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INSSN-LYO-2022-0495	Lyon, le 2 novembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-053527 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 19 octobre 2022 sur le thème « Inspection de chantiers - tranche en marche ou à l'arrêt » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0495 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection inopinée a eu lieu le 19 octobre 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « Inspection de chantiers - tranche en marche ou à l'arrêt ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet a porté sur des chantiers réalisés sur les installations et notamment des activités de génie civil. Les inspecteurs ont effectué dans un premier temps une visite de trois chantiers en lien avec ce thème : le chantier de reprise de la pente des caniveaux 7 et 7 bis du système de gestion des effluents (KER) faisant suite aux décisions prises à l'issue de l'événement significatif pour l'environnement survenu en décembre 2021, le chantier en tranche 1, associé à la modification PNPE 1119, de construction d'une structure de protection de la bâche PTR contre les évènements climatiques extrêmes de type tornade, le chantier associé à la modification PNPE 1210 de construction d'un local chaud modulaire (LCM) accolé aux locaux chauds actuels dans le cadre du projet de remplacement d'un coude du circuit primaire (RCCP) lors de la VD4 de la tranche 4. La visite de ces trois chantiers a permis de constater le bon suivi des activités et la gestion satisfaisante des aléas qui sont survenus en particulier sur le chantier du LCM, notamment à la suite du perçage fortuit d'une canalisation d'eau SEH potentiellement polluée en hydrocarbures. Un manque de clarté des consignes d'accès au chantier KER en lien avec la radioprotection a néanmoins été relevée par les inspecteurs. Par ailleurs, cette inspection a mis en évidence la découverte par EDF de deux cuves ayant contenu des huiles potentiellement contaminées. Ces deux cuves, vides selon l'exploitant et installées à l'origine dans une fosse de rétention du local V212 dit « Ferrier », ont été retirées de leur emplacement et entreposées dans ce même local. Des analyses ont par la suite été réalisées et ont révélé la présence d'un radioélément à vie longue (Césium 137) dans les résidus gras présents en paroi interne des cuves, ce qui corrobore l'hypothèse de leur utilisation passée pour entreposer des huiles contaminées issues des groupes motopompes primaires (GMPP). Toutefois, les inspecteurs n'ont pas constaté le traitement réactif et adapté de ce sujet. Les actions menées et la chronologie de l'évènement telle que présentée lors de l'inspection, suscitent plusieurs demandes portant sur la bonne gestion de ces cuves, l'inspection ayant en outre mis en évidence des écarts de zonage de radioprotection et de gestion des déchets nucléaires auxquels il convient de remédier sans délai. De façon plus générale, un éclaircissement sur le déroulement de ce chantier s'avère nécessaire et des explications sur l'absence d'information réactive auprès de l'ASN sont attendues. L'ASN a pris note de la déclaration, le 21 octobre 2022, d'un événement significatif pour la radioprotection relatif à cet événement. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Maitrise Des Zones Et Propreté Radiologique Des Installations Les analyses conduites à l'issue de la découverte de ces deux cuves, dont les résultats ont été transmis à l'ASN à l'issue de l'inspection, ont mis en évidence le 28 septembre 2022 la contamination de ces cuves. Or, les inspecteurs ont constaté au cours de l'inspection que le balisage mis en place autour des deux cuves n'indiquait pas le caractère contaminé et potentiellement radioactif des cuves. Aucun trèfle radioactif ou mention d'un risque de contamination n'était apposé ni sur les cuves ni sur le balisage. En outre le panneau d'affichage de chantier fixé sur le balisage, daté du 22 septembre 2022, ne faisait état ni de risque de contamination ni de quelconque exigence de radioprotection. Les inspecteurs ont également constaté que ces cuves étaient entreposées dans une zone K (zone à déchets conventionnels) inadaptée à ce type de déchets. Rien ne permettait donc d'identifier la nature de ces déchets. Par ailleurs la fosse de rétention où étaient installées et exploitées historiquement ces cuves présentait visuellement des dépôts significatifs de résidus gras en fond et en paroi de fosse. Aucune mesure de contamination, chimique ou radiologique, réalisée dans cette fosse à la suite de la mise en évidence de la contamination des cuves n'a pu être présentée aux inspecteurs. Par ailleurs, aucune interdiction d'accès en fond de fosse n'était mentionnée et l'échelle d'accès était encore présente, fosse ouverte. Enfin, la trappe de dépotage accessible depuis l'extérieur du hangar et non condamnée présente également un dépôt de corps gras. Demande I.1 : Mettre en conformité, dans les plus brefs délais, le balisage autour des cuves ainsi que le zonage déchet du local conformément à la mise en évidence du caractère radioactif des cuves. S'assurer de l'absence de contamination des parois externes des cuves et du sol du local. Demande I.2 : Réaliser sans délai des mesures de contamination dans la trappe de dépotage, dans la fosse et sur l'ensemble des équipements présents à l'intérieur ou à proximité. Procéder le cas échéant au classement approprié de la zone, condamner et signaler les zones contaminées et gérer le matériel contaminé dans les filières adéquates. ## Ii. Autres Demandes Chronologie De La Découverte Des Deux Cuves Et Délai De Caractérisation Conformément à l'article 2.6.4 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], l'exploitant déclare chaque événement significatif à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les meilleurs délais. Conformément au document prescriptif d'EDF DI 100 (Critères et modalités de déclaration et d'information à l'Autorité de Sûreté des événements survenant sur les installations nucléaires (Domaines : sûreté, radioprotection, environnement, transport) : « Les événements significatifs des domaines environnement et transport font systématiquement l'objet d'une information immédiate au titre de dispositions administratives. Les événements intéressant l'environnement font systématiquement l'objet d'une information immédiate au titre de dispositions administratives. » Lors de l'inspection, il a été constaté que la mise en place du balisage autour des cuves remontait au 22 septembre 2022 en accord avec le panneau d'affichage du chantier. En outre, les analyses radiologiques des échantillons de résidus présents sur les parois internes des cuves, ayant permis de détecter le caractère radioactif des cuves, ont été réalisées le 26 septembre 2022 selon le rapport du laboratoire transmis à l'issue de l'inspection. Leurs résultats ont été communiqués au commanditaire le 28 septembre 2022. Or, lors de la visite de terrain il a été indiqué aux inspecteurs que la découverte de ces cuves datait de « deux semaines ». Enfin, l'ingénieur sûreté radioprotection environnement (ISRE) a précisé avoir eu connaissance du résultat de ces analyses le « 13 ou le 14 octobre 2022 ». Enfin, il a été précisé qu'une caractérisation de l'évènement au titre de la DI 100 était prévue être menée dans « les prochains jours » pour déterminer le caractère significatif de l'évènement. A ce titre j'ai pris note de la déclaration d'évènement significatif pour l'environnement (ESE) transmise à l'ASN après l'inspection le 21 octobre 2021. En tout état de cause les délais et l'enchainement des actions tels que présentés en séance lors de l'inspection sont imprécis et ne sont pas corroborés par les affichages présents en local ni par la date des analyses réalisées. En outre, au cours de l'inspection, aucun élément de traçabilité n'a pu être présenté pour démontrer le traitement, sous assurance qualité et en conformité aux règles applicables en matière de radioprotection et de gestion des déchets, de cet évènement. Enfin, l'absence d'information spontanée à l'ASN sur cet évènement interroge et devra être explicitée. Demande II.1 : Etablir l'enchainement chronologique précis des faits relatifs à cet évènement, depuis la décision de faire évacuer ces cuves jusqu'à la date d'inspection en veillant à préciser l'ensemble des acteurs impliqués et expliciter les décisions et délais associés. Transmettre, le cas échéant, les éléments de preuve associés aux prises de décisions. Demande II.2 : Analyser les dysfonctionnements organisationnels internes ayant conduit à : - la persistance de conditions d'entreposages non conformes aux règles de radioprotection et d'entreposage des déchets nucléaires ; - la déclaration d'un ESE dans des délais largement supérieurs à ceux fixés par l'arrêté [2]. ## Historique Et Conditions De Réalisation Du Chantier Au cours de leur visite du local, les inspecteurs ont noté que le caractère contaminé des effluents envoyés dans ces cuves était indiqué en toute lettre sur l'affichage présent dans la trappe de dépotage associée à ces cuves qui mentionnait lisiblement « Huile de pompe primaire - Contaminée ». Des mesures radiologiques auraient donc dû être réalisées en préparation du chantier ou lors de la levée des préalables du chantier de dépose et d'extraction des cuves. La zone aurait également dû faire l'objet d'un classement en « Zone à production possible de Déchets Nucléaires (ZppDN) ». En tout état de cause, ce chantier aurait dû prendre en compte un risque possible de contamination radiologique et faire l'objet des parades appropriées et d'un reclassement temporaire du local le cas échéant. Demande II.3 : Analyser les dysfonctionnements ayant mené à la réalisation d'un chantier non nucléaire sur des équipements pourtant identifiés comme contaminés et sans mesure d'investigations radiologiques particulières. Demande II.4 : Analyser les dysfonctionnements ayant conduit à l'absence de classement en « Zone à production possible de Déchets Nucléaires » de la rétention où sont présentes les cuves, tant en amont du chantier qu'après la réception des analyses de contamination demandées. Demande II.5 : Vérifier a posteriori, en prenant notamment en considération les résultats d'analyses issues des demandes I.1 et I.2, la suffisance des parades mises en place au cours du chantier, vis-à-vis de l'exposition et de la contamination des intervenants ou des outillages utilisés. Le cas échéant, procéder à des contrôles complémentaires (recherche de contamination interne des intervenants par exemple). ## Conditionnement Et Traitement Des Cuves Il a été indiqué aux inspecteurs que ces cuves seraient prises en charge le 20 octobre 2022 par le service logistique (GNU) et entreposées dans des containers « chauds » spécifiques à l'entreposage de déchets nucléaires, dans l'attente d'une étude et de la définition des modalités de traitement (découpe sur site ou à l'extérieur notamment). Demande II.6 : Confirmer à l'ASN les décisions de gestion retenue et le calendrier associé. ## Conditions D'Accès Au Sas Du Chantier Ker Lors de la visite du chantier de reprise des caniveaux 7 et 7 bis (chantier KER), les inspecteurs ont constaté la présence d'intervenants dans le sas d'intervention sans que les déprimogènes ne soient en fonctionnement. Après discussion avec l'intervenant, ce dernier a reconnu qu'il aurait dû mettre en fonctionnement les déprimogènes, même si l'activité réalisée de préparation de surface ne nécessitait pas le port du heaume ventilé. Toutefois, au retour en salle, le chargé de travaux EDF a précisé que pour ce type d'activité de préparation ne nécessitant pas d'EPI particulier et en l'absence de soulèvement de poussières, le fonctionnement des déprimogènes n'était pas requis. Après consultation du service de protection des risques (SPR) et la lecture du RTR (Régime de Travail Radiologique) du chantier en question, il est ressorti que les consignes d'accès n'étaient pas claires et que les données du RTR ne permettaient pas non plus de confirmer la nécessité de démarrer ou non les déprimogènes lors de ce type d'activité. Demande II.7 : Clarifier les consignes d'accès au chantier KER et compléter le régime de travail radiologique afin que les intervenants puissent savoir aisément s'il est nécessaire de mettre en fonctionnement les déprimogènes du sas. ## Chantier D'Installation D'Une Structure De Protection De La Bâche Ptr Tranche 1 Lors de la visite du chantier, il a été évoqué l'utilisation d'une pompe à béton munie d'un bras de 47 m qui sera déployé au-dessus de la bâche PTR pour les coulées des massifs et des longrines situées au niveau des butées du voile M3 (mur du BAN situé derrière la bâche PTR). Cette opération de coulée est prévue autour du 27 octobre 2022. L'analyse de risque associée à cette activité n'a pas pu être présentée car elle ne peut être faite qu'une fois l'ensemble des paramètres (modèle du camion, longueur du bras…) définis. Ces informations ne sont connues que quelques jours à l'avance. Demande II.8 : Transmettre à l'ASN l'analyse de risque de l'activité de coulée des massifs en amont du chantier, intégrant le risque d'agression de la bâche PRT par le bras de la pompe à béton. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La chef de la division, Signé par Nour KHATER
INSSN-LYO-2022-0502	Lyon, le 14 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-059911 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 15/11/2022 sur le thème de « Inspection de chantiers - Arrêt pour simple rechargement du réacteur n°1 » N° dossier : Inspection n°INSSN-LYO-2022-0502 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 15 novembre 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « Inspection de chantiers » dans le cadre de l'arrêt pour simple rechargement en combustible du réacteur n°1. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre du contrôle de l'arrêt pour simple rechargement (ASR) du réacteur n°1 de la centrale nucléaire de Tricastin, l'inspection du 15 novembre 2022 avait pour objectif de contrôler les travaux de maintenance sous les angles de la qualité de réalisation, de la sûreté, de la radioprotection et de la protection de l'environnement ainsi que le traitement d'écarts de conformité. Au cours de cette inspection, les inspecteurs ont effectué un contrôle par sondage des travaux de maintenance et de traitement de constats réalisés au cours de l'arrêt. Ils ont à ce titre visité plusieurs chantiers et activités en cours dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et le bâtiment réacteur (BR) et inspecté les locaux des groupes électrogène de secours. Les inspecteurs ont notamment examiné : - l'intervention de reprise du réglage de fin de course sur le servomoteur de la vanne 1RCV083VP, - l'activité de reprise de l'étanchéité au niveau des flasques du palier multiplicateur des pompes 1RCV002 et 003PO, - le contrôle d'alignement des tronçons, la vérification du couple de serrage et de l'absence de fuite aux raccords vissés de marque VEBEO - le contrôle d'absence de fuite des raccords soudés du circuit d'eau de refroidissement d'huile des motopompes de secours (MPS) du système ASG, - les contrôles relatifs à l'usure des manchettes thermiques des Mécanismes de commande de grappe (MCG), - l'activité de recherche de corps migrants et vérification de la propreté des faisceaux tubulaires, par examen télévisuel, coté secondaire des générateurs de vapeur (GV) n°2 et 3, - l'absence de fuite sur les raccords des tubes en S d'alimentation des pompes à injection des cylindres des groupes électrogène de secours (GE) 1LHP et 1LHQ. Des compléments documentaires demandés par les inspecteurs pendant l'arrêt ont été depuis transmis par vos représentants et n'appellent plus de commentaires. Cette inspection ne fait donc l'objet d'aucune demande d'action corrective ou d'information complémentaire. ## Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## I. Autres Demandes Sans objet. ## Ii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. Conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0946	Lyon, le 28 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-053118 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 13 octobre 2022 sur le thème des éléments préalables à la divergence du réacteur n°4 à l'issue de son arrêt pour maintenance N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0946 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Bilan travaux hors CPP/CSP du 7/10/2022, référencé D453422045495 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 13 octobre 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin, portant sur les éléments préalables à la divergence du réacteur n°4 à l'issue de son arrêt pour maintenance et rechargement partiel en combustible. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet a porté sur le contrôle des éléments préalables à la divergence du réacteur n°4 à l'issue de son arrêt pour maintenance et rechargement partiel en combustible nucléaire. Les inspecteurs ont effectué des vérifications portant sur des éléments qui manquaient de clarté dans le bilan des travaux, hors circuit primaire principal (CPP) et circuit secondaire principale (CSP) [2], ou dont le contenu suscitait des interrogations et nécessitait des compléments. Pour ceci, les inspecteurs ont notamment vérifié : - le bilan radioprotection de l'arrêt, et notamment l'origine des trois détections de contamination sur des intervenants, en sortie du site ; - le traitement de l'écart de conformité (EC) n°579, concernant le défaut de montage des câbles d'alimentation 6,6 kV lors de modifications réalisées sur les transformateurs 6,6 kV/380 V des tableaux électriques secourus ; - le traitement de l'EC 576, qui concerne le contrôle des ancrages des matériels « équipements importants pour la protection (EIP) » suivant les programmes de base de maintenance préventive (PBMP) « ancrages » ; - les contrôles de « tangentes delta » réalisés sur les transformateurs référencés 4 LKF 001 TR et 4 LLC 001 TR, et sur la pompe référencée 4 ASG 001 PO ; - les changements de visserie sur les pompes du système de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA) ; - le traitement des fuites d'huile détectées sur l'accouplement d'une des pompes du système d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) ; - l'absence de cartes électroniques de rechange sur des onduleurs de quatre des cinq systèmes de production et de distribution du 230V du réacteur (systèmes LNA, LNB, LNC et LNE) ; - le traitement de l'absence d'étanchéité détectée des joints de la double enveloppe du système d'injection de sécurité du réacteur (RIS) ; - le traitement de la dégradation de l'étanchéité des joints du sas du niveau 0m du Bâtiment Réacteur (BR) ; - la disponibilité du diesel d'ultime secours (DUS) du réacteur n°4 après le prélèvement d'un des moteurs du système de ventilation du diesel pour celui du réacteur n°2 ; - l'application de la procédure de pose de silicone pour les pompes des systèmes ASG et de contrôle volumétrique et chimique du réacteur (RCV). Les inspecteurs se sont également rendus sur le terrain, afin de vérifier : - l'état des pompes des systèmes ASG et RCV ; - l'état des joints du sas du niveau 0m du BR; - le changement du câble référencé 4 RCV 050 SD, pour un câble ATEX ; - le changement du moteur sur la ventilation du DUS. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Ii. Autres Demandes Bilan Des Trois Contaminations D'Intervenant Au Portique C3 Au vu de cet examen, si aucun écart majeur n'a été mis en évidence au cours de l'inspection, il apparait qu'un certain nombre d'éléments demandaient une action ou un complément d'information de votre part. Sans objet. Au cours de l'arrêt, trois contaminations vestimentaires d'intervenants ont été détectées au portique de sortie de site (portiques C3). Ces portiques constituent l'ultime barrière pour éviter la contamination de l'extérieur du site par des matières radioactives. Ces détections doivent donc rester absolument exceptionnelles, comme en atteste le taux cible de C3 sur l'arrêt, qui est, comme attendu, de zéro. Vos représentants ont apporté en séance les premiers éléments d'analyse de ces trois évènements, ainsi que les mesures d'ores et déjà prises pour éviter leur renouvellement. Ils ont également précisé, , conformément à ce qui avait été dit aux inspecteurs dans le cadre du suivi de l'arrêt du réacteur n°4, que les investigations sur les causes et les parades à mettre en place devaient encore être poursuivies et seront rassemblées dans les ASE (Analyses Simplifiées d'Evènements). Demande II.1 : Transmettre à l'ASN, dès leur finalisation, les ASE des trois contaminations C3. A la lumière des ASE, réinterroger le caractère significatif des événements eu égard aux critères du guide de l'ASN du 21 octobre 2005 relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement. Pour l'une des contaminations, le portique de détection en sortie du vestiaire froid (portique C2) était en cause, n'ayant pas détecté une contamination sur l'avant-bras de l'intervenant. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que cette non-détection était due au mauvais réglage du portique, mais n'ont pas pu expliquer clairement les procédures, complexes, de réglage. Ce mauvais réglage est susceptible d'avoir entrainé d'autres cas similaires. Demande II.2 : Transmettre et expliciter la procédure de test du portique C2. Vérifier que d'autres cas similaires de non-détection ne se sont pas produits depuis le mauvais réglage du portique C2 concerné. ## Contrôles Par Mesure De « Tangentes Delta » De 4 Lkf 001 Tr / 4 Llc 001 Tr / 4 Asg 001 Po Les inspecteurs ont également vérifié les contrôles par « tangentes delta » de la pompe référencée 4 ASG 001 PO, ainsi que ceux de deux des transformateurs des systèmes de distribution de 380V normal et secouru, référencés respectivement 4 LKF 001 TR et 4 LLC 001 TR. Pour ce dernier, il est indiqué dans les résultats de contrôle que celui-ci a été effectué après la détection d'une trace noire sur une phase, traduisant un potentiel amorçage électrique, et pouvant révéler d'autres problèmes du câble. Cette information n'était pas visible dans le bilan de divergence référencé [2]. Vos représentants n'ont par ailleurs pas pu indiquer en séance le suivi réalisé pour ce type d'anomalie. Les inspecteurs considèrent que cette information est d'importance et mérite d'être tracée et suivie. Demande II.4 : Assurer le suivi des anomalies sur les câbles d'équipements importants pour la protection (EIP), le cas échéant, au travers d'un PA-CSTA. Demande II.5 : Faire apparaître, pour les prochains arrêts, ce type d'information dans les bilans réalisés pour les arrêts de réacteur. ## Fuite D'Huile Sur L'Accouplement De La Turbopompe 4 Asg 003 Po Et Application De Silicone A la suite d'un aléa sur la pompe 4 ASG 003 PO, les inspecteurs ont questionné vos intervenants sur la procédure à suivre pour l'application de silicone lors des remontages des pompes. Pour la pompe en objet, vos intervenants ont indiqué que des bagues d'étanchéité étaient présentes à l'accouplement. Ils ont également indiqué que l'huile avait été, en accord avec vos services centraux, changée pour une huile plus visqueuse, garantissant l'absence de fuite à cet endroit. Les intervenants n'ont pas été en mesure de répondre, en séance, sur le rôle du silicone appliqué lors du remontage de la pompe. Demande II .6 : Clarifier la nécessité d'appliquer du silicone sur l'accouplement de la turbopompe 4 ASG 003 PO, alors que celui-ci dispose déjà d'une bague d'étanchéité et d'huile plus visqueuse qu'initialement. Un aléa a eu lieu pendant l'arrêt sur le multiplicateur de la pompe référencée 4 RCV 003 PO, dû à un excès de silicone apposé afin d'assurer l'étanchéité de la pompe. Vos représentants ont indiqué que le seul risque qui était communiqué aux intervenants lors de cette étape était le risque d'inétanchéité, ce qui risquait d'amener les intervenants à appliquer trop de silicone. C'est ce qui s'est produit sur 4 RCV 003 PO pendant l'arrêt, ou un excès de silicone est venu créer un corps étranger dans le circuit de graissage de la pompe, et a été obstruer une tuyauterie de celui-ci. Vos intervenants ont indiqué en séance qu'un produit anaérobie était en cours d'étude par le site, qui permettrait de ne pas créer de corps étranger en cas d'application excessive. Demande II.7 : Modifier les gammes de remontage des pompes RCV, afin de faire apparaître, à la pose de silicone, le risque d'appliquer une quantité trop importante de produit, créant par la suite un risque d'obstruction des tuyauteries du système. Demande II.8 : Vérifier si d'autres pompes des réacteurs peuvent être concernées, et, le cas échéants, modifier également les gammes de ces pompes pour faire apparaître le risque de colmatage de tuyauterie. Demande II.9 : Transmettre le retour de l'étude d'utilisation du produit anaérobie menée par le site. Absence de pièces de rechange (PDR) pour les onduleurs 4 LNA 001 DL, 4 LNB 001 DL, 4 LNC 001 DL, et 4 LNE 001, 002 et 003 DL Les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur 4 PA transmis dans le cadre de l'arrêt, impliquant des manques de PDR. Ces manques concernent des cartes électroniques d'onduleurs présents sur 4 des 5 systèmes de production et distribution de 220V alternatif du réacteur. Vos intervenants ont indiqué en séance que les pièces devaient arriver le 17 octobre 2022, et qu'elles devaient rapidement être mises en place sur le réacteur. Demande II.10 : Confirmer la mise en place des cartes d'onduleurs, par la transmission des PA n° 308912, 308913, 308914 et 308907 à l'état clos. ## Requis Du Diesel D'Ultime Secours (Dus) Du fait d'un problème de filière d'approvisionnement de pièce de rechange, il est indiqué dans le bilan de divergence qu'un moteur a été prélevé sur un système de ventilation du DUS du réacteur °4, afin d'être mis en place sur le réacteur n°2. Vos représentants ont précisé que la pièce prélevée sur le DUS du réacteur n°4 avait été remplacée par un moteur qui ne répond pas aux exigences de qualifications aux conditions accidentelles. Pour vos représentants, ceci n'impactait pas la disponibilité du DUS, puisque le réacteur n°4 n'a pas encore atteint sa quatrième visite décennale (VD4) et ne possède donc pas de requis de tenue au séisme sur ces matériels. Les inspecteurs ont alerté vos représentants sur le fait que le réacteur pouvait toutefois posséder des requis sur le DUS, du fait des dispositions post-Fukushima prises sur l'ensemble du parc électronucléaire. Il est ainsi indiqué, dans le chapitre « Généralité » des Spécifications Techniques d'Exploitation (STE) du réacteur n°4, que « La fonction DUS, le DUV ainsi que le JPU doivent être disponibles. Le cas échéant, la disponibilité de ceux-ci doit être retrouvée sous un mois, sauf si une conduite à tenir spécifique est donnée dans le paragraphe V des différents domaines d'exploitation. ». De même, le DUS du réacteur n°4 peut être requis pour le réacteur n°3, puisqu'une connexion intertranche est possible. Les inspecteurs ont par exemple identifié un évènement qui est classé groupe 1* : groupe N si l'alimentation par le DUS de la tranche appariée est possible, groupe 1 si elle ne l'est pas. A la suite de l'inspection, vos représentants ont apporté la justification que le DUS du réacteur 4 ne comportait, pour lui-même et pour la réalimentation de la tranche 3, pas de requis nécessitant la présence de ce moteur qualifié au séisme. Cette réponse est parvenue aux inspecteurs de l'ASN une semaine après l'inspection. Ce délai montre que la justification n'avait pas été menée suffisamment en amont de l'inspection et du remplacement de moteur. Demande II.11 : Tirer le retour d'expérience de cette situation et me faire part des éventuelles actions correctives que vous mettrez en place avant de procéder à des substitutions d'équipements entre les réacteurs. Demande II.12 : Vous engager sur un délai de remise en conformité du DUS du réacteur n°4 dès que la pièce sera disponible. ## Constats Issus De La Visite De Terrain Lors de leur visite des installations, les inspecteurs ont identifié : - un calorifuge sur une tuyauterie dans le local ASG référencé W 277 qui n'était pas encore protégé par sa gaine en métal ; - des morceaux de découpe de calorifuge présents à proximité d'équipements dans ce même local ; - le contrôleur « mains-pieds » qui ne fonctionnait pas à la sortie de la zone contrôlé (C1) du bâtiment des auxiliaires nucléaire (BAN) du commun de tranche 3 et 4, imposant un contrôle au MIP10, mais inadapté au flux d'intervenant sortant de la zone contrôlée ; - en sortie du DUS du réacteur n°4, le ferme-porte de la porte 4 HDU 0304 PD détérioré et n'assurant plus sa fonction. A la suite de l'inspection, vos représentants ont indiqués que : - la gaine en métal du calorifuge sur la tuyauterie du local ASG était en cours de préfabrication, et serait posée dès sa réception ; - des morceaux de découpe de calorifuge présents à proximité d'équipements dans ce même local ; - le contrôleur « mains-pieds » n'était pas requis en sortie de zone contrôlé, mais seulement en sortie du bâtiment réacteur ; - que le groom de la porte 4HDU0304PD avait été réparé et que la porte était désormais fonctionnelle, mais que la PDR était en commande, et serait remplacée complètement dans quelques jours. Demande II.13 : Traiter les anomalies et écarts restants dans les meilleurs délais et me faire part des suites données. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Ecarts De Visseries Sur Les Pompes Rra Trois PA identifiaient dans le bilan de divergence [2] des écarts sur les visseries utilisées sur les pompes du système RRA. Certaines vis étaient en effet de diamètre 14 mm (M14), au lieu de 12 mm (M12). Les inspecteurs ont demandé en séance à consulter la fiche de position de vos services centraux, émise dans le cadre de cet écart déjà détecté sur d'autres réacteurs du parc électronucléaire, et attestant de son absence de nocivité. Cette fiche de position, référencée FCC 2292 TRI comporte, en demande, de « Vérifier si les sites ont eu à installer du M12 dans les trous destinés à du M14, le cas échéant, de se remettre à niveau avec de la visserie M14 » et de « Se remettre à niveau avec de la visserie M14 sur les brides (…) ». Ce constat semble donc l'inverse de celui identifié localement, à savoir que des visseries M14 ont été installées à la place de visseries M12. A la suite de l'inspection, vos représentants ont indiqué que ces constats étaient faits pour le réacteur 1, qui présentait effectivement une visserie M12 en lieu et place d'une M14. Ce point ## N'Appelle Donc Plus De Remarque. Les inspecteurs ont abordé en séance le sujet du couple appliqué sur les visseries, qui diffère en fonction du diamètre de celles-ci. Il s'agit de s'assurer que le bon couple ait été appliqué sur les visseries si celles-ci ne sont pas au diamètre attendu initialement, pour ne pas avoir sur-serré un assemblage M12, ou avoir à l'inverse insuffisamment serré un assemblage M14. Vos représentants ont indiqué dans les suites de l'inspection que le couple de serrage était indifférencié selon le diamètre de visserie. Ce point n'appelle donc plus de remarque. ## Etanchéité De L'Inter Joint De La Porte Intérieure Du Sas Du Niveau 0M Du Br Les mesures de fuites de sas du BR au niveau 0 m indiquées dans le bilan de divergence montrent une augmentation significative du taux de fuite entre les deux joints de la porte intérieure du sas. Bien que les résultats restent dans les critères fixés de l'essai (73 000 Ncm3/h pour une limite à 160 000), cette augmentation est significative, puisque la mesure de l'arrêt précédent est à 6 300 Ncm3/h. Vos représentants ont indiqué en séance qu'un précédent test avait été réalisé, qui n'était pas dans les critères de l'essai. Les joints ont donc été remplacés, amenant aux résultats énoncés ci-dessus. L'inspection du cadre contre lequel vient se plaquer le joint n'a pas permis de déceler de défaut majeur, si ce n'est la présence de quelques rayures traversantes en bas à droite de l'encadrement. Vos représentants ont indiqué qu'un nouveau test serait effectué lors de l'éclusage du sas, avant le redémarrage du réacteur. Vos représentants ont transmis les résultats de dernier test d'étanchéité inter-joints effectué sur le sas intérieur du niveau 0 m du BR. Contrôle de l'EC n°579 concernant le défaut de montage des câbles d'alimentation 6,6 kV lors de modifications réalisées sur les transformateurs 6,6 kV/380 V des tableaux électriques secourus Dans le cadre des vérifications complémentaires à celles préconisées pour le traitement de l'EC 579, vous avez procédé à des mesures de « tangente delta » sur des câbles d'alimentation haute tension (HTA) des transformateurs 4 LLA 001 TR et 4 LUU 001 TR. Pour rappel, ces mesures ont pour objectif de s'assurer de l'absence de dégradations de ces câbles. Lors de l'inspection, il est ressorti de l'examen de ces contrôles que, sur les trois câbles unipolaires alimentant le tableau 4 LUU 001 TR, deux (ceux des phases U et V) n'étaient pas totalement sains. En effet, les conclusions des relevés de mesure indiquent un « risque modéré ». Cependant, ces constats n'ont pas été remontés sur le plan d'action (PA) qui récapitule l'état des câbles contrôlés. De plus, vos représentants n'ont pas pu préciser la stratégie de suivi ou de traitement des potentielles anomalies affectant ces 2 câbles. Ces mauvaises remontées auraient également pu amener à une mauvaise prise en compte du risque de l'EC dans le bilan des écarts, réalisé et envoyé à chaque fin d'arrêt, et qui permet l'analyse du risque de cumul de plusieurs écarts présents sur le réacteur. Les inspecteurs examineront ce point à sa réception. Vos intervenants ont indiqué dans les échanges qui ont suivi l'inspection que les câbles concernées étaient des câbles unipolaires à isolant EPR et sans halogènes, qui n'étaient pas sujets aux phénomènes de dégradation recherchés par la méthode de « tangente delta ». Des discussions ont eu lieu entre les services centraux de l'ASN, et l'IRSN, et d'EDF sur la problématique depuis l'inspection, qui confirment l'absence de nocivité des câbles. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## L'Adjoint À La Chef De La Division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0524	Lyon, le 13 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-060936 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 ST MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 26 octobre 2022 sur le thème des améliorations de sûreté post-Fukushima N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0524 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° 2012-DC-0290 de l'Autorité de sureté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Saint-Alban/Saint-Maurice (Isère) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 119 et 120 [3] Note EDF D5380PRSUR00021 - Gestion des matériels locaux de crise (MLC) ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 26 octobre 2022 sur la centrale nucléaire de Saint Alban sur le thème des améliorations de sureté post-Fukushima. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet avait pour objectif de vérifier l'intégration des modifications organisationnelles et matérielles de la phase 2 du programme d'amélioration de la sûreté faisant suite à l'accident nucléaire de la centrale de Fukushima-Daiichi, ainsi que l'application des suites de certaines prescriptions techniques de l'ASN issues de son examen des évaluations complémentaires de sûreté remises en 2012, figurant dans sa décision en référence [2]. Les inspecteurs ont examiné par sondage l'intégration des modifications effectuées sur le site ainsi que les essais relatifs aux nouveaux équipements installés. Les inspecteurs ont notamment contrôlé les moyens mobiles de production d'air comprimé et de pompage, le déploiement des sources d'eau ultimes, les sources électriques d'ultime secours ainsi que les modifications visant à l'amélioration de la gestion des situations de vidange et de perte de refroidissement de la piscine de désactivation. Les inspecteurs ont également réalisé un contrôle sur le terrain de certains matériels entreposés dans le bâtiment des matériels de gestion de crise (BMGC), le cheminement des réalimentations ultimes en eau (SER) depuis le prélèvement en nappe jusqu'au piquage de réalimentation en zone contrôlée ainsi qu'un contrôle, par sondage, des protections contre le risque d'inondation. Au vu de cet examen, l'intégration des modifications matérielles et organisationnelles paraît satisfaisante et conforme à l'attendu. Les dispositions fixées par les prescriptions techniques de la décision en référence [2] sont correctement appliquées sur le site. Néanmoins les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts ponctuels qui font l'objet des demandes ci-après. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Appoint En Air Comprimé : Compresseurs Mobiles 0 Sap 004/005 Co Afin de permettre l'alimentation en air comprimé de certains matériels en cas de perte totale des alimentations électriques (y compris des sources électriques internes - Perte totale des alimentations électriques externes (PTAE) ou situation H3) des compresseurs mobiles autonomes sont présents sur le site pour réalimenter chacun des réacteurs. Ces compresseurs permettent notamment de réalimenter en air comprimé les vannes du groupe de contournement de la turbine vers l'atmosphère (GCTa), nécessaires à la conduite du refroidissement du réacteur dans ces conditions. Les inspecteurs ont contrôlé différentes gammes d'essais périodiques de ces compresseurs prescrites par la note en référence [3]. Les inspecteurs ont constaté que la mesure du débit du compresseur n'avait pas été réalisée lors du dernier contrôle des caractéristiques du compresseur 0 SAP 004 CO contrairement à ce qui est prescrit par la note en référence [3]. ## Demande Ii.1 : Réaliser, Dans Les Meilleurs Délais, Le Contrôle Du Débit Du Compresseur 0 Sap 004 Co. Concernant le contrôle du débit des compresseurs 0 SAP 004/005 CO, vos représentants ont indiqué au cours de l'inspection que la mesure était effectuée à partir d'une mesure disponible sur l'appareil et qu'aucun étalonnage n'était réalisé pour cette mesure. Au cours de la visite terrain les inspecteurs ont constaté que l'indicateur présent sur le compresseur pour justifier la conformité du débit en air comprimé était facilement modifiable. Demande II.2 : Justifier la conformité de l'étalonnage de la mesure des compresseurs 0 SAP 004/005 CO. A défaut, réaliser le contrôle du débit de ces compresseurs avec des appareils de mesure étalonnés. ## Appoint En Eau : Pompes Mobiles 0 Asg 701/702 Po Afin de permettre la réalimentation en eau de certains systèmes en cas de perte totale des alimentations électriques, des pompes mobiles autonomes sont présentes pour réalimenter chacun des réacteurs. Ces pompes permettent notamment la réalimentation en eau de la bâche d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (bâche ASG), des piscines du bâtiment d'entreposage du combustible (BK) ou du système de refroidissement et de traitement des piscines (PTR) via les piquages dédiés de la force d'action rapide du nucléaire (FARN). Au cours de l'inspection, vos représentants n'ont pas pu fournir les procès-verbaux d'étalonnage des débitmètres servant au contrôle des caractéristiques de ces pompes. Demande II.3 : Transmettre les procès-verbaux d'étalonnage des débitmètres utilisés pour le contrôle des caractéristiques des pompes 0 ASG 701/702 PO. A défaut, réaliser l'étalonnage de ces débitmètres et contrôler à nouveau les caractéristiques de ces pompes. ## Moyen D'Appoint Des Réservoirs De Carburant En Ptae La note en référence [3] indique que les réservoirs de carburant nécessaires au fonctionnement des systèmes autonomes (pompes, compresseurs …) doivent être entreposés vides. Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont interrogé vos représentants qui ont indiqué que les réservoirs étaient entreposés vides afin de limiter les risques d'incendie dans le bâtiment des matériels de gestion de crise et que des réserves de carburant étaient disponibles sur le CNPE. Ce point n'est pas remis en cause par les inspecteurs. Cependant, ces réservoirs de carburant étant nécessaires en cas de PTAE, les inspecteurs ont interrogé vos représentants sur les procédures et matériels disponibles sur le site permettant le remplissage de ces réservoirs sans alimentation électrique. Vos représentants ont indiqué qu'aucune procédure n'était aujourd'hui disponible pour le remplissage de ces réservoirs et que les matériels disponibles pour réaliser ce remplissage n'étaient à ce jour pas directement identifiés. Néanmoins, les inspecteurs notent qu'au cours de l'inspection des matériels fonctionnant sans alimentation électriques ont été proposés par les interlocuteurs présents afin de réaliser cette alimentation en carburant. Les inspecteurs considèrent que ces matériels devraient être clairement pré-identifiés afin de fiabiliser les opérations de remplissage des réservoirs de carburant en situation de crise. Demande II.4 : Formaliser dans une note la procédure et les moyens associés pour réaliser le remplissage des réservoirs de carburant stockés vides, listés dans la note en référence [3] nécessaires en situation de PTAE. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Défauts D'Assurance Qualité Dans Certains Comptes Rendus D'Essais Périodiques Observation III.1 : Au cours de l'inspection, les inspecteurs ont constaté que certains comptes rendus d'essais périodiques étaient remplis trop rapidement ou comportaient des erreurs qui n'avaient pas été identifiées lors du contrôle technique effectué sur le compte rendu en fin d'essai. Par exemple, certaines parties des gammes d'essais périodiques des essais de fonctionnement des pompes 0ASG701/702PO n'étaient pas remplies car la pompe était déjà dans la bonne configuration pour effectuer l'essai alors que la gamme demandait de vérifier cette configuration. Si ce constat ne remet pas formellement en cause la disponibilité des matériels, il interroge les inspecteurs sur la rigueur de remplissage des comptes rendus et la qualité du contrôle technique réalisé à la fin de ces essais périodique. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## L'Adjoint À La Chef De La Division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0514	Lyon, le 18 novembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-054183 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 26 octobre 2022 sur le thème « R.8.1. Prévention des pollutions et maitrise des nuisances » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0514 Références : In fine Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 26 octobre 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème de la prévention des pollutions et la maitrise des nuisances. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection Depuis le 1er janvier 2020, l'utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est supérieur ou égal à 2500 pour l'entretien ou la maintenance des équipements de réfrigération, ayant une charge de 40 tonnes équivalent CO2 ou plus, est interdite par l'article 13 du règlement en référence [2]. Jusqu'au 1erjanvier 2030, cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux gaz à effet de serre fluorés régénérés ou recyclés. Or, début novembre 2020, EDF avait informé l'ASN d'un événement intéressant pour l'environnement (EIE) relatif à l'introduction de gaz R404A vierge dans les sécheurs d'air comprimé des 4 réacteurs, repérés SAP 051 DS. Le gaz R404A ayant un PRP de 3922, et celui-ci ne provenant pas directement de l'équipement considéré, ceci constitue un non-respect de l'article 13 du règlement en référence [3]. L'ASN avait alors réalisé une inspection réactive, référencée INSSNLYO-2020-1029 [2], puis demandé par courrier en référence [6] la mise en œuvre de mesures complémentaires visant à éviter le renouvellement d'un tel événement. L'inspection du 26 octobre 2022 visait à vérifier la mise en œuvre des mesures prises par EDF. Les inspecteurs se sont rendus sur le terrain pour vérifier le marquage apposé sur les groupes sécheur-dessiccateur du système de production d'air comprimé (SAP), référencés SAP 051 DS, des 4 réacteurs. Ils se sont également rendus sur les groupes froids du système de production et de distribution d'eau glacée et chaude des bâtiments administratifs (DEB). Il ressort de cette inspection que les engagements pris en réponse aux demandes de l'ASN [6] ont été convenablement respectés, même si deux actions demandent des compléments d'information ou d'action de votre part. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Système Permanent De Détection De Fuite Des Groupes Frigorifiques Deg La demande A.3 de la lettre de suite de l'inspection [2] vous demandait de démontrer la conformité du système permanent de détection de fuite des groupes frigorifiques du circuit de distribution d'eau glacé pour l'ilot nucléaire (DEG) au regard des exigences de l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2016 en référence [4]. Pour répondre à cette demande, vous vous étiez engagé à communiquer à l'ASN les solutions techniques envisageables, avec l'appui de vos services centraux, avec une échéance prévue au 30 septembre 2021. Lors de l'inspection, vos représentants ont présenté l'étude de vos services centraux, référencée D455621089139 indice A du 14 décembre 2021, qui apporte les éléments justifiant de l'impossibilité technique de mettre en place un système permanent de détection de fuite des groupes frigorifiques du circuit DEG conforme aux exigences du point I ou II de l'article 3 de l'arrêté en référence [4]. Notamment, le système de détection de fuite par mesure directe en place dans les locaux abritant les groupes frigorifiques du circuit DEG ne permet pas de respecter les critères réglementaires de débit de fuite et de masse de fluide frigorigène perdue, fixés au II de l'article 3 de l'arrêté en référence [4]. Cette étude identifie également les mesures correctives à mettre en œuvre en application du point III de l'article 3 de l'arrêté en référence [4] afin de détecter au plus vite et limiter les fuites. Vos représentants ont indiqué en séance qu'une disposition transitoire (DT) allait prochainement être diffusée par vos services centraux pour mise en application de ces mesures correctives sur les centrales nucléaires du parc nucléaire en exploitation d'EDF. Vos représentants ont indiqué que la mise en œuvre de ces mesures sera prescrite sous un délai d'un an par vos services centraux. Ces mesures correctives doivent être mises en œuvre sur le site du Tricastin dans les meilleurs délais. Demande II.1 : Mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les mesures correctives prévues en application du point III de l'article 3 de l'arrêté en référence [4] et par le projet de DT susmentionné. Demande II.2 : Transmettre la DT susmentionnée lorsqu'elle sera émise par vos services centraux et son calendrier de mise en œuvre sur le parc. ## Formation Des Intervenants Le courrier en référence [6] vous imposait de former aux exigences du règlement en référence [3] les intervenants susceptibles de signer les fiches d'intervention en qualité de détenteur des équipements repérés SAP 051 DS. Les inspecteurs ont vérifié en séance la formation proposée, et la fiche d'émargement des personnes formées. Cependant, lors de l'examen des dernières interventions sur le sécheur-dessicateur SAP 051 DS, il est apparu qu'un des chargés d'affaire signataires des documents n'avait pas suivi la formation en objet. Vos intervenants ont indiqué en séance qu'il avait suivi une sensibilisation en interne, ce que les inspecteurs ont pu vérifier. Cependant, la sensibilisation en question était plutôt axée sur la rigueur de remplissage des documents CERFA, et ne mentionnait pas explicitement l'interdiction de remplir ces équipements avec du gaz R404A vierge. Demande II.3 : Compléter les sensibilisations faites aux agents signataires en insistant sur l'interdiction d'utilisation de R404A vierge dans les groupes SAP. Les inspecteurs ont constaté une légère fuite d'eau sur une bride de la vanne repérée 9 ASG 152 VD. Vos représentants ont indiqué que cette vanne n'est pas classée comme équipement important pour la protection (EIP) et que la demande de travail (DT) n° 01262034 trace cette fuite sous calorifuge. A la suite de l'inspection, les inspecteurs ont pourtant constaté, dans votre liste des EIP référencée D453413011530, que la vanne repérée 9 ASG 152 VD est classée comme EIP. Demande II.4 : Résorber la fuite sur la vanne 9 ASG 152 VD dans un délai adapté aux enjeux. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER ## Références: [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Inspection INSSN-LYO-2020-1029 du 25 novembre 2020, sur le thème de la prévention des pollutions et maitrise des nuisances [3] Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 [4] Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés [5] Décision n° 2013-DC-0360 de l'ASN du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des INB [6] Courrier référencé CODEP-LYO-2021-058029 précisant les mesures complémentaires à prendre
INSSN-LYO-2022-0488	Lyon, le 28 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022- 055610 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 10 novembre 2022 sur le thème du « R.1.1 FOH, management des compétences » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0488 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu le 10 novembre 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « R.1.1 FOH, management des compétences ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la gestion des compétences des équipes de conduite. Les inspecteurs ont examiné le contenu et le déroulement du programme de formation, les bilans des formations suivies et l'élaboration de la demande locale de formation destinée aux agents de la conduite. Les gestions prévisionnelles des emplois et des compétences (GPEC) du service conduite et du service commun de formation (SCF) ont également été examinées. Enfin, les inspecteurs ont mené un entretien avec un opérateur pilote de tranche. Au vu de cet examen, le bilan de l'inspection est contrasté. La note d'organisation de la centrale nucléaire de Tricastin pour assurer la formation des agents de la conduite doit être mise à jour et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) du service conduite met en évidence une situation tendue. De plus, les inspecteurs ont constaté qu'un agent formateur, nouvellement formé et habilité par le service commun de formation n'avait pas suivi la formation pédagogique, pourtant habilitante. Toutefois, les inspecteurs ont relevé positivement la qualité des échanges entre le service conduite et le SCF qui permet de construire efficacement l'offre locale de formation à destination des agents de conduite. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les habilitations et formations des agents formateurs du service commun de formation. Ils ont constaté à cette occasion qu'un agent formateur avait été récemment habilité alors qu'il n'avait pas suivi la formation pédagogique nécessaire à son habilitation et ne disposait pas d'équivalence en la matière. Les inspecteurs ont constaté qu'il était bien inscrit à la formation pédagogique de 2023. A l'issue de l'inspection, vos représentants ont indiqué avoir suspendu l'habilitation de l'agent concerné, dans l'attente de sa participation au stage pédagogique, qui a été avancé à décembre 2022. Demande II.1 : Analyser le dysfonctionnement à l'origine de cette habilitation sur la base d'un cursus incomplet et prendre des actions correctives pour en prévenir le renouvellement. Demande II.2 : Procéder à un contrôle exhaustif des formations et habilitations des agents du service commun de formation eu égard aux exigences des référentiels d'habilitation. Traiter les éventuels écarts dans les meilleurs délais et tenir informée l'ASN de vos conclusions. Les inspecteurs ont contrôlé l'organisation mise en œuvre par la centrale nucléaire de Tricastin pour assurer la formation des agents du service conduite. Les inspecteurs ont constaté que la note d'organisation du site, référencée D5120CDTNS080014 indice 1, n'était pas à jour et ne prenait pas en compte les dernières évolutions de l'organisation du service conduite. Pour exemple, l'organigramme et la fréquence de réalisation des réunions de l'équipe de direction du service (EDS) ne sont pas à jour. Demande II.2 : Mettre à jour et transmettre à l'ASN la note d'organisation du service conduite. Les inspecteurs ont consulté la GPEC du service conduite et ont constaté qu'elle est réalisée de façon pertinente et de nature à permettre la continuité des missions du service conduite. Toutefois, cette GPEC met en évidence que l'effectif du collectif des opérateurs est tendu. Vos représentants ont indiqué que l'effectif optimal est de cinq agents. Les inspecteurs ont constaté que sept équipes sur quatorze fonctionnent à l'effectif minimal, soit avec seulement quatre opérateurs. Demande II.3 : Me faire part des actions engagées pour renforcer l'effectif du collectif des opérateurs conduite et atteindre la cible de cinq opérateurs. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Les inspecteurs ont noté positivement la réalisation de formations en neuroscience pour les opérateurs pilotes de tranche (OPPT), portant notamment sur le fonctionnement du cerveau et la prise en compte du stress en salle de commande. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## L'Adjoint À La Chef De La Division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0513	Lyon, le 8 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-059805 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 15 novembre 2022 sur le thème « R.8.3. - Déchets » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0513 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 15 novembre 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « R.8.3. - Déchets ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « R.8.3. Déchets ». Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation du site en matière de gestion des déchets radioactifs et conventionnels. Ils ont notamment vérifié, par sondage, l'intégration des exigences réglementaires en matière de gestion des déchets et les modalités de traçabilité et de gestion des déchets produits par le site et confiés à des installations externes de tri, de conditionnement et d'entreposage. Dans un deuxième temps, les inspecteurs ont visité les locaux de conditionnement et d'entreposage des déchets radioactifs du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC), l'aire d'entreposage et d'expédition des déchets conventionnels (station de transit) ainsi que les aires d'entreposage des déchets de très faible activité (aires TFA). Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que les conditions de tri, de traçabilité et d'entreposage des déchets radioactifs et conventionnels, pour les zones visitées au cours de l'inspection, sont satisfaisantes. Néanmoins, les inspecteurs ont constaté quelques insuffisances concernant la gestion des déchets amiantés, la gestion des balises de contrôle des aérosols et la quantité des déchets TFA dans le BAC qui font l'objet des demandes d'actions correctives ci-après. Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Entreposage Des Déchets Amiantés Dans La Station De Transit La note d'organisation du site intitulée « Disposition relatives à l'exploitation de la station de transit » (D453415000916) indique que la quantité maximale d'entreposage de déchets amiantifères et de fibres céramiques dans la station de transit est de 5 tonnes. Au cours de l'inspection les inspecteurs ont constaté une quantité importante de déchets amiantifères entreposés au sein de la station de transit, susceptible de dépasser les 5 tonnes. Vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir, au cours de l'inspection ni à la suite de celle-ci, la quantité de déchets effectivement entreposés dans la station de transit. Demande II.1 : Démontrer que la quantité de déchets amiantifères et de fibres céramique est maintenue inférieure à la quantité maximale autorisée dans votre installation. Demande II.2 : Mettre en place des dispositions de suivi permettant de connaître en permanence l'inventaire des déchets présents dans la station de transit et de vérifier le respect de la quantité maximal de déchets prévue dans cette zone. Par ailleurs, vos représentants ont indiqué que l'accumulation de déchets amiantifères était due à l'absence de filière d'évacuation identifiée pour ces déchets au jour de l'inspection et que l'identification de cette filière était en cours. Demande II.3 : Confirmer que la filière d'évacuation des déchets amiantifères a été identifiée. A défaut, étudier des entreposages complémentaires et sûrs, permettant de respecter les quantités de ces déchets prévues dans la station de transit. Date de validité de la balise de contrôle aérosol présente dans le local de la presse à compacter du bâtiment des auxiliaires de conditionnement (BAC) La note intitulée « Règles d'exploitation du bâtiment des auxiliaires de conditionnement et du bâtiment des auxiliaires nucléaires » (D5120GNUNT070246) indique qu'une balise de contrôle aérosol doit être positionnée dans le local de la presse à compacter et qu'elle doit être en service lors des opérations de compactage des déchets. Au cours de la visite du BAC, les inspecteurs ont constaté que la balise de contrôle aérosol positionnée dans le local de la presse était en limite de validité au lendemain de l'inspection. Vos représentants ont indiqué que la balise ferait vraisemblablement l'objet d'un replacement le lendemain de l'inspection. Demande II.3 : Démontrer que le remplacement de la balise de contrôle aérosol du local de la presse à compacter a été effectué avant sa date de contrôle périodique. ## Quantité De Colis Très Faible Activité (Tfa) Dans Le Bac La note intitulée « Règles d'exploitation du bâtiment des auxiliaires de conditionnement et du bâtiment des auxiliaires nucléaires » (D5120GNUNT070246) indique que la quantité maximale de colis TFA entreposée dans le BAC est de 20 colis. Au cours de la visite du BAC, les inspecteurs ont constaté que la quantité de colis entreposés dans le BAC était supérieure à ce nombre. Vos représentants ont indiqué que cette situation était couverte par une modification temporaire des règles d'exploitation du BAC, sous couvert d'une analyse de risque qui a été présentée aux inspecteurs. Cependant, les inspecteurs ont constaté que cette modification n'était valide que jusqu'au 30 novembre 2022. Vos représentants ont indiqué que la quantité de colis TFA ne pourrait être inférieure à 20 colis à cette date au vu du volume et des activités prévus et qu'une prolongation de la modification temporaire était prévue. Demande II.4 : Confirmer que la modification temporaire des règles d'exploitation du bâtiment des auxiliaires de conditionnement a été prolongée et m'informer des mesures compensatoires mises en place. Demande II.5 : Présenter un plan d'action permettant de revenir à une quantité de colis de déchets de très faible activité conforme aux règles d'exploitation du bâtiment des auxiliaires de conditionnement. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Mise à jour des références réglementaires dans les notes d'organisation. Observation III.1 : Au cours de l'inspection les inspecteurs ont notamment consulté les notes d'organisation « NA - Etude déchets du CNPE de Tricastin » (D453417031118 indice 2) et « Traitement des déchets solides » (D5120DIRNO97027 indice 2). Les inspecteurs ont constaté que certaines références réglementaires citées dans ces notes n'étaient pas à jour (référence à des décrets abrogés et codifiés dans le code de l'environnement notamment). Vos représentants ont indiqué que ces notes allaient faire l'objet d'une révision prochaine. La prochaine mise à jour de ces documents devra être mise à profit pour intégrer l'évolution des références réglementaires qui y figurent. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par : Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0942	Lyon, le 6 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-059454 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 ST MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle de l'installation nucléaire de base (INB) 120 Lettre de suite de l'inspection du27 octobre 2022 sur le thème de la vérification de réalisation d'activités lors de l'arrêt pour rechargement et la remise en service des CPP/CSP N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0942 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 octobre sur le CNPE de Saint-Alban sur le thème de la vérification de réalisation d'activités lors de l'arrêt pour rechargement et la remise en service des CPP/CSP. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection par l'ASN du 27 octobre 2022 sur le site de Saint-Alban concernait l'examen de la complétude des éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) du réacteur n°2. L'inspection a été réalisée à distance et a consisté notamment en un examen de documents liés aux contrôles et visites réalisés lors de l'arrêt du réacteur, accompagné d'une audioconférence avec l'exploitant. Les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place pour établir les éléments justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils, ont vérifié la complétude des informations transmises à l'ASN et ont vérifié que ces dernières reflètent la réalité des éléments établis sur site. Au vu de cet examen et concernant l'organisation mise en place par l'exploitant, les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en place et l'utilisation d'une trame de dossier de bilan 110°C avait permis d'aboutir à un document complet, clair et autoportant. Concernant la complétude des informations transmises, après un examen par sondage, les inspecteurs ont noté que les informations étaient présentes dans le dossier bilan 110°C et qu'elles reflétaient la réalité des éléments établis sur site. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que des contrôles prévus au PBMP pour la robinetterie primaire (visites externes), et réalisés pendant l'arrêt du réacteur, ne figuraient pas dans le dossier de bilan 110°C. Ce constat fait l'objet d'une information complémentaire et constitue un point d'amélioration qui peut être apporté au dossier de bilan 110°C. Cette inspection n'a pas fait l'objet de demandes particulières remettant en cause la remise en service des appareils du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux du réacteur n°2. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Thématique Abordée : Complétude Vis-À-Vis De L'Article 14 De L'Arrêté Du 10/11/99 Les inspecteurs ont souhaité vérifier, par sondage, que la synthèse des contrôles réalisés et présentée dans le dossier de bilan 110°C référencé D5380NTSQ10265 indice 0 du 26 octobre 2022 reflétait bien la réalité des résultats de ces contrôles. Les inspecteurs ont demandé à consulter les ordres de travaux (OT) suivants : - OT 04631917 : Zones de corrosion sur la portée stellitée du robinet RRA 001 VP. Les inspecteurs ont examiné les deux plans d'action (PA) ouverts PA 28035 (ressuage) et PA302645 (mesures d'épaisseur) et la synthèse des contrôles par ressuage, référencée SAL 222252. Les inspecteurs ont souhaité consulter la synthèse des mesures d'épaisseur effectuées, mais ce document n'a pas pu être présenté le jour de l'inspection, - OT 04633443-01 : Piqûres sur le siège du robinet RCP 001 VP. Les inspecteurs ont examiné le PA 27941. Afin de vérifier les contrôles réalisés ainsi que les résultats obtenus, les inspecteurs ont souhaité consulter la gamme d'activité de visite interne pour ce robinet, mais ce document n'a pas pu être présenté le jour de l'inspection. Demande II.1 : Transmettre la synthèse des mesures d'épaisseur de la portée du robinet RRA 001 VP et la gamme d'activité de visite interne pour le robinet RCP001VP. Les inspecteurs ont vérifié le respect du PBMP référencé 1300 AM 050-03 indice 2 pour la robinetterie du circuit primaire (type de contrôle et périodicité). Ils ont constaté que les contrôles prévus au PBMP avaient été réalisés sur cet arrêt mais ont noté que les visites externes effectuées sur les différents robinets ne figuraient pas dans le dossier de bilan 110°C. L'exploitant a précisé que ces visites externes, réalisées pendant la « tournée robinetterie » en début d'arrêt, figuraient dans le rapport de la tournée robinetterie. Toutefois, le dossier de bilan 110°C ne fait pas référence au rapport de la tournée robinetterie. Les inspecteurs ont demandé à consulter ce rapport et ont noté que les contrôles avaient bien été réalisés dans le respect du PBMP. Les visites externes étant des contrôles demandés par le PBMP au titre de l'article 14 de l'arrêté du 10 novembre 1999, les visites externes des robinets ou plus généralement les contrôles faits dans le cadre de la tournée robinetterie et appelés par le PBMP doivent figurer dans le dossier de bilan110°C. Demande II.2 : Faire figurer dans le dossier de bilan 110°C les contrôles demandés par le PBMP au titre de l'article 14 de l'arrêté du 10 novembre 1999, notamment les visites externes des robinets réalisées dans le cadre de la « tournée robinetterie ». # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-MRS-2022-0554	Référence courrier : CODEP-DRC-2022-053547 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE Marseille, le 16 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 27 octobre 2022 sur le thème « suivi des engagements liés au réexamen périodique » N° dossier: Inspection n° INSSN-MRS-2022-0554 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3]Lettre CEA CEA/DEN/MAR/DIR/CSNSQ DO 339 du 15 mai 2019 [4]Décision no 2022-DC-0720 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 avril fixant au CEA les prescriptions complémentaires à l'INB no 148 Atalante, au vu des conclusions de son réexamen périodique Monsieur le directeur général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de l'INB n o 148 a eu lieu le 27 octobre 2022 sur le thème « suivi des engagements liés au réexamen périodique ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation Atalante (INB n o 148) du 27 octobre 2022 portait sur le thème « suivi des engagements liés au réexamen périodique ». Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation retenue pour assurer le suivi et la traçabilité de la réalisation des actions définies à l'issue du dernier réexamen périodique. Les inspecteurs ont réalisé une visite des bâtiments LEGS, CHA et DRA et ont ainsi pu vérifier par sondage la mise en œuvre de certaines actions d'amélioration concernant principalement le plan d'action lié au risque incendie. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le suivi du plan d'action du réexamen nécessite un suivi attentif. Les inspecteurs ont relevé que l'organisation mise en place pour le suivi de la réalisation et la traçabilité des actions n'est pas assez robuste malgré les moyens humains engagés. Par ailleurs, lors de la visite de l'installation, les inspecteurs ont constaté que la gestion de la densité de la charge calorifique peut être améliorée. Concernant ce dernier sujet, un complément d'information est également attendu. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Suivi Du Plan D'Action L'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose : I. L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. II. Le système de management intégré précise les dispositions mises en œuvre en termes d'organisation et de ressources de tout ordre pour répondre aux objectifs mentionnés au I. Il est fondé sur des documents écrits et couvre l'ensemble des activités mentionnées à l'article 1er.1. Les inspecteurs ont relevé que l'organisation mise en place pour le suivi de la réalisation et la traçabilité des actions n'est pas assez robuste. Les inspecteurs n'ont pas pu consulter d'outil spécifique consacré à cet objectif. Il a été fait mention de réunions de pilotage ayant lieu toutes les deux semaines, mais aucun document descriptif ou compte-rendu n'a été fourni. Il a également été indiqué qu'un planning de réalisation des actions est mis à jour lors de ces réunions. Il a été constaté que ce tableau ne formalise pas les solutions retenues pour répondre aux engagements du réexamen ni fait référence à des documents justificatifs. A titre d'exemple, un rapport de fin d'intervention concernant l'engagement E-01 [3] a été consulté mais il n'a pas été possible de vérifier que les travaux effectués répondaient bien au besoin initial. Par ailleurs, un tableau de suivi des actions liées au risque incendie a été consulté formalisant l'avancement de chaque action avec des documents justificatifs référencés. Ceci représente une bonne pratique. Demande II.1 : En application de l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], rédiger puis transmettre à l'ASN une note qui décrit l'organisation précise mise en place pour suivre le plan d'action dans le temps. Cette organisation devra être fondée sur des documents écrits. Demande II.2 : Lors de la transmission semestrielle de l'état d'avancement des actions mises en œuvre pour respecter les prescriptions de la décision [4], transmettre à l'ASN des fiches de solde définissant les actions déployées afin de traiter chaque engagement, demande ou prescription de l'ASN considérés comme soldés. ## Gestion Et Suivi De La Charge Calorifique Les inspecteurs ont visité par sondage certains locaux des bâtiments LEGS, CHA et DRA concernés par des actions de diminution des charges calorifiques. Des écarts par rapport à des actions considérées comme soldées ont été constatés dans les locaux LER 238.1 et DR.S 228. Ces écarts portaient notamment sur l'interdiction de tout stockage en dehors des armoires dans le premier local et sur la conformité visuelle du deuxième local par rapport à la fiche de visite 2021-48. Demande II.3 : Prendre des dispositions pour garantir le respect des actions PAI-23 et PAI-31 que vous avez définies dans le cadre du réexamen périodique. Demande II.4 : Transmettre la note XDC 950 037 OCC concernant la gestion de la charge calorifique. ## Zonage Déchets Lors de la visite du local CAS 219 du bâtiment CHA, les inspecteurs ont relevé un point de collecte de déchets de très faible activité (TFA) en cours de collecte associés à un sas de travail. Il n'a pas été possible, pendant l'inspection, de consulter l'historique du zonage déchets du local concerné pour vérifier le caractère temporaire du zonage en question conformément au chapitre 12.7.3 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'INB no 148 : « Zonage opérationnel Le zonage déchets opérationnel est une modification temporaire de zonage déchets de référence de l'installation. Il consiste à classer en zone à déchets nucléaires une partie de l'installation précédemment classée en zone à déchets conventionnels. Le zonage opérationnel (ou temporaire) est limité dans le temps, il peut être établi pour : des interventions ponctuelles programmées, mais non systématiques, effectuées dans le cadre de chantiers (maintenance de systèmes contaminants avec rupture de confinements, etc.) ; toute anomalie dans le suivi des indicateurs de radioprotection ou dans les contrôles sur les déchets ; tout incident radiologique. Le passage en zonage opérationnel est enregistré dans l'historique du zonage déchets du local concerné. » Demande II.5 : Concernant le point de collecte de déchets TFA dans le local CAS 219, prendre des dispositions pour garantir le respect du zonage déchets de l'installation, ou justifier la conformité aux RGE de l'INB no 148. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE Cette inspection n'a pas donné lieu à observation. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur général, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0563	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-049748 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE Marseille, le 28 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 26 septembre 2022 sur le thème « Radioprotection » sur le centre du CEA de Marcoule N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0563 Références : [1] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règle générales relatives aux installations nucléaires de base. [3]Courrier CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 981 du 21 décembre 2021 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 26 septembre 2022 sur le centre du CEA de Marcoule sur le thème « Radioprotection ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du centre du CEA de Marcoule du 26 septembre 2022 portait sur le thème « Radioprotection ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions de mise en place des pôles de compétence en radioprotection sur le site. Les inspecteurs ont contrôlé l'application des dispositions de l'arrêté [1], ainsi que les projets de règles générales d'exploitation (RGE) des INB Atalante et Phénix et de référentiel interne, transmis dans le cadre de la demande d'approbation des pôles de compétence du centre CEA de Marcoule [3] en cours d'instruction. Les inspecteurs ont visité les locaux du SPR dans lesquels est géré l'ensemble du matériel, notamment pour les opérations d'étalonnage et de maintenance des appareils de radioprotection. Conformément à l'article 17 de l'arrêté [1], le CEA a mis en place des pôles de compétence provisoires. Au vu de cet examen non exhaustif et sans préjuger de l'instruction en cours de la demande [3], l'ASN considère que les dispositions mises en place pour suivre les qualifications et compétences des membres des pôles de compétences ainsi que le processus d'habilitation sont adaptés. Les dispositions d'organisation sont globalement satisfaisantes. Les inspecteurs ont cependant noté quelques axes d'amélioration et ont formulé des demandes d'informations complémentaires. Des dispositions organisationnelles sont en cours de précision dans la documentation. Les missions des pôles de compétence en situation de crise restent à formaliser, notamment s'agissant des missions qui nécessitent une continuité de service. Enfin, les dispositions de surveillance des intervenants extérieurs agissant dans le cadre des pôles de compétence restent à préciser. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Liste Des Membres Des Pôles De Compétence Et Qualifications L'exploitant a établi une liste des membres des pôles de compétence validée par la direction de centre et actualisée une fois par an. Par ailleurs une liste est tenue à jour en temps réel dans un tableur, qui n'est pas référencé dans la procédure de validation de la liste des membres. ## Demande Ii.1. : Mentionner Dans Le Système De Gestion Intégrée (Sgi) Les Dispositions Pour Tenir À Jour La Liste Des Membres Effectifs Des Pôles De Compétence Bien que la procédure SMQ 025 précise les modalités de désignation des membres du pôle et la gestion de leurs qualifications, celle-ci ne décrit pas le processus de qualification (compagnonnage, validation des acquis, validation des équivalences, etc.). Un document décrivant le processus de qualification est en cours de rédaction. Demande II.2. : Transmettre à l'ASN le document décrivant le processus de qualification pour le personnel ## Surveillance Des Intervenants Extérieurs Les pôles de compétence font appel à des intervenants extérieurs (IE), notamment pour des calculs de dosimétrie et des prestations d'étalonnage. Les modalités de surveillance de ces IE ne sont pas décrites dans les règles générales d'exploitation (RGE) ou dans le SGI. Demande II.3. : Formaliser les dispositions de surveillance des IE intervenant dans le cadre des pôles de compétence, conformément à l'article 2.2.2 de l'arrêté [2]. Revue de direction Il n'y a pas eu de revue de direction du service SPR en 2021 en raison de la pandémie COVID. Demande II.4. : Transmettre le compte rendu de la dernière revue de direction du SPR et indiquer la date de la prochaine revue. ## Organisation Du Spr En Situation De Crise L'organisation du SPR en situation de crise est en cours de modification. La liste des missions qui nécessitent une continuité de service n'a pas été formellement établie. Demande II.5. : Transmettre à l'ASN la note d'organisation du SPR prenant en compte les missions nécessitant une continuité de service. ## Mission Des Pôles De Compétences Les détails d'organisation des pôles de compétence ne sont pas encore complètement finalisés. À titre d'exemple, la notion de conseil et les exigences s'y afférant sont en cours de définition. L'exploitant a mis en place un plan d'action pour la précision et la formalisation de l'ensemble des missions et de l'organisation. Les pôles de compétences devant être mis en place de manière définitive avant le 1er janvier 2023, ce plan d'action devrait être finalisé à cette date. Demande II.6. : Transmettre avant fin novembre 2022 un état d'avancement du plan d'action avec les échéances actualisées. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Nomination des membres des pôles de compétence Constat d'écart III.1 : La durée de nomination des membres des pôles de compétence n'est pas définie. Les inspecteurs ont noté que cette information figurerait dans un document en cours de rédaction Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception de la demande II.6 pour lesquelles un délai plus court a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-LYO-2022-0952	Lyon, le 26 décembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-065099 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Saint Alban Electricité de France BP 31 38555 ST MAURICE L'EXIL Objet : Contrôle de l'installation nucléaire de base (INB) 120 Lettre de suite de l'inspection inopinée du 27 octobre 2022 sur le thème de la gestion des entreposages et des déchets N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0952 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 27 octobre 2022 sur le CNPE de Saint-Alban, portant sur la gestion des entreposages et des déchets Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée de l'ASN du 27 octobre 2022, sur le site de Saint-Alban, a porté sur la gestion des entreposages d'outillages et de matériels contaminés. L'inspecteur de l'ASN s'est rendu à différents niveaux du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) ainsi que dans le bâtiment de traitement des effluents (BTE), dans les zones où sont entreposés et conditionnés les déchets en provenance des zones à production de déchets nucléaires. L'inspecteur a également abordé les difficultés techniques rencontrées sur le portique de contrôle ultime des véhicules en sortie de site (portique « C3 »). Si cette inspection n'a pas mis en évidence d'écart significatif, elle a néanmoins montré une situation perfectible du point de vue des entreposages d'outillages et de déchets ainsi que des affichages associés. En terme de contexte, les inspecteurs ont bien noté que la détection de plomb dans l'air ambiant du BTE avait conduit à suspendre les conditionnements de déchets dans ce bâtiment, saturant ainsi les entreposages en sortie du BAN. L'ASN attend toutefois une amélioration des étiquetages et affichages devant être apposés sur les entreposages d'outillages et les déchets contaminés. Enfin, les contrôles réalisés sur l'historique des déclenchements des portiques de contrôle des véhicules « C3 » ont montré que, si le portique de contrôle ultime avait présenté des déclenchements intempestifs, les contrôles réalisés préalablement sur les autres portiques du site avaient permis de pallier ce dysfonctionnement. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Entreposage Des Échafaudages L'inspecteur s'est rendu dans les différents lieux d'entreposage d'échafaudages utilisés dans les zones potentiellement contaminantes, à production possible de déchets nucléaires, ainsi que dans différentes zones d'entreposages, à 11m, 17m et 27m. Les points suivants ont été relevés : - au niveau 10,8m, la présence de nombreuses palettes de plaques de plomb, emballées dans du vinyle, présentant des étiquetages peu lisibles, au marqueur ou à la rubalise, portant parfois la mention 'Contaminé' ou 'Non contaminé', pouvant donc être sources de confusion pour les opérateurs. Les relevés de débit de dose n'ont pas permis d'établir le caractère contaminé ou propre des palettes concernées ; - au niveau 17m, la présence de deux conteneurs d'outillages, dont l'un comportait des équipements, déchets ou outillages emballés dans des sacs vinyles non étiquetés, sans que leur nature puisse être identifiée ; - au niveau 17m, la saturation de la zone de tri des déchets, avec la présence de déchets non emballés, parfois directement posés sur le sol. La conformité des quantités entreposées par rapport à la note technique EDF/D5380 NTDN011255 : « Application du référentiel d'exploitation des BAN et BTE pour la gestion des déchets nucléaires sur le CNPE de SaintAlban » n'a pas pu être établie ; - au niveau 27m, dans la zone grillagée d'entreposage des échafaudages, l'encombrement de la zone d'entreposage, rendant la circulation et les manipulations d'échafaudages malaisées ; Aux dires des interlocuteurs rencontrés, la situation paraissait pourtant bien meilleure que les semaines précédentes ; - au niveau 27m, la présence de planchers en matériau de type bois aggloméré, susceptible de présenter des risques de contamination. Demande II.1 : Tirer le retour d'expérience de la situation de saturation des entreposages et de la zone de tri des déchets, à 17m, dans un contexte de fin d'arrêt, et mettre en place des améliorations, avant le prochain arrêt du réacteur 1. Demande II.2 : Mettre à disposition des intervenants des étiquettes lisibles pour apposer sur les entreposages de plomb et d'outillages contaminés, afin de permettre l'identification, sans ambiguïté, de la nature des équipements emballés (déchets ou outillages) ainsi que du niveau de contamination. Sur le dernier point susmentionné, en salle, la doctrine d'EDF concernant l'utilisation de planchers d'échafaudages en matériau aggloméré n'a pas pu être clarifiée. Sur place, le prestataire rencontré a indiqué que ces planchers étaient préférés par les intervenants en raison du sens d'ouverture des trappes d'accès, jugés plus commodes et présentant moins de risque pour les doigts. Compte-tenu du caractère inopiné de l'inspection et de la situation sanitaire, la nature exacte et les caractéristiques du matériau de ces planchers n'a pas pu être établie au cours de l'inspection. Demande II.3 : Vérifier les caractéristiques du matériau des planchers d'échafaudages privilégiés par le prestataire chargé de la gestion des échafaudages, eu égard notamment au respect des référentiels incendie et radioprotection d'EDF, et préciser à l'ASN les actions retenues. Demande II.4 : Améliorer la tenue de la zone d'entreposage des échafaudages situés au niveau 27m ou apporter si nécessaire des modifications pérennes à cette zone. ## Entreposages De Bois Contaminés L'inspecteur de l'ASN a demandé à consulter l'inventaire des déchets de bois contaminé présents sur le site. Selon les représentants présents, certains de ces déchets seraient entreposés dans le BTE, d'autres sur l'aire des déchets de très faible activité (aire TFA) et l'aire d'entreposage des outillages contaminés (aire AOC). Deux fiches suiveuses de déchets bois ont pu être présentées, représentant 4,5 tonnes. Un conteneur de l'aire AOC serait également à traiter, mais il ne faisait pas l'objet d'une fiche de suivi de déchets. Toutefois, en raison du caractère inopiné de l'inspection et de la situation sanitaire, vous n'avez pas été en mesure de présenter un état des lieux complet. En outre, la situation du BTE n'a pas permis de vérifier la conformité de ces entreposages. Demande II.5 : Etablir et transmettre à l'ASN l'inventaire exhaustif des déchets de bois contaminés présents sur le site, en mentionnant la nature de ces déchets, les volumes concernés, leur localisation ainsi que leurs filières et calendriers d'élimination. Contrôles des véhicules en sortie de site (portiques « C3 ») L'inspecteur a consulté les registres des déclenchements des portiques de contrôle des véhicules avant leur sortie du site (portique « C3 »). Vos représentants ont indiqué que le portique dit 'ultime', repéré 404MA, avait déclenché à plusieurs reprises entre le 15 septembre et le 20 octobre 2022, à l'issue de sa maintenance, jusqu'à ce qu'un technicien du constructeur identifie le dysfonctionnement, lié à un problème de connecteur. Toutefois, chaque déclenchement a donné lieu à une vérification du service logistique radioprotection qui doit donner son accord à la sortie du véhicule, en s'appuyant sur les résultats des contrôles réalisés sur les autres portiques C3, réglés à des niveaux de détection plus bas, ainsi qu'à des mesures réalisées manuellement sur le véhicule. Au cours de l'inspection, vos représentants ont indiqué qu'aucun véhicule n'avait finalement été détecté en situation anormale. Demande II.6 : Tracer le retour d'expérience de ce dysfonctionnement afin d'améliorer la fiabilité de l'activité de maintenance et la cinétique de traitement d'une nouvelle anomalie de connecteur. Demande II.7 : Transmettre les fiches établies avant d'autoriser la sortie d'un véhicule ayant donné lieu au déclenchement du portique « C3 » ultime, entre le 15 septembre et le 20 octobre 2022. Détection de plomb dans l'air ambiant du BTE L'inspecteur de l'ASN a réalisé une visite du BTE, dont l'activité était suspendue en raison de la mise en évidence de présence de plomb dans l'air ambiant. Demande II.8 : Tenir informé l'inspecteur du travail de l'ASN des investigations conduites et de l'origine, une fois déterminée, de la présence de plomb dans l'air ambient du BTE. Demande II.9 : Veiller à la présence d'EPI et de poubelles à chaque point d'habillage et déshabillage. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## Le Chef Du Pôle Ludd Délégué Signé par Fabrice DUFOUR
