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INSSN-CAE-2023-0190 | Référence courrier : **CODEP-CAE-2023-009638**
Caen, le 23 février 2023
| Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX |
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Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville, INB n°108 Inspection n° INSSN-CAE-2023-0190 (16/01/2023 et 09/02/2023)
Thème : inspections de chantier réacteur à l'arrêt - Remise en état de l'installation après RGV
N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2023-0190 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, deux inspections de chantiers inopinées ont eu lieu entre janvier et février 2023 sur le CNPE de Flamanville dans le cadre de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°1.
J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
Au cours de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Flamanville, intégrant notamment les opérations de remplacement des quatre générateurs de vapeur, deux inspections de chantiers inopinées ont été effectuées le 16 janvier et le 9 février 2023. Au cours de ces inspections, les inspecteurs ont visité les installations et ont examiné les chantiers qui ont eu lieu au sein du bâtiment réacteur, de la station de pompage, et des bâtiments des auxiliaires de sauvegarde. Dans le cadre des reports d'activités après rechargement que vous avez décidés, détaillés dans votre courrier du 23 décembre 2022, les inspecteurs ont par ailleurs contrôlé l'état des installations.
Les inspecteurs ont relevé quelques anomalies concernant la qualité des travaux réalisés pouvant nécessiter des remises en conformité de l'installation. Certaines demandes de justification sont toujours en attente de réponse ; elles devront être apportées avant le redémarrage du réacteur. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent tout de même que l'organisation définie et mise en œuvre pour le suivi de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n°1 est restée satisfaisante.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Néant.
## Ii. Autres Demandes Supportage Du Circuit Primaire : Modification Pnpp2446
Les inspecteurs ont examiné les modifications de supportage des tuyauteries auxiliaires du circuit primaire dans le cadre de la modification PNPP2446. Elles consistent en des renforcements des assemblages soudés et des ancrages dans le génie civil. Les inspecteurs ont observé des éléments qui nécessitaient des corrections ou des justifications ; certaines sont encore attendues après vérification à chaud :
Les supports des lignes d'injection de sécurité en branches chaudes 1 et 4, proches de 1RIS142VP et 1RIS145VP, sont après travaux plus proches des coudes d'autres lignes d'injection de sécurité passant à proximité : les inspecteurs ont mesuré qu'il restait moins de 13 mm pour l'une d'elle. Le courrier de justification D02-IBPEI-F-23-0063 ind A de Framatome a considéré une hypothèse de 20 mm dans ses calculs, ce qui est significativement non conservatif ;
Un tirant réglable (ou une butée) du support de la ligne d'injection de sécurité au niveau de 1RIS145VP présentait un écrou desserré et non freiné : vos représentants ont confirmé que l'écart a été traité.
Demande II.1 : Vérifier que la proximité des supports des lignes (a minima RIS 131/5 et 134/9) avec d'autres lignes est acceptable lorsque le circuit primaire **est dans l'état d'arrêt à chaud.**
Amender l'avis de vos services d'études d'ingénierie le cas échéant.
## Recirculation Dans L'Enceinte
Les inspecteurs ont examiné l'état général de l'enceinte, notamment au regard de la fonction de recirculation assurée par la filtration en amont des puisards RIS. Ils ont observé de nombreux déchets au sol tels que des morceaux de calorifuge dans les locaux des pompes RRA et ou encore un gant vinyle tombé entre les filtres des puisards.
Ils ont aussi recherché à savoir si le dispositif et moyen provisoire DMP 725 TX (régime 2308399) « tape d'obturation des 2 puisards RIS » devait être déposé avant redémarrage mais cet équipement n'était pas répertorié dans la base disponible en salle de commande. Au vu des traces au sol sous cet équipement, il ne peut pas être considéré qu'il soit étanche et qu'il participe efficacement au confinement de l'enceinte.
Par ailleurs les inspecteurs ont observé des entreposages mal maitrisés, dont des éléments s'appuyaient sur les paniers de bore.
Demande II.2 : Garantir une propreté de l'enceinte optimale avant fermeture du circuit primaire, dans tous les cas adaptée à la fonction de recirculation des circuits EAS et RIS. Demande II.3 : Expliquer la fonction du DMP 725 TX et du tuyau afférent. Préciser quand ce DMP sera déposé. Expliquer pourquoi il n'était pas présent dans les listes **consultées en salle de**
commande. Demande II.4 : **Veiller à maitriser les entreposages dans des zones dédiées de l'enceinte,** idéalement signalées au sol, et dans tous les cas sans risque pour les équipements importants.
## Equipements De Sauvegarde
Les inspecteurs ont visité les matériels de sauvegarde de la voie A et ont observé des anomalies quant à la bonne installation des pompes des systèmes de sauvegarde RIS et EAS 1:
Au refoulement de 1EAS051PO, le tuyau du capteur 1EAS033YP fuyait directement sur le sol du local. Une pancarte de suivi de fuite indiquait que la fuite était déjà présente le 21 septembre 2021. Une telle inétanchéité devrait être traitée, ou au moins collectée ;
Les boitiers électroniques des capteurs 1RIS428SP et 1RIS432SP du circuit de graissage de la pompe RIS MP voie A étaient mal fixés. Vos représentants ont indiqué avoir traité l'anomalie ;
Le câble d'alimentation du moteur 1RIS031MO est en contact avec une arrête du chemin de câble. Vos représentants ont indiqué avoir traité l'anomalie.
Demande II.5 : Justifier, et corriger le cas échéant, la fuite au refoulement de 1EAS051PO
avant de recharger le combustible, et dans tous les cas avant d'engager les opérations de divergence du réacteur. Considérez les matériels redondants s'ils sont concernés.
## Fuites D'Eau Borée Dans Les Locaux Des Pompes Ptr
Les inspecteurs ont observé des fuites au niveau des pompes 1PTR021PO et 1PTR022PO de refroidissement des piscines de désactivation : les fuites au niveau des arbres sont signalées par une pancarte mais des traces de bore étaient visibles au niveau des tuyaux connectés aux brides et au niveau des capteurs 1PTR952YP et 1PTR954YP. Pour ce qui concerne le tuyau de bride de 1PTR022PO, des traces de mastic bleu étaient aussi visibles. Demande II.6 : Vérifier que toutes les fuites d'eau bor**ée dans les locaux des pompes PTR** sont bien suivies. Expliquer les traces de mastic.
## Radioprotection En Sortie D'Enceinte
Dans la zone de contrôle radiologique à la sortie de l'enceinte au niveau +5m, les inspecteurs ont relevé un contaminamètre dont la mesure était figée à 0 Bq/cm². Vos représentants ont demandé une vérification auprès de vos services pour savoir s'il était défaillant.
Demande II.7 : Indiquer si le contaminamètre était défaillant. Le cas échéant, améliorer la signalétique pour informer clairement les personnes amenées à utiliser des contaminamètres en sortie d'enceinte :
**des opérations à mettre en œuvre pour vérifier le bon état de l'appareil avant de se contrôler**
(absence d'alarme, réaction lors de la mesure, bon réglage du calibre et de la g**randeur** mesurée, …),
**du geste à adopter pour le contrôle (contrôle intégral, distance et vitesse de passage),** **de l'attitude à adopter en cas d'augmentation de l'activité mesurée (existence d'une alarme**
visuelle ou sonore, alerte des personnes gardant la **zone).**
## Source Froide
Les inspecteurs ont visité les locaux contenant les équipements de la source froide : ceux de la station de pompage, les galeries véhiculant l'eau de mer du circuit de refroidissement électriquement secourue (SEC), et les locaux des échangeurs et des pompes du circuit de réfrigération intermédiaire (RRI). Ils ont observé des anomalies :
les échafaudages autour des pompes SEC de la voie A auraient dû être démontés car ils n'ont pas d'utilité ;
la plaque d'étanchéité entre le tambour filtrant et son actionneur doit être réparée au plus tôt pour prévenir la formation d'ambiance saline (hublot a priori cassé) ;
le cache de butée de renvoi d'angle de la vanne 1SEC001VC d'isolement à l'aspiration de la pompe SEC doit être réparé comme il l'a été pour 1SEC002VC ;
la vanne de purge d'une des tuyauteries au niveau de 1RRI052RF est inétanche et le coude du tuyau associé a été détruit par corrosion : de l'eau s'écoule dans le local (a priori de l'eau de mer) ;
la zone des ventilateurs de la galerie SEC de la tranche 1 est inondée par l'eau de pluie à cause de l'absence de gouttières.
Demande II.8 : Planifier des corrections dans des délais adaptés **pour les anomalies**
observées, y compris sur les matériels redondants qui n'ont pas été explicitement observés **par les** inspecteurs susceptibles d'être **concernés.**
## Présence D'Échafaudages Dans Le Local Dvc
Les inspecteurs ont échangé avec vos représentants à propos de la présence de nombreux échafaudages autour d'équipements important qui pourrait perdurer après redémarrage. S'agissant des échafaudages autour des ventilateurs du système de ventilation de la salle de commande DVC, ils rendent la circulation dans ce local très difficile.
Demande II.9 : **Justifier la présence des échafaudages dans le local DVC s'ils devaient**
perdurer, et améliorer l'accessibilité du local si possible.
## Instrumentation Ris
Dans le courrier de réponse à l'inspection du 19 janvier 2022 relative à la préparation de l'arrêt du réacteur n°1 - 1R2422, vous aviez confirmé qu'il était bien prévu de traiter l'anomalie de courbures des gaines de certains capteurs de débit et de température, notamment du circuit RIS, par l'installation de connecteurs coudés.
Les inspecteurs ont examiné les résultats de cette activité et ont échangé avec vos représentants sur l'état final observé. Il en ressort que plusieurs difficultés ne vous ont pas permis d'installer les connecteurs coudés prévus. Il peut être retenu que l'installation des câbles des capteurs concernés ne respecte pas les règles de l'art : l'installation de colliers plastiques pour fixer les câbles aux petites lignes d'impulsion ne peut pas être sérieusement considérée comme une solution définitive et les efforts qu'appliquent les câbles sur ces lignes ne doivent pas être excessifs.
Par ailleurs les inspecteurs ont observé une trace de bore séchée au niveau du raccord vissé de 1RIS048MD et des traces sous le manifold de 1RIS026MD sans que ces fuites ne semblent suivies.
Certains capteurs ont toutefois pu bénéficier de connecteurs coudés, mais pour au moins l'un d'entre eux (1RIS518MT), il est à l'envers : la courbure du câble est alors difficilement acceptable. Les inspecteurs se sont aussi interrogés sur les courbures des câbles des capteurs de température à proximité : 1RIS553MT, 1RIS554MT et 1RIS535MT. Ils se sont aussi intéressés aux capteurs de fin de courses qui présentaient des courbures de câbles serrées (ceux de la vanne 1RIS052VP par ex.) alors que leur classement est au moins équivalent à ceux des mesures de débit ou de température.
Demande II.10 : Justifier la tenue mécanique, et l'absence d'impact sur leur étanchéité, des petites lignes d'impulsion compte tenu des effo**rts ajoutés par certains câbles, en sollicitant un avis** de l'ingénierie nationale.
Demande II.11 : Remettre en conformité le connecteur de 1RIS518MT. Contrôler le matériel redondant. Justifier les courbures des câbles des capteurs **qui n'ont pas bénéficié de travaux.**
Demande II.12 : Contrôler que les fuites observées ne sont pas inacceptables lorsque le circuit est en pression. Les activités sur les capteurs de débit du circuit RIS ont nécessité leurs requalifications. Par ailleurs les inspecteurs ont observé que des capteurs d'essai avaient été installés à l'occasion des récents essais fonctionnels cuve ouverte (EFCO). Ils se sont interrogés à propos de l'exploitation des résultats de ces essais en matière de requalification des capteurs.
Demande II.13 : Détailler comment sont requalifiés les capteurs de débit du circuit RIS. Dans le cas où cette requalification n'aurait pas lieu pendant les EFCO, transmettre les résultats permettant de comparer les mesures des capteurs d'essai et **les mesures des capteurs d'exploitation.**
Un marchepied en structure d'échafaudage a été observé dans le local de la vanne 1RIS045VP alors que les travaux sur l'équipement apparaissent terminés.
Demande II.14 : Evacuer le marche pied.
## Installation Du Boremètre Rcv
Les inspecteurs ont examiné la modification PNPP2797 constituant en l'installation d'un boremètre sur la ligne de décharge RCV. Cet équipement est notamment raccordé à des coffrets électroniques par des câbles d'instrumentation. Les inspecteurs ont observé que l'installation de ces câbles était perfectible : l'excès de câbles des mesures de température pèse sur la connectique du coffret et l'excès de câble du coffret de préamplification en voie B n'est pas correctement lové. Les inspecteurs n'ont pas pu examiner le reste des équipements installés dans le cadre de cette modification et s'interrogent sur la redondance de l'installation.
Par ailleurs dans le local du boremètre NA0532, les inspecteurs ont observé un sac de déchets nucléaires abandonné.
Demande II.15 : Reprendre le rangement du câble du coffret de préamplification en voie B. Contrôler le matériel redondant.
Demande II.16 : **Justifier la robustesse de la connectique pour l'installation des câbles de** mesure de température. Demande II.17 : Transmettre **le dossier de modification précisant l'implantation des**
différents coffrets et armoires. Demande II.18 : Evacuer le sac de déchets.
## Zone De Feu De Sûreté Zfs L0990
Les inspecteurs ont observé un entreposage important de matériel autour du local LA1002 contenant un ventilateur DVZ et appartenant à la zone de feu de sûreté ZFS L0990. Demande II.19 : Evacuer le matériel entreposé en toiture du bâtiment électrique de la voie A. Le cas échéant, contrôler que le matériel ne contient pas de charge calorifique. Demande II.20 : Détailler la fonction du ventilateur du local LA1002 observé.
## Etat Des Gaines Dvc
Dans le courrier de réponse à l'inspection du 26 novembre 2020 relative à la conformité de l'installation de réacteur n°1, et dans le dossier de présentation d'arrêt 1R2422, vous aviez programmé le remplacement du registre 1DVC051VA significativement corrodé avant le rechargement. Votre courrier du 23 décembre 2022 a indiqué un report de cette activité après rechargement. Les inspecteurs ont observé que le registre 1DVC042VA sur l'autre voie était également dans un état dégradé. Demande II.21 : Programmer une rénovation ou un remplacement des registres de DVC les plus corrodés sur les deux voies, y compris en amont de 1DVC05iVA.
## Etat Du Filtre À Air 1Del21Ifi
Les inspecteurs ont observé que les grilles des filtres à air de 1DEL21iFI étaient particulièrement corrodées, et présentaient un certain empoussièrement. Des parties de calorifuges étaient par ailleurs enfoncées. Demande II.22 : Contrôler le colmatage des filtres 1DEL21iFI. Programmer des travaux de rénovation ou de remplacement.
## Collecte Des Effluents Du Bâtiment Du Diesel Lhp
Les inspecteurs ont visités les locaux du groupe électrogène de secours LHP du réacteur n°1. Ils ont observé que la collecte de certains effluents, notamment ceux de la purge de liquide de refroidissement, ce faisait par l'intermédiaire d'un caniveau vers la trémie JSD 004 WF T1448 identifiée « protection volumique ». Demande II.23 : Préciser comment sont collectés et traités les effluents de liquide de refroidissement des bâtiments diesels.
## Propreté Radiologique De L'Enceinte Du Réacteur
Lors de sa visite dans le bâtiment réacteur, un des inspecteurs a constaté qu'il était contaminé au niveau de la semelle d'une surchaussure à hauteur de 100 Bq/cm² alors qu'il n'a cheminé dans aucune zone contaminante. Demande II.24 : Rechercher la source de la contamination, et assainir la zone le cas échéant.
## Parachèvement De La Soudure De Raccordement Du Circuit Asg Sur Le Circuit Are
Les inspecteurs ont examiné la soudure de raccordement du circuit ASG1sur le circuit ARE2 et ont observé qu'elle n'était pas arasée comme le spécifiait le dossier d'intervention. Les échanges avec vos représentants ont permis d'établir qu'une modification documentaire (FMD n°38) était censée formalisée un parachèvement autre qu'un arasage, quoique cette modification ne soit pas cohérente entre son impact sur la note de prescription de soudage D02-ARV-01-145-146 et son impact sur le dossier d'intervention D02-ARV-01-145-130. Les inspecteurs s'interrogent toutefois sur la justification de cette modification qui n'est pas établie : en effet, le dossier d'intervention ne nécessitait pas de précision particulière en ce qu'il prescrivait explicitement un « arasage extérieur de la soudure ». Plus particulièrement, cette soudure située dans une zone sensible à la fatigue thermique aurait pu bénéficier de contrôles ultrasons dédiés à la recherche de ces défauts si elle avait été arasée. En effet, la disposition transitoire DT 386 prescrit d'astreindre le fonctionnement de ASG avec ARE hors service à des durées comptabilisées entre deux examens non destructifs des zones sensibles à la stratification thermique : un de ces examens était dédié au point de connexion entre ASG et ARE (la soudure d'implantation du piquage). La soudure observée laissée en l'état, ces contrôles ne paraissent plus réalisables.
Demande II.25 : Préciser quels END dans la zone de connexion du circuit ASG sur le circuit ARE seront programmés en cas d'atteinte du seuil d'alerte du temps **de fonctionnement de ASG**
avec ARE hors service.
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE **A L'ASN**
Néant.
*
* *
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de Division, signé Gaëtan LAFFORGUE–MARMET |
INSSN-CAE-2023-0206 | Référence courrier :
CODEP-CAE-2023-005931 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
À Caen, le 31 janvier 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Centrale nucléaire de Penly 1 et 2 - INB 136 et 140 Lettre de suite de l'inspection du 24 janvier 2023 sur le thème de la radioprotection des interventions en zone N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2023-0206.** Références : **[1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
[2] - Référentiel managérial - MP4 - Propreté radiologique (EX DI82 / EX DI104 zonage propreté) référencé D455018000472 indice 1 du 18 décembre 2021 [3] - Référentiel réglementaire - MP4 - - Maitrise des zones référencé D455021007565 indice 0 du 5 décembre 2021 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 janvier 2023 au CNPE de Penly (INB n°136 et 140) sur le thème de la radioprotection des interventions en zone. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection inopinée du 24 janvier 2023 a concerné la radioprotection lors des interventions en zone contrôlée. Les inspecteurs se sont intéressés à la maitrise de la propreté radiologique des chantiers et de l'installation, la maitrise des zones contrôlées, le respect des processus d'entrée en zone orange et zone rouge, ainsi qu'à la mise en œuvre des principes d'optimisation de la radioprotection. Ils ont contrôlé les chantiers présents dans le bâtiment du réacteur n°1 dont notamment le chantier de réparation du système d'injection de sécurité (RIS) impacté par le phénomène de corrosion sous contrainte. Ils ont également visité le bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n°1 et plus particulièrement le plancher filtre où ils ont contrôlé une activité de remplacement d'un filtre du système RCV1**. Ils se sont également rendus dans le bâtiment du réacteur n°2 où ils ont pu observer la**
mise en place de la logistique de chantier pour les opérations de remplacement des coudes du système RIS en lien avec l'affaire de corrosion sous contrainte. Ils se sont également rendus à l'atelier chaud du site. Les inspecteurs ont réalisé plusieurs contrôles de la propreté radiologique des installations par frottis. Ceux-ci ont présenté des résultats conformes aux valeurs attendues. Ils ont également contrôlé l'efficacité des moyens utiles au confinement de la contamination sur les chantiers tels que les déprimogènes, les sas ou bien encore les balises de détection aérosols de chantier. Ils ont également contrôlé la mise en place du zonage opérationnel, le balisage des points chauds ainsi que la tenue des sauts de zone. Les mesures de prévention pour la maitrise de la contamination sont globalement satisfaisantes. Toutefois, quelques manquements ont été relevés sur la conformité des sauts de zone et sur la traçabilité des points chauds orange. Les inspecteurs soulignent la bonne tenue des chantiers en lien avec le traitement de l'affaire corrosion sous contrainte du système RIS. Cependant, ils estiment nécessaire qu'un effort soit fait sur la tenue de l'atelier chaud et plus particulièrement des locaux utilisés pour décontaminer le matériel.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Néant.
## Ii. **Autres Demandes** Maitrise De La Propreté Radiologique
L'article R4451-19 du code du travail dispose que « Lorsque les mesures mises en œuvre en application de l'article R. 4451-18 ne permettent pas d'éviter un risque de contamination par des substances radioactives ou de mise en suspension d'aérosols ou de relâchement gazeux significatif, l'employeur met en œuvre notamment les mesures visant à :
- *1° En limiter les quantités sur le lieu de travail ;* - 2° Améliorer la propreté radiologique en mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels pour contenir la contamination, notamment par confinement et aspiration à la source et en adaptant la circulation des travailleurs, les flux des équipements de travail et les moyens de protection tels que définis à l'article L. 4311-2 ;
- *3° Déployer les mesures d'hygiène appropriées, notamment pour que les travailleurs ne mangent pas et ne* boivent pas dans les lieux de travail concernés ;
- 4° Assurer la disponibilité d'appareils de contrôle radiologique, notamment à la sortie des lieux de travail concernés ;
- 5° Définir en liaison avec les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-1 les procédures et moyens adaptés pour la décontamination des travailleurs ;
- *6° Organiser la collecte, le stockage et l'évacuation des déchets et effluents radioactifs de manière sûre pour* les travailleurs.»
Votre référentiel interne concernant la propreté radiologique en référence [2] précise que : « Le passage d'une zone à une autre zone présentant un niveau de risque de contamination différent doit systématiquement être matérialisé par une barrière ou un saut de zone selon le niveau de propreté des locaux :
- Le passage d'une zone propre (NP) à une zone contaminée (NC) est matérialisé par une barrière physique ;
- Des zones de niveau de contamination différent en zone contaminée (NC) sont séparées a minima par un saut de zone (essentiellement lié à des chantiers contaminants et aléas de contamination). [...] Si l'aménagement de la barrière ou du saut de zone le permet, un affichage des modalités à respecter en termes d'habillage, de déshabillage est mis en place. »
De plus, le référentiel interne en référence [3] précise que : « *Les locaux ou ensemble de locaux relevant de* zones contrôlées font l'objet d'un affichage complémentaire à l'affichage réglementaire, standardisé, à chaque accès. Le risque de contamination interne dans les locaux est évalué par des mesures de contamination surfacique. »
Les inspecteurs ont relevé que l'accès à une sous-zone du plancher piscine du bâtiment réacteur n°1 disposait d'un saut de zone incomplet. Celui-ci ne comportait aucun affichage définissant les conditions d'accès à cette sous-zone. En complément, aucun affichage du niveau de contamination et de l'ambiance radiologique du local n'était présent. Les inspecteurs ont également noté que la délimitation physique de cette sous-zone n'était pas continue puisque une entrée était possible sans aucun franchissement de barrière. Les inspecteurs ont fait réaliser un dépistage de contamination dans cette sous-zone qui a montré une contamination surfacique de plus de 4 Bq/cm² (supérieure à la contamination surfacique du bâtiment réacteur qui doit être inférieure à 4 Bq/cm²). Ainsi, cette sous zone devait bien faire l'objet d'une délimitation par un saut de zone et d'un affichage spécifique des conditions d'accès. Demande II.1 : Remettre en conformité avec votre référentiel interne de propreté radiologique et de maitrise des zones la zone plus fortement contaminée présente au niveau du plancher piscine du bâtiment réacteur n°1.
Les inspecteurs ont relevé que le saut de zone présent à l'entrée de l'atelier chaud était inversé. Il indiquait un passage de niveau de contamination 2 (NC2) vers un niveau de contamination nucléaire propre (NP). Les conditions d'accès étaient donc erronées.
Demande II.2 : Veuillez à ce que les conditions d'accès soient clairement définies à chaque saut de zone. Les inspecteurs ont également relevé que le saut de zone présent à l'entrée de la zone de collecte et de tri des déchets du plancher filtre du bâtiment des auxiliaires nucléaire du réacteur n°1 était incomplet.
Les conditions d'accès étaient manquantes et aucun affichage complémentaire concernant cette zone n'était présent pour indiquer le niveau de contamination et d'ambiance radiologique. Cette zone de collecte de déchets du plancher filtre est pourtant permanente et dispose de conditions radiologiques spécifiques par rapport à l'ensemble du local du plancher filtre. Un affichage complémentaire est donc nécessaire.
Demande II.3 : Afficher les conditions d'accès à la zone de collecte et de tri des déchets du bâtiment des auxiliaires nucléaire du réacteur n°1 en précisant le niveau de contamination et d'ambiance radiologique.
## Traçabilité Des Points Chauds Orange
L'article R4451-15 du code du travail dispose que : « I.-L'employeur procède à des mesurages sur le lieu de travail lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence que l'exposition est susceptible d'atteindre ou de dépasser l'un des niveaux suivants : […] » L'article R4451-16 du code du travail dispose que : *« […] Les résultats de l'évaluation et des mesurages prévus* à l'article R. 4451-15 sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pour une période d'au moins dix ans. »
Votre référentiel interne en référence [3] précise que : « *Les points chauds orange ou rouges doivent être* signalés. La signalisation des points chauds doit permettre :
- d'alerter l'intervenant de leur présence afin d'éviter le passage ou le stationnement à proximité, - d'anticiper la nécessité d'un processus orange ou zone rouge, pour toute intervention sur le point chaud. »
Les inspecteurs ont relevé un point chaud présent dans le local 0AN0511 de l'atelier chaud avec un débit de dose de 15 mSv/h au contact qui était correctement matérialisé, mais n'était pas répertorié dans votre outil de gestion des cartographies. En effet, seuls deux points chauds étaient présents dans ce local avec respectivement des débits de dose au contact de 3 et 6 mSv/h.
Demande II.4 : Tracer, dans vos outils, les points chauds détectés lors des mesurages des lieux de travail, ceci afin d'en permettre la consultation pour une période d'au moins dix ans. Demande II.5 : Vérifier l'exhaustivité de la traçabilité des points chauds sur l'ensemble de votre installation.
## Conformité Des Vestiaires De Sortie De Zone Contrôlée
Les inspecteurs ont noté qu'en sortie du vestiaire de zone contrôlée de l'atelier chaud des points d'eau étaient présents et fonctionnels. Une douche était librement accessible dans le vestiaire homme et un lavabo opérationnel était présent dans le vestiaire femme.
Votre référentiel interne concernant la propreté radiologique en référence [2] précise que : « Ces lavabos et douches ont un accès réglementé. En effet, le lavage des mains avant le passage aux portiques C2 n'est pas autorisé. L'accès aux points d'eau ne pourra être autorisé que par le personnel de prise en charge des intervenants détectés contaminés.»
Demande II.6 : Interdire l'accès libre aux points d'eau présents en zone contrôlée et plus particulièrement ceux présents à la sortie de l'atelier chaud Les inspecteurs ont également relevé qu'un portique d'accès en zone contrôlé (0KZC044AR) était hors service lors de l'accès à l'atelier chaud. Celui-ci était condamné en position ouverte et permettait donc aux intervenants de contourner le passage au portique de contrôle C1. Toutefois, ce portique avait été identifié comme hors service par vos représentants le 1er **juin 2022 puisqu'un affichage avait été mis en**
place pour rappeler que le contournement du portique de contrôle C1 était interdit.
Demande II.7 : Remettre en service le portique d'accès à la zone contrôlée de l'atelier chaud nommé 0KZC044AR pour éliminer le contournement possible du portique de contrôle C1.
## Ventilation De L'Atelier Chaud
Les inspecteurs ont questionné vos représentants sur le fonctionnement de la ventilation de l'atelier chaud, puisque lors de la visite de son magasin la porte d'accès du matériel, donnant directement sur une zone non classée à l'extérieur, était ouverte. Il a semblé, aux inspecteurs, que la ventilation s'était éteinte pendant cette phase d'ouverture de la porte d'accès. Ils se sont donc interrogés sur le maintien de la dépression au sein de l'atelier chaud, celui-ci étant classé en zone à production possible de déchet nucléaire. Cette dépression semble nécessaire pour s'assurer de l'absence de dispersion de contamination. Demande II.8 : Expliquer le fonctionnement de la ventilation de l'atelier chaud en précisant les requis en terme de dépression et les éventuelles temporisations ou asservissements associés à l'ouverture de la porte d'accès du matériel.
## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Constat Iii.1 : Maintenance Des Extincteurs
Les inspecteurs ont relevé qu'un extincteur à poudre de 50 Kg présent au plancher filtre du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n°1 n'avait pas été contrôlé depuis le mois de juillet 2021. La norme NF S61-919 relative à la maintenance et à la durée de vie des extincteurs portatifs prévoit une maintenance annuelle de tous les types d'extincteur. Cet extincteur doit donc faire l'objet d'un remplacement réactif par un équipement conforme dans l'attente de la réalisation du contrôle périodique.
## Constat Iii.2 : Entreposage Non Conforme
Les inspecteurs ont relevé que l'entreposage de matériel présent dans le local 1NA0792 du bâtiment des auxiliaires nucléaires du réacteur n°1 n'était pas conforme puisqu'il empiétait sur une zone interdite à l'entreposage. La zone interdite était matérialisée au sol. Cet entreposage avait été identifié par vos représentants comme non conforme plusieurs jours auparavant sans pour autant que celui-ci ne soit remis en conformité.
## Constat Iii.3 : Etat Général Du Local De Décontamination 0An0511 **De L'Atelier Chaud**
Les inspecteurs ont noté que le local de décontamination de l'atelier chaud (0AN0511) était particulièrement encombré de matériels entreposés en attente de décontamination. Même si la réalisation de multiples frottis dans ce local n'a pas mis en évidence de dérive de la contamination surfacique du local, les inspecteurs considèrent que celui-ci devrait faire l'objet d'un plan d'action spécifique pour le désencombrer. De plus, les inspecteurs ont relevé que la douche de sécurité et son rince œil, présent dans le local, était difficilement accessible et utilisable compte tenu que du matériel était entreposé devant ou sous cet équipement.
## Observations Iii.1 : Conception Des Sas Et Emplacement Des Gaines Des Déprimogènes
Les inspecteurs ont noté que sur le chantier de maintenance de la vanne 1RCP174VP, la conception du sas avait conduit à disposer la gaine d'aspiration du déprimogène à proximité de l'entrée et la sortie du sas. Votre guide de mise en œuvre du confinement des chantiers en zone contrôlée référencé D455035115712 indice 2 du 28 juin 2016 indique que l'aspiration de l'air dans le sas par le déprimogène doit être disposée à l'opposé de l'accès du sas, et si possible au plus proche de la source de contamination. Toutefois, sur ce chantier, les mesures de dépression effectuées par les inspecteurs à l'entrée du sas étaient satisfaisantes.
## Observations Iii.2 : Emplacement Des Contaminamètres De Chantier
Les inspecteurs ont remarqué que plusieurs contaminamètres présents en sortie de chantier ou au niveau des sauts de zone étaient disposés dans des zones à fort bruit de fond radiologique. Ainsi, ces appareils se trouvaient déjà au-dessus du seuil d'alarme avant même que des intervenants ne se contrôlent. Vos représentants ont indiqué que ces appareils doivent en priorité permettre l'identification d'une forte contamination d'un intervenant. Ainsi, même si le seuil d'alerte de l'appareil est déjà dépassé, celui-ci réagirait à une contamination significative. De plus, ils ont indiqué qu'il était difficile de trouver des emplacements adéquats pour ces appareils compte tenu du bruit de fond radiologique important à proximité immédiate des chantiers. Les inspecteurs ont insisté sur la nécessité de disposer ces appareils au plus proche des sorties de chantier et des sauts de zone tout en trouvant le meilleur compromis avec le bruit de fond radiologique afin de pouvoir détecter les contaminations, même mineures.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef de division Signé par Jean-Francois BARBOT |
INSSN-CHA-2023-0252 | Référence courrier :
CODEP-CHA-2023-013858 Châlons-en-Champagne, le 14 mars 2023 Madame la Directrice **de la centrale**
nucléaire de Chooz BP 174 08600 CHOOZ
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection des 27 et 28 février 2023 sur le thème « Incendie Explosion »
N° dossier : Inspection n° INSSN-CHA-2023-0252 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
[4] CODEP-CHA-2021-052072 - Lettre de suite de l'inspection des 28 et 29 septembre 2021 [5] Référentiel managérial EDF D455019010547 [1] « Organisation de l'intervention contre l'incendie et de secours aux personnes »
[6] Référentiel managérial EDF D455020001973 [0] « Incendie prévention »
[7] Référentiel managérial EDF D455020003675 [0] « Compétences dans le domaine des agressions »
## Madame La Directrice,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 27 et 28 février sur la centrale nucléaire de Chooz sur le thème « incendie et explosion »
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection portait sur la thématique incendie et explosion. Elle s'est déroulée en deux temps : un exercice incendie inopiné qui s'est déroulé hors heures ouvrables le 27 février puis une inspection annoncée en salle et sur le terrain le 28 février.
Pour l'exercice incendie, le scénario consistait en la détection d'un feu torche sur un cadre d'hydrogène du parc à gaz (SGZ) du réacteur 1, par un témoin accompagné d'une personne blessée à la cheville lors de l'évacuation du parc. Les objectifs de l'exercice étaient principalement de vérifier le bon déroulement du Document d'orientation incendie et secours (DOIS) par la salle de commande, ainsi que l'action appropriée des agents de levée de doute (ALD) et celle de l'équipe d'intervention. L'exercice incendie a permis de montrer une bonne réactivité des équipes de conduite. Des axes d'amélioration ont toutefois été identifiés. Pour la partie inspection, les inspecteurs se sont scindés en deux groupes et ont étudié le pilotage de la thématique « incendie et explosion », ainsi que les différentes lignes de défense en profondeur concernant la maîtrise des risques liés à l'incendie, à savoir la prévention des départs de feu, la détection et l'intervention rapide, et la limitation de l'aggravation d'un incendie (la sectorisation). Les inspecteurs se sont en outre rendus dans les deux salles de commande, les bâtiments électriques, les parcs à gaz (SGZ) des réacteurs 1 et 2, le local diesel du réacteur 1, le diesel d'ultime secours (DUS) du réacteur 1, le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur 1 et la station de déminéralisation.
Concernant le pilotage de la thématique incendie, les inspecteurs ont pu constater que le retard pris dans l'intégration des nouveaux référentiels nationaux d'EDF était en grande partie résorbé, et que le service en charge de la prévention des risques dispose de plusieurs personnes identifiées et formées sur le sujet.
Concernant la prévention des départs de feu, les inspecteurs ont regardé deux aspects : la gestion des matières inflammables et combustibles et les permis de feu. Pour ce dernier point, les inspecteurs n'ont pas de remarque particulière. En revanche, des non-conformités d'entreposages et de stockages ont été constatées sur le terrain et des retards ont été pris dans la définition des quantités maximales pouvant être acceptées dans les locaux des volumes de feu de sûreté, montrant des fragilités sur ce sujet.
Concernant la lutte contre l'incendie, les inspecteurs ont constaté que les rapports de contrôle des poteaux d'incendie comportaient de nombreuses non-conformités non prises en compte à ce jour par l'exploitant.
Concernant la gestion de la sectorisation, le processus de suivi et de traitement des anomalies de sectorisation a paru robuste aux inspecteurs. En revanche, ils ont identifié des faiblesses dans le contrôle périodique des éléments de sectorisation et dans le contrôle de la base de données des éléments de sectorisation.
Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs ont jugé la maîtrise du risque d'incendie et d'explosion assez satisfaisante. Il reste cependant des points d'attention sur ce domaine, notamment s'agissant de l'état des réseaux d'eau incendie.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement Entretien Et Maintenance Des Poteaux D'Incendie
L'article 3.2.1-1 de l'annexe de la décision incendie [3] précise que « *Les moyens matériels d'intervention* et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement. » Les inspecteurs ont consulté le dernier rapport de contrôle annuel des poteaux d'incendie du site. Ce dernier, datant du mois d'août 2022, fait mention de nombreuses non-conformités notamment liées à des difficultés de manœuvre ou de localisation des vannes de pieds de poteaux. Ces non-conformités n'ont pas été suivies de la mise en place d'un plan d'action, ni même de l'ouverture de constats dans l'outil Caméléon. Demande I.1 : Définir et mettre en œuvre un plan d'action pour l'ensemble des non**-conformités** identifiées sur les poteaux d'incendie du site. Transmettre ce plan d'action et le calendrier associé à l'ASN.
## Ii. Autres Demandes Exercice Incendie / Explosion
En application de l'article 3.2.2-1 de la décision [3], « *Les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie* dont l'exploitant dispose en interne sont dimensionnés en application du III de l*'article 2.1.1 de l'arrêté du* 7 février 2012 susvisé. Ils sont mis en œuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant. Cette organisation permet de réaliser des actions dont la rapidité et l'efficacité sont compatibles avec les interventions retenues dans la démonstration d*e maîtrise des risques liés à l'incendie, notamment pour la gestion des situations* plausibles de cumul d'évènements déclencheurs, tant dans l'INB considérée que dans l'*ensemble des INB d'un* établissement. Elle se traduit par la définition de matériels et de personnels nécessaires à l'intervention et à la lutte contre l'incendie, en cohérence avec la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. […] » Lors de l'exercice incendie sur le parc à gaz « SGZ » du réacteur 1, les inspecteurs ont observé que les agents de levée de doute (ALD) et l'équipe d'intervention ont réagi rapidement et efficacement contre le sinistre, ainsi que pour porter secours au blessé. Cependant, une des premières actions à réaliser par les ALD en application de la fiche action incendie (FAI) est la mise en place d'un balisage autour de la zone, mais aucun matériel adéquat n'était présent à proximité. Les inspecteurs ont apprécié l'initiative de l'ALD qui, n'ayant pas pu faire le balisage, a effectué des rondes régulières en limite de zone.
## Demande Ii.1 : Disposer Du Matériel Adapté Aux Missions Des Agents De Levée De Doute À Proximité Des Lieux D'Affichage Des Fai.
Lors de l'exercice, les inspecteurs ont consulté la FAI à disposition des équipes d'intervention. Compte tenu de la nouvelle organisation des parcs à gaz (modification PNPP 4012), notamment concernant les cadres d'hydrogène et le renforcement conséquent de la protection des cadres les uns par rapport aux autres, il convient de réviser les actions à mettre en œuvre en tenant compte de ces nouvelles dispositions et de s'assurer que les moyens de secours, notamment le RIA, soient toujours en capacité d'atteindre les différents emplacements dévolus à l'entreposage des cadres d'hydrogène.
## Demande Ii.2 : Procéder À La Révision De La Fiche Action Incendie (Fai) Relative Aux Parcs À Gaz Sgz.
En salle de commande, l'opérateur en charge de l'application du DOIS, le chef des secours et le pilote de tranche ont successivement cherché la FAI correspondant à la localisation de l'événement, sans réussir à la trouver. Le chef des secours est donc parti sur le terrain sans en disposer. Le lendemain, il a été constaté que cette FAI était bien présente dans un classeur regroupant plusieurs zones du site hors bâtiments sectorisés et sur lequel était notamment indiqué « PAG », pour « parc à gaz », et non « SGZ ». En outre, lors de l'alerte portant sur un feu d'hydrogène au niveau du « parc à gaz du réacteur 1 », l'ensemble des agents du service conduite présents ont tous compris la localisation du sinistre. La même information communiquée au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ne lui a pas permis de localiser le sinistre. En effet, pour le SDIS, le parc à gaz correspond à une autre zone dédiée à l'entreposage de gaz non utilisés dite « GNU », répertoriée chez lui comme « stockage de gaz réacteur 1 ». Cette incompréhension aurait pu faire perdre du temps dans l'envoi de moyens adaptés par le SDIS. Demande II.3 **: Clarifier et harmoniser la dénomination des zones de stockage des cadres** d'hydrogène des réacteurs 1 et 2. Mettre à jour la documentation correspondante le cas échéant. Enfin, la détection d'une fuite d'hydrogène, même enflammée, est un critère d'entrée dans les règles particulières de conduite - Document d'orientation atmosphère explosive (RPC DO ATEX). Or, ce DO
ATEX a été sorti tardivement à la fin de l'exercice.
Demande II.4 : S'assurer que le personnel de conduite soit formé et entraî**né à l'activation en**
parallèle des RPC DOIS et DO ATEX et à leur articulation.
## Gestion Des Charges Calorifiques
Les inspecteurs ont examiné l'avancement de la réponse à la demande A3 de l'inspection incendie de 2021 [4], dans laquelle EDF s'est engagée à définir la charge calorifique maximale admissible pour chaque local inclus dans un volume de feu de sûreté (VFS) pour fin novembre 2022, et à l'intégrer dans le logiciel de gestion des charges calorifiques « Epsilon 2 » à fin mars 2023. L'exploitant a annoncé aux inspecteurs que ce dossier avait pris du retard et a précisé un report d'échéance à fin juin 2023 pour une intégration complète. Il a toutefois pu présenter un document de travail réalisé pour le premier bâtiment traité (bâtiment réacteur) pour attester du travail déjà réalisé.
Demande II.5. : Transmettre à l'ASN, avant le 7 juillet 2023, un document synthèse **confirmant** la bonne intégration, dans l'outil de gestion des charges calorifiques, **des charges calorifiques**
maximales admissibles pour l**'ensemble des locaux inclus dans des VFS.**
## Gestion De La Sectorisation Incendie
En application de l'article 1.4.1 de la décision [3], « Les dispositions de maîtrise des risques d'incendie font l'*objet de contrôles, maintenances et essais périodiques conformément aux réglementations et normes* applicables et aux exigences découlant de la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie.
L'exploitant définit et justifie les dispositions appropriées pour assurer la maîtrise des risques d'incendie, ainsi que la nature et la fréquence des contrôles prévus. »
Le référentiel managérial EDF « Incendie prévention » [6] demande aux CNPE de réaliser un contrôle périodique de la sectorisation de chaque réacteur en fin d'arrêt de réacteur ou *a minima* une fois par an. Les inspecteurs ont demandé à voir le dernier contrôle de ce type pour chaque réacteur. Pour le réacteur 1, aucun contrôle n'a eu lieu en 2022, mais un contrôle est planifié en mars 2023, en vue du redémarrage du réacteur. Pour le réacteur 2, une gamme d'essai portant exclusivement sur la vérification des trémies a été présentée. Selon les représentants du CNPE, pour les autres équipements concourant à la sectorisation, il s'agit d'un contrôle visuelréalisé par le service conduite à l'issue duquel les éventuels écarts observés font l'objet de l'ouverture de constats. Aussi, le contrôle périodique tel que formalisé dans la gamme d'essai par le CNPE n'englobe pas l'ensemble des éléments de sectorisation accessibles. Demande II.6 : Transmettre la gamme de contrôle complétée concernant les trémies concourant à la sectorisation incendie du réacteur 1. Demande II.7 : Assurer la traçabilité de l'ensemble des contrôles périodiques **portant sur la** sectorisation.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Conformité Des Stockages Et Entreposages
Constat d'écart III.1 : En application de l'article 2.2.2 de la décision [3], « L'exploitant limite les quantités de matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB et, en tout état de cause, à des valeurs inférieures ou égales à celles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. » Sur le terrain, et notamment dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur 1, les inspecteurs ont constaté plusieurs anomalies concernant les stockages et entreposages affichés par le CNPE vis-à-vis de la charge calorifique :
L'aire d'entreposage située dans le local « 1 NB 0714 » était occupée notamment par des caisses métalliques et par plusieurs caisses en plastique. La seule fiche d'entreposage présente sur l'aire ne mentionnait pas les caisses en plastique. Ces dernières ont pourtant un potentiel calorifique beaucoup plus important.
Les inventaires des aires de stockage sont censés être majorants pour être représentatifs du matériel pouvant être stocké au maximum. Cependant, les inspecteurs ont constaté dans l'aire « 1 NB 0714-1 » que pour certains matériaux (notamment vinyle), les quantités renseignées sur l'inventaire étaient légèrement sous-estimées. De plus, dans l'aire grillagée se trouvant dans le local « 1 NB 801 », il a été constaté la présence de matériaux non présents sur l'inventaire (rouleaux de vinyle, corde). Ces aires avaient été jugées conformes par le service prévention des risques le jour même.
Le local « 1 NB 0509 » comportait plusieurs entreposages de chantiers bien identifiés avec des fiches d'entreposage, mais comportait aussi des déchets (sacs de déchets, rouleau de vinyle en carton, etc.) et matériels (morceaux de sas par exemple) en vrac, constituant de la charge calorifique non répertoriée et conduisant à un manque de propreté du (des) chantier(s) concerné(s), d'autant plus gênant que ce local est situé en zone contrôlée.
En outre, les inspecteurs ont identifié des fiches d'entreposages de matériel présents depuis plusieurs semaines, ne présentant aucune signature attestant des contrôles hebdomadaires qui doivent être réalisés. Les représentants du CNPE ont signifié qu'en présence d'une densité de charge calorifique inférieure à 40 MJ/m², un contrôle hebdomadaire était bien réalisé, mais que celui-ci n'était pas tracé.
Les fiches d'entreposage étant prévues pour tracer les vérifications hebdomadaires, les contrôles réalisés doivent y figurer.
## Exercice Incendie/Explosion
Constat d'écart III.2 : En application de l'article 3.2.2-3 de la décision [3], « *Afin de s'assurer de l'efficacité* de l*'organisation des équipes d'intervention et de leurs aptitudes opérationnelles, l'exploitant teste* régulièrement, par des exercices *: […]* ». Dans un cadre plus large, le référentiel « Compétence dans le domaine des agressions » [7] demande de réaliser *a minima* un exercice par an qui soit mutualisé incendie et explosion. Les inspecteurs ont constaté qu'aucun exercice de ce type n'avait été réalisé en 2022.
## Personnel D'Intervention
Constat d'écart III.3 : En application de l'article 3.2.2-1 de la décision [3], « Les moyens d'intervention et de lutte contre l'incendie dont l'exploitant dispose en interne sont dimensionnés en application du III de l'article 2.1.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Ils sont mis en œuvre suivant une organisation préétablie par l'exploitant. […] Elle se traduit par la définition de matériels et de personnels nécessaires à l'intervention et à la lutte contre l'incendie, en cohérence avec la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. *Toute action* de lutte contre l*'incendie, sur appel ou alarme, devra être effectuée au minimum en binôme afin d'assurer* l'efficacité de la mission. »
Le référentiel managérial portant sur la lutte contre l'incendie [5] demande à ce que soient inscrits nominativement, au cahier de quart et à la prise de poste, les membres de l'équipe d'intervention, en précisant le chef des secours et le coordinateur des premiers secours aux personnes. Lorsque les inspecteurs ont examiné le cahier de quart au moment de l'exercice, la composition de l'équipe d'intervention n'était pas renseignée. Les inspecteurs ont toutefois pu constater que le pilote de tranche a pu immédiatement indiquer sa composition et qu'au déclenchement de l'exercice, chaque agent connaissait sa mission.
La gamme D542021000812 [0] utilisée notamment par le service conduite pour la réalisation des exercices et entraînements incendie ne fait mention que d'un seul ALD, alors que deux ALD
interviennent. Il a également été constaté qu'il manque régulièrement des signatures sur cette gamme, et principalement sur l'annexe 3 qui liste les agents ayant participé à l'exercice et qui sert à la validation des exercices requis par les référentiels. Il convient de mettre à jour cette gamme et de veiller à ce qu'elle soit signée par les agents concernés.
## Visite Terrain
Observation III.1 : Lors de la visite sur le terrain, il a été constaté que :
Le repère fonctionnel d'un siphon de sol du local « 1 NA 0806 » était en grande partie effacé et nécessite d'être remplacé pour plus de lisibilité.
Des alvéoles du parc à gaz SGZ du réacteur 2, destinées à entreposer des cadres d'hydrogène et signalées en ce sens, étaient occupées par des cadres d'azote. Il convient de s'assurer de la cohérence des affichages avec les produits réellement présents.
## Pilotage De La Thématique Incendie
Observation III.2 : Dans la note d'organisation du sous-processus « Maîtrise des risques liés à l'incendie » (MRI), le processus élémentaire correspondant à la maîtrise des chantiers à forts enjeux (3-
MRI-04) est identifié comme étant relatif à la maîtrise des charges caloriques. Or, ce dernier est déjà porté par un autre processus élémentaire (3-MRI-02).
## Gestion De La Sectorisation * * *
Observation III.3 : Le référentiel EDF [6] demande un contrôle quinquennal de la base de données des éléments de sectorisation. Le CNPE a annoncé aux inspecteurs avoir pris du retard mais avoir établi un programme de travail pour traiter l'ensemble des bâtiments sectorisés du site sur cinq ans, en les priorisant au regard des enjeux. Ces bâtiments seront ensuite contrôlés tous les cinq ans selon le même ordre. Des écarts ayant été détectés sur le site concernant l'identification de siphons de sol requis ou de trémies, ce travail est jugé nécessaire par l'ASN et doit faire l'objet d'un suivi particulier par le CNPE, afin que le programme de travail soit tenu et les anomalies traitées.
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, hormis pour la demande II.5, et **selon les modalités** d'envoi **figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART |
INSSN-CHA-2023-0257 | Référence courrier : CCODEP ODEP-BDX-CHA-2017 -2023- -006678 Châlons-en-Champagne, le 8 février 2023 Madame la Directrice de la centrale nucléaire de Chooz BP 174 08600 CHOOZ
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - centrale nucléaire de Chooz Inspection n°INSSN-CHA-2023-0257 du 26 janvier 2023 - « Inspection de chantiers - divergence - 2VP19 »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n°2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression
[4] Guide de l'ASN n°21 pour le traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un élément important pour la protection (EIP)
[5] Dossier pour divergence du réacteur - redémarrage 2VP19 CHOOZ B2 - référence D454822021689 indice 0
## Madame La Directrice,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection, préalable à la divergence, a eu lieu le 26 janvier 2023 au cours de la visite partielle du réacteur 2 du CNPE de Chooz.
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection avait pour objet de contrôler par sondage les activités réalisées au cours de la visite partielle du réacteur 2. Pour cela, les inspecteurs se sont notamment appuyés sur le document présentant le bilan des activités réalisées [5], rédigé en application de la décision [3].
Les inspecteurs ont notamment réalisé un contrôle du traitement des écarts et de la réalisation des activités à enjeux identifiées par l'ASN. Ils se sont également intéressés aux modifications de l'installation réalisées durant l'arrêt, aux essais périodiques mis en œuvre et ont examiné par sondage des dossiers de réalisation de travaux et de suivi d'intervention. L'inspection a été complétée par un contrôle d'absence de désordres dans la station de pompage, ainsi que sur la source interne de puissance de la voie A. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que la réalisation des activités a été satisfaisante lors de l'arrêt pour visite partielle. Notamment, le traitement des écarts et plus globalement la réalisation des activités de maintenance font l'objet d'un suivi rigoureux. Ils notent ainsi positivement la démarche du CNPE concernant les anomalies de fixations observées sur certains pressostats et thermostats qualifiés au séisme (qualification K3). Les inspecteurs se sont toutefois interrogés sur la validité des essais périodiques (EP) relatifs à la manœuvrabilité des accessoires de sécurité du circuit primaire (soupapes SEBIM), au regard des dispositions prévues par les règles générales d'exploitation (RGE).
Ils rappellent enfin que la reprise du tarage des accessoires de sécurité du circuit secondaire (soupapes VVP) doit faire l'objet d'un contrôle technique selon les dispositions prévues par l'arrêté [2].
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet
## Ii. Autres Demandes Mise En Œuvre Des Essais Periodiques De Manœuvrabilite Des Soupapes Sebim
L'article 2.5.2.II de l'arrêté [2] dispose que « les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a *posteriori.* » Comme prévu par le programme d'EP du chapitre IX des RGE, vous avez réalisé, le 21 janvier 2023, les essais de manœuvrabilité des soupapes SEBIM, sur chacun des trois tandems de ces soupapes.
Le but de cet essai consiste notamment à vérifier que le clapet des soupapes manœuvre librement. Au cours de l'essai sur le tandem constitué des soupapes 2RCP242 et 252VP, vous avez constaté le non-respect du critère de temps de manœuvre à la fermeture du clapet de la soupape 2RCP252VP. En effet, le temps de manœuvre mesuré à la fermeture était de 4,38 secondes pour un critère de 4 secondes. Comme prévu par le chapitre IX des RGE et notamment par le § 3.3 de sa section 1, vous avez déclaré l'essai « non satisfaisant ».
Le même jour, après analyse et réalisation d'une manœuvre de « chasse » du clapet, vous avez décidé de procéder à un essai de requalification de cette soupape, basé sur le même mode opératoire que l'essai périodique mis en œuvre précédemment. La gamme consultée par les inspecteurs montre que le temps de manœuvre à la fermeture de ce même clapet a alors été mesuré à 5,36 secondes, ce qui rendait à nouveau l'essai « non satisfaisant ».
Après analyse, vous avez décidé de procéder à une nouvelle détermination du temps de fermeture, sur la base des enregistrements effectués lors du second essai mais en modifiant le mode opératoire de mesure prévu par la gamme d'EP. Ainsi, plutôt que de mesurer le temps de manœuvre à la fermeture du clapet sur l'ensemble de sa course, vous avez mesuré ce temps de fermeture sur 90% de sa course, afin de vous affranchir de l'asymptote qui caractérise la fin de la manœuvre du clapet. Ce faisant, vous avez conclu à un temps de fermeture de 3,11 secondes. Vous avez ainsi validé le critère de temps de manœuvre à la fermeture du clapet de la soupape 2RCP252VP. Or, en application des dispositions du § 3.3 de la section 1 du chapitre IX des RGE, et au regard des conditions d'acceptabilité fixées au § 3.2 de cette même section, l'essai aurait au mieux dû être déclaré « satisfaisant avec réserve », ce qui imposait néanmoins la réalisation d'une analyse formalisée, en vue de statuer sur la disponibilité de la soupape. Il s'avère qu'au cours de l'inspection, vous n'avez pu fournir aux inspecteurs ni cette analyse formalisée, ni des éléments suffisamment probants pour démontrer l'acceptabilité du mode opératoire de l'EP ainsi modifié.
Les inspecteurs ont par ailleurs noté que, contrairement aux pratiques habituelles, aucune fiche d'acceptabilité de l'EP de manœuvrabilité du tandem 2RCP242 et 252VP ne permettait de valider formellement l'atteinte des critères de sûreté. Demande II.1. Respecter les dispositions prévues par la section 1 **du chapitre IX des RGE** concernant les conditions d'acceptabilité des EP. A l'issue de l'inspection, par courriel du 31 janvier 2023, vous avez apporté aux inspecteurs les éléments d'analyse concernant l'acceptabilité de l'EP réalisé sur le tandem 2RCP242 et 252VP. Notamment, vous avez indiqué que sur les réacteurs de 1300 MW, la mesure du temps de manœuvre à la fermeture du clapet des soupapes SEBIM était réalisée sur 90% de leur course. Par ailleurs, une fiche de modification dite « RCP 14 046 » a été rédigée par le CNPE de CIVAUX en 2014 afin d'intégrer une modification analogue de la règle d'essai dans le chapitre IX des RGE. Les inspecteurs considèrent le délai de traitement de cette fiche anormalement long.
Demande II.2. Traiter la fiche « RCP 14 046 ». Le cas échéant, **intégrer la modification du mode**
opératoire de la mesure du temps de manœuvre du clapet des soupapes dans vos RGE.
## Tarage Des Soupapes Vvp
L'article 2.5.2 de l'arrêté [2] dispose que « *chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un* contrôle technique, assurant que :
- *l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour* les éléments importants pour la protection concernés ;
- les *actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre.* »
Les inspecteurs ont consulté le compte-rendu des essais de tarage des soupapes VVP. Au cours de cette opération, les intervenants procèdent à la vérification de l'ouverture de chacune des 28 soupapes sur la plage de pression requise. Chacun de ces essais fait l'objet d'un contrôle technique. En cas d'écart, les intervenants procèdent immédiatement à une reprise du réglage puis à un nouvel essai de tarage. Les inspecteurs ont constaté que ce second essai ne fait pas l'objet d'un contrôle technique. Demande II.3 Mettre en œuvre un contrôle technique en cas de reprise du tarage d'une
## Soupape Vvp. Maintien De La Qualification Des Pressostats Et Des Thermostats
L'article 2.5.1.II de l'arrêté [2] dispose que « les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. » L'article 2.6.2 de l'arrêté [2] dispose que « *L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de* chaque écart, afin de déterminer :
- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
- *s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des* prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ;
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre.* »
Au cours de l'arrêt, vous avez détecté des anomalies de fixation de plusieurs thermostats qualifiés K3 sur les systèmes de ventilation du bâtiment électrique et de la salle de commande, et avez procédé immédiatement à la remise en état des matériels concernés. Par ailleurs, sur demande du collectif des chefs d'exploitation et des ingénieurs sûreté, vous avez étendu les contrôles de fixation à l'ensemble des thermostats et pressostats qualifiés K3, sur les deux réacteurs. Ces contrôles mettent en évidence plusieurs anomalies de fixation. Si aucune de ces anomalies ne remet en cause la disponibilité des capteurs concernés, celles-ci sont susceptibles de remettre en cause la fonctionnalité de ces capteurs en cas de séisme. Vous avez donc consulté vos services centraux en charge de la qualification des équipements (URQ) pour pouvoir déterminer l'impact sur la qualification des matériels, caractériser un éventuel écart et fixer le délai de remise en conformité, éventuellement en lien avec le guide [4]. Pour cela, vous avez ouvert deux fiches de caractérisation de constats (FCC), transmises au mois de janvier 2023 à l'URQ. Au jour de l'inspection, vous étiez toujours en attente du retour de ces FCC.
## Demande Ii.4. Transmettre Sous Deux Mois L'Avis De L'Urq Sur Les Fcc Transmises.
Demande II.5. Le cas échéant, à réception des FCC, **prendre les dispositions nécessaires en** application de l'arrêté [2] et du guide [4].
## Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn
Constat **III.1** : Lors de l'examen des dispositions prises pour le traitement des écarts de conformité (EC), les inspecteurs ont constaté, concernant le traitement des EC576 et 601, que les informations mentionnées dans le bilan [5] n'étaient pas à jour ou suffisamment précises. Ainsi concernant l'EC576, le bilan [5] indique que l'ensemble des contrôles sera mis en œuvre à la fin 2023. Pourtant, l'ensemble des contrôles est désormais achevé hormis trois, sur plusieurs milliers, qui nécessitent d'accéder à des zones rouges et qui seront mis en œuvre de façon opportune au cours de l'année 2023. Concernant l'EC601, le bilan [5] n'était pas à jour de l'intégration de l'éventage de la pompe dite
« H3 » dans la fiche « RFLL 50 » du chapitre VI des RGE. Constat III.2 : Lors de la visite de la station de pompage, les inspecteurs ont constaté la présence d'un échafaudage dans le local PA301. Celui-ci paraissait en contact avec la tuyauterie d'eau brute secourue (SEC) située à proximité. Il n'a pas été possible pour les inspecteurs de déterminer si les dispositions d'arrimage, permettant de prévenir le risque d'endommagement des matériels importants pour la protection des intérêts protégés en cas de séisme, étaient respectées. Constat III.3 : Lors de la visite des galeries SEC, les inspecteurs ont constaté des amorces de dégradations des tuyauteries, situées en génératrice inférieure de celles-ci. Ces dégradations semblaient être provoquées par l'accumulation d'eau issue de la condensation s'écoulant le long de ces tuyauteries.
Constat III.4 : Lors de l'examen des gammes d'EP des essais de manœuvrabilité des soupapes SEBIM, les inspecteurs ont constaté qu'elles n'étaient pas renseignées avec la rigueur habituelle. Ces gammes faisaient l'objet de ratures, corrections et mentions manuscrites les rendant peu claires.
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envoi **figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de division, Signé par Mathieu RIQUART |
INSSN-CHA-2023-0245 | Référence courrier :
CODEP-CHA-2023-007555 Châlons-en-Champagne, le 8 février 2023
Madame la Directrice du CNPE **de Chooz B**
BP 174 08600 CHOOZ
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection des 16 et 17 janvier 2023 sur le thème de la repose de la tuyauterie 1 RCP 064 TY
N° dossier : Inspection n° INSSN-CHA-2023-0245. Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression ; [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [4] Note technique EDF « Programme de base de maintenance préventive - Circuit primaire principal - Tuyauteries auxiliaires des tranches du palier N4 - CPP- PB1400 - AM440- 01 Indice 02 » réf. D455009002665 du 7 octobre 2008.
## Madame La Directrice,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 16 et 17 janvier 2023 sur la centrale nucléaire de Chooz B sur le thème « Chantier de repose de la tuyauterie 1 RCP 064 TY ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
Dans le cadre de la requalification décennale du circuit primaire principal (CPP) du réacteur 1 du CNPE de Civaux, EDF a réalisé des contrôles sur des soudures des tuyauteries 1 RCP 054, 055, 056 et 058 TY
raccordant le système d'injection de sécurité (RIS) au circuit primaire principal (RCP), en application du programme de base de maintenance préventive [4]. Ces contrôles ont été réalisés avec une procédure d'examen non destructif (END) par ultrason, qualifiée pour la recherche de fissuration engendrée par le phénomène de dégradation appelé « fatigue thermique ». Les indications relevées lors de ces contrôles ont conduit, après expertise, à identifier un phénomène de dégradation inattendu dit de « corrosion sous contrainte ». Au regard de ces résultats, EDF a mis en place un programme de contrôle des soudures susceptibles d'être concernées par ce phénomène de corrosion sous contrainte et appartenant au système RIS et au système de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA).
Compte tenu de leur conception identique, EDF a mené des contrôles similaires sur les réacteurs 1 et 2 du CNPE de Chooz B, dont les résultats l'ont amenée à réaliser le remplacement des tuyauteries affectées par le phénomène de corrosion sous contrainte. Cette inspection avait pour objectif de contrôler, sur le réacteur 1, le chantier de repose d'un tronçon de la tuyauterie 1RCP064TY. Les inspecteurs ont assisté aux opérations de soudage des soudures n°ZM13 et ZM3C1 de la tuyauterie 1RCP064TY, qui étaient en cours, et consulté le dossier de suivi de l'intervention (DSI).
En raison d'un décalage du planning de l'intervention et d'informations erronées, les inspecteurs n'ont pas pu examiner les chanfreins de ces soudures avant la réalisation des premières passes de soudage. Au vu de cet examen, notamment des documents consultés et des entretiens réalisés avec les intervenants, les inspecteurs estiment que les opérations de repose de la tuyauterie 1RCP064TY étaient suivies avec sérieux. Cependant, ils considèrent que la protection contre le risque radiologique n'était pas assurée avec la rigueur attendue.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement Radioprotection - Prevention De La Contamination Interne Des Intervenants
L'article R4451-35 du code du Travail dispose que « lors d'une opération exécutée par une entreprise extérieure pour le compte d'une entreprise utilisatrice, le chef de cette dernière assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1et suivants. »
L'article R4451-19 du code du Travail dispose que « *lorsque les mesures mises en œuvre en application de* l'article R. 4451-18 ne permettent pas d'éviter un risque de contamination par des substances radioactives ou de mise en suspension d'aérosols ou de relâchement gazeux significatif, l'employeur met en œuvre notamment les mesures visant à : […]
2° Améliorer la propreté radiologique en mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels pour contenir la contamination, notamment par confinement et aspiration à la source et en adaptant la circulation des travailleurs, les flux des équipements de travail et les moyens de protection tels que définis à l'article L. 43112 »
Lors de la visite du chantier le 16 janvier en fin d'après-midi, les inspecteurs ont constaté que l'organe déprimogène référencé « DEPRIMO-00012 », destiné à assurer le confinement du chantier et la protection des intervenants lors de certaines phases, n'était pas fonctionnel, compte tenu de l'absence d'un débit d'air extrait. Les inspecteurs ont sans délai signalé ce dysfonctionnement aux personnes présentes sur le chantier. Le lendemain, ils ont constaté qu'aucune disposition n'avait été prise pour rétablir le bon fonctionnement du déprimogène.
Ils ont pourtant constaté que la fiche de suivi des contrôles journaliers attestait de la conformité de l'appareil lors des deux jours de l'inspection. Vos représentants ont indiqué avoir basé leurs conclusions sur les seules valeurs affichées par l'appareil sans s'assurer de la présence d'un débit d'air extrait. Les inspecteurs considèrent que cette situation exposait les intervenants à un risque de contamination. Ils relèvent également l'insuffisance des contrôles menés sur ces appareils et la méconnaissance de leur fonctionnement par les personnes qui en avaient la charge.
Demande I.1 : Définir et mettre en œuvre **une méthode pérenne de contrôle de ces appareils** permettant de s'assurer de leur bon fonctionnement, notamment par **un contrôle de la dépression.**
Demande I.2 : Former les personnes en charge de l'installation et des vérifications des déprimogènes à cette méthode. Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre des mesures de prévention définies à l'issue des analyses de risques réalisées en préparation de l'intervention de remplacement de la tuyauterie 1RCP064TY,
entre les soudures ZM13 et ZM3C1. Ces mesures, listées dans le régime de travail radiologique (RTR), comprennent en particulier des dispositions permettant de prévenir le risque de contamination interne des intervenants. Ainsi, pour certaines phases identifiées du chantier, le RTR précise l'utilisation d'un heaume ventilé (HV) ou d'une tenue étanche ventilée (TEV). Or, les intervenants ont déclaré aux inspecteurs ne pas avoir utilisé de TEV ou de HV lors du chantier de remplacement de la tuyauterie 1RCP064TY entre les soudures ZM13 et ZM3C1. Cette situation a fait naître un risque de contamination interne des intervenants.
Le RTR mentionne également des dispositions physiques telles que la présence d'une double peau au sol dans le sas de travail et la présence d'un tapis piégeant au niveau du saut de zone. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté l'absence de double peau au sol dans le sas d'intervention et la présence d'un tapis piégeant saturé au niveau du saut de zone, à la sortie du sas d'intervention. Demande I.3 : Prendre les mesures organisationnelles vous permettant de vous assurer, **de manière** exhaustive, de la mise en œuvre effective et du maintien dans la durée des mesures de radioprotection listées dans le RTR.
## Ii. Autres Demandes Radioprotection
Le régime de travail radiologique (RTR) matérialise la dosimétrie prévisionnelle calculée sur la base d'un débit équivalent de dose pour les différentes phases du chantier. Cette dosimétrie prévisionnelle est basée sur une cartographie des locaux dans lesquels se déroule l'intervention. Elle fait partie des éléments transmis à l'ASN préalablement à la mise en œuvre d'une intervention notable, en application du § I-c de l'article 10 de l'arrêté [2]. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que les différentes valeurs mentionnées dans cette cartographie n'étaient pas vérifiées au début ou en cours de chantier. Ils considèrent qu'en l'absence de vérification des éléments de la cartographie, la validité des évaluations dosimétriques ne pouvait pas être vérifiée préalablement à la réalisation du chantier.
Demande II.1 : Prendre les mesures organisationnelles vous permettant, **préalablement à la** réalisation des interventions notables **et pendant toute la durée des travaux, de vérifier la validité**
de la cartographie utilisée pour réaliser les évaluations dosimétriques prévisionnelles.
MISE EN ŒUVRE DE L'**EVALUATION DOSIMETRIQUE PREVISIONNELLE** L'article R4451-14 du code du Travail dispose que « lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend notamment en considération : [...] - *10° Les incidents raisonnablement prévisibles inhérents au procédé de travail ou du travail effectué* ; » Les inspecteurs ont consulté le bilan dosimétrique du chantier. Celui-ci identifie l'ensemble des RTR utilisés pour la réalisation de l'ensemble des activités liées au chantier de remplacement de la tuyauterie 1 RCP 064 TY entre les soudures ZM13 et ZM3C1. Les inspecteurs ont constaté qu'un RTR avait été spécifiquement créé afin de prendre en compte un aléa survenu lors de la découpe de la tuyauterie.
Pourtant, malgré cet aléa, aucune réévaluation de l'analyse du risque du chantier, susceptible d'aboutir à une évolution des mesures de prévention définies initialement, n'avait été réalisée. Le bilan dosimétrique mentionne également la dosimétrie reçue selon les activités réalisées. Les inspecteurs ont constaté que, au jour de l'inspection, la dosimétrie reçue par les intervenants pour les tirs radiographiques correspondait à la dosimétrie prévisionnelle de l'ensemble de l'activité, alors que seul le tiers des tirs radiographiques avait été effectué. Là encore, aucune réévaluation de l'analyse du risque du chantier, susceptible d'aboutir à une évolution des mesures de prévention définies initialement n'avait été réalisée. Demande II.2 : **Prendre en compte les aléas raisonnablement prévisibles dans l'évaluation** dosimétrique prévisionnelle du chantier. Demande II.3 : Prendre en compte, dans le cadre de la réévaluation dosimétrique en cours de chantier, les aléas survenus afin, le cas échéant, d**'adapter les mesures de prévention définies** initialement.
## Fiches De Constat Et De Non-Conformite
Au cours de l'inspection, les fiches de constat et de non-conformité ouvertes dans le cadre du chantier de repose de la ligne 1RCP064TY ont été transmises aux inspecteurs. Lors de la visite du chantier, ceux-ci ont constaté la présence de plusieurs marquages qui ne faisaient pas encore l'objet d'un traitement documenté. Demande II.4 : Transmettre l'ensemble des fiches de constat et de non**-conformité ouvertes dans**
le cadre du chantier de repose de la tuyauterie 1 RCP 064 TY **entre les soudures ZM13 et ZM3C1.**
## Iii. Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Documentation
Observation III.1 : les inspecteurs ont observé que les documents « PV relevé dimensionnel des embouts existants » réf. PV n°903-1 RCP 064 TY-492-ZM3 et PV n°903-1 RCP 064 TY-492-M13 présentaient une inversion des cotes théoriques des diamètres interne et externe, traduisant un manque de rigueur lors de la rédaction des documents.
## Suivi Dosimétrique * * *
Observation III.2 : Les inspecteurs ont consulté le bilan dosimétrique journalier anonymisé du chantier de remplacement de la tuyauterie 1RCP064TY entre les soudures ZM13 et ZM3C1. Ce bilan ne mentionnait pas la dosimétrie reçue par les intervenants lors de la journée du 15 janvier 2023. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont été informés qu'il s'agissait d'une erreur et que le bilan serait corrigé.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envoi figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Chef de Division, Signé par Mathieu RIQUART |
INSSN-CHA-2023-0261 | Référence courrier :
CODEP-CHA-2023-010217 Châlons-en-Champagne, le 27 février 2023 Madame la Directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 62 10400 NOGENT-SUR-SEINE
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine Inspection n° INSSN-CHA-2023-0261 du 20 février 2023 Thème : « Surveillance du service d'inspection reconnu »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V
[3] Décision BSEI N°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services d'inspection reconnus [4] Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] à [3], concernant le contrôle des installations nucléaires de base et les visites de surveillance approfondies des services d'inspection reconnus, une inspection a eu lieu le 20 février 2023 au CNPE de Nogent-sur-Seine (INB
n° 129 et 130) sur le thème « Surveillance du service d'inspection reconnu ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 20 février 2023 avait pour but de vérifier les dispositions prises par l'exploitant concernant le contrôle des équipements sous pression (ESP) soumis à l'arrêté en référence [4], ainsi que le respect, par le service d'inspection reconnu (SIR) de Nogent-sur-Seine, de la décision [3]. À cet effet, les inspecteurs ont vérifié par sondage la conformité aux exigences réglementaires des ESP
en exploitation, notamment les transformateurs de vapeur. Les inspecteurs ont également examiné par sondage des comptes-rendus d'inspection périodique (IP) et de requalification périodique (RP) réalisés en 2022 lors du 25ème arrêt pour visite partielle du réacteur 1. L'inspection a également permis de vérifier les actions engagées à la suite de l'audit de renouvellement de reconnaissance du SIR en 2022, et la mise en œuvre des actions proposées par l'exploitant suite aux constats formulés à l'issue de l'inspection du 7 juin 2021 concernant les conditions d'archivage de la documentation du SIR. Enfin, l'inspection a été complétée par une visite des salles des machines des réacteurs 1 et 2, du bâtiment des auxiliaires généraux du réacteur 1 et des locaux d'archives situés dans le bâtiment AMPERE.
Les inspecteurs considèrent que les dispositions mises en œuvre pour le suivi des ESP permettent d'assurer la sécurité des personnes, et notent favorablement les évolutions mises en place pour l'évaluation des sous-traitants. Toutefois, concernant la mise en service du transformateur de vapeur du réacteur 1, ils ont constaté des lacunes dans le respect des dispositions réglementaires prévues par l'arrêté [4].
L'état général des locaux d'archives visités et les conditions de conservation et de conditionnement des documents étaient satisfaisants le jour de l'inspection ; les inspecteurs ont constaté le dévoiement des tuyauteries incendie, la mise en place d'un calfeutrement des tuyauteries de chauffage et l'existence d'un suivi des défauts persistants sur le système de ventilation. La visite de terrain des salles des machines des réacteurs 1 et 2 et des chaudières auxiliaires du réacteur 1 a par ailleurs permis de constater l'état globalement satisfaisant des installations, nonobstant des fuites observées sur trois équipements et la propreté d'un repli de chantier non satisfaisante.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Néant
## Ii. Autres Demandes Mise En Service Du Transformateur De Vapeur Du Réacteur 1
En application de l'article 11 de l'arrêté [4], un contrôle de mise en service est obligatoire pour tout nouvel ESP. Cela consiste à faire constater par une personne compétente « le respect des dispositions prévues par les articles R. 557-9-1 à R. 557-9-10 du code de l'environnement et [à s'assurer] *en particulier :*
- *de l'absence d'endommagement de l'équipement au cours de son transport ;*
- *de la présence et de la capacité à fonctionner des accessoires de sécurité prévus par le fabricant, ainsi* que leur adéquation s'ils n'ont pas été évalués avec l'équipement par le fabricant ;
- *les dispositions prises pour protéger le personnel des émissions dangereuses susceptibles d'être rejetées* par les accessoires de sécurité ;
- *de l'existence du dossier d'exploitation défini par l'article 6 ;* - *du respect des dispositions de la notice d'instructions.* ».
Toujours en application de cet article, lorsque le contrôle est satisfaisant, la personne compétente « *délivre à l'exploitant un document attestant la conformité du contrôle* » qui « décrit le cas échéant le résultat de l'évaluation de l'adéquation des accessoires de sécurité à l'équipement. »
En application de l'article 6 de l'arrêté [4], le dossier d'exploitation comprend pour les équipements construits selon les directives européennes applicables et suivis en service avec un plan d'inspection :
- la notice d'instructions, les documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne compréhension de ces instructions ;
- l'identification des accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage ; - la preuve de dépôt de la déclaration de mise en service pour les équipements qui y sont ou y ont été soumis ;
- un registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, y compris de mise en service le cas échéant, aux IP et aux RP, aux incidents, aux évènements, aux réparations et modifications ;
- les attestations correspondantes avec une durée de conservation minimale supérieure à la période maximale entre 2 RP pour les comptes-rendus d'IP et les attestations de RP, ou durée de vie de l'équipement pour les autres opérations ;
- le plan d'inspection.
Les inspecteurs ont vérifié le respect de ces dispositions concernant la mise en service du nouveau transformateur de vapeur du réacteur 1 « 1STR051TX », réalisée en 2022. Ils ont constaté que l'attestation de mise en service délivrée à l'exploitant par le SIR, en tant que personne compétente, ne faisait pas référence aux rapports de contrôle des accessoires de sécurité. En outre, en vérifiant la complétude du dossier d'exploitation de cet équipement, les inspecteurs ont constaté que ce dernier :
- faisait référence à un plan d'inspection qui n'a pas pu être présenté ;
- ne comprenait pas l'ensemble des plans et schémas nécessaires à une bonne compréhension des instructions ;
- ne comprenait pas non plus la déclaration de mise en service effectuée en décembre 2022.
Enfin, le plan d'inspection de cet équipement n'avait pas été mis à jour. Demande II.1 : Compléter l'attestation de conformité du contrôle de mise en service de **l'appareil**
1STR051TX **des références relatives aux contrôles réalisés.**
Demande II.2 : Amender le dossier d'exploitation de l'appareil 1STR051TX pour assurer sa complétude.
## Conformité Des Équipements Au Dossier D'Exploitation
En application de l'article 6 de l'arrêté [4], l'exploitant établit pour tout ESP « un dossier d'exploitation qui comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. ». Ce dossier contient notamment « - *si l'équipement est construit suivant les directives européennes applicables, le cas* échéant, la notice d'instructions, les documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne compréhension de ces instructions ; - si l'équipement a été construit selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE ou pour les équipements néo-soumis, l'état descriptif initial ou reconstitué dans des conditions précisées par une décision du ministre char*gé de la sécurité industrielle […]* »
Lors de la visite de terrain en salle des machines du réacteur 2, les inspecteurs ont constaté la présence de dispositifs s'apparentant à des piquages d'évents obturés, sur la bâche alimentaire et dégazeur du réacteur 2 « 2ADG001BA ». Sur le même équipement en salle des machines du réacteur 1, ces dispositifs n'étaient pas existants. Les plans de ces équipements n'ont pas été consultés à l'issue de la visite de terrain. Les inspecteurs s'interrogent néanmoins sur l'origine et la justification de ces dispositifs.
Demande II.3 : Justifier la conformité de ces piquages au regard du **dossier descriptif de**
l'équipement.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn * * * Actions Engagées Suite Aux Constats Du Dernier Audit De Renouvellement Du Sir
Constat d'écart III.1 : En application de l'article 6.3.4 de l'annexe 1 de la décision [3], « le service inspection doit faire une évaluation de la compétence du sous-traitant selon des exigences et des moyens prédéfinis. […] *Les résultats de ces évaluations sont enregistrés* ».
Lors du dernier audit de renouvellement de l'habilitation du SIR qui s'est tenu du 8 au 10 mars 2022, 15 fiches de constats, dont 13 non-conformités, ont été formalisées. Les inspecteurs ont constaté que les fiches de constats ont toutes été soldées, à l'exception de la fiche n°7 relative à l'exigence de niveaux de certification/qualification des agents du service conduite réalisant des missions de sous-traitance du SIR. Les auditeurs ont relevé que le SIR confondait les exigences relatives à l'exploitation des équipements et les exigences du SIR envers ses sous-traitants réalisant des actions d'inspection.
Aucune réponse à ce constat des auditeurs n'a été apportée à ce jour.
En outre, dans le cadre du contrôle de la fiche n° 14 relative à la non-présentation du rapport de surveillance effectué par le service conduite sur le prestataire réalisant les contrôles de supportages prescrits par les plans d'inspection, les inspecteurs ont constaté que le rapport de surveillance effectué par le service conduite sur ce même prestataire pour une autre prestation en 2022 n'était pas éditable, depuis la plateforme informatique du service conduite, pour un enregistrement dans le système documentaire du SIR.
## Déclaration De Mise En Service D'Un Nouvel Esp
Constat d'écart III.2 : En application de l'article 9 de l'arrêté [4], « la déclaration de mise en service est effectuée par l'exploitant par l'intermédiaire du téléservice […] ».
Les inspecteurs ont constaté que la déclaration de mise en service du nouveau transformateur de vapeur du réacteur 1 « 1STR051TX » a été réalisée le 12 décembre 2022 par le SIR, alors qu'elle aurait dû être réalisée par l'exploitant.
## Incohérences Mineures Dans Des Attestations D'Ip Et De Rp
Observation III.1 : Les inspecteurs ont examiné par sondage des comptes-rendus d'IP et de RP réalisés en 2022 lors du 25ème arrêt pour visite partielle du réacteur 1. Au cours de cet examen, ils ont constaté des incohérences mineures :
- Dans l'attestation de RP du réchauffeur haute pression du réacteur 1 « 1AHP501RE-C »,
l'organisme habilité a mentionné l'inox comme matériau composant l'équipement, alors qu'il s'agit d'un acier au carbone enrichi en chrome ;
- Dans le compte-rendu d'IP de l'équipement permettant d'assurer l'étanchéité de l'alternateur
« 1GHE121DZ », la mention du groupe de fluide ne correspond pas à celle figurant dans le plan d'inspection de l'équipement.
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, et selon les modalités d'envoi figurant ci**-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Chef de Division, signé par Mathieu RIQUART |
INSSN-DEP-2023-0866 | Référence courrier :
CODEP-DEP-2023-008680 EDF DPNT Division Production Nucléaire Site CAP Ampere 1, Place Pleyel 93282 SAINT-DENIS CEDEX Dijon, le 21 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base ou des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB. Lettre de suite de l'inspection du 10 février 2023 sur le thème de l'analyse des signaux obtenus avec l'ultrason amélioré dans le cadre de la recherche d'indications liées à la corrosion sous contrainte.
N° dossier : Inspection n°INSSN-DEP-2023-0866 Références : [1] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression et sa circulaire
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] D309514021892 ind D 31 mars 2022 - application de l'arrêté INB : liste des AIP de la DI
[4] D309522030776 ind C du 9 février 2022 - programme de surveillance des analyses de premier niveau
[5] D309522034602 ind B du 9 février 2022 - note d'organisation du travail de la RIS-ROOM
[6] D309522027106 ind C du 2 décembre 2022 - procédure d'analyse des fichiers UTa
[7] D309522030810 ind B du 3 février 2022 - Guide de contrôle technique
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 10 février 2023 dans les locaux de la direction industrielle (DI) d'EDF sur le thème de l'analyse des signaux obtenus avec l'ultrason amélioré. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
Dans le cadre des fissures de corrosion sous contrainte mises en évidence sur le réacteur de Civaux 1 fin 2021, EDF a développé et mis en œuvre un nouveau moyen de contrôle par ultrason pour détecter et dimensionner ces fissures. Ce nouveau moyen, dénommé « ultrason amélioré », repose sur la propagation des ultrasons dans la matière dont les signaux sont analysés par des techniques avancées.
Le procédé de contrôle, les essais de mise en œuvre et la montée des compétences ont été réalisés avec les moyens adaptés permettant à EDF de mettre en œuvre le procédé ultrason amélioré à l'échelle industrielle en moins d'une année. Les analyses réalisées sur les réacteurs ont débuté en juillet 2022.
L'inspection du 10 février 2023 d'EDF DI par l'ASN, accompagnée par l'IRSN, concernait le thème de l'analyse des signaux obtenus avec l'ultrason amélioré.
Les inspecteurs ont rencontré les personnes en charge de l'analyse des signaux et effectué la visite de la salle d'analyse des signaux. Au vu de l'examen réalisé, il apparait qu'EDF a su développer et faire évoluer son organisation pour garantir le niveau de qualité attendu. EDF a notamment mis en place un programme de formation pour assurer la montée en compétence de ses agents et des sociétés prestataires pour réaliser les analyses des signaux de cette technique innovante. Il ressort une maîtrise technique des différents intervenants.
Des axes d'amélioration et des demandes de précisions sur les procédures applicables ont été identifiés et sont indiqués ci-après.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Seuil D'Acception Du Contrôle Technique
L'article 2.5.3. de l'arrêté [2] indique : « − *Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle* technique, assurant *que :* - l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; - les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre».
L'organisation [5] d'EDF prévoit que l'analyse soit réalisée par un agent dénommé analyste et qu'une analyse soit menée en parallèle par un autre agent en qualité de contrôleur technique.
Les modalités de contrôle technique sont précisées dans un document dédié [7]. Des divergences mineures d'interprétation sont susceptibles d'être relevées entre les deux agents mais aucun seuil d'acception de ces divergences n'est identifé.
Identifier des seuils d'acception des divergences possibles entre les conclusions de l'analyste et du contrôleur technique.
## Action De Vérification Et D'Évaluation Périodique
L'article 2.5.4 de l'arrêté [2] indique : « - I. - *L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de* vérification par sondage *des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions* d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. II. Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent ».
EDF réalise une surveillance des analyses réalisées par des prestataires dont l'objectif est de 50% de surveillance des soudures. En pratique ce taux n'a pas été atteint entre septembre et novembre (avec un minimum à 20%). En décembre, le taux est monté à 70%. En janvier 2023, le taux était de 40%. EDF a ouvert un écart afin d'atteindre l'objectif de 50%. Pour justifier du taux de surveillance réalisé, EDF a présenté aux inspecteurs un tableau récapitulatif des surveillances réalisées en 2022. Pour vérifier les données de ce tableau, les inspecteurs ont demandé par sondage aux agents présents lors de l'inspection de présenter les fiches de surveillance établies. Pour plusieurs surveillances, EDF n'a pas été en mesure de présenter ces fiches et a justifié au cours de l'inspection, que des erreurs figuraient dans ce tableau, et qu'en conséquence, les taux de surveillance indiqués étaient erronés.
Prendre les **dispositions nécessaires afin que l'outil mis en place pour réaliser le suivi de la** surveillance soit en cohérence avec les surveillances réellement effectuées.
Vous me transmettrez les actions mises en place pour répondre à cette demande et les actions mises en place pour respecter votre objectif de 50% de surveillance.
EDF ne prévoit pas d'action de vérification par sondage des analyses des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) et de leur contrôles techniques lorsqu'au moins un agent EDF est intervenu. L'article 2.5.4 de l'arrêté [2] prévoit des actions de vérification indépendamment de l'appartenance des agents à la société exploitante.
Mettre en place les actions de vérification par sondage des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) et de leur contrôle technique prévues par l'article 2.5.4 de l'arrêté [2] lorsque des agents EDF y ont participé.
Le programme de surveillance pour les sociétés extérieures [4] prévoit de réaliser une action de surveillance d'une société prestataire au moins toutes les cinq soudures.
Le risque d'erreur d'interprétation de signaux n'est pas lié à une société et le programme de surveillance devrait permettre de surveiller les actions des différents analystes et contrôleurs techniques.
Prendre les mesures nécessaires afin que chaque analyste et chaque contrôleur technique fasse l'objet d'une surveillance indépendament de leur appartenance à une société.
##
Les critères d'acception de la surveillance d'EDF sont définis dans un document dédié [4]. EDF identifie des critères pour différents paramètres importants liés à l'interprétation des signaux. Certains de ces seuils d'acceptation sont du même ordre de grandeur que des seuils de notation ou de déclenchement d'action. A titre d'exemple, le critère d'acceptation de différence d'interprétation pour la longueur d'une indication est de +/-10mm alors que le seuil de notation de l'indication est de 15mm.
De même, le critère d'acceptation de différence d'interprétation pour la longueur d'une zone non analysable est de +/-5% alors que le seuil de déclenchement d'une analyse second niveau est de 10%.
Demande II.5 Justifier des critères retenus d'accept**ation de la surveillance.**
## Qualification Du Personnel
L'article 8 de la circulaire [1] indique: « … la qualification n'est pas requise dans le cas des examens réalisés à des fins d'expertise, sous réserve toutefois que ces examens soient exécutés par des spécialistes dont la compéte*nce a été formellement reconnue et que les conclusions du rapport d'expertise soient approuvées dans* un cadre garantissant leur qualité… ». L'Art. 2.5.5 de l'arrêté [2] indique : « − Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de *vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications* nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifica*tions pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants* extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées ».
La note d'organisation [5] décrivant les modalités pour réaliser l'analyse des signaux prévoit qu'un expert rédige le rapport d'expertise. En pratique, l'expert ne rédige pas la note mais en assure le contrôle technique.
Demande II.6 Prendre les mesures nécessaires afin que les fonctions de l'expert soien**t clairement indiquées et** que le rédacteur du rapport soit identifié.
Les prérequis nécessaires pour être nommé expert sont définis dans la note [5] et précise notamment que l'expert doit être habilité EXP DIPNN de niveau 3 au moins. Toutefois, il n'est pas précisé que cette expertise doit être dans le domaine des essais non destructifs par ultrason. Par ailleurs, les experts sont sensibilisés à la technique d'ultrason amélioré mais aucune modalité de maintien à niveau ou de mise à jour si la technique évolue n'est prévue.
Prendre les mesures nécessaires afin que le domaine de compétence des experts avec les contrôles ultrasons soit précisé.
Demande II.8 Pr**éciser les modalités de maintien ou mise à niveau des experts pour le procédé d'ultrason**
amélioré.
## Analyse Des Soudures Réparées
L'Article 4 II e de l'arrêté [1] indique : « [Les] *contrôles visent à avoir la performance suffisante pour permettre* de détecter les défauts préjudiciables à l'intégrité des appareils ». La procédure d'analyse prévoit que la zone investiguée soit située de 15mm de part et d'autres de la soudure. En cas de réparation d'une soudure par soudage, notamment si celle-ci est désaxée, la zone dans laquelle la fissuration de corrosion sous contrainte est redoutée peut être plus étendue que 15 mm.
Mettre en place les actions nécessaires tant au niveau de l'acquisition des signaux sur site **que de** la procédure d'analyse permettant de couvrir une zone d'intérêt étendue lorsque celle**-ci est**
susceptible d'être modifée par la présence d'une réparation.
##
Par ailleurs, une analyse détaillée des soudures réparées des sytèmes (RIS) et du système de refroidissement du réacteur (RRA) est en cours de réalisation et des fiches de synthèses sont transmises aux analystes pour leur donner les informations nécessaires lors de leur contrôle.
Le retour d'expérience montre que les soudures réparées présentent un risque possiblement accru de fissuration par corrosion sous contrainte (CSC) en particulier au droit de la zone ayant été réparée. Les zones non analysables ou à performances non garanties peuvent empêcher l'analyse au droit des zones réparées.
Analyser le besoin de définir des seuils d'acceptation particuliers **pour les zones non analysables** ou zones à performances non garanties pour les soudures réparées.
## Seuil De Notation Des Indications
L'article 4 II e de l'arrêté [1] indique : « [Les] *contrôles visent à avoir la performance suffisante pour permettre* de détecter les défauts préjudiciables à l'intégrité des appareils ». La procédure d'analyse des fichiers prévoit un seuil de notation lorsque l'amplitude d'une indication est de +12dB par rapport au bruit de fond. Il a été constaté que le bruit de fond est susceptible de varier d'une soudure à l'autre. De plus, la mesure du bruit de fond est effectuée par chaque analyste qui définit une zone représentative du bruit de fond et est donc susceptible de varier entre analyse. D'autres méthodes de notation existent, notamment en comparant l'amplitude d'une indication à une amplitude obtenue sur un défaut de référence.
Justifier le choix du seuil de notation prenant en référence le bruit de fond.
Seuil de déclenchement des analyses de second niveau Il est apparu une incohérence sur la pratique de déclenchement d'analyse de second niveau. Certains agents déclenchent l'analyse de second niveau lorsque le cumul des zones non analysables et des zones à performances atteint 10% et d'autres uniquement si l'une ou l'autre des deux catégories atteint 10%.
D**éfinir les conditions de déclenchement d'une analyse de second niveau et mettre en cohérence la**
documentation associée.
## Emission Des Fiches De Suivi D'Indication
A la suite de l'émission des rapports d'examen des ultrasons améliorés, des fiches de suivi d'indication (FSI) sont rédigées. Ces fiches intègrent également les conclusions des autres techniques END mises en œuvre le cas échéant. Une cellule dédiée a été mise en place par l'exploitant mais n'a pas été rencontrée lors de l'inspection.
Demande II.13 Transmettre les modalités d'organisation mises en place pour établir les FSI dans le cadre de la recherche de fissure de CSC.
Modalités *de comparaison des signaux ultrasons améliorés avec les autres connaissances disponibles* Dans le cadre des déposes de tuyauteries, des ressuages ainsi que des expertises destructives sont réalisées. Les signaux ultrasons améliorés peuvent être comparés à ces examens afin de vérifier leur interprétation a posteriori.
Préciser les modalités mise en place pour comparer les signaux ultrasonores avec les expertises destructives et les ressuages réalisés.
Réanalyses des contrôles des soudures référencées A18 de RIS branche froide BF *du réacteur 2 (RISBF2)*
et A9 de RIS branche froide du réacteur 1(RISBF1) *de Cattenom.* Les analyses initiales de ces deux soudures ont conclu à la présence d'indications de hauteur mesurable (3,6mm et 5mm). Les expertises réalisées ont conclu à l'absence d'indication de CSC.
Vous avez procédé à des ré-analyses des signaux et conclu que les indications auraient dû être classées en artefact.
Demande II.15 Transmettre les conclusions des ré-analyses des soudures A18 de RISBF2 et A9 **de RISBF1 de** Cattenom 1.
Analyse de la soudure référencée 2585 de la tuyauterie RIS BF (3ECP053TY) du réacteur 3 de Bugey L'analyse des rapports de contrôle historique vous a conduit à identifier une indication susceptible d'être une fissure de CSC sur la soudure 2585 de la tuyauterie RIS BF (3ECP053TY) du réacteur 3 de Bugey. Le contrôle par ultrason amélioré mis en œuvre sur cette soudure comportait des zones avec des problèmes de couplage.
Transmettre l'analyse comparative de la position de l'indication historique et des zones présentant des problèmes de couplage en ultrason amélioré. Vérifier **la suffisance du contrôle en ultrason amélioré.** Classement en zone à performance non garantie en présence d'écho étiré L'une des causes de classement en zone à performance non garantie est la présence d'écho étiré. Cet étirement rend les signaux plus difficilement interprétables. Aucun critère n'est identifié pour définir ce qu'est un écho étiré. Ce point a été relevé par EDF qui travaille pour définir un critère de classement.
Demande II.17 Informer l'ASN de l'avancement des travaux permettant de définir un critère de classement en zone à performance non garantie en présence d'étirement d'écho.
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE **A L'ASN**
Sans objet.
Vous voudrez bien me faire part, sous un mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
La directrice de la DEP
Signé par Corinne SILVESTRI |
INSSN-DCN-2023-0854 | Référence courrier :
CODEP-DCN-2023-009614 Monsieur le Directeur, EDF UTO 1, avenue de l'Europe CS 30 51 MONTEVRAIN
77 771 MARNE LA VALLEE Montrouge, le 9 mars 2023 Objet : Contrôle de l'approvisionnement des matériels des centrales nucléaires Lettre de suite de l'inspection de revue des engagements des entités EDF UTO, EDF DI et EDF DIPDE
N° dossier : Inspection à distance n°INSSN-DCN-2023-0854 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié relatif aux installations nucléaires de base
[4] Courrier de l'ASN CODEP-DEU-2018-021313 relatif à la prévention, la détection et le traitement des fraudes
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection courante, et à distance, des trois entités d'EDF : la direction industrielle (DI), l'unité technique opérationnelle (UTO) et la division ingénierie du parc nucléaire et de l'environnement (DIPDE) a eu lieu 20 février 2023 concernant la revue des engagements pris à la suite des inspections 2022 de l'ASN chez les fournisseurs d'EDF.
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.
## Synthese De L'Inspection
Cette inspection concerne les dispositions mises en œuvre par les trois entités de l'exploitant EDF (UTO, DIPDE, et DI) pour, d'une part, s'assurer du suivi des engagements pris par les fournisseurs dans les lettres de suite aux inspections de l'ASN et, d'autre part, s'assurer de la prise en compte du retour d'expérience par EDF à la suite de constats répétés sur une même thématique inspectée.
En première partie de l'inspection, les inspecteurs de l'ASN ont repris les engagements des fournisseurs et d'EDF, formulés en 2022 en réponses aux lettres de suite, afin de s'assurer que ceux-ci font bien l'objet d'un suivi de la part d'EDF et que les actions associées sont bien mises en œuvre. Ils ont pu constater que l'entité EDF UTO exerce un bon suivi de ces engagements via notamment le contrôle des éléments de preuves transmis par les fournisseurs. Dans une seconde partie, les inspecteurs ont interrogé les représentants de l'exploitant EDF concernant la prise en compte du retour d'expérience vis-à-vis de plusieurs constats répétés qui ont été formulés par les inspecteurs de l'ASN lors des inspections. Les inspecteurs ont pu constater qu'un certain nombre d'actions ont été mises en place par l'exploitant. Par exemple, des actions de sensibilisation ont été menées par UTO, via la formation et la sensibilisation d'un panel de fournisseurs titulaires concernant la définition des activités importantes pour la protection (AIP)1. Ils ont également noté la mise en place de réseaux (CAP'TEN et MAGELLAN) chez des fournisseurs de rangs 1 et 2 par l'entité DIPDE. Enfin, ils ont été informés de l'engagement de la DI de mettre en place un guide de surveillance dédié à la prévention et la détection du risque de fraude et de contrefaçon en 2023. Les inspecteurs ont également pu constater que l'exploitant a mis en place des actions de surveillance renforcées et appropriées lorsque des écarts de conformité avaient été détectés lors de la fabrication de matériels importants pour la protection des intérêts (EIP) chez des fournisseurs.
Néanmoins, les actes de surveillance doivent être renforcés dans la chaîne de sous-traitance et en particulier lorsque des risques sont identifiés chez des fournisseurs qualifiés, de rang 1, également présents à un autre rang de sous-traitance. Il convient pour cela de renforcer la communication entre les différentes entités en s'assurant de la validation, par les donneurs d'ordres, de la documentation opérationnelle mais aussi de leur validation de la bonne adaptation de l'offre de surveillance conduite par la DI.
# I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet
## Ii. Autres Demandes
L'article 2.2.2. de l'arrêté en référence [3] dispose que : « *l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs* une surveillance lui permettant de s'assurer :
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ;
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ;
- qu'ils respectent les dispositions mentionnées à *l'article 2.2.1.*
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixée à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » Au titre de l'arrêté 2.2.2 susmentionné, les inspecteurs de l'ASN ont souhaité s'assurer que la surveillance de l'exploitant est proportionnée aux enjeux aux regards des constats formulés dans les lettres de suite de l'ASN lors des inspections chez les fournisseurs d'EDF.
## Evaluation De La Surveillance De L'Exploitant
Dans la lettre de suite CODEP-DCN-2022-011643, à la demande A1, les inspecteurs de l'ASN avaient constaté lors de l'inspection du fournisseur, le 2 mars 2022, que plus de 307 outils avaient dépassé leur date d'étalonnage sans qu'ils n'aient été mis à l'écart. Par exemple, le micromètre référencé M2111866 était toujours utilisable dans l'atelier. Les inspecteurs ont constaté qu'EDF DI avait effectué une surveillance de ce fournisseur le 27 décembre 2021, sur le thème étalonnage des outils, sans qu'aucun écart n'ait été détecté à cette occasion. Demande II.1 : transmettre à l'ASN l'analyse des causes de la non détection de cet **écart lors de la**
surveillance **effectuée le 27 décembre 2021. Transmettre également les actions prévues au titre du**
retour d'expérience pour éviter que cet écart ne se produise à nouveau lors de **futures actions de** surveillance.
Capacité de la filière nucléaire à pouvoir répondre aux exigences réglementaires associées à la fabrication des éléments importants pour la protection des intérêts.
L'entité EDF UTO est responsable de la qualification des fournisseurs de rang 1, afin de reconnaître leur capacité à réaliser des prestations conformément aux exigences de l'arrêté en référence [3] pour la fabrication des éléments importants pour la protection des intérêts (EIP)2. Cette qualification est délivrée à la suite d'un examen d'aptitude prenant la forme d'audits réalisés par UTO.
Cette qualification peut s'accompagner de réserves ou de remarques nécessitant que le fournisseur mette en place des mesures correctives appropriées pour y répondre. De plus, pour les entreprises déjà qualifiées dont la capacité à réaliser des prestations conformément aux exigences pourrait être remise en cause, cette qualification peut ne pas être renouvelée ou retirée.
A la suite de ces constats, les inspecteurs ont interrogé l'exploitant EDF sur les actions de surveillance qui feraient suite à la présence de remarques, réserves ou d'un retrait de qualification d'un fournisseur de rang 1, dont la capacité à fournir des EIP serait remise en cause, et qui serait également présent à un autre rang de sous-traitance sur un périmètre équivalent.
Demande II.2 : proposer une analyse du **risque associé à la possibilité de voir un fournisseur réaliser**
pour le compte d'un sous-**traitant d'EDF une activité pour laquelle sa qualification a été retirée par** UTO. Identifier les parades pertinentes pour limiter ce risque, notamment concernant la communication de ce cas entre entités et vis-à-vis des actions de surveillance spécifiques **à mettre en œuvre.**
## Validation De La Documentation Opérationnelle Par Les Donneurs D'Ordres
Les inspecteurs ont consulté la consigne EMIB n°7 concernant « les attendus et précisions sur la surveillance des AIP et Contrôles Techniques et de la prise en compte des risques CFSI », applicable pour la surveillance dans les usines des fournisseurs. Dans cette consigne, il est précisé que la liste des AIP et des contrôles techniques associés doit être validée par les donneurs d'ordres (EDF UTO ou EDF
DIPDE) qui, notamment, doivent demander la révision de cette liste si celle-ci n'est pas conforme aux attendus.
## Demande Ii.3 : Transmettre À L'Asn :
- **le processus de validation, par les donneurs d'ordre EDF UTO et EDF DIPDE, de la liste des**
AIP et des contrôles techniques associés avant mise en œuvre par les fournisseurs d'EIP.
Lors de l'inspection, les représentants d'EDF ont indiqué que l'établissement de la liste des AIP réalisées par un fournisseur par les donneurs d'ordre (EDF UTO ou EDF DIPDE) repose principalement sur une analyse documentaire. Vos représentants ont ensuite indiqué que l'exécution des AIP de cette liste fait ensuite l'objet d'une surveillance de terrain de la part des surveillants de la DI, visant principalement à s'assurer que les exigences associées à ces AIP sont respectées. Demande II.4 : indiquer les m**odalités de prise en compte du REX associé à la mise en œuvre des** actions de surveillance terrain dans la mise à jour de la liste des AIP sous-traitées à un fournisseur.
Évaluer l'opportunité de renforcer ces actions.
## Demandes Complémentaires À La Suite Des Réponses Aux Lettres De Suite De L'Asn
Dans la lettre de suite CODEP-DCN-2022-019005, il a été constaté que les enregistrements papiers des opérations de traitement thermique sont entreposés dans un local de stockage d'outils, sans protection incendie et sur des étagères non sécurisées. Cet archivage d'une AIP n'est pas approprié pour une conservation dans le temps. En réponse au constat de l'ASN, le fournisseur avait indiqué que le déménagement du lieu de stockage sur site dans un autre local que celui ayant été audité est en cours et que ce nouveau local présentera les dispositions nécessaires et adaptées au stockage de documents papiers (protection incendie, contrôle de l'hygrométrie, …). Néanmoins, les échéances et les éléments de preuve associés n'ont pas pu être apportés en réponse à la lettre de suite en objet. Demande II.5 : transmettre à l'ASN les éléments permettant de garantir l'archivage approprié des enregistrements des opérations de traitement thermique **par le fournisseur.** Dans la lettre de suite CODEP-DCN-2022-035577, les inspecteurs ont mis en évidence que la maîtrise des enjeux associés au risque de fraude chez le fournisseur, bien que satisfaisante, pourrait être renforcée et que, par exemple, le tableau permettant de signaler les irrégularités devrait être déplacé dans une zone de passage moins important. Demande II.6 : transmettre à l'ASN les éléments permettant de s'assurer **que les dispositions**
associées au signalement des fraudes et de contrefaçons ont été mis en œuvre par le fournisseur.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Processus De Surveillance Par La Direction Industrielle D'Edf
Observation **III.1** : Les inspecteurs ont consulté différents actes de surveillance réalisés par les inspecteurs chargés de la surveillance d'EDF DI. Ils ont également consulté les dossiers d'habilitation de ces inspecteurs. En consultant ces dossiers d'habilitation, il a été constaté qu'EDF DI a recours à une assistance technique, via des entreprises prestataires, pour réaliser une partie de la surveillance dans les usines des fournisseurs. Les représentants d'EDF DI ont précisé qu'environ 50% des inspecteurs chargés de la surveillance pour EDF DI étaient sous assistance technique.
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Signé par :
Le Chef du Bureau du suivi des Matériels et Systèmes de la Direction des Centrales Nucléaires Jean-Karim INTISSAR |
INSSN-DEP-2023-0304 | Référence courrier :
CODEP-DEP-2023-009625 Monsieur le Directeur EDF - **Division de l'ingénierie du parc et de** l'environnement 140, avenue Viton 13401 MARSEILLE Cedex 20 Dijon, le 1er mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection sur le site du CNPE de PENLY concernant le chantier de remplacement d'un tronçon de tuyauteries auxiliaire du circuit primaire principale (RIS branche chaude n°1) suite à détection d'un défaut de corrosion sous contrainte sur le réacteur n°1.
Lettre de suite de l'inspection du 14 février 2023 sur le thème « intervention notable sur le circuit primaire principal » N° dossier : Inspection n° INSSN-DEP-2023-0304
## Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression, notamment son article 10
[3] Décision DGNSNR/SD5/BB/VF n°030191 du 13 mai 2003 ; [4] Accord CODEP-DEP-2023-003141 - Remplacement des tuyauteries RIS branche chaude 1 du réacteur n°1 de Penly
[5] Code RCCM
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 février 2023 sur le site du Centre National de Production d'Electricité (CNPE) de Penly (76) sur le thème intervention notable sur le circuit primaire principal. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
Suite à la découverte, par EDF, de défauts dans des soudures de tuyauteries du système d'injection de sécurité du circuit primaire principal de certains de ses réacteurs, des contrôles étendus ont été engagés sur des réacteurs représentatifs des différents modèles qu'elle exploite afin de compléter la compréhension du phénomène.
Pour le palier 1300 MWe (paliers P4 et P'4), le réacteur 1 de Penly a été choisi comme réacteur de référence. Dans ce cadre, des contrôles et des découpes ont été programmées pour déposer les lignes auxiliaires du circuit primaire principal (CPP) raccordant aux circuits injection de sécurité (RIS)
branche froide. Une extension de contrôle a été réalisée sur les branches chaudes des circuits RIS qui ont amené à conclure à la nécessité de remplacer un tronçon de la branche chaude 1. Ces opérations de remplacement sont des interventions notables au titre de l'article 10 de l'arrêté en référence [2] et ont fait l'objet d'un accord en référence [4]. L'inspection a essentiellement consisté en une inspection du chantier de dépose et de repose, complétée par des échanges en salle sur les suivis qualité et radioprotection du chantier. Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants sur les éléments documentaires historiques disponibles sur les soudures déposées. Concernant les interventions de découpe supra, les inspecteurs ont constaté lors de leur visite sur le terrain que la tenue du chantier (propreté, conditions d'accès, gestion du SAS et mise en dépression de la zone de travail) le 14 février 2024 après midi était conforme aux attendus. Les matériels de soudage (manomètres et gaz de protection, métal d'apport) et consommables pour les contrôles par ressuage
(dégraissant, pénétrant et révélateurs) ainsi que les habilitations des soudeurs et contrôleurs vérifiés n'ont pas fait l'objet de remarque.
Les inspecteurs ont toutefois effectué des constats d'écarts par rapport aux prescriptions et des remarques concernant l'état de surface externe des soudures réalisées, du stockage d'un chapeau de clapet démonté pour la réalisation du chantier et des conditions de bridage des tuyauteries lors des phases de soudage. Ces points font l'objet des paragraphes II et III ci-dessous.
Les inspecteurs ont également souligné l'importance que la surveillance soit exercée avec rigueur et un haut niveau d'exigence technique pour répondre aux enjeux importants que présentent en particulier les phases d'accostage et de soudage sur des tronçons remplacés à l'identique suite à l'apparition de corrosion sous contrainte.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes
Etat de surface des soudures ZA4 Le paragraphe S 7452 du code RCCM en référence [5] précise l'état de parachèvement recherché. Les inspecteurs ont constaté de nombreux petits défauts d'état de surface sur la face externe de la soudure ZA4 qui sont susceptibles à terme d'amener à des questionnements lors de la réalisation des contrôles de suivi en service.
Lors des échanges avec vos représentants, il a été signalé aux inspecteurs que cet état de surface bien que n'ayant pas amené de difficulté lors de la réalisation du ressuage effectué, avait également fait l'objet d'interrogations de la part des surveillants du chantier et qu'une amélioration de l'état de surface devait être recherchée. Demande II-1 : **Préciser les opérations qui seront mises en œuvre pour améliorer l'état de surface**
externe de la soudure ZA4. Veiller au déploiement des solutions **retenues sur l'ensemble des** soudures du chantier qui le nécessiteraient.
## Stockage Du Chapeau Du Clapet Pen1Rcp01Vp
Dans le cadre du chantier, le chapeau du clapet RCP01 VP a été démonté. Les inspecteurs ont constaté que celui-ci était stocké sans protection particulière, à même le sol, et recouvert de poussières et de copeaux liés aux découpes précédemment effectuées. Demande II-2 **: Définir et mettre en place jusqu'à la fin de l'intervention les conditions de stockage**
temporaires permettant de garantir leur bon état de conservation.
## Conditions De Bridage Des Tuyauteries Lors Des Phases De Soudage
Lors de l'inspection une fiche d'anomalie référencée D455623016521 ind.C était ouverte par rapport à l'accord en référence [4]. L'ASN a donné une non objection à la mise en œuvre de cette fiche concernant les conditions de bridage des tuyauteries lors des phases de soudage de la soudure finale. L'ASN a formulé dans ce cadre les demandes de précisions suivantes qui doivent être apportée suite à l'intervention. Demande II-.3 : **Dans le but de prendre en compte le retour d'expérience lié à la mise en œuvre de**
cette méthode dans le cadre des futurs chantiers de remplacement des lignes concernées par l'affaire CSC sur le parc, sur la base des relevés de cotes effectués au cours de cette opération, transmettre les éléments de calcul suivants :
- **Efforts provisoires réellement mis en jeu après déplacement de la ligne (suivant les deux**
axes de déplacement de la ligne au cours de cette opération) et localisation précise et nature (compression/traction) des contraintes qui en résultent ;
- Efforts et contraintes résiduels effectifs dans la ligne entre le piquage primaire et le point fixe R15/2 **après soudage ;**
- Efforts de retrait de soudage compensés par cette méthode pour les soudures ZM2 et ZM3 et contraintes résiduelles, en les comparant à celles qui auraient été engendrées sans déplacement de la ligne.
Demande II-4 **: Préciser les conditions nécessitant la mise œuvre d'une telle méthode pour les**
futurs chantiers de remplacement des lignes concernées par l'affaire CSC sur le parc et **prendre** position sur l'opportunité de généraliser cette méthode au regard des résultats de calculs demandés précédemment.
## Traces Sur 1 Ren 004 Vl
Lors de la visite les inspecteurs ont remarqué à proximité du chantier des traces de coulures importantes sur le corps de la vanne 1REN004VL.
Demande II-5 : Réaliser une analyse des causes de l'état de la vanne 1REN004VL. **Effectuer une**
remise en état de cet organe de robinetterie.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1 :
Lors des échanges avec les responsables du magasin de stockage des pièces de rechange, les inspecteurs ont pu constater la bonne connaissance du référentiel applicable aux conditions de stockage.
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois,** et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
La directrice de la DEP
Signé par Corinne SILVESTRI |
INSSN-LIL-2023-0352 | Référence courrier :
CODEP-LIL-2023-013701 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Lille, le 10 mars 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
CNPE de Gravelines - INB n° 97 Lettre de suite de l'inspection du 23 février 2023 **sur le thème "Inspection suite à événement"** N° dossier : Inspection n° **INSSN-LIL-2023-0352**
Références : **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** Code du travail, notamment le livre IV de la quatrième partie Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle des installations nucléaires de base et de la radioprotection, une inspection a eu lieu le 23 février 2023 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème "Inspection suite à événement - contamination d'intervenants sur le chantier 4PTRbis".
Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet a été réalisée à la suite de l'événement survenu le 8 février 2023 relatif à la contamination d'intervenants lors d'opérations de soudage sur une tuyauterie du système Traitement et Réfrigération des eaux de Piscines et du réacteur (PTR) du réacteur 4. Lors de ce chantier, l'équipe intervenante rencontre des difficultés pour mettre en œuvre le procédé de soudage du fait d'une défaillance du système d'inertage1 **et doit s'y prendre à plusieurs reprises. En sortie de**
zone contrôlée, les portiques détectent la contamination des intervenants qui sont pris en charge par le service médical de la centrale. Les analyses menées montrent qu'ils présentent une contamination interne inférieure au seuil d'évaluation dosimétrique et, pour l'un d'eux, une contamination corporelle inférieure au quart de la limite annuelle individuelle réglementaire.
Cet événement a été déclaré à l'ASN selon le critère n° 4 du guide de déclaration des événements2 pour une activité (opération, travail, modification, contrôle, ...) comportant un risque radiologique important, réalisée sans une analyse de radioprotection formalisée (justification, optimisation, limitation). Il est classé au niveau 0 en-dessous de l'échelle INES3.
Cette inspection avait pour objectif de :
- **recueillir les témoignages des personnes impliquées dans la gestion de l'événement, peu de**
temps après sa survenue pour en préserver la plus grande exactitude, afin de permettre une bonne compréhension du déroulement de l'événement ;
- **vérifier que les mesures nécessaires ont été prises afin que l'activité puisse reprendre avec les**
conditions adéquates de radioprotection des intervenants.
Les inspecteurs ont ainsi échangé avec vos services et les représentants du prestataire en charge de l'activité afin de mieux comprendre le déroulement de l'événement, les actions correctives immédiates mises en place, et l'état d'avancement des investigations sur l'origine de cet événement. Les intervenants impliqués dans l'événement n'étaient plus sur site et n'ont pu être rencontrés au cours de l'inspection.
Les échanges ont également porté sur les hypothèses transmises au service de santé au travail pour l'évaluation des doses reçues par les intervenants et les nouvelles parades mises en place pour permettre la reprise du chantier qui venait de s'achever au moment de l'inspection. Les inspecteurs soulignent la disponibilité des intervenants et la qualité des échanges lors de cette inspection réalisée de manière inopinée.
Au vu de cet examen, la gestion à chaud de cet événement est apparue satisfaisante. Le recueil très détaillé des faits et les éléments mis en œuvre pour une reprise de l'activité ont été menés par le site en lien avec le prestataire. Il apparaît clairement, à ce stade de vos investigations, que le risque de dispersion de contamination que représente l'étape de l'activité de mise en place et de retrait du système permettant l'inertage de la portion tuyauterie contaminée à souder n'a pas été pris en compte dans l'évaluation des risques de radioprotection. Il conviendra que l'analyse approfondie de l'événement permette de déterminer l'ensemble des causes organisationnelles, humaines et matérielles ayant conduit à cette situation.
Les échanges ont mis en évidence des écarts au code du travail pour lesquels des demandes sont formulées dans le présent courrier ainsi que des demandes de compléments quant aux pratiques retenues pour cette activité et aux hypothèses retenues pour le calcul de la dose d'un des intervenants.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Sans objet.
## Ii. **Autres Demandes**
Le code du travail prévoit à l'article R.4451-35 que : *"Lors d'une opération exécutée par une entreprise* extérieure pour le compte d'une entreprise utilisatrice, le chef de cette dernière assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure, conformément aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants".
Dans le cadre de l'événement survenu le 8 mars, le CNPE de Gravelines est l'entreprise utilisatrice et le prestataire l'entreprise extérieure. Le directeur d'unité du CNPE assure donc la coordination générale des mesures de prévention prises dans le cadre de ce chantier. Les demandes de compléments ou d'actions correctives ci-après sont notamment formulées dans ce cadre.
## Coordination Des Mesures De Prévention
Conformément à l'article R.4451-35 du code du travail, "des accords peuvent être conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure concernant la mise à disposition des équipements de protection individuelle, des appareils de mesure et des dosimètres opérationnels ainsi que leurs modalités d'entretien et de vérification. Ils sont alors annexés au plan de prévention prévu à l'article R.4512-7". Le plan de prévention consulté au moment de l'inspection ne prévoyait pas cette annexe.
Prendre les dispositions nécessaires pour vous conformer aux dispositions de l'article R.4451-35 du code du travail. Indiquer si cette absence d'annexe est ponctuelle à cette activité ou générique à ce prestataire voire à l'ensemble des prestataires.
## Hypothèses Prises Pour L'Évaluation De La Dose Peau
Afin de statuer sur l'absence de dépassement de valeurs d'exposition définies dans le code du travail, des hypothèses, établies sur la base des témoignages recueillis et de la dosimétrie, ont permis au Médecin du travail de calculer la dose peau d'un des intervenants. Il a été décidé de retenir l'heure à laquelle a eu lieu la manipulation du premier système d'inertage après sa défaillance. L'examen a posteriori **des documents communiqués en inspection a mis en exergue le fait que la pose du système** présente aussi un risque de remise en suspension de contamination à l'intérieur de la tuyauterie et non seulement son retrait lors de la défaillance du système.
Justifier de la pertinence de l'heure prise en compte pour le calcul de la dose peau.
La fiche recueil des faits du service en charge de l'activité (équipe commune Gravelines) indique à 17 h 15 qu'un intervenant constate la présence d'un point de contamination au niveau de la main lors des contrôles réalisés en sortie de chantier et qu'il est pris en charge par le gardien de vestiaire puis par le service médical. La suite de recueil des faits, rédigée par le service prévention des risques (SPR) à 19 h 00, indique que les particules sont retirées par la gardienne de vestiaire et l'infirmière d'astreinte.
Indiquer de manière plus précise le temps qu'il s'est écoulé entre le déclenchement du portique C1 et le retrait des particules radioactives sur la main d'un des intervenants.
Indiquer si un nouveau calcul de dose peau est nécessaire et me faire part des conclusions de ce calcul, le cas échéant.
## Mesures De Protection Individuelle Et Collective
L'article R.4451-19 du code du travail prévoit que lorsque les mesures de protection collective ne permettent pas d'éliminer un risque de contamination, il doit notamment être pris des mesures visant à :
- **améliorer la propreté radiologique en mettant en œuvre des moyens techniques et**
organisationnels pour contenir la contamination, notamment par confinement et aspiration à la source et en adaptant les moyens de protection individuelle ;
- **assurer la disponibilité d'appareils de contrôle radiologique.**
## Aspiration À La Source
L'analyse de risque radiologique F026L.00065-21-GR-8020 du prestataire prévoit, en page 13, une "aspiration sur PTR existant" **sans plus de précision. Le régime de travail radiologique et le comité** ALARA réalisé en amont de l'activité présentés aux inspecteurs n'apportaient pas de précision sur le positionnement de la gaine. Pour permettre la reprise de l'activité, le régime de travail radiologique associé ne précise pas non plus la position de celle-ci. Elle est néanmoins définie dans le cadre du protocole mis en œuvre pour la reprise de l'activité "au niveau de la bride inférieure de la tuyauterie"**. Les photos mises à disposition des inspecteurs semblaient montrer que la gaine du** déprimogène était positionnée au sol donc éloignée de la bride inférieure de la tuyauterie située en hauteur. De plus, cette position, en bride inférieure, est éloignée de la portion de circuit ouverte à proximité de laquelle les intervenants se situent pour réaliser les activités de soudage.
Enfin, les inspecteurs ont noté que le système d'inertage retenu à l'avenir pour cette activité est un système gonflable en partie haute de la tuyauterie au-dessus du piquage à souder et un système d'obturation de la bride inférieure en-dessous du piquage. Ce qui interroge sur la position retenue pour la gaine du déprimogène.
Décrire le système d'inertage qui sera mis en œuvre sur les chantiers à venir et justifier de la pertinence de position de la gaine du déprimogène pour l'ensemble des phases du chantier.
## Adaptation Des Moyens De Protection Individuelle
Dans le cadre des activités de soudage, les intervenants sont équipés d'un masque de soudage. L'examen *a posteriori* **des différents documents met en évidence des incohérences concernant la**
capacité de ces masques à assurer également la protection des voies respiratoires contre le risque de contamination interne. Ainsi, le régime de travail radiologique identifie ce masque comme une parade contre le risque d'exposition interne alors que le protocole indique qu'*"aucune personne sans* protection respiratoire ou en clean space ne doit être présente dans le sas lors du contrôle de dépistage"**. Ce** qui laisse supposer que ce masque ne protège pas de ce risque.
Justifier que le masque de soudage, que vous mettez à disposition dans le cadre de la coordination des mesures de prévention en tant qu'entreprise utilisatrice, est un moyen de protection individuelle pour éliminer le risque de contamination interne. Dans la négative, indiquer les mesures prises pour respecter l'article R.4451-19 du code du travail.
## Disponibilité D'Appareils De Contrôle Radiologique
Le référentiel managérial "maîtrise des chantiers et des activités d'exploitation" référencé D455021007751 indice 0, précise que "des balises peuvent être mises en place pour la surveillance spécifique d'un chantier présentant un risque important de dispersion de contamination. L'analyse de risques des chantiers à risque de dispersion de contamination définit la nécessité ou non de la mise en place d'une balise, de son type (aérosols, iode et/ou gaz rares) et de sa localisation". "Ces balises sont dédiées à la surveillance du périmètre d'un chantier et des personnes qui y travaillent : elles permettent, en étant au plus près de la source, de détecter un risque spécifique à un chantier ou une évolution de ce risque". "Dans le cas des chantiers présentant un risque de dispersion de contamination où le confinement dynamique et/ou statique est assuré, et où les intervenants travaillent en protection respiratoire : la balise est positionnée systématiquement à l'extérieur au plus près de la sortie du sas et/ou à proximité des endroits identifiés à risque de dispersion de contamination".
Lors des échanges, il a été indiqué que seule la présence d'une balise à l'extérieur du chantier était retenue considérant que l'objectif était de s'assurer qu'il n'y avait pas dispersion de contamination à l'extérieur du sas et que vous respectiez votre référentiel managérial à ce sujet.
L'analyse de risque radiologique F026L.00065-21-GR-8020 du prestataire prévoit :
- **au niveau de la définition des protections collectives, en page 17, que** *"Pour éviter une éventuelle* dispersion de contamination, une balise de détection aérosol sera installée au plus près de la zone de chantier et fonctionnera en permanence" ;
- **au niveau de la prévention vis-à-vis du risque de contamination, en page 13, une** "surveillance de l'activité atmosphérique par balise aérosol".
ce qui peut laisser supposer que ces balises ont des rôles différents et qu'il y a nécessité de présence d'une balise à l'intérieur et à l'extérieur du SAS.
En tant qu'entreprise utilisatrice, mettre à disposition les balises telles qu'elles sont prévues dans l'analyse de radioprotection de l'entreprise extérieure.
## Evaluation Des Risques - Article R.4451-13 À 17 Du Code Du Travail
Si le risque de dispersion de contamination lors de la phase de pose/dépose du système d'inertage a bien été ajouté au protocole détaillé pour définir les parades nécessaires à la reprise de l'activité, l'analyse de risque radiologique F026L.00065-21-GR-8020 n'avait pas été mise à jour au moment de l'inspection. Par ailleurs, parmi les éléments à prendre en considération dans le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article R.4451-14 du code du travail, il y a lieu d'identifier les incidents raisonnablement prévisibles inhérents au procédé de travail ou au travail à effectuer.
L'aléa de défaillance du procédé d'inertage n'est pas identifié dans l'analyse de risque du prestataire validée par vos services centraux. Cette situation s'est pourtant produite à trois reprises lors de l'événement. Enfin, la cartographie présente dans l'analyse de risque radiologique F026L.00065-21-GR-8020 pour le mesurage sur le lieu de travail du niveau d'exposition externe et de la contamination appelé par l'article R.4451-15 du code du travail s'avère peu précise et prévoit deux points de mesurage peu précis et sans forcément donner d'indication sur la nécessité des dépistages en partie interne de la tuyauterie.
En tant qu'entreprise utilisatrice, prendre les dispositions nécessaires pour que le prestataire, en lien avec vos services centraux, revoit le contenu de l'analyse de risques radioprotection afin d'y intégrer notamment les éléments précités ainsi que toutes les modifications identifiées dans le protocole de reprise de l'activité à la suite de l'événement.
## Conformité De La Soudure
La qualité de l'inertage a un impact direct sur la qualité du soudage mis en œuvre. Une partie de la soudure avait déjà eu lieu lors de la survenue des aléas du système d'inertage.
Justifier que la soudure réalisée est conforme.
## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Analyse Approfondie De L'Événement Observation Iii.1
L'analyse approfondie de l'événement devra permettre d'identifier les causes organisationnelles, humaines et matérielles qui ont conduit à la situation rencontrée. Le rapport d'événement devra notamment permettre d'identifier :
- **si des éléments permettaient aux intervenants de se rendre compte que la poursuite de leur**
activité avait un impact direct sur leur radioprotection ;
- **les causes organisationnelles aussi bien au niveau de vos services centraux, qui ont validé**
l'analyse de risque radioprotection dans le cadre du marché, que du site qui n'a pas piégé l'absence de prise en compte de risque, jusqu'en comité ALARA, malgré un retour d'expérience existant sur la réalisation de cette activité sur d'autres réacteurs du site, par un autre prestataire, et enfin au niveau du prestataire ;
- **les causes des défaillances matérielles des systèmes d'inertage.**
## Complétude Du Dossier De Réalisation De Travaux Constat Iii.1
La signature, pourtant requise, d'un des intervenants n'était pas présente dans le dossier de suivi d'intervention consulté.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant cidessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour**
remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle, par ailleurs, qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Chef du Pôle REP,
Signé par Bruno SARDINHA
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar, …), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi postal : à envoyer à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier. |
INSSN-DCN-2023-0288 | Référence courrier :
CODEP-DCN-2023-012650 Monsieur le Directeur du projet Flamanville 3 DIPNN/ Direction du projet Flamanville 3 EDF
97 avenue Pierre Brossolette 92120 MONTROUGE
Montrouge, le 17 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 19 janvier 2023 sur le thème management de la sûreté et de l'organisation N° dossier : Inspection n° INSSN-DCN-2023-0288 (à rappeler dans toute correspondance)
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V
## Monsieur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le le 19 janvier 2023 sur le thème management de la sûreté et de l'organisation du projet Flamanville 3. Cette inspection a plus particulièrement porté sur la gestion des évolutions du dossier de demande d'autorisation de mise en service de l'installation. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
Le 19 janvier 2023, les inspecteurs de l'ASN, accompagnés d'un expert de l'IRSN, ont réalisé une inspection de la direction du projet EPR de Flamanville afin d'examiner les modalités de gestion des modifications du dossier de demande d'autorisation de mise en service (DMES). Cette inspection visait à s'assurer que l'ensemble des sources potentielles de modifications du dossier sont prises en compte et que les évolutions successives du dossier déposé auprès de l'ASN sont maîtrisées et tracées. Lors de cette inspection, les équipes d'EDF, d'Edvance et de Framatome chargées de la définition, de l'examen et de la mise en œuvre de ces modifications ont présenté les processus mis en œuvre. Les inspecteurs et les experts ont ensuite examiné par sondage l'application de ces processus à des exemples de modifications. Le DMES a évolué plusieurs fois et fait l'objet de plusieurs versions, appelées par EDF « états de référence » (EDR), jusqu'à l'état final recherché qui devra être conforme à l'installation : « l'état cohérent chargement ». Les modifications du DMES ont diverses origines : l'instruction du DMES
(échanges avec l'ASN et l'IRSN), le traitement des écarts et la gestion des modifications. Le « processus local documentaire » (PLD) mis en œuvre par EDF a pour objet d'identifier les impacts de l'instruction du DMES, du traitement des écarts et de la gestion des modifications sur le contenu des pièces du DMES. Ce processus est appliqué à toutes les pièces du DMES ainsi qu'aux principaux documents référencés dans ces pièces, ce qui est satisfaisant. Cependant, si la note « Liste des références et études applicables aux chapitres RDS Agressions associés au DMES », qui liste toutes les notes de synthèses des études liées aux agressions, est référencée dans le RDS, ces notes ne font pas l'objet d'un suivi par le PLD. Interrogé sur le sujet, l'exploitant a indiqué suivre un processus similaire qui permet d'intégrer toutes les modifications de ces notes lors de la sortie d'un nouvel EDR, en parallèle du DMES.
Les évolutions du rapport de sûreté et de certains chapitres des règles générales d'exploitation (RGE) sont des activités importantes pour la protection. Des plans qualité contrôle sont établis pour le rapport de sûreté et certains chapitres des RGE, cen'appelle pas de remarque de l'ASN. Le « processus local documentaire » assure également l'identification de l'impact en cascade des modifications documentaires et prévoit des revues de cohérence entre les différents documents, ce qui est satisfaisant.
L'équipe d'inspection a constaté que le processus mis en œuvre est robuste et que son application est effective. Les inspecteurs soulignent cependant que ce processus local documentaire est très dépendant de la bonne application des processus amont relatifs à la gestion des modifications et au traitement des écarts.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet II. **AUTRES DEMANDES**
## Caractérisation Des Écarts
Les inspecteurs ont constaté que des écarts sont en cours de caractérisation pour le contrat YR3101. L'éventuel impact de ces écarts sur les pièces du DMES n'est donc pas encore évalué. Demande II.1 : Préciser la date à laquelle ces écarts seront caractérisés.
# Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse
Sans objet
* *
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur du projet Flamanville 3, l'assurance de ma considération distinguée.
Signé par :
Le directeur de la direction des centrales nucléaires de l'ASN
Rémy CATTEAU |
INSSN-LYO-2023-0376 | Lyon, le 6 février 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-006372 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 **LAGNIEU**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 16 janvier 2023 sur le thème du management de la sûreté N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0376 Références : In fine Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 16 janvier 2023 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « R.1.2 Management de la sureté et organisation » et plus particulièrement sur le respect des engagements.
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet concernait le thème « R.1.2 Management de la sureté et organisation » et avait plus particulièrement pour objet de vérifier le respect des engagements pris par EDF à la suite de l'analyse des événements significatifs déclarés et des inspections effectuées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi examiné par sondage la mise en œuvre effective des actions correctives et préventives décidées dans ce cadre. Les inspecteurs se sont également rendus dans le local technique de crise, le bureau de consignation et les salles de commande des réacteurs 2 et 3 pour s'assurer in situ du respect de certains engagements. A l'issue de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par le site pour le suivi des engagements est globalement satisfaisante sauf en ce qui concerne la gestion du report des échéances de certains engagements. En particulier, les modalités de requalification fonctionnelle d'une pompe du circuit SEC devront être définies dans les meilleurs délais. De plus, deux actions relatives à la gestion de la sectorisation incendie devront être poursuivies et finalisées rapidement. Enfin, des éléments complémentaires sont attendus quant aux suites données à certains engagements et font l'objet de demandes ci-après.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes
Inspection INSSN-LYO-2022-0443 du 3 mars 2022 sur le thème de la conduite normale et événement significatif pour la sûreté survenu le 9 octobre 2021 sur le réacteur 3 « Configuration du circuit d'eau brute secouru pour le refroidissement des circuits auxiliaires non conforme aux prescriptions »
Dans le rapport de l'événement significatif pour la sûreté référencé D5110REESST321037 indice 0 du 13 décembre 2021, relatif à l'événement susmentionné, vous vous étiez notamment engagé à mettre en œuvre les actions correctives suivantes :
- action corrective n° 4 : définir les modalités de requalification fonctionnelle d'une pompe du circuit SEC en capitalisant une analyse de suffisance (ADS) avant le 15 mars 2022 ;
- action corrective n° 5 : modifier la consigne « S SEC » avant le 15 mars 2022 pour intégrer les paramètres fonctionnels attendus des pompes du circuit SEC (pressions à l'aspiration et au refoulement).
Par courrier en référence [3], je vous avais demandé de m'informer de la clôture des actions correctives nos 4 et 5 et de me transmettre l'ADS définissant les modalités de requalification fonctionnelle d'une pompe du circuit SEC et la consigne « S SEC » modifiée (demande B2). En réponse à cette demande, vous m'aviez transmis l'analyse de suffisance référencée D5110ADS171734 à l'indice 0 et la consigne « S SEC » à l'indice 14. Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, les inspecteurs ont consulté l'ADS référencée D5110ADS171734 à l'indice 2, en vigueur. Ils ont constaté qu'elle ne prévoit toujours pas de requalification fonctionnelle après maintenance d'une pompe du circuit SEC alors que l'action corrective n° 4 portait justement sur la définition des modalités de requalification fonctionnelle.
Cette action corrective vise à traiter la cause profonde n° 3 « L'analyse de suffisance ne prévoit pas une requalification fonctionnelle permettant la validation des critères physiques de 3 SEC 002 PO
(débit, pression) » décrite dans le rapport d'événement significatif référencé D5110REESST321037 indice 0.
Ainsi, il apparait que la modification apportée à l'ADS référencée D5110ADS171734 ne permet pas de répondre efficacement à l'attendu de l'analyse approfondie portée par le rapport d'événement significatif référencé D5110REESST321037 indice 0.
Demande II.1 : Modifier, dans les meilleurs délais, l'analyse de suffisance référencée D5110ADS171734 afin de prévoir une requalification fonctionnelle d'une pompe du circuit SEC
confor**mément aux conclusions du rapport d'événement significatif référencé**
D5110REESST321037 indice 0. Me t**ransmettre l'analyse de suffisance mise à jour.**
De plus, lors de l'inspection du 16 janvier 2023, les inspecteurs ont relevé que le § 4.2 de la consigne
« S SEC » à l'indice 16 en vigueur a bien été modifié pour intégrer les paramètres fonctionnels des pompes du circuit SEC mais que la mention d'une pression attendue au refoulement de la pompe supérieure à 2,6 bars est toujours présente au § 3.3 de la consigne. Or, la mise à jour de la consigne
« S SEC » visait à traiter la cause profonde n° 4 « Les paramètres de pression de la pompe indiqués dans la consigne d'exploitation S SEC sont erronés », décrite dans le rapport d'événement significatif référencé D5110REESST321037 indice 0.
Demande II.2 : Réexaminer la suffisance de la modification apportée à la consigne « S SEC **» et** vous positionner sur le maintien de la **mention d'une pression attendue au refoulement de la**
pompe supérieure à 2,6 bars dans son § 3.3. Le cas échéant, mettre à jour en conséquence la consigne « S SEC **» et me la transmettre.**
Inspection INSSN-LYO-2021-0508 des 7 et 8 avril 2021 sur le thème de la maîtrise du risque
## D'Incendie
Par courrier en référence [4], je vous avais demandé de modifier votre organisation afin de garantir que les analyses de risques des pertes d'intégrité de classe 3 soient établies avant la réalisation des travaux. En réponse à cette demande, vous m'aviez indiqué que la mise en œuvre de la rédaction des analyses de risques pour les pertes d'intégrité de classe 3 en amont des travaux sera effectuée en lien avec l'utilisation de l'outil « ADRex » dont l'échéance de déploiement devait être définie lors de la commission maîtrise du risque incendie (MRI) de septembre 2021.
Lors de l'inspection INSSN-LYO-2022-0458 du 2 juin 2022 sur le thème de la maîtrise du risque incendie, les inspecteurs avaient constaté qu'une échéance au 28 avril 2022 avait initialement été décidée pour cette action avant d'être repoussée à l'issue de l'arrêt du réacteur 4 de 2022, qui s'est terminé fin novembre 2022. Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, les inspecteurs ont constaté que cette action n'était toujours pas soldée, la mise en œuvre de l'outil « ADRex » étant désormais prévue au 1er trimestre 2023.
Je considère que cette action doit désormais être soldée dans les meilleurs délais. Demande II.3 : Modifier votre organisation dans les meilleurs délais afin de garantir que les analyses de risques des pertes d'intégrité de classe 3 soient étab**lies avant la réalisation des**
travaux. Par courrier en référence [4], je vous avais également demandé de m'informer des moyens et de l'organisation que vous mettrez en œuvre pour réaliser les contrôles de vos bases de données locales concernant la sectorisation. En réponse à cette demande, vous m'aviez indiqué que les contrôles des bases de données locales concernant la sectorisation seraient finalisés pour le 1er octobre 2022.
Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, vous avez présenté les conclusions de ces contrôles. Il en ressort notamment que 4343 éléments de sectorisation n'existent pas dans votre outil de gestion de la maintenance « EAM » et qu'une demande de mise à jour de l'EAM a été adressé au service concerné le 21 octobre 2022. Vos représentants n'ont toutefois pas été en mesure d'indiquer si cette mise à jour a été effectuée. L'absence d'éléments de sectorisation dans l'EAM fragilise notablement la gestion de la sectorisation incendie et notamment la connaissance en temps réel de son état par les équipes de conduite.
Demande II.4 **: Mettre à jour dans les meilleurs délais l'EAM afin d'y créer les éléments de** sectorisation manquants.
Demande II.5 : Investiguer sur les causes de l'absence de ces 4343 éléments de sectorisation dans l'EAM et mettre en place des actions correctives pour éviter le renouvellement de cette situation. Me faire part de vos conclusions et des actions engagées.
## Inspection Inssn-Lyo-2022-0444 Du 29 Avril 2022 Sur Le Thème De La Première Barrière
Par courrier en référence [5], je vous avais demandé de prendre des mesures pour assurer la formation du nouvel ingénieur d'exploitation cœur combustible (IECC) dans les meilleurs délais (demande A1). En réponse à cette demande, vous aviez présenté les actions de professionnalisation déjà réalisées par le nouvel IECC et vous étiez engagé à ce qu'il réalise 4 formations complémentaires au 2 ème semestre 2022.
Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, vous avez indiqué aux inspecteurs que le nouvel IECC n'a pu réaliser qu'une seule des 4 formations prévues dans votre réponse à la demande A1 du courrier en référence [5] en l'absence de sessions au 2ème semestre 2022 pour les 3 autres. Vous avez indiqué que ces 3 formations sont prévues d'ici fin mars 2023.
Demande II.6 **: Me transmettre les justificatifs de la réalisation effective de ces 3 dernières**
formations par le nouvel IECC.
Inspection INSSN-LYO-2021-0505 d'avril, mai et juin 2021 (8 jours) sur le thème de la conduite
## Normale 4
Par courrier en référence [6], je vous avais demandé de mettre en place un suivi des actions décidées en réponse aux autres demandes issues de cette inspection, de réaliser, sous six mois puis sous un an, un bilan de leur efficacité et de compléter, le cas échéant, ces actions à la lumière des bilans effectués (demande A1). En réponse à cette demande, vous aviez décidé de réaliser un suivi semestriel et/ou annuel des actions décidées en réponse aux demandes A2, A4, A8, A9 et A11 de l'ASN.
Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, vous avez présenté le bilan au 30 juin 2022 de ce suivi des actions mises en œuvre. En revanche, le bilan à fin 2022 n'était pas encore disponible.
Demande II.7 : Me transmettre le bilan à fin 2022 du suivi des actions décidées en réponse aux demandes A2, A4, A8, A9 et A11 du courrier en référence [6], statuer sur la suffisance de ces actions et compléter, si nécessaire, ces actions à la lumière de ce bilan. Par courrier en référence [6], je vous avais demandé de renforcer la maîtrise de la supervision en salle de commande par les pilotes de tranche (demandes A5 et A6). En réponse à ces demandes, vous aviez notamment prévu de contribuer, en lien avec vos services centraux, au déploiement d'un guide pédagogique sur la supervision. Votre réponse ne mentionnait toutefois pas d'échéance pour la diffusion de ce guide.
Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, vous avez indiqué que ce guide était en cours de finalisation et serait diffusé prochainement. Demande II.8 : Me t**ransmettre le guide pédagogique sur la supervision lorsqu'il sera validé et**
préciser les modalités prévues d'accompagnement **des pilotes de tranche sur le site.**
Par courrier en référence [6], je vous avais demandé de procéder à des investigations approfondies afin de déterminer les causes des concentrations élevées d'oxygène dans les circuits secondaires de différents réacteurs (demande A9). En réponse à cette demande, vous aviez programmé plusieurs campagnes de recherche des entrées d'air dans les circuits secondaires en février, mars, novembre et décembre 2022 par l'AMT (agence de maintenance thermique), unité d'EDF d'appui aux CNPE.
De plus, vous aviez prévu une mise à jour, au plus tard le 30 juin 2022, du document « DAC50 » support à la recherche des entrées d'air utilisé sur le site, en tenant compte du retour d'expérience des premières campagnes de l'AMT.
Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, les inspecteurs ont constaté que l'action relative à la mise à jour du « DAC50 » était toujours en cours alors que son échéance était échue, malgré un report au 30 novembre 2022. Vos représentants ont indiqué que l'AMT a repoussée sa venue sur site mais n'ont pas été en mesure de préciser la nouvelle programmation des campagnes de recherche des entrées d'air dans les circuits secondaires, ni l'échéance actualisée de mise à jour du « DAC50 ».
Demande II.9 : Transmettre un point précis de la situation des concentrations d'oxygène **élevées** dans les circuits secondaires des 4 réacteurs, la programmation des campagnes de recherche des entrées d'air dans ces circuits, et la mise à jour du « **DAC50** ».
## Inspection Inssn-Lyo-2021-0509 Des 23 Et 24 Septembre 2021 Sur Le Thème De L'Organisation Et Des Moyens De Crise
Par courrier en référence [7], je vous avais demandé d'analyser en détail les dysfonctionnements qui ont conduit à des délais de mobilisation très importants des agents d'astreinte PUI. En réponse à cette demande, vous aviez notamment prévu de demander, avant le 15 janvier 2022, à l'organisation nationale de crise d'EDF (ONC) d'intégrer dans les consignes PCD1 et PCL1 une boucle de contrôle de l'effectivité du déclenchement de l'alerte à domicile.
Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, vous avez indiqué avoir effectué cette demande auprès de l'ONC mais qu'elle est toujours en cours d'instruction. Demande II.10 : M'informer, en lien avec l'ONC, du calendrier de mise en œuvre de la **boucle de**
contrôle de l'effectivité du déclenchement de l'alerte à domicil**e des agents d'astreinte PUI**.
## Inspection Inssn-Lyo-2022-0515 Du 29 Septembre 2022 Sur Le Thème Du Management De La Sûreté
Par courrier en référence [8], je vous avais demandé de veiller à ce qu'un exemplaire de référence des consignes du chapitre VI des règles générales d'exploitation (RGE) soit disponible et sous scellés en salle de commande (demande II.5). En réponse à cette demande, vous vous étiez engagé d'intégrer au cahier de quart des opérateurs un contrôle hebdomadaire de la présence de chaque consigne du chapitre VI des RGE sur son rack dédié et du plombage en position fermée de l'armoire dédiée. Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, au cours de la visite des salles de commande des réacteurs 2 et 3, les inspecteurs ont constaté que ce contrôle hebdomadaire est effectivement tracé dans le cahier de quart des opérateurs. Cependant, ils ont relevé que l'armoire dédiée aux consignes du chapitre VI des RGE du réacteur 3 n'était pas correctement plombée, le plomb en place n'étant pas suffisamment serré pour empêcher l'ouverture de l'armoire sans le rompre.
Demande II.11 **: Veiller à ce que les armoires dédiées aux consignes du chapitre VI des RGE dans** les salles de commande soient correctement plombées lors du contrôle hebdomadaire mis en place.
Par courrier en référence [8], je vous avais notamment demandé de solliciter l'avis des services centraux d'EDF sur la doctrine du site de ne déclarer en tant qu'événement significatif que les écarts de conformité classés « A » au titre du guide de l'ASN n° 21 (demande II.4). En réponse à cette demande, vous avez conclu qu'il n'est pas approprié d'établir une corrélation entre le délai de traitement estimé à partir du guide ASN n°21 et le caractère significatif d'un événement. Vous avez ainsi fait évoluer votre doctrine de caractérisation des écarts de conformité en conséquence, ce qui est satisfaisant. Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, vos représentants ont indiqué que cette évolution de doctrine n'avait pas spécialement fait l'objet d'un accompagnement auprès des acteurs concernés, notamment ceux de la filière indépendante de sûreté, dans la mesure où le directeur technique est systématiquement décideur concernant la caractérisation des écarts de conformité. Toutefois, la filière indépendante de sûreté et les métiers opérationnels (conduite, maintenance) étant impliqués dans le processus de caractérisation, il paraît nécessaire qu'ils soient *a minima* informés de cette évolution de doctrine afin d'en tenir compte dans leurs avis. Demande II.12 : Accompagner auprès des **acteurs de la filière indépendante de sûreté et des** métiers opérationnels cette évolution de la doctrine du site sur la caractérisation des écarts de conformité. **Me faire part des actions engagées.**
## Evénement Significatif Pour La Sûreté Survenu Le 9 Janvier 2021 « Indisponibilité Fortuite Du Diesel 4Lhh001Ge En Rcd Alors Que La Coupure De La Voie A Électrique Est En Cours Sous Mt Ste »
Dans le rapport de l'événement significatif pour la sûreté référencé D5110REESST421003 indice 0 du 26 mars 2021, relatif à l'événement susmentionné, vous vous étiez engagé à analyser et définir les actions de maintenance préventive à mener sur le moteur de pré-graissage lors des maintenances préventives des groupes électrogènes à moteur diesel repérés LHG/H. De plus, vous vous étiez engagé à transmettre le retour d'expérience de cet événement à vos services centraux (UNIE/GMAP)
pour analyser le besoin d'évolution des programmes de maintenance préventive sur ce composant. Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, vous avez indiqué avoir pris la décision de remplacer les moteurs de pré-graissage repérés LHG/H 411 MO lors des prochaines maintenances préventives des groupes électrogènes à moteur diesel repérés LHG/H. De plus, vous avez rédigé une demande d'évolution documentaire à destination de vos services centraux relative à l'ajout d'une tâche de maintenance préventive de remplacement des moteurs de pré-graissage repérés LHG/H 411 MO
tous les 8 cycles. Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter le retour de vos services centraux sur cette demande et plus globalement quant à leur analyse de ce retour d'expérience. Vous avez indiqué avoir d'ores et déjà intégré ce remplacement préventif des moteurs de pré-graissage repérés LHG/H 411 MO tous les 8 cycles dans un programme de maintenance local sans attendre le retour de vos services centraux.
Demande II.13 : Transmettre le retour des services centraux d'EDF sur **votre demande**
d'évolution documentaire relative à l'ajout d'une tâche de maintenance préventive de remplacement des moteurs de pré-graissage repérés LHG/H 411 **MO tous les 8 cycles, et plus**
globalement quant à leur analyse de ce retour d'expérience.
Demande II.14 : Transmettre un point d'avancement du remplacement des moteurs de prégraissage repérés LHG/H 411 **MO sur les 4 réacteurs. Le cas échéant, vous préciserez l'échéance**
du remplacement **de ces moteurs.**
## Gestion Du Report Des Échéances Des Engagements Pris Par Edf À La Suite De L'Analyse Des Événements Significatifs Déclarés Et Des Inspections Effectuées Par L'Asn 6
L'article 2.6.5 de l'arrêté en référence [2] prévoit que l'exploitant « établit et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les deux mois suivant la déclaration de l'événement, un rapport comportant notamment les éléments suivants : […] les enseignements tirés ainsi que les actions préventives, correctives et curatives décidées et le programme de leur mise en œuvre » et que « *si certaines de ces actions ne peuvent être réalisées* dans les délais mentionnés dans le rapport susmentionné, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une mise à jour de ce rapport comportant en particulier les nouvelles échéances ».
Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le rapport de l'événement significatif pour la sûreté référencé D5110REESST521039, relatif à l'événement significatif pour la sûreté survenu le 5 novembre 2021 « Défaut de surveillance incendie d'un local sur une durée de 7 heures à la suite d'une phase de travaux avec inhibition de la détection incendie », a été mis à jour le 20 septembre 2022 pour supprimer l'échéance de son action corrective n° 3 en renvoyant au calendrier de déploiement d'un nouveau superviseur incendie en salle de commande sans échéancier explicite. **Cette mise à**
jour du rapport d'événement n'a pas été transmise à l'ASN, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 2.6.5 de l'arrêté en référence [2] susmentionnées. A la suite de l'inspection, vous avez finalement transmis une nouvelle mise à jour de ce rapport d'événement significatif pour la sûreté référencé D5110REESST521039 indice 2 du 3 février 2023, prévoyant désormais une échéance de réalisation de son action corrective n° 3 au 31 octobre 2023.
Dans le rapport de l'événement significatif pour la sûreté référencé D5110REESST322009 indice 0 du 31 mai 2022, relatif à un événement significatif pour la sûreté survenu le 3 avril 2022, vous vous étiez engagé à développer une méthode de détection des conflits en amont de la réalisation des activités sous condition limite, et la communiquer aux acteurs concernés, avec une échéance au 15 décembre 2022. Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, les inspecteurs ont constaté que cette méthode a bien été définie et communiquée aux acteurs concernés du service conduite mais que l'action associée n'était toutefois pas encore close dans l'attente de l'intégration, dans votre système de gestion documentaire, des notes d'organisation relatives à la réalisation des activités sous condition limite qui ont été mises à jour été mises à jour. **Ce report d'échéance d'une action prévue**
dans un rapport d'événement significatif ne vous a pas conduit à mettre à jour ce dernier, ni à informer l'ASN.
Les rapports d'événements significatifs doivent comporter des échéances explicites pour les actions préventives, correctives et curatives décidées, et leurs éventuelles mises à jour doivent être transmises à l'ASN.
Demande II.15 **: Prendre les dispositions nécessaires pour que les échéances des actions prévues**
dans les rapports d'événements significatifs soient explicites et que les mises à jour de ces rapports soient transmises à l'ASN.
Lors de l'inspection du 16 janvier 2023, les inspecteurs ont noté que vous n'aviez pas informé l'ASN
du report, au 30 novembre 2022, de l'échéance de l'action relative à la mise à jour du DAC50 prise en réponse à la demande A9 du courrier en référence [6] susmentionnée.
Les inspecteurs ont également constaté que votre engagement de finaliser le cursus de formation du nouvel IECC au 2ème semestre 2022, pris en réponse à la demande A1 du courrier en référence [5]
susmentionnée, n'avait pas entraîné l'ouverture d'une action dans votre système d'information contrairement aux pratiques en vigueur, et qu'en conséquence, vous n'aviez pas informé l'ASN du report de son échéance. Demande II.16 **: Renforcer le pilotage des engagements pris en réponse à des demandes de l'ASN**
afin d'informer l'ASN en cas de modification de leurs échéances de réali**sation.**
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse
Sans objet.
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
7 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Courrier CODEP-LYO-2022-020276 du 2 mai 2022 faisant suite à l'inspection référencée INSSN-LYO-2022-0443
[4] Courrier CODEP-LYO-2021-021002 du 7 mai 2021 faisant suite à l'inspection référencée INSSN-LYO-2021-0508
[5] Courrier CODEP-LYO-2022-028112 du 9 juin 2022 faisant suite à l'inspection référencée INSSN-LYO-2022-0444
[6] Courrier CODEP-LYO-2021-046281 du 27 octobre 2021 faisant suite à l'inspection référencée INSSN-LYO-2021-0505
[7] Courrier CODEP-LYO-2021-047914 du 20 octobre 2021 faisant suite à l'inspection référencée INSSN-LYO-2021-0509
[8] Courrier CODEP-LYO-2022-051752 du 19 octobre 2022 faisant suite à l'inspection référencée INSSN-LYO-2022-0515 |
INSSN-DEP-2023-0863 | Référence courrier :
CODEP-DEP-2023-008241 Monsieur le Directeur EDF - UTO 1 avenue de l'Europe 77144 MONTEVRAIN
Dijon, le 15 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Inspection sur le site de Velaines (55) magasin national des pièces de rechange EDF - UTO - DPRL
Lettre de suite de l'inspection du 1er février 2023 sur le thème « gestion des pièces de rechange »
N° dossier : Inspection n° INSSN-DEP-2023-0863
## Références :
[1] Décision JV/VF DEP-SP5-0049-2006 du 31 janvier 2006 - pièces de rechange du CPP et des CSP Réf 2
[2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
[3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[4] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1 er février 2023 sur le site du magasin national de stockage des pièces de rechange de Velaines (55). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du magasin de pièces de rechange de Velaines du 1 er février 2023 concernait le thème de la gestion des pièces de rechange. Les inspecteurs ont effectué un contrôle documentaire et sur site au sein du magasin des pièces de rechange de Velaines, en particulier la zone de transit (arrivée départ des PDR), la zone de stockage, la zone de stockage spécifique pour matériel électronique (ESD) et les armoires automatisées dédiées au stockage des joints. Les inspecteurs ont rencontré les responsables de la gestion du magasin UTO DPRL ainsi que les responsables de la gestion des pièces de rechange UTO dont la direction était représentée. Les inspecteurs ont effectué la visite des magasins.
Les contrôles effectués n'ont pas amené les inspecteurs à constater d'écarts par rapport aux exigences des référentiels identifiés [1] [2] [3] et [4]. Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite sur le terrain que le magasin (propreté, identification des pièces) et les bases de données associées aux pièces de rechange étaient bien tenus et gérés de façon rigoureuse. Il n'a pas été relevé de difficulté pour consulter l'état des stocks ou les documentations associées aux pièces de rechange relevant de l'échantillonnage demandé par les inspecteurs. La disponibilité effective de pièces sélectionnées par les inspecteurs a pu être vérifiée.
Cependant les inspecteurs ont relevé un état des stocks extrêmement faible pour certaines pièces de rechange. Cette situation bien identifiée par EDF nécessite des actions de sa part de sorte à assurer durablement les conditions d'une maintenance du parc dans les temps requis par les enjeux de sûreté.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Remarques Documentaires
Lors de l'examen du cadre documentaire concernant la gestion des pièces de rechange les inspecteurs ont remarqué que la note intitulée « Note Technique d'assurance Qualité - Documentation liée aux matériels et pièces de rechanges - relations entre UTO et les CNPE » référencée D4507070907 indice 2 datant du 15 octobre 2015 nécessite d'être mise à jour en particulier pour intégrer les évolutions réglementaires et guides professionnels reconnus pour la gestion et l'approvisionnement de certaines pièces de rechange ESPN. Les inspecteurs ont également consulté la note intitulée « Référentiel de conservation des matériels et des pièces de rechange » référencée D4507021296 indice 3. La version transmise aux inspecteurs portait un nombre significatif de remarques et propositions de compléments qu'il conviendra d'intégrer. De plus, la définition dans ce document de modalités d'intégration du retour d'expérience tiré d'aléas lors des phases de conservation des pièces de rechange est nécessaire.
Demande II-1 : Mettre à jour les notes référencées D4507070907 indice2 et D4507021296 indice3.
## Conditions De Stockage Des Pièces Dans Les Stocks Stratégiques Locaux
Le champ d'application de la note relative au référentiel de conservation des matériels et des pièces de rechange référencée D4507021296 indice 3 mentionnée ci-dessus couvre les pièces conservées au sein des stocks nationaux mais également les pièces demeurant sous la responsabilité d'UTO et conservées de façon temporaire dans les magasins des CNPE. A cet égard, il convient que les mesures organisationnelles et humaines en tiennent compte pour garantir le respect de ce référentiel au sein de ces magasins.
En effet, les inspecteurs ont fait état de plusieurs cas de REX défavorables liés à la gestion des pièces de rechange dans les stocks stratégiques locaux (SSL). Les inspecteurs se sont notamment appuyés à ce sujet sur les constats formulés lors des inspections INSSN-CAE-2021-0224 du 25 mai 2021 réalisée sur le CNPE de Flamanville et INSSN-LIL-2022-0337 du 9 juin 2022 réalisée sur le CNPE de Gravelines. L'existence d'écarts sur plusieurs CNPE questionne sur un caractère potentiellement générique des écarts de stockage au sein des SSL.
Demande II-2 : Documenter l'état de conservation des matériels **stockés dans les stocks**
stratégiques locaux. Définir et engager les actions nécessaires à la bonne maîtrise et application du référentiel au sein des stocks stratégiques locaux.
## Gestion Du Stock
Les inspecteurs se sont intéressés aux stocks de certaines pièces. Ils ont constaté des stocks très faibles voire nuls sur certaines pièces de rechange en fonction du type de réacteurs et une absence de commande finalisée au jour de l'inspection.
Les représentants d'EDF ont indiqué des délais d'approvisionnement allant de trois à six ans suite à une estimation réalisée en fin d'été 2022.
Ils ont également précisé que la situation rencontrée justifie d'une stratégie en cours de définition pour remédier à la situation avec des premières commandes dans des délais rapides.
Demande II-3 **: Définir et mettre en place une stratégie d'approvisionnement pour permettre de**
garantir un gréement du stock national adapté au besoin du parc.
Demande II-4 : Dresser un point d'avancement semestriel à compter de juin 2022 à l'ASN. Suite à la décision non concertée avec le niveau national de procéder à des remplacements systématiques de certaines pièces sans vérification de leur état, un CNPE a effectué une demande d'approvisionnement qui a intégralement vidé le stock national.
Demande II-5 : **Tirer le retour d'expérience de cette situation et l'intégrer dans les modalités de**
gestion.
Lors de l'inspection, deux indisponibilités d'approvisionnement ayant affecté les sites de Belleville et de Chinon ont été partagés. Demande II-7 : Réinterroger suite à ces aléas **le niveau de stock minimum qui doit être défini pour** palier à ce type de situation.
Conditions de stockages de kits *contenant des pièces inox et des joints polymères.*
Les inspecteurs ont vérifié le stockage des kits SEBIM référencés I057V2 CH qui contiennent des joints jet référencés 1700 dont l'âme est constituée de polymère. La température préconisée pour le stockage des matières polymères est de 25°C maximum. En consultant les enregistrements de température du local dans lequel les kits étaient entreposés, les inspecteurs ont constaté que cette température maximale a été dépassée pendant plusieurs semaines en juillet 2022. Vos représentants ont précisé qu'une réflexion était en cours pour modifier le lieu de stockage de ces kits en les déplaçant dans le local contenant les armoires à joints. Ce local dispose d'un système de régulation de la température.
DemandeII-8 **: Transmettre le plan d'action mis en place pour permettre que les kits SEBIM** référencés I057V2 CH soit stockés dans les conditions requises. En cas de dépassement de la température maximale lors de la conservation de produits polymères, la note D4507021296 Indice : 3 précise dans son §7.1.2.2 qu'un calcul de vieillissement peut être effectué afin de déterminer une nouvelle date de péremption. Demande II-9 **: Préciser si le calcul susmentionné sera effectué pour les kits SEBIM référencés** I057V2 CH, le cas échéant, transmettre les résultats des calculs et les actions déclinées en conséquence.
## Fraude Et Contrefaçon :
Lors des échanges il a été précisé qu'aucune action spécifique de lutte contre les fraudes, les contrefaçons et les produits suspects n'était définie ou déployée au niveau des activités logistiques du site de Velaines. Pour autant les activités logistiques du site de Velaines pourraient être concernées par ce risque. Demande II-10 : sur la base d'une analyse de risques définir les dispositions nécessaires à la prévention du risque de fraude et de contrefaçon.
# Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois,** et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
La directrice de la DEP
Signé par Corinne SILVESTRI |
INSSN-LIL-2023-0351 | Référence courrier :
CODEP-LIL-2023-007583 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES
Lille, le 8 février 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
CNPE de Gravelines - INB n° 96, 97 et 122 Inspection n° **INSSN-LIL-2023-0351** **du** 1 er **février 2023**
Thème : "D**échets**"
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V et son titre IV du**
livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Conditions d'exploitation de l'aire d'entreposage de déchets de très faible activité (TFA) à caractère pérenne référencée D5130DTLNUDCT0050 indice 9 du 28/11/22
[4] Consigne d'exploitation de l'aire de transit de déchets conventionnels référencée D5130PRLNUENV0421 indice 002 du 26/01/2022
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mercredi 1er **février 2023 dans**
le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème des déchets.
Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 1er **février avait pour objectif d'examiner la gestion des déchets du CNPE de**
Gravelines. Les inspecteurs ont examiné les moyens organisationnels et matériels mis en place par l'exploitant pour assurer la maîtrise de cette thématique. L'exploitant a exposé les faiblesses décelées dans le domaine de la gestion des déchets nucléaires, notamment lors des arrêts de réacteurs, ainsi que les actions mises en œuvre pour y remédier. La surveillance du prestataire dans ce domaine a également été examinée.
Les inspecteurs ont également vérifié, par sondage, la traçabilité des différents types de déchets produits par le site ainsi que le respect de certains engagements pris par l'exploitant, et ont jugé celle-ci satisfaisante. La gestion des capacités d'entreposage dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) a été examinée et la mise en cohérence entre les notes d'exploitation et la réalité devra être réalisée. Enfin, une visite des installations du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) et de l'aire de transit de déchets conventionnels a été réalisée. Les inspecteurs ont constaté la bonne tenue des installations, en revanche deux écarts ont été relevés concernant les extincteurs prévus. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs notent que l'exploitant a démontré sa volonté d'amélioration sur le sujet de la gestion des déchets nucléaires, l'efficacité des actions mises en place pourra, cependant, être mesurée lors des inspections réalisées durant des arrêts de réacteurs. Concernant la surveillance, l'exploitant devra s'assurer que le programme de surveillance est réalisé dans sa majorité.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Sans objet.
## Ii. **Autres Demandes**
Quantités de fûts métalliques et plastiques stockés dans le bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC)
La note relative à l'exploitation du bâtiment des auxiliaires de conditionnement référencée D5130DTLNUORG0026 indice 10 du 09/03/2022 indique une quantité maximale de :
- **140 fûts métalliques et une "pile" de 70 fûts en cours ;** - **324 fûts plastiques.**
La note d'application du référentiel BAC et BAN pour la gestion des déchets nucléaires référencée D5130DTLNUORG2802 indice 001 du 11/01/2022 indique une quantité maximale de :
- **216 fûts métalliques et une "pile" de 70 fûts en cours ;** - **324 fûts plastiques et une pile en cours.**
Lors de la visite, l'exploitant nous a indiqué que le stockage maximal de fûts métalliques était de 280 fûts.
Mettre en cohérence les notes D5130DTLNUORG0026 indice 10 du 09/03/2022 et D5130DTLNUORG2802 indice 001 du 11/01/2022 entre elles et avec le référentiel national, notamment en ce qui concerne les quantités maximales d'entreposage. Ces quantités devront être également en adéquation avec la note relative aux risques d'incendie.
## Surveillance Des Prestataires
L'article 2.2.2. I. de l'arrêté en référence [2] stipule que : *"L'exploitant exerce sur les intervenants* extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer:
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ;
- que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ;
- *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.*
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires". Les inspecteurs ont noté que le programme de surveillance du prestataire responsable des déchets nucléaires de l'année 2022 a été réalisé à 50 %, pour un objectif minimal fixé par l'exploitant à 80 %.
La surveillance réalisée apparaît donc comme insuffisante au regard des objectifs que l'exploitant s'est fixé. Les raisons de cette réalisation partielle ont été données aux inspecteurs, il s'agissait notamment de l'absence du pilote de cette surveillance.
L'exploitant n'a pas mis en place de solution pour permettre une réalisation plus complète du programme, bien qu'il ait identifié des faiblesses concernant la gestion des déchets nucléaires.
S'assurer de la bonne réalisation des objectifs du programme annuel de surveillance du prestataire responsable des déchets nucléaires.
## Moyens De Lutte Contre L'Incendie
La note en référence [4] relative à l'aire de transit des déchets conventionnels prévoit deux extincteurs portatifs à eau pulvérisée AB de 9 kg à l'intérieur de la zone où sont entreposés les déchets dangereux liquides sur l'aire de transit de déchets conventionnels. Lors de la visite de l'aire, les inspecteurs ont constaté que deux extincteurs de type A étaient présents.
Mettre les deux extincteurs en conformité par rapport à la note en référence [4].
La note en référence [3] relative aux conditions d'entreposage de déchets de très faible activité prévoit la présence d'extincteurs spécifiques pour les feux de métaux. Lors de la visite de l'abri (où sont entreposés les moyens d'extinction) situé à l'extérieur de l'aire à proximité de l'entrée principale, les inspecteurs n'ont pas pu vérifier ce point.
S'assurer de la présence d'extincteurs spécifiques pour les feux de métaux dans l'abri situé à l'extérieur de l'aire à proximité de l'entrée principale et transmettre la preuve correspondante.
## Déchets Admis Et Quantités Maximales D'Entreposage De L'Aire De Transit De Déchets Conventionnels
La note en référence [4] liste les déchets admis et les quantités maximales d'entreposage prévus sur l'aire de transit de déchets conventionnels. Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que des produits chimiques organiques étaient présents sous forme liquide, or la note ne prévoit ces déchets qu'à l'état solide. Vous nous avez indiqué qu'il s'agissait d'un oubli dans la note et qu'il n'y avait pas d'incompatibilité au stockage de ces déchets sous forme liquide.
Mettre à jour la note en référence [5] de manière à ce que les produits chimiques organiques puissent être présents à l'état solide ou liquide. Les quantités devront être cohérentes avec les autres notes applicables (étude incendie, …).
## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn**
III.1 **: Le plan des conteneurs affiché à l'entrée de l'aire d'entreposage des déchets de très faible**
activité (TFA) est petit et donc peu lisible.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant cidessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour**
remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle, par ailleurs, qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Chef du Pôle REP,
Signé par Bruno SARDINHA
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier.
Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar, …), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi postal : à envoyer à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier. |
INSSN-DEP-2023-0872 | Référence courrier :
CODEP-DEP-2023-011607 Monsieur le directeur EDF UTO CS 30451 MONTEVRAIN 77771 MARNE LA VALLEE Cedex 04 EDF
Dijon, le 15 mars 2023 Objet : Contrôle des équipements sous pression nucléaires (ESPN)
Lettre de suite de l'inspection du 22 février 2023 sur le thème de la protection contre les surpressions des ESPN
N° dossier : Inspection n° INSSN-DEP-2023-0872 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46
[2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
[3] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection
[4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 février 2023 sur le site de la Base de Maintenance de Saint-Dizier (52) sur le thème de la protection contre les surpressions des ESPN. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection de l'Unité Technique Opérationnelle d'EDF (EDF/UTO) sur la Base de Maintenance de Saint-Dizier (BAMAS) du 22 février 2023 a concerné, notamment, l'expertise des trois têtes de soupape du réacteur 4 de Gravelines et la réalisation des opérations de remise en état des détecteurs pilotes des accessoires de sécurité « soupape pilotée SEBIM » du circuit primaire principal (CPP) réalisées par les prestataires dans le cadre de la maintenance de cet équipement. Les inspecteurs ont visité la casemate dans laquelle sont effectuées les opérations de remise en état des détecteurs pilotes des soupapes SEBIM du CPP. Ils ont pu assister à l'expertise de trois des quatre têtes de soupapes des deux tandems SEBIM installées pendant l'arrêt du réacteur 4 de Gravelines, susceptibles d'avoir été polluées lors de leur installation au regard des dépôts découverts dans la quatrième tête de soupape. Ils ont pu observer la réalisation des opérations de rinçage des détecteurs et échanger avec les intervenants des sociétés Trillium et Framatome présents sur site le jour de l'inspection. Ils ont également assisté au démontage de sous-ensembles chemise-pistons des têtes de détection de détecteurs pilotes concernés par la campagne de remise en état. Les inspecteurs ont examiné par sondage les Dossiers de Suivi d'Interventions (DSI) relatifs à la remise en état des détecteurs pilotes afin de vérifier la réalisation de la surveillance et des contrôles techniques des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Une partie de l'inspection a été consacrée à la vérification de la mise en œuvre des actions prévues en réponse aux demandes effectuées lors de l'inspection INSSN-DEP-2022-0848 du 5 octobre 2022.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet
## Ii. Autres Demandes Visite De La Casemate De Maintenance Des Détecteurs Pilote Sebim
Articles 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté [4]
Les inspecteurs ont assisté à l'expertise susmentionnée des têtes de soupapes 4 RCP 017 VP, 4 RCP 018 VP et 4 RCP 020 VP du réacteur 4 de Gravelines. Les constats suivants ont été observés :
- traces oranges sur le soufflet et la tête de la soupape 4 RCP 020 VP ; - des marques sur les clapets ; - un marquage sur le joint graphite repère 2961.
Les inspecteurs ont également assisté au démontage des sous-ensembles chemises-pistons des têtes de détection des détecteurs pilotes 821DPN, 269SII, 1063DIN, 408DPI, 1407DPI, 103DPP et 850DPN. Les constats suivants ont été observés :
- Présence d'eau entre les deux joints BAL-SEAL ;
- Présence de bore sur des pistons et dans des chemises ;
- Marquages de chemises et de pistons ; - Coloration orange du ressort de joints BAL-SEAL ; - Présence de dépôt pouvant s'apparenter à de la Graisse Molykote P37.
Demande II.1 : **Présenter les actions envisagées pour déterminer l'origine de ces constats**. Transmettre à l'ASN le rapport de ces expertises.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Renseignement Des Documents Opératoires
Article 2.5.6 de l'arrêté [4] Observation III.1 : Les inspecteurs ont consulté par sondage en séance les documents opératoires renseignés de remise en état des détecteurs 843DPN et 1063DPN de la campagne en cours. Ils ont constaté que sur le DSI de remise en état du détecteur 843DPN, la phase de remontage du détecteur, bien qu'elle ne soit pas terminée et pas encore signée par l'intervenant, est signée par le surveillant. Vos représentants ont expliqué que ce dernier a surveillé une partie de l'opération de remontage. Les inspecteurs ont indiqué que, comme les intervenants, le surveillant doit signer à la fin de l'opération ou préciser les limites de surveillance des opérations en cas de surveillance partielle.
Observation III.2 : Les inspecteurs ont également constaté, dans le rapport d'essais lié à la remise en état du détecteur 843DPN, la mention de l'absence de l'axe de manœuvre repère 59 dans l'annexe relative à la prise en charge du détecteur. Ils ont pu consulter la fiche de non-conformité associée lors de l'examen par sondage des fiches ouvertes pendant de la campagne en cours. Toutefois, cette dernière n'est référencée ni dans le rapport d'essais, ni dans le Document de Suivi d'Intervention de remise en état.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Chef du bureau SIRAD
Signé par Benoît FOURCHE |
INSSN-LYO-2022-0409 | Lyon, le 26/12/2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-063430 Affaire suivie par :
Monsieur le directeur EDF-Site de Creys-Malville HAMEAU DE MALVILLE
38510 CREYS-MEPIEU
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF / DP2D - Site de Creys-Malville (INB n° 91 et 141) Lettre de suite de l'inspection du 15 décembre 2022 sur le thème de la maintenance No **dossier** : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0409 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n° 2017-DC-0587 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative au conditionnement des déchets radioactifs et aux conditions d'acceptation des colis de déchets radioactifs dans les installations nucléaires de base de stockage
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 décembre 2022 du site nucléaire EDF de Creys-Malville (INB n°91 et 141) sur le thème de la maintenance. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 15 décembre 2022 du site nucléaire EDF de Creys-Malville, concernait le thème de la maintenance et de l'obsolescence. Les inspecteurs ont pu échanger avec les responsables des sections maintenance, exploitation et du magasin général ; les intervenants de la journée des opérations contrôlées ; ainsi qu'avec la mission SSQE1. Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion de la maintenance, notamment en observant le contrôle de protection ampèremétrique du local L142 et l'essai périodique de contrôle du bon fonctionnement de la détection incendie du BAN2. Ils ont également échangé sur le déroulé du plan d'action obsolescence, et se sont rendus dans le magasin général de l'installation pour contrôler, par sondage, la gestion des pièces de rechange. Au vu de cet examen, la maintenance est jugée globalement performante, avec quelques points d'amélioration notamment sur le contrôle de la conformité associée à la gamme de réalisation. D'autres points sont à perfectionner, comme la gestion des indisponibilités des voies de refroidissement de l'APEC ainsi que l'évacuation de matériel usagé au sein du magasin général.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Indisponibilité De La Fonction Refroidissement De L'Apec
La piscine de l'APEC comporte deux chaines d'évacuation de sa puissance calorifique (notées voies A
et B), séparées physiquement. Chaque voie comporte notamment trois systèmes en série classés EIP3 permettant d'assurer le refroidissement : MPP (refroidissement du bassin), MPS (envoi vers la source froide) et MPF (aéroréfrigérants). Chaque chaîne n'est considérée comme opérante que si l'ensemble des systèmes fonctionne.
Le chapitre 3 des RGE4 définit les spécifications techniques de l'APEC, et notamment les délais d'indisponibilité maximum en cas de défaillance du refroidissement, système par système.
La définition de l'indisponibilité est la suivante : «*D'une manière générale, une Fonction de Sûreté* (matériel, équipement ou système) est déclarée disponible si et seulement si on peut démontrer à tout moment qu'elle est capable d'assurer les objectifs qui lui sont assignés avec les perfo*rmances requises […].* Toutes les Fonctions de Sûreté (matériels, équipement ou systèmes) ne satisfaisant pas aux conditions de disponibilité définies ci-dessus sont considérées comme indisponibles. ».
Pour le système élémentaire MPP, les spécifications sont les suivantes :
− « Spécification 1 - Indisponibilité d'une file de refroidissement du bassin principal MPP - *Type B*
En cas d'indisponibilité d'une file de refroidissement MPP on tolère un délai de deux mois pour effectuer la réparation. Si initialement la température piscine est au-*delà des 34 °C, l'exploitant ramènera la température* piscine en dessous de cette valeur.
− Spécification 2 - Indisponibilité des deux files de refroidissement du bassin principal MPP - *Type A*
En cas d'indisponibilité des deux files de refroidissement MPP, la réparation d'une file devra être réalisée sous 7 jours. »
Ces spécifications sont identiques pour les deux autres systèmes MPS et MPF : en cas de perte d'une des files d'un des systèmes précités, l'exploitant a un délai de deux mois pour faire la réparation. Si les deux files du même système sont indisponibles simultanément, l'exploitant a un délai de 7 jours pour faire la réparation.
Les régimes d'indisponibilité ont donc été construits à l'échelle du système constituant une fonction associée, et non pas d'une voie complète. Cette démarche ne traduit pas opérationnellement les indisponibilités qui peuvent caractériser une fonction donnée.
En salle de conduite, le système MPF de la voie A était indisponible (file A indisponible). Le refroidissement était donc assuré par la voie B. Pour autant, l'une des pompes de la file B composant le système MPP était indisponible. Les inspecteurs ont donc demandé la gestion de la situation dans le cas où le système MPP voie B serait indisponible en même temps qu'un autre système de la voie A (MPS ou MPF). Vos équipes ont expliqué que l'ensemble des paramètres seraient analysés par la cellule sûreté qui détecterait une indisponibilité simultanée des deux voies de refroidissement, et donc amènerait à retrouver un fonctionnement normal en 7 jours (contre 2 mois). Pour autant, il n'est pas indiqué dans la rédaction des RGE actuelles que la fonction de sûreté « évacuation de la puissance calorifique de l'APEC » nécessite une remise en service d'une voie en moins de 7 jours. En effet, le raisonnement n'est porté que système par système, sans regarder la cascade de refroidissement dans son ensemble. Il est donc nécessaire de réaliser une analyse des RGE afin de pouvoir identifier si les systèmes associés aux fonctions dont les régimes d'indisponibilité devront être adaptés à l'échelle de la fonction et non du plus du système.
Par ailleurs, le tableau des indisponibilités présent en salle de surveillance générale affiche seulement les indisponibilités dues à une intervention, mais pas les indisponibilités du refroidissement liées à un défaut en amont.
Demande II.1 Réaliser une analyse des RGE de l'APEC en prenant en **considération** :
l'indisponibilité globale de la fonction de sûreté « refroidissement » de l'APEC, la **conduite à** tenir et les spécifications techniques adossées, et en précisant notamment **si une** indisponibilité d'une voie d'un des trois éléments MPP, MPS ou MPF **induit une**
indisponibilité des autres systèmes sur la même voie.
Demande II.2 Formaliser les informations disponibles en salle de surveillance concernant les indisponibilités de matériel dues à une indisponibilité de la voie de refroidissement.
## Prélèvements Cheminée Krt
Les inspecteurs ont demandé la gamme5 associée à une intervention de prélèvement de cheminée KRT réalisée le jour de l'inspection. Cette intervention est classée AIP6, et fait donc l'objet d'une vérification et d'un contrôle technique indépendant. Cependant, l'opération S29 relative aux mesures de températures de four et des pots de barbotage présentait pour les pots de barbotage une valeur de 1.8°C alors que la plage de fonctionnement normal est située entre 3 et 7°C. Cette situation non conforme n'a pas été détectée et remontée dans les observations et n'a pas fait l'attention d'un suivi de la part du contrôleur technique. Demande II.3 **Mettre en place les dispositions nécessaires pour une meilleure détection des**
écarts ainsi que sur le contrôle technique de cette AIP. Indiquer **si le résultat obtenu est**
conforme, les conditions de prélèvement n'ayant pas été réalisées dans la plage de tolérance.
Concernant l'opération S40, il est noté la nécessité de remettre en fonctionnement la chaîne KRT, voie B, alors que les opérations concernent la chaîne KRT, voie A.
Demande II.4 **Corriger la gamme d'essai de prélèvement KRT**.
## Plan D'Action Obsolescence
Les inspecteurs ont demandé une nouvelle présentation du plan d'action relatif à l'obsolescence du site. Il a été noté que la première phase, concernant l'identification exhaustive des repères fonctionnels était finalisée, ce qui a été salué positivement par les inspecteurs. Les équipes en charge de ce projet sont donc actuellement dans la seconde phase, à savoir la contractualisation des pièces de rechange avec les fournisseurs, afin de pouvoir en cas de panne avoir une meilleure gestion. Cette phase ne fait pas l'objet d'indicateurs précis permettant le pilotage par le comité technique obsolescence. Demande II.5 **Définir de nouveaux indicateurs concernant l'avancement de l'identification et de**
la contractualisation de l'approvisionnement des pièces de rechange avec les fournisseurs.
## Magasin Général
Les inspecteurs se sont rendus dans le magasin du site de Creys-Malville, pour voir la gestion des pièces réalisée. L'examen s'est révélé satisfaisant. Pour autant, les inspecteurs notent la présence de matériel étiquetés « à envoyer en déchetterie », notamment un coffret électrique dont la fiche d'entreposage date de 2009, et dans l'armoire coupe-feu des pots de peintures usagés. Concernant la gestion des produits dangereux, le bilan est plus mitigé, car vos équipes n'ont pas pu indiquer si l'entreposage des différents produits était conforme à l'attendu (au regard des natures de produits (inflammables et toxiques) stockés sur la même rétention). En outre, les étagères présentaient un volume utile de rétention de 2.8L, inférieur au volume total des solvants entreposés dessus (>8L). Demande II.6 Clarifier la gestion des produits dangereux de l'armoire coupe-feu associée. Demande II.7 Vérifier la compatibilité des produits dangereux entreposés **dans l'armoire.**
Demande II.8 Justifier le dimensionnement des rétent**ions de l'armoire** Demande II.9 Evacuer le matériel usagé du magasin.
# Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn
Sans objet.
*
* *
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la chef de division Signé par Fabrice DUFOUR |
INSSN-LYO-2023-0475 | Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de **Saint Alban** Electricité de France BP 31 38555 **ST MAURICE L'EXIL**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 15 février 2023 sur le thème du management de la sûreté N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0475 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Guide de l'ASN du 21 octobre 2005 modifié relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux INB
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 15 février 2023 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème « R.1.2 Management de la sureté et organisation ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet concernait le thème du management de la sûreté et de l'organisation de la filière indépendante de sûreté (FIS). Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation du service sûreté qualité (SSQ), l'élaboration et le suivi du programme de vérifications indépendantes et l'écoute dont bénéficie la FIS auprès de la direction du site, en particulier en cas de désaccord entre cette dernière et les services en charge de l'exploitation. Ils ont également observé la réunion quotidienne de confrontation des évaluations de sûreté des deux réacteurs, établies par le chef d'exploitation (CE) et l'ingénieur sûreté (IS) ainsi que le point technique quotidien du collectif des IS. Enfin, les inspecteurs ont mené des entretiens individuels avec le chef de mission sûreté qualité
(MSQ), le chef du SSQ et deux IS, afin d'évaluer le positionnement de la FIS par rapport à la direction du site.
A l'issue de cette inspection, l'ASN considère que le fonctionnement de la FIS est globalement satisfaisant mais que son organisation n'est pas suffisamment précisée dans les notes d'organisation en vigueur. Les inspecteurs notent positivement le gréement du pôle sûreté par 6 IS habilités, l'animation du collectif des IS et la collégialité en son sein, notamment au travers de sa réunion quotidienne. Concernant le processus d'arbitrage en cas de désaccord entre la FIS et les services en charge de l'exploitation, le taux de suivi singulier de la FIS en 2022 a suscité des échanges au cours de l'inspection. Les inspecteurs ont notamment identifié certains arbitrages que la FIS n'était pas en mesure d'expliciter ou dont ils ne partagent pas les conclusions et qui devront faire l'objet d'une réinterrogation. Cette ré-interrogation de certains arbitrages devra s'accompagner d'une démarche plus globale d'analyse à froid portant sur le taux de suivi de la FIS en 2022, incluant une réflexion sur la possibilité d'intégrer plus de collégialité dans le processus d'arbitrage par la direction du site.
Enfin, l'examen du programme des vérifications de la FIS a mis en évidence quelques incohérences qui nécessitent des précisions.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes
Processus d'arbitrage par la direction du site en cas de désaccord entre la FIS et les services en charge de l'exploitation En 2022, le taux de suivi de la FIS sur la centrale nucléaire de St-Alban a suscité des interrogations internes à EDF, celui-ci étant en baisse importante par rapport aux années précédentes et bien en deçà de la moyenne du parc nucléaire d'EDF. Cet indicateur doit toutefois être pris avec prudence compte-tenu des multiples paramètres qui interviennent dans son élaboration.
Afin d'apprécier la situation sur le fond, les inspecteurs ont examiné 11 dossiers d'arbitrage rendus par la direction du site à la suite d'un désaccord entre la FIS et les services en charge de l'exploitation. Ils ont relevé qu'une large majorité des arbitrages pour les événements relatifs à la sûreté ont été rendus par le directeur délégué du site. Les inspecteurs ont également noté que la FIS a initié, lors d'une réunion le 30 janvier 2023, une analyse à froid sur son taux de suivi en 2022 qui a permis à la FIS d'identifier des axes de travail pour renforcer la pertinence de ses analyses et sa légitimité. Eu égard aux événements que l'ASN considère comme étant significatifs ou devant *a minima* faire l'objet d'un ré-arbitrage à froid (cf. demandes II.3 à II.9), il est nécessaire que vous initiez une démarche de retour d'expérience sur le processus d'arbitrage en cas de désaccord entre la FIS et les services en charge de l'exploitation.
Demande II.1 **: Conduire, au niveau de la direction de la centrale nucléaire de St-Alban, une** analyse à froid portant sur le taux de suivi de la FIS en 2022 au regard notamment des demandes II.3 à II.8 détaillées ci-dessous, et comprenant une réflexion **sur la possibilité d'intégrer de la**
collégialité, au sein de la direction, dans le processus d'arbitrage.
Les inspecteurs ont constaté qu'un arbitrage a été rendu par le directeur d'unité (DU) le 27 juillet 2022 (DCA n° 2022-067), situation à proscrire dans la mesure où le DU est susceptible de ré-arbitrer à froid les arbitrages défavorables à la FIS.
Les inspecteurs notent toutefois, sur ce cas particulier, que le DU est finalement revenu sur sa décision le 8 décembre 2022 lors du ré-arbitrage à froid de cet événement, ce qui a conduit à la déclaration, le 9 décembre 2022, d'un événement significatif pour la sûreté à l'ASN.
Demande II.2 : Mettre en place des modalités d'organisation permettant d'éviter l'arbitrage à chaud par le Directeur d'unité **des cas de désaccord entre la FIS et les services en charge de** l'exploitation. Arbitrage du 31 janvier **2022 relatif à l'inhibition de la détection incendie dans le local 1LB0923** sans pose de la prescription particulière associée (DCA n° **2022-010)**
Les spécifications techniques d'exploitation (STE) applicables au réacteur 1 prévoient une prescription particulière permettant de rendre indisponible les systèmes de détection incendie sous réserve que du personnel séjourne en permanence dans le ou les locaux concernés durant l'indisponibilité.
Le 27 janvier 2022, cette prescription particulière a été posée à 1h41 afin d'inhiber la détection incendie de la cuisine des agents de l'équipe de quart (local 1LB0923) durant leur repas. Cette pratique a été mise en place à la suite d'événements significatifs pour la sûreté survenus en 2021.
Au moins un agent était alors présent en permanence dans la cuisine jusqu'à 3h37, heure à laquelle l'opérateur a remis en service la détection incendie puis a levé la prescription particulière. Or, il s'avère que l'opérateur n'avait pas correctement remis en service la détection incendie, qui était restée inhibée. L'écart a finalement été détecté par l'IS lors de son évaluation de sûreté quotidienne à 9h45, et la détection incendie du local a été remise en service à 9h56. Alors que la FIS avait proposé la déclaration et l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté au titre du critère « REP-03 » du guide de l'ASN en référence [2] et classé au niveau 0 de l'échelle INES1, le représentant de la direction du site n'a pas retenu la proposition de la FIS.
Le chef d'exploitation et le représentant de la direction du site se sont appuyés sur le fait que l'indisponibilité de la détection incendie de la cuisine pouvait être couverte par la pose de l'événement de groupe 2 JDT 3 des STE dont la conduite à tenir, demandant la mise en place d'une ronde en local une fois par heure, aurait été respectée. En effet, les faits apportés par les équipes de quart de nuit et de matin mettent en évidence que du personnel était soit présent dans la cuisine ou était passé à côté de ce local au moins une fois par heure. La FIS considérait en revanche que cet événement constitue un événement significatif pour la sûreté du fait du non-respect d'une prescription particulière des STE en l'absence de présence de personnel en permanence dans le local entre 3h37 et 9h56. La FIS soulignait également que cet événement mettait en évidence une erreur lors de la remise en service de la détection incendie et l'absence de détection de cet écart dans le cadre de la surveillance en salle de commande par deux équipes de quart successives, y compris lors de la relève entre ces deux équipes, et que cet événement a finalement été détecté par la FIS.
Les inspecteurs partagent les conclusions de la FIS et considèrent que la présence ponctuelle de personnel en local valorisée dans la décision du représentant de la direction du site ne peut pas être assimilée à une ronde de surveillance dans la mesure où les acteurs concernés n'avaient alors pas conscience de leur rôle. Toutefois, comme cela est mis en évidence dans l'avis de la FIS ces éléments palliatifs permettent de retenir un classement de cet événement au niveau 0 de l'échelle INES. Demande II.3 : Déclarer et analyser un événement significatif pour la sûreté, au titre du critère REP-03 du guide de l'ASN en référence [2], relatif à l'indisponibilité **de la détection incendie**
dans le local 1LB0923 sans pose de la prescription particulière associée.
Arbitrage du 21 janvier 2022 relatif au non-respect d'une prescription de la disposition transitoire (DT) n° 149 relative aux sondes de température équipant **les by-pass du circuit**
primaire (DCA n° **2022-006)**
La DT n° 149 indice 1 du 2 février 2007 demande aux centrales nucléaires d'EDF de respecter différentes prescriptions visant à prévenir la dérive des sondes de température équipant les by-pass du circuit primaire. L'une de ces prescriptions consiste à proscrire la situation où les deux sondes de protection et de réserve sont installées depuis plus de 50 mois en branche chaude et 65 mois en branche froide, et de remplacer la sonde la plus en écart de la paire de protection et de réserve. Cette prescription n'a pas été respectée lors des arrêts du réacteur 1 en 2018, 2020 et 2021.
Alors que la FIS avait proposé la déclaration et l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté au titre du critère REP-10 du guide de l'ASN en référence [2], le représentant de la direction du site n'a pas retenu la proposition de la FIS.
Le service chargé de la maintenance de ces sondes, le chef d'exploitation et le représentant de la direction du site se sont appuyés sur le fait que le comportement des sondes n'a pas révélé de dérive remettant en cause leur disponibilité au sens des règles générales d'exploitation pour conclure à l'absence de caractère significatif de cet événement.
La FIS ne remettait pas en cause l'absence de dérive des sondes et leur disponibilité au sens des règles générales d'exploitation. Toutefois, la FIS s'appuyait notamment sur les éléments suivants pour considérer que cet événement revêt un caractère significatif : les durées de dépassement des butées de remplacement des sondes prescrites par la DT n° 149 sont importantes (allant jusqu'à 22 mois), l'impact pour la sûreté de la perte d'une sonde est significatif et enfin, cet événement a été détecté par l'ASN et l'IRSN lors de la préparation d'un arrêt pour rechargement du réacteur.
Les inspecteurs partagent ces conclusions dans la mesure où cet événement met en évidence des défaillances importantes dans l'organisation du site en matière de déclinaison du référentiel et de détection des écarts, cet événement ayant perduré durant au moins 3 arrêts successifs du réacteur 1.
Demande II.4 : Déclarer et analyser un événement significatif pour la sûreté portant sur **l'écart**
de déclinaison de la DT n° 149 relative aux sondes de température équipant les by-pass du circuit primaire.
## Arbitrage Du 11 Mai 2022 Relatif Au Dépassement De La Durée De L'Événement Dvl 1 En Tranche 1 À La Suite De La Non Alimentation Du Régulateur Repéré 1 Dvl 040 Rg (Dca N° 2022-040)
Le 30 avril 2022, des défauts, présents depuis le 18 avril, ont été identifiés sur l'interface hommemachine (IHM) de la régulation du circuit de ventilation DVL du réacteur 1. Ces défauts indiquaient un fonctionnement de la régulation du circuit DVL en mode « manuel » en configuration tout air neuf et en refroidissement maximum. Les investigations menées par le service chargé de la maintenance de ces matériels se sont soldées, le 3 mai 2022, par la remise en configuration
« automatique » de la régulation après identification de l'origine des défauts liée à l'ouverture inexpliquée du sectionneur du régulateur repéré 1DVL040RG. Alors que la FIS avait proposé la déclaration et l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté au titre du critère « REP-03 » du guide de l'ASN en référence [2], le représentant de la direction du site n'a pas retenu la proposition de la FIS. Le chef d'exploitation et le représentant de la direction du site ont considéré que la situation rencontrée ne constituait pas une indisponibilité partielle du système DVL en s'appuyant notamment sur le fait que le système a parfaitement assuré sa fonction de refroidissement entre le 18 avril et le 3 mai 2022 compte-tenu de son fonctionnement en mode
« manuel » en configuration tout air neuf et en refroidissement maximum. De plus, le chef d'exploitation a mis en avant que le chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE) ne référence aucun critère RGE A ou B relatif à la régulation du système DVL ou aux registres repérés 1 DVL 001, 002 et 003 VA.
La FIS considérait que la situation rencontrée constituait une indisponibilité partielle du système DVL redevable de la pose de l'événement DVL 1 des STE en se basant sur les éléments suivants :
- une position des services centraux d'EDF de 2019 relative au système de ventilation DVR,
considérée comme transposable au système DVL par la FIS, considère le système DVR partiellement indisponible dans une configuration similaire ;
- la gamme de l'essai périodique DVL 7001 demande de poser l'événement DVL 1, relatif à l'indisponibilité partielle ou totale du système DVL, dès le moment où la régulation n'est plus fonctionnelle ;
- le chapitre IX des RGE, bien que ne prévoyant pas de critère RGE A ou B pour la régulation du système DVL et les registres repérés DVL 001, 002 et 003 VA, précise que ces matériels ne font pas l'objet d'essais périodiques dans la mesure où ils sont sollicités en permanence par la régulation selon le principe d'équivalence de la section 1 du chapitre IX des RGE.
Lors de l'inspection du 15 février 2023, les représentants de la FIS ont indiqué ne pas avoir sollicité de ré-arbitrage à froid de cet événement par le DU dans la mesure où ils restent en attente d'un avis des services centraux d'EDF sur le fait de considérer le système DVL partiellement indisponible dans la situation rencontrée du 18 avril au 3 mai 2022.
Demande II.5 : Solliciter à nouveau l'avis des services centraux d'EDF sur le fait que le défaut de configuration du système DVL du réacteur 1 entre le 18 avril et le 3 mai **2022 constituait ou non**
une indisponibilité partielle du système redevable de l'événement DVL **1. Transmettre à la**
division de Lyon de l'ASN cet avis. Demande II.6 : A l'issue, réinterroger à froid l'arbitrage de cet événement, en prenant en compte également les éléments avancés par la FIS concernant le chapitre IX des RGE lors de **l'arbitrage**
initial. Arbitrage du 26 juillet 2022 relatif au déversement **d'effluents du circuit ARE tranche 2 au**
niveau du caniveau de voirie et du collecteur SEO (DCA n° **2022-066)**
Le 22 juillet 2022, lors d'une intervention sur le clapet repéré 2 ARE 061 VL, l'eau contenue dans la tuyauterie s'est déversée au niveau du diaphragme repéré 2 ARE 011 KD qui est ouvert, remplissant rapidement le bac de rétention situé en dessous qui a débordé. L'eau s'est finalement écoulée sur la voirie en contre-bas. Après détection de l'écoulement, lors d'une ronde, l'organisation en cas de déversement a été mise en œuvre (isolement du réseau de collecte des eaux pluviales SEO, pompage et analyse). Les résultats d'analyse ont mis en évidence une concentration en tritium de 2285 Bq/l dans l'eau récupérée dans le caniveau. La concentration en tritium dans les bassins en extrémité du réseau SEO avant rejet était restée inférieure à 20 Bq/l.
Alors que la FIS et l'ingénieur environnement représentant la filière opérationnel pour le domaine environnement avaient proposé la déclaration et l'analyse d'un événement significatif pour l'environnement au titre du critère ENV-01 du guide de l'ASN en référence [2], le représentant de la direction du site n'a pas retenu la proposition de la FIS. La FIS comme la filière opérationnelle considérait que la situation était redevable de la déclaration d'un événement significatif pour l'environnement en application du guide technique des services centraux d'EDF relatif aux modalités de déclaration des événements concernant l'environnement référencé D455035061547 indice 5, et plus particulièrement ses annexes 2 et 4. Le service responsable de l'intervention sur le clapet repéré 2 ARE 061 VL, bien que mentionnant explicitement dans son avis que l'application stricte du guide susmentionné conduirait à la déclaration d'un événement significatif pour l'environnement au titre du critère 1, concluait en proposant la déclaration d'un événement intéressant pour l'environnement en l'absence de rejet réel dans l'environnement, les effluents ayant été récupérés. Demande II.7 **: Solliciter l'avis des services centraux d'EDF sur l'interprétation faite du guide**
technique relatif aux modalités **de déclaration des événements concernant l'environnement**
référencé D455035061547 indice 5 dans le cadre de la caractérisation du déversement survenu le 22 juillet 2022**. Transmettre à la division de Lyon de l'ASN cet avis.** Arbitrage du 21 avril **2021 relatif au déclenchement des pompes RRI de la voie requise lors de la** réalisation de l'EP RRI 107 (DCA n° 2021-024)
Le 19 avril 2021, l'essai périodique (EP) référencé RRI 107 a été réalisé sur le réacteur 2 et a entrainé le déclenchement des pompes RRI. L'objectif de cet EP est de vérifier le déclenchement des automatismes sur atteinte du niveau très bas du ballon repéré 2 RRI 012 BA. L'essai consiste à vidanger la colonne de niveau du ballon qui contient le stat de niveau repéré 2RRI011SN pour déclencher les automatismes à tester. Cette colonne de niveau est indépendante de celle retransmettant le niveau en salle de commande via la mesure de niveau repérée 2 RRI 014 MN. Cet essai nécessite une communication permanente entre l'agent de terrain en local et l'opérateur avant que l'agent de terrain arrête la vidange de la colonne de niveau dès l'apparition de l'alarme associée au niveau très bas en salle de commande afin de ne pas poursuivre la vidange jusqu'au niveau minimum qui entraîne le déclenchement des pompes RRI. Ce risque est pris en compte dans la gamme d'essai qui demande également de vidanger la colonne de niveau très lentement. Alors que la FIS avait proposé la déclaration et l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté au titre du critère REP-03 du guide de l'ASN en référence [2], le représentant de la direction du site n'a pas retenu la proposition de la FIS. Le chef d'exploitation et le représentant de la direction ont considéré que cet événement relevait d'une erreur ponctuelle au sens du guide de l'ASN en référence
[2] et qu'il était redevable de la déclaration d'un événement intéressant pour la sûreté. Ils soulignaient notamment que l'erreur a été récupérée par l'opérateur lui-même et dans un temps rapide, l'indisponibilité ayant duré moins de 2 minutes.
La FIS a toutefois considéré que la notion d'erreur ponctuelle ne pouvait pas être retenue dans la mesure où deux acteurs étaient impliqués dans l'événement, l'agent de terrain en local et l'opérateur en salle de commande.
Lors de l'inspection du 15 février 2023, vous n'avez pas été en mesure de justifier que la cinétique de vidange de la colonne de niveau était adéquate lors de l'EP RRI 107 réalisé le 19 avril 2021 sur le réacteur 2. Les inspecteurs notent notamment que le délai entre l'atteinte des niveaux bas et très bas, de 22 secondes, ne permettait pas l'apparition en salle de commande de l'alarme de niveau bas avant celle relative au niveau très bas compte-tenu de la temporisation de 30 secondes associée à l'apparition de l'alarme de niveau bas.
Demande II.8 : Au regard du retour d'expérience de réalisation de l'EP RRI **107, statuer sur**
l'adéquation de la cinétique de vidange de la colonne de niveau lors de l'EP RRI **107 réalisé le** 19 avril 2021 sur le réacteur 2. A l'issue, réinterroger l'arbitrage de cet événement en prenant en compte ces nouveaux éléments.
## Arbitrage Du 29 Septembre 2022 Relatif À La Présence D'Une Cartouche De Fusible Creuse Sur 2 Lls 104 Js Au Lieu D'Un Fusible 12A (Dca N° 2022-071)
Le 22 juillet 2022, dans le cadre de la visite de l'armoire électrique repérée 2 LLS 003 AR, les intervenants ont détecté que des cartouches fusibles creuses étaient en place sur le sectionneur repéré 2 LLS 104 JS à la place de fusibles 12A. L'analyse de l'historique des interventions de maintenance et de modification sur cette armoire n'a pas permis d'identifier l'activité à l'origine de cet écart. Le 26 juillet 2022, cet écart a été corrigé par la mise en place de fusibles 12A telle que requis.
Alors que la FIS avait proposé la déclaration et l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté au titre du critère REP-10 du guide de l'ASN en référence [2], le représentant de la direction du site n'a pas retenu la proposition de la FIS.
Les inspecteurs notent qu'une éventuelle déclaration d'un événement significatif pour la sûreté au titre des critères REP-03 et REP-09 a été écartée par l'ensemble des acteurs des métiers, ce qui n'appelle pas de commentaire particulier au regard des conséquences potentielles limitées de cet écart sur la sûreté. Toutefois, les inspecteurs considèrent que l'absence de traçabilité de l'activité ayant conduit à la mise en place de cartouches fusibles creuses sur le sectionneur repéré 2 LLS 104 JS
constitue un écart aux dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB.
En outre, les inspecteurs ont constaté que le plan d'action (PA) n° 296604 avait été ouvert pour tracer cet écart qui n'était toutefois pas considéré comme un écart de conformité. En première analyse, les inspecteurs considèrent que cet écart aurait dû être considéré comme un écart de conformité au sens du guide de l'ASN n° 21.
Demande II.9 : **Statuer sur le fait que l'écart relatif à la présence de cartouches fusibles creuses** sur **le sectionneur repéré 2 LLS 104 JS à la place de fusibles 12A constituait ou non un écart de**
conformité au sens du guide de l'ASN n° 21.
## Organisation Du Service Sûreté Qualité (Ssq)
La note d'organisation du service sûreté qualité (SSQ) référencée D5380NSSQ00008 indice 9 du 19 décembre 2019 prévoit une cible de deux auditeurs dont un senior. Or, seule une auditrice est actuellement en poste. Vos représentants ont indiqué que la cible actuelle est d'un poste d'auditeur au sein du SSQ mais que le site se fixe un effectif de 6 IS, ce qui permet aux IS de contribuer à la réalisation des vérifications indépendantes, y compris aux vérifications approfondies. Cette organisation paraît satisfaisante mais mériterait d'être intégrée dans la note d'organisation du SSQ.
Demande II.10 : Modifier la note d'organisation du SSQ référencée D5380NSSQ00008 afin de la rendre cohérente avec l'organisation en place concernant le gréement des équipes d'**auditeurs et** des IS et le portage des missions de vérification **et d'audit de la FIS.**
De plus, la note d'organisation du SSQ référencée D5380NSSQ00008 indice 9 prévoit la réalisation d'une réunion semestrielle du pôle sûreté du service. Les inspecteurs ont examiné le compte-rendu de la réunion du pôle sûreté du 30 janvier 2023. Ils ont également consulté l'ordre du jour de celle du 8 juin 2022, réunion qui n'a pas fait l'objet d'un compte-rendu formalisé.
Plus globalement, les inspecteurs ont noté qu'en 2021 et 2022, des réunions du pôle sûreté se sont tenus régulièrement mais qu'elles ne font pas l'objet de comptes rendus systématiques. Vos représentants ont indiqué que l'organisation a évolué, par rapport à celle décrite dans la note d'organisation du SSQ, et que les réunions du pôle sûreté sont désormais plus régulières sans qu'une fréquence ne soit imposée.
Demande II.11 **: Modifier la note d'organisation du SSQ référencée D5380NSSQ00008 afin de** clarifier les exigences associées aux réunions du pôle sûreté. Veiller à la traçabilité, fut-elle proportionnée, des réunions des pôles du SSQ.
Enfin, la note d'organisation du SSQ référencée D5380NSSQ00008 indice 9 prévoit notamment la présence effective de 3 IS sur 6 habilités (ou 2 sur 5). Les inspecteurs se sont assurés du respect de cet effectif minimal de 3 IS sur les mois d'août et décembre 2022. Il en ressort une situation globalement satisfaisante avec toutefois 3 jours ou seuls 2 IS étaient présents : 26 août, 21 décembre et 30 décembre 2022. De plus, le 26 août 2022, un 3ème IS était bien présent mais en détachement sur le projet d'arrêt de tranche. Vos représentants ont indiqué que la présence de 2 IS est tolérée sur une période de courte durée selon l'actualité et l'état des réacteurs. Les inspecteurs ont également noté que vous avez prévu le détachement de 2 IS sur le projet d'arrêt de tranche durant 3 mois en 2023. Durant cette période, l'astreinte IS sera alors répartie sur les 4 autres IS habilités. Demande II.12 **: Modifier la note d'organisation du SSQ référencée D5380NSSQ00008 afin de**
clarifier les règles de présence minimale des IS, en prenant en compte le **détachement d'un ou**
plusieurs IS sur un projet d'arrêt de tranche.
Demande II.13 : **Transmettre à la division de Lyon de l'ASN la note d'organisation du SSQ**
référencée D5380NSSQ00008 modifiée et prenant notamment en compte les trois **demandes** susmentionnées.
## Programme 2023 Des Audits Internes Et Vérifications Indépendantes
La note définissant le programme 2023 des audits internes et vérifications indépendantes de la centrale nucléaire de St-Alban référencée D5380NTSQ00144 indice 0 du 2 février 2023 prévoit la réalisation d'une vérification simple de type B sur le thème de la maîtrise de la réactivité dans son paragraphe 4 synthétisant le programme des vérifications indépendantes sans que cette vérification de type B ne soit reprise dans le paragraphe 3.4 détaillant les vérifications prévues au titre du macroprocessus MP3 « Améliorer la sûreté ».
Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'il s'agit d'un oubli dans le paragraphe 3.4 du programme. Les inspecteurs ont pu constater qu'une vérification simple de type B est bien prévue en 2023 sur le thème de la maîtrise de la réactivité selon le tableau opérationnel de suivi du programme 2023 des vérifications indépendantes.
De même, les inspecteurs ont constaté que des vérifications indépendantes de type B sur les thèmes
« Tir radio » et « Respect des exigences règlementaires des Activités Importantes pour la Protection » sont prévues en 2023 dans le paragraphe 4 du programme alors que les paragraphes 3.3, 3.4 et 3.5 du programme prévoient des vérifications de type C sur ces thèmes. Les inspecteurs ont pu constater que des vérifications simples de type B sont bien prévues en 2023 sur ces thèmes selon le tableau opérationnel de suivi du programme 2023 des vérifications indépendantes.
Demande II.14 **: Renforcer la rigueur d'élaboration et de validation du programme de**
vérifications indépendantes et d'audits internes.
## Rencontres Entre La Fis Et Le Du
La note relative aux missions de la filière opérationnelle en matière de management de la sûreté et aux missions de la filière sûreté référencée D5380PRSUR00001 indice 11 du 24 mars 2022 prévoit que le Directeur d'unité (DU) rencontre régulièrement la FIS pour échanger sur le niveau de sûreté du site, sans que les modalités et fréquences de ces rencontres ne soient précisées. Vos représentants ont indiqué que chaque membre de la FIS rencontre de manière individuelle le DU une fois par an et que le collectif des IS rencontre également au moins une fois par an le DU,
sans que cette fréquence ne soit formellement définie. En outre, cette organisation n'est pas précisée dans les notes d'organisation de la FIS.
Demande II.15 **: Modifier la note relative aux missions de la filière opérationnelle en matière de** management de la sûreté et aux missions de la filière sûreté référencée D5380PRSUR00001 afin qu'elle explicite le**s modalités et fréquences des rencontres entre la FIS et le DU.**
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse
Sans objet.
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités** d'envois **figurant ci-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
La chef de la division, Signé par Nour KHATER |
INSSN-LYO-2023-0399 | Lyon, le 20 février 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-009003 Affaire suivie par : Tél : Courriel :
Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du **Bugey**
Electricité de France BP 60120 01155 **LAGNIEU**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 6 février 2023 sur le thème « gestion des déchets »
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0399 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 6 février 2023 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème « gestion des déchets ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet concernait le thème « gestion des déchets ». Les inspecteurs ont contrôlé, par sondage, l'organisation mise en place pour assurer la gestion des déchets radioactifs et conventionnels ainsi que les dispositions mises en œuvre dans le cadre des activités de l'Unité Mobile d'Intervention sur les Sites (UMIS), qui est utilisée pour conditionner les conteneurs de déchets sur les sites avant leur expédition. Ils ont également examiné les modalités de modifications temporaires ou définitives du zonage déchets des installations, ainsi que la traçabilité associée. Par ailleurs, les inspecteurs ont vérifié les conditions d'exploitation de l'aire d'entreposage des déchets de très faible activité (aire TFA). Enfin, ils ont visité l'UMIS, l'aire TFA et la déchetterie pour déchets conventionnels. Au vu de cet examen, il s'avère que les dispositions mises en œuvre concernant la gestion de l'UMIS, de l'aire TFA et de la déchetterie sont satisfaisantes, malgré quelques remarques formulées par les inspecteurs à l'occasion de la visite des installations qui donnent lieu aux demandes ci-après. Les modifications temporaires ou définitives du zonage déchets de vos installations sont également apparues comme globalement bien gérées, même si un effort de traçabilité est attendu dans ce domaine.
# I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Modifications Temporaires Du Zonage Déchets
L'article 3.6.5 de la décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base prévoit que « les déclassements et re*classements du zonage déchets, qu'ils soient* temporaires ou définitifs, sont enregistrés et archivés, pendant la durée de l'exploitation de l'installation, aux fins de conservation de l'historique des zones concernées ».
Par ailleurs, selon l'article 3.5.1 de cette décision, « *l'exploitant vérifie par des contrôles appropriés,* notamment des contrôles radiologiques, la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-*ci, au regard des conditions d'exploitation de l'installation et des* opérations ponctuelles susceptibles de le modifier ou de le faire évoluer de manière temporaire ou pérenne. » Enfin, l'article 4.2.3 impose à l'exploitant de présenter « un bilan qualitatif sur la gestion des déchets compre*nant notamment […] un bilan des déclassements et reclassements du zonage déchets visant à vérifier* la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, ainsi qu'à réévaluer le cas échéant les modal*ités de gestion du plan de zonage* ».
Or, les inspecteurs ont constaté que l'organisation en place ne permettait la traçabilité satisfaisante des contrôles radiologiques réalisés à l'occasion des déclassements temporaires du zonage déchets. En effet, en amont du déclassement d'une zone à production possible de déchet nucléaire (ZppDN)
temporaire en zone à déchets conventionnels (ZDC), des contrôles radiologiques d'absence de contamination sont réalisés. Toutefois les résultats de ces contrôles ne sont pas tracés, ne permettant pas de justifier le retour temporaire de la ZppDN en ZDC.
Il a toutefois été précisé aux inspecteurs que la traçabilité des contrôles réalisés avant le déclassement temporaire (point zéro) et l'occasion du retour au classement d'origine est en cours de mise en place.
Demande II.1 : P**réciser l'organisation retenue pour assurer la traçabilité des contrôles**
radiologiques effectués dans le cadre des modifications temporaires du zonage déchets **et la**
mettre en œuvre da**ns les meilleurs délais.**
Les inspecteurs ont également noté que le plan de zonage des déchets du site, annexé à l'étude déchets n'est pas à jour. En effet, les inspecteurs ont constaté que les locaux 4W524 et 4W430 sont classés en ZppDN de façon pérenne, alors qu'ils apparaissent en tant que ZDC dans le zonage annexé à l'étude déchets du site. Demande II.2 : Mettre à jour le zonage déchets annexé à l'étude déchets du site lors des modifications pérennes du zonage déchets.
## Kits « Environnement »
Pour éviter une pollution accidentelle des eaux, des kits « environnement » sont disponibles sur les aires d'entreposage des déchets et peuvent être utilisés pour circonscrire un déversement de produit.
Il a été précisé aux inspecteurs que les scellés de ces kits sont contrôlés périodiquement pour garantir leur contenu.
Les inspecteurs ont procédé à l'ouverture du kit « environnement » de l'aire TFA et à l'un des kits de la déchetterie. Ils ont constaté que:
les sacs poubelles du kit « environnement » de l'aire TFA s'étaient détériorés avec le temps et étaient inutilisables ;
la liste des éléments devant figurer dans le kit « environnement » de l'aire TFA n'était pas disponible ;
dans les kits « environnement » de l'aire TFA et de la déchetterie, un dispositif permettant d'obturer les bouches d'évacuation était présent sans que celui-ci n'apparaisse dans la liste des éléments du kit.
Demande II.3 **: Traiter les constats listés ci-dessus et mettre en place un contrôle périodique de**
du contenu et de l'état des kits « **environnement** ».
## Signalisation Des Conteneurs De L'Aire Tfa
La note n° D5118COSGD054 relative aux consignes d'exploitation de l'aire TFA précise que les tubes guides de grappes (TGG) doivent être entreposés sur l'aire TFA dans des conteneurs portant les mentions « TGG » et « déchet de moyenne activité », de façon visible.
Les inspecteurs ont constaté que ces mentions, bien que présentes, n'étaient pas visibles car collées sur une face non visible des conteneurs. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que certains conteneurs affichaient la mention « attente maintenance » sans que cette mention ne soit explicitée.
Demande II.4 : Afficher de manière visible les mentions « TGG » et « déchet de moyenne activité
» de façon visible sur les conteneurs TGG.
Demande II.5 **: S'assurer de la cohérence de la signalétique des conteneurs entreposés sur l'aire**
TFA et supprimer les mentions inutiles ou erronées telle que la mention « attente maintenance ».
Etat des rétentions de la déchetterie Lors de la visite de la déchetterie, les inspecteurs ont constaté :
la présence d'un liquide non identifié dans une rétention de la zone d'entreposage des déchets dangereux ;
la présence de cristaux dans la rétention de l'armoire d'entreposage des déchets dangereux divers (armoire numérotée 8 dans la note D5118COSGD018 « Gestion des déchets conventionnels ») ;
la présence d'un liquide non identifié dans la rétention de l'armoire d'entreposage n°11 du parc à huile.
Demande II.6 : Nettoyer les rétentions listées ci-dessus et contrôler périodiquement la propreté des rétentions de la déchetterie afin d'être **notamment en mesure de détecter toute fuite de**
substance dangereuse.
## Durée D'Entreposage Des Déchets Dangereux À La Déchetterie
D'après la note d'EDF référencée D5118COSGD018 susmentionnée, notamment ses annexes 5 et 6, la durée entreposage maximale des déchets de l'armoire d'entreposage de déchets dangereux divers n°8 est d'un an.
Dans cette armoire, les inspecteurs ont relevé la présence d'absorbant d'humidité « Circagel »
entreposé depuis le 13 octobre 2021.
Demande II.6 : Traiter le constat susmentionné et mettre en place un contrôle des durées maximales d'entreposage des déchets dangereux à la déchetterie.
## 4
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS **DE REPONSE**
Sans objet.
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités**
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER |
INSSN-LYO-2023-0406 | Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 **CRUAS**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection des 8, 12 février, la nuit du 13 au 14, le matin du 22 février et le 1 er mars 2023 sur le thème « R.2.2 - Conduite normale »
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0406 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une campagne de cinq inspections inopinées a eu lieu les 8, 12 février, la nuit du 13 au 14 février, le matin du 22 février et le 1er mars 2023 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème « R.2.2 - Conduite normale ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'ASN a mis en œuvre une opération de contrôle renforcée et ciblée sur les activités d'exploitation de la centrale du Cruas-Meysse qui s'est déroulée du 8 février au 1er mars 2023. Dans ce cadre, cinq inspections inopinées ont été menées les 8 et 12 février, la nuit du 13 au 14 février, le matin du 22 février et le 1er mars 2023. Les principaux contrôles au cours de ces inspections ont porté sur la vérification, par l'exploitant de la centrale, des paramètres prescrits par les règles générales d'exploitation (RGE) et notamment par les spécifications techniques d'exploitation (STE), le traitement des indisponibilités de matériels et la surveillance des alarmes présentes en salle de commande, la réalisation rigoureuse de la surveillance en salle de commande et la bonne réalisation des relèves et des rondes sur le terrain. Considérant la situation de fonctionnement en puissance des quatre réacteurs sur la période d'inspection, les inspecteurs n'ont pas pu assister à des manœuvres ou des transitoires d'exploitation, qui seront susceptibles de donner lieu à d'autres inspections. Ils ont néanmoins assisté, le 8 février 2023, à la réalisation de l'essai périodique consistant à mettre à jour et implanter des paramètres des chaînes de mesure de protection du réacteur (RPN) du réacteur 2, activité classée comme réglage sensible et à risque d'arrêt automatique du réacteur (AAR). Cette opération de contrôle n'a pas mis en évidence d'écart aux exigences de suivi des paramètres de fonctionnement des réacteurs et du respect des STE.
## Ii. Autres Demandes Disponibilité Des Équipements Importants Pour La Protection Des Intérêts Surveillance Des Paramètres Clés
Lors des inspections réalisées dans la salle de commande du réacteur 4, les inspecteurs ont interrogé deux équipes de conduite différentes au sujet de la présence d'un macaron mentionnant d'éviter l'utilisation de la pompe référencée 4 RRI 002 PO du circuit de refroidissement à l'arrêt (RRI). Les inspecteurs ont notamment demandé à clarifier la disponibilité de la pompe, au sens des STE.
Lors de l'inspection du 12 février 2023, vos représentants ont présenté aux inspecteurs une fiche d'analyse de maintenance à l'indice 1 datant du 13 juillet 2022, mettant en doute la capacité du moteur 4 RRI 002 MO à fonctionner à long terme au risque d'atteindre le critère RGE A relatif à la température maximale du stator. Les actions de maintenance prévoyaient une remise en conformité par remplacement du moteur sous 5 jours à compter de la réception de la pièce de rechange. Cette fiche ne concluait pas formellement quant à la disponibilité de la pompe 4 RRI 002 PO. Lors de l'inspection du 22 février 2023, l'équipe de conduite interrogée n'a pas été en mesure de produire des éléments précis sur ce macaron et c'est l'ingénieur sûreté qui a présenté cette même fiche d'analyse de maintenance mais à l'indice 2, datant du 9 décembre 2022, avec une analyse plus rigoureuse et plus détaillée sur la capacité de la pompe à fonctionner durablement et concluant quant à sa disponibilité au sens des STE. Cette fiche était à l'attendu en terme de qualité d'analyse. Toutefois, elle mettait en évidence des difficultés d'approvisionnement de moteurs RRI de rechange.
Le fait que les deux équipes de conduite soient en difficulté pour confirmer la disponibilité du moteur 4 RRI 002 MO et que l'une s'appuie sur une fiche d'analyse de la maintenance obsolète interroge sur le traitement de ces fiches d'analyse de la maintenance et l'information associée auprès des équipes de conduite. Demande II.1 : Renforcer les dispositions concourant **à la traçabilité et à la bonne information**
des équipes de conduite sur **les fiches d'analyse de la maintenance nécessaire à confirmer l'état**
de disponibilité des équipements importants pour la protection des intérêts (EIP).
Demande II.2 : M'informer des actions conduites, en lien avec l'unité technique opérationnelle
(UTO) d'EDF, pour anticiper d'éventuelles défaillances des moteurs RRI concernés et disposer d'un nombre de pièces de rechange adapté.
Le référentiel national sur la surveillance en salle de commande prévoit explicitement une surveillance rapprochée des paramètres clés toutes les vingt minutes.
Toutes les équipes d'inspection ont constaté que, s'il existe une alarme pour le tour de bloc toutes les deux heures, le site n'a pas mis en place d'alarme sonore permettant d'alerter des opérateurs pour la réalisation des vérifications des paramètres clés toutes les vingt minutes. Les inspecteurs ont toutefois constaté que la surveillance globale de la salle de commande était convenablement assurée.
L'utilisation d'un minuteur avec signal sonore pour rappeler l'échéance des vingt minutes pour la surveillance des paramètres clés est régulièrement observée sur d'autres centrales nucléaires exploitées par EDF et constitue une bonne pratique permettant de sécuriser cette surveillance.
Demande II.3 : Renforcer les dispositions concourant à la surveillance des paramètres clés en salle de commande toutes les vingt minutes **et vous positionner notamment quant à la mise en** œuvre, à cette fin, **d'un minuteur avec signal sonore en salle de commande.** Les inspecteurs ont relevé, lors de leur visite de la salle de commande du réacteur 3, que le clapet repéré 3 RCV 041 VP, situé au refoulement de la pompe repérée 3 RCV 003 PO, était inétanche. De ce fait, le site a volontairement choisi de faire fonctionner le système de contrôle chimique et volumétrique (RCV) sur la pompe repérée 3 RCV 003 PO afin de maintenir le clapet 3 RCV 041 VP en position ouverte. Toutefois, une intervention sur le clapet repéré 3 RCV 041 VP doit être envisagée au prochain arrêt.
Un contrôle de l'étanchéité des clapets au refoulement des deux autres pompes RCV du réacteur 3 apparaît également nécessaire compte-tenu du retour d'expérience négatif de 2019 sur ces clapets sur la centrale nucléaire du Bugey tel qu'indiqué dans le rapport d'événement significatif pour la sûreté référencé D5110REESST519048 ind0. Demande II.4 : Prévoir et organiser une intervention de remise en état du clapet repéré 3 RCV
041 VP au prochain arrêt du réacteur 3.
Demande II.5 : Vérifier et confirmer l'étanchéité des clapets repérés 3 RCV 039 et 040 VP et traiter les éventuelles anomalies. Le cas échéant, examiner, en lien avec vos services centraux, la suffisance de la maintenance réalisée sur les clapets situés au refoulement des pompes RCV.
Lors de l'inspection du 1er mars 2023, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) des réacteurs 3 et 4 et ont constaté une fuite de la pompe repérée 3 REA 003 PO. Il est apparu aux inspecteurs que cette fuite n'avait pas été relevée sur le support de la ronde de ce jourlà et n'était pas non plus mentionnée dans les documents des relèves.
Sur la base des éléments présentés par vos représentants, les inspecteurs ont bien noté qu'une demande de travaux a été créée pour réparer la fuite le 23 avril 2022 et qu'une intervention de serrage de la pompe a été réalisée le 11 octobre 2022, sans pour autant supprimer la fuite.
Après les échanges au cours de l'inspection, il est apparu aux inspecteurs que les agents de terrain s'étant accoutumés à la fuite n'estimaient pas nécessaire de la relever dans le compte rendu de la ronde.
Demande II.6 : Prendre les dispositions adéquates pour traiter la fuite issue de la pompe repérée 3 REA 003 PO.
Demande II.7 : Rappeler aux équipes de terrain que les anomalies présentes dans les installations, fussent-**elles identifiées et faisant l'objet de demande de travaux, doivent continuer** à être relevées et tracées, au risque de ne pas être prises en compte en cas de situation accidentelle.
## Risque « Séisme Événement »
La prescription nº 5 de la règle de prévention du risque de « séisme événement » impose que les parades définies au sein d'une analyse de risque concluant à la présence d'un tel risque soient mises en œuvre. Entre autres, les matériels mobiles doivent être immobilisés. A titre d'exemple, cette immobilisation peut être réalisée par le blocage des roues ou par l'arrimage des chariots.
Les inspecteurs ont constaté la présence, dans la salle de commande du réacteur 4, d'un chariot servante, non freiné et non arrimé, stationné à proximité des pupitres de commande. Demande II.6 **: Prendre des dispositions pour vous assurer que les dispositifs mobiles situés dans**
les salles de commande soient freinés.
# Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn
Sans objet.
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités**
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
La chef de la division de Lyon, Signé par Nour KHATER |
INSSN-LYO-2023-0404 | Référence courrier : CODEP-LYO-2023-005369 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de **Cruas-Meysse**
Electricité de France BP 30 07350 **CRUAS**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite des inspections n° INSSN-LYO-2023-0404 du 12 janvier 2023 Thème : « Respect des engagements »
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0404 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection à distance de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse a eu lieu le 12 janvier 2023 sur le thème du « respect des engagements ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à ces occasions, par les inspecteurs.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 12 janvier 2023, réalisée à distance, portait sur le respect des engagements pris par l'exploitant de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse envers l'ASN. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la mise en œuvre des actions de progrès et le respect des engagements pris en réponse aux écarts relevés lors des précédentes inspections de l'ASN ou à l'issue des analyses menées à la suite des évènements significatifs se produisant en matière de sûreté, de radioprotection ou d'environnement.
Au vu de cet examen, il apparaît que l'exploitant du site dispose d'une organisation robuste pour le suivi de ses engagements et qu'elle est mise en œuvre de façon rigoureuse. Les engagements vérifiés par les inspecteurs sont donc globalement respectés et mis en œuvre dans les délais annoncés. L'examen des documents justifiant du respect des engagements s'est également avéré satisfaisant, tant du point de vue de la traçabilité des documents de preuve associés que du point de vue de l'analyse menée et des actions mises en œuvre pour y répondre.
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes
Suites de l'évènement significatif pour la sûreté déclaré à l'ASN le 17 décembre 2021, relatif à la fermeture des clapets coupe-feu repérés 1 DVH 007 / 011 / 015 VA.
Le 14 décembre 2021 au matin, une équipe d'automaticiens est intervenue sur le redresseur référencé 2 JDT 036 RD pour traiter un défaut de connectique. En voulant repositionner un toron de câble qui gêne la fermeture du panneau de commande, un intervenant a appuyé par mégarde sur le bouton poussoir repéré 1 JDT 065 TO. Cette action a eu pour conséquence d'engager la fermeture de clapets coupe-feu, rendant indisponible la ventilation du local d'une pompe de charge du circuit de contrôle chimique et volumétrique (RCV). A la suite de cet événement, le CNPE s'était notamment engagé à étudier la possibilité d'améliorer l'ergonomie des coffrets référencés x JDT 016 CR par la protection des boutons poussoirs et la mise en place d'une poignée. Il est apparu, lors de l'inspection, que le CNPE estime qu'une modification locale n'est pas possible car le matériel est classé comme équipement important pour la sûreté (EIPS). Seule une modification validée par les services centraux d'EDF est envisageable sous réserve que cette problématique soit partagée par d'autres CNPE.
Le site de Cruas a émis, le 12 décembre 2022, une fiche de retour d'expérience fortuit, afin de partager cette problématique avec les autres CNPE. L'avis des CNPE est attendu pour le 30 janvier 2023.
Demande II.1 : Me tenir informé des suites de cette action et me présenter la solution retenue pour protéger les boutons poussoirs des coffrets JDT.
Demande II.2 : Analyser les raisons pour lesquelles cette action n'a pas été engagée plus tôt alors que l'étude devait être terminée pour le 12 décembre 2022. Me faire part des conclusions de votre analyse et des actions correctives associées.
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS **DE REPONSE**
Sans objet.
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités**
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
## Modalités D'Envoi À L'Asn :
Les envois électroniques sont à privilégier.
Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSSN-LYO-2023-0429 | Lyon, le 11 janvier 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-001086 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du **Tricastin** Electricité de France CS 40009 26131 **ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 5 janvier 2023 sur le thème « R.1.2. Management de la sureté et organisation »
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0429 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 5 janvier 2023 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème «R.1.2 Management de la sureté et organisation » et plus particulièrement sur le respect des engagements.
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet concernait le respect des engagements pris par l'exploitant de la centrale du Tricastin. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la mise en œuvre effective des engagements d'actions en réponse notamment aux écarts relevés lors de précédentes inspections ou à l'issue des analyses des événements significatifs pour la sûreté (ESS), la radioprotection (ESR) ou l'environnement (ESE).
Au vu de cet examen, il apparait que l'exploitant du site dispose d'une organisation robuste en ce qui concerne le suivi de ses engagements et que cette dernière est mise en œuvre de façon rigoureuse. Le bilan de l'examen des documents justifiant du respect des engagements s'est également avéré satisfaisant, tant du point de vue de la traçabilité des documents de preuve associés à ces engagements, que du point de vue de l'analyse menée et des actions mises en œuvre pour y répondre. Quelques demandes ponctuelles d'actions correctives et d'informations complémentaires sont toutefois formulées ci-après.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Engagement Pris À La Suite De L'Ess 4-015-20, Du 30 Octobre 2020
L'événement en objet concernait le cumul de trois événements de groupe 1 (EAS1, RIS6 et RIS8) lors de la réalisation des essais périodiques (EP) du système de protection réacteur (RPR) de la voie A. Ce cumul d'événement non autorisé était dû à une mauvaise communication entre les différents acteurs qui menaient plusieurs de ces essais en parallèle.
Une des actions retenues à la suite de l'analyse de l'événement est l'affichage d'un tableau présentant la chronologie des essais RPR par le séquencement des différentes phases qu'il convient de respecter, avec avancement de repères. Ceci permet à tous les acteurs de visualiser l'état d'avancement de l'essai et ainsi s'assurer que l'état de l'installation est compatible avec la poursuite de la partie de l'essai dont ils ont la charge. Vos représentants ont indiqué que ce tableau était disposé en salle des commandes à disposition des opérateurs.
L'inspection a mis en évidence qu'aucun renvoi n'est indiqué dans les gammes des essais, afin de rappeler aux opérateurs d'utiliser ce tableau d'avancement. Les inspecteurs estiment donc qu'il y a un risque en matière de facteurs humains, notamment en cas de primo intervenants, que les opérateurs oublient d'utiliser ce tableau, qui constitue une ligne de défense robuste pour éviter le renouvellement de l'événement.
Demande II.1 : Faire apparaître dans les gammes d'essai la nécessité d'utiliser le tableau d'avancement créé à la suite de l'événement **susmentionné, afin de garantir son utilisation.**
## Engagement Pris À La Suite De L'Ess 9-00122, Du 9 Septembre 2022
L'événement en objet concernait le non-respect de l'alternance de l'électrovanne de démarrage à tester lors des essais périodiques de conduite (EPC) référencés LHP, LHQ et LHU 030 des réacteurs 1 et 2. En effet, les règles d'essai imposent de tester lors des essais sur les groupes électrogènes de secours à moteur diesels (LHP, LHQ et LHU) les deux électrovannes des groupes alternativement, de manière à ce que chacune soit testée le plus régulièrement possible.
Une des actions retenues à la suite de l'analyse de l'événement est l'utilisation d'un outil de suivi de l'électrovanne testée, afin de programmer l'essai suivant sur l'autre vanne. Lors de l'inspection, vos représentants ont présenté le tableau de suivi aux inspecteurs. Il s'est avéré que certaines colonnes du tableau, notamment la colonne indiquant la date effective de réalisation de l'essai, n'étaient pas rigoureusement renseignées.
Demande II.2 : S'assurer de la bonne utilisation et du bon remplissage du tableau **de suivi de**
l'alternance des électrovannes à tester lors des essais des diesels LHP, LHQ et LHU des quatre réacteurs.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Actions Supplémentaires Prises Par Le Site
Certaines actions complémentaires ont été décidées lorsque les premières actions ont montré une efficacité qui n'était pas à l'attendu.
Ceci constitue une bonne pratique **qu'il convient de pérenniser**.
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités**
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER |
INSSN-LYO-2023-0439 | Lyon, le 10 mars 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-009106 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du **Tricastin**
Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX **CEDEX**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 14 février 2023 sur le thème « Maintenance - Préparation de l'arrêt pour maintenance 2023 du réacteur 2 (2P3923) »
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0439 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Dossier de présentation de l'arrêt du réacteur 2 référencé D453422053464 du 07/12/2022 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 14 février 2023 sur la centrale nucléaire du Tricastin, sur le thème « Maintenance - *Préparation de l'arrêt pour maintenance* 2023 du réacteur 2 ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet concernait le thème de la maintenance et plus particulièrement le programme de maintenance du réacteur 2 établi pour son prochain arrêt pour maintenance programmée et renouvellement partiel du combustible de type « visite partielle » (VP).
Les inspecteurs se sont intéressés au suivi et aux modalités de traitement de points techniques, impactant les équipements importants pour la protection (EIP) des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement [1], dont l'ASN attend le traitement préalablement à la divergence du réacteur 2 à l'issue de ce prochain arrêt. Leur contrôle a porté sur des matériels présentant un enjeu de sûreté et dont la disponibilité est conditionnée par des activités qui risquent de ne pas être réalisées pendant l'arrêt du réacteur, soit parce qu'elles ne sont pas identifiées dans le dossier de présentation de l'arrêt (DPA) [2], ou parce que la suffisance ou la complétude des éléments fournis dans le DPA ont interrogé les inspecteurs. Ces matériels peuvent être concernés :
− par d'éventuels écarts au référentiel de sûreté identifiés par EDF dans le DPA ;
− par de la maintenance programmée ;
− par du retour d'expérience issu d'autres réacteurs du parc nucléaire d'EDF ;
− par des plans d'action (PA), notamment certains ouverts pendant le cycle en cours ou dont la résorption ne serait pas prévue pendant l'arrêt du réacteur 2 ;
− par des modifications matérielles ;
− par des essais périodiques du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE).
Au vu de cet examen, par sondage, la préparation de l'arrêt du réacteur 2 apparaît globalement satisfaisante. L'inspection a toutefois permis d'identifier plusieurs points appelant une suite de votre part et concernant certaines activités prévues ou non d'être réalisées sur l'arrêt, pour lesquels vous trouverez des demandes de l'ASN ci-après. Les inspecteurs ont également pointé certaines activités sur lesquelles l'ASN souhaite être régulièrement informée au cours de l'arrêt.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Dérives De Sondes De Température
Certaines sondes de température de boucle primaire n'ont pas respecté le critère d'essai à l'issue de l'arrêt précédent, du fait de dérives de mesures de température. Le traitement de ces anomalies, notamment par le possible remplacement des sondes de température en question, est prévu dans les activités réalisées au cours de l'arrêt à venir. En séance, les inspecteurs ont questionné vos représentants sur les activités qui étaient exactement prévues. Vos représentants ont indiqué qu'une série de test serait réalisée lors de la descente en pression et température du circuit primaire principal (CPP) du réacteur, permettant de diagnostiquer les éléments défectueux.
Demande II.1 : Transmettre en début d'arrêt les conclusions du diagnostic réalisé sur les matériels défectueux. Vos représentants ont également alerté les inspecteurs sur les possibles difficultés de fourniture en pièce de rechange des sondes de température.
Demande **II.2 : Anticiper les approvisionnements nécessaires sans attendre les résultats des** essais prévus en début d'arrêt. Une sonde de réserve, référencée 2 RCP 049 MT et également en défaut, doit bénéficier du remplacement de son demi-harnais, qui comporte la connectique de la sonde. Cette action avait été décidée en réponse à la lettre de suite d'une inspection de chantier réalisée lors du précédent arrêt du réacteur. Demande II.3 : Transmettre les résultats du test de requalification de la sonde **2 RCP 049 MT.**
Pendant l'inspection, vos représentant ont indiqué que certaines configurations de sondes (les sondes WEED et DT38) étaient proscrites. Demande II.4 : Transmettre un **bilan des sondes installées sur le réacteur 2, avec les dates**
d'installation associées.
Critère RGE non satisfaisant portant sur le groupe électrogène à moteur diesel de secours
## Référencé 2 Lhp 201 Mo
Les inspecteurs ont questionné vos représentants sur le PA n°299363 indiquant que des critères RGE
n'avaient pas été satisfaits au dernier essai périodique à puissance partielle du diesel 2 LHP 201 MO.
Durant l'inspection, vos représentants ont indiqué que les critères non satisfaisants portaient sur :
- la température d'huile entrée moteur, côté bielle ; - la température d'eau basse température (BT) ; - la température d'eau haute température (HT).
Pour ces 3 critères, vos représentants ont indiqué estimer que la régulation thermique était dimensionnée pour être pleinement opérationnelle à pleine puissance, ce qui n'était pas le cas de l'essai dont est issu le PA. Lors des essais à 100% de la puissance nominale, les critères étaient bons.
L'équipement a donc été maintenu en l'état et le groupe électrogène à moteur diesel n'a pas été déclaré indisponible. Cependant, un essai à 100% Pn a depuis été réalisé lors d'une bulle de maintenance diesel et vos représentants ont indiqué au cours de l'inspection qu'aucune anomalie n'avait été mise en évidence. Les inspecteurs ont demandé la transmission des résultats de cet essai à l'issue de l'inspection.
Or, l'examen de la gamme de cet essai, transmise aux inspecteurs à la suite de l'inspection, a fait apparaître que le critère RGE B sur la température HT n'avait pas été validé. Cet écart est justifié par le PA n°268471, mentionné dans le DPA, où il est indiqué que les réfrigérants du diesel devaient être nettoyés avant l'arrêt pour maintenance du réacteur 2.
Demande II.5 : Vérifier et confirmer que les réfrigérants ont été nettoyés dans le **cycle TEM**
comme indiqué en commentaire dans le DPA.
Prise en compte de la DT 375 indice 2, incluant les activités périodiques à réaliser pour le maintien de la qualification aux conditions accidentelles **à partir des VD4 du palier 900 MWe**
Les inspecteurs ont questionné vos représentants sur la disponibilité des pièces de rechange pour le remplacement des membranes de petits robinets d'isolement enceinte, prévu par l'indice 2 de la DT 375. Vos représentants ont indiqué que les demandes d'approvisionnement avaient été faites, mais que la disponibilité des membranes ne leur avait pas encore été confirmée.
Demande II.6 **: Transmettre la disponibilité des pièces de rechange prévues pour la réalisation** des remplacements de membranes prescrits par l'indice 2 de la DT 375.
## Activités Non Mentionnées Dans L'Indice 0 Du Dpa
Certaines activités prévues sur l'arrêt ne figuraient pas dans l'indice 0 du DPA [2] qui a été transmis à l'ASN le 7 décembre 2022. Ces activités représentent toutefois pour l'ASN une certaine importance qui justifie leur mention dans le DPA et permet d'en assurer le suivi. Ces activités sont les suivantes :
- le contrôle de l'absence de rupture des tirants des butées du puit de cuve, le réacteur étant classé "sensible" au sens du PB 900-AM 121-02, le contrôle étant par conséquent à réaliser tous les 5 ans +/- 15 mois ;
- les contrôles des deux voies des connectiques de modules des armoires du système de régulation général (KRG), dans le cadre du traitement de l'écart de conformité (EC) n° 607 ;
- le remplacement des câbles non classés ATEX des fins de course des électrovannes du système de traitement des effluents gazeux (TEG) et de l'éclairage des sorbonnes du local NA293.
Demande II.7 : Ajouter à l'indice **1 du DPA les activités susmentionnées.**
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Activités Qui Seront Entre Autres Suivies Via Le Plan De Contrôle De L'Arrêt
Les activités suivantes figureront parmi les activités suivies au travers du plan de contrôle de l'arrêt du réacteur 2 et devront être mentionnées dans le planning de l'arrêt :
- le remplacement des doigts de gant du système d'instrumentation interne du cœur (RIC) ;
- le contrôle des tubulures des cyclones des générateurs de vapeur, suivi au travers du plan d'action (PA) n°177057 ;
- la résorption de l'écart de conformité (EC) n°611, relatif à la qualification du système d'aspersion enceinte ultime (EASu), liée à la modification PNPP0/1811, suivi au travers du PA n°321854 ;
- Les résultats des contrôles liés à la perte de la qualification K1 des BOAs électriques
« SOURIAU » équipés de connexions de type 8NA, liés aux DP n°365 et 370
## Transmission De La Règle D'Essai Non Rge Remplaçant La Disposition Temporaire (Dt) N°149
Les inspecteurs ont questionné vos représentants sur l'application de la disposition temporaire (DT) n°149, permettant de prévenir le vieillissement des sondes de température. Cette DT demande notamment, afin d'éviter qu'un couple de sonde ne présente la même usure, de remplacer régulièrement une seule sonde du couple. Les sondes d'un même couple étant inter-comparées, cette disposition permet de s'affranchir d'une dérive similaire des deux sondes, que l'inter-comparaison ne permettrait pas de déceler.
Vos représentants ont indiqué que cette DT avait été remplacée par une règle d'essai non RGE en date du 20 octobre 2022.
La règle d'essai a été demandée **par les inspecteurs, et a bien été transmise à la suite de**
l'inspection.
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités**
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la chef de la division
## Signé Par
Richard ESCOFFIER |
INSSN-LYO-2023-0440 | Lyon, le 7 avril 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-017666 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du **Tricastin**
Electricité de France CS 40009 26131 **ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX**
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 28 février 2023 sur le thème de « Pérennité de la qualification des matériels »
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0440 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2021 fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision n°2014-Dc-0444 de l'autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014
[4] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2022 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection a eu lieu le 28 février 2023 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « Pérennité de la qualification des matériels ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet concernait la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels classés pour la protection des intérêts (EIP) et visait plus particulièrement à examiner, par sondage, des essais de requalification des modifications matérielles réalisées dans le cadre de la 4ème visite décennale (VD4) du réacteur 3 ainsi que des essais périodiques décennaux. Les inspecteurs ont ainsi examiné des relevés d'exécution et d'essai (REE) portant sur les systèmes :
- de groupes électrogènes de secours à moteur diesel (LHQ), - de protection d'incendie de l'îlot nucléaire (JPI),
- d'injection de sécurité (RIS),
- d'aspersion de secours dans l'enceinte du bâtiment réacteur (EAS), - de refroidissement du circuit primaire (RCP),
- de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA),
- de contrôle volumétrique et chimique (RCV),
- d'alimentation de secours en eau des générateurs de vapeur (ASG), - de contournement de la turbine et de décharge à l'atmosphère (GCT),
- de traitement et de refroidissement de l'eau des piscines (PTR),
- de l'isolement des circuits d'eau de circulation (CSI).
A l'issue de cette inspection, l'ASN considère que les modalités de requalification des modifications matérielles ont été mises en œuvre de façon globalement satisfaisante pour le réacteur 3 mais que l'assurance de la qualité du traitement des résultats d'essais et d'analyse des anomalies doit être améliorée.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Essai Périodique « Epc Ris 140 »
L'essai périodique « EPC RIS 140 », consistant à vérifier le fonctionnement de la pompe 8 RIS 011 P0, a été réalisé du 23 mars 2022 au 24 mars 2022. Lors de cet essai, une mise en configuration demandant la fermeture, à vitesse lente, au relais de commande manuel de la vanne repérée 3 RCV
061 VP permet de vérifier le critère des règles générales d'exploitation (RGE) A relatif à la pression maximale au refoulement de la pompe 8 RIS 011 PO. Ce critère a été satisfaisant.
Toutefois, les inspecteurs ont constaté sur la gamme d'essai que la valeur de débit global ne correspondait pas à la somme des trois débits individuels d'injection aux joints relevés sur le calculateur de tranche (KIT), au niveau des repères 3 RCV 021 MD, 3 RCV 022 MD et 3 RCV 023 MD.
Le débit global noté sur la gamme est conforme à la plage autorisée (4,8 m3/h), alors que la somme des trois débits d'injections individuels relevés (4,6 m3/h) ne l'est pas. A noter que la valeur de l'incertitude de mesure indiquée sur la gamme est de 200 l/h.
A l'issue de l'inspection, vos représentants ont précisé, par courriel en date du 7 mars 2023, que l'ajustement de la position des vannes pointeaux repérées 3 RCV 067 VP, 3 RCV 068 VP et 3 RCV
069 VP n'avait pas permis de baisser le débit car ces vannes, même en position fermées, étaient passantes. Ce débit a pu être atteint en agissant sur la vanne repérée 3 RCV 061 VP depuis la salle de commande dans une plage inférieure à 15 %. La gamme précise qu'il est « *admis de descendre sous* cette limite des 15% moyennant une analyse de risques et un suivi attentif du transitoire », afin d'éviter une brutale montée en pression et la sollicitation de la soupape de protection. Vos représentants ont également précisé que le débit global d'injection aux joints noté dans la gamme a été lu directement sur le panneau de sûreté (KPS). Aucune de ces informations précitées n'était mentionnée dans la gamme d'essai et aucun élément de preuve n'a été transmis concernant la valeur relevé sur le KPS. Dans ce même courriel, vos représentants ont précisé que la règle d'essai n'impose pas de mode opératoire pour le relevé de débit, ce qui valide l'utilisation du KPS pour le relevé du débit global.
Cependant, l'examen de la règle d'essai montre que, lorsqu'il est précisé un moyen de mesure, le moyen de mesure préconisé est la somme des débits individuels. Enfin, la façon de prendre en compte l'incertitude de 200 l/h mentionnée sur la gamme n'est pas précisée. Une approche conservative pourrait conduire à la déduire de chaque des trois débits mesurés.
Demande II.1 : Transmettre les éléments de preuve justifiant la valeur de débit global relevée au KPS le 24 mars 2022, prenant en compte les incertitudes **et précisant la façon de les prendre en**
compte. Expliquer notamment la différence entre la valeur de débit global lue sur le KPS **et la** somme des débits d'injections aux joints relevés sur le KIT.
Demande II.2 : Transmettre l'analyse de risques ayant permis le réglage de la vanne repérée 3 RCV 061 VP dans une plage inférieure à 15 % **et les actions pour assurer le suivi du transitoire.**
Préciser pourquoi ces éléments n'ont pas été intégrés au dossier d'essai.
Demande II.3 : Analyser les écarts susmentionnés et mettre en place des actions correctives permettant de mieux tracer la vérification des critères d'e**ssai, la prise en compte des incertitudes**
associées ainsi que les adaptations de réglage ou de mode opératoire.
## Suivi De Tendance
La lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteurs de 2022 [4] précise les éléments attendus en application des titres 1 et 2 de la décision [3] relative aux arrêts et aux redémarrages de réacteurs électronucléaires à eau sous pression, notamment son article 2.5.3.
La lettre de position générique 2022 stipule que « *le bilan des essais de redémarrage comporte* :
- *un document récapitulant tous les résultats des essais périodiques et de requalification réalisés durant* l'arrêt de réacteur. Ce document est constitué de tableaux de synthèse dans lesquels figurent, pour chaque essai :
o *les critères RGE correspondants* ;
o les résultats enregistrés au cours de l'essai *et au cours des deux essais précédents (suivi de* tendance). »
Les inspecteurs ont constaté que le bilan des essais transmis ne comportait pas le suivi de tendance des essais précédents pour certains métiers.
Demande II.4 **: Transmettre les prochains bilans des essais complets au regard des éléments** attendus par la lettre de position générique.
## Essai Périodique « Epc Csi 031 »
L'essai périodique « EPC CSI 031 », consistant à vérifier le récolement fonctionnel de la modification PNPP 1943 « Isolement du CRF en cas de détection d'une lame eau sur la plateforme de l'ilot suite à un séisme au-delà du référentiel », a été déclaré satisfaisant. La procédure d'exécution d'essais (PEE) liée à la mise en œuvre de cet essai sur le réacteur 3 comportait de nombreux correctifs manuscrits sur plusieurs folios :
- une modification manuscrite sur le folio 14 qui porte sur l'état initial de l'alarme KSC012AA
en début d'essais : celle-ci était attendue absente alors qu'elle a été trouvée présente au cours de l'essai. Vos représentants ont précisé qu'il n'était pas possible de prévoir en phase préparatoire si l'alarme serait présente en début d'essais. L'alarme KSC012AA étant à réitération, l'apparition de l'alarme a bien pu être vérifiée.
- une modification manuscrite sur le tableau des débuts de cycle (DDC) sur le folio 18 qui portait sur le type de DDC réalisé. Ce tableau de gestion des DDC ne prévoit que le débranchement d'un fil sur la borne de l'entrée du calculateur repérée CSI012EC. Or, selon vos représentants, lors de la requalification de CSI012EC, soit il y a présence de 48 V sur la CSI012EC et il faut débrancher un fil, soit il y a absence de 48 V et il faut en injecter sur la borne de l'entrée du calculateur. Lors de l'essai, il a été constaté la présence de 48 V contrairement à ce qui été écrit dans la procédure d'exécution d'essai. Il a été précisé qu'il n'était pas possible de prévoir en phase préparatoire si un 48 V serait présent sur l'entrée du calculateur.
- une modification manuscrite sur le folio 29 qui portait sur la requalification de KKO801IA. le débranchement du fil en borne 19 au lieu de la mise en place d'un strap pour requalifier KKO801IA qui génère l'alarme KSC011AA. La procédure est erronée à cet endroit : il est demandé de poser un strap afin d'amener un 48 V pour faire apparaître l'alarme alors qu'il faut débrancher un fil et supprimer le 48 V afin de faire apparaître l'alarme. Par courriel en date du 3 mars 2023, vos représentants ont précisé que l'erreur au folio 29 avait déjà été constatée sur la tranche 2 et qu'une mise à jour de la PEE n'avait été demandée ; toutefois, ce dossier étant spécifique à Tricastin, aucune mise à jour de la PEE n'est prévue.
Demande II.5 : Analyser le retour d'expérience de cet essai et adapter la procédure d'**exécution** d'essai avant sa réalisation lors des prochains arrêts de tranche et en tout état de cause avant la visite décennale du réacteur 4.
## Pnpp 1811 Easu - Relevés Vibratoires
Dans le cadre des vérifications liées au déploiement de la modification PNPP 1811 « Déploiement EAS Ultime », le plan d'action (PA) 290085 relatif à des mesures vibratoires non conformes a été ouvert.
Les inspecteurs ont relevé que ce PA concernait plusieurs équipements pour lesquels les valeurs mesurées sont légèrement supérieures aux critères définis, mais ils ont également constaté que ce PA mentionnait une mesure de vibration au niveau de la vanne repérée « 3 EAS 128 VB » de 90,7 mm/s pour un critère de 12 mm/s. Des contrôles par ressuage ont été effectués sur les piquages et permettent de s'assurer de l'absence d'amorce de fissure. Vos représentants ont également précisé qu'un suivi particulier au titre du programme de suivi des piquages sensibles, consistant en un ressuage à chaque arrêt, est mis en place ; ce qui a permis de clôturer le plan d'action. Demande II. 6 : Dans le cadre de la résorption des écarts et du fait d'une **valeur vibratoire**
nettement plus élevée qu'attendu au niveau de la vanne repérée « 3 EAS 128 VB **», analyser**
l'origine de ce niveau vibratoire et étudier des éventuelles mesures correctives. **En outre, le PA**
associé ne devrait pas être clos **avant le traitement pérenne de ce piquage ou la mise à jour, en**
dur, du référentiel de maintenance applicable à ce piquage.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Documents Présentant Les Bilans Des Essais
Dans le cadre du suivi d'arrêt de type visite décennale, deux bilans des essais distincts sont transmis :
le premier transmis en amont de la divergence et le second un mois après l'atteinte des 100 % de la puissance nominale.
Observation III.1 : **Du fait du volume important d'essais, notamment de requalification de** modifications, réalisés avant divergence, cette pratique est très satisfaisante. Toutefois, le deuxième bilan est complémentaire au premier bilan transmis et **n'est pas autoportant.**
##
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités**
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER |
INSSN-LYO-2023-0467 | Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de **Saint Alban** Electricité de France BP 31
# 38555 St Maurice L'Exil
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB)
Lettre de suite de l'inspection du 16/02/2023 sur le thème « organisation et moyens de crise »
N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0467 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 16 février 2023 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème « organisation et moyens de crise ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet, sur le thème « organisation et moyens de crise », a porté sur la gestion des locaux de crise ainsi que sur le suivi des exercices de mise en situation. Les inspecteurs ont visité le bloc de sécurité (BDS), le local technique de crise (LTC) du réacteur 1 et différents points de regroupement du personnel répartis sur le site.
Au vu de cet examen, la gestion des locaux de crise est apparue satisfaisante. Les locaux visités sont correctement entretenus, rangés et disposent de tous les équipements, matériels et documents appelés en interne ou requis par les prescriptions du plan d'urgence interne (PUI). Les inspecteurs ont également apprécié positivement la qualité des comptes rendus de chaque exercice de crise et des synthèses annuelles de ces exercices. Le niveau de détail de ces documents garantit la robustesse du processus de retour d'expérience de ces exercices et doit être maintenu. Toutefois, si le suivi des équipements des locaux de crise est apparu satisfaisant, les demandes de travaux étant notamment pour la plupart tracées et traitées au fil de l'eau dans des délais raisonnables, l'inspection a mis en évidence des insuffisances concernant les essais périodiques (EP) menés sur le système de ventilation, sur le groupe électrogène de secours du BDS et sur les moyens de télécommunication de crise. Plusieurs rapports de ces EP ne permettent pas de vérifier la réalisation de certains essais demandés par les gammes opératoires du fait d'une saisie peu rigoureuse et d'une validation perfectible par le responsable d'essai. En outre certains écarts mis en évidence par ces EP ne sont pas pris en compte ni traités.
La visite de terrain a également permis de relever quelques équipements dysfonctionnels qui ont été néanmoins immédiatement pris en compte par les représentants du site. Les écarts et constats relevés par les inspecteurs font l'objet des demandes d'action et des observations établies ci-dessous.
## Ii. Autres Demandes
Les inspecteurs ont pu consulter différentes gammes opératoires d'EP renseignées, portant sur le fonctionnement de la ventilation en mode accidentel et d'EP d'étanchéité des pièges à iode du BDS. A l'issue des échanges, au cours de l'inspection, avec les représentants des services concernés, il en ressort les constats suivants :
- la gamme de l'EP de fonctionnement de la ventilation en mode accidentel, mise en œuvre le 20 décembre 2022 n'est pas renseignée correctement. Il est impossible, à la lecture de ce document de savoir ce qui a été fait et le cochage « oui » à tort de certaines rubriques ainsi que l'absence de cochage de nombreuses autres rubriques démontrent un réel manque de rigueur. La gamme ainsi renseignée ne donne aucune certitude quant à la réalisation exhaustive des étapes de la gamme et notamment de la partie « essai des fonctions incendie et/ou détection d'hydrogène ». Par ailleurs une non-conformité est relevée dans la gamme mais n'est pas reportée en conclusion de l'EP indiqué alors comme « satisfait sans réserve ».
Enfin, le responsable d'essai a validé les documents sans détecter ni traiter ces insuffisances.
- la gamme de l'EP de fonctionnement de la ventilation en mode accidentel, jouée le 12 janvier 2023, n'est également pas renseignée avec rigueur et ne donne pas l'assurance que l'ensemble de l'essai prévu a été réalisé conformément à la gamme opératoire. Cet EP a toutefois été validé « sans réserve ».
- la gamme de l'EP d'étanchéité du piège à iode 0DVU001FA doit être corrigée sur les attendus des conditions d'essai pour préciser que le critère de conformité à vérifier concernant l'hygrométrie de l'air ne concerne que l'aval du filtre.
- aucune de ces gammes ne prévoit d'action de contrôle technique alors que ces équipements participent à la protection collective des travailleurs contre une exposition radiologique en cas d'accident avec rejet.
Demande II.1 **: Corriger les écarts susmentionnés et engager les actions de renforcement du**
processus de réalisation des EP pour éviter leur renouvellement.
Demande II.2 : Rappeler les exigences attendues **concernant la validation des gammes d'essais**
par les responsables d'essai.
Demande II.3 : Etudier la mise en place de dispositions de **contrôle technique et de vérification,** au sens des articles 2.5.3 et 2.5.4 de l'arrêté [2], des activités d'essais portant sur ces matériels. Les inspecteurs ont consulté plusieurs gammes opératoires renseignées de l'EP bimensuel de fonctionnement du groupe électrogène de secours du BDS, repéré 0LLP 001 GE. A l'issue des échanges avec les représentants des services concernés, il en ressort le constat suivant :
- les gammes des 4 et 18 janvier 2023 concluent toutes les deux à un EP satisfaisant avec une réserve relative à l'apparition d'une alarme de température haute de l'eau à l'arrêt du GE.
Cette réserve, relevée lors des deux derniers EP, n'a cependant pas fait l'objet d'une action de correction ou de justification par le métier. Si le défaut relevé est infondé ou sans impact sur l'équipement, la gamme nécessite d'être mise à jour ; dans le cas contraire la réserve doit faire l'objet d'un traitement adéquat avant d'être levée.
Respect de la réalisation des essais périodiques et traitement des écarts **associés**
Demande II.4 : Engager les actions nécessaires concernant la réserve relevée **lors de l'EP sur**
## 0Llp 001 Ge.
Les inspecteurs ont consulté une gamme opératoire l'EP de contrôle des moyens de télécommunication de crise des équipiers de l'équipe locale de crise (ELC), jouée le 11 février 2022. A l'issue des échanges en séance avec les représentants des services concernés, il en ressort le constat suivant :
- un écart est constaté en conclusion de l'EP. Cet écart est connu et concerne l'accessibilité du fax dédié à la gestion de crise présent en salle de commande tranche 1. Néanmoins le suivi de cet écart n'est tracé dans aucun des outils informatiques de suivi du site (absence de DT
et/ou de constat « Cameleon »). La résolution de cet écart est donc potentiellement compromise.
Demande II.5 : Engager les actions nécessaires pour traiter la réserve relevée lors de l'EP sur les moyens télécom de crise des équipiers ELC.
## Matériels De Crise Défectueux
Lors de la visite des différents locaux de crise, les inspecteurs ont relevé les défauts suivants concernant les équipements utilisés en cas de crise :
- le contrôleur de contamination MIP 10 entreposé dans l'armoire de crise du point de regroupement situé au Bâtiment d'exploitation (BEX) était maintenu allumé sans être raccordé au secteur et sa batterie était complètement déchargée. En outre la gaine de la sonde associée était endommagée et fragilisée au niveau de sa connectique.
- le mégaphone du BDS était inopérant malgré le remplacement de ses piles.
Demande II.6 : Corriger les anomalies **constatées.**
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Mise À Jour Des Coordonnées Téléphoniques Des Équipiers De Crise
La consultation de la gamme renseignée de l'EP de contrôle des moyens de télécommunication de crise des équipiers PCM a fait apparaitre une erreur récurrente des numéros de téléphone des équipiers.
Je vous invite, ainsi que vos représentants l'ont évoqué en séance, à mettre à jour les gammes concernées afin d'indiquer le nom d'équipier en lieu et place du numéro de téléphone dont l'attribution n'est pas figée dans le temps.
## Mise À Jour De La Gamme Opératoire D'Ep Sur Le Groupe Électrogène 0Llp 001 Ge
La consultation de la liste des Demande de travaux (DT et DI) a fait apparaitre une anomalie récurrente concernant la climatisation du BDS.
Selon les échanges en séance, le défaut rencontré a depuis fait l'objet d'un diagnostic qui a montré la nécessité de mettre à l'arrêt les climatiseurs avant de procéder aux essais sur le groupe électrogène de secours. En effet celui-ci provoquait, par l'arrêt brutal de l'alimentation normale des climatiseurs, un défaut sur la carte électronique du climatiseur non secouru.
Je vous invite à modifier la gamme opératoire de l'EP de test de fonctionnement du GE afin d'indiquer la nécessité d'arrêt des climatiseurs au préalable par le service ad hoc.
Vous voudrez bien me faire part **sous deux mois**, sauf mention particulière et **selon les modalités**
d'envois figurant ci**-dessous,** de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER |
INSSN-LYO-2023-0480 | Lyon, le 31 janvier 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-006033 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement - INB n° 105 Lettre de suite de l'inspection des 19 et 26 janvier 2023 sur le thème « Respect des engagements »
No **dossier** : Inspection noINSSN-LYO-2023-0480 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 19 et 26 janvier 2023 sur l'INB n o105 dont l'usine Philippe Coste du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème « respect des engagements ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection des 19 et 26 janvier 2023 de l'INB no105 dont l'usine Philippe Coste du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite à l'analyse des évènements significatifs survenus dans l'installation et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi vérifié par sondage la réalisation des engagements puis ont visité les aires 45 est et 80, la salle 032 et le sas camion de l'unité 64. Ils se sont également rendus sur le chantier de remplacement des trémies à l'unité 64. Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'exploitant suit de manière satisfaisante les engagements pris auprès de l'ASN. En effet, lors du contrôle par sondage du respect des engagements pris par l'exploitant, celui-ci a pu apporter les preuves justifiant de la réalisation de la majorité des engagements.
Cependant, l'exploitant des installations en démantèlement de l'INB 105 doit mettre en œuvre un plan d'action afin de ne plus avoir de déchets nucléaires ayant une filière d'élimination et dépassant la date d'entreposage fixée dans l'étude déchet.
## Demandes A Traiter Prioritairement 2
Sans objet.
## Autres Demandes Gestion Des Déchets
A la suite de l'inspection référencée INSSN-LYO-2021-0381 du 24 août 2021 portant sur la gestion des déchets, l'exploitant de l'usine Comurhex, en cours de démantèlement, s'était engagé à réaliser un contrôle périodique des durées d'entreposage des déchets entreposés sur l'installation, mais également à mettre en place des actions concrètes de conditionnement des déchets identifiés comme entreposés depuis plus de deux ans :
« *Pour les déchets dont la durée d'entreposage a dépassé deux ans* :
Aire 62: *Les déchets compactables secs sont prévus d'être expédiés vers l'installation Trident pour traitement et* évacuation à I'ANDRA. Les déchets métalliques seront évacués en déchets *à I'ANDRA dès que le programme* d'évacuation des déchets de DEM sera établi. Aire 72 A: *L'évacuation des déchets métalliques, déchets plastiques et des compactables (lingettes) humides sur* l'installation Trident est en cours de programmation. Un programme *d'évacuation des pulvérulents est en cours* de concertation avec Trident. » Les inspecteurs ont constaté que l'exploitant avait identifié les durées d'entreposage des déchets sans aller plus loin. Or la demande de l'inspection de 2021 était bien de vérifier le respect de la durée maximale d'entreposage définie sur l'ensemble du périmètre de l'INB 105.
Les inspecteurs ont également relevé que des déchets ayant une filière d'évacuation étaient entreposés depuis plus de deux ans. De plus, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs que des réflexions étaient en cours pour définir comment évacuer certains de ces déchets depuis début 2022. Alors qu'en réponse à l'inspection de 2021, vous aviez indiqué avoir défini les filières d'évacuation de ces déchets.
Les inspecteurs estiment que l'évacuation de ces déchets doit avancer rapidement et que la solution retenue doit prendre en compte l'ensemble des déchets.
Demande II.1. Définir un plan d'action pour évacuer rapidement **tous les déchets ayant une**
filière d'évacuation et entreposés depuis plus de deux ans sur l'installation. Justifier les délais annoncés.
Lors de la visite des installations, les inspecteurs se sont rendus au niveau de l'aire 80 qui est une zone d'entreposage des déchets conventionnels. Ils ont relevé une incohérence entre l'affichage à l'entrée de cette zone et les déchets entreposés. En effet, l'affichage indique que les déchets entreposés proviennent des structures 200 et 400 et n'indique pas la présence de déchets types bombes aérosols. Or, lors de la visite, les inspecteurs ont relevé la présence de déchets provenant de l'unité 62 ainsi que de bombes aérosols. Si la nature des déchets présents dans l'aire 80 ne remet pas en cause son classement en aire de déchets conventionnels, les inspecteurs s'interrogent sur la cohérence entre l'affichage à l'entrée de l'aire et la nature des déchets présents dans cette aire.
Demande II.2. Mettre en cohérence l'affichage présent en entrée de l'aire 80 indiquant l'origine et la nature des déchets acceptés **avec les déchets réellement entreposés.**
A la suite de l'inspection référencée INSSN-LYO-2021-0382 des 25 et 26 novembre 2021 portant sur le réexamen périodique de l'INB 105, l'exploitant s'était engagé à réaliser l'analyse des substances contenues dans trois touries et un fût présents dans l'alvéole 35. Les analyses radiologiques ont été réalisées, cependant les analyses chimiques n'ont pas été réalisées. L'exploitant n'est donc pas en mesure de définir la filière d'évacuation de ces déchets.
Demande II.3. **Réaliser les analyses chimiques des substances présentes dans les trois touries**
et le fût **de l'alvéole 35 et les évacuer dans la filière adaptée.**
## Agressions Externes
A la suite de l'inspection référencée INSSN-LYO-2021-0377 du 6 octobre 2021 portant sur les agressions externes, l'exploitant s'était engagé à établir un document encadrant les équipements et les contrôles à réaliser. Lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que cet engagement était traité au travers d'un travail de recensement des équipements identifiés comme sensibles en cours au niveau des installations de la plateforme qui vise à définir les contrôles requis pour ces équipements.
Ce travail doit aboutir dans l'année afin de déterminer les contrôles minima requis pour chaque type d'équipements.
Demande II.4. Décliner le programme de maintenance en fonction de la méthodologie définie par le groupe de travail plateforme pour les équipements identifiés comme **sensibles.**
## Entreposage Des Matériels Dans Les Magasins
L'analyse de l'évènement survenu le 29 décembre 2021, qui a conduit à un non-respect du débit minimal de la cheminée usine de Comurhex, a montré que l'onduleur présent au niveau du système de ventilation de la structure 400 n'avait pas été correctement entreposé dans les magasins, ce qui a conduit à un vieillissement accéléré. De plus, cet onduleur avait été installé alors que sa durée d'entreposage avant utilisation dépassait la préconisation de l'exploitant, qui est de cinq ans. Suite à cet évènement, vous avez effectué un travail de recensement de tous les onduleurs ayant dépassé la date limite d'entreposage présents dans les magasins. Cependant, vous n'avez pas vérifié que les onduleurs installés sur les équipements EIP n'avaient pas été entreposés plus de cinq ans avant leur installation.
De plus, dans les actions mises en œuvre suite à cet évènement, vous n'avez pas contrôlé pour chaque équipement que vous entreposez dans les magasins de la plateforme si ceux-ci ont des conditions d'entreposage spécifiques, ni défini ces conditions au magasin le cas échéant.
Demande II.5. **Contrôler que les onduleurs installés sur les EIP des installations de la**
plateforme n'ont pas été entreposés plus de cinq **ans avant leur mise en place sur** l'installation.
Demande II.6. **Vérifier que pour les équipements que vous entreposez dans les magasins et**
qui nécessitent des conditions particulières d'entreposage, celles**-ci soient correctement** définies pour le magasin.
## Gestion Des Alarmes * * * 4
Les inspecteurs ont consulté la note d'exploitation de l'aire 61 référencée TRICASTIN-21-0179571. Cette note est actuellement utilisée par les équipes de conduite de l'usine Philippe Coste pour la gestion des alarmes de l'aire 61 en heures non ouvrées. Les inspecteurs ont relevé que cette note n'était pas opérationnelle pour la gestion rapide des alarmes et qu'il serait souhaitable que les équipes de conduite de Philippe Coste disposent de fiches alarme pour les alarmes des installations de Comurhex sous le même format que les fiches alarme de l'usine Philippe Coste.
Demande II.7. **Créer des fiches alarme pour les alarmes de Comurhex qui sont reportées en**
salle de commande de Philippe Coste.
CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN
Sans objet Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef du pôle LUDD,
Signé par Éric ZELNIO |
INSSN-LYO-2023-0507 | Lyon, le 9 février 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-007339 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Cycle - INB n°138 - Installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (IARU)
Lettre de suite de l'inspection du 19 janvier 2023 sur le thème du respect des engagements No **dossier** : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0507 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n° 20-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 mars 2017 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
[4] Décision n° CODEP-CLG-2022-015725 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement de l'INB 138
[5] Décision n° CODEP-CLG-2022-015725 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 mars 2022 fixant les prescriptions relatives aux prélèvements et à la consommation d'eau, aux rejets d'effluents et à la surveillance de l'environnement de l'INB 138
[6] Courrier TRICASTIN-22-010067 du 27/01/2023 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 janvier 2023 dans l'installation IARU (INB n° 138) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème du respect des engagements. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 19 janvier 2023 de l'installation IARU (INB n° 138) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le respect des engagements pris par l'exploitant envers l'ASN. Les engagements examinés font essentiellement suite aux événements significatifs survenus sur les installations et aux inspections menées par l'ASN ces dernières années. Les inspecteurs ont également réalisé une visite des installations, notamment les bâtiments de la lingerie et de l'ancienne laverie. Au vu de cet examen, le pilotage de la base CONSTAT et le suivi des engagements sont jugés satisfaisants, la grande majorité des engagements ayant été considérés comme tenus à l'issue de l'inspection. L'ASN est notamment satisfaite des avancées réalisées concernant la réfection des toitures, ou encore les études sur les détections incendie. Pour autant, certains engagements nécessitent une attention particulière : c'est le cas notamment des actions concernant la lingerie du site du Tricastin, pour laquelle les actions en lien avec le risque incendie ont été abandonnées suite au projet de construction d'un nouveau bâtiment d'entreposage du linge. Au vu du retard pris sur ce projet et la date de déménagement annoncée, une action prioritaire pour assurer la démonstration de maîtrise du risque incendie sur le local existant est jugée nécessaire.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement Locaux Contenant Du Linge
La laverie de l'INB 138, qui occupait les zones 51C et 52C, est en arrêt d'exploitation. Elle n'a plus pour vocation le lavage du linge mais est utilisée pour la réception, le tri, le contrôle, l'entreposage et le conditionnement du linge « sale » provenant de toutes les installations de la plateforme Orano Tricastin, avant envoi pour lavage chez un prestataire extérieur au site. De retour, le linge propre est entreposé dans la zone 02M à usage de lingerie avant sa distribution vers les différentes installations du site.
Dans le rapport de sûreté, volume B, chapitre 4, les différents locaux présentant un risque incendie et la démonstration de maîtrise de risque associée n'incluent pas la zone de la lingerie dans les bâtiments conventionnels, contrairement aux vestiaires et autres bâtiments administratifs. La décision incendie [3] dispose à l'article 2.2.1 que : « L'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. La nature, la quantité maximale et la localisation des matières combustibles prises en compte dans la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie sont *définies dans des documents* appartenant au système de management intégré de l'exploitant ».
Lors de l'inspection sur le thème « incendie » INSSN-LYO-2021-0395 menée par l'ASN le 29 juin 2021, les inspecteurs avaient relevé dans les locaux de la laverie et de la lingerie une charge calorifique très importante due à un entreposage de linge trop important au regard de la capacité des locaux. A l'issue de cette inspection, de nombreux engagements avaient été pris. Notamment, en réponse à la demande n° 5 de l'ASN, Orano CE s'est engagé à suivre le plan d'action issu de l'analyse du risque incendie de la laverie et de la lingerie de I'INB 138 (TRICASTIN-21-017960) et, en réponse à la demande n° 6 de l'ASN, à définir une quantité maximale de linge par local et assurer d'un suivi régulier de la charge calorifique par local. En parallèle, une réflexion au niveau de la plateforme a été menée afin de trouver une implantation plus sûre pour le linge, dans de nouveaux locaux suffisamment dimensionnés au vu des besoins. Ce projet de déménagement de la lingerie permet une meilleure gestion du risque incendie, et était initialement prévu pour fin 2022. Le plan d'action et les engagements pris en réponse à l'inspection INSSN-LYO-2021-0395 ont donc été modifiés pour prendre en compte le projet de déménagement de la lingerie, et Orano CE a notamment proposé d'abandonner de nombreuses actions pour lesquelles les délais de réalisation n'étaient pas compatibles. Mais le projet de déménagement a pris du retard puisqu'une échéance au premier semestre 2024 a été évoquée lors de l'inspection ; le budget n'ayant pas encore été validé à la date de l'inspection. Les inspecteurs se sont par la suite rendus dans les locaux mentionnés de la lingerie et de la laverie. Au niveau de la laverie, de nombreuses actions ont été réalisées permettant de garantir un niveau satisfaisant de maîtrise du risque incendie. Au niveau de la lingerie, la situation n'a pas évoluée depuis l'inspection de 2021 : les quantités de linge présentes dépassent largement la capacité de rangement disponible, les étagères étant déjà saturées, et des cartons vides étaient entreposés dans les locaux, ajoutant de la charge calorifique inutilement. Cette situation n'est pas acceptable et au vu des délais de déménagement, l'abandon des actions concernant la lingerie n'est donc pas considéré comme pertinent par l'ASN, le risque incendie demeurant présent.
Dans les jours suivant l'inspection, le budget a été validé et la date de déménagement arrêtée au 31 décembre 2023. Un courrier [6] présentant l'avancement du plan d'action et précisant les actions à abandonner a été transmis à l'ASN le 27 janvier 2023. Dans ce courrier vous indiquez votre volonté de maintenir « les dispositions d'organisation, de surveillance, de détection et de limitation des conséquences actuelles » et de mettre en place des actions « 5S » pour « *limiter autant que possible la quantité de linge* entreposé actuelle […] au regard du besoin des différentes installations de la plateforme indust*rielle* ». Vous indiquez également dans ce courrier votre volonté d'abandonner certains engagements. Cette position n'est donc pas partagée par l'ASN, les démonstrations de maîtrise du risque incendie de la lingerie n'ayant pas été suffisantes.
Demande I.1 Reprendre, sous un mois, le plan d'action **associé au courrier TRICASTIN-22-**
010067 en référence [6] et justifier de la possibilité de l'abandon de chacune des actions concernant la lingerie **au regard du risque incendie.**
## Ii. Autres Demandes Contrôle De L'Entreposage Du Linge Propre
Parmi les actions abandonnées concernant la lingerie, figurent les engagements 3-1 « *rédiger une note* de fonctionnement de la laverie et de la lingerie » et 3-2 « *rédiger un PV de contrôle journalier des règles* d'entreposages du linge dans la laverie et la lingerie ainsi que du respect de la quantité de linge maximale autorisée dans chaque local ». Concernant ces engagements, vous vous étiez engagé à modifier la « procédure de gestion du potentiel calorifique dans les locaux de l'INB 1381» pour y inclure les locaux présentant une sensibilité significative vis-à-vis de l'incendie, soit ceux « *présentant une charge calorifique mobile importante :*
supérieure à *400 MJ/m*² ». Cette version répond à l'engagement que vous aviez pris.
L'indice H de cette procédure, qui constitue la dernière version et donc la version applicable, distingue trois niveaux de risques :
« - le risque faible pour lequel le potentiel calorifique est inférieur à *400 MJ/m*², - le risque modéré *pour lequel le potentiel calorifique est compris entre 400 et 900 MJ/m*²,
- le risque élevé pour lequel le potentiel calorifique est supérieur à *900 MJ/m*². »
Cependant, vous vous étiez également engagé à modifier la « note de fonctionnement de la laverie et de la lingerie de l'INB 1382» afin de fixer des quantités de linges maximales et respecter ainsi entièrement l'article 2.2.1 de la décision incendie [3] citée précédemment. Ce travail a été réalisé pour la laverie, mais l'action a été abandonnée pour la lingerie. L'exploitant a donc motivé l'abandon des actions 3-1 et 3-2 par l'incapacité à fixer une quantité maximale de linge au niveau de la lingerie, le seuil des 400 MJ/m² ayant été dépassé très largement. Cet argument ne permet pas de convaincre l'ASN
de l'abandon de l'engagement, car le risque incendie étant évalué comme élevé pour ce local, des actions de surveillance et de gestion de la charge calorifique dans la lingerie semblent nécessaires. Il parait nécessaire *a minima* de prévoir des actions de réduction des emballages et de surveillance du local, et de l'acter au sein de cette note. Demande II.1 **Intégrer dans la note de fonctionnement de la lingerie la notion de limitation de**
la charge calorifique mobile, et la mise en place de rondes de surveillance spécifiques.
## Mise À Jour Des Conventions De Rejets Entre Inb
A la suite de la parution des nouvelles décisions rejets [4] et [5] de l'INB 138, il est nécessaire de mettre à jour les conventions avec les autres INB de la plateforme. En particulier, les inspecteurs ont noté l'existence de deux conventions différentes entre l'INB 138 et l'INB 93 : une convention d'interface3 relative à la gestion des effluents liquides de l'INB 93 sur l'INB 138, et une convention juridique4, précisant la mise en œuvre des autorisations de prélèvements et de rejets d'effluents entre EURODIF
Production et SOCATRI. Cette convention juridique avait été réalisée avant que les deux INB soient exploitées par un exploitant unique et la mise à jour des prescriptions techniques [4] et [5] de l'INB 138 l'a rendue caduque. Pour autant, elle est toujours référencée comme étant en vigueur dans la convention d'interface entre les INB 93 et 138. Demande II.2 **Mettre à jour les conventions de rejets entre les INB 138 et 93 (convention**
juridique et convention d'interface) **en prenant en compte l'exploitant unique des** installations et les décisions rejets [4] et [5].
## Pv De Contrôle De La Dcc5
La procédure de gestion du potentiel calorifique dans les locaux de l'INB 138 mentionnée précédemment, fait référence à une liste de locaux dits sensibles à l'incendie, mis à jour annuellement. A l'issue de l'inspection « incendie » de 2021, il vous avait été demandé de prendre en compte la charge calorifique mobile dans les locaux dits sensibles, et notamment d'avoir une vigilance sur les modifications à la hausse pouvant être observées. Dans le PV de contrôle périodique associé6, une colonne « hausse > *20% par rapport à l'année n*-1 », et une colonne « passage à un niveau supérieur *de façon* temporaire ou pérenne » ont été créés, afin de pouvoir modifier le classement des locaux sensibles vis-àvis du risque incendie.
En effet, les prescriptions relatives au risque incendie du chapitre 0 des RGE7précisent :
« *VII.2. L'exploitant prend toutes mesures appropriées, en particulier des consignes, pour maintenir le potentiel* calorifique de chaque local au niveau le plus bas possible et proscrire l'utilisation de matériaux pyrophoriques. Pour une opération exceptionnelle et de durée limitée, au cas où le potentiel calorifique moyen d'un local dépasserait 400 MJ/m², des dispositions complémentaires appropriées sont prises. Au cas où le potentiel calorifique moyen de 400 MJ/m² devrait être dépassé *en permanence, les dispositions* complémentaires envisagées sont préalablement soumises à *l'approbation de l'ASN.* »
Ce point est également repris dans le rapport de sureté au paragraphe 3.5.1.2.2 : « *En cas d'écart constaté* supérieur à la hausse de 20 % entre deux évaluations du potentiel calorifique mobile d'un local, une analyse est réalisée pour évaluer les conséquences et éventuellement mettre en œuvre des *dispositions compensatoires.* »
Pour autant, la colonne « *passage à un niveau supérieur* » n'est jamais complétée, vos équipes ayant expliqué que son usage n'était pas pratique dans le cadre de la ronde, les rondiers n'ayant pas forcément connaissance de la pérennité de cette hausse d'entreposage. Cela ne permet donc pas d'estimer si ce changement notable de la DCC est pérennisé, et de mener l'analyse mentionnée ci-dessus. Demande II.3 Prendre les dispositions nécessaires permettant **la traçabilité et la justification du**
passage d'un local à un niveau de risque incendie dit sensible ou non à la suite d'une ronde.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn
Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, à l'exception de la demande I.1 pour laquelle un délai plus court a été fixé, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
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INSSN-LYO-2023-0517 | Référence courrier : CODEP-LYO-2023-006576 **ORANO Chimie Enrichissement**
Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Lyon, le 15 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano CE - Parcs d'entreposage des INB nos 93, 178, 179 et 180 et bâtiments de crise Lettre de suite de l'inspection du 1 er février 2023 sur le thème du respect des engagements No **dossier** : Inspection noINSSN-LYO-2023-0517 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1 er février 2023 concernant les parcs d'entreposage des INB nos 93, 178, 179 et 180 et les bâtiments de crise du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème du respect des engagements. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 1 er février 2023 des parcs d'entreposage des INB nos 93, 178, 179 et 180 et des bâtiments de crise du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le respect des engagements pris envers l'ASN lors des inspections, événements ou autorisations antérieures. Accompagnés du chargé d'affaires de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), les inspecteurs ont vérifié les documents preuves des engagements et se sont rendus au parc P9 de l'INB no 93, notamment au niveau du hangar d'encoquage des cylindres 30B dans lesquels est transporté de l'hexafluorure d'uranium.
Au vu de cet examen, les inspecteurs ont considéré que les engagements pris auprès de l'ASN sont suivis et gérés de façon globalement satisfaisante, ce qui a permis d'en solder la grande majorité.
Cependant, plusieurs points concernant la radioprotection nécessitent encore des améliorations, notamment en ce qui concerne la mise en place, concernant le parc P36 (INB no 180), d'une barrière radiologique entre les fûts entreposés et le bardage des bâtiments. Ce point fait l'objet d'une demande d'action prioritaire.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement Barrière Radiologique À L'Inb No 180
L'article 3 du décret d'autorisation de création (DAC) de l'INB no 1801 précise qu'« *afin de réduire le flux* latéral des rayonnements ionisants à l'extérieur des bâtiments d'entreposage de conteneurs d'uranium, l'exploitant […] *interpose des matériaux atténuateurs, tels que des conteneurs d'uranium appauvri ou remplis de* matières non radioactives, entre les conteneurs d'uranium issu du traitement des combustibles nucléaires irradiés et le bardage *des bâtiments d'entreposage* ».
A la suite de la parution de l'autorisation de mise en service de l'INB no 1802 et des prescriptions d'exploitation associées3, il a été précisé aux inspecteurs que la mise en place de la barrière radiologique à l'aide de conteneurs d'uranium appauvri était en cours. Les inspecteurs ont souhaité vérifier la mise en place d'une chicane en matériaux atténuateurs au niveau des sorties de secours des bâtiments d'entreposage, conformément à l'article 3 du DAC et repris dans la prescription d'exploitation no[PT180-5]. Il est à noter que des échanges avec Orano avaient déjà eu lieu sur ce sujet lors de l'inspection en août 2022 portant sur le chantier de construction du parc P364 et une observation avait été mentionnée, car antérieure à la mise en service de l'installation, sur le respect de la règlementation concernant la barrière radiologique. Après consultation de différents plans (cf. Erreur **! Source du renvoi introuvable.**), il a été confirmé aux inspecteurs qu'aucun matériau atténuateur entre les conteneurs d'uranium issu du traitement des combustibles nucléaires irradiés et de bardage des bâtiments n'est prévu au niveau de la porte de secours des bâtiments. Orano a précisé que les débits de dose à l'extérieur des bâtiments ne seraient pas significativement modifiés et qu'une étude de sensibilité est actuellement en cours. Demande I.1. Se conformer entièrement aux dispositions du décret d'autorisation de création de l'INB no 180 et à la prescription technique d'exploitation no**[PT-180-5] en interposant au**
droit des sorties de secours des matériaux atténuateurs entre les conteneurs **d'uranium issu** du traitement des combustibles nucléaires irradiés et de bardage des bâtiments d'entreposage.
## Ii. Autres Demandes Plans D'Agencement Des Entreposages
L'article R. 593-30 du code de l'environnement précise qu'en vue de la mise en service de l'installation, l'exploitant adresse à l'ASN un dossier comprenant notamment les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation réalisée avec les dispositions du décret d'autorisation de création et avec les prescriptions de construction définies en application de l'article L. 593-10.
Afin de vérifier l'agencement de la barrière radiologique de l'INB no 180, les inspecteurs ont consulté un premier plan sans référence signé par l'exploitant, un second plan issu du logiciel PIGMEE utilisé notamment pour l'exploitation des entreposages et enfin un troisième plan, réalisé par la maîtrise d'œuvre référencé SEM 680-36BD99D19-000209-C daté du 25 mai 2022. Seul le premier plan dispose d'une chicane en matériaux atténuateurs.
Demande II.1. Transmettre à l'ASN un plan d'agencement de l'entreposage prévu des **conteneurs**
d'uranium appauvri ou remplis de matières non radioactives et d**es conteneurs d'uranium issu**
du traitement des combustibles. Il devra être référencé dans votre GEIDE5 **et validé par**
l'exploitant.
Demande II.2. Le cas échéant, modifier les plans d'agencement des entreposages dans le logiciel PIGMEE.
## Dose À La Clôture Du Site
L'article R. 1333-11 du code de la santé publique précise que « *pour l'application du principe de limitation* défini au 3o de l'article L. 1333-*2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des* rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an ». L'ASN a mené une inspection en août 2022 portant sur le chantier de construction du parc P36 (INB
n o 180)6 et vous a demandé de réviser l'évaluation de l'impact dosimétrique des parcs afin de prendre en compte les spectres de matières radioactives autorisés de chaque installation (demande II-3). En réponse, vous avez transmis la mise à jour de la note technique référencée TRICASTIN-20-115253
(version 3.0)7, dans laquelle la dose calculée maximale en limite de site dépasse la valeur de 1 mSv/an en considérant une personne du public en permanence à la clôture. Cependant, l'exploitant a pris en compte des temps d'occupation de la population derrière la clôture. Demande II.3. **Justifier les valeurs des temps d'occupation pris en compte dans le calcul des doses**
reçue par une personne du public à la clôture du site et justifier leur pérennité dans le temps.
Par ailleurs, les estimations de la note technique montrent que la dose maximale correspond au dosimètre D231 et est supérieure d'environ 60% à la dose correspondant au dosimètre D211, alors que ce dernier a mesuré en 2021 une dose cumulée de 0,6 mSv/an. Demande II.4. Transmettre à l'ASN les relevés mensuels des dosimètres D211 et D231 pour les douze derniers mois.
## Historique Des Contaminations
L'article 3.6.5-II de l'annexe de la décision n° 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB prévoit que « l'exploitant identifie en particulier, dans le plan de zonage déchets, les zones ayant fait l'objet d'un déclassement définitif et qui, même assainies en surface, pourraient être contaminées ou activées dans les structures ou dans les sols. Il précise les dispositions et restrictions éventuelles associées aux opérations qui pourraient être menées dans ces zones ».
Par ailleurs, le guide ASN no 23 concernant l'établissement et modification du plan de zonage déchets des installations nucléaires de base précise qu'il peut être « opportun de distinguer plusieurs souscatégories de ZDC8telles que :
- les ZDC dites "à mémoire renforcée", - les ZDC dites "à vigilance",
- *les ZDC dites "sans radioactivité ajoutée"* ». Le volet 2 du standard « déchets » du site du Tricastin, référencé TRICASTIN-16-001188 précise les exigences liées à la traçabilité et à l'archivage. Ainsi, tous les déclassements et reclassements du zonage déchets sont archivés dans le logiciel SASETOP, qui est lié au logiciel MIROIR qui assure la traçabilité de toutes les mesures de radioprotection effectuées.
En octobre 2019, un événement significatif, relatif à la perte d'intégrité de fûts de sesquioxyde d'uranium dans le parc couvert P35C de l'INB no 179 et ayant conduit à contaminer l'atmosphère et le sol d'une partie du parc, avait été déclaré à l'ASN. Toutes les parties du sol n'ont pas pu être décontaminées et de la contamination a été fixée sur une zone à l'aide d'une peinture, garantissant ainsi le caractère conventionnel de la zone déchets. Les inspecteurs ont relevé que la zone comportant de la contamination fixée n'était pas facilement identifiable dans SASETOP, contrairement à ce que prévoit le standard « déchets » du site du Tricastin mentionné plus haut. L'exploitant n'a pas pu démontrer que la mémoire de la contamination fixée présente est assurée.
Demande II.5. **Mettre à jour le plan de zonage des déchets des parcs afin de faire apparaitre**
clairement les zones ayant **fait l'objet d'un déclassement définitif et qui, même assainies en**
surface, pourraient être contaminées ou activées dans les structures ou dans les sols, conformément à la décision n° 2015-DC-**0508 de l'ASN**.
Demande II.6. Vérifier sur les autres INB de la plateforme que ce même type de zones est **identifié**
dans les plans de gestion des déchets des installations.
Demande II.7. Le cas échéant, le standard « déchets » du site du Tricastin pourra être mis à jour afin de prendre en compte, notamment, des ZDC à « mémoire renforcée ».
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Surveillance Dosimétrique Des Travailleurs
Observation III.1. Les inspecteurs ont noté la programmation d'un CIPN concernant la surveillance dosimétrique individuelle des intervenants sur les parcs d'entreposage.
*
* *
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception de la demande I.1 **pour laquelle aucun** délai n'est requis, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.
5 Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
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INSSN-LYO-2023-0490 | Lyon, le 2 février 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-005935 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Cycle - INB n°155 - TU5/W
Lettre de suite de l'inspection du 20 janvier 2023 sur le thème du respect des engagements No **dossier:** Inspection n°INSSN-LYO-2023-0490 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 20 janvier 2023 dans l'installation TU5/W (INB n° 155) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème du respect des engagements. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 20 janvier 2023 de l'installation TU5/W (INB n° 155) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le thème du respect des engagements envers l'ASN. Ces derniers font notamment suite aux évènements significatifs déclarés sur le périmètre de l'INB et aux inspections menées par l'ASN entre 2020 et 2022. Les inspecteurs ont donc examiné par sondage la réalisation de ces engagements et se sont rendus dans l'atelier à l'arrêt W1, le premier étage de l'atelier EM3, le hall camion de l'atelier TU5, le local 233 et l'entrée du sas 319. Il ressort de cette inspection que l'exploitant respecte les engagements pris auprès de l'ASN de manière très satisfaisante et que les actions qui en découlent sont bien suivies.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Mode Opératoire Concernant Le Contrôle Radiologique Des Fûts D'U3O8 En Sortie De Tu5
Suite à l'évènement significatif du 26 novembre 2021 portant sur la détection de traces de contamination sur des fûts d'U3O8 (sesquioxyde d'uranium) en zone à déchets conventionnels, vous vous étiez notamment engagé à détailler, dans le mode opératoire relatif à l'enfûtage et le formulaire de contrôle des fûts, l'opération de décontamination de ces derniers et du convoyeur les transportant préalablement à leur sortie de l'atelier TU5. Les inspecteurs ont pu constater que cela était le cas. En revanche, ces documents ne donnent aucune consigne précise concernant le contrôle radiologique des fûts par le service radioprotection, qui permet de valider l'entrée en zone conventionnelle. Vous avez indiqué oralement que, de manière générale, ce type de contrôle pouvait faire l'objet ou non d'un mode opératoire.
Demande II.1 **Définir des consignes formalisées pour le contrôle radiologique des matières en**
sortie de zone à production possible de déchets nucléaires **réalisé par le service** radioprotection.
## Suivi Préventif De L'Épaisseur Des Tuyauteries Transportant Des Concentrats Uranifères
Suite à l'évènement significatif du 4 octobre 2021 relatif à un écoulement de concentrats de nitrate d'uranyle dans une rétention, dû à l'usure d'une tuyauterie, vous vous êtes engagé à mettre en place un contrôle annuel d'épaisseur. Les inspecteurs ont pu vérifier qu'un mode opératoire de mesure par ultrasons avait été rédigé et mis en œuvre. Toutefois, vous ne formalisez pas l'analyse des résultats de ce contrôle. En particulier, la possibilité que l'épaisseur d'une tuyauterie soit insuffisante pour durer jusqu'au prochain contrôle n'est pas discutée dans le dossier de l'équipement.
Demande II.2 Formalise**r l'interprétation des résultats des mesures d'épaisseurs afin d'anticiper**
une éventuelle défaillance de tuyauterie avant la prochaine échéance de contrôle.
## Plans D'Action Concernant La Gestion De La Contamination Radiologique De Certains Locaux De Tu5
Suite à l'évènement significatif du 12 septembre 2022 relatif à une dispersion d'UO4 (tétraoxyde d'uranium) dans l'une des salles de l'installation, vous vous étiez notamment engagé à assainir le local concerné. A ce sujet, vous avez fait part de difficultés quant au maintien de la propreté radiologique des salles où de la matière est mise en œuvre sous forme de poudres. Vous en avez identifié six dans TU5 et avez mis en place des plans d'action visant à rendre plus pérennes vos actions de décontamination dans ces locaux. L'usine W, qui est pourtant sujette à des évènements similaires, n'a pas été évoquée. Demande II.3 Transmettre à l'ASN **les plans d'action relatifs à la décontamination des salles de**
TU5 et, le cas échéant, de W.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn * * * 3 Affichage De L'Interdiction D'Utilisation De Boîtes En Plastique Déjà Utilisées
Suite à l'évènement significatif du 2 février 2022 lié à la présence d'une caisse ayant contenu de l'uranium de retraitement dans le périmètre de l'usine W, vous vous étiez engagé à mettre en place un affichage à destination des transporteurs de l'atelier TRIDENT afin de préciser les contenants interdits et acceptés sur le périmètre de l'INB 155. Les inspecteurs ont visuellement confirmé la présence de l'affichage en question sur le bardage de TU5, mais celui-ci est peu lisible du fait du format A4 utilisé. Observation III.1. Améliorer la visibilité des affichages à destination des transporteurs amenant les caisses vides **depuis l'extérieur de l'installation.**
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la chef de division Eric ZELNIO
Signé par |
INSSN-LYO-2023-0529 | Lyon, le 14 février 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-008474 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Cycle - INB n°93 - Usine George BESSE (GB1)
Lettre de suite de l'inspection du 26 janvier 2023 sur le thème du respect des engagements No **dossier** : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0529 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n° 2020-DC-0695 du 13 octobre 2020 relative au démantèlement partiel de l'INB n°93
[4] Décision n° CODEP-LYO-2019-025562 du 14 juin 2019 autorisant la poursuite de l'exploitation jusqu'au 31 décembre 2023 de l'entreposage de fûts de di-uranate de potassium dans le bâtiment 420 de l'INB 93
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 janvier 2023 dans l'usine George BESSE (INB n° 93) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème du respect des engagements. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 26 janvier 2023 de l'usine George BESSE (INB n° 93) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le contrôle du respect des différents engagements pris par l'exploitant envers l'ASN et des prescriptions techniques et des autorisations délivrées par l'ASN. Les engagements arrivés à échéance des différents périmètres de l'INB 93 (installations en démantèlement, parcs d'entreposages, utilités et magasin généraux) ont été vérifiés et les inspecteurs ont pu échanger avec les différents responsables des actions identifiées.
Au vu de cet examen, le respect des engagements pris auprès de l'ASN est jugé satisfaisant. Une attention sur l'échéance des différentes autorisations délivrées par l'ASN est à maintenir, afin de permettre notamment la prolongation de l'entreposage des matières KDU1 en attente de leur évacuation de l'atelier 420 vers une autre installation. Enfin, le bilan des conteneurs des parcs, envoyé annuellement à l'ASN, est perfectible afin d'améliorer son analyse synthétique.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Bilan Des Conteneurs D'Uf6
La décision [3] dispose à la prescription technique [PT-DEM93-15] :
« Au plus tard le premier février de chaque année, l'exploitant transmet à l'ASN le bilan pour l'année précédente du nombre de conteneurs d'hexafluorure d'uranium entreposés dans l'instal*lation. Ce bilan présente notamment* la quantité d'UF6, et son taux d'enrichissement, dans chaque conteneur entreposé. Ce bilan pourra être intégré au rapport prévu à l'article L. 125-15 du code de l'environnement. » Ce document envoyé annuellement à l'ASN recense bien de façon exhaustive les quantités de matières et les types de cylindre en exploitation mais aucune indication de leur localisation n'est mentionnée.
De plus, il n'y est pas fait mention des flux réalisés annuellement sur les parcs de l'INB 93 et aucune analyse qualitative n'est réalisée. Ainsi, le bilan envoyé ne présente pas d'analyse synthétique des mouvements notables sur ces parcs. Demande II.1 Améliorer le contenu du bilan des conteneurs d'hexafluorure d'uranium **envoyé à**
l'ASN dans le cadre de la PT-DEM93-15 afin d'y faire figurer une analyse qualitative et synthétique des mouvements réalisés avec ces conteneurs et les matières entreposées **sur les** parcs **en exploitation.**
## Contrôles Et Essais Périodiques (Cep)
Les inspecteurs ont examiné le compte rendu du CIPN2référencé TRICASTIN-22-024536 sur le thème des CEP, dont l'objectif était de vérifier par sondage dans les gammes opératoires la mention des EIP3 et les exigences définies associées. Ils ont relevé que la conclusion indiquait la nécessité de remettre à jour de nombreux documents. Pour autant, l'action n'est dimensionnée que pour les documents en lien avec les CEP consultés dans le cadre du CIPN et non sur l'ensemble des CEP concernés de l'installation. Demande II.2 Etendre à l'ensemble des CEP de l'INB 93 l'actio**n de modification des gammes**
opératoires afin de vérifier la présence de la mention des EIP et des exigences définies associées au sein du document.
Les RGE4 chapitre IX mentionnent : « Les résultats de ces CEP sont communiqués annuellement par un bilan au *Chef d'Installation*». Sur le périmètre des parcs d'entreposages, les inspecteurs n'ont pas pu consulter l'extraction du logiciel faisant office de bilan, ni vérifier que le format est adapté, en comparaison des bilans transmis sur les autres périmètres de l'INB.
## * * * 3
Demande II.3 Transmettre à l'ASN le bilan des CEP réalisés sur les parcs d'entreposages de l'INB 93 au titre des années 2021 et 2022.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Observation Iii.1. Envoi D'Un Dossier De Demande De Poursuite De L'Exploitation De L'Entreposage Des Kdu Avant Le 30 Juin 2023.
Le devenir des passifs de matières présentes au sein de l'INB 93 est un sujet piloté par la plateforme du Tricastin, dans le cadre d'une stratégie globale du site. Les derniers éléments présentés à l'ASN le 4 octobre 2022 et retranscrits dans le compte rendu de la réunion en référence CODEP-LYO-2022053805, montrent que l'évacuation des fûts de KDU entreposés à l'atelier 420 de l'INB 93 ne sera pas possible avant l'échéance d'entreposage, fixée au 31 décembre 2023 par la décision [4]. La dépose d'un nouveau dossier de prolongation de cet entreposage est donc nécessaire, et ce au moins six mois avant la date de fin de l'autorisation.
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO |
INSSN-LYO-2023-0520 | Lyon, le 13 mars 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-011798 **ORANO Chimie Enrichissement**
Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement - Direction D3SEPP
Lettre de suite de l'inspection du 21 février 2023 sur le thème « Respect des engagements »
No **dossier** : Inspection noINSSN-LYO-2023-0520 Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 février 2023 à la direction D3SEPP1 du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème « respect des engagements ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 21 février 2023 a porté sur l'examen, par sondage, du respect des engagements pris par la direction D3SEPP du site envers l'ASN mais aussi du cadrage général de cette direction sur l'ensemble des engagements envers l'ASN pour toutes les INB du site. Les engagements examinés font essentiellement suite aux inspections antérieures menées par l'ASN et donnant lieu à des plans d'action portés par la direction du site. Les inspecteurs ont ainsi vérifié par sondage la réalisation des engagements puis ils ont visité la structure 1000 de l'INB 105.
Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'exploitant suit de manière satisfaisante les engagements pris auprès de l'ASN. De plus, il ressort de l'inspection que le suivi de la conformité réglementaire des installations s'est amélioré en 2022. Cependant, l'exploitant doit formaliser son organisation concernant la conformité des éléments importants pour la protection (EIP).
## I. Demandes A Traiter Prioritairement * 2
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Révision Du Mode Opératoire Référencé Tricastin-19-002407
A la suite de l'inspection référencée INSSN-LYO-2022-0395 du 8 avril 2022 portant sur le respect des engagements, l'exploitant s'était engagé à réviser le mode opératoire référencé Tricastin-19-002407 pour y ajouter les évolutions du suivi des engagements présentées lors de cette inspection.
Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que la modification du mode opératoire référencé Tricastin-19-002407 avait bien pris en compte les évolutions du suivi des engagements. Cependant, le chapitre 11 sur le suivi de la conformité des éléments importants pour la protection (EIP) n'a pas encore été décliné par le site dans le mode opératoire précité et il n'y a donc pas encore d'indicateur spécifique. L'exploitant a expliqué aux inspecteurs que ce chapitre devait être décliné à la suite du travail réalisé lors des réexamens des INB n° 138 et 168.
Demande II.1. **Décliner le chapitre 11 sur la conformité des éléments importants pour la**
protection.
Depuis juin 2022, la hiérarchisation des demandes de l'ASN faites suite aux inspections a évolué. Une nouvelle catégorie de demandes « à traitement prioritaire » a ainsi été créée. Ces demandes nécessitent donc un suivi particulier par l'exploitant. Or les inspecteurs ont constaté que l'exploitant n'avait pas mis en place de suivi particulier de ces demandes prioritaires.
Demande II.2. **Mettre en place un suivi particulier des demandes prioritaires issues des**
inspections de l'ASN.
## Suivi De La Conformité Réglementaire Des Installations
Les inspecteurs ont constaté que le travail réalisé par le site en 2022 sur le suivi de la conformité réglementaire des installations avaient permis de résorber quasiment tout le retard pris au cours des années précédentes. Ils ont cependant constaté que l'INB n° 180 créée en 2022 n'était pas encore ajoutée aux notes de suivi de la conformité réglementaire des installations.
Demande II.3. **Ajouter l'INB n° 180 aux notes de suivi de la conformité réglementaire des**
installations
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn
Sans objet
* *
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.
3 Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef du pôle LUDD,
Signé par Éric ZELNIO |
INSSN-LYO-2023-0499 | Référence courrier : CODEP-LYO-2023-004377 **ORANO Chimie Enrichissement**
Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX
Lyon, le 2 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano CE - INB no 168 - Georges Besse II
Lettre de suite de l'inspection du 20 janvier 2023 sur le thème du respect des engagements No **dossier** : Inspection noINSSN-LYO-2023-0499 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 20 janvier 2023 dans l'installation Georges Besse II (INB n° 168) du site nucléaire Orano Chimie-Enrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème du respect des engagements. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 20 janvier 2023 de l'installation Georges Besse II (INB n° 168) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le thème du respect des engagements pris envers l'ASN lors des inspections et des événements significatifs antérieurs. Accompagnés du chargé d'affaires de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), les inspecteurs ont vérifié les documents preuves des engagements et se sont rendus dans l'usine Sud. Cette visite des installations a notamment été l'occasion de considérer l'ergonomie du poste de pontier au niveau du portique principal de l'usine dans les mêmes conditions que l'événement significatif de manutention déclaré à l'ASN le 19 octobre 2022.
Au vu de cet examen, les conclusions de cette inspection sont satisfaisantes puisque la très grande majorité des engagements examinés par les inspecteurs sont considérés comme soldés. Le suivi de ce processus par l'exploitant est satisfaisant et la plupart des échéances ont été respectées. L'exploitant devra cependant s'assurer de la transmission des consignes mises à jour à ses intervenants extérieurs.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement * * * 2
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Intervenants Externes
Le 2 décembre 2020, Orano CE avait déclaré un événement significatif concernant le non-respect d'une règle relative à la maîtrise du risque de criticité lors de l'entreposage de pots décanteurs contenant de la matière nucléaire. Une des actions réalisées par l'exploitant a été de vérifier l'exhaustivité des consignes permanentes disponibles et prises en compte, via une fiche d'émargement, par les opérateurs des entreprises externes intervenant sur le procédé. Le compte rendu de la visite de surveillance correspondante a été consulté par les inspecteurs.
De plus, l'exploitant réalise annuellement et par sondage, une vérification du cahier spécifique des consignes mises à disposition des entreprises externes et leur prise en compte, notamment, par les nouveaux opérateurs. Cependant, l'exploitant n'a pas pu montrer que les entreprises externes ont systématiquement accès à la dernière mise à jour des consignes. Demande II.1 Prendre les dispositions nécessaires afin que les entreprises extérieures aient systématiquement accès aux consignes de l'exploitant dès leur mise à jour.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Suivi Des Modifications
A la suite de l'inspection de l'ASN menée en 2020 sur le thème de la gestion des modifications, un suivi des Fiches d'évaluation de modification/Demande d'autorisation de modification (FEM/DAM) est réalisé tous les trimestres. Les inspecteurs ont constaté qu'un point précis était fait sur les FEM/DAM non soldées autorisées en 2018 et 2019. Ils ont noté par ailleurs que près de 50 FEM/DAM autorisées par le chef d'installation avant 2018 ont encore le statut de « en cours ». Il a été précisé que dans ces cas, les modifications sont effectivement réalisées, mais des documents « preuve » manquent pour pouvoir solder les fiches. Observation III.1. Continuer le travail sur les FEM/DAM historiques à solder, sans pour autant se focaliser sur les fiches de 2018 et 2019.
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
3 Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO |
INSSN-LYO-2023-0558 | Référence courrier :
CODEP-LYO-2023-010697 **FRAMATOME**
Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 23 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB no 63-U- Site de Romans Thème : Respect des engagements Code : INSSN-LYO-2023-0558 du 2 février 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.
[2] Décision n°2020-DC-0698 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 octobre 2020 fixant à Framatome des prescriptions complémentaires applicables à l'installation nucléaire de base n°98 au vu des conclusions de son réexamen périodique Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 2 février 2023 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) sur le thème « Respect des engagements » pour l'activité du site liée aux combustibles de puissance. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 2 février 2023 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite aux dossiers d'autorisation de modification des installations, à l'analyse des évènements significatifs survenus dans les installations et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi vérifié par sondage la réalisation des engagements, puis se sont rendus au sein du bâtiment AX2, au niveau du parc sud d'expédition ainsi qu'au niveau de l'appentis sud du bâtiment AP2.
Les inspecteurs ont relevé positivement les moyens mis en œuvre par Framatome dans le solde des engagements, dont le volume global baisse. Toutefois, des efforts particuliers doivent être envisagés pour les engagements liés à la thématique maintenance et contrôle correspondants à un volume conséquent d'engagements. Enfin, Framatome devra se positionner quant au déplacement possible des sources scellées d'étalonnage entreposées au sein du bâtiment AX2.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes
É*vacuation des matières présentes dans le bâtiment AX2* L'annexe de la décision n°2020-DC-0698 de l'Autorité de sûreté nucléaire [2] prescrivait à Framatome l'évacuation des substances radioactives présentes dans le bâtiment AX2 avant le 31 décembre 2022. Lors de la vérification de cette exigence, les inspecteurs ont pu observer qu'un coffre-fort contenant les sources scellées d'étalonnage utilisées pour les équipements de mesure de radioprotection était encore présent au sein du bâtiment AX2. Framatome devra se positionner quant au déménagement de ces sources radioactives.
Demande II.1 : Se positionner quant à la possibilité de déménagement des sources scellées présentes dans les locaux radioprotection du bâtiment AX2, eu égard à la prescription de l'annexe de la décision n°2020-DC-0698 de l'Autorité de sûreté nucléaire [2] **relative à** l'évacuation des substances radioactives.
Engagements attribués au service maintenance et contrôle Les inspecteurs ont observé que sur les 82 engagements pris auprès de l'ASN pour l'ensemble du site de Framatome Romans et non soldés à ce jour, 25 sont attribués au seul service maintenance et contrôle (SMC). Par ailleurs, certains engagements correspondent à des actions de grande ampleur, compte tenu de l'importance de leur périmètre d'application. Il paraît opportun pour Framatome de s'interroger sur les moyens mis en œuvre pour ces engagements.
Demande II.2 : **S'interroger sur les moyens mis en œuvre pour ce qui concerne les engagements**
attribués au service maintenance et contrôle (SMC) et justifier de leur adéquation.
Demande II.3 : **Mettre en place une organisation permettant de solder les anciens engagements**
déjà plusieurs fois reportés (Cf. demandes II.8 à II.11 ci-dessous).
## Modifications Des Règles Générales D'Exploitation
Le déploiement dans le référentiel d'installation de la décision ASN référencée CODEP-DRC-2019052266 du 24 décembre 2019 et relative à la modification des règles générales d'exploitation (RGE)
consistait à modifier environ 300 exigences définies. Dans cet objectif, Framatome avait pris l'engagement référencé R/ASN/2021-011 de déployer l'ensemble des exigences définies (ED)
d'exploitation (chapitres 4 et 6 des RGE) et l'engagement référencé R/ASN/2021-012 de déployer l'ensemble des ED de suivi d'exploitation (chapitre 9 des RGE) pour le 31/12/2022. Les inspecteurs ont observé que le déploiement avait bien avancé et que la majeure partie des exigences était maintenant intégrée au référentiel d'installation. Framatome a pour objectif de solder ces engagements pour juin 2023. Toutefois, environ une dizaine d'exigences nécessitent soit des modifications du logiciel INTRACK (plus longues) soit des modifications d'installations nécessitant un arrêt des équipements de production (prévu à l'été 2023). Framatome envisage de rédiger une note de synthèse du déploiement des RGE présentant l'état d'avancement global. Demande II.4 : Transmettre à la division de Lyon de l'ASN la note de synthèse du déploiement des RGE dans sa révision finale de juin 2023.
## Flux De Bouteillons Issus Du Nettoyage Centralisé
L'évènement significatif déclaré en avril 2021 concernait le transfert de bouteillons issus du nettoyage centralisé (NC) et non criblés en chariot tubulaire. À la suite de cet événement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. Une action consistait en l'analyse sous l'angle des facteurs organisationnels et humains (FOH) du flux des bouteillons du nettoyage centralisé et la réévaluation des différentes lignes de défense en place vis-àvis du risque de sûreté criticité (engagement référencé R/ASN/2021-062).
L'analyse a été réalisée et les parties prenantes ont validé le type de contenant le plus approprié pour ce flux de matière : il a été décidé d'opter pour les bouteillons détrompés à tous les postes du NC. Toutefois, pour le déploiement complet de cette modification, un nouveau réglage des capteurs de position des bouteillons est nécessaire.
Demande II.5 : Transmettre **le délai de mise en place des capteurs correspondants à l'engagement**
référencé R/ASN/2021-062.
## Engagements De L'Atelier Pastillage
Les inspecteurs ont vérifié par sondage l'avancement des engagements de l'atelier pastillage. Pour les engagements R/ASN/2020-056 et R/ASN/2021-016, 017, 018, 019 et 030 les actions ne sont pas totalement abouties. Framatome devra transmettre un nouveau délai objectif pour ces différents engagements.
Demande II.6 : Transmettre des nouveaux délais objectifs pour les engagements référencés R/ASN/2020-056 et R/ASN/2021-016, 017, 018, 019 et 030.
Formation des équipes de maintenance à l'utilisation des aspirateurs de récupération de matière et du *nettoyage* centralisé L'évènement significatif déclaré en juillet 2019 concernait l'entreposage d'un bouteillon détrompé sur un emplacement de bidons filtrants 50L. À la suite de cet événement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. Une action concernait la réalisation d'un inventaire des interventions de maintenance nécessitant une récupération de matière, l'identification des responsabilités entre les équipes de maintenance et le personnel de production, la définition d'une conduite à tenir en cas de découverte de matière non prévue pendant une intervention et la formation correspondante des équipes de maintenance.
L'inventaire des interventions de maintenance nécessitant une récupération de matière a été réalisé et la conduite à tenir rédigée. Le collectif (maintenance, personnel de production et service sûreté) s'est interrogé sur l'opportunité de déléguer aux équipes de maintenance des activités de récupération de matière. Cette position semble validée par tous. Il reste la mise en œuvre de la formation des équipes de maintenance, sachant que le personnel de production est formé sur la base d'un compagnonnage. Demande II.7 : Se positionner sur les **moyens de formation envisagés pour l'utilisation des**
aspirateurs ou du nettoyage centralisé par les équipes de maintenance. Transmettre le délai correspondant de mise en œuvre à la division de Lyon de l'ASN.
## Notion De « Geste Intrusif »
L'évènement significatif déclaré en octobre 2019 concernait la réalisation du test d'étanchéité du flexible de connexion de 4 cylindres d'hexafluorure d'uranium (UF6) à 4 bars absolus au lieu de 6 bars absolus. À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. Une action consistait à sensibiliser les techniciens maintenance postés à la notion de « geste intrusif » sur un équipement important pour la protection des intérêts (EIP) et la nécessité lors de la réalisation d'une telle intervention d'une analyse détaillée. Le solde de cette action référencée R/ASN/2020-010 a été repoussé au 12 janvier 2022. Les inspecteurs ont pu observer le support de formation. Par ailleurs, plusieurs actions de sensibilisation des opérateurs ont été réalisées. Le support de formation a été intégré dans un livret d'accueil et il est envisagé de dématérialiser cette formation. Toutefois, cette action reste non soldée. Demande II.8 : **Se positionner sur les moyens de formation envisagés de manière pérenne**
concernant la notion de geste intrusif lors d'intervention sur un équipement important pour la protection. Transmettre le délai correspondant de mise en œuvre.
Identification des différents joints de bride des lignes UF6 L'évènement significatif déclaré en juillet 2020 concernait la fuite d'hexafluorure d'uranium (UF6) dans la boîte chaude du four 3 de conversion. À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. Une action consistait à identifier la référence de chaque joint de brides des lignes UF6 des trois lignes de conversion
(engagement référencé R/ASN/2020-063). La vérification des brides ne pouvant être réalisée en production, le travail doit être réalisé lors des arrêts longues durées.
Il a été déclaré aux inspecteurs que les plans isométriques des lignes avaient été réalisés et qu'il restait encore à identifier les brides et joints correspondants. Il est envisagé de reporter cet engagement à fin septembre 2023.
Demande II.9 : **Transmettre un nouveau délai engageant de solde final de l'engagement**
R/ASN/2020-063.
Remplacement de clapets sur les fours BTU
L'évènement significatif déclaré en juillet 2021 concernait la non-disponibilité de l'inertage à l'azote du four BTU2. À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. Une action consistait au remplacement préventif des clapets 107 qui permettent le basculement sur un réseau azote de secours en cas de baisse de pression dans le réseau de gaz de purge ayant pour fonction d'inerter les fours de frittage (BTU) lors de l'indisponibilité du gaz de process.
Le remplacement préventif des clapets, nécessitant l'arrêt des fours, était planifié lors de l'arrêt d'été 2022. Il s'avère que les fours de frittage n'ont au final pas été arrêtés cet été. Le changement doit donc être repoussé. En mesure compensatoire, Framatome a mis en place une vérification trimestrielle des clapets concernés : les inspecteurs ont pu consulter les PV des deux derniers contrôles trimestriels.
Demande II.10 : Transmettre le nouveau planning de changement des clapets 107 des fours de frittage.
## Ajout D'Une Sécurité Liée Au Mouvement De Nacelles En Sortie Des Fours Btu
L'évènement significatif déclaré en février 2022 concernait la chute de deux nacelles en sortie de four BTU1. À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. Une action consistait en une modification programme afin de détecter le changement d'état des cellules photoélectriques présentes au niveau de la sortie des fours BTU et déclencher l'asservissement de mise en statique du four.
Des compteurs de passage ont été tout récemment mis en place à la sortie des fours. Toutefois, la multiplicité de position pour les nacelles qui arrivent en sortie des fours complexifie la mise en œuvre de l'asservissement. Framatome envisage de tester cette disposition pendant un mois afin de valider l'intérêt d'un tel système. Demande II.11 : **Informer la division de Lyon de l'ASN de l'arbitrage réalisé en fin de période** de test des compteurs en sortie des fours BTU.
Problème d'alimentation électrique de la surveillance des rejets gazeux du site Des études ont été engagées par Framatome afin de fiabiliser les alimentations électriques des mesures de surveillance des rejets gazeux radioactifs du site et notamment leur alimentation secourue en cas de perte d'alimentation du site.
Les inspecteurs ont pu consulter l'étude correspondante référencée PRO NOT 21 65 5500 en révision 00. Des soucis ont été identifiés dans cette étude, et les inspecteurs n'ont pu avoir la preuve qu'ils avaient été pris en compte par Framatome. Demande II.12 : **Confirmer la prise en compte des remarques du rapport PRO NOT 21 65 5500**
concernant l'alimentation électrique de la surveillance des rejets du **site.**
## Contrôles Et Essais Périodiques Uti-Uted
À la suite de l'omission d'un contrôle et essai périodique (CEP) concernant l'asservissement en cas de détection de gaz dans le local chaufferie du bâtiment MA2 (évènement déclaré en septembre 2021), un groupe de travail avait été mis en place afin d'organiser une refonte du processus de gestion des CEP du service utilités (UTI) et du service de gestion des déchets (UTED). Différentes actions de vérification et d'intégration des CEP correspondants dans le processus du site (ordonnancement selon le logiciel SAP notamment) ont été réalisées.
Deux engagements restent encore toutefois à solder sur ce sujet : engagements référencés R/ASN/2022013 et 014.
Demande II.13 : **Transmettre un nouveau délai de solde des engagements R/ASN/2022-013 et 014.**
## Remontée D'Information Au Pcs De La Perte D'Une Pompe De Relevage De Neptune
À la suite de l'évènement concernant l'absence de remontée d'information au PCS sur perte d'une pompe de relevage de station de traitement Neptune (évènement déclaré en décembre 2021), une vérification complète du référentiel de sûreté de Neptune a été réalisée par Framatome. Dans le même temps, a été également lancée une mise en cohérence de la documentation de réalisation des CEP de l'installation (engagement référencé R/ASN/2022-005).
Il a été déclaré aux inspecteurs que les analyses avaient été menées, que le dossier de modification du référentiel (dossier FEM/DAM) était rédigé et transmis pour validation aux équipes en charge de l'exploitation de Neptune. L'action doit être menée à son terme.
Demande II.14 : Transmettre le délai de solde de l'engagement R/ASN/2022-005.
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN
Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef du pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR |
INSSN-MRS-2022-0537 | Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-059867 **Monsieur le directeur de l'établissement Mélox**
BP 93124 30203 BAGNOLS-SUR-CÈZE Cedex Marseille, le 4 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.
Lettre de suite de l'inspection des 21 et 22 novembre 2022 sur le thème « réexamen périodique» à l'INB 151 (Mélox)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0537 (à rappeler dans toute correspondance)
Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3]Décision n°2014-DC-0462 du 7 octobre 2014 relative à la maitrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base
[4]Courrier Orano MLX-2022-1117du 29 novembre 2022
[5]Décision no 2014-DC-0417 du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maitrise des risques liés à l'inicendie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 21 et 22 novembre 2022 à Mélox (INB 151) sur le thème du réexamen périodique de cette INB. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection de Mélox (INB 151) des 21 et 22 novembre 2022 portait sur le réexamen périodique de l'installation.
Cette inspection a consisté principalement en la vérification de vos processus d'examen de la conformité et de la maitrise des processus de vieillissement des éléments, ainsi que de la définition et du suivi du plan d'action constituant un élément de conclusion du réexamen périodique de cette INB. Les inspecteurs se sont rendus à proximité d'une zone d'entreposage d'hafnium, dans les locaux GEU, A227, A325B, A225, D1021 VVT, A065, A67, A68, A2022 et en toiture des bâtiments 500 et 504. Les inspecteurs ont apprécié la forte mobilisation et la réactivité des interlocuteurs pour la bonne tenue de cette inspection, ce qui a permis de traiter l'ensemble des thématiques prévues. Ils ont remarqué la bonne connaissance des nombreux documents relevant du réexamen.
Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont de nature à assurer la poursuite de l'instruction du réexamen dans de bonnes conditions. Des axes d'améliorations notables ont néanmoins été identifiés concernant la démarche d'examen de la conformité et du vieillissement des EIP, notamment en termes de traçabilité et de justifications.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.
## Ii. Autres Demandes 1. Examen De Conformité Et De Maitrise Du Vieillissement (Ecv) Conformité Réglementaire
L'exploitant a indiqué avoir réalisé une analyse de la conformité de l'installation prenant en compte tous les textes règlementaires émis au cours de la période retenue pour le second réexamen périodique de l'installation du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019. Interrogé sur cette analyse, l'exploitant n'a pas transmis de justification du caractère suffisant des textes règlementaires retenus. Qui plus est, il a indiqué avoir modifié l'installation et émis de nouvelles révisions des documents constitutifs de son référentiel de sûreté (rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, plan d'urgence interne, etc.) au cours de la période de référence. Compte tenu de ces nouvelles révisions, les inspecteurs estiment nécessaire, à défaut de toute justification complémentaire, que la conformité règlementaire soit réalisée en prenant en compte tous les textes règlementaires applicables sur la période retenue pour le réexamen afin d'assurer que les modifications d'installation et les révisions successives de documents n'ont induit aucune non-conformité règlementaire.
En outre, les inspecteurs ont relevé l'absence de toute mention dans le plan d'urgence interne de l'installation du poison neutronique (hafnium) pouvant être utilisé dans le cas d'un accident de criticité. Pour information, l'exploitant a indiqué avoir décidé de se doter d'un tel poison neutronique il y a plusieurs années. En outre, l'article 2.2 de l'annexe de la décision n o 2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014 [3] dispose « l'exploitant définit et met en œuvre des dispositions […] qui visent à […] limiter les conséquences d'un accident de criticité, notamment par la mise en place de moyens de gestion de crise dédiés [dont des moyens d'arrêt d'un accident de criticité] identifiés dans le plan d'urgence interne […] ». Partageant avec les inspecteurs l'obligation de compléter en conséquence le PUI de l'installation, il est à noter que l'exploitant a déclaré par courrier du 29 novembre 2022 [4] une nouvelle révision du PUI intégrant l'utilisation du poison neutronique. Les inspecteurs ont apprécié la réactivité de l'exploitant mais notent toutefois que l'analyse de la conformité règlementaire dans le cadre d'un réexamen périodique est à conforter. Demande II.1. : **Réaliser une analyse circonstanciée de la conformité règlementaire de**
l'installation sans omission d'un texte règlementaire (code, décret, arrêté, etc.).
## Complétude Des Examens De Conformité Et De Vieillissement
L'exploitant réalise des contrôles au plus près des équipements afin d'en examiner la conformité et la maitrise du vieillissement. Interrogé sur la traçabilité des contrôles réalisés, il a été remis aux inspecteurs des fiches de contrôles. Les inspecteurs ont constaté que beaucoup de fiches ne sont principalement constituées que de photographies non datées des équipements précités et de mentions non justifiées indiquant l'absence de non-conformité apparente. Qui plus est, plusieurs fiches correspondent chacune à plusieurs équipements sans précision de celui ou ceux présentant des défauts lorsque des défauts sont signalés toujours de façon très succincte. Aussi, ces fiches ne constituent pas une preuve de la réalisation d'un examen de contrôle de la conformité et de la maitrise du vieillissement de ces équipements. L'exploitant aurait au moins dû préciser les contrôles visuels réalisés et justifier le caractère suffisant de ces contrôles. **Dans le cadre d'un réexamen périodique d'une installation, il** est nécessaire que l'exploitant se prononce au moins sur la conformité de tout élément important pour la protection, ainsi que sur la maitrise de son vieillissement, de façon justifiée et tracée, prenant notamment en compte les exigences définies associées à ces éléments.
L'exploitant a notamment transmis aux inspecteurs les fiches de contrôle de la conformité et de la maitrise du vieillissement de cuves de collecte d'effluents et des rétentions associées. Interrogé sur l'absence de tout contrôle autre que visuel, l'exploitant a notamment indiqué aux inspecteurs ne pas réaliser de mesure du débit d'équivalent de dose induit par les radioéléments émetteurs de rayonnements neutroniques (DeD neutronique) pour ces cuves, compte tenu des échantillons d'effluents analysés dans le cadre des opérations d'exploitation. Toutefois, les caractéristiques de ces effluents et leurs évolutions temporelles n'ont pas été analysées pour notamment confirmer que les caractéristiques des effluents sont toujours compatibles avec les matériaux constitutifs de la cuve. En outre, l'absence de dépôts, notamment de matières fissiles pouvant s'accumuler dans de telles cuves, n'a pas été démontré. Aussi, une mesure de DeD neutronique au moins à chaque réexamen est impérative compte tenu des risques de criticité inhérents à l'installation. L'exploitant a également transmis une fiche de contrôle de la conformité et de la maitrise du vieillissement de plusieurs équipements constitutifs du circuit dit « UET » (bâches, pompes et tuyauteries). Là encore, les informations de cette fiche correspondent essentiellement à des photos non datées et à deux indications relatives à la « présence d'anciennes traces d'écoulement et d'aspersion sur les équipements » ainsi qu'à « l'arrêt » de ce circuit. Les localisations et les causes des défauts constatés ne sont pas indiquées. Aussi, il n'est pas identifié d'action de remise en état ou de dépose de ces équipements, sans que cela ne soit justifié. S'agissant des clapets coupe-feu constitutifs des réseaux de ventilation des locaux, l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'examen de conformité et de maitrise du vieillissement compte tenu des contrôles périodiques associés à ces éléments. Toutefois, les inspecteurs relèvent à partir d'une analyse de contrôles réalisés qu'ils ne permettent pas à l'exploitant de se prononcer sur l'état des ventelles constitutives de ces clapets ; l'intérieur de ces clapets n'étant pas visualisé au cours des contrôles.
S'agissant du groupe électrogène ultime, l'exploitant a indiqué avoir contrôlé dans le cadre du réexamen périodique uniquement son comportement sismique compte-tenu des contrôles périodiques du bon fonctionnement de ce groupe. Les inspecteurs relèvent toutefois qu'un tel contrôle ne permet pas de se prononcer sur la conformité de la cuve de fioul et de la qualité du fioul qui y est entreposé depuis plusieurs années. L'exploitant n'a pas réalisé dans le cadre du second réexamen périodique d'examen de conformité et de maitrise du vieillissement d'éléments constitutifs de dispositions de maitrise des risques de criticité.
Il a précisé avoir réalisé un examen des écrans de découplage neutroniques constitués de bore au cours du premier réexamen périodique, et bénéficié d'un stock de pièces de rechange pour le réseau EDAC
(ensemble de détection et d'alarme de criticité) compte tenu de l'achat de tout le réseau assurant la surveillance d'une installation anciennement implantée en Belgique. Les inspecteurs relèvent toutefois l'absence de contrôle de la conformité du réseau EDAC prenant en compte les évolutions potentielles de l'installation pendant la période de référence, et l'absence de contrôle de la conformité et de la maitrise du vieillissement des stocks d'hafnium, poison neutronique susceptible d'être utilisé dans le cas d'un accident de criticité.
Demande II.2. : **Renforcer les examens de conformité et de maitrise du vieillissement des**
éléments importants pour la protection afin d'en assurer la complétude notamment au regard des exigences définies associées et des phénomènes de vieillissement redoutés (dépôt de matière, corrosion, etc.). Dans ce cadre, l'absence de tout examen de conformité et de maitrise du vieillissement d'un élément contrôlé périodiquement doit être dûment justifiée.
Demande II.3. : Assurer la complétude des fiches de contrôle de la conformité et de la maitrise du vieillissement des éléments importants pour la protection en justifiant notamment le caractère suffisant des contrôles réalisés, en précisant les contrôles réalisés et les résultats associés, et en justifiant la conformité des équipements compte tenu de critères identifiés.
Demande II.4. : Prévoir un contrôle de l'état des ventelles d'au moins un clapet coupe**-feu.** Demande II.5. : **Réaliser un contrôle de la conformité du réseau EDAC et un contrôle de la**
conformité et de la maitrise du vieillissement du stock d'hafnium.
Demande II.6. : **Réaliser un contrôle de la conformité et de la maitrise du vieillissement complet**
de tous les équipements de gestion d'une situation accidentelle dans le cadre du prochain réexamen périodique.
## Etats D'Enceintes De Confinement
Les inspecteurs ont relevé au cours d'une visite de l'installation que l'intérieur d'une enceinte de confinement utilisée pour le prélèvement d'échantillons et le brassage d'effluents de moyenne activité
(MA) entreposés dans une cuve présentait d'importantes traces d'écoulement et de corrosion. À titre d'information, les traces de corrosion à l'intérieur de cette enceinte confirment la nécessité de conforter les examens de conformité et de maitrise du vieillissement des cuves de collecte des effluents.
Demande II.7. : **Assainir l'enceinte de confinement de collecte d'échantillons d'effluents**
entreposés dans la cuve **d'effluents MA et tout autre enceinte dont l'état serait** similaire à celle-ci.
## Charges Calorifiques Des Locaux
L'exploitant a relevé les charges calorifiques présentes dans chacun des locaux, et observé des augmentations pour certaines d'environ 50 % de ces charges. Il ne prévoit toutefois pas d'action consécutivement à ces observations car il considère ces augmentations sans impact sur la sûreté de l'installation. Toutefois, la limitation de la charge calorifique de tout local au juste nécessaire répond à l'objectif de prévention du risque d'un incendie comme prévu à l'article 2.2.1 de l'annexe à la décision [5] qui dispose « l'exploitant définit les modalités de gestion, de *contrôle et de suivi des matières combustibles* ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la dé*monstration de maîtrise des risques liés à l'incendie* ». Aussi, l'exploitant a indiqué ne pas avoir analysé la possibilité de diminuer les charges calorifiques des locaux, mais a indiqué aux inspecteurs que toutes les mesures sont mises en œuvre pour limiter autant que possible les matières mobilisables dans le cas d'un incendie dans un local, dont la fermeture de tout fût de déchets. Au cours de leur visite, les inspecteurs ont observé la présence de fûts de déchets incinérables non fermés dans des locaux de l'installation. Demande II.8. : **Réaliser une analyse des charges calorifiques présentes dans les locaux à l'effet**
d'en justifier l'optimisation du point de vue du risque d'un incendie.
Demande II.9. : **Mettre en œuvre les dispositions prévenant tout caractère mobilisable des**
déchets présents dans un fût de déchets.
## Examen De Conformité Et De Maitrise Du Vieillissement Des Structures De Génie Civil
Un examen de conformité et de maitrise du vieillissement a permis d'établir une liste de défauts d'éléments constitutifs du génie civil de l'installation. Sur la base uniquement de critères d'ouverture de fissures, l'exploitant a prévu de réparer plusieurs défauts et de surveiller tous les autres. Les inspecteurs relèvent que les critères retenus ne correspondent pas à des critères en lien avec les enjeux de sûreté et qu'aucun des critères n'est relatif à l'infiltration d'eau dans l'installation. Or, des écoulements d'eau sur des équipements électriques doivent être pris en compte. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté qu'un jeune arbre poussait sur la toiture du bâtiment 504. Demande II.10. : **Justifier la complétudes des critères de traitement des défauts de génie civil sur**
la base d'une analyse de risque ainsi que le mode de traitement de chaque défaut en prenant en compte leur impact sur la sûreté de **l'installation.**
Demande II.11. : **Nettoyer la toiture du bâtiment 504 et contrôler/traiter les éventuels dégâts**
engendrés par les végétaux **pour éviter toute infiltration d'eau**.
## 2. Plan D'Action Suivi Et Traçabilité Des Actions
Les inspecteurs ont vérifié, par sondage, le processus de suivi des actions figurant dans le plan constituant la pièce 12 du RCR. Plusieurs actions présentent des imperfections dans leur suivi.
L'action 301 « Génie civil - complément d'expertise sur trois désordres identifiés » a été examinée, il s'agit d'une action terminée. L'exploitant a montré aux inspecteurs la fiche de suivi de l'action (FSA),
qui est utilisée pour la traçabilité de chaque action. Tout ce qui est fait en vue de solder une action est répertorié dans la FSA correspondante. Les inspecteurs relèvent positivement une traçabilité aussi précise. Le solde de l'action est formalisé par la rédaction d'une fiche réponse (FR) à partir de la FSA. La FR est rédigée par le pilote de l'action, suit une vérification documentaire exhaustive de l'ensemble des éléments de preuve puis sa validation. La FR003, associée à l'action 301, indique en conclusion que les différents désordres sont à intégrer à l'action 302 « Génie civil - Mise à jour de la liste des points à suivre au titre de l'ED S051 » et à l'action 303 « Génie civil - Traitement des désordres identifiés ». Ceci n'est pas satisfaisant pour la traçabilité, la FR n'est pas autoportante et conclusive alors même qu'elle a été soldée. La FSA de l'action 302 a été présentée aux inspecteurs et ne permet pas de voir l'ajout du désordre à suivre issu de l'action 301. L'action 305 « Expertise du conditionnement des bouteillons de solvant en RD26 » a été examinée pour vérifier la déclinaison et le suivi des actions identifiées à la suite d'études complémentaires au réexamen. L'exploitant annonce que cette action fait suite aux constats de défauts sur les bouteillons de solvant en RD26, détectés dans le cadre des contrôles de la conformité et du vieillissement des installations. En séance, l'exploitant a précisé que ces contrôles, réalisés en juin 2021 ont permis de détecter la présence de gouttes sur les parois de plusieurs containers RD26. Les contrôles radiologiques réalisés se sont révélés conformes. Les opérateurs ont néanmoins rapportés une évolution de souplesse et de couleur des manches PVC. Cet événement a par ailleurs été classé en écart par l'exploitant. L'exploitant indique avoir remplacé les manches des containers RD26 ayant fait l'objet du constat de présence de gouttelettes et poursuivre l'expertise dans le cadre du plan d'action du réexamen pour comprendre l'origine des gouttelettes. La création d'une action reportée au plan d'action du réexamen est notée positivement par les inspecteurs. L'exploitant indique que l'action 305 est en voie de solde.
Par mail du 13 décembre 2022, l'exploitant a transmis la fiche FR019 soldant l'action 305. Le solde de cette action acte la fin de l'expertise. Au vu des manques significatifs d'informations dans la fiche FR019, cela n'est pas satisfaisant. La présence de liquide visqueux dans la manche n'est pas expliquée, la radiolyse n'expliquant pas la composition (TBP, MDP, nitrates, phosphates en milieu acide). La nature du liquide hors de la manche, dans le RD26 n'est pas donnée (même composition qu'à l'intérieur de la manche ou non ?). En conclusion de la fiche, il est indiqué que l'expertise a permis de caractériser l'origine des anomalies, cela n'est pas détaillé dans la fiche pour ce qui concerne la présence de liquide.
Il est également indiqué que la cinétique de dégradation de la 1ère barrière (la manche) n'est pas connue et que l'opération de changement des manches doit être reconduite tant qu'une solution pérenne de conditionnement n'est pas définie sans donner de périodicité ni renvoyer à une action de surveillance.
L'action 421 « consolider le suivi de la démarche pérennité vis-à-vis d'équipements non classés EIP » a aussi été examinée par les inspecteurs. La FSA associée à cette action est focalisée sur les EIP, en contradiction avec le libellé de l'action. L'exploitant a présenté un document répertoriant tous les équipements dont la disponibilité est critique pour l'exploitation de l'installation. Ce document intègre les équipements qu'ils soient EIP ou non et indique qu'ils font l'objet d'un suivi et de contrôles particuliers. La FSA 421 nécessite d'être revue pour correspondre aux éléments indiqués aux inspecteurs et *in fine* au libellé de l'action.
À noter que, par mail du 13 décembre 2022, l'exploitant a transmis la fiche FR027 soldant l'action 421, qui explicite les éléments donnés oralement lors de l'inspection qui ne figuraient pas dans la FSA. Demande II.12. : Compléter l'expertise de **la présence de liquide dans et hors de la manche et dans**
le RD26. Préciser le nombre d'emballages RD 26 touchés par **la présence de** liquide. Préciser les modalités de surveillance de l'état des manches et la traçabilité associée.
Demande II.13. : **Réviser le processus de solde et l'expliciter afin qu'une action ne puisse pas être**
soldée avant la réalisation de l'ensemble des tâches ou leur affectation **à une** autre action.
Demande II.14. : **Vérifier que le périmètre considéré dans les FSA correspond à celui de l'action**
qu'elles suivent.
## Plan D'Action Foh
En préambule, l'exploitant a indiqué que le formalisme de suivi des actions par FSA ne concernait pas les actions FOH. Les actions FOH sont suivies par la personne en charge de la thématique FOH via des points réguliers avec chacun des responsables de la réalisation des différentes actions. L'action 505 « Amélioration de l'organisation des formations et de la montée en compétence » a été examinée par les inspecteurs. Il s'agit d'une action terminée, elle dispose donc d'une FR qui a été présentée. Cette FR apporte des éléments de réponse aux 12 recommandations issues de la pièce 9 du RCR. Des objectifs à atteindre sont définis mais l'exploitant n'a pas prévu la mise en place d'un suivi dans le temps pour s'assurer de l'atteinte de ces objectifs.
Demande II.15. : Réaliser un retour d'expérience sur les actions FOH et le transmettre annuellement à l'ASN à l'occasion de l'un des points semestriels dédiés au réexamen.
Demande II.16. : Compléter la FR de l'action 505 **pour préciser quels seront les indicateurs suivis**
et leur fréquence de suivi. Etudier l'opportunité de déployer une démarche similaire pour les autres actions FOH.
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPE**LANT PAS DE RÉPONSE**
## État De L'Installation
Les inspecteurs ont constaté visuellement la dégradation des protections du calorifugeage sur la toiture du bâtiment 504. Il est rappelé à l'exploitant que la prévention des endommagements est aussi à considérer dans le cadre d'un réexamen périodique. Observation III.1. : Il **conviendrait de prévenir le vieillissement du calorifugeage afin qu'il**
conserve les propriétés attendues.
## États Radiologiques Des Locaux
L'exploitant a indiqué ne pas réaliser d'analyse spécifique de l'état radiologique des locaux dans le cadre d'un réexamen périodique de l'installation compte tenu de l'accessibilité de tous les locaux et du traitement de toute contamination labile sans délai et de toute contamination fixée au plus tôt. Il a indiqué que ces traitements visent à atteindre des niveaux de contamination fixée toujours inférieurs à 0,04 Bq.cm-2.
Observation III.2. : **La description des procédures de traitement de toute contamination d'un**
élément de génie civil et la confirmation justifiée de l'absence de tout **élément** contaminé ou impossible à décontaminer dans tout rapport de **conclusion de**
réexamen périodique constituerait une amélioration importante.
## Périmètres De Contrôle De La Conformité Et De La Maitrise Du Vieillissement D'Éléments Importants Pour La Protection Dans Le Cadre Des Réexamens Périodiques
L'exploitant a indiqué, au cours de l'inspection, veiller à contrôler la conformité et la maitrise du vieillissement d'un maximum d'éléments importants pour la protection. Il a également indiqué veiller à amplifier le périmètre des équipements objets d'au moins un contrôle de la conformité et de la maitrise du vieillissement au fur et à mesure des réexamens périodiques. À titre d'exemple, l'exploitant a indiqué avoir contrôlé environ 15 000 ancrages dans le cadre du premier réexamen et en avoir contrôlé environ 6 000 dans le cadre du second réexamen périodique dont environ 600 également contrôlés dans le cadre du premier réexamen. Une telle amplification du périmètre des éléments contrôlés au cours d'un réexamen périodique est un point notable qui ne peut qu'assurer à l'exploitant une importante connaissance de l'état de son installation compte-tenu du nombre d'ancrages présents sur l'installation (21 000).
Observation III.3. : **Toutefois, la description du processus de sélection des éléments contrôlés dans**
le cadre du **réexamen serait une amélioration importante.**
## Actualisation Du Plan D'Action
Le suivi du plan d'action est réalisé par l'exploitant à travers un tableau excel et un envoi semestriel des FR soldées à l'ASN. L'exploitant indique souhaiter maintenir un plan d'action figé en termes de libellés des actions et de nombre d'actions. Les inspecteurs ont constaté que, dans les faits et pour s'ajuster à une réalité de terrain, les périmètres de certaines actions avaient été modifiés sans que cela n'apparaisse explicitement.
Observation III.4. : La poursuite de **la transmission semestrielle, lors de l'envoi des FR soldées, du**
tableau de la pièce 12 du RCR actualisé est souhaitée. La colonne de commentaire peut utilement être également utilisée pour préciser certains éléments pertinents tels que les ajustements/raffinages **de périmètre d'une** action autres que les éventuels retards.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Vous préciserez les actions qui seront intégrées au plan d'action du réexamen, notamment concernant les examens de conformité complémentaires attendus.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien Lauras
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier.
Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSSN-LYO-2023-0533 | Référence courrier :
CODEP-LYO-2023-003158 EDF - DPNT - **DP2D** ICEDA Monsieur le chef d'installation ICEDA
CNPE de Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU CEDEX
Lyon, le 18 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF / DP2D - Iceda (INB n° 173)
Lettre de suite de l'inspection du 12 janvier 2023 sur le thème « Respect des engagements »
No **dossier** : Inspection noINSSN-LYO-2023-0533 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
[3] Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relatives aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
[4] Décision n° 2022-DC-0726 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2014-DC-0442 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas
(département de l'Ain)
[5] Décision n° 2022-DC-0727 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas
(département de l'Ain)
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de l'INB n° 173 située sur le site nucléaire de Bugey a eu lieu le 12 janvier 2023 sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 12 janvier 2023 de l'installation ICEDA (INB n° 173) du site nucléaire Bugey de Lagnieu, a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite à l'analyse des évènements significatifs survenus dans l'installation et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi vérifié par sondage la réalisation des engagements puis ont visité le Hall de Réception (HR) repéré AN 201, la cellule de calage des paniers et de bouchage des colis C1PG repérée AN 227, la cellule de mesure repérée AN 228 et le local de collecte des déchets repéré AN 296. De plus, les inspecteurs se sont rendus dans le local annexe du magasin froid repéré AN 275 et dans le magasin froid repéré AN 279. Les inspecteurs ont jugé satisfaisant le travail effectué par l'exploitant permettant de solder les engagements pris auprès de l'ASN dans le délai imparti ainsi que la bonne tenue de l'installation. Néanmoins, l'exploitant devra réaliser le compagnonnage aux activités spécifiques pour les nouveaux entrants dans l'astreinte décision et installer les sacs de poudre extinctrice à l'intérieur des cellules blindées. L'exploitant devra transmettre à l'ASN l'analyse de conformité aux deux décisions citées en référence [4] et [5] puis proposer un plan d'action pour caractériser une non-conformité, si tel est le cas, et décider des actions correctives à mener.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Compagnonnage Des Nouveaux Entrants
L'évènement significatif déclaré le 7 octobre 2021 concernait le non-respect d'une prescription des Règles Générales d'Exploitation (RGE) interdisant l'ouverture de la porte repérée 7DMY4602QB à l'état de « conditionnement en marche » pour la réalisation de l'activité de maintenance annuelle de la chaîne repérée 7KRT0214MA. À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été identifiées puis transmises à l'autorité le 3 décembre 2021 par télé-déclaration. Dans le compte-rendu d'évènement, à l'action corrective n°4, l'exploitant s'est engagé à intégrer d'une part un compagnonnage systématique aux activités spécifiques pour les nouveaux entrants dans le tour d'astreinte décision et d'autre part à réaliser une sensibilisation à la formation INSAG 4. Les inspecteurs ont constaté que la sensibilisation de tous les acteurs à l'INSAG 4 a été réalisée. Cependant, le compagnonnage pour les nouveaux entrants dans le tour d'astreinte décision, devant être soldée au T1 2022, n'a pas été encore réalisé.
Demande II.1 **Intégrer un compagnonnage systématique aux activités spécifiques pour les**
nouveaux entrants dans le tour d'astreinte décision.
Demande II.2 Transmettre le document qui formalise le compagnonnage **à l'autorité**.
## Moyens D'Intervention Et Lutte Contre L'Incendie Des Cellules Blindées
A la suite de l'inspection du 16 septembre 2021 concernant la thématique incendie, l'exploitant a pris l'engagement de réfléchir à la traduction de l'exigence précisée à l'article 1.2.1 de la décision [3]. En effet, lors de l'inspection les inspecteurs constatent que les cellules blindées, dans lesquelles des opérations sont réalisées, sont dépourvues de moyens de lutte contre l'incendie. L'exploitant a indiqué que ces cellules seraient équipées de sacs de poudre extinctrice utilisables par les opérateurs à l'aide de bras télémanipulés pour permettre une première attaque d'un éventuel départ de feu. Par conséquent, un programme de formation devra être défini pour que les personnes concernées par ces actions de télémanipulation soient opérationnelles.
Demande II.3 Installer, dans les meilleurs délais, **des sacs de poudre extinctrice à l'intérieur**
des cellules blindées. Se positionner sur une date de réalisation.
Demande II.4 Rédiger **un mode opératoire à la télémanipulation des sacs de poudre**
extinctrice **dans les cellules blindées.**
Demande II.5 Former les personnes concernées par **l'activité de télémanipulation des sacs**
de poudre extinctrice.
## Décisions Encadrant Les Prélèvements Et Les Rejets D'Effluents Du Site Nucléaire De Bugey
Les inspecteurs n'ont pas été en mesure de contrôler la conformité de l'installation aux deux décisions adoptées le 28 juin 2022 par l'ASN encadrant les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents du site nucléaire du Bugey. Ces décisions mettent à jour les décisions applicables jusqu'à présent qui datent de 2014. Cependant, l'exploitant a expliqué avoir commencé le travail d'analyse et ne pas avoir décelé d'écart de conformité à date. Cependant, l'exploitant a expliqué avoir débuté le travail d'analyse.
Demande II.6 Réaliser une analyse de conformité aux deux décisions en référence [4] et [5].
Transmettre cette analyse **à l'ASN.**
Demande II.7 Traiter les non-**conformités identifiées dans un plan d'action et détailler les**
mesures compensatoires mises en œuvre. Vous vous positionnerez éventuellemen**t sur** le caractère déclaratif de chaque non-conformité détectée.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Local Annexe Du Magasin Froid An 275
A la suite de l'inspection du 4 octobre 2021 concernant la thématique incendie l'exploitant s'était engagé à ordonner et aménager le local annexe du magasin froid repéré AN 275 en vue de libérer de l'espace dans le magasin froid repéré AN 279. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que le local AN 275 était ordonné. Cependant, il conviendrait de terminer l'aménagement par la fixation au mur des étagères entreposées dans le local.
* *
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le président de l'ASN et par délégation, Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par :
Fabrice DUFOUR |
INSSN-LYO-2023-0562 | Référence courrier : CODEP-LYO-2023-006395 **FRAMATOME**
Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 3 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB no 63-U- Site de Romans- Activité combustibles de puissance Thème : Conception - construction (URE)
Code : INSSN-LYO-2023-0562 du 20 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu 20 janvier 2023 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) sur le thème « Conceptionconstruction (URE) » pour l'activité du site liée aux combustibles de puissance.
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 20 janvier 2023 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère
(INB no 63-U) portait sur la conception, construction et les essais réalisés dans le cadre des modifications mises en œuvre par Framatome pour le redémarrage de la production de combustibles à base d'uranium de retraitement enrichi (URE). Le référentiel de sûreté de l'INB n°63-U pour l'activité puissance autorise la production d'assemblages combustibles à base d'URE ayant une teneur en 232U
inférieure ou égale à 15 ppb (partie par billion), et ce dans une limite de 150 tonnes annuelles. La production d'assemblages combustibles URE avait cessé depuis 2012. Afin de répondre à une demande client, Framatome relance la production à base d'URE et a donc dû modifier son organisation ainsi que certains équipements. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont vérifié l'organisation mise en place par Framatome et examiné par sondage les dossiers de modification en lien avec la reprise de la production d'URE. Une visite a été réalisée au sein du parc d'entreposage S9 ainsi que des ateliers conversion et pastillage.
Au vu de cet examen par sondage, l'ASN considère que les engagements pris par Framatome dans le cadre de la reprise de production à base d'URE 15 ppb ont bien été respectés. Par ailleurs, les dispositions mises en œuvre par l'exploitant en matière de formation et sensibilisation du personnel sont satisfaisantes. L'ASN considère cependant que Framatome devra transmettre sous trois mois des éléments complémentaires de démonstration de sûreté pour ce qui concerne le risque de non-dissémination de matière lors de la réalisation du test d'étanchéité des cylindres 30B vides URE ainsi que lors de leur manutention.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Modification du seuil de température de peau L'autorisation de modification notable délivrée par l'ASN le 17 mai 2021 concernait la conception et la mise en service du test d'étanchéité de la vanne des cylindres 30B URE vides (poste de contrôle de l'étanchéité - PCE). À l'issue de l'instruction du dossier de sûreté transmis en appui de cette demande de modification, le dispositif de mesure de température de peau du cylindre et l'asservissement qui lui est associé, entraînant l'arrêt de la chauffe sur atteinte d'une température de peau de 50°C a été classé en tant qu'élément important pour la protection (EIP). Cette température limite est prise en compte dans la démonstration de sûreté de Framatome pour ce qui concerne la prévention du risque de dissémination de substances radioactives. Elle fait l'objet d'une exigence définie (ED 300920).
Par déclaration du 8 décembre 2022 de modification notable au titre de l'article R.593-59 du code de l'environnement, Framatome a modifié le seuil de température de peau du cylindre de 50 à 72°C. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont consulté l'avis de sûreté correspondant à cette modification et référencé AS-SCR-22-091 en révision 2 du 7 décembre 2022. Les éléments apportés dans cette analyse ne permettent pas de conclure quant au risque de dissémination de substances radioactives. En effet, la démonstration d'origine reposait principalement sur la garantie que la quantité résiduelle d'hexafluorure d'uranium (UF6) présente en fond de cylindre au sortir de l'autoclave restait sous forme solide (seuil de température de peau à 50°C). Porter le seuil du PCE à 72°C afin d'accueillir les cylindres vides extraits de l'autoclave avec une température de peau supérieure à 50°C relève de conditions d'exploitation des cylindres vides qui ne permettent plus de prévenir, juste par la température, le risque de dissémination de substances radioactives. Des éléments complémentaires de démonstration doivent être apportés. Demande I.1 : Transmettre à la division de Lyon de l'ASN des éléments de démonstration complémentaires vis-à-vis du risque de non-dissémination de matière pour un seuil de température de peau du cylindre fixé à 72°C lors de la réalisation du test d'étanchéité des cylindres URE vides.
## Risques Liés À La Manutention Des Cylindres Vides
Le chapitre 2 du tome II du rapport de sûreté de l'unité de fabrication de combustibles de puissance (ex-INB n° 98) mentionne pour la maîtrise du risque de dissémination de substances radioactives pour les parcs UF6 que « Pour garantir que l'UF6 est toujours sous forme solide sur le parc, les cylindres ne sont évacués de l'équipement de vaporisa*tion qu'après refroidissement pour permettre la cristallisation de l'UF6* résiduel. » Ce point de la démonstration de sûreté n'est par contre pas repris en exigence définie dans le référentiel. L'avis de sûreté référencé AS-SCR-22-091 mentionné ci-dessus, précise que « *le REX de la campagne test* a confirmé que le seuil haut de température de peau du cylindre au poste de contrôle d'étanchéité est atteint régulièrement avant de pouvoir débuter le test du fait de l'inertie thermique du cylindre vide en sortie d'autoclave. » Par ailleurs, les échanges lors de l'inspection ont confirmé que les cylindres avaient été manutentionnés avant complet refroidissement. Cette pratique, sans être un écart de conformité à une exigence définie, n'est pas cohérente avec la démonstration de sûreté. Des éléments complémentaires de démonstration doivent donc être apportés par Framatome, en prenant en considération notamment le cas où la vanne pointeau du cylindre s'avère inétanche Demande I.2 : Transmettre à la division de Lyon de l'ASN des éléments de démonstration complémentaires vis-à-vis du risque de non-dissémination de matière lors de la manutention des cylindres vides.
## Ii. Autres Demandes Dispositif De Mesure De Température De Peau
L'article 3.1 de l'arrêté modifié du 7 février 2012 [2] fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base prévoit que « L'exploitant applique le principe de défense en profondeur, consistant en la mise en œuvre de niveaux de défense successifs et suffisamment indépendants. » De plus, « La mise en œuvre du principe en profondeur s'appuie notamment sur […] une démarche de conception prudente, intégrant des marges de dimensionnement et recourant, en tant que de besoin, à une redondance, une diversification et une séparation physique adéquate des éléments importants pour la protection qui assurent des fonctions nécessaires à la démonstration de sûreté nucléaire pour obtenir un haut niveau de fiabilité. »
Le dispositif de mesure de température de peau du cylindre au niveau de la cabine de test d'étanchéité des cylindres URE vides consiste en un capteur qui doit être positionné par l'opérateur sur le cylindre lors de la fixation de l'outil de mesure d'étanchéité sur la vanne pointeau du cylindre. Lors de leur visite dans la salle des autoclaves de l'atelier conversion, les inspecteurs se sont intéressés plus spécifiquement à la cabine de test d'étanchéité. Un opérateur leur a décrit précisément le mode opératoire de test. Il s'avère que si l'opérateur oublie de positionner le capteur de température sur le cylindre, le test peut tout de même être mené sans qu'aucune alerte ou message d'erreur ne fasse prendre conscience à l'opérateur de son oubli. Or ce capteur, classé élément important pour la sûreté,
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participe à la démonstration de sûreté. Le fonctionnement actuel doit être réinterrogé en envisageant son renforcement afin de palier un éventuel oubli de positionnement du capteur en ajoutant d'autres lignes de défense.
Demande II.1 : En application de l'article 3.1 de l'arrêté du 7 février 2012 **modifié [2], étudier la**
robustesse de la barrière de sûreté correspondant à l'EIP « **seuil de température de peau du** cylindre » pour le test d'étanchéité des cylindres URE vides et transmettre les conclusions de votre analyse à la **division de Lyon de l'ASN**.
Demande II.2 : Le cas échéant, renforcer l**'application du principe de défense en profondeur pour**
cet EIP.
## Mise À Jour Zonage Radiologique
Afin de produire des assemblages combustibles à partir d'URE, Framatome a réalisé une étude ALARA (As low as raisonnably achievable) visant à appliquer le principe d'optimisation afin de vérifier que les enjeux de radioprotection sont maîtrisés et identifier les modifications nécessaires à mettre en œuvre. L'ensemble du *process* a été étudié. Cette étude a notamment permis d'identifier les modifications de zonage radiologique à mettre en œuvre lors de la campagne de production.
Lors de l'inspection, les inspecteurs ont vérifié la cohérence entre les modifications de zonages issues de l'étude ALARA réalisée, les plans modifiés et les marquages et affichages présents sur le terrain. Ils ont observé qu'une zone contrôlée jaune en terrasse du bâtiment C1 (niveau 10m10) n'était pas mentionnée dans le plan de zonage radiologique correspondant.
Demande II.3 : Ajouter la zone contrôlée jaune de la terrasse du bâtiment C1 (niveau 10m10) dans le plan de zonage radiologique correspondant.
## Réglage Des Seuils Des Balises De Mesure De Contamination Atmosphérique
Dans le cadre des études préalables au redémarrage de la production d'assemblages combustibles URE,
Framatome avait prévu de modifier les seuils des balises de surveillance de la contamination atmosphérique. L'avis de sûreté référencé AS-SCR-22-091 mentionné ci-dessus a finalement conclu à la non-modification du seuil. Compte tenu des incertitudes de mesure, et du faible écart entre le réglage adapté à de l'uranium naturel enrichi (UNE) ou à de l'URE, le changement des seuils ne paraissait plus justifié.
Toutefois, les règles générales d'exploitation (RGE) applicables à l'installation, transmises à l'ASN dans leur dernière version applicable le 21 décembre 2022, mentionnent au chapitre 7 (exigences générales de radioprotection) que pour le calcul du repère de contamination atmosphériques (RCA), la dose par unité d'incorporation (DPUI) la plus pénalisante a été retenue ; qui est celle de l'URE 15 ppb. Le RCA est ensuite utilisé pour le réglage des seuils des balises. Il paraît donc opportun de vérifier la cohérence entre le réglage mis en place sur le terrain et ce qui est décrit dans les RGE. Demande II.4: Vérifier la cohérence entre le chapitre 7 des RGE de l'INB n°63-**U et l'avis de**
sûreté référencé AS-SCR-22-091.
## Maintien Des Compétences
Le redémarrage de la production d'assemblages combustibles URE a nécessité à la fois des modifications d'organisation et des modifications matérielles. Par ailleurs, ce type de production n'ayant plus été réalisé depuis 2012, l'information et la sensibilisation des opérateurs aux risques liés à l'URE sont également primordiales.
Les inspecteurs ont pu observer les moyens mis en place par Framatome dans le cadre de cette campagne URE. Toutefois, il a été déclaré aux inspecteurs que le planning initial de campagnes URE pour les années à venir avait évolué. Dans le cas où les campagnes de production URE s'espaceraient dans le temps, Framatome doit anticiper le maintien sur la durée, de la connaissance des équipements propres à l'URE mis en œuvre lors de ces campagnes, des risques spécifiques et de l'enjeu correspondant en termes de radioprotection. Demande II.5 : Justifier l'organisation à venir pour le maintien des compétences **(connaissance**
des équipements, des risques spécifiques et des enjeux en termes de radioprotection) pour ce qui concerne les campagnes de production d'assemblages URE.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn
Sans objet.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
La chef de la division de Lyon, Signé par Nour KHATER
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INSSN-LYO-2023-0545 | Lyon, le 14 Février 2023 Référence courrier : CODEP-LYO-2023-006361 **Monsieur le directeur**
EDF-Site de Creys-Malville HAMEAU DE MALVILLE
38510 CREYS-MEPIEU
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF / DP2D - Site de Creys-Malville (INB n° 91) Lettre de suite de l'inspection du 26 janvier 2023 sur le thème de la conception/construction No **dossier** : Inspection n° INSSN-LYO-2023-0545 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses chapitres VII du titre V et chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 janvier 2023 sur le site nucléaire EDF de Creys-Malville (INB n°91) sur le thème de la conception et construction. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 26 janvier 2023 du site nucléaire EDF de Creys-Malville (INB n° 91), concernait le thème conception et construction.
L'exploitant réalise des travaux préparatoires à l'évacuation et au traitement du terme source restant dans la cuve du réacteur Superphénix. Les inspecteurs ont examiné par sondage la déclinaison sur les chantiers de l'INB 91 des exigences du titre II de l'arrêté [2] en phase conception et fabrication. Ils ont consulté des documents traçant la surveillance de la conception et de la fabrication du palonnier couvercle. Celui-ci est notamment destiné à permettre le traitement d'une partie du terme source de l'installation. Ils ont effectué une visite de la dalle du réacteur et de l'atelier de traitement du terme source situé au niveau du tunnel D qui sera destiné a effectué les découpes du terme source. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la traçabilité des équipements importants pour la protection (EIP) et activités importantes pour la protection (AIP), notamment sur la qualification ou la surveillance exercée lors des phases de conception et de fabrication des équipements, n'est pas satisfaisante et nécessite des améliorations.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Origine Des Exigences Définies Des Eip Et Aip Du Marché D4
L'entreprise titulaire du marché D4 concernant le traitement du terme source a rédigé un document intitulé « D4 - *Liste des EIP et AIP* » traçant la liste des EIP et des AIP et leurs exigences définies. Ce document liste également les documents attestant de la qualification des EIP et les documents à l'origine des exigences définies. Les inspecteurs ont relevé que le chapitre II-2 du rapport de sûreté référencé dans le document afin de préciser l'origine des exigences définies est référencé à l'indice B au lieu de l'indice C en vigueur suite à l'autorisation de l'ASN. Il n'a pas été présenté lors de l'inspection d'analyse d'impact de cette évolution documentaire. Demande II.1 Analyser l'incidence du passage à l'indice C du chapitre II**-2 du rapport de sûreté**
sur le document intitulé « D4 - Liste des EIP et AIP » **et de manière plus globale** sur la prise en compte des nouvelles exigences de l'indice C dans le cadre du chantier D4. **Mettre à jour les indices sur les documents cités ci-dessus.**
## Documents Attestant De La Qualification Du Palonnier Couvercle Du Charriot De Transfert
Le palonnier couvercle du charriot de transfert est un EIP dont les principales exigences définies afférentes sont les suivantes :
« fiabilité de la chaîne de levage de l'ordre de 10-7 an-1(hors pont) ; »
« il est exigé que la charge soit maintenue même après un séisme niveau SMHV. »
Les inspecteurs se sont intéressés aux documents justifiant du maintien de la charge. Ils ont notamment consulté :
la note de calcul du palonnier couvercle à l'indice F du 24/07/2020 au statut « bon pour exécution »,
la liste des opérations de fabrication et de contrôle (LOFC) du palonnier couvercle qui a été émise au statut « bon pour exécution » le 15/01/2020, dans laquelle il est précisé que les premières opérations de fabrication ont débutées en mars et avril 2020.
La note de calcul du palonnier couvercle prend pour données d'entrées les documents suivants sans préciser les indices des documents utilisés pour réaliser les calculs :
« CRE7 0807 D04 QY 4201 - D4 Spécification d'approvisionnement du chariot de transfert du terme de source »
« CRE7 0807 D04 QP 4316 - *Plan d'ensemble général Palonnier (1502 PE 20000)* » « CRE7 0807 D04 QP 4328 - Plan d'ensemble général Elingage (1502 PE 80000) »
« CRE7 0807 D04 QM 4317 - *Nomenclature général Palonnier (1502 NM 20000)* »
Certains de ces documents sont visés dans la liste des opérations de fabrication avec des indices associés. La spécification d'approvisionnement du chariot de transfert et le plan d'ensemble général élingage ne sont pas visés dans la LOFC.
La note de calcul ne permet pas en l'état de participer à la qualification pour le maintien de la charge du palonnier couvercle fabriqué, dans la mesure où les données d'entrées ne sont pas indicées. Des évolutions des données d'entrées (plans, matériaux retenus,…), remettant en cause les calculs réalisés, ont pu avoir lieu. L'article 2.5.1 de l'arrêté [2] dispose « Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. »
Demande II.2 Justifier la qualification, au sens de **l'article 2.5.1 de l'arrêté [2], de l'EIP palonnier**
couvercle. Vous préciserez l'organisation qu**e vous avez retenue pour tracer cette** qualification en phase conception et fabrication et la manière dont les différents documents s'articulent et permettent d'attester de celle-ci pour le maintien de la charge. Vous transmettrez également l'ensemble des éléments justifiant la qualification de cet équipement.
Demande II.3 Définir les dispositions retenues pour garantir la traçabilité des documents **dans**
leur version utilisée et, le cas échéant, le suivi assurant l'analyse de l'impact des modifications documentaires.
L'exploitant a précisé que l'élaboration de certains documents (la LOFC et le cahier de soudage) du rapport de fin fabrication (RFF) du palonnier couvercle fait partie d'une AIP mais que l'élaboration du rapport de fin de fabrication dans son ensemble n'était pas une AIP. Le rapport de fin de fabrication contient, en plus de la LOFC et du cahier de soudage, des documents pouvant permettre d'attester de la qualification de l'EIP palonnier couvercle :
les certificats matière permettent notamment d'attester que les matériaux utilisés pour fabriquer le palonnier couvercle sont conformes aux exigences définies et aux hypothèses de la note de calcul.
les fiches de non-conformité peuvent permettre de tracer les écarts rencontrés lors de la fabrication et éventuellement de justifier du respect des exigences définies malgré les écarts de fabrication, l'ensemble des résultats des contrôles effectués lors de la fabrication de l'équipement peuvent notamment permettre d'attester du respect des exigences de fabrication et de la conformité aux plans pris en compte dans la note de calcul.
Demande II.4 Préciser et justifier la démarche retenue du classement des AIP en lien avec la fabrication et le montage **de l'EIP palonnier couvercle.**
## Surveillance De La Fabrication Du Couvercle Palonnier Du Chariot De Transfert * * *
La liste des opérations de fabrication et de contrôle (LOFC) permet de formaliser les contrôles réalisés, tel que le contrôle technique ou des actions de surveillance de l'exploitant. Celle concernant le palonnier couvercle ne fait apparaitre aucune revue de document, supervision par sondage, point de convocation ou point d'arrêt impliquant l'exploitant.
Demande II.5 Lister et détailler tous les actes de surveillance **(premier et second niveau) que vous**
avez exercés en application **de l'article 2.2.2 de l'arrêté [2] sur la fabrication de l'EIP** palonnier couvercle III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN**
Sans objet Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la chef de division Signé par Fabrice DUFOUR |
INSSN-LYO-2023-0559 | Référence courrier : CODEP-LYO-2023-008322 FRAMATOME
Monsieur le Directeur Établissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 23 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB no 63-U- Site de Romans- Activité combustibles de recherche Thème : Respect des engagements (RE)
Code : INSSN-LYO-2023-0559 du 6 février 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.
[2] Décision n°2019-DC-0670 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2019 relative au réexamen périodique de l'installation nucléaire de base n°63, exploitée par Framatome, située sur le site de Romans-sur-Isère
[3] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu 6 février 2023 au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) sur le thème « Respect des engagements» pour l'activité du site liée aux combustibles de recherche. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection, ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 6 février 2023 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n o 63-U) portait sur le respect des engagements. Ces engagements font notamment suite à l'analyse des évènements significatifs survenus dans l'installation et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi vérifié par sondage la réalisation des engagements puis ont visité la zone d'entreposage tampon de la station de traitement des effluents du site ainsi que la casemate du laboratoire L1. Puis, les inspecteurs se sont rendus au sein du magasin MA2 et local R&D pour vérifier l'application de la prescription technique en référence [2]. Les inspecteurs ont relevé positivement le travail réalisé concernant l'action de caractérisation de l'homogénéité des points de prélèvements utilisés pour réaliser les tests d'efficacité des Dernier Niveaux de Filtrations (DNF) pour l'ensemble des installations du site ; toutefois, des informations complémentaires concernant le laboratoire L1 sont attendues pour solder l'engagement. Plus globalement, il ressort de l'analyse des engagements pris, que l'exploitant devra transmettre l'échéance de réalisation du bilan dosimétrique de l'atelier Triga après la première année de redémarrage. Sur le traitement de la non-conformité sismique des chevilles d'ancrages sous-implantées, l'exploitant devra apporter les justifications nécessaires dans l'analyse de conformité du dossier de réexamen.
Sans objet.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement Ii. Autres Demandes Atelier De Fabrication « Triga »
A la suite de l'inspection sur le thème « TRIGA - Engagements et suivi des essais intéressants la sûreté » réalisée le 15 décembre 2020, l'exploitant a pris un engagement (référencé R/ASN/2021-032)
pour réaliser un bilan dosimétrique par rapport aux estimations théoriques prévues, après la première année de redémarrage de l'atelier Triga. A date, l'exploitant n'a pas réalisé le bilan dosimétrique car l'atelier Triga ne fonctionne pas depuis une année complète et seuls les postes de fusion et d'usinage sont en exploitation.
Demande II.1 : Reprogrammer la date de réalisation de l'engagement **référencé R/ASN/2021-032.** Demande II.2 : Transmettre le bilan dosimétrique en incluant les postes de travail suivants : le four de fusion, la rectifieuse et le **tour.**
## Casemate Du Laboratoire (L1)
Dans le Tome II chapitre 8 de la version applicable du référentiel de sûreté du périmètre activité de recherche, il est indiqué que : « les équipements restent localisés sous Séisme Majorés de Sécurité (SMS) *et la* matière qu'ils *sont susceptibles de contenir reste localisée (soit au sein des armoires, soit au sein des rétentions).* Pour ce faire, des renforts spécifiques sont installés sur les armoires, les étagères et les portes et les rétentions ». Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté la présence dans la casemate de deux équipements non ancrés au sol : le poste informatique LIMS, récemment déplacé de l'aile sud du laboratoire, et un chariot. L'exploitant n'a pas pu justifier du caractère non agresseur de ces deux équipements sur les Elément Important pour la Protection (EIP) présents à proximité (rétentions, armoires…) qui possèdent une exigence de localisation de la matière en cas de séisme afin de prévenir un risque de criticité. Demande II.3 : Justifier que la présence du poste informatique LIMS et du chariot dans la casemate du laboratoire L1 ne remet pas en cause en cas de SMS les exigences définies associées aux EIP de la casemate (rétentions, entreposage du **bidon filtrant, armoires).**
## Sous-Implantation Des Chevilles D'Ancrage
À la suite de l'inspection du 24 juin 2021 concernant les ancrages sismiques du site, il avait été demandé à Framatome de vérifier auprès du fabricant Hilti, que la qualification sismiques de catégorie C2 n'est pas remise en cause si la longueur d'implantation de la cheville est inférieure à la longueur requise (entre « hnom1 » et « hnom2-5mm »). Dans le courrier SUR 22/073 du 31 mai 2022 Framatome a indiqué que les discussions avec Hilti ont été engagées courant 2021 et sont toujours en cours ; le résultat des échanges devait être transmis à l'ASN au 30 novembre 2022.
Lors de l'inspection l'exploitant a indiqué que les échanges avec Hilti ont été poursuivis mais ne permettent pas, à ce stade, de conclure quant à la qualification sismique des chevilles de catégorie C2 en implantation réduite. L'exploitant souhaite réaliser des tests complémentaires (tests internes Hilti) pour valider l'approche calculatoire. Les discussions sont toujours en cours avec Hilti. Demande II.4 : Mentionner dans l'analyse de conformité du dossier de réexamen qui doit être transmise **pour juin 2023, les résultats des discussions engagées avec HILTI permettant de**
justifier de la conformité des ancrages correspondants. En cas d'écart résiduel, prévoir **une** action sur le sujet dans le plan d'action**s de ce même dossier de réexamen.**
## Fuite Lubrifiant Et Écoulement Dans Réseaux Des Eaux Pluviales
L'évènement significatif déclaré le 27 mai 2021 concernait une fuite de lubrifiant au niveau du bâtiment AM1 (unité de production mécanique) avec une concentration supérieure aux valeurs seuil en hydrocarbures dans les eaux pluviales du site de Romans-sur-Isère. À la suite de cet évènement, dans le compte-rendu d'évènement référencé SUR 3123 du 14 octobre 2021, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été lancées. Une action curative consistait à installer des pompes de relevage et un récupérateur d'huile permettant la déviation des liquides dans le caniveau (engagement référencé R/ASN/2021-092). Lors de l'inspection du 6 février 2023, l'exploitant a indiqué que les fuites ont été colmatées mais que l'action curative de mise en place d'un déshuileur a été abandonnée. Il est prévu de rendre étanche le caniveau, placé sous l'auge métallique, par la mise en place d'une résine. Demande II.5 : Confirmer le choix de la **nouvelle solution technique et reprogrammer une date**
de solde de l'engagement référencé R/ASN/2021-092.
## Conformité Et Marges De Tolérance Des Cep
A la suite de l'inspection du 20 janvier 2020 sur le thème respect des engagements, l'exploitant s'était engagé pour l'ensemble des installations de l'activité combustible de recherche à l'exception de la Nouvelle Zone Uranium (NZU) à vérifier la bonne prise en compte des seuils de tolérance dans les Contrôles et Essais Périodiques (CEP). Cet engagement (référencé R/ASN/2020-025) permettait de s'assurer que les valeurs relevées dans les comptes rendus de CEP disposaient d'un niveau de précision suffisant pour statuer de la validité du contrôle. Il s'agissait ainsi de préciser les tolérances et de vérifier que celles-ci permettaient de respecter la limite de sûreté correspondante. A ce jour, un travail important a été réalisé sur les installations du périmètre de l'activité combustible de recherche à l'exception du bâtiment Utilités du site. Demande II.6 : Reprogrammer la date de réalisation de l'engagement **référencé R/ASN/2020-025.**
## Test D'Efficacité Des Dnf
A la suite de l'inspection sur la thématique « confinement statique et dynamique » du 25 avril 2018, les inspecteurs avaient constaté que, pour la réalisation des tests d'efficacité des filtres DNF, la distance nécessaire entre le point d'injection de l'aérosol et le média filtrant à tester (10 fois le diamètre de la gaine de ventilation) n'était pas forcément respectée, compte tenu de l'ancienneté du réseau de ventilation. A la suite de ce constat, l'exploitant s'était engagé à reprendre la caractérisation de l'homogénéité des points de prélèvements utilisés pour les tests d'efficacité des DNF, pour l'ensemble des installations regroupant les activités de puissance et de recherche du site. Cette action est suivie dans le cadre de l'engagement n°14 du réexamen de l'activité combustible de puissance. Lors de l'inspection sur la thématique « respect des engagements » du 31 janvier 2019 les inspecteurs ont relevé que cette action n'était pas suivie par l'exploitant pour les installations du périmètre activité de recherche. L'exploitant a pris l'engagement (référence R/ASN/2019-007) de réaliser un cahier des charges concernant la caractérisation de l'homogénéité des points de prélèvements des DNF pour la partie combustible de recherche. Les inspecteurs ont constaté l'important travail déployé pour répondre à l'engagement. Toutefois, l'exploitant devra interpréter le rapport rédigé par le fournisseur en charge de la caractérisation des points de prélèvements pour le laboratoire L1 et intégrer les modifications majeures dans le plan de surveillance de L1.
Demande II.7 : Confirmer le solde de l'engagement référencé R/ASN/2019-007. III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN** Sans objet.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le président de l'ASN et par délégation, Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR |
INSSN-LYO-2023-0538 | Référence courrier :
CODEP-LYO-2023-003159 EDF - **DP2D** Monsieur le chef de la Structure Déconstruction de Bugey 1 CNPE de Bugey BP 60120 01155 LAGNEUX CEDEX
Lyon, le 17 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF / DP2D - Réacteur n° 1 (INB n° 45)
Lettre de suite de l'inspection du 12 janvier 2023 sur le thème « Respect des engagements »
No **dossier:** Inspection n° INSSN-LYO-2023-0538 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
[3] Décision n° 2022-DC-0726 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2014-DC-0442 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n° 89 et n° 173 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain)
[4] Décision n° 2022-DC-0727 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2022 modifiant la décision n° 2014-DC-0443 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 45, n° 78, n°
89 et n° 173 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) dans la commune de Saint-Vulbas
(département de l'Ain)
Monsieur le chef de la Structure Déconstruction de Bugey 1, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de l'INB n° 45 située sur le site nucléaire de Bugey a eu lieu le 12 janvier 2023 sur le thème « Respect des engagements ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 12 janvier 2023 de l'installation Bugey 1 (INB n° 45) du site nucléaire Bugey de Lagnieu, a porté sur l'examen du respect des engagements pris par l'exploitant auprès de l'ASN. Ces engagements font notamment suite à l'analyse des évènements significatifs survenus dans l'installation et aux demandes issues des inspections menées par l'ASN. Les inspecteurs ont ainsi vérifié par sondage la réalisation des engagements, puis ont visité l'Installation des Déchets Transitoire
(IDT) centralisée, mise en service fin 2021 ainsi que le chantier nucléaire intitulé « démantèlement des équipements du marché évacuation des déchets historiques ».
Les inspecteurs ont relevé positivement le travail effectué pour solder les engagements dans le délai imparti ainsi que la bonne tenue de l'installation. Toutefois, l'exploitant devra transmettre à l'ASN l'analyse de conformité aux décisions modalités et rejets de l'installation citées en référence [3] et [4], puis proposer un plan d'action ambitieux en cas de détection de non-conformités.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Décisions Encadrant Les Prélèvements Et Les Rejets D'Effluents Du Site Nucléaire De Bugey
Les inspecteurs n'ont pas été en mesure de contrôler la conformité de l'installation aux deux décisions [3] et [4] adoptées le 28 juin 2022 par l'ASN encadrant les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents du site nucléaire du Bugey. Ces décisions mettent à jour les décisions applicables jusqu'à présent qui datent de 2014.Cependant, l'exploitant a expliqué avoir commencé le travail d'analyse et ne pas avoir décelé d'écart de conformité à date.
Demande II.1Réaliser une analyse de conformité aux deux décisions en référence [3] et [4].
Transmettre cette analyse avant la mise en service de la Station d'Epuration des Effluents
(SEE).
Demande II.2Etablir un plan d'action ambitieux pour traiter **les non-conformités identifiées**
ainsi que les mesures compensatoires mises en œuvre et, si nécessaire, sur le caractère déclaratif de chaque non-conformité détectée.
## Evènement Significatif De Radioprotection
L'évènement significatif déclaré le 23 décembre 2015 concernait, pour un équipier de première intervention, l'absence du port d'un dosimètre à lecture différé et, pour un équipier de deuxième intervention, le port d'un dosimètre opérationnel autonome éteint lors de la réalisation d'un exercice incendie en zone réglementée contrôlée verte. À la suite de cet évènement, une analyse détaillée des causes probables a été menée et des mesures correctives et préventives ont été identifiées et transmises à l'autorité le 16 février 2016 par courrier postal. Les inspecteurs n'ont pas été en mesure de vérifier que les engagements pris par l'exploitant auprès de l'autorité avaient été réalisés. L'exploitant a indiqué que la gestion de ces actions est portée par le CNPE.
Demande II.3Traiter les actions correctives et préventives identifiées **nécessaires à la clôture** de l'évènement significatif de radioprotection. Transmettre à l'ASN **les documents justifiant** du solde de ces actions.
III. C**ONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN** Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le chef de la SDB, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le président de l'ASN et *par délégation,*
Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par :
Fabrice DUFOUR |
INSSN-LYO-2023-0549 | Référence courrier : CODEP-LYO-2023-002069 **Monsieur le directeur**
Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Lyon, le 13 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Réacteur à haut flux (RHF) - INB n° 67 Lettre de suite de l'inspection du 09/01/23 sur le thème « Respect des engagements »
N° dossier : Inspection INSSN-LYO-2023-0549 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Décret n° 2018-437 modifié du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 9 janvier 2023 sur le thème « Respect des engagements ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 9 janvier 2023 du réacteur à haut-flux (INB n°67) exploité par l'Institut Laue Langevin (ILL) avait pour principal objectif de vérifier le respect des engagements de l'exploitant envers l'ASN.
Les inspecteurs ont examiné la bonne réalisation, en termes de nature et de délai, des engagements pris aux travers des réponses aux lettres de suite d'inspections, des analyses d'événements significatifs ou dans les dossiers de demande de modification de l'installation. Les inspecteurs se sont également rendus en salle de surveillance et dans les bâtiments ILL5, ILL21 et ILL44. Les conclusions de l'inspection sont positives puisque 41 des 52 engagements examinés par les inspecteurs sont considérés comme soldés. Le suivi de ce processus par l'exploitant est satisfaisant. La plupart des échéances ont été respectées et les engagements dont l'échéance a été repoussée sont suivis. Des actions correctives relatives à l'information des travailleurs sur la radioprotection ainsi qu'à la prévention des risques liés à l'incendie sont attendues de l'exploitant.
# I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Radioprotection Des Travailleurs
A la suite de l'inspection du 7 décembre 2020, vous vous étiez engagés par le courrier DRe SZ/cv 20210101 du 26 janvier 2021 à modifier les supports de formation du personnel à la radioprotection afin d'intégrer les évolutions réglementaires du décret [2]. Les inspecteurs ont relevé que les supports de formation mis à jour ne présentaient pas la notion de limite de dose pour le cristallin, les nouvelles limites pour le zonage de référence ainsi que l'obligation de disposer d'une autorisation individuelle de son employeur pour les accès en zone orange et rouge, dans le cas de prestataires externes notamment.
Par ailleurs, vos représentants ont indiqué que l'ILL avait décidé, postérieurement à l'envoi de votre réponse à l'ASN, de conserver les valeurs de limites du zonage radiologique de la réglementation appliquée avant le décret [2], celles-ci étant plus conservatrices pour les travailleurs d'une part et exprimées dans une unité permettant son contrôle direct d'autre part. Les inspecteurs estiment que cette proposition est recevable sur le fond mais que l'ASN aurait dû être informée de ce changement de position par rapport à votre courrier cité précédemment. Demande II.1 : Veiller à vous conformer aux réponses faites à l'ASN à la suite de **ses inspections et**
à l'informer des modifications de vos actions correctives le cas échéant.
Demande II.2 : Mettre à jour vos supports de formati**on à la radioprotection afin d'intégrer les** évolutions induites par le décret [2] pour les notions de limites de dose et d'autorisation individuelle notamment.
Vos représentants ont indiqué que l'analyse des différents postes de travail avait permis de montrer que l'exposition des travailleurs au niveau cristallin était corrélée à l'exposition au niveau du corps entier. Ainsi, les évaluations de doses reçues au niveau du corps entier étant inférieures à la contrainte de dose de 6 mSv / an, les doses reçues au niveau du cristallin sont par conséquent inférieures aux limites du décret [2]. Les inspecteurs estiment que ceci doit faire l'objet d'une démonstration tracée par vos équipes en charge de la radioprotection. Demande II.3 : Etablir la démonstration que **la mise en place d'un zonage propre à la protection du**
cristallin n'est pas nécessaire au regard de l'évaluation des risques aux différents postes de travail.
## Prévention Des Risques Liés À L'Incendie
A la suite de l'inspection du 14 octobre 2020, vous aviez indiqué à l'ASN par le courrier DRe SZ/cv 20210039 du 12 janvier 2021 que la maîtrise du risque incendie du local P232 de l'ILL4 était assurée notamment par la restriction d'accès à ce local. Vous aviez mentionné que cet accès était sous alarme et réservé aux techniciens en ayant la charge. Pourtant, le jour de l'inspection, tout comme en 2020, les inspecteurs ont relevé que la porte de ce local était bloquée ouverte alors que personne n'était présent à l'intérieur.
Demande II.4 : Prendre les actions nécessaires pour garantir que les dispositions concourant **à la** maîtrise des risques liés à l'incendie, notamment celles concernant les restrictions d'accès, soient respectées.
2 A la suite de l'inspection du 4 juillet 2022, vous vous étiez engagés par le courrier DRe FN/lr 2022-0780 du 9 septembre 2022 à rédiger un guide d'analyse des risques pour la délivrance des permis de feu. Les inspecteurs ont consulté le document rédigé par vos équipes à cette fin. Ils estiment qu'il constitue effectivement un outil visant à renforcer la qualité des analyses préalables à la délivrance des permis de feu. Toutefois, ce document n'est pas référencé dans vos procédures de gestion du risque incendie ou de délivrance des permis de feu et il n'appartient pas à votre système qualité. Demande II.5 : Intégrer votre guide d'analyse des risques pour la délivrance des permis de feu à votre système qualité.
## Transmission D'Informations * * * 3
A la suite de l'événement significatif déclaré le 29 mai 2019, vous avez décidé de déplacer le point de prélèvement dans l'Isère à la station dénommée « la Rollandière », afin que celui-ci soit toujours en eau malgré les variations de niveau du cours d'eau. La solution retenue consiste à avancer, vers le milieu de l'Isère, le point de prélèvement de l'hydro-collecteur d'une vingtaine de mètres. Selon vos représentants, ces travaux doivent être réalisés dans l'année. Les inspecteurs considèrent que cet événement ayant eu lieu il y a plus de trois ans et la solution ne présentant pas de difficulté technique particulière, ce délai doit être respecté.
Demande II.6 : Informer l'ASN de l'achèvement des travaux de déplacement du point de prélèvement de l'hydro**-collecteur de la station « la Rollandière ».** Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment ILL21 au niveau du local de tri des déchets nucléaires. Bien que les conditions de réalisation de ces opérations se soient améliorées par rapport à leur visite du 19 juillet 2021, les conditions de travail y demeurent peu ergonomiques. De plus, ils ont observé que le sol du local était protégé par un vinyle mais que celui-ci était réparé par de nombreux morceaux d'adhésifs. Vos représentants leur ont indiqué que la rénovation des protections du sol du local était prévue à la fin de l'arrêt du réacteur en cours.
Demande II.7 : Informer l'ASN de l'achèvement des travaux **de réfection des protections du local** de tri des déchets nucléaires de l'ILL21.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse
Les inspecteurs ont consulté les plans d'intervention de la consigne particulière d'exploitation (CPE)
n°190 relative à la gestion des situations d'incendie et d'explosion. Ils ont relevé que plusieurs plans faisaient figurer une étoile rouge sur certains locaux. Selon vos représentants, ce symbole signifie qu'une vigilance particulière est nécessaire. Les inspecteurs estiment qu'une légende aiderait à la compréhension de ces plans qui ont vocation à être consultés par les équipiers d'intervention internes mais également externes.
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
4 Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la chef de division Signé par :
Éric ZELNIO |
INSSN-MRS-2023-0593 | Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-010836 **Madame la directrice générale de**
Cyclife France BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CÈZE Cedex Marseille, le 14 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 23 février 2023 sur le thème « Rejets et surveillance de l'environnement » à Centraco (INB 160)
N° **dossier** : Inspection noINSSN-MRS-2023-0593 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite
« directive IED »)
[3] Décision n° CODEP-CLG-2016-009212 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau et de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 160 (dite décision « modalités »)
[4] Décision n° 2012-DC-0314 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'installation nucléaire de base n° 160 (dite décision « limites »)
[5] Courrier SOCODEI 16.2060 du 17 octobre 2016 « Équipements et installations relevant des articles L. 593-3 et du I de l'article L. 593-33 du code de l'environnement - inventaire »
[6] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit « arrêté INB »)
[7] Règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit « règlement CLP »)
[8] Note technique CTO NT 2074 « INB 160 - Centraco - Réexamen periodique –
Améliorations possibles »
[9] Décision n° 2013-DC-0360 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base (dite « décision environnement »)
[10] Courrier CODEP-DEU-2019-042607 du 28 octobre 2019 sur la maîtrise des risques non radiologiques à la suite de l'accident « Lubrizol » à Rouen
[11] Courrier CODEP-MRS-2021-020262 du 27 avril 2021 relatif à l'inspection n° INSSN-MRS2021-0584 du 20 avril 2021
[12] Décision n° 2014-DC-0417 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie (dite « décision incendie »)
[13] Règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (dit
« règlement F-Gaz »)
Madame la directrice générale, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 février 2023 à Centraco (INB 160) sur le thème « Rejets et surveillance de l'environnement ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection de l'installation Centraco (INB 160) du 23 février 2023 portait sur le thème « Rejets et surveillance de l'environnement ». Les inspecteurs ont dans un premier temps examiné par sondage les données issues de la surveillance des rejets radiologiques et chimiques gazeux issus des processus d'incinération (I) et de fusion (F) et des rejets liquides issus de la station de traitement des effluents (STE) déclarées dans les registres mensuels transmis à l'ASN.
La question du positionnement du site par rapport à la directive [2] et aux documents relatifs aux meilleures techniques disponibles (MTD) a été abordée, en lien avec la révision future des décisions [3]
et [4]. Les modalités de rejet des effluents liquides en sortie de la STE dans le Rhône ont également été examinées au cours de l'inspection, ainsi que la conformité du registre des substances dangereuses du site. Les inspecteurs ont dans un second temps effectué une visite des salles de commande des installations I et F afin d'observer comment les rejets gazeux sont surveillés. Ils ont également visité une partie du bâtiment maintenance (M), la STE accolée à ce dernier et les nouveaux groupes froids positionnés sur son toit.
Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le suivi des émissions radiologiques et chimiques issues des processus I et F est fait de manière satisfaisante et rigoureuse. Le site présente en outre une bonne maîtrise de sa documentation. Il convient néanmoins que le site s'interroge sur le positionnement de ses installations par rapport à la directive [2] et mette à jour le registre des substances dangereuses afin que celui-ci réponde aux exigences réglementaires. Par ailleurs, au cours de la visite, il a été notamment constaté que certaines zones n'étaient pas maintenues dans un état de propreté suffisant et que certains étiquetages pouvaient être illisibles voire absents. Il convient donc que le site procède à une remise en état de ces zones et s'assure en particulier que les contenants soient entreposés et étiquetés conformément à la réglementation en vigueur.
## I. Demandes À Traiter Prioritairement
Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.
## Ii. Autres Demandes Positionnement Des Installations Du Site Par Rapport À La Directive Ied
Les inspecteurs ont souhaité tout d'abord évoquer le positionnement des installations du site vis-à-vis de la directive IED [2]. En effet, par courrier [5], vous aviez indiqué à l'ASN :
Que l'activité principale du site au sens de cette directive correspondait à la rubrique 3520 de la nomenclature des ICPE relative à l'activité d'incinération ou coïncinération de déchets pour l'installation I et que le document sur les meilleures techniques disponibles applicable à l'installation était le BREF WI ;
Que le site relevait également :
o De la rubrique 3240 de cette même nomenclature relative à l'activité d'exploitation de fonderies de métaux ferreux exercée dans l'installation F ;
o De la rubrique 3550 de cette même nomenclature relative à l'activité de stockage temporaire de déchets (ce qui *ne semble a priori pas être le cas*) ;
o De la rubrique 3710 de cette même nomenclature relative à l'activité de traitement des eaux résiduaires (ce qui *ne semble également a priori pas être le cas*).
Au cours de l'échange, vos représentants ont indiqué que, d'après votre analyse, le site ne relevait pas de la directive [2] car celle-ci exclut selon vous les activités de gestion de déchets radioactifs. Or, l'analyse faite par l'équipe d'inspection tend à démontrer que si, effectivement, la rubrique 3520 de la nomenclature des ICPE ne vise pas l'incinération des déchets radioactifs mais uniquement l'incinération des déchets dangereux et non dangereux, la rubrique 3240 vise en revanche les fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour sans exception, indépendamment de la provenance des métaux destinés à être fondus.
À cet égard, il apparaît que l'activité de fonderie du site (rubrique 3240 de la nomenclature des ICPE)
correspondrait alors à l'activité principale du site au sens de l'article R. 593-95 du code de l'environnement, pour laquelle le document sur les meilleures techniques disponibles applicable est le BREF relatif aux forges et fonderies (BREF SF). Par ailleurs, bien que le BREF WI ne soit pas directement opposable aux installations d'incinération de déchets radioactifs, l'ASN observe qu'il constitue un document de référence intéressant pour déterminer les meilleures techniques disponibles (MTD) pouvant être appliquées à votre installation d'incinération, dans la mesure où l'article 1.2 de l'arrêté [6] impose à tout exploitant d'INB le recours aux MTD.
Enfin, dès lors qu'un établissement relève de la directive [2], l'exploitant est tenu de transmettre à l'ASN un rapport de base conformément aux dispositions du I de l'article L. 593-32 du code de l'environnement. Ce rapport de base comprend au minimum les informations prévues à l'article R. 59396 du code de l'environnement, dont les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par les substances ou les mélanges mentionnés à l'article 3 du règlement [7].
Demande II.1. : Procéder à une nouvelle analyse du classement du site par rapport à la directive IED, **en particulier par rapport au BREF SF. Transmettre cette analyse à l'ASN.** Le cas échéant, s'engager sur un délai de transmission du **rapport de base exigible** au titre du I de l'article L. 593-32 du code de l'environnement **qui n'excèdera pas** un an, ou transmettre **un mémoire justificatif démontrant que le site n'est pas** tenu de transmettre ce rapport.
## Rejets D'Effluents Liquides Dans Le Rhône Depuis La Ste
Lors de la présentation du processus de rejet des effluents liquides issus de la STE vers le Rhône, vos représentants ont indiqué que les effluents étaient par le passé évacués vers la station de traitement des effluents liquides (STEL) du CEA de Marcoule (INBS) et que l'ancienne canalisation par laquelle transitaient ces effluents avait été condamnée afin de ne conserver qu'un rejet direct vers le Rhône. Demande II.2. : Préciser les mesures mises en place pour garantir la condamnation de cette canalisation et **s'assurer qu'aucune pollution radiologique et chimique n'est**
présente **dans le caniveau ou les sols environnants. Examiner en particulier** l'opportunité de réaliser une étude de terrain (comportant le cas échéant des prélèvements et analyses) afin de confirmer **qu'aucune pollution historique n'est**
présente et en c**ommuniquer les résultats à l'ASN. Le cas échéant, prendre les** mesures adéquates afin de résorber une éventuelle **pollution.**
Par ailleurs, lors de l'échange en salle, vos représentants ont indiqué qu'au-delà des dispositions qui vous sont imposées par les décisions [3] et [4] encadrant les rejets du site, vous ne procédez à des rejets liquides dans le Rhône après traitement par la STE que lorsque le débit du Rhône est compris entre 360 et 4 000 m3/s. L'ASN considère qu'il est en effet approprié de fixer une plage de débit du cours d'eau récepteur sur laquelle les rejets peuvent être effectués dans l'objectif d'une limitation de l'impact de ces rejets sur le milieu, et que la plage admissible doit être étudiée et justifiée dans l'étude d'impact de l'installation. Demande II.3. : Dans la perspective de la mise à jour prochaine des prescriptions applicables au site, proposer une plage pertinente et argumentée de débit minimum et débit maximum du Rhône à respecter pour procéder à des rejets dans le Rhône **depuis** la STE et s'assurer que ces éléments sont bien présents dans l'étude d'impact de l'installation.
## Registres Mensuels Transmis À L'Asn
Les inspecteurs se sont ensuite intéressés aux registres transmis mensuellement à l'ASN conformément aux dispositions du I de l'article 4.4.2 de l'arrêté [6] et aux prescriptions [INB160-14] et
[INB160-56] de la décision [3]. Ces registres portent sur la surveillance des émissions canalisées radiologiques et chimiques, gazeuses et liquides, ainsi que sur la surveillance de l'environnement. Les registres mensuels transmis par le site n'appellent pas de remarque particulière de la part de l'équipe d'inspection.
Néanmoins, le II de l'article 4.4.2 de l'arrêté [6] prévoit que « l'exploitant *transmet trimestriellement une* synthèse de ce registre à l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'agence régionale de santé et au service chargé de la police de l'eau. Cette synthèse comporte notamment un état récapitulatif des analyses et mesures présentes dans les registres, l'analyse de l'exploitant sur d'éventuelles anomalies ou dépassements constatés et son évaluation sur la gestion des opérations réalisées ». Cette transmission n'est pas faite actuellement. Demande II.4. : Mettre en place la transmission d'une synthèse trimestrielle **en complément des**
registres transmis mensuellement.
## Respect Des Engagements
L'engagement EAM 392721 mentionné dans la note technique [8] prévoit la mise en place d'une mesure en continu de l'ammoniac (NH3) dans les effluents gazeux (*MTD 4 du BREF WI*) et le respect du seuil d'émission pour l'antimoine (Sb) dans les rejets liquides (*MTD 34 du BREF WI*). L'échéance de cet engagement est fixée à décembre 2023. Vos représentants ont indiqué à l'équipe d'inspection que la surveillance en continu du NH3 dans les effluents gazeux est déjà en place. En revanche, les émissions de Sb dans les rejets liquides sont, à ce jour, supérieures à la valeur limite fixée dans les conclusions sur les MTD associées au BREF WI (0,9 mg/L), les valeurs mesurées par le site étant en moyenne de l'ordre de 2 à 4 mg/L (*avec des pics à 10 mg/L*). À cet effet, le site a prévu de rédiger une étude de faisabilité technique afin de présenter les solutions existantes et le coût technicoéconomique de celles-ci. Vos représentants ont indiqué que cette étude n'a pas encore été initiée mais qu'elle devrait l'être prochainement.
Demande II.5. : Conformément à votre engagement, réaliser cette étude en respectant l**'échéance**
fixée à décembre 2023 et la transmettre à l'ASN. **Se prononcer sur la capacité ou** non du site à respecter la valeur limite de 0,9 mg/L en Sb dans les rejets liquides et, le cas échéant, proposer une valeur limite que le site est en mesure de respecter, accompagnée de l'argumentaire justi**fiant son acceptabilité.**
## Contrôles Et Essais Périodiques (Cep)
Au cours de l'inspection, l'ASN a demandé la transmission des derniers comptes rendus de CEP « Matériels de contrôle et de surveillance des rejets d'effluents chimiques gazeux unités I et F ». Ces CEP doivent être faits semestriellement, à la fois par le site et par un organisme agréé conformément au chapitre 11 des règles générales d'exploitation (RGE) applicables. Les rapports établis par l'exploitant ont bien été transmis mais pas les rapports de l'organisme agréé. Demande II.6. : Transmettre les derniers rapports semestriels de contrôles **de l'organisme agréé**
pour les unités I et F.
## Registre Des Substances Dangereuses
Le III de l'article 4.2.1 de la décision [9] dispose : « l'exploitant tient à jour u*n registre indiquant la nature,* la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages ». À la demande de l'ASN, le site a présenté le registre des substances dangereuses synthétisant les substances présentes sur l'ensemble du site. Le registre présenté se compose d'un onglet par installation présentant les substances et le nombre maximum de bidons susceptibles d'être présents. Il a été précisé que ce registre est en cours de mise à jour par le site.
Les inspecteurs ont observé que ce registre ne mentionne ni les quantités maximales potentiellement présentes (inventaire), ni les quantités réellement présentes (état des stocks), ni les étiquetages et mentions de danger issues du règlement [5] pour les différentes substances.
Pour mémoire, le courrier [10] précise l'attendu du III de l'article 4.2.1 de la décision [9] précitée, en indiquant que « ce registre doit permettre de disposer en temps réel d'une vision claire, précise et exhaustive de l'ensemble des substances dangereuses présentes sur votre site ». L'annexe de ce même courrier précise que le registre est divisible en deux parties :
Un inventaire, dans lequel les capacités maximales d'entreposage sont attendues, ce que vous faites partiellement (vous indiquez le nombre de bidons mais pas une quantité ou un volume *précis*) ;
Un état des stocks, qui doit permettre d'avoir une connaissance aussi précise que possible de la nature, de la localisation et des quantités de substances dangereuses présentes en temps réel sur l'installation.
Cette même annexe précise à ce sujet que « les quantités de substances dangereuses présentes dans les locaux dédiés spécifiquement à leur entreposage doivent être suivies quotidiennement. Par ailleurs, le niveau de substances dangereuses contenu dans les réservoirs fixes est connu en permanence. Pour les autres contenants, le degré de précision est à apprécier en fonction du volume et des risques associés ; dans le cas d'une estimation, l'approche doit être majora*nte. En particulier, pour des contenants de faible volume (seuil à préciser par* l'exploitant), le nombre de contenants indépendamment de leur taux de remplissage unitaire peut être suffisant ». Au regard de ces dispositions, la tenue à jour de votre inventaire et de votre état des stocks n'apparaît pas suffisante. Ce point avait déjà fait l'objet d'une demande similaire lors d'une précédente inspection (cf. courrier [11]). Demande II.7. : **Revoir la forme et la contenu du registre de substances dangereuses pour répondre**
à l'exigence du III de l'article 4.2.1 de la décision [9], en tenant à jour un état des stocks des substances dangereuses permettant de disposer à la fois des quantités maximales potentiellement présentes et des quantités présentes en **temps réel** et précisant **les étiquetages et mentions de danger CLP. Indiquer les actions** retenues à cet effet et justifier que les modalités de suivi **de l'état des stocks**
répondent aux recommandations formulées en annexe du courrier [10].
Visite de la station de traitement des effluents (STE)
Les inspecteurs se sont ensuite rendus à la STE attenante au bâtiment M. À l'extérieur de la STE, à proximité de l'entrée du local groupes froids, les inspecteurs ont constaté la présence de trois fûts bleus entreposés sur une rétention. Ces trois fûts bleus contenaient une substance liquide non identifiée (une feuille était collée sur l'un des fûts *mais les informations figurant dessus* étaient illisibles). Interrogés sur la ou les substances contenues dans ces trois fûts bleus, vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter une réponse aux inspecteurs. Des questions se posent alors quant à la ou aux substances entreposées dans ces trois fûts bleus ainsi qu'aux éventuelles incompatibilités de cette ou de ces substances avec les autres produits entreposés sur cette rétention (mélange acide/base par exemple). Demande II.8. : **Indiquer la ou les substances entreposées dans ces trois fûts bleus. Examiner le**
risque d'éventuelles incompatibilités avec les autres produits entreposés sur cette rétention et, le cas échéant, mener une analyse sur les conditions ayant conduit à cette non-conformité afin **d'éviter qu'une telle situation ne se reproduise à** nouveau.
Plus largement, l'exploitant s'attachera à ce **que l'ensemble des bidons et fûts**
entreposés sur les différentes zones dédiées du site soient correctement et suffisamment étiquetés et que leur stockage se fasse **sur des rétentions conformes** aux prescriptions du chapitre III de la décision [9], notamment **en termes de** volumes entreposés **et de compatibilité entre les différents produits entreposés.**
À l'intérieur de la STE, dans le local de traitement des effluents (M-HS 0.47), les inspecteurs ont relevé la présence de tuyauteries déposées au sol au milieu de la zone de passage présentant d'importants dépôts internes de « calcaire ». Dans la mesure où ces tuyauteries ont véhiculé des effluents radioactifs, la présence d'une contamination radioactive sur ces dépôts de calcaire n'est pas exclue et les inspecteurs s'interrogent sur le classement de ces tuyauteries en tant que déchets nucléaires. Demande II.9. : Procéder à des analyses afin de caractériser les dépôts de « calcaire » **détectés** au sein des tuyauteries déposées. Indiquer **la filière d'élimination retenue pour ce** déchet.
Dans une zone couverte entre le local de traitement des effluents (M-HS 0.47) et le local de stockage des effluents liquides (M-HS 0.25), les inspecteurs ont noté la présence de plusieurs fûts de gâteaux de boues STE en attente d'évacuation vers le centre de stockage TFA de l'ANDRA (CIRES), dont le haut n'était fermé que par un simple grillage (*absence de couvercle*), interrogeant sur la possibilité d'avoir un envol de poussières et donc un risque de dissémination de radioactivité en cas de présence de poussières radioactives non fixées (*ZppDN correctement identifiée néanmoins*).
Demande II.10. :Préciser les mesures mises en place pour éviter cette situation, assurer le confinement des matières **et prévenir tout risque de dissémination de poussières**
radioactives issues des gâteaux de boues STE en attente d'évacuation.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Visite Du Bâtiment Maintenance (M)
Observation III.1 : Les inspecteurs se sont rendus au sein de la zone dédiée aux mesures radiologiques par prélèvement atmosphérique (*barboteurs tritium/carbone 14*). Ils ont constaté la présence de plusieurs armoires électriques pouvant être potentiellement à l'origine d'un départ de feu (*notamment en cas de court-circuit*). Or, l'accès à cette zone se fait par badge et est restreint à un certain nombre de personnes autorisées. L'équipe d'inspection s'interroge sur les capacités d'intervention du site en cas de départ de feu au sein de cette zone.
En effet, la décision [12] prévoit, dans son article 3.2.1-3, que « les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement ».
## Fluide Frigorigène Utilisé Dans Les Nouveaux Groupes Froids
Observation III.2 : Les inspecteurs ont visité les quatre nouveaux groupes froids déployés par le site en 2020 afin de réduire les fuites de fuites frigorigènes, de nombreux événements significatifs pour l'environnement (ESE) ayant été déclarés au cours des années précédentes.
*
* *
Le fluide frigorigène utilisé dans les nouveaux groupes froids du site (R-1234ze) a un pouvoir de réchauffement global (PRG) de 7 contre 1 430 pour le fluide utilisé précédemment (R-134a) d'après les annexes I et II du règlement [13].
Ainsi, en cas de fuites, l'impact en termes de contribution à l'effet de serre, et donc de réchauffement climatique, est nettement moindre, ce qui constitue une bonne pratique à pérenniser autant que possible au niveau des autres groupes froids installés sur le site.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, madame la directrice générale, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien LAURAS
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier.
Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSSN-MRS-2022-0632 | Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-063024 M**onsieur le directeur de l'établissement MELOX**
BP 93124 30203 BAGNOLS SUR CÈZE Cedex Marseille, le 22 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 19 au 20 décembre 2022 sur le thème « Gestion des situations d'urgence » à Mélox (INB 151)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0632 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu du 19 au 20 décembre 2022 dans Mélox (INB 151) sur le thème « Gestion des situations d'urgence ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection de l'installation Mélox (INB 151) du 19 au 20 décembre 2022 portait sur le thème « Gestion des situations d'urgence » et a été réalisée de nuit, de manière inopinée. Les inspecteurs se sont présentés vers 22 h à l'accueil du site pour réaliser une mise en situation, hors horaire normal (HHN), afin de tester la mise en œuvre des premières actions de l'exploitant en cas de situation d'urgence et pour évaluer l'efficacité du gréement du poste de commandement de la direction locale (PCD-L), composé de plusieurs cellules.
La mise en situation, lancée vers 22h30, consistait à simuler la chute d'un avion sur le bâtiment nucléaire 501 et impactant fortement le bâtiment administratif 502 et l'accès normal au site.
L'indisponibilité des locaux normaux de gestion de crise, dans le bâtiment 502, conduisait au gréement de l'organisation de crise dans le PC de repli, situé dans le bâtiment 506.
Des dysfonctionnements dans l'alerte, notamment des autorités (préfets et ASN), ont été relevés, principalement avec une information trop tardive de l'ASN, plus d'une heure et demie après le déclenchement de la mise en situation, et une absence de formalisation de l'alerte vers le préfet du Gard et aucune alerte du préfet de Vaucluse. De plus, les travaux en cours de réalisation dans le PC de repli, sans mise en œuvre de mesures compensatoires, ont rendu la gestion de crise difficilement opérationnelle. Ceci n'est pas satisfaisant et nécessite des actions correctives immédiates.
Des difficultés ont également été relevées sur l'automate permettant d'alerter les astreintes PUI.
L'alerte a dû être réalisée par des appels lancés manuellement. Enfin, la documentation disponible dans le PC de repli n'était pas à jour. Ceci avait déjà été relevé lors d'une inspection réalisée en 2018.
Les inspecteurs ont relevé le bon usage de points de situations réguliers et ont noté, qu'une fois l'alerte des astreinte PUI réalisée, le gréement sur site, comme la mobilisation des personnels, ont été conduits de manière efficace. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que certaines dispositions de la gestion des situations d'urgence ne sont pas satisfaisantes et nécessitent des améliorations, en particulier sur l'alerte des autorités et l'opérabilité des locaux de crise. Deux demandes à traiter prioritairement sont formalisées sur ces thématiques. Des demandes ont également été formalisées à l'issue de l'inspection sur l'indisponibilité de l'automate d'appel des astreintes lors de la mise en situation, sur les dispositions pour maintenir la documentation à jour du PC de crise, sur la mise à jour du PUI et la transmission de comptes rendus d'exercices.
## I. Demandes À Traiter Prioritairement Alerte Immédiate
L'équipe d'inspection s'est présentée vers 22 h à l'accueil du site pour réaliser une mise en situation, hors horaire normal (HHN), afin de tester la mise en œuvre des premières actions de l'exploitant en cas de situation d'urgence et pour évaluer l'efficacité du gréement du Poste de commandement de la direction locale (PCD-L). La mise en situation, lancée vers 22 h 30, consistait à simuler la chute d'un avion sur le bâtiment nucléaire 501 et impactant fortement le bâtiment administratif 502 et l'accès normal au site. En cas de crise, le PC de crise est situé dans le bâtiment 502, dans l'attente de la mise en service en 2023 du nouveau PC de crise (bâtiment 530). En cas d'indisponibilité du bâtiment 502, il existe un PC de repli dans le bâtiment 506. L'alerte formelle de l'ASN, a été réalisée plus d'une heure et demi après le lancement de la mise en situation. Il n'y a pas eu d'alerte directe par l'exploitant de la préfecture du Gard (qui serait alertée a priori par la gendarmerie, le SDIS et le CEA Marcoule lors du déclenchement des sirènes PPI) et aucune alerte vers la préfecture de Vaucluse, alors que celles-ci sont définies dans le PUI.
La chute d'avion sur un bâtiment nucléaire de l'installation, tel que le bâtiment 501, est un critère de déclenchement du plan particulier d'intervention (PPI) en phase réflexe, clairement défini dans le PUI, et prévoit le déclenchement d'un PUI radiologique. Ce critère ne nécessite aucune analyse ou interprétation. Dans ce cas, le déclenchement des sirènes du PPI et le déclenchement du PUI doivent être mis en œuvre immédiatement, associés à l'alerte « sans délai », telle que prévu par les dispositions de l'article 7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [1] :
« En situation d'urgence, l'exploitant d'une installation nucléaire de base :
- **alerte sans délai le préfet, l'Autorité de sûreté nucléaire** *et les organismes et services extérieurs dont* l'alerte est prévue dans le plan d'urgence interne mentionné au 4° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
- réalise les actions d'urgence, notamment d'alerte, lui incombant à l'égard des populations voisines situées à l'extérieur de son établissement, en application du 5° de l'article 5 du décret du 13 septembre 2005 susvisé ;
- informe dans les meilleurs délais la commission locale d'information et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent. »
Dans ce type de cas, le système national d'alerte de l'ASN doit être activé sans délai. Or l'attente du gréement du PCD-L pour lancer les actions, allongé du fait de l'alerte des astreintes non présentes sur le site en HHN, ainsi que le phasage des actions définies dans le PUI, décrit dans la fiche réflexe du responsable du PCD-L, ne permet pas l'alerte « sans délai » prescrite dans l'article 7.2 mentionné.
Cette situation montre un défaut de maitrise des dispositions réglementaires et des critères du PUI.
Ceci n'est pas satisfaisant et nécessite des actions correctives immédiates.
Demande I.1. : Prendre les dispositions organisationnelles et humaines, conformément à **l'article**
7.2 de l'arrêté [1]**, pour garantir le respect des exigences réglementaires sur le** déclenchement du PUI et l'alerte « sans délai **» lorsqu'un critère précis de** déclenchement du PUI, voire du PPI, **est atteint. Ces dispositions devront être** mises en place dans un délai maximum de 1 mois. Vous me rendrez compte de leur mise en **œuvre**.
## Pc De Repli
L'indisponibilité simulée du PC normal de gestion de crise a permis de tester la mise en œuvre du PC de repli. Il s'avère que des travaux (de construction de voiles en béton) étaient en cours dans les locaux concernés, réduisant fortement la taille du local, qui apparaissait ainsi inadapté pour conduire la gestion de crise, même sur la base du gréement minimal. Le test du téléphone satellite de ce local, normalement connecté à une antenne fixe externe, n'a pu être mené à bien par l'équipe d'astreinte, probablement du fait de travaux en cours dans le local. Lors de la mise en service du nouveau PC de crise, il n'est plus prévu la mise en œuvre d'un PCD-L de repli au bâtiment 506, soit les locaux utilisés lors de l'inspection. Néanmoins, la disponibilité limitée des locaux et équipements associés aurait dû faire l'objet de la mise en place de mesures compensatoires, validées préalablement à la réalisation des travaux, afin de garantir l'opérabilité de l'organisation de crise. Ceci interroge sur l'efficacité du processus de traitement des modifications de l'installation et n'est pas satisfaisant.
Demande I.2. : Prendre, dans un délai maximum de 1 mois, les dispositions compensatoires nécessaires pour garantir l'opérabilité du PC **de repli. Vous me rendrez compte des**
dispositions retenues.
## Ii. Autres Demandes Alerte Des Astreintes
L'alerte des astreintes PUI de l'installation permettant le gréement du PCD-L est normalement effectuée par un automate qui transmet un message sur les téléphones portables. Lors de la mise en situation, le système n'a pas fonctionné et l'alerte a été réalisée manuellement par des appels téléphoniques. Demande II.1. : **Indiquer les causes du dysfonctionnement et les dispositions retenues pour éviter**
que cette situation ne puisse se reproduire.
## Documentation De Gestion De Crise
Lors de la vérification de la documentation papier disponible dans les armoires du PCD-L de repli, il est apparu que certains éléments du référentiel, notamment du rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation, n'étaient pas au dernier indice en vigueur. Ceci n'est pas conforme aux exigences du chapitre A6-3 de votre PUI (« Moyens dédiés du PC de repli »). Pour rappel, un constat similaire avait déjà été relevé lors de l'inspection INSSN-MRS-2018-0522 du 2 mai 2018 et une demande d'action corrective avait été formalisée sur cette thématique, afin de prendre des dispositions pour que toute la documentation disponible en format papier soit tenue à jour (demande A.2). Les dispositions que vous aviez alors retenues n'apparaissent pas suffisamment efficaces. Cette situation constitue un écart au sens de l'article 1.3 de l'arrêté [1]. Demande II.2. : Garantir **la tenue à jour de la documentation nécessaire dans les locaux de crise.**
Le cas échéant, vous me transmettrez la fiche d'écart correspondante, de l'analyse de l'insuffisance des dispositions retenues suite à l'inspection du 2 mai 2018 et m'informerez des mesures efficaces qui seront retenues.
Lors de vérification des éléments de la mallette d'astreinte assignée à l'« astreinte direction », il est apparu la présence d'une note obsolète de l'ASN sur les modalités d'information et d'alerte de l'équipe d'astreinte de l'ASN par les exploitants d'INB. Il est à noter que la version à jour de cette note était également disponible. Demande II.3. : **Vérifier la documentation de la mallette d'astreinte et éliminer les documents**
obsolètes.
## Exercice De Crise
Le chapitre A6-2 de votre PUI prévoit que « Le fonctionnement de l'organisation de crise est testé au moins une fois par an avec l'utilisation du PC de repli. Cet exercice permet de contrôler le fonctionnement des moyens *dédiés.* » Demande II.4. : **Transmettre les comptes rendus d'exercices 2021 et 2022 qui ont fait l'objet de**
l'utilisation du PC de repli.
## Pui
En complément de la demande I.1 de ce courrier, des évolutions du PUI sont attendues afin de garantir à termes le respect des exigences réglementaires, et en formalisant, le cas échéant, des mesures spécifiques pour la conduite à tenir par l'astreinte direction en HHN. De plus, comme il vous avait déjà été indiqué lors de l'inspection du 3 mai 2018 susmentionnée, et comme cela a été rappelé par courrier CODEP-DEU-2021-000888 du 5 janvier 2021, la procédure de déclenchement de l'alerte générale de l'ASN doit être appliqués quel que soit le type de PUI déclenché.
Divers chapitres de votre PUI indiquent un traitement différent de l'alerte si le PUI est de type radiologique ou conventionnel.
Demande II.5. : Mettr**e à jour le PUI pour améliorer son efficacité sur l'alerte des autorités (préfets**
et ASN) et leurs modalités.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn
Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, à l'exception des demandes I.1 et I.2 pour lesquelles un délai plus court a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien LAURAS
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSSN-MRS-2022-0612 | Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-005089 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 26 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 16 décembre 2022 sur le thème « Conception / construction » au RJH (INB 172)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0612 Référence :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 16 décembre 2022 sur le RJH (INB 172) sur le thème « Conception / construction ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection de l'installation RJH (INB 172) du 16 décembre 2022 portait sur le thème « Conception / construction ».
L'équipe d'inspection a examiné par sondage les activités en cours sur le chantier ou en usine, en particulier concernant des équipements du circuit primaire, le cuvelage des piscines ou les circuits fluides et de génie-civil. Le traitement des écarts, notamment sur ces thématiques, a également fait l'objet de vérifications.
Les inspecteurs se sont également intéressés au traitement des écarts de perçage pour le montage de certains supports. Les actions engagées par l'exploitant sont jugées pertinentes et satisfaisantes. L'équipe d'inspection a effectué une visite globale du chantier, en particulier de l'ilot nucléaire.
Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le projet est conduit de manière satisfaisante et que les thématiques vérifiées en inspection sont réalisées avec efficacité et rigueur. Le chantier est bien tenu et organisé. Seules des demandes de compléments d'informations, lorsque celles-ci seront disponibles, ont été formulées à l'issue de cette inspection.
## I. Demandes À Traiter Prioritairement
Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.
## Ii. Autres Demandes Cuvelage Des Piscines
L'équipe d'inspection s'est intéressée à la finalisation du cuvelage des piscines d'entreposage. Notamment le projet a réalisé un scan dimensionnel permettant de vérifier les dimensions de la piscine d'entreposage des dispositifs (EPT) et son interface avec les canaux de transfert. Les analyses de ces données n'étaient pas finalisées le jour de l'inspection. Demande II.1. : **Transmettre les résultats sur la conformité dimensionnelle de la piscine** d'entreposage des dispositifs (EPT) issus de l'analyse du **scan tridimensionnel**.
## Traitement Des Écarts
L'équipe d'inspection a vérifié le traitement des écarts, sélectionnés par sondage, sur divers lots du chantier, notamment concernant le cuvelage des piscines, le circuit primaire, les circuits fluides et les travaux « seconde phase » de génie-civil. Les inspecteurs ont vérifié les actions entreprises par le projet à la suite du sectionnement de plusieurs armatures dû à des erreurs de positionnement de perçage en zone de reprise des fuites (ZRF) à l'interface entre le BUA et le BUR. Il a été constaté que l'analyse des causes de l'écart n'était pas finalisée.
Demande II.2. : Transmettre l'évolution de la fiche de non**-conformité du lot D10 n°0671**
correspondante lorsque l'analyse des causes **sera formalisée.** Les armatures sectionnées de la dalle supérieure de la ZRF participent à la tenue du béton armé et pour certains cas de chargement, les exigences de stabilité associées à la dalle ne pourraient plus être respectées. Par conséquent, le projet prévoit de réparer la dalle pour pallier au sectionnement des armatures. Les réparations n'étaient pas encore définies le jour de l'inspection. Demande II.3. : Transmettre les documents d'analyse et de justification de stabilité de la dalle avec évaluation de la marge **de tenue de charges.** Demande II.4. : **Transmettre la procédure de réparation prévue lorsque celle-ci sera validée.** Les inspecteurs ont pu constater que le lot D10 concernant les circuits fluides était concerné par de nombreux écarts présentant des enjeux parfois conséquents. Si la détection et le traitement de ces écarts sont réalisés de manière satisfaisante, une analyse globale doit être réalisée pour évaluer l'efficacité de la surveillance mise en œuvre, et, le cas échéant, adapter cette surveillance, potentiellement plus en amont des activités. Demande II.5. : Transmettre les conclusions de l'analyse globale des écarts du lot D10 et les éventuelles dispositions retenues à la suite de cette analyse.
## Emploi De Scellement Chimique
L'équipe d'inspection a examiné l'écart relatif au sectionnement d'armatures lors des opérations de perçage des ancrages de la charpente des armoires de protection biologique à la suite des évolutions des études de dimensionnement qui ont exigé une profondeur d'ancrage plus importante que lors des pré-perçages. Vous avez indiqué notamment que pour ces ancrages, vous utilisiez du scellement chimique qui a fait l'objet d'une note d'évolution (demandée lors de l'inspection et transmise ultérieurement), qui, après examen, ne constitue pas un dossier de qualification. Vous avez également indiqué que ce type de scellement était employé pour la réalisation de plusieurs lots du projet.
Demande II.6. : **Transmettre un inventaire des chevilles à scellement chimique installées sur le** RJH, les lots concernés et les exigences que vous avez as**sociées à l'utilisation de ce type d'ancrage.**
Demande II.7. : Transmettre **le dossier de qualification des chevilles à scellement chimique pour**
toutes les situations de fonctionnement (normales ou incidentelles).
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn
Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, à l'exception des demandes de transmission lorsque les éléments seront disponibles, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSSN-MRS-2023-0591 | Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-008734 **Monsieur la directrice générale de Cyclife France**
BP 54181 30204 BAGNOLS-SUR-CÈZE Cedex Marseille, le 27 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 8 février 2023 sur le thème « agressions externes » à Centraco
(INB 160)
N° dossier : Inspection noINSSN-MRS-2023-0591 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Lettre de suite de l'ASN référencée CODEP-MRS-2022-020568 du 29 avril 2022 de l'inspection du 12 avril 2022 de l'INB Centraco
[3] Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
[4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Madame la directrice générale, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 8 février 2023 à Centraco
(INB 160) sur le thème « agressions externes ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection de l'installation Centraco (INB 160) du 8 février 2023 portait sur le thème « agressions externes ». Les risques « inondations », « grand vent », « neige extrême », « températures extrêmes » et « foudre » ont plus particulièrement été abordés. Les inspecteurs ont examiné le suivi des alertes météorologiques ainsi que les procédures et consignes associées. Les derniers contrôles et essais périodiques (CEP) liés au système de protection contre la foudre ont été examinés.
Les inspecteurs ont également effectué une visite de l'extérieur des bâtiments I, M et F afin d'apprécier l'état des conducteurs de descente foudre. Une visite des toits terrasses du bâtiment F et de la salle de conduite incinération a également été réalisée. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les conclusions de l'inspection ne sont pas satisfaisantes. Les procédures, dont certaines appelées par les règles générales d'exploitation (RGE), destinées à mettre en œuvre les actions en cas de vent extrême, neige extrême, froid extrême et foudre sont inexistantes. Le suivi et la gestion des alertes météorologiques, basés principalement sur un bulletin quotidien de vigilance transmis par Météo-France, sont insuffisants. Les CEP annuels des systèmes de protection contre la foudre sont bien réalisés. Cependant, les inspecteurs notent un manque de rigueur dans le délai de remise en conformité des écarts constatés lors de ces contrôles. Ce point avait déjà été relevé lors de l'inspection du 12 avril 2022 (cf. demande II.6 de la lettre [2]).
## I. Demandes À Traiter Prioritairement Procédures En Cas D'Aléas Climatiques Extrêmes
Le chapitre 7 des RGE dispose : « *les situations météorologiques engendrant des niveaux de neige importants* nécessitent la mise en œuvre :
de procédures de dégagements des axes de circulations des véhicules de secours et des axes d'évacuation du personnel, de procédures de dégagement des prises d'air de ventilation *(en particulier, ventilation de soufflage),*
d*e procédures de passage à l'arrêt des procédés.*
[…]
## Actions À Entreprendre En Cas De Grand Froid Et De Grande Chaleur
Dans ces situations climatiques, les *procédures d'exploitation consistent à* : […]
f*ermer ou obturer les ouvertures de tous les locaux donnant directement sur l'extérieur,*
l*a mise à l'arrêt à froid des procédés de fusion et d'incinération,* *la vérification du bon déclenchement des thermostats de protection des équipements risquant le gel*
(grand froid),
la mise en régime réduit de la ventilation bâtiment, privilégiant la ventilation et la climatisation des locaux abritant des matériels de sûreté.
Dès la diffusion de l'avis (de coup de vent), le *personnel d'exploitation suit la conduite à tenir décrite dans la* procédure particulière cas de vent extrême ». Une fiche réflexe concernant les actions à entreprendre en cas de grande chaleur ainsi qu'une procédure en cas d'inondation, séisme et explosion de péniche ont pu être consultées. Cependant, les inspecteurs ont constaté l'absence des procédures appelées par les RGE concernant les aléas « neige extrême », « vent extrême » et « grand froid ». De plus, lors de la visite terrain, il a été constaté l'absence de moyen opérationnel permettant, en cas de neige extrême, de dégager la prise d'air de la ventilation de soufflage située en toiture conformément aux actions définies dans les RGE pour ce scénario. Il a également été constaté l'absence de procédure particulière en cas de risque d'orage, bien que des dispositions opérationnelles, telles que le démarrage du compresseur d'air, soient mises en place lors d'épisode orageux. Demande I.1. : **Définir et rendre applicable les procédures susmentionnées appelées par vos RGE.**
Formaliser les actions mises en place en cas de risque d'orage.
Demande I.2. : Définir et garantir la mise à disposition des moyens opérationnels permettant de réaliser les actions à entreprendre définies dans vos RGE et vos procédures **en cas**
d'aléas météorologiques extrêmes.
## Ii. Autres Demandes Mise En Conformité Des Installations Par Rapport Aux Risques Liés À La Foudre
L'article 21 de l'arrêté du 4 octobre 2010 [3] dispose : *« L'installation des protections fait l'objet d'une* vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois ». Les inspecteurs ont consulté le dernier rapport de vérification complète (2022) ; ce rapport mentionne un certain nombre de non-conformités à corriger. Une demande visant à assurer le suivi du traitement de ces non-conformités, pour la plupart déjà relevées lors des précédentes vérifications foudre, avait été réalisée suivant l'inspection de l'ASN du 12 avril 2022 [2]. Suivant cette demande, l'exploitant a enregistré l'ensemble des non-conformités émises par l'organisme chargé du contrôle dans son outil de suivi « EAM ». Un ordre de travail (OT) a été créé pour chaque réserve ou groupe de réserve avec une échéance prévisionnelle. Cependant, les OT consultés par sondage manque de rigueur dans leur suivi, certaines échéances prévisionnelles de remise en conformité étant dépassées depuis août 2022 sans nouvelle planification. La réglementation [3] impose de s'assurer de la remise en état un mois après la constatation d'une non-conformité. Bien que l'arrêté du 7 février 2012 [4] ne cite pas l'arrêté susmentionné, il est indiqué dans le rapport de « vérification complète foudre » consulté que ce contrôle est effectué en référence à l'arrêté du 4 octobre 2010 [3].
Demande II.1. : Mettre en conformité l'ensemble des dispositifs de protection contre la foudre dans un délai de six mois à réception de cette lettre.
Demande II.2. : Prendre des dispositions afin d'améliorer le suivi des ordres de travail, notamment concernant les équipements de protection contre la foudre.
La norme NF EN 62305-3 qui régit l'installation des systèmes de protection contre la foudre recommande d'empêcher physiquement (grillage, mur,…) l'accès à moins de trois mètres du conducteur de descente, sauf si la surface du sol est suffisamment isolante ou si le conducteur de descente est luimême isolé électriquement. Si ces conditions ne peuvent être respectées, il est alors impératif d'installer un panneau avertisseur, signalant le risque aux passants. Bien que les inspecteurs aient constaté la présence de panneaux avertisseurs, ils ont noté que cette pratique n'était pas généralisée à l'ensemble des conducteurs de descente de l'installation.
Demande II.3. : Analyser la nécessité **d'installer des panneaux avertisseurs pour l'ensemble des**
conducteurs de descente. Le cas échéant, procéder à leur installation.
## Gestion Des Alertes Météorologiques
Les inspecteurs ont constaté que les alertes relatives aux agressions externes de type vent, neige extrême, inondation et foudre étaient basées uniquement sur un bulletin quotidien de vigilance Météo-France qui n'est pas un système d'alerte. Il existe cependant une sonde température située en toiture du bâtiment fusion permettant de faire remonter les alertes « grand froid » ou « grand chaud »
en salle de conduite. L'exploitant indique que les conditions météorologiques peuvent également être récupérées via le SPR environnement du CEA Marcoule. La convention avec le CEA a été consultée. Cette convention n'évoque ni la transmission d'alertes météorologiques ni de manière générale la communication de données météorologiques. Enfin, il n'existe pas de procédures concernant la réception et le traitement des alertes. Bien que les bulletins de vigilance Météo-France soient transmis aux équipes sûreté, l'exploitant n'a pas pu indiquer de manière précise à qui étaient transmis les bulletins quotidiens de vigilance Météo-France et qui était chargé de traiter, le cas échéant, les alertes.
Demande II.4. : **Formaliser la gestion (transmission, réception et traitement) des alertes relatives**
aux aléas climatiques.
Demande II.5. : S'interroger sur **la nécessité de mettre à jour la convention avec le CEA de**
Marcoule afin de formaliser la transmission d'alertes et données météorologiques.
Concernant la foudre, en complément des systèmes de protection, des moyens de prévention tels que des matériels de détection d'orage ou un service d'alerte d'activité orageuse peuvent être définis.
Demande II.6. : S'interroger sur la nécessité de disposer de ces moyens de prévent**ion pour les**
risques liés à la foudre.
L'article 2.5.6 de l'arrêté INB [3] dispose: « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée ».
Les inspecteurs ont analysé par sondage les enregistrements effectués par l'exploitant des informations reçues durant une alerte météorologique. Il a été constaté que les informations (réception des alertes et actions associées) n'ont pas été inscrites dans le cahier de quart, ni tracées dans un autre support d'exploitation. Demande II.7. : Préciser le statut **AIP de l'ensemble des actions de maîtrise des agressions**
externes répertorié au chapitre 7 des RGE, **compte tenu des dispositions à mettre** en œuvre du point de vue de la sûreté à réception d'une alerte météorologique.
Demande II.8. : **Tracer les alertes météorologiques et les actions réalisées durant ces événements**
dans un support d'exploitation.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn
Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse.
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, madame la directrice générale, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien Lauras
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSSN-MRS-2022-0575 | Référence courrier :
CODEP-MRS-2022-065028 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 4 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.
Lettre de suite de l'inspection du 21 décembre 2022 sur le thème « Inspection générale » à l'installation nucléaire de base ATPu (INB 32)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0575 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision no 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 décembre 2022 dans l'installation nucléaire de base ATPu (INB 32) sur le thème « Inspection générale ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection de l'installation nucléaire de base ATPu (INB 32) du 21 décembre 2022 portait sur le thème
« Inspection générale ». Les inspecteurs ont examiné par sondage différentes étapes de la gestion des déchets de l'installation. Ainsi, les inspecteurs ont pu consulter des contrôles et essaies périodique (CEP) des cuves d'effluents suspects, les modalités et les vérifications à réaliser pour l'expédition des déchets ainsi que la note de détermination du zonage déchets de l'installation. Des dossiers d'intervention en milieu radioactif d'intervenants extérieurs sur des opérations de constitution de déchets ont également été regardés.
Les inspecteurs ont effectué une visite de plusieurs cellules de l'installation afin de contrôler par sondage des zones d'entreposage de déchets radioactifs. Ils ont vérifié la cohérence entre les déchets entreposés et les informations saisies dans les logiciels de suivi du CEA. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la gestion des déchets est globalement satisfaisante. Si les CEP sont correctement renseignés, les écarts convenablement suivis et les dossiers de transport convenablement archivés, des demandes de compléments d'information ont été formulées. Elles concernent notamment la durée d'entreposage de certains déchets ainsi que le zonage déchets de l'installation et l'état de certaines zones d'entreposage.
## I. Demandes À Traiter Prioritairement
Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.
## Ii. Autres Demandes Durée D'Entreposages De Déchets Non Respectée
L'article 2.2.3 de la décision [3] dispose que l'étude déchet de l'installation présente « *la liste et les* caractéristiques des zones d'entreposage des déchets mentionnée à l'article 6.3 de l'arrêté [2] *et justifie les durées* d'entreposage associées, notamment au regard des éléments contenus dans le rapport de sûreté et l'étude d'impact ainsi que de la disponibilité des filières de gestion. » L'exploitant a défini dans son étude déchet des durées d'entreposage de 5 ans pour les déchets constitués avec une filière de gestion identifiée. Pour les déchets sans filière immédiate, la durée d'entreposage définie est de 10 ans.
Ces délais sont renouvelables sous réserve que les déchets soient entreposés de façon sûre et que les conclusions du prochain réexamen soient favorables à la poursuite de l'entreposage de ces déchets.
Lors de la visite de la cellule C9 de l'installation, les inspecteurs ont relevé des déchets, avec et sans filières identifiées, constitués il y a respectivement plus de 5 et 10 ans. Ils ont demandé à consulter la liste des déchets entreposés dans la C9. La plupart des déchets répertoriés dans cette cellule dépassent la durée d'entreposage fixée par l'installation. Demande II.1. : Justifier, pour les déchets entreposé depuis plus de 5 ou 10 ans, le dépassement des délais au regard des exigences fixée**s dans l'étude déchet de l'installation.** Le cas échéant prendre des dispositions pour évacuer ces déchets vers leurs exutoires dédiés dans les meilleurs délais. Vous vous **positionnerez sur l'importance de cet** écart vis-à-vis de la protection des intérêts en application de l'article 2.6.2 de l'arrêté [2].
## Etat Des Zones D'Entreposages
Lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que le point de collecte des déchets conventionnels de la cellule C28 n'était pas clairement délimité, certains déchets en cours de constitution n'étaient pas répertoriés et de l'outillage était stocké dans la zone d'entreposage. Ces écarts aux conditions d'entreposage sont d'autant plus importants que la cellule C28 est également une zone de l'installation susceptible d'entreposer des déchets nucléaires. Demande II.2. : **Faire l'inventaire des objets présents dans cette zone de collecte et améliorer**
l'affichage et les délimitations des zones d'entreposage.
Demande II.3. : Vérifier la cohérence entre le positionnement des points de collectes de déchets conventionnels de la cellule C28 et le zonage déchets de référence de l'installation, le cas échéant mettre en conformité les zones d'entreposage **avec le**
plan du zonage déchets de l'installation.
## Plan De Zonage Déchets De Référence
L'article 6.3 de l'arrêté [2] dispose « l'exploitant établit un plan de zonage déchets, *délimitant les zones à* production possible de déchets nucléaires au sein de l'ins*tallation* ». La carte du zonage déchets de référence est indiquée dans l'annexe 1 du chapitre 14 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB 32. Ce même chapitre fait également référence à la note NOT0005 du système de gestion intégré (SGI) de l'exploitant. Cette note, consultée en inspection, comprend l'ensemble des fiches d'analyse du zonage déchets de référence pour l'ensemble des locaux de l'installation. Elle a été mise à jour en 2018 pour prendre en compte l'estimation des contaminations résiduelles dues aux incidents radiologiques survenus depuis la création de l'INB. Cette mise à jour a introduit la notion de zone non contaminante (ZNC) avec points à risque pour certains locaux de l'installation. Le chapitre 14 des RGE de l'installation n'a pas été modifié à la suite de cette mise à jour : le zonage déchets de référence de l'installation ne correspond pas au zonage indiqué dans les RGE de l'installation.
Demande II.4. : Assurer la cohérence du chapitre 14 des RGE applicables de l'installation avec le zonage **déchets de référence.**
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE **À L'ASN** Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse.
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSSN-MRS-2023-0584 | Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-001926 **Monsieur le directeur du CEA MARCOULE**
BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE
Marseille, le 20 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.
Lettre de suite de l'inspection du 11 janvier 2023 sur le thème « Environnement » à Marcoule (INB 148 - Atalante)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0584 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB
[3] Décision no 2016-DC-0545 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les prescriptions relatives aux modalités de consommation d'eau et de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base no 148, dénommée ATALANTE, exploitée par le CEA sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan
[4] Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
[5] Courrier ASN CODEP–MRS–2020-012454 du 9 avril 2020
[6] Courrier CEA/DEN/MAR/DIR/CSNSQ DO 509 du 11 mai 2011 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 janvier 2023 au CEA Marcoule (INB 148 - Atalante) sur le thème « Environnement ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection de l'INB 148 Atalante du 11 janvier 2023 portait sur le thème « Environnement ».
Les inspecteurs ont effectué un contrôle des points de surveillance hydrologique des eaux souterraines NP1, NP2 et F111 appelés par la prescription [INB148-34] de la décision [3]. Ces ouvrages sont extérieurement conformes aux dispositions de l'arrêté [4]. Les inspecteurs ont réalisé une visite des locaux accueillant les cuves d'effluents non actifs, des entreposages des déchets conventionnels, du local de stockage produits chimiques et du local qui recueille les remontées d'alarme. Les inspecteurs ont visité les chaines de mesures situées à l'émissaire des effluents gazeux de l'INB qui sont correctement maintenues et étalonnées, disposent d'un report d'alarme avec des moyens de substitution disponibles dans le local en cas de dysfonctionnement.
Les inspecteurs ont examiné par sondage :
le rapport attestant de la conformité sans réserve du contrôle du serrage des boulons de la cheminée par un organisme indépendant ;
la prise en compte de l'analyse du retour d'expérience par les services centraux du CEA de l'exploitation et des dysfonctionnements des barboteurs tritium et carbone 14 qui est globalement satisfaisante ;
les opérations de transfert des effluents liquides d'Atalante vers la station de traitement des effluents de Marcoule qui font l'objet d'une autorisation interne formalisée par un service indépendant des services de production de l'effluent concernés conformément à la prescription
[INB148-23] de la décision [3], les autorisations internes ayant conduit à les délivrer et les conditions de leur mise en œuvre effective font l'objet d'enregistrements ;
les contrôles et essais périodiques (CEP) des chaines de mesure et des systèmes de détection de fuites qui sont conformes et réalisés dans les temps, les dispositions mises en œuvre pour répondre aux demandes de l'inspection [5] du 9 avril 2020 sont satisfaisantes ;
Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions mises en œuvre pour assurer la surveillance des rejets sont globalement satisfaisantes.
## I. Demandes À Traiter Prioritairement
Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.
## Ii. Autres Demandes Gestion Des Rejets Gazeux Radioactifs
La prescription [INB148-14] de la décision [3] dispose : « *En conditions normales d'exploitation, le débit de* la cheminée de rejet est supérieur à 200 000 Nm3/h. »
Lors de leur visite, les inspecteurs ont constaté qu'en conditions normales d'exploitation, le débit instantané de la cheminée de rejet reporté en salle de commande était compris entre 195 000 et 198 000 Nm3/h. Le débit cheminée est un paramètre important de calcul des impacts de vos rejets précisé dans votre courrier [6] du 11 mai 2011 de demande de modification des rejets d'effluents et de prélèvement d'eau d'Atalante.
Demande II.1. : Prendre des dispositions pour assurer le **respect de la prescription [INB148-14] de**
la décision [3] qui vise à garantir en con**ditions normales d'exploitation que** le débit de la cheminée de rejet est supérieur à 200 000 Nm3**/h.**
Demande II.2. : Analyser et définir l'importance du dispositif de mesure du débit et ses exigences définies **au regard de la protection des intérêts, conformément à l'article 2.5.1 de** l'arrêté [2].
## Durées Maximales D'Indisponibilité Et Mesures Compensatoires
La prescription [INB148-17] de la décision [3] dispose : « Les mesures enregistrées en continu mentionnées à la prescription [INB148-*16] de la présente annexe sont réalisées par des moyens redondants. L'exploitant* précise dans les règles *générales d'exploitation les durées maximales d'indisponibilité et les éventuelles mesures* compensatoires associées permettant d'assurer le respect de la réglementation générale, de la décision du 1er mars 2016 susvisée et de la présente décision, en cas de dysfonctionnement de dispositif de mesure entraînant une perte de la redondance. »
Les inspecteurs ont examiné le processus d'organisation interne d'Atalante visant à répondre à l'indisponibilité des moyens d'enregistrement en continu des rejets et de la mise en œuvre des dispositifs de redondance. Ce processus n'est pas clairement documenté.
Demande II.3. : Préciser les dispositions **à mettre en œuvre en cas d'indisponibilité des mesures**
en continu des rejets d'Atalante visant à garantir le respect de la prescription [INB148-17] de la décision [3].
## Gestion Des Effluents Non Actifs
Les effluents non actifs issus des zones contrôlées de l'INB 148 sont entreposés dans des cuves d'une capacité unitaire de 42 m3situées dans un local de l'installation classé zone non réglementée au titre de la radioprotection. Ces effluents doivent respecter les spécifications d'acceptation de la filière des effluents faiblement actifs (FA) de la station de traitement des effluents liquides (STEL) du site CEA de Marcoule. Au regard des valeurs limites d'acceptation de la STEL pour les effluents FA, les inspecteurs se sont interrogés sur le zonage radiologique du local au titre de l'article R.4451-23 du code du travail qui peut ainsi être remis en cause. Demande II.4. : Justifier le zonage radiologique du local d'entreposage des effluents non actifs d'Atalante au regard des spécifications d'accep**tation de leur exutoire.**
## Gestion Des Produits Chimiques
Les inspecteurs ont relevé des incohérences entre les inventaires de produits chimiques affichés sur les armoires de stockage du local dédié et ceux du logiciel de gestion. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une action était en cours pour régulariser cette situation. Demande II.5. : Prendre des dispositions visant à améliorer l'actualisation **des inventaires des**
produits chimiques stockés dans le local dédié de l'INB.
## Gestion Des Déchets Conventionnels
Lors de leur visite les inspecteurs ont observé que les déchets liquides organiques étaient correctement entreposés et sur rétention propre. L'affichage de la zone d'entreposage de ces déchets ne mentionne cependant pas la capacité maximale de contenants acceptable par la rétention. Demande II.6. : **Améliorer l'affichage de la zone d'entreposage des déchets liquides organiques**
pour préciser la capacité maximale acceptable par la rétention.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn
Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse.
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr . Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSSN-CAE-2022-0174 | Référence courrier : CODEP-CMX-2023-005547 **Montrouge, le 27 janvier 2023**
Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
CNPE de Penly Inspection n° INSSN-CAE-2022-0174 du 28 novembre au 2 décembre 2022.
Management de la sûreté/maintenance/conduite des installations/gestion des écarts/modifications Références :
[1] **- Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.**
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection de revue a eu lieu du 28 novembre au 2 décembre 2022 sur le CNPE de Penly (INB n°136 et 140) sur les thèmes du management de la sûreté, de la conduite normale des installations, de la qualité de maintenance, de la gestion et du traitement des écarts de conformité et de la gestion des modifications. Cette inspection de revue a été précédée d'une inspection inopinée dans la nuit du 27 au 28 novembre portant sur la conduite normale des installations.
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection de revue qui s'est déroulée du 28 novembre au 2 décembre 2022 concernait le management de la sûreté, la conduite normale des installations, la qualité de maintenance, la gestion et le traitement des écarts de conformité et la gestion des modifications sur l'ensemble du CNPE de Penly. L'équipe d'inspection était constituée de onze inspecteurs de l'ASN ainsi que de quatorze accompagnateurs de l'IRSN. Les inspecteurs se sont répartis en plusieurs équipes, le nombre variant selon les journées, chacune d'entre elles déroulant des sous-thèmes spécifiques. Cette inspection a été précédée par une inspection inopinée réalisée dans la nuit du 27 au 28 novembre, centrée sur les activités de conduite normale, les deux réacteurs étant dans l'état « cœur complètement déchargé ».
Cette inspection a permis de considérer que le CNPE de Penly est globalement au-dessus de la moyenne des sites EDF sur les thèmes inspectés. Les inspecteurs ont pu constater le bon état général des installations, en particulier pour un site situé en bord de mer. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est apparue rigoureuse pour les services examinés à l'exception du service conduite, pour lequel des progrès ont été récemment accomplis. La mise en œuvre des pratiques de fiabilisation des interventions est apparue satisfaisante, voire très bonne, dans la plupart des observations, à quelques exceptions près. Le site maîtrise bien l'intégration du référentiel documentaire, ce qui est important dans le contexte actuel (les deux réacteurs étant dans un niveau d'intégration des modifications liées aux visites décennales différent). Le prescriptif maintenance est apparu bien respecté pour les thèmes inspectés. Les inspecteurs ont apprécié la qualité de la présence du management sur le terrain, source importante de maîtrise de la rigueur d'exploitation. La démarche de pérennité de la qualification mise en œuvre par le CNPE est apparue satisfaisante. Les relations entretenues par la filière indépendante de sûreté avec les métiers sont apparues comme étant de très bon niveau, à même de faciliter la diffusion d'une culture sûreté efficace. Enfin, les inspecteurs ont apprécié l'effort déployé par le CNPE pour internaliser des activités de maintenance. L'inspection a cependant permis d'identifier un certain nombre d'axes de progrès, qui seront particulièrement développés dans ce courrier. En particulier, les inspecteurs considèrent que certains processus du CNPE ne fonctionnent pas assez entre eux (retour d'expérience, non-qualités de maintenance, traitement des écarts). Quelques faiblesses ont été identifiées dans la surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts. Les inspecteurs ont par ailleurs parfois relevé un manque de rigueur dans certaines activités observées. Plusieurs actions importantes du plan d'actions correctives du CNPE sont en retard d'échéance. L'examen par sondage de quelques fiches de manœuvre terrain (RFLL) à mettre en œuvre dans le cadre des procédures de conduite incidentelle ou accidentelle a encore mis en évidence des erreurs grossières qui ne devraient pas être observées sur des documents de cette nature. Enfin, les inspecteurs ont pu constater que les difficultés de gestion des compétences à la conduite, déjà identifiées par l'ASN lors d'une inspection précédente, commençaient à se résorber mais que la situation restait loin de l'optimum.
## Conduite Normale, Incidentelle Et Accidentelle
Sur le thème de la conduite normale, incidentelle et accidentelle, les inspecteurs se sont rendus dans les salles de commande des réacteurs 1 et 2 afin de suivre les activités de conduite en cours lors de l'inspection, de s'assurer de la surveillance effective des installations, de contrôler les instructions temporaires en application, d'assister à la relève entre deux équipes et au briefing d'une équipe.
Ils se sont également rendus dans différents locaux dans le cadre d'un exercice de mise en œuvre de fiches locales de manœuvres électriques et de lignage et du suivi d'une activité de consignation sur le terrain, et ont effectué un contrôle de la gestion des condamnations administratives au bureau de consignation du réacteur 2.
De plus, les inspecteurs ont assisté à la confrontation quotidienne entre le chef d'exploitation et l'ingénieur sûreté. Enfin, les inspecteurs ont examiné en salle les résultats d'essais périodiques réalisés la semaine précédant l'inspection, la gestion des condamnations administratives et la gestion des lignages.
Au vu de cet examen, la situation concernant la conduite normale, incidentelle et accidentelle apparait globalement satisfaisante.
Les inspecteurs soulignent notamment positivement le professionnalisme des agents du service conduite rencontrés, la gestion rigoureuse des condamnations administratives, l'intégration réactive du retour d'expérience local dans le cadre de la réalisation des activités d'exploitation, une application satisfaisante du document d'orientation incendie secours (DOIS) lors des trois alarmes feu survenues lors du quart suivi par les inspecteurs, la mise en œuvre des pratiques de fiabilisation (PFI) au sein de l'équipe de quart en ce qui concerne l'autocontrôle, le contrôle croisé et la communication sécurisée, et enfin, la qualité de la confrontation entre le chef d'exploitation et l'ingénieur sûreté.
Certains écarts relevés par les inspecteurs nécessitent toutefois des actions correctives de la part d'EDF. Ils concernent principalement le caractère peu opérationnel de certaines fiches locales de lignage, l'absence de formalisation des analyses de risques préalablement à la réalisation d'activités de lignage, la surveillance des paramètres clés en salle de commande, le non-respect d'une instruction temporaire, la préparation insuffisante de l'essai périodique « LHQ 212 », et une sérénité en salle de commande pas toujours à l'attendu.
De plus, des clarifications sont attendues concernant la liste des robinets difficilement contrôlables a posteriori (DCAP) et les critères d'ouverture d'une demande de travail (DT) après sollicitation d'un détecteur incendie par de la vapeur.
Enfin, la mise en œuvre de bonnes pratiques observées sur d'autres centrales nucléaires d'EDF mérite d'être étudiée par la centrale nucléaire de Penly.
## Gestion Des Compétences Des Équipes De Conduite, Des Ingénieurs Sûreté Et Des Formateurs
Les inspecteurs ont examiné l'élaboration de la demande locale de formation destinée aux agents de la conduite et aux ingénieurs sûreté (IS), le contenu et le déroulement du programme de formation et les bilans des formations réalisées. Ils ont contrôlé aussi le processus de professionnalisation et de qualification des formateurs et ont visité l'espace maquette du service commun de formation (SCF). En parallèle, les inspecteurs ont mené plusieurs entretiens d'explicitation avec différents métiers de la conduite et des managers du service conduite et du SCF. Les inspecteurs ont également procédé à une mise en situation d'une équipe de conduite en salle et sur simulateur. Les inspecteurs soulignent la bonne qualité des différentes notes d'application des processus en lien avec la gestion des compétences au CNPE de Penly. Les contrats de gestion du service conduite et du SCF sont clairs et les notes d'organisation de ces deux services sont à jour. Malgré la situation tendue sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
process sur le CNPE, le SCF a su constituer un collectif diversifié de formateurs, issus à la fois des différents métiers et de jeunes embauchés. La montée en compétence du collectif se fait principalement par échanges lors de l'animation des stages de formation en binômes mais aussi par la participation des formateurs jeunes cadres en fin de professionnalisation au projet d'arrêt de tranche via des missions « Opérateur tête haute ».
Le SCF est convié aux différentes revues du CNPE afin d'identifier les entraînements et de les programmer pour mieux les piloter. Il est directement impliqué dans l'analyse des signaux faibles Compétences et dans le processus Evénements significatifs si besoin.
Les inspecteurs notent avec satisfaction le bon taux de fréquentation de l'espace maquette qui est doté de matériels intéressants et qui servent à l'entrainement au geste technique avant l'accès au bâtiment réacteur dans le but de réduire le temps d'exposition des agents aux rayonnements ionisants. Ils ont apprécié aussi la présence des fiches synthétiques du retour d'expérience (REX) attachées aux organes à manœuvrer.
Le SCF a investi dans l'apprentissage immersif. Il prévoit d'animer le stage de recyclage au lignage en réalité virtuelle en 2023. Les inspecteurs pointent le faible taux de saisie des points clés observables collectés lors des séances de formation sur simulateur par les formateurs et capitalisés par les services nationaux d'EDF pour alimenter le REX des formations. La qualité de rédaction des fiches d'aide à la progression (FAP) est quant à elle jugée perfectible par les inspecteurs. Un travail de traçabilité des observations dans les FAP est attendu de la part des formateurs.
La qualité remarquable des échanges entre le SCF et le service conduite permet de co-construire efficacement l'offre locale de formation à destination des agents de conduite et de satisfaire les demandes de formations réactives grâce à la souplesse offerte par l'optimisation de la charge des formateurs, permettant une bonne capacité d'adaptation. Le choix pertinent des sujets sélectionnés dans l'offre locale du programme de maintien de capacité des agents de conduite (MCCO) relatif à la campagne 2022-2023 témoigne de l'efficacité de ce partenariat.
L'implication de l'Appui pédagogique et méthodologique (APM) dans la préparation des comités de professionnalisation des différents métiers par une sélection pertinente du REX d'exploitation à analyser est notée positivement par les inspecteurs. Sa vision transverse inter-métiers lui permet de diffuser les bonnes pratiques de professionnalisation dans les équipes.
La GPEC du service conduite commence à se redresser au 3ème **trimestre 2022 après une année 2021 et**
un début d'année 2022 particulièrement rudes (collectifs chefs d'exploitation (CE) et opérateurs très tendus). Après une période de remplacements fréquents dans les têtes d'équipes, le service conduite projette dorénavant de sacraliser des moments privilégiés de présence du CE dans son équipe le temps d'un quart (remplacement par le 8ème **CE) pour travailler le collectif sans être perturbé par le quotidien**
d'exploitation.
Dans le contexte particulier d'arrêt prolongé des réacteurs en lien avec le dossier corrosion sous contrainte, les inspecteurs notent la pertinence de certaines offres de formation locales. En plus de la formation à la DT 392, les équipes de quart bénéficieront d'un thème supplémentaire local (thème P5)
qui sera dédié aux rappels de certaines modifications VD3 et à l'entrainement au pilotage en puissance.
Les comités de professionnalisation au niveau des équipes et des métiers de quart ne sont que rarement tenus. L'ASN attend des actions concrètes de la part du management du service conduite pour redynamiser ces comités et faire adhérer les têtes des équipes à cette démarche. Les inspecteurs invitent le service conduite à redéfinir le rôle de l'appui formation conduite (AFCO) à la lumière des résultats qualitatifs et quantitatifs des comités de professionnalisation.
Les observations en situation de travail (OST), telles qu'elles sont renseignées actuellement au service conduite, ne sont pas exploitables dans l'analyse des besoins de formation au sein des équipes de quart. Les inspecteurs ont placé une équipe de conduite en situation de gestion de plusieurs aléas sur le simulateur de conduite dans le but de mettre à l'épreuve sa capacité à conduire l'installation dans le respect des référentiels applicables. Les inspecteurs ont pu mesurer la qualité du travail réalisé en amont par les formateurs qui ont préparé un scénario de qualité dans un temps restreint. **Ils ont**
constaté la bonne organisation de l'équipe qui a travaillé dans une ambiance sereine tout au long du scénario. Le partage d'information a été assuré à tout moment par la tête d'équipe qui s'est répartie pertinemment dans l'espace alloué de la salle de commande. Les inspecteurs ont particulièrement apprécié la gestion de la méthode d'étude et de résolution de problème mais constatent une réalisation perfectible du pre-job briefing (PJB). Enfin, les inspecteurs constatent que l'organisation mise en place par le service sûreté qualité pour maintenir les compétences des IS est efficace et sa maîtrise de leur gestion prévisionnelle est satisfaisante.
## Maintenance Des Installations Et Surveillance Des Interventions
Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation mise en place par le CNPE pour la réalisation des activités de maintenance. Au titre du contrôle par sondage, une attention plus particulière a été portée à la source froide et au contrôle des ancrages dans le cadre de la résorption de l'écart de conformité n°576.
Ils ont enfin examiné la manière dont le CNPE réalisait la surveillance des interventions concernant des équipements importants pour la protection.
L'impression générale à l'issue de ce contrôle est favorable, les inspecteurs tenant notamment à souligner la volonté, déjà mise en pratique, de réaliser en interne des activités de maintenance soustraitées sur d'autres sites. L'état d'entretien des locaux hébergeant les pompes du circuit d'eau brute secouru (SEC) est apparu très satisfaisant, à l'exception de quelques points spécifiques (corrosion relevée au niveau des pompes 1 SEC 003 et 004 PO et présence de plusieurs fuites au niveau du presseétoupe de la pompe 2 SEC 004 PO).
Les inspecteurs ont cependant noté un manque de priorisation des demandes de travaux, certaines d'entre elles n'étant pas traitées dans les délais que le CNPE s'est fixés. Le lien avec le processus de traitement des écarts (ouverture des plans d'action constat) devra absolument être renforcé, ce point ayant fait l'objet d'observations convergentes à la fois de la part de l'équipe d'inspecteurs dédiée à la maintenance et de l'équipe dédiée au traitement des écarts. Les inspecteurs ont en particulier regretté le manque de lien entre l'analyse technique des demandes de travaux et des plans d'action constat et le traitement des non qualités de maintenance (NQM), le CNPE ayant clairement une vision trop restrictive de la définition d'une NQM.
Un effort devra par ailleurs être réalisé pour avoir une vision exacte des activités de maintenance en retard de réalisation par rapport au prescriptif.
Les inspecteurs ont constaté que le bilan de fonction de la source froide n'était pas réalisé selon les principes édictés dans la note de management D5039-MQ/MP000265, ce qui devra être corrigé. Le processus de surveillance des prestataires est apparu fiable, mais les inspecteurs ont relevé que certains chargés de surveillance avaient été habilités de manière un peu rapide, principalement pour des contraintes d'effectifs et de gestion des compétences au sein du service SEM. Le site devra par ailleurs s'attacher à organiser les réunions des comités de relecture pour les programmes de surveillance qui le nécessitent.
Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation mise en place par le CNPE pour le traitement des écarts et la gestion des modifications avec une attention particulière pour la partie traitement des écarts, celleci étant plus lacunaire au regard des précédentes inspections menées sur ces thèmes.
Les contrôles ont mis en évidence une amélioration de l'organisation mise en place pour le traitement des écarts avec une bonne animation du processus « Ecarts ».
Les inspecteurs constatent que le processus de gestion des modifications sur site est dans l'ensemble bien maîtrisé et que l'intégration des modifications nationales est satisfaisante, au regard des dossiers de suivi examinés.
Les inspecteurs constatent que les documents de suivi des écarts et des modifications sont plutôt bien rédigés (PA, TOT, DSI) sur les 13 écarts de conformité et les 8 modifications examinés. Les inspecteurs soulignent, notamment, la bonne qualité de la gamme pour la remise en conformité du freinage des écrous des pompes RIS/EAS compte tenu des enjeux associés à cette problématique.
Les contrôles des modifications et du traitement des écarts sur le terrain n'appellent pas de remarque particulière de la part des inspecteurs à l'exception du problème de positionnement du cerclage du joint autour du SAS 22 m sur la traversée 1 EPP 238 TW. Les inspecteurs notent cependant une bonne réactivité de l'exploitant qui a ouvert une DT immédiatement à l'issue du constat et qui a transmis le 22 décembre 2022 les justificatifs de remise en conformité du cerclage du joint.
Parmi les axes d'amélioration, les inspecteurs relèvent que certaines modifications font l'objet de reports de mise en œuvre sans que ces derniers ne soient tracés ni même justifiés par une analyse d'impact, au motif que lesdites modifications sont jugées non notables par l'exploitant. Ils notent, en particulier, une mauvaise gestion de deux modifications (PNPPP 3839 et PTPE 0759) avec un enjeu fort concernant la PTPE 0759. En outre, l'analyse documentaire en lien avec le traitement des écarts a permis de constater un manque de capitalisation en interne sur les écarts locaux au sens large, le non-respect de manière générale du délai de 2 mois de caractérisation des constats tracés dans un plan d'action constat (PA CSTA) ainsi que des difficultés de traitement, de suivi et de traçabilité des écarts au périmètre très large (contrôle serrage vis sur KRG).
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Plusieurs modifications ont été contrôlées dans le cadre de l'inspection, dont la PTPE 0759 qui a particulièrement retenu l'attention des inspecteurs.
La PTPE 0759 concerne la création de chatières dans les locaux Controbloc pour le passage de tuyauteries de climatiseur afin de réguler la température des locaux et de la maintenir dans la plage de fonctionnement admissible des armoires de contrôle commande, notamment en période de forte chaleur. La mise en œuvre de cette modification a fait l'objet de 3 reports non justifiés, le dernier étant en 2023 malgré l'enjeu fort associé à cette modification. En effet, une élévation de température dans les locaux Controbloc, due à une absence de climatisation, conduirait à un dysfonctionnement des baies KCO et *in fine* **à la perte du contrôle commande. A ce jour, aucune solution pour traiter le problème de** température dans les locaux n'est définie malgré les évolutions apportées par la VD3 sur la ventilation des locaux et l'appui des services centraux sur cette thématique. Les inspecteurs notent un manque de réactivité de la part du site sur ce sujet de grande importance. Demande I.1 : Définir la solution envisagée pour traiter le problème de température dans les locaux Controbloc.
## Ii. Autres Demandes Attitude Interrogative Et Rigueur En Salle De Commande
Lors de l'inspection inopinée réalisée dans la nuit du 27 au 28 novembre 2022, les inspecteurs ont assisté à la relève des équipes de conduite en salle de commande de la tranche 1. Les inspecteurs ont ensuite interrogé l'opérateur qui venait de réaliser le contrôle de la baie de regroupement des alarmes incendie sur l'origine d'une alarme batterie présente sur l'un des trois coffrets. L'opérateur n'a pas été en mesure d'apporter une réponse circonstanciée aux inspecteurs, ce qui traduit un manque d'attitude interrogative et un manque de rigueur dans la réalisation de la vérification des baies incendie.
## Demande Ii.1 : Rappeler Aux Opérateurs L'Importance D'Une Attitude Interrogative Quant À L'Origine Des Alarmes Remontant Aux Baies Incendie En Salle De Commande.
Les inspecteurs ont par ailleurs assisté en salle de commande de la tranche 2 à un briefing des agents de terrain par le délégué sécurité en exploitation (DSE) préalable à la réalisation d'une opération de consignation sur la pompe 2 LHQ 631 PO. Les inspecteurs considèrent que ce briefing était de qualité moyenne et, malgré le faible nombre d'actions à réaliser (2 organes à condamner fermés et 2 organes dont la position devait être vérifiée), les agents de terrain n'auraient réalisé que la partie condamnation de leur fiche de manœuvre si les inspecteurs qui les accompagnaient ne leur avaient pas rappelé qu'il leur était également demandé de vérifier la position de deux autres organes.
Demande II.2 : Veiller à la qualité des briefings préalables aux interventions, même pour des activités simples.
## Mise En Œuvre Des Pratiques De Fiabilisation Des Interventions (Pfi)
Les inspecteurs ont assisté au déroulement de l'essai périodique EP RPN 20003 - contrôle de la chaîne de flux niveau intermédiaire (RPN 043 MA) - en tranche 1, dans le cadre de l'observation d'une équipe dédiée terrain. A l'issue de cet essai périodique, l'encadrement du service SAU a indiqué aux intervenants que leurs pratiques pouvaient être améliorées en matière de mise en œuvre des PFI lors de la vérification des alarmes présentes en salle de commande. La phase préliminaire de cet essai périodique prévoit la vérification en salle de commande d'environ 70 alarmes. Cette vérification impose à l'intervenant de regarder la procédure pour prendre connaissance de l'alarme à rechercher, de lever la tête pour rechercher sa présence sur le tableau (avec une utilisation limitée du « doigt-caméra »,
puisque le tableau est hors de portée), puis de rebaisser la tête pour renseigner la gamme. Pour certaines alarmes numérotées de manière continue (ex. RPA 808 à 811 AA), l'intervenant - par ailleurs référent PFI du service - a jugé plus judicieux de globaliser la recherche : au lieu de parcourir linéairement les alarmes (RPA 808 AA, RPB 808 AA, RPA 809 AA, RPB 809 AA, etc.), il a globalisé le travail (RPA 808 à 811 AA et RPB 808 à 811 AA). C'est cette globalisation qui était reprochée à l'intervenant car elle ne correspond pas aux canons des PFI en vigueur. Dans le cas d'espèce, compte tenu de la nature des contrôles à réaliser et de la configuration des lieux (obligation de lever la tête pour chaque recherche d'alarme), il n'est absolument pas certain que la pratique préconisée soit supérieure à la pratique mise en œuvre par les intervenants en termes de diminution du risque d'erreur, dès lors que ces derniers balayaient bien, une fois le regard posé sur le tableau d'alarme, la totalité des alarmes à rechercher (la globalisation portait donc sur la phase de transfert du regard entre la procédure et le tableau des alarmes).
Demande II.3 : Engager une réflexion sur l'adaptation des PFI génériques pour prendre en compte les situations répétitives comme celle observée par les inspecteurs.
## Utilisation De Produits Non Pmuc (Produits En Matériaux Utilisables En Centrale)
Lors d'une inspection de l'atelier dit « atelier SUT », les inspecteurs ont remarqué la présence, et l'utilisation récente, d'une bombe de réfrigérant aérosol « Freeze 75 ». Ce produit est utilisé sur des pièces mécaniques, très probablement pour faciliter le démontage d'ensembles montés en force. Ce produit n'est pas certifié PMUC et ne devrait donc pas être utilisé pour les usages observés.
Demande II.4 : Veiller à l'utilisation exclusive de produits PMUC sur les pièces mécaniques.
Demande II.5 : si l'usage du produit « Freeze 75 » est considéré comme indispensable, engager les actions nécessaires pour que ce produit soit certifié PMUC, s'il peut l'être. Dans la négative, proposer un substitut acceptable aux intervenants.
Ce constat, couplé à l'état général dans lequel se trouvait cet atelier au moment du passage des inspecteurs, montre par ailleurs que la présence de la hiérarchie dans cet atelier est probablement insuffisante. Demande II.6 : Veiller à ne pas laisser de locaux industriels à l'écart des visites managériales, voire des visites organisées par le CSE.
## Complétude Des Fiches Ouvertes Sur Caméléon Débriefing
Dans le cadre de l'examen de la façon dont le retour d'expérience (REX) interne des activités est géré par le CNPE, les inspecteurs ont examiné plusieurs fiches de débriefing versées dans l'outil informatique Caméléon Débriefing. Il a été constaté que l'outil ne permet pas aujourd'hui d'assurer une prise en compte totalement optimale du REX (quand tout s'est bien passé sur une intervention, la fiche est vide, alors que du REX pertinent pourrait parfois être tiré de ces expériences positives). Les inspecteurs ont pris note du fait que des réflexions étaient en cours au niveau national pour prendre en compte ce type de besoin.
Sur plusieurs exemples pris par les inspecteurs, il a été constaté que les fiches de REX n'étaient pas autoportantes. Par exemple, sur l'une des fiches examinées, il était indiqué que le REX avait fait l'objet d'une présentation en réunion, mais aucun lien vers le mode de preuve attendu (un CR de réunion)
n'était disponible. Demande II.7 : Veiller à rendre les fiches disponibles dans Caméléon autoportantes (donc auditables).
## Prise En Compte D'Un Presque-Accident Électrique Survenu Sur Le Site
Les inspecteurs ont examiné par sondage quelques fiches d'action corrective versées dans l'outil Caméléon pour plusieurs services et en retard de traitement. Parmi les fiches examinées, les inspecteurs ont pris connaissance des fiches référencées A0000299971 et A0000299977 portées par le service Conduite. Ces fiches font suite à un presque-accident d'origine électrique qui aurait potentiellement pu avoir des conséquences puisque la détection de la présence de tension sur des armoires du système GRE théoriquement consignées n'a été détectée que lors de la vérification d'absence de tension par le chargé de travaux. Le traitement de ces fiches d'action corrective a donné lieu à des échanges durant une bonne partie de la semaine d'inspection. De ce qu'en ont compris les inspecteurs, la conduite n'est pas responsable des départs électriques incriminés et les délégués sécurité en exploitation considèrent comme légitime de délivrer une attestation de mise sous régime de consignation pour des équipements électriques qui sont encore sous tension. Demande II.8 : Fournir une explication détaillée sur l'origine de cet événement et expliciter le choix du régime le plus approprié pour réaliser l'intervention (RC ou RII, ce dernier étant a priori le seul adapté si des équipements restent sous tension). Fournir une copie des deux fiches concernées lorsque les actions prévues seront achevées.
## Analyse De L'Impact Du Retard D'Intégration De Prescriptif
L'organisation interne du CNPE prévoit que les prescriptifs en retard d'intégration fassent l'objet d'une note d'analyse d'impact formalisée, ce qui pourrait constituer une bonne pratique.
Malheureusement, les exemples pris par les inspecteurs (dont, en particulier, le retard d'intégration du nouveau référentiel managérial « radioprotection ») ont montré que cette bonne pratique n'était pas mise en œuvre et que les notes d'analyse d'impact du retard d'intégration documentaire n'étaient pas rédigées. Demande II.9 : Veiller à établir les notes d'analyse d'impact du retard d'intégration documentaire prévue par votre organisation interne.
## Surveillance En Salle De Commande Et En Local
Les inspecteurs ont examiné les instructions temporaires en application sur les 2 réacteurs de la centrale nucléaire de Penly. L'instruction temporaire n° 2022_00014 relative à l'exploitation des chaudières auxiliaires repérées 0 XCA 001 et 002 CH durant la période d'indisponibilité du circuit de vapeur repéré STR prévoit la réalisation d'une ronde en local dans le bâtiment des auxiliaires généraux
(BAG) toutes les 2 heures afin de contrôler les paramètres de fonctionnement des chaudières. De plus, l'instruction temporaire demande de tracer les relevés de ces paramètres sur une trame ad hoc. Pour la période du 19 au 28 novembre 2022, les inspecteurs ont constaté, sur cette trame, que la périodicité des rondes toutes les 2 heures n'a pas été respectée de manière régulière, une durée d'environ 10 heures entre deux rondes ayant notamment été relevée les 20, 21 et 25 novembre. Une telle récurrence du nonrespect des dispositions de surveillance de l'installation prévues dans une instruction temporaire est anormale et n'est pas acceptable. De plus, les inspecteurs notent que cette instruction temporaire est amenée à rester en application plusieurs mois durant les travaux sur le circuit STR et qu'il convient ainsi de prévoir une surveillance adaptée des chaudières auxiliaires durant cette période.
Demande II.10 : Respecter l'instruction temporaire n° 2022_00014 relative à l'exploitation des chaudières auxiliaires repérées 0 XCA 001 et 002 CH durant la période d'indisponibilité du circuit de vapeur repéré STR, en adaptant, le cas échéant, la surveillance qu'elle prévoit.
Le référentiel national sur la surveillance en salle de commande et en local, décliné localement sur la centrale nucléaire de Penly dans la note référencée D5039-MQ/MP000085 indice 4, prévoit explicitement une surveillance rapprochée des paramètres clés toutes les 20 minutes. Si la surveillance globale de la salle de commande était satisfaisante au cours de l'inspection, la surveillance rapprochée des paramètres clés toutes les 20 minutes n'est pas apparue comme étant particulièrement sacralisée, ce qui pourrait conduire à ne pas respecter strictement la périodicité de 20 minutes imposée. Alors qu'un minuteur avec signal sonore permet de rappeler à l'opérateur chargé de la surveillance globale d'effectuer un tour de bloc complet toutes les 2 heures, aucun dispositif ne permet de l'alerter pour le contrôle des paramètres clés toutes les 20 minutes. L'utilisation d'un minuteur avec signal sonore pour rappeler l'échéance des 20 minutes pour la surveillance des paramètres clés est régulièrement observée sur d'autres centrales nucléaires d'EDF et constitue une bonne pratique permettant de sacraliser la surveillance des paramètres clés. Demande II.11 : Renforcer les dispositions concourant au respect de la périodicité de 20 minutes pour la surveillance des paramètres clés en salle de commande et vous positionner notamment quant à la mise en œuvre d'un minuteur avec signal sonore toutes les 20 minutes en salle de commande.
Les inspecteurs ont suivi partiellement la réalisation du point d'arrêt statique par un opérateur en salle de commande du réacteur 2. La gamme de point d'arrêt statique utilisée dans l'état réacteur complétement déchargé (RCD) référencée D1300EPC02567 indice 4 nécessite d'être clarifiée dans son point « II-4 Sources froides » s'agissant de la spécificité de la centrale nucléaire de Penly liée à l'absence de pompe JPP, qui n'est pas explicite dans la gamme précitée. Demande II.12 : Modifier la gamme de point d'arrêt statique en RCD référencée D1300EPC02567 indice 4 afin de clarifier, dans son point « II-4 Sources froides », la spécificité de la centrale nucléaire de Penly concernant l'absence de pompe JPP.
## Qualité De La Documentation Présente En Salle De Commande
A l'occasion du traitement de l'événement lié à l'obstruction fortuite de l'émissaire W1 par la baudruche **0 SEO 005 BO, les inspecteurs ont examiné la documentation opérationnelle présente en** salle de commande pour aider les opérateurs en salle de commande à réagir efficacement en cas de déversement accidentel (note D5039MQMP00086 indice 8 « Processus élémentaire MP5GSM06 Prévenir et maîtriser les situations d'urgence présentant un risque pour l'environnement). Cette note était bien connue de la salle de commande, mais l'examen de ce document montre que, vu des inspecteurs, son ergonomie pourrait être améliorée, l'essentiel des informations pertinentes étant renvoyé dans des annexes multiples, sur 117 pages. Demande II.13 : Réfléchir à une restructuration du document pour en renforcer l'aspect opérationnel.
## Sérénité En Salle De Commande
Le référentiel managérial relatif à la surveillance en salle de commande et en local prévoit que « *les* sollicitations du CED ou du Pilote de Tranche doivent être limitées pendant le briefing, les activités ininterruptibles ou critiques ayant été identifiées en amont pour organiser leur réalisation en parallèle du briefing **». Lors du briefing du quart d'après-midi du 30 novembre 2022 sur le réacteur 2, les inspecteurs**
ont constaté que le pilote de tranche a été interrompu par un appel téléphonique au cours du briefing qu'il animait, ce qui a nui à un déroulement serein de celui-ci.
Demande II.14 : Renforcer la sérénité en salle de commande lors du briefing en limitant au strict nécessaire les prises d'appel par le pilote de tranche qui l'anime.
## Essais Périodiques
Lors de l'inspection, un déclenchement de la pompe repérée 2 RCV 172 PO lorsqu'elle était lignée sur débit nul empêchait la réalisation complète de l'EP « EPC LHQ 212 » conformément à sa gamme. Vous avez alors décidé d'effectuer un essai de requalification du groupe électrogène de secours à moteur diesel repéré 2 LHQ en vous appuyant sur la gamme de l'EP « EPC LHQ 212 » sans démarrage de la pompe repérée 2 RCV 172 PO. Au cours de la réalisation de cet essai de requalification « ER LHQ 212 »,
le groupe électrogène de secours à moteur diesel repéré 2 LHQ n'a pas démarré. Après analyse, vous avez identifié qu'un DMP (Dispositif et Moyen Particulier) en place sur l'installation bloquait l'ordre de démarrage du groupe électrogène de secours à moteur diesel dans le contrôle-commande. L'absence d'identification préalable d'une incompatibilité de l'état de l'installation avec la réalisation de l'essai traduit un défaut dans sa préparation et sa programmation. Demande II.15 : Renforcer la préparation et la programmation des essais périodiques et de requalification en vous assurant préalablement à leur lancement de la compatibilité de l'état de l'installation. Concernant spécifiquement l'essai de requalification « ER LHQ 212 », analyser les raisons ayant conduit à le lancer lors de l'inspection alors qu'un DMP bloquait l'ordre de démarrage du groupe électrogène de secours à moteur diesel repéré 2 LHQ.
Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé, lors du pré job briefing (PJB) préalable au lancement de l'essai de requalification « ER LHQ 212 », que celui-ci n'était pas suffisamment cadré, les discussions ayant davantage porté sur des configurations alternatives que sur les points clés de la gamme à appliquer. De plus, la sérénité en salle de commande n'était pas à l'attendu lors de ce PJB. En revanche, les inspecteurs ont observé une bonne appropriation de la gamme d'essai en amont du PJB par l'opérateur chargé de cette activité.
Demande II.16 : Rappeler les exigences liées à la réalisation d'un PJB et vous assurer d'une sérénité satisfaisante lors des PJB.
Les inspecteurs ont constaté plusieurs corrections manuscrites dans la gamme de l'essai périodique
(EP) « EPE EPP EAS T172_T185 » relatif au contrôle de l'étanchéité des organes d'isolement des traversées EPP 172 et 185 TW sur le réacteur 2, référencée D5039-GA/ST/15E54 indice 18. Ces corrections concernaient d'une part des repères fonctionnels d'organes qui sont erronés dans la gamme, et d'autre part, la modification du facteur de conversion entre fuite en air et fuite en eau. Sur ce dernier point, vos représentants ont justifié qu'il s'agit d'une modification conservative autorisée par les services centraux d'EDF par courrier du 10 novembre 2016 en anticipation d'une évolution future de la règle d'essai.
Demande II.17 : Mettre à jour la gamme de contrôle de l'étanchéité des organes d'isolement des traversées EPP 172 et 185 TW référencée D5039-GA/ST/15E54 afin d'y apporter les corrections nécessaires.
L'examen de la gamme de l'EP « EPA RPN 1411/1115 » relatif au contrôle de la chaîne de mesure du flux neutronique repérée 2 RPN 044 MA a mis en évidence l'absence d'une signature du contrôleur technique dans le corps de la gamme, celui-ci ayant toutefois bien signé les relevés correspondants en annexe.
De plus, les inspecteurs ont constaté une erreur dans le repère fonctionnel de la pompe du circuit de refroidissement intermédiaire (RRI) en essai dans le rapport d'expertise et la fiche d'acceptabilité des critères RGE associés aux mesures vibratoires effectuées en parallèle de l'EP « EPC RRI 214 » relatif au contrôle des paramètres de fonctionnement de la pompe repérée 1 RRI 024 PO, ces documents mentionnant la pompe repérée 1 RRI 022 PO.
Demande II.18 : Renforcer la rigueur de remplissage et de contrôle de la documentation liée aux essais périodiques.
## Mise En Œuvre De Fiches De Manœuvre Cia En Local
En situation incidentelle ou accidentelle, des fiches locales de manœuvres électriques et de lignage doivent être mises en œuvre par les agents des équipes de quart d'EDF. Les inspecteurs ont observé, dans le bâtiment des auxiliaires généraux (BAG), la station de déminéralisation, les locaux abritant les pompes du circuit d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) et le bâtiment électrique (BL), un agent de terrain et un chargé de consignation dans le cadre d'un exercice de mise en œuvre de deux fiches locales de lignage et d'une fiche locale de manœuvres électriques sur le réacteur 1. Les inspecteurs soulignent le professionnalisme de ces deux agents et la mise en œuvre particulièrement fluide de la fiche locale de manœuvres électriques n° LE 244 « Mise en configuration LHA/DUS ».
Concernant les fiches locales de lignage, les points suivants ont été relevés par les inspecteurs :
- **Fiche n° LL 69 « Prélignage appoint gravitaire » :**
o **La vanne repérée 0 ASG 204 VD est située dans le local VA0602 et non VA0502 comme**
indiqué dans la fiche ;
o **Les modalités de confirmation fermée de la vanne repérée CEX 239 VL sur la tranche**
voisine ne sont pas précisées dans la fiche (en local ou par appel de la salle de commande de la tranche voisine ?).
- **Fiche n° LL 77 « Réalimentation bâche ASG par SER gravitaire » :**
o **La vanne repérée ASG 169 VD est située en zone contrôlée (local KA0711) sans que les**
modalités d'accès ne soient précisées dans la fiche, l'agent de terrain ne disposant pas de la clé pour accéder en zone contrôlée directement depuis le local KA0541 et la fiche n'identifiant pas la nécessité d'un second agent de terrain en zone contrôlée ;
o **La fiche demande à l'agent de terrain de se munir d'une boîte à boutons sans que celleci ne soit nécessaire à la mise en œuvre des actions demandées.**
Demande II.19 : Modifier les fiches locales de lignage nos LL 69 et LL 77 pour prendre en compte les constats susmentionnés. M'informer des modifications réalisées ou envisagées au regard de chaque constat.
De plus, lors de l'exercice de mise en œuvre de ces fiches, les inspecteurs ont constaté qu'aucun organe devant être manœuvré en application d'une fiche locale de manœuvres électriques ou de lignage n'est spécifiquement repéré à l'aide d'une étiquette jaune « RFLL / RFLE / APE ». Un tel signalement spécifique des organes devant être manœuvrés en local en situation incidentelle ou accidentelle est très utile et constitue une bonne pratique, régulièrement observée sur les autres centrales nucléaires d'EDF, permettant de faciliter la recherche de ces organes par les agents de terrain.
Demande II.20 : Vous positionner quant à la mise en place d'un étiquetage spécifique *in situ* **pour**
les organes dont la manœuvre en local est nécessaire en situation incidentelle ou accidentelle.
## Gestion Des Lignages
La note du processus élémentaire « Garantir les lignages et configurations de circuit » référencée D5039-MQ/MP000282 indice 0 prévoit qu'un dossier d'activité de lignage (DAL) soit utilisé en support de toute activité de lignage. Le DAL doit comporter un mode opératoire sur lequel figure la position attendue des organes (et/ou une fiche de manœuvre), un schéma surligné permettant de visualiser les organes concernés et une analyse de risque (ADR) si la démarche ADR a fait ressortir la nécessité de tracer une ADR pour la réalisation du lignage. L'annexe 2 de cette note indique qu'une ADR formalisée est notamment requise pour les lignages comprenant des opérations de vidange ou remplissage.
Les inspecteurs ont examiné une dizaine de dossiers d'activités de lignages (DAL) réalisées la semaine précédant l'inspection. Ils ont relevé l'absence d'analyse de risques (ADR) dans les DAL suivants :
- **Remplissage du réservoir repéré 0 KER 011 BA réalisé le 24 novembre 2022 ;**
- **Brassage du réservoir repéré 0 SEK 012 BA réalisé le 24 novembre 2022 ;**
- **Transfert du réservoir 0 TEU 261 BA vers le réservoir 0 TEU 032 BA réalisé le**
23 novembre 2022.
De plus, les inspecteurs ont également constaté l'absence de schéma mécanique surligné permettant de visualiser l'ensemble des organes concernés dans le DAL relatif au transfert du réservoir repéré 2 TEP 011 BA vers le réservoir repéré 2 TEP 332 BA réalisé le 23 novembre 2022.
Demande II.21 : Respecter les exigences de votre référentiel relatif à la gestion des lignages s'agissant de la complétude des DAL, notamment en ce qui concerne la réalisation et la formalisation des ADR.
## Gestion Des Condamnations Administratives (Ca)
Les organes condamnés administrativement font l'objet d'un contrôle périodique sauf pour ceux difficilement contrôlable a posteriori (DCAP). Les inspecteurs ont noté positivement l'avancement du plan d'action visant à réduire le nombre d'organes DCAP via des modifications matérielles notamment.
Toutefois, les visites réalisées par le service chargé de la robinetterie ont conduit à identifier que certains robinets considérés actuellement comme DCAP par le service conduite sont équipés d'indicateurs de position. Il s'agit par exemple des vannes repérés RRA 206 et 210 VP.
Demande II.22 : Statuer rapidement sur le caractère DCAP des organes identifiés comme disposant d'indicateurs de position à l'issue des visites réalisées par le service chargé de la robinetterie. Le cas échéant, mettre à jour en conséquence les dispositions de contrôle en local des CA impliquant ces organes.
Le contrôle périodique en local des CA est réalisé toutes les 5 semaines à l'aide de la gamme référencée D5039-EP/SC/115594 indice 9. Les inspecteurs soulignent que cette périodicité constitue une bonne pratique dans la mesure où le référentiel national d'EDF impose un contrôle trimestriel. Ils notent toutefois que les instructions de la tâche d'ordre de travail (TOT) portant ce contrôle indiquent qu'en arrêt de tranche, la périodicité du contrôle périodique des CA est définie par l'ingénieur sûreté. Vos représentants ont indiqué qu'une périodicité de 5 semaines est appliquée aussi bien en fonctionnement qu'en arrêt de tranche. Demande II.23 : Clarifier la périodicité du contrôle périodique en local des CA lors des arrêts de tranche.
De plus, les inspecteurs ont constaté l'absence de la CA « type C2 » dans l'annexe 1 de la gamme référencée D5039-EP/SC/115594 indice 9. Cependant, cette CA fait bien l'objet d'un contrôle en local dans les annexes 2, 3 et 4.
Demande II.24 : Intégrer la CA « type C2 » à l'annexe 1 de la gamme de contrôle périodique en local des CA référencée D5039-EP/SC/115594.
Enfin, les inspecteurs ont relevé que la fiche locale de validité de la consigne particulière de conduite relative aux condamnations administratives (CPC CA) référencée D5039CPSC110651 indice 24 mentionne en page 1 des informations complémentaires pour l'application de la CPC CA et en page 5 les spécificités locales à prendre en compte. Le tableau des spécificités locales à prendre en compte, qui fait foi selon vos représentants, n'est toutefois pas autoportant dans la mesure où il effectue des renvois vers les informations complémentaires en page 1. La dissémination des informations relatives aux spécificités locales d'application de la CPC CA dans sa fiche locale de validité complexifie sa bonne compréhension et apparait peu ergonomique. Demande II.25 : Rendre plus ergonomique la fiche locale de validité de la CPC CA concernant les spécificités locales applicables.
## Etat Des Installations - Divers
Les inspecteurs ont relevé les anomalies suivantes sur le terrain lors de l'exercice de mise en œuvre de fiches locales de lignage et de manœuvres électriques :
- **Absence de l'étiquette de repère fonctionnel de la vanne repérée 0 ASG 245 VD sur le**
synoptique du BAG ;
- **L'étiquette de repère fonctionnel de la vanne repérée 0 SER 051 VD n'est pas correctement fixée**
et doit être remise en place ;
- **Les indicateurs de position des vannes repérées 0 SER 011 à 014 VD et 0 SER 020 VD sont**
difficilement visibles et doivent être remis en état.
## Demande Ii.26 : Remettre En État Les Éléments Susmentionnés.
Lors du quart de matin le 30 novembre 2022 sur le réacteur 2, trois alarmes feu sont survenues et ont été correctement prises en compte par les opérateurs via l'application du document d'orientation incendie secours (DOIS). Toutefois, pour deux de ces alarmes surabondantes en raison d'une même cause, un dégagement de vapeur, un opérateur a ouvert une demande de travail (DT) afin que le service chargé de la maintenance des détecteurs incendie se positionne sur la disponibilité du détecteur ayant été atteint par un panache de vapeur alors que le second opérateur n'en a pas ouvert, dans la mesure où le détecteur atteint par la vapeur n'était plus en alarme ni en dérangement.
Demande II.27 : Clarifier et harmoniser les pratiques relatives à l'ouverture ou non d'une DT par les opérateurs après une alarme incendie surabondante, notamment lorsqu'elle est liée à un panache de vapeur.
# Gestion Des Formations Par Le Scf
Collecte du REX du programme de MCCO A l'issu de chaque stage du programme de MCCO animé sur simulateur, les formateurs capitalisent via un outil informatique les points clés de la formation (correspondant aux observables associés aux objectifs pédagogiques spécifiés par métier de la conduite) au travers des grilles. Ces points clés font ensuite l'objet d'une analyse particulière dans le bilan annuel local des formations réalisées sur le CNPE de Penly, qui alimente le REX analysé dans le bilan annuel national. Ainsi, ces données doivent permettre à l'UFPI (Unité de professionnalisation pour la performance industrielle) et à la DPN
(Direction de la production nucléaire) de disposer d'une vision statistique pertinente car s'appuyant sur un grand nombre de retours. Elles doivent également permettre de conduire une analyse qualitative quant à la maîtrise des différents transitoires par les équipes de conduite. Les deux derniers bilans annuels des formations au MCCO font état d'une collecte très partielle des points clés observables en formation. A titre d'exemple, aucun REX n'a été saisi à l'issu des quatorze stages CIA2 dispensés par le service commun de formation de Penly durant les deux campagnes de formations 2020-2021 et 2021-2022. Quant aux thèmes qui traitent du pilotage du réacteur, la saisie du REX est particulièrement faible, à l'image du thème P4 « Démarrage après arrêt de tranche » où une seule saisie a été réalisée sur une quinzaine de stages dispensés durant la campagne 2021-2022. Sur ce thème en particulier, une saisie exhaustive du REX aurait permis au service conduite de sonder le niveau de préparation des équipes de quart au redémarrage des réacteurs dans un contexte d'arrêt prolongé en lien avec l'affaire de la corrosion sous contrainte.
L'insuffisance de saisie s'explique en partie par l'ergonomie de l'outil qui ne mémorise pas les rubriques renseignées en cas de changement d'onglet en cours de saisie, ce qui est de nature à décourager les formateurs. Pour pallier le manque de saisie du REX, les formateurs organisent des points de partage lors des réunions pédagogiques pour réaliser le bilan local des formations au MCCO, mais ne sont pas en capacité de recenser l'ensemble des points clés observés durant les différents stages de MCCO.
Demande II.28 : Renseigner le REX des formations dispensées par le service commun de formation par une saisie exhaustive des points clés observables, et de la synthèse à l'issue de chaque stage de MCCO.
Qualité de rédaction des fiches d'aide à la progression (FAP) Les FAP constituent le support pédagogique formalisant la progression de l'agent dans l'acquisition de capacités visées par une action de formation. Elles recensent les bonnes pratiques observées par les formateurs et les axes de progrès recommandés par ceux-ci lors de l'animation des stages de formation.
Elles sont des sources d'informations riches pour réaliser le REX des formations et les faire évoluer et peuvent être utiles au manager de l'équipe de quart et à l'appui formation conduite (AFCO) pour les aider à préparer les comités de professionnalisation ou pour un simple renvoi d'image.
Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des FAP et ont remarqué que plusieurs d'entre elles ne contiennent que très peu d'axes de progrès ou de bonnes pratiques à pérenniser. Quant à la rédaction des constats, elle ne respecte pas la règle des 3C (Condition de réalisation - Comportement observable - Critère de réussite) recommandée par le guide rédactionnel des FAP FAC élaboré par l'UFPI. Par ailleurs, le manque de recours systématique aux verbes d'action pour formuler les axes d'amélioration laisse place à l'interprétation des conseils donnés par les formateurs.
Les représentants du service commun de formation ont expliqué aux inspecteurs que le contenu des FAP ne reflète qu'une partie de la restitution faite à l'agent pendant sa formation. Le renvoi d'image est souvent fait à l'oral en présence du manager et la dimension collective est aussi tracée par un contrat de transfert entre le manager et le formateur à l'issu des stages de mise en situation d'équipe. Ils ont aussi signalé aux inspecteurs que la qualité de rédaction des FAP a été récemment débattue en réunion pédagogique des formateurs.
La reconstitution des équipes de quart en début 2022, suite à l'habilitation de plusieurs CE, démontre l'intérêt de la traçabilité des observations dans les FAP. La qualité suffisante et régulière des FAP constitue une base de données exploitable dans la durée par les managers dans leur analyse de performance de leurs nouvelles équipes.
Demande II.29 : Améliorer la qualité des FAP pour permettre leur exploitation dans le processus de remontée des besoins de formation des équipes de conduite.
Qualité de son en formation sur le simulateur Lors de l'inspection, les inspecteurs ont observé une mise en situation d'une équipe de conduite sur le simulateur depuis le local du pupitre instructeur, utilisé par les formateurs pour dérouler le scénario prévu et collecter les observables identifiés selon les objectifs de chaque stage, grâce aux caméras 360°
et aux microphones portatifs individuels mis à disposition des agents observés. Les inspecteurs ont déploré la qualité de transmission des échanges entre les agents de conduite depuis le simulateur vers le local du pupitre instructeur, dû apparemment à l'usure du matériel mis à disposition du service commun de formation. Les discussions de deux agents, sur les cinq membres de l'équipe de conduite observée, n'ont pas pu être suivies par les formateurs lors de la mise en situation qui a comme objectif l'amélioration de la performance collective de l'équipe.
Demande II.30: Réparer et entretenir le matériel de transmission des échanges depuis le simulateur vers le local du pupitre instructeur afin de garantir la qualité des observations des formations réalisées par les formateurs.
## Gestion Des Compétences Au Service Conduite
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et cartographie des compétences au service conduite Le management des compétences était l'un des principaux points faibles du macro-processus MP6 « Motiver et mobiliser les femmes et les hommes » en 2021. Au service conduite, la fragilité de la GPEC
concernait principalement les opérateurs et les têtes d'équipes de quart. Le contrat de gestion 2021 du service conduite qualifiait la GPEC opérateurs comme étant [… *en souffrance et avec des collectifs* OP/OPCC peu dynamiques**…]. Le passage à sept équipes de quart et surtout le gréement du poste de**
pilote de tranche pour satisfaire le noyau de cohérence conduite en 2020 ont contribué à la fragilisation de la GPEC des opérateurs dans la mesure où ce vivier a directement alimenté le métier de pilote de tranche sans réussir à puiser rapidement dans le vivier des agents de terrain pour des raisons d'exigences liées au poste. Quant à la GPEC des chefs d'exploitation (CE), les inspecteurs ont noté que jusqu'en février 2022, ce collectif avait fonctionné avec cinq CE de quart sur sept et sans gréement du 8 ème **CE, avec à la clé un recours massif aux remplacements en interne et une sollicitation du renfort**
externe par l'appel d'anciens CE qui ont quitté le métier. Le site a lancé en 2022 une action prioritaire qui vise à poursuivre et à concrétiser les actions engagées sur la GPEC des métiers de projets, de la conduite et de la maintenance. Au service conduite, cette action s'est traduite par des recrutements en masse d'opérateurs jeunes cadres et dans une moindre mesure des profils issus des métiers. Le service conduite a procédé aussi à une reconstitution des équipes de quart suite à l'habilitation de trois nouveaux chefs d'exploitation.
Même si la GPEC au service conduite s'est redressée au 3ème **trimestre 2022, les inspecteurs estiment**
qu'elle reste fragile, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Cette menace est identifiée clairement dans le contrat 2022 de gestion du service conduite. Le renouvellement massif des opérateurs a fait baisser le temps moyen passé dans ce poste. Certaines équipes de quart se retrouvent avec deux opérateurs en salle de commande ayant moins d'un an d'expérience. La volonté du service conduite d'utiliser la compétence des opérateurs habilités à la consignation (OPCC) pour les affecter par roulement au bureau de consignation (afin d'alléger le travail des DSE) en alternance avec leur métier d'opérateur en salle de commande va fragiliser d'avantage la GPEC des opérateurs. Par ailleurs, le vivier fraichement renouvelé des agents de terrain n'est pas en capacité d'alimenter le vivier opérateurs à court terme puisqu'il doit bénéficier du temps nécessaire à sa professionnalisation et son intégration dans le collectif des équipes de quart (REX de l'intégration rapide des nouveaux agents de terrain en 2021).
Si le suivi des effectifs et les projections de sécurisation dans les emplois avec visualisation des tables de succession sont réalisés au service conduite, la cartographie des compétences par métier de conduite reste encore embryonnaire : elle est en cours de finalisation pour les CE mais le travail n'est pas encore initié pour le reste des métiers de la conduite. Pourtant, le manuel qualité de la DPN la prescrit pour l'ensemble des métiers du process comme rappelé dans processus élémentaire MP6.MCH-011 « Gérer les référentiels compétences » du CNPE de Penly.
Demande II.31a : Elaborer et garder à jour une cartographie des compétences pour l'ensemble des métiers de la conduite exerçant en quart.
Demande II.31b : Utiliser cette cartographie des compétences pour tenir à jour une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au service conduite en adéquation avec les besoins.
## Tenue Des Comités De Professionnalisation Au Sein Des Équipes Et Métiers De La Conduite
Le processus élémentaire MP6.MCH-02 « Piloter les besoins de professionnalisation » décrit le comité de professionnalisation (CP) comme étant un levier majeur de management des compétences et de la formation contribuant à la qualité d'exploitation. Il doit être organisé à la maille de l'équipe pour coller aux activités et agir directement sur la performance par la définition des actions de professionnalisation nécessaires à réaliser par les agents de l'équipe.
La revue annuelle 2021 du macro-processus MP6 « Motiver et mobiliser les femmes et les hommes » identifie la tenue des CP au niveau des équipes comme un point faible à redynamiser en 2022. Les inspecteurs ont constaté que le taux de réalisation des CP au sein des équipes de quart peine à décoller.
D'après les représentants du SCO, le faible taux de réalisation des CP au sein des équipes de quart est imputable en partie au manque de temps accordé par les CE à cet exercice. Le niveau d'implication de ceux-ci dans la réalisation des comptes rendus des CP reflète plutôt un manque d'adhésion des CE à cette boucle courte de professionnalisation. Les inspecteurs notent aussi l'absence de tenue des CP au niveau des collectifs des métiers de la conduite. Pour pallier les difficultés d'organisation des CP qui mobilisent beaucoup de représentants d'un métier de quart, le service conduite essaye de programmer des CP à la suite des GT spécifiques à chaque métier sans réelle adhésion des agents jusqu'à présent. Les GT étant communs à d'autres services, les besoins de professionnalisation propres à la conduite sont dilués dans l'ensemble des remontées de besoins et les actions décidées sont peu suivies. Le service conduite prévoit d'impliquer un membre de l'état-major du service pour redynamiser ces collectifs.
Par ailleurs, le contenu des quelques CP réalisés dans les équipes est souvent très limité et ne respecte pas les exigences du processus élémentaire MP6.MCH-02 (analyse des besoins, validation et suivi des actions de professionnalisation, évaluation des formations…). A titre d'exemple, un CP d'une équipe de quart a remonté au CP du service le besoin d'une formation sur les nouveaux robinets installés sur la tranche 1 sans réelle identification explicite du besoin. Interrogés sur la suite donnée à cette demande, les représentants du service conduite n'étaient pas en mesure d'identifier quels robinets sont concernés par la demande ni la suite donnée à cette demande qui ne figure plus dans le dernier CP du service. Les inspecteurs soulignent que l'intérêt de la boucle courte de professionnalisation des agents est déjà démontré dans plusieurs exemples récents qui témoignent de la réussite de ce canal de développement des compétences : la formation sur le diesel d'ultime secours (DUS) réalisée avec l'aide du service commun de formation a été appréciée par l'ensemble des agents et la formation sur la station de pompage réalisée en autonomie par le service conduite a été enregistrée et transmise au CNPE de Gravelines.
Demande II.32 : Tenir régulièrement les comités de professionnalisation au niveau des équipes et des métiers de la conduite. Tracer et suivre les actions décidées dans ces comités. Exploitation des observations en situation de travail (OST) par le processus de développement des compétences En plus de permettre l'évaluation des compétences des agents et ainsi justifier les habilitations sousjacentes, les OST sont utilisées comme une des données d'entrée des CP pour analyser le besoin de professionnalisation au sein du collectif d'équipe ou du métier d'après le processus élémentaire MP6.MCH-02. Le compte rendu des OST réalisées par les managers des équipes de quart est très succinct. Le plus souvent, les champs renseignés se limitent à « conforme » ou « non observé ». D'après le contrôle qualitatif des OST réalisé par le service conduite en 2021, la majorité des OST ne permet pas de savoir si le niveau de compétence est atteint. Les OST n'aboutissent jamais à l'identification de nouveaux besoins de compétences.
Demande II.33 : Exploiter les OST réalisées au service conduite pour détecter les besoins de professionnalisation au niveau des équipes et des métiers de la conduite.
## Rôle De L'Appui Formation Conduite (Afco) Dans Le Développement Des Compétences
La note d'organisation du service conduite de Penly attribue à l'AFCO un rôle clé dans la gestion des compétences au sein du service […*Il orchestre l'ensemble de la formation pour garantir le respect du* programme annuel et participer à la construction de la GPEC du service. L'AFCO réalise la maîtrise d'ouvrage du développement des compétences pour le SCO, le management des compétences et l'évaluation de l'efficacité de la formation**…]. L'AFCO peut représenter le chef du service conduite dans la commission en charge**
du sous-processus MP6-MCH « Manager les compétences et les habilitations » d'après la note d'application de ce sous-processus sur le CNPE de Penly.
Les inspecteurs ont constaté lors de l'inspection que le rôle de l'AFCO dans le processus de gestion des compétences des équipes n'est pas respecté par les managers des équipes de quart. Les managers ne l'impliquent ni dans la préparation des CP, ni dans la définition des solutions formatives ou encore dans l'élaboration de la demande locale annuelle de formation au MCCO. Par ailleurs, la fiche de poste attribuée à l'AFCO n'est pas en cohérence avec son rôle défini dans la note d'organisation du service.
Demande II.34 : Impliquer l'AFCO dans la gestion des compétences des agents du service conduite conformément à la note d'organisation de ce service et au processus d'élaboration de l'offre de formation.
Préparation des équipes au redémarrage du réacteur n°1 Le contrôle par sondage des formations suivies par un opérateur exerçant sur la tranche 1 a montré qu'il n'était toujours pas formé à la nouvelle platine de pilotage de la turbine installée en salle de commande de la tranche 1 (technologie ControStream). Arrivé d'un autre CNPE, il n'a pas suivi le programme de formation au référentiel VD3. Sa dernière participation à une mise en situation d'équipe de quart sur simulateur date de décembre 2019. Au jour de l'inspection, sa prochaine mise en situation sur simulateur était programmée en décembre 2022 (avec un an de retard) et ne sera pas réalisée dans son équipe. Sur cette base, les inspecteurs considèrent que les conditions de professionnalisation de l'opérateur et son intégration dans son équipe ne sont pas optimales. Demande II.35 : Accompagner l'opérateur concerné dans sa mise à niveau au référentiel VD3.
Demande II.36 : Recenser les opérateurs et les pilotes de tranche de la tranche 1 qui n'ont pas suivi le programme de formation au référentiel VD3 et prévoir l'action formative adaptée dans les délais compatibles avec le redémarrage du réacteur n°1.
## Gestion Des Demandes De Travaux (Dt)
L'article 2.6.1 de l'arrêté INB dispose que « *l'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts* relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais **».** EDF a notamment décliné cette exigence réglementaire dans le référentiel managérial « écarts »
référencé D455019001604 qui vise à « **définir les méthodes internes permettant d'assurer, suivant une** approche proportionnée aux enjeux, la gestion des anomalies susceptibles de constituer des écarts **». Toute**
anomalie matérielle constatée sur un EIP doit ainsi faire l'objet de l'ouverture d'une demande de travaux (DT) et d'un plan d'action constat (PA-CSTA) si cette anomalie est susceptible de remettre en cause le respect d'une exigence définie associée à l'EIP.
La note de management référencée D5039-MQ/MP000106 est relative à la rédaction d'une DT sur le CNPE de Penly ainsi qu'à « **l'organisation prise par le site pour son traitement dans les différents projets**
(tranche en marche, arrêt de réacteur et pluriannuel) **». Elle identifie ainsi comment affecter la priorité**
d'une DT (et donc son délai de traitement) et l'organisation retenue par le site pour la prise en compte des DT (approbation des DT lors des réunions quotidiennes, comités DT organisés par le projet pluriannuel,…).
Afin de connaître les DT actuellement en cours de traitement sur le CNPE de Penly, l'outil de suivi Easy-Board a été utilisé par vos représentants. Si les inspecteurs ont pu constater que les prolongations des arrêts des réacteurs ont été mises à profit par le site pour réduire significativement le nombre de DT affectant les réacteurs (1 349 DT en cours fin 2021 contre 973 à la date de l'inspection), ils ont cependant relevé qu'au jour de l'inspection, 164 DT de priorité 3 dépassaient le délai maximal de traitement fixé à 16 semaines par votre référentiel interne et 11 DT de priorité 2 dépassaient le délai maximal de traitement fixé à 14 jours par votre référentiel interne. Par ailleurs, l'examen par sondage de plusieurs DT a permis de mettre en évidence les éléments suivants :
- **certaines DT sont toujours à l'état « approuvé » alors que l'anomalie matérielle était résorbée**
(cas de la DT n° 01129708) ou que les travaux ont été réalisés (cas de la DT n° 1271664) ;
- **certaines DT sont affectées d'une priorité 2 ou 3 alors qu'en consultant celles-ci, la priorité**
retenue par le métier (et donc le délai de traitement) est différente au regard de l'absence d'impact ; toutefois, la priorité initialement définie n'a pas été modifiée ;
- **suite aux réunions quotidiennes DT, il a été constaté que le traitement de certaines DT qui**
devait être réalisé sur le cycle tranche en marche (TEM) en cours à l'émission de la DT a été repoussé au cycle TEM suivant, sans que le service conduite ne se soit officiellement positionné sur l'absence d'impact sûreté de ce report (cas du report d'une DT portant sur 2 ASG 092 PO
permettant de prévenir du risque d'introduction d'oxygène dans la bâche ASG, ce qui présentait un risque ultérieur de non-conformité aux STE) ;
- **des DT ont été ouvertes sans que des PA-CSTA n'aient été créés alors que les anomalies relevées**
sont *a priori* **susceptibles d'affecter une exigence définie (cas des DT n° 01129708, 1042331 et** 951365 par exemple).
Au vu des éléments précités, les inspecteurs considèrent que la gestion des DT est perfectible, tant en termes de priorisation que de respect des délais de traitement et que l'interaction avec le processus d'ouverture des PA-CSTA doit être renforcée. A noter que ce constat vous a déjà été signalé dans la lettre de suites référencée CODEP-CAE-2020-055568 en date du 16 novembre 2020 Demande II.37 : Mettre en œuvre l'organisation nécessaire afin de prioriser correctement les DT (au besoin en redéfinissant si nécessaire la priorité initialement attribuée à une DT suite à la réalisation d'une analyse d'impact), les traiter dans les délais définis par votre référentiel interne et renforcer l'interaction des processus d'ouverture des DT et des PA-CSTA.
## Préventif De Maintenance En Retard
Dans le cadre de la préparation de l'inspection, vos représentants ont transmis aux inspecteurs une extraction relative aux retards de réalisation des opérations de maintenance préventive sur les EIP du site. De nombreux retards s'expliquant par la prolongation de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 1, les inspecteurs ont examiné par sondage des retards de maintenance affectant le réacteur n° 2.
Il ressort de cet examen que :
- plusieurs opérations sont mentionnées comme « *activités annulées* **» sans que les raisons de ces**
annulations ne soient précisées et sans qu'il soit justifié du respect des périodicités définies par les prescriptifs de maintenance ;
- plusieurs opérations sont mentionnées comme « *activités non nécessaires (à annuler)* **» liées au fait**
que les matériels étaient à l'arrêt au moment de l'inspection et que les activités de maintenance ne s'imposaient donc pas ; les inspecteurs considèrent que ces activités ne sont donc pas en retard de maintenance (exemple du contrôle d'absence d'eau de la bâche 2 ASG 323 BA);
- **plusieurs activités sur les compresseurs LHP 400/401 CO ne sont pas réalisées au motif que ces**
matériels seront remplacés en 2023 ; or, le remplacement d'un matériel à court ou moyen terme ne dispense pas de la réalisation des opérations de maintenance préventive aux périodicités définies ;
- **des activités ont été recalées ultérieurement, dans le respect des périodicités définies par les**
prescriptifs de maintenance associés ; ces activités ne sont *de facto* **pas en retard de** maintenance ;
- **des activités ne peuvent être réalisées en raison de l'indisponibilité de certaines pièces de**
rechange, les périodicités définies par le prescriptif étant dépassées (cas des échanges standards des pompes RPE).
Au vu des éléments précités, les inspecteurs considèrent que le site ne dispose pas d'une vision des opérations de maintenance réellement en retard par rapport aux périodicités définies dans les prescriptifs de maintenance.
Demande II.38 : Transmettre la liste des activités de maintenance réellement en retard par rapport aux périodicités définies dans les prescriptifs de maintenance associés et proposer un échéancier raisonnable de réalisation de ces activités.
## Non-Qualités De Maintenance (Nqm)
L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base prévoit que : « I. - L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré (SMI) […]
III. - Le SMI comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : […]
- d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs; - de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience (REX);
- de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. »
Les inspecteurs ont examiné un extrait, transmis par le CNPE, des non-qualités de maintenance déclarées ces deux dernières années, ainsi que les plans d'actions établis pour chacune d'entre elles afin de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience, permettant d'éviter in fine le renouvellement de ces événements et à plus long terme contribuer à améliorer la qualité des interventions de maintenance.
Les inspecteurs ont dans un premier temps examiné le constat C0000236164 lié à la détérioration indirecte d'un robinet survenue à la suite d'une activité de soudage d'une tuyauterie à proximité de ce robinet, dans le cadre de la mise en œuvre d'une modification matérielle. Une erreur de communication et de planification a contribué à ne pas réaliser une phase essentielle préalable à cette activité de soudage, qui était de démonter les éléments internes de ce robinet. Pourtant vos représentants ont admis que cette phase avait été identifiée en amont de l'activité et que le risque de détérioration des éléments internes du robinet était connu. Les inspecteurs ont constaté que la NQM n'a pas fait l'objet d'un plan d'action spécifique visant à tirer le retour d'expérience de cette situation alors même que vos représentants ont eux-mêmes admis qu'ils considèrent cet événement comme « marquant ».
## Demande Ii.39 : Réaliser Une Analyse Spécifique Sur Cet Événement Et Établir Un Plan D'Action Afin D'Éviter Son Renouvellement.
Les inspecteurs ont examiné le constat C0000238098 relatif à la découverte en 2021 d'un mauvais sens de montage des vis de fixation des brides d'un manchon compensateur en élastomère, sur un ventilateur. Vous avez considéré que la NQM était en lien avec une intervention réalisée en 2017. Ce défaut de sens de montage ne permet pas de garantir la qualification de l'ensemble, et pourrait avoir pour conséquence l'agression du manchon compensateur par les vis de fixation. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs avoir, à la suite de ce constat, vérifié les montages similaires qui ont pu être réalisés sur d'autres ventilateurs remontés postérieurement à la date présumée de cette NQM et antérieurement à la découverte de l'écart. Les inspecteurs considèrent cette action comme étant une bonne pratique issue du REX. En revanche, vous n'aviez pas envisagé de vérifier la conformité des montages des brides de manchons compensateurs d'autres ventilateurs, alors qu'un certain nombre de matériels similaires semblent accessibles et contrôlables. Vos représentants n'ont pas présenté d'analyse renforcée des raisons de ces défauts de montage, et de justifications suffisantes pour garantir avec certitude de l'absence de reproductibilité de ce montage, eu égard à l'historique passé de réalisation de ces montages. Les inspecteurs estiment, au titre de l'exploitation du REX sur vos installations, qu'un programme de vérification par sondage élargi de la configuration des ventilateurs pourrait être mené afin d'analyser si une configuration de montage similaire est reproductible.
Demande II.40 : Procéder à l'analyse générique du constat susvisé en vous assurant que des montages analogues n'existent pas sur vos réacteurs. Vous établirez un plan de contrôle par sondage de ces ventilateurs et transmettrez à l'ASN un bilan de ces contrôles.
L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 prévoit que : « *I. - L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment* à :
- déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées;
- mettre en œuvre les actions ainsi définies;
- évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre.
Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. »
Les inspecteurs ont vérifié le constat ouvert à la suite de la découverte de l'inversion des sondes de température 1 RCV 215 MT et 1 RCV 219 MT sur les pompes de contrôle volumétrique et chimique RCV. Vos représentants ont indiqué avoir analysé l'absence d'aspect générique de ce constat et écarté un impact potentiel pour la sûreté étant donné que l'inversion des sondes n'a pas eu pour effet de remettre en question la disponibilité des matériels. Vous avez ensuite remis en conformité les sondes en les repositionnant.
Les inspecteurs considèrent qu'au regard des enjeux associés, les trois constats C0000236164, C0000302457 et C0000238098 auraient pu contribuer à remettre en question la disponibilité des matériels et témoignent d'écarts aux exigences définies d'équipements importants pour la protection.
Ils estiment à ce titre que ces constats d'écarts auraient dû vous conduire à procéder à leur enregistrement dans des plans d'action (PA CSTA) qu'EDF a défini pour enregistrer les constats d'écarts. En l'absence d'ouverture de PA CSTA les inspecteurs ont constaté que la détermination des causes techniques, organisationnelles et humaines, ainsi que la définition des actions curatives, préventives et correctives appropriées n'ont pas été enregistrées conformément à votre référentiel.
Demande II.41 : Ouvrir les PA CSTA au titre de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012. Transmettre à l'ASN ces PA qui comporteront l'analyse de l'impact de ces écarts sur les intérêts protégés et les actions curatives, préventives et correctives que vous avez mis en œuvre.
L'article 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012 prévoit que : « *I. - L'exploitant déclare chaque événement significatif (ESS) à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs* délais. La déclaration comporte notamment :
- la caractérisation de l'événement significatif ; - la description de l'événement et sa chronologie ;
- ses conséquences réelles et potentielles vis-à-vis de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; - les mesures déjà prises ou envisagées pour traiter l'événement de manière provisoire ou définitive. » Les constats C0000236164, C0000238098 et C0000302457 n'ont pas été à l'origine de la déclaration d'ESS dans la mesure où vous avez estimé qu'ils ne remettent pas en question la disponibilité de ces matériels au regard des règles générales d'exploitation. Toutefois les inspecteurs estiment que ces constats témoignent d'un défaut de maitrise de la qualité d'intervention de maintenance sur des EIP qui aurait pu vous conduire à déclarer un ou plusieurs ESS suivant le critère 10 « **Tout autre événement susceptible**
d'affecter la sûreté de l'installation jugé significatif par l'exploitant ou par l'Autorité de sûreté nucléaire **» du**
guide de l'ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives.
Demande II.42 : Réexaminer au regard du guide de l'ASN du 21 octobre 2005 les évènements susmentionnés afin de déterminer s'ils doivent donner lieu individuellement à la déclaration d'un ESS.
Les inspecteurs ont constaté, de façon générale, pour les différents exemples qu'ils ont examinés, que les NQM sont analysées de manière individuelle uniquement lorsque celles-ci ont conduit à déclarer des événements significatifs pour la sûreté ou bien dans le cadre d'un plan général d'action annuel mis en œuvre en application de votre SMI pour prévenir du risque de NQM. Ainsi les inspecteurs ont pu constater l'existence dans le cadre de ce plan d'action annuel de quelques actions opérationnelles telles que la mise en place d'un programme d'entrainement des intervenants des entreprises sous-traitantes en charge de la réalisation des activités. Par ailleurs, d'autres actions sont mises en place, que les inspecteurs considèrent comme étant des bonnes pratiques : identification d'activités sensibles avec mise en place de parades de sécurisation, établissement de revues de sécurisation,...
En revanche vos représentants n'ont pas pu présenter, pour les NQM contrôlées par sondage, d'analyse individuelle au cas par cas ni de plan d'action individuel permettant de tirer le REX pour les interventions futures.
A titre d'illustration concrète, les inspecteurs ont consulté le PA n°310553 relatif au levier déclencheur (tige de commande) de l'organe d'admission vapeur 2 ASG 159 VV lors de la visite complète de la turbine 2 ASG 041 TC réalisée sur l'arrêt du réacteur 2 en 2022. Ils ont constaté à cette occasion que l'écrou associé au levier déclencheur ne disposait pas à son extrémité de dispositif de freinage, cet écrou devant normalement être percé pour recevoir une goupille en guise de freinage et prévenir du risque de desserrage de l'écrou. Le PA prévoit une remise en conformité sur l'arrêt en cours, ce que les inspecteurs ont pu vérifier lors de leur visite sur le terrain, ainsi que les constats similaires sur les autres turbopompes et motopompes sur le CNPE. Vos représentants ont pu retrouver l'origine de cet écart comme étant une anomalie de montage ayant eu lieu sur la visite de la turbine 10 ans auparavant, dans la mesure où les intervenants n'avaient pas procédé, contrairement à ce qui était prévu, au perçage en local de la pièce neuve réceptionnée non percée. Le PA n°310553 évoque par ailleurs un remontage à l'identique depuis 10 ans au cours des maintenances passées par des intervenants non sensibilisés.
Par ailleurs, vos services centraux ont prévu d'ouvrir une fiche de caractérisation de constat pour diffuser ce REX vers d'autres CNPE. Vous avez indiqué au cours de l'inspection que cette anomalie, qui est considérée comme une NQM, doit être traitée dans le plan d'action annuel du CNPE. Vous n'avez pas prévu d'effectuer une analyse individuelle de la NQM afin d'en tirer le retour d'expérience (REX) pour éviter le renouvellement de cet événement et analyser plus en détail ce qui a pu conduire à l'absence de perçage/goupillage de la tige de commande.
Demande II.43 : Améliorer, proportionnellement aux enjeux, la collecte du REX des NQM ayant eu lieu sur le CNPE, par la mise en place de plans d'actions individualisés permettant de tirer le retour d'expérience des non-qualités de maintenance de manière individuelle, dans l'objectif d'augmenter in fine la fiabilisation des interventions.
Demande II.44 : A titre d'exemple, mettre en place des plans d'actions individualisés à la suite des cas particuliers des constats C0000236164, C0000238098 et C0000302457. Demande II.45 : Mener une analyse individuelle de l'anomalie de montage rencontrée, ayant abouti à l'absence de perçage/goupillage de freinage, objet du PA n°310553 afin de définir des actions concrètes permettant de prévenir le renouvellement de cette anomalie.
## Contrôle Des Ancrages
Les inspecteurs ont procédé à la réalisation de contrôles in situ d'ancrages (chevilles, tiges filetées, etc.) permettant d'assurer en toutes situations le maintien d'EIP au génie civil afin de les comparer aux contrôles réalisés par vos équipes. A ce titre, ils ont utilisé différents instruments de mesure employés par vos équipes ainsi que par les entreprises sous-traitantes (utilisation de réglet, mètre, jeu de cales pour vérifier les décollements de platine…) sur les ancrages du système d'aspersion de l'enceinte (EAS),
incluant des contrôles liés à l'écart de conformité 540 (ancrages des commandes déportées des vannes EAS). Ensuite, ils ont vérifié les gammes complétées utilisées par vos équipes afin de les comparer aux leurs. De manière générale, sur la dizaine d'ancrages contrôlés, ils n'ont pas identifié d'écart notable entre le contenu des gammes utilisées par vos équipes et les résultats de leurs propres contrôles, ce qui est satisfaisant. Par ailleurs, l'état global des ancrages vérifiés par les inspecteurs était conforme à l'attendu.
Toutefois, ils ont constaté que : -une platine est décollée du génie civil à une distance approximative de 5 mm, distance mesurée en bord de platine, concernant le support G32030 de la tuyauterie 1 EAS 1001 TY. Les inspecteurs ont noté la configuration géographique défavorable du génie civil (mur convexe).
-une platine est décollée du génie civil, à une distance mesurée au jeu de cale de 3,3 mm au droit d'une cheville, et à une distance d'environ 6 mm en bord de platine, concernant le support G32401 de la tuyauterie 1 EAS 1002 TY. La gamme de contrôle de 2014 associée à chacun de ces deux supports porte une mention « Oui » face à l'item « Absence de décollement de la platine au génie civil ». Les inspecteurs considèrent qu'au regard du décollement de platine observé sur ces deux ancrages, les gammes de contrôles auraient dû porter la mention « Non ». La mesure de distance du décollement des deux platines aurait dû être reportée dans les gammes de maintenance, et une analyse au cas par cas de l'impact de ces constats aurait dû être faite.
Demande II.46 : Au cours des contrôles réalisés portant sur les ancrages d'EIP au génie civil, noter dans un premier temps rigoureusement dans les gammes de contrôles les constats effectués avant d'analyser dans un second temps, au cas par cas, leur impact sur les intérêts protégés, que ces constats vous conduisent a posteriori à statuer sur leur bonne conformité ou à une réparation corrective. Demande II.47 : Analyser l'impact du décollement des platines G32030 et G32401 au regard des critères du guide de réparation à l'indice en vigueur en 2022.
Les inspecteurs ont contrôlé les actions mises en œuvre par l'exploitant au titre de la résorption de l'écart de conformité n° 576 au sens du **guide 21 de l'ASN pour le traitement des écarts de conformité à une**
exigence définie pour un élément important pour la protection (EIP)**. Dans le cadre du contrôle de l'état de**
vos installations, vous vérifiez la conformité des ancrages (chevilles, tiges scellées…) au génie civil des EIP (tuyauteries, matériel électriques, moteurs, pompes…). EDF met en œuvre des nouveaux contrôles échelonnés progressivement et devant être achevés avant fin 2023 pour les réacteurs du palier 1300 MWe dont font partie les deux réacteurs du CNPE de Penly. Ils font suite à la parution en 2010 et 2011 de six programmes de base de maintenance préventive (PBMP) portant sur les ancrages d'EIP de différents types et regroupés par familles de matériel et types d'ancrages. Ces contrôles ont été mis en œuvre sur le CNPE de Penly à partir de 2014. Ces contrôles à échéance fin 2023 doivent d'une part achever les premiers contrôles demandés à échéance 10 ans suite à la première application de ces PBMP et doivent permettre d'autre part de confirmer un certain nombre de premiers contrôles à la suite des interrogations qui ont été émises sur la conformité de ces derniers depuis le début des années 2010. Les CNPE ont, à la suite de la réalisation de ces contrôles sur le parc, constaté la présence d'écarts de conformité au plan ainsi que de différents types de désordre dont l'origine daterait de la construction des réacteurs. Le CNPE de Penly a déjà réalisé une très grande majorité des contrôles liés aux 6 PBMP.
Les inspecteurs ont vérifié la manière dont vos équipes se sont assurées de la conformité des contrôles initiaux. Les équipes du CNPE ont expliqué avoir réalisé de nouveau les premiers contrôles datant de 2014, étant donné qu'ils attribuent à ces premiers contrôles une moins bonne fiabilité en raison de leur
« jeunesse » (PBMP jamais mis en œuvre auparavant). Une cinquantaine de contrôles d'ancrages d'équipements des systèmes EAS (aspersion de l'enceinte) et PTR (réfrigération et traitement des piscines) effectués en 2014 par une entreprise sous-traitante ont de nouveau été contrôlés en 2022. Les inspecteurs notent positivement le fait que vos équipes aient refait les contrôles ainsi que de l'absence d'incohérence entre les contrôles réalisés entre 2014 et 2022. Certaines différences existent entre 2014 et 2022 mais ont été justifiées par vos représentants par des modifications de l'installation connues qui auraient été réalisées entretemps ou par des écarts dont l'origine est postérieure à 2014. Par ailleurs, vos représentants ont justifié envisager l'extension de contrôles dans le cas hypothétique où des anomalies auraient été détectées, ce qui n'a pas été le cas sur cet échantillon.
Toutefois, les recontrôles effectués par vos équipes portent sur ceux qui ont été réalisés en 2014 par une unique entreprise sous-traitante alors que d'autres entreprises sous-traitantes ont été impliquées dans la réalisation de l'ensemble de ces contrôles. Vous avez en effet indiqué accorder une confiance plus importante dans les contrôles faits par ces autres entreprises sous-traitantes. Les inspecteurs notent que le taux global important sur le parc électronucléaire de non-conformité de contrôles initiaux constitue un retour d'expérience notable qui pourrait vous inciter à vérifier les contrôles effectués par plusieurs entreprises sous-traitantes, selon un taux de sondage éventuellement adapté, et non pas par une seule entreprise sous-traitante. Par ailleurs, les systèmes EAS et PTR contrôlés s'ajoutent à plus d'une dizaine de systèmes différents présents sur le CNPE, et ne représentent donc qu'une minorité de systèmes présents sur le CNPE. Les inspecteurs estiment que des ancrages d'autres systèmes auraient pu être intégrés dans l'échantillon de sondage. Enfin, il existe des milliers d'ancrages sur le CNPE au total (9000 en moyenne par réacteur)
et les inspecteurs constatent que 50 contrôles refaits constituent un échantillon relativement faible (moins de 0,5 %). Les inspecteurs se sont donc interrogés sur la pertinence et sur la suffisance globale des contrôles de PBMP effectués et donc in fine sur la manière dont vous vous assurez du traitement de l'EC 576 sur vos réacteurs.
Demande II.48 : Dans le cadre de la résorption de l'écart de conformité n°576, vous positionner sur l'opportunité d'étendre le programme de vérifications par sondage des contrôles menés au titre des PBMP ancrages pour les rendre plus représentatifs statistiquement de l'ensemble des contrôles menés depuis 2014 afin de vous assurer de la conformité effective des ancrages d'EIP sur vos réacteurs.
## Qualification Du Matériel Aux Conditions Accidentelles Qualification De Clapets À Boule
Les inspecteurs ont vérifié par sondage plusieurs FCC (fiches de caractérisation de constats sur un matériel qualifié aux conditions accidentelles), émises par le CNPE ou par d'autres CNPE du même palier, l'existence de fiches de position émises par vos services centraux sur les suites données au traitement de ces FCC, ainsi que les traitements réalisés sur votre site. Ils ont vérifié en particulier la FCC n°2236 émise par le CNPE de Cattenom relative à la problématique d'un défaut concernant des clapets à boule du système d'échantillonnage primaire REN pour les CNPE
ayant intégré la modification PNPP3071, dont vous faites partie. Cette modification consistait déjà, au milieu des années 2010, à remplacer à isofonctionnalité d'autres clapets non qualifiés par ces clapets, pour permettre leur fonctionnement en eau chargée active. A la suite de cette FCC n°2236 de 2020, la fiche de position D455620066848 a été émise en 2022 par votre entité nationale EDF/UNIE pour faire suite au constat émis en 2020 après découverte de ce nouveau défaut de qualification. Cette fiche de position envisage un remplacement de ces clapets par d'autres clapets équipés de boule revêtue de matière élastomère. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le constructeur rencontre des difficultés pour fabriquer ce type de matériel avec le niveau de qualification attendu. Ainsi vos services centraux n'ont pas pu, avec l'aide des CNPE, mettre en place sur ces clapets des activités de maintenance préventive en l'absence de filière d'approvisionnement, alors qu'un grand nombre de robinets peuvent être concernés sur le parc électronucléaire.
Demande II.49 : En lien avec vos services centraux, déterminer une solution palliative en prospectant une filière d'approvisionnement pouvant répondre à la problématique de déqualification visée par la FCC n°2236. Informer l'ASN des solutions permettant de répondre à long terme à cette problématique de pérennité de qualification. Mettre en place un programme préventif adapté aux enjeux.
## Mise À Jour Des Notes D'Organisation Du Cnpe
Les inspecteurs ont consulté certaines notes d'organisation du CNPE relatives à la déclinaison des référentiels nationaux liés à la qualification du matériel. Ils ont par exemple constaté entre autres que la note de management D5039 MQ/MP000217 « *gestion de l'obsolescence sur le CNPE de Penly* **» indice 0**
du 28 avril 2018 ainsi que la note de management D5039 MQ/MP000063 « *Définir et maintenir la* qualification du matériel **» indice 1 du 12 avril 2021 déclinaient l'organisation définie dans le cadre de la**
directive interne DI 102 et de la directive DI 81 (relative à la pérennité de la qualification du matériel)
alors que ces directives ont été remplacées respectivement d'une part par la note D450720015537 au dernier indice « *Organisation des actions relatives à la veille et au traitement de l'obsolescence* **» et d'autre**
part par le référentiel managérial D450721007908 à l'indice applicable « *Pérennité de la qualification aux* conditions accidentelles des matériels en exploitation **». Les inspecteurs ont cependant noté que vous avez** prévu en 2023 de faire évoluer vos notes d'organisation pour intégrer ces nouveaux référentiels nationaux.
Demande II.50 : Informer l'ASN de la modification de vos notes d'organisation pour les mettre effectivement en conformité avec les nouveaux référentiels nationaux susvisés.
## Gestion Des Écarts Liés À La Qualification Du Matériel
Les inspecteurs ont vérifié le PA n°257526 concernant la remise en conformité des broches de centrage de la vanne 1 ASG 159 VV au cours de l'arrêt du réacteur 1 fin 2021, écart également remonté par la FCC 2521. Vous avez en effet, après démontage de cette vanne dans le cadre de la visite de la turbine 1 ASG 041 TC, détecté un épaulement au niveau des broches ainsi qu'un usinage particulier sur l'une des deux broches, entrainant un défaut de centrage de l'ensemble. Ce PA a été traité par une remise en conformité de l'ensemble des broches de centrage. Néanmoins, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'origine de l'écart faisait suite à une FCC ayant été validée à tort en 2011 sans respecter votre processus interne de validation des FCC et conduisant in fine à valider un maintien en état d'un matériel avec un défaut de qualification. Par ailleurs, les inspecteurs n'ont pas eu connaissance lors de l'inspection d'analyse menée sur le CNPE visant à éviter le renouvellement de cet écart.
Demande II.51 : Tirer le retour d'expérience de cette situation pour améliorer vos pratiques internes de validation des FCC afin d'assurer le maintien de la qualification du matériel.
Mise à jour de la liste des modèles industriels pour faciliter l'approvisionnement en pièces de rechange
(PDR) Le référentiel managérial « Pérennité de la qualification aux conditions accidentelles des matériels en exploitation référencé D450721007908 indice 0 **» du 04 octobre 2021 demande que les modèles industriels**
(MI) et les nomenclatures des matériels qualifiés aux conditions accidentelles (MQCA) élaborés par l'UTO soient d'abord rattachés dans l'espace numérique consacré aux CNPE du palier 1300 MWe de votre outil EAM, puis que les CNPE assurent le rattachement de ces MI aux équipements de leurs propres espaces numériques dans l'EAM. Ces MI vous permettent ensuite de faciliter l'identification des pièces de rechange utilisables sur ces MQCA dans le cadre des activités de maintenance. Ces MI
participent à l'identification des matériels spécifiques du site par rapport aux autres CNPE, notamment des CNPE du même palier technique. D'après vos représentants, votre objectif était de rattacher l'ensemble des PDR à des MI pour les matériels MQCA d'ici fin 2022. Au jour de l'inspection, il restait environ 10 % de ces matériels MQCA
à rattacher (contrôle de la liste des MI puis vérification de leur rattachement à un équipement), soit environ 768 équipements à solder, dont majoritairement du matériel de robinetterie. Demande II.52 : Vous engager sur une date d'atteinte de 100% de matériels rattachés des PDR des MQCA à un MI.
## Visite Des Locaux Des Motopompes Et Turbopompes Asg :
L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] dispose que : **« L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du**
traitement des écarts, qui consiste notamment à :
- *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;*
- *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;*
- *mettre en œuvre les actions ainsi définies ;*
- *évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre…. »*
Les inspecteurs se sont rendus dans les locaux abritant les motopompes et turbopompes des systèmes ASG sur les deux réacteurs. Ils soulignent le bon état général du matériel lors de leur visite. Toutefois, ils ont fait plusieurs observations : les bouchons d'orifice permettant d'introduire les dispositifs de mesure du niveau d'huile présentaient sur l'ensemble des motopompes et des turbopompes un jeu avec le corps de la pompe, pouvant laisser craindre l'introduction accidentelle de corps étrangers. En outre la gaine du câble électrique du coffret 1 ASG 004 CR semblait légèrement détériorée et avait fondu sous la vanne 1 ASG 160 VV. Le câble électrique du lecteur de pression 1 ASG 226 LP était sorti de son presse étoupe.
## Demande Ii.53 : Traiter Les Constats Observés Par Les Inspecteurs Dans Des Délais Adaptés Aux Enjeux.
Les inspecteurs ont constaté la présence de matériel stockés à proximité des TPS et MPS ASG du réacteur 2 et détenus par l'entreprise sous-traitante en charge d'effectuer des travaux de réparation sur des tuyauteries à la suite de la découverte de corrosion sous contrainte sur vos réacteurs. Les inspecteurs ont constaté que ce colisage ne respectait pas les règles de sécurité (colisage sur plusieurs niveaux inadaptés avec risque de chute). Cependant la distance entre ces matériels et les turbopompes et motopompes ASG au regard de la prévention du risque de séisme-événement semblait respectée.
Par ailleurs, vos réacteurs étaient dans un état d'arrêt pour lequel ces matériels ne sont pas requis disponibles. Toutefois, les inspecteurs s'interrogent sur la pertinence de stocker ces matériels à proximité directe des turbopompes et motopompes relevant d'une importance décisive en matière de sûreté de vos réacteurs. Demande II.54 : Remettre en conformité le colisage du matériel afin de respecter les règles de sécurité et prévenir le risque de chutes.
Demande II.55 : Vous réinterroger sur la pertinence de procéder à des stockages de matériels à proximité des turbopompes et motopompes ASG au regard du risque d'agression de celles-ci.
Préciser comment ces colisages seront gérés et éventuellement évacués lorsque les motopompes et turbopompes ASG redeviendront requises disponibles au regard de vos règles générales d'exploitation.
## Bilan De Fonction « Source Froide »
L'article 2.5.1 de l'arrêté INB dispose que « *les éléments importants pour la protection font l'objet d'une* qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire **».**
L'article 2.5.2 dispose quant à lui que « **l'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les**
exigences définies afférentes et en tient la liste à jour **».** Dans son référentiel managérial référencé D455019007553, EDF a identifié comme AIP (activité importante pour la protection des intérêts) « **la réalisation d'une intervention de maintenance (préventive**
ou curative) sur un matériel EIP » **(équipement important pour la protection des intérêts).** Pour de nombreux EIP, dont ceux appartenant à la source froide, le référentiel fixant la maintenance préventive est le programme AP913. Ce programme prescrit ainsi la nature des opérations de maintenance à réaliser ainsi que les périodicités associées.
Pour éviter une vision jugée trop parcellaire, EDF a décidé de mettre en place à partir de 2018 (cf.
courrier référencé D455018003820) des bilans de fonction afin d'assurer une vision plus itérée et à plus long terme que les bilans trimestriels/semestriels imposés par le programme AP913. Le bilan de fonction permet ainsi au CNPE d'avoir une vision synthétique des problématiques liées à la fonction
(une fonction étant le regroupement de plusieurs systèmes élémentaires) et a pour objectif d'identifier les risques de défaillances du matériel, de proposer des actions de fiabilisation à court, moyen et long terme et de prioriser la mise en œuvre de ces actions.
15 bilans de fonction sont ainsi réalisés annuellement par EDF, dont un concerne la source froide, le CNPE de Penly ayant défini le contenu d'un bilan de fonction dans sa note de management référencée D5039-MQ/MP000265 intitulée « *Manager la fiabilité : réaliser les bilans de fonctions et matériels et suivre* l'état de santé des composants **».**
Les inspecteurs ont examiné le dernier bilan de fonction « source froide », bilan établi en juin 2022 et qui couvre la période allant du 1er **avril 2021 au 31 mars 2022. A cette occasion, ils ont constaté que :**
- le précédent bilan de fonction « source froide » couvrait la période allant du 1er **janvier 2020 au**
31 décembre 2020, si bien que les données du 1er **trimestre 2021 ne sont exploitées dans aucun**
bilan de fonction ;
- **dans la partie « indicateurs de résultat », le bilan de fonction ne mentionne ni les actions de**
maintenance préventive en retard de réalisation ni les résultats des essais périodiques (ces données étant suivies par ailleurs) alors que la note de management précitée prévoit que ces éléments figurent au bilan de fonction ;
- **la note de management précitée demande la représentation des indicateurs (évènements**
significatifs, groupes 1 fortuits,…) sous forme d'histogrammes sur une durée de 36 mois ; or, le bilan de fonction ne présente les indicateurs que sur la période concernée ;
- **la note de management précise pour les MTI (modifications temporaires de l'installation) que**
le bilan de fonction doit mentionner « *si un plan de résorption est planifié pour les MTI posés* **» et**
qu'il convient de « « r*éaliser une analyse cumulative d'impact en cas de présence de plusieurs* modifications temporaires sur un même système. Le cas échéant, l'absence d'impact doit être formalisé **».**
- **5 MTI étant posées sur le système CRF (circulation d'eau brute), il a été mis en évidence**
l'existence, pour chaque MTI, d'une échéance de résorption mais l'absence d'analyse cumulative de l'impact des MTI sur le système sur la durée pendant laquelle elles sont posées ;
- la note de management demande de « **faire un état des lieux des activités demandées dans les**
différents programmes locaux de maintenance préventive sur les matériels des systèmes de la fonction **» ;** vos représentants ont indiqué que cet état des lieux est réalisé par les métiers de maintenance mais ce point n'est pas repris dans le bilan de fonction source froide réalisé par le service fiabilité-ingénierie ;
- enfin, la note de management précise au paragraphe 3.3.7 que « *l'objectif du bilan fonction est de* remonter l'avis de l'ingénieur Chimiste afin de faire un renvoi d'image de la Chimie des différents circuits et des Plans d'Actions suivi en commission Chimie. Après échange avec l'Ingénieur Chimiste, il est possible d'ajouter des plans d'action au titre de la Chimie, pour optimiser les fiabilités des fonctions, une problématique locale sera alors créée dans le bilan fonction **». Le bilan source froide présenté ne**
contient pas l'avis de de la chimie et les éléments présentés lors de l'inspection par vos représentants ne permettent pas de répondre à la demande.
Des éléments précités, il ressort donc que le bilan « source froide » établi par le service fiabilitéingénierie ne contient pas un certain nombre d'éléments demandés par la note de management D5039-
MQ/MP000265.
Demande II.56 : Réaliser les bilans de fonction conformément aux exigences définies dans la note de management D5039-MQ/MP000265. Demande II.57 : Réaliser l'analyse cumulative d'impact des MTI actuellement posées sur le système CRF. Une des problématiques identifiées dans le bilan de fonction « source froide » est relative aux fuites des robinets de lavage des filtres à coquillages du système CRF liées à une problématique de corrosionérosion. Dans un contexte tendu au niveau national de disponibilité des pièces de rechange pour remplacer les robinets concernés, le CNPE de Penly met en œuvre, avant chaque arrêt de réacteur, un contrôle de l'épaisseur du corps de robinet pour déterminer s'il est nécessaire ou non de le remplacer lors de l'arrêt du réacteur. Vos représentants ont ainsi présenté un fichier de suivi des mesures d'épaisseur réalisées sur les robinets CRF des deux réacteurs.
Les inspecteurs ont constaté que plusieurs robinets présentent des épaisseurs significativement réduites par rapport à l'épaisseur de conception (par exemple, pour le robinet 2 CRF 102 VC, l'épaisseur mesurée en 2022 est de 10,5 mm pour une épaisseur nominale de 18,6 mm) mais qu'aucune épaisseur minimale (c'est-à-dire l'épaisseur en deçà de laquelle une rupture du robinet pourrait se produire) n'a été calculée.
Vos représentants ont indiqué que le métier propriétaire des installations doit se positionner sur la nécessité de remplacer ou non les robinets vus en sous-épaisseur mais comme aucune épaisseur minimale n'a été définie, les inspecteurs s'interrogent sur les modalités permettant au métier de se positionner. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que, pour une même épaisseur mesurée sur deux robinets, il a été décidé d'en remplacer un mais pas l'autre. Demande II.58 : Préciser la méthode utilisée par le métier propriétaire pour définir l'épaisseur minimale de tenue à la pression des robinets de lavage des filtres à coquillages du système CRF, en deçà de laquelle le remplacement doit être réalisé.
## Activités De Maintenance Sur Des Matériels De La Source Froide
Lors de l'inspection, plusieurs gammes relatives à des activités de maintenance réalisées sur la pompe 1 SEC 001 PO et prescrites par le programme AP913 ou des programmes locaux de maintenance préventive (PLMP) ont été examinées par les inspecteurs :
- **visite de l'hydraulique de la pompe réalisée en juin 2019, la périodicité de cette activité étant**
triennale ;
- **visite complète de la pompe réalisée en décembre 2020 (périodicité : tous les 6 ans) ;** - **contrôle par ultrasons des crosses de fixation de la pompe réalisé en juillet 2020 (périodicité**
tous les 4 ans).
De manière générale, les gammes étaient correctement renseignées, reprenaient les exigences des prescriptifs de maintenance et vos représentants ont été en mesure d'apporter les éléments de réponse aux interrogations des inspecteurs. Par ailleurs, les inspecteurs soulignent positivement que de nombreuses activités de maintenance sur les pompes SEC sont réalisées en interne par le service électromécanique (activités non prestées). Concernant le respect des périodicités de contrôle définies dans les prescriptifs de maintenance :
- **pour la visite complète de la pompe, vos représentants ont indiqué ne pas avoir retrouvé la**
gamme renseignée de l'activité qui a été réalisée en décembre 2016, l'application informatique EAM attestant cependant de sa réalisation effective.
- **Les inspecteurs appellent votre attention sur les dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté INB**
selon lesquelles « *les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de* vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée **».**
- **pour le contrôle par ultrasons, les deux derniers examens ont été effectués en janvier 2015 et**
juillet 2020, ce qui ne permet donc pas de respecter la périodicité quadriennale. Vos représentants ont indiqué avoir également détecté cet écart et il a été pris en action corrective la décision de réaliser ce contrôle à l'occasion de la visite de l'hydraulique de la pompe qui est réalisée en alternance avec la visite complète ; le contrôle par ultrasons sera ainsi réalisé tous les 3 ans.
Préalablement à l'inspection, et sur demande des inspecteurs, le CNPE de Penly avait transmis une extraction présentant les retards liés à la réalisation des opérations de maintenance sur des EIP. Si plusieurs retards sont justifiés par le fait que des matériels de la source froide étaient à l'arrêt au moment de l'inspection (exemples : appoints de graissage sur la pompe 2 CFI 001 KZ et contrôle et réglage du presse étoupe sur les pompes 2 CFI 101/102 PO), les inspecteurs ont mis en évidence que la dernière visite complète de la pompe 2 CFI 201 PO a été réalisée en juin 2019 alors que cette activité a une périodicité biennale (et devait donc être réalisée avant juin 2021). Vos représentants ont indiqué que cette activité sera réalisée au plus tard pour le redémarrage du réacteur n°2. Des éléments précités, il ressort donc plusieurs non-respects des périodicités de contrôle définies par les prescriptifs de maintenance (AP913 et PLMP) sur des matériels de la source froide.
Demande II.59 : Prendre les dispositions organisationnelles nécessaires au respect des périodicités de maintenance préventive des matériels de la source froide définies par les prescriptifs de maintenance (AP913 et PLMP).
## Surveillance Des Prestataires
L'article 2.2.2 de l'arrêté INB dispose que « *l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance* lui permettant de s'assurer :
- **qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application**
de l'article 2.3.2 ;
- *que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences* définies ;
- *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1***. »**
[…] *Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires* »
Le site a défini les modalités applicables pour la surveillance des prestataires intervenant sur le site de Penly dans la note de management référencée D5039-MQ/MP000230, cette note reprenant également les exigences nationales issues de la directive interne n° 116 (DI116) relative à la surveillance des prestataires.
Lors de l'inspection, les inspecteurs ont ainsi examiné l'élaboration d'un programme de surveillance d'un prestataire intervenant dans le domaine de la robinetterie, notamment :
- **la rédaction de l'analyse préalable ;**
- **la rédaction des fiches de surveillance ;** - **l'évaluation globale de la prestation.**
Les habilitations et compétences des agents d'EDF en charge de la surveillance des prestataires (chargés de surveillance et d'intervention et surveillants de terrain) ont également été examinées.
Habilitations, compétences et gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC)
La note référencée D5039-MQ/MP000230 dispose que « *le chargé de surveillance est habilité SN2 par le* management et dispose d'un niveau de compétence en adéquation avec la prestation à surveiller »**. Pour les**
agents assurant la surveillance dans le domaine de la robinetterie, vos représentants ont indiqué que les formations suivantes devaient notamment être suivies :
- formation M800 : « *chargé de surveillance* **» ;**
- formation M821 : « *surveillant terrain* **» ;** - **différentes formations pour les métiers de la robinetterie : savoir spécifique métier MCR, M567,**
7175, 7234,…
Les inspecteurs notent toutefois que les représentants du service électromécanique (SEM) n'ont pas été en mesure de présenter un document sous assurance qualité (note de management, procédure,…) définissant précisément les formations et actions de compagnonnage nécessaires à l'obtention des habilitations pour les postes de « chargé de surveillance » et « surveillant terrain » et pour assurer la montée en compétence des agents du service. Demande II.60 : Identifier dans un document sous assurance qualité les formations et actions de compagnonnage nécessaires à la délivrance des habilitations pour les postes de chargé de surveillance et d'intervention et surveillant terrain et à la montée en compétence des agents du SEM dans le domaine de la robinetterie. Assurer dans le carnet individuel de formation la traçabilité des formations et actions de compagnonnage habilitantes.
L'examen du carnet individuel de formation (CIF) d'un chargé de surveillance et d'intervention (CSI) dans le domaine de la robinetterie a permis de mettre en évidence que cet agent a été habilité « chargé de surveillance » en janvier 2022, soit avant d'avoir suivi la formation M800 (réalisée en juin 2022) et les formations permettant d'assurer la montée en compétence en adéquation avec la prestation à surveiller (à titre d'exemple, l'agent a suivi la formation 7234 sur la robinetterie en juin 2022).
Si cette habilitation a été prononcée par le management du SEM sur la base d'équivalences au suivi des formations nécessaires, les inspecteurs considèrent que le système d'équivalence, qui est une bonne pratique afin de valoriser les connaissances acquises dans les précédents postes, ne peut concerner la quasi-totalité des formations identifiées comme nécessaires par le SEM pour occuper le poste de chargé de surveillance. Suite aux échanges avec le chef du SEM, les inspecteurs ont mis en évidence qu'un CSI a changé de poste courant 2021, ce qui a conduit à nommer un surveillant terrain comme CSI sans que celui-ci n'ait réalisé les formations nécessaires avant l'obtention de son habilitation. Les inspecteurs considèrent donc que la GPEC du SEM n'a pas été assez robuste puisque le départ d'un agent occupant un poste de CSI n'a pas été suffisamment anticipé. Les inspecteurs ont compris qu'une des difficultés rencontrées par le SEM était liée au fait que ce service est un vivier important pour la promotion interne au sein du CNPE. Cette particularité doit être prise en compte dans l'élaboration de la GPEC du service, y compris en terme de dotation en effectifs.
Par ailleurs, les inspecteurs ont également noté qu'en fonction du programme industriel, le site peut avoir recours à des ressources nationales et à des ressources d'autres CNPE pour les métiers de CSI
dans le domaine de la robinetterie, ce qui traduit une fragilité en termes de ressources internes pour assurer la surveillance des prestataires.
Demande II.61 : Assurer une GPEC robuste au SEM, notamment en ce qui concerne les chargés de surveillance du métier robinetterie et prendre les dispositions organisationnelles nécessaires pour disposer en toutes circonstances, notamment en cas de programme industriel chargé, des ressources nécessaires pour assurer une surveillance adéquate des prestataires.
Demande II.62 : Prendre les dispositions organisationnelles nécessaires pour qu'un agent ne puisse être habilité qu'une fois les formations habilitantes réalisées. Le système d'équivalence peut être retenu, sous réserve que celui-ci soit utilisé à bon escient et fasse l'objet d'une traçabilité dans le carnet individuel de formation de l'agent concerné. Surveillance renforcée de certains prestataires Le retour d'expérience de certaines prestations peut amener EDF à placer des prestataires sous
« surveillance renforcée », celle-ci pouvant être décidée à l'échelon local ou national. Chaque année, l'unité technique opérationnelle (UTO) d'EDF identifie les prestataires sous surveillance renforcée nationale ; pour l'année 2022, ceux-ci sont ainsi mentionnés dans le document référencé D450722001657. Dans le cadre de l'élaboration d'un programme de surveillance, le CSI doit consulter l'application KALIF afin d'identifier si le prestataire concerné est placé en surveillance renforcée. Si tel est le cas, le programme de surveillance doit alors contenir un nombre d'actions de surveillance plus important et/ou des actions de surveillance ciblées sur les points pour lesquels le prestataire fait l'objet de la surveillance renforcée.
La note précitée identifie pour l'année 2022 qu'un prestataire est :
- placé en surveillance renforcée sur l'activité de soudage « *hors marchés de modification* **» dans le**
domaine de la chaudronnerie/tuyauterie ;
- en suspension de qualification sur l'activité de soudage « *pour les marchés de modification* **» dans**
le domaine de la chaudronnerie/tuyauterie.
Or, les inspecteurs ont constaté que ce prestataire qui intervenait sur des activités de soudage « **hors** marchés de modification **» dans le domaine de la chaudronnerie/tuyauterie n'était pas identifié dans**
l'application KALIF en surveillance renforcée, ce qui a conduit le site de Penly à élaborer un programme de surveillance « classique » pour ce prestataire intervenant sur l'arrêt pour visite partielle 2P2222 et non un programme de surveillance adapté à la surveillance renforcée.
Postérieurement à l'inspection, des échanges ont eu lieu par courriel entre vos services centraux et l'ASN qui tendraient à démontrer que l'application KALIF est cohérente avec le document référencé D450722001657 mais les éléments présentés lors de l'inspection par vos représentants n'allaient pas dans ce sens. Demande II.63 : S'assurer que les données mentionnées dans l'application KALIF sont cohérentes avec celles du document identifiant les prestataires qui seront au plan d'action national 2023.
Contrôle et validation du programme de surveillance La note D5039-MQ/MP000230 mentionne que « **l'analyse préalable et le programme font l'objet d'un**
contrôle, le minimum requis est que le contrôleur soit SN3 et du métier. L'annexe 3 décrit les attendus du contrôle d'un programme de surveillance. La préconisation est que le programme de surveillance soit validé lors d'un comité de relecture. Le comité de relecture est composé du chargé de surveillance qui présente l'analyse préalable et le programme de surveillance, du chef de service ou son délégataire (pilote surveillance du service ou chef d'équipe) et éventuellement du chargé d'affaire et du chargé de préparation concernés ». Lors de l'examen du programme de surveillance d'un prestataire intervenant dans le domaine de la robinetterie, les inspecteurs ont constaté que :
- **l'analyse préalable et le programme de surveillance ont fait l'objet d'un contrôle (celui-ci étant**
formalisé dans l'application ARGOS) par une personne habilitée SN3 du métier robinetterie ;
- **si l'existence d'une fiche d'aide au contrôle est jugée comme une bonne pratique par les**
inspecteurs, aucun document de type check-list ou application informatique ne trace les points examinés par le contrôleur du programme de surveillance ;
- **le programme de surveillance n'a pas fait l'objet d'un comité de relecture.**
Vos représentants ont indiqué que les comités de relecture des programmes de surveillance sont de manière générale très peu réalisés sur le site, ce point ayant été identifié lors de la revue du sousprocessus associé comme une des faiblesses dans le domaine de la surveillance des prestataires.
Au regard des enjeux associés à la surveillance des prestataires, les inspecteurs considèrent que la validation d'un programme de surveillance par un comité de relecture peut être pertinente dans de nombreux cas (cas d'un prestataire en surveillance renforcée, cas d'une prestation présentant des enjeux importants pour la protection des intérêts,…) et qu'en conséquence, les dispositions organisationnelles doivent être prises pour que ces comités de relecture soient réalisés.
Demande II.64 : Prendre les dispositions organisationnelles nécessaires à la tenue des comités de relecture des programmes de surveillance le nécessitant.
## Rapport De Surveillance
La note D5039-MQ/MP000230 identifie qu'à l'issue de la réalisation des actions de surveillance et de l'évaluation de la prestation, le chargé de surveillance doit établir un rapport de surveillance constitué des éléments suivants :
- « *l'analyse préalable,*
- *le programme de surveillance renseigné,* - *les fiches d'actions de surveillance renseignées,*
- *les éventuelles fiches de constat de défaillance et leur traitement (courrier au prestataire),*
- *le procès-verbal de la réunion de levée des préalables,* - *le document de suivi (DSI, OT…) ou références (ces documents comportent des points de notification* levés attestant de la réalisation des actions de surveillance),
- *la référence de la ou des fiches d'évaluation des prestataires élaborées* **».**
Ces dispositions sont issues du référentiel national DI116.
La note précitée précise par ailleurs que « *le rapport de surveillance fait l'objet d'un contrôle avant archivage,*
le minimum requis est que le contrôleur soit SN3 et du métier. La durée de conservation de ce rapport de surveillance est fixée a minima à 3 ans. Chaque service s'organise pour archiver les rapports de surveillance **».**
Il a été mis en évidence lors de l'inspection qu'il n'existe pas à proprement parler de rapport de surveillance puisque l'ensemble des éléments précités figure dans différentes applications informatiques (ARGOS, e-FEP, EAM,…), voire sont conservés sous format papier (procès-verbal de la réunion de levée des préalables).
Dans ces conditions, les inspecteurs considèrent que les modalités définies dans la note de management D5039-MQ/MP000230 relatives au rapport de surveillance (élaboration, contrôle et archivage) ne sont pas respectées.
Demande II.65 : Prendre les dispositions organisationnelles nécessaires au respect des modalités définies dans la note de management D5039-MQ/MP000230 relatives au rapport de surveillance.
## Traitement Des Écarts Et Prise En Compte Du Rex
L'exploitant a présenté de manière succincte en début d'inspection les principales étapes du traitement des écarts et a notamment rappelé les principes ci-dessous. Lors de la détection d'une anomalie, une fiche de constat est rédigée. Cette fiche présente le constat, analyse l'impact sur la protection des intérêts et précise si une solution de traitement est définie ou non. Par la suite, soit une DT est ouverte pour résoudre le problème, soit un PA CSTA est ouvert sur décision de la méthode. Le CE et la FIS analysent les PA CSTA pour challenger les métiers sur leur caractérisation. L'analyse du caractère générique est d'abord faite sur le site (2 tranches, 2 voies) avant de faire remonter éventuellement l'écart vers le national. L'écart reste à l'état soldé tant que les mesures d'efficacité n'ont pas été mises en œuvre. Après vérification de l'efficacité des mesures, l'écart peut être clôturé.
Le processus Ecarts (déclinaison du référentiel réglementaire et du référentiel managérial) du site est décliné via une note de processus élémentaire. Cette note prévoit un délai de caractérisation de 2 mois des constats, tracés dans un PA CSTA.
Pour ce qui concerne le REX national, une réunion hebdomadaire de pilotage du macro-risque « Ecarts de conformité » est organisée. Sont notamment abordés pendant cette réunion les écarts de conformité
(EC) en émergence sur le Parc, en particulier les EC concernant le site.
Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation mise en œuvre sur le site et les dispositions techniques prises par EDF pour assurer le suivi et le traitement des écarts détectés sur les installations.
Dans le cadre de ce contrôle, les inspecteurs ont, en sus de l'examen documentaire, échangé avec le personnel et réalisé des observations de terrain.
Il ressort de ce contrôle que la déclinaison du référentiel national au niveau local est globalement satisfaisante. Le pilotage et l'animation du processus sont apparus dynamiques. Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation et à l'animation du processus qui décline le référentiel national « écarts » selon trois axes : matériel (EIP), organisationnel (AIP ou SGI), écart de conformité. Pour ce qui concerne les anomalies matérielles, toute ouverture d'une demande de travail (DT) fait l'objet d'un examen au cours de la réunion hebdomadaire du processus afin d'identifier un potentiel impact sur une exigence définie d'un EIP qui entraîne le cas échéant l'ouverture d'un constat (PA
CSTA). Cet examen, qui fait office d'analyse de second niveau, est ensuite validé par la direction. Les inspecteurs ont pu vérifier par sondage la bonne tenue périodique de cette réunion. La liste des participants est bien tenue à jour et les actions sont correctement tracées.
En revanche, les inspecteurs ont constaté que les éléments d'analyse ayant conduit à une non-ouverture de PA CSTA ne sont pas renseignés dans le système d'information. Pourtant, le processus dispose de logigrammes et de critères d'aide à cette analyse. Les inspecteurs estiment qu'a minima le critère retenu devrait être renseigné. A titre d'exemple, la DT n°01257226 concernant la pompe 2 ASG 092 PO mentionne un risque d'oxygénation de la bâche ASG. Toutefois, l'analyse de cette DT n'a pas conduit à l'ouverture d'un PA
CSTA sans justification tracée et sans que l'exploitant ne puisse citer un critère de non-ouverture listé dans la note « traiter un écart ».
Demande II.66 : Faire figurer dans les DT les principaux éléments d'analyse ayant conduit à la nonouverture d'un PA CSTA et justifier la non-ouverture d'un PA CSTA concernant la DT
n°01257226.
Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le suivi et le traitement des PA CSTA. La traçabilité des diverses phases de traitement et leur validation apparaissent satisfaisantes. Toutefois, le contrôle réalisé a montré des manques de rigueur dans le remplissage des formulaires (erreurs d'affectation, coquilles, etc.). Les inspecteurs estiment que ces manques sont susceptibles de dégrader le traitement des évènements et leur capitalisation. Surtout, il est apparu que la tâche de caractérisation passe au second plan une fois les mesures compensatoires et les actions curatives mises en œuvre. Les inspecteurs ont ainsi identifié des PA CSTA pour lesquels le délai de caractérisation maximal prescrit, de 2 mois, n'avait pas été respecté, ce qui n'est pas conforme au référentiel. Ils ont notamment relevé que le délai de caractérisation de l'écart de conformité local lié au défaut de tenue mécanique des cosses de jonction Auxigaine était largement dépassé. Demande II.67 : Mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin de réaliser la caractérisation des écarts dans un délai conforme au référentiel et justifier, le cas échéant, le non-respect de ce délai. Pour ce qui concerne les anomalies organisationnelles (AIP ou SGI), tous les constats ouverts dans le logiciel CAMELEON (VMT, OST, NQM, etc.) font l'objet d'un examen hebdomadaire vis-à-vis d'un impact éventuel sur des exigences définies associées à une AIP (ou des exigences du SGI). Les inspecteurs ont contrôlé par sondage le traitement de ces constats. Les formulaires apparaissent globalement bien renseignés et l'ergonomie du logiciel s'avère bien meilleure que celle du logiciel utilisé pour les anomalies matérielles. Toutefois, les inspecteurs ont relevé la présence de constats pour lesquels l'analyse avait conclu à un potentiel impact sur une AIP mais qui avaient été catégorisés dans les écarts à une exigence du SGI. Des sessions de formation des personnels qui renseignent les constats sont prévues, ce qui est satisfaisant.
Les inspecteurs ont réalisé un contrôle documentaire par sondage du suivi et du traitement des écarts de conformité. La fréquence de mise à jour de la liste des EC non clos est conforme au requis. Les inspecteurs ont interrogé le pilote opérationnel du processus « écarts » sur les activités du processus en lien avec le retour d'expérience et les interfaces avec le processus REX.
Pour ce qui concerne les aspects matériels, le pilote opérationnel a répondu qu'aucune tâche relative à des activités de REX n'est prévue dans le cadre du processus. La réalisation du REX est réalisée par les services centraux (UNIE). Le site de Penly, comme tous les sites du parc EDF, alimente les bases de données nationales et bénéficie en retour des analyses des services centraux. De plus, les inspecteurs ont noté que le site ne réalise lui-même aucune capitalisation, pas même pour les évènements locaux. Les inspecteurs estiment qu'il devrait être en mesure de capitaliser sur les évènements qui le concernent directement.
Demande II.68 : Mettre en œuvre une capitalisation des évènements locaux qui concernent les anomalies matérielles.
Pour ce qui concerne les aspects organisationnels (AIP, SGI), le pilote opérationnel a répondu que ces aspects sont traités par le processus REX et les personnels en charge du « plan d'actions correctives ». Le pilote opérationnel n'a pas été en mesure de produire d'éléments concrets d'échanges d'informations entre les deux processus qui semblent fonctionner indépendamment l'un de l'autre. Les inspecteurs considèrent que des liens entre les processus « écarts » et « REX » devraient être établis.
Demande II.69 : Instaurer des échanges entre les processus « écart » et « REX » pour ce qui concerne les anomalies organisationnelles, ou expliciter en réponse à ce courrier les modalités pratiques d'échange qui n'auraient pas été présentées aux inspecteurs.
## Gestion Des Modifications
Les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en place pour la gestion des modifications est globalement satisfaisante avec un point fort concernant l'intégration des modifications nationales.
Cependant, certaines modifications, comme la PTPE 0759, font l'objet de reports de mise en œuvre sans que ces derniers soient tracés ni même justifiés par une analyse d'impact, au motif que lesdites modifications sont jugées non notables par l'exploitant. Les inspecteurs considèrent que même si une modification est non notable, comme la modification PNRL 3958 - Mise en cohérence de l'EP RGE IX
RCP 114 dans SAPEC (calcul du débit primaire dans les boucles), il demeure pertinent de tracer les raisons de son report dans la mesure où la modification peut participer à l'atteinte d'un objectif de sûreté ou à l'amélioration des conditions de travail des équipes. En outre, une analyse d'impact permet de s'assurer que tous les risques ont bien été pris en compte.
Demande II.70 : Tracer et justifier l'acceptabilité des reports de mise en œuvre des modifications
## Non Notables. Contrôles Terrain De La Mise En Place De Modifications
Les inspecteurs ont procédé à des contrôles terrain sur les deux tranches en lien avec plusieurs écarts (qualification des fusibles sur départs 380 V, câblages d'alimentation 6,6 kV, fixations des torons de câbles des armoires électriques, supportage des lignes d'asservissement des soupapes SEBIM, freinage d'écrous pompes RIS/EAS, capteurs de pression d'huile sur pompe RCV, etc.) et plusieurs modifications (tuyauteries JPI, motorisation vanne tube de transfert, station de pompage et groupes froids).
De manière générale, les inspecteurs soulignent la qualité des actions réalisées pour le traitement des écarts et pour le déploiement des modifications. Le principal constat négatif réalisé sur le terrain concerne la découverte d'un problème de cerclage du joint, récemment remplacé, autour du SAS 22m sur 1 EPP 238 TW dans l'espace inter-enceinte. Ce joint a été changé de façon préventive suite au remplacement du joint autour du SAS 6 m qui présentait un défaut d'étanchéité. Le CNPE a néanmoins indiqué que le défaut de cerclage sur 1 EPP 238 TW ne remet pas en cause l'étanchéité du joint et qu'en l'état le différentiel de pression est respecté.
Le site a immédiatement ouvert une DT à la suite du constat et a contacté le fournisseur pour une remise en conformité.
Pour rappel, l'espace inter-enceinte est maintenu en dépression par un système de ventilation qui collecte et filtre, en fonctionnement normal, les fuites venant de la paroi interne de l'enceinte de confinement avant rejet dans l'atmosphère. Une perte d'étanchéité d'un joint autour d'un sas ne permettrait pas de respecter la pression relative imposée par les STE dans l'espace inter-enceinte et compromettrait le traitement des effluents avant rejet, sans omettre le non-respect des calculs de conséquences radiologiques en cas d'accident. Par la suite, le site a transmis par courriel les justificatifs de mise en conformité du cerclage du joint
(gamme cerclage renseignée et DSI), ce qui est satisfaisant.
Le CNPE de Belleville est également concerné par ce défaut d'étanchéité de joint autour des SAS interenceinte. Il semblerait que la cause du défaut soit identique, à savoir le vieillissement. L'ordre de grandeur de durée de vie observée des joints serait environ de 10 ans. Le CNPE de Penly a pris des dispositions locales sur le sujet qui consistent notamment à réaliser les contrôles visuels tous les 5 ans.
Le CNPE de Penly a d'ores et déjà communiqué avec les services centraux sur le sujet pour les alerter sur le caractère générique du défaut d'étanchéité des joints autour des SAS situés dans l'inter-enceinte.
Demande II.71 : Expliciter les raisons ayant conduit à ne pas détecter cet écart auparavant et en tirer les conséquences quant à l'éventuel renforcement de votre organisation relative à la détection des écarts affectant le matériel EIP (surveillance, qualité des actions de contrôle, etc.).
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Feuille De Route « Culture De Sûreté »
Les inspecteurs ont examiné la feuille de route « culture de sûreté » de plusieurs services. La forme revêtue par ces feuilles de route est laissée à la libre appréciation des managers.
Observation III.1 : **Sur la base des quelques feuilles de route examinées par les inspecteurs, ceux-ci**
n'ont pas été convaincus de la qualité du travail réalisé. Les actions projetées sont souvent apparues ponctuelles.
## Requalification Fonctionnelle Des Rallonges Électriques Après Démontage
Lors de l'inspection inopinée réalisée dans la nuit du 27 au 28 novembre 2022, les inspecteurs ont suivi l'activité de mise en place d'une pompe de relevage à l'amont de la baudruche 0 SEO 005 BO qui obstruait l'émissaire W1. Pour réaliser cette activité, il a été nécessaire de démonter une rallonge électrique 2P+T afin de la faire passer à travers les grillages entourant la zone de détection située à l'amont de la zone protégée.
Observation III.2 : Aucune requalification, intrinsèque ou fonctionnelle, n'a été réalisée après le remontage de cette rallonge. S'agissant d'une prise dotée de trois connecteurs (phase, neutre et terre), le risque d'erreur est très faible mais ne peut pas être exclu.
Observation III. 3 : Le reste de cette activité n'a appelé aucune remarque de la part des inspecteurs, tant en ce qui concerne la mise en œuvre des pratiques de fiabilisation des interventions, le respect des règles de sécurité et de radioprotection et la gestion des interfaces sûreté/sécurité, abondantes sur cette activité.
## Observation D'Une Visite Managériale De Terrain Au Service Sau
Les inspecteurs ont suivi la préparation, la réalisation et la restitution d'une « équipe dédiée terrain »
au service SAU. L'activité observée portait sur la réalisation de l'essai périodique EP RPN 20003 en tranche 1 (contrôle de la chaîne de flux niveau intermédiaire 1 RPN 043 MA, réacteur à l'arrêt). Préalablement à cette activité, les inspecteurs ont assisté à la réunion de briefing des équipes du service, comportant notamment une animation autour du « safety message » du jour (relatif aux condamnations administratives).
Observation III. 4 : L'animation liée au « safety message » est apparue intéressante et illustrée de manière concrète. La qualité du pré-job briefing et du débriefing à l'issue de la réalisation de l'essai périodique était de bon niveau, voire de très bon niveau pour la partie débriefing. Pour suivre de façon plus neutre la réalisation de l'activité, il serait intéressant que les managers réalisant la VMT disposent d'une copie personnelle de la gamme qui sera utilisée par les intervenants.
Observation III.5 : la gamme utilisée pour le déroulement de cet essai périodique est une gamme palier (D1300EPA02649). Elle comporte en page 9/14 des informations qui ne correspondent pas strictement à ce qui apparaît à l'écran pour les intervenants sans que ceci soit nuisible : ligne 46
(bouton « impression » au lieu de bouton « imprimer », ligne 49 : bouton « imprimer » au lieu de bouton « OK » de la fenêtre active). La ligne 55 (« contrôler que la LED rouge s'éteint ») pourrait utilement être complétée de la mention « et que la LED orange n'est pas allumée ». Cette dernière remarque, mineure, amène par ailleurs au constat que les intervenants n'ont pas identifié lors du pré-job briefing le risque potentiel associé à une remise en configuration imparfaite à l'issue de l'intervention.
## Prise En Compte D'Un Presque-Événement Survenu À Flamanville
Dans le cadre d'un événement survenu à Flamanville (presque accident électrique sur une armoire DEL), l'UNIE a demandé aux CNPE concernés de conduire un certain nombre d'actions correctives.
Observation III.6 : Les inspecteurs ont constaté que l'échéance initiale prescrite par l'UNIE pour les actions demandées était dépassée. Le site a effectué une demande de report à l'UNIE, argumentée par le fait que le site souhaitait réaliser les interventions demandées tranche en marche. Il a été indiqué aux inspecteurs que l'UNIE aurait validé officieusement ce report. Or, l'examen de la fiche REX concernée montre que les travaux demandés peuvent être réalisés tranche à l'arrêt. Ceci ne démontre pas un empressement du site à traiter les situations de presque-accident électrique dont il a connaissance.
## Qualité De La Traçabilité Des Actions De Contrôle Des Armoires Coupe-Feu
Lors de l'inspection de l'atelier appelé « atelier SUT », les inspecteurs ont relevé que la fiche de contrôle périodique d'une armoire coupe-feu avait fait l'objet d'une surcharge par le contrôleur, pour éviter d'avoir à établir une nouvelle fiche.
Observation III.7 : Ce type de pratique est à proscrire puisqu'il favorise l'émergence d'irrégularités. L'agent concerné a fait l'objet d'un rappel à l'ordre.
Examen des décisions directions prises en opposition avec la position de la filière indépendante de sûreté (FIS) Les inspecteurs ont examiné les comptes rendus des décisions d'arbitrage pour lesquelles la position retenue (relative à la déclaration ou non d'un événement significatif pour la sûreté) n'était pas celle proposée par la FIS, ceci pour les années 2021 et 2022. Observation III.8 : Cet examen n'a pas amené les inspecteurs à s'interroger sur les décisions prises et à demander un réarbitrage par la direction.
## Renvoi D'Image De La Fis Aux Services
Observation III.9 : Les inspecteurs ont apprécié la qualité des renvois d'image réalisés collectivement par la FIS à l'attention des services.
Prise en compte des remarques formulées oralement par les inspecteurs lors des inspections ASN
Observation III.10 : Les observations formulées oralement par les inspecteurs, transcrites par les ingénieurs chargés des relations avec l'ASN, sont intégrés dans l'analyse des signaux faibles périodiquement réalisée par le CNPE. Il s'agit d'une bonne pratique.
## Réalisation Du Pjb Lors Des Transitoires Sensibles
Le bilan de MCCO relatif à la campagne de 2020-2021 fait état d'une application lacunaire du PJB par les équipes [**…Le PJB apparait moins structuré lorsque l'équipe n'utilise pas les fiches d'aide au PJB du guide**
technique transitoires sensibles ou lorsqu'ils le font suite à un aléa…**]. Cette application ne s'est pas améliorée**
en 2021-2022 comme le témoigne le dernier bilan de MCCO […*Le PJB n'est pas à l'attendu. Il y a toujours* une confusion entre la préparation de l'activité et le PJB…]. Le déroulement du PJB lors de la mise en situation n'échappe pas à ce diagnostic : si les risques, les parades et les paramètres à surveiller ont été évoqués lors du PJB, celui-ci est resté assez descendant et s'apparentait plus à un calage technique de l'activité. Observation III.11 : **Les inspecteurs notent positivement l'ouverture d'un constat suite aux écarts**
de réalisation du PJB observés sur une séance de simulateur comme mentionné dans la dernière analyse des signaux faibles à la conduite. En revanche, ils constatent l'absence d'actions reliées à cette pratique dans les plans d'actions MP3 des années 2021 et 2022 bien qu'elle soit identifiée régulièrement comme axe de progrès dans les bilans de formation au MCCO.
## Contrat Annuel Des Équipes De Quart
Observation III.12 : Les inspecteurs ont constaté que le contrat annuel des équipes de conduite n'est qu'une déclinaison opérationnelle du contrat annuel de gestion du service conduite sans aucune action propre à l'équipe (diagnostic, performances, objectifs, indicateurs…) pour renforcer sa performance collective. La reconstitution des équipes aurait pu être l'occasion de diagnostiquer les points faibles au sein de chaque équipe et de définir les axes d'amélioration et les moyens qui seront mis en place pour atteindre les objectifs de performance visées.
## Formation Des Opérateurs À L'Utilisation De La Nouvelle Platine De Pilotage De La Turbine De La Tranche 1
Dans le bilan de MCCO relatif à la campagne de formation 2020-2021, les formateurs notent que […Le refus d'intégration de la nouvelle platine GRE sur simulateur dans le cadre de la rénovation du µREC **par le**
ControSteam en parallèle sur tranche est dommageable pour la qualité des futures formations. L'outil de formation devrait être au plus proche de l'outil de production…**]. En attendant la mise à niveau du simulateur**
du SCF de Penly prévu à l'été 2023, les équipes de quart de la tranche 1 sont formées au référentiel technique et documentaire VD3 sur le simulateur du SCF de Paluel. Ce simulateur, comme les tranches de Paluel, n'intègre pas la nouvelle platine GRE.
Le bilan de MCCO relatif à la campagne de formation 2021-2022 fait état de […**réalisation de quatre** sessions de formation chez General Electric à Belfort pour des groupes de quatre personnes (OP et PT) de sorte à ce qu'ils découvrent et manipulent la platine GRE dans le cadre de la rénovation du µREC par le ControStream**…].**
Observation III.13 : Les inspecteurs soulignent cette action de formation mais alertent le service conduite sur la nécessité de former l'ensemble des opérateurs à l'utilisation de cette platine.
## Développement De La Culture De Sûreté Dans Le Collectif Des Agents De Terrain
Observation III.14 : **Les inspecteurs ont constaté lors de leur visite des installations ou au travers** des mises en situation en salle basées sur du REX récent survenu sur le parc que la culture de sûreté et le geste technique des agents de terrain méritent d'être renforcés. Les points suivants ont été notés :
- **Se déclarer primo-intervenant et demander l'aide de son manager si l'agent de terrain ne**
connait pas le robinet qu'il doit manœuvrer ;
- **Suivre entièrement la gamme de consignation et vérifier la position des robinets si ceci est**
demandé par cette gamme même si l'agent de terrain connait la position attendue ;
- Transmettre à la salle de commande tout signal alarmant, bruit ou fuite détectés sur l'installation.
- Savoir manœuvrer les robinets à l'ouverture et à la fermeture en fonction de leur type
(fermeture sur effort, ouverture sur *backseat*…)
Par ailleurs, les inspecteurs notent positivement l'action A0000300426 « Mettre à disposition de chaque agent de terrain et chargé de consignation un carnet sur la particularité des vannes et réaliser un entrainement spécifique sur ces robinets en amont de la VP2-2022 ».
## Documents Prescriptifs En Retard D'Intégration
Observation III.15 **: Dans le cadre de la préparation de l'inspection, vos représentants ont transmis la** liste des documents prescriptifs en retard d'intégration sur le CNPE. Dans un tel cas de figure, une analyse d'impact ou de l'absence d'impact doit être menée et des éventuelles mesures compensatoires mises en œuvre. Les inspecteurs ont ainsi contrôlé par sondage que les non-intégrations de prescriptifs de maintenance n'avaient à ce jour pas d'impact sur les EIP associés (cas des PA-DOCN 212658, 271440 et 230430). Ce contrôle n'a pas amené les inspecteurs à formuler d'observation, les justifications étant jugées adaptées.
## Traitement Des Écarts De Conformité
Observation III.16 **: Les anomalies constatées par les inspecteurs dans le cadre du traitement de l'EC**
540 sur les vannes 1 EAS 019 VB et 1 EAS 011 VB étaient bien cohérentes, enregistrées et justifiées par note de calcul.
## Qualification Des Matériels Aux Conditions Accidentelles
Observation III.17 **: Les inspecteurs ont contrôlé soit la bonne remise en conformité documentaire de**
gammes de maintenance à la suite de demandes d'évolutions de ces gammes nécessitées par la mise à jour des prescriptions de qualification du matériel, soit que vos représentants avaient bien vérifié que les actes de maintenance passés tenaient déjà bien compte de ces nouvelles prescriptions de qualification du matériel ou encore que les gammes de maintenance actuelles ne nécessitaient pas de modifications. Ils ont vérifié que les prochaines maintenances planifiées tenaient bien compte de ces nouvelles prescriptions. Ils ont vérifié la remise en conformité prévue du matériel dans un délai de 2 cycles après la mise en application du nouveau prescriptif de maintenance. Ils ont pu constater que des analyses de risque d'activités de maintenance tenaient compte du risque de déqualification du matériel.
Ce contrôle n'a pas amené les inspecteurs à formuler d'observation sur les points vérifiés.
## Emission Des Fiches De Déclaration D'Obsolescence
Observation III.18 **: Votre processus interne applicable EDF/UTO n°D450720015537 prévoit que**
lorsque vous rencontrez un cas d'obsolescence sur votre site, une fiche de déclaration d'obsolescence
(FDO) soit transmise au correspondant obsolescence du site, lequel la transmet ensuite à votre unité technique opérationnelle EDF / UTO, ce qui conduit vos correspondants d'UTO à vérifier si l'obsolescence est avérée et à trouver une solution de traitement de l'obsolescence. Les représentants du service présents lors de l'inspection ont indiqué que le processus lié à la gestion de l'obsolescence a évolué, les fiches de déclaration d'obsolescences étant désormais en général directement ouvertes par UTO. Toutefois les inspecteurs notent que, avant d'établir les FDO, les cas d'alerte d'obsolescence peuvent être émis en premier lieu par les CNPE qui ont la connaissance de leurs installations. Les inspecteurs ont constaté que le CNPE n'a pas ouvert de dossier d'obsolescence depuis 2019. Ils notent toutefois qu'au cours de leurs inspections sur les réacteurs EDF, ils ont pu constater que certains exploitants de CNPE ont pu toujours ouvrir chacun un ou deux dossiers d'obsolescence. Au titre de la prise en compte du REX générique sur l'ensemble du parc électronucléaire, ils encouragent le CNPE
de Penly à continuer à ouvrir des dossiers d'obsolescence quand des cas d'obsolescence sont détectés.
Observation III.19 **: S'agissant du PA n°257526 concernant la remise en conformité des broches de**
centrage de la vanne 1 ASG 159 VV, évoqué précédemment dans ce courrier, vos équipes ont considéré que cet écart ne peut pas concerner les autres vannes similaires sur les autres pompes en vérifiant les dossiers d'intervention des activités de maintenance antérieures sur ces autres matériels similaires.
Les inspecteurs estiment que cette vérification semble une ligne de défense relativement sûre pour vous assurer que les autres matériels ne sont pas concernés par le même constat. Toutefois ils estiment que vous pourriez également planifier la vérification in situ de visu de matériels à l'occasion des prochaines activités de maintenance préventives lorsque ces matériels seront visités, permettant d'ajouter une ligne de défense supplémentaire pour garantir l'absence d'écart similaire.
## Source Froide
Observation III.20 : **Le bilan source froide réalisé en juin 2022 fait état d'une augmentation du nombre**
de plans d'actions ouverts sur la période du 1er **avril 2021 au 31 mars 2022 et concernant les systèmes de**
la source froide. Le bilan justifie cette hausse par l'intégration de plusieurs modifications matérielles sur les systèmes de la source froide (PNPP3776 et PNPP3760 sur le système CFI, PNPP3817 sur le système CTE,…). Les inspecteurs appellent votre attention sur le fait que l'intégration de modifications matérielles au niveau des installations ne s'accompagne pas nécessairement de l'ouverture de plans d'actions dès lors que les modifications sont rigoureusement réalisées conformément aux dossiers déposés par vos services centraux et autorisés par l'ASN.
Observation III.21 **: Les inspecteurs n'ont pas été amenés à formuler d'observation sur les dérogations**
aux prescriptifs de maintenance qui ont été examinées lors de l'inspection et qui concernaient les visites internes des robinets manuels 2 RRI 039/044 VE, le contrôle du couple de serrage des boulons des brides installées au niveau des tuyauteries 1/2 SEC 003/004 TY et la visite de l'hydraulique de la pompe 1 SEC 001 PO. Observation III.22 **: Les inspecteurs ont pris note de deux demandes de dérogation au prescriptif de**
maintenance actuellement en cours d'élaboration par le CNPE de Penly et qui concernent les appoints d'huile sur les pompes CRF et les visites des réservoirs des filtres à sable des systèmes SDA. Dans l'attente, ces activités de maintenance continuent d'être réalisées aux périodicités prescrites, ce qui n'amène pas d'observation.
Observation III.23 **: Une nouvelle doctrine de maintenance au niveau de la station de pompage a été** élaborée par vos services centraux. Les sites ont été informés de ce nouveau prescriptif de maintenance via le courrier de mise en application daté du 18 mai 2022, l'intégration de ce prescriptif devant être réalisé par campagne (et non à une échéance calendaire prédéfinie).
Vos représentants ont indiqué que le plan d'action documentaire (PA-DOCN), document qui doit être ouvert pour toute intégration d'un prescriptif national, avait été créé le 29 novembre 2022, ce qui est jugé tardif par les inspecteurs au regard de la date du courrier de mise en application et qui se justifie, selon vos représentants, par le temps nécessaire pour réaliser l'analyse d'impact de ce nouveau prescriptif. Les inspecteurs appellent votre attention sur le fait que les activités de maintenance prescrites par cette doctrine devront être intégrées aux arrêts de réacteurs réalisés à partir de 2023.
Observation III.24 **: Les inspecteurs ont examiné le suivi des problématiques affectant la source froide**
et figurant au bilan de fonction. De manière générale, le suivi s'avère satisfaisant, les actions décidées étant globalement mises en œuvre dans les délais fixés. Les inspecteurs notent toutefois une problématique de disponibilité de plusieurs pièces de rechange nécessaires à la réalisation d'actions curatives (échange standard des vannes 1/2 CFI 062/066 VC, pompe de relevage des fosses CFI). Observation III.25 **: Lors de la journée du 30 novembre 2022, les inspecteurs ont contrôlé l'état des**
locaux abritant les pompes SEC (voies A et B) des réacteurs n° 1 et 2. A l'exception de phénomènes de corrosion relevés au niveau des pompes 1 SEC 003 et 004 PO et de plusieurs fuites au niveau du presseétoupe de la pompe 2 SEC 004 PO, les inspecteurs tiennent à souligner l'état général satisfaisant des pompes SEC et vous invitent à poursuivre les efforts engagés dans le plan anticorrosion mis en œuvre sur le site.
## Surveillance Des Interventions
L'élaboration d'un programme de surveillance conduit à identifier lors de l'analyse préalable la liste des points (appelés observables) qui devront faire l'objet d'actions de surveillance sur le terrain. Ces observables portent sur plusieurs thèmes comme les relations contractuelles avec le prestataire, le respect du planning, la sécurité (port des équipements de protection individuelle, mise en œuvre des parades en termes de radioprotection des travailleurs,…), la sûreté ou la conformité de l'activité. Les inspecteurs ont constaté que le CNPE de Penly s'était fixé comme exigence que 40 % des observables des programmes de surveillance portent sur le champ technique de l'activité (conformité du geste technique, respect des exigences définies,…) et 20 % sur le champ sûreté. Observation III.26 : **Au regard du retour d'expérience des inspections menées sur le parc sur cette**
thématique, les inspecteurs considèrent l'exigence que s'est fixé le CNPE de Penly comme pleinement adaptée aux enjeux associés à la surveillance des prestataires et soulignent positivement cette bonne pratique.
Observation III.27 **: Les inspecteurs ont noté la performance de l'application informatique ARGOS et**
la maîtrise de celle-ci par les agents qui l'utilisent. Les inspecteurs soulignent positivement la mise à disposition des CSI et surveillants de terrain de tablettes qui leur permet d'assurer aisément la surveillance des activités sur le terrain (les programmes de surveillance étant accessibles depuis la tablette) ainsi que de créer des fiches d'actions de surveillance inopinées en fonction des activités en cours au moment de leur surveillance.
Observation III.28 **: Les inspecteurs soulignent la qualité de la trame utilisée par le site pour la**
réalisation de la réunion de levée des préalables.
Observation III.29 **: Outre la demande relative à la validation des programmes de surveillance par un**
comité de relecture (cf. demande II.64), les inspecteurs ont constaté que les dispositions de la note D5039-MQ/MP000230 sont globalement respectées pour l'élaboration du programme de surveillance d'un prestataire intervenant dans le domaine de la robinetterie qui a été examiné : appropriation des exigences de la prestation par le CSI, rédaction de l'analyse préalable, détermination des différentes actions de surveillance à réaliser et des occurrences associées, identification des acteurs concernés par le programme de surveillance,… Observation III.30 **: Les fiches d'évaluation des prestataires examinées dans l'application**
informatique e-FEP n'ont pas amené les inspecteurs à formuler de constat, celles-ci étant étayées sur les différents champs et validées conformément aux dispositions fixées par la note D5039- MQ/MP000230.
## Gestion Des Modifications
Les inspecteurs ont relevé une mauvaise gestion de deux modifications (PNPPP 3839 et PTPE 0759). La PNPP 3839 concerne les trémies de transfert d'air participant au bon fonctionnement et, le cas échéant, au confinement dynamique des locaux. L'équipe commune a intégré la modification sans aléa.
Lors d'un essai périodique DVN, l'intervenant a colmaté complètement la trémie qui avait fait l'objet de la PNPP 3839, ce qui lui permettait de vérifier son critère. L'intervenant a alors ouvert une DT pour le bouchage complet de la trémie. L'équipe commune a traité cette DT comme faisant partie de la PNPP 3839 et a décidé de boucher complètement la trémie. La PNPP 3839 n'indiquait pas clairement que les trémies ne devaient pas être bouchées totalement. Un autre essai DVN avec vérification d'un flux d'air entre les 2 locaux de la trémie devait ensuite être programmé. Du fait du colmatage de la trémie, cet essai, qui fait l'objet d'un critère A, ne pouvait pas être réalisé (transfert d'air nul). Après analyse, la trémie a été remise en configuration post PNPP 3839.
Une modification de l'installation a donc été réalisée sans analyse d'impact (sans FACR). Le nonrespect du critère A aurait dû conduire à remettre en question la disponibilité de la fonction confinement iode dans ces locaux, ce qui n'a pas été fait.
Un évènement similaire était arrivé sur le CNPE de Belleville l'année précédente sans pour autant que le REX ait été pris en compte par le CNPE de Penly.
Observation III.31 : **Les inspecteurs ont noté que la direction du CNPE avait décidé, après**
arbitrage, de ne pas déclarer cet événement au titre de la sûreté, malgré son caractère marquant et son impact sur l'impossibilité de vérifier un critère A du chapitre IX des RGE. La FIS avait pour sa part considéré que cet événement relevait d'une déclaration formelle à l'ASN.
Observation III.32 **: Les inspecteurs ont constaté que le site rencontre des difficultés lorsqu'il s'agit** de traiter un écart de conformité qui concerne un grand nombre de pièces et un geste technique peu aisé à réaliser (EC607-KRG / défaut de fixation des modules de connexion des cartes électroniques des armoires). En effet, les documents de suivi de cet écart ont mis en évidence des fragilités concernant la vérification de l'exhaustivité des contrôles et de la réalisation effective des mesures d'efficacité. Sur le terrain, un agent a ouvert une armoire KRG et les inspecteurs ont constaté que les vis concernées sont difficilement accessibles et, par conséquent, s'interrogent sur la qualité des contrôles.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois pour les demandes prioritaires et sous trois mois pour les autres, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'inspecteur en chef Christophe QUINTIN |
INSSN-MRS-2023-0616 | Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-006671 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 6 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.
Lettre de suite de l'inspection du 1er février 2023 sur le thème « Etat des systèmes, matériels et bâtiments et qualification des équipements et matériels » à STD (INB 37A)
Références :
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0616
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.
[2] Décision no CODEP-CLG-2022-034028 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 juillet 2022 modifiant les échéances de certaines prescriptions techniques de la décision n o CODEP-CLG-2016-015866.
[3] Rapport d'expertise IRSN n°FT/AV/PSN/2019-00165.
[4] Note DDSD/UTDC/SITR/LITD/INB37-A/NOT231 indice 06 - valeurs de dépressions et de débits dans le slocaux et aux émissaires.
[5] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
[6] CEA/DEN/CAD/D2S/SPR DO 114 du 20 janvier 2021 [7] DES-DDSD-UTDC-SITR-LITD-INB37A– NOT 693 IND. B - Reexamen périodique de l'INB
37-A - STD - Bilan de l'examen de la conformité par équipements.
[8] STL NTE MEM DO 286 du 15 mai 2021 - Etat des lieux de l'obsolescence des systèmes de l'INB 37A STD, pris en compteen GMAO par les contrats de maintenance du DSTG/STL/G2M
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 1er février 2023 à la STD (INB
37A) sur le thème « Etat des systèmes, matériels et bâtiments et qualification des équipements et matériels ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection de l'installation STD (INB 37A) du 1erfévrier 2023 portait sur le thème « Etat des systèmes, matériels et bâtiments et qualification des équipements et matériels ». Les inspecteurs ont vérifié par sondage des résultats de contrôles et essais périodiques (CEP) concernant le risque foudre, le nouveau poste électrique HT/BT construit dans le cadre du projet PAGODE et la ventilation. Le suivi de ces contrôles est réalisé et tracé de manière rigoureuse. Le sujet du vieillissement et de l'obsolescence des systèmes a également été abordé, les contrôles supplémentaires du pont 20 tonnes du hall MI ont été vérifiés. Ce sujet est pris en compte dans le cadre du réexamen périodique.
Les inspecteurs ont procédé à la visite du poste HT/BT au bâtiment 856 et du hall MI et des abords de l'émissaire E66 et E14 pour lequel une seconde voie de mesure a été mise en place, des compléments sont attendus concernant le débit de cet émissaire. A l'extérieur de l'installation des essais de traction étaient en cours sur un micropieu côté ouest. Dans le hall MI, le sas d'exploitation était installé sur l'ETCMI (en configuration installation), des essais informatiques étaient en cours. Les inspecteurs ont vérifié, dans le hall MI, le bon respect des cascades de dépression. Au regard de l'avancement du projet ETCMI, les inspecteurs n'ont pas pu vérifier les contrôles de qualification de l'équipement lors de cette visite. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place en termes de suivi de l'état des systèmes, matériels et bâtiments est globalement satisfaisante.
## I. Demandes À Traiter Prioritairement
Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.
## Ii. Autres Demandes Vieillissement De La Baie Incendie
La note [7] transmise dans le cadre du réexamen et l'état des lieux [8] indiquent que la baie incendie CZ10 fait l'objet d'une obsolescence pénalisante. La note [7] indique au 5.4.4.3 « Des obsolescences pénalisantes ont été identifiées pour :
- la baie incendie CZ10, dont le modèle n'es*t plus commercialisé depuis 2008 et pour lequel une* réparation en cas de panne de carte n'est pas jugée possible. Cette baie incendie devra être remplacée par un modèle équivalent ;
- le pupitre incendie de la baie CZ10, ce matériel devra être changé simultanément au remplacement de la baie incendie CZ10. »
Les actions d'amélioration proposées en réponse sont de « *mettre à jour la note « Fiches réflexes alarmes* SAFIR - INB 37-*A STD » qui n'est plus à jour à la suite notamment des chantiers DEM37 réalisés* »
Demande II.1. : **Transmettre un plan d'action d'amélioration tenant compte de l'obsolescence**
connue de cet équipement constitutif **d'un élément important pour la protection** (EIP).
## Débit De L'Émissaire E14
Le chapitre 7 des règles générales d'exploitation (RGE) prévoit l'application, pour les débits d'extraction aux émissaires, de la note [4]. Les inspecteurs ont vérifié les fiches de relevés de ces CEP.
Le dernier contrôle du 25 janvier 2023 fait état d'un débit relevé de 5053 m3/h alors que la note [4] prévoit une plage de tolérance entre 11 000 et 26 000 m3/h. Lors de la visite, les inspecteurs ont également noté que le débit mesuré était de l'ordre de 5 000 m3/h. Une fiche d'information rapide (FIR) a été ouverte à ce sujet le 4 janvier 2023 et concluait sur la nécessité de mettre en place un deuxième dispositif de mesure à ailes croisées et de réévaluer les tolérances des équipements impactés par les différents travaux entrepris sur le réseau de ventilation. Le jour de l'inspection, le deuxième dispositif était en place et renvoyait les mêmes valeurs (de l'ordre de 5000 m3/h) que l'ancien dispositif à fil chaud.
L'arrêté [5] dispose à l'article 2.6.2 « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer :
― son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ; ― s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables *ou à des* prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ;
― *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre.* »
Demande II.2. : **Se positionner sur cet écart au regard de l'article 2.6.2 de l'arrêté [5]**
La note de caractérisation des points de prélèvements atmosphériques de radioprotection de l'émissaire E14 [6], indique que des essais basés sur la méthode du traçage à l'hélium ont été réalisés pour vérifier la représentativité des points de prélèvements. Le débit de ventilation considéré dans cette note est de 8 500 m3/h, ce qui n'est ni représentatif du fonctionnement réel de l'émissaire, ni dans la tolérance des RGE. Demande II.3. : Analyser l'impact de la modification du débit de l'émissaire E14 sur le **calcul de**
la représentativité des prélèvements. Conclure sur la représentativité **des mesures**
sur cet **émissaire dans les conditions actuelles de fonctionnement de** l'installation.
## Protection Contre La Foudre
Le rapport d'expertise de l'IRSN [3] sur la rénovation de la STD recommande que « *le CEA présente les* dispositions retenues d'amélioration de la protection contre la foudre de la STD, issues de l'analyse du risque foudre et de l'étude technique foudre réalisées, qu'il prévoit de mettre en œuvre ainsi que l'échéancier de réalisation associé. Le CEA devra en particulier indiquer si l'installation d'une cage maillée sur les parties du toit des bâtiments de l'installation présentant un revêtement bituminé sera effectuée. À défaut, le CE*A devra* étudier les conséquences d'un impact de foudre non capté par le système de protection contre la foudre induisant un incendie de ce revêtement. Le rapport de sûreté devra être mis à jour en conséquence. »
A ce jour, l'installation de la cage maillée n'a pas été évoquée. Le cas échéant, l'étude des conséquences d'un impact de foudre non capté n'a pas été transmise.
Demande II.4. : E**tudier les conséquences d'un impact de foudre non capté par le système de**
protection contre la foudre induisant un incendie du revêtement bituminé **des** toits de l'installation. **Se positionner sur l'opportunité d'installer une cage maillée** sur les parties du toit des bâtiments de l'installation présentant un revêtement bituminé.
## Construction D'Un Bâtiment - Émissaire E66
Dans le cadre de la mise en service d'une deuxième voie de mesure pour l'émissaire E66, afin de répondre à la prescription INB-07 de la décision [2], vous prévoyez la construction d'un nouveau bâtiment pour abriter les équipements nécessaires au fonctionnement de l'émissaire E66. Demande II.5. : Transmettre la fiche d'analyse préliminaire (FAP) **justifiant le niveau**
d'autorisation du dossier de modification relatif au nouveau bâtiment abritant les équipements nécessaires au fonctionnement de l'émissaire E66.
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE **À L'ASN** Analyse des terres Observation III.1 : Les inspecteurs ont noté que les résultats des prélèvements de terres réalisés dans le cadre du forage des micropieux seront transmis à l'ASN.
* *
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier.
Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSSN-MRS-2023-0627 | Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-005484 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 7 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.
Lettre de suite de l'inspection du 31 janvier 2023 sur le thème « Maîtrise des réactions nucléaires en chaine » à LECA STAR (INB 55)
Références :
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0627
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB]
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision n° 2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014 relative à la maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 31 janvier 2023 au LECA STAR (INB 55) sur le thème « Maîtrise des réactions nucléaires en chaine ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection de l'installation LECA STAR (INB 55) du 31 janvier 2023 portait sur le thème « Maîtrise des réactions nucléaires en chaine ». Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation mise en œuvre pour garantir le maintien de la sous-criticité dans l'INB 55. Un dossier de réception de combustible dans l'installation STAR dans le cadre du grand engagement de sûreté (GES) du CEA de désentreposage des combustibles de l'INB 72 a été examiné. Le dossier fait l'objet d'une traçabilité satisfaisante qui respecte le principe de séparation des lignes d'action, de contrôle et de vérification, les documents opérationnels sont clairs et correctement enregistrés. Une amélioration des fiches d'adéquation du combustible pourra être envisagée. Les inspecteurs ont examiné par sondage le suivi des formations réalisées par les travailleurs de l'INB 55 qui est conforme aux dispositions de l'article 4.1.1 de la décision [3]. Les inspecteurs ont noté positivement le compagnonnage mis en œuvre pour compléter le cursus de formation des nouveaux arrivants. Les inspecteurs ont effectué une visite des zones avant du LECA et de STAR et examiné par sondage les affichages au poste de travail, les cahiers de suivi des opérations en cellule, notamment celles en lien avec le dossier de réception de combustible en provenance de l'INB 72 qui étaient satisfaisants.
Les inspecteurs ont également examiné par sondage le suivi des matériaux modérateurs présents dans les cellules dans le cadre des changements de régime des unités de criticité. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en œuvre pour assurer la gestion de la sûreté/criticité dans l'INB 55 est globalement satisfaisante.
## I. Demandes À Traiter Prioritairement
Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.
## Ii. Autres Demandes Mode De Contrôle De La Criticité
Les inspecteurs ont examiné par sondage les fiches d'écart en lien avec le thème de l'inspection. Une fiche d'écart relative à la détection d'une erreur dans le référentiel de sûreté de STAR concernant la limite de remplissage des étuis N1 et N2 de la catégorie TTC en cellule 2 a été ouverte en 2022. Le référentiel de sûreté de l'INB 55 précise que dès l'entrée dans la cellule 2, les limites de masse à l'intérieur des étuis de combustible TTC sont de 300g de métal lourd (U+Pu) par étui alors que, d'après l'analyse de l'exploitant, il devrait s'agir de masse fissile (235U + Pu avant irradiation). Cette modification serait apparue en 2007. Depuis cette date, plusieurs étuis de type TTC ont été réceptionnés en cellule 2 de STAR. Un état des lieux des étuis reçus devra être réalisé pour confirmer le respect de la limite de masse imposée par le référentiel de sûreté depuis cette période. Une mise à jour du référentiel de sûreté de l'INB 55 est prévue, une analyse de sûreté criticité sera préalablement formalisée. Demande II.1. : Réaliser un état des lieux des étuis de combustible TTC réceptionnés dans la cellule 2 de **STAR au regard des limites de masse admissibles décrites dans le** référentiel de sûreté de l'INB 55, conformément à l'article 3.1.2 de la décision [3].
Vous me rendrez compte de cette analyse. Le cas échéant analyser les écarts en application de l'article 2.6.2 de l'arrêté **[2].**
Demande II.2. : Transmettre l'analyse de sûr**eté criticité ainsi que la formalisation de la**
critérisation du niveau d'autorisation **nécessaire en lien avec la modification du**
référentiel de sûreté de l'INB envisagée.
## Affichage Des Régimes Des Unités De Criticité Aux Postes De Travail
Lors de leur visite, les inspecteurs ont observé l'affichage des régimes des unités de criticité (UC) au niveau des postes de travail des zones avant des cellules blindées de l'INB 55. Les inspecteurs ont pu relever les éléments suivants :
L'affichage du régime de criticité de l'UC « plan de travail » de la cellule C2 de STAR en régime TTC précise un mode de contrôle par la quantité d'étui (inférieur ou égale à un étui) sans indication de la masse, alors que le référentiel impose une quantité de matière fissile maximale admissible. Cette information est d'autant plus importante que cette UC est notamment utilisée pour la constitution d'étuis TTC.
La cellule 5 du LECA présente trois unités de criticité : le plan de travail et deux entreposages.
Le régime de criticité de l'entreposage en puits dits phénix n'était pas affiché au niveau du poste de travail.
Demande II.3. : Analyser les affichages des régimes de criticité au niveau des postes de travail, le cas échéant prendre des dispositions pour améliorer ces affichages à poste.
## Introduction De Matériaux Modérateurs En Cellule
Le suivi des matériaux modérateurs en cellule est réalisé dans un cahier présent en zone avant des cellules blindées, les calculs de modération sont formalisés dans des procès-verbaux archivés dans un classeur dédié. Le détail des calculs ne figure pas dans le procès-verbal lorsqu'un objet est constitué de plusieurs matériaux modérateurs.
Demande II.4. : Prendre des dispositions pour améliorer la lisibilité des **procès-verbaux de suivi**
des matériaux modérateurs en cellule de l'INB 55**, dans le cas où un matériel est**
constitué de différents éléments chimiques **modérateurs.**
## Documentation
Les inspecteurs ont examiné par sondage des fiches d'adéquation du combustible avec le référentiel de l'INB 55 en lien avec la réception de combustibles de l'INB 72. La trame de ce formulaire indique deux possibilités « conforme » ou « non conforme » au référentiel. Lorsque la condition est sans objet ou ne porte pas directement sur la conformité au référentiel, la trame n'est pas renseignée. Demande II.5. : Prendre des dispositions pour améliorer la complétude des fiches d'adéquation du combustible avec le référ**entiel de l'INB 55.**
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn
Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse.
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier.
Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSSN-MRS-2023-0655 | Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-007284 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 10 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 3 février 2023 sur le thème « Gestion des situations d'urgence » au CEA Cadarache N° dossier : Inspection noINSSN-MRS-2023-0655 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3]Décision n o 2015-DC-0479 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 fixant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), au vu des conclusions de l'évaluation complémentaire de sûreté (ECS), des prescriptions applicables pour l'exploitation de ses installations nucléaires de base situées dans son centre de Cadarache (Bouches-du-Rhône)
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée du CEA Cadarache a eu lieu le 3 février 2023 sur le thème « Gestion des situations d'urgence ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection du CEA Cadarache du 3 février 2023 portait sur le thème « Gestion des situations d'urgence », dans le cadre du début de la construction du centre de crise du centre, dénommé CIRCE, et a été réalisée de manière inopinée.
L'équipe d'inspection s'est principalement intéressée au début des travaux de réalisation de ce centre de crise, en particulier le lot 1A « Génie civil et finitions », notamment sur l'organisation du chantier, la surveillance des intervenants extérieurs ou le traitement des écarts. Les inspecteurs ont examiné par sondage le référentiel documentaire mis en place, pour l'organisation générale du chantier ou la définition et la déclinaison des exigences définies, ainsi que des fiches d'écart et des comptes rendus de réunions.
Ils ont effectué une visite du chantier et vérifié des zones de ferraillage du 1er plot du radier du bâtiment 600 en cours de réalisation. Ce bâtiment doit notamment accueillir à terme le PCD-L (poste de commandement de la direction locale) du CEA Cadarache. Si le chantier apparait globalement bien tenu, des écarts ont été relevés dans la réalisation du radier et la qualité des contrôles déjà réalisés.
Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN attend des améliorations importantes dans l'organisation et la réalisation du projet de centre de crise CIRCE. Le traitement des écarts, la surveillance exercée par l'exploitant nucléaire ou le contrôle des activités doivent être mieux définis, et réalisés avec plus de rigueur. Des demandes à traiter prioritairement ont été formalisées dans ce sens.
Enfin, au regard de demandes formalisées lors d'autres inspections sur des projets faisant également intervenir la Direction de l'Ingénierie et de la Maîtrise d'œuvre de Projet (DIMP) du CEA, notamment concernant la construction de l'installation DIADEM sur le site de CEA Marcoule, l'ASN s'interroge sur l'efficacité de la prise en compte du retour d'expérience des inspections et sur le respect des engagements généraux pris à l'issue de ces inspections.
## I. Demandes À Traiter Prioritairement Organisation Du Chantier
Lors de la visite du chantier, l'équipe d'inspection a notamment vérifié par sondage le ferraillage du plot 1 du radier du bâtiment 600 « noyau dur », en fin de réalisation, ainsi que la documentation utilisée sur site (plans d'exécution et plan qualité de réalisation). Le plan des dispositifs de protection foudre du radier présent sur le chantier était en version « Bon pour observations » (BPO), c'est-à-dire non validé. Des vérifications documentaires ont montré que certaines observations concernaient des modifications de mise en œuvre. L'utilisation sur un chantier de plans non validés n'est pas acceptable. Seuls des plans « bons pour exécution » (BPE) doivent être présents. De plus, plusieurs versions d'un même plan pouvant être
« BPE », il convient également de s'assurer que les plans utilisés sont au bon indice.
La vérification du plan qualité de réalisation (PQR) du radier, permettant notamment de formaliser les contrôles ou l'éventuelle surveillance réalisée par l'exploitant nucléaire, a montré qu'un point d'arrêt a été levé pour le compte du CEA, maître d'œuvre, par un intervenant extérieur. Ce point d'arrêt correspond à la vérification du ferraillage. La formalisation de la levée de ce point d'arrêt (noté « avec observations ») a été réalisée par une fiche « Constat immédiat d'inspection ». Les observations concernent le manque de l'attente n°61 et le manque d'épingles (qui sont notées « ajoutés en séance »).
Lors de la vérification du ferraillage réalisé, il s'avère que de nombreuses épingles étaient encore manquantes ou que le pas entre les barres de ferraillage, imposé à 20 cm, avec une tolérance de 1 cm, n'était pas respecté sur plusieurs barres. Le ferraillage était donc non conforme. **Une plus grande** attention doit être portée pour la réalisation des ouvrages. Ainsi, même si un nouveau point d'arrêt est attendu avant le coulage du béton, la levée du point d'arrêt « ferraillage », avec observations non suffisamment définies et au regard des écarts détectés par l'équipe d'inspection de l'ASN, caractérise un défaut **de rigueur dans les contrôles réalisés**.
Demande I.1. : **Prendre toute les dispositions pour améliorer, au plus tard le 28 février 2023, la**
qualité de réalisation et de contrôle des activités importantes pour la protection du chantier de réalisation du centre de crise CIRCE
## Traitement Des Écarts
Les inspecteurs se sont également intéressés à l'organisation mise en place pour assurer le traitement des écarts, conformément au chapitre VI du titre II de l'arrêté [1]. Les éléments présentés ne permettent pas de garantir le respect des dispositions réglementaires, notamment :
Article 2.6.1 L'exploitant prend toute disposition pour détecter les écarts relatifs à son installation ou aux opérations de transport interne associées. Il prend toute disposition pour que les intervenants extérieurs puissent détecter les écarts les concernant *et les porter à sa connaissance dans les plus brefs délais*. Article 2.6.2 L'exploitant **procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart***, afin de déterminer :*
- son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
- *s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des* prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ;
- si des m*esures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre.*
Aucune exigence spécifique ne semble avoir été imposée aux intervenants extérieurs du chantier quant aux délais d'ouverture des fiches d'écart ou de remontée d'information, ou au classement de ces fiches de non-conformités. Lors de la vérification de fiches d'écarts ouvertes par le titulaire du lot « Génie civil et finitions », il est apparu la mise en place d'une case AIP sur le modèle de fiche mais pas de case EIP. Les informations apparaissent donc incomplètes.
La maitrise d'œuvre du chantier de construction du centre de crise de Cadarache est assurée par le CEA, via la Direction de l'Ingénierie et de la Maîtrise d'œuvre de Projet (DIMP). En 2021 et 2022, l'ASN avait réalisé plusieurs inspections de l'INB DIADEM, en cours de construction sur le centre CEA de Marcoule. La DIMP assure également le suivi de cette construction. Au regard des nombreux écarts relevés, le CEA avait présenté des engagements, notamment sur la mise en place d'une « Procédure de gestion des non-conformités à la DIMP », définissant des exigences définies pour l'activité importante pour la protection (AIP) concernant le traitement des écarts. Cette documentation n'a pas été utilisée pour la mise en place du chantier de construction du centre de crise CIRCE. S'agissant d'une organisation nationale, c**eci n'est pas satisfaisant.** Demande I.2. : **Définir et rendre applicables, au plus tard le 28 février 2023, les exigences définies**
nécessaires à la réalisation de l'activité importante pour la protection « **traitement** d'un écart ».
## Ii. Autres Demandes Définition Des Eip
La prescription CEA-CAD-ND01 de la décision [3] stipule :
Les systèmes, structures ou composants (SSC) constituant le noyau dur du centre sont des éléments importants pour la protection (EIP)*, ayant fait l'objet de la qualification décrite au II de l'article 2.5.1* de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé pour les situations noyau dur. Les SSC du noyau dur du centre sont conçus, construits et exploités de manière à remplir leurs fonctions pendant la durée nécessaire à l'atteinte et au maintien d'un état sûr.
Le cahier des charges du lot 1A - Génie Civil et finitions - définit que « Les bâtiments du projet CIRCE sont classés en deux catégories : les bâtiments dits « Noyaux Durs » et les bâtiments dits conventionnels ».
Les bâtiments identifiés comme « noyau dur » sont les suivants :
## - Bâtiment 600 : Regroupant Pcd-L Et Niveau Enterré ;
- Bâtiment 601 : hébergement ; - Bâtiment 604 : hangar ND avec le bâtiment COP (couvert par le même numéro) ;
- Bâtiment 605 (ou Bâtiment GEF) : bâtiment abritant les alimentations électriques dont également le secours du ND.
Lors de l'inspection, l'équipe projet a indiqué que le bâtiment n'était pas classé « EIP » (même en partie). . Ceci ne parait pas satisfaisant au regard des exigences de la prescription de l'ASN susmentionnée, de votre définition de ce bâtiment et des exigences définies afférentes pour garantir la résistance de ce bâtiment et sa capacité à assurer ses fonctions en situations « noyau dur ». Un élément important pour la protection est défini (article 1.3 de l'arrêté [2]) comme « structure, équipement, système (programmé ou non), matériel, composant, ou logiciel présent dans une installation nucléaire de base ou placé sous la responsabilité de l'exploitant, assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée ». Ce classement permet de garantir le respect d'exigences spécifiques, lors de la construction comme pendant l'exploitation, notamment précisées au II de l'article 2.5.1 de l'arrêté [2] :
« *Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux,*
visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. »
Demande II.1. : **Vérifier votre démarche de classement des EIP et transmettre la liste exhaustive**
des EIP associés au centre **de crise CIRCE identifiés en application de la** prescription CEA-CAD-ND01 de la décision [3].
## Surveillance Des Intervenants Extérieurs
Lors de l'inspection, il est apparu que l'organisation prévue par l'exploitant pour la levée des points d'arrêt, présentée comme un acte de surveillance au titre de l'arrêté [2] dans le programme de surveillance du lot 1A, prévoyait la signature d'« inspecteurs », intervenants extérieurs au sens de l'article 1.3 de ce même arrêté, sous contrat géré par la DIMP. Il n'est a *priori* prévu aucune intervention d'un salarié CEA sur les points d'arrêt définis dans les PQR « génie civil ». Je vous rappelle que l'article 2.2.3 de l'arrêté [1] dispose :
I. ― *La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un* intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire.
Toutefois, **dans des cas particuliers***, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de* conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés. II. ― *L'exploitant communique à l'Autorité de sûreté nucléaire, à sa demande, la liste des assistances* auxquelles il a recours en précisant les motivations de ce recours et la manière dont il met en œuvre les obligations définies au I.
Le rôle même de la DIMP étant d'assurer la maitrise d'œuvre du chantier CIRCE, avec des responsables de lots désignés, ceci ne peut constituer la définition de « cas particulier » susmentionné. Les contrôles que vous souhaitez caractériser au titre de la surveillance des intervenants extérieurs doivent être réalisés par des salariés de l'exploitant nucléaire. Demande II.2. : **Préciser la démarche retenue pour assurer la surveillance réglementaire de**
l'exploitant nucléaire, conforme aux exigences de l'arrêté [2].
## Suivi Des Conditions De Bétonnage
L'équipe d'inspection a vérifié les exigences définies pour la réalisation de la dalle du bâtiment 600, notamment pour les conditions de bétonnage. Il n'est pas prévu de suivi de la température du béton. Le suivi de cette température permet notamment de s'affranchir du risque de réaction sulfatique interne (RSI).
Demande II.3. : **Justifier le choix retenu de ne pas instrumenter le suivi de température lors des**
phases de bétonnage.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn
Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, à l'exception des demandes I.1 et I.2 pour lesquelles un délai plus court a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien LAURAS
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier.
Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSSN-MRS-2023-0629 | Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-024373 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 14 avril 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 26 janvier 2023 sur le thème « Déchets » au Parc d'entreposage (INB 56)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0629 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Décision no CODEP-MRS-2022-002447 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 janvier 2022 autorisant le CEA à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées de l'installation nucléaire de base no56, dénommée Le Parc d'entreposage
[4] Norme internationale ISO 17873 avril 2006 - Installations nucléaires - Critères pour la conception et l'exploitation des systèmes de ventilation des installations nucléaires autres que les réacteurs nucléaires
[5] Guide d'aide au dimmensionnement de confinnements de chantier extérieurs du CEA - 502 VNETI GUI 17 017 - Indice B
[6] Procédure de gestion des confinements de chantier de l'INB56 - PCD119 - Indice 1
[7] Norme internationale ISO 16647 septembre 2018 - Installations nucléaires - Critères pour la conception et l'exploitation des systèmes de confinement des chantiers nucléaires et des installations nucléaires en démantèlement
[8] CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 - Note aux exploitants d'installations nucléaires de base, aux fabricants d'équipements sous pression nucléaires et aux fabricants de colis de transport de substances radioactives
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 janvier 2023 sur le Parc d'entreposage (INB 56) sur le thème « Déchets ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection de l'installation Parc d'entreposage (INB 56) du 26 janvier 2023 portait sur le thème « Déchets ». Les inspecteurs ont examiné par sondage la tenue des inventaires des déchets générés lors des activités d'exploitation de l'INB présents sur les zones d'entreposage de l'installation. La tenue et l'archivage des dossiers d'expédition de déchets ont également été inspectés par sondage.
Dans le cadre de la phase préparatoire à la reprise des déchets vracs moyennement irradiants « Vrac MI », l'installation a reçu l'autorisation [3] de l'ASN pour réaliser une campagne d'inspections télévisuelles (ITV) de puits des fosses F1. Ce chantier a pour objectif d'inspecter certains puits afin de disposer d'informations radiologiques ou visuelles complémentaires sur leurs contenus pour permettre de valider le dimensionnement de la future installation de reprise des déchets (Vrac-MI). Dans le cadre du démarrage de ces opérations, les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles et essais initiaux réalisés sur les éléments importants pour la protection (EIP) identifiés pour ces opérations. Les inspecteurs ont effectué une visite des zones d'entreposages de déchets de la zone du Parc ainsi que l'intérieur de l'abri neige, pluie et vent (NPV) où se déroulent les ITV.
Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la gestion des déchets générés lors des activités d'exploitation de l'INB est réalisée de manière globalement satisfaisante par l'installation. L'inspection a cependant mis en évidence des incohérences dans le système de management intégré sur la manière de définir certains critères liés au confinement. Des écarts dans le processus de validation et d'approbation des procès-verbaux (PV) de réception des EIP ont également été identifiés.
## I. Demandes À Traiter Prioritairement
Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.
## Ii. Autres Demandes Réception Du Sas D'Intervention Du Chantier Itv
Dans le cadre de la thématique des déchets générés par les inspections télévisuelles (ITV) des fosses F1, opérations autorisées par l'ASN par la décision [3], les inspecteurs se sont intéressés à la réception de l'EIP « sas mobile d'intervention » qui fait office de confinement dynamique pendant les opérations d'investigation. Le procès-verbal (PV) de réception du sas consulté lors de l'inspection a mis en évidence des incohérences dans le système de management intégré du CEA pour définir certains critères de renouvellement d'air liés au confinement pour les sas de chantier. Des écarts dans le processus de validation et d'approbation des PV de réception de ces sas ont également été constatés. Bien que ces écarts détectés dans le cadre de la réception du sas d'intervention du chantier des ITV ne soient pas de nature à remettre en cause la démonstration de sûreté associée à ces opérations, ils amènent à formuler les demandes ci-dessous :
- Les hypothèses retenues pour la définition de la classe de confinement du sas prennent en compte les opérations réalisées, les niveaux de contamination présents dans les puits et les dispositifs techniques mis en place. Le dossier de sûreté spécifique (DSS) qui a servi de support pour l'instruction et l'autorisation [3] de cette modification précise que la classe de confinement retenue pour ce sas est C3 en s'appuyant sur les critères de classification de la norme [4]. Cette norme prévoit notamment un renouvellement d'air type d'au moins 5 volumes par heure pour ce type de sas. Le guide [5] d'aide au dimensionnement de confinements de chantiers extérieurs du CEA utilisé dans le cadre de la rédaction du DSS reprend les taux de renouvellement de la norme [4]. L'installation a indiqué utiliser la procédure [6] interne à l'INB pour la gestion des confinements de chantier sur l'installation. Cette procédure ne prend pas en compte les évolutions du guide [6]. Je vous rappelle que l'article 2.4.2 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant doit procéder périodiquement à une revue de son système de management intégré. Les procédures de l'installation doivent ainsi être cohérentes avec les guides et procédures référencés dans les demandes de modifications notables afin de garantir que les critères présentés dans les demandes soient identiques aux critères de mise en œuvre.
Demande II.1. : Mettre à jour la procédure [6] sur la gestion des confinements de **chantier sur**
l'installation afin de prendre en compte les évolutions du guide [5] du **CEA.**
- L'exploitant a utilisé le modèle de fiche de caractéristique et de réception d'un confinement de chantier annexé à la procédure [6] pour la rédaction du procès-verbal (PV) de réception du sas mobile d'intervention. Parmi les critères obligatoires à vérifier pour un sas de confinement de classe C3, un taux de renouvellement de l'air de 5 volumes par heure est bien imposé. Le PV de contrôle consulté en inspection, renseigné par l'opérateur industriel, contrôlé par le SPR de l'installation et validé par le responsable de lot du CEA conclut sur la conformité du confinement mis en place malgré une valeur de taux de renouvellement mesurée de 3,3 volumes par heure. La valeur attendue (de 5V/h) était pourtant rappelée dans le PV au niveau de la description du point de contrôle. Ce critère est par ailleurs indiqué comme obligatoire dans le PV pour valider la conformité du confinement mis en place. Il s'agit d'un manquement aux principes d'assurance qualité et ce type d'écarts aurait pu avoir un impact sur le confinement en cas d'incident.
Demande II.2. : Procéder, conformément à l'article 2.6.2 de l'arrêté [2], **à l'examen des causes de**
ces écarts ainsi qu'à son importance pour la protection des intérêts. Identifier particulièrement dans le cadre de cet examen les facteurs organisationnels et humains qui ont conduit à la validation de la conformité du sas par l'ensembl**e des** parties prenantes malgré des **critères non respectés. Présenter les actions à mettre**
en œuvre sur l'installation pour éviter son renouvellement.
- Enfin, le guide [5] fait référence à des études complémentaires en cours avec le pôle de compétence « ventilation » du CEA dans le cadre d'un groupe de travail ISO pour établir une norme spécifique au démantèlement. Cette norme [7] a été publiée en septembre 2018 mais le guide [5] n'a pas été mis à jour.
Demande II.3. : Indiquer l'échéance de mise à jour du guide [5] pour l'intégration de la norme [7].
## Fiches Suiveuses Corrigées À L'Aide De Correcteur Liquide
Les inspecteurs se sont intéressés aux opérations d'expédition des déchets générés au cours des opérations d'exploitation de l'installation. Les inspecteurs ont demandé à consulter les archives des documents relatifs à deux transports réalisés en 2022 : un transport interne au centre de Cadarache vers la Rotonde (ICPE801) ainsi qu'un transport vers le centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (Cires).
Les documents relatifs à ces deux expéditions étaient correctement archivés comme demandé par les règles générales de transports internes de matières radioactives (RGTI) du CEA Cadarache et les règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation. La traçabilité des opérations était également bien assurée par des fiches suiveuses. Les inspecteurs ont cependant noté des parties validées avec signature non datée ainsi que certaines parties des fiches suiveuses corrigées à l'aide de correcteur liquide. Ces dispositions ne permettent pas une prévention efficace des fraudes. Par courrier [8], l'ASN avait rappelé à tous les exploitants d'INB
qu'ils sont responsables de la sûreté de leurs installations et de la protection des intérêts (au sens de l'article L. 593-1 du code [1]) et qu'il leur appartient de mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes, ainsi que de participer à la mise en commun du retour d'expérience sur les cas rencontrés. Cette thématique est suivie de manière attentive par l'ASN. Demande II.4. : Appliquer des règles de prévention des fraudes sur les documents assurant la traçabilité des modificati**ons sur l'installation.**
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn
Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier.
Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSSN-MRS-2023-0634 | Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-005127 **Monsieur le directeur du CEA CADARACHE**
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE
Marseille, le 31 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 18 janvier 2023 sur le thème « incendie » à Phébus (INB 92)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0634 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 18 janvier 2023 dans Phébus
(INB 92) sur le thème « incendie ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection de l'installation Phébus (INB 92) du 18 janvier 2023 était inopinée et portait sur le thème
« incendie ». Les inspecteurs ont organisé une mise en situation basée sur un scénario incendie conventionnel dans un bâtiment hors zone contrôlée. Cette mise en situation a impliqué la participation de la formation locale de sécurité (FLS) du centre CEA de Cadarache et de l'équipe locale de premiers secours (ELPS) de l'INB 92. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé les accès extérieurs aux locaux de l'INB pouvant être utilisés par les secours. Ils ont effectué une visite de locaux du bâtiment « extension PF » afin de contrôler par sondage les exigences liées aux charges calorifiques et les dispositions de protection contre l'incendie. Les inspecteurs ont examiné les procédures sur lesquelles est basée l'organisation de l'INB en cas d'incendie. Le suivi des formations de l'ELPS a été contrôlé par sondage. Les derniers comptes rendus d'exercices incendie ainsi que les derniers contrôles et essais périodiques (CEP) relatifs aux automatismes liés la détection incendie ont été contrôlés. Le suivi des charges calorifiques a également été examiné. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère le bilan de l'inspection globalement satisfaisant. La mise en situation s'est déroulée de manière satisfaisante. Le suivi des charges calorifiques et les dispositions de protection contre l'incendie des locaux visités par sondage n'appellent pas de remarques. Les CEP contrôlés sont bien réalisés. Les inspecteurs ont cependant noté des axes d'amélioration concernant notamment la mise à jour de la consigne d'incendie et du plan d'intervention utilisés par la FLS lors de l'exercice. Des compléments sont attendus concernant le dernier relevé de charge calorifique et le dispositif de prélèvement de l'atmosphère de la trappe « trou d'homme » permettant d'accéder au sas matériel du local camion.
## I. Demandes À Traiter Prioritairement
Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.
## Ii. Autres Demandes Documentation D'Intervention Utilisée Par La Fls
Les inspecteurs ont constaté que la consigne incendie « COS 09 » de l'INB 92, utilisée par la FLS lors de la mise en situation, n'était pas à jour. Il a également été relevé que le plan d'intervention utilisé par la FLS ne faisait pas mention du dispositif de coupure d'électricité du bâtiment concerné par l'exercice.
Demande II.1. : S'assurer que la documentation d'intervention de la FLS soit à jour. **Analyser les**
causes de l'écart et prendre les dispositions adaptées afin d'éviter le renouvèlement de l'écart. Vous transmettre**z l'analyse des causes de l'écart et les** actions mises en œuvre lorsque celles**-ci auront été établies.**
Demande II.2. : Mettre à jour le plan d'intervention pour intégrer le dispositif de coupure électrique du bâtiment concerné par la mise en situation**. S'assurer que les**
dispositifs visant à couper l'électricité apparaissent bien sur l'ensemble des plans d'intervention de l'installation.
Lors de l'inspection, les inspecteurs ont consulté la documentation concernant l'organisation de l'installation en cas d'incendie dont la procédure « PCD 018 » relative au recueil des fiches d'intervention « téléalarme et séisme ». Les indices des annexes de cette procédure ne correspondaient pas aux indices référencés dans le sommaire des annexes de la procédure. De manière générale, la documentation consultée concernant les gestes à réaliser en cas d'incendie et plus largement en cas de situations incidentelles ou accidentelles est apparue complexe à utiliser de manière opérationnelle du fait de la quantité de documents disponibles. Un des classeurs disponibles dans la salle de réunion pouvant servir de poste de commandement local possédait une version ancienne de la « PCD 018 » susceptible de générer des risques d'erreurs dans le cadre de la gestion de crise.
Demande II.3. : Mettre en cohérence la procédure « PCD 018 » avec ses annexes **et assurer sa mise**
à disposition à jour sur site. Se positionner sur une éventuelle simplification de la documentation à utiliser en cas de situation incidentelle ou accidentelle afin de garantir le caractère opérationnel de celle-ci.
Lors de la visite des accès extérieurs de l'installation, l'ouverture de la trappe « trou d'homme » permettant l'accès au sas matériel du hall réacteur a été contrôlée. Les inspecteurs ont noté qu'une traversée dans cette trappe, permettant a *priori* d'effectuer un prélèvement atmosphérique du local, était fermée des deux côtés.
Demande II.4. : **Préciser si cette traversée nécessite d'être ouverte à une extrémité afin de**
permettre, le cas échéant, un **prélèvement de l'atmosphère du local concerné.**
Le relevé des charges calorifiques des locaux sensibles pour l'année 2022 n'était pas finalisé le jour de l'inspection. Le relevé de 2021 concernant l'ensemble des locaux a toutefois pu être consulté par les inspecteurs. Demande II.5. : Transmettre le relevé des charges calorifiques d**es locaux sensibles pour l'année**
2022.
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE **À L'ASN**
## Relevé Des Charges Calorifiques
Lors du contrôle des relevés de charges calorifiques pour l'année 2021, les inspecteurs ont noté que la personne effectuant le relevé et celle chargée du contrôle technique n'étaient pas tracées sur le PV de relevé des charges calorifiques. Les inspecteurs ont cependant constaté que certains éléments étaient toutefois tracés dans le compte rendu mensuel d'avancement de la prestation de relevé des charges calorifiques. Une action suivie au niveau des services centraux du centre de Cadarache vise à uniformiser le suivi des charges calorifiques des INB.
Observation III.1 : S'assu**rer de la traçabilité du contrôle technique effectué dans le cadre du**
contrôle des relevés de charges calorifiques. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSSN-MRS-2023-0663 | Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-010385 **Monsieur le Directeur Général**
ITER ORGANIZATION Route de Vinon-sur-Verdon CS 90 046 13067 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 27 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 21 février 2023 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs » à ITER (INB 174)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0663 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2]Code du travail, notamment le livre IV de la quatrième partie
[3]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[4]Décision n° 2018-DC-0649 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 octobre 2018 modifiée définissant, en application du 2° de l'article R. 1333-109 et de l'article R. 1333-110 du code de la santé publique, la liste des activités nucléaires soumises au régime de déclaration et les informations qui doivent être mentionnées dans ces déclarations avec la mention.
[5]Décision n° 2021-DC-0703 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine)
soumises au régime d'enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités.
## Monsieur Le Directeur Général,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection d'ITER (INB 174) a eu lieu le 21 février 2023 sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection de l'installation ITER (INB 174) du 21 février 2023 portait sur le thème « Surveillance des intervenants extérieurs ». Les inspecteurs se sont tout d'abord intéressés à l'utilisation d'un appareil de fluorescence X sans respect du cadre réglementaire défini pour l'utilisation de ce type d'équipement, qui a fait l'objet d'une déclaration d'évènement significatif le 15 février dernier. Ils ont examiné les causes ayant conduit à cet évènement ainsi que les premières analyses réalisées par l'exploitant.
Des vérifications ont ensuite été engagées sur le système VVPSS (Vacuum Vessel Pressure Suppression System) et plus particulièrement des activités de qualification d'un équipement nommé PST (Pool Scrubber Tank) qui doit garantir l'efficacité de la dilution et de mélange de l'hydrogène, de la capture du tritium, du refroidissement et de la capture des poussières. Concernant ce dernier point, des évolutions matérielles et de nouveaux tests doivent être réalisés. Ils ont également examiné par sondage les conditions de fabrication d'équipements, la déclinaison d'exigences définies et le traitement d'écarts.
Ils ont effectué une visite du chantier de construction et en particulier de la « drain tank room », qui a commencé à accueillir des équipements du système VVPSS.
Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que, si l'évènement significatif déclaré le 15 février dernier présente des enjeux limités en terme de radioprotection, il est nécessaire de prendre des dispositions correctives conséquentes pour éviter que ce type de cas ne se reproduise, sur l'organisation voire également sur la culture des personnels de l'organisation. Les positions et alertes du service compétent en radioprotection devront également être mieux prises en compte. Des demandes de compléments d'information ont également été formalisées concernant les autres thématiques vérifiées, et en particulier sur la représentativité des poussières qui seront utilisées pour les futurs essais de qualification de l'équipement PST.
## I. Demandes À Traiter Prioritairement
Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.
## Ii. Autres Demandes Evènement Significatif Déclaré Le 15 Février 2023
L'équipe d'inspection s'est intéressée à la déclaration d'évènement significatif transmise le 15 février dernier et concernant l'utilisation d'un appareil à fluorescence X sans respect du cadre réglementaire défini pour l'utilisation de ce type d'équipement (soumis à déclaration [4] ou enregistrement [5] auprès de l'ASN, en fonction des activités réalisées). Deux appareils à fluorescence X ont été approvisionnés sur le site en fin d'année 2022, pour permettre de réaliser des analyses jusqu'alors sous-traitées. Les appareils étaient consignés le jour de l'inspection et ont été régularisés.
Si les enjeux de radioprotection de cet évènement apparaissent limités, celui-ci interroge sur la rigueur de l'organisation de l'exploitant nucléaire tant sur le processus des achats que sur la communication entre les équipes alors qu'une alerte avait été émise par la personne compétente en radioprotection d'ITER, sans que celle-ci ne soit prise en compte de manière adéquate. Des vérifications des achats doivent être engagées pour s'assurer que d'autres matériels soumis à une réglementation spécifique ne sont pas approvisionnés sans respect de celle-ci, potentiellement étendues aux intervenants extérieurs du site. Des améliorations efficaces sont attendues et devront être présentées dans le compte rendu d'évènement significatif à transmettre au plus tard 2 mois après la déclaration. Enfin, les inspecteurs ont également relevé que l'appareil à fluorescence X concerné par l'ESR déclaré le 15 février 2023 n'a pas bénéficié de la vérification initiale prévue à l'article R. 4451-40 du code du travail. Demande II.1. : Transmettre le résultat des vérifications du processus « achat » de l'Or**ganisation**
ITER pour vérifier que d'autres équipements ne sont pas concernés par ce type d'évènement.
Demande II.2. : **Transmettre les résultats des vérifications initiales, réalisées au titre de l'article**
R. 4451-40 du code du travail, des deux équipements à fluorescence X
approvisionnés sur le site.
Demande II.3. : **Préciser, pour chacun des deux équipements à fluorescence X approvisionnés sur**
le site, l'usage attendu ainsi **que le régime concerné par leur utilisation** conformément à la décision [4] ou à la décision [5].
## Développement Du Vvpss
L'équipe d'inspection s'est également intéressée à la réalisation d'activités en lien avec le système de protection de la chambre à vide en cas de surpression, dénommé VVPSS (Vacuum Vessel Pressure Suppression System). Des tests participant à la qualification d'équipements de ce système ont été réalisés sur un prototype de réservoir (PST - Pool Scrubber Tank). Si les résultats concernant les fonctions de sûreté de dilution et de mélange de l'hydrogène, de capture du tritium et de refroidissement apparaissent satisfaisants, des questions restent en attente pour les vérifications concernant la capture des poussières du fait de problèmes de colmatage d'un diffuseur de gaz interne. Une révision de la conception de la buse concernée est en cours de définition et une nouvelle installation d'essai de poussière est en cours de développement. Demande II.4. : Préciser et justifier la démarche de recherche de la représentativité des poussières utilisées pour la qualification du PST, notamment en lien avec les différentes hypothès**es encore en discussion sur les matériaux utilisés à l'intérieur de la**
chambre à vide, ainsi que sur la quantité de poussières retenues pour la qualification.
## Equipements En Cours De Fabrication
Les inspecteurs ont vérifié les activités de fabrication, en Chine, de soufflets de compensation permettant l'accès aux ouvertures inférieures de la chambre à vide (Lower Port Cell bellows). Ces soufflets doivent être disposés entre la structure de génie civil et le cryostat et permettre le maintien d'un confinement statique en cas de mouvements de ce dernier. Un premier lot de soufflets a été réalisé et le « manufacturing inspection plan » (MIP), non encore finalisé et permettant de formaliser les contrôles réalisés lors des différentes étapes de production a été vérifié.
Demande II.5. : Transmettre les documents référencés manuellement dans l**'avant dernière**
colonne du MIP **concerné, correspondant aux étapes 7.1, 7.2 et 7.3.**
Les inspecteurs se sont également intéressés à la fabrication de six soufflets de compensation pour les pompes cryogénique du Tore (TCPH), fabriquée en Allemagne et devant être transférés pour montage sur un site en Inde. Certains documents pouvant permettre de vérifier la déclinaison des exigences définies, au sens de l'article 1.3 de l'arrêté [3] n'ont pu être présentés. Demande II.6. : Transmettre les exigences contractuelles techniques **entre l'intervenant extérieur**
indien et son prestataire allemand.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Drain Tank Room
Une visite de la « drain tank room » a été effectuée lors de la visite du chantier. Des activités sont notamment en cours pour permettre la mise en place d'équipements participant au système VVPSS susmentionné. Notamment, le réservoir PST devrait être mis en place prochainement, comme d'autres équipements. La qualification de ce réservoir n'est pas encore acquise, telle que mentionnée ci-dessus.
Il a été indiqué lors de la visite que les 2 trémies d'accès des matériels à ce local seraient refermées lorsque tous les équipements auront été mis en place, sans précision d'une date de réalisation. Observation III.1 : J'attire votre attention sur le risque éventuel de mettre en place des équipements non encore qualifiés, de manière difficilement réversible, dans l'installation.
De plus, il a été présenté, lors de la visite de ce local, les mesures de protection des équipements déjà en place ainsi que du cuvelage disposé sur la partie inférieure. Ce cuvelage participe au confinement de matières radioactives en cas de fuite d'un équipement mis en place dans ce local. Observation III.2 : Au regard des travaux en cours dans la drain tank room et de l'importance de la fonction de sûreté assurée par le cuvelage de ce local, l'ASN sera attentive aux résultats des tests d'étanchéité réalisés à l'issue des travaux pouvant avoir un impact sur le cuvelage, ainsi qu'aux conditions de réalisation de ces tests.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur général, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr, en utilisant la fonction « courriel ». Les destinataires sont votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier ainsi que la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSSN-MRS-2023-0658 | Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-004072 **Monsieur le directeur exécutif**
Société SYNERGY HEALTH MARSEILLE MIN 712 - ARNAVAUX
13323 MARSEILLE CEDEX 14 Marseille, le 25 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.
Lettre de suite de l'inspection du 19 janvier 2023 sur le thème « Suivi des engagements et radioprotection » à GAMMASTER (INB 147)
N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2023-0658 Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Courrier STERIS du 25 février 2019 Ref 008ASN relatif au bilan des engagements en réponse aux recommandations et observations de l'IRSN
[3] Décision n° CODEP-MRS-2019-048140 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 décembre 2019 relative au réexamen périodique de l'INB n° 147 dénommée Gammaster et exploitée par Synergy Health à Marseille
[4] Instruction DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 relative à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants (Chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail)
[5] Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 janvier 2023 dans GAMMASTER (INB 147) sur les thèmes « Suivi des engagements et radioprotection ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection de l'installation GAMMASTER (INB 147) du 19 janvier 2023 portait sur les thèmes « Suivi des engagements et radioprotection ».
Les inspecteurs ont vérifié par sondage le respect des engagements pris par l'exploitant dans le cadre du réexamen de sûreté. Des comptes rendus de vérification d'étalonnage de l'instrumentation de radioprotection ont également été vérifiés, de même que les relevés du niveau d'exposition externe sur les lieux de travail attenants aux zones délimitées, et la prise en compte du risque radon. Les inspecteurs ont procédé à la visite de la zone délimitée et de la zone attenante à celle-ci. Ils ont vérifié les dosimètres de cette zone et ont réalisé un test du tapis anti-intrusion ayant entrainé la descente des sources dans la piscine ; ce test s'est avéré concluant. Les inspecteurs ont également procédé à la visite de la casemate, du local incendie à l'étage et du local « eau » dans lesquels des vérifications de radioprotection ont été réalisées à l'aide d'un radiamètre. Les inspecteurs ont pu apprécier l'avancement des travaux importants réalisés dans le cadre de la protection des sources contre la malveillance. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place en termes de suivi des engagements et de radioprotection est globalement satisfaisante. En effet, bien que certains engagements pris dans le cadre du réexamen subissent des décalages, l'avancement des actions est bien suivi et assorti d'échéances. Concernant la radioprotection, l'instrumentation est correctement suivie par les conseillers en radioprotection.
## I. Demandes À Traiter Prioritairement
Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.
## Ii. Autres Demandes
Suivi des engagements pris au titre du réexamen de sûreté - **remise des règles générales**
d'exploitation (RGE) et du référentiel de sûreté (RDS) L'article 4 de la décision [3] dispose « *au plus tard le 31 décembre 2021, l'exploitant transmet à l'Autorité de* sûreté nucléaire une mise à jour du rapport de sûreté et des règles générales d'exploitation de l'installation prenant en compte les éléments du plan d'action mis à jour suivant les dispositions du I de l'article 3 de la présente décision ».
Les RGE et le RDS n'ont pas été transmis à l'ASN. Demande II.1. : Transmettre les RGE et le RDS conformément à l'article 4 de la décision [3].
## Suivi Des Engagements Pris Au Titre Du Réexamen De Sûreté - Suivi Du Vieillissement Du Convoyeur
L'engagement E4 [2] prévoit la mise en place de dispositions complémentaires permettant de renforcer la maîtrise du vieillissement du convoyeur en intégrant des contrôles supplémentaires au programme de maintenance, afin de maintenir son intégrité. Vous avez mis en place une vérification annuelle nommée « tâche D238 - vérification de l'intégrité mécanique de la charpente » dans votre logiciel de maintenance. La date de réalisation de cette tâche est bien notée dans le logiciel mais il n'existe aucun formulaire associé contenant des critères de vérification du convoyeur. Sans critères de vérification, l'appréciation de la dégradation du dispositif dans le temps semble difficile.
Demande II.2. : Etablir un formulaire de contrôle du vieillissement du convoyeur permettant de contrôler le vieillissement du convoyeur et de maintenir son intégrité dans le temps.
## Définition Du Zonage Radiologique
L'article R.4451-22 du code du travail dispose « *L'employeur identifie toute zone où les travailleurs sont* susceptibles d'être exposés à des niveaux de rayonnements ionisants dépassant :
1° Pour l'organisme entier, évalués à partir de la dose efficace : 0,08 millisievert par mois ; 2° Pour les extrémités ou la peau, évalués à partir de la dose équivalente : 4 millisieverts par mois ; 3° Pour la concentration d'activité du radon dans l'air, évaluée en dose efficace : 6 millisieverts par an. L'évaluation des niveaux d'exposition retenus pour identifier ces zones est réalisée en prenant en compte les aspects mentionnés aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article R. 4451-14 en considérant le lieu de travail occupé de manière permanente ». L'instruction [4] dans le chapitre 8.2 prévoit de se baser sur 170 heures / mois.
Le calcul réalisé pour évaluer les niveaux d'exposition retenus est basé sur une durée d'exposition de 160 heures/mois. Demande II.3. : Reprendre le calcul d'évaluation des niveaux d'exposition **conformément à**
l'article R.4451-22 du code du travail **et transmettre les conclusions à l'ASN**
concer**nant l'évaluation des niveaux d'exposition**.
## Méthode Et Périodicité De La Vérification De L'Étalonnage Des Instruments De Radioprotection
L'article 17 de l'arrêté [5] dispose « *La méthode et la périodicité de la vérification de l'étalonnage sont* conformes aux prescriptions définies par l'employeur en adéquation avec l'usage qu'il fait de l'instrumentation et les recommandations de la notice d'instructions du fabricant ». La procédure PRO 04 de « contrôle des appareils de mesure » ne prévoit aucune disposition pour le contaminamètre et les échéances de vérification pour les radiamètres ne sont pas à jour.
Demande II.4. : **Mettre à jour la procédure interne relative à la méthode et à la périodicité de la**
vérification de l'étalonnage des instruments de radioprotection.
Accès des travailleurs non classés **en zone surveillée bleue** L'article R.4451-32 du code du travail dispose « les travailleurs ne faisant pas l'objet d'un classement peuvent accéder à une zone surveillée bleue ou contrôlée verte ainsi qu'à une zone radon sous réserve d'y être autorisé par l'employeur sur la base de l'évaluation individuelle du risque dû aux rayonnements ionisants prévue à l'article R. 4451-52 ».
L'autorisation des personnels non-classés à rentrer en zone surveillée bleue n'est pas formalisée. Demande II.5. : **Sur la base de l'évaluation individuelle du risque dû aux rayonnements ionisants,**
formaliser l'autorisation des personnels non-classés à accéder en zone délimitée.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn
Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse.
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme « France transfert » à l'adresse https://francetransfert.numerique.gouv.fr. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSSN-OLS-2023-0673 | Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-005456 Affaire suivie par : Florian CARON / IS
Tél. : 02.36.17.43.66 Courriel : [email protected] Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 27 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Lettre de suite de l'inspection du 23 janvier 2023 sur le thème « Intégration de la documentation - suivi des engagements »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0673 du 23 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] Guide n°21 de l'ASN relatif au traitement des écarts de conformité Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 janvier 2023 dans le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « intégration de la documentation - suivi des engagements ».
Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection en objet concernait le thème « intégration de la documentation - suivi des engagements ». Dans un premier temps, les inspecteurs ont examiné le processus d'intégration documentaire du référentiel technique au niveau du CNPE au travers du suivi des indicateurs qualité et du contrôle par sondage du référentiel local modifié. Dans un second temps, cette inspection avait pour objectif de vérifier le solde de plusieurs engagements pris suite à des inspections ou événements significatifs passés. Enfin, les inspecteurs ont procédé à une visite de la salle des commandes du réacteur 2 pour s'assurer de la réalisation des modifications prévues pour réduire le bruit généré par les matériels présents et se sont rendus dans le bâtiment électrique du réacteur 2 pour vérifier le respect de plusieurs points relatifs à la maîtrise du risque incendie.
Suite à cet examen, l'organisation mise en place par le CNPE pour l'intégration documentaire du référentiel technique apparaît satisfaisante. Il ressort de ce contrôle par sondage qu'aucune anomalie n'a été relevée par l'ASN. Un point d'amélioration sur l'enregistrement des justifications de report d'échéances du prescriptif a été notifié au CNPE. Concernant le suivi des engagements, l'inspection a permis de vérifier le solde de nombreux engagements pris par le CNPE. Par ailleurs, les points relatifs à la maîtrise du risque incendie contrôlés lors de la visite des installations n'ont pas révélé d'anomalies.
Cependant, le CNPE a alerté l'ASN sur la découverte récente d'anomalies de sectorisation incendie dont le périmètre exact reste à définir et a indiqué que ce sujet sera suivi dans le cadre du processus de gestion des écarts de conformité. L'ASN sera attentive aux suites qui seront données à cette affaire.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet
## Ii. Autres Demandes Anomalies De Sectorisation Incendie
L'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié [2] dispose que « *I. L'exploitant s'assure dans des délais* adaptés aux enjeux, du traitement des écarts qui consiste notamment à :
- *déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ;* - *définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ;*
- *mettre en œuvre les actions ainsi définies* ;
- évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre ».
Par ailleurs, l'article 2.6.2 du même arrêté dispose que « l'exploitant pro*cède dans les plus brefs délais à* l'examen de chaque écart, afin de déterminer :
- *son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de* l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;
- s'il constitue un manquement aux exigences législatives et réglementaires applicables ou à des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire le concernant ;
- *si des mesures conservatoires doivent être immédiatement mises en œuvre* ».
Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué avoir découvert le 21 décembre 2022 des anomalies de sectorisation sur des traversées incendie de plusieurs locaux. Les anomalies consistent en un défaut du calfeutrement des traversées qui remet en cause leurs capacités de résistance au feu et de limitation du risque de propagation d'un incendie. Ce calfeutrement étant caché par un tissu d'étanchéité, ces anomalies ne peuvent pas être identifiées lors du contrôle visuel périodique réalisé selon le programme de maintenance et nécessitent des ouvertures/fermetures de traversées.
Suite à la découverte de ces anomalies de sectorisation, le CNPE a ouvert des demandes de travaux de manière réactive. A ce jour, celles présentant le plus d'enjeux vis-à-vis du risque incendie ont été corrigées, dans le respect des échéances fixées par le référentiel managérial incendie d'EDF.
En application du guide n°21 de l'ASN [3], le CNPE prévoit de traiter cet écart comme un écart de conformité en émergence, dont la caractérisation détaillée devra être achevée dans les plus brefs délais et au plus tard dans les deux mois, sauf impossibilité justifiée par celui-ci. Afin de mieux définir le périmètre de cet écart de conformité, des investigations complémentaires sont programmées par le CNPE dans les semaines à venir pour contrôler une centaine de traversées par réacteur réparties dans les locaux présentant le plus d'enjeux vis-à-vis du risque incendie (locaux en limite de sectorisation incendie et dans les secteurs de feu de sûreté à fort enjeu incendie).
Pour les anomalies déjà identifiées et les potentielles à venir, le CNPE met en œuvre des mesures compensatoires comme le repérage en local des anomalies ou encore la réalisation de rondes complémentaires par le service conduite dans les locaux concernés. Demande II.1 : transmettre à l'ASN, dans le cadre du processus de gestion des écarts de conformité, les éléments relatifs à cet écart. Demande II.2 : à l'issue de vos investigations, transmettre à l'ASN un état des lieux des **anomalies**
identifiées, un échéancier adapté aux enjeux de résorption desdites anomalies puis **un état**
d'avancement **mensuel de leur traitement.**
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Justification Des Retards D'Intégration Documentaire
Observation III.1 : vos représentants ont indiqué que les retards d'intégration documentaire font l'objet d'échanges lors des revues d'intégration des prescriptifs (RIP) qui ont lieu toutes les deux semaines. Pour les cas présentant le plus d'enjeux, un report d'échéance est proposé, analysé puis validé sous assurance qualité si la justification et la nouvelle échéance sont acceptables. Pour les reports de moindre enjeu, par exemple l'intégration d'un programme de base de maintenance préventive dont la prochaine occurrence est dans plusieurs mois ou années, la justification du report d'échéance discutée en RIP ne fait pas toujours l'objet d'un enregistrement. L'ASN considère qu'un enregistrement, même simplifié, de la justification d'un report d'échéance participerait à la robustesse de l'organisation en place.
## Intégration Documentaire Relative Au Recueil Des Prescriptions Liées À La Pérennité De La Qualification Aux Conditions Accidentelles (Rpmq) Du Palier 1300 Lot Vd3
Observation III.2 : les inspecteurs ont contrôlé par sondage l'intégration documentaire dans le référentiel du CNPE de la fiche d'amendement n°2 associée au RPMQ du palier 1300 Lot VD3. Ce document a fait l'objet d'une analyse d'impact local afin d'identifier les éléments applicables ou non au CNPE de Belleville-sur-Loire puis d'attribuer les modifications aux différents services du CNPE. Il ressort de ce contrôle qu'aucune anomalie n'a été relevée par l'ASN.
## Intégration Documentaire De La Modification Matérielle Relative À La Réinjection Des Effluents Ris/Eas Dans Le Bâtiment Réacteur (Pnpp 3541A)
Observation III.3 : la PNPP 3541A a été mise en œuvre lors de la visite partielle du réacteur 2 en 2022. Les inspecteurs se sont intéressés au processus d'intégration documentaire de cette modification matérielle en commençant par la prise en compte et la déclinaison locale des documents fournis par vos services centraux, leur attribution ensuite aux différents services du CNPE pour finir par un contrôle par sondage des modifications documentaires (spécifications techniques d'exploitation, fiches d'alarmes et schémas mécaniques) induites par l'ajout et le retrait d'équipements (puisard, pompes, capteurs, etc.). Aucune anomalie n'a été relevée par l'ASN lors de ce contrôle.
## Suivi Des Engagements
Observations III.4 : l'inspection a permis de vérifier le solde de nombreux engagements pris par le CNPE suite à des inspections ou événements significatifs passés. Les inspecteurs ont pu notamment noter des améliorations dans l'organisation du CNPE pour la gestion des anomalies de sectorisation incendie (suivi des siphons de sol et des portes coupe-feu, anticipation des ouvertures/fermetures des traversées).
Observation III.5 : les inspecteurs ont également constaté la mise en œuvre des modifications prévues pour réduire le bruit dans la salle des commandes (SDC) du réacteur 2. D'après les résultats des mesures acoustiques, ces travaux ont permis d'obtenir un gain de 0,5 à 2,5 dB(A) selon les points de mesure. Cependant, d'après les témoignages des personnes rencontrées, le niveau sonore de la SDC du réacteur 2 reste supérieur à celui de la SDC du réacteur 1, principalement à cause de la ventilation. Ce point pourra être revu à l'occasion de futures inspections.
## Maîtrise Du Risque Incendie Dans Le Bâtiment Électrique
Observation III.6 : les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment électrique du réacteur 2 afin de vérifier :
- l'absence de charges calorifiques non autorisées dans les locaux SFS à fort enjeu incendie ;
- l'état de l'étanchéité des traversées ;
- l'état des portes coupe-feu (fermeture, état des joints) ; - l'état des enrubannages de câbles électriques ; - l'état des chatières ;
- la présence d'eau dans les siphons de sol.
Aucune anomalie n'a été relevée par l'ASN dans les locaux vus par sondage.
##
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'Adjoint au chef de la division d'Orléans Signée par : **Christian RON** |
INSSN-MRS-2023-0858 | Référence courrier :
CODEP-MRS-2023-001925 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE
13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 12 janvier 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Lettre de suite de l'inspection avec prélèvements du 10 janvier 2023 N° dossier : Inspection no **INSSN-MRS-2023-0858 du 10 janvier 2023** Références :
[1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V** [2] **Courrier ASN CODEP-DRC-2022-043963 du 15 septembre 2022**
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection avec prélèvement de l'installation STD
(INB no **37-A) a eu lieu le 10 janvier 2023.**
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection avec prélèvement de l'INB no **37-A s'est déroulée le 10 janvier 2023. Les inspecteurs ont**
d'abord analysé le plan de prélèvement prévu tout au long du projet de rénovation de l'installation
(PAGODE) ainsi que le mode opératoire relatif aux prélèvements de sol en vue des mesures de radioactivité de ce sol. Ils ont vérifié par sondage la conformité de ce mode opératoire avec la norme NF ISO 18589-2 relative au mesurage de la radioactivité dans l'environnement. Les inspecteurs se sont également intéressés aux documents produits dans le cadre de l'analyse du bruit de fond radiologique de la région, avec les analyses menées sur la commune de Cucuron, puis au projet en cours concernant plus précisément le bruit de fond du site de Cadarache (résultats prévus pour fin 2023). Des prélèvements ont ensuite été effectués par l'équipe SPR du CEA et du laboratoire indépendant sous la supervision des inspecteurs. Il s'agissait de mener des mesures dans les zones excavées sur lesquelles seront coulées des dalles prochainement. Pour chaque point, environ 6 kg de terre ont été prélevés pour envoi et mesure au laboratoire du Vésinet
(IRSN).
Au regard des éléments observés, le bilan général de cette inspection s'avère très satisfaisant. Les inspecteurs soulignent la grande disponibilité de l'équipe du CEA, et la rapidité d'obtention des informations. Les inspecteurs relèvent positivement la conformité du mode opératoire utilisé par le CEA avec la norme en vigueur. Les prélèvements se sont déroulés de façon conforme à ce mode opératoire.
## I. **Demandes À Traiter Prioritairement**
Aucune demande à traiter prioritairement.
## Ii. **Autres Demandes**
A la suite de ces prélèvements, le laboratoire indépendant va préparer les échantillons. Il y en aura 3 par points, un analysé par le laboratoire indépendant, un par le CEA et un échantillon témoin. Les analyses demandées sont des spectrographies gamma et alpha.
Demande II.1 : Transmettre à l'ASN les résultats de l'analyse gamma sous 2 mois après réception des échantillons, et les résultats de l'analyse alpha sous 6 mois après réception des échantillons.
## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn** Information À L'Asn
Actuellement, le mode de gestion des terres polluées de l'INB 37-A n'a pas reçu l'approbation de l'ASN.
Dans son courrier [2], l'ASN demandait au CEA de « **vous assurer de l'absence de contamination du**
sol après excavation et avant de procéder à des opérations irréversibles de génie civil, et [d'en]
transmettre la justification. ». **L'organisation de ces transmissions de justification a été évoquée lors**
de cette inspection.
Observation III.1 : **L'ASN invite le CEA à transmettre sous 2 mois une présentation des futurs**
prélèvements envisagés avec leurs dates approximatives et une proposition d'organisation des transmissions (avec mutualisation si besoin).
Par ailleurs, les inspecteurs ont confirmé que les prélèvements menés lors de cette inspection n'étaient pas le point d'arrêt pour mener les travaux sur cette zone, le point d'arrêt étant bien l'obtention des résultats sur les prélèvements menés par l'exploitant en amont de cette inspection.
Vous voudrez bien me faire part, avant le 28 février 2023, et selon les modalités d'envois figurant cidessous**, de vos remarques et observations.**
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef de pôle LUDD de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN
## Modalités D'Envoi À L'Asn
- **Les envois électroniques sont à privilégier.**
Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN « France transfert »
https://francetransfert.numerique.gouv.fr. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSSN-OLS-2023-0682 | Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-004611 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
le 24 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Inspection DAB (dispositif autobloquant) et supportages sur les tuyauteries CPP (circuit primaire principal) et sur des ESPN (équipement sous-pression nucléaire) soumis à l'arrêté du 30 décembre 2015 des 26 avril et 31 mai 2022 N° dossier : INSSN-OLS-2023-0682 du 5 janvier 2023 Références : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base,
[2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression,
[3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base fixées à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection courante d'EDF a eu lieu le 5 janvier 2023 sur le suivi des dispositifs auto-bloquants (DAB) associés aux tuyauteries du circuit primaire principal (CPP) ainsi que sur les supportages d'éléments importants pour la protection des intérêts visés par le code de l'environnement.
## Synthese De L'Inspection
Cette inspection a été programmée en 2023 sur le CNPE de Saint-Laurent suite aux réponses transmises par le site aux inspections des 26 avril 2022 et 31 mai 2022 ainsi qu'au regard des réponses apportées sur le même sujet suite à l'inspection de revue de fin juin 2022 et à celle relative au suivi de l'arrêt du réacteur n° 1 au dernier trimestre 2022.
Lors de ces quatre inspections, L'ASN a constaté des dysfonctionnements significatifs en termes d'organisation, de réalisation et de contrôle d'activités sur des équipements identifiés comme éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. L'ASN attendait donc une action forte de votre part pour vous assurer que les contrôles des DAB étaient exhaustifs et que les réparations qui pouvaient s'imposer avaient été réalisées.
Vous avez à ce titre déclaré un troisième ESS le 2 mai 2022 et vous nous avez transmis le compte-rendu de cet ESS référencé N°0-006-22 en identifiant l'ensemble des actions correctives retenues.
L'inspection menée avait pour objectif de vérifier la mise en œuvre effective au titre de l'article 2.6.5 de l'arrêté du 7 février 2012 des actions préventives, correctives et curatives décidées.
Les inspecteurs ont constaté des améliorations significatives en termes d'organisation de la maintenance des DAB ainsi que sur la surveillance de cette activité. Vous avez mis en place des actions de contrôle supplémentaires qui doivent vous permettre de sécuriser votre processus maintenance. Les inspecteurs ont noté également l'amélioration de l'organisation pour le pilotage du bilan 110° de manière générique. L'efficacité de l'ensemble de ces actions mises en place sera évaluée lors du prochain concernant la visite décennale (VD) du réacteur n°2.
I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT**
Sans objet II. **AUTRES DEMANDES**
## Organisation Pour Garantir La Maintenance Dab Des Tuyauteries Cpp/Csp
Les inspecteurs ont constaté la mise en place d'une organisation renforcée sur la thématique des DAB. Cette organisation, qui vise notamment à garantir, en préparation et en réalisation, l'établissement d'une liste exhaustive des activités de contrôle des DAB, a été retranscrite dans la note technique D5160-NT-06/5147 ind11. Vous avez présenté les principales évolutions retenues et notamment la mise en place d'un contrôle 2N ainsi que le suivi des TOT associées à la maintenance des DAB.
Les inspecteurs de l'ASN se sont particulièrement intéressés à l'arrêt programmé fin janvier 2023 concernant le réacteur n°2 et ont souhaité consulter la TOT en lien avec l'identification physique des DAB sur le terrain. Vous avez indiqué que cette activité était bien programmée mais n'était pas encore enregistrée dans EAM. Demande II.1 : s'assurer de la création de la TOT et de la réalisation des contrôles en lien avec l'activité citée ci-dessus conformément à l'action corrective n°1 présentée dans le CRESS N°0-00622. Les inspecteurs se sont intéressés à l'arrêt 1R3722 qui a eu lieu en août 2022 et ont demandé à consulter le tableau de suivi qui permet de garantir le processus d'analyse des valeurs des contrôles à chaud et à froid des supports concernés. Par sondage, ils ont consulté la TOT 04974273 qui concernait un DAB
non-conforme à chaud (référence : R630-5) avec des actions de remise en conformité identifiées. Les inspecteurs ont constaté que les actions de remise en conformité ont bien été réalisées (mise en place d'une allonge pour respecter les critères de réserve de course). La remise en conformité de ce DAB a également été suivie par les services centraux et une fiche de position a été rédigée. La conclusion de cette fiche indique que la mise en butée du DAB n'a pas eu de conséquences sur le comportement de la tuyauterie et de son supportage et que l'intégrité de la tuyauterie est pleinement assurée. Les inspecteurs ont également consulté le DSI associé au contrôle de ce DAB afin d'identifier les actions de surveillance réalisées dans le cadre de la maintenance de cet équipement. Ils ont constaté que les actions et constats de surveillance n'étaient pas tracés dans ce document ni dans le dossier de réalisation de travaux. Demande n°II.2 : assurer la traçabilité de la surveillance réalisée par équipement dans le cadre la maintenance des DAB.
Le fichier transmis à la TF 21-14 pour validation avant le redémarrage du réacteur n'était pas totalement complété et comportait quelques erreurs de remplissage notamment en termes de d'enregistrement des actions de remise en conformité de certains DAB. Il est important que la TF 2114 ait à disposition des éléments consolidés afin de pouvoir formuler un avis sur les contrôles réalisés notamment en veillant à transmettre les contrôles réalisés à chaud. Demande n°II.3 : veiller à transmettre un fichier finalisé de données consolidées à la TF 21-14.
Les inspecteurs se sont ensuite intéressés à l'établissement de la liste des DAB et des contrôles à réaliser au titre de l'application du PBMP PB900AM 400-03. Vous aviez indiqué dans le CRESS N°0006-22 que la liste des DAB et des contrôles à réaliser serait établie pour février 2023 pour l'arrêt du réacteur SLB2. Lors de l'inspection, vous avez précisé ne pas avoir de DAB à contrôler en application du PBMP PB900AM 400-03 lors de la 4ème visite décennale (VD4) de ce réacteur qui vient de débuter. Le paragraphe 4.1 du PBMP précise la fréquence des examens généraux in situ et indique que : « La périodicité des contrôles sur les DAB des tuyauteries CPP-CSP est de 40 *mois maxi pour les DAB d'origine et* pour les autres tous les 5 AR +/- *pour les cycles courts, ou tous les 3 ou 4 AR pour les cycles longs* »
Vous considérez, pour cette VD4 que la périodicité de contrôles sur les DAB passe de 40 mois maxi à tous les 5 AR pour les cycles courts car la très grande majorité des DAB n'est plus d'origine car ayant fait l'objet d'un remplacement. Il faut noter que l'indice 3 du PBMP PB900AM 400 a introduit cette évolution en 2017 sans prendre en compte le REX négatif concernant les contrôles DAB depuis 2021. La stratégie retenue de ne pas réaliser de contrôle lors de la VD4 de SLB2 n'est donc pas adaptée compte-tenu du REX du CNPE sur le sujet. Les inspecteurs vous ont donc demandé le jour de l'inspection de proposer une stratégie de contrôle pour la prochaine VD4 du réacteur SLB2 qui commence fin janvier 2023.
Demande n°II.4 : élaborer une stratégie de contrôle des DAB dans le cadre de la VD4 du réacteur SLB2 proportionnée par rapport aux risques identifiés dans le cadre du travail de relecture documentaire réalisé et des contrôles physiques réalisés lors du dernier arrêt en 2022. Transmettre cette stratégie à l'ASN. L'action corrective 9 du CRESS N°0-006-22 indique : « modifier la PNM nationale ». Vous avez donc présenté, avec l'aide des services centraux, le projet de procédure nationale de maintenance (PNM) pour le pallier 900 en cours de modification. Plusieurs évolutions sont prévues en lien avec les remontées des CNPE. Les inspecteurs ont formulé une remarque sur la traçabilité de la conformité des critères mesurés avec un risque de confusion puisque une seule case « conforme » est prévue pour statuer sur la conformité de trois critères. Le représentant de la Task-force présent à l'inspection a pris en compte la remarque.
Enfin, le projet de PNM prévoit d'intégrer une nouvelle mesure de côte, la côte « Q » sur les DAB de marque QUIRI suite au REX du CNPE de Cruas. Les inspecteurs vous ont interrogé sur la nécessité de rajouter une nouvelle côte à mesurer compte-tenu de la complexité actuelle des mesures de réserves de course. Demande n°II.5 : **transmettre une analyse des modifications proposées dans le projet de PNM en** lien avec les s**ervices centraux. Mettre en œuvre cette procédure indice 3 dans les meilleurs délais.**
L'action corrective 11 indique « *développer une formation initiale et recyclage sur les exigences PBMP, la* PNM, la RNM et les contrôles 1N */ 2N des DABS avec les éléments de la TF 21-14.* ». Vous avez expliqué avoir initié des actions de formations pour le personnel EDF ainsi que pour les prestataires. Vous avez notamment mis en place des entrainements sur maquette DAB pour les chargés d'affaires et les chargés de surveillance. Vous avez également expliqué que la coordination des actions de formations est assurée par un service national dont vous avez pris l'attache. En parallèle, la TF 21-14 a en charge le pilotage du sujet pour l'ensemble du parc.
Enfin, les inspecteurs ont constaté que la société NORDON qui est identifiée comme prestataire sur la maintenance des DAB pour la VD du réacteur n°2 de Saint-Laurent n'a pas suivi la formation
« entrainement sur maquette ».
Demande n°II.6 : **transmettre le plan de formation établi avec les services nationaux pour** l'ensemble du parc. Justifier de la réalisation de la formation de l'entreprise NORDON.
## Reprise Des Supportages En Station De Pompage
Comme indiqué dans mon courrier du 20 septembre 2022 (INSSN-OLS-2022-0683), des contrôles de supportages avaient été réalisés en station de pompage et sur le circuit JPP (circuit d'eau incendie) notamment lors de l'inspection de revue de fin juin 2022.
A cette occasion, plusieurs fixations desdits ancrages avaient été relevées défaillantes et au moins un écart identique a de nouveau été identifié le 30 août 2022, sur le même circuit, lors d'une inspection de chantiers. Vous avez précisé le 5 janvier 2023 que les contrôles des supportages du circuit JPP n'avaient pas été engagés en août 2022 et ceci malgré le signalement fort effectué par l'inspecteur en chef de l'ASN lors de la synthèse de l'inspection de revue. Ces contrôles ont été finalisés en décembre 2022 et les constats étaient en cours d'analyse le 5 janvier. Si j'ai bien noté que votre objectif état de solder tous les écarts détectés sur les supportages (y compris JPP) pour la fin de la VD4, en 2023 pour le réacteur 2, l'échéance de 2025 pour le réacteur 1 est à l'évidence trop éloignée pour corriger des écarts détectés par l'ASN dès 2022. Demande II.7 : corriger au plus tôt tous les écarts de supportages **mis en évidence par l'ASN ou par**
vos soins sur le circuit JPP en station de pompage et ceci pour les deux réacteurs de St Laurent.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Surveillance Des Prestataires En Charge Du Contrôle Des Supportages
Suite aux inspections de chantiers effectuées lors de l'arrêt du réacteur 1 en 2022, vous avez précisé que les deux partenaires en charge des contrôles et réparations des supportages étaient associés à vos réflexions et travaux au travers de diverses réunions de terrain (quotidiennes) comme managériales (tous les 15 jours). Des rondes hebdomadaires sont également réalisées entre le métier en charge du suivi de l'activité et la Direction.
Par transmission du 6 janvier, vous avez fait parvenir à l'ASN les comptes rendus :
- des deux dernières rondes hebdomadaires supra, - des deux dernières réunions quotidiennes avec les prestataires présents, - d'une réunion managériale bimensuelle.
Les éléments transmis ont permis de confirmer l'effectivité des dispositions annoncées à l'ASN qui n'a pas de remarque sur le sujet.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations et répondre aux demandes susmentionnées reprises en paragraphe II du présent courrier. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
## Signé Par : Arthur Neveu
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INSSN-OLS-2023-0753 | Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-007584 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN Orléans, le 8 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Lettre de suite de l'inspection du 19 janvier 2023 sur le thème de « management de la sûreté et organisation »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0753 du 19 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V.
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
[3] Référentiel managérial condamnation administrative D455018002289 ind 0.
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 janvier 2023 dans le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « management de la sûreté et organisation ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection du 19 janvier 2023 avait pour objectif d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux pour la gestion du management de la sûreté. Cette inspection a tout d'abord permis aux inspecteurs de se faire présenter les référentiels en lien avec le thème de l'inspection. Les inspecteurs ont ensuite contrôlé par sondage :
- le programme d'audits et de vérifications de la filière indépendante de sûreté (FIS) pour l'année 2022 ;
- les arbitrages rendus par la direction du site afin de vérifier si ces évènements présentaient ou non un caractère déclaratif ;
- une gamme d'essai périodique et des demandes de travaux relatives aux système d'injection de sécurité (RIS) ;
- la réalisation effective d'actions de progrès par un contrôle documentaire réalisé par sondage.
Une inspection sur le terrain a ensuite été réalisée en zone contrôlée sur les deux réacteurs du CNPE,
principalement ciblée sur des composants du système RIS. Il ressort de cette inspection que le « référentiel managérial noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté a été abrogé afin de laisser, à partir d'une note technique locale, plus d'initiatives aux CNPE. Il apparait également que des ré-arbitrages sur le caractère déclaratif pour trois évènements sont demandés par les inspecteurs suite à l'analyse des décisions de la direction. Enfin, des anomalies ou incohérences ont été relevées dans la documentation. Le contrôle sur le terrain a permis quant à lui de relever diverses anomalies, notamment la mise en place d'une condamnation administrative n'interdisant pas la manœuvre de la commande d'un robinet qui devait être immobilisé en position fermée le 19 janvier.
Des éléments complémentaires en suspens le jour de l'inspection ont été transmis à la demande des inspecteurs par les courriels des 20 et 25 janvier 2023 ; ils ont fait l'objet d'une analyse complémentaire à distance.
I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT**
Sans objet
## Ii. Autres Demandes Contrôle D'Actions Réalisées Dans Le Cadre Des Vérifications « Flash »
Le II de l'article 2.4.1 de l'arrêté [2] dispose que : « *le système de management intégré précise les dispositions* mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1 ».
Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les « vérifications flash » définies par la note de cadrage qui décline le programme d'audits et de vérifications indépendantes de la filière indépendante de sûreté (FIS) pour les années 2021 et 2022. Les inspecteurs ont relevé qu'une action du programme de l'année 2022 était restée en suspens. Cette action vise la remontée des données pour la fiabilité des études probabilistes de sûreté (EPS) dont le taux a été jugé insuffisant par vos services centraux. Cette action a été ajoutée au plan de vérification de l'année 2022 mais n'a pas pu être réalisée. Vos représentants ont justifié par courriel du 25 janvier 2023 qu'elle n'a pas été reportée sur l'année 2023 car les indicateurs présentés chaque mois en comité technique ont été jugés satisfaisants lors du bilan de l'année 2022. L'ASN prend note de cette analyse.
Les inspecteurs ont ensuite contrôlé la vérification flash relative au respect des délais des opérations de maintenance. Ils ont relevé que l'ordre de travail (OT) n° 04593324 visant la purge de l'eau en pied de bâche fioul 002 BA était non soldé le jour de l'inspection alors qu'il devait l'être en mars 2022. Vos représentants ont indiqué que cette purge avait été prévue simultanément avec un essai périodique (EP) qui finalement n'a pas été réalisé. Si la purge a été réalisée par la suite, cela n'explique pas la raison pour laquelle l'OT n'a pas été soldé et pourquoi l'EP n'a pas été joué. Demande II.1 : expliquer et justifier les raisons pour lesquelles l'OT n° 04593324 n'a pas été soldé et pourquoi l'EP (dont vous préciserez la référence) **n'a pas été joué**. Les inspecteurs ont également relevé une échéance de contrôle d'ancrage dépassée. Vos représentants ont indiqué qu'il s'agissait d'une anomalie dans le paramétrage de l'outil informatique EAM qui, étant plus restrictif que le programme de base de maintenance préventive (PBMP), avait conduit à cette anomalie. La fiche d'action et le compte rendu du constat CAMELEON n'ont pas été présentés aux inspecteurs le jour de l'inspection par manque de temps.
Demande II.2 : **Transmettre à l'ASN la fiche action et le compte rendu du constat de l'application**
CAMELEON relatifs à ces contrôles d'ancrage.
## Résultats Confrontations 2022 Entre Les Métiers Opérationnels, L'Exploitant, La Filière Indépendante De Sûreté (Fis) Et La Direction.
L'article 2.6.4 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant déclare chaque événement significatif à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les *meilleurs délais* », un évènement significatif étant défini selon l'article 1er.3 de l'arrêté [2] comme un « *écart présentant une importance particulière, selon des critères précisés par l'Autorité* de sûreté nucléaire ». Ces critères ont été précisés dans le guide du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux tran*sports de matières* radioactives.
Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des arbitrages de la direction sur les suites à donner à des évènements à classer intéressants ou significatifs pour la sûreté (EIS ou ESS). Sur les cinq évènements contrôlés, trois ont attiré l'attention des inspecteurs.
Tout d'abord, l'évènement relatif au « déclenchement de la turbine suite à un défaut de la masse du rotor ayant engendré deux Limites très basses d'insertion (LTBi) *du groupe R* » sur le réacteur n° 1 qui a été classé EIS par l'ensemble des parties. Les inspecteurs estiment qu'il n'est pas pertinent de conclure en l'état à une stricte application conforme de la consigne particulière de conduite (CPC) I.12 du fait de la non prise à temps en manuel du groupe R, ce qui a conduit à la génération d'un événement « STE de groupe 1 ». Le classement en EIS ne pourrait donc être partagé qu'après une analyse de la CPC I.12. Demande II.3 **: réaliser une analyse de la CPC I.12 afin de s'assurer de la pertinence de la prise** en compte du temps d'action dans les conditions réelles du déroulement de cette **CPC.**
L'évènement relatif à « *l'indisponibilité de 2KRT002MA ayant provoqué l'évènement SPA1 de groupe1* » a également fait l'objet d'échanges entre les inspecteurs et vos représentants. Cette indisponibilité fait suite au dysfonctionnement d'un détenteur placé en amont de cette chaîne lors d'une activité de prélèvement réalisée par le service en charge du suivi de la chimie du circuit primaire. Dans le cadre de cet événement, la FIS retient un ESS en raison d'une activité humaine ayant entraîné l'indisponibilité de la chaîne. L'exploitant et la direction optent pour un constat en considérant que l'activité a été réalisée de manière conforme et que l'événement est lié à un défaut de matériel. Les éléments obtenus en inspection permettent de préciser que la défaillance du détendeur était connue de l'exploitant et ne peut donc pas relever du fortuit (une demande de travail (DT) a été émise en juin 2021 pour « reprise du détendeur »). Compte tenu du risque de dysfonctionnement du détendeur et de l'événement « STE de groupe 1 » qu'il pourrait générer, l'activité de prélèvement aurait dû être réalisée via une analyse de risque.
Enfin, les inspecteurs ont retenu l'événement lié à une erreur de tranche lors du lignage du boremètre.
La FIS retient de cet évènement qu'il relève d'un ESS en raison d'une erreur humaine ayant entrainé un événement « STE de groupe 1 ». L'exploitant retient un EIS avec pour analyse que l'évènement relève d'une erreur humaine. L'analyse de cet événement lors de l'inspection montre que tous les critères redevables d'une erreur humaine ne sont pas respectés dans le cadre de cet événement, notamment l'absence de lignes de défenses permettant d'éviter les risques d'erreur de tranche. Suite à cet évènement, des mesures ont été prises par l'exploitant dont l'une consiste à mettre en place en local des parades pour prévenir ce risque. Les inspecteurs estiment qu'un ré-arbitrage de cet évènement doit être réalisé.
Demande II.4 : Procéder à un ré-arbitrage des deux évènements sûreté précités. Pour les évènements qui vous conduiraient finalement à retenir un évènement significatif, transmettre dans le cadre de votre réponse les déclarations en application de l'article 2.6.4 de l'arrêté [2]. Pour les évènements qui ne vous conduiraient pas à retenir un évènement significatif, transmettre les éléments permettant de justifier votre position.
## Analyse De Demandes De Travail (Ot) Et Essai Périodique (Ep).
Le II de l'article 2.4.1 de l'arrêté [2] dispose que : « *le système de management intégré précise les dispositions* mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1 ».
Les inspecteurs ont consulté par sondage des demandes de travail (DT) relatives au système RIS. Ils ont constaté que les DT n°00938382 (modification des tapes grillagées boulonnées sur le filtre 1 RIS 601 FI)
avec pour échéance le cycle tranche en marche de 2020, n° 00947410 (rondelle Grower à remplacer sur ancrage du robinet 2 RIS 051 VP) et n°00920107 (resserrage d'une vis sur le robinet 2 RIS 077 VP) avec pour échéance le cycle tranche en marche de 2019 n'avaient pas été réalisées et qu'elles n'ont pas été réaffectées dans l'outil de suivi informatique EAM. Vos représentants n'ont pas apporté d'éléments de réponse le jour de l'inspection.
Demande II.5 : **préciser les raisons pour lesquelles ces DT n'ont pas été réalisées et qu'elles n'ont** pas été reportées dans l'outil EAM.
## Inspection Sur Le Terrain - Local Na 396 -Pompe 9 Ris 011 Po.
Le II de l'article 2.4.1 de l'arrêté [2] dispose que : « *le système de management intégré précise les dispositions* mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1 ».
La fuite externe au niveau de la garniture d'un piston de la pompe 9 RIS 011 PO identifiée dans la DT
n° 01252717 a fait l'objet d'investigations des inspecteurs sur le terrain. Dans le local de cette pompe, il a été constaté :
- la présence d'une flaque d'eau au sol à l'entrée du local, dont l'origine n'a pas été déterminée le jour de l'inspection, traitée réactivement par un agent du Service Prévention Radioprotection (SPR) afin de permettre aux inspecteurs d'accéder à la pompe ;
- qu'une pancarte signalant la fuite au presse étoupe de la pompe 9 RIS 011 PO avec le numéro de DT 847106 était datée du 12 janvier 2020 ;
- qu'une importante trace de bore (CMR) était présente sur le corps de cette même pompe du côté de la fuite ;
- la présence d'eau dans la rétention sous la pompe fuyarde malgré le drainage en place ; - l'absence d'analyse sur les conséquences de la fuite de la pompe 9 RIS 011 PO en cas d'utilisation prolongée de la pompe avec débit de fuite d'une goutte par seconde (a priori pas de plan d'action ouvert) ;
- une instrumentation à même le sol sans support ni fixation en lieu et place du manomètre alimenté par le robinet d'huile 9 RIS 351 VH ;
- un niveau d'huile du réservoir de lubrification de la pompe 9 RIS 011 PO entre deux marques dont vos représentants n'ont pas été en mesure de préciser le requis le jour de l'inspection.
## Demande Ii.6 : Apporter Une Explication Aux Différents Constats-Anomalies Énumérés Ci-Avant.
Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le dispositif de condamnation administrative CA 19.B « condamné fermé » en place sur le robinet 9 RIS 312 VB n'empêchait pas sa manœuvre. Par courriel du 26 janvier 2023, un complément de réponse a été apporté aux inspecteurs par vos représentants. Il précise que « plusieurs tentatives *ont été entreprises pour tendre davantage la chaine de condamnation sans* succès. La condamnation administrative a donc été reposée comme elle était auparavant ». Les inspecteurs notent que la demande managériale n° 3 du référentiel managérial relatif aux condamnations administratives en référence [3] n'est pas respectée. En effet, il est précisé que « les matériels impliqués dans des CA doivent pouvoir être mis dans leur position requise de façon fiable. Leur immobilisation *dans cette position doit être aisée* ». Il est également indiqué que « *pour garantir la conformité* des CA, il est important de pouvoir s'assurer en local de la position des organes concernés et de *l'efficacité des* moyens permettant de les immobiliser *dans cette position.* ». Demande II.7 **: mettre en place un dispositif de condamnation administrative assurant** l'immobilisation en position fermée du robinet 9 RIS 312 VB. Réaliser une analyse au titre **de la DI 100 sur l'opportunité de déclarer un évènement significatif** pour la sûreté. Les inspecteurs ont contrôlé la mise en place de deux supports de la tuyauterie alimentant l'échangeur de la pompe 1 RIS 002 PO dans le local K016. Ils ont constaté la mise en place effective de ces supports mais qu'ils n'étaient pas peints comme les autres supports situés à proximité.
Ils ont également constaté une sous implantation sur une fixation de la bride de l'une de ces tuyauteries.
Demande II.8 **: préciser si un requis existe pour la mise en peinture des supports de tuyauterie et** dans l'affirmative la raison pour laquelle les supports n'ont pas été peints. Corriger ou justifier la tenue de la bride malgré la sous-**implantation constatée sur l'une de ses**
fixations. Les inspecteurs ont contrôlé l'étanchéité du cyclone de la pompe 1 RIS 001 PO suite à une intervention pour corriger une fuite (local K012). Les inspecteurs n'ont pas relevé d'anomalie sur ce cyclone.
Ils ont cependant constaté que les câbles des trois sondes de température 1 RIS 062, 067 et 070 MT de la pompe reposent sur la sonde 1 RIS 067 MT et peuvent potentiellement provoquer son dysfonctionnement. Ils ont également constaté la présence de bore sur ces câbles. Demande II.9 **: préciser les mesures retenues pour fiabiliser le fonctionnement de la sonde 1 RIS** 067 MT **et les mesures correctives retenues pour le bore présent sur les câbles des sondes de** température. Les inspecteurs ont contrôlé, dans le local K053, le soufflet endommagé assurant la protection de la ligne de la commande déportée de la vanne 2 RIS 056 VP. Les inspecteurs ont demandé à vos représentants les conséquences de l'absence de ce soufflet, la réparation étant prévue lors d'un arrêt du réacteur ; ils n'ont pas apporté de réponse le jour de l'inspection. Demande II.10 : **expliquer les conséquences éventuelles de l'absence de ces soufflets nombreux sur**
les dispositifs de commandes déportées.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Inspection Sur Le Terrain
Observation III.1 : dans le local K016, les inspecteurs ont constaté la présence d'un entreposage de plaques de plexiglass sans fiche d'entreposage. Par courriel du 20 janvier 2023, vos représentants ont transmis une photographie montrant le retrait effectif de ces plaques. L'ASN prend note de la mesure corrective réalisée de manière réactive. Observation III.2 : Les inspecteurs ont constaté, à proximité du local NA396, que le cheminement d'un tuyau d'arrivée d'air SAP vers un local avec risque d'inhalation bore empêchait l'ouverture des armoires électriques RRB de réchauffage du bore (2 RRB 202 et 203 AR notamment). Par courriel du 20 janvier2023, vos représentants ont transmis une photographie montrant que son cheminement avait été corrigé par un passage au-dessus des armoires rendant disponible leur accès. Les inspecteurs notent l'intervention réactive pour libérer l'accès aux armoires.
Observation III.3 : Les inspecteurs ont constaté que la porte coupe-feu de séparation des locaux K218/K216 est bloquée en position ouverte par un électro-aimant sans affichage de son maintien dans cette position comme constaté sur d'autres portes munies du même dispositif de blocage. Il vous appartient de mettre en place un affichage indiquant le maintien de l'ouverture de la porte ou de justifier la raison pour laquelle cette porte en particulier ne comporte pas cet affichage.
## Contrôle Documentaire
Observation III.4 : Les inspecteurs ont également contrôlé les différentes gammes relatives à l'essai périodique EPC RIS 171. Ils ont relevé dans la gamme jouée partiellement pour une requalification le 24 octobre 2022, que la case « pré job briefing (PJB) réalisé » avait été cochée « non ». Les inspecteurs ont demandé à vos représentants, qui n'ont pas apporté de réponse le jour de l'inspection, la raison pour laquelle cette case « non » avait été cochée sachant que dans cette gamme des points d'arrêt non prévus initialement ont été ajoutés à main levée. Il est de la responsabilité du site de s'assurer que les PJB soient réalisés puisqu'ils participent à l'appropriation des modifications par les intervenants.
## Notion De « Fortuit Étendu » Et « De Doute À Terme »
Observation III.5 : Les inspecteurs ont contrôlé par sondage à partir d'une liste transmise par vos représentants les fortuits étendus utilisés lors d'intervention sur différents matériels. Cette notion de fortuit étendu permet de créer volontairement des évènements STE de groupe 1 ordinairement non autorisés pour remettre en état un matériel. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'anomalie.
Les inspecteurs ont également contrôlé la liste des « doutes à terme » qui permettent de déterminer à partir d'un suivi de tendance par exemple, si un matériel nécessite une intervention avant son indisponibilité probable tout en étant autorisé à créer un évènement STE de groupe 1. Les inspecteurs retiennent que cette notion semble peu utilisée, peut-être en lien avec des suivis de tendances perfectibles.
## Référentiel De La Filière Indépendante De Sûreté
Observation **III.6** : le « référentiel managérial *noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté* » était jusqu'alors le référentiel établi par les services centraux d'EDF et utilisé par les CNPE pour la filière indépendante de sûreté (FIS). Ce référentiel est maintenant abrogé et laisse l'initiative aux différents CNPE pour déterminer l'organisation et les activités de la FIS. Pour votre site, vous avez repris l'organisation à partir d'une note technique locale déclinée pour l'année 2023. L'ASN prend note de cette nouvelle organisation.
## Contrôle De La Réalisation Des Vérifications Approfondies
Observation III.7 : les inspecteurs ont réalisé un contrôle quantitatif des vérifications approfondies programmées et réalisées pour l'année 2022 au titre de la note technique D5160SDNT206901 relative au cadrage des vérifications et audits de la filière indépendante de sûreté. Vos représentants ont pu démontrer que toutes les vérifications approfondies programmées en 2022 ont été réalisées.
Contrôle de la réalisation effective des actions de progrès Observation III.8 : Les inspecteurs ont contrôlé par sondage quatorze actions de progrès retenues par le CNPE suite à des inspections ou à des évènements significatifs pour la sûreté. Ces actions portent les numéros suivants : A0000337923 ; A0000338931 ; A0000314486 ; A0000335541 ; A0000326831 ; A0000343855 ; A0000316182 ; A0000106698 ; A0000077498 ; A0000360470 ; A0000360467 ; A0000360463 ; A0000068338 et A0000162402.
Les inspecteurs n'ont pas relevé d'anomalie dans les documents consultés. Certaines de ces actions pourront faire l'objet d'un contrôle sur le terrain afin de vérifier leur réalisation effective et conforme.
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON |
INSSN-OLS-2023-0718 | Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-004974 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 25 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 16 janvier 2023 sur le thème de « Vérification de la conformité dans le cadre de la quatrième visite décennale du réacteur n° 1 »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0718 du 16 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 16 janvier 2023 dans le CNPE
de Chinon sur le thème « vérification de la conformité dans le cadre de la quatrième visite décennale du réacteur n° 1 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et vérifications) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale.
L'inspection du 16 janvier 2023 entre dans le cadre du plan de contrôle précité et a porté sur le thème « vérification de la conformité » du réacteur n° 1 du CNPE de Chinon, dont la quatrième visite décennale débutera le 4 janvier 2023. Cette inspection visait à examiner les méthodes déployées par le site (examen de conformité de tranche - ECOT - et « démarche innovante ») pour vérifier la conformité des installations du réacteur n° 1 à leur référentiel.
Les inspecteurs ont ainsi examiné l'état d'avancement du déploiement de la démarche nationale ECOT pour le réacteur n° 1 et ont procédé à des vérifications de conformité au niveau des locaux associés au réacteur n° 1 abritant : - les pompes et la bâche des circuits d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) ; - les groupes électrogènes de secours (LHP et LHQ) ; - les pompes et les galeries des circuits d'eau brute secourue (SEC) ;
- les échangeurs entre le système de refroidissement intermédiaire RRI et le circuit SEC. De cette inspection, il ressort un pilotage général satisfaisant par le site de la thématique ECOT. Le retour d'expérience issu d'autres CNPE a été pris en compte, notamment sur la thématique « ancrage et supportage ». L'examen des contrôles à réaliser dans le cadre de la démarche ECOT a montré un bon niveau d'avancement et le site n'a pas identifié à ce jour de difficulté particulière concernant le traitement des écarts devant être résorbés avant la divergence du réacteur n° 1 à l'issue de sa visite décennale. Toutefois, les contrôles réalisés ne sont pas toujours totalement cohérents avec la note locale cadrant la réalisation de ces contrôles.
Concernant la « démarche innovante », sur le périmètre des systèmes ASG, LHP, LHQ et SEC, les contrôles réalisés par les inspecteurs ont montré un état globalement satisfaisant des équipements. Ce contrôle contradictoire a permis de relevé quelques constats pour lesquels il conviendra d'engager les actions de traitement nécessaires.
I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT**
Sans objet II. **AUTRES DEMANDES**
Démarche innovante La « démarche innovante » est la réponse d'EDF à la demande dite CONF1 formulée par l'ASN dans son courrier référencé CODEP-DCN-2016-007286 d'avril 2016 au sujet des orientations génériques du quatrième réexamen périodique des réacteurs du palier 900 MWe. La demande CONF1 était la suivante : « *Au regard des écarts de conformité récemment caractérisés affectant différents types de matériels,* l'ASN vous demande d'étendre le périmètre et les contrôles que vous proposez en matière de vérification de la conformité des installations ». EDF a ainsi proposé une démarche de contrôles visuels sur des matériels EIP (équipements important pour a protection) ciblés, avec une vision transverse (contrôles réalisés par des équipes pluridisciplinaires), pour s'assurer de leur conformité. La démarche vise ainsi les pompes SEC et les échangeurs RRI/SEC, les pompes et la bâche ASG et les groupes électrogènes LHP et LHQ.
Les services centraux de la société EDF ont élaboré pour chacun des systèmes précités la liste des points à contrôler (appelés « observables ») au titre de la conformité matérielle et de la prise en compte des différentes agressions envisagées : incendie, inondations interne et externe, canicule, grand froid, séisme-évènement…
L'inspection du 16 janvier 2023 avait pour objectif de procéder, pour l'ensemble des matériels précités situés au niveau du réacteur n° 1 du CNPE de Chinon, à des contrôles par sondage définis au titre de la « démarche innovante » attendu que vos équipes avaient effectué les contrôles exhaustifs avant cette inspection. A cette occasion, les inspecteurs ont formulé un certain nombre d'observations (matériels non identifiés sur le terrain, matériels présentant un repère fonctionnel absent ou erroné, matériels présentant des traces de corrosion,…) qui ont été exhaustivement reprises dans un document transmis à vos représentants par courriel, postérieurement à l'inspection. Il vous appartient désormais de vous positionner sur votre connaissance ou non de ces observations, c'est-à-dire sur leur identification par vos soins dans le cadre du contrôle réalisé par vos équipes et sur les actions correctives envisagées. Demande II.1 : **préciser si les observations remontées par l'ASN, dans le cadre de son contrôle** contradictoire sur la « démarche innovante » mené le 16 janvier 2023, ont été relevées par vos équipes lors de leur contrôle et préciser les suites données aux constats formulés par l'ASN.
## Contrôles Ecot Sur Le Thème Mlc
Un des thèmes de l'ECOT VD4 porte sur les matériels locaux de crise (MLC). La directive interne n° 115 (DI115) indice 2 identifie la liste des MLC et les exigences associées en termes d'essai périodique et de maintenance pour garantir leur opérabilité. Le programme ECOT national référencé D455015010620 précise que les actions de contrôle à réaliser dans le cadre de l'ECOT VD4 sont notamment de « s'assurer du respect des exigences des matériels fournis dans la liste prescriptive de la DI115 :
- *conformité de la liste des matériels MLC* ;
- capacité du site à respecter les délais enveloppes *prescrits d'acheminement du matériel et de mise en* œuvre sur l'installation ;
- respect des périodicités requises *et respect des critères des essais prescrits* ; - *réalisation de la maintenance des MLC suivant les fréquences prescrites* ».
Les échanges avec les représentants du CNPE ont montré que les délais de mise en place des MLC prescrits par la DI115 n'étaient pas contrôlés dans le cadre de l'ECOT tout comme le respect des périodicités d'essais. Il convient d'ajouter que la DI 115 ne donne aucune tolérance sur les périodicités de réalisation des essais et des contrôles comme cela peut-être le cas pour d'autres matériels. Certaines périodicités de contrôle, identifiées notamment « *1/tr tous les 3 ans* » dans la DI 115, n'ont pas été correctement prises en compte par le CNPE dans la programmation des contrôles. Demande II.2 : prendre en compte le programme national ECOT et statuer dans votre bilan, **d'une** part, sur la capacité du site à respecter les délais enveloppes d'acheminement du matériel et de mise en œuvre sur l'installation **prescrits par la DI 115 et, d'autre part, sur le respect des** périodicités de maintenance et d**'essai définies pour chaque MLC.**
## Contrôles Ecot Sur Le Thème Eipi
L'article 2.5.1.I de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection [EIP], les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour », un EIP étant défini selon l'article 1.3 de cet arrêté comme « *un élément important pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du* code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement), c'est-à-dire structure, équipement, système (programmé ou non), matériel, composant, ou logiciel présent dans une installation nucléaire de base ou placé sous la responsabilité de l'exploitant, assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée ». Un des thèmes de l'ECOT VD4 porte sur l'examen de conformité des EIP vis-à-vis des inconvénients (EIPI) et consiste « à vérifier pour chaque EIPi que les dispositions de maintenance, contrôles et essais prévues sont conformes aux prescriptifs et ont bien été programmées dans les délais prévus ».
Il ressort des échanges avec vos représentants que :
- la démarche menée par le site a porté sur un périmètre d'EIPI plus large que celui demandé par le programme national référencé D455015001778 indice 1 en date du 21 décembre 2018. Ce dernier précise en effet que « *les EIPi à examiner dans le cadre de l'ECOT sont ceux indiqués* dans la liste locale en vigueur au 19/02/2017, déclinée de la liste nationale définie dans le document référencé D455015072189 ». Or, depuis février 2017, la liste nationale des EIPI a évolué à plusieurs reprises avec l'ajout d'EIPI, non pas en raison de la mise en service de nouveaux EIPI sur les installations mais lié au fait qu'EDF a considéré que certains matériels exploités relevaient de la définition d'EIPI précisée à l'article 2.5.1.I de l'arrêté [2].
Les inspecteurs considèrent donc comme pertinente la décision du CNPE de Chinon d'avoir mené la démarche ECOT sur la liste des EIPI mise à jour (selon la note référentiel n° 258 indice 9 du 22 juin 2022) et non sur une liste locale arrêtée au 19 février 2017 qui n'aurait pas été représentative des EIPI réellement exploités sur l'installation ;
- l'examen de conformité a consisté, pour chaque EIPI, à contrôler les dates de dernière réalisation et la conformité de chaque type d'essai et de maintenance effectué au titre des programmes de base de maintenance préventive.
Le fait d'avoir contrôlé la réalisation de chaque type d'essai et de maintenance est une bonne pratique qui répond à la note de cadrage national. De plus, les différents bilans intermédiaires, réalisés généralement à une fréquence trimestrielle, sont mis à jour en prenant en compte les éventuels essais ou opérations de maintenance qui auraient eu lieu depuis le bilan intermédiaire précédent. Cependant, vos représentants ont indiqué lors de l'inspection que le respect des périodicités définies dans les prescriptifs n'a été vérifié qu'au regard des dernières opérations réalisées pour chaque EIPI et non de l'historique de réalisation.
Comme indiqué supra, l'examen de conformité sur le thème EIPI consistant « *à vérifier pour chaque EIPi* que les dispositions de maintenance, contrôles et essais prévues sont conformes aux prescriptifs et ont bien été programmées dans les délais prévus », les inspecteurs considèrent que les contrôles réalisés ne permettent pas de conclure à la conformité complète aux prescriptifs au regard du constat supra. Demande II.3 : prendre en compte la note de cadrage nationale **sur le thème des EIPI en s'assurant** notamment du **respect des périodicités de contrôle afin de statuer sur le respect des prescriptifs.**
La note de cadrage locale des contrôles ECOT référencée D.5170/SSQ/RAC.17.002 indice 1 précise notamment que « pour les EIPI qui disposent de PBMP *[programme de base maintenance préventive], d'essai* périodique ou de PLMP *[programme local de maintenance préventive], l'examen de conformité consiste à* vérifier que les gammes appliquées sont conformes aux prescriptifs ».
Les gammes sont les documents opérationnels découlant des PBMP ou PLMP, que les intervenants emportent sur le terrain pour réaliser les contrôles. Il s'avère que ce contrôle de conformité entre les gammes et les prescriptifs n'est pas réalisé dans le cadre de l'ECOT sur le thème des EIPI. Demande II.4 : prendre en compte l'exigence de la note de cadrage locale sur le thème des EIPI en s'assurant de la conformité des gammes aux prescriptifs.
## Contrôles Ecot Sur Le Thème Spécificités De Conception Et De Réalisation Site
Les contrôles ECOT sur le thème spécificités de conception et de réalisation site consistent à comparer les schémas mécaniques « palier » aux schémas mécaniques « site » pour identifier les spécificités du site. En cas d'écart détecté, le site compare les schémas mécaniques « site » aux plans isométriques du site. Si cette comparaison ne permet pas de valider l'écart, une visite terrain est réalisée pour s'assurer de l'état réel de l'installation. Si des écarts apparaissent entre les schémas mécaniques « site » et les plans isométriques du site ou la visite terrain, les schémas mécaniques « site » doivent être mis à jour
« tels que construits ». Au jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer le délai de mise à jour de ces schémas mécaniques « site ».
Demande II.5 : préciser le délai de mise à jour des schémas mécaniques « site **» dans le cadre des** contrôles ECOT.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Note De Cadrage Locale Des Contrôles Ecot
Observation III.1 : La note de cadrage locale des contrôles ECOT référencée D.5170/SSQ/RAC.17.002 et datée du 29 janvier 2019 précise les contrôles à réaliser pour chaque thème de l'ECOT. Le périmètre du programme ECOT a quelque peu évolué au cours du temps, notamment par la sortie de demandes particulières (DP) : DP347 (contrôles complémentaires à l'ECOT VD4 900), DP362 (CONF1), DP380 (systèmes en « T »). Au jour de l'inspection, la note de cadrage locale ne reprenait pas ces demandes qui sont pourtant à prendre en compte dans le cadre de l'ECOT. Vos représentants ont cependant précisé que cette dernière était en cours de mise à jour pour intégrer ces demandes particulières.
## Contrôles Ecot Sur Le Thème Traitement Des Constats
Observation III.2 : Les contrôles réalisés par vos équipes dans le cadre de l'ECOT sur le thème du traitement des constats ont mis en évidence qu'une majorité des demandes de travaux (DT) n'était pas correctement renseignée, notamment en ce qui concerne le positionnement du rédacteur sur l'ouverture d'un plan d'action pour analyser l'impact de la DT. Il convient de remédier à ce manque de rigueur.
## Etat D'Avancement De La Démarche Globale Ecot Vd4
Observation III.3 : un point d'avancement sur la démarche ECOT VD4 appliquée au réacteur n° 1 a été réalisé par vos représentants lors de l'inspection. Les inspecteurs ont pris note du bon avancement des contrôles. Au jour de l'inspection, même si des contrôles, des analyses ou des remises en état restaient à réaliser, le CNPE n'avait pas identifié de point d'alerte particulier.
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Chef du Pôle REP
Signée par : Christian RON |
INSSN-OLS-2023-0698 | Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-008300 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 21 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 2 février 2023 sur le thème de « Management de la sûreté »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0698 du 2 février 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 février 2023 dans le CNPE de Chinon sur le thème « management de la sûreté ».
Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection en objet concernait le thème « management de la sûreté ». Les inspecteurs ont effectué un examen de différents événements ayant donné lieu à un arbitrage de la direction suite à une confrontation entre le chef d'exploitation (CE) et l'ingénieur sûreté (IS), un contrôle de la réalisation des audits et vérifications de la filière indépendante de sûreté (FIS) ainsi qu'une vérification de la bonne réalisation d'actions faisant suite à une inspection ou à la déclaration d'un événement significatif. Sur les cinq événements ayant donné lieu à un arbitrage de la direction suite à une confrontation entre le CE et l'IS, analysés par sondage, les inspecteurs ne partagent pas la position de la direction du CNPE pour l'un d'entre eux et estiment que ce dernier doit faire l'objet d'un ré-arbitrage à froid. Pour les quatre autres événements analysés, des éléments complémentaires sont attendus ou les éléments examinés ne remettent pas en cause la position retenue.
En ce qui concerne les audits et vérifications de la FIS il ressort que ces derniers sont réalisés tel que le demande le référentiel managérial « noyau dur de cohérence des métiers de la filière sûreté », que ce soit sur les quinze thèmes du noyau dur annuel, les seize thèmes du noyau dur pluriannuel ou sur des thèmes issus du retour d'expérience ou des faiblesses du CNPE. Pour les thèmes examinés, les inspecteurs ont noté positivement que le CNPE s'efforce de réaliser une vérification sur chaque paire de tranche. La vérification de la bonne réalisation d'actions faisant suite à une inspection ou à la déclaration d'un événement significatif a consisté à contrôler, par sondage, l'accomplissement effectif des actions correctives définies par le CNPE, dans les délais fixés. Sur la vingtaine d'actions contrôlée, les inspecteurs n'ont relevé aucun écart.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet
## Ii. Autres Demandes Analyse Des Confrontations Entre Le Ce Et L'Is
Chaque jour, le CE et l'IS font, chacun de leur côté et de manière régulière, une évaluation de sûreté des réacteurs, que ces derniers soient en production ou à l'arrêt. Ils confrontent ensuite leurs points de vue. En cas de désaccord, un dossier d'analyse d'événement (DADE) est ouvert par chacun pour enregistrer les faits et rédiger son analyse. Le métier de maintenance, éventuellement concerné, peut également être amené à rédiger un DADE. Sur la base de ces différents DADE, la direction du CNPE réalise un arbitrage pour définir les suites de l'événement qui peuvent être la réalisation d'actions correctives, la rédaction d'une analyse simplifiée ou approfondie d'événement ou la déclaration d'un événement intéressant ou significatif (au sens de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base) pour la sûreté.
Pour l'année 2022, 79 DADE relatifs à la sûreté ont été ouverts sur le CNPE de Chinon. Une trentaine d'entre eux a abouti à la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté par le CNPE. Les inspecteurs ont examiné par sondage cinq événements pour lesquels l'IS demandait la déclaration d'un événement significatif, mais dont la position n'a pas été suivie par la direction. Ces événements concernaient :
- l'apparition de l'alarme 4 PTR 402 AA puis de l'alarme 4 PTR 401 AA en salle de commande le 9 février 2022,
- la disponibilité du diesel 2 LHQ 201 GE le 10 avril 2022 en lien avec la fuite sur le raccord d'eau basse température,
- l'indisponibilité de 4DEG301GF au cours de l'année 2022, - la disponibilité du diesel 1LHP 201 GE suite à l'éjection d'une sonde de température le 13 août 2022,
- l'origine du déclenchement turbine du 11 novembre 2022.
Concernant le DADE relatif à l'origine d'un déclenchement de la turbine le 11 novembre 2022, il s'avère que lors du redémarrage du réacteur n° 3, suite à son arrêt pour réalisation des contrôles au titre de la corrosion sous contrainte, en 2022, une nouvelle carte électronique de régulation de la turbine a été mise en place. Lors de la montée en puissance du réacteur, la turbine a déclenché du fait d'un écart entre la mesure et la consigne de position d'une vanne, et a eu notamment pour conséquence l'insertion des grappes de régulation dans le cœur, en dessous de la limite très basse d'insertion, pendant plus de 8 minutes. Cette situation a généré l'événement STE (spécifications techniques d'exploitation) de groupe 1 RGL1 bis. Les événements STE de groupe 1 peuvent être générés volontairement sous certaines conditions prédéfinies (essai périodique, condition limite…), ou de manière fortuite, notamment suite à la défaillance d'un équipement. En dehors de ces cas, notamment suite à une intervention humaine, la génération de ce type d'événement n'est pas autorisée et doit faire l'objet d'une déclaration d'événement significatif pour non-respect des STE. Pour l'événement considéré, la direction a retenu un caractère fortuit. Au vu des éléments examinés, les inspecteurs ne partagent pas cette position. En effet, lors de la réception de la carte électronique de régulation de la turbine, cette dernière doit faire l'objet de réglages, par la mise en place de composants spécifiques sur la carte. Les spécifications de réglage comportent un tableau qui précise les éléments à prendre en compte par le métier de maintenance pour régler la carte sur le CNPE. Ces éléments sont montés sur « fourche » afin d'éviter toute dégradation du circuit imprimé lors du soudage. Le CNPE a réalisé les réglages identifiés puis a effectué une requalification de la carte avant de l'installer. Cela n'a pas empêché la turbine de déclencher lors du redémarrage du réacteur. Il s'avère qu'en réalité les spécifications de réglages mentionnent, en observation, qu'une résistance de 10 k doit être montée sur l'emplacement repéré R16, alors que celle montée d'origine sur la carte est de 8,2 k. Cela a eu pour conséquence de modifier le gain en entrée de la carte et donc la valeur transmise au système. Il est à noter toutefois que cette résistance n'est pas installée sur fourche, comme c'est habituellement le cas pour les éléments de réglage.. La carte reçue était conforme au dossier de fabrication validé par EDF,
le remplacement de la résistance R16, bien que probablement mal identifié dans les spécifications de réglage, n'a pas été réalisé ni même été identifié et la requalification de la carte n'a pas permis de détecter l'anomalie. Sur la base de ces différents éléments, les inspecteurs retiennent que si les responsabilités ne sont pas clairement identifiées, cet événement révèle des anomalies dans le processus de maintenance (dossier de fabrication des pièces de rechange, identification des éléments de réglage, requalification incomplète du matériel…) et qu'il ne peut donc pas être considéré comme fortuit.
## Demande Ii.1 :
- Procéder à un ré-**arbitrage de l'événement précité** ; - Transmettre, en fonction des résultats de votre ré-arbitrage, la déclaration **d'événement**
significatif ou les éléments permettant de justifier votre position.
Un des DADE examinés concernait la disponibilité du diesel de secours 2LHQ201GE le 10 avril 2022 lors de la découverte d'une fuite sur un raccord du circuit de refroidissement. Cette fuite a provoqué l'indisponibilité du diesel et par conséquent la génération de l'événement STE de groupe 1 LH1. Dans le cas étudié, le CE et le métier de maintenance considèrent que la fuite du raccord d'eau de refroidissement est fortuite alors que l'IS considère qu'il s'agit d'une non qualité de maintenance, qui n'entre pas dans les conditions autorisées de génération d'un événement de groupe 1 puisqu'il s'agit d'une intervention humaine. Les éléments examinés par les inspecteurs n'ont pas permis d'identifier avec certitude l'origine de cette fuite et donc de déterminer si elle doit être considérée fortuite ou non. Toutefois, bien que la direction du CNPE n'ait pas suivi la position de l'IS, des actions ont été retenues suite à l'arbitrage. Il s'agit notamment de la rédaction d'un courrier vers le prestataire ayant réalisé la maintenance en atelier sur le diesel pour savoir si ce raccord a été touché lors de la dernière maintenance du diesel.
Il ressort également des échanges qu'il n'existe pas d'exigence, de type couple de serrage, lors d'une intervention sur ce raccord. Suite à ce retour d'expérience, il semble pertinent de définir des exigences permettant de garantir la tenue de ce type de raccord. Demande II.2 : Transmettre la réponse du prestataire ayant réalisé la maintenance du diesel au courrier de demande du CNPE. Un des DADE analysés concernait la disponibilité du groupe froid 4DEG301GF. L'indisponibilité de ce groupe froid a été détectée lors d'un essai périodique le 21 novembre 2022. Malgré une fuite de fluide frigorigène découverte auparavant, le groupe froid assurait ses fonctions jusqu'à l'essai périodique précédent réalisé le 8 novembre 2022. Le débit de fuite estimé étant limité, le CNPE avait fait le choix d'en suivre l'évolution régulièrement tout en conservant le groupe froid en fonction compte-tenu du délai important pour approvisionner la pièce de rechange. Ce suivi n'a apparemment pas révélé d'évolution du débit de fuite jusqu'à la réalisation de l'essai périodique du 21 novembre 2022, lors duquel les relevés de paramètres ont abouti à considérer le groupe froid indisponible.
La fuite de fluide frigorigène étant connue, le service en charge de la maintenance du groupe froid préconisait de limiter son fonctionnement au strict minimum. Le groupe froid a ainsi été mis en service durant 2h15 seulement lors de l'essai périodique du 8 novembre 2022. Toutefois, le DSE (dossier système élémentaire) demande une mise en service pendant 12 heures par mois afin de s'assurer de son bon fonctionnement. Entre l'essai périodique du 14 octobre 2022 et celui du 21 novembre 2022, le groupe froid ne semble avoir fonctionné que 2h15, durant l'essai périodique du 8 novembre 2022. La durée de fonctionnement de ce groupe froid, depuis la détection de la fuite de fluide frigorigène, n'a pas été contrôlée par les inspecteurs lors de l'inspection. Toutefois, les inspecteurs s'interrogent sur le respect de l'exigence de fonctionnement durant 12h par mois issue du DSE, pour considérer le groupe froid 4DEG301GF disponible depuis que la fuite de fluide frigorigène a été détectée. Demande II.3 **: Préciser si la durée de fonctionnement de 12h par mois issue du DSE et permettant** de s'assurer du bon fonctionnement du groupe froid 4DEG301GF **a été respectée depuis la** détection de la fuite de fluide frigorigène.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Analyse Des Confrontations Entre Le Ce Et L'Is
Observation III.1 : Parmi les événements analysés ayant donné lieu à un arbitrage de la direction, l'un d'entre eux concernait la disponibilité du diesel de secours 1LHP201GE suite à l'éjection d'une sonde de température. Malgré la récurrence de cette situation, la direction du CNPE a retenu le caractère fortuit de l'événement, du fait notamment que le montage avait été réalisé conformément à l'attendu. Les inspecteurs ont toutefois noté que parmi les actions retenues à la suite de l'arbitrage, une nouvelle solution, à base de frein filet, permettant a priori de fiabiliser le serrage des sondes, devait être mise en place sur l'ensemble des diesels de secours du CNPE et que le retour d'expérience issu de cet événement devait alimenter le retour d'expérience national pour identifier la meilleure solution de traitement pérenne de cette problématique.
## Audits Et Vérifications De La Fis
Observation III.2 : Les inspecteurs ont contrôlé la programmation et la réalisation des audits et vérifications de la FIS. Pour l'année 2022, il ressort que la programmation répond à la demande du référentiel managérial « noyau dur de cohérence des métiers de la filière sûreté », que ce soit sur les quinze thèmes du noyau dur annuel, les seize thèmes du noyau dur pluriannuel ou sur des thèmes issus du retour d'expérience ou des faiblesses du CNPE. Même si quelques rapports de vérification de 2022 n'étaient pas encore validés au jour de l'inspection, l'ensemble des audits et vérifications prévus a été réalisé. Pour les thèmes examinés (maîtrise de la réactivité, traitement des écarts, surveillance de l'installation), les inspecteurs ont même noté positivement que le CNPE s'efforçait de réaliser une vérification sur chaque paire de tranche. Ces éléments montrent un suivi robuste et rigoureux par la FIS de son programme de vérifications indépendantes. Les inspecteurs ont toutefois relevé que quelques anomalies détectées lors des vérifications auraient pu faire l'objet de constats ou d'actions dans l'outil Caméléon afin de remonter ces anomalies aux métiers concernés. Enfin, les inspecteurs ont relevé positivement que malgré la mise à jour du référentiel managérial en 2023, qui ne précise plus les thèmes devant faire l'objet de vérification, le CNPE se basera sur les thèmes du noyau dur identifiés dans le référentiel managérial précédent pour réaliser son programme de vérification.
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Chef du pôle REP
Signée par : Christian RON |
INSSN-OLS-2023-0758 | Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-004616 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
Orléans, le 24 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Lettre de suite de l'inspection du 12 janvier 2023 sur le thème « Vérification de la conformité pour la quatrième visite décennale du réacteur n° 2 »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0758 du 12 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 janvier 2023 dans le CNPE
de Saint-Laurent-des-Eaux sur le thème « vérification de la conformité pour la quatrième visite décennale du réacteur n° 2 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et vérifications) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale.
L'inspection du 12 janvier 2023 entre dans le cadre du plan de contrôle précité et a porté sur le thème « vérification de la conformité » du réacteur n° 2 du CNPE de Saint-Laurent-des-eaux, dont la quatrième visite décennale a débuté le 21 janvier 2023. Cette inspection visait à examiner les méthodes déployées par le site (examen de conformité de tranche - ECOT - et « démarche innovante ») pour vérifier la conformité des installations du réacteur n° 2 à leur référentiel.
Les inspecteurs ont ainsi examiné l'état d'avancement du déploiement de la démarche nationale ECOT pour le réacteur n° 2 et ont procédé à des vérifications de conformité au niveau des locaux associés au réacteur n° 2 abritant : - les pompes et la bâche des circuits d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) ; - les groupes électrogènes de secours (LHP et LHQ) ; - les pompes et les galeries des circuits d'eau brute secourue (SEC) ;
- les échangeurs entre le système de refroidissement intermédiaire RRI et le circuit SEC. De cette inspection, il ressort un pilotage général satisfaisant par le site de la thématique ECOT, avec une attention particulière et un pilotage spécifique portés à la thématique « ancrage et supportage » au regard du retour d'expérience acquis sur le parc nucléaire français. Les contrôles à réaliser dans le cadre de la démarche ECOT sont bien avancés et le site n'a pas identifié à ce jour de difficulté particulière pour les écarts devant être résorbés avant la divergence du réacteur n° 2 à l'issue de sa visite décennale. L'examen des notes de synthèse ECOT VD4 sur les thèmes EIPI (éléments importants pour la protection vis-à-vis des inconvénients) et MLC (matériels locaux de crise) a toutefois permis de mettre en évidence la nécessité de les mettre à jour et de vérifier l'exactitude des informations qui y sont mentionnées.
Concernant les contrôles réalisés au titre de la « démarche innovante », les inspecteurs notent qu'une extension du périmètre de contrôle a été décidée en 2022 par la société EDF suite au retour d'expérience des premières inspections menées sur cette thématique sur le parc nucléaire français, ce qui constitue un point satisfaisant. Lors du contrôle mené le 12 janvier 2023, plusieurs observations ont été formulées par l'équipe d'inspection à vos représentants pour lesquelles il conviendra d'engager les actions de traitement nécessaires.
I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT**
Sans objet
## Ii. Autres Demandes Démarche Innovante
La « démarche innovante » est la réponse de l'exploitant EDF à la demande dite CONF1 formulée par l'ASN dans son courrier référencé CODEP-DCN-2016-007286 d'avril 2016 au sujet des orientations génériques du quatrième réexamen périodique des réacteurs du palier 900 MWe. La demande CONF1 était la suivante : « *Au regard des écarts de conformité récemment caractérisés affectant différents types de* matériels, l'ASN vous demande d'étendre le périmètre et les contrôles que vous proposez en matière de vérification de la conformité des installations ».
La société EDF a ainsi proposé une démarche de contrôles visuels sur des matériels EIP ciblés, avec une vision transverse (contrôles réalisés par des équipes pluridisciplinaires), pour s'assurer de leur conformité. La démarche vise ainsi les pompes SEC et les échangeurs RRI/SEC, les pompes et la bâche ASG et les groupes électrogènes LHP et LHQ.
Les services centraux de la société EDF ont élaboré pour chacun des systèmes précités la liste des points à contrôler (appelés « observables ») au titre de la conformité matérielle et de la prise en compte des différentes agressions envisagées : incendie, inondations interne et externe, canicule, grand froid, séisme-évènement… L'inspection du 12 janvier 2023 avait pour objectif de procéder, pour l'ensemble des matériels précités situés au niveau du réacteur n° 2 du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux, à des contrôles par sondage définis au titre de la « démarche innovante » attendu que vos équipes avaient effectué les contrôles exhaustifs en avril 2022.
A cette occasion, les inspecteurs ont formulé un certain nombre d'observations (matériels non identifiés sur le terrain, matériels présentant un repère fonctionnel absent ou erroné, matériels présentant des traces de corrosion,…) qui ont été exhaustivement reprises dans un document transmis à vos représentants par courriel, postérieurement à l'inspection.
Il vous appartient désormais de vous positionner sur votre connaissance ou non de ces observations, c'est-à-dire sur leur identification par vos soins dans le cadre du contrôle réalisé en avril 2022 par vos équipes et sur les actions correctives envisagées.
Demande II.1 : p**réciser si les observations remontées par l'ASN, dans le cadre de son contrôle**
contradictoire sur la « démarche innovante » mené le 12 janvier 2023, ont été relevées par vos équipes lors de leur contrôle réalisé en avril 2022 et préciser les suites données aux constats formulés par l'ASN.
## Note De Synthèse Ecot Sur Le Thème Mlc
L'article 2.4.1 de l'arrêté [2] dispose que « *l'exploitant définit et met en œuvre un système de management* intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5931 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation » et que « *le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes* d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre » à ces objectifs.
La directive interne nationale n° 115 (DI115) indice 2 et sa note de déclinaison sur le CNPE de SaintLaurent-des-Eaux (référencée D5160-SD-NT-02/3733) identifient la liste des matériels locaux de crise
(MLC) et les exigences associées en termes d'essai périodique et de maintenance pour garantir leur opérabilité.
A ce titre, l'ASN considère que ces documents relèvent du système de management intégré appelé par l'article 2.4.1 précité. Un des thèmes de l'ECOT VD4 porte sur les MLC. Le programme national référencé D455015010620 précise ainsi que les actions de contrôle à réaliser dans le cadre de l'ECOT VD4 sont notamment de « s'assurer du respect des exigences des matériels fournis dans la list*e prescriptive de la DI115* :
- *conformité de la liste des matériels MLC* ; - capacité du site à respecter les délais enveloppes *prescrits d'acheminement du matériel et de mise en* œuvre sur l'installation ;
- respect des périodicités requises *et respect des critères des essais prescrits* ; - *réalisation de la maintenance des MLC suivant les fréquences prescrites* ».
L'ensemble des contrôles requis au titre de l'ECOT VD4 sur le thème MLC ayant été réalisé sur le site de Saint-Laurent-des-Eaux, la note technique référencée D5160-ENR-SSQ-22/3872 en date du 27 juin 2022 présente les résultats desdits contrôles. En synthèse, cette note mentionne que modulo la réalisation d'actions correctives pour corriger certains écarts relevés (concernant notamment le contrôle des comprimés d'iode et des équipements de protection individuelle ou le non-respect de la périodicité de contrôle d'une motopompe), « *la conformité sur le domaine MLC est atteinte* ».
L'examen mené par sondage lors de l'inspection du 12 janvier 2023 a permis de mettre en évidence les constats suivants :
- la DI 115 indice 2 fixe pour de nombreux MLC un délai de mise en œuvre qui est défini comme
« le délai enveloppe à respecter pour l'acheminement du matériel et sa mise en œuvre sur l'installation ».
Interrogés sur le délai de mise en œuvre de la pompe 0 ASG 701 PO lors du test de mise en place à blanc sur l'installation réalisé en janvier 2022, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter d'enregistrement permettant de démontrer le respect du délai de 4 heures mentionné dans la DI 115. En effet, la gamme nationale mise à disposition des sites pour la réalisation de cet essai ne demande pas de vérifier le respect du délai enveloppe. De manière générale, vos représentants ont indiqué qu'en dehors des exercices de mise en place des MLC supervisés par des agents EDF, lors desquels les délais de mise en œuvre sont contrôlés, les gammes nationales ne demandent pas de vérifier le respect des délais enveloppes.
Le CNPE ne dispose donc que peu d'éléments permettant de démontrer sa capacité à respecter les délais enveloppes prescrits par la DI 115 ;
- la DI 115 indice 2 fixe une périodicité quinquennale pour le contrôle des caractéristiques des pompes exhaures d'inondation. Les inspecteurs ont constaté que ce contrôle a été réalisé en juin 2020 et qu'il s'agissait du premier contrôle. Or, ce contrôle était déjà prescrit par la DI 115 indice 1 qui date de décembre 2014 et aurait donc dû être réalisée en 2019. Les inspecteurs considèrent donc que la périodicité de mise en œuvre de ce MLC n'a pas été respectée.
Après échanges avec vos représentants, il s'avère que dans le logiciel de maintenance EAM utilisé pour la planification des contrôles des MLC au titre de la DI 115, le contrôle des caractéristiques de ces pompes est codé avec une périodicité « 05B » (soit tous les 5 ans avec une tolérance de ± 25 %) alors qu'il aurait dû être codé avec une périodicité « 05A » (soit tous les 5 ans maximum, sans aucune tolérance).
Ces deux exemples, non identifiés par le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux lors de la réalisation de l'examen ECOT sur le thème MLC, montrent que ce dernier s'avère incomplet et que des actions complémentaires à celles identifiées par le site sont nécessaires pour atteindre la conformité sur le domaine MLC. Demande II.2 **: mettre à jour la note technique référencée D5160-ENR-SSQ-22/3872 en date du** 27 juin 2022 en statuant, d'une part, **sur la capacité du site à respecter les délais enveloppes**
d'acheminement du matériel et de mise en œuvre sur l'installation prescrits par la DI 115 et, **d'autre**
part, **sur le respect des périodicités de maintenance et d'essai définies pour chaque MLC.**
## Note De Synthèse Ecot Sur Le Thème Eipi
L'article 2.5.1.I de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant identifie les éléments importants pour la protection [EIP], les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour », un EIP étant défini selon l'article 1.3 de cet arrêté comme « *un élément important pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du* code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement),
c'est-à-dire structure, équipement, système (programmé ou non), matériel, composant, ou logiciel présent dans une installation nucléaire de base ou placé sous la responsabilité de l'exploitant, assurant une fonction nécessaire à la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ou contrôlant que cette fonction est assurée ».
Un des thèmes de l'ECOT VD4 porte sur l'examen de conformité des EIP vis-à-vis des inconvénients
(EIPI) et consiste « à vérifier pour chaque EIPi que les dispositions de maintenance, contrôles et essais prévues sont conformes aux prescriptifs et ont bien été programmées dans les délais prévus ». L'ensemble des contrôles requis au titre de l'ECOT VD4 ayant été réalisés sur les réacteurs n° 1 et 2 du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux, la note technique référencée D5160-ENR-S2IP-23/3982 en date du 11 janvier 2023 présente les résultats des contrôles et les modalités de traitement des constats et écarts détectés dans ce cadre.
L'examen de cette note lors de l'inspection du 12 janvier 2023 amène les inspecteurs à formuler les deux constats suivants :
- la démarche menée par le site a porté sur un périmètre d'EIPI plus large que celui demandé par le programme national référencé D455015001778 indice 1 en date du 21 décembre 2018.
Ce dernier précise en effet que « les EIPi à examiner dans le cadre de l'ECOT sont ceux i*ndiqués* dans la liste locale en vigueur au 19/02/2017, déclinée de la liste nationale définie dans le document référencé D455015072189 ».
Or, depuis février 2017, la liste nationale des EIPI a évolué à plusieurs reprises avec l'ajout d'EIPI, non pas en raison de la mise en service de nouveaux EIPI sur les installations mais lié au fait que la société EDF a considéré que certains matériels exploités relevaient de la définition d'EIPI précisée à l'article 2.5.1.I de l'arrêté [2].
Les inspecteurs considèrent donc comme pertinente la décision du CNPE de Saint-Laurentdes-Eaux d'avoir mené la démarche ECOT sur la liste des EIPI mise à jour et non sur une liste locale arrêtée au 19 février 2017 qui n'aurait pas été représentative des EIPI réellement exploités sur l'installation ;
- la note donne pour chaque EIPI les dates de réalisation des derniers essais, maintenances et manœuvrabilités réalisées. Or, certains EIPI font l'objet d'opérations de maintenance préventive et/ou d'essais à des périodicités distinctes. Ainsi, à titre d'exemple, les filtres à iode doivent faire l'objet d'un contrôle annuel de perte de charge et d'un contrôle quinquennal d'efficacité ; or, la note ne se positionne sur la conformité des contrôles que sur la base des résultats des contrôles quinquennaux.
Par ailleurs, vos représentants ont indiqué lors de l'inspection que le respect des périodicités définies dans les prescriptifs n'a été vérifié qu'au regard des dernières opérations réalisées pour chaque EIPI et non de l'historique de réalisation.
Comme indiqué supra, l'examen de conformité sur le thème EIPI consistant « *à vérifier pour chaque EIPi* que les dispositions de maintenance, contrôles et essais prévues sont conformes aux prescriptifs et ont bien été programmées dans les délais prévus », les inspecteurs considèrent que la note D5160-ENR-S2IP-23/3982 ne peut conclure à la conformité aux prescriptifs au regard du constat supra.
Demande II.3 : compléter la note technique référencée D5160-ENR-S2IP-23/3982 **avec l'ensemble**
des opérations de maintenance, contrôles et essais prévues sur les EIPI dans les prescriptifs et statuer sur le respect des périodicités de contrôle définies par ces prescriptifs.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Organisation De La Démarche Ecot
Observation C1 : dans le cadre de la préparation de l'inspection du 12 janvier 2023, vos représentants ont communiqué la note référencée D5160-ENR-SAF-2869 en date du 2 mars 2017 dont l'objet est de
« décrire l'organisation mise en place au *CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux pour préparer et réaliser les* contrôles des thèmes de l'ECOT prévus au plus tard pour les quatrièmes visites décennales ». Les inspecteurs ont constaté que cette note n'est plus à jour puisqu'elle cite nommément des personnes exerçant les fonctions de pilote stratégique, de pilote opérationnel et de pilotes de chaque thème de l'ECOT qui ont tous changé de fonction depuis la parution de la note. Les inspecteurs se sont assurés qu'au jour de l'inspection, aucune des fonctions précitées n'était vacante et que le pilotage de la démarche ECOT était effectif. Observation C2 : la note référencée D5160-ENR-SAF-2869 en date du 2 mars 2017 identifie dans les principaux jalons la rédaction, au 30 avril 2017, d'une note d'analyse d'impact de la démarche ECOT contenant les éléments suivants : « appropriation du référentiel, quantification du travail à réaliser, de son jalonnement et des ressources nécessaires ». Les inspecteurs ont souhaité consulté lors de l'inspection du 12 janvier 2023 la note d'analyse d'impact citée supra. Si vos représentants ont été en capacité de présenter l'analyse d'impact réalisée sur certains thèmes de l'ECOT VD4 (inondation interne par exemple), les inspecteurs ont constaté que les analyses d'impact de tous les thèmes de l'ECOT ne sont pas disponibles dans la base de données Sharepoint utilisée pour le pilotage de la démarche ECOT. Les inspecteurs s'interrogent donc sur la réalisation effective d'une analyse d'impact pour chaque thème de l'ECOT VD4 mais ne formulent pas de demande au regard de l'état d'avancement satisfaisant de la démarche présenté lors de l'inspection.
## Etat D'Avancement De La Démarche Globale Ecot Vd4
Observation C3 : un point d'avancement sur la démarche ECOT VD4 appliquée au réacteur n° 2 a été réalisé par vos représentants lors de l'inspection. Les inspecteurs ont pris note du bon avancement des contrôles et de la rédaction des notes bilans, à l'exception des thèmes « ancrage et supportage » et « explosion », jugés en retrait par le site.
## Mlc
Observation C4 : la DI 115 indice 2 prescrit une liste nationale de MLC dont chaque site du parc nucléaire français doit disposer et précise que « *dans la mesure où certains sites disposent de moyens* spécifiques, il est de leur responsabilité de les *intégrer dans la déclinaison locale de ce référentiel* ». Pour les sites du palier technologique CPY 900 MWe, la DI 115 prescrit ainsi le MLC « dispositif GIGA : pompe hydrosub 150 » (pompe utilisée pour les incendies de grande ampleur).
La note bilan ECOT VD4 sur le thème MLC référencée D5160-ENR-SSQ-22/3872 en date du 27 juin 2022 ne faisant pas état de ce MLC, vos représentants ont indiqué que le site de Saint-Laurentdes-Eaux n'est pas doté de ce matériel (car les services d'incendie et de secours du Loir-et-Cher en disposent selon vos représentants) et que ce point figure dans le guide national d'accompagnement des MLC référencé D4550.34-13/5611.
Si ce point a effectivement pu être constaté, les inspecteurs s'interrogent toutefois sur le fait que le guide d'accompagnement, qui est *a priori* un document non prescriptif dans le système de management d'EDF, puisse modifier la DI 115 qui, elle, est un document prescriptif, en supprimant la nécessité de disposer sur site de certains MLC.
## Prise En Compte Du Retour D'Expérience
Observation C5 : en application de l'article 2.6.4 de l'arrêté [2], le CNPE de Gravelines a déclaré en février 2017 un évènement significatif pour la sûreté (ESS) relatif à l'indisponibilité du groupe électrogène de secours 6 LHP 201 GE. Suite à l'analyse de cet évènement, le CNPE de Gravelines a pris la décision de déposer les leviers de manœuvre des vannes LHP/Q 003 et 004 VE afin d'éviter les manœuvres intempestives de celles-ci. Les inspecteurs ont pu constater que cette disposition a également été mise en œuvre sur d'autres CNPE ces dernières années. L'inspection du 12 janvier 2023 a permis de mettre en évidence que les leviers de manœuvre des vannes 2 LHP 003 et 004 VE n'ont pas été déposés sur le site de Saint-Laurent-des-Eaux.
Dans le cadre de la prise en compte du retour d'expérience de l'ESS cité supra, les inspecteurs invitent le site à s'interroger sur la nécessité soit de démonter les leviers de manœuvre des vannes 1 et 2 LHP/Q
003 et 004 VE, soit de prendre les dispositions organisationnelles nécessaires afin d'éviter toute manœuvre intempestive de celles-ci.
Thème ancrage et supportage de l'ECOT VD4 Observation C6 : l'objectif de l'ECOT VD4 sur le thème « *ancrage et supportage* » est de vérifier la bonne application de différents programmes de base de maintenance préventive (PBMP) de certains systèmes sur ce sujet et de réaliser un contrôle visuel des ancrages et supportages de ces mêmes systèmes.
Lors de l'inspection du 12 janvier 2023, vos représentants ont indiqué que des vérifications documentaires ainsi que des contrôles contradictoires sur le terrain (réalisés par sondage sur des ancrages de différents systèmes du réacteur n° 2) ont été menés en 2022 par le site suite à des interrogations sur la qualité des contrôles des ancrages réalisés par votre prestataire en application des PBMP précités et suite au retour d'expérience de ces contrôles sur le parc nucléaire français. Il s'est avéré que de nombreuses anomalies, non relevées par votre prestataire, ont été détectées par vos équipes, entraînant la nécessité de refaire entièrement le contrôle d'ancrages sur de nombreux systèmes.
Si plusieurs milliers d'ancrages ont d'ores et déjà été contrôlés à ce jour selon les informations communiquées par vos représentants lors de l'inspection du 12 janvier 2023, contrôles qui ont mis en évidence plusieurs centaines d'anomalies et de réparations à effectuer, un nombre significatif de contrôles (environ 3 000 ancrages) reste à effectuer lors de l'arrêt pour visite décennale du réacteur n° 2, sans compter les éventuelles remises en conformité associées qui devront être mises en œuvre avant le redémarrage du réacteur à l'issue de sa visite décennale comme cela a été rappelé à vos équipes lors de l'inspection.
En application de la demande ICE n° B-9 de la lettre de position générique pour la campagne d'arrêts de réacteurs 2023 (référencée CODEP-DCN-2022-056733 du 21 novembre 2022), je vous demande d'informer mensuellement l'ASN de l'état d'avancement des contrôles réalisés au titre du thème « *ancrage et supportage* » de l'ECOT VD4 et des remises en conformité réalisées. Vous m'informerez par ailleurs de toute difficulté rencontrée sur ce sujet (retard pris dans les contrôles, disponibilité de vos prestataires pour réaliser les contrôles et les remises en conformité,…).
##
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. |
INSSN-OLS-2023-0763 | Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-013341 Monsieur le Directeur du CNPE de Saint Laurent des Eaux CS 60042 41220 Saint-Laurent-Nouan Montrouge, le 10 mars 2023, Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint Laurent des Eaux - INB n° 100 Lettre de suite de l'inspection du 08 février 2023 sur le thème « prévention, détection et traitement des irrégularités »
N° dossier : (à rappeler dans toute correspondance) : Inspection n°INSSN-OLS-2023-0763 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
[3] Note de l'ASN aux exploitants nucléaires de base référencée CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 relatif à la déclinaison de l'arrêté [2] pour la prévention, à la détection et au traitement des fraudes1;
[4] Courrier EDF à l'ASN en réponse à la note [3] référencé D309518024064
[5] Note de l'UNIE concernant l'organisation « irrégularités » référencée D455022006119
[6] Documentations EDF en lien avec les thématiques inspectées Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 08 février 2023 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Saint Laurent des Eaux sur le thème relatif à la prévention, la détection et le traitement des irrégularités.
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet concerne le thème de la prévention, la détection et le traitement des fraudes, qui s'inscrit dans le cadre du plan d'action mis en œuvre par l'ASN sur cette thématique depuis 2018. Un courrier spécifique en référence [3] a été transmis aux exploitants des installations nucléaires de base afin de leur rappeler les principales exigences applicables concernant la mise en place de mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes ainsi que de participer à la mise en commun du retour d'expérience sur les cas rencontrés.
Dans ce cadre, en premier lieu, les inspecteurs se sont assurés de l'organisation et des mesures prises par le CNPE de Saint Laurent des Eaux pour prévenir les risques de fraudes, notamment au regard des dispositions techniques et organisationnelles énoncées dans la note aux exploitants de l'ASN [3] qui décline les exigences de l'arrêté [2]. En réponse [4] à ce courrier, l'exploitant EDF a formalisé les actions mises en œuvre face à ce risque. Lors de cette inspection les inspecteurs ont contrôlé :
- La mise en œuvre d'une politique dédiée à la prévention du risque de fraudes et sa bonne diffusion aux agents sur le CNPE de Saint-Laurent B ;
- La formation du personnel EDF concernant le risque de fraude ; - La surveillance des intervenants extérieurs concernant le risque de fraude ;
- La mise en œuvre d'un outil permettant de recueillir d'éventuels signalements.
Pour cela, les inspecteurs ont procédé à des vérifications croisées sur des dossiers de suivi des interventions établis par vos prestataires, ce contrôle visant à détecter des irrégularités ou des situations de fraudes potentielles. Un contrôle par sondage de la présence effective du personnel identifié aux dates attendues pour la réalisation de leur tâche de réalisation, contrôle ou surveillance a été réalisé dans ce cadre.
Dans un second temps, ils ont contrôlé sur le terrain la bonne mise en œuvre de l'organisation et les mesures décrites au préalable. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation du CNPE de Saint Laurent B relative à la prévention du risque de fraudes est apparue satisfaisante. Depuis 2018, l'exploitant a notamment mis en œuvre une politique spécifique et un outil de recueil des signalements communiqués à l'ensemble des agents, personnels EDF ou prestataires. De plus, le CNPE de Saint Laurent s'est doté d'un plan de contrôle interne sur le thème « contrôle du risque irrégularité », en réalisant une quinzaine d'audits internes par an et en intégrant des points de contrôle spécifiques sur la prévention du risque de fraudes. Enfin, les actions de surveillance des intervenants extérieurs intègrent systématiquement des vérifications générales relatives à la prévention du risque de fraudes. Néanmoins, l'exploitant pourra s'attacher à approfondir le spectre des inspections réalisées par la surveillance, notamment en réalisant des vérifications croisées permettant de détecter de potentiels cas de fraudes et en formant de manière plus poussée aux risques de fraudes son réseau de surveillants. Par ailleurs, l'exploitant devrait cibler des actions plus spécifiques de ces intervenants extérieurs sur les compétences, qualification et surveillance de ceux-ci sur les risques de fraudes et réévaluer périodiquement les actions menées à ce sujet.
I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT**
Sans objet
## Ii. Autres Demandes 1. Prise En Compte Du Courrier Asn En Référence [3]
L'ASN a émis des demandes aux exploitants figurant dans le courrier de 2018 en référence [3]. En réponse à ces demandes, la société EDF a transmis le courrier en référence [4] et dispose également d'une note d'organisation [5] émise par la Direction Industrielle d'EDF concernant le pilotage stratégique du thème irrégularité. Dans cette note, le principe n°3 précise que « la démarche fait l'objet d'un plan d'actions local élaboré piloté par le CMSQ/DDSQ sur la base des guides repères spécifiés dans le courrier managérial du Directeur Adjoint de la DPN qui a pour but :
- La clarification de l'or*ganisation et des responsabilités,* - Le renforcement de l'information et des formations, - L'amélioration de la détection, du contrôle, de la réalisation des actions,
- L'intégration du risque d'irrégularités dans la cartographie des risques de l'unité. »
De plus, la lettre de mission du correspondant irrégularité - CFSI (*Counterfeit, Fraudulent and Suspect* Item / articles contrefaits, frauduleux et suspects) pour le CNPE de Saint Laurent des Eaux datée du 26 janvier 2023 mentionne que « *… vous êtes en charge … sur* :
*L'information sur l'organisation de lutte contre la fraude* ;
… seront développés dans un plan d'actions que je vous demande d'initier en 2020 ».
Les inspecteurs n'ont pas pu constater l'existence, à ce jour, d'une déclinaison locale de la note d'organisation nationale et ce malgré le délai déjà écoulé depuis le courrier de l'ASN en référence [3] et l'engagement de disposer d'une telle note d'ici 2020. Vos représentants ont informé les inspecteurs que le plan d'action du CNPE prévoit au 30 septembre 2023 de formaliser une note concernant la déclinaison locale de la note nationale établie par la Direction Industrielle. Demande II.1 : transmettre la déclinaison locale du CNPE sur la mise en place et l'organisation de la prévention, de la détection et du traitement des irrégularités.
## 2. Formations Des Chargés De Surveillance
Dans le courrier en référence [4], il est précisé les mesures prévues pour assurer la bonne formation des agents sur la thématique de la prévention du risque de fraudes.
Il est notamment prévu une sensibilisation aux risques de fraudes dans le cadre de la formation obligatoire sur la culture de sûreté2 via le module « culture du nucléaire », à destination de l'ensemble des agents EDF du site. De plus, ce courrier mentionne : « … des actions de sensibilisation aux événements récents de contrefaçon observés ainsi que le partage des cas observés en usines ont été initiées vers les équipes de *surveillance en fabrication. Des actions de* sensibilisation/formation ont aussi été mises *en place pour les équipes de l'exploitant en CNPE. Ces actions de* sensibilisation seront déployées à l'ensemble du personnel de la DPN, DP2D, DIPNN, DCN et DIPDE
surveillant des AIP. »
Les inspecteurs ont pu contrôler le contenu de la formation obligatoire sur la sureté nucléaire prévue pour l'ensemble des agents EDF et intervenants du CNPE. Son contenu est apparu adapté pour une action de sensibilisation. Les inspecteurs ont également pu vérifier la réalisation d'actions de communication sur le thème de la fraude réalisées pendant une semaine chaque année et de sensibilisation des agents EDF du site. Ils ont pris acte que cette nouvelle thématique se fait via la réalisation du recyclage, tous les 3 ans, sur la culture de sûreté en s'appuyant sur le module culture du nucléaire et que le taux de réalisation actuel est de plus de trois quart avec une volonté affichée d'atteindre 100% prochainement.
La formation obligatoire sur la sureté nucléaire à destination de l'ensemble des agents du site est un préalable à la nomination des chargés de surveillance. Pour ce qui concerne ses derniers, cette sensibilisation est apparue insuffisante, vos représentants ayant indiqué aux inspecteurs qu'il n'existait pas de formation dédiée à la détection du risque d'irrégularités. Elle gagnerait notamment à être complétée par des exemples concrets, spécifiques aux activités de surveillance des agents EDF. A ce sujet, il pourrait être utile de mettre à profit les constats passés relatifs à cette thématique sur votre établissement et les actions qui ont alors été mises en œuvre.
Demande II.2 : renforcer la formation à la prévention du risque d'irrégularité pour les personnes en charge des activités de surveillance. **Transmettre à l'ASN les actions prévues en ce sens.**
## 3. Compétence Des Intervenants
Le courrier de l'ASN en référence [3] prévoit « qu'il apparaît nécessaire que les personnes en question disposent d'une sensibilisation adaptée, suivant l'AIP, à l'identification des composants contrefaits et des documents falsifiés. » De plus, la lettre de mission du correspondant irrégularité - CFSI (*Counterfeit, Fraudulent and Suspect* Item / articles contrefaits, frauduleux et suspects) pour le CNPE de Saint Laurent des Eaux datée du 26 janvier 2023 mentionne que « *… vous êtes en charge … sur* :
*La prévention des irrégularités par la communication, la sensibilisation, la formation du personnel EDF*
et prestataire ;
*La détection des irrégularités dans les différents domaines* :
*Les compétences, qualification et surveillance des intervenants (formations, détection des* irrégularités, contrôles…».
Lors des chantiers de maintenance sur le CNPE de Saint-Laurent B, les actions de surveillance des AIP (activités importantes pour la protection des intérêts) prévoient une sensibilisation des intervenants concernant le risque d'irrégularité, en particulier lors de la levée des préalables. Les inspecteurs ont interrogé, par sondage, plusieurs intervenants chargés de la maintenance de matériels importants pour la protection des intérêts (EIP) et ils ont pu constater que plusieurs intervenants n'avaient pas été sensibilisés à ce risque.
Demande II.3 : veiller à ce que les intervenants **disposent d'une sensibilisation appropriée à la** culture sûreté ainsi que des communications, sensibilisations, formations au risque d**'irrégularité**. Transmettre à l'ASN les actions prévues en ce sens.
## 4. Contrôle Technique De L'Aip
Les I et II de l'article 2.5.2 de l'arrêté en référence [2] disposent que : « *I ― L'exploitant identifie les* activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour.
II. ― Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernes et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifies ». De plus, l'article 2.5.3 de l'arrêté en référence [2] prévoit que : « *Chaque activité importante pour la* protection fait l'objet d'un contrôle technique ». Enfin, le III de l'article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2] ajoute que : « Le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la protection ».
Lors de leur inspection par sondage des dossiers de suivi d'intervention et du plan de contrôle interne sur le processus élémentaire « maitrise du risque irrégularité », les inspecteurs ont constaté qu'à la suite d'un audit interne, un constat de non-conformité tracé dans une fiche CAMELEON sur une AIP du Dossier de Suivi d'Intervention du fortuit sur la pompe 1EAS003PO n'a pas fait l'objet d'un contrôle technique. Cet écart n'a pas donné lieu à une action corrective. Demande II.4 : modifier la procédure afin de mettre en place le **contrôle technique de l'AIP** et transmettre les éléments de justification.
## 5. Classement De La Documentation Associée Au Traitement Des Irrégularités
Le principe n°4 du pilotage local de la note EDF en référence [5] précise qu' « *en cas d'irrégularité* suspectée sur l'unité, le CMSQ/DDSQ s'assure de sa caractérisation, de son traitement, de sa communication auprès des entités EDF et ASN, son suivi ».
Vos représentants ont informé les inspecteurs que dès qu'une activité réalisée par une entreprise extérieure fait l'objet d'une détection d'une irrégularité, celle-ci fait systématiquement l'objet d'un classement de la prestation avec une note « D » (qui est la note la plus basse) sur la Fiche d'Evaluation du Prestataire (FEP) pour le suivi du retour d'expérience auprès du donneur d'ordre EDF UTO. Néanmoins, les inspecteurs de l'ASN ont constaté que les remontées d'irrégularités ne sont pas forcément toutes tracées et archivées pour les cas finalement non avérés. Demande II.5 : p**révoir un enregistrement de l'ensemble des signaux qui sont remontés, y compris**
dans le cas de suspicions d'irrégularités, ainsi que les éléments d'investigation, leur classification et traitement.
## 6. Lanceur D'Alerte
En lien avec les exigences figurant dans le courrier ASN en référence [3] et le courrier EDF en référence [4], les inspecteurs de l'ASN ont examiné le processus mis en œuvre par EDF concernant l'information de son personnel et de ses sous-traitants sur l'existence du dispositif de recueil des signalements, disponible sur le site internet d'EDF. Si les représentants d'EDF référents sur ce sujet ont précisé avoir été informés de ce dispositif, les inspecteurs ont interrogé par sondage des agents EDF et des intervenants ; ils ont alors constaté que ces derniers n'avaient pas connaissance de ce système d'alerte.
Enfin, le dispositif de recueil des signalements, disponible sur le site internet de l'ASN3, n'était pas connu des intervenants interrogés. Demande II.6 : conforter le dispositif d'information des agents EDF et des intervenants **extérieurs** relatif au processus de recueil des signalements d'irrégularités mis en place su**r le site internet**
d'EDF et de l'ASN. Par ailleurs, préciser les modalités retenues concernant l'**information de ces** dispositifs auprès des agents EDF et des intervenants extérieurs.
## 7. Animation Et Pilotage De La Thématique Irrégularité
En réalisant par sondage une revue des cas d'irrégularités suspectés ou avérés enregistrés, les inspecteurs ont constaté que plusieurs cas n'ont pas fait l'objet d'une transmission de l'information à l'ASN. Demande II.7 : s'assurer que l'ensemble des cas d'irrégularité connus d'EDF fasse l'objet d'une communication à l'ASN. Par ailleurs, p**réciser le processus EDF permettant de garantir, lorsqu'une** irrégularité est détectée sur votre CNPE, de l'information rapide de l'ASN**, de sorte à ce que** chacune des parties puisse assurer sa mission dont l'analyse de son extension et la mise en place d'un **retour d'expérience**.
## 8. Porte Coupe-Feu
Lors de leur inspection de chantiers, les inspecteurs ont constaté qu'une porte coupe-feu en sortie du local des pompes RCV (système de contrôle chimique et volumétrique du primaire) au bâtiment des auxiliaires nucléaires était détériorée au niveau du point de fermeture bas de la crémone en applique, ce qui entraine un problème de sectorisation et d'accès comme celle-ci a des difficultés de manipulations afin d'être ouverte. Demande II.8 : c**onfirmer l'ouverture d'une demande de travaux et préciser le délai de réparation**
fixé.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn
1. Rappel sur la Loi Sapin II4 concernant les lanceurs d'alerte ainsi que le système de recueil et de traitement des signalements prévu par le courrier de l'ASN en référence [3]
Les inspecteurs ont rappelé à vos représentants que le courrier de l'ASN estime nécessaire que tout exploitant d'une INB mette en place des procédures appropriées conformément à la loi publiée au Journal officiel le 22 mars 2022, visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte qui modifie le dispositif général de protection des lanceurs d'alerte instauré par la loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016.
## Une Définition Des Lanceurs D'Alerte Plus Large.
La loi précise tout d'abord le statut du lanceur d'alerte : « Sera reconnue comme lanceur d'alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit international ou de l'Union européenne, de *la loi ou du règlement.* »
Avec cette nouvelle définition, le lanceur d'alerte n'est plus contraint d'avoir personnellement connaissance des faits, il peut signaler des faits qui lui sont rapportés.
## Les Canaux De Signalement Simplifiés
La loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 prévoyait une alerte en trois temps : en interne, puis en l'absence de traitement un signalement à l'autorité administrative ou judiciaire ou à un ordre professionnel et en dernier recours, une divulgation publique. Désormais, le lanceur d'alerte peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l'autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.
## Un Nouveau Statut Pour L'Entourage Des Lanceurs D'Alerte
Le texte élargit la protection contre les représailles à l'entourage du lanceur d'alerte afin de rompre son isolement aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d'alerte : facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation, collègues, proches... De plus, la liste des représailles interdites est étendue :
intimidation ; atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux ;
orientation abusive vers des soins ; inscription sur une liste noire…
Observation III.1 **: mettre à jour tous supports existant sur le sujet afin de prendre en compte et** d'informer sur les modalités qui changent dans la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
##
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Signé par : Christian RON |
INSSN-OLS-2023-0739 | Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-006284 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE
Orléans, le 1 er février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 - réacteur n° 1 Lettre de suite de l'inspection du 11 janvier 2023 sur le thème de « Présentation de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n° 1 »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0739 du 11 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Dossier de présentation de l'arrêt et liste des travaux - rechargement n° 38 - VP 2023 référence D5140/CR/22.110 indice a.
[3] Rapport d'analyse des écarts de conformité lors des phases d'arrêt du réacteur n° 1 référence D5140NT16057 indice S.
[4] Dossier bilan des essais de requalification et de redémarrage - rechargement n°37 VD 2021 référence : D5140/CR/22.032
[5] Lettre de position générique sur la campagne d'arrêts de réacteur de l'année 2023 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 janvier 2023 sur le CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « Présentation de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n° 1 ».
Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection en objet concernait la préparation de l'arrêt pour visite partielle (VP) du réacteur n° 1 du CNPE de Dampierre-en-Burly qui débutera le 18 février 2023 (n° d'arrêt 1P3823). Les inspecteurs ont abordé plusieurs sujets en lien avec les activités programmées ou susceptibles d'être réalisées lors d'un arrêt. Cette inspection constitue un contrôle par sondage et avait pour objectif complémentaire d'établir le plan de contrôle des activités identifiées par l'ASN (et son appui technique l'IRSN) comme à enjeux durant l'arrêt. De ce fait elle s'inscrit dans un cadre plus large de suivi d'arrêt qui permettra d'intégrer d'autres thématiques non abordées durant cette inspection (par exemple la gestion des déchets ou la radioprotection).
Après une présentation par le CNPE du déroulé prévu de l'arrêt et des principales activités de maintenance qui seront réalisées lors de celui-ci, les inspecteurs ont procédé à un contrôle documentaire lié d'une part aux activités programmées pendant l'arrêt 1P3823 et d'autre part à des opérations de résorption d'écarts affectant le réacteur n° 1 prévues avant cet arrêt. Pour cela, les inspecteurs se sont appuyés sur le dossier de présentation d'arrêt (DPA) en référence [2], sur le rapport d'analyse des écarts de conformité en référence [3] et sur le dossier de bilan final de l'arrêt précédent sur le même réacteur [4]. Par ailleurs, les inspecteurs ont contrôlé des plans d'actions (PA)
non clos concernant le réacteur n° 1 et de nombreux échanges ont eu lieu afin d'apporter des précisions sur les activités prévues sur l'arrêt 1P3823. Les inspecteurs ont notamment vérifié la prise en compte, sur l'arrêt :
- de la résorption de divers écarts de conformité ; - la gestion de diverses anomalies affectant des matériels et les essais périodiques associés ; - du retour d'expérience d'activités réalisées sur les arrêts précédents ou autres CNPE.
Le CNPE a pu apporter des réponses aux demandes des inspecteurs le jour de l'inspection. Des éléments complémentaires en suspens le jour de l'inspection ont été transmis à la demande des inspecteurs par courriel le 12 janvier 2023 et ont fait l'objet d'une analyse complémentaire à distance. Sur la base des échanges avec les services du CNPE et des différents contrôles réalisés par sondage, la préparation et la programmation des activités impactant la sûreté réalisées lors de l'arrêt 1P3823 ont été jugées satisfaisantes même si quelques erreurs ont été détectées dans le dossier de présentation d'arrêt [2] par les inspecteurs. Par ailleurs le dossier ayant été transmis avant la sortie de la lettre de position générique pour la campagne d'arrêts de réacteur 2023 [5], l'envoi de l'indice b du DPA, au plus tard une semaine avant le début de l'arrêt, devra prendre en compte les demandes de ladite lettre.
Enfin, les éléments développés dans ce courrier et les réponses qui y seront apportées sont susceptibles d'impacter le programme de l'arrêt et seront suivis dans ce cadre, notamment au cours des phases de redémarrage de l'installation et de divergence.
I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT**
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Défaut D'Assurance Qualité Dans Le Dossier De Présentation D'Arrêt De L'Arrêt 1P3823
Les inspecteurs ont relevé des erreurs dans le DPA 1P3823 [2]. Des plans d'actions (PA) sont mentionnés dans le paragraphe intitulé « 3.7 - Activités prévues au cours de l'arrêt pour résorber un écart de conformité affectant les EIP ». A la lecture de ces PA, les anomalies décrites par l'exploitant ne relèvent pourtant pas d'un écart de conformité. Vos représentants ont indiqué qu'il s'agissait d'écarts à leur référentiel mais que ces derniers n'ont pas été caractérisés en tant qu'écart de conformité. Il s'agit des PA suivants :
- PA n°265917 concernant 1ASG135VV ; - PA n°234575 concernant le suivi des tangentes Delta phase W ; - PA n°263380 concernant 1RCP060MT ou 1RCP423CT.
Par ailleurs, le numéro du PA n°263380 apparait deux fois dans le dossier de présentation d'arrêt mais concerne deux équipements différents, ce qui n'est pas correct.
Le paragraphe 3.7 et le PA n°263380 doivent par conséquent être corrigés.
Demande II.1. Corriger le dossier de présentation d'arrêt à l'occasion de s**a montée d'indice.**
## Comité Alara Du Chantier « Remplacement Des Thermocouples Ric »
Les inspecteurs ont échangé avec les différents représentants des services du CNPE notamment sur l'activité de remplacement des connecteurs des thermocouples RIC. Cette activité est considérée comme à enjeu dosimétrique significatif et par conséquent un comité dit ALARA (As Low As Reasonably Achievable - au plus faible niveau que l'on peut raisonnablement atteindre) doit être tenu afin de respecter les principes fondamentaux de la radioprotection. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que ce comité se tiendra le 7 février 2023. Demande II.2**. Transmettre les conclusions du comité ALARA associé à l'activité de remplacement** des thermocouples RIC.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Contrôle Par Sondage Du Traitement Des Écarts De Conformité
Observation III.1. Les inspecteurs ont échangé avec les services du CNPE sur plusieurs activités programmées (ou non) lors de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n° 1 et sur la résorption ou non de certains écarts de conformité (EC) identifiés sur le CNPE, notamment concernant :
- EC 209 : Volume d'eau en dilution & Anomalie CNS en arrêt normal ;
- EC 375 : Séisme événement - Couples agresseurs/cibles en cas de séisme ;
- EC 429 : Tenue de la ligne de retours des joints en situation H3 sans IJPP ;
- EC 522 : Défaut de résistance au séisme d'armoires électriques et de châssis de relayage ; - EC 526 : Défauts d'isolement d'alimentation des moteurs RRA ; - EC575 : Maitrise de la réactivité en phase C des accidents du domaine de dimensionnement ; - EC 576 : Contrôle des ancrages des matériels EIP suivant les PBMP ancrages ; - EC 579 : Défaut de montage des câbles d'alimentation 6,6 kV lors de modifications réalisées sur les transformateurs 6,6 kV/380 V des tableaux électriques secourus ;
- EC 581 : Incohérence RTGV3 et dossier d'amendement niveau cuve ;
- EC 588 : Défaut d'étanchéité/surtarage des têtes de détection monobloc des soupapes SEBIM ;
- EC 599 : Risque d'absence de fonctionnalité sous séisme des capteurs RRI 005 à 008 SP ; - EC 604 : Brides et boulonnerie des aéroréfrigérants du circuit d'huile RCV non conformes ; - EC 607 : Défauts de fixation de modules en face arrière des armoires KRG ;
- EC 611 : Défauts lors du déploiement de la modification PNPP 1811.
Ces points n'ont pas fait l'objet de remarque de la part de l'ASN.
## Contrôle Par Sondage D'Activités Diverses
Observation III.2. L'inspection du 11 janvier 2023 a permis de vérifier, par sondage, de nombreuses activités réalisées ou prévues sur l'arrêt à venir, et notamment :
- L'affaire parc 17-18 et l'EC 423 concernant le contrôle des ancrages des matériels de ventilation ;
- Retour d'expérience du CNPE de Chinon concernant les EP des échangeurs RRI/RRA ;
- Le percement des ailettes des cyclones GV ;
- Les contrôles prévus dans le cadre du traitement de la corrosion sous contrainte du circuit primaire principal ;
- Le remplacement des joints d'accès du bâtiment réacteur ; - La tenue de la charpente métallique du local K217 ;
- L'affaire parc 17-29 concernant les circuits SEC, JPP et SFI ; - Le remplacement du robinet 1 RIS 627 VP ;
- Le remplacement reniflards multi et caisse à huile 1 RCV 001/002/003 PO ; - Le plan d'action n°220080 : 0HX0201FW - inétanchéité rétention KER TER SEK pour travaux ;
- Le risque d'indisponibilité de la pompe d'injection aux joints n°1 des pompes primaires à la suite de la défaillance de l'un des fins de course des pistons de la pompe ;
- Le risque d'accroissement du risque de fusion du cœur induit par l'événement survenu en 2019 sur le réacteur n° 1 de Nogent relatif à la perte potentielle de qualification aux conditions accidentelles de matériels des systèmes RRA, RCV et RCP.
Ces points n'ont pas fait l'objet de remarque de la part de l'ASN.
##
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'Adjoint au Chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON |
INSSN-OLS-2023-0793 | Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-004774 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Établissement de Saclay 91191 Gif-Sur-Yvette Orléans, le 24 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay, site CEA de Saclay Lettre de suite de l'inspection du 10 janvier 2023 sur les thèmes « Application de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection » et « Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0793 du 10 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection
[3] Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
[4] Courrier CODEP-OLS-2021-009587 du 22 février 2021
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 10 janvier 2023 sur le site CEA de Saclay, au sein des installations nucléaires de base (INB) n° 35, 40 et 101, sur les thèmes « application de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection [2] » et « application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples [3] ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection du 10 janvier 2023 portait sur les thèmes « application de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection » et « application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ». L'inspection a eu lieu sur les INB 35, 40 et 101. Un examen des suites de l'inspection de 2021 sur les mêmes thèmes a été réalisé ainsi que des listes des équipements afin de vérifier, par sondage, la complétude et l'exactitude de ces listes. Les dossiers de plusieurs équipements sous pression ont été consultés, avant la réalisation d'une visite des locaux abritant certains des équipements sous pression abordés en séance. Au vu des constats réalisés lors de cette inspection, les inspecteurs considèrent que les échéances d'inspections et requalifications périodiques sont respectées. Les listes d'équipements sous pression doivent être complétées des régimes de surveillance. Leur niveau d'exactitude et de tenue à jour dépend des installations considérées. Des améliorations sont attendues chez les exploitants ; la teneur de ces améliorations varie là aussi en fonction des installations considérées. Sur le sujet de l'identification des équipements soumis, qui constitue de fait un problème récurrent, les inspecteurs ont noté la mise en place par le Centre Paris-Saclay d'un inventaire des appareils à pression
(ESP, RPS, ESPN, ESPT1) à l'occasion des réexamens de sûreté. Les inspecteurs considèrent que cette nouvelle disposition est une bonne pratique. En effet, elle devrait permettre de disposer de l'outil nécessaire à l'identification des équipements soumis présents sur les installations tout en sensibilisant le personnel des installations sur la nature particulière de ce type d'appareils, qui constituent une des quatre familles des produits et équipements à risques au sens du code de l'environnement.
## I. Demandes À Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes
Toutes INB - Régime de surveillance des listes d'équipements sous **pression** L'établissement des listes d'équipements sous pression est une exigence de l'article 6 de l'arrêté [3] qui précise les champs que cette liste doit contenir. Le régime de surveillance est un de ces champs. Or, aucune des listes examinées lors de l'inspection - INB 35, INB 40 et INB 101 - ne contenait un tel champ.
Demande II.1 : A**jouter le régime de surveillance dans les listes d'équipements sous pression et**
transmettre un exemplaire des listes mises **à jour à l'ASN.**
## Toutes Inb - Asn/Dep Destinataire
Mettre l'ASN/DEP en copie de tout courrier vers l'ASN traitant des ESP ou ESPN était une des demandes formulées lors de l'inspection de 2021 [4]. Le CEA a pris en compte cette demande, notamment à l'occasion des courriers de réponse. Mais ni la déclaration de l'événement significatif de décembre 2022 impliquant des ESP, ni le courrier de réponse aux premières interrogations de la division d'Orléans de l'ASN n'ont été adressés à l'ASN/DEP. Demande II.2 : Généraliser la prise en compte des **dispositions de transmission de courrier comme** demandé en 2021 [4].
## Inb 101 - Revue Des Notices D'Instructions
Le résultat de la revue des notices d'instructions qui avait été demandée à l'INB 101 lors de l'inspection de 2021 a été présenté aux inspecteurs, qui ont apprécié le fait que le rapport de la revue était bien établi. Les représentants de l'installation ont indiqué que les quelques opérations oubliées (mesures d'épaisseur) avaient été réalisées à l'occasion d'inspections périodiques. Le cas du réservoir de compresseur GE 201 CO (SA00054041) a pu être vérifié. En revanche, il subsiste un doute sur les opérations à faire pour les réservoirs vannes sécurité des canaux SA00063199 et SA00064711. Demande II.3 : Transmettre **à l'ASN le rapport de la revue des notices d'instructions présenté en** inspection et les éléments justifiant la situation des réservoirs vannes sécurité des canaux SA00063199 et SA00064711.
## Inb 101 - Liste À Jour En Inspection
L'article 6 de l'arrêté [3] demande que l'exploitant tienne à jour la liste des ESP et tienne cette liste à disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression. En outre, les listes des ESP étaient clairement demandées dans l'ordre du jour de l'inspection transmis à l'exploitant en préalable à l'inspection.
Malgré cela, la liste des ESP de l'INB 101 fournie aux inspecteurs le 10 janvier 2023 était indiquée comme mise à jour le 10 octobre 2022. Elle comportait une opération dont l'échéance était au 26 novembre 2022, ce qui indiquait que la version du 10 octobre 2022 n'était plus valable pour le 10 janvier 2023.
Demande II.4 : Tenir à jour les listes comme **prévu à l'article 6 de l'arrêté [3]**. INB 40 - **Cohérence des valeurs de tarage des soupapes avec la PS des équipements**
La liste des ESP et la photographie de leurs plaques indiquent que les équipements des groupes froids
(SA00107606 à SA00107609) ont une pression maximale admissible (PS) de 42 bars. Les soupapes protégeant ces équipements ont une PS à 45 bars, ce qui signifie que si la pression de l'équipement dépassait les 45 bars elle serait alors écrêtée par ouverture et décharge des soupapes. Ces soupapes étant précisément les accessoires de sécurité devant empêcher le dépassement de la pression maximale admissible, on ne peut pas tolérer un fonctionnement durable au-dessus de la PS de l'équipement, c'està-dire entre 42 et 45 bars. La valeur de tarage des soupapes est inadaptée à la PS des équipements qu'elles sont supposées protéger. Demande II.5 **: Justifier la valeur de PS à prendre en compte pour les groupes froids et prendre**
ensuite les mesures correctives adaptées pour la valeur de tarage des soupapes.
## Inb 40 - Exactitude De La Liste De Esp
L'examen de la liste des ESP a conduit à détecter les inexactitudes et incohérences suivantes :
- les températures admissibles (TS) des ballons tampons réservoirs SA00142063 et SA00142064 sont indiquées « SO » alors qu'elles figurent sans ambiguïté sur leur déclaration de conformité, leur plaque de marquage et la photographie de cette plaque reprise dans le dossier d'exploitation,
- la périodicité de l'inspection périodique (IP) de ces ballons est affichée à 40 mois mais 48 mois séparent les dates de dernière et prochaine IP,
- la date de référence prise pour définir la date de la prochaine IP est erronée compte tenu du fait qu'une requalification a été menée sur plusieurs équipements.
Demande II.6 **: Corriger les inexactitudes de la liste des ESP, assurer la cohérence des valeurs entre**
elles et transmettre la liste ainsi mise à jour à l'ASN.
## Inb 40 - Constitution Des Dossiers D'Exploitation
L'article 6 de l'arrêté [3] demande à l'exploitant d'établir un dossier d'exploitation par équipement fixe.
Ce dossier doit notamment comporter les notices d'instructions des équipements, leur document technique de fabrication ainsi qu'un registre où sont consignées les interventions datées relatives aux contrôles, aux incidents et aux événements.
Certains dossiers consultés par sondage ne comportaient pas de registre ; de même, une notice d'instructions de groupe froid et des déclarations de conformité de soupapes manquaient. Demande II.7 : E**tablir et tenir à jour les dossiers d'exploitation conformément aux exigences de** l'article 6 de l'arrêté [3].
## Inb 40 - Exactitude Des Comptes Rendus D'Inspection Périodique
Les types d'ESP détenus par l'installation ne nécessitent pas d'inspection périodique régalienne, c'està-dire que toutes les inspections périodiques sont de la responsabilité de l'exploitant. En conséquence, cela concerne aussi les informations contenues dans le compte rendu d'inspection périodique. Le compte rendu de la dernière inspection périodique du ballon 612699 (SA00142064) comporte une valeur erronée de TS et de version de la directive du régime de fabrication, alors que cette information est exacte dans la liste des ESP. Demande II.8 : Vérifier à l'avenir l'exactitude des comptes rendus d'inspection périodique dont l'exploitant a la responsabilité.
## Inb 35 - Retarage Ou Remplacement De Soupape
L'article 22 de l'arrêté [3] détaille les dispositions de vérification des accessoires de sécurité lors des requalifications périodiques. Le point d) de cet article demande le retarage ou le remplacement des soupapes pour les équipements dont le produit PS.V excède 3000. Le récipient SA00021572 a une PS de 10 bar et un volume de 500 L, la valeur du produit PS.V de cet équipement est donc 5000, supérieure à 3000. La requalification périodique de ce récipient a été prononcée le 22 juillet 2020. Or, sa soupape n'a été, à cette occasion, ni retarée, ni remplacée puisque le certificat de tarage figurant au dossier d'exploitation est daté du 23 avril 2010. Indépendamment de la part de responsabilité de l'organisme habilité ayant prononcé la requalification périodique, l'exploitant aurait dû prévoir l'opération demandée sur la soupape (retarage ou remplacement) au titre de la préparation de l'équipement à sa requalification.
Demande II.9 : Procéder au retarage ou au remplacement de la soupape dans les meilleurs délais.
## Inb 35 - Chômage Du Générateur De Vapeur
La liste des ESP indique que le générateur de vapeur (SA00138784) est en situation de chômage. Les représentants de l'INB 35 ont indiqué aux inspecteurs avoir placé cette chaudière en conservation sèche, par opposition à conservation humide, en référence aux deux modes de conservation définis par la notice d'instructions de la chaudière. Cependant, la notice liste des conditions à remplir en conservation sèche qui n'ont pas été reprises :
- l'absence d'arrivée d'eau doit reposer sur la mise en place de joints pleins ou le démontage d'éléments du circuit d'alimentation,
- l'assèchement de l'air de ventilation doit recourir à des produits hygroscopiques.
Demande II.10 : Adapter les conditions effectives de chômage du générateur de vapeur à un niveau éq**uivalent aux exigences de sa notice d'instructions.**
## Inb 35 - Prise En Compte Des Notices D'Instructions
Les articles R557-14-2 du code de l'environnement et 4 de l'arrêté [3] demandent que la notice d'instructions élaborée lors de la fabrication d'un équipement soit respectée. Les inspecteurs ont constaté certains manquements dans la prise en compte des notices :
- le cas du chômage du générateur de vapeur objet de la demande précédente, - l'absence des mesures d'épaisseur demandées pour le réservoir SA00050022,
- l'absence de purge quotidienne et de mesures d'épaisseur annuelle sur la cuve du compresseur atelier SA00049371,
- l'absence de contrôle annuel du gonflage de l'accumulateur SA00138785.
Demande II.11 : Faire une revue des dispositions des notice**s d'instructions des équipements qui** en disposent, vérifier la bonne prise en compte de ces dispositions et mettre en place les actions adéquates en cas de manque constaté.
## Inb 35 - Constitution Des Dossiers D'Exploitation
L'article 6 de l'arrêté [3] demande à l'exploitant d'établir un dossier d'exploitation par équipement fixe. Ce dossier doit notamment comporter les documents techniques de fabrication ainsi qu'un registre où sont consignées les interventions datées relatives aux contrôles, aux incidents et aux événements. Les inspecteurs ont pu constater la présence de registres correctement tenus dans les dossiers consultés. Le dossier d'exploitation du récipient SA00021572 ne comporte cependant pas la déclaration de conformité de sa soupape. Demande II.12 : V**érifier la teneur des dossiers d'exploitation et compléter ces dossiers en** conséquence.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse
INB 101 - **Défaut d'inspection périodique de bouteilles utilisées dans une panoplie d'extinction** incendie Observation III.1 : La déclaration d'événement significatif faite par le CEA (INB 101) à l'ASN le 16 décembre 2022 a été évoquée au cours de l'inspection. Elle porte sur l'absence d'inspection périodique de bouteilles utilisées dans une panoplie d'extinction incendie.
Les inspecteurs ne formulent pas de demande spécifique sur ce sujet à l'occasion de l'inspection en laissant les échanges se poursuivre dans le cadre de la déclaration d'événement significatif.
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Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU |
INSSN-OLS-2023-0787 | Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-008477 Monsieur le Directeur CIS bio international - INB 29 RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 13 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CIS Bio international de Saclay - INB n° 29 Lettre de suite de l'inspection du 19 janvier 2023 sur le thème « Respect des engagements »
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0787 du 19 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 19 janvier 2023 dans l'INB n° 29 sur le thème « Respect des engagements ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection du 19 janvier 2023 à l'INB n° 29, exploitée par CIS bio international, a porté, après un point d'actualité générale de l'installation, sur le suivi des échéances des réponses aux inspections et des actions définies, le suivi des échéances de transmission des comptes rendus d'événement significatif et des actions qui y sont définies, l'avancement des projets soumis à l'autorisation de l'ASN ou à déclaration, les suites données à divers sujets en lien avec l'exploitation et l'examen des écarts détectés récemment. Une visite de plusieurs bâtiments et locaux, concernés par les sujets examinés, a été réalisée. Les inspecteurs ont tout d'abord constaté le report d'un nombre important d'échéances concernant aussi bien la transmission de réponses à des lettres de suites de l'ASN que la mise en place d'actions correctives issues des comptes rendus d'événement significatif impliquant la sûreté. Néanmoins, l'avancement des opérations d'assainissement et d'évacuation de divers déchets nucléaires, l'avancement de la mise en service des nouveaux laboratoires de contrôle-qualité et du remplacement de plusieurs cuves d'effluents liquides actifs sont à souligner de manière positive. Concernant les axes d'amélioration identifiés, l'ASN indique que la remise en conformité du réseau diffuseur d'ordre (RDO) doit être une priorité. Une demande d'action à traiter prioritairement est formulée sur ce sujet. Enfin, Cis bio international doit s'interroger sur le caractère significatif de deux écarts constatés sur l'installation et relatifs à la remise en état des portes coupe-feu et à la découverte de sources radioactives en attente d'évacuation.
## I. Demande A Traiter Prioritairement Remise En Service De Réseau Diffuseur D'Ordre (Rdo)
Le réseau diffuseur d'ordre (RDO) de votre installation présente des dysfonctionnements empêchant la diffusion efficace de messages vers certains laboratoires du bâtiment 549 en mode « normal ». Le mode « dégradé » du RDO permettant une transmission des messages à toutes les zones de l'INB n° 29 reste quant à lui fonctionnel. Cette situation rencontrée au moins depuis le mois d'octobre 2020 est en écart par rapport aux règles générales d'exploitation (RGE) qui prévoient un délai de remise en conformité d'une semaine. Une demande de modification temporaire des RGE est en cours d'instruction sur ce sujet et prévoient un fonctionnement en « mode dégradé » jusqu'en juin 2023.
Cette échéance paraît incertaine. En effet, lors de la présente inspection, vous avez indiqué, aux inspecteurs, rencontrer encore des difficultés concernant les travaux de remise en service envisagés et notamment concernant l'audit réalisé par une société extérieure sur le RDO. Les inspecteurs constatent que cette situation n'a pas connu d'avancement significatif depuis l'inspection ASN du 21 janvier 2022 (INSSN-OLS-2022-0787). Une demande d'action corrective (Demande A3) avait été formulée dans ce cadre. Compte tenu de ces éléments, il convient de rapidement mettre en œuvre les actions permettant de rétablir la fiabilité et le fonctionnement du mode « normal » du RDO. Une demande d'action à traiter prioritairement est donc formulée en ce sens.
Demande I.1 : remettre en état et en fonctionnement le « mode normal » du RDO pour l'ensemble des zones de l'INB 29 concernées avant le 31 décembre 2023.
## Ii. Autres Demandes Modalités De Diffusion D'Ordre Dans Le Bâtiment 557
Depuis la fin d'année 2022, le bâtiment 557 de l'INB n°29 accueille une activité de reconditionnement des générateurs de technétium usagés. Vous avez indiqué que le RDO ne permettait pas de diffuser de message dans cette partie d'installation.
Demande II.1 : mettre en place une consigne précisant les modalités **d'information du personnel** travaillant dans le bâtiment 557.
## Remise En État Des Portes Coupe-Feu
Vous avez déclaré le 28 juillet 2022, un événement significatif relatif au dépassement du délai fixé par les RGE pour la remise en état de portes coupe-feu. Cette situation qui implique le fonctionnement de ces portes au-delà du délai prévu par les RGE a, par ailleurs, fait l'objet d'une demande d'autorisation de modification notable en cours d'instruction.
Lors de la présente inspection, vous avez présenté les avancées réalisées sur ce sujet avec notamment la remise en conformité d'un certain nombre de portes. Néanmoins, vous avez précisé que des portes coupe-feu étaient encore en non-conformité (13 réserves de niveau 1 ou 2 identifiées) et pour lesquelles la remise en état n'a pas pu être réalisée dans les temps. Il convient de vous interroger sur le caractère significatif ou non de cette situation, notamment au regard du critère 3 relatif aux événements significatifs impliquant la sûreté décrit dans le guide ASN du 21 octobre 2005. Demande II.2 : r**éaliser une analyse de déclarabilité à l'ASN de la situation précitée**.
## Découverte De Sources
Vous avez indiqué aux inspecteurs avoir « retrouvé » une cinquantaine de sources radioactives scellées dans le bâtiment 539. Les inspecteurs ont pu constater la présence de ces sources dans un bac plastique dans le bâtiment 539 lors de la visite sur site. Vous avez précisé que l'existence de ces sources était connue de l'installation mais n'avez pas été en mesure de justifier leur présence dans l'outil informatique utilisé pour l'inventaire des sources radioactives (TRACE-SOURCE). En fonction de la situation exacte de ces sources, il convient de vous interroger sur le caractère significatif ou non de cette situation, notamment au regard du critère 6 relatif aux événements significatifs en radioprotection décrit dans le guide ASN du 21 octobre 2005.
Demande II.3 : r**éaliser une analyse de déclarabilité à l'ASN de la situation précitée**.
## Formation Du Personnel De Gestion De Crise
L'article 4.2. de l'annexe à la décision n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 dispose : « La formation, qui porte notamment sur le *contenu du plan d'urgence interne, est renouvelée périodiquement.* » L'article 4.3. de l'annexe à la décision n° 2017-DC-0592 du 13 juin 2017 dispose :
« L'exploitant désigne les personnes autorisées à occuper chaque fonction PUI […]. Chaque personne suscep*tible* d'être équipier de crise participe, en tant qu'acteur, à un exercice de crise ou une mise en situation préalablement à sa désignation. » Conformément à ce que vous avez indiqué, les formations d'ELPI (Equipe locale de première intervention) sont à réaliser tous les 3 ans. Les inspecteurs ont pu consulter le fichier de suivi de cette formation réalisée en interne. Ils ont constaté que plusieurs personnes concernées n'avaient pas réalisé cette formation ou n'étaient pas à jour de leur recyclage. J'attire votre attention sur le fait que ce type de constat a déjà été réalisé par l'ASN lors d'inspections précédentes. Demande II.4 : respecter la décision du 13 juin 2017 et notamment les articles 4.2 et 4.3 **de son** annexe, **en mettant en place des formations et des exercices de crise pour chacune des personnes** susceptibles d'être équipier de crise. Vous préciserez les actions mises en œuvre.
Vous avez également indiqué aux inspecteurs qu'un membre de votre personnel était en cours de nomination pour assurer les missions de chef ELPI et de gestion des membres ELPI (suivi formation, organisation…). Demande II.5 : transmettre les éléments justificatifs relatifs à la nomination du **nouveau chef ELPI** en charge de l'organisation de cette mission.
## Navette Bloquée Dans Le Réseau De Transport Pneumatique (Sous-Sol De L'Aile B)
Vous avez rencontré un aléa en fin d'année 2022 concernant le blocage d'une navette contenant un radiopharmaceutique dans le réseau de transport pneumatique. Cette situation a fait l'objet d'un enregistrement d'un événement intéressant pour la sûreté. Lors de la présente inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs que la navette avait été récupérée et que le système de transport pneumatique était à nouveau opérationnel. Demande II.6 : t**ransmettre un rapport d'intervention concernant le traitement de cet écart** précisant le retour d'expérience tiré **de cet événement.**
## Réalisations D'Audits Sur Le Thème De La Radioprotection
La procédure « moyens du pôle de compétence en radioprotection de l'INB 29 » DR-00100 v1.00 précise, qu'au sein de la DRSE, un programme d'audits couvrant notamment le thème de la radioprotection est établi chaque année. Les inspecteurs ont constaté lors de l'inspection du 2 juin 2022 qu'aucun audit sur ce thème n'a été réalisé depuis l'année 2019. Vous avez indiqué qu'un audit serait bien réalisé sur ce thème en 2023 mais que la programmation de celui-ci n'était pas encore effective.
Demande II.7 : transmettre le programme des audits internes **pour l'année 2023. S'assurer qu'un**
audit sur le thème de la radioprotection est prévu.
## Réalisation D'Exercices Entre Cis Bio International Et La Fls
Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'un exercice PUI a été réalisé sur le site de l'INB n° 29 le 7 décembre 2022 avec intervention et déploiement des moyens de la formation locale de sécurité du CEA (FLS). Demande II.8 : transmettre le compte **rendu de l'exercice du 7 décembre 2022.**
## Documentation Relative Au Transport De Substances Radioactives
Pour faire suite à l'inspection ASN du 30 juin 2022, vous vous étiez engagé à mettre à jour le programme de protection radiologique (TL-00059) et le plan qualité relatifs au transport de substances radioactives (MR-01123) avant le 31 décembre 2022. Le programme de protection radiologique modifié est en cours de relecture tandis que le plan qualité a bien été mis à jour et validé.
Demande II.9 : transmettre les deux documents précités dans leurs nouvelles versions applicables.
## Etat Des Batardeaux
Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté la présence de barrières mobiles de rétention des eaux incendie (batardeaux) au niveau de l'aile I dans la cour entre les ailes A et I. Ces dispositifs, servant a priori pour la rétention des eaux d'extinction à l'intérieur du bâtiment, s'avèrent être en mauvais état notamment au niveau de leur joint. Les inspecteurs ont par ailleurs consulté la « consigne ELPI » (CPINC-04) qui semble plutôt prévoir la mise en place de barrages amovibles (boudins jaunes) entreposés dans le local 50E.
Demande II.10 : clarifier les modalités d'utilisation de ces barrières mobiles et préciser **les actions**
mises en œuvre concernant leur remise en état.
## Conduite À Tenir En Cas D'Alarme
Lors de la visite sur site dans le poste central de sécurité (PCS), les inspecteurs ont constaté le déclenchement d'une alarme relative au dépassement du seuil d'alerte n°1 au niveau de l'émissaire de rejet E6. L'agent chargé de la surveillance du tableau de contrôle (TC) a appelé le laboratoire concerné par une activité susceptible d'engendrer ce type de dépassement dans le but de confirmer qu'une opération pouvant expliquer ce dépassement était bien en cours. Or, les fiches réflexes FR-TCR-10 et 12 décrivant la conduite à tenir en cas de dépassement de seuil de rejet au niveau d'un émissaire prévoient un contrôle par comptage systématique des filtres de prélèvement. Les inspecteurs ont donc constaté que les fiches réflexes telles que rédigées ne sont pas respectées. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté, en consultant l'historique des alarmes, que ce type de déclenchement est récurrent pour cet émissaire. Vous avez indiqué que les fiches réflexes mises en place devaient être modifiées et/ou complétées par un mode opératoire plus précis sur les conduites à tenir. Demande II.11 : préciser la conduite à tenir en cas de déclenchement d'alarmes **au niveau de la**
mesure à l'émissaire E6 et les modifications documentaires ad hoc. Transmettre les documents rédigés ou modifiés en conséquence.
## Reconditionnement Des Générateurs De Technétium
Lors de la visite du bâtiment 557, les inspecteurs ont constaté la présence de bacs en acier galvanisé devant des générateurs en attente de reconditionnement ce qui en empêche l'accès. Ces bacs sont destinés à recevoir une partie du générateur une fois les opérations de recyclage/reconditionnement réalisées.
Demande II.12 : r**evoir les modalités d'entreposage de ces bacs.**
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Mise À Jour De Comptes Rendus D'Événement Significatif
Observation III.1 : les inspecteurs ont noté que vous prévoyiez la mise à jour de trois comptes rendus d'événement significatif. La transmission de ces mises à jour permettra à l'ASN de s'assurer que l'analyse des causes et la définition des actions correctives ont été réalisées de manière complète.
## Inventaire Des Produits Chimiques
Observation III.2 : Les inspecteurs ont constaté lors de la visite sur site qu'une armoire contenant des produits chimiques et/ou inflammables (laboratoire 1er étage de l'aile D-E) ne disposait pas d'un inventaire à jour disponible. Il pourrait être opportun de réaliser un bilan des armoires contenant des produits chimiques sur l'installation et s'assurer qu'un inventaire régulièrement mis à jour est disponible pour chaque armoire de stockage.
##
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Signé par : Arthur NEVEU |
INSNP-DEP-2022-1106 | Référence courrier :
CODEP-DEP-2022-062690 EDF DI Monsieur le Directeur de la Direction Industrielle 2 rue Ampère 93206 Saint Denis Cedex 1 Dijon, le 10 janvier 2023 Objet : Surveillance des intervenants extérieurs - Prévention, détection et traitement des irrégularités Inspection d'EDF DI sur le traitement des irrégularités chez JSW INSNP-DEP-2022-1106 des 06 et 07 décembre 2022 Lettre de suite de l'inspection des 6 et 7 décembre 2022 sur le thème de la Prévention, détection et traitement des irrégularités N° dossier : Inspection n° INSNP-DEP-2022-1106
## Références : Cf Annexe 1
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base fixées à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection courante d'EDF a eu lieu les 06 et 07 décembre 2022 relative à la surveillance d'EDF associée aux irrégularités détectées chez le fournisseur Japan Steel Work (JSW) à Muroran (Japon).
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
Le 10 mai 2022, EDF a informé l'ASN de la détection d'irrégularités chez Japan Steel Works (JSW) dans le secteur de l'industrie conventionnelle. Les irrégularités chez ce fournisseur concernaient notamment des analyses chimiques, essais mécaniques, contrôles non-destructifs et des mesures de contraintes résiduelles. Toutefois et bien que le secteur du nucléaire n'était pas visé, afin de garantir la situation pour les produits destinés au secteur nucléaire, EDF a mis en place une *Task force* regroupant les exploitants EDF et Orano, les fabricants d'équipements sous pression nucléaires (ESPN) de niveau N1 (Framatome, Mitsubishi Heavy Industries, Westinghouse Electrique France) et General Electric pour conduire des investigations de contrôle. EDF est le pilote de cette Task force. EDF a consigné les travaux et conclusions de la *Task force*, disponibles au 30 septembre 2022, dans le rapport en référence 0. Par le courrier en référence [7], l'ASN a formulé plusieurs attendus à la Task force et aux fabricants, relatifs à la reprise des fabrications chez JSW, celles–ci ayant été stoppées par précaution dès l'annonce des irrégularités sur le secteur du conventionnel. Pour répondre à ces demandes, EDF a transmis à l'ASN les courriers en référence [8] et [9].
En parallèle, JSW a mandaté un comité d'investigation spécial (CSI), incluant des avocats externes, chargés de réaliser une enquête interne approfondie. Le 14 novembre 2022, ce comité spécial d'investigation de JSW a produit un communiqué de presse, qui fait état de la mise en évidence d'une extension des irrégularités à des produits du secteur nucléaire. L'inspection en objet concernait les investigations menées en amont de ce communiqué par EDF pilote de la *Task force.* Elle s'est appuyée notamment sur des éléments figurants dans les documents en référence 0, [8] et [9]. L'inspection a permis d'intégrer un certain nombre d'informations nouvelles recueillies auprès de JSW consécutivement à leur annonce dans la presse d'irrégularités dans le secteur nucléaire.
Les inspecteurs ont rencontré la direction de JSW du siège située à Tokyo, le personnel de JSW du site de Muroran ainsi que des représentants d'EDF et des fabricants Framatome et Mitsubishi Heavy Industries (MHI). Des représentants de l'autorité de régulation nucléaire japonaise (NRA) et des organismes habilités Bureau Veritas Exploitation et APAVE, ont également assisté à cette inspection en tant qu'observateurs.
Les inspecteurs de l'ASN ont examiné les méthodes d'investigations mises en œuvre par la *Task* force et le fournisseur JSW pendant la première phase d'investigation, les différents cas d'irrégularités détectés sur le secteur nucléaire ainsi que l'avancement de certains plans définis par JSW à l'issue de la détection des cas d'irrégularités dans le secteur conventionnel. Ils ont pu constater une volonté des représentants du fournisseur JSW de traiter de manière exhaustive la problématique détectée. Ces derniers se sont pour cela engagés à mener une nouvelle phase d'investigations dans un climat de transparence et permettre ainsi à la *Task* force de conduire un travail approfondi.
Les inspecteurs ont constaté que les méthodes d'investigations déployées par EDF en phase 1 n'avaient pas permis de capter les irrégularités sur le scope du nucléaire.
Les inspecteurs considèrent donc nécessaire la révision de la méthodologie d'analyse de la *Task* force pour les investigations à venir en ayant notamment l'assurance d'avoir accès à l'ensemble de la documentation JSW. L'ASN attend qu'EDF s'assure par ailleurs que les plans d'action de JSW sont robustes pour une reprise des fabrications et adapte le cas échéant les modalités de contractualisation et de sa surveillance. Enfin EDF devra tirer le retour d'expérience de ce cas d'irrégularité. Cette inspection a permis à l'ASN de disposer de premiers éléments d'informations relatifs aux cas d'irrégularités détectés dans le secteur nucléaire et causes associées. Ces irrégularités concernent, en particulier, les essais non destructifs, les essais destructifs, le contrôle dimensionnel et l'absence de réalisation ou de déclaration d'opération de fabrication. Le traitement de ces écarts, en cours d'instruction par le fournisseur JSW, n'a pas fait l'objet d'analyse lors de cette inspection. Un seul cas, parmi les cas impactant le périmètre nucléaire français, concerne un équipement en exploitation. Il s'agit de la virole porte-tubulure d'un générateur de vapeur du réacteur 1 de la centrale de Cruas. Après analyse des éléments apportés par JSW, hors de l'inspection, EDF conclut que cette irrégularité n'a pas d'impact sur l'intégrité de cet équipement.
L'ASN demande à EDF de se positionner sur l'impact si d'autres irrégularités affectant des équipements en service ou susceptibles de les affecter sont établies. L'ASN demande également à EDF de se positionner sur l'impact des irrégularités sur la conformité des équipements en cours de fabrication au respect de leur référentiel de fabrication. Les demandes ci-dessous concernent l'ensemble des équipements destinés au secteur nucléaire (ESPN,
EIPS, colis..). EDF transmettra les mises à jour du rapport CFSI intégrant les réponses aux demandes ci-dessous ainsi que le planning associé à ces mises à jour.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
« Sans objet »
## Ii. Autres Demandes
Irrégularités détectées chez JSW
Prise en compte du *retour d'expérience* L'article 2.4.1 de l'arrêté INB en référence [4] précise :
« *I. ― L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intègre qui permet d'assurer que les* exigences relatives à la protection des intérêts mentionnes à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation »
III. ― Le système de management intègre comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant :
- de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience »
Les inspecteurs ont examiné les méthodes d'investigations mises en œuvre par la Task force, le CSI et le fournisseur JSW lors de la phase 11. EDF a précisé que la documentation technique demandée à JSW
pour mener les investigations en phase 1 correspondait aux dossiers relatifs aux équipements conventionnels concernés par les irrégularités (procès-verbaux, données intermédiaires des opérateurs
(*work-record*) et données sources). EDF a précisé ne pas avoir eu accès aux enquêtes préliminaires, ni avoir eu la possibilité d'échanger avec la direction de JSW située à TOKYO ; les échanges s'étant limités au département Quality Assurance Group (QAG) du site de Muroran. Les représentants de JSW ont précisé avoir répondu strictement aux demandes de la Task force, par la transmission de la seule documentation demandée. Ainsi la task-force n'a pas été destinataire des fiches de communication internes (Internal Communication Sheet (ICS) retraçant au fil des opérations de fabrication les échanges sur les points en irrégularité.
En termes de retour d'expérience, il est rappelé que plusieurs cas d'irrégularités détectés dans le passé chez d'autres fournisseurs du secteur nucléaire avaient mis en évidence l'utilisation de documents internes pour formaliser des traitements d'irrégularités. Les inspecteurs ont donc constaté qu'EDF et les autres membres de la Task force ne s'étaient pas interrogés sur la possible formalisation des irrégularités dans des documents internes du fournisseur JSW. Ceci a conduit de fait la Task force à limiter son champs documentaire d'investigation. Malgré un manque de transparence du fournisseur JSW auprès de la Task force pendant les investigations menées de mai à octobre 2022, notamment par l'absence de signalement de documentation interne traçant les irrégularités, les inspecteurs ont considéré qu'EDF ainsi que les fabricants d'ESPN n'avaient pas pris en compte le retour d'expérience relatif aux irrégularités passées de manière satisfaisante agissant des modalités de conduite de leurs investigations.
Demande II.1 : le retour d'expérience en la matière doit être pris en compte dans l**e système qualité** d'EDF et notamment dans les éléments méthodologiques d'investigation des cas d'irrégularités. Demande II.2 au titre de la prise en compte du retour d'expérience, transmettre les mesures prévues par EDF permettant d'évaluer si ces typologies d'irrégularités détectées chez JSW existent chez d'autres fournisseurs. **Préciser les éléments de calendrier associé à ces actions.**
## Périmètre Des Sites Du Fournisseur Jsw Concernés Par Les Irrégularités
EDF a précisé que le fournisseur JSW disposait, en complément du site de Muroran, de trois autres sites de fabrication : Hiroshima, Yokohama, Meiki. JSW a précisé que ces sites ne fabriquaient pas de pièces rentrant dans la constitution d'équipements destinés au secteur nucléaire. Demande II.3 : confirmer l'absence d'implication des autres sites du fournisseur JSW concernant la fabrication des **composants ou équipements destinés au secteur nucléaire.**
Irrégularités détectées sur le périmètre nucléaire
## Définition Des Irrégularités
La direction du fournisseur JSW a précisé aux inspecteurs de l'ASN que de nombreux échanges avaient eu lieu entre le CSI et le personnel JSW afin de définir des critères permettant d'identifier les irrégularités dans un dossier d'équipement. Il a été notamment évoqué l'exemple des opérations internes de fabrication. Les représentants de JSW ont précisé avoir convergé sur ces critères et sur cette base pu déployer la méthode d'investigation. Demande II.4 : dans le rapport CFSI d'EDF à remettre, conclure sur l**a pertinence de la définition** des critères **d'irrégularité retenue par JSW.**
## Cas Identifiés Et Exhaustivité
Le fournisseur JSW a présenté aux inspecteurs de l'ASN les écarts détectés sur le secteur du nucléaire, relatifs aux essais non destructifs, essais destructifs, au contrôle dimensionnel et l'absence de réalisation ou de déclaration d'opération de fabrication. Framatome, présent lors de l'inspection a indiqué avoir identifié que d'autres équipements nucléaires étaient impactés par l'absence de réalisation ou de déclaration d'opération de fabrication. Suite aux irrégularités détectées sur le secteur nucléaire, EDF a précisé qu'un nouvel examen allait être mené par la Task force sur les dossiers d'équipements en analysant notamment les fiches de communication interne afin de pouvoir se positionner sur une liste exhaustive de typologie de cas. Demande II.5 : Se positionner sur la conformité des équipements en service affectés d'irrégularités ou susceptibles de l'être, et sur les contrats en cours. **Informer l'ASN sans délai des nouveaux cas** d'irrégularités détectés pouvant avoir un impact sur l'intégrité d'un équipement.
## Opération De Gabariage Non Déclarée
Une irrégularité détectée par le CSI concernait une opération de forge non déclarée (reprise de forge). Cette opération peut avoir un impact sur les caractéristiques de la pièce, notamment mécaniques. Les inspecteurs ont interrogé JSW sur la récurrence de ce type d'opérations de reprise de forge lors de la fabrication. Pour les contrats de générateurs de vapeur de remplacement EDF 4 à 6, le représentant JSW du service qualité a précisé que cette opération n'était arrivée qu'une seule fois. Les inspecteurs ont questionné vos représentants sur la pratique de ce type d'opérations chez d'autres forgerons afin de disposer d'une analyse critique sur les affirmations de JSW. Ces éléments n'ont pu être transmis en séance. Demande II.6 : C**aractériser le risque d'extension de cet écart chez JSW à d'autres fabrications**.
## Plans D'Actions Et Actions Correctives Suite Aux Irrégularités Détectées
Culture sureté, risque CFSI, prise en compte du Rex par JSW
Dans le cadre du redémarrage des fabrications des équipements sous pression nucléaires (ESPN), la Task force avait défini plusieurs prérequis notamment la nécessité que le personnel JSW dispose d'un renforcement de la culture de sûreté au travers d'une nouvelle formation ainsi que d'une autoévaluation basée sur les principes WANO. EDF a précisé dans son courrier en référence [8] que ce point était soldé. Les inspecteurs ont examiné la procédure JSW relative à la démarche culture de sûreté qui indique la réalisation d'une première phase d'auto évaluation le 15 septembre 2022 puis une formation complémentaire sur les points faibles identifiés auprès des opérateurs à l'issue de cette auto évaluation qui s'est déroulée jusqu'au 15 décembre 2022. Les représentants de JSW ont indiqué que la phase d'auto-évaluation était finalisée mais que la formation complémentaire n'avait pas encore été réalisée. Les inspecteurs ont considéré qu'EDF n'avaient pas suivi de manière adaptée l'avancement du plan d'actions définis par JSW sur le sujet de la culture de sûreté. Demande II.7 : **Préciser les causes à l'origine de cet écart, les actions correctives identifiées ainsi** que les modalités de suivi définies par la Task force pour les plans d'actions actuels et à venir chez JSW.
Positionnement du département Quality Assurance Group (QAG) et nouvelle organisation JSW Les irrégularités détectées sur le secteur nucléaire ont mis en évidence l'implication du département QAG de JSW dans les irrégularités. EDF a précisé qu'un nouveau service nommé QMO (Quality Management Office), rattaché à la présidence de JSW à Tokyo, avait été créé récemment. Ce nouveau service a pour objectif notamment d'établir la politique qualité du groupe JSW et de superviser les départements qualité situés sur les différents sites (recommandations qualité, formation du personnel, pilotage des irrégularités) mais également de réaliser des inspections sur les différents sites de JSW.
Les représentants d'EDF ont précisé être en lien direct avec ce nouveau service dans le cadre des investigations à venir sur les équipements nucléaires. Demande II.8 : Transmettre l'analyse de la Task force relative aux actions préventives et correctives (évolutions organisationnelles, surveillance, dispositions complémentaires**…) définies par JSW à** l'issue **de la détection des irrégularités dans le domaine nucléaire.** Préciser les éléments garantissant l'indépendance du département qualité QMO **sur le site de** Muroran.
## Retour D'Expérience Pour La Surveillance Des Fabrications
L'article 2.5.4 de l'arrêté en référence [4] mentionne :
« *I. ― L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en* application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. II. ― Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernes et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent. »
Les inspecteurs de l'ASN ont constaté que les méthodes de surveillance déployées au cours des opérations de fabrications par EDF et les fabricants chez JSW n'avaient pas permis de détecter les irrégularités (opération de fabrication non tracée, modifications d'essais …). Les irrégularités détectées dans le secteur du nucléaire mettent en évidence la nécessité de surveiller la documentation interne des fournisseurs d'EDF et des fabricants. Les inspecteurs ont également identifié, en lien avec les éléments présentés par JSW que : - le marquage des éprouvettes d'essais par une tierce partie, l'impossibilité de modifier les données sources d'essais ou encore la récupération des éprouvettes d'essais restreignent les opportunités de procéder à des irrégularités, -certaines pièces particulières, de fortes épaisseurs par exemple, constituaient des situations à risque vis-à-vis du processus de fabrication pour l'obtention des caractéristiques requises. Les inspecteurs considèrent donc que les modalités de surveillance de l'exploitant et des fabricants doivent prendre en compte ce retour d'expérience pour ainsi, à l'avenir limiter les risques de commettre des irrégularités et de pouvoir les détecter, chez JSW mais également chez d'autres fournisseurs.
Demande II.9 : S**e positionner sur la robustesse des plans d'action de JSW pour une reprise des**
fabrications. Préciser le cas échant les évolutions dans les modalités de contractualisation et de surveillance retenues pour apporter les garanties nécessaires à l'absence de nouveaux cas d'irrégularités.
## Méthodologie D'Investigation De La Task Force
EDF a précisé aux inspecteurs de l'ASN que plusieurs méthodologies d'investigations avaient été mises en œuvre par les membres de la *Task force* lors de la phase 1 ; certains fabricants se sont appuyés sur les investigations du fournisseur JSW, d'autres ont effectué des analyses indépendantes. Les inspecteurs ont constaté que les procédures d'investigations établies par la *Task force* n'étaient pas toutes formalisées sous assurance qualité. EDF a mentionné que les investigations sont considérées comme une activité de surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) telle que définie dans le document en référence [4]. Dans ce cadre, les inspecteurs ont considéré nécessaire, en préalable des nouvelles investigations menées en phase 2 2, qu'une procédure d'investigation de la Task force soit formalisée sous assurance qualité.
## Demande Ii.10 : Etablir Une Procédure D'Investigation Sous Assurance Qualité Pour Le Périmètre Des Équipements Nucléaires.
EDF a présenté aux inspecteurs de l'ASN les différents documents auxquels le CSI de JSW avait eu accès dans le cadre de ses investigations. EDF a précisé notamment avoir demandé à JSW l'accès aux fiches de communications interne (ICS Internal communication sheet) qui formalisent la gestion des irrégularités au sein de l'organisation JSW. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur l'intérêt d'accéder à d'autres documents JSW
analysés par le CSI afin de mieux appréhender les processus historiques de JSW ayant mené aux irrégularités et ainsi définir un périmètre et une méthode d'investigation appropriés (règles internes, les comptes rendus de réunion, les résultats des questionnaires auprès des salariés, les données informatiques).
JSW a présenté aux inspecteurs de l'ASN certains éléments transmis par le CSI, en particulier les données investiguées, le nombre d'entretiens réalisé ainsi que les écarts constatés dans le secteur du nucléaire. Le représentant de la direction de JSW a précisé, lors de cet échange, qu'il n'avait pas obtenu de résultats détaillés de la part du CSI. Les inspecteurs ont notamment constaté que la période d'examen et l'exhaustivité des dossiers examinés n'avaient pu être confirmées.
Les membres de la direction de JSW ont précisé aux inspecteurs de l'ASN, sur la base notamment des interviews menées, certaines hypothèses relatives au bornage des irrégularités. Ils ont notamment constaté à partir de 2011 des problématiques organisationnelles et humaines, des contraintes de planning ainsi qu'une évolution des exigences de sûreté. JSW a notamment expliqué que ces constats étaient temporellement cohérents avec la détection du premier cas d'irrégularité sur le secteur nucléaire en 2013. Les inspecteurs ont considéré nécessaire que la nouvelle méthodologie définie par EDF et la *Task force* pour la détection des irrégularités prenne en considération toute la documentation et les informations pertinentes et permette de conclure sur : - les faits et causes à l'origine des irrégularités, - le périmètre temporel concerné,
- les différentes typologies d'irrégularités, - la portée des irrégularités, - la conformité des équipements. - le risque résiduel d'irrégularités non caractérisées ainsi que, le cas échéant, les mesures définies permettant d'apporter les garanties nécessaires (contrôles contradictoires….) Les inspecteurs ont identifié notamment la nécessité que la *Task Force* prenne en compte, dans sa méthode d'investigation, les points particuliers suivants :
le caractère exhaustif des dossiers analysés pour le secteur nucléaire (ESPN, EIP…) en lien avec un périmètre temporel justifié ;
la méthode d'examen permettant la détection d'éventuelles opérations de soudage par rechargement suite à certains meulages non déclarées ;
la prise en compte des opérations connexes participant à la conformité d'opérations (ex :
étalonnage de poste UT….) ;
l'analyse pour les dossiers ne disposant pas de toute la documentation disponible (archivage dépassé…)
Demande II.11 : Etablir une méthode d'investigation permettant de répondre à ces différents attendus.
## Consultation Des Données Jsw Pour Les Investigations
EDF a précisé aux inspecteurs que JSW s'était engagé à conserver la matière issue des fabrications passées ainsi que l'ensemble des données internes des équipements (ESPN, EIPS) jusqu'à ce que les investigations soient terminées.
Demande II.12 : Préciser, dans la méthodologie demandée précédemment, les modalités établies pour la conservation de la matière ainsi que la typologie de la documentation archivée **(données** papier, informatiques) pour les différents **équipements nucléaires (ESPN, EIP, colis…).**
## Archivage Des Données
Le courrier ASN en référence [10] mentionne : « L'exploitant, le fournisseur et ses sous—traitants doivent donc *mettre en œuvre des dispositions visant à* garantir la disponibilité des données à tout moment et selon une durée compatible avec les différentes phases de vie d'une INB. Une limitation des interventions humaines dans la gestion de ces données contribue à la réduction du risque de fraude. »
Les inspecteurs ont examiné les nouvelles conditions d'archivage de la documentation technique définies par la Task force dans le document en référence [8] ainsi que les procédures du fournisseur JSW en référence [11] et [12]. Suite aux irrégularités détectées sur le secteur conventionnel, la Task force a précisé que la durée de 20 ans pour la conservation des données sources avait été définie chez JSW
pour les données relatives aux fabricants Framatome, Mitsubishi Heavy Industries et Westinghouse Electrique France. Ces données sont sauvegardées sur un serveur informatique. Compte tenu du retour d'expérience relatif au traitement d'irrégularités passées ayant nécessité la consultation de documentation interne chez certains fournisseurs plus de 40 ans après leur fabrication, les inspecteurs se sont interrogés sur la valeur retenue par la Task force. Les inspecteurs ont également interrogé vos représentants sur la rétroactivité de cet archivage pour les données encore disponibles chez JSW. Les éléments de réponses n'ont pas été apportés en séance. Enfin, considérant les nouvelles typologies d'irrégularités détectées sur le secteur nucléaire, notamment dans la documentation interne, les inspecteurs ont considéré nécessaire que la *Task force* réexamine la liste des documents à archiver chez JSW. Demande II.13 : Concernant les irrégularités détectées chez JSW, préciser l'analyse d'EDF sur :
la cohérence de la durée de 20 ans définie avec l'exigence d'intégrité des données **figurant**
dans le courrier en référence [10] mentionnant la nécessité de garantir la disponibilité des données à tout **moment et selon une durée compatible avec les différentes phases de vie** d'une INB ;
le transfert des données entre le fournisseur, le fabri**cant et l'exploitant** ;
les conditions d'archivage des données encore disponibles chez JSW **(type de documents**
archivés, modalités de sauvegarde des serveurs informatiques de JSW)
Retour d'expérience à l'issue *du début des investigations en phase 2* Demande II.14 : Prévoir un point d'étape avec l'ASN présentant le retour d'expérience à l'issue de la mise en œuvre sur les premiers dossiers d'équipements **de la nouvelle méthodologie**
d'investigations.
## Méthodologie D'Investigation De Jsw
Certains membres de la *Task Force*, ont considéré, durant la phase 1 des investigations, que le fournisseur JSW devait procéder à la revue de dossiers de fabrication et ainsi disposer d'une méthode appropriée. EDF a présenté la méthodologie d'investigation JSW en référence [6], relative au périmètre du fabricant Framatome. EDF a précisé aux inspecteurs, sur la base du formulaire d'analyse JSW présenté lors de l'inspection, que cette méthodologie n'était effectivement pas adaptée à la détection des irrégularités identifiées sur le secteur nucléaire, par exemple pour la détection d'opération de fabrication non tracée. En lien avec les typologies d'irrégularités détectées dans le secteur nucléaire, les inspecteurs ont considéré que la méthode d'investigation mise en œuvre par JSW en phase 1 n'était pas adaptée. Les représentants d'EDF ont précisé être en attente, de la part de JSW, d'une nouvelle procédure d'investigation à déployer sur la base d'une documentation de fabrication exhaustive. Demande II.15 : Confirmer que la nouvelle méthodologie JSW, établie **sous assurance qualité,** couvre l'ensemble des fabrications **nucléaires et types de matériels nucléaires (ESPN, EIPS, colis** de transport…). Transmettre l'évaluation menée par la Task force **quant à la robustesse de cette nouvelle**
méthodologie d'investigation JSW. Préciser les modalités de formalisation des actions d'évaluation et de positionnement technique de la part de **JSW sur chacun des dossiers analysés.**
## Activités Importantes Pour La Protection Des Intérêts (Aip)
Les inspecteurs ont consulté certains documents de suivi liés aux générateurs de vapeur de remplacement EDF 6 et aux coudes de remplacement TP900MWE du fabricant MHI. Le fabricant a précisé que la liste des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) au titre de l'arrêté en référence [4] avait été définie en lien avec la prescription EDF référencée EDMSN130127 rev A et le Guide RM 18 019 rev A du 14/05/2019. Le représentant d'EDF a précisé aux inspecteurs que la liste des AIP et des contrôles techniques (CT) avait été validée par EDF. Les inspecteurs ont constaté que les opérations de soudage étaient définies comme AIP mais sans contrôle technique formalisé sur le document de suivi de fabrication. Il a été notamment précisé que les CT associés au soudage étaient les opérations antérieures (accostage) et postérieures (CND
notamment). Les inspecteurs ont constaté que la liste des AIP retenue sur ces projets différait de la liste établie par EDF pour certaines fabrications sur le projet EPR de Flamanville (soudures VVP) et référencée dans le document EDF en référence [13], comme par exemple les activités de marquage, de prélèvement d'éprouvette ou d'essais mécaniques qui ne sont pas définies comme AIP. Par ailleurs certaines activités de CT lors de l'opération de soudage sont définies dans le document en référence [13] alors que ces dernières ne sont pas mentionnées dans le document de suivi de fabrication du fabricant MHI. Enfin, suite à la première analyse des irrégularités détectées chez JSW sur le secteur du nucléaire, il a été mis en évidence un risque d'irrégularité lors des opérations de marquage de coupon et d'éprouvettes d'essais notamment en l'absence de surveillance. Les inspecteurs ont ainsi considéré, en complément de la cohérence avec la note en référence [13] mentionnée ci-dessus, qu'EDF devait s'interroger sur le classement de cette activité. Demande II.16 **: Transmettre un tableau, à l'instar de celui présent dans la note en référence [13]**
pour le projet EPR de Flamanville, listant les AIP et CT retenus sur les projets en cours. Préciser et justifier les différences d'approches identifiées.
# Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn
Plans d'actions et actions correctives suite aux irrégularités détectées Interviews *de personnel* Les inspecteurs de l'ASN ont réalisé plusieurs interviews de personnel afin de comprendre le processus d'émission de fiches internes de communication (ICS), le contexte d'émission de ces fiches ainsi que le retour d'expérience tiré des irrégularités détectées. Les personnes interviewées connaissaient de manière satisfaisante les typologies d'irrégularités rencontrées et avaient conscience de la gravité des actes réalisés.
Les inspecteurs ont néanmoins constaté que l'ingénieur de forge interviewé n'avait pas connaissance de l'irrégularité détectée sur les opérations de forge d'un équipement nucléaire. Observation III.1 : Vous assurer que les dispositions mises en œuvre par **JSW permettent à**
l'ensemble du personnel JSW de tirer un retour d'expérience complet des irrégularités détecté**es.** Surveillance QAG
Les inspecteurs ont examiné les éléments transmis par la Task force relatifs aux nouvelles modalités de surveillance de l'entité QAG de JSW définies suite aux irrégularités détectées dans le secteur conventionnel. La documentation de JSW examinée précise notamment le rôle des ingénieurs qualité sur le sujet de la comparaison des données brutes. En lien avec les nouvelles typologies d'irrégularités détectées dans le secteur nucléaire, les inspecteurs se sont interrogés sur les dispositions supplémentaires de surveillance mises en œuvre par JSW permettant de garantir la détection de documents internes irréguliers mais également sur d'éventuelles non conformités internes qui n'auraient pas fait l'objet d'ouverture d'un écart. Les représentants de JSW ont précisé avoir pour objectif de créer un système de conservation des données sans intervention humaine pour limiter le risque de procéder à des irrégularités. Les inspecteurs considèrent nécessaire, en l'absence de nouvel outil, que la Task force précise les actions de surveillances complémentaires définies par JSW permettant de détecter d'éventuelles futures irrégularités. Observation III.2 : Vous assurer que les actions de contrôle complémentaires définies par JSW permettront **de détecter de potentielles futures irrégularités, en particulier à travers la** documentation interne du fournisseur.
## Processus Lié Aux Événements Qualité Chez Jsw
Les représentants d'EDF ont précisé aux inspecteurs de l'ASN, qu'à ce stade, toutes les irrégularités détectées étaient tracées à travers l'émission d'une fiche interne de communication (ICS). JSW a présenté la procédure du système de management de la qualité nouvellement révisée spécifiant dorénavant qu'aucun document autre que ceux mentionnés dans le manuel qualité ne pouvaient être utilisé ; ce qui interdit l'utilisation des ICS par le personnel JSW. Observation III.3 : Vous assurer que les nouvelles modalités retenues par JSW pour les communications internes entre services ne puissent être **utilisées pour formaliser des pratiques** irrégulières.
## Méthodologie D'Investigation De Jsw
Les investigations en phase 1 ont mené la Task force à valoriser le département Quality Assurance Group (QAG) comme élément organisationnel principal constituant une parade solide au risque d'irrégularités dans le secteur nucléaire. Les éléments présentés par JSW ont montré que ce département était impliqué dans tous les cas d'irrégularités détectés dans le secteur nucléaire. La méthode actuelle de JSW prévoit un examen des dossiers d'équipement par QAG, entité elle-même impliquée dans les CFSI détectés. Observation III.4 : Vous assurer que les parties prenantes dans les investigations soient impartiales dans le traitement des affaires.
* *
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
La D*irectrice de l'ASN/DEP*
Signé Corinne SILVESTRI
# Annexe 1 Au Codep-Dep-2022-062690 : Liste Des Références
[1] Code de l'environnement, notamment son article L. 592-22 [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [3] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V
[4] Arrêté du 07 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [5] D309522034387 rév. A du 30 septembre 2022 - Note de synthèse de l'analyse du risque CFSI chez le fournisseur Japan Steel Works sur les commandes pour EDF scope parc français
[6] Procédure JSW 22-QTCS-03 rév.0
[7] CODEP-DEP-2022-044752 du 28 septembre 2022- Irrégularités JSW - Préalables attendus par l'ASN
pour le redémarrage des approvisionnements de composants d'ESPN de niveau N1
[8] Courrier EDF D309522038972 du 10 novembre 2022 : réponses aux points 1 à 5 du courrier CODEP- DEP-2022-044752 du 28 septembre 2022 [9] Courrier EDF D309522345169 du 14 octobre 2022 : réponses au point 6 du courrier CODEP-DEP- 2022-044752 du 28 septembre 2022 [10] Courrier ASN CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 : Dispositions relatives à la prévention, la détection et le traitement des irrégularités (fraudes)
[11] Procédure JSW NQ 10003 AD1 [12] Procédure JSW CSP DC 15039 [13] Document EDF D458518038750 : Evaluation de conformité de l'ensemble CPP-CSP |
INSSN-OLS-2023-0856 | Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-003295 Monsieur le Directeur CIS bio international - **INB n° 29** RD 306 BP 32 91192 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 17 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CIS bio international de Saclay - INB n° 29 Lettre de suite de l'inspection du 9 janvier 2023 « Inspection suite à événement sur le thème des déchets»
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0856 du 9 janvier 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 9 janvier 2023 dans l'INB n° 29 suite à la survenu d'un événement significatif déclaré le 6 janvier 2023. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection en objet concernait l'examen de deux événements significatifs déclarés respectivement les 9 septembre 2022 et 6 janvier 2023. Ces deux événements, respectivement classés au niveau 0 et au niveau 1 de l'échelle INES, concernent des écarts dans la gestion des déchets conventionnels au sein de l'INB n° 29. Le premier concerne la découverte, dans les déchets conventionnels, d'un colis de substance radioactive provenant d'une palette de colis ayant connu un dysfonctionnement lors de sa constitution. Le second concerne l'évacuation de déchets radioactifs, provenant de l'activité de reconditionnement des générateurs de technétium, dans le circuit de déchets conventionnels et le déclenchement du portique de contrôle à l'entrée du centre de traitement de déchets destinataire.
Pour chaque événement, les inspecteurs ont réalisé un point de situation concernant le déroulement des faits et se sont intéressés à l'analyse des causes réalisée par l'exploitant. Ils ont par ailleurs visité les locaux où sont survenus les événements tels que le bâtiment 557, le poste de contrôle et de sécurité (PCS) et le hall d'expédition des radiopharmaceutiques. Ils ont réalisé plusieurs entretiens avec les personnes exerçant des missions comprenant des tâches ou des activités relatives à la gestion des déchets ou à leur contrôle. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent qu'une réflexion doit être engagée concernant les conditions dans lesquelles le transfert d'activité de reconditionnement des générateurs de technétium sur le site de Saclay a été réalisé. Ils ont constaté que l'organisation mise en œuvre au lancement de cette activité n'était pas conforme aux dispositions décrites dans la déclaration de modification notable transmise à l'ASN. Des éléments complémentaires doivent par ailleurs être fournis concernant l'entreposage des générateurs en attente de reconditionnement. Les inspecteurs notent néanmoins la réactivité de l'exploitant et la mise en œuvre d'actions adaptées concernant la gestion du camion-benne contenant des déchets contaminés. Une demande de transmission de rapport d'intervention est formulée sur ce sujet. Concernant la gestion des déchets conventionnels, des améliorations sont nécessaires et en particulier, la procédure relative à cette activité doit rapidement être mise à jour pour permettre la mise en place de contrôles radiologiques des ordures ménagères produites en zone non contaminante (ZNC).
## I. Demandes À Traiter Prioritairement
Sans objet
## Ii. Autres Demandes Événement Lié Au Reconditionnement Des Générateurs De Technétium
Depuis le 13 décembre 2022, vous réalisez l'activité de reconditionnement des générateurs de Tc99m
(TEKCIS) à Saclay sur l'INB n° 29, au sein du bâtiment 557. L'opération était, avant cette date, réalisée sur un autre site de votre entreprise à Antony. La mise en œuvre de cette activité au sein du périmètre de l'INB a fait l'objet d'une déclaration de modification notable à l'ASN au titre de l'article R. 593-59 du code de l'environnement, le 30 mars 2022. Vous indiquez, dans cette déclaration, que l'activité et le procédé de reconditionnement restent identiques par rapport à ce qui était réalisé sur le site d'Antony. Vous précisez que les dispositifs techniques mis en œuvre sont les mêmes.
Or, les inspecteurs ont constaté que le lancement de l'activité de reconditionnement sur le site de l'INB
n° 29 ne s'est pas fait dans les mêmes conditions que sur le site d'Antony. Le système informatique comprenant un lecteur code barre permettant le contrôle du temps de décroissance sur chaque générateur n'est pas mis en œuvre sur l'INB n° 29. Vous avez indiqué que la mise en œuvre de ce dispositif était prévue avant le 31 janvier 2023. Des modalités de contrôle du rayonnement au niveau de la colonne de chaque générateur et d'un élément dénommé « hanger » ont été mises en place mais dans des conditions dégradées par rapport au site d'Antony. Plusieurs palettes de générateurs étaient gerbées (2 niveaux) contrairement aux dispositions d'entreposage prévues au bâtiment 557. Enfin, les consignes d'exploitation n'ont pas été mises à jour au lancement de l'activité contrairement à ce que prévoyait la déclaration de modification notable.
Les inspecteurs ont constaté qu'un avis sûreté-sécurité avait bien été formulé sur ce dossier avant autorisation d'activité par le chef d'établissement. Cet avis était favorable avec réserves. Ces réserves concernent en partie les éléments précités. L'événement significatif survenu le 27 décembre 2022 et détecté lors du déclenchement d'un portique de contrôle en entrée du centre de traitement de déchets destinataire de déchets conventionnels de l'INB, concerne l'activité réalisée au bâtiment 557 de l'INB n° 29 et décrite ci-avant. Suite à la prise en charge par erreur de générateurs non-suffisamment décrus et à la contamination vestimentaire et corporelle d'un opérateur, une partie de générateur présentant une activité en Mo99 et en Tc99m et des déchets contaminés ont été évacués dans le circuit des déchets conventionnels. Les dispositions mises en œuvre au sein de votre établissement concernant le contrôle de ces déchets n'ont pas fonctionné et ceux-ci ont été transportés en camion-benne vers le centre d'incinération destinataire. C'est lors de l'arrivée au site d'incinération que la présence de déchets contaminés a été détectée.
Au regard de ces éléments, les inspecteurs considèrent que le transfert d'activité de reconditionnement des générateurs de Tc99m sur le site de l'INB n° 29 ne s'est pas déroulé dans des conditions de sûreté satisfaisantes et conformes à ce que prévoyait la déclaration de modification notable transmise à l'ASN. Même si des actions curatives (consignes spécifiques, rappel au personnel, implication de l'ingénieur sûreté dans le redémarrage des opérations) ont été mises en œuvre dès la détection de l'événement, il convient de rapidement mettre en œuvre les dispositions permettant de réaliser ces opérations de reconditionnement dans les conditions attendues et conformes aux exigences de sûreté décrites dans la déclaration. Il est enfin nécessaire de s'interroger plus globalement sur les aspects organisationnels et de gestion de projet qui ont permis le lancement de cette activité dans des conditions que les inspecteurs jugent trop rapides. Les demandes suivantes sont formulées en ce sens. Demande II.1 : **Transmettre les éléments justifiant de la levée des réserves émises lors de l'avis**
sûreté-sécurité du 13 décembre **2022 et en particulier mettre en œuvre l'outil de suivi de l'activi**té radiologique et de la décroissance avant le 31 janvier 2023.
Demande II.2 : Transmettre la mise à jour des consignes d'exploitation **et y préciser notamment** les modalités de contrôle du rayonnement au niveau de la colonne et du « hanger » avant tri pour mise en déchets ou recyclage.
Demande II.3 : Transmettre une analyse des facteurs **organisationnel et humain de cet événement**
précisant notamment les raisons qui ont conduit au **lancement de l'activité de reconditionnement** des générateurs dans des conditions non-conformes **à ce que prévoyait la déclaration de** modification notable transmise à l'ASN.
## Gestion De L'Entreposage Des Générateurs En Attente De Reconditionnement
Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté qu'un nombre important de générateurs de Tc99m en attente de reconditionnement était entreposé en palettes gerbées devant le bâtiment 557 dans une zone non prévue. Un zonage radiologique (ZC verte) temporaire a été mis en place mais vous n'avez pas été en mesure de fournir les documents justifiant de la validation de ce zonage par le service de radioprotection (SPR). D'une manière générale, la validation de ces conditions d'entreposage par les services concernés et la direction n'a pu être justifiée auprès des inspecteurs. Demande II.4 **: Transmettre les éléments justifiant la validation de l'entreposage de générateurs** décrus devant le bâtiment 557 au-delà de la zone prévue. **Fournir l'étude de sûreté de cette zone.**
Préciser notamment les modalités de validation d'un point de vue **zonage déchet et zonage** radiologique et vous assurer qu'elles sont correctement mises en œuvre.
## Gestion Du Camion-Benne Ayant Transporté Les Déchets Nucléaires
Comme évoqué ci-avant, la présence de déchets nucléaires dans les déchets conventionnel a été détectée lors du passage du camion-benne devant un portique de contrôle à l'entrée du site d'incinération. Vous avez indiqué aux inspecteurs avoir rapatrié le véhicule sur le site de l'INB n° 29 et avoir procédé au tri des déchets contenus dans la benne. Ce tri vous a permis de récupérer des éléments d'un générateur qui ne relevaient pas de la filière des déchets conventionnels et auraient dû être évacués en tant que déchets nucléaires. Lors de l'inspection, le véhicule était stationné en zone radiologique verte. Demande II.5 **: Transmettre le rapport d'intervention relatif à la gestion des déchets contaminés** contenus dans la benne, aux contrôles mis en œuvre sur votre site et à leur évacuation dans les filières adaptées.
## Événement Lié À La Découverte D'Un Colis De Substance Radioactive Dans Des Déchets Conventionnels
Les inspecteurs ont également évoqué les actions correctives engagées à la suite de la déclaration d'un autre événement significatif le 9 septembre 2022. Cet événement concerne également une mauvaise gestion des déchets conventionnels au sein de votre établissement et plus particulièrement l'absence de contrôles des déchets conventionnels issus de zone non contaminante (ZNC). Vous avez transmis le compte rendu de cet événement le 6 décembre 2022. Ce document propose la mise en place d'actions correctives avec des échéances ne dépassant pas le 1er avril 2023. Ces actions concernent notamment :
- La mise en place de contrôles de premier niveau sur les déchets conventionnels par la société de nettoyage chargée de leur collecte ;
- La formation de l'ensemble du personnel de la société de nettoyage aux contrôles à réaliser ;
- La mise en place d'un cahier d'enregistrement des mesures réalisées dans le cadre de ces contrôles ;
- La vérification par le pôle de compétence en radioprotection du bon enregistrement de ces contrôles.
Vous avez indiqué que cette organisation serait décrite dans la procédure DS/16-00-01 « Collecte des déchets conventionnels et contrôle en sortie de l'INB 29 » qui doit être mise à jour depuis plusieurs années. Enfin, il convient de préciser les modalités (consignes, mode opératoire, formation, matériel utilisé…) de mise en œuvre de ces contrôles de premier niveau par un prestataire extérieur. Demande II.6 : Transmettre les éléments justifiant de la réalisation de l'ensemble des actions correctives proposées dans le compte rendu d'événement significa**tif.** Demande II.7 : Transmettre la procédure DS/16-00-01 mise à jour et validée. Demande II.8 : Préciser les modalités de mise en **œuvre des contrôles de premiers niveaux par la** société de nettoyage qui est un prestataire extérieur, ainsi que les modalités de formation et les consignes mises en place.
## Points Chauds Entre Les Ailes A Et I
Les inspecteurs ont constaté la présence de deux points « chauds » d'irradiation identifiés et signalés par le service de radioprotection (SPR) au niveau de deux regards d'égout dans la cour entre les ailes A et I. Vous avez indiqué que ces points présentant des débits d'irradiation supérieurs à l'attendu étaient dus à des effluents radioactifs passant dans une canalisation sous le sol. Un affichage était mis en place le jour de l'inspection. Demande II.9 : Préciser les dispositions à mettre en place en termes de consignes et de zonage radiologique concernant cette situation et expliquer les causes exactes **des points d'irradiation**
identifiés.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Analyse Approfondie De L'Événement Significatif Déclaré Le 6 Janvier 2023
Observation III.1 : Les éléments et demandes mentionnés dans la présente lettre de suite ne couvrent pas l'ensemble des causes identifiées pour l'événement significatif (ES) relatif au reconditionnement des générateurs de Tc99m. Les inspecteurs rappellent que le compte rendu de cet ES devra préciser l'ensemble des causes profondes identifiées suite à l'analyse approfondie que vous réaliserez et les actions correctives mises en œuvre en conséquence, notamment concernant la gestion du portique de contrôle des véhicules en sortie de site.
## Surveillance Des Activités Du Prestataire De Nettoyage
Observation III.2 : Les inspecteurs ont constaté que les audits réalisés par Cis bio international concernant l'activité du prestataire de nettoyage en charge de la collecte des ordures ménagères sur le site n'a pas permis d'identifier l'absence de contrôle de premier niveau sur ces déchets. Il convient de s'interroger sur le contenu de ces audits et plus généralement sur les modalités de surveillance des activités confiées.
## Moyens De Lutte Contre L'Incendie Du Bâtiment 557
Observation III.3 : Lors de la visite des locaux où ont lieux les activités de reconditionnement des générateurs de technétium usagés, les inspecteurs ont constaté la présence d'un extincteur non conforme par rapport à son échéance de contrôle périodique et d'une commande manuelle d'exutoire de fumée non fonctionnelle. Cela illustre le constat déjà évoqué d'un lancement trop rapide de l'activité. Dans tous les cas, ces écarts doivent être traités.
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Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU |
INSSN-OLS-2023-0880 | Référence courrier :
CODEP-OLS-2023-011125 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 10 mars 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay, site CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n° 165 Lettre de suite de l'inspection du 2 février 2023 sur le thème " Incendie "
N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2023-0880 du 2 février 2023 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 2 février 2023 sur l'INB n° 165 dans votre établissement de Fontenay-aux-Roses sur le thème « Incendie ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection en objet concernait l'examen de plusieurs événements déclarés au mois de janvier 2023 et concernant des dysfonctionnements observés sur le fonctionnement des sondes de détection incendie de la chaîne blindée PROLIXE et de leur contrôle, ainsi que, des défaillances de la centrale incendie du bâtiment 18 de l'INB n° 165. Ces événements significatifs ont fait l'objet de trois déclarations à l'ASN au titre de l'article 2.6.4 de l'arrêté [2]. Pour chaque événement, les inspecteurs ont réalisé un point de situation concernant le déroulement des faits et se sont intéressés à l'analyse des causes réalisée par l'exploitant. Ils ont par ailleurs visité les locaux où sont survenus les événements et notamment les zones avant et la toiture de différentes chaînes blindées du bâtiment 18 pour comprendre le positionnement des sondes de température servant à la détection incendie et les possibilités techniques d'intervention sur ces sondes.
Concernant la réalisation des contrôles et essais périodiques sur les sondes de détection, l'ASN
constate que ces équipements importants pour la protection des intérêts (EIP) n'ont pas fait l'objet de contrôles conformes au référentiel de l'exploitant depuis plusieurs années. Certaines sondes ont même fait l'objet d'aucun contrôle depuis une date indéterminée. Au regard de la difficile accessibilité de ces sondes, les difficultés techniques rencontrées par l'exploitant concernant la réalisation des contrôles ou le remplacement des sondes ont été présentées aux inspecteurs. Au vu de cet examen et compte tenu que l'indisponibilité rencontrée pour d'autres dispositifs de prévention du risque incendie (clapet coupe-feu, système d'extinction), les inspecteurs considèrent que des actions rapides doivent être mises en œuvre pour retrouver le niveau de sureté attendu. Des demandes d'actions correctives sont donc formulées sur plusieurs sujets et notamment, l'état des lieux précis des matériels concernés, les mesures compensatoires mises en place, le programme de remplacement envisagé et la réalisation des contrôles et essais périodiques. Concernant les indisponibilités rencontrées sur la centrale incendie, la transmission d'une analyse des causes profondes est attendue.
Enfin, l'ASN a pu suivre une mise en situation du personnel de la Formation locale de sécurité (FLS) réalisé de manière inopinée à la demande des inspecteurs. La réalisation de cet exercice est un point positif à souligner.
I. DEMANDES À **TRAITER PRIORITAIREMENT**
Sans objet
## Ii. Autres Demandes Disponibilité Et Contrôle Des Sondes De Détection Incendie Des Chaînes Blindées
En fin d'année 2022, vous avez constaté que les sondes de températures de la chaîne blindée PROLIXE
située au sein du bâtiment 18 ne faisaient pas toutes l'objet de Contrôles et essais périodiques (CEP) conformes à votre référentiel. Conformément à la liste des EIP et AIP (activités importantes pour la protection) de votre installation LT 13-75 SUR Indice F et au document relatif à la spécification de la détection incendie dans l'INB n° 165 INB 165/SP-17 Indice A, ces sondes de température constituent des équipements importants pour la protection des intérêts (EIP n°5.1). Ces sondes de température sont utilisées en tant que détection incendie au sein des chaînes blindées du bâtiment 18 et transmettent une alarme en cas de dépassement de la température de 50°C. Il convient de préciser que certaines d'entre elles sont difficilement accessibles car situées derrière les protections biologiques des chaînes blindées et qu'il n'y actuellement aucune activité dans ces chaînes blindées autre que les contrôles et essais réglementaires. Vous avez constaté d'une manière générale qu'une seule sonde sur les 9 présentes dans la chaîne blindée PROLIXE avait fait l'objet d'un contrôle périodique annuel (test au four) dans les cinq dernières années. Cette situation a fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif intéressant la sureté auprès de l'ASN le 16 janvier 2023. Vous avez indiqué aux inspecteurs que des recherches étaient en cours pour déterminer si cette situation pouvait concerner les sondes de température des autres chaînes blindées du bâtiment 18. Il convient de rapidement faire un état des lieux des sondes concernées par cet écart pour l'ensemble des chaînes blindées.
Demande II.1 : **Transmettre un état des lieux, pour chaque chaîne blindée du bâtiment 18, des** sondes de température présentes et précisant leur emplacement au sein de la chaîne, leur disponibilité, leur accessibilité, les contrôles réalisées depuis 2018, la possibilité technique de faire un contrôle et de les remplacer.
Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'un projet de remplacement de ces sondes était en cours d'étude depuis 2022.
Demande II.2 : Transmettre le programme de remplacement avec un échéancier. Préciser les modalités de contrôle envisagées après remplacement. Dans l'attente de la transmission des éléments précités et de la réalisation des travaux de remise en conformité, il convient de définir et mettre en place des mesures compensatoires permettant de retrouver un niveau de sûreté acceptable.
## Demande Ii.3 : Préciser Les Mesures Compensatoires Mises En Place.
Les inspecteurs ont par ailleurs constaté d'une part que le mode opératoire relatif au contrôle de ces sondes (MO-TBT-DAI-03 Indice B) n'était pas cohérent avec la situation décrite ci-avant. Le document prévoit des tests à l'aide d'un four pour l'ensemble des sondes et indique que les sondes sont réglées à un seuil d'alerte à 70°C alors que ce seuil est en réalité fixé à 50°C. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté, comme précisé dans la déclaration d'événement significatif, que les informations mentionnées dans le logiciel de Gestion et maintenance assistées par ordinateur (GMAO) et les fiches d'exécution des CEP (FECEP) n'étaient pas cohérentes. Il convient de modifier ces documents ou informations au regard de la situation exacte de l'installation (nombre de sondes à contrôler, précision sur les modalités de contrôles, seuil d'alerte…)
Demande II.4 : Modifier le mode opératoire MO-TBT-DAI-03 et transmettre le document après validation.
Demande II.5 **: Revoir les informations disponibles dans le logiciel de GMAO et celles des FECEP** pour les rendre cohérentes entre elles et avec les pratiques de contrôle suivies **sur le terrain.**
Conformément à la liste des EIP et AIP de l'INB n°165 (LT 13-75 SUR Ind. F), les « contrôles et essais périodiques sont des activités importantes pour la protection des intérêts. À ce titre, l'article 2.5.3 de l'arrêté [2] stipule :
« Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que :
- *l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les* éléments importants pour la protection concernés ;
- les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. *Les personnes* réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. »
Pour ce qui concerne les contrôles périodiques des sondes de température, vous avez indiqué que la personne chargée de réaliser le contrôle technique (appelée contrôleur) pouvait intervenir dans l'organisation et la réalisation du contrôle périodique des sondes.
Demande II.6 **: Préciser dans quelle mesure le contrôleur intervient dans la réalisation des CEP sur**
les sondes de température et préciser comment vous vous assurez, conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté précité, que le contrôle technique d'une AIP est réalisé par une personne **différente** de celle qui la réalise. L'article 2.5.4 de l'arrêté [2] précise également que : « I. ― *L'exploitant programme et met en œuvre des* actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents.
II. ― *Lorsque les activités importantes pour la protection ou leur contrôle technique sont réalisés par des* intervenants extérieurs, ces actions de vérification et d'évaluation constituent une action de surveillance des intervenants extérieurs concernés et les dispositions de l'article 2.2.3 s'appliquent. »
Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'au regard des événements et dysfonctionnements précités, vous alliez réaliser une surveillance des intervenants extérieurs spécifique sur les sujets incendie et CEP associés. Demande II.7 : Transmettre le programme de surveillance établi **au titre de l'article 2.5.4 de l'arrêté**
## [2] Pour L'Année 2023.
En compléments des sondes de détection « 50°C » situées dans les chaînes blindées du bâtiment 18, l'INB n° 165 dispose de sondes similaires dans les gaines de ventilation des réseaux procédé et ambiance. Ces sondes situées en amont du dernier niveau de filtration permettent en cas d'atteinte d'une température supérieure à 150°C la fermeture automatique des clapets coupe-feu du réseau de ventilation. Vous avez indiqué que ces détecteurs étaient accessibles et que certains ont été changés dans ces dernières années. Ces sondes sont également des EIP. Dans le cadre du remplacement de ces sondes par des sondes neuves, il convient de s'assurer que celles-ci respectent les exigences définies et qu'une qualification du matériel a été réalisée lors de son installation. Demande II.8 : Préciser l**e modèle de sonde mis en place en cas de remplacement d'une sonde**
Auxitrol « 150°C **». Justifier le respect des exigences définies concernant ces EIP et préciser les** modalités de qualification du matériel installé.
## Centrale Incendie
Vous avez rencontré le 29 janvier 2023 un dysfonctionnement de la centrale incendie du bâtiment 18, ce qui a donné lieu à une alarme de dérangement au PC sécurité de la FLS. Une intervention réactive du fournisseur sur la centrale a permis de retrouver son fonctionnement le lendemain. Une intervention du fournisseur est néanmoins programmée prochainement pour permettre une analyse plus poussée de ce dysfonctionnement et la détermination des causes exactes.
Demande II.9 : **Transmettre les conclusions du fournisseur concernant les défaillances observées**
sur la centrale incendie du bâtiment 18.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Exercice / Mise En Situation Fls
Observation III.1 : Les inspecteurs ont pu suivre une mise en situation du personnel de la FLS. Cet exercice a consisté en la simulation d'un incendie au niveau d'une armoire électrique située au sein des combles du bâtiment 18. Dans le cadre de ce scénario, la FLS est intervenue avec des extincteurs au CO2. Vous avez indiqué qu'en cas d'insuffisance de ces moyens, la FLS déploierait des moyens d'extinction en eau via l'escalier d'accès aux combles ou via l'extérieur du bâtiment. Le déploiement de ces moyens en eau n'a pas été réalisé dans le cadre de la mise en situation précitée. Il pourrait être opportun d'organiser des exercices comprenant ce déploiement des moyens en eaux au sein des combles pour l'entrainement du personnel de la FLS et la vérification du temps d'intervention.
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Chef de la division d'Orléans Signé par : Arthur NEVEU |
INSSN-STR-2023-0835 | Référence courrier :
CODEP-STR-2023-009390 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électric**ité de Cattenom** BP n°41 57570 CATTENOM
Strasbourg, le 14 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Cattenom Thème : Troisième barrière, confinement statique et dynamique N° dossier : INSSN-STR-2023-0835 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 janvier 2023 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Troisième barrière, confinement statique et dynamique ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 24 janvier 2023 avait pour objectif de contrôler les dispositions mises en œuvre par le CNPE de Cattenom afin de garantir le confinement statique et dynamique des bâtiments susceptibles d'émettre des effluents gazeux potentiellement radioactifs, notamment à travers leurs systèmes de ventilation. Elle visait par ailleurs à s'assurer de l'état de la troisième barrière. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage la réalisation d'essais périodiques (EP) sur des systèmes de ventilation, d'opérations de maintenance en application des programmes de base de maintenance préventive (PBMP), les actions engagées à la suite de différents événements significatifs en lien avec le confinement statique et dynamique et la troisième barrière ainsi que la situation du CNPE par rapport à différents retours d'expérience (REX) remontés par d'autres CNPE. Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés aux activités en lien avec la fermeture et le changement des joints du tampon d'accès des matériels (TAM), aux activités de maintenance des moyens d'accès à l'espace entreenceintes (EEE), au suivi de l'état des galeries de précontrainte, au système EVR de ventilation continue du bâtiment du réacteur (BR), au système EDE de mise en dépression de l'EEE, à la vérification de l'état du sable du dispositif filtrant U5 contribuant au confinement des substances radioactives. Lors de cette inspection, les inspecteurs se sont également rendus dans divers locaux du réacteur 3 (EEE, BR, galerie de précontrainte) pour vérifier l'état des installations et la situation relative aux différents sujets abordés en salle. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site apparaît satisfaisante. Toutefois, les inspecteurs ont constaté sur certaines installations du réacteur 3 en lien avec la thématique contrôlée, plusieurs désordres nécessitant des actions de remise en état dans un délai adapté.
I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT
Sans objet
## Ii. Autres Demandes Risque Électrique Dans La Galerie De Précontraintes Du Réacteur 3
Un faisceau de câbles électriques en provenance du niveau supérieur passe par une conduite verticale où s'écoule également de l'eau savonneuse lors de l'épreuve enceinte. Ce faisceau et son chemin de câbles aboutissent à proximité d'un coffret électrique repéré « Auscultation BJ1 ». Par gravité, l'eau suit les câbles jusqu'au coffret. Celui-ci présente, de l'extérieur, un état avancé de corrosion dans sa partie basse. Ce coffret présentait des gouttes d'eau et déjà des traces de corrosion lors d'une inspection sur le thème du génie civil en 2021. Par ailleurs, un des câbles présente une entaille profonde, et nettement noircie, dans son isolant blanc ce qui génère un risque important d'incendie. Demande II.1 **a : remettre en état le câble électrique entaillé.** Demande II.1 b : examiner le niveau de dégradation du coffret électrique, notamment dans sa partie basse et le cas échéant le remplacer. Demande II.1 c : mettre en place les actions visant à ce que l'eau **ne s'écoule plus sur les câbles et** vers le coffret électrique lors de l'**épreuve enceinte.**
Événement significatif en sûreté (ESS) **survenu en septembre 2019 sur le réacteur 3 ayant conduit** à la déclaration des événements de groupe 1 EAS1 et RIS1 suite à la dégradation du puisard 3 RIS
011 BA. A la suite de l'événement, dans le compte rendu d'événement référencé D5320/ESS/3/060/2019 du 27 novembre 2019, vous avez défini les actions suivantes :
- remise en conformité des couvre-joints sur 3RIS011BA ;
- demander à DIPDE la possibilité de renforcer les assemblages des couvres-joints (adjonction de trois vis sur la partie opposée aux trois vis actuelles pour éviter le soulèvement du plat) ;
- protéger les platelages quand le BR est accessible (dans l'attente d'un renforcement définitif) :
approvisionnement de protection des tôles et couvre-joints des puisards dans les lieux de passage en arrêt quand les puisards ne sont pas requis.
Les inspecteurs ont constaté que lesdits couvre-joints au sol, le long des allées de circulation autour des structures filtrantes du puisard 3 RIS 011 BA, étaient tous présents. Cependant, seuls quelques couvre-joints disposent de la mesure de renforcement de la double rangée de trois vis. Outre l'indisponibilité du puisard, le soulèvement du plat est susceptible de provoquer aussi une chute de plain-pied d'un travailleur. Demande II.2 a : expliciter les raisons pour lesquelles un grand nombre de couvre-joints dans les allées de circulation autour des structures filtrantes n'a pas bénéficié du renforcement **tel que la** double rangée de trois vis de fixation.
Demande II. 2 b : préciser ce que recouvre le platelage des allées de circulation **et si la nécessité**
d'une protection, d'une étanchéité aux corps ou aux particules étrangers, **des filtres RIS/EAS** s'étend jusqu'aux murs mitoyens de l'installation. Si tel est le cas, indiquer le type de liaison entre les platelages et les murs ainsi que vos actions pour maintenir cette liaison en bon état.
EP EDE202 **sur le réacteur 4 : mauvais fonctionnement du régulateur de température voie B** Lors de l'essai périodique (EP) EDE202 du 13 septembre 2020, le relevé de la température (78,8 °C) sur EDE 144 YT a excédé la température attendue de 78°C (73 +/-5°C - critère A des RGE). Suite à ce constat, vous avez réglé la consigne du régulateur. Après ce réglage effectué le 29 septembre 2020, la température mesurée est devenue conforme, à 74,6 °C. Les inspecteurs s'interrogent sur la robustesse du réglage de la consigne du régulateur pour respecter durablement la température < 78°C.
Demande II.3 a : préciser si la nécessité d'intervenir sur le réglage de la consigne de température est due à une dérive du régulateur, à l'état de colmatage du PIA EDE 042 PI ou à une tierce raison. Demande II.3 b : nous faire part de votre analyse sur **la robustesse et sur la durabilité du réglage** effectué.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Désordres Dans L'Espace Entre Enceintes (Eee) Et Dans La Galerie De Précontraintes
Constat d'écart **III.1** : Votre « guide national de *l'intervenant en centrale nucléaire* » informe sur votre politique MEEI (Maintenir un état exemplaire des installations) précise notamment :
- Pendant l'intervention : « *Je tiens mon chantier bien balisé, propre et bien rangé en permanence*
(pas d'outillages, *de produits ou de déchets à l'abandon...).* » ;
- Si interruption (nuit, week-end), mise en sécurité du chantier : « *les déchets sont évacués »* ;
- Après l'intervention : « *Les déchets sont évacués, le balisage est entièrement retiré. Je nettoie (ou* fais nettoyer) le local. ».
Les inspecteurs ont constaté un état de propreté général non satisfaisant et non à l'attendu à l'intérieur de :
- l'EEE en raison de la présence de résidus de chantiers laissés à différentes hauteurs de l'ouvrage, sur les caillebotis, sur la virole du TAM ainsi que sur la virole réservée au passage des travailleurs.
- la galerie de précontraintes où sont parsemés des déchets de chantier. Deux bouteilles d'argon qui ne sont plus utilisées sont en outre présentes dès l'entrée de la galerie.
## Embouts Métalliques Non Protégés Dans L'Eee
Constat d'écart **III.2** : Dans la paroi additionnelle à l'enceinte interne bordant l'ouverture du TAM,
les inspecteurs ont constaté la présence de petites cavités, protégées par une tôle, contenant chacune un embout métallique hexagonal légèrement oxydé. Plusieurs tôles sont également manquantes ou ne tiennent plus que par un seul point de fixation laissant leur cavité découverte. Les tôles, sommairement tenues, menacent de tomber et pourraient blesser des travailleurs circulant aux niveaux inférieurs.
## Température Haute Dans Le Br En Période De Canicule : Rex Evr
Observation III.3 : Vous avez établi que l'efficacité des batteries froides, hors périmètre du plan d'action sur la ventilation (PAV), diminue avec leur vieillissement, en dépit de leur nettoyage par vapeur ou par cryogénie. Le remplacement de deux batteries EVR sur les quatre présents sur les installations du réacteur 1 en août 2022, a en revanche permis de retrouver un débit de 65 000 m3/h par ventilateur, supérieur à celui attendue de 63 000 m3/h. Les installations du réacteur 2 doivent bénéficier, lors du prochain arrêt du réacteur, de la même opération de remplacement de batteries. Pour les installations des réacteurs 3 et 4, leurs paramètres sous surveillance n'indiquent pas la nécessité d'en faire autant. Les inspecteurs ont retenu que ce REX de Cattenom sur les batteries EVR tend à prendre un caractère générique puisque le CNPE de GOLFECH a entrepris la même démarche tandis que BELLEVILLE est en réflexion avancée sur ce sujet.
## Manchette Défectueuse Dans La Galerie De Précontrainte
Observation III.4 : Les inspecteurs ont constaté dans la galerie de précontrainte au niveau des équipements 3RPE011VP et 3RPE421PO que l'extrémité d'une manchette issue de la pompe était à peine emboîtée sur la partie rigide et ne comportait pas de collier de serrage. De plus, cette extrémité était aplatie et entaillée. Les inspecteurs ont bien noté l'action réactive du 25 janvier 2023 suite à l'inspection qui a conduit à la réparation du flexible et à l'ajout du collier manquant. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg Signé par Vincent BLANCHARD |
INSSN-STR-2023-0851 | Référence courrier :
CODEP-STR-2023-000944 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 24 janvier 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base** Thème : Chantier de repose des coudes RIS
N° dossier : **INSSN-STR-2023-0851** Références : [1] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de**
base
[2] **Prescriptions de surveillance CSC (D455622051811 ind. A)** [3] **Courrier CODEP-STR-2022-049074 des suites de l'inspection référencée INSSN-STR-2022-**
0937 [4] **D5320NA15PR516021Note EDF d'application NA N° 15/2/6 de gestion des charges** calorifiques (indice 3)
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 3 janvier 2023 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Chantier de repose des coudes RIS ».
Cette inspection sur site a été poursuivie par des actions de contrôle à distance la semaine suivante ainsi que par l'examen ultérieur d'un certain nombre de documents fournis dans le cadre de cette inspection.
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection portait sur le thème du chantier de repose des coudes RIS (système d'injection de sécurité)
du réacteur 3, coudes qui avaient été déposés afin de réaliser des expertises vis-à-vis de la présence de corrosion sous contrainte. Celle-ci a consisté en un examen des modalités de surveillance du chantier par la Direction Industrielle d'EDF, un examen par sondage de la documentation liée au chantier ainsi qu'une visite sur les installations permettant de constater les opérations déjà réalisées.
Au jour de l'inspection, les boucles 2 et 3 étaient en attente de l'opération de soudage par procédé automatique orbital d'un tronçon, et les boucles 1 et 4 faisaient l'objet d'une préparation à l'accostage d'un tronçon, en vue de l'opération de soudage manuel prévue sur celles-ci. L'inspection sur le terrain a permis d'examiner le respect de certaines conditions de stockage des matériaux d'apport utilisés dans le cadre du chantier de repose des coudes RIS, ainsi que le marquage des soudures déjà réalisées sur les boucles 1 à 4 du réacteur 3 de Cattenom. L'examen documentaire a permis de contrôler notamment les réponses à la lettre de suite en référence
[3] de l'inspection relative à la surveillance par EDF des activités liées au chantier de repose des coudes RIS, avec un centrage sur les actions de surveillance menées par la Direction Industrielle d'EDF. Cette action a été complétée par un contrôle à distance, axé cette fois sur le programme de surveillance de l'équipe commune. A travers l'examen des documents de suivi relatifs au soudage des tronçons RIS déjà en place sur les boucles 2 et 4, les inspecteurs ont examiné la cohérence documentaire du suivi réalisé et des procèsverbaux produits en conséquence. Les inspecteurs considèrent la surveillance d'EDF sur son sous-traitant responsable du soudage comme appropriée et proportionnée aux enjeux, avec la définition d'un programme d'actions de surveillance pertinent et adapté. L'appropriation des principes de la note en référence [2] par l'augmentation du champ du programme de surveillance par EDF permet de pallier au moins partiellement les faiblesses identifiées à travers le courrier en référence [3]. Néanmoins, il apparaît nécessaire de renforcer les interfaces entre les entités du site de Cattenom et la direction nationale DIPDE d'EDF. En outre, des éléments ont été identifiés mettant en évidence des écarts ou des pratiques inadaptées sur la gestion de la documentation de suivi par le sous-traitant et la vérification des entreposages de matériel au sein des zones contrôlées du CNPE de Cattenom.
I. **DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT**
Sans objet II. **AUTRES DEMANDES**
Organisation de la surveillance du chantier Article 2.2.2 de l'arrêté [1] :
« I. L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer :
- qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ;
- *que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences* définies ;
- *qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.*
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. »
Lors de la revue documentaire du document de suivi d'intervention (DSI) applicable à la repose des coudes RIS de la boucle 4 du réacteur 3, les inspecteurs ont constaté que l'ensemble des séquences préliminaires au soudage du tronçon R1 et des opérations de soudage du tronçon n'ont pas fait l'objet d'un remplissage des lignes correspondantes dans le DSI présenté, alors même que le tronçon avait été effectivement soudé sur la boucle 4 sur site.
## Demande Ii.1 :
Préciser les raisons ayant conduit à cette situation, garantir par un mode de preuve approprié que l'ensemble des opérations ont bien été réalisées, et que les points d'arrêt associés ont été levés par vos services. Enfin, réaliser une analyse des causes afin de prévenir la réitération de ce manque de traçabilité documentaire.
## Entreposage De Matériel Dans Le Bâtiment Réacteur Du Réacteur 3
L'article 3.2 de l'annexe 3 de la note d'application [4] mentionne qu'une « *aire préétablie d'entreposage* »
ou une « *aire occasionnelle d'entreposage* **» font** « l'objet d'une vérification hebdomadaire par le donneur d'ordre EDF (sauf dispositions particulières)**» et sont «** *munies d'une fiche d'entreposage* ».
Lors de leur visite dans le Bâtiment Réacteur 3 du site de Cattenom, les inspecteurs ont constaté que :
- **du matériel a été entreposé dans les locaux sans fiche d'entreposage associée. Les inspecteurs**
ont pris acte de la présence d'une feuille mentionnant une demande d'entreposage formalisée au début du mois de décembre 2022. La demande n'a cependant pas abouti à l'apposition d'une fiche d'entreposage.
- **sur la fiche d'entreposage correspondant à un groupe hydraulique, le matériel a été catégorisé**
sous la dénomination « ferraille », équivalant à une charge calorifique nulle. Cette mention n'est pas conforme à la réalité du matériel entreposé (groupe hydraulique composé notamment de circuits électriques et de fluides inflammables) au regard des règles de calcul de la charge calorifique mentionnées dans la note d'application 4 dans son annexe 4.
- **La fiche d'entreposage susmentionnée, dotée d'un tableau de suivi des rondes de vérification**
hebdomadaires, ne contient aucune trace de passage ou vérification d'un contrôleur.
## Demande Ii.2 :
Au regard des constats mentionnés ci-dessus, réaliser un contrôle par sondage proportionné des aires d'entreposage préétablies et occasionnelles du site en focalisant votre action sur la conformité des entreposages au titre de leurs natures, de leurs validités dans le temps et du niveau de vérification attendu pour ceux-ci, puis mettre en œuvre les actions correctives et préventives associées, d'un point de vue documentaire, fonctionnel et en termes de sensibilisation du personnel.
## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn**
Radioprotection du personnel sur site Observation III.1 : Les inspecteurs ont constaté qu'un contaminamètre de type MIP 10 destiné à détecter la contamination radioactive en sortie de zone contrôlée dysfonctionnait. Un autre matériel, positionné à distance de cette zone, a dû être utilisé.
## Pratiques Qualité Pour Le Renseignement Des Documents De Suivi D'Intervention Observation Iii.2 :
Les inspecteurs ont constaté plusieurs pratiques inappropriées dans le remplissage sur site du document de suivi, parmi lesquels des pré-remplissages des zones réservées aux vérificateurs par d'autres personnes que les signataires, ou encore des modifications manuscrites non accompagnées de la date et signature du personnel à l'origine de celles-ci.
## Interfaces Entre Les Services Edf Dipde Et Cattenom
Les inspecteurs ont examiné le respect de la note en référence [2] définissant au niveau national les prescriptions de surveillance dans le cadre des chantiers de remplacement des tuyauteries concernées par la problématique de la corrosion sous contrainte (CSC). Au jour de l'inspection, les inspecteurs n'ont pas pu disposer de preuve de transmission à l'ASN des programmes de surveillance par EDF, tel que stipulé dans la note [2]. Les programmes de surveillance ont toutefois été transmis à l'ASN immédiatement après l'inspection.
L'examen des programmes de surveillance et des rapports associés a permis de clarifier les points soulevés dans le courrier [3] et la réponse transmise par vos services. Cet examen permet de s'assurer de la prise en compte exhaustive des prescriptions de la note [2].
## Observation Iii.3 :
La note des prescriptions de surveillance en référence [2] émise par EDF DIPDE ne précise pas de taux de sondage à appliquer aux vérifications mentionnées. Bien que dans le cas présent, l'exhaustivité des surveillances menées par vos services à Cattenom ne laisse pas de place au doute quant au respect de la note précitée, je considère qu'une bonne pratique consisterait à clarifier explicitement les attendus entre les différents services d'EDF, de manière à fluidifier la communication interne à EDF et garantir que les attentes d'EDF DIPDE aient bien été satisfaites, au regard notamment des taux de sondage des actions de surveillance. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois**, à l'exception de la demande II.1 pour laquelle un**
délai plus court a été fixé, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER |
INSSN-STR-2023-0828 | Référence courrier :
CODEP-STR-2023-009302 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électric**ité de Cattenom** BP n°41 57570 CATTENOM
Strasbourg, le 15 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : inspection de chantier N° dossier : INSSN-STR-2023-0828
## Références :
[1] D309522029064, indice C - Procédure d'examen par ultrasons TFM FMC/PWI des abords des soudures des lignes RIS et RRA de 8'' et 16'' - Recherche de corrosion sous contrainte (CSC) et de fissures de fatigue.
[2] D309522020791, indice C - Mode opératoire de réglage et vérification TFM (poste UT avancé GEKKO) pour l'examen des assemblages de lignes RIS et RRA de 8"et 16".
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 26 janvier 2023 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème des contrôles par ultrasons des tuyauteries auxiliaires du Circuit Primaire Principal (CPP) menés dans le cadre de la découverte de défauts de corrosion sous contrainte (CSC) sur certains réacteurs du parc. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection portait sur le contrôle des activités d'examen par ultrasons TFM (méthode de focalisation en tout point) réalisées sur le CNPE de Cattenom à la suite de la découverte de dégradations par corrosion sous contrainte sur certains réacteurs du parc.
Les inspecteurs ont ainsi examiné les conditions de réalisation des contrôles mis en œuvre par votre prestataire sous l'angle du respect de la procédure [1] et [2], de la surveillance des opérations par EDF et des conditions de radioprotection sur le chantier.
Cette inspection inopinée s'est déroulée dans le bâtiment du réacteur n°3 lors de la réalisation des acquisitions par ultrasons sur la soudure M200 de la branche chaude RIS (injection de sécurité) de la boucle 2. Les inspecteurs ont assisté à l'ensemble des étapes relatives aux mesures d'ultrasons réalisées par le prestataire : réglages ultrasons (réglage du poste d'acquisition, vérification des traducteurs ultrasons, …), mise en place de l'équipement au niveau de la soudure, réalisation des acquisitions. Ils ont interrogé le prestataire afin de vérifier la bonne mise en œuvre de la procédure d'examen des soudures ainsi que la Direction Industrielle (DI) d'EDF en charge de la surveillance technique des contrôles. Enfin, un contrôle documentaire a été réalisé portant sur le rapport des acquisitions par ultrasons et les éléments de surveillance relatifs à une soudure ayant fait l'objet d'un examen la veille. Le contrôle d'une fiche de non-conformité a également été réalisé a posteriori. En ce qui concerne l'aspect technique de l'intervention, il ressort de cette inspection une bonne mise en œuvre de la procédure [1] et une bonne maîtrise de la surveillance des opérations assurée par la Direction Industrielle d'EDF. Toutefois, les inspecteurs ont relevé des conditions de travail perfectibles pour les intervenants, pouvant concourir à une perte de qualité dans la réalisation des contrôles. Par ailleurs, la traçabilité des notes prises lors des acquisitions ainsi que celle des contrôles de surveillance réalisés par la DI pourraient être renforcées.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes Optimisation Des Conditions De Travail
Les inspecteurs ont assisté aux différentes étapes de mise en place et de réalisation des mesures d'ultrasons sur la soudure M200 de la branche chaude RIS (injection de sécurité) de la boucle 2 du réacteur n°3.
Ils ont constaté divers points dans l'environnement des opérateurs en charge des acquisitions qui méritent d'être améliorés :
Absence d'éclairage au-dessus de la table de travail se situant dans l'espace annulaire, observation qui avait déjà été faite lors d'une précédente inspection, le 25 août 2022 ;
Lors de la réalisation des acquisitions, alors que dans cet espace il est quasiment impossible de se tenir debout, les opérateurs ne disposent pas d'éléments permettant de réduire l'inconfort (ex. mise à disposition d'un dispositif permettant de s'assoir à proximité de la soudure à analyser) ;
Présence de morceaux d'échafaudages démontés à proximité de la soudure à analyser rendant l'espace encore plus exigu et obligeant les intervenants à se rapprocher d'un point chaud.
La logistique assurée par le CNPE en ce qui concerne la préparation de l'environnement de travail de l'intervenant est perfectible et interroge sur la capacité du site à intégrer le retour d'expérience (REX)
de ce type de chantier déjà déployé à plusieurs reprises depuis quelques mois, dans un contexte d'une activité présentant un enjeu fort dans la qualité de sa réalisation.
Demande II.1 : S'assurer que l'environnement de travail du prestataire soit agencé au mieux afin de faciliter la réalisation des acquisitions et de favoriser au maximum la qualité de celles-ci. Vous me ferez part des actions de REX qui auront été retenues.
Demande II.2 : **Indiquer pourquoi l'observation relative à l'absence d'éclairage (observation III.3),**
faite lors de l'inspection du 25 août 2022, n'a pas été prise en compte sur ce chantier.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Traçabilité Documentaire Du Prestataire
Observation III.1 : Les relevés de notes prises par les opérateurs lors des différentes phases d'acquisition ne sont pas conservés dans le dossier final d'intervention : seule la retranscription de ces notes dans un rapport informatique est conservée. Les brouillons sont jetés en fin de chantier sur un réacteur donné. Dans l'objectif d'identifier une éventuelle erreur de report, il pourrait être judicieux de conserver ces brouillons.
## Traçabilité De La Surveillance Assurée Par La Direction Industrielle
Observation III.2 : Le détail des actions de surveillances n'est pas enregistré dans Argos. En effet, la consultation du logiciel a permis de visualiser les actions de surveillance de manière macroscopique mais le détail des points à vérifier et figurant dans les procédures EDF n'est pas retranscrit.
## Ergonomie De L'Outil De Surveillance
Observation III.3 : Les inspecteurs notent une certaine difficulté à retrouver, à l'aide du logiciel de suivi de la surveillance, par les personnes en charge de la surveillance, les éléments relatifs aux points de surveillance restant encore à vérifier avant la fin du chantier d'acquisition par ultrasons.
## Evacuations Des Déchets De Chantier
Observation III.4 : Les inspecteurs notent positivement la réactivité du CNPE pour vider les poubelles contenant des déchets potentiellement contaminés, situés au niveau du saut de zone et à disposition des intervenants. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER |
INSNP-DEP-2022-0227 | Référence courrier :
CODEP-DEP-2022-057971 Monsieur le Président de FRAMATOME Tour AREVA 1 Place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE
Dijon, le 2 décembre 2022 Objet : Contrôle de la fabrication des ESPN - Framatome Lettre de suite de l'inspection du 18 novembre 2022 sur le thème de la conception - Analyse de risques de la cuve EPR2.
Inspection n° : INSNP-DEP-2022-0227 Références : En annexe 1 Monsieur le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) prévues à l'article L. 557-59 du code de l'environnement en référence [1], une inspection a eu lieu le 18 novembre 2022 concernant le contrôle de la fabrication des ESPN, au siège de La Défense sur le thème : conception - Analyse de risques de la cuve EPR2.
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
Vous avez sollicité l'évaluation de la conformité des cuves de deux futurs réacteurs EPR 2 par votre courrier en référence [4] adressé à l'ASN en application de l'arrêté [3] et de la directive [2]. Vous avez dans ce cadre transmis la documentation de conception correspondante requise réglementairement. Celle-ci comprend l'analyse de risques de ces équipements qui est constituée des documents en références [8] et [9]. Ces documents contiennent les analyses fonctionnelles du besoin (AFB) et fonctionnelles techniques (AFT) pour le document [8], l'analyse des modes de défaillance et de leurs effets (AMDE) pour le document [9]. Leur examen est en cours et l'ASN a mandaté l'organisme habilité APAVE SA pour se faire, par courrier en référence [5]. Dans ce cadre, l'ASN a conduit une inspection relative aux modalités d'élaboration de l'analyse de risques que vous avez mise en œuvre et d'échanger sur certains points du contenu de celle-ci. En effet la qualité de ces documents dépend de la qualité du processus conduisant à leur élaboration et cette inspection contribue ainsi à l'évaluation de la conformité de la conception des cuves de ces réacteurs. Il était opportun que cette inspection soit effectuée au plus tôt avant la multiplication d'engagements de la part de Framatome rendant les évolutions de conception délicates. Les inspecteurs ont rencontré la direction technique du projet, des membres de la section équipement cuve ayant contribué à l'élaboration et à la rédaction de l'analyse de risques et des membres de la cellule réglementaire du fabricant (cellule DTISI). Ils étaient accompagnés d'un observateur d'APAVE SA.
Les inspecteurs ont examiné le processus d'élaboration de l'analyse de risques avec les données d'entrées prises en compte, la constitution de l'équipe l'ayant conduite, le respect du guide en référence [6] que vous avez indiqué avoir utilisé et son intégration dans votre système qualité.
Les inspecteurs ont échangé avec les participants sur des points spécifiques des documents [8] et [9], puis les ont interrogés sur la façon de décliner les conclusions de ceux-ci. Pour finir, les interactions de Framatome et de l'exploitant ont été examinées dans deux situations distinctes du point de vue du portage des responsabilités :
l'élaboration de la documentation technique de responsabilité fabricant ; la réalisation de notes d'études (situations et charges par exemple) de responsabilité exploitant pour lesquelles Framatome agit en tant que sous-traitant.
Au vu de l'examen réalisé, les inspecteurs ont une appréciation globalement positive traduite notamment par l'identification de points forts dans l'élaboration de l'analyse de risques concernant :
l'usage de tableaux répertoriant de façon spécifique et détaillée toutes les exigences identifiées relatives à la cuve en anticipant l'utilisation du logiciel utilisé pour la gestion du projet EPR2
(PLM). Cette pratique offre une garantie de rigueur et d'exhaustivité ;
la mise en place d'un dialogue fabrication / conception favorisant la remontée de REX terrain au niveau de la conception (sans que toutefois les inspecteurs n'aient pu mesurer l'étendue de cette pratique) ;
L'utilisation du logiciel RESPN permettant une navigation ergonomique dans le système de management de la qualité de Framatome avec une multiplication de liens hypertextes et une représentation sous forme graphique (logigrammes) ;
Les compétences démontrées et l'implication soutenue dans la maitrise de ce dossier par l'équipe en charge de sa conduite.
Ils soulignent cependant des actions d'améliorations ou de vérifications nécessaires identifiées dans la prise en compte des risques traités de façon générique dans l'AMDE : risques radiologiques ou liés aux corps migrants et dans la formalisation de la documentation associée à l'analyse des risques. Ils ont ainsi formulé quatre demandes d'actions correctives, formulé trois demandes de compléments et deux observations.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement Ii. Autres Demandes Rédaction Des Documents D'Analyse De Risques
Les inspecteurs ont constaté quelques formulations difficilement compréhensibles ou erreurs dans la rédaction des documents AFT AFB [8] et AMDE [9]. Elles sont reprises en annexe 2 à ce courrier. Demande d'action corrective II.1 : Améliorer la clarté des formulations des documents AFT AFB [8]
et AMDE [9].
Le guide d'analyse des risques [6] prévoit la possibilité de traiter certaines causes de manière générique, comme par exemple les causes liées aux facteurs humains et matériels ou les causes liées aux corps migrants. Cette disposition permet d'alléger les tableaux d'AMDE, ce qui favorise leur lisibilité et limite certains aspects fastidieux de l'analyse, elle doit cependant être utilisée avec prudence car cette analyse générique ne présente pas le même niveau d'approfondissement.
Les inspecteurs ont noté que le tableau synthétisant les parades relatives aux causes liées aux facteurs humains et matériels dans l'AMDE [9] faisait apparaitre un risque en lieu et place de moyens de réduction de risques préventifs en ce qui concerne les aléas matériels en conception. Demande d'actions correctives N° II.2 : Corriger le tableau synthétisant les parades relatives aux causes liées aux facteurs humains et matériels de l'AMDE [9] pour y faire figurer les moyens de réduction de risques préventifs en ce qui concerne les aléas matériels en conception.
## Processus De Dérogations
Les inspecteurs ont constaté que certaines exigences d'EDF étaient renseignées comme non respectées et avaient fait l'objet d'une demande de dérogation. Ils ont demandé à consulter une des demandes de dérogations (ligne 134 du tableau en annexe A du document AFT AFB [8]). Ces demandes ne font pas l'objet d'une validation formelle de la part d'EDF si ce n'est à travers la validation du document AFT
AFB [8] par une « review sheet » ne faisant état d'aucun commentaire relatif aux dérogations demandées. Framatome a indiqué que l'acceptation par EDF de ces demandes de dérogation sera également visible à travers la suppression des exigences concernées lors de la mise à jour au stade 2 des données d'entrées. Demande de complément N° II.3 : Examiner l'opportunité d'une formalisation effective (et non par défaut) de l'acceptation des dérogations demandées.
## Risques Liés À La Radioprotection
L'AMDE [9] comporte une analyse des exigences réglementaires et de la façon dont le fabricant entend y répondre. Les éléments du paragraphe 4.2.1 du guide de radioprotection [7] 1 er, 2ème et 3ème alinéa sont identifiés comme non prescriptifs dans ce tableau alors que le troisième alinéa renvoie vers un tableau prescriptif (tableau 2). Demande d'actions correctives N° II.4 : Vérifier la prise en compte des prescriptions du tableau 2 du guide de radioprotection [7] dans l'AMDE [9]. L'AMDE [9] identifie comme cause possible associée au risque radiologique une perte de protection contre le rayonnement. Par la suite, ce risque est écarté sur l'argument que l'accès à la cuve est interdit pendant son fonctionnement. Il est souligné que la cuve continue à émettre des rayonnements à l'arrêt et que l'accès est alors autorisé.
Demande de compléments N° II.5 : Apporter les arguments adéquats permettant d'exclure le risque de perte de protection contre le rayonnement de l'AMDE [9] en prenant en compte les phases d'arrêt ou, le cas échéant, prendre en compte le risque correspondant.
## Risques Liés Aux Corps Migrants
L'AMDE [9] identifie trois modes de prévention visant à minimiser le risque de corps migrants. Parmi ceux-ci figure la disposition : « privilégier les soudures aux assemblages mécaniques (vissés ou boulonné) » sans qu'aucune disposition ne soit associée à ces soudures. Dans l'hypothèse où l'endommagement (corrosion, fatigue…) de telles soudures de parties internes de l'équipement (par exemple manchette thermique soudée) ne pourrait être écarté, le risque de leur défaillance et de libération de corps migrants ne peut être exclu.
Demande d'actions correctives N° II.6 : Approfondir l'analyse du risque de corps migrants de l'AMDE [9] en traitant de la robustesse des assemblages soudés des parties internes de l'équipement.
## Fonction Technique De Refroidissement Du Couvercle
L'analyse de risques [8] identifie une fonction technique « permettre le refroidissement du couvercle »
en lien avec les composants : « enveloppe de cœur avec ajutages face aux tubulures de sortie cuve, perçage sur bride et système Rotolock ». Ces composants sont jugés sans risque pression et ne nécessitant pas une analyse AMDE pour cette fonction, pour autant la température du couvercle ou des variations dans celle-ci sont de nature à modifier le comportement du couvercle. Demande de compléments N° II.7 : Justifier l'absence d'obligations complémentaires relatives à l'enveloppe de cœur avec ajutage, perçage sur bride et système Rotolock, en lien avec la température du couvercle.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Constitution Du Groupe D'Élaboration De L'Analyse De Risques
Observation III.1 : L'intérêt que peut présenter la participation « d'un œil candide » aux groupes d'élaboration d'analyses de risque est souligné. Framatome a déclaré avoir pris en compte ce point, même s'il n'apparait pas explicitement dans le guide [6].
## Contribution De La Cuve À La Protection Contre Le Dépassement Des Limites Admissibles
Observation III. 2 : Une fonction technique est identifiée dans le document AFT AFB en lien avec le bloc « internes supérieurs », intitulée : « *Participer au respect du temps de chute des grappes requis* ». Cette fonction est déclinées en sous fonctions, toutes jugées sans risque pression et ne nécessitant pas une analyse dans l'AMDE. Cette position est discutable dans la mesure où la chute des grappes de contrôle en arrêt automatique de réacteur (AAR) est susceptible de contribuer à la protection contre le dépassement des limites admissibles : exigence essentielle de sécurité (EES) 2.10 de l'annexe 1 à la directive [2]. L'évaluation de conformité de l'équipement cuve apparait comme un cadre plus adapté à l'étude de cette question complexe techniquement et réglementairement. Il n'est pas attendu qu'elle soit traitée dans les suites de l'inspection. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef du BECEN *de l'ASN/DEP*
SIGNE
François COLONNA
Annexe 1 au courrier CODEP-DEP-2022-057971 Lettre de suite de l'inspection **du 18 novembre 2022 sur le thème de la conception** –
Analyse de risques de la cuve EPR2
## Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [2] Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des ESP
[3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection
[4] Courrier de demande de vérification à l'unité des cuves des deux premières tranches du projet EPR2 –
FRA-DEP-00386 du 20 juillet 2020.
[5] Courrier de l'ASN mandatant APAVE SA pour réaliser l'ensemble des tâches d'inspection nécessaires à l'évaluation de la conformité des cuves des deux premières tranches du projet EPR2 - CODEP-DEP-
2022-033072 révision 1, du 4 juillet 2022
[6] Guide AFCEN Analyse de risques pour ESPN N1 - PTAN RM.14.309.C
[7] Guide AFCEN radioprotection pour la conception des équipements sous pression nucléaires des centrales REP installées en France - PTAN RM 13-067 Rév B
[8] Document Framatome : Cuve - Analyses fonctionnelles du besoin et techniques - D02-ARV-01-146-780 Rév. C
[9] Document Framatome : Cuve - Analyse de risque réglementaire - Analyse des Modes de Défaillance et de leurs Effets : D02-ARV-01-143-893 Rév. C
[10] CSCT - ENM-PEDVCE-AU-NIR-REP-0001080 rev.A
Annexe 2 au courrier CODEP-DEP-2022-057971 Lettre de suite de l'inspection **du 18 novembre 2022 sur le thème de la conception** –
Analyse de risques de la cuve EPR2 Formulations difficilement compréhensibles ou erreurs dans la rédaction des documents AFT AFB
[8] **et AMDE [9].**
| Référence | Constat | Attendu | | | | |
|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------|-----------|----------------------------------------|-----|
| § 2.3 de [8] | Une AFT est menée par le fabricant en se réappropriant les données d'entrée de l'Exploitant | Le guide [6] précise que c'est à travers l'AFB et non pas l'AFT que le fabricant se réapproprie les données d'entrée de l'Exploitant | | | | |
| Multiples | CRGA, RCCA, RPVI … De nombreux acronymes sont utilisés sans être définis | Un | glossaire | plus | complet | est |
| indispensable à une lecture efficace des documents | | | | | | |
| Figure 2 de [8] | Problème | d'affichage | de | certaines | Avoir une vue complète des différentes | |
| flèches de l'ébauche | interactions identifiées | | | | | |
| § 3.4.1 de [8] | Ces blocs sont déterminés en fonction | Le guide [6] indique que la définition | | | | |
| des requis de l'Exploitant | des blocs est de la responsabilité du fabricant | | | | | |
| Annexe A de [8] lignes 153, 159 et autres | Ligne 153 - L'exigence est renseignée comme étant issue du REX alors qu'elle concerne les classements ESPN, sûreté et qualité (selon code RCC-M) de la cuve. | 153 - A définir, mais concerne plutôt le respect de la réglementation et du référentiel. 159 - Origine pouvant rester indéterminée selon les dispositions Framatome, car sans impact conception | | | | |
| Ligne 159 - L'exigence est renseignée comme étant issue du REX alors qu'elle concerne des gains potentiels de productivités | | | | | | |
|
INSSN-STR-2023-0870 | Référence courrier :
CODEP-STR-2023-008275 Madame la directrice **du centre nucléaire** de production d'électric**ité de Fessenheim** BP n°15 68740 FESSENHEIM
Strasbourg, le 17 février 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Inspection suite à événement / Intervention en zone N° dossier : INSSN-STR-2023-0870 Références : [1] Décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base
## Madame La Directrice,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 27 janvier 2023 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « Inspection suite à événement / Intervention en zone » dans le cadre de l'examen des faits et du contrôle des actions engagées par l'exploitant lors de l'événement relatif à la contamination vestimentaire suite à l'accès de deux intervenants en zone contaminée (ici la bâche de stockage des effluents usés référencée 0TEU014BA) sans mise en œuvre de mesures de radioprotection adaptées. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Description De L'Evenement
Le 15 novembre 2022, il est détecté sur deux intervenants (d'EDF et d'un prestataire) de la contamination au niveau de la veste d'un agent et au niveau des gants des deux personnes (valeur maximale de contamination mesurée à 3970 Bq).
Dans le cadre de leur activité de contrôle des calfeutrements des joints coupe-feu, les deux intervenants sont, ce 15 novembre, à la recherche d'un joint particulier inter-bâtiments. Ils accèdent à un espace en toiture classé en zone contrôlée après une demande d'accès et un accord du service en charge de la prévention des risques. Leur recherche infructueuse du joint au niveau des toitures les mène finalement à décider d'entrer à l'intérieur de la bâche 0TEU014BA - réservoir en béton contenant de l'eau contaminée - pour chercher ce joint. Aucun affichage signalant la zone comme étant potentiellement contaminée n'est présent le jour de l'activité, seul le repère fonctionnel de la bâche « 0TEU014BA » figure sur la trappe d'accès. Les deux intervenants coupent alors le collier plastique qui ferme la trappe d'accès à la bâche et s'y introduisent jusqu'au 1er pallier via la crinoline d'accès. Ne trouvant toujours pas le joint et après avoir pris une photographie de la zone, ils sortent de la bâche après quelques minutes, ils arrêtent leur activité et retournent à leurs bureaux. Lors de la pause-déjeuner, des personnes les alertent sur le fait qu'ils ont accédé à une zone susceptible d'être contaminée et les invitent à aller réaliser au plus vite des contrôles de non-contamination qui révèlent les contaminations vestimentaires évoquées. Une anthropogammamétrie est également réalisée sur les deux intervenants ne révélant pas de contamination interne. Des mesures sont enfin effectuées sur le cheminement des intervenants et dans les bureaux, elles ne détectent pas de contamination.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection avait pour but d'examiner les faits énoncés lors des différents échanges à distance sur cet événement, de contrôler les actions engagées par l'exploitant et surtout de comprendre comment il a été possible de rentrer relativement facilement dans une zone contaminée sans que les intervenants en soient avertis ou ne s'interrogent du risque et sans réaliser de contrôles de non-contamination à la sortie de la zone. L'inspection avait également pour objectif de comprendre les arguments ayant conduit à classer en événement intéressant et non significatif cet événement, alors qu'il est considéré par l'ASN, à sa première évocation, comme un événement marquant de l'année 2022 en termes de radioprotection. L'inspecteur s'est d'abord rendu sur le terrain avec notamment l'agent EDF présent lors de l'activité du 15 novembre 2022 afin de comprendre le déroulé de cette activité et les circonstances de la survenue de l'événement. L'inspecteur a ensuite analysé en salle différents documents relatifs à la bâche en question (zonage propreté en vigueur, derniers contrôles en radioprotection, …), à l'activité réalisée
(dossier de suivi de l'intervention, autorisation d'accès en zone contrôlée des agents, analyse de risques, …) ainsi qu'à la gestion de la contamination (valeurs mesurées de contamination, cartographie réalisée sur le cheminement des intervenants après découverte de la contamination, …).
Il ressort de l'ensemble de ces actions de contrôle les éléments suivants :
- Le déroulé des faits présenté à distance par l'exploitant est cohérent avec les constats faits sur le terrain par l'inspecteur ;
- Il n'a pas été détecté de lacune évidente dans les connaissances en radioprotection de l'agent EDF concerné ni dans ses connaissances des installations. Les intervenants étaient focalisés sur leur activité de recherche du joint inter-bâtiments ce qui les a conduits à pénétrer sans questionnement préalable dans la bâche ;
- La gestion de la contamination est considérée comme adaptée et maîtrisée par le CNPE ; - A la suite de cet événement, le CNPE a mis en place de façon réactive (avant les conclusions de l'analyse à froid) des actions curatives (affichage de la zone possible à production de déchets nucléaires (ZppDN) sur la trappe de la bâche TEU concernée, trappe cadenassée) ainsi que des actions correctives sur les autres bâches ayant la même configuration. Ces premières mesures réactives sont considérées comme appropriées.
- Cet événement a fait l'objet d'un classement en événement intéressant pour la radioprotection en date du 17 novembre 2022 à la suite d'une réunion où le service en charge de la prévention des risques et la filière indépendante de sûreté ont pourtant estimé que cet événement était redevable d'un événement significatif en radioprotection (ESR). A l'issue de l'inspection, l'ASN n'a finalement pas compris les arguments avancés ni le raisonnement qui a conduit au classement initial retenu.
- Une analyse à froid a été réalisée et a rendu ses conclusions à la fin du mois de janvier 2023.
Des actions d'information et de sensibilisation des personnels viennent compléter les actions réactives évoquées ci-dessus.
L'inspection a confirmé que plusieurs barrières de protection radiologique n'ont pas fonctionné
(affichage du caractère contaminé de la zone, minute d'arrêt, analyse de risque en amont, absence de contrôle de contamination en sortie,…) et a abouti in fine à ce que des travailleurs pénètrent dans une zone contaminée sans en avoir conscience, ce qui constitue un fait ayant peu de précédent. Par ailleurs, les conséquences potentielles (contamination interne et/ou externe des intervenants, dissémination de contamination à l'intérieur voire à l'extérieur du site) ne sont pas mineures et l'événement est ainsi susceptible de relever de l'article R4451-74 du code du travail. Au vu de ces éléments et de l'avis de l'ASN à l'issue de l'inspection, le CNPE a reclassé, suite à un réexamen, l'événement en ESR (événement significatif pour la radioprotection).
## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes Affichage Du Risque
L'article R.4451-19 du code du travail précise que « l'employeur met en œuvre les mesures […] *visant à améliorer* la propreté radiologique en mettant en œuvre des moyens techniques et organisationnels pour contenir la contamination ».
L'article R.4451-24 indique également que :
« I.- *L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées ou radon qu'il a identifiées* et en limite l'accès. […]
II.- *L'employeur met en place :* 1° Une signalisation spéc*ifique et appropriée à la désignation de la zone […]* »
Ce point II de l'article R. 4451-24 est précisé par l'article 8 de l'arrêté « zonage *» du 15 mai 2006 modifié dont* l'annexe sur les « prescriptions concernant les panneaux de signalisation des zones définies aux articles R.445122 à R.4451-28 du code du travail » indique : « Des inscriptions et autres signes sont associés au schéma de base lorsqu'il convient d'indiquer la nature du risque radiologique, le type de rayonnement, les limites de l'espace intéressé ou d'autres indications du même ordre, mais ils ne doivent en aucun cas affecter la clarté du schéma. »
L'article R.4451-26 du code du travail précise enfin que : « I.- *Chaque source de rayonnements ionisants fait l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée.* II.- Lorsque les conditions techniques ne permettent pas la signalisation individuelle de la source de rayonnements ionisants, un affichage comportant sa localisation et la nature du risque est prévu à chaque accès à la zone considérée. »
La décision « déchets » en référence [1] *précise* :
- à l'article 3.3.1 : « *Les délimitations entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les* zones à déchets conventionnels sont matérialisées. Chacune de ces zones fait l'objet d'un affichage. »
D'après le référentiel managérial « MP4 - Propreté radiologique *» référencé D455018000472 du 14 décembre* 2021, « *chaque CNPE doit définir, au sein des ZppDN, un zonage propreté radiologique de référence avec les 2* niveaux de propreté suivants :
- Propre pour lequel le résultat des contrôles *de contamination surfacique dite « labile » est inférieur à la* valeur de 0,4 Bq/cm² […]*. La symbolique affectée à ce niveau de propreté est NP (Nucléaire Propre).*
- Contaminé pour lequel le résultat des contrôles de contamination surfacique dite « labile » est supérieur à la valeur de 0,4 Bq/cm² […]*. La symbolique affectée à ce niveau de propreté est NC (Nucléaire* Contaminé). »
L'inspecteur a constaté le jour de l'inspection la mise en place réactive à la suite de l'événement d'un affichage de la ZppDN du type Nucléaire Propre (NP) sur la trappe d'accès à la bâche ainsi que son verrouillage par la mise en place d'un cadenas. Ces points n'étaient pas présents lors de la survenue de l'événement. Le classement en NP apparaît cependant discutable eu égard à la contamination observée sur les vêtements des intervenants et à la nature du fluide présent dans la bâche. Au vu des articles R.4451-19, 24 & 26 du code du travail, de l'arrêté « zonage » modifié et de l'événement survenu, l'ASN estime que l'affichage actuel n'est pas encore conforme en termes d'information et de signalisation des risques. Les risques de contamination à l'intérieur de la bâche et d'exposition interne des personnes y accédant ne sont pas clairement précisés ni affichés. La bâche de stockage n'est certes pas un local de travail courant mais reste une installation accessible, l'événement l'attestant.
Demande II.1 : justifier le classement en NP de l'intérieur de la b**âche.** Demande II.2 : vous conformer à la réglementation en indiquant le **risque de contamination** présent à l'intérieur de la bâche et le risque induit d'exposition interne des personnes.
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE **A L'ASN**
Sans objet Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la cheffe de la division de Strasbourg Signé par Vincent BLANCHARD |
INSNP-DEP-2022-0247 | Référence courrier :
CODEP-DEP-2023-000754 MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES, LTD To Reactor Component Designing Section, Nuclear Component Designing Department KOBE SHIPYARD & MACHINERY WORKS
Design Building, 10th Floor 1-1, WADASAKI-CHO 1-CHOME, HYOGO-KU KOBE, 652-8585, JAPAN
Dijon, le 12 janvier 2023 Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN)
Lettre de suite de l'inspection de Mitsubishi Heavy Industries du 12 décembre 2022 Inspection n° INSNP-DEP-2022-0247 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V
[2] Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des ESP
[3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires
[4] Courrier ASN CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2015 portant sur les risques de contrefaçons, de fraudes et de falsifications Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle de la conception des ESPN, une inspection a eu lieu le 12 décembre 2022 à Kobe (Japon) sur les thèmes de la fabrication des générateurs de vapeur de remplacement GV58F et de la prévention et détection des irrégularités. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection de MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES (MHI) réalisée le 12 décembre 2022 sur le site de Kobe a porté sur le contrôle de la fabrication des ESPN et plus particulièrement des générateurs de vapeur de remplacement GV 58F fabriqués par MHI pour les réacteurs 900 MWe du parc nucléaire français. Ces générateurs de vapeur sont en cours de fabrication et d'évaluation. La fabrication de ces équipements est bien avancée sans toutefois être achevée. L'objectif de cette inspection était d'examiner l'organisation de MHI concernant les sujets suivants :
les soudures soumises à la pression ; la gestion des traitements thermiques de détensionnement ; les contrôles non destructifs.
A cette fin, les inspecteurs ont en particulier consulté les procédures et documents internes de MHI
relatifs à ces sujets et ont vérifié leur bonne mise en application dans le cas de ces générateurs de vapeur.
Les inspecteurs ont relevé que la documentation interne examinée était conforme et permettait d'assurer une traçabilité satisfaisante des différents sujets abordés. Toutefois, les inspecteurs considèrent nécessaire que MHI apporte des justifications sur des constats réalisés sur la Qualification de Mode Opératoire de Soudage (QMOS) mise en œuvre sur le joint final. Par ailleurs, dans le cadre de la prévention et détection des irrégularités, les inspecteurs ont constaté que certaines exigences relatives à l'intégrité des données définies dans le courrier ASN en référence [4] n'étaient pas respectées.
Les inspecteurs ont proposé la formalisation de 4 demandes de compléments et 2 observations.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet
## Ii. Autres Demandes Intégrité Des Données
Le paragraphe 3 de l'annexe 1 du courrier en référence [4] précise :
« […] *l'ASN estime nécessaire que les documents et enregistrements permettent de rendre la donnée :*
*attribuable à la personne qui l'a générée ;* *lisible et permanente sur la durée pendant laquelle elle doit l'être (enregistrée de façon permanente sur* un support durable et parfaitement lisible) ;
*contemporaine (enregistrée au moment où le travail a été effectué) ;* *originale (la première capture de l'information que ce soit enregistré sur le papier ou par voie* électronique) ;
*précise (résultats et enregistrements sont exacts et réalisés sous couvert d'un système robuste de gestion* de la qualité). […] »
Les inspecteurs ont consulté les données sources du contrôle par ultra-son de la soudure du joint final du GV EDF6C et le procès-verbal associé référencé PV 0402-SG-C-00A-AC003 établi à partir de ces données. Les inspecteurs ont constaté que certaines pages des données sources ne portaient pas le nom de l'opérateur qui les avait générées. D'autre part, le nom de certains opérateurs ayant réalisé des données source n'apparaissait pas sur le PV 0402-SG-C-00A-AC003. Demande II.1 : Définir un processus garantissant l'intégrité des données source telle que précisée dans le courrier en référence [4].
## Qualification De Mode Opératoire De Soudage (Qmos) Essais De Résilience
Les inspecteurs ont examiné la QMOS référencée ND-0000SRWP103 rev 1 relative au soudage de piquages de nuance de matériau P355GH sur les viroles de nuance de matériau 18MND5. Cette QMOS traite notamment des essais de résilience réalisés en zone affectée thermiquement demandés par le S3201b du code RCC-M v 2018.
Vos représentants ont présenté les résultats d'essais de flexion par choc réalisés pour le matériau P355GH ainsi que pour le matériau 18MND5. Les inspecteurs ont constaté que le tableau de synthèse des essais de la QMOS mentionnait que 6 éprouvettes de résilience avaient été prélevées en peau sur le matériau P355GH et que 6 éprouvettes de résilience avaient été prélevées en racine sur le matériau 18MND5. Vos représentants ont précisé qu'il s'agissait d'une erreur de retranscription et que des essais en racine et en peau avaient bien été réalisés sur les deux matériaux. Demande II.2 : Justifier la réalisation des essais de résilience en lien avec les exigences du référentiel. Procéder à la correction de la QMOS ND-0000SRWP103 **le cas échéant.**
## Température De Pré-Chauffage
Extrait du code RCCM 2018 - S3200 :
« § 6.3 SOUDAGE DE L'ASSEMBLAGE DE QUALIFICATION
a) Températures de préchauffage, entre passes, et de postchauffage Au début du soudage de l'épreuve de Qualification de Mode Opératoire de Soudage, la température de préchauffage mesurée ne doit pas excéder la valeur nominale définie dans le DMOS-P. La température de préchauffage, sur au moins la moitié de l'épaisseur de la soudure, doit être maintenue au plus près de la valeur minimale spécifiée ( se maintenir par exemple en dessous de la température minimale spécifiée
+ 25°C, cet écart peut aller jusqu'à 40°C si le temps de refroidissement du coupon entre les passes est trop important).
Après avoir réalisé la moitié du joint, un séquencement de soudage à plus haute température peut être prévu, afin d'atteindre et mesurer la température nominale entre passes. La température de postchauffage réalisée lors de l'essai de qualification doit être maintenue au plus près de la valeur minimale spécifiée. »
Le DMOS préliminaire présent dans la QMOS indique en page 352/667 que la température de préchauffage peut dépasser 165°C après l'exécution de la moitié de l'épaisseur du joint soudé. La soudure WP-0201-APC compte 25 couches. Les inspecteurs ont mis en évidence que le relevé de soudage, en page 65/667 de la QMOS, indique une température de 253 °C pour la couche 10. La température de préchauffage n'a donc pas été maintenue au plus près de la valeur minimale spécifiée sur la moitié de l'épaisseur de la soudure. Vos représentants n'ont pas apporté d'éléments permettant de justifier que la couche 10 représente la moitié de l'épaisseur du joint soudé. Demande II.3 : Fournir les éléments justifiant le respect des dispositions relatives aux **paramètres** de préchauffage pour la QMOS ND-0000SRWP103 au **regard des exigences figurant dans le** paragraphe 6.3 a) du S3200 du code RCCM.
## Séchage Du Flux
Il a été procédé à une analyse détaillée de l'ensemble de la documentation disponible au sujet de la soudure du joint final identifié KA-00WC0012-1 du GV EDF6C. MHI dispose d'une instruction interne pour la réalisation de cette soudure du joint final référencée ND-0000002 rev1. Cette dernière précise les informations devant être reportées sur la courbe de surveillance de séchage du flux afin d'en faciliter la lecture. Certaines de ces informations n'étaient pas inscrites sur la courbe de surveillance consultée.
Demande II.4 : Corriger cet enregistrement et préciser les dispositions mises en œuvre **afin de**
s'assurer que l'ensemble des informations requises dans vos instructions figurent sur les courbes de surveillance de séchage du flux.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn
Les inspecteurs ont visionné des films de radiographie utilisés pour surveiller la fabrication des soudures. Lors de l'inspection du local de stockage, les inspecteurs ont constaté que les films neufs étaient contigus aux films périmés ; ces derniers étant utilisés pour des opérations de maintenance de la machine de développement. Observation III.1 : Vous vous assurerez que les dispositions mises en œuvre dans ce local **sont** adaptées pour éviter tout risque de confusion entre les films neufs et périmés. Les inspecteurs ont contrôlé le chantier de traitement thermique de détensionnement du GV6C. Ils ont comparé la configuration de l'installation avec celle prévue dans le document référencé ND0633M01 rev 1 portant sur l'analyse de comportement avec prise en compte des contraintes résiduelles dues aux gradients axiaux du joint final. Ils ont constaté une différence entre la configuration du capot du four dans la zone de la tubulure d'alimentation en eau et le schéma de cette zone dans le document figurant dans le document ND0633M01 rev 1. MHI a justifié par des calculs que les évaluations des contraintes résiduelles ne sont pas affectées par cette différence.
Observation III.2 : Les inspecteurs rappellent que les données d'entrée utilisées pour effectuer des simulations et calculs doivent être représentatives des configurations mises en œuvre en atelier, et que les calculs définitifs doivent tenir compte des éventuelles modifications survenues entre **les**
dispositions prévues dans les documents et la réalisation effective **sur site.** Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjointe au Chef du BECEN de *l'ASN/DEP*
SIGNE
Clémentine PERON |
INSNP-DEP-2022-1107 | Référence courrier :
CODEP-DEP-2022-063277 MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES, LTD To Reactor Component Designing Section, Nuclear Component Designing Department KOBE SHIPYARD & MACHINERY WORKS
Design Building, 10th Floor 1-1, WADASAKI-CHO 1-CHOME, HYOGO-KU KOBE, 652-8585, JAPAN
Dijon, le 9 janvier 2023 Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) - Prévention, détection et traitement des irrégularités Mitsubishi Heavy Industries - usine de Futami INSNP-DEP-2022-1107 du 13 décembre 2022 Lettre de suite de l'inspection du 13 décembre 2022 sur les thèmes du contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires et de la prévention, détection et traitement des irrégularités. N° dossier : Inspection n° INSNP-DEP-2022-1107
## Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V
[2] Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des ESP
[3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à assurer leur protection [4] Courrier ASN CODEP-DEU-2018-021313 adressé à MHI le 15 mai 2018 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base fixées à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection courante de MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES (MHI) à Futami (Japon) a eu lieu le 13 décembre 2022 sur les thèmes du contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) et de la prévention, détection et traitement des irrégularités.
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
Les inspecteurs ont rencontré des représentants de MHI de leurs usines de Kobe et Futami ainsi que du personnel du laboratoire Kobe Materiel Testing Laboratory (KMTL), sous-traitant de MHI. Des représentants de l'organisme habilité Bureau Veritas Exploitation ont également assisté à cette inspection en tant qu'observateur. Les inspecteurs de l'ASN ont effectué des inspections documentaires, principalement liées aux opérations de soudage réalisées sur les coudes D de remplacement destinés au parc nucléaire EDF du palier 900MWe. Une visite du laboratoire KMTL a également été effectuée dans le cadre de l'évaluation du respect des exigences d'intégrité des données, figurant dans le courrier en référence [4], pour les données des essais de traction. Les inspecteurs ont jugé que la documentation technique associée aux recettes de métaux d'apport, à l'évaluation particulière des matériaux nucléaires, au dossier des défauts inacceptables des soudures des piquages sur les coudes D était conforme aux prescriptions requises. Ils ont également constaté que le processus de traçabilité des réparations par soudage au sein de l'usine de Futami était adapté.
A contrario, ils ont considéré nécessaire que MHI apporte des justifications sur les constats réalisés sur la qualification de mode opératoire QMOS examinée mais également sur le respect des exigences relatives à l'intégrité des données définies dans le courrier ASN en référence [4].
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
« Sans objet »
II. **AUTRES DEMANDES**
Contrôle de la fabrication **des coudes D**
Qualification de mode opératoire de soudage Les inspecteurs ont consulté la QMOS référencée SAF-AJ-17006 destinée au soudage des piquages sur les coudes D ainsi que le procès-verbal d'approbation de l'organisme Bureau Veritas Exploitation référencé FRA-19-B0123 rev 02. Cette QMOS, validée par l'organisme Bureau Veritas Exploitation selon le référentiel RCC-M Ed 2017 et la norme NF EN ISO 15614, a été réalisée à partir d'un assemblage sur tôle et de cinq assemblages sur tube.
Les inspecteurs ont constaté que les apports de chaleurs relevés pour les différentes passes des couches de soudage n°8 et 9 figurant dans le procès-verbal d'approbation n'étaient pas cohérentes avec les paramètres de soudage relevés lors de la qualification. Ils se sont interrogés sur l'absence de report des valeurs minimales et maximales d'apport de chaleur de tous les assemblages. Les représentants de MHI
ont précisé que les valeurs reprises étaient des valeurs moyennes et que l'assemblage réalisé sur tôle n'était pas à prendre en compte. Les inspecteurs ont considéré que les valeurs reprises n'étaient pas suffisantes mais ils ont néanmoins constaté que le domaine de validité retenu par MHI était conservatif et que le DMOS était en adéquation avec ce domaine de validité. Les inspecteurs ont constaté que l'analyse chimique relative au cuivre avait été réalisée lors de la QMOS mais que la valeur obtenue n'était pas reportée dans le procès-verbal approuvé par l'organisme. La spécification de recette des métaux d'apport référencée SAEA AJ 170003 rev 3 indique que la valeur en cuivre mesurée doit être inférieure ou égale à 0.5%. Le tableau 3 figurant dans la spécification de QMOS référencée SAF AJ 170006 rev 5 renvoie, pour les analyses chimiques, au paragraphe 7.4.8 du chapitre S3200 du code RCC-M v2007 qui précise : « *Les résultats à obtenir sont ceux définis dans la spécification de recette (telle que précisé en S 2120)* »
Le paragraphe 7.1 b) 2 du chapitre S3200 du code RCC-M v2007 précise également : « *Tous les éléments analysés lors des essais de recette de produit d'apport doivent être dosés.* » Les inspecteurs ont ainsi considéré que la valeur en cuivre aurait dû être reportée dans le procès-verbal approuvé par l'organisme. Un questionnement similaire concerne les valeurs d'oxygène et d'aluminium. Le code RCCM v2007 précise au paragraphe 7.1 a) du S3200 : « *L'assemblage de qualification doit de plus être soumis à tous les contrôles non destructifs prévus en fabrication* pour les joints qu'il qualifie et satisfaire aux exigences du niveau 1 définies en S 7700 ». Le dossier des défauts inacceptables référencé SKF-AJ-210021 rev 1 relatif aux soudures des piquages sur les coudes D indique au paragraphe 4.3 la mise en œuvre de contrôles ultrasonores en complément des contrôles radiographiques.
Les inspecteurs ont constaté que les contrôles ultrasonores n'avaient pas été mis en œuvre lors de la QMOS. Demande II.1 : Remédiez à ces constats. Transmettre les actions correctives identifiées.
Approvisionnement des piquages destinés aux coudes D
La spécification d'équipement référencée ND 3000L01 R9 SPEC précise au paragraphe 5.1.5 pour les piquages des coudes D : « Essais supplémentaires tels que des essais de traction et de flexion par choc dans la partie la plus épaisse de la géométrie faisant l'objet du traitement thermique » Vos représentants ont rappelé les différentes étapes du programme technique de fabrication de ces piquages du fournisseur Japan Steel Work (JSW). Ils ont notamment précisé que les deux couronnes destinées aux essais mécaniques, prélevées à chacune des extrémités des tubes, l'étaient au stade du tube forgé ayant subi le traitement thermique de qualité. Les inspecteurs ont considéré qu'en l'absence de contrôle dimensionnel du tube avant la découpe des couronnes, le fabricant ne pouvait justifier le respect de l'exigence de prélèvement dans la partie la plus épaisse. Demande II.2 : Transmettre les justifications pour les coudes déjà fabriqués ainsi que les actions correctives pour les fabrications à venir.
Prévention, détection et traitement des irrégularités
## Intégrité Des Données
Les inspecteurs se sont rendus dans le laboratoire KMTL pour examiner le respect des exigences relatives à l'intégrité des données figurant dans le courrier ASN en référence [4]. Ils ont analysé le respect de ces exigences pour un essai de traction réalisé pour la QMOS SAF-AJ-17006 destinée aux soudures des piquages des coudes D. Les inspecteurs ont examiné le processus de réalisation de l'essai et notamment l'instruction de travail transmise à l'opérateur, les différentes données générées jusqu'à l'émission du procès-verbal final présent dans la QMOS. Les représentants de MHI ont précisé que les courbes de traction étaient demandées au laboratoire KMTL pour ensuite être jointes au procès-verbal d'essai dans le rapport final de l'équipement. Les inspecteurs ont constaté que certaines données sources établies par l'opérateur, notamment les mesures d'allongement et de striction ainsi que certaines valeurs d'essais générées par la machine d'essais n'avaient pas été identifiées comme données sources par MHI.
Demande II.3 : **Préciser les modalités établies par MHI pour garantir que les exigences relatives à** l'intégrité des données soient respectées par le laboratoire KMTL
# Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn
Contrôle de la fabrication **des coudes D**
Dossier des défauts inacceptables (DDI) Le dossier des défauts inacceptables des coudes D référencé SKF-AJ-210021 rev 1 précise au paragraphe 5.1.1 :
« Le niveau de qualité de l'image radiographique est vérifié en utilisant le trou visible de l'IQI sur le film radiographique. L'IQI comporte plusieurs trous de différents diamètres. L'épaisseur de l'IQI correspond au diamètre du trou concerné. Pour les soudures dont l'épaisseur est comprise entre 32 mm et 40 mm, MHI s'assure que la qualité d'image correspondant au trou de 1,0 mm de diamètre de l'IQI est clairement visible. On peut donc en conclure que la capacité de détection du contrôle RT est comme suit : - *Pour les défauts de type plan dont l'orientation est parallèle au sens des rayonnements, un défaut de 1,25mm* peut être détecté. - *Les défauts volumiques de 1,0 mm peuvent être détectés.* »
Les inspecteurs ont considéré que la formulation de ce paragraphe, précisant que le niveau de qualité d'image radiographique, correspondant au trou de 1,0 mm, justifie la capacité de détection du contrôle RT, n'était pas adaptée. Ils ont mentionné que la capacité de détection était justifiée à travers des programmes de performances de contrôles. Vos représentants ont précisé que la version anglaise du DDI avait été modifiée suite à remarque d'EDF dans ce sens, contrairement à la version française. Observation III.1 **: Procéder à la mise à jour du dossier des défauts inacceptables de coude D.**
* *
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Chef du BECEN de l'ASN/DEP
SIGNE
François COLONNA |
INSS-LYO-2022-0408 | Lyon, le 14 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-059592 Monsieur le directeur EDF-Site de Creys-Malville HAMEAU DE MALVILLE
38510 CREYS-MEPIEU
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF / DP2D - Site de Creys-Malville (INB n° 91 et 141) Lettre de suite de l'inspection du 23 novembre sur le thème de la gestion des écarts No **dossier** : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0408 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses chapitres VII du titre V et chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la règlementation des équipements sous pression [4] Décision 2013-DC-0360 de l'ASN relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 novembre 2022 sur le site nucléaire EDF de Creys-Malville (INB n°91 et 141) sur le thème de la gestion des écarts.
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 23 novembre 2022 du site nucléaire EDF de Creys-Malville (INB n° 91 et 141), concernait le thème de la gestion des écarts, sur lequel l'ASN attendait depuis 2021 des actions d'amélioration. Les inspecteurs ont donc échangé avec la mission SSQE1 et les sections exploitation et maintenance sur l'organisation mise en place au sein du site pour détecter, analyser et gérer les écarts présents. Les inspecteurs se sont intéressés à vérifier la bonne déclinaison au sein du SMI2 des exigences définies au sens de l'arrêté INB [2]. Ils ont également vérifié par sondage l'état d'avancement des différents constats au sein de l'outil de gestion des écarts Caméléon. Ils ont également pris connaissance des indicateurs permettant le suivi du processus. Puis, ils ont vérifié la bonne mise en place des actions compensatoires à la suite d'un écart de fonctionnement d'une pompe du système de refroidissement de la piscine de l'APEC3, avant de se rendre sur le chantier D4 et dans le bâtiment huilerie afin de voir l'état global de ces locaux.
Au vu de cet examen, l'ASN estime performant le processus de gestion des écarts mis en place et souligne de manière positive les efforts réalisés. Les exigences définies en lien avec cette AIP4semblent être correctement déclinées et l'outil dédié au pilotage des constats bien rempli par les différents utilisateurs. Pour autant, certaines actions, comme les mesures de l'efficacité ou l'exhaustivité de la caractérisation des constats restent à pérenniser. Le retour d'expérience sera toutefois à tirer après plusieurs années d'utilisation afin de juger de l'efficacité des actions mises en place sur ce sujet. Enfin, des améliorations sont attendues concernant la gestion des rétentions du bâtiment huilerie.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes Caractérisation Des Écarts
Les inspecteurs ont consulté par sondage la liste des constats ouverts dans l'année 2022. Parmi eux, ils se sont intéressés au constat5relatif à l'absence de contrôle réglementaire avant mise en service et la non-déclaration de mise en service d'un ESP6, En effet, l'équipement concerné fait partie de la catégorie des équipements nécessitant un contrôle externe par un organisme agréé avant sa mise en service tel que le prévoit l'arrêté ESP [3] à l'article 7 : « Sont soumis à la déclaration et au contrôle de mise en service : 1. Les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.L
[…] Le contrôle de mise en service prévu à l'article L. 557-28 du code de l'environnement a pour objet de constater que l'équipement, une fois installé, satisfait aux dispositions du titre II du présent arrêté et que ses conditions d'exploitation en permettent une utilisation sûre. »
L'analyse sûreté de la Filière indépendante de sûreté (FIS) permettant la caractérisation de cet écart et de son potentiel aspect déclaratif tel que le prévoit l'arrêté INB [2] n'identifie pas d'impact potentiel de cet événement sur les intérêts protégés, et donc exclut son aspect significatif. Mais les conséquences potentielles décrites dans l'analyse indiquent que : « En cas d'anomalie lors de la mise en service du ballon, un incident aurait pu se produire ». Le critère 6 des ESE7 du guide ASN de 2005 s'applique dans le cas d'un « non respect […] d'une prescription technique d'équipements […] qui aurait pu conduire à un impact significatif sur l'enviro*nnement* ». Ainsi, la caractérisation de ce constat par la FIS est considérée comme incomplète par les inspecteurs. Demande II.1 Réviser la caractérisation de la FIS du constat de « **non déclaration de mise en**
service d'un ESP »
## Gestion Des Actions Caméléon
Concernant la gestion des écarts au sein du logiciel Caméléon, les inspecteurs ont noté que les actions prévues à court-terme ne sont pas systématiquement rentrées dans le module correspondant du logiciel, car leur réalisation est plus rapide que l'analyse du constat amenant à la création de ces actions sur le logiciel. Pour autant, il convient d'apporter les éléments de preuve ou à minima les dates de réalisation au sein du document afin que celui-ci soit autoportant. A titre d'exemple, le constat relatif à la non déclaration d'un ESP ouvert le 19 juillet 2022 présentait plusieurs actions de ce type, comme notamment la déclaration auprès de l'administration ou encore la réalisation du contrôle par l'organisme compétent. Ces actions n'ont été réalisées que le 2 et 8 août 2022 respectivement, après vérification des PV de contrôle. Demande II.2 Mettre en place les dispositions nécessaires au sein des constats pour les rendre autoportants ainsi qu'une meilleure traçabilité des actions réalisées **et permettre aux**
vérificateurs d'avoir une vision globale sur la réalisation des actions correctives.
## Rétentions Du Bâtiment Huilerie
Au sein du bâtiment huilerie, plusieurs grands récipients vrac contenant des solutions étaient entreposés sur des rétentions qui ne respectaient pas les dispositions réglementaires notamment celles relatives à la décision environnement [4] qui précise à article 4.3.1 II- : « *La capacité de rétention est au* moins égale à la plus grande des valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand contenant ; - *50 % de la capacité totale des contenants présents*. »
Demande II.3 **Placer les produits liquides sur des rétentions adaptées.**
Par ailleurs, les fiches de vie associées aux rétentions numéro 154 et 48 permettant notamment d'avoir les informations nécessaires des produits liquides (nature et dangerosité des produits entreposés, volume des contenants présents…) ainsi que le volume des rétentions n'étaient pas tenues à jour.
Demande II.4 **Mettre à jour les fiches de vie des rétentions et en assurer le suivi en cas de**
modifications.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn
Observation III.1.
## Déclinaison Des Exigences Définies
Les inspecteurs notent très positivement la déclinaison des exigences définies associée à l'AIP gestion des écarts de la DP2D. Pour autant, cette déclinaison récente n'a pas permis pendant l'inspection de se prononcer sur la pertinence de l'action « évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre». Cette action est créée de façon systématique pour chaque écart afin de vérifier l'efficacité des actions mises en place, et est globale. Au vu de la volumétrie des écarts, il conviendra au sein des revues du processus annuelles de vérifier la pertinence de cette déclinaison, et si besoin de définir des règles permettant d'évaluer l'efficacité par action ; notamment dans le cas d'actions multiples en lien avec un écart ayant des résultats d'efficacité différents. Voir à long-terme l'efficacité de la déclinaison de l'exigence définie « **évaluer l'efficacité des actions** définies ».
Observation III.2.
## Présence De Matériel Dans Les Rétentions
Les inspecteurs ont également noté la présence de petit matériel au sein de la grande rétention du bâtiment huilerie, ce qui n'est pas considéré comme une bonne pratique. Ne pas entreposer de matériel au sein des **rétentions.** Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint à la chef de division Signé par Fabrice DUFOUR |
INSSN-BDX-2022-0024 | Référence courrier : CODEP-BDX-2023-005351 **Madame la directrice du CNPE du**
Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
Bordeaux, le 30 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB no**86 / 110– CNPE du Blayais**
Lettre de suites de l'inspection du mardi 29 novembre 2022 N° dossier : **Inspection n° INSSN-BDX-2022-0024**
Références : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
[2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB
[3] Décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base
[4] Décision n° 2017-DC-0592 de l'ASN du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne [5] Etude de dangers conventionnels n°D455621105605 Ind.B à l'état VD3 du CNPE du Blayais
[6] CE59 n°D5150COPPS0115 ind.0 - Consigne d'exploitation relative au dépotage de gasoil non routier au niveau du bloc de sécurité
## Madame La Directrice,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le mardi 29 novembre 2022 sur le thème R.8.1 « Prévention des pollutions et maitrise des nuisances » et sur le thème R.8.4 « Maitrise des risques non-radiologiques » du CNPE du Blayais. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'appréciation des risques non radiologiques est portée par une démarche d'analyse de ces risques. Elle est formalisée dans un document intitulé « étude de dangers conventionnels (EDDc) ». Des mesures de maitrise des risques (MMR) sont définies pour atteindre un niveau de risque acceptable vis à vis des Cité administrative de Bordeaux - Boite 21 - 2, rue Jules Ferry - 33090 Bordeaux cedex - France Téléphone : +33 (0) 5 56 24 87 26 / Courriel : [email protected] asn.fr 1/7 tiers. Le CNPE du Blayais dispose d'une EDDc [5] qui est en cours d'instruction par les services de l'ASN. Les inspecteurs se sont intéressés à la qualité des informations figurant dans cette EDDc, à leur cohérence avec les caractéristiques des installations existantes et à l'organisation du site vis-à-vis des activités susceptibles de générer des phénomènes dangereux ayant potentiellement des effets sur les intérêts à protéger. Les inspecteurs se sont rendus au niveau de l'aire de dépotage de gasoil non routier (GNR) du bloc de sécurité (BDS). Ils ont assisté à la mise en situation d'un dépotage et à un exercice incendie consécutif à l'épandage accidentel de carburant. Ils ont pu constater le caractère opérationnel et la pertinence de l'unique mesure de maitrise des risques (MMR) identifiée dans l'EDDc [5] et la gestion satisfaisante de l'exercice incendie. Les inspecteurs estiment néanmoins que les équipes doivent s'exercer à déployer la gamme de dépotage intégrant la MMR [6] pour rendre son utilisation plus robuste. Des contrôles ont été opérés au niveau du magasin nord de stockage des produits chimiques et ont montré un suivi de l'état des stocks à améliorer. Enfin, des échanges ont eu lieu concernant l'EDDc [5] et des compléments sont attendus. Dans ces conditions, les inspecteurs considèrent que l'organisation du site est globalement satisfaisante en matière de maitrise des risques non radiologiques. Toutefois, les inspecteurs rappellent que l'instruction de l'EDDc [5] par les services de l'ASN n'est pas terminée et que des améliorations à apporter sur ce document et sur les installations sont susceptibles d'être nécessaires au gré des futurs échanges.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Sans objet.
## Ii. **Autres Demandes** Deploiement D'Une Mmr Et Mobilisation Des Moyens En Cas D'Incendie)
Une mise en situation suivi d'un exercice ont été réalisés au cours de l'inspection au niveau de l'aire de dépotage du BDS. Cette aire de dépotage sert à alimenter le réservoir du groupe électrogène de secours du BDS. La mise en situation a permis de contrôler la mise en application de l'organisation récemment mise en place par le CNPE dans le cadre d'opérations de dépotage de GNR au BDS (cf. référence [6]). En effet, concernant cette activité, l'EDDc [5] du CNPE du Blayais aboutit à la mise en place de la seule et unique MMR appelée « *MMR1 (AIP) : «Autorisation de dépotage - associée au dépotage de GNR au BDS* »,
permettant de réduire la probabilité d'occurrence d'un incendie ayant des effets sortant du site. Cette MMR est valorisée en tant qu'activité importante pour la protection des intérêts (AIP) et comporte deux exigences définies (ED) considérées dans l'EDDc :
- « **ED1 : S'assurer du bon raccordement du flexible/bras de chargement aux bouches de connexion et**
l'immobilisation de la capacité à dépoter (camion arrêté/bloqué, état visuel du flexible, absence de fuite, raccords correctement enclenchés/vissés) **» ;**
- « *ED2 : S'assurer de l'autorisation de dépotage* **».**
La mise en situation a permis de mettre en évidence la bonne application de l'AIP « *Autorisation de* dépotage - associée au dépotage de GNR au BDS **». Cette AIP figure dans la gamme de dépotage annexée** à la consigne d'exploitation [6]. Cette gamme est un document récent datant du 11 mars 2022 qui n'a pas encore été utilisée en l'absence d'opération de dépotage. Les inspecteurs estiment qu'elle doit faire l'objet d'une appropriation plus poussée au sein des équipes, d'autant qu'elle ne sera pas mise en œuvre de manière routinière en raison de la faible fréquence de dépotage de GNR au BDS.
Après la mise en situation, un exercice a été organisé par les inspecteurs au niveau de cette même aire de dépotage du BDS. Le scénario supposait la rupture d'un flexible de dépotage conduisant à une fuite simulée relativement importante de fioul se répandant sur l'aire de dépotage et conduisait à l'incendie du camion et de la nappe de fioul. L'objectif de l'exercice consistait à observer les actions mise en œuvre pour limiter la gravité de l'incident, la mise en place de l'organisation de crise et la circulation des informations. Le scénario prévu par les inspecteurs comportait des limites pour contenir l'impact de l'exercice à l'intérieur du CNPE. De même, l'activation des équipes de secours interne était simulée. Cet exercice a permis aux inspecteurs d'observer un déroulement rapide des procédures « incendie »
(PUI IHZC) et une bonne mise en œuvre de ces procédures par les équipes. Il apparait toutefois que des conclusions de l'EDDc [5] ne sont pas prises en compte par les équipes. En effet, les inspecteurs ont constaté que le garage du camion PUI est situé dans la zone des effets létaux significatifs (effets thermiques) du scénario A1 « *Incendie aire de dépotage du BDS* **», objet de l'exercice** mis en œuvre. Bien que cela ait été simulé par vos représentants, l'accès à ce garage et l'utilisation de ce camion PUI n'aurait en fait pas été possible dans le cadre de la survenue d'un incendie sur l'aire de dépotage du BDS. Vos représentants ont proposé d'éloigner le camion lors des opérations de dépotage. Demande II.1 : Recueillir et exploiter le retour d'expérience de la mise en situation d'un dépotage et de l'exercice incendie. Traiter en particulier l'utilisation plus robuste de la gamme de dépotage intégrant la MMR [6] et l'éloignement du camion PUI en dehors des zones d'effets létaux d'un incendie en cas de dépotage modélisés dans l'EDDc [5]. De plus, en marge de l'exercice, un inventaire du gréement des camions de secours PUI a montré une bonne préparation des moyens. Vos représentants ont indiqué que les opérations de maintenance liées à certains matériels de sécurité ne sont pas intégrées dans le système informatique de gestion de l'exploitation du site. Les inspecteurs s'interrogent donc sur les modalités de suivi de leur maintenance. Demande II.2 : Préciser les matériels dont la maintenance n'est pas suivie par le système informatique de gestion de l'exploitation du site et indiquer les modalités de leur suivi. Le GNR stocké dans le réservoir du groupe électrogène de secours du BDS n'est pas renouvelé. Il est consommé partiellement pour des essais et remplacé lors de l'atteinte d'un niveau bas. Les inspecteurs considèrent qu'il peut perdre ses caractéristiques avec le temps et donc endommager le matériel.
Demande II.3 : Vous positionner sur le maintien dans le temps des caractéristiques du GNR stocké dans le réservoir du groupe électrogène de secours du BDS. En l'absence de garantie sur la qualité de ce carburant, définir les actions pour y remédier.
## Mise A Jour Du Registre Des Substances Dangereuses
Le point III de l'article 4.2.1 de la décision [3] requière que « **L'exploitant tient à jour un registre indiquant** la nature, la localisation et la quantité des substances dangereuses détenues ainsi qu'un plan général des entreposages **». Ce registre constitue une donnée d'entrée du volet non radiologique de la démonstration** de sûreté et sert notamment de base à l'inventaire des potentiels de dangers pris en compte dans la modélisation des phénomènes dangereux de l'EDDc [5]. Lors d'une visite au Magasin Nord du CNPE du Blayais les inspecteurs ont pu confronter par sondage les informations présentes dans le registre des substances dangereuses à la réalité des produits entreposés ; les écarts suivants ont été constatés :
- **Absence d'un plan général des entreposages de substances dangereuses permettant**
d'identifier la localisation des entreposages des substances dangereuses au sein de l'installation ;
- **Forte odeur s'apparentant à de l'ammoniaque dans le local ;** - **Incohérences entre le registre des substances dangereuses et la réalité :**
o **Produits présents sur place, mais non répertoriés dans le registre :**
**Dans le registre, est noté la présence d'ammoniaque à 28% de concentration, or**
ce produit n'est pas présent dans le local visité. En revanche, les inspecteurs ont relevé la présence d'ammoniaque à 20.5% (produit non mentionné dans le registre) ;
**Les inspecteurs ont constaté la présence de 12 bidons de 20 litres de soude à 50%**
alors que ce produit n'est pas mentionné dans le registre ;
**Les inspecteurs ont constaté la présence d'un bidon d'un produit dénommé**
« Neutra Split », non identifié dans le registre ;
**Les inspecteurs ont également relevé la présence d'un bidon d'acide nitrique à**
63% (stocké parmi les bidons d'acide nitrique à 53%) ;
o **Quantités stockés supérieures à celles indiquées dans le registre :**
**Les inspecteurs ont constaté la présence de 24 bidons de 20 litres d'acide nitrique**
à 53%, or, le registre prévoit une quantité maximale pour ce produit de 6 bidons de 20 litres.
Demande II-4 : Caractériser ces différentes situations et préciser les actions curatives, correctives et préventives qui ont été mises en œuvre ou qui sont prévues pour remédier à ces dysfonctionnements.
## Demarche De Reduction Des Risques Dans L'Eddc
L'actualisation de l'appréciation des risques non radiologiques est portée par une démarche d'analyse qui est formalisée dans l'« étude de danger conventionnelle » (EDDc), support à l'élaboration du chapitre du rapport de sûreté dédié à cette thématique.
L'EDDc [5] du CNPE du Blayais ne formalise pas la démarche de réduction des risques mise en œuvre et ne justifie pas que les dispositions choisies « **permettent d'atteindre, compte tenu de l'état des** connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement, un niveau des risques et inconvénients mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement aussi faible que possible dans des conditions économiquement acceptables. »
En effet, toutes les mesures de maîtrise du risque envisageables sont analysées et celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit en termes de sûreté globale de l'installation, soit en termes de sûreté pour les intérêts visés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement doivent être mises en œuvre. Les inspecteurs relèvent notamment, à titre d'exemple, le scénario A1 « *Incendie aire de dépotage du* BDS **», qui reste positionné en case orange sans plus de justification dans l'EDDc.** Demande II-5 : Mettre à jour et transmettre votre EDDc, sous 6 mois, afin de justifier que la réduction du risque a été menée aussi loin que possible dans des conditions économiquement acceptables.
CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN
Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et 6 mois pour la demande II-5, et **selon les** modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions** que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de division SIGNE
Simon GARNIER
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive
(zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page). |
INSNP-DEP-2022-1111 | Référence courrier :
CODEP-DEP-2023-000908 MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES, LTD To Reactor Component Designing Section, Nuclear Component Designing Department KOBE SHIPYARD & MACHINERY WORKS Design Building, 10th Floor 1-1, WADASAKI-CHO 1-CHOME, HYOGO-KU KOBE, 652-8585, JAPAN Dijon, le 20 janvier 2023 Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN)
Lettre de suite des inspections de Mitsubishi Heavy Industries des 8 et 9 décembre 2022 Inspections n° INSNP-DEP-2022-1111 et INSNP-DEP-2022-1112
## Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V
[2] Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des ESP
[3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires [4] Courrier CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 relatif à la prévention, la détection et le traitement des fraudes
[5] Lettre de suite CODEP-DEP-2022-062690 relative à l'inspection INSNP-DEP-2022-1106 d'EDF chez le fournisseur JSW
[6] Lettre de suite CODEP-DEP-2023-000321 relative à l'inspection INSNP-DEP-2022-1105 de MHI
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle de la fabrication des ESPN, deux inspections de Mitsubishi Heavy Industries (MHI) ont eu lieu les 8 et 9 décembre 2022 dans les locaux de son fournisseur de matériau JSW, à Muroran (Japon), sur le thème de l'approvisionnement de composants de générateurs de vapeur et de tronçons de tuyauteries primaires principales, destinés aux réacteurs de 900MWe du parc électronucléaire français, ainsi que sur le thème de la prévention, la détection et le traitement d'irrégularités. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection.
## Synthese Des Inspections
Les inspections par l'ASN des 8 et 9 décembre 2022, de MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES (MHI) réalisées sur le site de JSW à Muroran (Japon) ont porté sur le contrôle de la fabrication des ESPN, ainsi que sur la détection et la prévention d'irrégularités, concernant l'approvisionnement de composants des générateurs de vapeur de remplacement GV 58F, et l'approvisionnement de coudes et tronçons droits de remplacement destinés aux réacteurs de 900 MWe du parc électronucléaire français. L'objectif de cette inspection était d'examiner l'organisation de JSW concernant les sujets suivants :
les contrôles destructifs et non destructifs ;
la gestion des fiches de non-conformité ; le respect d'exigences relatives à l'intégrité des données.
A cette fin, les inspecteurs ont en particulier comparé les différents documents d'enregistrement de certains résultats de contrôles destructifs et non destructifs, et se sont assurés de leur cohérence. Les inspecteurs ont également analysé l'ensemble de la documentation d'équipements sélectionnés par échantillonnage.
Les inspecteurs se sont rendus en atelier et en laboratoire. Ils ont contrôlé sur le terrain le traitement d'une nonconformité relative aux essais mécaniques de traction, et ils ont vérifié la conformité technique de certaines étapes d'opérations de fabrication, en particulier des opérations de traitement thermique.
Les inspecteurs ont relevé que la documentation interne de JSW et MHI détaillait de manière satisfaisante les différents sujets abordés.
Dans le cadre d'irrégularités détectées chez JSW, certaines demandes communes au fabricant MHI et à l'exploitant EDF, relatives aux exigences d'intégrité des données définies dans le courrier en référence [4], sont identifiées et précisées dans les courriers en référence [5] et [6].
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes
Sans objet.
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE **A L'ASN**
Sans objet. Je considère que ces inspections sont clôturées.
Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjointe au *Chef du BECEN de l'ASN/DEP*
SIGNE
Laure MONIN |
INSSN-BDX-2022-0070 | Référence courrier :
CODEP-BDX-2022-060360 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Bordeaux, le 2 février 2023
## Objet :
Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Golfech Inspection n° INSSN-BDX-2022-0070 du 9 décembre 2022 Gestion des déchets nucléaires et exploitation de l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs
## Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
[3] Décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base ;
[4] Note du CNPE de Golfech « Tri et collecte des déchets en zone contrôlée radioactif »
D5067NOTE00914 indice 21 ;
[5] Note du CNPE de Golfech « Entreposage des déchets au BTE » D5067NOTE04656 indice 12 ; [6] Note du CNPE de Golfech « Organisation et exploitation de l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs - Aire TFA » D5067NOTE03179 indice 12 ;
[7] Annexe à la lettre DEP-DSNR Bordeaux-135-2006 du 2 octobre 2006 « Prescriptions applicables à l'installation d'entreposage de déchets à très faible activité pour l'exploitation du site nucléaire de Golfech ».
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 9 décembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « Gestion des déchets nucléaires ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet concernait la gestion des déchets nucléaires par le CNPE de Golfech, excepté la gestion des combustibles usés. Les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) du réacteur 1, actuellement à l'arrêt pour maintenance et renouvellement de combustible de type visite décennale, pour contrôler les modalités de collecte, de tri des déchets nucléaires produits ainsi que leur enregistrement. Ils se sont notamment rendus au magasin à 3m30, au niveau du plancher filtre, et au point de collecte de tranche à 17m. Les inspecteurs se sont également rendus au bâtiment de traitement des effluents (BTE) pour y contrôler les opérations de conditionnement de colis de déchets nucléaires, le respect des consignes d'exploitation pour l'entreposage de déchets et de colis et leur enregistrement dans l'inventaire numérique tenu. Enfin, un inspecteur s'est rendu sur l'aire d'entreposage des déchets très faiblement actifs (aire TFA) pour y contrôler le respect des règles d'exploitation et la bonne réalisation de certains contrôles réglementaires. En salle de réunion, les inspecteurs ont plus particulièrement interrogé vos représentants sur l'organisation retenue pour la gestion des déchets nucléaires produits à la centrale nucléaire de Golfech, les outils utilisés, la formation des intervenants, et la surveillance des prestataires en charges d'activités importantes pour la protection des intérêts. Ils ont contrôlé par sondage certains éléments du bilan annuel de production des déchets de l'année 2022, certains écarts en lien avec la gestion des déchets ou leur conditionnement et les actions retenues pour y remédier, ainsi que certaines dispositions d'exploitation des aires d'entreposage. Au vu de cet examen par sondage les inspecteurs considèrent que le site de Golfech fait preuve d'une maîtrise correcte de la gestion des déchets nucléaires sur son site. Les inspecteurs notent une dynamique positive des intervenants rencontrés et interrogés sur le terrain, pour prendre en compte le retour d'expérience des situations non attendues et engager des actions pertinentes visant à diminuer la production de déchets générant des difficultés auprès de leur filières d'élimination (notamment des échanges avec les fabricants pour modifier la conception de certaines pièces), ou visant à améliorer la qualité du tri. A ce titre, plusieurs bonnes pratiques ont été identifiées, comme la mise à disposition de « vides poches » pour récupérer les petits éléments métalliques, la responsabilisation des producteurs de déchets en inscrivant leur numéro de badge lors du retrait des sacs, la mise en place de boîtes à gant pour le tri des déchets, et le déploiement de détecteurs de métaux et appareils à rayons X. Egalement, les inspecteurs notent positivement l'organisation d'une première campagne de conditionnement des boues qui doit permettre d'évacuer en 2023 un grand nombre de futs entreposés depuis plusieurs années dans le BTE.
Toutefois, plusieurs situations non conformes ont été rencontrées, et montrent que le respect des règles de tri des déchets, et des conditions d'entreposage doit encore être amélioré. En particulier, les inspecteurs ont constaté sur le terrain la présence d'entreposages en contradiction avec les règles de colisage définies dans les référentiels d'exploitation du BTE et de l'aire TFA. De plus, différentes situations constatées au niveau de l'aire TFA par les inspecteurs nécessitent d'être caractérisées. Les inspecteurs ont noté que la généralisation de l'utilisation de l'outil numérique « WasteApp » pour l'enregistrement de la gestion des déchets était prometteuses, mais ils considèrent toutefois que l'inventaire actuel n'est pas satisfaisant et devrait faire l'objet d'une mise à jour. En effet, les déchets historiques sont absents de l'outil et un nombre important de déchets y sont mal enregistrés. Enfin, les inspecteurs considèrent que le programme de surveillance des activités exercées par votre prestataire est pertinent, mais ils considèrent que son avancement est insuffisant et qu'il devra faire l'objet d'une attention particulière de votre part.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet
## Ii. Autres Demandes Surveillance Des Activités
Le premier paragraphe de l'article 2.2.2 de l'arrêté [2] dispose que : « *L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer :*
- *qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application* de l'article 2.3.2 ;
- *que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences* définies ;
- qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » Deux programmes de surveillance des activités en lien avec la gestion des déchets, réalisées par votre prestataire, ont été établis : un premier concerne les activités « tranche en marche », le second est dédié à l'arrêt de tranche. Les inspecteurs ont pris connaissance du premier, qu'ils jugent pertinent et adapté.
Le jour de l'inspection, vos représentants ont indiqué que les avancements des actions de surveillances prévues étaient respectivement de 60% pour le programme « tranche en marche » et de 85% pour le programme dédié à l'arrêt du réacteur 1 par rapport aux objectifs annuels. Le retard accumulé sur ces programmes de surveillance ne permettra pas la réalisation de l'ensemble des actions prévues sur l'année calendaire. Demande II.1 : **Prendre les dispositions organisationnelles nécessaires pour garantir la réalisation** de l'intégralité des programmes de surveillance prévus sur l'année **en matière de traitement et** conditionnement des déchets. Informer l'ASN des dispositions **retenues.**
## Entreposage De Nombreux Sacs Déchets Sur Un Échafaudage Constituant Un Sas Au Niveau Du Plancher Filtre
La note [4] prévoit au paragraphe 4.1, concernant la responsabilité du producteur de déchets, que : « Le producteur assure le tri […] et le pré-conditionnement de ses déchets […] selon les critères définis et achemine ses sacs au point de collecte ».
Au niveau du plancher filtre, les inspecteurs ont constaté la présence de multiples sacs de déchets contenant des calorifuges (parties métallique et laine de verre isolante). La fiche d'entreposage n° 2112068461 présente sur place indique que les matières entreposées sont des calorifuges en lien avec l'épreuve hydraulique du circuit primaire principal, et prévoit la possibilité d'entreposer pendant 3 mois 500 kg de laine de verre et 200 kg de ferraille.
Les multiples sacs contenant les parties métalliques des calorifuges et leur isolant étaient entreposés en hauteur, sur le toit d'un SAS constitué de parties d'échafaudages et d'une toile rigide.
Demande II.2 : **Justifier sur la base de la fiche de réception de l'échafaudage, sa tenue au poids des**
matériels entreposés et à celui des personnes circulant pour les manipuler.
Le représentant du prestataire en charge de la gestion des déchets sur le site de Golfech a indiqué aux inspecteurs que le statut de ces déchets en lien avec l'épreuve hydraulique du circuit primaire principal n'était pas défini. En effet, ce dernier a expliqué aux inspecteurs que les matériels entreposés dans les sacs déchets étaient susceptibles d'être réutilisés.
Demande II.3 : Préciser si les parties de calorifuges du circuit primaire entreposées dans des sacs déchets correspondent effectivement à des déchets devant être évacués.
Le cas échéant, justifier l'entreposage au regard du zonage déchets existant et préciser les raisons ayant conduit à ne pas diriger ces déchets vers les circuits de collecte prévus. Prendre en charge dans un délai adapté l'ensemble de ces d**échets.**
Dans le cas contraire, vous vous positionnerez sur l'utilisation dévoyée de sacs déchets **pour** entreposer du matériel potentiellement contaminé en dehors du bâtiment réacteur.
## Tri Et Collecte Des Déchets En Zone Contrôlée
La note [4] prévoit, concernant les responsabilité du producteur de déchet, « *en cas d'écart détecté par le* conseiller déchet, le producteur est responsable de la remise en conformité du tri de ses déchets dans le bungalow de tri prévu à cet effet ». La note [4] prévoit « [Le producteur] renseigne le cartouche à savoir :
- Date de chantier. - Repère Fonctionnel. - Local et zonage du déchet
- DDD max. au contact - *Contenu du sac (1 seule famille)* »
Lors du passage au point de collecte des déchets dans le BAN, les inspecteurs ont assisté à la prise en charge d'un sac de déchet non conforme. L'étiquette d'information (cartouche) apposée sur le sac n'avait pas été correctement complétée : les inspecteurs ont noté que le débit de dose (DDD) au contact, le zonage et le numéro de local n'étaient pas renseignés. De plus, le producteur n'avait pas correctement réalisé le tri de ses déchets : ce sac contenait des éléments métalliques identifiés après passage au détecteur de métaux. Le conseiller déchet lui-même a dû procéder à un nouveau tri au niveau de la boîte à gant disponible à cet effet pour retirer les éléments métalliques inappropriés. Demande II.4 : Engager les actions **nécessaires pour garantir que les intervenants à l'origine de la**
production des déchets se conforment **à votre référentiel de tri et de collecte des déchets produits**
en zone contrôlée.
Les inspecteurs ont constaté qu'un petit nombre de déchets présents dans les bennes étanches situées au niveau du point de collecte du BAN ou au niveau de la réception des déchets dans le BTE n'étaient pas contenus dans un sac déchets (ex, couvercle en plastique d'un fut). Par conséquent, ces déchets ne sont pas accompagnés d'un cartouche permettant d'identifier leur nature, leur débit de dose maximal au contact ainsi que les informations sur le lieu de leur production. Ils ne sont pas suivis dans l'application « WasteApp ».
Demande II.5 : Caractériser la présence, constatée par les inspecteurs, de déchets non contenus dans des sacs avec cartouche de renseignements au regard de votre référentiel, et préciser les mesures prises pour y remédier.
## Respect Des Zones D'Entreposage Dans Le Local 0Qa0502 Du Bte
La note [5] prévoit dans le chapitre 7.3.4 concernant les batteries et piles sans filière disponible : « Les piles sont entreposées dans des futs métalliques dans le local 0QA0502 dans des racks prévus à cet effet. Les batteries sont entreposées sur palettes sur une rétention dans une zone définie par le plan ». Cette même note précise que « *compte tenu de la hauteur du mur-écran, la distance au sol entre une zone de* fûts et le mur et portée à 6,3m. La distance entre cette zone et celle des coques non bloquées de la zone orange est a minima de 13m. Aucun déchets combustible ne doit être entreposé en dehors de ces zones ». Les zones en question sont matérialisées sur un plan disponible en annexe 1 de la note [5].
Contrairement aux zones du local 0QA0502 définies sur le plan de l'annexe 1 de la note [5], les inspecteurs ont réalisé les constats ci-dessous :
- de grandes quantités de matériels constitués par des piles ou batteries, recouvertes de bâches métalliques, étaient entreposées contre le mur-écran, sous la mezzanine. Sur le plan de la note [5] en vigueur, ces zones sont pourtant réservées aux « *colis de déchet non combustibles (casiers,*
caisses ST67) ». La zone réservée aux batteries et piles sur ce plan est occupée par une armoire électrique et par des futs PEHD métalliques ;
- dans la partie du local 0QA0502 classée en zone orange, les inspecteurs ont constaté que des conteneurs recueillant des boues et chambres RPN, du système de mesure de la puissance neutronique, non conditionnables en coque béton étaient entreposés sur l'emplacement réservé aux coques non bloquées, d'après le plan en annexe 1 de la note [5] ;
- des déchets contenus en futs métalliques étaient entreposées dans des racks disposés sur des zones non-identifiées sur le plan en annexe 1 de la note [5].
Demande II.6 : Mettre en cohérence votre référentiel avec **les zones d'entreposages utilisées dans** le local 0QA0502. Indiquer les actions réalisées à cet effet.
## Entreposage Historique De Futs De Boues Radioactives À Haut Débit De Dose Dans Le Bte
Le CNPE de Golfech prépare une première campagne de mise en service industrielle de l'unité mobile de blocage des boues (UM2B) visant à bloquer des boues radioactives dans un liant au sein d'une coque béton, de manière à pouvoir expédier les colis ainsi fabriqué dans une filière de stockage adaptée. L'ASN note positivement cette démarche, nouvelle pour le site, qui permettra de conditionner et d'expédier de nombreux futs entreposés depuis la mise en service de la centrale nucléaire de Golfech. En s'intéressant à la préparation de cette campagne, les inspecteurs ont appris l'existence de futs
(environ 30), entreposés dans la casemate de l'évaporateur non utilisé. Pour des causes de difficulté d'accès, leur inventaire précis n'a pas été réalisé, et les conditions radiologiques vous conduisent à prévoir un processus « zone rouge » pour s'y rendre et recueillir les informations nécessaires pour débuter leur campagne de reconditionnement. Les inspecteurs n'ont pas pu se rendre sur les lieux considérés. Demande II.7 : Préciser l'origine de ces futs de boues radioactive**s. Préciser le local concerné par** leur entreposage, son zonage, et l'autorisation dans votre référentiel d'y entreposer ces boues. Prioriser la reprise de ces futs dans le cadre de la campagne UM2B et informer l'ASN de son avancement.
## Utilisation De L'Outil « Wasteapp » Pour Assurer La Traçabilité Des Déchets Et Leur Inventaire
L'article 6.5 de l'arrêté [2] dispose que « *l'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits* dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées ». L'article 6.6 de l'arrêté [2] dispose que « *l'exploitant établit annuellement un bilan de la gestion de ses déchets* pour l'année civile écoulée ». Le contenu attendu de ce bilan est précisé par la décision [3] de l'ASN.
En suivant le cycle de production, de collecte et de conditionnement des déchets, les inspecteurs ont pu constater l'utilisation de l'outil numérique « WasteApp » à chaque étape pour assurer l'enregistrement de la gestion des déchets. Depuis le 6 octobre 2022, cette application permet d'assurer la traçabilité de l'ensemble du flux de déchets produits et conditionnés sur le site. Toutefois, les déchets produits antérieurement à l'utilisation de cet outil n'y figurent pas et doivent y être répertoriés. Les inspecteurs ont constaté la présence au BTE de nombreux futs historiques, entreposés depuis plusieurs années (datés par exemple de 2012, ou 2015), n'ayant pas été enregistrés dans l'application
« WasteApp ». En conséquence, cette application ne permet pas de détenir un inventaire fiable, exhaustif et précis des quantités entreposées sur le site. De même, vos représentants ont indiqué que le contenu de tous les conteneurs présents sur l'aire TFA n'avait pas été renseigné dans cette application, qui ne permet donc pas de présenter un inventaire complet des déchets entreposés sur l'aire. A l'inverse, les inspecteurs ont constaté dans la base de donnée de cet outil de nombreux déchets au statut « prêt pour conditionnement » dans le BAN, alors que la note [4] ne prévoit d'attribuer ce statut qu'aux sacs déchets ayant été réceptionnés et vérifiés au BTE. Vos représentants ont indiqué que les sacs en question correspondaient à des erreurs, reliquats des premiers mois d'utilisation de l'outil en phase de test, et n'étaient pas physiquement présents sur les tranches. La base de données de votre outil utilisé pour assurer la traçabilité fait ainsi apparaître des déchets en trop, et ne mentionne pas certains entreposages anciens. Demande II.8 : Compléter l'enregistrement des déchets dans l'application « WastApp » avec tous les déchets historiques entreposés sur le site. Corriger l'inventaire dans l'application et le statut des déchets y figurant, tout en vous assurant d'un fonctionnement robuste prévenant l'apparition de nouvelles erreurs. Utiliser les seules données issues de l'application « WasteApp » **pour réaliser** le bilan annuel de la gestion des déchets.
## Plan De Colisage De L'Aire Tfa
La note [6] précise les contraintes liées aux charges calorifiques : « le respect des prescriptions incendie nous oblige à interdire le stockage des déchets ayant un potentiel calorifique significatif à proximité des conteneurs de solvants et des huiles ». Elle reprend les distances de sécurité minimales prévues dans les prescriptions [7] entre les différentes natures physiques des déchets, et introduit deux nouvelles contraintes pour l'entreposage des déchets solides incinérables (DSI) devant respecter une distance de 13 mètres avec la zone des huiles, et de 9 mètres avec la zone des solvants. Un tableau présente les caractéristiques calorifiques des déchets admis sur l'aire TFA et les classe en quatre catégories.
La note [6] précise dans le tableau de son annexe 2, pour chaque position de stockage - par colonne, rangée et niveau - les catégories de déchets pouvant y être entreposés pour respecter les distances de sécurité. Les inspecteurs ont consulté le plan de colisage de l'aire TFA. Ce plan est géré de manière informatique, et fait figurer une zone d'entreposage autorisée pour les résines et le charbon actif, entre les rangées 14 et 6 pour les lignes 2 à 4, et entre les rangées 14 et 2 pour la ligne 1.
Ils ont constaté que ce plan n'était pas cohérent avec le tableau de l'annexe 2 de la note [6] qui vise à respecter les distances de sécurités minimales entre natures de déchets différentes. En effet, par exemple, l'entreposage de charbons actif y est limité entre les rangées 11 et 6 pour les lignes 1 et 2, et les rangées 11 et 7 pour les lignes 3 et 4. Les inspecteurs ont constaté sur le plan de colisage et sur le terrain, que des conteneurs avec des déchets solides incinérables (DSI) étaient entreposés à la rangée 13, ce qui n'est pas autorisé dans l'annexe 2 de la note [6] pour respecter la distance de 13 mètres avec la zone permettant d'entreposer les huiles Demande II.9 : Mettre en cohérence le plan de colisage avec **le référentiel d'exploitation de l'aire** TFA concernant la position des conteneurs par nature de déchets pour respecter les distances de sécurité liées aux charges calorifiques ; Demande II.10 : **Confirmer le respect de la distance minimale de sécurité pour les conteneurs** servant à entreposer des déchets solides incinérables, et les déplacer le cas échéant.
Constats lors de la visite de l'aire TFA et l'analyse de ses contrôles périodiq**ues réglementaires**
La note [6] stipule que « *l'intégrité du revêtement de sol et des rétentions de l'aire est réalisée* trimestriellement ». La note [6] stipule que « le principe d'ouvertures et fermetures de la vanne générale d'isolement est d'empêcher l'ouverture de l'accès principal à l'aire TFA tant que la vanne générale d'isolement n'est pas en position fermée. La fermeture de la vanne est asservie à l'ouverture du portail par un système électrique. […] En cas d'indisponibilité du système électrique, la *vanne peut être fermée manuellement* ».
La note [6] stipule que « Si une présence d'hydrocarbure ou d'huile est constatée, le mélange est pompé *(après* analyse d'absence de radioactivité) pour être retraité. Cette activité fera *l'objet d'un dossier spécifique et* ouverture d'une fiche de constat. ».
Un inspecteur s'est rendu sur l'aire TFA pendant que le second, resté en salle de réunion, analysait l'organisation mise en place par le site pour assurer la gestion des déchets TFA. L'inspecteur a constaté que l'état du bitume constituant le revêtement de sol était dégradé. Le dernier contrôle d'étanchéité de sols (DRT05064773-01) daté du 29 septembre 2022 indique pourtant une situation conforme. L'inspecteur a constaté que la vanne principale 0 SEO 001 VE était maintenue en position fermée, et qu'elle n'était plus asservie à l'ouverture du portail. De ce fait, l'eau de pluie stagnante à ce niveau contribue à dégrader le revêtement de l'aire TFA.
Sur le terrain, l'inspecteur a remarqué la présence d'irisations dans la rétention de la zone dédiée à l'entreposage des huiles. Le prestataire en charge de la gestion de cette aire a indiqué que ce constat était récurrent.
Enfin, l'inspecteur a constaté la présence de deux chambres de tirage de câbles électriques remplies d'eau. Demande II.11 : Caractériser les constats de l'inspecteur **et préciser le cas échéant les actions** curatives et préventives mises en œuvre pour y remédier.
Les contrôles périodiques réalisés au mois de mai 2022 font figurer dans leur compte rendu
(DRT04739191-01) l'indication « sans vidange puisard fuyard ». Vos représentants n'ont pas pu préciser ce constat et les actions qui avaient été mises en place pour y remédier. Les contrôles périodiques réalisés au mois d'avril 2022 font figurer dans leur compte rendu (DRT04690455-01) une mention indiquant un dépassement du seuil de rejet de 0,5 Bq par litre. Toutefois, une seconde analyse conforme a été réalisée quelques jours après.
Demande II.12 : Préciser les actions que vous avez engagées à la suite des constats relevés dans les comptes rendus de contrôles périodiques réglementaires. Confirmer la bonne étanchéité des puisards.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Distribution Des Sacs De Déchets
La note [4] prévoit : « En période d'arrêt de tranche, la distribution de sacs déchets sur les tranches est assurée par le conseiller déchets. En arrêt de tranche, la distribution est réalisée par le magasin consommable dans le local NA 01002 à l'entrée du BR au niveau 22m »
Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que la tranche 1 n'était pas considérée en « arrêt »,
compte tenu du faible nombre d'activités en cours, et que les sacs déchets étaient distribués par le conseiller déchet selon le même fonctionnement qu'en « tranche en fonctionnement ». Observation III.1 : Le changement de mode de distribution des sacs déchets au cours de l'arrêt du réacteur 1 n'a pas fait l'objet d'une formalisation.
## Actions Engagées Pour Améliorer La Qualité Du Tri Et Lutter Contre Les Entreposages Non Autorisés
Observation III.2 : Les inspecteurs ont noté positivement l'initiative consistant à proposer des « vides poches » en sortie de zone contrôlée, libre d'utilisation et gérés par le conseiller déchet, qui permettent aux intervenants de se débarrasser des petits objets métalliques ne pouvant être accueillis dans certains sacs déchets. La pratique consistant à noter le numéro de badge des agents retirant des sacs déchets pour lutter contre les entreposages non autorisés et retrouver facilement les personnes qui en sont responsables est également apparue comme une bonne pratique, qui mériterait d'être étendue.
Observation III.3 : Vos prestataires en charge de la collecte des déchets n'ont pas directement accès à l'outil « Caméléon » pour tracer les écarts de tri par les entreprises productrices de déchets lors de leur contrôle au niveau des points de collecte. Les écarts de tri non tracés ne permettent pas de disposer d'indicateur d'ensemble sur le taux de conformité du tri, et de valoriser les équipes réalisant un tri correct ou à l'inverse, de cibler celles nécessitant des actions curatives.
Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN,
SIGNE PAR
Bertrand FREMAUX |
INSSN-BDX-2022-0035 | Référence courrier :
CODEP-BDX-2023-007157 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX
Bordeaux, le 8 février 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base.**
Lettre de suite de l'inspection du 8 décembre 2022 sur le thème « conformité des activités »
N° dossier **: Inspection n° INSSN-BDX-2023-0035.** Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [si exploitant]**
[2] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de**
base ;
[3] **Courrier d'EDF n°D5057SSQ210116 relatif à l'amélioration de l'étanchéité du batardeau**
2PTR008BU suite à la visite partielle n°2VP17 ;
[4] **Dossier de présentation de l'arrêt VD18 tranche 2 n° D454922005486 ind.1.**
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 8 décembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème de « conformité des activités - Visite Décennale n° 18 du réacteur 2 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
Le réacteur 2 du CNPE de Civaux a été arrêté fortuitement le 19 novembre 2021, suite à la découverte sur le réacteur 1 de défauts de corrosion sous contrainte affectant les lignes connectés au circuit primaire principale (CPP), pour réaliser des contrôles par ultrasons sur les mêmes lignes. Suite à ces contrôles, cet arrêt fortuit a été étendu en faisant l'objet d'un basculement le 18 février 2022 en arrêt décennal pour maintenance et rechargement en combustible. Lors de l'inspection qui s'est déroulée le 8 décembre 2022, les inspecteurs ont abordé par sondage les sujets suivants :
- **le traitement des écarts de conformité aux exigences définies des matériels EIP**1, o **n° 262 relatif à la tenue sismique des bâches de traitement des effluents du circuit**
primaire (TEP),
o **n° 461 relatif au défaut de qualification d'accessoires participant à la fonction de réglage**
des robinets du groupe de contournement de la turbine à l'atmosphère (GCTa),
o **n° 532 relatif à l'absence de basculement entre le mode normal et secouru du système**
de ventilation du bâtiment combustible (DVK),
o **n° 569 relatif au défaut de serrage de borniers électrique ENTRELEC,**
o **n° 588 relatif au défaut d'étanchéité des têtes de détection monobloc des soupapes de**
protection SEBIM ;
- le dépoilement des modifications PNPP2 **4401A-B relative à l'ajout d'un deuxième joint statique**
de batardeau au niveau de la piscine du bâtiment réacteur BR et PNPP 4797A-B relative à l'installation d'un boremètre sur le système de contrôle volumétrique et chimique du circuit primaire principal (RCV) ;
- **l'examen des plans d'actions (PA) n° 294004 relatif à la présence de corps migrants au niveau**
des générateurs de vapeur (GV) et n° 316903 relatif à une fuite d'huile sur un dispositif autobloquant (DAB).
- **la gestion de l'aléa survenu sur le circuit d'eau brute secourue (SEC) relatif au décollement du**
voile intérieur sur certaines tuyauteries.
A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que le traitement des écarts de conformité contrôlés par sondage est satisfaisant. Les inspecteurs ont constaté que l'intégration de la modification PNPP 4401A-B portant sur l'ajout d'un batardeau au niveau de la piscine du bâtiment réacteur (BR) dans les documents de maintenance du site est à justifier. Enfin, des précisions sont attendues sur la gestion des corps migrants détectés dans les tubes des générateurs de vapeurs. Les inspecteurs n'ont pas relevé de points pouvant remettre en cause, à la date de l'inspection, la divergence du réacteur 2.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Sans objet
## Ii. **Autres Demandes** Présence De Corps Migrants Au Sein Du Circuit Secondaire Des Générateurs De Vapeurs (Gv)
Les GV font partie de la deuxième barrière, qui permet de confiner les éléments radioactifs à l'intérieur du réacteur. La présence de corps migrants peut amener sous certaines conditions à l'usure des tubes des GV. Afin de les détecter, des examens non destructifs (END) de type télévisuels sont pratiqués dans le cadre du programme de base de maintenance préventive (PBMP) du site.
Conformément à l'article 2.6.3 de l'arrêté [2], l'exploitant doit s'assurer, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts. Lors des END réalisées pendant la visite décennale portant sur l'intégralité des tubes des générateurs de vapeur, des corps migrants ont été détectés. Le plan d'action n° 294004 relatif au GV n°43 caractérise la nocivité de chaque corps migrant détecté et les éventuelles actions curatives à mettre en œuvre. L'échéance associée à ce plan d'action est fixée au 31 décembre 2022. En lien avec le plan d'action précité, les inspecteurs se sont intéressés à la stratégie retenue pour déterminer la nocivité d'un corps migrant et les critères conduisant à son extraction. Ils ont examiné les fiches relatives au corps migrants n° 337 (corps migrant revu à l'identique par rapport à la précédente campagne de contrôle et non extrait) et n° 350 (corps migrant revu à l'identique et extrait). Les inspecteurs considèrent que vos représentants n'ont pas apporté d'explications suffisantes pour justifier le maintien du corps migrant n° 350 lors de la précédente campagne d'END, et la décision de le retirer suite à cette campagne. Cette situation s'est présentée à plusieurs reprises puisque le rapport d'expertise n°43-1 cité dans le plan d'action référence six corps migrants revus à l'identique et extraits.
Expliquer votre stratégie vous conduisant à ne pas extraire des corps migrants détectés lors d'END, pour être amenés à les retirer ultérieurement lors de contrôle similaires où ils sont revus de manière identique, sans évolution. Modifier la rédaction du plan d'action en fonction de la réponse apportée afin de le rendre plus explicite sur ce point.
## Pnpp 4401A-B Relative À L'Ajout D'Un Deuxième Joint Statique De Batardeau Au Niveau De La Piscine Du Bâtiment Réacteur Br
Par courrier [3], la société EDF s'est engagée à « *améliorer l'étanchéité du nouveau joint statique du* batardeau 2PTR008BU lors du prochain arrêt pour Visite Décennale. Lors du dégonflement du joint dynamique, nous viserons à obtenir une absence de fuite notable au niveau du batardeau (au sens des études vidange piscine, équivalent à un scénario de famille1) soit pas plus de 29,5m3/h **».** Pour parvenir à respecter ce taux de fuite, vous avez prévu, dans le cadre de cette visite décennale, de solder la modification PPNPP4401-B suite au débit de fuite trop élevé lors de la requalification du joint statique à l'occasion du précédent arrêt pour maintenance et rechargement 2VP17. L'examen par les inspecteurs du rapport d'exécution d'essai relatif à la requalification du batardeau avec la modification PNPP 4401 A-B a montré une valeur inférieure à 29,5 m3**/h au niveau du second joint statique**
nouvellement installé. Les inspecteurs se sont interrogés sur l'intégration de cette modification dans la liste des EIP et les exigences définies associées, et à la modification éventuelle de la gamme des essais périodiques et du PBMP. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter d'éléments sur ces sujets.
Préciser les mises à jour prévues dans la documentation applicable au site suite au déploiement de la modification PNPP 4401A-B.
Ecarts de conformité n° 262 relatif à la tenue sismique des bâches TEP Selon le dossier de présentation de l'arrêt (DPA) [4], la remise en conformité des ancrages a été réalisée sauf pour quatre contre-platines sur la bâche de traitement des effluents du circuit primaire 2 TEP 011 BA et trois contre-platines sur la bâche 2 TEP 012 B. Le maintien de ces contre-platines, en lien avec les difficultés pour y accéder, est justifié dans le PA n° 53109 qui s'appuie sur deux fiches de position des services centraux d'EDF. Les inspecteurs ont constaté sur le terrain que certaines contre-platines n'avaient pas toutes la même forme, afin d'épouser les contraintes de construction.
Vous positionner sur la conformité des différentes formes de contre-platines au niveau des bâches 2 TEP 011 BA et 2 TEP 012 BA au regard du niveau d'exigence attendu en lien avec la résorption de l'écart de conformité n°262.
## Traçabilité De La Gestion Des Écarts De Conformité
Les inspecteurs ont constaté que les écarts de conformité ne sont pas tous repris dans des plans d'action alors que le référentiel managérial du site relatif à la rédaction des plans d'actions le prévoit. Les plus anciens ou ceux relatifs à des anomalies d'études ne font pas l'objet de plans d'action. Pour autant, ces derniers constituent, selon les inspecteurs, un instrument pertinent pour tracer le traitement des écarts. L'absence de plan d'action ne vous a pas empêché d'apporter aux inspecteurs la démonstration de la résorption de l'écart concerné.
Rédiger des plans d'action pour tous les écarts comme le prévoit votre référentiel managérial.
## Constats Divers Sur Le Terrain
Lors de leur visite du bâtiment réacteur (BR) et du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), les inspecteurs ont fait les constats suivants :
- **un stockage de bouteilles d'argon sans précaution particulière dans le BAN ;** - **la présence d'une plaque de métal non arrimée dans la zone FME au niveau de la piscine du**
BR ;
- **le portail 2 JSN 370 PD ouvert en contradiction avec les règles liées à la sécurité du site ;**
Caractériser ces différentes situations et préciser les actions curatives, correctives et préventives qui ont été mises en œuvre ou qui sont prévues pour remédier à ces dysfonctionnements.
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Aléa survenu sur le circuit SEC relatif au décollement du voile intérieur sur certaines tuyauteries composite Constat d'écart III.1 **: Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion de cet aléa susceptible de**
compromettre la disponibilité du circuit SEC. Des explications verbales ont été données sur la stratégie retenue qui consistait à investiguer une partie des tuyauteries et à retirer les parties décollées du voile intérieur. Les inspecteurs ont indiqué qu'ils ne disposaient pas d'éléments écrits justifiant cette stratégie et le maintien en l'état des tuyauteries une fois le voile extrait. Depuis l'inspection, vos représentants ont fourni des éléments qui font l'objet d'échanges.
## Ecart De Conformité Et Dpa
Les inspecteurs ont constaté que l'écart de conformité n° 262 relatif à la tenue sismique des bâches TEP avait été résorbé avant l'arrêt pour visite décennale du réacteur 2. Les inspecteurs considèrent que l'écart de conformité n° 262 n'avait donc pas lieu d'être repris dans le DPA [4]. La nouvelle fiche de position D455021000233 ind.0 du 8 mars 2021 mentionnée dans le DPA [4] précise qu'un resserrage de toutes les contre-platines accessibles est nécessaire au plus tard en 2031. Cette activité est à rapprocher d'une opération de maintenance. Constat d'écart III.2 : **Veiller à la justesse des informations figurant dans le DPA notamment en ce** qui concerne les écarts de conformité.
## Détection Tardive De L'Indisponibilité Du Boremètre Du Système De Contrôle Volumétrique Et Chimique (Rcv)
Observation III.3 : **Après l'inspection, la déclaration le 30 décembre 2022 d'un évènement significatif**
de niveau 1 sur l'échelle INES a montré que le déploiement de la modification PNPP 4797A-B relative à l'installation d'un boremètre sur le circuit RCV avait été imparfait sur le réacteur 1. Les incertitudes de mesures n'avaient pas été prises en considération. Les inspecteurs vous rappellent de faire preuve de vigilance avec l'utilisation de nouveaux matériels et de prendre en compte rapidement tout retour d'expérience.
* *
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de la division de Bordeaux de l'ASN,
SIGNE PAR
Simon GARNIER |
INSNP-DEP-2022-1112 | Référence courrier :
CODEP-DEP-2023-000908 MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES, LTD To Reactor Component Designing Section, Nuclear Component Designing Department KOBE SHIPYARD & MACHINERY WORKS Design Building, 10th Floor 1-1, WADASAKI-CHO 1-CHOME, HYOGO-KU KOBE, 652-8585, JAPAN Dijon, le 20 janvier 2023 Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN)
Lettre de suite des inspections de Mitsubishi Heavy Industries des 8 et 9 décembre 2022 Inspections n° INSNP-DEP-2022-1111 et INSNP-DEP-2022-1112
## Références :
[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V
[2] Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des ESP
[3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires [4] Courrier CODEP-DEU-2018-021313 du 15 mai 2018 relatif à la prévention, la détection et le traitement des fraudes
[5] Lettre de suite CODEP-DEP-2022-062690 relative à l'inspection INSNP-DEP-2022-1106 d'EDF chez le fournisseur JSW
[6] Lettre de suite CODEP-DEP-2023-000321 relative à l'inspection INSNP-DEP-2022-1105 de MHI
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références, concernant le contrôle de la fabrication des ESPN, deux inspections de Mitsubishi Heavy Industries (MHI) ont eu lieu les 8 et 9 décembre 2022 dans les locaux de son fournisseur de matériau JSW, à Muroran (Japon), sur le thème de l'approvisionnement de composants de générateurs de vapeur et de tronçons de tuyauteries primaires principales, destinés aux réacteurs de 900MWe du parc électronucléaire français, ainsi que sur le thème de la prévention, la détection et le traitement d'irrégularités. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection.
## Synthese Des Inspections
Les inspections par l'ASN des 8 et 9 décembre 2022, de MITSUBISHI HEAVY INDUSTRIES (MHI) réalisées sur le site de JSW à Muroran (Japon) ont porté sur le contrôle de la fabrication des ESPN, ainsi que sur la détection et la prévention d'irrégularités, concernant l'approvisionnement de composants des générateurs de vapeur de remplacement GV 58F, et l'approvisionnement de coudes et tronçons droits de remplacement destinés aux réacteurs de 900 MWe du parc électronucléaire français. L'objectif de cette inspection était d'examiner l'organisation de JSW concernant les sujets suivants :
les contrôles destructifs et non destructifs ;
la gestion des fiches de non-conformité ; le respect d'exigences relatives à l'intégrité des données.
A cette fin, les inspecteurs ont en particulier comparé les différents documents d'enregistrement de certains résultats de contrôles destructifs et non destructifs, et se sont assurés de leur cohérence. Les inspecteurs ont également analysé l'ensemble de la documentation d'équipements sélectionnés par échantillonnage.
Les inspecteurs se sont rendus en atelier et en laboratoire. Ils ont contrôlé sur le terrain le traitement d'une nonconformité relative aux essais mécaniques de traction, et ils ont vérifié la conformité technique de certaines étapes d'opérations de fabrication, en particulier des opérations de traitement thermique.
Les inspecteurs ont relevé que la documentation interne de JSW et MHI détaillait de manière satisfaisante les différents sujets abordés.
Dans le cadre d'irrégularités détectées chez JSW, certaines demandes communes au fabricant MHI et à l'exploitant EDF, relatives aux exigences d'intégrité des données définies dans le courrier en référence [4], sont identifiées et précisées dans les courriers en référence [5] et [6].
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet.
## Ii. Autres Demandes
Sans objet.
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE **A L'ASN**
Sans objet. Je considère que ces inspections sont clôturées.
Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjointe au *Chef du BECEN de l'ASN/DEP*
SIGNE
Laure MONIN |
INSSN-BDX-2022-0058 | Référence courrier :
CODEP-BDX-2023-059569 Monsieur le directeur du CNPE de Golfech BP 24 82401 VALENCE D'AGEN CEDEX
Bordeaux, le 23 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base.
Lettre de suite de l'inspection du 23 novembre 2022 relative aux chantiers menés pendant l'arrêt pour maintenance et rechargement VD23 du réacteur 1 N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0058.
(à rappeler dans toute correspondance)
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Lettre de suite de l'inspection du 19 octobre 2022 de l'ASN référencée CODEP-BDX-2022058400.
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 23 novembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Golfech sur le thème « chantiers de l'arrêt 1VD2322 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet concernait le contrôle sur le terrain et de manière inopinée des chantiers menés sur le réacteur 1 dans le cadre de son arrêt pour maintenance et rechargement en combustible n°23 de type « visite décennale » (1VD23). Dans ce cadre, les inspecteurs se sont rendus dans :
le bâtiment réacteur (BR) notamment au niveau du générateur de vapeur (GV) n°41 concerné par des essais non destructifs (END) du té du tore ;
le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) au niveau des locaux accueillant les pompes du circuit de contrôle volumétrique et chimique 1RCV171PO, 1RCV172PO qui faisaient l'objet de contrôles de conformité de joints, et 1RCV191PO où des traces de bore avaient été détectées lors de l'inspection menée par l'ASN le 19 octobre 2022 [3] ;
le local concerné par le chantier de pose de supports sur les tuyauteries du circuit du système de refroidissement de la piscine du combustible (PTR) 1PTR432TY et 1PTR452TY ;
le bâtiment électrique (BL) au niveau de l'armoire 1KCOAP1VQ du système de traitement des alarmes de tranche dans laquelle des écoulements d'eau ont été mis en évidence ;
le local du groupe électrogène de secours de la voie B (LHQ).
Les modalités de réalisation des contrôles par ultrasons améliorés en cours sur le réacteur pour détecter la présence éventuelle de fissures par corrosion sous contrainte de certaines tuyauteries du système d'injection secours (RIS) et de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA) ont également été examinées. A l'issue de cette inspection, les inspecteurs dressent un bilan mitigé de la qualité des opérations de maintenance entreprises sur certains matériels, la résorption de certains aléas et la tenue des chantiers. La présence d'huile au niveau des pompes RCV laisse supposer que les opérations de maintenance entreprises auparavant n'ont pas été réalisées de manière optimale. Un chemin de câble participant au fonctionnement de ces pompes a également été trouvé endommagé. Par ailleurs, l'absence d'investigations menées afin de supprimer le risque d'écoulement d'eau dans des locaux électriques a particulièrement interpellé les inspecteurs. La résorption de ces dysfonctionnements est potentiellement bloquante pour la divergence du réacteur.
Enfin, les inspecteurs ont relevé une logistique des chantiers défaillante avec de trop nombreux entreposages en infraction avec les règles en vigueur. Ils demandent à l'exploitant de remédier à ses écarts et de se positionner sur ses capacités techniques et organisationnelles pour assurer la logistique de ses chantiers. Par ailleurs, les inspecteurs soulignent qu'un certain nombre des constats faits le 23 novembre avait déjà été formulé dans la lettre de suite de l'inspection du 19 octobre 2022 [3] sans qu'une amélioration visible soit constatée sur le terrain. En revanche, les inspecteurs tiennent à souligner le professionnalisme des intervenants qui ont été rencontrés lors de leur inspection. Les explications apportées par vos représentants étaient claires et argumentées dans la limite du possible au regard des documents justificatifs disponibles et des informations connues des intervenants.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans objet
## Ii. Autres Demandes Infiltration D'Eau Dans Les Locaux Électriques
L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] prévoit que « *l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du* traitement des écarts » notamment lorsqu'ils concernant des éléments important pour la protection (EIP).
Le plan d'action (PA) n°306510 concerne des infiltrations d'eaux dans le local LD0707 ayant endommagé l'armoire électrique 1KCOAP1CQ. Les inspecteurs ont pu constater la remise en état du matériel a priori à l'origine de la fuite. Cependant, ils ont constaté que les infiltrations étaient toujours présentes. Pour répondre à cet écart persistant, le PA fait état d'une future étude sur l'origine de l'écoulement qui n'a pas encore été réalisée. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'origine des infiltrations proviendrait du local LD0808 situé à l'étage supérieur à la suite de la réalisation d'essais menés dans le cadre du plan d'action ventilation. Cette configuration qualifiée d'exceptionnelle pour cet essai aurait accentué les écoulements d'eau. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté la présence de gouttes d'eaux au sol à cause de la condensation sur des parties de tuyauterie de ventilation décalorifugée 1JSL007WF dans le local LD0808. La trémie faisant le lien avec le local LD0707 était endommagée, créant ainsi une voie d'eau préférentielle. Ce phénomène de condensation est également observé dans le local LD0604 situé à l'étage inférieur. L'absence de calorifuge n'a pas pu être expliquée par vos représentants.
Les inspecteurs estiment que des locaux électriques accueillant des éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [2] ne doivent pas être exposés à des projections d'eau. Des solutions doivent donc être apportées avant le redémarrage du réacteur. Enfin, des recherches sont à mener pour identifier l'ensemble des locaux potentiellement concernés par ces écoulements d'eau.
Demande II.1 : Résorber les fuites d'eau constatées dans l'armoire 1KCOAP1CQ **avant le**
redémarrage du réacteur et tirer le retour d'expérience de cette situation ;
Demande II.2 : Caractériser, avant le redémarrage du réacteur, l'origine du phénomène de condensation d'eau dans les locaux électriques LD0808 et LD604 et déterminer les autres locaux susceptibles d'être concernés. Définir et mettre en place, à travers un plan d'action, les solutions techniques pour remédier à cette situation avant le redémarrage du réacteur **et réparer l'étanchéité** de la trémie entre le local LD808 et LD0707.
## Fuites D'Huile Au Niveau Des Pompes 1Rcv171Po Et 1Rcv172Po
Les pompes 1RCV171PO et 1RCV172PO assurent le fonctionnement du système de contrôle volumétrique et chimique du circuit primaire. Ces matériels sont des éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [2] et devront être disponibles dès la phase de redémarrage du réacteur. Les inspecteurs ont souhaité se rendre sur les chantiers de contrôle n°02611 et 02612 de la conformité des joints de certaines brides mais les chantiers étaient terminés. Plusieurs traces d'huile, significatives sur 1RCV172PO, ont été observées sans que les inspecteurs ne sachent si elles sont liées aux chantiers précités. Les intervenants ont par ailleurs écrasé un rail en métal contenant des câbles au risque d'endommager ces câbles. Les inspecteurs estiment qu'il existe un doute sur la bonne exécution du contrôle technique mené sur les chantiers n°02611 et 02612. Compte tenu de l'importance de ces pompes pour la sûreté, les inspecteurs estiment que l'origine des fuites d'huile est à caractériser et à traiter avant le redémarrage du réacteur.
Demande II.3 : Caractériser l'origine des fuites d'huile sur 1RCV171PO et 1RCV172PO et y remédier **avant le redémarrage du réacteur** ; Demande II.4 : Réparer le rack de câbles endommagé et vérifier l'intégrité des câbles supportés par ce rack avant le redémarrage du réacteur ; Demande II.5 : Vous prononcer, avant le redémarrage du réacteur, **sur la bonne réalisation des**
opérations de maintenance menées sur les pompes 1 RCV 171 et 172 PO pendant l'arrêt pour visite décennale en cours.
## Etat Général Des Installations Et Logistique Des Chantiers
Lors de leur visite du bâtiment réacteur (BR), du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN), du bâtiment électrique (BL) et du local du diesel de secours 1LHQ, les inspecteurs ont constaté que la logistique des chantiers ainsi que l'état de certains équipements étaient largement perfectibles. Ils ont noté les éléments suivants :
dans le BAN au niveau 6,60 m dans le couloir repéré « NA0737 », la présence de plusieurs entreposages de chariots munis de roulettes qui n'étaient pas verrouillées, ainsi que la présence d'éléments d'échafaudage disposés sur la zone hachurée en rouge matérialisant l'interdiction de tout stockage. Ce constat avait déjà été fait lors de de l'inspection du 19 octobre 2022 et avait donné lieu à une demande dans la lettre de suite [3] ;
dans le BR et dans le BAN, la présence de nombreux entreposages identifiés par le service logistique comme interdits depuis plus d'un mois pour certains comme par exemple dans le local « NB0703 » l'existence d'une servante présente depuis le 17/10/2022 ou encore dans ce même local, la présence de matériel avec un point chaud mesuré au radiamètre 0,087 mSv/h et des protections biologiques mal installées.
dans le local repéré « NA611 » à proximité du magasin, la présence de l'armoire « Rack 2 » qui contenait du matériel, principalement des brides, non verrouillée et en libre accès pour toute personne se présentant dans le local. Ce constat avait déjà été fait lors de l'inspection du 19 octobre 2022 et avait donné lieu à une demande dans la lettre de suite [3]. La rétention 1JSW606GS présente dans ce même local des traces de rouille ;
dans le local où est installé la pompe 1 RCV 191 PO, la persistance de traces blanches laissant penser à du bore sur l'accumulateur 1 RCV 352 AQ. Ce constat avait déjà été fait lors de l'inspection du 19 octobre 2022 et avait donné lieu à une demande dans la lettre de suite [3]. Le niveau d'huile de la jauge 53LN est par ailleurs situé au-dessus du niveau haut sans pour autant d'explication sur les conséquences de cette situation ;
un chantier dans le local NA403 qui n'est pas balisé et identifié. Le capteur de niveau du puisard du circuit de purges et d'évents 1RPE484SN est démonté sans précaution particulière et un câble relié à la pompe 1RPE011PO est pincé par une plaque métallique ;
du matériel (bidons d'huile sans rétention, diverses fournitures…) abandonné dans le local accueillant 1RCV171PO et 1RCV172PO. Une étiquette de défaut de matériel datant 11 novembre 2018 est apposée sur 1RCV397VH ;
des égouttures collectées à proximité de la bâche 1DEG011BA ; du matériel obsolète référencé 1LHQ320RF entreposé sur le toit du bâtiment du diesel de secours 1LHQ ;
une flaque d'eau présente au niveau 0 de la salle des machines à proximité de la tuyauterie 1AHP024TY ;
la dégradation du calorifuge de la tuyauterie du circuit de vapeur principale VVP du générateur de vapeur n°41.
Demande II.6 : Caractériser ces différentes situations et préciser **les actions curatives, correctives** et préventives qui ont été mises en œuvre ou qui sont prévues pour remédier à ces dysfonctionnements. En particulier, vous étudierez l'adéquation entre les moyens**, notamment** humains, **et les missions affectées au service KLD en charge de la logistique au regard du nombre**
de chantiers de cet arrêt et définirez le cas échéant, **un programme d'action permettant d'atteindre** le niveau de qualité requis.
## Ecart De Conformité N°511 Relatif Aux Contrôles Des Sources Électriques Internes De Secours
Dans le cadre du traitement de cet écart de conformité, vos représentants ont présenté aux inspecteurs l'ensemble des actions menées qui sont synthétisées dans la fiche de position D5067FQR02111 ind.3.
Le risque de corrosion des tronçons de tuyauteries extérieures en toiture est identifié, des examens visuels ont été menés et un coude a été remplacé au niveau du bâtiment du groupe électrogène de secours 1LHQ. Les inspecteurs se sont rendus sur les lieux et ont constaté que certaines parties des tuyauteries linéaires au sol ne sont pas visibles car masquées par des dispositifs de fixation. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs si le contrôle de l'état des tuyauteries portait également sur ces parties masquées. Demande II.7 : Justifier, dans le cadre du traitement de l'écart de conformité n°511**, que le contrôle** visuel de l'état des **tronçons de tuyauteries extérieures en toiture a été réalisé au niveau de** l'ensemble **des zones de contact des dispositifs de fixation.**
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Planification Des Activités
Constat d'écart III.1 : Les activités prévues lors d'un arrêt de réacteur pour rechargement et renouvellement de combustible sont intégrées dans un planning qui a été présenté aux inspecteurs. L'activité relative à l'examen non destructif des tés du tore des générateurs de vapeur n'y figure pas sans pour autant qu'une justification ait pu être apportée par vos représentants.
## Planification Des Activités
Con**stat d'écart III.2** : Les inspecteurs ont constaté que des extincteurs n'étaient pas accessibles au niveau +22,85 m du BR. Vos représentants ont immédiatement déplacé le matériel entreposé devant.
Les inspecteurs rappellent que l'accessibilité de ces extincteurs doit être garantie en toutes circonstances car ils participent à la lutte contre l'incendie.
## Condamnation Administrative1
Observation III.1 : Les condamnations administratives sont matérialisées par des cartons attachés au matériel concerné qui peuvent se dégrader ou se détacher dans le temps. Les inspecteurs considèrent qu'une solution plus pérenne est à rechercher.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et au plus tard avant le redémarrage du réacteur pour les demandes II.1 à II.5, selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN,
SIGNE PAR
Bertrand FREMAUX |
INSSN-BDX-2022-0047 | Référence courrier :
CODEP-BDX-2023**-065600**
Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX
Bordeaux, le 3 janvier 2023 Objet : **Contrôle des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB.**
Lettre de suite de l'inspection du 17 novembre 2022 sur le thème d'épreuve hydraulique du CPP
de Civaux 1 N° dossier **: Inspection n° INSSN-BDX-2022-0047.**
(à rappeler dans toute correspondance)
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;**
[2] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V ;** [3] **Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire**
principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
[4] **Programme et résultats des contrôles PBMP sur le CPP de la tranche 1 de Civaux en VD2**
D5057PRONT140.
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] et [2] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, trois inspection ont eu lieu les 26 octobre, 2 novembre et 17 novembre 2022 dans le CNPE de Civaux sur le thème «application de l'arrêté du 10 novembre 1999 [3] », dans le cadre de la requalification périodique du circuit primaire principal (CPP) du réacteur 1.
Ces contrôles sur site viennent en complément de l'analyse documentaire du compte-rendu de visite complète produit par l'exploitant en préalable à la réalisation de l'épreuve hydraulique du CPP [4].
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
La réglementation en matière d'équipements sous pression (article 15 de l'arrêté [3]) exige qu'au plus tard tous les 10 ans, la chaudière nucléaire fasse l'objet d'une requalification incluant une visite complète sous la direction de l'exploitant, une épreuve hydraulique et un examen des dispositifs de sécurité du CPP. L'épreuve consiste à soumettre les différents composants et les circuits qui appartiennent au CPP à une pression supérieure de 20 % à sa pression de calcul. Il constitue un test global de résistance.
Dans le cadre de la visite complète, un compte rendu détaillé mentionnant les procédés utilisés, les constatations faites, en particulier les défauts relevés, et les mesures prises à la suite de celles-ci doit être présenté à l'ASN avant l'épreuve. Ce compte-rendu, constitué de plusieurs documents dont le bilan
[4], est transmis à l'ASN. Ce bilan [4] a fait l'objet d'un examen lors de l'inspection réalisée le 26 octobre 2022. Dans ce cadre, les inspecteurs ont ainsi contrôlé la conformité de diverses activités d'examens non destructifs (END) et de robinetterie réalisées lors de la visite décennale du réacteur 1 au regard des dispositions des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) applicables au CPP. La qualité du document a été notée par les inspecteurs. Le 28 octobre 2022, le circuit primaire principal (CPP) du réacteur 1 du CNPE de Civaux a commencé à être pressurisé dans le cadre de sa visite décennale pour la réalisation de son épreuve hydraulique
(EH). Le 2 novembre 2022, après des bilans de fuites à 27 bar et à 154 bar satisfaisants et un palier de référence de l'écoute acoustique à 172 bar sans désordre constaté, la montée en pression a été autorisée par l'ASN en vue de la visite au palier d'épreuve à 206 bar du CPP, six inspecteurs de l'ASN étant présents sur le site. Alors que la pression dans le CPP avoisinait les 195 bars, une dépressurisation fortuite et rapide est survenue en même temps que l'apparition d'une alarme incendie dans le local RIC (système d'instrumentation du cœur) et dans les locaux adjacents. Un agent de terrain a confirmé un dégagement de vapeur venant du local RIC. L'exploitant a fait redescendre la pression du CPP à la pression atmosphérique. Un écoulement dans le local RIC a alors été constaté, il a été estimé à environ 3 m3**/h.**
Informés de cette situation, les inspecteurs présents sur le site ont mis un terme à leur contrôle et n'ont pas engagé les contrôles prévus au palier 206 bar.
Un PAM-GAT (Plan d'Appui Mobilisation Gestion Aléas Technique) a été déclenché par l'exploitant le 3 novembre 2022. Des techniciens radioprotections ont effectué des mesures d'activités à l'aide d'une perche dans le local RIC et l'ont classé en zone radiologique « rouge » (débit de dose > 100mSv/h). La mise en place d'une caméra déportée dans le local RIC a permis de localiser précisément l'origine de l'écoulement. Elle provenait de l'éjection complète du doigt de gant (DDG) « RIC flux » de la voie 53.
L'exploitant a pris les dispositions nécessaires pour éliminer l'eau déversée dans le local (environ 80 m3)
et évacuer à l'aide d'un robot le DDG éjecté à l'origine du très fort débit de dose mesuré. Des intervenants ont pu rentrer dans le local pour isoler l'écoulement par fermeture de la vanne manuelle située en amont de la fuite d'eau. Les locaux impactés ont ensuite été décontaminés.
L'analyse de l'événement a montré qu'il avait pour origine une non-qualité de maintenance survenue lors de la préparation du chantier qui consistait à retirer les DDG du cœur du réacteur et à les mettre en position de sécurité pour qu'ils ne soient pas impactés par la mise en pression du CPP. L'oubli de la mise en position de deux demi-bagues qui assuraient le maintien mécanique entre le tube RIC dans lequel le DDG coulisse et les demi-coquilles enveloppant le DDG lui-même est à l'origine de l'éjection du DDG sous la pression hydraulique de l'eau contenue dans le CPP. Cet événement a fait l'objet de la déclaration d'un événement significatif pour la radioprotection.
Après analyse des faits, causes et conséquences de l'événement ainsi que la mise en œuvre d'une série de contrôles supplémentaires effectués sur le tube guide RIC et les autres dispositifs de maintien des DDG, la remise en pression du circuit jusqu'à l'épreuve a pu être relancée.
L'inspection du 17 novembre 2022 avait pour objectif, comme l'inspection avortée du 12 novembre, de vérifier l'état du CPP (absence de fuite, de déformation ou de défectuosité des équipements) soumis à la pression d'épreuve. Au cours de cette inspection, les six inspecteurs se sont intéressés aux étapes de préparation et de vérification des conditions de réalisation de l'épreuve ainsi qu'à la réalisation de l'épreuve elle-même, en procédant au contrôle visuel complet des équipements du CPP (y compris le couvercle) au palier de 206 bar. Les inspecteurs se sont ainsi attachés à vérifier: - la configuration des circuits pour assurer que les tous les équipements soient tous soumis à la pression d'épreuve ; - la métrologie des capteurs utilisés pour garantir le maintien de la pression d'épreuve ;
- le bon état du CPP ainsi que l'absence de fuite, de déformation ou de défectuosité des équipements pendant le palier de pression ; - le suivi des enregistrements issus de l'écoute acoustique de la structure des équipements. Lors de l'épreuve hydraulique du CPP, six inspecteurs de l'ASN ont simultanément réalisés une inspection de l'ensemble des matériels composant le circuit primaire alors que la pression d'eau à l'intérieur de celui-ci était portée à 206 fois la pression atmosphérique. L'épreuve hydraulique du circuit primaire a pu être menée à son terme le 17 novembre 2022. A cette occasion les inspecteurs n'ont pas mis en évidence de fuite externe ou de déformations apparentes du CPP du réacteur 1 du CNPE de Civaux. Ils ont jugé de manière satisfaisante la préparation et la réalisation de cette épreuve hydraulique qui a cependant fait l'objet de l'identification de quelques désordres en cours de traitement par l'exploitant.
Sous réserve que l'exploitant justifie ces constats de manière satisfaisante et que l'ensemble des documents transmis soient jugés favorablement, l'ASN prononcera la requalification du CPP de Civaux 1 pour une durée de 10 ans après réception et analyse des derniers contrôles de la visite complète et des résultats de l'examen des dispositifs de sécurité du circuit primaire. Cela donnera lieu à l'émission d'un procès-verbal lors du redémarrage du réacteur 1 à l'issue de sa deuxième visite décennale.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement** Sans Objet Ii. **Autres Demandes)**
Si elle n'a pas mis en évidence de déformation ou de défectuosité des équipements, la visite au palier d'épreuve de 206 bar réalisée le 17 novembre 2022 a néanmoins fait l'objet de plusieurs constats faits par les inspecteurs (présence de résidus de ruban adhésif, traces de coups, griffure, traces de bore sec sur des organes de robinetterie). Ces constats ont été reportés directement sur les gammes de visite qui ont été vérifiées et visées par les inspecteurs à l'issue de l'inspection puis transmises à vos représentants. Demande II.1 : Transmettre à l'ASN les documents justifiant les dispositions prises pour traiter chacun des constats des inspecteurs avant la transmission du bilan prévu à l'article 16 de l'arrêté [3]
pour la remise en service du CPP.
III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN**
Vous voudrez bien me faire part, avant la remise en service du CPP, et **selon les modalités d'envois**
figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez** pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN,
SIGNE
Bertrand FREMAUX
* * *
Modalités d'envoi à l'ASN
Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. |
INSSN-BDX-2022-0959 | Référence courrier :
CODEP-BDX-**2022-061066**
Madame la directrice **du CNPE du Blayais**
BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
Bordeaux, le 30 décembre 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base, des équipements sous pression nucléaires (ESPN),**
des appareils à pression implantés dans le périmètre d'une INB.
Lettre de suite de l'inspection du 7 décembre 2022 sur le thème du retrait des doigts de gants
(DDG)
N° dossier **: Inspection n° INSSN-BDX-2022-0959 du 7 décembre 2022.**
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;**
[2] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V ;**
[3] **Arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base (INB) ;**
[4] **Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire**
Principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) des réacteurs nucléaires à eau sous pression.
Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection réalisée à distance a eu lieu le 7 décembre 2022 au CNPE de Blayais sur le thème des retrait des doigts de gants (DDG) du système d'instrumentation du cœur du réacteur (RIC). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent
## Synthese De L'Inspection
Cette inspection s'inscrit dans le programme de contrôle par l'ASN du respect des exigences réglementaires issues de l'article 11 de l'arrêté [4] sur les appareils CPP/CSP. L'inspection a été réalisée à la suite de l'aléa survenu sur le réacteur 1 de Civaux lors de la première tentative de l'épreuve hydraulique (EH) du circuit primaire principal (CPP) le 2 novembre 2022. Cet aléa majeur qui a conduit à l'éjection d'un doigt de gant dans le local RIC est survenu à la montée en pression du CPP, le fluide étant à la pression de 190 bars et à la température de 98°C. Le but de cette inspection était de vérifier la prise en compte par le CNPE du Blayais du retour d'expérience de cet aléa. Les inspecteurs ont regardé la pertinence des procédures utilisées par le CNPE
du Blayais pour la préparation de l'EH du réacteur 1 notamment les compléments apportés depuis l'événement de Civaux. Ils se sont intéressés à la surveillance réalisée par EDF afin de sécuriser les opérations à l'origine de l'événement notamment pour l'EH du CPP du réacteur 1 du Blayais.
A l'issu de leur examen, les inspecteurs ont constaté les évolutions favorables des procédures utilisées pour réaliser les activités de retrait des DDG ainsi que les compléments mis en place notamment le renforcement du contrôle technique en amont de l'EH du réacteur 1 du Blayais. Cependant, les inspecteurs ont également constaté que l'organisation actuelle met en évidence une non-adéquation entre les procédures et les documents de suivi d'intervention prévus d'une part et les rapports d'expertises établis par les intervenants d'autre part. Ils ont également constaté un manque de traçabilité des informations relatives aux matériels utilisés, notamment la validité d'étalonnage. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les exigences en matière de compétences des intervenants et des agents de surveillance sont bien définies, mais qu'il n'est pas possible de faire l'adéquation avec les compétences et les formations des agents ayant réellement réalisés les activités. Enfin, même si la note d'application du site relative à la surveillance des prestataires prévoit parmi les actions de surveillance un point particulier sur les gestes techniques, la réalisation de ce point de surveillance n'a pu être justifiée lors de la réalisation de l'activité de retrait des DDG du réacteur 1 le 2 décembre 2022.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement** Sans Objet Ii. **Autres Demandes** Procédures Relatives Au Retrait Des Ddg
L'article 2.4.1 de l'arrêté [1] indique: « I. ― *L'exploitant définit et met en œuvre un système de management* intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5931 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. II. ― Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er. 1. ». La procédure référencée TEM 1803 révision E du 22 avril 2022 décrit les modes opératoires à mettre en œuvre mais les rapports d'expertises dont les modèles sont en annexes de la procédure ne sont pas en totale cohérence avec ces prescriptions, notamment le référencement et la vérification de la validité d'étalonnage des clés dynamométriques. Par exemple, dans l'annexe I relative à la dépose des prolongateurs DDG, il n'est pas demandé d'identifier la clé dynamométrique nécessaire pour effectuer le serrage éventuel des clapets à billes à 90 Nm ni de préciser la date de validité de l'étalonnage de cette clé comme c'est le cas dans l'annexe IV
de la procédure. De plus, l'obligation de déposer les tubes de liaison DDG dans un sac et de récupérer l'écrou de tape n'est pas prévue dans la liste des points à renseigner dans l'annexe I.
Dans l'annexe IV, il n'est pas prévu d'enregistrer la clé utilisée pour le serrage à 10 Nm de l'écrou interne et de l'écrou des tapes ainsi que les informations relatives à son étalonnage. L'annexe IV relative au retrait des DDG prévoit d'enregistrer la référence de la clé dynamométrique et la date de validité de son étalonnage, mais il est impossible de faire le lien entre cette clé et la pièce serrée avec le couple de serrage appliqué. En effet, l'annexe IV prévoit la validation de la réalisation des tâches de serrage de l'écrou interne et des tapes d'obturation à 10±1 Nm, mais aussi du serrage de l'écrou amont à 60± 5 Nm. Après échange avec les intervenants, ceux-ci ont confirmé aux inspecteurs que la clé dynamométrique référencée MECD4D4-20-BLA051 dont la référence apparaît dans le rapport d'expertise de l'annexe IV établi le 2 décembre 2022, avait été utilisée uniquement pour le serrage des écrous amont à 60 Nm et pour les écrous amont des buselures 33 et 37 à 70 Nm. Les représentants de l'exploitant ont présenté aux inspecteurs le certificat d'étalonnage de cette clé qui affiche une date limite de validité au 18 février 2023. Ce certificat fait état d'une plage de validité de la clé située entre 40 et 200 Nm. A la suite de la présence de sur-serrage sur 2 écrous, les inspecteurs ont souhaité connaître l'origine de la valeur décidée à 70 Nm et les conséquences potentielles de ce sur-serrage. Les représentants de l'exploitant ont transmis aux inspecteurs après l'inspection un courriel justificatif du fabricant Framatome précisant qu'un sur-serrage préventif n'apportait rien à l'étanchéité attendu du montage mais pouvait être appliqué pour remédier à une fuite éventuelle au niveau de la buselure.
Pour justifier du matériel utilisé lors de l'application du couple de serrage de 10±1 Nm sur l'écrou interne et les tapes, en préparation de l'inspection, l'exploitant a confirmé aux inspecteurs les références et la validité d'étalonnage de la clé dynamométrique utilisée lors de l'activité de retrait des DDG et de mise en place des systèmes anti-éjection du système d'instrumentation du cœur (RIC). La référence de cette clé est MECD6R06-3.6-BLA012 et le PV de son contrôle a été transmis aux inspecteurs. Elle mentionne une validité de l'étalonnage jusqu'au 13 mai 2023. La procédure prévoit également en page 7/10, après la réalisation de toutes les activité prévues pour le retrait des DDG à 6,50 m, d'établir un procès-verbal d'avis de retrait des DDG en préalable au chargement du réacteur conformément au modèle prévu en page 10/10. Le DSI 18003 complété fait état de la remise d'un avis de fin de retrait remis le 2 décembre 2022. Le modèle d'avis de retrait signé et daté par l'intervenant mentionne le serrage des écrous amont à 60 Nm, ce qui est contraire au serrage à 70 N.m constaté des écrous des buselures 33 et 37. A la Suite de ce constat, les inspecteurs ont demandé la présentation de l'avis de retrait établi le 2 décembre 2022 pour vérifier les valeurs de serrage indiquées, mais les intervenants ont été dans l'incapacité de leur fournir ce document et leur ont précisé ne pas être en mesure de le retrouver car aucun archivage n'est prévu. Demande n°II.1 : Réviser la procédure TM 1803 afin de mettre en cohérence les modes opératoires décrits et les rapports d'expertises donnés en modèle dans les annexes et en intégrant le référencement de toutes les clés dynamométriques utilisées ainsi que leurs dates de validité d'étalonnage ; Demande n°II.2 : Transmettre à l'ASN l'avis de fin de retrait des DDG remis le 2 décembre 2022 et prendre les mesures nécessaires afin que cet avis soit conforme à la réalité des activités réalisées.
A la suite de l'aléa survenu à Civaux, une nouvelle gamme d'intervention intitulée « renforcement du contrôle technique retrait DDG EHCPP » a été créée le 22 novembre 2022. Celle-ci prévoit un contrôle technique pas à pas, DDG par DDG, à renseigner par le contrôleur sur les opérations de mise en place des écrous afin qu'elles soient correctement réalisées. Il s'agit d'un complément au rapport d'expertise prévu par l'annexe IV de la procédure TM 1803 révision E. Le document intitulé « Contrôle technique pas à pas » établi et renseigné le 2 décembre 2022 a bien été signé pour chaque DDG (de la voie 1 à la voie 50), mais le contrôleur a omis de renseigner son nom, la date de l'intervention et sa signature en bas du document. En préparation de l'inspection, l'exploitant a précisé aux inspecteurs que le document (TN-050) qui a servi à sécuriser l'activité de retrait des DDG et mise en place des systèmes anti-éjection pour l'EH du CPP de Blayais 1 n'a pas forcément vocation à être pérennisé, car il est utilisé par un intervenant supplémentaire, ce qui entraine une augmentation totale de l'exposition cumulée des travailleurs aux rayonnements ionisants pour ce chantier et n'a été utilisé que dans le cadre d'une solution transitoire en retour d'expérience de l'événement de Civaux. Néanmoins, l'exploitant reconnaît que si ce document devait être réutilisé pour une prochaine activité, il sera nécessaire de le modifier pour permettre l'identification du contrôleur technique de chaque phase. Demande n°II.3 : Prendre les mesures nécessaires afin que les rapports d'expertises ou les documents prévus par la nouvelle gamme d'intervention TN-050 révision 0 soient renseignés avec rigueur.
## Document De Suivi D'Intervention (Dsi)
Le DSI 18003 relatif à l'instrumentation du cœur 900MW et au retrait des DDG à 6,50 m pour l'EH prévoit la réalisation de plusieurs phases de travaux et de contrôles avant l'EH effective. La phase 2 prévoit le contrôle de l'inventaire de la caisse contenant le matériel RIC prévu pour mener le chantier, notamment la vérification de la quantité des pièces nécessaires (clips, joints cuirs, demi-bagues, joints toriques neufs et tapes inox). Cependant le contrôle de la présence de certaines pièces entrant dans l'inventaire n'est pas prévu (écrous de maintien à visser sur la buselure, écrous à positionner en aval de la butée DDG, manchons de maintien).
Par ailleurs, le DSI fait bien mention en phase 19 de la préparation des supports avec demi-coquille avec en observation le rapport d'expertise Annexe IV (Dépose des écrous aval) signé de l'intervenant le 2/12/22 et en phase 20 de la pose des tapes INOX sur les prolongateurs DDG avec en observation le rapport d'expertise (annexe II) signé par l'intervenant. Or les indications portées en observation pour ces deux phases sont erronées. En effet, pour la phase 19, le renvoi en observation à l'annexe IV (dépose des écrous aval) n'existe pas, il s'agit de l'annexe IV retrait des DDG et la préparation des supports avec demi-coquille ne fait pas partie des activités à réaliser dans l'annexe IV. Pour la phase 20, le renvoi en observation à l'annexe II est erroné, car l'annexe II ne prévoit pas la pose des tapes INOX sur les prolongateurs DDG, il s'agit de l'annexe IV qui le prévoit. Enfin, dans la phase 23 du DSI complété le 2 décembre 2022, une indication a été portée à la main pour justifier le serrage à 70Nm des écrous des buselures 33 et 37 au lieu de 60Nm, mais il n'est pas fait mention des fiches de non-conformité (FNC) ouvertes sur ces deux écrous qui précisent les raisons de ce sur-serrage avec le contrôle technique du bon réglage de la clé dynamométrique à 70 Nm et les tolérances prévues.
A la suite de l'aléa survenu à Civaux le 2 novembre 2022 et le Retour d'expérience du site de Penly, une réunion regroupant EDF et les trois prestataires retenus pour réaliser les retrait des DDG a eu lieu le 25 novembre 2022. Cette réunion a fait l'objet du compte rendu référencé 450722023953 daté du 28 novembre 2022 avec un plan d'action commun visant à sécuriser les prochaines EH de CPP, notamment l'EH du réacteur n° 1 de Blayais. Or, après comparaison entre ce plan d'action et le DSI, les inspecteurs ont constaté que seulement une partie des mesures prévues par ce plan d'action figure dans le DSI. Par exemple, l'action visant à ranger dans des bacs distincts les demi-bagues destinées au montage côté buselure et côté prolongateur ainsi que l'action visant à contrôler les demi-coquilles en amont du retrait des DDG ne figurent pas dans le DSI. En fin d'intervention, l'action visant à réaliser un inventaire de sortie pour s'assurer que les bacs sont vides ne figure pas non plus. Il convient cependant de souligner qu'en préparation de l'inspection, même si les recommandations du plan d'action commun validé entre EDF et les prestataires n'apparaissent pas dans le DSI,
l'exploitant a justifié de la prise en compte de la totalité des recommandations lors de la réalisation du retrait des DDG le 2 décembre 2022 sur le réacteur 1 de Blayais.
Demande n°II.4 : Mettre à jour le DSI afin que les différentes phases soient en cohérence avec le mode opératoire et les rapports d'expertises établis en prévoyant l'intégration des contrôles techniques du bon réglage des clés dynamométriques correspondant à tous les couples de serrage avec les tolérances autorisées ainsi que l'intégration de la totalité des actions prévues par le plan d'action commun validé dans le compte rendu de la réunion référencé 450722023953.
## Habilitation Et Compétences Des Intervenants
L'article 2.1.1 de l'arrêté [1] indique : « I**― L'exploitant dispose, en interne ou au travers d'accords avec des** tiers, des capacités techniques suffisantes pour assurer la maîtrise des activités mentionnées à l'article 1er. 1.
II. ― L'exploitant détient, en interne, dans ses filiales, ou dans des sociétés dont il a le contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, les compétences techniques pour comprendre et s'approprier de manière pérenne les fondements de ces activités ». Les activités de retrait des DDG ont été réalisées le 2 décembre par des agents du prestataire. Ces activités étant des activités très spécifiques et présentant des risques pour la sûreté, les inspecteurs ont souhaité connaître les exigences en matière de compétences imposées aux intervenants et aux contrôleurs ayant réalisés ces activités. Au cours des échanges avec vos représentants et ceux du prestataire, il a été précisé aux inspecteurs qu'il existait un document qualité interne au prestataire qui établit les connaissances et les formations nécessaires pour réaliser les activités de retrait des DDG. Cependant ce document n'a pu être présenté aux inspecteurs durant l'inspection. Les interlocuteurs des inspecteurs n'ont pas été en mesure de justifier la suffisance du niveau de compétence des agents ayant réalisé l'activité le 2 décembre 2022. Par ailleurs, après l'inspection, l'exploitant a transmis aux inspecteurs le cahier des spécifications et conditions techniques (CSCT) qui définit les obligations réciproques du titulaire et d'EDF dans le cadre de la réalisation de la maintenance sur le système RIC référencé D450719030057 indice 1 du 26 juillet 2021. Dans son annexe 5 relative au référentiel des compétences, le CSCT spécifie les attendus en termes de formations et de compétences des intervenants en fonction de leurs profils. Au-delà des prescriptions relatives à l'habilitation nucléaire (HN), il est demandé à chaque intervenant la maîtrise de savoirs faire communs et la participation à certaines formations habilitantes CSQ, SCN, RP1, B1, M1, H0, HN1 ainsi qu'à une journée d'accueil de l'entreprise. En fonction du profil de l'intervenant (primo intervenant, opérateur de maintenance, chargé de travaux ou responsable d'intervention), des formations complémentaires sont également imposées. Cependant, l'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre aux inspecteurs les justificatifs permettant de connaître le profil des intervenants ayant réalisés les activités sur RIC le 2 décembre et les justificatifs nécessaires des formations et compagnonnages réalisés pour chacun d'eux afin de satisfaire aux critères du CSCT à travers les passeports de compétences prévus par l'annexe 6 du CST. Demande n°II.5 : Justifier que les agents qui ont procédé au retrait des DDG le 2 décembre 2022 disposaient des compétences requises au regard des exigences du CSCT et du document interne au prestataire pour mener ces activités. De plus, les inspecteurs ont formulé les mêmes demandes pour l'agent EDF qui a été en charge d'effectuer une surveillance de cette activité le 2 décembre 2022. Les représentants de l'exploitant ont expliqué aux inspecteurs qu'il existait une exigence générale de formation pour un agent de surveillance qui correspond à la réalisation de la formation intitulée M800. Ils ont également présenté un document de suivi de l'agent où il était mentionné son aptitude à la réalisation de surveillance d'activité mais pas précisément le retrait des DDG. Après l'inspection, l'exploitant a transmis aux inspecteurs la note d'application concernant la surveillance des prestataires, le rôle et les missions des chargés de surveillance référencée D5150NASMQMP80004 indice 5 du 19 novembre 2021. La note précise également au point 4 les attendus en matière de professionnalisation des agents de surveillance. Il est notamment spécifié que les actions de surveillance doivent être confiées à des agents dont le profil et le niveau de compétences sont en adéquation avec la prestation à surveiller.
Demande n°II.6 : Transmettre à l'ASN les documents démontrant l'adéquation du profil de compétences de l'agent d'EDF en charge de la surveillance au titre de l'arrêté [3] des activités sur RIC menées le 2 décembre 2022 avec la nature de ces activités.
## Surveillance Des Activités
L'article 2.2.2 de l'arrêté [1] indique : « I. ― *L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une* surveillance lui permettant de s'assurer : ― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; ― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1.
Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées ».
D'après les éléments fournis par les représentants de l'exploitant, un agent EDF a été présent en zone contrôlée durant presque 4 heures pour réaliser une action de surveillance sur l'activité de retrait des DDG le 2 décembre 2022. Le DSI du chantier ne faisant apparaître aucun point d'arrêt nécessitant la vérification ou la validation de certaines phases par l'agent de surveillance, les inspecteurs ont souhaité connaître la nature de la surveillance réalisée et la plus-value apportée.
Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que le seul garant de la qualité de l'activité technique était le prestataire et que l'agent de surveillance a vérifié les activités réalisées par les intervenants, notamment le positionnement des intervenants au regard des enjeux de radioprotection et la propreté du local RIC. Les inspecteurs ont constaté que la fiche de surveillance « ARGOS » renseignée par l'agent en charge de la surveillance ne mentionnait aucun contrôle particulier sur les gestes techniques mis en œuvre par le prestataire, par exemple, l'inventaire des pièces utilisées pour l'activité, la mise en place des demi-bagues ou le serrage des écrous amont des buselures au couple requis.
Or, la note référencée D5150NASMQMP80004 indice 5 du 19 novembre 2021 précise au point 5 que les actions de surveillance portent à la fois sur l'organisation mise en place par le prestataire et également sur l'aspect technique de l'activité concernée et que le choix des points à surveiller se traduit par un programme de surveillance. En conséquence, il est clairement indiqué que l'action de surveillance doit inclure une surveillance des gestes techniques réalisés par les intervenants.
Demande n°II.7 : Vous prononcer sur la pertinence des actions de surveillance retenues au regard des enjeux du chantier notamment au vu du retour d'expérience des événements récents survenus sur ce même chantier sur d'autres sites. Vous analyserez en particulier l'opportunité de renforcer la surveillance en y intégrant des contrôles sur les gestes techniques mis en œuvre par le prestataire : l'inventaire en entrée et sortie du local RIC, la mise en place des demi-bagues et la réalisation des serrages des écrous amont au couple prescrit.
III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN** Néant
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN
signé Bertrand FREMAUX
* * *
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. |
INSSN-BDX-2022-0955 | # Référence Courrier : Codep-Bdx-20232022**-062831** Monsieur Le Directeur Du Cnpe Du Blayais
BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE
Bordeaux, le 11 janvier 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Lettre de suite de l'inspection du 7 décembre 2022 sur le thème du bilan des essais effectués après arrêts de réacteurs N° dossier **: Inspection n° INSSN-BDX-2022-0955**
(à rappeler dans toute correspondance)
Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;**
[2] **Arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base ;**
[3] **Décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux**
arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression.
## Madame La Directrice,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 7 décembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité du Blayais sur le thème des essais réalisés à la suite de plusieurs arrêts de réacteurs pour maintenance et rechargement en combustible.
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
Les réacteurs EDF sont arrêtés périodiquement pour la réalisation d'activités de maintenance et de rechargement en combustible. Ces arrêts sont contrôlés par les inspecteurs de l'autorité de sûreté nucléaire selon les dispositions réglementaires de la décision [3]. En particulier l'exploitant doit selon l'article 2.5.3 de la décision [3] transmettre à l'ASN, un mois après l'atteinte de la puissance nominale du réacteur, le bilan des essais réalisés avant ou au cours des opérations de redémarrage. Les résultats de ces essais, réalisés par l'exploitant selon les règles générales d'exploitation (RGE) permettent de garantir la disponibilité des matériels à l'issue des arrêts. La réussite de ces essais est justifiée par le respect de valeurs intégrées aux RGE.
L'inspection du 7 décembre 2022 visait à contrôler la bonne réalisation par l'exploitant des essais menés à l'issue de trois arrêts de réacteur passés :
- **le réacteur 4 arrêté pour visite partielle « 4VP37 » du 17 septembre 2021 au 26 décembre 2021 ;**
- **le réacteur 2 arrêté pour simple rechargement « 2ASR38 » du 12 mars 2022 au 6 mai 2022 ;**
- **le réacteur 3 arrêté du 7 juin au 11 septembre 2022 pour visite partielle « 3VP37 ».**
A l'issue de leurs contrôles, les inspecteurs constatent que l'examen des documents relatifs au bilan des essais de ces arrêts n'a pas mis en évidence de dysfonctionnement dans le traitement des résultats des essais qui remettrait en question l'aptitude de ces réacteurs à poursuivre leur cycle de fonctionnement. Les inspecteurs ont eu une vision positive du déroulement des essais sur le CNPE. Toutefois les inspecteurs ont relevé plusieurs axes d'amélioration. Ils ont notamment constaté qu'un essai déclaré satisfaisant aurait dû faire l'objet de réserves. Par ailleurs, ils estiment que les conditions de réalisation des essais des machines tournantes pourraient être harmonisées de façon à en faciliter l'exploitation de leurs résultats. Ils estiment également que dans certaines situations, l'exploitation du retour d'expérience lorsqu'un essai conduit à constater le dysfonctionnement d'un matériel n'est pas suffisamment élargie vers des matériels similaires afin d'analyser l'aspect générique de ce constat. Enfin les inspecteurs estiment que des réserves prononcées à l'issue d'essais (température ou mesures vibratoires par exemple) réalisés sur des matériels tournants (groupes électrogènes, motopompes et turbopompes du système d'alimentation en eau de secours des générateurs de vapeur (ASG) par exemple), pourraient parfois faire l'objet d'un traitement plus réactif et d'analyses plus poussée de l'impact de ces résultats sur la disponibilité des matériels concernés. Par ailleurs l'analyse de tendance des résultats sur les derniers essais réalisés sur ces matériels tournants pourrait être améliorée afin d'anticiper d'éventuelles actions de maintenance.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Sans objet.
## Ii. **Autres Demandes**
Recombineurs autocatalytiques au sein du bâtiment réacteur. Essais menés lors de l'arrêt 2ASR 38 de 2022. Les inspecteurs ont contrôlé la réalisation de l'essai périodique effectué à chaque cycle visant, selon la règle d'essai établie en application des RGE, à contrôler d'une part l'état visuel par sondage de trois plaques intérieures des recombineurs autocatalytiques passifs (RAP) 2 ETY 023 RV et 2 ETY 024 RV, et d'autre part à effectuer un test de bon fonctionnement de ces plaques en laboratoire (mesure du temps de recombinaison à 50°C). Trois premières plaques déclarées non conformes lors de cet essai mené pendant l'arrêt 2ASR38 à la suite du contrôle visuel ont été remplacées, puis un test de bon fonctionnement concluant a été réalisé sur trois autres plaques, conformément à la règle d'essai. Dans ces conditions, vous avez considéré que ces essais étaient satisfaisants. Or la section 1 du chapitre IX
des règles générales d'exploitation (RGE) prévoit que pour être déclarés satisfaisants, les essais doivent obtenir des résultats positifs dès la première tentative. Or le premier contrôle visuel des plaques n'ayant pas été satisfaisant, les inspecteurs estiment que cet essai n'aurait pas dû être déclaré satisfaisant
(critère RGE A non respecté), mais à minima satisfaisant avec réserve. Par ailleurs les inspecteurs ont relevé que le constat concernant les trois plaques abîmées n'avait pas été suivi de l'ouverture d'un plan d'action visant à enregistrer cet écart, selon les dispositions de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2]. Enfin, cet essai périodique prévoyant de contrôler par sondage trois plaques différentes à chaque arrêt de réacteur, les inspecteurs ont soulevé le risque que les mêmes plaques soient contrôlées une nouvelle fois au cours de l'arrêt suivant, puisqu'elles ne font pas l'objet d'un enregistrement de leur identification lors de l'essai.
Conformément aux RGE, considérer les essais périodiques à minima comme
« satisfaisants avec réserve » lorsque les résultats satisfaisants n'ont pas été obtenus à la première tentative mais lors d'une tentative ultérieure après intervention sur le matériel ;
Instruire les constats d'écart concernant les plaques abîmées des recombineurs autocatalytiques conformément aux dispositions de l'arrêté [2] en ouvrant notamment des plans d'actions conformément à votre référentiel ;
Garantir la représentativité du contrôle par sondage des plaques lors d'arrêts successifs en procédant à l'enregistrement des numéros des plaques utilisées lors des essais menés à chaque arrêt et en tenir compte pour la réalisation des essais aux arrêts suivants.
## Contrôle Vibratoire Du Groupe Électrogène Diésel 4 Lhp 201 Ge Lors De L'Arrêt 4Vp37 De 2021
Vos équipes effectuent à chaque cycle un contrôle de bon fonctionnement à 100 % sur banc de charge de vos groupes électrogènes de secours, lequel inclut une mesure vibratoire en différents points des matériels, de façon à détecter un non-respect de critères RGE et une éventuelle dérive de ce paramètre. Lors du contrôle du groupe 4 LHP 201 GE en 2022, vous avez relevé sur l'alternateur (excitatrice), une valeur supérieure à l'attendu au point de mesure « A6L » de 23,3 mm/s pour un maximum fixé à 20 mm/s
(critère RGE B). Les inspecteurs ont noté que cette valeur était régulièrement légèrement dépassée (suivi de tendance sur les 3 précédents essais), ce qui pourrait laisser craindre un dépassement à plus long terme de la valeur de 28 mm/s (critère RGE A). Toutefois les inspecteurs ont noté que le plan d'action (PA 245113) ouvert à la suite de cet écart avait été soldé sans qu'une analyse plus approfondie de type « analyse spectrale » ne soit menée, ce qui est pourtant préconisé dans ce type de situation pour définir les mesures correctives à mettre en œuvre. Vous avez néanmoins indiqué qu'une visite des auxiliaires du diésel suivi d'un essai à 100% sur banc de charge étaient prévus début 2023, avant l'échange standard du moteur fin 2023. Cependant, les inspecteurs estiment que ces mesures ne permettent pas de garantir à elles-seules la résolution définitive de ce type d'écart. Ils estiment que l'exploitation des résultats des essais vibratoires est nécessaire pour caractériser l'écart constaté sur le matériel. Ils ont à ce titre noté qu'une analyse approfondie était en cours et qu'elle devrait être finalisée début 2023 avant le prochain arrêt du réacteur 4.
Transmettre à l'ASN les conclusions de votre analyse approfondie en définissant les mesures curatives et préventives à prendre pour garantir un retour à des valeurs conformes de vibration au point A6L du diésel 4 LHP 201 GE ;
Vous prononcer sur une dérive potentielle du critère vibratoire en écart mesuré sur le groupe électrogène jusqu'à remise en cause éventuelle de sa disponibilité.
Les inspecteurs ont contrôlé les résultats de l'essai de fonctionnement à 100 % sur banc de charge du groupe électrogène diésel de secours 2 LHP 201 GE réalisé en 2021 pendant le cycle précédant l'arrêt ASR38 du réacteur 2. La gamme de cet essai mentionnait un relevé de température d'eau haute température (HT) de 66,6 °C en sortie des aéroréfrigérants, supérieure à la valeur limite maximale de température d'eau « HT » de 63,95 °C (critère RGE B) mais qui restait toutefois inférieure à la valeur limite fixée par le critère RGE A de 68,95°C. L'essai a été déclaré satisfaisant avec réserves et le plan d'action 220405 a été ouvert pour enregistrer le traitement de cet écart. Les inspecteurs ont cependant constaté que lors de l'essai mené sur le cycle suivant en mai 2022, le critère RGE B était toujours dépassé. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que : -le plan d'action n°220405 évalue sommairement l'absence d'impact de cet écart sur la sûreté étant donné que l'écart constaté concerne la partie aéroréfrigérant du groupe électrogène diésel. Les inspecteurs jugent que cet argument n'est pas suffisant pour vous prononcer sur l'absence d'impact de ce constat sur la disponibilité à plus long terme du groupe électrogène ;
- la gamme de chacun de ces essais menés en 2021 et 2022 ne mentionne pas l'analyse de la réserve issue du non-respect du critère RGE B. Or les RGE prévoient une analyse de chaque réserve faite et un positionnement de l'exploitant sur la disponibilité du matériel. -le PA ne conclut pas sur les actions curatives et préventives à mener pour traiter cet écart.
Préciser votre analyse de l'impact du non-respect du critère RGE B relatif à la température de l'eau en sortie de l'aéroréfrigérant du groupe électrogène 2 LHP 201 GE sur la disponibilité du groupe et définir les mesures curatives et préventives pour y palier. Compléter le PA 220405 en conséquence ;
Compléter les dernières gammes d'essais de fonctionnement à 100 % du groupe électrogène 2 LHP 201 GE avec les conclusions des analyses des réserves faites à ces occasions.
## Suivi De Tendance Des Pompes D'Alimentation De Secours Des Générateurs De Vapeur. Essai Mené Lors De L'Arrêt Vp 37 De 2021.
Les inspecteurs ont examiné le suivi de tendance de la valeur de la pression d'huile en aval du filtre de la pompe du circuit d'alimentation de secours des générateurs 4 ASG 001 PO, entre 2018 et 2021. Ils ont constaté, une tendance à la baisse de la valeur de pression d'huile mesurée à 2,01 bar en 2021 pour une valeur limite minimale de 2 bar (critère RGE B). Vos représentants ont expliqué avoir néanmoins retrouvé une valeur un peu plus élevée en 2022 (2,1 bar pompe à l'arrêt après le pré-graissage le 05/11/2022, puis 2,05 bar pompe en marche le 11/11/2022). Cette valeur basse de 2,01 bar a été justifiée par un problème de réglage de la pression d'huile sur la « déverseuse » et non par une anomalie matérielle, ce que vous avez prévu de corriger lors du prochain arrêt du réacteur. Toutefois les inspecteurs se sont interrogés sur la pertinence de cette valeur de 2,01 bar dont la précision au centième de bar ne paraît pas compatible avec l'utilisation d'un manomètre à aiguille gradué en « bar » tel que celui utilisé au cours de l'essai et présentant une précision maximale au dixième de bar.
Demande II.8 : Justifier la précision de lecture du manomètre utilisé au cours de l'essai sur la pompe 4 ASG 001 PO au regard de la lecture des résultats au centième de bar.
Les inspecteurs ont examiné le suivi de tendance réalisé sur les paramètres de fonctionnement pendant les essais ASG 043/143 visant à tester le bon fonctionnement de la motopompe 2 ASG 001 PO en alimentation normale des GV et en configuration sur débit nul. Ils constatent que depuis 2020 vous avez mesuré une valeur de température du palier de la pompe lue sur le capteur 2 ASG 032 MT supérieure au critère RGE B (67,8 °C pour un critère à 66 °C maximum), ce qui a conduit à l'ouverture du plan d'action n°149173. Vous avez indiqué que l'écart a été de nouveau détecté après cet essai en 2021. Plusieurs tentatives menées depuis 2020 n'ont pas permis de remédier au dépassement de ce critère RGE B. Cependant, vous avez précisé que l'intervention programmée du constructeur lors de la visite décennale du réacteur 2 prévue en 2023 devrait permettre d'effectuer une intervention à l'intérieur du palier pour augmenter le jeu fonctionnel et améliorer la circulation de l'huile dans le but de retrouver une valeur de température plus basse. Les inspecteurs s'interrogent sur le délai relativement long constaté pour demander l'intervention du constructeur en vue de résorber l'écart. Demande II.9 : Préciser les raisons qui vous ont conduit à ne pas demander, après chaque dépassement du critère RGE B, l'intervention du constructeur sur la pompe 2 ASG 001 PO afin de résorber l'écart sur la température du palier lue sur le capteur 2 ASG 032 MT. Tirer le retour d'expérience éventuel de cette situation. Détérioration d'une commande de manœuvre d'une vanne 3 LHP 008 VE. Essai mené lors de l'arrêt 3 VP 37 de 2022.
Les inspecteurs ont examiné le PA288386 relatif à la détérioration de la commande extérieure de la vanne 3 LHP 008 VE du circuit d'extinction incendie des locaux du groupe électrogène de secours, qui présente une désolidarisation entre la poignée de manœuvre et le câble de commande. A la suite de cette avarie, vous avez procédé à la réparation et à la requalification de la commande. Toutefois vos représentants n'ont pas prévu de procéder a minima à un contrôle visuel des commandes des autres groupes électrogènes diésels de secours ni à effectuer un test de manœuvre de bon fonctionnement de ces dispositifs lorsque les diésels ne seront plus requis au titre de l'exploitation des réacteurs. Demande II.10 : Au titre du retour d'expérience, procéder dans les meilleurs délais à un contrôle visuel d'absence d'anomalie des commandes extérieures des vannes d'extinction incendie des locaux des diésels de secours sur l'ensemble des réacteurs du site, et planifier un contrôle de leur bon fonctionnement au plus tôt, lorsque l'exploitation des réacteurs le permettra.
Réalisation de l'essai de fonctionnement de la pompe 4 RRA 001 PO. Essai mené lors de l'arrêt 4 VP 37 de 2021.
Les inspecteurs ont examiné le suivi de tendance des résultats des contrôles des paramètres de fonctionnement de la pompe de refroidissement du réacteur à l'arrêt 4 RRA 001 PO. Ils ont constaté depuis 2021 une évolution de la température du palier de la pompe à chaque arrêt. Vos représentants ont attribué cette variation non pas à une anomalie structurelle de la pompe mais à son graissage réalisé lors de sa maintenance. En effet si l'essai est réalisé juste après le graissage de la pompe avec une nouvelle graisse, la température du palier de la pompe peut de facto augmenter de manière ponctuelle. Toutefois les inspecteurs se sont interrogés sur les conditions de réalisation de cet essai de manière à obtenir des valeurs comparables d'un essai à l'autre et d'améliorer ainsi le suivi de tendance de la température du palier de la pompe. En effet ce phénomène ne s'observant, a priori, que pendant les premières heures qui suivent la fin du graissage, les inspecteurs estiment que vous pourriez temporiser la réalisation de cet essai après ces premières heures de fonctionnement pour obtenir des conditions de relevé de température comparables d'un arrêt sur l'autre. Demande II.11 : Vous prononcer en relation avec vos services centraux sur l'opportunité de préciser et d'harmoniser les conditions de réalisation de l'essai de prise de température après graissage des pompes du site de manière à obtenir des conditions plus représentatives du fonctionnement réel de ces matériels. III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN** Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée.
L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN,
SIGNE
* * *
## Modalités D'Envoi À L'Asn
Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. |
INSSN-CAE-2022-0082 | Référence courrier : CODEP-DRC-2023-002742 Madame la directrice Site EDF des Monts d'Arrée BP no 3 La Feuillée 29218 HUELGOAT
Caen, le 20 janvier 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
EDF - INB no **162 - Ancienne centrale nucléaire de Brennilis**
Lettre de suite de l'inspection des 29 et 30 novembre 2022 sur le thème « réexamen »
N° dossier Inspection no **INSSN-CAE-2022-0082**
Références :
[1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
[2] Courrier no **D455519017811 d'EDF du 20 décembre 2019** [3] Courrier no **D455521000890 d'EDF du 3 février 2021**
[4] Courrier no **D455521015065 d'EDF du 25 octobre 2021**
[5] Courrier no **D455518010612 d'EDF du 24 juillet 2018**
[6] **Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base**
[7] **Décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la**
maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base
[8] Décision no **CODEP-CAE-2021-037175 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 septembre**
2021 autorisant EDF à déroger, pour son site des Monts d'Arrée (Finistère), à l'article 3.1.1 de la décision n o **2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé**
et l'environnement des INB
[9] Courrier de surveillance de documents externes d'EDF no **D455519011474**
Madame la directrice, En application des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB), une inspection a eu lieu les 29 et 30 novembre 2022 sur le site des monts d'Arrée, exploité par EDF. Le thème de cette inspection était le « réexamen périodique». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
En application des articles L. 593-18 et L. 593-19 du code de l'environnement, les exploitants procèdent tous les dix ans au réexamen de leurs installations. Ce réexamen « *doit permettre d'apprécier la situation* de l'installation au regard des règles qui lui sont applicables et d'actualiser l'appréciation des risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, en tenant compte notamment de l'état de l'installation, de l'expérience acquise au cours de l'exploitation, de l'évolution des connaissances et des règles applicables aux installations similaires **». À l'issue du réexamen, ses conclusions**
sont intégrées au référentiel réglementaire de l'INB qui est mis à jour (rapport de sûreté, règles générales d'exploitation, décisions modalités et limites de rejet, etc.), et l'exploitant procède, si nécessaire, à des modifications de son installation pour en améliorer la sûreté.
Dans le cas de l'INB no **162, le rapport de conclusion du réexamen périodique (RCR) et le dossier à**
l'appui de ce rapport ont été transmis par EDF à l'ASN en décembre 2019, puis complétés en février 2020 [3] et octobre 2021 [4]. Le dossier de démantèlement complet de l'installation a quant à lui été transmis en juillet 2018 [5]. L'inspection réexamen conduite les 29 et 30 novembre 2022 vient compléter l'instruction du dossier de réexamen périodique de l'INB no **162 et de son rapport de**
conclusion mentionnés précédemment. Les efforts déployés par l'exploitant en amont de l'inspection pour fournir les documents demandés ainsi que la qualité des échanges et la transparence lors de l'inspection ont été particulièrement appréciées.
Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation et à la méthodologie retenues par l'exploitant pour conduire son réexamen, ainsi qu'à l'articulation de ce dernier avec la constitution du dossier de démantèlement complet. Ils ont ensuite examiné l'analyse de conformité réalisée par l'exploitant, en portant une attention particulière, d'une part, à la prise en compte des évolutions réglementaires depuis le dernier réexamen, notamment la publication de l'arrêté du 7 février 2012 [6] (déclinaison des éléments importants pour la protection et activités importantes pour la protection - EIP et AIP) et de la décision no **2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 [7] (dite décision « environnement ») et, d'autre**
part, à la maîtrise, par le site des Monts d'Arrée, de son référentiel interne. Cet examen, qui avait pour objectif de contrôler par sondage la maîtrise par l'exploitant de son référentiel actuel, devait aussi permettre d'appréhender la capacité de l'exploitant à se saisir de son futur référentiel, objet de la suite de l'inspection. Les inspecteurs ont ainsi étudié la méthodologie de choix des EIP et AIP retenus dans le futur référentiel, des exigences afférentes associées, ainsi que la qualification des EIP. Les inspecteurs se sont par ailleurs intéressés au plan d'action issu du réexamen, en analysant son élaboration, son suivi et sa mise en œuvre. Au vu des échanges menés avec les équipes d'exploitation et du projet, des études de documents et des vérifications conduites sur le terrain, l'organisation retenue et mise en œuvre pour procéder au réexamen périodique de l'INB no 162 est globalement satisfaisante.
L'équipe du site des monts d'Arrée a une bonne maîtrise de son référentiel actuel. Le travail significatif conduit ces dernières années sur les contrôles et essais périodiques (CEP) a permis à l'exploitant de démontrer sa connaissance de l'état de l'installation et de ses équipements. Ces efforts doivent être poursuivis car le futur référentiel de démantèlement conduira à des changements dans les listes des EIP et AIP, introduisant notamment de nouvelles gammes à maîtriser. Par ailleurs, lors des vérifications conduites sur le terrain, l'alarme déclenchée en raison des défauts de communication des chaînes KRT de l'enceinte réacteur montre que l'obsolescence de certains équipements nécessite un suivi fin. Les études support d'analyse des risques, partagées entre le dossier de démantèlement complet et le dossier à l'appui du RCR, répondent à l'objectif de réévaluation des risques. Elles intègrent en particulier des études de cumul d'aléas. Quelques lacunes ont été identifiées, mais ne remettent pas en cause la qualité du travail mené par l'exploitant. Les inspecteurs ont par ailleurs noté la bonne appropriation des études par l'exploitant. Concernant les EIP et AIP, plusieurs points d'amélioration ont été relevés. En effet, certaines incohérences concernant les EIP et les AIP issus des analyses de risque du dossier de réexamen et du dossier de démantèlement ont été identifiées. Tous les EIP et AIP du futur référentiel n'avaient pas été partagés avec l'équipe du site des monts d'Arrée. À ce titre, la traçabilité des échanges et des prises de décision doit être améliorée. Enfin la présentation des AIP est succincte et des exigences définies n'y sont pas systématiquement associées.
Plus généralement, les inspecteurs ont noté un relatif manque de rigueur de la part de l'exploitant dans son organisation quotidienne, qui repose souvent sur la mémoire des personnes. Ainsi, l'élaboration initiale du plan d'action, sa mise à jour et sa transmission entre les différents interlocuteurs mettent en évidence des défauts d'ordre méthodologique. Les actions identifiées sont en revanche correctement suivies et mises en œuvre (désignation d'un pilote, planning avec marge, remonté au chef de projet ou au directeur de ligne en cas de retard, etc.),
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.
## Ii. **Autres Demandes** Démonstration De Maîtrise Des Risques
L'article L. 593-18 du code de l'environnement dispose que le réexamen périodique « **actualise […]**
l'appréciation des risques et inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 **». Si la démonstration de maîtrise des risques conduite par l'exploitant est de bonne qualité,**
trois points ont retenu l'attention des inspecteurs. Robustesse de rabattement de nappe Le premier concerne la robustesse du dispositif de rabattement de nappe**. Le niveau naturel de la**
nappe phréatique se situant au-dessus du niveau des radiers de l'installation de découplage et de transit
(IDT) et de l'enceinte réacteur (ER), afin d'éviter des infiltrations d'eaux dans ces bâtiments, un rabattement est mis en place sous l'ancien bâtiment des combustibles irradiés (BCI) au moyen de 10 puits de pompage. Toutefois, le puits P3, qui porte à lui seul 70% du rabattement de nappe, a un rôle prépondérant. L'analyse du risque d'inondation externe retient deux initiateurs potentiels : des pluies de courte durée mais intenses, et une remontée de la nappe phréatique provoquée par un épisode pluvieux de 60 jours. Dans le cas du premier initiateur, le cumul d'aléas pouvant conduire à la perte du rabattement de nappe n'est pas retenu. Dans le cas de ce deuxième initiateur, il est postulé que l'ensemble des puits de pompage est en fonctionnement. En cas de défaillance des pompes, il est précisé qu'un moyen de pompage mobile sera mis en œuvre ou que leur réparation sera possible.
L'exploitant n'a pas été en mesure de donner la vitesse de remontée de la nappe en cas de perte du rabattement. L'étude de documents obtenus lors de l'inspection montre que, lors des tests d'arrêt de pompage sous l'ancien BCI conduits en février et mars 2015, la pompe du puits P3 a dû être redémarrée au bout d'une dizaine d'heures en raison de premières infiltrations dans l'IDT.
Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la question du délai maximal admissible d'infiltration d'eau dans l'IDT, et par là le volume d'infiltration admissible, avant menace des intérêts protégés en cas de défaillance de la pompe de relevage a été soulevée au cours du réexamen [9]. Cette interrogation est restée en suspens. Ainsi, il n'est pas démontré que dans l'hypothèse d'une montée lente et progressive de la nappe en raison d'un épisode pluvieux conduisant à une inondation du site, les moyens mis en œuvre en cas de perte du rabattement de nappe et de la pompe de relevage soient suffisants pour garantir un niveau d'infiltration acceptable dans l'IDT et une hauteur de nappe d'eau sur la plate-forme inférieure au cas de charge retenu, en particulier en cas de perte du rabattement quand la remontée de nappe due à la pluie inonde déjà le site ou est proche le faire. Une démonstration doit donc être fournie, prenant en compte les cumuls d'aléas que peut engendrer cette situation exceptionnelle.
Demande II.1 : Transmettre sous six mois une note analysant l'efficacité et les délais de déploiement des mesures palliatives à la perte du rabattement de nappe et à la perte de la pompe de rabattement, vis-à-vis des infiltrations dans l'IDT et de la hauteur de la nappe d'eau en cas d'inondation de la plate-forme sud, en tenant compte des cumuls d'aléas et des facteurs organisationnels et humains (intervention dans des conditions dégradées, etc.). Cette note précisera la durée maximale admissible d'infiltration d'eau dans l'IDT (et le volume d'eau correspondant) en cas de défaillance de la pompe de relevage avant que les intérêts protégés ne soient affectés. Demande II.2 : Analyser sous 3 mois la pertinence de classer EIP la pompe P3.
## Maîtrise Des Risques D'Incendie Externe
Le deuxième point relevé concerne la démonstration de maîtrise des risques d'incendie externe. Les hypothèses retenues par l'exploitant conduisent à exclure l'éventualité d'un incendie extérieur au site agressant l'INB. Or les événements survenus au cours de l'été 2022 démontrent qu'un incendie de grande ampleur se propageant au sein des forêts avoisinantes est possible.
Demande II.3 : Transmettre sous 6 mois une note analysant les risques qu'engendrent un incendie externe, en tenant compte des potentielles conséquences engendrées par un incendie de grande ampleur (impossibilité d'accéder ou de quitter le site, perte des lignes d'alimentation électrique, etc.).
## Maîtrise Des Risques D'Incendie Dans La Galerie G7 Et Le Local Sulzer
Enfin, l'étude de maîtrise des risques incendie dans la galerie G7 postule qu'un incendie généralisé dans cette galerie peut conduire à un embrasement des locaux 120 et 121 (locaux contenant les filtres THE de l'ER et du BR, vannes de soufflage, etc.), notamment leur partie supérieure, contenant des éléments métalliques. Ces structures peuvent alors se rompre et chuter sur les EIP situés en partie basse.
Cette même étude pour le local Sulzer postule qu'un incendie de ce dernier peut se propager au local 120 par le biais de la ventilation DVL (ventilation des vestiaires). Toutefois, compte-tenu de la grande taille de ce local et de la présence des EIP en partie basse, il est indiqué que les gaz chauds qui se déplaceraient vers la partie haute n'agresseraient pas les équipements de ce local.
Ces deux conclusions apparaissent contradictoires entre elles.
Demande II.4 : Transmettre, sous six mois, une mise à jour de l'étude de ces deux scénarios.
## Liste Des Eip Et Aip Du Futur Référentiel
Les EIP et leurs exigences définies afférentes sont établis à partir des conclusions des études d'analyse des risques. Ces conclusions contiennent des propositions, arbitrées par le pilote du projet. Une méthode générale est mise en place pour définir les qualifications, présentée dans le dossier de démantèlement en 2018 puis dans le RCR en 2019. Ces principes sont satisfaisants, toutefois pour les EIP dont la qualification est assurée par le suivi en exploitation (EIP assurant ses fonctions dans des conditions de fonctionnement usuelles), une vigilance particulière doit être portée sur la qualification initiale, avant la mise en service. Un manque de méthode et de rigueur est perceptible dans la mise en œuvre de ces principes. Si l'exploitant peut expliquer ses positions, il lui est plus difficile de produire des documents traçant les arbitrages, l'état d'avancement des définitions, etc. Par ailleurs, la présentation diffère entre le dossier de démantèlement et le RCR. D'après les réponses fournies par l'exploitant, le rapport préliminaire de sûreté (RpDS) du dossier de démantèlement était une donnée d'entrée pour le réexamen. Le document produit dans le cadre du réexamen devait être cohérent avec le RpDS. Ce n'est pas le cas, au niveau de la présentation, mais surtout au niveau des exigences définies afférentes. Ce manque de rigueur a par ailleurs des conséquences sur l'interaction entre le site des monts d'Arrée et l'équipe projet de la DP2D : à moins d'un an de l'entrée en vigueur du nouveau référentiel, le site et l'équipe projet ne partagent pas la même liste d'EIP et d'AIP contenue par ce nouveau référentiel. S'agissant des AIP, la présentation est très succincte, elle ne s'accompagne pas des exigences définies associées prescrites par l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 [6]. Demande II.5 : Transmettre, sous trois mois :
1. **un tableau de synthèse présentant la liste à jour des EIP prévus dans le nouveau référentiel,**
des exigences définies afférentes et qualifications associées. Ce tableau précisera les dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettant d'assurer la pérennité de cette qualification, en application de l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012. Si, pour certains EIP, des informations sont indisponibles en raison du niveau de maturité des études, préciser l'échéancier prévu pour les déterminer.
2. **un tableau de synthèse présentant la liste à jour des AIP prévues dans le nouveau référentiel**
et des exigences définies afférentes, en distinguant les AIP génériques à la DP2D et celles propres au site (AIP issues du projet et AIP issues de l'exploitation). Ce tableau précisera les modalités du contrôle technique mis en œuvre en application de l'article 2.5.3 de l'arrêté INB (dans le cas où ces modalités ne sont pas à ce jour définies, vous préciserez l'échéance de leur établissement).
Faire valider ces documents par l'équipe du site des monts d'Arrée, afin de s'assurer du même partage d'information entre les équipes projet et exploitation, et la bonne intégration des AIP d'exploitation.
Tenue au séisme de la passerelle du local 121 Les contrôles *in situ* **effectués lors du réexamen par l'exploitant ont montré que :**
- **les supports de la passerelle se situant au-dessus des vannes d'aspiration (classées EIP) sont**
rouillés ;
- **le béton où sont fixés ces supports est dégradé.**
Les mesures compensatoires mise en œuvre (pose d'étais) ont été définies au regard de la sécurité des travailleurs (risque de chute de la passerelle en cas de présence de trois personnes). L'exploitant n'a pas amené, au cours de l'inspection, les justifications quant à l'absence d'agression des EIP se situant sous cette plateforme en cas de séisme conformément au titre III de l'arrêté du 7 février 2012 [6]. Demande II.6 : Transmettre sous six mois une analyse de la robustesse des dispositions correctives envisagées vis-à-vis du risque sismique. Vous justifierez notamment la non agression des EIP situés en-dessous ou présenterez les dispositions complémentaires nécessaires. Demande II.7 : Préciser la date prévue pour la mise en œuvre de ces dispositions.
## Plan D'Action
Les inspecteurs ont contrôlé la mise en œuvre et le suivi du plan d'action. Ils ont relevé que le plan d'action faisait l'objet d'un suivi rigoureux et d'une répartition des tâches claires, et que les actions sont globalement mises en œuvre dans les délais fixés initialement. Les inspecteurs ont, toutefois, constaté que le fichier opérationnel utilisé par l'exploitant comprenait davantage d'actions que le plan d'action, transmis dans le cadre du réexamen. En particulier, l'exploitant fait le choix de ne transmettre, à l'appui de son RCR, que les actions non soldées à date. Par ailleurs, certaines actions initialement retenues à la suite des premières conclusions de la réévaluation de sûreté, puis finalement jugées non pertinentes, figurent toujours dans ce tableau. Les inspecteurs estiment que, pour la bonne traçabilité des actions retenues dans le cadre du réexamen, l'ensemble des actions réalisées à la suite des conclusions de l'examen de conformité ou de la réévaluation de sûreté doivent figurer au plan d'action.
Enfin, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier son choix d'écarter certaines actions (par exemple, la requalification de certains matériels en EIP, tel que le pont de manutention de l'IDT). Enfin, certaines échéances de réalisation étaient dépassées sans toutefois qu'ils soient précisés de nouvelles dates de mise en œuvre. De manière générale, certaines prises de décision manquent de traçabilité et reposent largement sur la mémoire des personnes chargées de l'élaboration et du suivi du plan d'action. Demande II.8 : Transmettre sous trois mois un plan d'action mis à jour contenant :
1. les actions qui n'ont pas été intégrées dans le plan d'action transmis avec le RCR car soldées avant son envoi, 2. **pour les actions soldées, l'échéance de réalisation,** 3. **pour les actions non soldées dont l'échéance de réalisation initiale est dépassée, une**
nouvelle échéance de mise en œuvre, en justifiant le décalage.
Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté lors de leur passage sur le terrain quelques anomalies ne relevant pas directement du réexamen, conduisant à formuler les demandes présentées ci-dessous.
Les inspecteurs ont constaté dans le local « Sulzer », la présence de câbles de force étiquetés « installation chantier » alors qu'aucun chantier n'est en cours. L'exploitant n'a pas été capable de fournir de réponse précise aux questions des inspecteurs. Demande II.9 : Clarifier l'origine de ces câbles et leur éventuelle utilisation actuelle. Puis mettre à jour l'étiquetage ou évacuer ces câbles.
Le plan local de maintenance mentionne, pour le filtre 5DVL501FA de la ventilation des vestiaires, un remplacement tous les 5 ans ou pour une durée de vie de 7 ans à partir de leur fabrication. Le contrôle effectué sur le terrain montre que le filtre actuel a été mis en place il y a plus de 5 ans et fabriqué il y a 7 ans et 7 mois. La fiche n'est par ailleurs pas complètement remplie. Demande II.10 : Justifier la conformité du maintien de ce filtre, ou le remplacer. Les inspecteurs ont contrôlé la zone d'entreposage des déchets non immédiatement évacuables (DNIE).
Un colis de déchets mercuriels est relativement vétuste avec un affichage par ailleurs peu visible sur le côté concernant le risque d'ouverture du colis.
Demande II.11 : Transmettre sous trois mois un document justifiant l'adéquation et la stabilité du conditionnement retenu pour les déchets mercuriels avec la protection des intérêts et la radioprotection des travailleurs, ou le cas échéant présentant les mesures de reconditionnement prévues. Ce document précisera par ailleurs :
1. l'inventaire des déchets mercuriels ;
2. le nombre de colis, leurs compositions, et la date de constitution de ces colis ; 3. **l'organisation des colis (éventuels emballages intermédiaires des déchets, éventuelle**
organisation des déchets au sein du colis) ;
4. les délais envisagés pour l'identification d'une filière.
Demande II.12 : Reprendre l'affichage sur le risque d'ouverture du colis.
## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse**
Observation III.1 : **Hormis les interrogations sur l'entreposage des déchets mercuriels, la zone**
d'entreposage des DNIE n'appelle pas de remarques vis-à-vis de la protection des intérêts. Toutefois, au regard de la durée potentielle de cet entreposage (plusieurs années), l'état de cette zone est à améliorer : absence d'étiquetage, fiche suiveuse ancienne (réalisée en 2020 et mentionnant la DGSNR).
Observation III.2 : **La présence d'arbrisseaux a été constatée en bordure du liner du bassin de**
décantation. Le développement racinaire pourrait poser des risques pour le béton et le liner.
Observation III.3 : **Dans la galerie G7, il a été constaté qu'un tuyau souple sortant du plafond et**
rejoignant un dépressiomètre est en tension entre un collier de serrage et l'orifice du plafond. Ce tuyau pourrait être pincé en cas d'intervention sur le chemin de câbles ou de dilation.
Observation III.4 : La malle de moyens de prélèvement prescrite par la décision no **CODEP-CAE-2021-**
037175 de l'ASN du 22 septembre 2021 [8] répond aux attendus. La liste du contenu n'est cependant pas très aisément consultable, deux pinces volumineuses n'entrant pas dans la malle sont à prendre. Il pourrait être pertinent de coller sur la malle la liste du contenu nécessaire, rendant plus facile son usage dans une situation d'urgence.
Observation III.5 : **La méthodologie d'élaboration du plan d'action issu des conclusions du réexamen**
semble nécessiter des ajustements afin de garantir la bonne traçabilité des prises de décision et la pertinence des actions retenues. Ces ajustements pourraient être utilement partagés au sein de la DP2D et faire l'objet d'une procédure dédiée. De manière générale, il semble judicieux analyser l'opportunité de créer une procédure sur l'élaboration, le suivi et la mise en œuvre des plans d'action issus des réexamens de la DP2D.
Observation III.6 : **Au cours de l'inspection, les inspecteurs se sont intéressés aux contrôles in-situ**
réalisés dans le cadre de l'examen de conformité. L'ASN note positivement la mise en œuvre de ce type de contrôles sur Brennilis, à la suite du retour d'expérience acquis sur les réexamens des autres installations en démantèlement d'EDF. La méthodologie employée reste toutefois perfectible. En effet, les interlocuteurs EDF n'ont pas pu fournir, lors de l'inspection, de justification quant au choix des éléments ayant fait l'objet de ce contrôle. Une telle justification et une meilleure traçabilité des prises de décision sera attendue dans les prochains réexamens.
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le président de l'ASN et par délégation, Le chef du pôle « laboratoire, usine, déchets, démantèlement » de la division de Caen, Signé par, Hubert SIMON |
INSSN-CAE-2022-0086 | Référence courrier : CODEP-CAE-2022-063420 **Caen, le 22 décembre 2022**
Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO
Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE
50444 LA HAGUE Cedex Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base.**
Lettre de suite de l'inspection du 23 novembre 2022 sur le thème de la surveillance des intervenants extérieurs N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0086.** Référence : **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 23 novembre 2022 sur le site Orano Recyclage de La Hague. Elle a porté sur la surveillance des intervenants extérieurs au sein de l'INB n°38. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet a concerné le thème de la surveillance des intervenants extérieurs au sein de l'INB no**38. L'inspectrice a examiné les modalités de surveillance des intervenants extérieurs ainsi que**
les résultats de différents actes de surveillance réalisés par Orano Recyclage à l'occasion d'opérations d'exploitation ou de mise en œuvre de modifications dans les installations du bâtiment 1151 **et du**
bâtiment 1162.
L'inspectrice a apprécié la disponibilité des interlocuteurs, la réactivité dans la recherche des éléments de preuve demandés et la clarté des propos. L'inspectrice a relevé la propreté des installations et rangement des locaux au sein du bâtiment 116. Elle a relevé également le suivi particulièrement rapproché réalisé par Orano Recyclage des opérations de sécurisation de la charpente du bâtiment 115 pour permettre son remplacement.
Au vu de cet examen par sondage, l'inspectrice estime que l'organisation mise en place par l'établissement Orano Recyclage de La Hague pour la surveillance des intervenants extérieurs au sein de l'INB n°38 est satisfaisante. L'inspectrice considère qu'Orano Recyclage doit néanmoins veiller :
- **à la disponibilité des fiches de résultats pour les contrôles périodiques réalisés au titre des**
règles générales d'exploitation ;
- **à disponibilité des dossiers finaux des fournisseurs dans des délais raisonnables par rapport à**
la réalisation des opérations correspondantes.
L'inspectrice considère enfin qu'Orano Recyclage doit porter une attention particulière au maintien du confinement du bâtiment 115 lors de la mise en place des renforcements à des fins de sécurisation de la charpente avant son remplacement pour réaliser les opérations de reprise et de conditionnement des déchets entreposés dans le silo 115.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement** Sans Objet. Ii. **Autres Demandes**
Contrôles périodiques concernant les installations du bâtiment 115 Le 23 novembre 2023, l'inspectrice a examiné les résultats de plusieurs contrôles périodiques requis au titre des règles générales d'exploitation applicables aux installations du bâtiment 115. S'agissant du contrôle réalisé en août 2022 des sondes thermostatiques en gaine d'extraction de la ventilation, vos représentants n'ont pas été en mesure, dans le délai imparti de l'inspection, de présenter la fiche de résultats. Seul le compte-rendu d'intervention correspondant, extrait de la base de gestion des actes de maintenance (GMAO), a pu être produit. Vos représentants ont indiqué qu'il y avait un retard dans la numérisation de la fiche de résultats et dans sa transmission par l'intervenant extérieur qui a réalisé le contrôle. Vos représentants ont indiqué par ailleurs que vous vous rapprocheriez de l'intervenant extérieur pour connaître l'origine de ce retard.
Demande II.1 : Communiquer la fiche de résultat du contrôle réalisé en août 2022 des sondes thermostatiques en gaine d'extraction de la ventilation pour les installations du bâtiment 115.
Demande II.2 : Se rapprocher de l'intervenant extérieur en charge du contrôle pour déterminer les raisons de l'absence de mise à disposition de la fiche de résultats et prendre toutes les dispositions pour éviter le renouvellement d'une telle situation. Communiquer l'analyse et le plan d'actions correspondant. S'assurer que toutes les fiches de résultats des contrôles périodiques réalisés en 2022 dans les installations du bâtiment 115 sont disponibles.
## Renforcement Externe De La Charpente Du Bâtiment 115
Dans le cadre du projet de reprise et de conditionnement des déchets du silo 115, vous avez prévu de remplacer la charpente du bâtiment. Néanmoins, en raison de la chute survenue en mai 2022 d'une pièce métallique (corbeau) soutenant la structure et plus généralement de l'état dégradé du bardage et de sa structure, des opérations de sécurisation préalable sont nécessaires. Le 23 novembre 2023, l'inspectrice s'est rendue aux abords du bâtiment 115 afin d'examiner les renforts extérieurs mis en place pour sécuriser le bardage et sa structure pour des vitesses de vent jusqu'à 30 km/h. Vos représentants ont indiqué sur le terrain que la mise en place des renforts extérieurs avaient nécessité l'ouverture du bardage pour être fixés à différents poteaux. L'inspectrice a relevé que la réfection de l'étanchéité du bardage avait été réalisée à l'aide d'un dispositif *a priori* **simple, de type** ruban adhésif. Elle s'est interrogée sur la tenue dans le temps de ce dispositif, par ailleurs soumis aux contraintes climatiques.
Vos représentants ont indiqué que :
- **le bardage qui assure le confinement du bâtiment 115 n'est pas, selon le référentiel, classé en tant**
qu'équipement important pour la protection des intérêts au sens du code de l'environnement ;
- **le bardage et la structure de supportage sont déjà fortement dégradés ;** - à l'intérieur du bâtiment 115, les protections climatiques des operculaires3 **sont déjà en place et la**
résine sur la dalle du silo a également déjà été mise en place ;
- **les rondes réalisées à l'intérieur du bâtiment par le service de radioprotection n'ont pas révélé**
d'anomalies à date.
L'inspectrice a demandé quelles étaient les justifications formalisées qui permettaient de respecter la recommandation n°2 associée à l'autorisation délivrée conformément à votre processus d'instruction interne, et relative à la reconstitution du confinement au niveau de la charpente. Vos représentants ont indiqué que pour répondre à cette exigence :
- **un rappel de la recommandation à respecter avait été faite lors de la séance de « Pré-Job Briefing »**
avant de réaliser les opérations de renforcement ;
- **les étapes de vérification du bardage étaient tracées dans la liste des opérations de montages et de**
contrôle (LOMC).
Demande II.3 : Formaliser l'accord donné par Orano Recyclage pour l'utilisation de ruban adhésif au niveau des renforts extérieurs de sécurisation de la charpente, pour reconstituer le confinement du bâtiment du silo 115.
Demande II.4 : Formaliser une surveillance périodique par contrôle visuel de l'état du ruban adhésif au niveau des renforts extérieurs de sécurisation de la charpente du bâtiment 115.
## Investigations Sur Les Curseurs Du Stockage Organisés Des Déchets (Sod)
Dans le cadre du programme de reprise et de conditionnement des déchets (RCD) anciens du site de La Hague, et plus particulièrement s'agissant du traitement des déchets issus de retraitement passé des combustibles usés de la filière Uranium Naturel Graphite Gaz (projet de RCD du silo 115), les déchets actuellement entreposés dans des curseurs dans le Stockage Organisés des Déchets (SOD)
doivent faire l'objet de caractérisations. Le 23 novembre 2023, vos représentants ont indiqué que vous aviez du retard dans la réalisation des investigations sur les curseurs du SOD en raison de la mobilisation de l'intervenant extérieur prioritairement sur les essais de mise en service des nouveaux évaporateurs du site de La Hague (projet NCPF). Vos représentants ont indiqué également que le reste à faire concernait des mesures d'épaisseur.
Demande II.5 : Prendre toutes les dispositions pour éviter que les projets de RCD du site de La Hague ne soient pénalisés, en termes de délais, par les mobilisations des intervenants extérieurs prioritairement sur les autres projets.
## Découpe Des Fûts Ece4 **Dans Le Bâtiment 116**
Le 23 novembre 2022, l'inspectrice a examiné les pièces du dossier d'autorisation de modification
(DAM) relatif à la mise en service, au sein du bâtiment 116, du procédé de découpe des fûts ECE. L'inspectrice a relevé que la fiche de suivi des recommandations associée au DAM n'était pas soldée à la date de l'inspection alors même que la découpe du premier fût est intervenue en avril 2022.
Vos représentants ont indiqué que toutes les réserves n'étaient pas encore levées. Les réserves non encore levées concernent par exemple la qualification d'un nouvel algorithme ou de la mise à jour de la nomenclature pour la ventilation. Vos représentants ont indiqué également que la levée de ces dernières réserves ne pourrait être effective qu'à réception du dossier final du fournisseur. Ils ont indiqué enfin qu'une réunion avait eu lieu avec la maitrise d'œuvre et qu'un message de relance avait été transmis au fournisseur. L'inspectrice a par ailleurs examiné le procès-verbal de mise à disposition de l'installation de découpe, que vous avez validé et qui précise que les réserves qui demeurent sont des « *réserves mineures qui* n'empêchent pas la mise en exploitation **».** Demande II.6 : Prendre toutes les dispositions pour accélérer la transmission du dossier final par le fournisseur et solder en conséquence la fiche de suivi des recommandations relatives à la mise en service du procédé de découpe des fûts ECE dans le bâtiment 116.
L'inspectrice a également examiné en séance la surveillance exercée par la maîtrise d'œuvre sur son fournisseur pour la mise en service de l'installation de découpe des fûts ECE dans le bâtiment 116. L'inspectrice a relevé que le plan de surveillance établie par la maîtrise d'œuvre n'était pas complètement renseigné. Vos représentants ont indiqué que le plan de surveillance ne pourrait être complété là encore qu'à réception du dossier final du fournisseur. L'acte de surveillance relatif à la validation des plans d'ensemble par exemple ne pourra être considéré comme réalisé qu'à réception de ce dossier.
L'inspectrice considère que l'état de renseignement des plans de surveillance peut ainsi ne pas refléter correctement les actions de surveillance qui ont pu être effectivement menées. Demande II.7 : Compléter dans les meilleurs délais le plan de surveillance exercée par la maîtrise d'œuvre sur son fournisseur dans le cadre de la mise en service du procédé de découpe des fûts ECE dans le bâtiment 116.
Surveillance de l'intervenant extérieur en charge de la production de conteneurs en béton fibré dans le bâtiment 116 Le 23 novembre 2022, l'inspectrice a examiné la surveillance que vous réalisez sur l'intervenant extérieur en charge de la production des conteneurs en béton fibré (CBF-K) dans la partie des installations dédiées du bâtiment 116. Dans cette partie des installations, les opérations consistent à couler le béton dans le conteneur rempli de déchets radioactifs et à poser le couvercle pour fermeture. Dans le plan de surveillance établi, l'inspectrice a relevé que quatre actes de surveillance de type « GEMBA » étaient prévus pour l'année 2022. Elle a relevé par ailleurs qu'à la date de l'inspection, le dernier des quatre actes de surveillance prévus, portant sur les effluents, n'avait pas encore été réalisé. Demande II.8 : Transmettre le compte-rendu de l'acte de surveillance à réaliser d'ici fin 2022, relatif aux effluents, pour la production de conteneur en béton fibré dans le bâtiment 116.
Sur le terrain, l'inspectrice a relevé la présence de résidus de béton disposés en sachets laissés ouverts dans le local où sont réalisées les opérations de remplissage et de fermeture des CBF-K. Vos représentants ont indiqué que le séchage de ces résidus était un préalable à leur traitement ultérieur. Ce sujet n'a pas été approfondi lors de la visite en l'absence des bons interlocuteurs (visite inopinée). Demande II.9 : Transmettre la procédure associée à l'entreposage puis au traitement des résidus de béton issus de la production de CBF-K dans le bâtiment 116. Apporter les éléments de justification de la filière de gestion de ces résidus.
## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse** Sécurisation Complémentaire De La Charpente Du Silo 115 Et Aménagements Avant Remplacement
Le 23 novembre 2022, vos représentants ont informé l'inspectrice qu'en considérant les opérations préalables à venir de mise en place de renforcements supplémentaires visant à sécuriser la charpente pour des vents jusqu'à 45 km/h ainsi que de montage de l'échafaudage et des protections mobiles de la dalle du silo dans le hall du bâtiment 115, les opérations de remplacement de la charpente pourraient intervenir, en l'absence d'aléas climatiques trop importants, en juin 2023.
Observation III.1 : Poursuivre l'information de l'ASN comme déjà établie, au fil des différentes étapes préalables au remplacement de la charpente du bâtiment 115.
* *
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Chef du pôle LUDD
Signé par Hubert SIMON |
INSSN-CAE-2022-0077 | Référence courrier : CODEP-CAE-2023-000507 **Caen, le 04/01/2023**
Madame la Directrice du GIE du GANIL
BP 5027 14 076 CAEN CEDEX 5 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Lettre de suite de l'inspection du 14 décembre 2022 sur le thème du confinement statique et dynamique N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0077** Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
[2] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V** [3] **Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19 et suivants.**
Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 14 décembre 2022 sur le site du GANIL - INB n°113 - sur le thème du confinement statique et dynamique.
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 14 décembre 2022 a concerné l'organisation mise en œuvre autour du thème du confinement statique et dynamique. Les inspecteurs ont examiné par sondage des consignes d'exploitation ainsi que la réalisation de contrôles et essais périodiques (CEP) sur les systèmes de ventilation.
L'organisation mise en œuvre par le GANIL apparait comme satisfaisante. L'exploitant devra cependant apporter une attention particulière sur le renseignement des différentes parties des modes opératoires et s'assurer de la cohérence des dates entre ces modes opératoires et le tableau de suivi des CEP.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Sans objet
## Ii. **Autres Demandes**
Arrêt de la ventilation nucléaire sur SPIRAL 2 Lors de l'examen des conduites à tenir en cas de perte de la ventilation nucléaire sur SPIRAL 2, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'un arrêt fortuit de la ventilation nucléaire avait eu lieu le 13 décembre 2022. L'astreinte ventilation a alors été appelée car l'installation a été placée en mode incidentelle. La ventilation sur SPIRAL 2 est classée équipement important pour la protection (EIP) pour les locaux de classe de confinement IIB. Demande II.1 : Analyser les causes de l'arrêt fortuit de la ventilation nucléaire sur SPIRAL2 survenu le 13 décembre 2022, transmettre les conclusions et le plan d'actions associé et justifier le fait de ne pas avoir déclaré cet évènement en évènement significatif (critère 8 ou 10 par exemple) selon le guide relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux installations nucléaires de base et aux transports de matières radioactives de l'ASN.
Arrêt programmé de la ventilation sur SPIRAL 1 La mise à l'arrêt complet programmé de la ventilation des locaux du dispositif SPIRAL 1 fait l'objet d'une procédure définie.
Dans cette procédure, une référence à un tableau des règles générales d'exploitation, ainsi que les sigles des différents groupes de l'organisation du GANIL ne sont pas à jour. Cette procédure définit des exigences pour la mise à l'arrêt complet de la ventilation nucléaire, exigences qui sont formalisées dans un formulaire.
L'exploitant a indiqué que le formulaire avait bien été mis à jour suite aux récentes modifications de la ventilation de l'installation (projet MACO - Maîtrise du Confinement). Dans la procédure, il est indiqué que le demandeur doit consigner par procès-verbal la date et l'heure de l'arrêt de la ventilation. De plus, lors de la remise en service de la ventilation, le demandeur doit également consigner par procès-verbal la date et l'heure de remise en service. Enfin, les résultats des vérifications à réaliser lors de cette remise en service doivent également être tracés dans un procèsverbal.
Les inspecteurs ont pu examiner le renseignement de ce formulaire pour le dernier arrêt complet de la ventilation nucléaire de SPIRAL 1. Interrogé sur la traçabilité des dates et heures d'arrêt et de remise en service, ainsi que la traçabilité des vérifications à faire lors de la remise en service, l'exploitant a indiqué que ces données n'étaient pas tracées. Dans le formulaire il est bien indiqué que les vérifications de remise en service sont identifiées dans le document SSR-245 et qu'un procès-verbal doit être fourni. Or ce document SSR-245 correspondant à un plan de SPIRAL 2. Dans le formulaire, une partie n'est pas à renseigner lorsque l'arrêt complet de la ventilation nucléaire est réalisé dans le cadre d'un CEP. Or, sur le formulaire, il n'est pas possible d'identifier ces arrêts complets. Demande II.2 : Mettre à jour la procédure de mise à l'arrêt complet programmé de la ventilation nucléaire des locaux du dispositif SPIRAL1. S'assurer de la traçabilité de l'ensemble des exigences de la procédure, via des procès-verbaux spécifiques ou au travers du formulaire existant. Modifier le formulaire pour prendre en compte les arrêts complets programmés pour CEP et mettre à jour les références. Transmettre le document à l'ASN.
## Exigences Fonctionnelles De La Ventilation
Le projet MACO (Maîtrise du Confinement de l'installation) a été autorisé en janvier 2020. Sa mise en service est actuellement effective. Cependant, les modifications de la ventilation nucléaire suite à la mise en œuvre du projet MACO n'apparaissent pas dans les exigences fonctionnelles de la ventilation SPIRAL 1, ni dans un autre document relatif aux exigences fonctionnelles liées aux modifications du projet MACO. Pourtant, ces deux dispositifs sont liés puisque la ventilation liée aux modifications MACO ne peut pas fonctionner sans la ventilation nucléaire de SPIRAL 1. Demande II.3 : Décrire les exigences fonctionnelles de la ventilation de SPIRAL 1 en incluant les modifications liées aux modifications du projet MACO. Transmettre le document à l'ASN.
## Procès-Verbaux De Contrôles Et D'Essais Périodiques
Sur la première page des rapports de contrôles et d'essais périodiques, il existe une ou deux cartouches intitulés « Année et mois de référence ». Lors de l'examen par sondage de différents rapports, il s'avère que cette donnée était soit non renseignée, soit comportait le mois et l'année du dernier contrôle, soit le mois et l'année du présent contrôle. Interrogé sur le sujet, l'exploitant a indiqué que ces mois et années de référence devraient être le mois et l'année du dernier contrôle. Interrogés sur leur interprétation de ces cases, les intervenants n'ont pas répondu la même chose, allant même jusqu'à avouer ne pas savoir ce qui était attendu. Demande II.4 : Expliciter la signification et l'attendu de ces deux cases aux intervenants et/ou rendre leur intitulé plus explicite. Décrire les dispositions que vous aurez prises.
L'exploitant a indiqué qu'une marge de 20% était tolérée sur la périodicité des contrôles non règlementairement prescrits. L'exploitant suit les dates des CEP au travers un tableur. Cependant, en examinant par sondage des rapports de CEP et en comparant les dates avec celles présentes sur le tableau de suivi, les inspecteurs ont pu constater des différences. Pour l'une d'entre elles, l'intervenant a indiqué que le CEP avait pris plus de temps que prévu pour la dernière étape du fait d'un problème d'approvisionnement en matériel. Demande II.5 : Apporter une attention particulière à la cohérence des dates de réalisation des CEP
entre celles indiquées sur les rapports de CEP et celles reportées sur le tableur.
Conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, « **Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle**
technique, assurant que : ― l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; ― les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre.
Les personnes réalisant le contrôle technique d'une activité importante pour la protection sont différentes des personnes l'ayant accomplie. » Sur les rapports des contrôles et essais périodiques, il est bien précisé si le CEP est une activité importante pour la protection (AIP) ou non. Cependant, les inspecteurs ont pu se rendre compte que le contrôle technique lié à cette AIP n'était pas toujours tracé.
Demande II.6 : Réaliser et tracer systématiquement le contrôle technique effectué dans le cadre d'une AIP.
## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Fiche De Contrôle D'Intensité
Observation III.1 **: Lorsque des expériences se déroulent dans la salle G4, une balise d'irradiation doit** être positionnée pour contrôler l'irradiation dans la casemate de G4. La mise en place de cette balise doit faire l'objet d'un procès-verbal. Or selon la fiche examinée, soit le numéro du procès-verbal est renseigné, soit le procès-verbal est mis en fin de fiche soit les deux, avec signature et nom parfois et d'autres fois sans. Il conviendra d'harmoniser les pratiques.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame le Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Chef du Pôle LUDD,
Signé par Hubert SIMON |
INSSN-CAE-2022-0100 | Référence courrier :
CODEP-CAE-2022-063226 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE CEDEX
À Caen, le 21 décembre 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Lettre de suite de l'inspection du 7 décembre 2022 sur le thème de la conduite accidentelle N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0100** Références : **[1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
[2] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 7 décembre 2022 dans l'atelier T41 **sur le thème de la conduite accidentelle.**
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection inopinée du 7 décembre 2022 a concerné l'organisation mise en œuvre en relation avec la conduite accidentelle ainsi que les conduites à tenir en cas de conditions climatiques défavorables sur l'atelier T4. L'organisation mise en œuvre dans l'atelier T4 apparait satisfaisante. Les inspecteurs ont réalisé une mise en situation avec les opérateurs sur la thématique « grand froid » et ont suivi l'opérateur dans le déroulement de sa conduite à tenir. Les inspecteurs ont noté une bonne réactivité du chef d'installation adjoint lors de cette mise en situation quant à la demande de prestation pour les constats effectués dans les installations. Les inspecteurs notent également le professionnalisme des GLI2 **ayant mis en**
œuvre la conduite à tenir. Les inspecteurs notent également une amélioration de l'archivage des alertes météo, même s'il conviendra de poursuivre cet effort.
Cependant, les inspecteurs ont constaté des écarts et des points d'amélioration lors de la visite des installations. Il conviendra également d'apporter des améliorations documentaires sur les conduites à tenir pour plus de lisibilité.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Pas de demandes à traiter prioritairement.
## Ii. **Autres Demandes** Conduite À Tenir En Cas De Perturbation De La Ventilation Des Fosses Sur Bsi
Cet évènement est considéré comme un scénario « noyau dur ». Dans les règles générales d'exploitation
(RGE), en cas de perte de tous les moyens d'extraction, il est demandé de mettre en œuvre des dispositions permettant de rétablir une extraction compatible avec le délai de 10h (réparation ou approvisionnement d'un extracteur neuf). En cas de dépassement de ce délai, il convient de prévenir la Direction pour prendre la décision de passer en Plan d'Urgence Interne (PUI).
Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant si des exercices avaient été réalisés afin de s'assurer que le délai de 10h est possible pour rétablir une extraction. L'exploitant a indiqué qu'aucun exercice jouant ce délai des 10h n'avait été fait sur l'atelier T4. D'ailleurs, l'exploitant n'a pas su expliquer comment avait été déterminé ce délai de 10h. Demande II.1 : Réaliser un exercice de rétablissement d'une extraction permettant de tester le délai de 10h associé. Si des exercices similaires ont été réalisés sur l'établissement, en tirer un retour d'expérience. Me transmettre les conclusions d'un tel exercice.
Entreposage de conteneurs AA227 et AA226 Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté en salle 1402 un entreposage de nombreux conteneurs historiques AA227 et AA226 sans aucun affichage et sur une zone à déchets conventionnels. L'exploitant a indiqué que les conteneurs avaient été contrôlés à l'extérieur mais que l'intérieur était difficilement accessible. De plus, l'affichage sur les conteneurs, avec un trisecteur, portait à confusion. Demande II.2 : Transmettre votre analyse quant à la compatibilité de cet entreposage de conteneurs AA226 et AA227 dans un local classé en zone à déchets conventionnels, en l'absence d'une vérification exhaustive de non contamination et ce en situation normale ou incidentelle / accidentelle.
Demande II.3 : Finaliser la vérification de la non-contamination de ces conteneurs, adapter si nécessaire la zone d'entreposage. Mettre en place un affichage adapté en cas de maintien de cet entreposage. Définir une filière adaptée pour la prise en charge de ces conteneurs.
Infiltration dans le local 1402 Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté en salle 1402 de nombreuses traces d'infiltrations qui semblaient être anciennes.
Demande II.4 : Rechercher l'origine des infiltrations observées lors de la visite, analyser leur impact sur les installations (gaines de ventilation…). Transmettre vos conclusions et le plan d'actions associé.
## Conduite À Tenir En Cas De Froid
Dans les règles générales d'exploitation (RGE), en cas de grand froid, il est indiqué de réaliser une ronde par poste afin de vérifier les installations.
Dans la procédure « Atelier T4/BSI - Conduite à tenir en cas de conditions météorologiques défavorables » (ELH-2003-014173, version 8 du 6 septembre 2022), il est indiqué dans le chapitre 5 que
« *si l'alerte est régulièrement répétée, la fiche réflexe concernée n'est à mettre en œuvre qu'une seule fois tant* que les conditions météorologiques ou d'intervention (travaux, …) ne changent pas **». Or sur la fiche réflexe**
correspondante, la périodicité est bien d'une ronde par poste Demande II.5 : Mettre en cohérence la procédure avec les RGE pour qu'aucune ambiguïté ne subsiste. Me transmettre la procédure mise à jour.
## Ronde Sur La Terrasse Du Bve3
Lors de la ronde à effectuer suite à la conduite à tenir « grand froid », une visite de la terrasse est à réaliser pour s'assurer de l'absence de givre ou de neige au niveau de la prise d'air et dans le tunnel de soufflage. Les inspecteurs ont pu constater que des feuilles et des herbes ou mousses étaient présentes sur la terrasse. Demande II.6 : Procéder au nettoyage de la terrasse et définir éventuellement une périodicité pour ce nettoyage.
## Conduite À Tenir En Cas De Forte Chaleur
Dans les RGE comme dans la procédure « Atelier T4/BSI - Conduite à tenir en cas de conditions météorologiques défavorables » citée plus haut, il est indiqué qu'une ronde doit être effectuée. Cependant, aucun détail quant au chemin de cette ronde, ni à sa périodicité n'est indiqué. De plus, la fiche réflexe n'est pas autoportante puisqu'elle appelle les conduites à tenir en cas de perte de l'eau de refroidissement ou perte de l'eau réfrigérée.
Demande II.7 : Compléter votre conduite à tenir en cas de forte chaleur afin d'expliciter les actions à mettre en œuvre lors de celle-ci.
Conduite à tenir en cas de déclenchement d'une alarme criticité Les inspecteurs ont interrogé un opérateur quant à la conduite à tenir en cas de déclenchement d'une alarme criticité. Les inspecteurs ont pu constater que la consigne n'était pas maîtrisée et la personne a eu des difficultés à retrouver les actions à mener pour son atelier.
Demande II.8 : Vous assurer de la bonne connaissance des conduites à tenir par le personnel de la salle de conduite.
## Présence De Fûts De Glycol
Les inspecteurs ont constaté en salle 1404.1 un fût de glycol. Interrogé sur sa présence, l'exploitant a indiqué qu'il ne devait pas se trouver là. Dans le local adjacent, d'autres fûts de glycol étaient présents.
Une petite rétention était également présente mais les fûts n'étaient pas posés dessus.
Demande II.9 : Regrouper les fûts de glycol dans le local prévu à cet effet et les mettre sur une rétention convenablement dimensionnée.
## Cahier D'Accès En Zone Orange Et Rouge
Dans le cahier d'accès en zone orange et rouge, la grille de radioprotection était bien présente. Sur cette grille, un des locaux était déclassé et les conditions d'accès en étaient donc changées. Cependant, à la date de réception de cette nouvelle grille, de nombreuses entrées dans ce local ont été enregistrés. Or, étant donné qu'aucune heure de réception de la nouvelle grille de radioprotection n'est indiquée, il n'est pas possible de savoir si les conditions d'accès à ce local ont bien tout le temps été respectées ce jour-là.
Demande II.10 : Réfléchir à ajouter une heure de prise en compte par l'atelier de la nouvelle grille de radioprotection.
Dans ce même cahier, le chef d'installation a refusé l'accès en zone rouge à un intervenant car le chef d'installation n'avait pas connaissance de l'autorisation par l'employeur de cette personne pour son accès en zone rouge. Cependant, au regard du simple cahier, il n'était pas possible de savoir si cette personne avait respecté cette interdiction. Après analyse des accès de cette personne via le logiciel CARD, il est peu probable que cette personne soit entrée en zone rouge et elle a donc visiblement respecté l'interdiction.
Demande II.11 : Dans le cas où une telle interdiction sera notée dans un cahier d'accès en zone orange ou rouge, prévoir dans la procédure un moyen, via une signature de l'intervenant par exemple, pour s'assurer que l'intervenant est informé de l'interdiction et qu'il s'engage à la respecter.
## Problématique D'Accès Sur T4
Pour accéder à certaines parties de l'installation T4, il faut emprunter un tourniquet. Lors du suivi de la ronde « grand froid », les inspecteurs et l'exploitant sont restés un certain temps bloqués à cause d'un défaut de fonctionnement du tourniquet. Le chef d'installation adjoint a indiqué que ce problème était récurrent et qu'il menait une réflexion sur le sujet depuis son arrivée, pour faire dans un premier temps un état des lieux puis dans un deuxième temps un changement de ce (ces) tourniquet(s).
Demande II.12 : Tenir l'ASN informé des conclusions de vos réflexions sur le sujet.
## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Absence De Lumière, Portes Qui Fermaient Mal Et Présence De Déchets
Constat d'écart III.1 **: Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté que la lumière était manquante à**
certains endroits avec un taux de luminosité bien inférieur aux 50% définis comme étant le seuil d'intervention. De plus, des portes devant rester fermées ne se fermaient pas bien (problème notamment de clenche). L'exploitant a immédiatement demandé des demandes de prestation.
Lors de la visite, les inspecteurs ont également remarqué la présence dans les installations de deux clés de consignation ainsi que d'un sac vinyle contenant des cadenas et de chaînes. L'exploitant a immédiatement enlevé ces éléments et les a mis en déchets.
L'exploitant doit refaire un rappel des règles du 5S
4**. Il doit également faire attention à la bonne**
fermeture des portes coupe-feu.
## Cahier Verrouillage / Déverrouillage
Constat d'écart III.2 **: Lors de l'examen du cahier de verrouillage / déverrouillage, les inspecteurs ont**
constaté que pour certaines dates, le demandeur était le chef de quart (ou chef de quart adjoint selon le jour) et il signait donc en tant que demandeur et chef de quart (ou chef de quart adjoint selon le jour). L'exploitant a indiqué que ce n'était pas prévu par la procédure. Une attention particulière doit donc être mise sur le respect de la procédure sur ce point.
## Critère De Déclenchement Des Alertes « Conditions Météorologiques Défavorables »
Observation III.3 **: Les critères de déclenchement des alertes « conditions météorologiques**
défavorables » par PSM5 **sont bien définis. Par exemple, une alerte « grand froid » concerne des**
températures inférieures à -10°C et une alerte « froid » concerne des températures allant de 0°C à
-10°C.
En parcourant différentes RGE, les inspecteurs ont constaté un manque de cohérence dans les températures annoncées. Par exemple, pour l'atelier R7, l'avis de « froid » concerne des températures allant de -2°C à -10°C. Il conviendra de vérifier la cohérence des référentiels sur ce sujet.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de division Gaëtan LAFFORGUE-MARMET |
INSSN-CAE-2022-0084 | Référence courrier : CODEP-CAE-2022-062735 **Monsieur le Directeur du centre de**
stockage de la Manche ZI de Digulleville - BP 807 DIGULLEVILLE 50 440 La Hague À Caen, le 20 décembre **2022**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base - ANDRA/CSM - INB n**o **66**
Lettre de suite de l'inspection du 6 décembre 2022 sur le thème de l'organisation et des moyens de crise N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0084**
Références : **[1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
[2] - Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 6 décembre 2022 au Centre de stockage de la Manche (CSM - INB no **66) sur le thème de l'organisation et des moyens de crise.**
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection inopinée du 6 décembre 2022 concernait l'examen par sondage des dispositions opérationnelles prévues pour la gestion de crise. Les inspecteurs ont fait procéder à des mises en situation portant sur la maîtrise des dispositions prévues dans le cas de situations défavorables, lesquelles sont par ordre croissant d'enjeu : situation dégradée puis incidentelle (domaine traité dans les règles générales d'exploitation (RGE)) et situation accidentelle pouvant conduire au déclenchement d'un plan d'urgence interne (PUI). Ils ont également procédé à des vérifications par sondage portant sur le matériel de crise. A l'issue de cet examen par sondage, il ressort que l'organisation définie et mise en œuvre par l'exploitant au titre de l'organisation et des moyens de crise est perfectible. En premier lieu, les inspecteurs relèvent favorablement que les actions à mettre en œuvre vis-à-vis des situations précitées s'appuient sur un référentiel étayé. Lors des mises en situation, l'exploitant a déployé une démarche et une attitude interrogative globalement adaptées aux enjeux, tenant compte du fait que ce type d'inspection est susceptible de minorer les temps d'évolution des aléas de certains scénarios propres au CSM et les échanges et appuis techniques prévus d'être mis en œuvre en situation réelle. Par ailleurs, l'exploitant a entrepris une démarche visant à ajouter davantage de variabilité aux scenarios testés dans le cadre des exercices du plan d'urgence interne (PUI). Ceci doit être poursuivi.
Pour autant, les inspecteurs relèvent qu'il convient d'améliorer l'appropriation effective **des conduites** à tenir par les équipes et ponctuellement de réexaminer le caractère opérationnel des documents « réflexes », qu'il s'agisse de situations relevant des RGE ou du PUI. En particulier, certaines fiches réflexes sont apparues méconnues, non déclinées dans leur entièreté ou susceptibles de générer des questionnements non compatibles avec la déclinaison d'actions immédiates. L'exploitant devra également veiller à respecter rigoureusement les dispositions prévues au PUI, en matière de disponibilité des équipements ou de mise à jour de la valise d'astreinte.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Néant
## Ii. **Autres Demandes** Conduites À Tenir En Situation Accidentelle (Pui)
L'article 5.2 de la décision en référence [2] requiert que : « Chaque mise en situation donne lieu notamment à : […] b) l'utilisation simulée ou effective des moyens matériels et de la documentation opérationnelle spécifiquement utilisée par les équipiers de crise ; c) la vérification de l'adéquation de la documentation associée aux moyens matériels. »
Le PUI de l'établissement définit l'organisation, les dispositions et les moyens mis en œuvre dans le cas d'une situation accidentelle. Les inspecteurs ont fait procéder à une mise en situation simulée des actions à mettre en œuvre dans le cas d'un glissement de talus de la couverture avec mise à nu de colis de déchets, lequel n'a pas été testé par l'exploitant au cours des dernières années. L'organisation du CSM comprend un ensemble de dispositions techniques liées à la gestion des installations qui sont confiées à un intervenant extérieur dénommé « Bureau de contrôle et de la surveillance (BCS) ». Le contrat associé a récemment évolué induisant un changement du prestataire réalisant ces missions. Les inspecteurs ont observé le déroulement de la conduite à tenir par l'agent du BCS dans le cadre du scenario susmentionné. En situation réelle, ces opérations sont menées en interface avec les postes qui seraient gréés, notamment avec le poste de garde, le poste de crise local, l'ingénieur sécurité et le responsable environnement. La mise en situation a été initiée à proximité d'un talus pré-identifié, puis au bâtiment des bassins auquel se rendent l'ingénieur sécurité, le responsable environnement et l'agent du BCS. A l'issue des premières vérifications réalisées par l'exploitant et préalablement au déroulé des actions opérationnelles à conduire dans l'installation (inventaire des agents, évacuation du bâtiment, mise en configuration du réseau des eaux à risque etc.), les inspecteurs relèvent que l'agent du BCS n'a pas connaissance d'une fiche réflexe à utiliser, ce qui ne permet donc pas d'identifier et de mettre en œuvre l'ensemble des actions requises. Par la suite, après la mise à disposition de la fiche réflexe, les actions ont été menées de manière satisfaisante. Pour autant, la mise en situation révèle des écueils :
- **lors de la mise en situation, les inspecteurs ont relevé une confusion dans les actions à mettre**
en œuvre pour le réseau d'eaux à risque concerné (deux cas de figure sont prévus);
- **la fiche réflexe ne paraît pas suffisamment intégrer les points d'arrêt, par exemple l'atteinte**
d'un niveau haut du bassin de secours avant isolement, ce qui peut conduire à réaliser l'ouverture des vannes orientant le réseau vers le bassin de secours puis immédiatement isoler le bassin de secours ;
- **certaines vannes à manœuvrer ne sont pas identifiées en local ce qui induit un risque d'erreur ;** - **enfin, la fiche réflexe prévoit la mobilisation d'un contrat avec un prestataire local pour la mise**
en œuvre de bâches de protection sur la zone extérieure, lequel contrat est caduc depuis 2022. Par ailleurs, la présence d'informations détaillées dans la fiche réflexe de l'agent du BCS
reprises de la fiche réflexe du chef du PCL questionne sa pertinence, d'autant que l'agent du BCS n'est pas pilote de l'action.
En marge de la mise en situation, l'exploitant a indiqué qu'une démarche visant à ajouter davantage de variabilité aux scenarios testés dans le cadre des exercices du PUI avait été initiée. Ceci doit être poursuivi, qu'il s'agisse de la nature des exercices ou des conditions de réalisation (personnel disponible, horaires d'exercice par exemple).
Demande II.1 : Prendre en compte le retour d'expérience de la mise en situation. Améliorer le contenu et l'appropriation opérationnelle par le personnel des fiches réflexes PUI. Poursuivre la démarche visant à développer la nature des exercices PUI. Programmer à moyen terme un exercice sur le scénario d'un glissement de talus de la couverture avec mise à nu de colis de déchets.
## Conduites À Tenir En Situation Dégradée
Le chapitre 9 des RGE recense les situations dégradées identifiées pour l'installation. Il définit les actions à mettre en œuvre pour maintenir l'installation dans le domaine de fonctionnement autorisé. Les inspecteurs ont fait procéder à une mise en situation portant sur la défaillance des pompes de drainage du bâtiment des bassins, à partir d'une alerte simulée au poste de garde. Ceci relève d'une situation dégradée susceptible de conduire à la mise en charge progressive du réseau de drainage du bâtiment des bassins, voire au transfert d'effluents marqués en tritium vers le réseau pluvial. La conduite à tenir définie aux RGE vise à établir un diagnostic de la situation puis, le cas échéant à remplacer la pompe principale. Les inspecteurs ont observé les actions mises en œuvre par l'exploitant, accompagné du BCS.
L'objectif a été globalement atteint, mais les inspecteurs ont relevé l'absence d'utilisation par les intervenants des fiches réflexes affichées au système de report d'alarme, ce qui conduit à des dissemblances entre les actions observées et celles formellement prévues par la conduite à tenir des RGE (vérification initiale du flotteur, vérification de l'alimentation électrique des deux pompes, remplacement de la pompe principale et localisation de la pompe de secours). Par ailleurs, le niveau complexe de détail figurant sur la fiche réflexe reportée au système de report d'alarme questionne sa portée opérationnelle et dans le contenu, son articulation avec les dispositions prévues aux RGE.
Demande II.2 : Prendre en compte le retour d'expérience de la mise en situation. Réinterroger les pratiques opérationnelles d'utilisation des conduites à tenir prévues aux RGE ou affichées au système de report d'alarme ainsi que la clarté de leurs contenus respectifs.
## Dispositions Prévues En Situation Incidentelle
Le chapitre 9 des RGE recense les situations incidentelles identifiées pour l'installation. Les inspecteurs ont examiné sur le terrain les dispositions prévues dans le cas d'un tassement de couverture avec conséquences sur la géo-membrane. Ils relèvent que les RGE prévoient la mise en œuvre de moyens visant à limiter les infiltrations depuis la surface. Par exemple, les inspecteurs ont observé la disponibilité sur site d'une bâche de grande dimension dont le déploiement a déjà été testé par l'exploitant, et qui pourrait également être mise en œuvre dans le cas du scenario évoqué dans la demande II.1. Les inspecteurs observent que la mise en place de ce dispositif nécessite des moyens de manutention qui s'inscrivaient dans le cadre d'un contrat avec un prestataire, lequel est caduc depuis 2022. Il n'y a pas non plus de dispositif de fixation de la bâche à demeure. Il convient donc de réexaminer les conditions qui impliqueraient la mise en place d'un tel dispositif, qu'il s'agisse d'une situation incidentelle ou accidentelle en prenant en compte la cinétique associée et les moyens éventuels à prévoir, qu'ils soient de l'ordre technique ou contractuel. Demande II.3 : Justifier la capacité à mobiliser des moyens visant à limiter les infiltrations depuis la surface, dans un délai adapté aux enjeux.
III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN**
## Conformité Des Moyens De Crise Au Pui
Constat d'écart III.1 : le PUI de l'établissement prévoit quinze « talkie-walkie » disponibles au poste de garde, afin de pouvoir équiper, notamment les secours extérieurs susceptibles d'intervenir sur site. Les inspecteurs ont observé qu'il y avait treize « talkie-walkie » mis à disposition au poste de garde et deux mis au rebut. Par ailleurs, les inspecteurs ont observé que la valise d'astreinte ne comportait pas la version applicable du PUI. Il convient de veiller à la bonne disponibilité des moyens requis.
## Disponibilité Des Documents Réflexes
Observation III.1 : au cours des mises en situation, les inspecteurs ont relevé des axes d'interrogation vis-à-vis de la disponibilité des conduites à tenir. En particulier, le PUI n'était pas disponible au bâtiment des bassins et certains documents ont requis une impression papier. Il convient de réexaminer la mise à disposition de ces documents dans une visée opérationnelle, qui pourra utilement réinterroger le cas d'un dysfonctionnement du matériel informatique.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET |
INSSN-CAE-2022-0095 | Référence courrier :
CODEP-CAE-2022-063122 Monsieur le directeur de l'établissement ORANO Cycle de La Hague BEAUMONT-HAGUE
50444 La Hague Cedex Caen, le 21 décembre 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base.**
Lettre de suite de l'inspection du 7 décembre 2022 sur le thème de « la gestion des déchets anciens » sur l'établissement de La Hague - INB n° 33, 38, 47, 80 N° dossier: Inspection no **INSSN-CAE-2022-0095 (à rappeler dans toute correspondance)**
Références :
[1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
[2] **Décision n° 2014-DC-0472 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 décembre 2014**
[3] **Note ELH-2015-029189 V 4.0 transmise par lettre Orano Recyclage ELH-2022-077620 du 28**
novembre 2022
[4] **Note ELH-2015-029189 V 3.0 transmise par lettre Orano Recyclage ELH-2021-017445 du 31**
mars 2021
[5] **Lettre ASN CODEP-CAE-2021-0598787 du 17 décembre 2021** [6] **Lettre Orano Recyclage ELH-2022-003742 du 14 avril 2022** [7] **Avis n°2020-AV-0357 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 août 2020 sur les études relatives**
à la gestion des déchets de faible activité à vie longue (FA-VL) remises en application du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018, en vue de l'élaboration du cinquième plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection au sein des installations en démantèlement de l'établissement Orano de La Hague a eu lieu le 7 décembre 2022 sur le thème de la gestion des déchets anciens.
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthèse De L'Inspection
L'inspection des INB nos **33 (UP2-400), 38 (STE2), 47 (ELAN IIB) et 80 (HAO) du 7 décembre 2022 portait**
sur le thème de la gestion des déchets anciens, mentionnés dans la décision de reprise et de conditionnement des déchets anciens de l'établissement de la Hague [2].
Les inspectrices ont examiné la stratégie de reprise et de conditionnement des déchets (RCD) des INB
en démantèlement et l'avancement des projets associés tels que précisés dans la note de stratégie RCD d'Orano La Hague [3]. Cette inspection a été également l'occasion de visiter les bâtiments 115 et 128 de l'INB n°38, et de contrôler l'avancement des opérations d'aménagements nécessaires au remplacement de la charpente du Silo 115, ainsi que l'utilisation actuelle du bâtiment 128 pour la gestion des déchets de démantèlement des fosses de la zone nord-ouest de l'INB no **38.**
Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la gestion des déchets anciens développée par Orano Recyclage s'est améliorée. Les inspectrices ont relevé favorablement :
- **la pérennisation de la méthodologie développée pour suivre les projets de reprise et de**
conditionnement, notamment les indicateurs de suivi des jalons réglementaires engageants et la gestion de la consommation des marges ;
- **les compléments apportés sur la consolidation des inventaires des déchets et le processus**
d'instruction des colis de déchets de chacun des projets dans la note transmise fin novembre 2022 [3] ;
- le maintien des échéances critiques de court terme du projet HAO de l'INB no **80 depuis mars**
2021.
Des compléments, concernant la maitrise des délais, annoncés dans la note [3] sont toutefois attendus. L'exploitant doit également rester vigilant face aux risques de décalage des plannings potentiellement engendrés par les résultats des investigations en cours pour différents projets de RCD du site de La Hague, qui peuvent modifier le scénario de reprise et la conduite des opérations .
## I. **Demandes À Traiter Prioritairement**
Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement.
## Ii. **Autres Demandes** Bâtiment 115 (Inb No **38) :**
Lors de la visite du bâtiment 115, les inspectrices ont constaté la présence de nombreux entreposages temporaires de déchets. Ces déchets doivent être évacués dès que possible, en particulier en ce qui concerne les zones déjà très encombrées par les dispositifs de protection vis-vis de l'incendie du Silo 115 et par les équipements en cours d'aménagements du toit du Silo 115 (installation d'échafaudages). Cet encombrement accentue les risques d'accident des travailleurs intervenant sur le Silo 115. L'exploitant a néanmoins mis en place un balisage de ces zones d'entreposages temporaires de déchets.
Demande II.1. : **Veiller à évacuer « en ligne » les déchets produits dans le cadre des opérations en**
cours pour la sécurisation du Silo 115 et la rénovation de sa charpente afin d'éviter toutes situations accidentogènes dans des lieux déjà très encombrés ou exigus.
## Remise En Exploitation De La Reprise Des Déchets Ungg Du Silo 130 (Inb No **38) :**
Lors de l'inspection, les inspectrices ont noté un redémarrage des installations de reprise envisagé à la fin du premier trimestre 2023. Ce redémarrage fait suite à la rupture du câble de herse et l'arrêt immédiat de la reprise des déchets UNGG le 22 août 2022. La mise à jour de la note de stratégie RCD [3], transmise le 28 novembre 2022, indique un report de cinq ans de la fin de la reprise des déchets UNGG, par rapport à la transmission de la note précédente du 31 mars 2021 [4]. L'exploitant a indiqué avoir mis en place un plan d'actions afin d'améliorer et fiabiliser le processus de reprise des déchets du Silo 130.
Demande II.2. : **Préciser les actions réalisées et engagées afin de fiabiliser le processus de reprise**
des déchets du Silo 130, ainsi que celles qui seront mises en œuvre en terme d'exploitation afin de réduire au maximum la durée de reprise des déchets du silo 130 (INB no 38), ce silo présentant de forts enjeux de sûreté [2].
Demande II.3. : Etablir et transmettre à l'ASN le retour d'expérience de cet arrêt et les enseignements tirés pour les autres projets de RCD du site de la Hague.
## Maitrise Des Délais Des Projets De Rcd
Les inspectrices ont constaté de nombreux reports entre la note transmise en 2021 [4] et sa mise à jour en 2022 [3]. L'exploitant a expliqué avoir notamment pris en compte les délais d'instruction des dossiers. Les inspectrices ont indiqué que les reports dépassaient largement les délais d'instruction. Elles ont rappelé la nécessité de conserver la référence de base de chacun des projets et de veiller à ce que les indicateurs reflètent bien la situation réelle des projets (cf. demande n°21 **de l'inspection du 7**
décembre 2021 [5]). La réponse de l'exploitant à cette demande n°2 [6] ne peut pas être soldée. De plus, les inspectrices soulignent que la mise à jour annuelle de la note de stratégie RCD ne doit pas constituer une « remise à zéro » des indicateurs de suivi des jalons engageants à 5 ans et de leur consommation des marges.
Demande II.4. : Veiller à ce que :
- la mise à jour annuelle de la note de stratégie RCD conserve la référence de base des plannings de la note de stratégie RCD de 2021;
- les indicateurs de suivi des jalons engageants mentionnent également cette référence de base et répondent à la demande n°21 **de l'inspection du 7**
décembre 2021 [5].
Demande II.5. : **Transmettre au plus tard le 15 février 2023, la mise à jour de la note de stratégie**
RCD transmise le 28 novembre 2022 [3] en intégrant la référence de base des plannings de la note de stratégie RCD de 2021 [4] .
## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse**
Les inspectrices ont souligné favorablement que :
- **à l'exception de la demande II.4 ci-avant, la mise à jour de la note de stratégie RCD répond**
globalement aux demandes formulées lors de l'inspection du 7 décembre 2021 [5], notamment à la demande no**3 concernant la consolidation des inventaires des déchets et le processus**
d'instruction des colis de déchets de chacun des projets ;
- **l'exploitant s'engage à protéger tous les dispositifs relatifs à la sécurisation incendie à**
l'extérieur et à l'intérieur du bâtiment 115 abritant le Silo 115, durant les opérations de changement de la charpente du Silo 115.
Les inspectrices ont également indiqué que l'évacuation des colis de déchets de graphite (déchets de type FA-VL) au centre de stockage de l'Aube, envisagée par Orano, ne peut pas constituer la solution de référence. L'ASN rappelle l'avis [7] du 6 août 2020, qui mentionne *« si, à l'avenir, il était envisagé* d'utiliser le CSA pour stocker des déchets de type FA-VL, une procédure préalable de modification du décret d'autorisation du CSA serait nécessaire et la capacité du CSA à stocker les déchets pour lesquels il est actuellement prévu ne devrait par ailleurs pas être obérée **».**
Les inspectrices ont enfin noté la transmission à l'ASN du résultat de l'état radiologique des terres excavées du projet DFG, justifiant le caractère naturel de ce marquage.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (**www.asn.fr**).
Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle LUDD
Signé par, Hubert SIMON |
INSSN-CAE-2022-0107 | Référence courrier : CODEP-CAE-2022-062774 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex À Caen, le 20 décembre **2022**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base - Site de La Hague**
Lettre de suite de l'inspection du 2 décembre 2022 sur le thème de l'incendie N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0107**
Références : **[1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
[2] - Décision no **2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux**
règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie [3] - Règlement délégué (UE) 2020/784 de la commission du 8 avril 2020 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil aux fins d'y inscrire l'acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 2 décembre 2022 à l'établissement Orano La Hague sur le thème de l'incendie. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection a consisté au contrôle des équipes d'intervention du service Protection et Sécurité de la Matière (PSM) en charge, notamment, de la lutte contre l'incendie dans les différents ateliers des INB
du site de La Hague. Les inspecteurs ont suivi une partie du déroulé des activités de l'équipe d'intervention à partir de sa prise de poste. Les principaux locaux entreposant du matériel de lutte contre l'incendie ont été visités. Les inspecteurs ont également participé à la visite des abords de l'atelier MAPU à l'occasion de la visite de secteur du jour de l'équipe d'intervention. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs ont pu apprécier la qualité de l'organisation de la journée de travail ainsi que la gestion et le suivi des agents constituant l'équipe d'intervention. Les inspecteurs ont assistés à la prise de garde le matin, les passages de consignes entre les équipes, la prise en compte des matériels, et une partie de la visite de secteur réalisée, ceci malgré l'activité opérationnelle de la matinée. Concernant les matériels, les inspecteurs attirent votre attention sur les modalités d'entreposage des matériels et consommables de réserves vis-à-vis du risque d'incendie, certains bâtiments concernés ne disposant ni de détection incendie, ni de sectorisation et d'autant que plusieurs entreprises semblent également y déposer des matériaux combustibles divers ainsi que des déchets. D'autre part, plusieurs questionnements relatifs à la diversité des émulseurs utilisés par les équipes ou entreposés en réserve demeurent, notamment en ce qui concerne l'impact du règlement [3]
sur certains de ces émulseurs et la nécessité éventuelle de leur remplacement à très brève ou moyenne échéance.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Néant.
## Ii. **Autres Demandes** Programmation Annuelle Des Exercices
Les inspecteurs ont consulté le programme annuel des exercices incendie organisés sur le site pour les différents ateliers. Il ressort qu'un certain nombre d'exercices ont été annulés ou reportés et que la participation à ce programme repose sur un principe d'inscription volontaire des ateliers. Certains ateliers réalisent plusieurs exercices, d'autres sont absents de ce programme.
Demande II.1 : Indiquer à l'ASN comment l'exploitant du site de La Hague s'assure de la correcte répartition des exercices incendie entre les ateliers, en fonction des enjeux ou de l'actualité de chaque atelier.
## Dotation En Émulseurs
Les inspecteurs ont recensés au moins six émulseurs différents en dotation à l'échelle de l'établissement, soit dans des moyens fixes de lutte contre l'incendie, soit dans des moyens mobiles (fourgons de lutte contre les incendie et citernes mobiles). Concernant les réserves en citernes, entreposées dans le bâtiment BE, il a été indiqué que ces réserves font partie des moyens listés dans la convention qui vous lie avec le SDIS de la Manche et sont donc susceptibles d'être mises à disposition du SDIS de la Manche en cas de besoin. Le règlement [3] vise à proscrire la présence de certains composés fluorés dans les émulseurs utilisés pour la lutte contre l'incendie à très brève échéance (1er **janvier 2023) pour les émulseurs susceptibles**
d'être utilisés en dehors d'installations pour lesquels l'exploitant est certain de maîtriser les effluents de l'incendie ou à moyenne échéance (4 juillet 2025) pour certaines installations fixes. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs si les émulseurs fluorés encore en dotation ou en utilisation sur le site de La Hague étaient concernés par ce règlement.
Demande II.2 : Effectuer un recensement complet des différents types d'émulseurs et des quantités présentes sur le site de La Hague, indiquer leur situation vis-à-vis du règlement [3], préciser les éventuelles actions de remplacement que vous engagez et transmettre l'ensemble de ces éléments à l'ASN.
Lors de la visite des remises affectées aux matériels du service PSM, les inspecteurs ont constaté que trois GRV1 **ainsi que plusieurs bidons de 20 l contenant des émulseurs fluorés n'étaient pas sur**
rétention.
Demande II.3 : S'assurer que les récipients contenant des produits chimiques soient en permanence entreposés sur des capacités de rétention.
## Visite Des Abords De L'Atelier Mapu
Les inspecteurs ont accompagné l'équipe d'intervention dans sa visite des abords de l'atelier MAPU. Il s'agissait pour les agents de reconnaitre les différents accès à cet atelier ainsi que l'emplacement des plans d'intervention du bâtiment.
Lors de la visite, les agents ont pu constater que concernant l'accès P1, le coffret contenant le plan d'intervention du bâtiment n'était pas fixé au mur. Concernant l'accès P2, son identification n'était plus présente et le plan contenu dans le coffret correspondait au bâtiment MAU. Il est à noter que cet accès identifié P2 et permettant l'accès à l'intérieur de l'atelier MAPU est situé sur le bâtiment MAU, des cheminements internes permettant d'accéder à l'intérieur du bâtiment MAPU. D'autre part, la porte piétonne de cet accès P2 n'était pas manœuvrable. Vos représentants ont indiqué qu'une demande de réparation était en cours.
Demande II.4 : S'assurer que les coffrets contenant les plans d'intervention des bâtiments soient fixés au mur.
Demande II.5 : Ajouter le plan d'intervention du bâtiment MAPU sur l'accès P2 de ce bâtiment. Demande II.6 : Transmettre à l'ASN le planning de réparation de la porte d'accès P2 de ce bâtiment.
## Groupe Électrogène Ssbu 4405
Les inspecteurs ont constatés que le groupe électrogène SSBU 4405 alimentant des bâtiments du service PSM était hors service et réalimenté de façon provisoire par un groupe électrogène mobile entreposé dans la cours.
Demande II.7 : Indiquer depuis quand le groupe électrogène SSBU 4405 est hors service ainsi que vos prévisions en matière de remise en état ou de remplacement de ce moyen de secours.
## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Conditions D'Entreposage Des Matériels De Réserve
Observation III.1 : Les inspecteurs ont visité les anciens locaux du service PSM. Une partie de ces locaux, notamment les anciennes remises sont maintenant destinées à de l'entreposage de matériels de réserve pour le service PSM ainsi que pour des prestataires extérieurs. La remise 3 est partiellement occupée par de l'entreposage de matières partiellement combustible ou de déchets appartenant à des tiers. Certains locaux sont occupés par des tiers. Les inspecteurs notent que ces bâtiments ne sont pas équipés de détection incendie, ni de sectorisation.
## Condition De Manœuvre Journalière Des Pompes Des Fpt
Observation III.2 : Les inspecteurs ont assistés aux essais journaliers de mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie lors de la phase de mise en route de ces engins. Ces essais sont réalisés dans une zone où la chaussée est fortement dégradée, ou l'écoulement des eaux n'est pas maîtrisé, et à proximité immédiate de câblages électriques au sol, et où sont présents des déchets de chantier.
## Sortie De Secours Du Local Habillement
Observation III.3 : Les inspecteurs ont visité le local habillement servant de réserve pour les agents du service PSM. La sortie de secours de ce local a été condamnées car donnant sur un local occupé par un tiers.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de division Signé par, Gaëtan LAFFORGUE-MARMET |
INSSN-CAE-2022-0130 | Référence courrier :
CODEP-CAE-2023-001376 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex À Caen, le 6 janvier 2023 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Lettre de suite de l'inspection du 6 décembre 2022 sur le thème de la gestion des équipements sous pression nucléaires N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0130** Références : **[1] - Code de l'environnement**
[2] - Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destiné à leur protection
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 6 décembre 2022 à l'établissement Orano La Hague sur le thème de la gestion des équipements sous pression nucléaires (ESPN).
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection de l'établissement de La Hague du 6 décembre 2022 portait sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) », qui se traduit par l'application de l'arrêté [2]. Les inspecteurs ont examiné par sondage la prise en compte de l'annexe VII de l'arrêté [2] qui traite des accessoires de sécurité ESP protégeant les ESPN et la tenue des dossiers d'équipement.
Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que la prise en compte des accessoires de sécurité ESP protégeant les ESPN reste insuffisamment maîtrisée et doit faire l'objet d'une amélioration nette. La tenue des dossiers d'équipements présente en revanche un niveau global satisfaisant. Certains aspects relatifs aux opérations d'essais non destructifs doivent être néanmoins précisés.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Réalisation des contrôles de mise en service des accessoires de sécurité L'annexe VII de l'arrêté [2] est entrée en vigueur le 1er **janvier 2019. Elle consiste à définir le suivi en**
service d'équipements sous pression non nucléaires utilisés pour protéger contre les dépassements les compartiments pressurisés d'ESPN ne contenant pas de radioactivité. Elle impose notamment la réalisation d'un contrôle de mise en service (CMS) pour les accessoires de sécurité protégeant un ESPN
soit de niveau N1 et de catégorie I, II, III ou IV, soit de niveau N2 et de catégorie IV.
Les inspecteurs ont examiné par sondage la réalisation de ce contrôle. Ils ont constaté qu'un remplacement de soupapes a eu lieu concernant l'évaporateur HAPF 2042-10, sans que les nouvelles soupapes n'aient fait l'objet du CMS requis. L'exploitation d'un équipement sous pression n'ayant pas fait l'objet des opérations de contrôle prévues constitue un écart.
Demande I.1 :
- **faire l'inventaire des remplacements d'accessoires de sécurité relevant de l'annexe VII de**
l'arrêté [2] réalisés depuis le 1er **janvier 2019 ;**
- **identifier dans cet inventaire les accessoires de sécurité devant faire l'objet d'un CMS ;** - **transmettre ces inventaires à l'ASN sous deux mois ;**
- **faire réaliser les CMS non réalisés sous 3 mois ;** - **mettre en place les dispositions d'organisation permettant de ne pas omettre la réalisation**
de ce type de contrôle sous 3 mois.
## Ii. **Autres Demandes** Essai De Fonctionnement Des Accessoires De Sécurité
L'annexe VII de l'arrêté [2] fixe que : « *2. Les accessoires de sécurité mentionnés au 3° du III de l'article* R557-14-1 du code de l'environnement sont soumis à des inspections périodiques qui comprennent une vérification extérieure ainsi que, une fois entre deux requalifications périodiques, des essais de fonctionnement adaptés à leur nature. […] Les résultats de ces contrôles sont intégrés aux comptes rendus d'inspection périodique des équipements sous pression nucléaires qu'ils protègent et selon les mêmes dispositions que celles définies au point 3.5 de l'annexe V du présent arrêté. »
Les inspecteurs ont examiné les comptes rendus des dernières inspections périodiques (19/08/2019 et 26/05/2021) de l'évaporateur HAPF 2042-10. Ils ont constaté l'absence de la mention d'essai de fonctionnement concernant les deux soupapes de protection du circuit caloporteur de l'évaporateur :
soupapes 2046 SOU 504 (n°021660010003) et 2046 SOU 505 (n°021660010001). Cette absence, confirmée par vos représentants au cours de l'inspection, constitue un écart aux exigences de l'arrêté [2]. Cet écart augmente l'importance de l'absence de contrôle de mise en service (CMS), objet de la demande I.1. En l'état, seules les opérations de tarage, vérifiées lors de l'inspection, confortent le bon fonctionnement de ces soupapes.
Demande II.1 : réaliser les essais de fonctionnement de nature adaptée à la technologie des soupapes, tels que prescrits par la réglementation.
Transmission des attestations de contrôle de mise en service Le point 4 de l'annexe VII de l'arrêté [2] relatif au contrôle de mise en service fixe que : « A l'issue de ce contrôle, l'organisme habilité remet à l'exploitant une attestation de contrôle de mise en service. L'exploitant adresse une copie de cette attestation à l'Autorité de sûreté nucléaire. »
Des attestations de CMS ont déjà été transmises par l'exploitant et reçues par l'Autorité de sûreté nucléaire. Les inspecteurs ont examiné l'exhaustivité de ces transmissions. Notamment, ils ont constaté que les soupapes du bouilleur T2 3130-20 ont fait l'objet d'un CMS mais que l'attestation n'a pas été transmise.
Les inspecteurs ont noté que l'envoi des attestations par l'organisme habilité après réalisation du CMS
prenait parfois plusieurs mois. Demande II.2 : transmettre à l'ASN les attestations qui ne l'ont pas déjà été et mettre en place des dispositions évitant le renouvellement de l'oubli de ces transmissions.
## Critère D'Épaisseur Minimale
Les ESPN T3 4240-30, R4 4240-2000 et R4 4240-2500 sont des bouilleurs de type thermosiphon constitués du même matériau (zirconium), structurés de la même façon (fluide procédé en tubes et boîtes à eau, vapeur en calandre) et ayant des dimensions et des PS comparables. Leur suivi en service comporte des mesures d'épaisseur. Les inspecteurs ont noté que les valeurs du seuil d'épaisseur minimale des ESPN variaient dans des proportions assez significatives qui paraissent, en première approche, peu cohérentes avec les similarités présentées par les bouilleurs. Demande II.3 : vérifier et justifier sur le fond les différences de valeurs d'épaisseur minimale fixées pour les mesures d'épaisseur des bouilleurs T3 4240-30, R4 4240-2000 et R4 4240-2500 en indiquant si la même méthode de définition a été mise en œuvre.
## Zones De Mesures D'Épaisseur
Le programme des opérations d'entretien et de surveillance (POES) du bouilleur T3 4240-30 désigne, sur un schéma de l'équipement, les zones où effectuer les mesures d'épaisseur à l'aide de rectangles de différentes couleurs. Les rectangles couvrant les boîtes à eau et le début de la calandre sont contigus.
La consultation des photographies des rapports de mesures passés indiquent qu'il n'existe a priori pas de marque distinctive visible de l'extérieur de l'équipement pour délimiter l'emplacement des plaques à tubes et donc l'emplacement des frontières entre boîte à eau et calandre. Pourtant, à ce changement de zones, la valeur de PS change fortement ce qui affecte en conséquence les valeurs d'épaisseur minimale requises. En outre, les tôles utilisées dans ces zones avaient une épaisseur initiale de fourniture identique. Cette situation présente un risque de confusion lors des mesures à la frontière entre calandre et boîte à eau et entre valeurs d'épaisseur minimale respectives. La nature des fluides indique que la corrosion devrait davantage se trouver dans la boîte à eau ; la pression plutôt faible de la boîte à eau requiert une épaisseur minimale plutôt faible. La corrosion attendue en vapeur devrait être très faible, sinon nulle ; la pression dans la calandre est plus élevée et requiert donc une épaisseur minimale relativement forte. Le fait que les opérateurs surestiment la corrosion de la calandre (vapeur) en mesurant en réalité la boite à eau est conservatif et ne devrait pas avoir de conséquences fâcheuses. En revanche, le fait que les opérateurs acceptent une corrosion anormale de la calandre pensant qu'il s'agit de la boîte à eau, acceptation basée sur la présence d'une marge importante vis-à-vis de l'épaisseur minimale en boîte à eau, mais s'approchant en réalité de celle de la calandre, peut conduire à un risque réel de perte d'intégrité de l'équipement. Demande II.4 : délimiter les zones de mesures sur le bouilleur autour de la frontière entre calandre et boîte à eau de façon à éviter la confusion des opérateurs. Généraliser cette démarche aux autres équipements qui présenteraient la même problématique.
## Ressuage Des Soufflets De Dilatation
Les bouilleurs T3 4240-30, R4 4240-2000 et R4 4240-2500 possèdent un soufflet de dilatation. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que l'organisme habilité avait demandé la réalisation de ressuages sur ces soufflets.
Les inspecteurs ont constaté que les différents documents traitant de ces ressuages n'étaient pas toujours précis vis-à-vis des zones visées. En outre, alors que le risque de fissuration de ces soufflets porte a priori sur la totalité des soufflets, certains documents demandent que le ressuage ne concerne que « les cordons de soudures des extrémités du soufflet ». Il est nécessaire de définir l'objectif précis du ressuage et de mettre en cohérence avec cet objectif les différents documents afférents. Demande II.5 : définir l'objectif précis des ressuages de soufflet de dilatation et mettre les documents concernés en cohérence avec cet objectif.
## Indépendance De La Personne Compétente
Vous avez choisi de désigner comme personne compétente pour les inspections périodiques des ESPN,
un des employés d'un organisme habilité pouvant aussi intervenir en tant qu'expert au cours des requalifications périodiques des mêmes équipements. Cette disposition permet de s'assurer de la compétence de cette personne. Cependant, il importe qu'un certain niveau d'indépendance existe entre inspections et requalifications périodiques, afin de permettre la détection d'éventuelles anomalies qui peuvent potentiellement remettre en cause l'opération précédente.
L'exploitant n'a pas véritablement le moyen de choisir l'expert intervenant en requalification périodique car cette opération est de la responsabilité de l'organisme habilité. En revanche, la désignation de la personne compétente en inspections périodiques vous incombe pleinement. Il convient donc d'éviter de choisir l'expert ayant réalisé la dernière requalification.
Les inspecteurs ont constaté que la même personne avait réalisé la requalification périodique de l'ESPN R4 4240-2000 en octobre 2019 puis l'inspection périodique de même ESPN en mai 2021. Demande II.6 : adopter des dispositions afin de ne pas permettre que la personne compétente pour l'inspection périodique d'un ESPN donné soit l'expert ayant réalisé la dernière requalification périodique sur ce même ESPN.
## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Classement Informatique
Au cours de la revue de certains dossiers d'équipement, les inspecteurs ont constaté que le classement des fichiers informatiques de la documentation technique de fabrication de l'évaporateur R7 6314-30 étaient peu ordonnés et nécessitaient un classement plus fonctionnel.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET |
INSSN-CAE-2022-0137 | Référence courrier :
CODEP-CAE-2022-062387 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE CEDEX
À Caen, le 19 décembre 2022 Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Lettre de suite de l'inspection du 24 novembre 2022 sur le thème des facteurs organisationnels et humains N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0137**
Références : **[1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
[2] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 24 novembre 2022 sur le thème des facteurs organisationnels et humains dans le cadre de la mise en œuvre de la phase 1 du projet Convergence. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection du 24 novembre 2022 a concerné les facteurs organisationnels et humains (FOH) dans le cadre de la mise en œuvre de la phase 1 du projet Convergence. Cette inspection s'est déroulée à distance. L'activité radioprotection n'a pas été examinée lors de cette inspection car la thématique
« radioprotection des travailleurs » a fait l'objet d'une inspection renforcée en octobre 20221 **et la**
nouvelle organisation a été examinée à cette occasion.
Il ressort de cette inspection que la mise en œuvre de la nouvelle organisation liée à la première phase du projet Convergence ainsi que la prise en compte des FOH sont satisfaisantes. Les organigrammes cible pour la phase 2 (notamment avec la prise en compte de la mutualisation des salles de conduite)
sont cependant déjà en vigueur sur le site et ne reflètent donc pas l'organisation réelle des missions des ingénieurs sûreté opérationnels. L'exploitant devra donc décrire dans une note son organisation durant la phase transitoire entre les phases 1 et 2 du projet Convergence. Il devra également finaliser la mise à jour des différentes fiches de fonction et notes de mission.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Pas de demandes à traiter prioritairement.
## Ii. **Autres Demandes** Organisation Des Ingénieurs Sûreté Opérationnels
Dans les organigrammes actuellement en vigueur sur le site pour les différentes Unités Opérationnelles (UO), le périmètre des Ingénieurs Sûreté Opérationnels (ISO) Installation tient compte de la mutualisation future des salles de conduite. Or, les ateliers ne sont pas encore mutualisés et cette mutualisation va s'échelonner sur plusieurs années en fonction des ateliers. L'organisation décrite dans ces organigrammes ne reflète donc pas l'organisation réellement mise en place dans l'attente de la mutualisation des installations. Actuellement, aucune note ne décrit cette organisation réelle ainsi que la répartition des missions entre les différents ingénieurs sûreté opérationnels (UO et d'installation) lors de la phase transitoire des mutualisations d'ateliers. Demande II.1 : Rédiger une note d'organisation décrivant l'organisation actuelle mise en place pour les ingénieurs sûreté opérationnels ainsi que l'organisation retenue durant la période transitoire des mutualisations d'ateliers. Décrire notamment l'articulation entre les ISO UO et les ISO installations dans la configuration actuelle des ateliers et durant cette phase transitoire. Transmettre cette note à l'ASN.
## Activité Rex / Foh
Les inspecteurs ont examiné l'activité REX / FOH au travers notamment de la note de mission DMRE/MLR et de la fiche de fonction du correspondant FOH.
Dans la note de mission « Direction Maîtrise des Risques et Expertise Maîtriser Les Risques » (DMRE/MLR), les missions décrites pour le responsable de l'activité REX / FOH ne mentionnent pas le côté FOH. De plus, dans l'organigramme, ce responsable est appelé « Responsable activité Sûreté REX / FOH » alors qu'il est appelé « Responsable d'activité REX / FOH » dans la note de mission Demande II.2 : Compléter la note de mission DMRE/MLR pour faire apparaitre les missions FOH
du responsable de l'activité et mettre en cohérence la dénomination de la fonction.
Dans cette même note sont mentionnés des animateurs FOH et des chargés d'étude et d'expertise REX
alors qu'ils n'apparaissent pas dans l'organigramme. En effet, dans l'organigramme apparaissent des chargés d'études et d'expertises Sûreté REX / FOH (nom différent entre la note de mission et l'organigramme) mais il n'est fait aucune mention des animateurs FOH. L'exploitant a indiqué qu'en fait une personne pouvait soit être « chargé d'étude et d'expertise REX », soit « animateur FOH » soit les deux. Cependant, ces missions spécifiques ne sont pas explicites dans l'organigramme, comme notamment la fonction de référente FOH pour le site, car les personnes sont regroupées sous une seule dénomination dans l'organigramme. Demande II.3 : Mentionner dans l'organigramme les missions de chaque personne (chargé d'étude et d'expertise REX et/ou animateur FOH) et mettre en cohérence les dénominations des fonctions entre l'organigramme et la note de mission DMRE/MLR.
Aucune note d'organisation de l'activité Sûreté REX / FOH n'est rédigée alors que l'exploitant a démontré les avancés faites en termes de prises en compte des FOH durant ces dernières années.
Aucune fiche de fonction n'est référencée dans la note de mission DMRE/MLR pour les trois fonctions (responsable de l'activité, chargé d'étude et d'expertise REX et animateur FOH). L'articulation entre les sujets REX et FOH n'est pas décrite ainsi que les prérequis éventuels pour être chargé d'étude et d'expertise REX ou animateur FOH. Les missions de la référente FOH ne sont pas non plus mises en avant. L'exploitant a également mentionné la fonction de correspondant FOH (dont la liste doit être mise à jour). Cependant cette fonction n'apparait pas dans la note de mission DMRE/MLR alors que le réseau des correspondants FOH est animé par l'activité Sûreté REX / FOH.
Demande II.4 : Rédiger une note d'organisation pour l'activité REX / FOH en tenant compte de tous les acteurs et de toutes les missions relatives à cette activité.
## Mission Du Référent Sûreté
La mission de « référent sûreté » est une nouvelle mission. Les référents sûreté sont hiérarchiquement rattachés au responsable du pôle « Maîtriser les Risques ». Leurs missions sont décrites dans la note de mission DMRE/MLR. Cependant, l'exploitant a indiqué que leurs missions peuvent être plus larges que cette description, au travers de missions transverses par exemple. Or, aucune fiche de fonction n'est rédigée.
Demande II.5 : Rédiger la fiche de fonction correspondant à la fonction de référent sûreté.
## Fiche De Fonction - Responsable D'Activité Sûreté Pôle Sser2 **Uo**
Dans la fiche de fonction du responsable d'activité Sûreté du pôle SSER des UO, il est indiqué que dans le cas des dossiers de la Direction des Programmes (DP), le responsable assure l'interface avec la DP via le correspondant sûreté projet. Sur l'organigramme de la Direction des Programme, aucun « correspondant sûreté projet » n'apparait.
Cependant, il apparait des référents sûreté. Interrogé sur les similitudes avec les référents sûreté de DMRE/MLR, l'exploitant a indiqué qu'en fait il s'agissait d'une erreur de dénomination et que ces référents sûreté sont en fait les correspondants sûreté projet.
Demande II.6 : Mettre à jour l'organigramme de la direction DP et vous assurer de la cohérence des dénominations des fonctions entre les organigrammes et les notes de mission ou fiches de fonction.
Note de mission Direction Maîtrise des Risques et Expertise - Maîtriser les Risques (DMRE/MLR) Les inspecteurs ont examiné la note de mission DMRE/MLR (ELH-2021-062719 en version 1 datant du 6 septembre 2022). De nombreuses remarques ont été faites sur cette note, comme notamment :
- la rédaction des missions concernant l'activité sûreté-environnement ne reflète pas l'organisation décrite dans l'organigramme. En effet, tel que rédigé, il semblerait que le conseiller Sécurité Transport, le Conseiller Gestion de crise ou encore les référents Sûreté, l'activité Sûreté-criticité ou l'activité environnement dépendent hiérarchiquement d'un responsable « Activité Sûreté-Environnement » alors qu'ils sont hiérarchiquement rattachés au responsable du pôle « Maîtriser les Risques ». De plus, la présence à plusieurs reprises du terme « activité sûreté environnement » prête à confusion ; - pour certaines fonctions, les missions sont énoncées dans le document avec parfois des différences entre les missions dans ce document et celles dans les fiches de fonction (par exemple pour le responsable de l'activité sûreté - criticité), alors que d'autres, seule la référence à la note de fonction est mentionnée ; - préciser pour les référents sûreté que leurs interventions dans les différentes entités se font en collaboration avec les pôles SSER ;
- il n'est pas précisé que le référent sûreté intervient en tant que spécialiste à l'ICI3 **en dehors de son**
périmètre. Demande II.7 : Mettre à jour la note de mission du pôle DMRE/MLR en harmonisant la description des missions de chacun et en tenant compte des remarques formulées dans cette lettre de suite.
## Démarche « Zéro Papier » Et Digitalisation
Dans le cadre du projet Convergence et de l'aménagement des équipes dans le nouveau bâtiment, l'exploitant a indiqué qu'une démarche « zéro papier » était menée sur le site. Plus généralement, une politique de digitalisation est menée sur le site avec notamment la digitalisation de processus opérationnels. Ainsi, les « autorisations de travail », les « modes opératoires », les « demandes d'autorisation de modification »… seront à termes sous un format numérique. Les travaux et réflexions sur le sujet sont encore en cours.
Demande II.8 : Préciser les processus qui seront à termes digitalisés, les documents qui seront entièrement numérisés et transmettre l'échéancier correspondant.
## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn**
Cohérence entre les organigrammes, les notes de mission et les fiches de fonction Observation III.1 : Les inspecteurs ont consulté plusieurs notes de mission et fiches de fonction. Il apparait parfois dans ces différents documents des incohérences dans la formalisation des missions
(par exemple pour la participation aux ICI, il peut mentionner le verbe « participer » ou « assister dans le cadre de l'instruction d'un dossier par l'ICI » ou encore « instruire des ICI » alors qu'il s'agit de la même chose) ou dans la dénomination des fonctions. Les inspecteurs ont également constaté que les fiches de fonctions n'étaient pas harmonisées dans leur forme. Un travail de mise en cohérence et d'harmonisation est donc nécessaire.
## Comptes Rendus D'Exercice
Observation III.2 : Les inspecteurs ont consulté deux comptes rendus d'exercice incendie. De façon générale sur de nombreux comptes rendus d'exercice consultés lors des inspections, il n'est pas possible de savoir si une non-conformité observée a bien fait l'objet d'un traitement (ouverture d'une demande de prestation, sujet traiter dans le cadre du processus « traitement des écarts »…). Dans le cadre de la refonte de ces documents, il conviendrait de prévoir un espace dans ces comptes rendus pour préciser si l'écart a été pris en compte et comment.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef du pôle LUDD
Signé par Hubert SIMON |
INSSN-CAE-2022-0146 | Référence courrier : CODEP-CAE-2022-058518 Caen, le 1er **décembre 2022**
Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO
Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE
50444 LA HAGUE Cedex Objet : **Contrôle des transports de substances radioactives.**
Lettre de suite de l'inspection du 18 novembre 2022 sur le thème des transports des substances radioactives N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0146** Références : [1] **Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base et des transports de substances radioactives en référence, une inspection a eu lieu le 18 novembre 2022 sur le site Orano Recyclage de La Hague sur le thème des transports de substances radioactives. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet concernait l'organisation des transports de substances radioactives sur la voie publique et plus particulièrement l'organisation mise en place pour les activités d'expédition de colis non soumis à l'agrément de l'autorité compétente. L'inspecteur a contrôlé la déclinaison et la traçabilité des opérations de préparation d'expéditions et de maintenance des emballages. Il a examiné les éléments relatifs à deux expéditions de déchets technologiques en colis de type IP-21 **en conteneur**
dénommé DV78. Il a assisté à une partie des opérations d'expédition de ces conteneurs DV78. La préparation des expéditions de conteneurs-citernes dénommé LR65 a également été contrôlée. La délimitation et la signalisation des zones surveillées et contrôlées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisantes des acteurs liés aux opérations de transports de substances radioactives ont fait l'objet d'un point. La zone d'entreposage des conteneurs-citernes LR65 ainsi que le poste de garde en entrée ou en sortie de site pour réaliser les formalités liées aux accès ont été examinés en particulier. Enfin, l'inspection a fait un point sur les suites de la précédente inspection. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre sur le site pour l'expédition de substances radioactives apparaît satisfaisante. En particulier, les opérations de préparation des expéditions sont bien déclinées dans la documentation opérationnelle locale, mais quelques points détaillés ci-dessous devront être pris en compte. L'exploitant devra par ailleurs statuer sur la délimitation et la signalisation des zones surveillées et contrôlées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisantes pour le poste de garde en entrée ou en sortie de site pour réaliser les formalités liées aux accès.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Sans objet
## Ii. **Autres Demandes**
Délimitation et signalisation des zones surveillées et contrôlées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants (zonage)
L'article R. 4451-22 du code du travail dispose que « *L'employeur identifie toute zone où les travailleurs sont* susceptibles d'être exposés à des niveaux de rayonnements ionisants dépassant : 1° Pour l'organisme entier, évalués à partir de la dose efficace : 0,08 millisievert par mois ; 2° Pour les extrémités ou la peau, évalués à partir de la dose équivalente : 4 millisieverts par mois ; 3° Pour la concentration d'activité du radon dans l'air, évaluée en dose efficace : 6 millisieverts par an.
L'évaluation des niveaux d'exposition retenus pour identifier ces zones est réalisée en prenant en compte les aspects mentionnés aux 2°, 3°, 8° et 9° de l'article R. 4451-14 en considérant le lieu de travail occupé de manière permanente. » L'article R. 4451-24 du même code dispose que « **l'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones** surveillées, contrôlées ou radon qu'il a identifiées et en limite l'accès ».
L'article R. 4451-52 du même code dispose que « **préalablement à l'affectation au poste de travail,**
l'employeur évalue l'exposition individuelle des travailleurs […] intervenant lors d'opérations de transports de substances radioactives […] **».** Enfin, l'article R. 4451-33 de ce même code dispose que « *dans une zone contrôlée ou une zone d'extrémités* définies à l'article R. 4451-23 ainsi que dans une zone d'opération définie à l'article R. 4451-28, l'employeur : 1° Définit préalablement des contraintes de dose individuelle pertinentes à des fins d'optimisation de la radioprotection ; 2° Mesure l'exposition externe du travailleur au cours de l'opération à l'aide d'un dispositif de mesure en temps réel, muni d'alarme, désigné dans le présent chapitre par les mots « dosimètre opérationnel » ;
3° Analyse le résultat de ces mesurages ;
4° Adapte le cas échéant les mesures de réduction du risque prévues à la présente section ; 5° Actualise si nécessaire ces contraintes. » L'inspecteur a interrogé l'exploitant concernant le zonage mis en œuvre lors du contrôle d'accès dans l'établissement des transports de substances radioactives. L'exploitant a indiqué que des dosimètres à lecture différée étaient placés dans la zone pour mesurer l'ambiance radiologique. Les résultats indiquent que, à l'endroit où sont placés ces dosimètres à lecture différée, l'ambiance est compatible avec une zone publique.
Cependant, ces dosimètres à lecture différée ne sont pas au plus près des transports de substances radioactives. Certains transports de matières radioactives pouvant être très irradiants, ces dosimètres d'ambiance ne sont donc pas représentatifs des doses susceptibles d'être reçues par le personnel réalisant les contrôles d'accès.
## Demande Ii.1 : Réaliser Des Études :
- pour définir s'il y a lieu de mettre en œuvre un zonage radiologique autour des véhicules de transport de substances radioactives lors de leur arrêt au poste de contrôle d'accès ;
- pour évaluer les doses susceptibles d'être reçues par les personnes affectées aux contrôles d'accès des véhicules transportant des substances radioactives, définir des contraintes de doses et le suivi dosimétrique adapté le cas échéant.
Transmettre les conclusions de ces études ainsi que le plan d'actions associé et les mesures mises en œuvre.
## Expédition De Conteneur Dv78
Selon le §1.7.3 de l'ADR2**, un système de management doit être établi et appliqué pour garantir que la**
conception du modèle de colis permet de se conformer aux dispositions réglementaires applicables.
Conformément au §801.1 du guide SSG-26 de l'AIEA3**, l'ASN considère que cela nécessite que le**
concepteur réalise un dossier de sûreté contenant les éléments permettant de justifier le respect des prescriptions applicables au type du modèle de colis. Le §5.1.5.2.3 de l'ADR prévoit également une attestation de conformité. L'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route, dit ADR,
dispose en son point 1.4.2.1.1 que : « **L'expéditeur de marchandises dangereuses a l'obligation de remettre au** transport un envoi conforme aux prescriptions de l'ADR. Dans le cadre du 1.4.1, il doit notamment s'assurer que les marchandises dangereuses soient classées et autorisées au transport conformément à l'ADR. ». Le jour de l'inspection, Orano procédait à l'expédition de coques de béton fibre de type CBF-K
contenant des déchets technologiques solides dans un emballage nommé DV 78. Il s'agit d'un colis non agréé de type IP-24 **contenant des substances radioactives de faible activité spécifique (LSA-II). Ce**
modèle de colis dispose d'un dossier de sûreté référencé DOS-18-007117 et d'une attestation de conformité d'un modèle de colis de type IP-2 référencé DV 78-IP2 (Hz). L'inspecteur a contrôlé par sondage que l'expéditeur procédait à la vérification de l'adéquation entre la matière à transporter et l'emballage utilisé. L'attestation prévoit en particulier que la somme des débits de dose maximaux au contact de chaque CBF-K doit être inférieure à 2 mSv/h. L'exploitant n'a pas pu montrer le jour de l'inspection comment son organisation permettait d'assurer le respect de cette limite. Celle-ci était cependant respectée pour l'expédition en cours.
Demande II.2 : Clarifier le contrôle d'adéquation matière/emballage afin de vérifier et d'assurer le respect de la limite décrite dans l'attestation de conformité concernant la somme des débits de dose maximaux au contact de chaque CBF-K.
Le système de management cité ci-dessus doit mentionner toutes les informations nécessaires pour garantir une utilisation de l'emballage conforme au modèle de colis. Le DV78 et les différents types de déchets disposent d'une notice d'utilisation dont les pièces sont référencées NTE-19-019238-000 à 008. Cette notice est déclinée par Orano La Hague et par son sous-traitant réalisant les opérations de chargement.
## L'Inspecteur A Relevé Que :
- **l'annexe 2 de la pièce 1 de la notice d'utilisation NTE-19-019238-001 listait des conteneurs qui**
ne sont plus utilisés pour le chargement de CBF-K ;
- **le positionnement et la répartition de la charge des CBF-K dans le DV78 n'étaient pas précisés**
dans la documentation opérationnelle d'Orano La Hague et de son sous-traitant. Ces règles étaient cependant respectées pour l'expédition en cours ;
- **la documentation opérationnelle du sous-traitant ne faisait pas référence aux dernières versions**
de la notice d'utilisation visée ci-dessus.
Demande II.3 : Compléter la documentation opérationnelle d'Orano La Hague et du sous-traitant afin :
- **d'intégrer le positionnement et la répartition de la charge des CBF-K dans le conteneur ;**
- de mettre à jour la notice d'utilisation NTE-19-019238-001 et la documentation opérationnelle du sous-traitant.
## Transport Interne Des Colis Lr65
Tel qu'indiqué ci-dessus, l'ASN considère que, pour se conformer aux dispositions réglementaires applicables, le concepteur d'un emballage doit réaliser un dossier de sûreté contenant les éléments permettant de justifier le respect des prescriptions applicables au type du modèle de colis. En particulier, ce dossier doit préciser les instructions d'utilisation mentionnant toutes les informations nécessaires pour garantir une utilisation de l'emballage conforme au modèle de colis. L'article 8.2.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base précise que « *les opérations de transport interne de marchandises dangereuses doivent* respecter soit les exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises sur voie publique, soit les exigences figurant dans les règles générales d'exploitation… **». Les règles générales d'exploitation concernant** les transports internes précisent que « **les colis agréés ou conformes voie publique (contenu conforme et**
respect des instructions d'utilisation) peuvent être transportés sur l'établissement de la Hague conformément aux règles d'expédition (étiquetage, signalisation du véhicule, marquage et dossier de transport) définies dans les présentes règles générales d'exploitation. » Le jour de l'inspection, Orano procédait à l'expédition de conteneur-citernes contenant du nitrate d'uranyle dans un emballage nommé LR65. Il s'agit d'un colis non soumis à agrément de type IP-2 contenant des substances radioactives de faible activité spécifique (LSA-II). Après les opérations de chargement dans l'atelier T5, le colis LR65 est pesé dans le local « pesée » afin notamment de contrôler le respect de la masse chargée et du pourcentage de remplissage de la citerne conformément aux instructions d'utilisation de l'emballage. Cette phase est réalisée en transport interne en tant que colis conforme voie publique et doit donc respecter les instructions d'utilisation de l'emballage. L'inspecteur a relevé que le contrôle du respect de la masse chargée et du pourcentage de remplissage n'était pas réalisé avant l'opération de transport interne. Demande II.4 : Contrôler que la masse chargée et le pourcentage de remplissage de la citerne répondent aux critères du transport sur voie publique avant le transport interne du conteneurciterne LR65.
Gestion des fuites potentielles dans la zone d'entreposage des emballages de transport LR65 Les conteneur-citernes contenant du nitrate d'uranyle nommés LR65 peuvent être entreposés avant leur départ du site dans une zone dédiée sur l'établissement. Cette zone fait l'objet de mesures particulières concernant notamment la délimitation et la signalisation des zones surveillées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants (zonage) et la gestion des fuites potentielles des substances dangereuses et radioactives. Concernant cette dernière, la topographie et l'aménagement de la zone d'entreposage permettent de recueillir les fuites potentielles pouvant survenir sur un ou plusieurs conteneur-citernes contenant du nitrate d'uranyle. L'exploitant a cependant prévu de ne fermer le dispositif de vidange équipant la zone qu'en cas de fuite. Cette approche questionne quant à sa cinétique et à sa facilité de mise en œuvre dans la mesure où la détection peut être différée et les intervenants doivent potentiellement traverser la zone d'écoulement pour fermer le dispositif. Demande II.5 : Prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour assurer la maîtrise des fuites potentielles au sein de la zone d'entreposage des emballages de transport LR65 en tenant compte des contraintes de mise en œuvre (cinétique, accès, radiologiques,…).
III. **CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN**
Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Chef de Pôle LUDD
Signé par, Hubert SIMON |
INSSN-CAE-2022-0139 | Référence courrier :
CODEP-CAE-2022-061768 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex À Caen, le 15 décembre **2022**
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Lettre de suite de l'inspection du 7 décembre 2022 sur le thème de la gestion des équipements sous pression nucléaires N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0139** Références : **[1] - Code de l'environnement**
[2] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] - Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 7 décembre 2022 à l'établissement Orano La Hague sur le thème de la gestion des équipements sous pression nucléaires (ESPN). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection annoncée concernait la gestion des ESPN et plus précisément l'organisation mise en œuvre sur l'établissement de la Hague pour le suivi en service de ces derniers. Les inspecteurs se sont également intéressés aux suites de l'inspection précédente réalisée en 2019 sur ce thème. Au vue de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre sur l'établissement de la Hague pour la gestion du suivi en service des ESPN apparait globalement satisfaisante, mais perfectible d'un point de vue documentaire. En particulier, les inspecteurs notent positivement l'organisation mise en œuvre pour le respect des échéances de contrôles (inspections et requalifications périodiques) pour lesquelles les inspecteurs n'ont pas identifié de retard sur les contrôles effectués par sondage. Les inspecteurs notent également que depuis le projet « convergence » la réorganisation visant à centraliser la gestion des ESPN et des ESP au sein d'une entité dédiée est en cours de mise en place. Néanmoins, des efforts sont attendus d'un point de vue documentaire pour que les procédures précisant l'organisation définie sur l'établissement de la Hague pour le suivi en service des ESPN soit en adéquation avec les pratiques réellement mises en œuvre. L'exploitant devra également mettre en œuvre les actions réglementaires prescrites concernant le suivi des ESPN non soumis aux dispositions des annexes V et VI de l'arrêté en référence [3].
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Néant
## Ii. **Autres Demandes** Mise À Jour Du Référentiel Documentaire Et Respect Des Engagements
Lors de l'inspection réalisée en 2019 sur le thème des ESPN, les inspecteurs avaient relevé que certaines remarques formulées lors des inspections périodiques (IP) ne faisaient pas l'objet d'une prise en compte systématique, et que les programmes d'opérations d'entretien et de surveillance (POES) n'intégraient pas l'ensemble des activités de surveillance réalisées. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont relevé que ces deux actions n'avaient pas fait l'objet d'un traitement suffisant. En effet, concernant la prise en compte des remarques éventuellement formulées lors des IP, celle-ci n'est toujours pas formalisée dans vos procédures organisationnelles. Les inspecteurs ont également relevé que la procédure référencée ELH-2016-22381 relative aux inspections périodiques ne reflétait plus les pratiques actuelles, puisque l'élaboration des comptes rendus d'IP est désormais systématiquement sous-traitée. Concernant la mise à jour des POES, vous aviez précisé en réponse à l'inspection de 2019 que ceux-ci seraient systématiquement mis à jour avant chaque échéance réglementaire incombant aux ESPN
auxquels ils sont liés. Or, les inspecteurs ont observé que cette mise à jour n'est pas systématique. Plus globalement au cours de l'inspection, il est apparu que, dans le contexte actuel de réorganisation de l'équipe visant à centraliser la gestion des ESPN et des ESP au sein d'une même entité, une mise à jour globale des procédures définissant l'organisation de la gestion des ESPN et des ESP était à réaliser sans attendre afin de définir les rôles et responsabilités de chacun. Demande II.1.a : Dans le cadre de la nouvelle organisation visant à centraliser la gestion des ESPN
et des ESP au sein d'une même entité, définir et formaliser les rôles et responsabilité de chacun, en intégrant les engagements pris lors de l'inspection de 2019.
L'annexe V de l'arrêté en référence [3] prévoit que « Les dispositions des points 1 à 4 de la présente annexe sont applicables aux équipements sous pression nucléaires suivants :
- équipements sous pression nucléaires de niveau N1 à l'exception de ceux qui relèvent de l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé ; - équipements sous pression nucléaires de catégorie II à IV et de niveau N2 ou N3 à l'exception de ceux prévus pour des liquides dont la pression de vapeur, à la température maximale admissible, est inférieure ou égale à 0,5 bar au-dessus de la pression atmosphérique normale (1013 mbar) ».
En préparation de l'inspection, vos représentants ont transmis le document référencé 2014-013535 v.11 relatif à l'inventaire des récipients ESPN du site de la Hague. Les inspecteurs ont relevé que les tuyauteries référencées RGF RE.505-0.50, RE.502-2.50, RE.502-3.50, RE.501-0.50 et RE.517-0.50, bien qu'étant des équipements sous pression nucléaires de catégorie II, de niveau N3, et contenant du gaz, sont intégrées dans votre inventaire comme non soumis aux annexes V et VI de l'arrêté en référence [3].
Les inspecteurs ont cependant relevé que vos représentants avaient mis en œuvre les obligations réglementaires s'imposant à ces équipements. Une mise à jour documentaire est néanmoins nécessaire. En complément, les inspecteurs ont relevé plusieurs erreurs dans l'annexe 2 de l'inventaire précité relative à la liste des soupapes ESP soumises à l'annexe VII de l'arrêté en référence [2] :
- **Le bouilleur référencé 4240-2500 de l'atelier R4 est classé N2 catégorie IV, alors qu'il s'agit**
d'après l'inventaire d'un équipement N3 catégorie III ;
- **Le bouilleur référencé 4130-20 de l'atelier T2 est parfois classé N3 catégorie IV, alors qu'il s'agit**
d'après l'inventaire d'un équipement N2 catégorie IV ;
- **Le bouilleur référencé 4140-31 de l'atelier T2 est parfois classé N2 catégorie IV, alors qu'il s'agit**
d'après l'inventaire d'un équipement N3 catégorie IV ;
Les inspecteurs ont également consulté le document référencé ELH-2019-005285 v.4 relatif aux contrôles réglementaires des ESPN soumis à suivi en service. Ils ont relevé que la soupape référencée S.-5340-01 de l'atelier R4, bien que considérée comme soumise à l'arrêté en référence [3] selon l'inventaire précité, n'était pas intégrée au document de suivi des contrôles réglementaires.
En complément, il est apparu au cours de l'inspection que la dernière inspection périodique de l'équipement référencé 2220B-4012 de l'atelier R1 avait été réalisée le 21 février 2020 et non le 14 août 2021.
Demande II.1.b : effectuer une mise à jour des documents de suivi des ESPN, et définir une organisation visant à s'assurer que les informations intégrées soient exactes.
## Suivi Des Espn Non Soumis Aux Dispositions Des Annexes V Et Vi De L'Arrêté En Référence [3]
L'article R. 557-14-2 du code de l'environnement prévoit que l'exploitant « rassemble, conserve et tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 557-46 les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur utilisation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation, y compris la notice d'instructions lorsque celle-ci est obligatoire en application de la réglementation applicable à leur fabrication. Il s'assure lors de l'installation et pendant toute la durée d'exploitation des équipements que les opérations d'entretien et de contrôle sont réalisables dans de bonnes conditions, notamment en ce qui concerne l'accessibilité ».
La sécurité des ESPN considérée par l'article R. 557-14-2 porte sur deux aspects : d'une part, la sécurité du personnel face au risque pression, c'est-à-dire face au scénario d'éclatement, et d'autre part, la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, c'est-à-dire en lien avec les conséquences potentielles systémiques résultant de la défaillance d'un ESPN. Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur le suivi en service réalisé concernant les ESPN non soumis aux dispositions des annexes V et VI de l'arrêté en référence [3]. Vos représentants ont indiqué qu'aucun suivi particulier n'était réalisé, mais qu'ils pouvaient être interrogés en cas de modification survenant sur ce type d'équipement. Demande II.2 : définir et mettre en œuvre un suivi des ESPN non soumis aux dispositions des annexes V et VI de l'arrêté en référence [2]. Celui-ci devra *a minima* **être constitué d'un dossier**
par équipement regroupant les informations nécessaires à la sécurité de leur utilisation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation.
## Contrats Spécifiques Pour Les Activités Régaliennes Des Organismes Habilités
L'arrêté en référence [2] indique que « Ne sont toutefois pas soumis à cette surveillance les organismes ou laboratoires indépendants de l'exploitant, habilités, agréés, délégués, désignés, reconnus ou notifiés par l'administration, lorsqu'ils réalisent les contrôles techniques ou évaluations de conformité prévus par la réglementation. L'exploitant s'assure de la validité de l'habilitation, agrément, délégation, désignation, reconnaissance ou notification de l'organisme qu'il sollicite pour l'exercice des activités concernées et à la date de réalisation de celles-ci. Pour ces activités, les contrats qui lient l'exploitant et l'organisme sont spécifiques ». On qualifie d'activités régaliennes les activités devant être réalisées par un organisme habilité en tant que tel. La réglementation exige deux dispositions précises dans le cas d'activités régaliennes : l'absence de pénalité financière susceptible de remettre en cause la sanction du contrôle et la spécificité des contrats.
Les inspecteurs ont pu constater l'absence de pénalité dans le contrat-cadre. Cependant, le contrat présenté lors de l'inspection prévoit également des activités de conseil, ce qui ne relève pas d'activités régaliennes, et pourrait ainsi nuire à l'impartialité nécessaire.
Demande II.3 : élaborer des contrats spécifiques dédiés aux activités régaliennes des organismes habilités.
## Archivages Des Mesures Ultrasons Dites « Brouillons »
Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que lorsque des mesures ultrasons sont réalisées dans le cadre des POES sur des équipements situés en zone 4 (zone inaccessible en fonctionnement normal du fait de l'ambiance radiologiques), les données étaient récupérées en « brouillon », sans attendre l'édition du rapport définitif par l'entreprise certifiée, ceci afin de pouvoir réaliser d'éventuelles mesures complémentaires de manière réactive, avant la fermeture de la zone 4. Vos représentants ont indiqué que ces mesures « brouillons » n'étaient pas archivées. Si l'utilité de la pratique est indéniable, l'archivage de ces données « brouillons » et une explication formalisée en cas d'écarts entre ces données brouillons et le rapport définitif sont nécessaires.
Demande II.4 : archiver les données » brouillons » et justifier tout écart entre ces dernières et le rapport définitif de l'entreprise certifiée.
## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn** Gestion Informatisée Des Dossiers D'Exploitation
Les inspecteurs ont relevé que toute personne de l'établissement pouvait déplacer ou copier les données relatives aux dossiers d'exploitation réglementaire des ESPN. Il a ainsi été relevé au cours de l'inspection des dossiers en doublon sur certains contrôles, supprimés néanmoins de manière réactive.
Votre établissement ayant fait le choix de valoriser les dossiers informatiques en tant que dossiers réglementaires, une réflexion sur les droits en lecture-écriture de ces dossiers parait indispensable.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef du pôle LUDD
Hubert SIMON |
INSSN-CHA-2022-0242 | Référence courrier : CODEP CODEP-BDX -CHA-2017 -2023--003604 Châlons-en-Champagne, le 20 janvier 2023 Madame la Directrice de la centrale nucléaire de Chooz BP 174 08600 CHOOZ
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - centrale nucléaire de Chooz Inspection n°INSSN-CHA-2022-0242 des 13 et 14 décembre 2022 - « FOH, processus de management des compétences - Conduite normale »
Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ;
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
[3] Document EDF réf. D4548210192258 : Note d'organisation du management des compétences sur le CNPE de Chooz ; [4] Support de présentation EDF : Bilan à mi-année 2022 du contrat annuel de performance du SCF ;
[5] Document EDF réf. UFPI-CHO/PM/NOT/15-217 : Note d'organisation et des missions du SCF de Chooz ;
[6] Document EDF réf. D454821007420 : RESS Chooz n°20-021 Repli de la tranche 1 en application de la conduite à tenir de l'évènement de groupe 1 RRM2 ;
[7] Document EDF réf. D454822007554 : RESS Chooz n°22-003 Perte du tableau 1LNH001TB survenue à la suite de l'écoulement d'eau du circuit SEO sur le matériel ;
[8] courrier CODEP-DEP-2022-008741 du 24 février 2022.
Madame la Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 13 et 14 décembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chooz B sur le thème « R.1.1 FOH, processus de management des compétences ».
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet concernait le thème de la gestion des compétences des équipes de conduite. Elle s'est déroulée dans le contexte de la préparation au redémarrage des réacteurs suite à l'aléa de corrosion sous contraintes (CSC). Les inspecteurs ont examiné le contenu et le déroulement du programme de formation, les bilans des formations déjà réalisées et l'élaboration de la demande locale de formation destinée aux agents de la conduite et aux ingénieurs sûreté (IS). En parallèle, ils ont mené plusieurs entretiens d'explicitation avec différents métiers de la conduite et des managers du service conduite (SCO), ainsi qu'avec le service commun de formation (SCF). Les inspecteurs ont également procédé à une mise en situation en salle et sur simulateur d'une équipe de conduite. Les inspecteurs notent que le processus de gestion des compétences des agents de la conduite est satisfaisant dans son ensemble mais perfectible en ce qui concerne la remontée des besoins de formation et les moyens humains et matériels mis en place pour assurer l'offre de formation destinée à ces agents.
Le manque de formateurs a contraint le SCF à répondre seulement aux besoins essentiels du SCO en termes de formations et à solliciter des formateurs en cours de professionnalisation pour y parvenir. Le manque de formateurs dédiés à l'exploitation et la maintenance des équipements utilisés par les agents de terrain (AgT) n'a pas été propice au développement des formations sur le lignage et la consignation. Dans ce contexte, les inspecteurs ont notamment apprécié l'autonomie et les initiatives prises en interne par le SCO pour maintenir et développer la compétence de ses agents, mais notent néanmoins que le bâtiment maquette pourrait être utilisé plus fréquemment par les AgT.
La programmation des comités de formation (CF) des équipes de conduite n'est pas à l'attendu de l'organisation prévue. Elle fait l'objet d'un choix managérial délibéré de privilégier les comités existants au niveau du SCO. De la même façon, les inspecteurs notent que l'expression du besoin local en formation ne prend pas suffisamment en compte l'ensemble des processus contributeurs existants à cet effet, tels que les observations en situations de travail (OST), les visites managériales terrain
(VMT) ou le programme d'amélioration continue (PAC) pour se concentrer sur l'analyse des évènements significatifs pour la sûreté (ESS). Les inspecteurs ont ainsi constaté une baisse du nombre d'OST au cours de l'année 2022 ainsi que l'absence d'appairage entre les formateurs du SCF et les équipes de conduite, qui sont autant de sources d'informations possibles pour identifier les besoins en formation des équipes.
Les entretiens menés au cours de l'inspection montrent qu'il existe des lacunes dans la formation des agents du SCO aux modifications matérielles et documentaires apportées sur les réacteurs.
Le collectif des IS est actuellement en sous-effectif. Les inspecteurs ont néanmoins noté qu'il atteindra sa cible opérationnelle en avril 2023 en cas de réussite du parcours par les IS en cours de professionnalisation.
Concernant le traitement du retour d'expérience (REX), les inspecteurs ont vérifié la pertinence de l'analyse des causes de certains ESS et des actions mises en œuvre pour éviter qu'ils ne se reproduisent. Des lacunes sont apparues dans l'analyse de deux ESS, pour lesquels les mises en situation réalisées n'ont pas permis de constater la suffisance des actions correctives décidées.
Enfin, lors de la mise en situation sur simulateur de conduite, les inspecteurs ont pu constater le bon niveau de professionnalisme des agents de conduite et un bon fonctionnement du collectif. En effet, le rôle de chacun a été respecté et le partage d'information a été bien géré par la tête d'équipe, qui a su maintenir une sérénité profitable à l'équipe en salle de commande (SdC). Les inspecteurs notent néanmoins qu'il conviendrait de rappeler aux équipes de conduite le référentiel applicable en cas de gestion d'une situation de secours à la personne en cumul à la gestion d'un incident qui impacte l'installation. En outre, le simulateur pourrait être équipé d'un téléphone rouge similaire à celui présent dans les SdC des réacteurs.
# I. Demandes A Traiter Prioritairement
Sans Objet
## Ii. Autres Demandes L'Arrêté [2] Dispose :
Art. 2.1.1 : « *L'exploitant dispose, en interne ou au travers d'accords avec des tiers, des capacités* techniques suffisantes pour assurer la maîtrise des activités mentionnées à l'article 1er.1 (la conception, la construction, le fonctionnement*, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la* surveillance des installations nucléaires de base). L'exploitant détient, en interne, dans ses filiales, ou dans des sociétés dont il a le contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 *du code de commerce, les* compétences techniques pour comprendre et s'approprier de manière pérenne les fondements de ces activités (…).
Art. 2.4.1. « I. - *L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet* d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593*-1 du code* de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences *des lois et règlements, du* décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. »
Art 2.4.2 « L'exploitant met en place une organisation et des re*ssources adaptées pour définir son* système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité.
Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, *d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des* améliorations retenues. ».
## Gestion Previsionnelle Des Emplois Et Des Competences (Gpec) Des Metiers Du Process
La GPEC permet, pour un collectif donné, d'avoir une vision à moyen terme des effectifs afin de permettre l'adéquation entre les besoins en compétence et les compétences existantes. Sur le CNPE
de Chooz, le collectif des agents de la conduite, des IS et des formateurs à la conduite appartient à la GPEC « Process », commune à l'ensemble de ces métiers.
Dans son dernier contrat annuel de gestion, le SCF a rédigé le constat suivant : « *La GPEC du service* reste très fragile avec la démission de 2 formateurs Process, le départ anticipé en CET d'un autre formateur Process, la mutation anticipée d'un 3ème *formateur Process et le départ en retraite du formateur maintenance* CE du bâtiment maquette et toujours pas remplacé ce qui place la GPEC du SCF à -4 sous sa cible effectif ». Le jour de l'inspection, le SCF comptabilisait sept formateurs « Process » qualifiés pour une cible opérationnelle de onze. Hors process, sur la cible de trois formateurs, un seul est opérationnel actuellement (formateurs indisponibles pour cause de longue maladie ou de congé maternité) pour répondre aux diverses demandes du site. Le rétablissement de la cible des formateurs, en difficulté conjoncturelle selon le SCF, ne sera pas effectif avant décembre 2023.
Les inspecteurs ont pu constater que le volume horaire de formation requis pour garantir le maintien en compétence des agents du SCO était malgré tout assuré, notamment grâce au profil expérimenté des différents formateurs, anciens exploitants pour la plupart, mais aussi par l'animation de formations par des formateurs non formellement qualifiés ou en attente d'un stage de recyclage sur les pratiques de fiabilisation des interventions (PFI).
Quant à l'effectif des IS, l'inspection a mis en évidence qu'il est actuellement inférieur à sa cible (trois IS habilités pour une cible opérationnelle de six). L'atteinte du requis minimal de cinq IS habilités sur le site, prévue courant 2023, reste conditionnée à la réussite du jury d'examen par les deux IS en cours de professionnalisation et risque d'être fragilisée de nouveau par des éventuels départs en 2024. Les inspecteurs estiment que la situation actuelle est susceptible de fragiliser la réalisation des missions définies dans le noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté. A titre d'exemple, les missions de vérification et de validation des documents opératoires de conduite en situation d'incident ou d'accident (CIA) sont confiées actuellement à des IS non titulaires de cette thématique, par manque d'IS référent du chapitre VI des règles générales d'exploitation. Le service qualité audit (SQA) fait appel aux IS de Civaux pour venir en aide de ses IS et mutualise actuellement certaines missions avec le service sûreté qualité (SSQ) de Civaux.
En ce qui concerne le SCO, sa note d'organisation prévoit la mise en place d'un 8ème Délégué sûreté d'exploitation (DSE), ainsi que la mise en place d'une GPEC pour le collectif des opérateurs (OP). Il ressort de l'inspection que le poste de 8 ème DSE n'a jamais été gréé de façon pérenne et qu'une faiblesse existe sur le gréement de la GPEC des OP. A titre d'exemple, il manque deux OP dans l'équipe de quart n°6, ce qui contraint le SCO à faire systématiquement appel à des agents en repos pour respecter l'exigence de l'effectif minimal en situation extrême (ESE).
Demande II.1 : Respecter les exigences de votre note d'organisation concernant le poste de 8ème DSE pérenne et l'effectif d**es OP.** Demande II.2 **: Garantir un effectif suffisant en IS afin de permettre la réalisation des activités** prévues par le noyau de cohérence des métiers de la filière sûreté dans les meilleures conditions, comme prévu par l'article 2.1.1 de l'arrêté [1].
Demande II.3 **: Garantir un effectif suffisant en formateurs au SCF.** P**ROCESSUS DE MANAGEMENT DES COMPETENCES**
Tenue et objectifs des comités de formation (CF)
Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les comptes-rendus de différents CF relatifs aux équipes et métiers de la conduite, aux IS et aux formateurs. Il s'avère que les CF relatifs aux équipes de quart se résument souvent à un simple suivi de la programmation des formations obligatoires des membres de l'équipe et ne sont pas, de ce fait, considérés comme […*un levier majeur dans le management des* compétences et de formations contribuant à la qualité d'exploitation…] [3], où les besoins de professionnalisation des agents en lien avec le REX récent d'exploitation des installations peuvent être remontés rapidement.
Les inspecteurs constatent aussi que le quorum et la périodicité de tenue de ces CF ne sont pas respectés, contrairement aux exigences de la note d'organisation du management des compétences [3].
En 2022, le SCO a privilégié de mettre à profit les jours de reprise de quart pour programmer les entraînements en équipe et a demandé aux chefs d'exploitation (CE) de remonter directement les besoins exprimés par les agents au CF du service, en lieu et place de la tenue des CF d'équipe. Ce mode de fonctionnement, sans participation de l'appui pédagogique et méthodologique (APM), de l'appui formation du service conduite (AFCO) ou encore du formateur appairé de l'équipe de quart, limite la pertinence de ce levier important de management des compétences de l'équipe. Les inspecteurs soulignent en revanche la bonne qualité des CF2 du SCO, où les actions remontées sont rapidement et pertinemment soldées. A cet égard, ils notent l'autonomie du SCO pour satisfaire ses besoins en formations réactives, impulsée par le rôle central de l'AFCO dans la gestion opérationnelle des compétences des agents du service. Les inspecteurs notent également positivement le déroulement du CF « Consignation » qui s'est tenu en janvier 2022, où les actions décidées sont bien suivies et les nouveaux besoins de formation correctement analysés et arbitrés. Néanmoins, les inspecteurs relèvent qu'il n'y a pas eu de CF relatifs aux métiers de bloc et de consignation en 2021.
Quant aux CF2 du SQA, les inspecteurs constatent qu'ils sont plutôt dédiés au suivi du programme de formation habilitante des IS. Les représentants du SQA considèrent que les besoins de professionnalisation remontés par les IS sont traités en interne et ne nécessitent pas d'être tracés dans les CR du CF2, qui couvre l'ensemble des agents du service.
## Demande Ii.4 : Respecter Les Exigences Du Processus De Développement Des Compétences Quant À La Tenue Et Aux Objectifs Des Comités De Formation. Elaboration De La Demande Locale De Formation Des Agents De La Conduite
Les inspecteurs notent positivement la diversité des demandes locales de formation à destination des agents de la conduite. Les demandes couvrent à la fois le champ technique, organisationnel et les pratiques de performance. Elles concernent aussi l'ensemble des métiers de la conduite, que ce soit en SdC ou sur le terrain.
Aussi riches qu'elles soient, la plupart des demandes locales de formation élaborées par le SCO
découlent de l'analyse des signaux forts issus du REX d'exploitation de l'installation, et plus spécifiquement les actions correctives des rapports d'ESS. Peu de demandes locales découlent des autres processus contributeurs à l'élaboration des besoins de professionnalisation des agents de la conduite (OST, VMT, PAC, CF, REX des formations…).
Par ailleurs, pour faire face à un volume total croissant de formations au cours du premier semestre 2023 sur le CNPE de Chooz, […*Un véritable travail conjoint métiers-SCF a été réalisé pour remonter* uniquement l'essentiel des besoins. Lors des bilatérales métier-*SCF, un travail d'anticipation (lorsque des places* disponibles *le permettaient), de report, voire d'annulation, a été réalisé essentiellement avec les gros services* consommateurs d'heures de formation…] [4]. Les représentants du SCF considèrent que ce travail de priorisation concerne plutôt les cursus initiaux suite à la vague d'embauche sur le CNPE et n'impacte pas directement le programme de maintien en capacité des agents de conduite (MCCO). Le contexte conjoncturel de charge au SCF ne doit toutefois pas inciter le SCO à exclure les signaux faibles de son analyse des besoins de professionnalisation des agents en recyclage d'habilitation.
Demande II.5 **: Intégrer l'ensemble des processus contributeurs à l'élaboration de la demande** locale de formation dans l'analyse de besoins de professionnalisation des agents de la conduite.
## Rex Des Formations Dispensées Par Les Formateurs
Les inspecteurs ont examiné les deux derniers bilans du programme annuel de MCCO rédigés par les formateurs, à l'issue de chaque campagne de recyclage des formations destinées aux agents de la conduite. Ils constatent que les axes de progrès proposés par les formateurs pour chaque métier de conduite dans le bilan relatif à la campagne 2021-2022 sont identiques à ceux de la campagne 20202021. Par ailleurs, les inspecteurs relèvent que les bilans annuels de formation réalisés par le formateur référent ne sont pas partagés avec l'équipe de direction ni avec les collectifs métiers du SCO. Les axes de progrès par métier de conduite recommandés par le SCF constituent un renvoi condensé d'image de ce qui s'est pratiqué sur simulateur par l'ensemble des équipes de conduite sur une campagne de formation, et alimente le processus d'élaboration de la demande locale de formation de ces agents. La pertinence de ces recommandations et leur partage avec le SCO contribuent à la bonne gestion des compétences des équipes de conduite.
Demande II.6 : V**eiller à l'adéquation entre les recommandations formulées dans le bilan annuel**
des stages de maintien en **capacité des équipes de conduite et le REX de la campagne de formation** analysée.
Demande II.7 : Partager la synthèse du bilan annuel des stages de maintien en **capacité des équipes**
de conduite avec les collectifs métiers du SCO et les responsables de la gestion des compétences des agents de la conduite.
## Baisse Du Nombre D'Ost À La Conduite En 2022
Le Manuel Qualité de la DPN place les OST au cœur du dispositif d'évaluation des compétences des agents et exige que chaque salarié des métiers de l'exploitation et de la sûreté fasse l'objet d'une OST
par an, a minima, de la part de son responsable hiérarchique. Les finalités des OST [3] sont entre autres d'identifier les éventuels besoins en formation, de construire une vision collective et anticipée des compétences dans les équipes, de fournir des informations pour l'élaboration d'actions et/ou de programmes de professionnalisation (données d'entrée des comités formation) et d'évaluer l'efficacité des formations.
A cet égard, les inspecteurs soulignent l'action de l'AFCO qui veille à l'analyse de l'ensemble des OST
du service, dans le but de détecter d'éventuels signaux faibles partagés dans les équipes ou les métiers de la conduite. Les inspecteurs ont examiné par sondage la tenue et le contenu de plusieurs OST réalisées au sein des équipes de conduite. Ils soulignent la rigueur dans le renseignement des fiches d'observation formalisées et la pertinence des observations tracées, qui se sont révélées en phase avec les observations des inspecteurs lors de la mise en situation des agents concernés sur simulateur pendant l'inspection. Les inspecteurs ont constaté en revanche que le nombre total des OST réalisées dans le SCO entre janvier et novembre 2022 est en nette baisse par rapport à celui réalisé sur la même période de l'année 2021. Pour un objectif cible de 198 OST par an, le SCO enregistre seulement 74 OST réalisées en novembre 2022 (171 pour la même période en 2021). Les inspecteurs concèdent que l'actualité industrielle qui impacte l'exploitation des réacteurs du site (affaire CSC) n'est pas propice à la programmation des OST qui couvrent certains thèmes liés au fonctionnement en puissance des réacteurs (transitoires sensibles, maîtrise de la réactivité…), mais considèrent à l'inverse que les états d'arrêt pourraient être mis à profit pour la réalisation des OST sur d'autres thèmes. Ceci est d'autant plus vrai que les formations suivies sur simulateur par les équipes de quart se prêtent naturellement à l'exercice, comme ce fut la pratique sur le CNPE de Civaux, impacté par la même actualité industrielle.
Par ailleurs, le manque du 8ème CE, qui aurait pu décharger le CE titulaire le temps d'un quart pour lui donner la possibilité de réaliser les OST au sein de son équipe sans être perturbé par le quotidien d'exploitation, n'a pas favorisé l'atteinte de l'objectif cible des OST dans le SCO.
Demande II.8 **: Prendre les mesures nécessaires pour garantir la réalisation de l'ensemble des OST**
au sein du SCO prévues par le processus élémentaire « Réaliser les OST » du sous-processus « **Développer et reconnaître les compétences** ».
## Connexion Des Formateurs Aux Actualités Du Site
Une composante des activités attribuées aux formateurs du SCF de Chooz est […*le développement de* relations avec les services du CNPE, indispensables à l'ouverture du SCF, à travers notamment l'appairage avec des équipes de travail du CNPE ou d'autres missions qui entrent dans des logiques d'intérêts réciproques entre la DPN et l'UFPI (Détachement lors des arrêts de tranche, participation *aux journées sûreté)*…] [5].
L'organisation du SCF prévoit la participation de chaque formateur aux CF de son équipe appairée et la réalisation d'une semaine d'immersion en quart. Les inspecteurs ont relevé que l'appairage des formateurs avec les équipes de conduite, leur permettant d'être en lien direct avec le quotidien des activités du quart et des évolutions des pratiques du métier, n'est pas effectif pour le moment. La charge de travail actuelle des formateurs les contraint à se concentrer sur leur cœur de métier et à omettre les autres composantes de leur activité.
Quant à l'immersion, le collectif des formateurs a remonté le besoin d'être mis à niveau sur les évolutions réelles des outils utilisés par les métiers et leurs nouvelles pratiques, lors du CF des formateurs qui s'est tenu en décembre 2021. La satisfaction de ce besoin, remonté en CF2 du service, se fait attendre depuis plus d'un an. Le dernier CF2 du SCF qui s'est tenu en novembre 2022 propose de reporter l'action en 2023 voire 2024. Les représentants du SCF considèrent que la mise à niveau des formateurs sur les pratiques et les outils utilisés au sein du CNPE se fait pour l'instant par échange entre les collègues du même palier. Ils considèrent aussi que les formateurs doivent être plus précis sur leur demande, en ciblant les outils et les pratiques à observer. Etant donné que le centre de formation de Chooz se trouve géographiquement éloigné du SCO, les inspecteurs alertent le SCF sur le risque d'isolement des formateurs. Il est nécessaire de les inciter à découvrir le quotidien des services métiers, observer leurs pratiques, visiter leurs locaux et explorer les nouveaux outils d'exploitation avant de concevoir ou de dispenser des stages traitant des activités de ces métiers. Sur ce thème, les entretiens ont également permis de percevoir une appétence des agents du SCO pour un appairage avec les formateurs du SCF. A cet effet, les agents ont évoqué la possibilité de partager quotidiennement le planning des activités de conduite avec le SCF, afin de susciter l'intérêt des formateurs pour des activités précises.
Demande II.9 **: Sonder le besoin des formateurs en termes de formation, d'information ou**
d'observation sur les pratiques d'exploitation ou de maintenance sur le site et sur les outils utilisés par les métiers. Mettre en place les mesures nécessaires à la satisfaction de ce besoin dans un temps compatible avec l'exercice du métier du formateur.
## Utilisation Du Bâtiment Maquette
Le CNPE dispose d'un bâtiment dit « maquette » regroupant différents équipements (tableaux électriques, armoires de contrôle-commande, robinets, boucle thermohydraulique, chantier radioprotection, atelier PFI...) à des fins de formation. Différentes activités, comme le lignage, la consignation, la manœuvre d'organes de robinetterie peuvent être mises en œuvre par les équipes de conduite, de maintenance ainsi que par les différents prestataires, afin de s'entraîner aux gestes métiers. Les inspecteurs ont visité ce bâtiment et se sont notamment intéressés à la fréquence d'utilisation de ces moyens par le SCO. Le planning de réservation a montré que le bâtiment maquette était utilisé moins d'une fois par semaine en moyenne par l'ensemble des équipes de conduite. Il ressort ainsi de cette visite et des entretiens que les inspecteurs ont menés, que les moyens du bâtiment maquette pourraient être utilisés plus fréquemment par les différentes équipes de conduite.
A cet effet, le CNPE, en lien avec le SCF, doit notamment veiller à maintenir les compétences suffisantes pour exploiter et animer l'utilisation des moyens de ce bâtiment.
## Demande Ii.10 Développer L'Utilisation Du Bâtiment Maquette Par Les Équipes De Conduite. Formations Associées Aux Modifications Matérielles
Les inspecteurs ont abordé au cours des échanges la problématique des compétences en lien avec les modifications matérielles. Vos représentants ont ainsi décrit l'organisation existante pour former les équipes de conduite et les IS aux différentes modifications, qu'elles soient documentaires ou matérielles.
Au cours des entretiens avec les acteurs de la conduite, les inspecteurs ont relevé un certain nombre de difficultés relatives aux formations associées aux modifications matérielles, notamment dans le contexte des visites décennales (VD). Ces difficultés sont de deux ordres. Elles concernent en premier lieu la planification de ces formations, qui doivent être planifiées au plus proche de la mise en œuvre effective de la modification, mais qui arrivent fréquemment « trop tôt ou trop tard ». En second lieu, les difficultés concernent le contenu, qui n'est parfois pas suffisamment adapté aux attentes des agents en charge de la conduite des installations. Il apparaît par ailleurs que certaines modifications matérielles récentes, y compris appartenant au référentiel VD2, n'avaient pas fait l'objet d'une information au sein des équipes de conduite.
Ces difficultés sont régulièrement remontées au travers des CF du SCO. Néanmoins, l'information ou la formation des équipes de conduite aux modifications matérielles ou documentaires demeure une faiblesse dans l'organisation du CNPE. Demande II.11. Vérifier la formation des équipes de conduite concernant les modifications matérielles les plus récentes. Demande II.12. Le cas échéant, procéder aux formations nécessaires dans les meilleurs délais.
TRAITEMENT ET PARTAGE DU REX EVENEMENTIEL LOCAL DANS LES METIERS DE LA C**ONDUITE**
Réinterogation de la cause de l'ESS n°20-021 déclaré le 15/12/2020 Les inspecteurs ont mis en situation deux AgT, les amenant à réaliser à blanc (sans action intrusive sur le matériel) des lignages sur la base de plusieurs ESS survenus récemment sur le parc nucléaire d'EDF. Les inspecteurs soulignent la démarche prudente de ces agents dans la réalisation du geste technique et leur bonne assimilation du REX local.
Lors de la mise en situation de manipulation d'un robinet de même typologie que la vanne 1RCP501VP
à l'origine de l'ESS n°20-021 [6], les agents de terrain ont fait savoir aux inspecteurs que la cause de l'ESS en question n'est pas le manque d'application d'effort lors de la fermeture du robinet, comme indiqué dans la cause apparente n°2 du rapport d'ESS [6], mais plutôt une non-conformité qui concerne l'étanchéité du robinet à la fermeture. Les tests réalisés dans l'espace maquette sur ce type de robinet à soupape et soufflet (R.I.N SJXSSA 025 SG) ont confirmé cette hypothèse, selon les mêmes agents.
Demande II.13 : Reprendre l'analyse des causes de l'ESS n°20-**021 afin de confirmer ou d'infirmer**
la non-**conformité qui concerne l'étanchéité du robinet 1RCP501VP.**
Partage du REX événementiel dans le collectif métier de consignation Les inspecteurs ont mis en situation un agent de la conduite exerçant le métier de consignation, l'amenant à réaliser à blanc (sans action intrusive sur les outils et applications du métier) des consignations sur la base de plusieurs ESS survenus récemment sur le parc nucléaire d'EDF et plus spécifiquement sur le CNPE de Chooz. Les inspecteurs soulignent l'analyse du risque réalisée systématiquement par le DSE en préparation des régimes de consignation et son attitude interrogative lors de sa lecture des régimes de consignation préparés par les métiers.
Néanmoins, les inspecteurs ont constaté, à travers la mise en situation basée sur l'ESS n°22-003 [7], que le REX événementiel local récent n'était pas complètement assimilé par les agents de la conduite exerçant le métier de consignation, bien qu'il soit connu et identifié. L'agent mis en situation était au courant de l'ESS, de son analyse et avait en charge le partage de la formation réactive qui a découlé de l'action corrective n°2 du rapport d'ESS [7]. Les inspecteurs en déduisent que la parade que doit constituer l'action corrective n°2 pour éviter de reproduire l'erreur dans la définition de la bulle de consignation à l'origine de l'ESS en question n'a pas fonctionné.
Demande II.14. : Analyser la pertinence de l'action corrective n°2 de l'**ESS n°22-003 au vu des** résultats de la mise en situation réalisée par les inspecteurs, et proposer une action plus adaptée le cas échéant. Demande II.15. : Mener une analyse approfondie de l'impact sur la sûreté de l'installation de la méthode utilisée actuellement pour définir le périmètre de bullage des activités de consignation.
## Mise En Situation Sur Simulateur De L'Equipe De Conduite Inspectee
Les inspecteurs ont mis une équipe de conduite en situation de gestion du transitoire sensible de divergence du réacteur perturbé par plusieurs aléas techniques, sur le simulateur de conduite, pendant plus de quatre heures. Le scénario, préparé par des formateurs du SCF et validé par les inspecteurs, avait pour but de vérifier le niveau de préparation des équipes au pilotage des réacteurs suite à la longue période d'arrêt des installations en lien avec l'affaire CSC. Les inspecteurs soulignent, à travers cette mise en situation, le bon fonctionnement du collectif d'équipe. Les situations vécues ont été gérées en toute sérénité grâce à la posture incarnée par le CE
de responsable et garant du référentiel de sûreté. La circulation et le partage de l'information dans l'équipe ont été jugés satisfaisants par les inspecteurs, malgré la décision du CE de préserver les OP d'une surcharge d'informations non nécessaires à la conduite de l'installation, en leur indiquant uniquement les décisions importantes prises en concertation avec le chef d'exploitation délégué (CED)
et le pilote de tranche (PT).
Le CE s'est placé en posture de prise de décision et de gestion des problématiques transverses. Le CED
a pris en charge l'organisation de l'étude de la résolution des problèmes et la collecte des faits. Quant au PT, il a joué pleinement son rôle de superviseur des activités des OP et n'a pas hésité à leur apporter son expertise en cas de besoin.
La surveillance globale de la SdC a été maintenue correctement tout au long du scénario, hormis pendant une dizaine de minutes durant lesquelles le PT a présenté la fiche des transitoires sensibles aux OP. La surveillance de la SdC aurait pu par exemple être transférée au CED pendant cette présentation. Les inspecteurs notent positivement la présentation du transitoire sensible de divergence par le PT et la phase d'appropriation de l'activité par les OP. Ils soulignent surtout la réalisation du *pré job-briefing*,
qui s'est déroulé conformément au référentiel, et qui montre que les efforts entrepris par les formateurs lors des deux dernières campagnes de formation commencent à porter leurs fruits. D'une manière globale, les PFI ont été utilisées à bon escient hormis ponctuellement, notamment pour la communication sécurisée qui a laissé la place à une communication opérationnelle au sein de l'équipe.
A cet égard, les inspecteurs soulignent la mise en place par les formateurs d'un outil local de collecte pour capitaliser les observables PFI pendant les séances de formation sur simulateur. Les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart volontaire d'adhérence aux procédures. Ils relèvent cependant que la consigne qui cadre la gestion des actes de malveillance n'a pas été déroulée par l'équipe, même si la caractérisation des actes a été identifiée par le CE.
En conclusion, les inspecteurs n'ont pas relevé d'écart propre à la gestion du transitoire sensible de divergence lors de cette mise en situation. Ils notent à cet égard l'action entreprise par le site suite à la survenue de l'ESS n°21-013, qui consistait à impliquer le consultant facteur humain (CFH) dans l'observation de la gestion d'un transitoire sensible de redémarrage. Plus globalement, les inspecteurs soulignent la présence du CFH en observation de certains entraînements sur simulateur et son implication dans l'animation des formations à destination des équipes de conduite.
## Qualité De La Sonnerie Lors De L'Appel Au 18 Sur Le Simulateur
A l'entrée en CIA, l'équipe s'est réorganisée conformément au référentiel. Cependant, sur appel au 18 en pleine gestion de la CIA par l'équipe, le PT, l'OP-vapeur et le CED (porteur de la consigne de surveillance permanente de l'état de l'installation - SPE) se sont dirigés en même temps vers le téléphone pour prendre en charge l'appel. Selon le référentiel applicable dans cette situation, le PT doit rester concentré sur son activité de supervision en CIA et laisser le porteur de SPE appliquer le document d'orientation incendie et secours (DOIS), en parallèle du déroulement de sa consigne CIA.
Le rôle du PT et du CED en cas de cumul d'application du DOIS lors de la gestion d'une situation de CIA mérite d'être rappelé à l'ensemble des équipes. Le bilan 2021-2022 des formations au MCCO fait en effet état d'un taux d'application sans écart du DOIS par le porteur de SPE qui avoisine seulement les 50%.
A la décharge de l'équipe de conduite, la sonnerie du téléphone rouge (appel au 18) installé sur le simulateur n'est pas très audible dans la SdC du simulateur, et surtout différente de la sonnerie du téléphone qui équipe les SdC des deux réacteurs du site. Il est nécessaire de traiter cet écart afin de garantir un bon degré de représentativité du simulateur par rapport aux installations.
Demande II.16 **: Corriger l'écart de sonnerie du téléphone rouge installé sur le simulateur pour**
qu'elle soit représentative d'une sollicitation des secours, à l'identique d**es installations du site.**
Point d'arrêt et de coordination en entrée en séquences de CIA Le cheminement dans les consignes de CIA s'est déroulé conformément à la stratégie de conduite et a permis à l'équipe d'éviter de se retrouver dans la situation à l'origine de l'ESS qui a servi comme scénario de la mise en situation.
Néanmoins, les inspecteurs ont constaté que le PT n'a pas réalisé le point d'arrêt et de coordination des actions des OP en entrée dans chaque séquence des consignes de CIA. L'omission de cette action est contraire à la doctrine d'application des consignes CIA et constitue un manquement à un indispensable de sûreté, susceptible d'empêcher le renouvellement de l'habilitation d'un agent en cas d'évaluation.
Demande II.17 **: Rappeler aux PT la nécessité d'instaurer un point d'arrêt en entrée des séquences**
de CIA.
## Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn
P**REPARATION DES EQUIPES DE CONDUITE AU REDEMARRAGE DES REACTEURS** Observation III.1 : Cette inspection a eu lieu dans un contexte où les deux réacteurs du CNPE étaient à l'arrêt depuis environ un an. Cette mise à l'arrêt a été décidée par l'exploitant afin de procéder aux contrôles liés à l'émergence d'un aléa survenu sur le CNPE de Civaux, concernant l'existence de CSC
aux abords de plusieurs soudures du circuit d'injection de sauvegarde du réacteur.
Il s'est avéré que le CNPE de Chooz était également concerné par cet aléa sur les deux réacteurs. Après confirmation de la présence des indications de CSC sur plusieurs soudures, l'exploitant a procédé aux réparations nécessaires. Certaines réparations étaient ainsi toujours en cours lors de l'inspection. La durée inhabituelle du traitement de cet aléa a mis les équipes de conduite du CNPE dans une situation inédite. En effet, les deux réacteurs sont ainsi restés à l'arrêt, cœur déchargé, durant une période significativement plus longue qu'habituellement. Or, cet état se caractérise par une activité d'exploitation réduite ou en tout cas différente de celle qui existe lorsque le réacteur est en production (RP). Par exemple, de nombreux matériels ne sont plus en fonctionnement et ne peuvent plus faire l'objet des essais périodiques auxquels ils sont régulièrement soumis dans l'état RP. La surveillance de la SdC est également simplifiée, compte tenu de l'absence de combustible dans la cuve du réacteur et donc du risque de fusion du cœur. L'ASN avait identifié dès le début de cet aléa la nécessité de prendre des dispositions spécifiques afin de garantir la pérennité des compétences des agents de conduite habilités, ainsi que la montée en compétence des agents en cours d'habilitation ou qui seraient habilités durant cette période. En réponse à la demande 14 du courrier [8], vous avez détaillé les priorités retenues pour maintenir les compétences des équipes chargées de l'exploitation des réacteurs. Ces mesures s'appuient essentiellement sur des entraînements sur simulateur, pour les agents de la SdC, et dans le bâtiment maquette pour les AgT. Les programmes d'entraînement sur simulateur ont également été modifiés afin de proposer des scénarios issus de situations relevant du fonctionnement normal des réacteurs. Les inspecteurs notent la bonne mise en œuvre de ces dispositions par le SCO. Les entretiens menés par les inspecteurs ont montré que les agents de la filière terrain sont raisonnablement confiants sur leur capacité à reprendre des activités sur des réacteurs en production, étant donné que la nature de ces activités (lignage, consignation, surveillance en local) n'est fondamentalement pas très différente de celle qui a lieu lorsque le réacteur est à l'arrêt. Les inspecteurs considèrent néanmoins qu'il serait intéressant d'identifier les activités de démarrage qui nécessiteraient un entretien spécifique pour les AgT et mettre à profit le bâtiment maquette pour y répondre.
Concernant les agents de la SdC, les entretiens ont montré que ceux-ci ne ressentaient pas d'appréhension particulière, même si une part significative d'entre eux réalisera certaines activités en tant que primo-intervenant. A cet effet, les inspecteurs considèrent que le SCO doit continuer l'effort qu'il a entrepris récemment pour permettre aux équipes de conduite qui démarreront les réacteurs de s'entraîner sur simulateur aux transitoires de conduite qu'ils doivent gérer, avant de réaliser ces activités sur l'installation. Il est à noter que la mise en situation d'une équipe de conduite sur la base d'un scénario relevant majoritairement de la conduite normale n'a pas suscité d'inquiétudes de la part des inspecteurs sur le maintien en compétence de l'équipe concernée.
## Preparation Des Is Au Redemarrage Des Reacteurs
Observation III.2 : Les inspecteurs ont examiné les mesures prises par le SQA pour préparer les IS à l'accompagnement du redémarrage des réacteurs après une longue période d'arrêt en lien avec l'affaire CSC. Les inspecteurs notent que l'ensemble des IS se sont entraînés à la réalisation d'un bilan de réactivité complet au mois d'août 2022. En revanche, le stage CPIL, qui leur permet de s'entraîner au pilotage de la réactivité, n'est prévu qu'en mai ou juin 2023, soit quelques mois après le redémarrage des réacteurs
(qui était prévu en janvier 2023 le jour de l'inspection). De la même manière, le SQA a prévu des créneaux sur simulateur dédiés à l'entraînement des IS à l'évaluation quotidienne de la sûreté dans les différents états où le cœur du réacteur est chargé.
Cependant, les inspecteurs ont constaté que les créneaux dédiés à l'entraînement sur l'état d'arrêt pour intervention étaient programmés alors que les réacteurs seront en puissance. A la suite de cette remarque, le SQA a informé les inspecteurs, lors de la synthèse de l'inspection, qu'il a trouvé de nouveaux créneaux compatibles avec le calendrier de démarrage des réacteurs.
Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envoi **figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de division, signé par Mathieu RIQUART |
INSSN-CAE-2022-0184 | Référence courrier : CODEP-CAE-2022-060024 **À Caen, le 16 décembre 2022**
Monsieur le Directeur CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Centrale nucléaire de Penly 1 et 2 - INB 136 et 140 Lettre de suites de l'inspection inopinée du jeudi 17 novembre 2022 Maîtrise du risque d'incendie et d'explosion N° dossier : **Inspection n° INSSN-CAE-2022-0184** Références : **[1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V**
[2] - Décision n°2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base pour la maîtrise des risques liés à l'incendie
[3] - Note EDF - Référentiel managérial « Agression explosion interne » - D455019007541 indice 0
[4] - Note EDF - Inventaire 2019 des substances SEVESO du CNPE de Penly D 5039 - NE/20.085
[5] - Note EDF - Etude de dangers conventionnels du CNPE de Penly à l'état VD3 D455619094003
[B]
[6] - Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
[7] - Note EDF - Référentiel managérial « Organisation de l'intervention contre l'incendie et de secours aux personnes » - D455019010547 indice 1
[8] - Note EDF - Référentiel managérial « incendie prévention » - D455020001973 indice 0
[9] - Note EDF - D4550.32-07/8452 indice 0 - Programme de Base de Maintenance Préventive des matériels constituant le réseau de protection incendie des sites P4 et P'4 - PB1300-JPX-01
## Monsieur Le Directeur,
Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée, portant sur la maîtrise du risque d'incendie et d'explosion, a eu lieu le jeudi 17 novembre 2022 sur le CNPE de Penly.
Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet concernait la maîtrise du risque d'incendie et d'explosion sur le CNPE de Penly. Dans ce cadre, la matinée a été consacrée à un contrôle par sondage de la connaissance, en salle de commande du réacteur n° 2, des secteurs de feu à fort enjeu de sûreté, de la gestion de la sectorisation incendie et des permis de feu. Les inspecteurs ont ensuite procédé à un exercice, afin d'évaluer la réaction des opérateurs en salle de commande ainsi que de l'équipe de première et de deuxième intervention du réacteur concerné, puis à une visite des secteurs de feu à fort enjeu de sûreté du réacteur n° 2. L'après-midi, les inspecteurs se sont scindés en deux équipes. Une équipe a évalué la gestion des aires d'entreposage et de stockage, la bonne mise en œuvre d'actions correctives issues de précédentes inspections et la maintenance de matériels valorisés pour la maîtrise du risque d'incendie.
En parallèle, l'autre équipe a contrôlé par sondage l'état des installations dans le cadre de la maîtrise du risque d'explosion interne notamment au niveau des parcs à gaz référencés GNU, 1SGZ et 2SGZ, ainsi que dans plusieurs locaux abritant des batteries du bâtiment électrique du réacteur 2. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par l'exploitant pour la maîtrise du risque d'incendie paraît satisfaisante. Plus particulièrement, les inspecteurs ont relevé lors de l'exercice un respect des délais d'intervention et une sérénité des agents laissant apparaître une bonne préparation à ce type de situation. Par ailleurs, les actions mises en œuvre pour la prise en compte des secteurs de feu à fort enjeu de sûreté paraissent dorénavant satisfaisantes. Néanmoins, il conviendra notamment de tirer le retour d'expérience de l'exercice et d'assurer une meilleure gestion des aires d'entreposage et de stockage. L'organisation définie et mise en œuvre par l'exploitant pour la maîtrise du risque d'explosion interne paraît, elle, dans le cadre de cet examen par sondage, perfectible. Les inspecteurs ont noté que les locaux abritant des batteries étaient propres, sans charge calorifique ajoutée, et leurs accès étaient fermés à clé avec le marquage adapté à l'entrée en zone ATEX (atmosphère explosive), à quelques exceptions près qui font l'objet de l'observation III.2 ci-après. En revanche, les inspecteurs ont relevé que la quantité d'hydrogène dans les parcs à gaz SGZ dépassait très largement les quantités maximales autorisées par le référentiel national d'EDF sans qu'aucune analyse de risque n'ait pu être présentée pour en justifier la nécessité, l'acceptabilité et les parades associées. De plus, les inventaires fournis par l'exploitant en début de visite n'étaient pas représentatifs des stockages au moment de l'inspection.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Cette inspection n'a donné lieu à aucune demande à traiter prioritairement.
## Ii. **Autres Demandes** Maîtrise Du Risque D'Incendie Et D'Explosion Interne
La décision ASN en référence [2] précise dans son article 2.2.2 que « *L'exploitant limite les quantités de* matières combustibles dans les lieux d'utilisation à ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement normal de l'INB ».
Le référentiel managérial EDF en référence [3] identifie, dans son annexe 1, les quantités de gaz à respecter sur les parcs à gaz SGZ. Pour le site de Penly (palier P'4), il s'agit de quatre cadres d'hydrogène et cinq cadres d'azote par réacteur. Ce référentiel précise toutefois que « *les tranches présentant* momentanément des consommations supérieures à la normale pour compenser des fuites (alternateur, accumulateur RIS par exemple) peuvent être amenées à devoir stocker, en attendant la planification de la réparation, un nombre de cadres supérieur aux valeurs indiquées. Les durées pendant lesquelles le nombre de cadres dépasse les valeurs mentionnées doivent être réduites au strict nécessaire en tenant compte des contraintes de réalisation des interventions. Une démarche d'analyse de risque est mise en œuvre en amont du stockage des cadres supplémentaires. Quelle que soit la situation rencontrée, les quantités stockées ne doivent pas dépasser les besoins hebdomadaires et il est impératif de respecter les emplacements prévus **». Par ailleurs,**
le registre des substances dangereuses du CNPE de Penly (2019) en référence [4] ne fait mention que de 171 kg d'hydrogène sur le site. Enfin, l'étude de dangers conventionnels en référence [5] considère quant à elle une quantité maximale d'hydrogène sur un parc à gaz SGZ de 2 464 m3 **(14 cadres de 28**
bouteilles soit 392 bouteilles de 8,8 m3 **par réacteur).**
Le jour de l'inspection, les inspecteurs ont pu constater sur le parc à gaz SGZ du réacteur n° 1 la présence de 7 cadres d'azote et de 6 cadres d'hydrogène (ces derniers présentant une date de livraison entre septembre 2021 pour les plus anciens et janvier 2022 pour les plus récents). Sur le parc à gaz SGZ du réacteur n° 2, les quantités observées étaient de 13 cadres d'azote et 14 cadres d'hydrogène. Le site comportait ainsi 20 cadres d'hydrogène (gaz hautement inflammable et explosif) au lieu des 8 fixés par le référentiel EDF en référence [3]. Vos représentants ont précisé que le dépassement sur le parc du réacteur n° 2 était en prévision du redémarrage de ce réacteur qui devait initialement avoir lieu quelques jours avant l'inspection, et que pour le réacteur n° 1 ces cadres étaient présents pour le redémarrage initialement prévu en janvier 2022. Cette quantité d'hydrogène a amené vos équipes à positionner parfois deux cadres d'hydrogène dans la même alvéole, contrairement à ce qui était prévu et autorisé par la modification des parcs à gaz référencée PNPP 3012.
Vos représentants n'ont pas été en mesure d'indiquer la quantité exacte d'hydrogène (et dans une moindre mesure d'azote) présente sur ces parcs à gaz. Par ailleurs, ils n'ont pas été en mesure de présenter les analyses de risques associées et l'identification des éventuelles parades à mettre en œuvre tel que demandé par votre référentiel en référence [3].
Pour 1SGZ, ce dépassement des quantités maximales est présent depuis janvier 2022, soit plus de dix mois avant l'inspection, sans que l'écart ne soit détecté et résorbé, alors que le redémarrage du réacteur n° 1, justification apportée pour la présence supplémentaire d'hydrogène, avait été repoussé de plusieurs mois.
Demande II.1 - Evacuer du CNPE les cadres d'hydrogène non-strictement nécessaires au fonctionnement du site et ne garder au plus que les besoins pour la semaine à venir. Dans le cas où plus de quatre cadres seraient nécessaires, réaliser une analyse de risques.
Demande II.2 - Justifier de la nécessité de la présence d'une telle quantité d'hydrogène, de la réalisation d'une analyse de risques préalable au dépassement des quantités maximales d'hydrogène autorisées sur les parcs à gaz 1SGZ et 2SGZ et de la mise en place de parades associées. Au vu de la situation relevée et de vos justifications, vous positionner sur la nécessité de déclarer un événement significatif à l'ASN.
Demande II.3 - Mettre en cohérence les différents documents applicable au CNPE et relatifs aux quantités d'hydrogène présentes ou pouvant être présentes sur le site en faisant apparaitre l'échelle de conversion entre les unités utilisées (nombre de cadre, masse, volume).
Le parc GNU est un parc de stockage de bouteilles de gaz. Il est scindé en une soixantaine de box. Les inspecteurs ont pu constater que ces box étaient bien verrouillés et que les bouteilles étaient arrimées, comme prévu par les référentiels. Cependant, pour certains des box, les quantités de bouteilles présentes différaient de l'inventaire fourni aux inspecteurs. Notamment, deux box identifiés comme vides sur l'inventaire comportaient en réalité respectivement une bouteille d'hydrogène et une bouteille d'acétylène, deux gaz fortement inflammables. Vos représentants ont expliqué que certains des box étaient gérés directement par les services métiers qui utilisaient les bouteilles et non par le service SPL qui gère le reste du parc. Ce faisant, personne de disposait d'un état réel des matières présentes dans le parc GNU.
Je vous rappelle que dans le cadre des mesures post-Lubrizol, l'arrêté du 4 octobre 2010 en référence
[6] modifié par l'arrêté du 24 septembre 2020 exige dans son article 46 pour les ICPE soumises à autorisation que « l'exploitant [tienne] à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. […] Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires. **». L'ASN considère**
que par analogie cette demande doit également s'appliquer au CNPE.
Demande II.4 - Disposer d'une vision centralisée des bouteilles de gaz présentes sur le parc GNU,
et disposer pour l'ensemble des parcs à gaz d'un inventaire tenu à jour et facilement accessible.
## Retour D'Expérience De L'Exercice Inopiné
Les inspecteurs ont procédé à un exercice inopiné simulant l'appel d'un témoin d'un incendie dans un secteur de feu à fort enjeu de sûreté du bâtiment électrique. Le scénario mis en œuvre comportait également deux aléas relatifs au dysfonctionnement d'un clapet coupe-feu et à une inétanchéité du secteur de feu concerné. L'exercice était limité au suivi des protagonistes en salle de commande ainsi que des équipiers de première et de deuxième intervention sans sollicitation des secours extérieurs et sans gréement de l'organisation de crise. Il est apparu lors de cet exercice un respect des délais d'intervention et une sérénité des agents laissant apparaître une bonne préparation à ce type de situation. Néanmoins, plusieurs points nécessitent d'établir un retour d'expérience pour identifier d'éventuels axes d'amélioration :
- **La détection des deux aléas par l'équipe de première intervention n'a été portée à la**
connaissance du chef des secours qu'à l'issue de la mise en œuvre de la fiche d'action incendie (FAI). Cette situation peut engendrer des retards dans le traitement des aléas. Les agents de l'équipe de première intervention ont indiqué qu'ils avaient suivi avec rigueur la FAI mise en œuvre qui exige d'informer le chef des secours après avoir procédé à la sectorisation et au contrôle de la sectorisation du secteur de feu concerné ;
- **La mise en œuvre du désenfumage du secteur de feu et de l'arrosage du local concerné est**
prévue par la FAI à la demande du chef des secours. Or, le chef des secours ne dispose pas de critères, *a minima* **qualitatif, pour prendre cette décision ;**
- **Le plan de coupure des matériels électriques a été relativement long à établir du fait de la**
nécessité de requérir le chargé de consignation du réacteur n° 1, occupé dans le cadre d'un exercice sécuritaire. Par ailleurs, il apparaît que pour mettre en œuvre ce plan de coupure, le chargé de consignation serait intervenu seul à proximité des locaux impactés par l'incendie ;
- **Le local dans lequel l'incendie a été simulé ne dispose pas de matériel de désenfumage. Ce**
matériel est présent dans le local adjacent du même secteur de feu mais dont la porte de liaison avec le local où se situait l'incendie a été fermée par l'équipe de deuxième intervention. Cette situation de conception rend *a priori* **impossible un désenfumage adéquat du local où se situait**
l'incendie.
Demande II.5 - Analyser les faits mentionnés ci-dessus et prévoir, le cas échéant, les actions d'amélioration à mettre en œuvre au titre du retour d'expérience. Concernant l'absence de matériel de désenfumage dans le local où l'incendie a été simulé, fournir votre analyse de la conformité réglementaire de ce local vis-à-vis des exigences liées au désenfumage.
Par ailleurs, la FAI (fiche d'action incendie) référencée 2L016 mise en œuvre lors de l'exercice nécessite une mise à jour pour être en conformité avec la demande managériale n° 13 et l'annexe 3 de votre référentiel managérial en référence [7]. En effet, lors de l'examen du contenu de cette FAI, les inspecteurs ont relevé les points suivants :
- **Le risque pour la « sûreté » n'est pas signalé dans les risques particuliers bien que le volume de**
feu soit redevable d'une « FAI-Op » ;
- **Le schéma présent dans la FAI n'a pas la même orientation que celui figurant sur le synoptique**
du coffret de regroupement de la détection incendie ;
- **La chronologie des actions de la FAI-Rondier n'est pas conforme aux exigences de votre**
référentiel. De plus, la logique de poursuite du contrôle d'abord vers les niveaux supérieurs, à partir du niveau en feu, puis vers les niveaux inférieurs n'a pas été respecté par les rondiers lors de l'exercice ;
- **Aucune disposition relative aux modalités de désenfumage du local n'y est mentionnée.**
Demande II.7 - Mettre en jour les FAI en intégrant les points susmentionnés et en adéquation avec les exigences de votre référentiel managérial.
Demande II.8 - Intégrer aux FAI concernées les modalités liées au désenfumage des locaux.
## État Des Installations Du Réacteur N°2
A l'issue de l'exercice réalisé sur le réacteur n° 2, les inspecteurs ont visité des locaux de l'installation et notamment les locaux des secteurs de feu à fort enjeu de sûreté. Globalement, ils ont relevé un bon état des locaux de ces secteurs de feu notamment en matière d'interdiction d'entreposage. Néanmoins, ils ont relevés les faits suivants :
- **De nombreux matériels étaient entreposés ou stockés dans le local référencé LD0701 dans une**
aire grillagée sans aucune fiche d'entreposage ou de stockage malgré l'interdiction associée à ce local. Cette situation semblait perdurer depuis un certain temps, les dernières visites hebdomadaires de ces secteurs de feu à fort enjeu de sûreté ayant relevé cette situation sans que des actions curatives et correctives ne soient mises en place ;
- **Sur les deux seules chatières contrôlées par sondage, les inspecteurs ont relevé une dégradation**
du joint intumescent équipant ces chatières, sans a priori que ces dégradations aient été détectées lors de la surveillance associée ;
- **Un des siphons de sol du local référencé LC0702 ne comportait pas de repère fonctionnel et**
présentait une corrosion surfacique ;
- **L'affiche liée au stockage référencé SPL LTT37 faisait état d'un inventaire non-conforme lors**
de la vérification du 16 novembre 2022 mais le stockage était affiché comme « conforme » localement. Vos représentants ont indiqué que l'affichage avait été modifié dans l'attente du traitement de l'écart relevé ;
- **Plusieurs entreposages de calorifuges étaient présents sur le plancher turbine de la salle des**
machines sans fiche d'entreposage associée. Vos représentants ont indiqué que ces entreposages étaient sans doute liés à des activités en cours qui ne nécessitent pas cette fiche et pour lesquelles les intervenants étaient en pause méridienne.
- **De nombreux entreposages étaient présents en extérieur sur la zone à proximité du**
transformateur principal, parfois sans fiche d'entreposage (ou sans l'analyse de risques associée) ou présentant un inventaire erroné (par exemple une fiche portant sur une bouteille de 4 kg d'hexafluorure de soufre (SF6), mais posée sur trois bonbonnes de 430 kg de SF6)
Demande II.9 Analyser les faits relevés et informer l'ASN des actions curatives et correctives mises en œuvre.
Demande II.10 Pour le cas du local référencé LD0701 à fort enjeu de sûreté, vérifier l'existence d'une situation similaire sur le réacteur n° 1 et respecter à l'avenir l'interdiction de stockage et d'entreposage.
## Contrôle Trimestriel Des Aires De Stockage Par Les Services Utilisateurs
Les inspecteurs ont examiné l'organisation du site pour réaliser des contrôles périodiques des aires de stockage. Pour les aires de stockage, votre organisation prévoit qu'un contrôle trimestriel soit réalisé sous la responsabilité de chaque service ayant été désigné comme responsable de l'exploitation des aires qui lui ont été attribuées. Par ailleurs, un contrôle annuel est réalisé sur l'ensemble des aires de stockage par le service prévention logistique (SPL). Il apparaît qu'il n'y a pas d'outil mutualisé entre les services pour la bonne réalisation et documentation de ces contrôles, chaque service devant développer ses propres outils. Ainsi, par exemple, l'outil de suivi utilisé par le service SPL pour ses contrôles trimestriels ne permet pas de connaître la date de réalisation du contrôle et ainsi le respect de la périodicité de contrôle associée.
Demande II.11 Développer et mettre en œuvre un outil adapté de gestion des contrôles trimestriels des aires d'entreposage dans les services et veiller à la suffisance de la documentation des contrôles réalisés.
## Gestion De La Sectorisation
Lors de l'examen du dossier d'une perte d'intégrité de classe 2 sur le réacteur n° 2, les inspecteurs ont relevé qu'aucune conduite à tenir en cas d'incendie n'était documentée. Cette documentation est pourtant exigée par la demande managériale n° 8 du référentiel managérial en référence [8]. Interrogés sur le sujet, vos représentants ont indiqué que l'analyse d'impact de cette perte d'intégrité serait réalisée par le chef des secours, qui en avait bien connaissance, pour adapter sa stratégie d'intervention selon la situation rencontrée.
Au vu de l'exercice mené dont le scénario prévoyait des pertes d'intégrité fortuites, il apparaît que le chef des secours a de manière réactive demandé la mise en œuvre des fiches d'action incendie associées au secteurs de feu concernés pour éviter la propagation de l'incendie à ces secteurs de feu, puis a effectivement adapté sa stratégie d'intervention. Ceci a néanmoins nécessité des échanges entre le chef des secours et la salle de commande et ainsi un très court délai le temps de bien identifier les références des FAI à mettre en œuvre.
Demande II.12 - Améliorer la documentation relative aux pertes d'intégrité de la sectorisation incendie pour y indiquer notamment la conduite à tenir en cas d'incendie et tout élément pouvant être utile au chef des secours (e.g. FAI des secteurs concernés, localisation précise de la perte d'intégrité dans le local…). Préalablement au début de l'exercice, les inspecteurs se sont rendus au bureau de consignation du réacteur n° 2, ils ont relevé que la porte coupe-feu d'accès référencée « 2HLD0960PD » était ouverte dans une position ne permettant pas sa fermeture automatique. En effet, le vantail semi-fixe de cette porte était ouvert pour permettre le passage des agents alors que le vantai principal équipé du dispositif de fermeture automatique était fermé.
Demande II.13 - Assurer une position appropriée des portes coupe-feu notamment pour les locaux nécessitant des passages fréquents.
## Maintenance Des Poteaux Incendie Du Site
Les inspecteurs ont examiné les derniers contrôles réalisés sur les poteaux incendie du site. Les critères fonctionnels de ces poteaux semblaient effectivement vérifiés du fait notamment de la conception gravitaire du circuit d'alimentation des poteaux situés en bas de la falaise. Néanmoins, le programme de maintenance référencé [9] exige la réalisation, tous les deux ans, d'un essai simultané sur trois poteaux incendie situés sur la partie la plus défavorisée du réseau. Cet essai n'a pu être présenté aux inspecteurs le jour de l'inspection.
Demande II.14 - Réaliser l'essai susmentionné dans la périodicité définie ou justifier la nonnécessité de cet essai au vu de la conception du réseau du site et valider cette position avec vos services centraux. Par ailleurs, il apparaît que plusieurs anomalies ont été identifiées dans le cadre du dernier contrôle réalisé en septembre 2022. Ces anomalies ne semblaient pas remettre en cause le bon fonctionnement des poteaux incendie à court terme, mais le traitement associé n'était pas initié le jour de l'inspection dans les outils de traitement du site. Demande II.15 - Veiller à la documentation réactive des anomalies détectées dans le cadre de la maintenance des matériels valorisés pour la maîtrise du risque d'incendie et à leur traitement dans un délai adapté. Pour le dernier contrôle des poteaux incendie, informer l'ASN des actions mises en œuvre pour traiter les anomalies identifiées.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Iii.1 Documentation Des Parades À Mettre En Œuvre Lors D'Une Perte D'Intégrité
Les inspecteurs ont relevé qu'une des parades mise en œuvre dans le cas d'une perte d'intégrité de classe 2 sur le réacteur n° 2 n'était pas documentée dans l'analyse de risque associée. En effet, selon vos représentants, il était interdit d'inhiber les capteurs d'incendie relatifs au secteur de feu de sûreté concerné conformément à un affichage à proximité de la baie de détection d'un incendie sans que cette interdiction ne soit identifiée dans l'analyse de risque relative à cette perte d'intégrité. Les inspecteurs ont attiré votre attention sur la nécessité de bien documenter toutes les parades mises en œuvre dans le cas de pertes d'intégrité.
## Iii.2 Accès Aux Locaux Et Affichage
Les inspecteurs ont pu constater en passant à proximité des transformateurs que les portes grillagées donnant accès au transformateur principal et au transformateur de soutirage du réacteur n°1 ainsi qu'au transformateur de soutirage du réacteur n°2 étaient bloquées ouvertes alors qu'un affichage sur ces portes précisaient qu'elles devaient être normalement fermées à clé. Dans le local électrique du réacteur n°2, il a été constaté que les portes d'accès entre les locaux batteries référencés 2LD0808, 2LD0809 et 2LD0810 n'étaient pas verrouillées. De plus, les portes entre les locaux batteries adjacents 2LD0803 et 2LD0804 ainsi qu'entre les locaux 2LC0805 et 2LC0806 ne présentaient pas les affichages réglementaires liés à l'entrée dans un local présentant des zones ATEX.
## Iii.3 Identification Des Matières Stockées
Sur le parc GNU, des défauts d'affichages ont pu être constatés par les inspecteurs sur les box ainsi que sur une bouteille qui ne permettaient pas d'identifier facilement les matières stockées. Ces défauts d'affichage ont été corrigés de manière réactive par vos représentants.
* *
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles.
Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET |
INSSN-CAE-2022-0149 | Référence courrier : **CODEP-CAE-2023-001374**
Caen, le 6 janvier 2023
| Monsieur le directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX |
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Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville Inspection n° INSSN-CAE-2022-0149 de 7 et 8 décembre 2022 Thème : Processus de management des compétences N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0149 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection a eu lieu les 7 et 8 décembre 2022 sur le CNPE de Flamanville sur le thème du processus de management des compétences conduite. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet concernait le thème de la gestion des compétences des équipes de conduite. La journée du 7 décembre a permis aux inspecteurs d'examiner le contenu et le déroulement du programme de formation, les bilans des formations réalisées et l'élaboration de la demande locale de formation destinée aux agents de la conduite et aux ingénieurs sûreté (IS). La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du service conduite a également été abordée.
Lors de la deuxième journée, les inspecteurs ont participé à une mise en situation lors d'une session de formation sur simulateur d'une équipe de conduite. Elle a été suivie d'un *debriefing* en salle visant à revenir sur le scénario joué et analyser la stratégie de pilotage opérée afin de s'assurer de la bonne gestion et compréhension technique de la situation par l'ensemble des acteurs. Au vu de cet examen, l'organisation mise en place par la centrale nucléaire de Flamanville pour assurer la formation des agents de la conduite est globalement satisfaisante. La relation entre le service conduite et le service commun de formation (SCF) permet la construction d'une offre locale de formation répondant aux besoins des agents de conduite. Néanmoins, une harmonisation des modalités de gestion calendaire des deux services permettrait d'assurer à une réponse à un besoin de formation dans les meilleurs délais. Les inspecteurs ont relevé que d'une manière générale les comités de formation (conduite, SCF et ingénieurs sûreté) fonctionnent correctement, même si des améliorations sont attendues dans la rédaction des comptes-rendus, et dans le suivi des besoins remontés lors de ces comités, dont certains font l'objet d'un traitement trop long.
Le contrôle par sondage du respect des formations habilitantes des différents acteurs de la conduite n'a pas mis en exergue d'écart.
Concernant le contrôle de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des services, les inspecteurs ont constaté un suivi opérationnel et efficace pour les trois populations contrôlées (conduite, service commun de formation et ingénieur sûreté). Ils notent tout de même que le site a rencontré des difficultés l'année passée pour les ingénieurs sûreté suite à deux départs non prévus, que des dispositions particulières ont été prises, et que la situation est revenue conforme à l'effectif cible. Enfin, la mise en situation sur le simulateur de conduite a permis aux inspecteurs de mesurer le professionnalisme de l'équipe de conduite inspectée. Les inspecteurs retiennent un fonctionnement de l'équipe satisfaisant avec un positionnement et une répartition claire des rôles. Ils notent également une bonne compréhension de la situation par l'équipe, une bonne communication entre les acteurs et une surveillance des paramètres du réacteur à l'attendu. Concernant le *debriefing* mené par les formateurs du SCF, les inspecteurs soulignent le caractère pédagogique et participatif de la restitution et des échanges techniques sur la gestion et la compréhension du scénario de la mise en situation.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. Ii. Autres Demandes Délais De Traitement Des Demandes De Formation
Les inspecteurs ont constaté que la demande de formation relative au partage d'un retour d'expérience (REX) concernant les modalités de lignage du capteur RCP30MN, sollicitée lors d'un comité de formation du service sûreté qualité de février 2022, n'a été traitée qu'en novembre 2022. Or, comme précisé dans le compte-rendu du comité de formation, ce REX était en lien avec les opérations d'ouverture de la cuve du circuit primaire, et devait faire l'objet d'un partage avant le début des arrêts des réacteurs de 2022 (fin février pour le réacteur n°2 et début avril pour le réacteur n°1). Demande II.1 : Veiller à prioriser le déploiement des actions de formation et/ou sensibilisation en fonction d'éventuelle échéance « industrielle », afin que les agents puissent réaliser leur activité avec toutes les connaissances à disposition.
Concernant le service conduite, un besoin en formation relatif au fonctionnement de la baie JDT (système de détection incendie) sollicité en juin 2020 ne sera satisfait que dans le cadre d'une formation délivrée en 2023. Demande II.2 : Améliorer le processus de traitement des besoins de formation remontés par les agents lors des comités de formation.
Une autre demande relative à la comptabilisation des situations a été remontée en 2018 par le service commun de formation et n'était toujours pas satisfaite le jour de l'inspection. Vos représentants ont précisé avoir sollicité le service essai du CNPE pour organiser cette formation, sans que cela ne puisse aboutir. Demande II.3 : Organiser à l'attention **du collectif des formateurs SCF une session de formation** relative aux spécificités de **la comptabilisation des situations du CNPE de Flamanville dans les**
meilleurs délais, et informer l'ASN de l'échéance de sa réalisation.
## Harmonisation Des Calendriers Du Cnpe Et Du Service Commun De Formation (Scf)
Les inspecteurs ont constaté que la gestion calendaire différente opérée par le CNPE (année civile) et le SCF (année scolaire) pouvait engendrer des reports de déploiement de formation. C'est le cas notamment d'un partage de retour d'expérience concernant les modalités de lignage du capteur RCP30MN sollicité lors d'un comité de formation du service sûreté qualité de février 2022 qui n'a été remonté auprès du SCF qu'en novembre 2022, date à laquelle le programme de formation du SCF était déjà établi. Ce partage ne pourra donc pas se faire sur le programme 2022-2023.
Demande II.4 : Harmoniser la gestion calendaire du CNPE et du SCF afin de limiter des reports d'actions de formation et/ou sensibilisation. Demande II.5 : Préciser les mesures prises dans l'attente de la mise à disposition de la formation.
## Comités De Formation (Cf)
Les inspecteurs ont vérifié par sondage la tenue et les comptes rendus des comités de formation (CF) des IS, d'une équipe de quart (conduite) et du SCF, et notent de manière globale le respect des exigences en terme de fréquence. Ils ont néanmoins identifié que, malgré la rédaction d'un projet compte-rendu de comité de formation d'octobre 2021 du service sureté qualité par anticipation pour sa préparation, celui-ci ne s'est pas tenu.
Par ailleurs, d'une manière générale, un manque de rigueur a été constaté dans la rédaction des comptes rendus des comités de formation, qui ne systématisent pas le contrôle de l'état d'avancement des besoins en formation sollicités lors des précédents CF, ni l'évaluation des formations à froid. Demande II.6 : Améliorer la tenue des comités de formation et assurer un suivi exhaustif des actions qui en découlent.
## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn
Lors des échanges avec le représentant des ingénieurs sûreté (IS), il a été indiqué que le CNPE avait été confronté au cours de l'année 2021 à des difficultés d'effectif du fait notamment du départ prématuré de deux agents. Les inspecteurs ont bien pris note que des dispositions particulières avaient été mises en œuvre pendant cette période, avec notamment l'accueil d'un renfort des services centraux, le détachement d'un agent qui travaillait sur le CNPE de Cattenom, et l'appui du chef de service. Ils ont également constaté que la situation est depuis le début d'année 2022 redevenue conforme à l'effectif cible, et que deux agents sont actuellement en formation pour pouvoir être habilités en 2024, année de départ d'un IS actuel. Néanmoins, les inspecteurs regrettent que cette situation particulière n'ait pas été remontée auprès de l'ASN malgré les multiples échanges intervenus dans le cadre du suivi de la surveillance renforcée du site.
Les inspecteurs ont pris note de l'évolution de l'organisation du service commun de formation (SCF) à compter du 1er janvier 2023 pour regrouper le SCF de Flamanville 1-2 avec celui de Flamanville 3. Ils retiennent également que le recrutement de formateurs ne pose pas de difficultés.
Les inspecteurs ont constaté que le suivi de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du service conduite est réalisé de façon rigoureuse à l'aide d'outils opérationnels. Ils ont également relevé la bonne pratique consistant à laisser la possibilité aux chefs d'exploitation ou chefs d'exploitation délégués de participer en tant qu'observateurs à des sessions de formation de leurs équipes afin de superviser la posture de leurs agents.
Les inspecteurs ont bien noté, comme précisé par vos représentants, que la formation APTORM 7400 relative à l'exploitation des groupes froids DEL Bis ne pouvait se tenir du fait que le support pédagogique (maquette) utilisé par le prestataire n'était pas aux normes et qu'il ne respectait pas la directive machine. Ce point sera abordé dans le cadre de la restitution par l'ASN de l'action nationale objet de la présente inspection. Les inspecteurs soulignent la bonne pratique déployée sur le site de Flamanville par la mise à disposition à proximité des salles de commande d'un simulateur numérique, permettant aux équipes de conduite de réaliser des sessions de formation en autonomie. Vous voudrez bien me faire part, **sous deux mois**, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef de Division, signé Gaëtan LAFFORGUE -MARMET |
INSSN-CAE-2022-0208 | Référence courrier : CODEP-CAE-2022-062246 **Caen, le 19 décembre 2022**
Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE
Objet : **Contrôle des installations nucléaires de base**
Centrale nucléaire de Paluel Lettre de suite de l'inspection du 17 novembre 2022 sur le thème de la maitrise de la pollution et de la réduction des nuisances N° dossier : **Inspection programmée n° INSSN-CAE-2022-0208** Références : **[1] Code de l'environnement, notamment son chapitre II du titre IX du livre V ;**
[2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Décision n° 2017-DC-0588 de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1]
concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection programmée a été réalisée le 17 novembre 2022 sur le CNPE de Paluel sur le thème de la maitrise de la pollution et de la réduction des nuisances. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection programmée du 17 novembre 2022 portait sur le thème de la maîtrise de la pollution et de la réduction des nuisances. Les inspecteurs ont tout d'abord axé leurs contrôles, par sondage, sur des dispositions matérielles et organisationnelle mises en œuvre par le CNPE de Paluel sur la thématique du confinement liquide. Ils ont notamment réalisé une mise en situation d'un dépotage de fuel, afin de vérifier et tester l'opérationnalité et la pertinence des mesures de prévention de la pollution déployées lors de cette opération. Ils ont également pu vérifier sur le terrain certaines hypothèses dimensionnantes prises dans des études de cheminement d'eaux d'extinction, notamment au niveau de la station de pompage de la tranche 4 et de certains bâtiments situés en zone sud du site. Ils ont également constaté le bon fonctionnement des organes d'isolement du réseau de collecte des eaux pluviales de l'aire extérieure de stockage des déchets très faiblement actifs asservis à son portail d'accès.
Les contrôles en salle ont porté ensuite sur des analyses d'événements significatifs déclarés en 2022 afin de vérifier la complétude des analyses des causes techniques, humaines et organisationnelles des événements et de la mise en œuvre des actions mentionnées dans les rapports.
Enfin, les inspecteurs ont réalisé par sondage le suivi des engagements pris par EDF lors d'inspections passées, sur le thème des déchets et d'essais de requalification d'éléments importants pour la protection de l'environnement. Au vu de ces examens, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la protection de l'environnement apparait satisfaisante. Néanmoins, l'inspection a mis en exergue quelques constats pour lesquels il vous est demandé d'engager des actions de remédiation.
## I. **Demandes A Traiter Prioritairement**
Sans objet.
## Ii. **Autres Demandes** Confinement Liquide.
L'article 4.3.6 de la décision environnement en référence [4] dispose que : « I.- «Pour l'application des articles 4.1.1 et 4.3.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose d'un ou plusieurs bassins de confinement ou de tout autre dispositif équivalent permettant de prévenir les écoulements et la dispersion non prévus dans l'environnement de substances liquides radioactives ou dangereuses y compris celles susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel, et de les récupérer.
Le cas échéant, ces bassins peuvent être communs avec ceux prévus à l'article 4.1.9 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé. Le dimensionnement de ces bassins ou dispositifs et leurs conditions de mise en œuvre sont justifiés par l'exploitant en prenant en compte le cumul d'un déversement sur voirie / collecte des eaux d'extinction incendie avec les eaux pluviales ». Les inspecteurs ont demandé à assister à une mise en situation d'un dépotage de gazole non routier (GNR) au niveau de l'aire de dépotage du diesel voie A du réacteur n°2. L'objectif de l'exercice consistait à observer les actions mises en œuvre par l'exploitant pour prévenir toute pollution de l'environnement.
Cette mise en situation a permis également de constater le solde du déploiement des travaux de modifications engagés pour augmenter la capacité de rétention de l'aire de dépotage afin de prendre en compte le volume des eaux d'extinction en cas d'incendie. A la lecture de la documentation utilisée dans le cadre du dépotage de GNR et lors de la mise en situation, les inspecteurs ont relevé les constats suivants :
- **Les agents EDF en charge de l'intervention doivent s'assurer que les dispositifs d'obturation du**
réseau d'eaux pluviales ont été mis en place au bon endroit par le prestataire préalablement à chaque dépotage. Les agents en situation le jour de l'inspection n'ont pas été en mesure de montrer aux inspecteurs les endroits concernés par la pose des obturateurs de type baudruches.
- **Vos représentants ont indiqué que le curage du réseau d'eaux pluviales servant de rétention**
indiqué comme préalable à l'intervention n'est pas réalisé systématiquement, contrairement à ce qui est demandé dans la gamme d'intervention.
- **Le déploiement des modifications des aires de dépotage GNR du réacteur n°2 n'est pas effectif,**
contrairement aux informations transmises lors d'échanges avec l'ASN sur ce sujet préalablement à l'inspection. Vos représentants ont précisé que les travaux sont bien réalisés mais que la décision a été prise de n'utiliser les capacités de rétention supplémentaires qu'à l'issue du solde des travaux sur les autres tranches du CNPE. Vos représentants ont justifié cette position pour la volonté de n'avoir qu'une seule procédure de dépotage de GNR applicable sur les 4 réacteurs.
Demande I.1 : Transmettre une échéance du déploiement des modifications liées aux huit aires de dépotage GNR des quatre réacteurs de Paluel. Demande I.2 : S'assurer que la modification de la documentation opérationnelle liée au déploiement de la modification des aires de dépotage GNR soit claire et explicite.
Demande I.3 : Veiller à assurer une sensibilisation des agents préalablement au déploiement de la modification des aires de dépotage GNR, et assurer une formation régulière au poste de travail à l'ensemble des agents susceptibles de prendre part aux actions de dépotage. Les inspecteurs se sont également rendus sur l'aire de stockage des déchets très faiblement actifs (aire TFA) afin de contrôler le bon fonctionnement de l'asservissement à l'ouverture du portail de la vanne d'isolement du réseau d'eaux pluviales de l'aire susceptible d'être pollué par des effluents en cas d'incident de manutention . Cela n'appelle pas de remarque. Ils ont également contrôlé la rétention extérieure associée au container de stockage des huiles usagées.
Celle-ci doit rester vide afin de recueillir d'éventuelles fuites. Elle fait l'objet d'un contrôle quotidien par un prestataire qui est chargé de procéder à sa vidange si des précipitations ont eu lieu sur les dernières 24 heures et en l'absence d'irisation. La fosse de rétention était pleine au moment du passage des inspecteurs, en début d'après-midi. Vos représentants ont expliqué qu'elle avait été vidée le matin même mais que l'épisode pluvieux important en cours avait conduit à son remplissage dans l'intervalle.
Le document de traçabilité des actions réalisées par l'agent en charge du contrôle présentant des incohérences dans son remplissage, il n'a pas été possible de l'exploiter.
Demande I.4 : Procéder à des contrôles réguliers de la réalisation par votre prestataire des opérations de contrôle périodique de l'entreposage des déchets TFA et de la traçabilité des documents qualité afférents.
Le site de Paluel a identifié certaines zones pour lesquelles le confinement des eaux d'extinction incendie dans le réseau de recueil des eaux pluviales (SEO) n'est pas acquis en situation de pluie. Dans l'attente de mesures pérennes avec prises en compte du cumul des eaux de pluie, à la demande de l'ASN en septembre 2021, le site a établi un diagnostic du réseau bassin versant « SEO5 » et de la « zone Sud » afin d'établir des potentielles mesures temporaires. Les bâtiments dits magasin RGV, atelier chaud, atelier froid RGV, atelier usinage et bâtiment de contrôle transport, utilisés ponctuellement, ne sont aujourd'hui pas confinés à la source. Les inspecteurs ont souhaité en allant sur place comprendre les enjeux et faire un point d'avancement des études en cours par vos services qui évaluent la possibilité de mettre en œuvre des moyens d'intervention permettant d'isoler et de confiner les bâtiments par les extérieurs, de type barrière souples gonflables. Vos représentants ont indiqué que les options à l'étude n'étaient plus retenues car la mise en place de ces systèmes de barrage en cas d'évènement ne pouvait se faire dans un délai suffisamment court pour empêcher un débordement des réseaux d'eaux pluviales.
Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que l'atelier « usinage » servait de hall d'entreposage d'une quantité de mobilier très importante. La densité de charge calorifique n'était pas connue au moment de l'inspection et il n'a pas été présenté d'analyse de risque justifiant que les moyens d'extinction incendie sur place étaient suffisants.
Demande I.5 : Donner une échéance pour la remise à l'ASN d'études technico économiques qui conduiront à la mise en œuvre de dispositions transitoires dans les plus brefs délais.
Demande I.6 : Réaliser le suivi des charges calorifiques présent dans les bâtiments de la « zone Sud ». Confirmer que les moyens d'extinctions incendie en place sont opérationnels et prennent en compte cette charge, et que les volumes d'extinction qui en résultent sont cohérents avec ceux considérés dans les notes de volume d'eaux d'extinction incendie.
## Evénements Significatifs Environnement.
L'article 2.6.5 de la décision environnement en référence [4] dispose que : «I. ― L'exploitant réalise une analyse approfondie de chaque événement significatif. A cet effet, il établit et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les deux mois suivant la déclaration de l'événement, un rapport comportant notamment les éléments suivants :
― la chronologie détaillée de l'événement ; ― la description des dispositions techniques et organisationnelles qui ont permis de détecter l'événement ; ― la description des dispositions techniques et organisationnelles prises immédiatement après la détection de l'événement, notamment les actions curatives ; ― l'analyse des causes techniques, humaines et organisationnelles de l'événement ; ― une analyse des conséquences réelles et potentielles sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 du code de l'environnement ;
― les enseignements tirés ainsi que les actions préventives, correctives et curatives décidées et le programme de leur mise en œuvre.
Un événement environnement lié à un déclenchement de portique de contrôle radiologique des véhicules à la sortie du site a été déclaré en septembre 2022 sur le site de Paluel. Des intervenants avaient poncé de zones au sol avant remise en peinture et n'avaient pas respectés le cheminement prévus pour les déchets de rénovation. Les inspecteurs ont examiné les cartographies (contrôles radiologiques du sol) réalisées mensuellement des zones incriminées et qui ne révélaient pas de détection de contamination. Ils ont également échangé avec vos représentants sur l'arbre des causes établi dans le compte rendu de l'évènement transmis deux mois après sa déclaration. L'analyse présentée met en avant entre autres causes le fait que les résultats des cartographies ne révélaient pas de contamination supérieure au seuil réglementaire de 0.4 Bq/cm2, sans s'interroger sur les délais qui ont séparé les cartographies réalisées des interventions effectives sur site.
Demande II.1 : Intégrer dans le rapport d'analyse approfondie d'événement significatif ayant trait au déclenchement du portique véhicule lié à la présence d'un sac de déchet non identifié comme radioactif une cause associée au mauvais phasage des contrôles de contamination réalisés préalablement aux interventions. Intégrer dans le plan d'actions des mesures correctives pour
## Éviter Le Renouvellement Des Dysfonctionnements.
La majorité des événements significatifs environnement du site de Paluel concerne des rejets de fluide frigorigène contenus dans des groupes froids. Les causes sont diverses : fuites au niveau des garnitures mécaniques, de raccords d'instrumentation, de brides. Par ailleurs, des délais importants d'intervention pour vidanger le gaz restant après la première détection de fuite ont parfois conduit à une aggravation du volume rejeté dans l'environnement.
Les inspecteurs ont analysé par sondage des rapports de contrôle périodique de groupes froids, ce qui n'appelle pas de remarque. Vos représentants ont également expliqué les actions entreprises et les difficultés techniques rencontrées pour améliorer certaines étanchéités. Cependant, aucun échéancier associé à un plan d'actions général sur cette problématique n'a pu être présenté.
Demande II.2 : Présenter un plan d'actions associé à un échéancier qui permette de remédier aux dysfonctionnements constatés.
## Suivi D'Engagements Pris À L'Issue D'Inspections Sur Le Thème De L'Environnement.
En réponse à la demande B.1.2 de l'inspection déchets de février 2021, vous vous étiez engagés à évacuer des déchets de type résines issues du procédé de nettoyage préventif des générateurs de vapeur, entreposées sur l'aire TFA depuis mai 2014, avant fin 2022. Vos représentants ont indiqué que le dossier d'acceptation a été envoyé à l'ANDRA en septembre 2022 et que le processus d'expédition est engagé.
Lors de cette même inspection, en réponse à la demande A.6.1, vous aviez pris l'engagement d'instruire des dossiers d'acceptations pour les cinq déchets coques en écart qui devaient faire l'objet d'une acceptation par les filières pour fin 2022. Deux coques béton sont aujourd'hui en attente d'expédition, ce qui est satisfaisant. En réponse à la demande B.3.2 de l'inspection sur la thématique de la maitrise du vieillissement du 28 juin 2022, vous vous étiez engagés à vérifier avant la fin de l'année 2022 que les activités prévues au titre des programmes de maintenance préventive pour les équipements classés pour la protection de l'environnement avaient bien été réalisées ou sont planifiées conformément aux exigences. Les représentants des différents services techniques en charge de ces activités ont présenté les résultats de leur contrôle. Les quelques actions correctrices identifiées à l'issue ont bien été réalisées, ce qui est satisfaisant.
Toutefois, les inspecteurs ont analysé les essais de requalification fonctionnelle des débitmètres classés assurant le contrôle du débit de rejet et l'asservissement à la vanne de rejet en mer des effluents primaires, qui ont fait l'objet de remplacement en juin et août 2022.
Ils ont noté dans les dossiers de réalisation des essais :
- **des incohérences entre les valeurs d'incertitudes retenues dans la gamme d'automatismes et**
celles inscrites dans le dossier du plan local de maintenance,
- **le non-respect du débit d'essai dans la gamme du débitmètre gros débit (demandé à 135 m3/h et**
réalisé à 30 m3/h),
- **un critère de validation de conformité de l'essai du débitmètre gros débit intégrant une valeur**
d'incertitude basé sur l'échelle de mesure du débitmètre et non pas la mesure.
L'article 3.2.6 de la décision en référence [3] dispose par ailleurs que :
« I. - L'exploitant choisit une méthode de mesure ou d'évaluation, directe ou indirecte, garantissant une incertitude type sur la mesure des débits de rejet horaire et journalier inférieure à 10 % pour les réservoirs T, S et Ex. L'exploitant tient à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire et des services chargés de la police de l'eau la justification de cette méthode ».
Vous avez validé conforme le débitmètre KER071QD en juin 2022 sur la base d'un écart supérieur à 10% entre la mesure affichée et le débit réel. Demande III.1 : Réaliser les essais d'étalonnage des débitmètres classés de rejet en mer à des valeurs de débit cohérentes avec celles des rejets réels. Demande III.2 : Présenter la justification de l'incertitude type sur la mesure des débits de rejet horaire et journalier inférieure à 10 %.
## Iii. **Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn**
- **Lors de la mise en situation du dépotage de GNR du réacteur n°2 du site de Paluel, les**
inspecteurs ont constaté que le coffret 2LHP de mise à la terre du camion situé au niveau de l'aire présentait des défauts de connexions. Ces défauts ne figuraient pas en observation dans la gamme opératoire de dépotage renseignée lors du précédent dépotage qui avait eu lieu en juillet 2022, ni dans le rapport de contrôle électrique réglementaire de début 2021. Vos représentants ont immédiatement mandaté une entreprise pour corriger les anomalies techniques.
- **Les inspecteurs ont constaté lors de la visite terrain la dégradation totale du joint de la porte**
coupe-feu d'accès au local contenant la cuve de GNR de l'installation de secours diesel de la tranche 2 voie A. Une demande de travaux qui a été émise le jour même a permis de remédier au défaut le 28 novembre.
Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et **selon les modalités d'envois figurant ci-dessous**,
de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation.
Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le chef du pôle EPR-REP
*Signé par* Jean-François BARBOT |
INSSN-CAE-2022-0157 | Référence courrier : **CODEP-CAE-2022-058097** Caen, le 28 novembre 2022 Monsieur **le directeur**
du CNPE de Flamanville BP 4 50340 LES PIEUX
Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville Inspection n° INSSN-CAE-2022-0157 du 21 novembre 2022 sur le thème pré-divergence de l'arrêt pour simple rechargement du réacteur n° 2 Références :
[1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] - Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
[3] - Projet de bilan des travaux tranche 2 du 14 novembre 2022 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection pré-divergence a eu lieu le 21 novembre 2022 au cours de la visite pour simple rechargement du réacteur n°2 du CNPE de Flamanville. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs.
## Synthese De L'Inspection
L'inspection en objet avait pour objectif de contrôler la complétude de la première version du bilan des travaux de l'arrêt pour simple rechargement 2R2422 en référence [3] qui accompagne la demande de divergence.
L'inspection a été préparée sur la base d'une première version projet du bilan des travaux qui s'est avérée très incomplète, puisque beaucoup d'activités apparaissaient à venir ou en attente de validation de fin de travaux par EDF, voire sans information. Le 18 novembre 2022 dans le cadre de l'envoi de la demande de divergence du réacteur n° 2, une mise à jour du bilan des travaux présentant encore de nombreuses lacunes a été transmise. Il est rappelé que conformément à la décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression, la demande d'accord doit comporter « la démonstration par l'exploitant de l'aptitude de l'installation à fonctionner sur le cycle à venir dans des conditions satisfaisantes de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et dans le respect du référentiel applicable à l'installation ». L'absence de transmission d'un bilan consolidé à l'ASN fait l'objet d'une demande à traiter prioritairement.
Sur la base des éléments transmis, les inspecteurs ont examiné :
- un bilan des chantiers dimensionnant,
- un bilan de la radioprotection et de la propreté radiologique,
- la stratégie de redémarrage du réacteur, - la note de cumul des écarts de conformité transmise avec la demande de divergence,
- la note de synthèse des couples agresseurs-cibles locaux sur le CNPE de Flamanville,
- la prise en compte de la DT 392 concernant les mesures conservatoires et compensatoires requises au titre de la corrosion sous contrainte des lignes auxiliaires du circuit primaire principal (CPP),
- le contrôle de la propreté des installations à risque de fuite d'huile en fin d'arrêt, - la procédure renseignée de repli du pont polaire dans le bâtiment réacteur,
- par sondage les documents traitant des activités réalisées durant l'arrêt et présentées dans le projet de bilan des travaux.
A l'issue de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant de faire une nouvelle mise à jour du bilan des travaux afin d'intégrer notamment des précisions apportés lorsque les point points suscités ont été abordés. Au vu de cette inspection réalisée par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie par EDF pour la divergence du réacteur n° 2 de Flamanville est perfectible pour ce qui concerne l'élaboration du bilan des travaux transmis à l'appui de la demande de divergence du réacteur. En ce qui concerne le contrôle de la bonne réalisation des activités lors de l'arrêt, l'inspection a mis en exergue des précisions qui ont été apportées à travers la mise à jour du bilan des travaux.
## I. Demandes A Traiter Prioritairement Demande De Divergence
Dans le bilan des travaux en fin d'arrêt 2ASR24 transmis le 18 novembre 2022 à l'appui de la demande de divergence du réacteur n°2, beaucoup d'interventions étaient en attente d'analyse de premier niveau (1N). L'analyse de premier niveau permet de prononcer l'aptitude du matériel à être remis en service.
Elle est assimilable à un contrôle technique global de l'activité au titre de l'arrêté INB, et est réalisée par un agent habilité. L'inspection a montré que, malgré le fait que la plupart de ces interventions étaient terminées depuis mars 2022 (date initiale de fin de l'arrêt 2ASR24), les documents d'intervention étaient toujours en attente d'analyse 1N qui permet de justifier sur l'aptitude du matériel à être remis en service. En l'absence de cette vérification, il parait difficile de vous positionner comme vous le faites au travers d'accompagnement de la demande de divergence en vous engageant sur le fait que « L'état satisfaisant de la tranche permet en toute sûreté, sous réserve des opérations qui restent à réaliser et des résultats d'essais, son redémarrage et son fonctionnement pour tout le cycle suivant ».
Demande I.1 : Prendre des dispositions pour que, l**ors de la prochaine demande d'autorisation de**
divergence du réacteur n°1, le bilan des travaux intègre l'ensemble des **analyses de premier niveau**
des interventions réalisées pendant l'arrêt.
## Ii. Autres Demandes Analyse De Premier Niveau
De plus je vous rappelle que dans le cadre de la surveillance renforcée du CNPE, vos services ont établi des fondamentaux dont un qui porte sur l'analyse de premier niveau et indique : « L'analyse 1N a pour objectif de permettre de prononcer l'aptitude du matériel à être remis en service. Ceci justifie que le CR [compte-*rendu] et l'A1N doivent être réalisés au plus tôt et en particulier :*
- *En temps réel pour les TOT portant sur du matériel ayant un impact sur le chapitre 3 (Evénement de* Gr1 et Gr2) et sur le chapitre 9 (Programme de contrôle et essais périodiques des matériels liés à la Sûreté) des RGE, - *Avant le passage des ECU (Evaluation et Contrôle Ultime) en arrêt de tranche.* »
Les inspecteurs ont relevé que beaucoup d'interventions étaient terminées entre février et mars 2022, date initiale de fin de l'arrêt, mais les analyses de premier niveau n'ont été prononcées qu'en octobre et novembre 2022.
Demande II.1 : Prendre des dispositions afin que les analyses de premier niveau soient réalisées au fil de l'eau et au plus près de la fin de l'intervention.
## Comités Alara
Lors des points de tranche réalisés deux fois par semaine entre l'ASN et vos services, il était prévu que les comités ALARA1 prévus et réalisés soient mentionnés dans le bilan transmis. Dans les faits, plusieurs réunions de comité ALARA ont été identifiées par l'ASN lors d'inspection ou d'échange technique sans en avoir été informé auparavant.
Demande II.2 : Prendre des dispositions afin que l'ASN soit informée **dès la prévision de la tenue**
d'une réunion de comité ALARA.
III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE **A L'ASN**
SO Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci**-dessous**, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le **chef de division,**
signé Gaëtan LAFFORGUE-MARMET |