INSSN-OLS-2022-0670	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-050902 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Saint-Laurent-desEaux CS 60042 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN Orléans, le 17 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux - INB n° 100 Lettre de suite de l'inspection du 10 octobre 2022 sur le thème « surveillance du service inspection reconnu » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0670 du 10 octobre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 593-33 et L. 596-3 et suivants [2]Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple [3] Décision BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relative aux services inspection reconnus modifiée par la décision BSEI n° 15-047 du 20 mai 2015 [4] Guide professionnel EDF pour la rédaction des plans d'inspection référencé D455014029144 indice 2 du 16 octobre 2020 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1], concernant le contrôle des dispositions relatives aux équipements sous pression (ESP) implantés dans une installation nucléaire de base, une inspection a eu lieu le 10 octobre 2022 dans le CNPE de SaintLaurent-des-Eaux sur le thème « Surveillance du Service Inspection Reconnu (SIR) » Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du SIR du CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux réalisée le 10 octobre 2022 concernait le contrôle, par sondage, du respect des dispositions de l'arrêté [2] et de la décision [3], en particulier sur les thèmes relatifs à l'élaboration, la mise à jour et l'application des plans d'inspection, la réalisation des audits internes et le traitement des réclamations et appels. Cette inspection a également permis de contrôler la complétude de divers dossiers d'exploitation d'ESP et de vérifier l'état général (notamment l'absence de dégradations et de fuites) de plusieurs ESP implantés en salle des machines du réacteur n° 1. Au vu de cet examen réalisé par sondage, il ressort que l'élaboration des plans d'inspection respecte de manière générale les dispositions réglementaires fixées par les textes [2], [3] et [4], la qualité des notes d'études s'avérant globalement satisfaisante même si quelques points doivent être corrigés ou précisés. Les inspecteurs ont cependant constaté que la révision des plans d'inspection après réalisation d'une action de surveillance n'était pas systématiquement réalisée dans le délai de 12 mois prescrit par le guide [4]. En conséquence, il est attendu du SIR que l'organisation mise en œuvre sur le CNPE pour l'élaboration et la révision des plans d'inspection (rédaction du document, échanges avec le métier propriétaire de l'équipement puis intégration du plan d'inspection dans la base informatique EAM) permette de respecter le délai des 12 mois précité. L'examen de la procédure du SIR sur la réalisation des audits internes et du dernier compte-rendu d'audit réalisé les 8 et 9 novembre 2021 a permis de constater que ceux-ci sont effectués conformément aux exigences de la décision [3], même si des améliorations, reprises dans le corps de la présente lettre de suite, ont été identifiées. L'examen des dossiers d'exploitation a permis de mettre en évidence que la plupart des documents appelés par l'arrêté [2] y sont présents (attestations de requalification périodique, comptes rendus d'inspection périodique, état descriptif,…), à l'exception de la documentation sur certains accessoires sous pression. Il convient donc de réunir pour les accessoires sous pression concernés les documents nécessaires afin de justifier de leur aptitude au service ou, à défaut, les mettre hors exploitation. Enfin, le contrôle sur site de divers équipements n'a pas mis en évidence de déformation ou de fuite sur les équipements contrôlés, à l'exception d'une fuite sur l'échangeur 1 ABP 301 RE qu'il convient de traiter. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Elaboration Des Plans D'Inspection Le point 7.1 de l'annexe à la décision [3] dispose que « les plans d'inspection des ESS [équipement soumis à surveillance] doivent être établis selon une méthodologie d'établissement des plans d'inspection conforme à un guide professionnel approuvé » et qu' « un plan d'inspection indique […] les modes de dégradation susceptibles d'affecter l'équipement ». Le point 6.3.1.a de l'annexe à la décision [3] dispose que « sauf dispositions réglementaires contraires, le service inspection doit effectuer par lui-même les activités suivantes : a) l'élaboration et la validation des plans d'inspection (cette exigence ne s'oppose pas à un éventuel recours à des appuis extérieurs pour une expertise dans des domaines spécifiques) ». Le guide [4] précise quant à lui que « la justification des dispositions de surveillance retenues doit figurer dans le plan d'inspection ou dans une note d'étude associée » et fournit en annexe 2 un logigramme visant à déterminer les modes de dégradation et les zones sensibles. Lors de l'examen de la note d'étude associée aux tuyauteries AHP S05 TY (référence D5160-ETU-SIR06/5071 indice 06), les inspecteurs ont constaté que l'analyse des modes de dégradation et la détermination des zones sensibles reposent, outre sur le retour d'expérience des évènements survenus sur les équipements du site, sur la vérification de l'applicabilité d'un guide spécifique national, sans reprendre les dispositions du logigramme de l'annexe 2 précitée. Le SIR a indiqué que cette méthodologie (déclinaison du logigramme de l'annexe 2 dans la note d'étude) est uniquement réalisée pour les récipients, la trame des notes d'études des tuyauteries étant différente. Or, en vérifiant uniquement l'applicabilité au site de Saint-Laurent-des-Eaux des guides nationaux spécifiques tuyauteries, guides qui ne sont pas établis par le SIR, les inspecteurs considèrent que le SIR sous-traite une partie de l'élaboration des plans d'inspection (l'analyse des modes de dégradation en l'occurrence), ce que n'autorise pas le point 6.3.1.a précité. Demande II.1 : intégrer aux notes d'études des tuyauteries l'analyse des modes de dégradation en s'appuyant sur le logigramme de l'annexe 2 du guide [4], à l'instar de ce qui est fait sur les récipients. ## Mise À Jour Des Plans D'Inspection Le point 7.1.h de l'annexe à la décision [3] dispose que « le service inspection dispose et met en œuvre une procédure de révision des plans d'inspection. Ceux-ci sont révisés a minima à chaque évolution entraînant une variation significative de la sévérité du milieu ou de la susceptibilité aux dommages prises en compte pour leur élaboration ». En application de ce point, le SIR a établi la procédure référencée D5160-SD-NT-06/5159 indice 9 en date du 29 juin 2022 relative à l'élaboration, la mise en œuvre et les révisions des plans d'inspections des ESP. Le guide professionnel [4] précise quant à lui qu' « après chaque action de surveillance définie dans le PI (inspection périodique, requalification périodique, contrôle de zone sensible), dépassement de COCL ou évènement accidentel d'un équipement, le SIR se prononce sur la nécessité de réviser le PI. Le délai de révision du PI ne dépasse pas 12 mois ». A noter que ce délai de 12 mois a été repris par le SIR dans la procédure précitée. Conformément à l'article 18 de la décision [3] qui dispose qu' « un service inspection reconnu, avec ou sans échelon central, établit un bilan à la suite de chaque grand arrêt », le SIR du CNPE de Saint-Laurent-desEaux a transmis à l'ASN les bilans établis à l'issue des arrêts pour rechargement combustible des réacteurs n° 1 et 2 effectués en 2021 (arrêts 1P3621 et 2P3521). Ces bilans mettent en évidence la nécessité de réviser plusieurs plans d'inspection d'ESP au regard des actions de surveillance réalisées lors de ces arrêts. Les inspecteurs ont donc contrôlé par sondage la mise à jour effective de certains plans d'inspection afin de vérifier le respect du délai de 12 mois précité et ont fait les constats suivants : - concernant le récipient 1 ADG 001 BA (la mise à jour consistant à créer de nouvelles zones sensibles), la note d'étude et le plan d'inspection ont été mis à jour le 17 août 2022 ; compte tenu des échanges actuellement en cours avec le métier exploitant cet équipement et du délai d'intégration des documents mis à jour dans la base informatique EAM, l'échéance d'application des documents a été définie au 17 avril 2023. L'inspection périodique, qui a conclu à la nécessité de mettre à jour le plan d'inspection, ayant été prononcée le 4 octobre 2021, les inspecteurs considèrent que le délai de 12 mois court à compter du 4 octobre 2021 et que le plan d'inspection aurait donc dû en conséquence être rédigé et intégré dans l'EAM avant le 4 octobre 2022 ; - concernant la tuyauterie 1 VVP VVS TY (la reprise du plan d'inspection consistant à mettre à jour les données relatives à un accessoire sous pression qui a été remplacé pendant l'arrêt 1P3621), la note d'étude a été mise à jour par le SIR en mars 2022 mais l'échéance d'intégration du plan d'inspection a été définie au 7 novembre 2022, soit plus de 12 mois après l'opération de surveillance ayant identifié la nécessité de mettre à jour le plan d'inspection ; - concernant l'équipement 2 ASG 001 ZE, la note d'étude et le plan d'inspection ont été mis à jour par le SIR mais n'ont pas été intégrés dans la base informatique EAM, des échanges étant actuellement en cours avec le métier concerné, et ce alors que l'arrêt 2P3521 est terminé depuis juin 2021. Compte tenu des constats précités, les inspecteurs ont souhaité examiner les modalités retenues par le SIR pour assurer un suivi des échéances de mise à jour des plans d'inspection et du non dépassement du délai réglementaire de 12 mois défini par le guide [4] et la procédure n° 5159. Les documents présentés n'ont pas permis aux inspecteurs de considérer que l'outil de suivi (fichier Excel) est fiable, attendu que le SIR n'a pas été en mesure de justifier des dates mentionnées dans cet outil pour plusieurs équipements. Les inspecteurs ont par ailleurs attirer l'attention du SIR sur le fait qu'en application du guide [4], le délai de 12 mois court à compter de la prononciation de l'action de surveillance définie par le plan d'inspection (inspection périodique, requalification périodique, contrôle de zone sensible) et non à compter de la date d'élaboration du bilan établi à l'issue d'un arrêt pour rechargement du combustible. Demande II.2 : identifier les plans d'inspections concernés par un dépassement du délai de 12 mois défini par le guide [4] pour leur révision suite à une opération de surveillance (la révision incluant la mise à jour des documents et leur intégration dans la base EAM) et réaliser les révisions dans les meilleurs délais. M'informer des actions retenues. Demande II.3 : mettre en œuvre une organisation efficace pour le suivi des révisions des plans d'inspection. ## Dossier D'Exploitation L'article R.557-14-2 du code de l'environnement dispose que « l'exploitant : - s'assure que les conditions d'utilisation des équipements sont conformes à celles pour lesquelles ils ont été conçus et fabriqués. En particulier, les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant et figurant sur les équipements ou la notice d'instructions selon les cas des équipements, de l'ensemble ou de l'ensemble nucléaire sont respectées, sauf si des dispositions spécifiques sont prévues par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6 ; - rassemble, conserve et tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 557-46 les informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur utilisation, à leur entretien, à leur contrôle et à leur éventuelle réparation » L'article R.557-14-4 du code de l'environnement précise quant à lui que l'exploitant « retire du service dans des délais tenant compte des dangers associés tout équipement dont le niveau de sécurité est non satisfaisant, dont l'aptitude au service n'est pas ou plus assurée dans les conditions d'utilisation prévues, ou pour les équipements sous pression nucléaires s'il ne garantit plus la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ». Lors de l'examen de plusieurs dossiers d'exploitation, les inspecteurs ont constaté que certains accessoires sous pression installés sur des ESP ne disposaient d'aucun dossier. En effet, pour le diaphragme (non identifié par un repère fonctionnel) installé sur la tuyauterie 2 AHP 1852 TY et pour le clapet 2 AHP 027 VV installé sur la tuyauterie 2 AHP 185 TY, les dossiers d'exploitation de ces deux tuyauteries portent la mention « pas de dossier » pour ces deux accessoires sous pression. Les recherches effectuées par le SIR lors de l'inspection ont permis de retrouver des plans associés à ces accessoires sous pression qui doivent vous permettre de justifier, conformément aux dispositions de l'article R.557-14-2 précité, que ceux-ci présentent des caractéristiques adaptées (en termes de pression maximale admissible notamment) aux ESP sur lesquels ils sont installés. Demande II.4 : vérifier que l'ensemble des accessoires sous pression installés sur les ESP disposent d'une documentation permettant de démontrer le respect des exigences de l'article R.557-14-2 du code de l'environnement. Dans l'hypothèse où certains accessoires sous pression ne disposeraient d'aucune documentation, les inspecteurs considèrent que le site ne sera pas en mesure de démontrer leur aptitude au service et qu'en conséquence, en application de l'article R.557-14-4 précité, ces accessoires devront être mis hors exploitation. Demande II.5 : mettre hors exploitation tout accessoire sous pression pour lequel aucune documentation ne serait disponible, conformément à l'article R.557-14-4 du code de l'environnement. L'article 6.I de l'arrêté [2] mentionne que : - « l'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article L. 557- 30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques ; - ce dossier comprend également les informations suivantes relatives à l'exploitation : […] pour les équipements suivis en service avec un plan d'inspection, le plan d'inspection » Vos représentants ont indiqué que le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux avait fait le choix du format papier pour les dossiers d'exploitation. Or, les 3 dossiers d'exploitation consultés ne contenaient pas les plans d'inspection des équipements mais uniquement la procédure permettant de les récupérer sur la base informatique EAM. En conséquence, le dossier d'exploitation se présente sous forme de documents sur papier et numériques. Demande II.6 : mettre à jour la procédure sur la gestion des documents afin de préciser les documents constitutifs du dossier d'exploitation disponibles sous format papier et ceux disponibles sous format numérique. ## Mise Hors Exploitation Des Récipients 1 Et 2 Sar 006 Ba L'article 6.III de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique ». Lors de l'inspection du 10 octobre 2022, les inspecteurs ont consulté les deux listes établies par le SIR (une liste pour les récipients et une liste pour les tuyauteries) et ont constaté que les inspections et les requalifications périodiques des récipients 1 et 2 SAR 006 BA n'avaient pas été réalisées alors que les délais réglementaires pour réaliser ces opérations sont échus. Le SIR a alors présenté les éléments suivants visant à démontrer que ces équipements sont hors exploitation, indiquant par ailleurs qu'ils ne sont plus utilisés depuis plusieurs années par l'exploitant : - les comptes rendus établis à l'issue des vérifications en fonctionnement en date des 11 mai 2021 et 6 avril 2022 qui mentionnent explicitement que ces équipements étaient hors exploitation ; - le régime de consignation 9RC07008 en date du 4 août 2022. Or, ces modes de preuve ne sont pas suffisants pour démontrer que les récipients 1 et 2 SAR 006 BA n'ont pas été exploités entre janvier 2022, échéance de leurs inspections périodiques, et août 2022, le régime de consignation attestant de la consignation effective de ces équipements et de l'impossibilité de les exploiter n'étant pas disponible le jour de l'inspection. Demande II.7 : transmettre les modes de preuve ou les justifications permettant de démontrer la mise hors exploitation des récipients 1 et 2 SAR 006 BA depuis janvier 2022, échéance de leurs inspections périodiques. Demande II.8 : étudier l'opportunité de démanteler les récipients 1 et 2 SAR 006 BA si ceux-ci ne sont plus utilisés par l'exploitant dans le cadre du fonctionnement de l'INB. ## Fuite Sur L'Échangeur 1 Abp 301 Re Le point 7.1.d de l'annexe à la décision [3] dispose qu' « un plan d'inspection indique […] les actions de surveillance à réaliser sur les équipements en service ». L'une de ces actions, qui figure dans l'ensemble des plans d'inspection des équipements, consiste en la réalisation d'une ronde d'observation journalière par le service conduite afin de vérifier le bon état et le bon fonctionnement des équipements. La procédure interne précisant les relations entre le SIR et le service conduite pour le suivi des ESP mentionne que le SIR doit être informé de toute anomalie constatée lors de cette ronde. Lors du contrôle sur site de l'état général de divers ESP du réacteur n° 1 (récipients 1 GSS 001/002 ZZ, réchauffeurs ABP et AHP,…), les inspecteurs ont constaté une fuite au niveau de l'échangeur 1 ABP 301 RE. Le SIR a indiqué aux inspecteurs ne pas avoir été informé de l'existence de cette fuite. Des tapis absorbants ayant été positionnés au niveau inférieur à celui où est implanté l'équipement et considérant que ceux-ci étaient très imbibés, les inspecteurs estiment que la fuite n'est pas survenue le jour de l'inspection et que la personne qui a mis en place les absorbants aurait dû en informer le SIR. Demande II.9 : s'assurer que les anomalies constatées lors des rondes sont remontées au SIR et traiter la fuite sur l'échangeur 1 ABP 301 RE. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Elaboration Des Plans D'Inspection Observation III.1 : en préparation de la présente inspection, les notes d'études et les plans d'inspection des équipements suivants ont été examinés : - récipient 2 GSS 001 BA ; - récipient 1 LHP 061 BA ; - tuyauterie 1 AHP S05 TY. Les inspecteurs ont souligné à vos représentants que les notes d'études et les plans d'inspection associés ont été jugés globalement de bonne qualité, même si des coquilles ou des insuffisances, portées à votre connaissance lors de l'inspection, ont été relevées dans ces documents et devront être corrigées lors de leur mise à jour. A titre d'exemples (non exhaustif) : - pour l'équipement 1 LHP 061 BA, la note d'étude identifie comme accessoire de sécurité l'organe 1 LHP 012 VA alors que le plan d'inspection mentionne 1 LHP 012 VE ; - pour l'équipement 1 LHP 061 BA, le mode de dégradation « corrosion par aération différentielle » n'est pas retenu dans la note d'étude au motif que « l'équipement est protégé en interne. Une zone de corrosion sans perte d'épaisseur dans la zone d'interface eau/air a été identifiée. Cette corrosion est superficielle et sans gravité en l'état ». Or, le mode de dégradation « corrosion par piqûres » est retenu au motif que « l'historique nous montre que la présence d'eau, génère de l'oxydation sur le fond supérieur. Cette oxydation est superficielle et sans gravité en l'état ». Sur la base de la même justification, il n'est donc pas cohérent de retenir un mode de dégradation et pas l'autre ; - pour les tuyauteries AHP S05 TY, la note d'étude mentionne en page 18 les zones sensibles référencées I2-3-Z1 et I2-3-Z2 alors qu'en page 17, ces mêmes zones sensibles sont identifiées I3-2-Z1 et I3-2-Z2 - pour la tuyauterie 1 AHP S05 TY, le plan d'inspection mentionne des données contradictoires sur les tuyauteries faisant l'objet de zones sensibles. Observation III.2 : en application de l'article 2.5.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (dit « arrêté INB »), la société EDF a identifié comme étant une AIP (activité importante pour la protection des intérêts) l'élaboration des plans d'inspection des ESP EIP (éléments importants pour la protection des intérêts). En conséquence, un contrôle technique doit être réalisé lors de l'élaboration d'un plan d'inspection d'un ESP EIP en application de l'article 2.5.3 de l'arrêté précité. Les inspecteurs ont pu constater dans la note d'étude élaborée pour les récipients 1 et 2 LHP/LHQ 061 BA que le contrôle technique était clairement formalisé et que les points ayant fait l'objet du contrôle technique étaient précisément définis. Les inspecteurs considèrent que ceci constitue une excellente pratique et invitent le SIR de SaintLaurent-des Eaux à la partager au sein du collectif national des SIR. ## Audit Interne Observation III.3 : les points 8.6.3 et 8.6.4 de l'annexe à la décision [3] disposent respectivement que « l'organisme d'inspection doit réaliser périodiquement, et de manière planifiée et systématique, des audits internes couvrant toutes les procédures afin de vérifier que le système de management est mis en œuvre et s'avère efficace » et que « les audits internes doivent être réalisés au moins une fois par an. La fréquence des audits internes peut être ajustée en fonction de l'efficacité et de la stabilité démontrée du système de management ». L'inspection a permis de constater que ces exigences ont été reprises dans la note d'organisation du SIR référencée D5160-SD-NM-05/0087 ind10 et que les audits internes sont planifiés suivant 4 modules, à raison d'un module par an, les 4 modules permettant d'examiner l'ensemble des points de la décision [3]. Observation III.4 : à l'issue de l'examen du compte-rendu établi suite à l'audit interne réalisé en novembre 2021 (document référencé D5160-ENR-SSQ-21/3808), les inspecteurs ont formulé les constats suivants : - le document est signé uniquement par le pilote de l'audit alors que l'audit a été réalisé par une équipe d'auditeurs ; - le compte-rendu ne précise pas la date effective de réalisation de l'audit et la durée de celui-ci ; - le compte-rendu n'identifie pas explicitement les points du référentiel [3] qui ont été contrôlés : en effet, le document conclut que « les exigences du paragraphe 7 (exigences relatives aux processus) de l'annexe 1 de la BSEI 13-125 sont globalement bien respectées », modulo certains ajustements à réaliser et ce alors que les échanges avec vos représentants ont permis de mettre en évidence que le respect des points 7.5 et 7.6 de la décision [3] n'a pas été examiné lors de l'audit ; les inspecteurs considèrent qu'il est nécessaire de pouvoir identifier très précisément les points du référentiel qui ont été contrôlés ; - les inspecteurs ont fait part à l'auditeur de leur difficulté à identifier précisément les documents qui ont été analysés lors de l'audit (notamment les plans d'inspection) ainsi que les points qui ont été contrôlés (de nombreuses exigences sont définies au point 7.1 de la décision [3] sur le contenu des plans d'inspection et le rapport d'audit ne statue pas réellement sur la conformité des plans d'inspection par rapport à ces exigences). Observation III.5 : à l'issue de l'audit interne réalisé en novembre 2021, les auditeurs ont formulé 4 recommandations et 6 suggestions. Les inspecteurs ont constaté lors de l'inspection du 10 octobre 2022 que ces propositions ont été prises en compte par le SIR et que les actions correctives ont été réalisées, ce qui est satisfaisant. ## Réclamations Et Appels Observation III.6 : les points 7.5 et 7.6 de l'annexe à la décision [3] sont relatifs au processus en matière de réclamations et d'appels. Les inspecteurs ont examiné la procédure référencée D5160-SD-PRO-0656 « traitement des réclamations et appels adressés au SIR » en date du 13 juin 2019 et formulent les constats suivants : - cette procédure devant faire l'objet d'un réexamen triennal en application du système de management de la qualité du CNPE, le SIR n'a pas été en mesure de présenter un mode de preuve permettant de démontrer la réalisation de ce réexamen avant le 13 juin 2022 et la non nécessité de réviser cette procédure ; - la procédure ne reprend pas l'ensemble des exigences des points 7.5 et 7.6 précités, si bien que les inspecteurs n'ont pas été en capacité d'évaluer comment ces exigences sont prises en compte dans le référentiel documentaire du SIR ; - le traitement des appels et des réclamations concernant le SIR s'appuyant sur l'organisation de la démarche PAC (plan d'amélioration continue) du CNPE, les inspecteurs attirent l'attention du SIR de Saint-Laurent-des-Eaux sur le fait que l'ASN juge que le PAC n'est pas un outil adapté pour répondre à l'ensemble des exigences des points 7.5 et 7.6 (notamment en termes d'accusé de réception de la réclamation et de notification de la fin du processus de traitement), plusieurs constats ayant été notifiés par l'ASN sur ce sujet lors des audits de renouvellement des SIR. Les inspecteurs n'ont cependant pas pu caractériser l'inadéquation de la démarche PAC sur le CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux attendu qu'aucune réclamation et aucun appel n'ont été émis depuis plusieurs années. Observation III.7 : la décision TREP2138257S du 23 décembre 2021 va abroger et remplacer la décision [3] à compter du 1er juillet 2023. L'article 5 de cette décision dispose que « tout désaccord d'un exploitant sur l'application d'un plan d'inspection ou par rapport à une décision d'un service inspection doit être tracé et traité dans le cadre d'une procédure d'appel […] En revanche, elle ne peut en aucun cas avoir effet de légitimer le maintien en service d'un équipement en retard de contrôle, en situation de non-conformité comme indiqué aux articles L. 557-58 points 1 et 3, L. 557-60 point 2 et R. 557-14-4 du code de l'environnement ou présentant un risque pour la sécurité et la santé des personnes (articles L. 557-54 et L. 557-55 du code de l'environnement ». L'ASN attire donc votre attention sur le fait que dans le cadre de la procédure d'appel, l'exploitant ne pourra plus, à compter du 1er juillet 2023, décider de maintenir un équipement en exploitation pour des raisons de sûreté dès lors que l'échéance de contrôle d'une zone sensible, d'une inspection périodique ou d'une requalification périodique sera dépassée. ## Repérage Des Supports Et Des Équipements Sur Le Terrain Observation III.8 : lors du contrôle sur site relatif à la vérification de la conformité des informations figurant dans les plans d'inspection des équipements 1 AHP S05 TY et 1 GSS 001 BA, les inspecteurs ont constaté que certains supports de la tuyauterie 1 AHP 1863 TY n'étaient pas correctement repérés (repérage absent ou erroné), de même que les bouteilles de niveau 1 GSS M54 CN et 1 GSS M57 CN. Or, pour pouvoir réaliser le contrôle des supports tel que prévu par le plan d'inspection et faire les relevés nécessaires, ceux-ci doivent être correctement identifiés. Les inspecteurs vous invitent donc à procéder aux remises en conformité nécessaires des étiquetages des supports de la tuyauterie 1 AHP S05 TY et des bouteilles de niveau 1 GSS M54 CN et 1 GSS M57 CN. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON
INSSN-MRS-2022-0569	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-052315 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 9 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 21 octobre 2022 sur le thème « état des systèmes » à Cabri (INB 24) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0569 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 21 octobre 2022 dans Cabri (INB 24) sur le thème « état des systèmes ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation Cabri (INB 24) du 21 octobre 2022 portait sur le thème « état des systèmes ». A la suite de la reprise des phases d'essais, les inspecteurs ont examiné par sondage les actions de vérifications et les contrôles réalisées préalablement au fonctionnement du réacteur. Ils se sont également intéressés à la démarche de compagnonnage pour les postes nécessaires pour assurer la sûreté des opérations lors des phases fonctionnement du réacteur. Les formations et recyclages de ces opérateurs ont aussi été abordés. Les inspecteurs ont également regardé la démarche mise en place par l'exploitant dans le cadre des engagements pris lors du dernier réexamen, de vérification de l'adéquation des dispositions de suivi et de contrôles des mécanismes de vieillissement des EIP de l'INB. Les inspecteurs ont réalisé une visite de la salle de commande, des locaux batteries de l'installation et du hall réacteur. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les opérations de contrôle de l'état des systèmes sont globalement bien menées. Des améliorations sont cependant attendues concernant la gestion des compétences et la traçabilité des qualifications et habilitations préalables à la réalisation des essais. Des compléments ont également été demandés concernant les procédures supports à la réalisation de ces CEP. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Compétences L'article 2.5.5 de l'arrêté [2] du 7 février 2012 dispose « l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel. » L'article 2.5.6 du même arrêté dispose « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Les inspecteurs ont consulté la fiche d'essai de campagne de redémarrage CIP1-2B. Cette fiche liste le personnel susceptible d'intervenir pour l'essai et leurs compétences associées. Un certain nombre de personnes cités dans ce document sont actuellement en compagnonnage. Les inspecteurs ont demandé à examiner deux fiches de compagnonnage pour le poste de conduite du circuit « eau du cœur » et pour le poste de conducteur de pile. Comme précisé dans le chapitre 3 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'installation, ces deux postes sont nécessaires pour assurer la sûreté des opérations lors des phases fonctionnement du réacteur. La démarche de compagnonnage fait l'objet d'une procédure dédiée sur l'installation (DEN/CAD/DER/SRES/DIR PR 020). Le respect de cette procédure est une exigence définie (ED) associée à l'activité importante pour la protection (AIP) « organisation et gestion des compétences ». Les inspecteurs ont relevé plusieurs défauts de traçabilité dans les fiches de compagne examinées par sondage : une confusion dans les visas entre les dates d'échéances visées et les dates de validation de l'objectif à atteindre, l'évaluation de l'atteinte des objectifs n'était pas toujours renseignée. Demande II.1. : Préciser les dispositions retenues pour assurer la traçabilité des différentes étapes des compagnonnages ainsi que l'évaluation des objectifs associés. Les inspecteurs ont également demandé à vérifier le certificat de réalisation de recyclage des conducteurs de piles d'un des tuteurs chargé de réaliser ces compagnonnages. Ce recyclage est dispensé par un organisme de formation extérieur au CEA. Le certificat de réalisation présenté prévoit une évaluation des compétences à l'issu du recyclage. Cette partie n'a pas été renseignée. Dans le cadre du maintien des compétences et qualifications de son personnel prévue par l'article 2.5.5 de l'arrêté [2] et des actions de surveillance prévues par l'article 2.2.2 de même arrêté, l'exploitant doit mettre en place une surveillance proportionnée sur la validation des acquis pédagogiques de ces recyclages. Une partie de cette surveillance passe par la vérification des certificats de réalisation. Demande II.2. : Préciser les dispositions retenues pour assurer le contrôle de l'acquisition des compétences lors des formations et des recyclages associés à la bonne réalisation d'AIP. ## Système De Gestion Intégrée Les inspecteurs ont consulté par sondage plusieurs procès-verbaux (PV) qui tracent la réalisation de contrôles et essaies périodiques (CEP) relatifs à la vérification de l'état des systèmes de l'installation avant la réalisation d'une campagne de fonctionnement réacteur. Les procédures support à la réalisation de ces CEP qui sont référencées dans les PV n'étaient pas toujours cohérentes avec les procédures utilisées lors de la réalisation des CEP. Le CEP 130 concernant les vérifications d'étanchéité des canaux hodoscope fait notamment référence à la procédure PR 211. Cette procédure n'est pas utilisée pour la réalisation du CEP. Demande II.3. : Vérifier que les procédures citées dans les modèles de PV associées aux CEP du chapitre 8 des RGE de l'installation sont cohérentes avec les procédures réellement utilisées pour la réalisation de ces contrôles. Vous me rendrez compte de cette vérification. ## Etat Des Systèmes Les inspecteurs se sont intéressés aux CEP 83 et 84 de tests d'autonomie, de relevé des tensions et de la densité des batteries de l'alimentation interne permanente et du poste de repli. A la suite d'un contrôle de réalisation de ces CEP par l'exploitant, un certain nombre d'erreurs ont été relevées dans le rapport de l'intervenant. Ces erreurs ne remettent pas en cause les ED associées aux contrôles. Une fiche d'événement et d'amélioration (2022-FEA-0446) a été ouverte en conséquence. Demande II.4. : Transmettre la conclusion des actions de la FEA 2022-FEA-0446. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0580	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-055150 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 29 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 9 novembre 2022 sur le thème « radioprotection » à la STD (INB 37-A) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0580 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. [3]Arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants. [4]Décision no 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 9 novembre 2022 dans la STD (INB 37-A) sur le thème « radioprotection ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation la STD (INB 37-A) du 9 novembre 2022 portait sur le thème « radioprotection ». Les inspecteurs ont examiné par sondage des dossiers d'intervention en milieu radiologique (DIMR), des contrôles périodiques de dosimètres de zone et des fiches d'événement et d'amélioration (FEA) en lien avec la thématique de l'inspection. Ils ont effectué une visite de l'extérieur de l'installation où des intervenants extérieurs effectuaient des travaux sous zonage opérationnel, du hall FI et du hall MI. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que plusieurs mesures mises en place au sein de l'installation en termes de radioprotection ont été mises en défaut lors de l'inspection ce qui rend la gestion de la radioprotection non satisfaisante. En effet, bien que les évaluations individuelles de l'évaluation de l'exposition des travailleurs soient réalisées et que le programme de contrôle périodique des dispositifs de radioprotection examinés soit respecté, les mesures mises en place sur le terrain telles que l'affichage des modifications temporaires du zonage de radioprotection, des zonages déchets temporaires, ou l'application des consignes de radioprotection établies à l'intérieur de ceux-ci ne sont pas réalisées ou manquent de rigueur. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Délimitation Et Identification D'Une Zone Surveillée Bleue L'article R. 4451-24 du code du travail dispose « I.-L'employeur délimite, par des moyens adaptés, les zones surveillée, contrôlées ou radon qu'il a identifiées et en limite l'accès (…) » et « II.-L'employeur met en place : 1° Une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone (…) » L'article 8 de l'arrêté [3] dispose « I. - La signalisation mentionnée au II de l'article R. 4451-24 du code du travail est conforme aux dispositions fixées à l'annexe du présent arrêté. » Les inspecteurs se sont rendus à l'extérieur du bâtiment 313 où se trouvait un « zonage radioprotection opérationnel » ouvert relevant de la fiche de vie no131. Ce « zonage radioprotection opérationnel » ne correspond pas à la mise en place d'une zone d'opération au sens de l'article R. 445128 du code du travail mais permet de classer temporairement une zone non délimitée en zone surveillée bleue pendant la durée du chantier. Toutefois, la zone surveillée bleue précitée n'était pas clairement délimitée et ne faisait l'objet d'aucune signalisation. Demande II.1. : Garantir la délimitation et la mise en place de signalisation spécifique et appropriée pour l'ensemble des zones temporaires et pérennes classées en zone surveillées et contrôlées de l'installation. ## Risque De Contamination En Zone Attenante L'article R. 4451-19 du code du travail dispose « Lorsque les mesures mises en œuvre en application de l'article R. 4451-18 ne permettent pas d'éviter un risque de contamination par des substances radioactives ou de mise en suspension d'aérosols ou de relâchement gazeux significatif, l'employeur met en œuvre notamment les mesures visant à : (…) 4° Assurer la disponibilité d'appareils de contrôle radiologique, notamment à la sortie des lieux de travail concernés ». Aucun matériel de contrôle radiologique n'était disponible en sortie de la zone surveillée bleue mentionnée en demande II.1 afin de vérifier l'absence de transfert de contamination de cette zone à la zone qui y est attenante. Demande II.2. : Garantir la présence et la suffisance des dispositifs de contrôle de l'état de propreté radiologique pour les sorties des lieux de travail où le risque de contamination ne peut pas être évité. Garantir le maintien des dispositions indiquées dans les fiches de zonage opérationnel radiologique n'ayant pas fait l'objet d'une clôture. Demande II.3. : Analyser l'importance des écarts identifiés ci-dessus vis-à-vis de la protection des intérêts en application de l'article 2.6.2 de l'arrêté [2] et m'indiquer les dispositions prises afin d'éviter le renouvèlement des écarts faisant l'objet des demandes II.1 et II.2. ## Modifications Temporaires Du Zonage Déchet L'article 3.3.1. de la décision [4] dispose « Les délimitations entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels sont matérialisées. Chacune de ces zones fait l'objet d'un affichage » Les inspecteurs se sont rendus à proximité du chantier à l'extérieur du bâtiment 313 où une modification temporaire du zonage déchets était en cours et dans le hall FI. Dans chacune de ces deux zones, vous aviez mis en place un « zonage opérationnel déchets » qui permettait une modification temporaire du zonage déchets de référence et de transformer la zone de « ZNC » (zone noncontaminante) en « ZC » (zone contaminante), ce qui signifie, au sens de la décision [4], de transformer une zone à déchets conventionnels (ZDC) en zone à production possible de déchets nucléaires (ZPPDN). L'affichage permettant d'identifier les modifications temporaires du zonage déchets n'était pas lisible. Demande II.4. : Lors des modifications temporaires du zonage déchets, mettre en place un affichage approprié permettant de visualiser la délimitation entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels. Les modifications temporaires du zonage déchet font l'objet de fiches « zonage opérationnel déchets » dans lesquelles sont notées les mesures à mettre en place à la suite de ces modifications. La fiche « zonage opérationnel déchets » dans le hall FI indiquait la nécessité d'installer une balise de radioprotection dans la zone. Or, aucune balise n'était présente dans cette zone. La fiche « zonage opérationnel déchets » du chantier à l'extérieur du bâtiment 313 indiquait la nécessité pour le personnel de porter des équipements de protection individuels (EPI), dont des sur-chaussures. Les intervenants extérieurs travaillant dans la zone n'en portaient pas. Demande II.5. : Respecter les dispositions de radioprotection individuelles et collectives indiquées dans les fiches « de zonage opérationnel déchets » lors de modifications temporaires du zonage déchets. Un rappel du respect des dispositions de l'article R. 4451-18 du code du travail pourra être fait auprès de l'entreprise intervenante. La surveillance des IE pourra également être renforcée considérant ces points. ## Evaluation Individuelle De L'Exposition Aux Rayonnements L'article R. 4451-53 du code du travail dispose « (…) l'évaluation individuelle préalable, consignée par l'employeur sous une forme susceptible d'en permettre la consultation dans une période d'au moins dix ans, comporte les informations suivantes : (…) 4° La dose équivalente ou efficace que le travailleur est susceptible de recevoir sur les douze mois consécutifs à venir, en tenant compte des expositions potentielles et des incidents raisonnablement prévisibles inhérents au poste de travail (…) » Dans l'évaluation individuelle de l'exposition des personnels CEA de l'installation, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la prise en compte des incidents raisonnablement prévisibles inhérents au poste de travail. Demande II.6. : Prendre en compte dans l'évaluation individuelle de l'exposition aux rayonnements ionisants des personnels de l'INB 37-A les incidents raisonnablement prévisibles inhérents à leurs postes de travail. ## Gestion Des Écarts L'article 2.6.3 de l'arrêté [2] dispose « L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : ― déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; ― définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; ― mettre en œuvre les actions ainsi définies ; ― évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. (…) » Les inspecteurs ont examiné plusieurs FEA en lien avec le thème de la radioprotection. L'analyse des causes des événements ayant conduit à l'ouverture des FEA no 2021-FEA-1583 et 2022-FEA-0516 respectivement relatives à la coupure furtive des équipements de radioprotection du bâtiment 313 extérieur et à la défaillance de la surveillance de l'émissaire E66 n'ont pas pu être présentées lors de l'inspection, ces analyses ne figurant pas dans l'outil de suivi des FEA. Demande II.7. : Procéder à l'analyse des causes des FEA no 2021-FEA-1583 et 2022-FEA-0516. Demande II.8. : Mettre à jour le bilan trimestriel des écarts, le cas échéant, en tenant compte des prescriptions de l'article 2.6.3 de l'arrêté [2]. ## Formation Des Travailleurs À La Radioprotection L'article R. 4451-58 du code du travail dispose « […] II.-Les travailleurs disposant d'une surveillance dosimétrique individuelle au sens du I de l'article R. 4451-64 reçoivent une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques réalisée conformément à la section 4 du présent chapitre. III.-Cette information et cette formation portent, notamment, sur (…) : 4° Le nom et les coordonnées du conseiller en radioprotection ; 7° Les règles particulières établies pour les femmes enceintes ou qui allaitent, (…) ». Les supports de formation présentés lors de l'inspection ne traitent pas des points 4° et 7° susmentionnés du III de l'article R. 4451-58 du code du travail. Demande II.9. : Intégrer dans les formations dispensées aux travailleurs le nom et les coordonnées du conseiller en radioprotection et les règles particulières établies pour les femmes enceintes ou qui allaitent. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Coordination des mesures de prévention lors d'une opération exécutée par une entreprise extérieure Observation III.1 : L'article R4451-35 du code du travail dispose « I.-Lors d'une opération exécutée par une entreprise extérieure pour le compte d'une entreprise utilisatrice, le chef de cette dernière assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure, conformément aux dispositions des articles R. 4511-5 et suivants. » A ce titre, il conviendra de renforcer le rôle du chef d'INB dans sa mission de coordination générale des mesures de prévention. * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0571	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-051976 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 25 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 20 octobre 2022 sur le thème « suivi des intervenants extérieurs » à RAPSODIE (INB 25) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0571 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3]Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [4] Décision no 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 20 octobre 2022 dans RAPSODIE (INB 25) sur le thème « suivi des intervenants extérieurs ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation RAPSODIE (INB 25) du 20 octobre 2022 portait sur le thème « suivi des intervenants extérieurs ». Les inspecteurs ont examiné par sondage des plans de surveillance des intervenants extérieurs et les enregistrements associés. Ils ont suivi une ronde effectuée par un intervenant extérieur au bâtiment 209 pour la vérification des compresseurs. Ils ont effectué une visite du bâtiment 206 où les travaux de rénovation du pont polaire ont débuté, ainsi que des bâtiments 213 et 214 où sont entreposés des déchets. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place en termes de suivi des intervenants extérieurs est globalement satisfaisante. L'exploitant a progressé sur le suivi des intervenants extérieurs et pris en compte le retour d'expérience lié à un événement significatif déclaré en 2021 concernant un intervenant extérieur. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Maîtrise Des Compétences Des Intervenants Extérieurs L'article 2.5.5 de l'arrêté [2] dispose « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées ». Les inspecteurs ont vérifié les qualifications COFREND des deux intervenants extérieurs de la société ALKADIA ayant réalisé les contrôles non destructifs (CND) de ressuage, mesure ultrasons et radiographie de la cuve de sodium B4 en lien avec l'AIP 1 « conception, modifications ». Parmi les deux intervenants ayant réalisé les CND, un n'avait aucun qualification COFREND pour les mesures ultrason (COFREND UT). Demande II.1. : Justifier que les CND de la cuve de sodium ont été réalisés et interprétés par des personnes disposant des compétences requises. Le cas échéant, proposer les actions correctives. ## Entreposage De Déchets L'article 2.4.1 de la décision [4] dispose : « En matière de gestion des déchets, les règles générales d'exploitation comportent : - les principales règles applicables en matière de tri, de collecte, de caractérisation, de traitement, de conditionnement, d'entreposage, de traçabilité, de transport et d'élimination des déchets afin de répondre aux objectifs d'optimisation de la gestion des déchets ; - les principales règles d'élaboration et de modification du plan de zonage déchets en particulier pour les reclassements temporaires du zonage déchets ; - la carte du zonage déchets de référence et ses principes de gestion ; - les principales règles relatives à la vérification de la pertinence du plan de zonage déchets et de la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci ; - les principales règles relatives au contrôle des déchets provenant de zones à déchets conventionnels visant à confirmer l'absence de contamination ou d'activation ; - les principales règles permettant de prévenir les transferts de contamination et l'activation hors zones à production possible de déchets nucléaires, y compris pour les matériels et outillages transitant ou utilisés, pour des opérations spécifiques, en zone à production possible de déchets nucléaires ; - les principales règles relatives à la traçabilité et à la conservation de l'historique des zones susceptibles de présenter des risques de contamination ou d'activation dans les structures ou dans les sols. » Lors de la visite du hall du bâtiment 213, classé zone contaminante selon le chapitre 13 des règles générales d'exploitation, les inspecteurs ont constaté que des équipements (transpalettes) étaient entreposés sans étiquetage particulier, ni séparation physique d'avec les déchets. Des matériels étaient également situés dans une zone entourée de rubalise avec deux containers de déchets en cours de constitution et un fût. Demande II.2. : S'assurer que les zones d'entreposage de matériels sont clairement séparées des zones d'entreposage de déchets, et qu'elles disposent d'un affichage approprié au regard des risques de contamination notamment, conformément à l'article 2.4.1 de la décision [4]. ## Présence De Matériel En Rétention L'article 4.3.1 de la décision [3] dispose au point IV « les rétentions sont maintenues suffisamment étanches et propres et leur fond est le cas échéant désherbé ». Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté au bâtiment 209 que du matériel (chiffon et tuyau) était présent dans la rétention du compresseurs CAF 256. Demande II.3. : Oter le matériel présent dans la rétention du compresseur CAF 256 et assurer leur propreté. Sensibiliser le personnel sur ce point. ## Visite De Surveillance D'Intervenant Extérieur Le plan de surveillance PDS 11 de la société ARKADIA en charge de prestations d'assistance sûreté d'exploitation prévoit une évaluation de la préparation, participation et réalisation de la visite de sûreté terrain par l'intervenant extérieur. Cette visite doit être réalisée au moins une fois par an par sondage. Le jour de la visite, aucune visite n'avait encore été réalisée. Demande II.4. : Transmettre le compte rendu de la prochaine visite ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0595	Référence courrier : CODEP-MRS-2023-000738 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 5 janvier 2023 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 25 octobre 2022 sur le thème « prévention des pollutions et maitrise des nuisances » au Parc d'entreposage (INB 56) N° dossier: Inspection no INSSN-MRS-2022-0595 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] [2]Décision CODEP-MRS-2021-027960 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 juin 2021 autorisant le CEA à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées de l'installation nucléaire de base 56, dénommée Le Parc d'entreposage [3]Décision n°2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [4]Courrier DG/CEACAD/CSN DO 2022-719 du 17 octobre 2022 - Réponse à inspection INSSN-MRS-2022-0596 du 26/07/2022 [5]Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié [6]Courrier DG/CEACAD/CSN DO 2022-779 du 16 novembre 2022 - déclaration d'événement significatif [7] Courrier DG/DEN/CAD/DIR/CSN DO 127 du 2 février 2018 - NRA112 de reponse à inspection [8]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [9]Courrier DG/CEACAD/CSN DO 2021-423 du 21 juin 2021 - Note de Réponse aux demandes de l'ASN suite à l'inspection du 17 Février 2021 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 25 octobre 2022 au sein du Parc d'entreposage (INB 56) sur le thème « prévention des pollutions et maitrise des nuisances ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation Parc d'entreposage (INB 56) du 25 octobre 2022 portait sur le thème de la prévention des pollutions et de la maitrise des nuisances. Les inspecteurs se sont intéressés aux procédures d'exploitation des puisards ainsi qu'à la gestion des effluents de l'INB 56. Les réalisations de certains engagements pris lors des précédentes inspections sur la thématique ont été examinées. Les derniers procès-verbaux (PV) de contrôle des cuves à effluents ont également pu être examinés par sondage. Les inspecteurs se sont également intéressés aux fiches d'événement ou d'amélioration (FEA) ouvertes en 2022 ainsi qu'à la réalisation des actions, issues du réexamen périodique, portant sur le thème de l'inspection. Ils ont effectué une visite de la zone du parc afin de vérifier par sondage l'état des piézomètres, des puisards, des travaux réalisés sur la gestions des eaux pluviales ainsi que des moyens de rétention des eaux d'extinction résultant de la lutte contre l'incendie. Cette visite a également permis aux inspecteurs de constater l'avancée des travaux préparatoires aux inspections télévisuelles de la fosse 1 autorisés par la décision [2]. Une visite de la zone des tranchées de l'installation a également été réalisée. Elle a permis de vérifier par sondage l'état des anciens piézomètres et puisards de cette zone, de la cuve d'effluent de la tranchée T2 ainsi que du bac de rétention situé en sortie du système de drainage de cette tranchée. L'aire de dépotage a également fait l'objet d'une visite. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le bilan de l'inspection est globalement satisfaisant. Le suivi des FEA ainsi que la réalisation des contrôles et essais périodiques (CEP) n'appellent pas de remarques. Bien que l'avancée des actions relatives à la gestion des eaux pluviales soit conforme au dernier état d'avancement trimestriel transmis à l'ASN, une demande à traiter prioritairement est formulée sur la conformité à l'arrêté [5]. Des compléments d'information sont par ailleurs attendus sur certains ouvrages présents sur les tranchées, sur l'historique des actions réalisées sur certains puisards ainsi que sur les opérations de dépotage. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Conformité Des Forages Lors de la visite de la zone du parc et de la zone des tranchées, les inspecteurs ont vérifié l'état extérieur de certains piézomètres par sondage. Ils ont constaté la présence de piézomètres ne comportant pas de capot. L'article 8 de l'arrêté [5] dispose « qu'un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité. ». Les inspecteurs ont également constaté un certain nombre de piézomètres munis d'un capot au niveau du sol. Ce type d'isolement parait insuffisant pour garantir l'absence de tout transfert de contamination de la nappe. Je vous rappelle qu'à la suite de l'inspection INSSN-MRS-2021-0601 du 17 février 2021, il avait été demandé au CEA de transmettre un bilan de l'état des piézomètres sur le périmètre des INB du centre de Cadarache ainsi que le plan d'action associé concernant les remises en conformité planifiées. Dans la liste des ouvrages transmise en réponse [9], aucune action de remise en conformité n'avait été identifiée pour ces ouvrages. Enfin, je vous rappelle également que, dans le cas où vous considéreriez un piézomètre comme abandonné au sens de l'article 12 de l'arrêté du 11 septembre 2003 [5], l'article 13 dispose que le piézomètre doit être « comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution ». Demande I.1. : Parmi l'ensemble des ouvrages piézométriques de l'INB 56, lister les piézomètres abandonnés au sens de l'article 12 de l'arrêté [5] et justifier de leur conformité à l'article 13 de l'arrêté [5]. Pour les piézomètres conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, justifier qu'ils sont conformes aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté [5].Vous me rendrez compte sous 3 mois des résultats de ces vérifications ainsi que des actions à mettre œuvre en cas de détection de non conformités. ## Ii. Autres Demandes Conformité Des Forages Lors de la visite de la zone des tranchées, les inspecteurs ont relevé un certain nombre d'ouvrages ressemblant à des forages qui n'étaient pas répertoriés sur le plan des piézomètres du rapport de sureté (RS) de l'installation. Ces ouvrages ne présentaient pas de capots de fermeture. L'exploitant n'a pas été en mesure lors de l'inspection d'indiquer s'il s'agissait de forage. Demande II.1. : Répertorier et investiguer sur la nature de ces ouvrages. Vous me rendrez compte de ces investigations. S'il s'agit de forages, prendre les mesures nécessaire pour mettre ces ouvrages en conformité avec l'arrêté [5]. ## Opération De Dépotage D'Hydrocarbure L'article 4.3.7 de la décision [3] dispose « l'exploitant prend toutes les précautions nécessaires pour éviter tout renversement de substances susceptibles de créer une contamination radioactive ou une pollution chimique des eaux ou des sols, notamment lors d'opérations de transport interne ou de manipulation sur des aires de stockages ou de dépotage. » Lors de la visite de l'aire de dépotage située à proximité du bâtiment 275 et utilisée pour les opérations de remplissage du groupe électrogène fixe (GEF) de la zone du parc, les inspecteurs ont constaté que le regard d'évacuation était obstrué. Ils ont également constaté l'absence de séparateur d'hydrocarbure entre le regard d'évacuation et le réseau des eaux pluviales auquel l'aire de dépotage est reliée. Il a été indiqué aux inspecteurs que, pour éviter le transfert d'hydrocarbures dans les eaux pluviales lors des opérations de dépotage, l'opérateur isolait la rétention au moyen d'une vanne située sur la conduite entre le regard d'évacuation et le réseau des eaux pluviales. La consigne associée aux opérations de dépotage présentée lors de l'inspection précise qu'en cas de renversement il faut les contenir et les récupérer au moyen d'absorbant mais elle ne précise pas : les moyens pour contenir ce déversement ; la présence de cette vanne ainsi que son principe d'utilisation. Ces mesures paraissent insuffisantes pour éviter tout déversement d'hydrocarbures dans le réseau des eaux pluviales. L'exploitant a procédé au curage du regard à la suite de l'inspection. Demande II.2. : Préciser et formaliser les mesures mises en place pour éviter tout déversement d'hydrocarbures dans le réseau des eaux pluviales lors des opérations remplissage ## Du Gef. Métrologie Les réponses à l'inspection INSSN-MRS-2022-0596 du 26 juillet 2022 [4] présentent les résultats des mesures radiologiques après filtration réalisés sur trois grands récipients pour vrac (GRV) entreposés à l'extérieur des bâtiments de l'INB. Si vous faites apparaitre les limites de détection lorsqu'elles ne sont pas atteintes lors de l'analyse ; les incertitudes de mesures, qui doivent faire l'objet d'une évaluation conformément à l'article 4.2.4 de l'arrêté [8], ne sont pas renseignées. Il en va de même pour les transmissions mensuelles des tableaux de synthèse des rejets des INB centre de Cadarache, notamment, en ce qui concerne l'INB 56, pour les analyses radiologiques des eaux pluviales. Demande II.3. : Indiquer les incertitudes de mesures, en application de l'article 4.2.4 de l'arrêté ## [8], Lors De Transmission Des Résultats De Mesures. Obturation Des Puisards De La Fosse F3 Les puisards PIE1, PIE2, PIE3 des alvéoles 43, 46 et 46bis de la fosse F3 ont été rebouchés lors du réaménagement de la fosse F3 sur la période 2001-2006. Dans la réponse à l'inspection INSSN-MRS2017-0548 du 2 février 2018 [7], vous nous avez informés que des recherches dans les archives étaient en cours. L'objectif était de déterminer les raisons du rebouchage de ces puisards et de comprendre pourquoi, bien que rebouché, ils ont été identifiés en 2011 comme sources potentielles de contamination de la nappe. Demande II.4. : Transmettre les résultats de ces investigations. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Détection D'Un Radioélément Artificiel Au Point Pp2 Observation III.1 : Il avait été indiqué en restitution lors de l'inspection du 25 octobre 2022 qu'une demande serait réalisée en lettre de suite sur la transmission du suivi des actions mises en œuvre dans le traitement de la FEA 2022-FEA-0952 concernant le dépassement du seuil d'investigation en béta global des analyses des eaux pluviales collectées au point PP2 en mai 2022. Les analyses n'avaient pas montré que ce dépassement était lié à la présence de radio-isotopes artificiels. Par conséquent, cette détection n'avait pas fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif. À la suite de cette inspection, des analyses sur le prélèvement d'août 2022 ont montré la présence de Sr-90. Cette détection a fait l'objet d'une déclaration d'événement [6] le 16 novembre 2022. En conséquence, le suivi de ces événements sera réalisé dans le cadre du compte-rendu d'événement significatif (CRES) associé à l'évènement [6]. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception de la demande II.3 pour laquelle un délai plus long a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par, Bastien LAURAS ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0667	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-055262 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 15 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 - réacteur n° 2 Lettre de suite de l'inspection du 10 novembre 2022 sur le thème « Traitement des écarts » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0667 du 10 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Lettre de suite référencée CODEP-OLS-2022-004691 du 26 janvier 2022 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 10 novembre 2022 dans le CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « traitement des écarts ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection Dans le cadre du suivi des quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base des deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection du 10 novembre 2022 entre dans le cadre du plan de contrôle précité et a porté sur le thème « traitement des écarts » pour le réacteur n° 2 du CNPE de Dampierre-en-Burly dont la quatrième visite décennale a débuté en avril 2022. Cette inspection avait ainsi pour objectif de contrôler les dispositions prises par le CNPE dans le cadre du traitement d'une vingtaine d'écarts de conformité1. Pour ce faire, divers documents permettant de démontrer le traitement des écarts de conformité ont été examinés par sondage tel que le rapport de sûreté, des gammes d'essais périodiques et d'opérations de maintenance, les chapitres III et VI des règles générales d'exploitation,…. Une analyse par sondage du traitement de certains constats a également été réalisée lors de cette inspection via l'examen de différents plans d'action constats (PA- CSTA). Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que la gestion des écarts et constats réalisée dans le cadre de la visite décennale du réacteur n° 2 s'avère globalement satisfaisante, la traçabilité du traitement de la vingtaine d'écarts de conformité examinés étant correctement assurée. Les inspecteurs notent également positivement que les opérations, prévues par l'arrêté [2], de mesure de l'efficacité des actions correctives et préventives définies dans le cadre du traitement des écarts sont désormais enregistrées dans les PA-CSTA, ce qui constitue une amélioration par rapport aux constats réalisés sur ce sujet lors de précédentes inspections. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Ecart De Conformité N° 499 L'article 2.6.3 alinéa 1 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre ». L'écart de conformité n° 499 (EC 499) est relatif à des défauts de fixation des torons de câblage sur les portes de certains équipements électriques et est susceptible d'affecter l'ensemble des réacteurs du parc nucléaire français. Dans le cadre du traitement de cet écart de conformité, vos services centraux ont émis la demande particulière n° 354 (DP 354) relative « au contrôle et à la remise en état des fixations par embases adhésives des torons de portes des équipements électriques K3 ». Est concerné par cette DP 354 « l'ensemble des équipements qualifiés K3 au titre du maintien de la qualification aux conditions accidentelles (armoires, coffrets, onduleurs, redresseurs, tableaux,…) présentant toutes les caractéristiques suivantes : - présence de porte(s), les composants installés sur les parties fixes des équipements ne sont pas concernés, - présence de composants électriques (voyants, boutons, indicateurs,…) sur une porte, - présence de torons fixés sur la paroi intérieure de la porte, - présence de composants potentiellement sensibles aux chocs du toron si celui-ci n'était plus fixé à la porte ». Sur la base des notes de conception établies pour chaque palier technologique, la DP 354 identifie en annexe la liste des équipements électriques susceptibles d'être concernées par l'EC 499. Toutefois, il est demandé à chaque site de « vérifier l'exhaustivité de la liste applicable de matériels de l'annexe et, le cas échéant, de la compléter ». Interrogés sur la vérification de l'exhaustivité réalisée par le CNPE de Dampierre-en-Burly pour le réacteur n° 2, vos représentants ont indiqué lors de l'inspection du 10 novembre 2022 avoir réexaminé les notes palier citées dans la DP 354, ce qui vous a permis d'identifier des équipements électriques ne figurant pas dans l'annexe. Considérant que ces notes palier ne mentionnent pas par définition d'éventuelles spécificités de site voire de réacteur (c'est-à-dire des équipements électriques qui ne seraient installés que sur un seul CNPE du parc voire sur un seul réacteur), les inspecteurs ont souhaité savoir comment les spécificités du CNPE de Dampierre-en-Burly avaient été prises en compte dans le périmètre de contrôle de la DP 354. Vos représentants n'ont pas été en mesure au jour de l'inspection de justifier de l'absence de spécificités de site et par conséquent de l'exhaustivité de la liste des équipements électriques établie par le site en application de la DP 354. Demande II.1 : justifier de l'absence de spécificités de site, c'est-à-dire d'équipements électriques concernés par la DP 354 qui seraient installés uniquement sur le CNPE de Dampierre-en-Burly et qui ne figureraient pas dans les notes palier mentionnées dans la DP 354, et donc in fine de l'exhaustivité de la liste sur laquelle le contrôle de la DP 354 a été réalisé par le site. ## Contrôle Technique Dans Le Cadre D'Une Aip L'article 2.5.3 de l'arrêté [2] dispose que « chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : - l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; - les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre ». L'article 2.6.3 alinéa III précise quant à lui que « le traitement d'un écart constitue une activité importante pour la protection ». L'écart de conformité n° 607, déclaré au niveau national par la société EDF, est relatif à des défauts de fixation des modules de connexion dans divers armoires de commande électriques. Dans le cadre du traitement de cet écart, il a été demandé à chaque CNPE de procéder, pour les réacteurs en visite décennale, à un contrôle et à la remise en conformité le cas échéant des deux voies électriques. Lors de l'inspection du 10 novembre 2022, les inspecteurs ont examiné la gamme complétée par le site de Dampierre-en-Burly suite au contrôle des fixations des modules de connexion dans les armoires de commande associées au réacteur n° 2. Plusieurs écarts ayant été relevés (vis manquantes ou desserrées), les actions correctives ont été réalisées et ont été mentionnées dans la gamme de contrôle. Cependant, l'enregistrement du contrôle technique n'a pas été réalisé, ce qui constitue un écart aux dispositions des articles 2.5.3 et 2.6.3 précités. Demande II.2 : veiller à systématiquement assurer l'enregistrement du contrôle technique lors de la réalisation d'une activité importante pour la protection des intérêts, conformément à l'article 2.5.3 de l'arrêté [2]. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Ecart De Conformité N° 576 C1. L'écart de conformité n° 576 est relatif à des anomalies d'ancrages relevées au niveau de divers matériels (pompes, tuyauteries, matériels de ventilation,…). En 2021 et préalablement au démarrage de la visite décennale du réacteur n° 1, le CNPE de Dampierreen-Burly s'était engagé à résorber l'ensemble des anomalies constatées au niveau du réacteur n°1. Cependant, compte tenu de la volumétrie des anomalies (près de 50 % des ancrages ont été vus en écart par rapport aux plans et à la situation attendue), les actions correctives ont été réalisées, avant la divergence du réacteur n° 1 à l'issue de la visite décennale, uniquement au niveau des matériels appartenant aux systèmes élémentaires contribuant au repli et au maintien en état sûr du réacteur ou contribuant à l'évacuation de la puissance résiduelle de la piscine du bâtiment combustible ainsi que sur les matériels situés à l'intérieur du bâtiment réacteur. Concernant les matériels non nécessaires à la conduite du réacteur dans un état sûr, vous avez indiqué que les travaux ont été réalisés dans un délai de six mois après la divergence du réacteur n° 1, conformément à l'engagement pris par le site et mentionné dans l'autorisation de divergence référencée CODEP-OLS-2022-004063 du 24 janvier 2022. Dans l'observation C4 de la lettre de suites [3], je vous avais indiqué que le retour d'expérience devait vous permettre de gréer, dès le début de la visite décennale du réacteur n° 2, les ressources nécessaires pour pouvoir traiter, avant la divergence du réacteur n° 2, l'ensemble des matériels présentant des anomalies d'ancrages, qu'ils participent ou non au chemin sûr. L'inspection du 10 novembre 2022 a permis de mettre en évidence que seules les anomalies relatives aux ancrages des matériels contribuant au chemin sûr et aux ancrages des matériels situés à l'intérieur du bâtiment réacteur n° 2 seront traitées avant la divergence du réacteur n° 2, les autres anomalies étant quant à elles traitées dans un délai maximal de 6 mois après la divergence. Même si cette position a été jugée acceptable d'un point de vue sûreté par l'ASN en 2021, la durée de la visite décennale aurait dû vous permettre de solder entièrement l'écart de conformité n° 576 avant le redémarrage du réacteur n° 2. ## Ecart De Conformité N° 334 C2. L'écart de conformité n° 334 est relatif à la présence de matériels installés dans certains locaux du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN) et qui ne disposent pas des caractéristiques nécessaires afin de se prémunir du risque d'atmosphère explosive (dit risque ATEX) dans ces locaux. En application de l'article 2.6.4 de l'arrêté [2], cet écart a fait l'objet, dès 2015, d'une déclaration d'un évènement significatif qui concernait de nombreux réacteurs du palier 900 MWe, dont le réacteur n° 2 du CNPE de Dampierre-en-Burly. Suite à des investigations complémentaires menées par la société EDF entre 2015 et 2020, la liste des matériels « non ATEX» concernés par l'EC 334, et donc in fine la liste des matériels à remplacer, s'est étendue. Lors de l'inspection du 10 novembre 2022, les inspecteurs ont examiné les dispositions prises par le site pour traiter l'EC 334 au niveau du réacteur n° 2 et ont notamment examiné par sondage divers dossiers de réalisation de travaux (DRT) relatifs à des remplacements de câble sur le capteur 2 RCV 050 SD ou de fins de course sur divers organes de robinetterie du système TEG (traitement des effluents gazeux). Afin de vérifier l'efficacité des actions mises en œuvre (cf. article 2.6.3 de l'arrêté [2]), vous avez indiqué qu'un organisme habilité avait procédé à un contrôle visant à s'assurer de la conformité des travaux réalisés et qu'au regard des conclusions de celui-ci, l'écart de conformité n° 334 pouvait être considéré comme traité pour le réacteur n° 2. Toutefois, même si cet écart de conformité est traité d'un point de vue « sûreté », des écarts au code du travail ont été relevés par l'organisme habilité et il est donc de la responsabilité de la société EDF de traiter ces écarts dans les plus brefs délais. Je vous informe que cette situation a fait l'objet d'une information des inspecteurs du travail de la division d'Orléans de l'ASN. ## Autres Écarts De Conformité C3. Lors de l'inspection du 10 novembre 2022 et outre ceux précités, les inspecteurs ont examiné les modalités de traitement des écarts de conformité suivants : - EC 70 : « Suffisance des réserves ASG (alimentation de secours des générateurs de vapeur) pour gérer le manque de tension externe compte-tenu des capacités du RRM (système de refroidissement des mécanismes de grappe) » ; - EC 85 : « Risque d'étouffement des pompes RIS HP (système d'injection de sécurité haute pression) » ; - EC 139 : « Défaut de modélisation du plénum supérieur de la cuve dans le code de calcul Cathare » ; - EC 182 : « Usage du GCT-c (groupe de contournement de la turbine par le condenseur) en arrêt à chaud pour la rupture d'un tube de générateur de vapeur de 3ème catégorie » - EC 206 : « Défaut de qualification des signaux utilisés lors de la rupture d'une tuyauterie vapeur à 100 % de puissance nominale » - EC 398 : « Incomplétude de la méthode de calcul de la consommation d'eau ASG par bilan enthalpique » ; - EC 416 : « Sous dimensionnement de la pompe mobile H4 pour couvrir certaines tailles de brèche » ; - EC 508 : « Risque d'ignition d'une atmosphère explosive en gaine par une chaine KRT (système de détection de la radioactivité) » ; - EC 522 : « Interaction sismique entre armoires de contrôle commande et/ou châssis de relayage » ; - EC 540 : « Ancrage des vannes RIS et EAS » ; - EC 585 : « Fixations des vannes de vidange des diesels » ; - EC 600 : « Maintien des circlips du levier des vannes de garde des turbopompes ASG » ; - EC 604 : « Dimensionnement des brides et de la boulonnerie des aéroréfrigérants du circuit d'huile des pompes RCV (système de contrôle chimique et volumétrique du primaire) ». A l'issue de l'examen des différents documents présentés par vos représentants pour justifier du traitement des écarts de conformité précités (modification des règles générales d'exploitation - chapitres III, VI et IX, modification du rapport de sûreté, dossiers de réalisation de travaux,…), les inspecteurs n'ont pas formulé d'observation. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, à l'exception de la demande II.1 pour laquelle le délai de réponse est fixé au plus tard pour la divergence du réacteur n° 2, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle REP Signée par : Christian RON
INSSN-MRS-2022-0590	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-047844 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 2 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 13 octobre 2022 sur le thème « Instruction » au sein de l'INB 55 - LECA STAR N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0590 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision no 2017-DC-0597 de l'ASN du 11 juillet 2017 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de transfert et de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du centre de Cadarache exploitées par le CEA [4] Décision n° 2017-DC-0596 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 juillet 2017 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base civiles du centre de Cadarache exploitées par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) [5] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base [6] Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 13 octobre 2022 au sein de l'INB 55 - LECA STAR sur le thème « Instruction » relatif au réexamen de sûreté en cours de l'installation STAR. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation INB 55 - LECA STAR du 13 octobre 2022 portait sur le thème « Instruction » du dossier de réexamen remis le 15 février 2018. Les inspecteurs ont examiné par sondage le suivi du plan d'action du réexamen de STAR. Ils ont effectué une visite des locaux de STAR et de la zone arrière des cellules blindées. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que le suivi du plan d'action établi à la suite du réexamen de STAR est globalement satisfaisant. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Dispositifs De Prélèvement En Continu Sur Les Rejets De Tritium La prescription [CEACAD-25] de la décision [3] dispose : « Les mesures enregistrées en continu et les prélèvements en continu mentionnés à la prescription [CEACAD-24] de la présente annexe sont réalisés par des moyens redondants pour les émissaires E22, E64, E90 et E91. L'exploitant précise dans les règles générales d'exploitation les durées maximales d'indisponibilité et les éventuelles mesures compensatoires associées permettant d'assurer le respect de la réglementation générale, de la décision du 11 juillet 2017 susvisée et de la présente décision, en cas de dysfonctionnement d'un dispositif de prélèvement ou de mesure entraînant une perte de la redondance. » Par ailleurs, le I de l'article 3.1.4 de la décision [5] dispose : « L'exploitant met en place des moyens techniques et organisationnels, notamment des dispositifs de secours tels que des moyens redondants ou une alimentation électrique secourue afin d'assurer les surveillances des émissions et de l'environnement pour lesquelles des prélèvements ou mesures sont réalisés en continu. » Les mesures du tritium et du carbone 14 effectuées sur les prélèvements en continu à l'émissaire E64 de l'installation STAR sont réalisées en différé à intervalle régulier selon la décision [3]. Ces mesures permettent de déterminer les rejets gazeux en tritium et en carbone 14 de l'installation et de s'assurer du respect des limites fixées par la décision [4]. Lors de leur visite de STAR, les inspecteurs ont constaté que les barboteurs tritium et carbone 14 de la voie B de l'émissaire E64 étaient à l'arrêt, la redondance des prélèvements en continu n'était pas opérationnelle. En cas de dysfonctionnement de la voie A, il ne serait pas possible d'assurer une mesurer des rejets en tritium et en carbone C14 de l'installation. Demande I.1. : Prendre des dispositions pour assurer la redondance des moyens de surveillance et de prélèvement en continu des émissaires E22 et E64, conformément aux dispositions des prescriptions [CEACAD-25] de la décision [3] et de l'article 3.1.4 de la décision [5]. Vous proposerez le plan d'action associé à un échéancier pour le traitement de cet écart. Demande I.2. : Examiner l'importance de cet écart pour la protection des intérêts conformément à l'article 2.6.2 de l'arrêté [2]. ## Ii. Autres Demandes Moyens Matériels D'Intervention Et De Lutte Contre L'Incendie L'article 3.2.1-1 de la décision [6] dispose : « Les INB sont pourvues en permanence des moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie prévus par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. Ces moyens sont définis en tenant notamment compte des types de feu envisageables, des risques spécifiques de l'INB ainsi que des difficultés d'accès aux locaux. Le risque de criticité est, en particulier, examiné. » Les inspecteurs ont examiné par sondage le plan d'action du réexamen de sûreté de STAR. La mise en place d'extincteurs à eau de 6 litres dans les locaux L021A/L022 et L031A de STAR était indiquée à l'état réalisée dans un procès-verbal du 8 février 2021. Ces extincteurs à eau sont référencés dans l'inventaire matériel relatif aux extincteurs du LECA-STAR. Lors de leur visite les inspecteurs ont constaté l'absence d'extincteur à eau dans les locaux L021A/L022 et L031A de STAR. Demande II.1. : Vérifier l'adéquation des moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie prévus par la démonstration de sûreté au regard des risques identifiés dans les locaux de l'INB 55 - LECA-STAR, le cas échéant prendre des dispositions pour assurer leur mise en conformité, conformément à l'article 3.2.1 de la décision[6]. Demande II.2. : Justifier les contrôles réalisés dans le cadre de l'élaboration du PV du 8 février 2021. ## Détection Automatique D'Incendie (Dai) Le plan d'action du réexamen de sûreté de STAR prévoit l'optimisation de la DAI du local électrique L021. Ainsi le bon positionnement de la détection pour assurer une activation en 0,4 minute doit être vérifié. Demande II.3. : Justifier le critère de durée d'activation fixé à 0,4 minute pour l'activation de la DAI du local L021 de STAR. Demande II.4. : Transmettre les critères de réalisation et les résultats des tests d'activation in situ avec fumigène. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien LAURAS ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0586	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-053039 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 8 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 18 octobre 2022 sur le thème « travaux de démantèlement » à MASURCA (INB 39) Références : N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0586 [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Courrier CEA/DEN/CAD/DIR/CSN DO 199 du 11 mars 2020 - Déclaration d'arrêt définitif de l'INB n°39 - Masurca au 31 décembre 2018 [3]Courrier DG/CEACAD/CSN DO 2022-68 Opérations préparatoires au démantèlement (OPDEM) de l'INB n°39 - Masurca ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 18 octobre 2022 dans MASURCA (INB 39) sur le thème « travaux de démantèlement ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation MASURCA (INB 39) du 18 octobre 2022 portait sur le thème « travaux de démantèlement ». L'état d'avancement des différentes opérations préparatoires au démantèlement de l'INB n°39 a été détaillé et les inspecteurs ont consulté différents documents permettant de vérifier les progrès de l'installation. Des plans d'action, des comptes rendus de réunions de suivi de l'avancement des OPDEM et de réunions de coactivité ont été examinés. Des fiches de gestion des modifications (FGM) ou encore des fiches d'acceptation documentaire (FAD) ont ensuite été passées en revue. Des PV de réalisation ont enfin été consultés afin de vérifier la bonne réalisation des opérations. Les inspecteurs ont également vérifié par sondage l'application du plan de surveillance des prestations utilisé par l'installation, dans le cadre des marchés encadrant la réalisation de différentes OPDEM par des prestataires. Des plans de prévention associés aux opérations ont également été analysés ainsi que les habilitations et formations des prestataires intervenant sur l'installation. Enfin, dans le cadre du suivi des engagements de l'installation à la suite de précédentes inspections menées par l'ASN, plusieurs bilans spectrométriques des rejets de l'installation dans l'environnement ont été vérifiés. Les inspecteurs ont procédé à la visite des locaux de l'ancien GEF, HT/BT et de l'ancien local de ventilation du bâtiment 234. Ces locaux ont été vidés de leurs équipements, réaménagés et renommés respectivement locaux Luberon, Esterel et Ventoux. Le nouveau local d'entreposage de déchets TFA a également été examiné ainsi que différents locaux du bâtiment réacteur. L'avancement des opérations a donc pu être vérifié directement sur le terrain, ainsi que certains engagements pris par l'exploitant à la suite de précédentes inspections ASN (ex. reconditionnement de fûts de déchets entreposés sur l'INB). Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place pour la réalisation des travaux de démantèlement est robuste et globalement satisfaisante, permettant une bonne anticipation des opérations à réaliser au cours des OPDEM, du démantèlement et allant jusqu'à l'assainissement de l'installation. L'avancement des opérations est correctement suivi, tracé et la surveillance des prestataires est réalisée de manière rigoureuse. L'installation est bien tenue, les documents et plans consultés sont en cohérence avec le terrain. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Tableau De Suivi Des Habilitations Et Formations Des Intervenants Extérieurs Pour certaines habilitations et formations des intervenants extérieurs, le tableau de suivi des habilitations ne précise pas si la date indiquée est la date de réalisation ou la date de fin de validité. Cela ne permet pas de savoir si les habilitations des intervenants sont toujours valables ou si des recyclages sont à prévoir. Demande II.1. : Revoir le tableau de suivi des habilitations et formations des intervenants extérieurs en définissant des critères permettant de suivre la validité des habilitations et des formations de ceux-ci. Transmettre les résultats de cette réflexion. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Les OPDEM suivantes peuvent être considérées comme soldées : n°1, 12, 16, 17, 18 et 20 [2] et [3]. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0601	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-051193 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 4 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 12 octobre 2022 sur le thème « incendie » au LEFCA (INB 123) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0601 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Décision no 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 12 octobre 2022 au LEFCA (INB 123) sur le thème « incendie ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation LEFCA (INB 123) du 12 octobre 2022 était inopinée et portait sur le thème « incendie ». Les inspecteurs ont procédé à la visite des extérieurs des bâtiments afin de s'assurer de la disponibilité des poteaux d'incendie et des différents cheminements permettant d'accéder aux différentes parties des bâtiments depuis l'extérieur. L'intérieur de l'installation a été visité afin de contrôler par sondage l'état de la sectorisation incendie ainsi que la disponibilité des moyens de secours en place. L'organisation et le suivi des formations de l'équipe locale de premier secours (ELPS) ont été contrôlée par sondage. Les inspecteurs ont également contrôlés par sondage les permis feu, les derniers comptes rendus d'exercices incendie ainsi que certains contrôles et essais périodiques de clapets coupe-feu asservis à une détection automatique d'incendie (DAI). Le suivi des charges calorifiques, notamment dans les cellules a été examiné. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les éléments contrôlés sont assez satisfaisants dans leur ensemble. Les inspecteurs ont noté des axes d'améliorations concernant l'identification des boites à gants avec risque d'incendie, le remplissage des permis feu ainsi que la mise en place et l'étiquetage des équipements d'intervention incendie conformément au référentiel. Les inspecteurs ont également constaté des incohérences du référentiel de l'installation concernant l'utilisation des appareils respiratoires isolants (ARI) et le nombre de personnels composant l'ELPS. Les inspecteurs soulignent cependant le travail réalisé concernant le recensement des produits chimiques inconnus présents en boîtes à gants et invitent l'exploitant à poursuivre les actions engagées visant à caractériser et évacuer ces produits. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Matériel D'Intervention Incendie Lors de la visite des cellules de l'installation, les inspecteurs ont noté que les extincteurs présents en cellule étaient uniquement de classe D (lutte contre les feux de métaux). Ce type d'extincteur ne permet pas de lutter efficacement contre les autres classes de feu pouvant être occasionnés en cellule. La prise en compte du risque d'agression des boîtes à gants (BàG) par un feu en cellule apparait donc perfectible. Demande II.1. : Garantir la suffisance des moyens d'intervention incendie présents dans les cellules pour lutter contre les feux hors classe D. Le cas échéant, faire évoluer l'étude de maitrise des risques incendie de l'installation. Lors de la visite des locaux de l'installation, les inspecteurs ont constaté quelques incohérences entre les moyens d'extinction identifiés dans le rapport de sûreté et le terrain. Un extincteur CO2 à l'extérieur des locaux groupe/TGBT était notamment manquant. Les inspecteurs ont également constaté des incohérences entre la classe de l'extincteur affichée et la classe réelle de l'extincteur. Demande II.2. : Prendre les dispositions adaptées afin de garantir la cohérence entre votre référentiel et les matériels d'intervention incendie de votre installation. ## Boîtes À Gants Présentant Un Risque De Départ De Feu Les règles générales d'exploitation (RGE) précisent notamment : « des sachets de poudre extinctrice de type MG20 sont disponibles dans les boîtes à gants présentant un risque de départ de feu ». Lors de la visite, les inspecteurs ont constaté des difficultés d'identification des BàG de l'installation présentant ce risque. Demande II.3. : Identifier clairement les BàG présentant un risque de départ de feu et s'assurer de la suffisance des moyens visant à prévenir et à lutter contre les départs de feu dans ces équipements. ## Permis De Feu L'article 2.3.1 de la décision [2] dispose : « les travaux par « point chaud » ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu ayant fait l'objet d'une analyse spécifique des risques pour la sûreté nucléaire et dûment signée par l'exploitant, en veillant aux interactions entre d'éventuels chantiers simultanés ». Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les derniers permis de feu de l'installation. Ces derniers présentaient des lacunes, omettant notamment la classe des extincteurs utilisés, la position des extincteurs de l'installation les plus proches et le type d'EPI à porter pour la prévention de l'intoxication des intervenants. Demande II.4. : Prendre les dispositions nécessaires afin de renseigner de manière précise les permis de feu. ## Cheminements Protégés L'article 3.3.2 de la décision [2] dispose : « à l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation et les cheminements protégés sont aménagés, balisés et maintenus constamment dégagés pour faciliter la circulation et l'intervention des équipes de secours en cas d'incendie ». Lors de la visite les inspecteurs ont constaté, dans le couloir matériel, la présence de cages centrées devant une porte étiquetée « cheminement protégé, ne pas encombrer ». Demande II.5. : Corriger l'écart constaté et prendre les dispositions nécessaires visant garantir un accès dégagé aux cheminements protégés de votre installation. ## Appareil Respiratoire Isolant (Ari) Le chapitre 6 de vos RGE précise que les membres de l'ELPS sont régulièrement entrainés au travers de diverses formations, dont le port de l'ARI. Il a été indiqué aux inspecteurs que cette formation n'était plus dispensée du fait du retrait de ces équipements du LEFCA. Ce retrait fait suite à une décision du centre CEA de Cadarache de 2018 et mise en œuvre sur le laboratoire en fin d'année 2021. Les inspecteurs se sont interrogés quant à la pertinence de ce choix, notamment pour les situations nécessitant une évacuation d'urgence d'une victime dans un local présentant des fumées, dans l'attente de la FLS. Demande II.6. : Se réinterroger sur la nécessité de supprimer des ARI sur l'installation en justifiant ce choix. Mettre en cohérence votre référentiel. ## Consigne D'Organisation Elps Les inspecteurs ont consulté la consigne relative à l'organisation de l'équipe locale de premier secours (ELPS). Cette procédure requiert la disponibilité d'au moins 3 membres de l'ELPS en cas d'intervention. Le référentiel du LEFCA n'impose pas de nombre minimal de personnels formés « ELPS » disponibles sur l'installation. L'exploitant a cependant indiqué aux inspecteurs que la présence de 2 personnels ELPS était assurée. Demande II.7. : S'interroger sur la nécessité de réviser la consigne susmentionnée afin d'encadrer les interventions de l'ELPS notamment en situation réelle d'incendie. Garantir la présence d'un nombre suffisant de personnel ELPS présents afin de mettre en œuvre cette consigne. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Travaux Liés Au Démantèlement Du Lpc (Inb No 54) Dans le cadre du démantèlement du LPC, il est envisagé la création d'un mur entre le LPC et le LEFCA avec, pour le moment, un unique portail d'accès au LEFCA, risquant de priver ainsi l'installation d'une des deux voies d'accès actuellement utilisable par les équipes de secours. L'accès aux poteaux incendie pourrait être également perturbé du fait de la création de cet ouvrage. Observation III.1 : L'impact de cette clotûre lourde pour l'accès des équipes de secours au LEFCA, la disponibilité et la suffisance des poteaux incendie ainsi que la mise en place éventuelle de dispositions supplémentaires devront être étudiés dans le cadre de cette modification. Ces impacts pourront être étudiés notamment dans le cadre du prochain réexamen périodique de l'installation. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0704	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-058323 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 2 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 128 Lettre de suite de l'inspection du 4 novembre 2022 sur le thème de « Bilan des travaux CPP/CSP - 110°C du réacteur n° 2 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0704 du 4 novembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Dossier des synthèses - visite partielle 2P2422 référencé D5370BIL22027939 indice 1 constituant le bilan des travaux CPP/CSP dans le cadre de l'arrêt [3] Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 4 novembre 2022 dans le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Bilan des travaux CPP/CSP - 110°C du réacteur n° 2 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection avait pour objectif d'examiner la complétude des éléments [2] justifiant l'aptitude à la remise en service des appareils CPP et CSP du réacteur n°2 du CNPE de Belleville-sur-Loire. Cette inspection, réalisée par audioconférence avec l'exploitant, a consisté en un examen du bilan [2] et des documents associés liés aux contrôles et visites réalisés lors de l'arrêt, ainsi que de l'organisation mise en place pour leur élaboration. Cette inspection a été réalisée en amont de la remise en service des appareils. Elle s'est essentiellement centrée sur la vérification de la complétude des informations transmises à l'ASN et sur la vérification que ces dernières reflètent la réalité des éléments établis sur site. Les inspecteurs ont contrôlé : - la réalisation des actions prévues pour le traitement de certains écarts de conformité sur les soupapes SEBIM du pressuriseur ; - les résultats des contrôles d'allongement des goujons de volute du groupe moto pompe primaire (GMPP) n° 1 ayant fait l'objet d'un remplacement du moteur et de sa partie hydraulique lors de l'arrêt ; - les résultats des contrôles à froid et à chaud sur plusieurs dispositifs auto-bloquants (DAB) positionnés sur des tuyauteries du CPP et CSP ; - le respect des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) pour la robinetterie du circuit primaire et la partie secondaire des générateurs de vapeur (GV). Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté que le bilan [2] reflétait bien la réalité des activités et des contrôles effectués lors de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n° 2. Cependant, des anomalies ont été identifiées dans la gamme de contrôle des DAB associés aux tuyauteries RCV et des mesures correctives sont attendues avant la réalisation des prochains contrôles prévus sur les DAB. Les inspecteurs ont également noté que la complétude du bilan [2] constituait un point d'amélioration. Les éléments nécessitant d'être davantage détaillés sont précisés ci-après. Cette inspection n'a pas fait l'objet de demandes particulières remettant en cause la remise en service des appareils du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux du réacteur n°2. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes Contrôles à froid et à chaud des dispositifs auto-bloquants (DAB) Les inspecteurs ont examiné les résultats des contrôles à chaud et à froid sur les DAB des tuyauteries RCV. Ils ont identifié les anomalies ci-dessous : - Pour le contrôle à chaud, la gamme indique une seule valeur pour le DAB R24/107 (associé à la tuyauterie 2 RCV 002 TY). Cependant, cette tuyauterie est équipée de 2 DAB (R24/107A et R24/107B), ce qui veut dire que l'un des DAB n'a pas été contrôlé ; - Des erreurs dans la trame de la gamme ont été identifiées (décalage des lignes dans le tableau regroupant les points de contrôle) ; - Des incohérences dans les références des tuyauteries et des DAB ont été notées. Par exemple, il peut y avoir deux références de tuyauteries pour le même DAB et vice versa. Lors de l'inspection, les échanges avec l'exploitant ont permis de clarifier les résultats des contrôles de DAB et de valider leur conformité. Pour le contrôle à chaud non réalisé, le programme de maintenance prévoit le cas de figure en indiquant que « quand le relevé à chaud ne peut être réalisé, on vérifie que le DAB n'est théoriquement pas en butée à chaud en utilisant le relevé de position à froid et la course chaud-froid théorique, mesurée à l'origine ou lors d'un arrêt précédent ». La vérification réalisée par EDF a permis de valider le bon fonctionnement des DAB de la tuyauterie 2 RCV 002 TY. Les inspecteurs soulignent néanmoins que les anomalies ci-dessus n'ont pas été identifiées par EDF lors de la validation des résultats transmis par le prestataire ayant réalisé l'activité. Demande II.1 : analyser les anomalies identifiées et les corriger d'ici la réalisation des prochains contrôles de DAB. Mettre en œuvre les mesures adéquates afin de renforcer : - la surveillance du prestataire en charge des contrôles des DAB ; - et les analyses des résultats par EDF. Complétude vis-à-vis de l'article 13 de l'arrêté du 10 novembre 1999 [3] Les inspecteurs ont demandé à consulter les plans d'actions (PA) suivants : - PA 29109 : corps migrant dans GV2 non extrait, - PA 29110 : corps migrant dans GV3 non extrait. Dans le bilan [2], il est indiqué la présence des corps n°259 et 204 dans le GV n°2 et le corps n°364 dans le GV n°3. Même si le poids de ces corps migrants est faible, les inspecteurs ont souhaité connaître la raison pour laquelle ces 3 corps n'avaient pas été extraits. L'exploitant a présenté aux inspecteurs les fiches individuelles de suivi associées à chacun de ces corps migrants. Pour les corps n°259 et 365, la fiche précise qu'ils sont situés en inter-faisceau (notés 259IF et 365IF) et de fait, ne peuvent être extraits. Pour le corps n°204, il est constitué d'un fil noué autour de tubes en périphérie de faisceau et ne peut être extrait. Les inspecteurs n'ont pas formulé de remarques sur le traitement de ces corps migrants, mais ont constaté que le bilan [2] et les PA ne traçaient pas correctement la position et le traitement de ces corps. Les PA ont été complétés le jour même par EDF suite à l'inspection. Les inspecteurs ont examiné le PA 313466 relatif à une perte d'épaisseur par corrosion/érosion au niveau de la soudure W2008 M216/1 de la tuyauterie ARE 027 TY. Les inspecteurs ont consulté l'ordre de travail (OT) 4473287 et ont constaté que des ultrasons de mesures d'épaisseur avaient été réalisés en complément des examens télévisuels et des contrôles radiographiques présentés dans le PA et dans le bilan [2]. La réalisation de ces mesures d'épaisseur n'était pas indiquée dans le PA ni dans le bilan [2]. Demande II.2 : faire figurer dans le dossier de bilan 110°C les traitements et/ou contrôles effectivement réalisés à la suite des constatations faites lors des contrôles. Les inspecteurs ont constaté que dans le PA 313466 relatif à la perte d'épaisseur par corrosion/érosion au niveau de la soudure W2008 M216/1 de la tuyauterie ARE 027 TY et dans le bilan [2], aucune surveillance ultérieure n'était notée pour le suivi de cette perte d'épaisseur. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs qu'une surveillance ultérieure à la périodicité précisée dans le PBMP était bien prévue. Demande II.3 : faire figurer dans le dossier de bilan 110°C et dans les PA les contrôles prévus pour le suivi des dégradations détectées. Complétude vis-à-vis de l'article 14 de l'arrêté du 10 novembre 1999 [3] Les inspecteurs ont vérifié le respect du PBMP référencé 1300 AM 443-01 pour le secondaire des GV (type de contrôle et périodicité). Les inspecteurs ont constaté que les contrôles prévus au PBMP avaient été réalisés sur cet arrêt mais ont noté que la traçabilité de ces contrôles n'était pas détaillée dans le bilan [2] et dans les OT. En effet, pour le GV n°1, l'OT 03930963 regroupe 3 contrôles et l'OT 03930975 regroupe 6 contrôles. Le dossier de bilan 110°C n'est pas autoportant pour s'assurer de la réalisation de la totalité des contrôles demandés par le PBMP. Demande II.4 : faire figurer de manière détaillée dans le dossier de bilan 110°C les contrôles demandés par le PBMP au titre de l'article 14 de l'arrêté du 10 novembre 1999, afin que ce dossier soit autoportant. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Traitement des écarts de conformité Observation III.1 : les inspecteurs ont examiné les différents modes de preuve (dossiers de réalisation de travaux, dossiers de suivi d'intervention, photographies avant/après, etc.) relatifs au traitement des écarts de conformité suivants lors de l'arrêt 2P2422 : - EC n° 583 : Modification du supportage des lignes d'asservissement du tandem de soupapes SEBIM du pressuriseur ; - EC n° 588 : Défaut d'étanchéité des têtes de détection monobloc des soupapes SEBIM. Ces points de contrôle n'ont pas appelé de remarque de la part des inspecteurs. Contrôle de l'allongement des goujons de volute de GMPP Observation III.2 : Les inspecteurs ont analysé les résultats des contrôles d'allongement des goujons de volute du GMPP n° 1 ayant fait l'objet d'un remplacement du moteur et de sa partie hydraulique lors de l'arrêt. Dans le dossier de réalisation de travaux (DRT) examiné, deux valeurs d'allongement suite au tensionnement des goujons pairs étaient identifiées comme non conformes. Des précisions ont été apportées suite à l'inspection sur la justification du maintien en l'état de ces deux goujons concernés. Il s'agissait de valeurs issues d'un contrôle intermédiaire. Les valeurs du contrôle final étaient conformes. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON
INSSN-STR-2022-0948	Référence courrier : CODEP-STR-2022-053811 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 31 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : PUI toxique N° dossier : INSSN-STR-2022-0948 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 11 octobre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « prévention des pollutions et des nuisances » dans le cadre du contrôle des actions engagées par l'exploitant lors du déclenchement du plan d'urgence interne (PUI) en date du 6 octobre 2022 suite à la détection d'ammoniac au niveau de l'installation de traitement biocide dénommée 8CTE. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Description De L'Evenement Le CNPE de Cattenom a déclenché un PUI le 6 octobre 2022 suite à la détection, de l'ordre de 150 ppm, d'ammoniac au niveau d'un des deux capteurs (8CTE501MG) situé au-dessus de la rétention commune des deux réservoirs d'ammoniaque1, d'un volume de 8 m3 chacun. Éléments techniques de compréhension : Le site dispose de deux installations de traitement biocide dénommées 9CTE et 8CTE respectivement pour les paires de réacteurs n°1 et 2 et n°3 et 4. L'eau circulant dans les tours aéroréfrigérantes nécessite un traitement particulier pour éviter la prolifération de bactéries et plus particulièrement de la légionnelle. Afin de maîtriser ce risque, le CNPE injecte de la monochloramine dans les tours aéroréfrigérantes. Celle-ci est fabriquée, dans les installations nommées CTE, à partir d'un mélange entre de l'ammoniaque et de l'hypochlorite de sodium (eau de javel) dans de l'eau. Pour cela les installations disposent notamment de deux réservoirs de stockage d'ammoniaque et d'une rétention associée à ciel ouvert pour pouvoir récupérer toute fuite liquide éventuelle. Par ailleurs, pour son fonctionnement normal, le ciel gazeux des réservoirs d'ammoniaque ainsi que d'autres équipements sont connectés à un laveur fonctionnant en continu permettant de neutraliser les vapeurs d'ammoniac qui se sont formées. Chacun des deux laveurs fonctionne avec un débit d'aspersion d'eau de l'ordre de 150 litres par heure. Les effluents résultant de ce lavage se déversent ensuite dans la rétention qui est vidangée trois fois par semaine (le lundi, mercredi et vendredi). L'ammoniaque étant une substance présentant notamment un risque toxique pour l'homme par inhalation, EDF a mis en place différents moyens de maîtrise de ce risque. L'installation dispose de rampes d'aspersion situées au niveau de la zone de dépotage des camions ainsi qu'autour des deux réservoirs de stockage d'ammoniaque. Ces rampes d'aspersion ont pour but de neutraliser la formation éventuelle d'un nuage d'ammoniac lors d'une fuite. Par ailleurs, 7 capteurs d'ammoniac ont été disposés à différents endroits de l'installation afin de pouvoir détecter rapidement toute formation d'un nuage d'ammoniac. - Deux capteurs sont situés dans le local de mélange et de pompage. Leur seuil d'alarme est de 20 ppm et correspond à la valeur limite d'exposition pour les travailleurs en milieu clos. Leur fonction est de prévenir l'exploitant en cas de légère fuite pour qu'il mette en œuvre les dispositifs de protection adaptés. - Deux capteurs (CTE501 et 503MG) sont situés dans la zone de stockage de l'ammoniaque, à proximité des réservoirs. Leur seuil d'alarme est de 150 ppm. Leur fonction est de prévenir l'exploitant d'une fuite d'ammoniaque entraînant la formation d'un nuage d'ammoniac de faible ampleur. - Trois capteurs (CTE901, 902 et 903MG) sont situés au-dessus des rampes d'aspersions situées au-dessus des réservoirs. Leur seuil d'alarme est de 20000 ppm. Leur fonction est de prévenir l'exploitant en cas de fuite importante d'ammoniaque. La détection de plus de 150 ppm d'ammoniac au niveau d'au moins un des deux capteurs (CTE501 ou 503MG) entraîne immédiatement le déclenchement automatique du système d'aspersion de l'installation pendant une durée de 30 minutes, la mise en route d'une alarme sonore et visuelle au niveau du bâtiment et une alarme en salle de commande. Deux agents de conduite se rendent alors sur place et, si la présence de vapeur d'ammoniac est confirmée, un PUI est déclenché. En ce qui concerne les trois détecteurs dont le seuil de détection est de 20000 ppm, si deux des trois capteurs détectent une concentration en ammoniac supérieure à ce seuil, le système d'aspersion de l'installation se déclenche pendant une durée de 30 minutes, les alarmes sonore et visuelle se mettent en route et le PUI est déclenché immédiatement. ## Évènement Du 6 Octobre : La veille du déclenchement du PUI, le mercredi 5 octobre, le prestataire en charge de la gestion opérationnelle de l'installation 8CTE a procédé au cours de la matinée à une opération de rempotage consistant à récupérer l'ammoniaque contenu dans les deux réservoirs (8CTE002BA et 8CTE012BA) et à le transférer par camions dans l'installation 9CTE. L'objectif de ce transfert était de vider les deux réservoirs d'ammoniaque pour procéder au remplacement de deux capteurs de niveau. Lors du pompage de l'ammoniaque, le prestataire a indiqué avoir mis en route les rampes d'aspersion suite à la détection d'environ 30 ppm d'ammoniac au niveau d'un des deux capteurs (8CTE501 et 503MG) situés au niveau de la zone de stockage. Le mercredi 5 octobre, après-midi, le service KLD (combustible, logistique, déchet) a procédé à la vidange de la rétention associée aux deux réservoirs de stockage d'ammoniaque. L'exploitant a indiqué qu'en fonctionnement normal de l'installation CTE, le pH de la solution eau/ammoniaque de la rétention est mesuré après brassage des effluents. Si le pH est inférieur à 11, les effluents sont transférés vers les tours aéroréfrigérantes via des canalisations fixes. En revanche, si le pH est supérieur à 11, les effluents sont pompés dans un camion-citerne avant d'être envoyés vers un centre de traitement adapté. Le mercredi 5 octobre, les réacteurs n°3 et n°4 étant à l'arrêt, les effluents générés sont pompés dans des camions car ils ne pouvaient pas être transférés vers les tours aéroréfrigérantes qui n'étaient pas en service. A noter qu'avant ce pompage, suite aux opérations de rempotage de l'ammoniaque, le niveau très haut de la rétention avait été atteint, représentant plus de 39 m3 d'effluents. Le mercredi 5 octobre, en fin d'après-midi, indépendamment des opérations de vidange des réservoirs d'ammoniaque et de remplacement de capteurs, un opérateur du service conduite déroule une consigne de conduite qui l'amène à fermer la vanne 8CTE501VD, coupant ainsi l'alimentation en eau de la rampe d'aspersion de l'installation 8CTE. Cette procédure prévoit que cette vanne soit rouverte à la fin de son déroulé. Toutefois, l'opérateur arrivant en fin de quart ne réalise pas cette opération et transmet la consigne à l'agent de relève qui ne poursuivra pas la tâche, ayant procédé à des opérations jugées plus importantes. Le jeudi 6 octobre à 8h21, le capteur 8CTE501MG, dont le seuil d'alarme est de 150 ppm, enregistre une présence d'ammoniac et déclenche une alarme (8CTE902AA) en salle de commande du réacteur n°3. La procédure incidentelle I-CTE est alors mise en œuvre. Vers 8h50, après avoir mis leurs équipements de protection individuelle adaptés au risque toxique, deux agents du service conduite se rendent sur l'installation 8CTE. Sur le chemin d'accès à l'installation, après avoir passé le portique d'accès, les deux intervenants mesurent une concentration de 20 ppm d'ammoniac. Au niveau de l'installation 8CTE, la valeur mesurée en temps réel par les 7 capteurs d'ammoniac est reportée sur 2 coffrets de lecture situés à l'intérieur du bâtiment. Les agents relèvent une valeur de 131 ppm sur le coffret (8CTE500MG) relatif à la mesure du capteur 8CTE501MG. Ils réalisent également une mesure avec un appareil portatif au niveau du pied du réservoir d'ammoniaque (8CTE002BA) qui se situe à proximité du capteur 8CTE501MG qui confirme la mesure indiquée par le coffret : une valeur de 130 ppm est mesurée. De plus, lors de leur arrivée au niveau de l'installation 8CTE les agents constatent la présence de l'alarme visuelle indiquant un risque ammoniac, toutefois l'aspersion automatique n'est pas en fonctionnement. Le chef d'exploitation (CE) du réacteur n°3 est prévenu de la présence confirmée d'ammoniac et déclenche le PUI en lien avec un risque toxique vers 9h. Après avoir rendu compte au chef des secours, les deux agents retournent sur place pour essayer de mettre en route l'aspersion mais sans succès. Vers 10h, après l'arrivée des pompiers, ceux-ci ainsi qu'une équipe d'intervention d'EDF retournent sur place pour faire un relevé des concentrations en ammoniac à proximité de l'installation 8CTE : 0 ppm est détectée dans un rayon de 100 m autour de l'installation 8CTE et la concentration a chuté à 28 ppm au niveau du pied du réservoir d'ammoniaque (8CTE002BA). Cette équipe d'intervention essaye sans succès de mettre en route l'aspersion. Vers 11h30, les pompiers, les agents d'intervention d'EDF et des agents du prestataire qui a en charge la gestion opérationnelle de l'installation 8CTE se rendent à proximité immédiate du bâtiment et des rétentions et constatent l'absence d'ammoniac dans l'air ambiant, sauf de manière très ponctuelle au niveau du puisard de la rétention où une concentration en ammoniac est encore relevée. Dès son entrée dans le bâtiment 8CTE abritant les différentes pompes et équipement de mélange, le prestataire constate la fermeture de la vanne 8CTE501VD. Le prestataire procède alors à son ouverture afin de rendre l'aspersion à nouveau opérationnelle en cas de besoin. L'équipe d'intervention procède également à différentes vérifications sur l'installation dont la vérification de la bonne vidange des réservoirs de stockage d'ammoniaque et l'absence de fuite alimentée. Vers 11h50, l'alarme relative à la détection de plus de 150 ppm d'ammoniac disparaît en salle de commande. Vers 12h45, le prestataire met en route pendant une dizaine de minutes l'aspersion pour rabattre les éventuelles vapeurs d'ammoniac résiduelles. Suite au déclenchement de l'aspersion, la rétention dédiée aux réservoirs d'ammoniaque atteint son niveau très haut, soit plus de 39 m3 d'effluents récupérés. Après brassage et mesure du pH des effluents (pH < 11), l'exploitant a débuté le pompage de la rétention vers 14h afin de transférer ceux-ci vers l'aéroréfrigérant du réacteur n°2. ## Le Pui Est Levé Vers 14H10. Origine de l'évènement et enjeux : Selon l'hypothèse retenue à ce jour par EDF, la détection d'une concentration de l'ordre de 150 ppm d'ammoniac au niveau du capteur 8CTE501MG est liée à la formation de vapeurs d'ammoniac provenant de l'évaporation du mélange eau/ammoniaque contenue dans la rétention. Compte tenu des opérations de rempotage des réservoirs d'ammoniaque ayant eu lieu la veille, la quantité d'effluents contenus dans la rétention ainsi que la concentration en ammoniaque des effluents a pu être plus élevée que d'habitude et ainsi avoir un impact sur la formation de ces vapeurs. Par ailleurs, celles-ci n'ont pas été neutralisées étant donné l'indisponibilité des rampes d'aspersion. Compte tenu des concentrations en ammoniac mesurées pendant toute la durée de l'incident au niveau du capteur 8CTE501MG, situé dans un espace non confiné, soit des valeurs oscillant autour de 150 ppm pendant environ 1 heure puis ayant diminué jusqu'à être nulles au bout de 2h30 supplémentaires, les conséquences réelles sont nulles. ## Synthese De L'Inspection L'inspection faisait suite au déclenchement du PUI toxique le 6 octobre par le CNPE de Cattenom. Elle avait pour but de vérifier les faits énoncés lors de la gestion de crise et de comprendre les actions engagées par l'exploitant afin notamment de pouvoir évaluer leur pertinence et leur réactivité. Les inspecteurs ont d'abord analysé en salle la cohérence du déroulement des actions entreprises par EDF lors de la gestion de crise mais également des opérations réalisées la veille du déclenchement du PUI. Ensuite, ils se sont rendus au niveau de l'installation de traitement biocide (8CTE) pour localiser et comprendre le fonctionnement des différents équipements mis en jeu lors de cet incident comme les deux réservoirs de stockage d'ammoniaque, la rétention dédiée aux réservoirs d'ammoniaque, les différents capteurs d'ammoniac, les différentes alarmes, la vanne 8CTE501VD permettant l'alimentation en eau des rampes d'aspersion, le coffret de lecture (8CTE500MG) des mesures de concentration en ammoniac ou encore l'interface homme / machine de l'installation. Il ressort de l'ensemble de ces actions de contrôle les éléments suivants : - La vanne 8CTE501VD, permettant d'assurer l'alimentation en eau de la rampe d'aspersion, aurait dû être identifiée et gérée comme un élément important vis-à-vis de la sécurité et faire ainsi l'objet d'une gestion de consignation adéquate. Il est noté notamment que la vanne aurait pu être fermée même si les réservoirs d'ammoniac avaient été pleins ; - Une connaissance imparfaite de l'installation 8CTE par l'exploitant : les deux interventions de l'équipe d'agents d'EDF n'ont pas été en mesure de détecter la fermeture de la vanne 8CTE501VD et ainsi mettre en route les rampes d'aspersion. La mise en service a été réalisée seulement en fin de matinée suite à l'intervention du prestataire assurant la gestion opérationnelle de l'installation qui a rapidement détecté sa fermeture ; - Une gestion des vidanges de la rétention associée aux réservoirs d'ammoniaque perfectible, notamment du fait d'un fonctionnement non habituel suite à l'arrêt des aéroréfrigérants associés aux réacteurs n°3 et 4 : définition d'un niveau de vidange à atteindre, respect de la consigne de gestion des effluents en cas de pH supérieur à 11 ; - Un traitement des effluents eau/ammoniaque issus du laveur, générés par le fonctionnement de l'installation, à clarifier ; - Le déroulé des actions présentées par l'exploitant est cohérent avec le relevé des horaires de passage des personnels (EDF et prestataire) aux portiques de sécurité d'accès à l'installation ; - L'hypothèse présentée à ce jour par EDF concernant l'origine de l'alarme est compatible avec les éléments techniques relevés lors de l'inspection. Par ailleurs, afin de permettre un retour d'expérience poussé, cet incident a fait l'objet d'une déclaration d'événement significatif pour l'environnement en date du 13 octobre 2022. À l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que le déroulement des actions mises en œuvre sur les installations par l'exploitant dans le cadre du déclenchement du PUI est satisfaisant, mis à part la non réouverture rapide des rampes d'aspersion. En outre, l'indisponibilité de la rampe d'aspersion aurait dû être identifiée comme une dégradation de la sécurité vis-à-vis d'un risque de formation d'un nuage toxique d'ammoniac, d'autant plus que ce dispositif aurait pu être désactivé alors que les réservoirs d'ammoniaque étaient pleins. De plus, le fonctionnement de la rampe d'aspersion aurait permis de neutraliser rapidement les vapeurs d'ammoniac et n'aurait probablement pas entraîné le déclenchement d'un PUI. Par ailleurs, la gestion des vidanges de la rétention associée aux réservoirs d'ammoniaque ainsi que le traitement des effluents au regard de leur pH nécessitent d'être clarifiés. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Indisponibilité Des Rampes D'Aspersion L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base indique à l'article 7.3 III : « L'exploitant met en place et maintient disponibles les moyens matériels nécessaires à la gestion des situations d'urgence et à la protection du personnel. En cas d'indisponibilité non programmée de ces moyens, l'exploitant prend toute disposition pour rétablir une situation normale dans les plus brefs délais et, en l'attente, met en œuvre les mesures compensatoires adaptées ». L'article R593-10-III du code de l'environnement indique : « L'exploitant ne peut confier à un intervenant extérieur la responsabilité opérationnelle et le contrôle de l'exploitation d'une installation nucléaire de base, y compris en ce qui concerne le traitement des accidents, des incidents et des écarts ainsi que la préparation aux situations d'urgence et leur gestion ». Lors de la détection d'une concentration de plus de 150 ppm d'ammoniac (capteur 8CTE501MG) à proximité du réservoir d'ammoniaque 8CTE002BA, une alarme s'est déclenchée en salle de commande du réacteur n°3 ainsi que les alarmes sonore et visuelle situées en façade de l'installation 8CTE. Les rampes d'aspersion auraient également dû se mettre en route automatiquement lors de cette détection. La fermeture de la vanne 8CTE501VD a bloqué l'alimentation en eau des rampes, empêchant leur fonctionnement normal. Si la fermeture de cette vanne était absolument nécessaire, l'exploitant aurait dû l'identifier comme une dégradation substantielle de la sécurité de l'installation lors de la consignation effectuée le mercredi 5 octobre, limiter la durée de sa fermeture au strict minimum et prévoir la mise en place de mesures compensatoires dont notamment être en mesure de la rouvrir rapidement. En outre, la réouverture de la vanne a été réalisée rapidement par le prestataire qui a en charge la gestion opérationnelle de l'installation à son arrivée sur les lieux, mettant en évidence sa meilleure maîtrise des installations. Demande I.1 : Mettre en place les actions permettant, lors des indisponibilités de la rampe d'aspersion, d'identifier la dégradation du niveau de sécurité de l'installation et de limiter leurs durées. Définir le cas échéant les mesures compensatoires à mettre en place et être en mesure de les remettre en service rapidement. Vous me rendrez compte sous trois semaines des actions mises en place. Demande I.2 : Tirer pleinement le retour d'expérience de la consignation de cet équipement en évaluant le risque de pratiques identiques sur d'autres équipements assurant la sécurité des installations présentant un risque important. Demande I.3 : Eu égard à la non détection de la fermeture de la vanne lors des deux premières interventions des équipes d'EDF et à l'ouverture rapide de celle-ci par votre prestataire, engager les actions pertinentes permettant aux agents d'EDF d'être en capacité d'intervenir sur les installations CTE et de corriger rapidement les éventuels non fonctionnements des équipements de sécurité. ## Ii. Autres Demandes Traitement des effluents avec un pH supérieur à 11 Le mercredi 5 octobre, avant le pompage des effluents contenus dans la rétention dédiée aux réservoirs d'ammoniaque, le pH de ceux-ci était de l'ordre de 11,7. Lors de l'inspection, vous avez indiqué que lorsque le pH est supérieur à 11, les effluents ne peuvent pas être transférés vers les tours aéroréfrigérantes. L'exploitant a indiqué avoir rempli les camions à moitié d'eau avant de pomper les effluents et de les transférer vers la tour aéroréfrigérante du réacteur n°2 qui était le seul réacteur en fonctionnement à ce moment-là afin de procéder à une dilution pour s'assurer que le pH soit inférieur à 11. Demande II.1 : Justifier la pratique de la dilution des effluents et d'autre part l'atteinte d'un pH inférieur à 11 suite à la dilution réalisée. Vous nous transmettrez la procédure associée à ces opérations. Demande II.2 : Expliciter l'intérêt du point de vue du conditionnement de l'eau de l'envoi de ce mélange d'eau et d'ammoniaque dans les tours aéroréfrigérantes. Demande II.3 : Fournir les valeurs de pH habituellement observées dans les effluents contenus dans la rétention. Gestion de la vidange de la rétention dédiée aux réservoirs d'ammoniaque D'après le relevé de notes du chef des secours, les intervenants constatent que le niveau haut de la rétention est atteint lorsqu'ils se rendent sur l'installation 8CTE vers 10h. Le prestataire quant à lui a indiqué que lors de son arrivée sur l'installation vers 11h30 le niveau se situait entre le niveau bas et le niveau haut suite à la consultation de l'armoire de contrôle (diodes lumineuses). Par ailleurs, à la lecture des données de l'interface homme / machine (IHM), les inspecteurs ont constaté que le 5 octobre le niveau très haut de la rétention, soit 39 m3, est enregistré par l'IHM vers 12h40, 5 minutes après l'enregistrement d'un niveau haut de la rétention (31 m3). Le 6 octobre lors du déclenchement du PUI, l'IHM enregistre un niveau très haut de la rétention vers 12h50 sans enregistrement préalable d'un niveau haut de la rétention. Les inspecteurs ont également constaté que le pompage réalisé le 5 octobre après-midi n'a pas été suffisant pour aller en-dessous du niveau bas (3 m3) de la rétention comme cela a été le cas pour le pompage réalisé le 6 octobre. Demande II.4 : Apporter les éléments explicitant les faits ci-dessus notamment en lien avec les quantités d'effluents pompées respectivement le 5 et 6 octobre, les arrivées d'effluents et le niveau de la rétention. Demande II.5 : Indiquer la raison d'une vidange partielle de la rétention le 5 octobre. Vous préciserez si cette pratique est conforme aux consignes d'exploitation de l'installation 8CTE. Demande II.6 : Estimer la quantité d'ammoniaque (à la concentration des bâches de stockage) contenu dans les effluents pompés à partir du pH mesuré ces deux jours-là. Retransmission des alarmes de niveau de la rétention Demande II.7 : Préciser les modalités de retransmission de l'alarme de niveau de la rétention en salle de commande. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Présences D'Échafaudages Dans L'Installation 8Cte Constat III.1 : Les inspecteurs ont constaté la présence de deux échafaudages à proximité de capteurs de détection d'ammoniac. L'exploitant a précisé que l'un des capteurs avait fait l'objet d'une calibration et que l'autre avait été remplacé. Ces opérations n'expliquent toutefois pas pourquoi l'un des échafaudages était en place depuis le début de l'année 2022. ## Relevé Des Horaires De Passage Des Portiques D'Accès Observation III.2 : Les inspecteurs ont noté que le déroulé des actions présentées par l'exploitant est cohérent avec le relevé des horaires de passage des personnels intervenants (EDF et prestataire) aux portiques de sécurité d'accès à l'installation Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois sauf mention contraire, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-OLS-2022-0732	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-055731 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Chinon BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 16 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 107 et 132 Lettre de suite de l'inspection du 20 octobre 2022 sur le thème des agressions N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0732 du 20 octobre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] CODEP-OLS-2021-034729 du 19 juillet 2021 relative à l'inspection INSSN-OLS-2021-0702 du 30 juin 2021 « agression climatique - grand chaud et foudre» [4] Rapport PCH01C000010420MSRD indice B du 14 mars 2022 sur l'analyse du risque foudre du CNPE de Chinon [5] Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation [6] Rapport n°21365955 de l'APAVE du 19 juillet 2021 relatif à la vérification visuelle après impact foudre [7] Etude technique foudre AEOS 02061 0006037 NT 02 01\#d'ASSYSTEM du 9 mai 2022 [8] Référentiel D4550.34-12/5301 indice 0 sur les règles de prévention du risque agressions "séisme-événement en exploitation" Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu 20 octobre 2022 dans le centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Chinon sur le thème « agressions ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du 20 octobre 2022 avait pour objectif de vérifier les dispositions prises par le CNPE de Chinon pour assurer la maîtrise des risques associés à diverses agressions externes et internes. Les inspecteurs ont effectué des contrôles sur le respect de plusieurs articles de l'arrêté [2] et ont, dans un premier temps, échangé avec vos représentants sur la conduite des installations en situation de séisme, l'organisation du site pour la maîtrise du risque de foudre, le contrôle réalisé sur les engins de levage (agressions relatives aux collisions et aux chutes de charges) et la prévention des agressions liées aux tuyauteries. Les inspecteurs ont également procédé à la visite de la salle de commandes du réacteur B1, du bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN de la tranche B1 et B2), du bâtiment des utilitaires (en tranche B3), du local diesel LHP (en tranche B3) ainsi que de la casemate vapeur (de la tranche B3). Le contrôle de la formation des agents concernés par la conduite post-sismique, les revues annuelles spécifiques sur le risque « séisme » et « séisme-événement » ont révélé de bonnes pratiques et vos collaborateurs semblaient avoir une bonne maitrise du sujet, pour ce qui concernait les points contrôlés en inspection. Par ailleurs, le suivi/contrôle des engins de levage et des dispositifs auto-bloquant des tuyauteries n'ont pas soulevé de demandes particulières de la part des inspecteurs. Cependant, l'organisation du site dans la prise en compte du risque foudre reste perfectible et cette thématique nécessite un suivi plus rigoureux de votre part. En effet, un écart a été constaté par les inspecteurs concernant le non-respect du délai règlementaire pour la mise en œuvre complète des actions identifiées dans l'étude technique foudre. De plus, des réponses sont attendues sur les causes de l'évolution du périmètre de la nouvelle ARF en vigueur. Ces points ont fait l'objet de demandes spécifiques dans la présente lettre de suite. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Néant. ## Ii. Autres Demandes Evolution Des Analyses Risque Foudre (Arf) A la suite d'une inspection du 30 juin 2021 sur le thème du risque du foudre [3], vos représentants ont présenté une version révisée en indice D de l'analyse du risque foudre (ARF). Les inspecteurs ont constaté que cette version a connu une évolution de périmètre en incluant les installations telles que les générateurs de secours des diesels d'ultimes secours (DUS), la mise à la terre des antennes de toitures du bâtiment PAP, la protection des groupes électrogènes en toiture et la mise à la terre du bâtiment de l'unité de déminéralisation (cf. demande A4 du [3]). Le 14 mars 2022, votre site a rédigé une nouvelle analyse du risque foudre (ARF) [4] qui aboutit à de nouvelles conclusions. Les causes de cette évolution n'ont pas pu être présentées lors de l'inspection du 20 octobre 2022. Demande II.1. Préciser et justifier les écarts constatés entre l'analyse du risque foudre d'indice D en 2021 et celle réalisée le 14 mars 2022. ## Etude Technique Foudre L'article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 [5] prévoit que « l'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre ». Un impact de foudre du 17 juin 2021 sur le site de Chinon a fait l'objet d'un rapport de vérification du 8 juillet 2021 [6]réalisé par votre prestataire APAVE. Ce rapport précise que la vérification sur le terrain n'a pu être exhaustive en raison d'une prise en compte partielle de l'étude technique foudre. Les inspecteurs remarquent que ce rapport de 2021 s'appuie sur une ARF du 23 mars 2019 et sur une étude technique foudre du 26 octobre 2018 ; la mise en œuvre complète sur le terrain de l'étude technique foudre du 26 octobre 2018 semble excéder le délai réglementaire de deux ans. Toutefois, les inspecteurs ont noté votre engagement à déployer rapidement les actions prescrites par la nouvelle version de l'étude technique foudre du 9 mai 2022 [7]. Ces prescriptions concernent la mise à la terre de l'antenne 0KPS003ED pour l'îlot nucléaire des tranches B3 et B4, une vérification de mise à la terre des poteaux métalliques de l'atelier Blaise Pascal, du magasin général et de l'atelier Becquerel. Demande II.2. Déployer les actions requises par l'étude technique foudre du 9 mai 2022 [7] dans le délai réglementaire tel que spécifié par l'arrêté du 4 octobre 2010. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Séisme Observation III.1. Les inspecteurs se sont rendus dans le local attenant à la salle de conduite du réacteur B1 dans lequel se trouvait l'accélérographe PAR400. Cet instrument sismique se trouvait à même le sol sans périmètre de sécurité, ni de signalisation mentionnant son caractère sensible aux chocs. Les inspecteurs tiennent à rappeler la prescription n°3 de votre règle de prévention du risque d'agressions « séisme-événement en exploitation » [8] : « les objets légers […] ne sont pas considérés comme des agresseurs vis-à-vis de cibles robustes [….] sauf lorsqu'on se trouve en présence de cibles fragiles (capteurs, relais…) ». Il est donc de votre responsabilité de mettre en place les parades nécessaires pour éviter/minimiser le risque d'agression externe sur le capteur sismique pouvant fausser les résultats de mesures. ## Foudre Observation III.2. Les inspecteurs ont constaté qu'une ARF à l'indice D de 2021 n'a pas fait l'objet d'une étude de risque foudre (ETF). Vos représentants ont affirmé qu'au même moment une nouvelle ARF révisée était en cours d'élaboration et que celle-ci ferait l'objet d'une nouvelle ETF, ainsi vos représentants n'ont pas jugé nécessaire la réalisation d'une ETF en lien avec l'ARF indice D. Je vous rappelle que, dans tous les cas, l'élaboration d'une ETF est requise à chaque évolution de l'ARF. Observation III.3. Les inspecteurs ont consulté le cahier de bord lié aux événements de foudre. Les informations contenues dans ce cahier de bord peuvent induire en erreur car les impacts de foudre sur le site de Chinon ou à proximité du site y sont identifiés (et donc comptabilisés) sous la même dénomination « impact foudre sur site ». Je vous rappelle que les impacts de foudre ayant eu lieu sur le site doivent faire l'objet d'une inspection réactive contrairement aux autres impacts de foudre comptabilisés. En conséquence, je vous recommande de mettre en place une organisation permettant de tracer vos conclusions pour distinguer les impacts de foudre sur site des autres impacts comptabilisés. ## Engins De Levage Observation III.4. Vos représentants ont montré aux inspecteurs une trame vierge de la fiche d'adéquation du moyen de levage. Cette fiche comporte une annexe dont la 13ème ligne demande au chargé d'affaire de vérifier la date du prochain contrôle réglementaire. Votre organisation permet effectivement à votre service MTE de s'assurer de la bonne périodicité du contrôle réglementaire qui incombe à tout appareil de levage. Cependant, elle ne permet pas au chargé d'affaire qui utilise les engins d'assurer cette vérification. Je vous recommande de mettre en place une organisation permettant au chargé d'affaire de vérifier la validité des appareils de levage. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du pôle REP Signée par : Christian RON
INSSN-CAE-2022-0169	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-051006 Caen, le 6 décembre 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Flamanville BP 4 50 340 LES PIEUX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville, INB n° 108 - 109 Inspection n° INSSN-CAE-2022-0169 du 4 octobre 2022 Thème : Transports internes de marchandises dangereuses ## Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V, [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, [3] Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », [4] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), [5] Décision de l'ASN n° 2017-DC-0616 relative aux modifications notables des INB, [6] Lettre de suite de l'inspection du 9 juillet 2009, référencée CODEP-CAE-2019-032101, [7] Guide de l'ASN n° 17 : «Contenu des plans de gestion des incidents et accidents de transport de substances radioactives » [8] Guide de l'ASN de 2005 révisé relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs, [9] Guide de l'ASN n° 31 relatif aux modalités de déclaration des événements liés au TSR, ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection annoncée a eu lieu le 4 octobre dans le CNPE de Flamanville sur le thème des transports, en particulier des transports internes. J'ai l'honneur de vous communiquer, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Les inspecteurs ont vérifié la clarté des responsabilités des différents intervenants dans les transports internes, notamment les interfaces entre l'exploitant et le sous-traitant chargé de ces opérations. Ils ont contrôlé les modalités de continuité d'activité pour les missions de Conseiller à la sécurité des transports (CST) dans l'établissement. Ils ont ensuite vérifié le déploiement et l'application du référentiel autorisé pour les transports internes, en particulier concernant les coques de déchets. Ils ont examiné l'analyse par l'exploitant d'un événement significatif survenu en début d'année et portant sur un transport interne de coque de déchets, ainsi que les actions mises en œuvre. L'inspection a permis de constater qu'un plan d'actions efficace a été mis en œuvre pour améliorer l'état du parc de containers et qu'il est correctement suivi. Par ailleurs, la possibilité désormais offerte à l'exploitant d'identifier les événements concernant les transports internes devrait lui permettre d'améliorer le retour d'expérience sur ces activités. Les inspecteurs ont également vérifié que les deux CST du CNPE de Flamanville disposent d'un certificat de formation professionnelle valide. Néanmoins, certains sujets nécessitent de faire l'objet d'un meilleur suivi. L'exploitant devra notamment prendre des dispositions afin de clarifier les responsabilités des intervenants internes et externes dans les transports internes et de s'assurer de leur maîtrise des exigences du référentiel interne. L'organisation des transports internes doit permettre une disponibilité suffisante des compétences adéquates, pour assurer les opérations de transport en conformité avec ces exigences, quelles que soit les contraintes de planning d'exploitation. Par ailleurs, la mise en œuvre opérationnelle des exigences de transport interne doit être réalisée de manière plus rigoureuse, en particulier pour le transport des coques de déchets. Les seuls transports internes autorisés de colis d'activité supérieure à 2A21sont ceux qui sont énumérés dans les règles générales d'exploitation (RGE) et décrits dans le rapport de sûreté (RDS). Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment donc que l'organisation mise en place pour la maîtrise des transports internes doit être améliorée. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Conseiller À La Sécurité Des Transports (Cst) L'article 1.8.3 de l'ADR [4] impose aux entreprises dont les activités comprennent l'expédition ou le transport de marchandises dangereuses par la route ou les opérations connexes d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement, de désigner un ou plusieurs conseillers au transport. Les missions du CST sont en particulier l'examen du respect des prescriptions, le conseil, la rédaction du rapport annuel et l'examen des pratiques et procédures relatives aux transports. Le CST doit être titulaire d'un certificat de formation professionnelle valable pour les types de transport et de classe qui correspondent aux besoins du site. Le CST désigné par EDF pour les INB de Flamanville 1 et 2 est absent depuis mars 2022 et plusieurs périodes d'absence ont été mentionnées dans le rapport d'activité annuel du CST pour l'année 2021. Une Convention a été établie en août 2022 avec l'établissement Flamanville 3 pour faire bénéficier Flamanville 1 et 2 du CST de Flamanville 3. Cette convention prévoit essentiellement la reprise des missions suivantes du CST titulaire par le CST suppléant : relations avec les autorités, conseil, appui à la rédaction des comptes rendus d'événements et caractérisation des écarts. Les actions de vérification et de contrôle sur le terrain sont décidées au cas par cas, en fonction des modalités d'absence du CST. Aucune action concernant la formation, la sensibilisation, la revue du domaine transport ou l'analyse du retour d'expérience n'est prévue, alors que les rapports du CST de 2020 et 2021 pointent des besoins de formation, notamment sur le dépotage et le calage/arrimage. Concernant la formation, la Convention précise que la suppléance n'a pas été jugée pertinente parce que la planification des actions de formation est assurée par l'ingénieur transport. Pourtant, l'ingénieur transport est également le CSTI (chargé à la sécurité du transport interne) d'après sa lettre de mission ainsi que le CST d'après le rapport annuel du CST. Ces trois fonctions étant assurées par la même personne, la suppléance d'une des fonctions ne peut pas être assurée par les autres. Enfin, vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que des réunions trimestrielles de la Commission Transport sont organisées pour réaliser un suivi des transports sur la voie publique et des transports internes. Toutefois, aucune commission n'a été réunie entre le 1er janvier 2021 et juin 2022. Ainsi, seul le compte rendu de la Commission Transport de juin 2022 a pu être présenté aux inspecteurs sur cette période. ## Sous Un Délai D'Un Mois : Demande I.1 : Organiser la reprise de l'ensemble des missions décrites dans l'ADR en cas d'absence prolongée du CST titulaire, afin d'assurer une continuité d'activité. En particulier, renforcer les actions de vérification prévues et mettre en place des actions de formation et d'intégration du retour d'expérience. Demande I.2 : Transmettre à l'ASN l'ensemble des documents permettant de montrer la mise en œuvre effective de ce renforcement organisationnel, notamment la note d'organisation ainsi que les lettres de mission et d'acceptation des CST titulaires et remplaçants de toutes les INB de l'établissement. ## Organisation Des Transports Internes L'article 8.2.2 de l'arrêté INB [2] impose que les opérations de transport interne de marchandises dangereuses doivent respecter, soit les exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique [3] [4], soit les exigences figurant dans les RGE. Afin d'être exempté de plusieurs exigences applicables à la voie publique, vous avez intégré un chapitre dédié aux transports internes dans les RGE et dans le RDS. Les exigences de l'arrêté INB s'appliquent à ces transports internes. L'article 2.4.1 de l'arrêté INB [2] impose que l'exploitant mette en œuvre un système de gestion intégré, qui a notamment pour objectif de garantir le respect des exigences applicables. EDF a rédigé une note d'organisation des transports internes, qui a pris en compte les remarques faites lors de l'inspection du 9 juillet 2019. Cette note indique notamment que le CNPE dispose d'un chargé à la sécurité du transport interne (CSTI, appelé aussi CSTI « référentiel » ou « ingénieur transport » dans l'établissement), ainsi que d'un « Préparateur / chargé d'affaire transport interne et manutention » (appelé aussi « CSTI opérationnel »). Le CSTI est notamment chargé de contrôler l'ensemble des exigences, de gérer les écarts et le retour d'expérience, d'assurer les formations et d'évaluer la performance du processus de transport interne. Les missions du chargé d'affaire « transport interne et manutention » sont plus opérationnelles ; en particulier, il ne réalise pas les formations et n'évalue pas les performances du processus en fonction des exigences applicables. Ni la note d'organisation, ni la lettre de mission du CSTI ne mentionnent l'existence de plusieurs CSTI dans le CNPE, ou celle d'un système de suppléance. Le CSTI des INB de Flamanville 1 et 2, qui possède également le rôle de CST, est absent depuis mars 2022. La Commission Transport du 1er juin 2022 a décidé la suppléance de plusieurs missions du CSTI : la mise à jour des indicateurs de la revue de processus MP4 (au sous-traitant chargé des transports), la mise à jour des notes relatives au transport en cas d'écart réglementaire (à des agents du réacteur de Flamanville 3), une présence sur le terrain (à la section MCI). La présentation préalable des modalités de transport des générateurs de vapeur irradiés cet été, opération rare et complexe, avait fait l'objet d'une proposition de transfert au service Sûreté-Qualité (SSQ). Toutefois la Convention CST FLA123 finalement signée indique clairement qu'elle couvre uniquement les transports sur la voie publique et que les transports internes ne sont pas concernés. Aucune suppléance des missions du CSTI n'a donc été mise en place. Par ailleurs, la Convention FLA123 précise que « le CST secondaire n'a pas vocation à remplir les missions de l'ingénieur transport afin de garder son indépendance ». Cette mission de contrôle indépendant n'est pas mentionnée dans la note d'organisation du site. Elle ne peut d'ailleurs pas être assurée par le CST de Flamanville 1 et 2, puisqu'il est également l'ingénieur transport (et le CSTI). Les dispositions organisationnelles mises en place en juin 2022 ne permettent donc pas d'assurer la continuité des missions du CSTI. Le plan d'action proposé à la suite de l'événement de février 2022 concernant le transport de coques non bloquées n'a d'ailleurs pas été engagé (voir paragraphe dédié). ## Sous Un Délai D'Un Mois : Demande I.3.a : Mettre en place une organisation permettant d'assurer la continuité des missions du CSTI définies dans la note d'organisation des transports internes et clarifier les responsabilités de l'ingénieur transport et du CSTI dans la note d'organisation des transports internes, ainsi que ses interfaces avec le chargé d'affaires Transport interne. Demande I.3.b : Présenter l'organisation qui a été mise en place pour s'assurer du respect des exigences de transport interne des générateurs de vapeur irradié cet été, notamment la mise en œuvre de la fiche réflexe. ## Utilisation De La Machine « Mercure » 2 Le chapitre des RGE relatif aux transports internes dresse une liste exhaustive des modèles de colis d'activité supérieure à 2A2 qui ont été autorisés par l'ASN pour les opérations de transport interne. Le RDS présente la description des modèles de colis et les éléments de démonstration de sûreté qui ont conduit à leur autorisation d'utilisation. La campagne de conditionnement des résines actives, appelée « campagne Mercure », produit des déchets enrobés qui sont conditionnés dans des coques blindées dans le bâtiment BAN3(atelier TES). Pour pouvoir être transportées sur la voie publique jusqu'au site d'entreposage de déchets radioactifs, les coques sont ensuite bouchées dans le bâtiment BAC. Les phases de transport interne entre ces deux bâtiments avant la fermeture définitive du colis ne sont pas conformes à la réglementation des transports de marchandises dangereuses sur la voie publique et doivent donc être réalisées sous le couvert des RGE. L'activité de ce modèle de colis est inférieure à 100 A2, mais potentiellement supérieure à 2A2. Le modèle de colis utilisé et décrit dans le dossier de sûreté n'est pas conforme au modèle autorisé pour le transport interne de coques de déchets C1 et C4 non bloquées. En effet, l'emballage utilisé diffère de la coque autorisée, par exemple sur sa masse. Il n'est pas équipé de la peau métallique interne avec isolant thermique, qui assure pourtant une partie de la fonction de sûreté de confinement selon le RDS. Par ailleurs, le couvercle provisoire utilisé est différent de celui qui décrit dans le RDS : en particulier, il n'est pas muni d'un joint d'étanchéité. Enfin, la mesure compensatoire relative au dispositif antibasculement, prévue pour le transport interne autorisé des coques non bloquées, n'a pas été reprise dans ce dossier de sûreté. Le transport interne des coques de déchets Mercure réalisé s'appuie donc sur une démonstration de sûreté différente du modèle de coques de déchets C1 et C4 autorisé. Vos services centraux, sont en cours d'actualisation du référentiel de transports internes, afin d'intégrer les modèles de colis qui n'y ont pas encore été intégrés, en conformité avec la décision « Modifications notables » [5]. Ils se sont également engagés à déclarer ou à demander l'autorisation de modification notable, selon les modèles de colis, avant le 31 décembre 2022. Demande I.4.a : Avant tout transport interne de déchets issus de la campagne utilisant la machine MERCURE, vous mettre en conformité vis-à-vis de vos RGE et de votre RDS. A défaut, vous mettre en conformité avec la réglementation des transports sur la voie publique. Demande I.4.b : Caractériser sous un mois l'utilisation d'un modèle de colis non autorité vis-à-vis du guide [8] et le cas échéant déclarer un événement significatif transport. Demande I.4.c : Analyser et caractériser sous un mois les défaillances du processus d'autorisation interne qui ont conduit à l'utilisation d'un modèle de colis non autorisé dans les RGE et non décrit dans le RDS. ## Ii. Autres Demandes Non-Conformité Des Transports Internes De Coques De Filtres Les filtres de traitement des effluents solides sont des déchets dont l'activité peut être supérieure à 2 A2 (mais toujours inférieure à 100 A2). Pour pouvoir être transportés sur la voie publique jusqu'au site d'entreposage de déchets radioactifs, les colis sont bloqués dans un mortier hydraulique (dans l'atelier de blocage TES du bâtiment BAN) puis bouchés avec un couvercle confinant (dans le bâtiment BAC). En cas d'indisponibilité de l'un ou l'autre de ces ateliers, comme c'est aujourd'hui le cas, des transports internes de coques non bloquées sont également réalisés entre les bâtiments BAN des deux tranches Flamanville 1 et 2. Ces phases de transport interne avant la fermeture définitive du colis sont réalisées sous le couvert des RGE, sur la base des dossiers de conformité de la coque et du couvercle. Le dossier de conformité utilisé pour le couvercle est différent de celui qui est référencé dans le RDS. Les dimensions indiquées (hauteur des couvercles C1 et C4, masse et couple de serrage du couvercle C4) y sont différentes de celles qui sont notées dans le RDS et dans le dossier de conformité référencé. L'exploitant utilise donc un équipement modifié par rapport à celui qui a été autorisé par l'ASN. Le RDS et le dossier de conformité limitent la vitesse du convoi à 5 km/h. Or, le chariot-élévateur utilisé n'est, ni bridé, ni équipé d'un compteur de vitesse. Il est donc susceptible de dépasser cette limite de vitesse. Pour satisfaire l'exigence des RGE portant sur le document de transport, l'exploitant utilise l'ensemble documentaire formé par un dossier de suivi d'intervention de la phase de préparation (renseigné par la CLÉ), un document de suivi d'intervention (DSI) pour la phase de transport (renseigné par le sous-traitant chargé de l'opération de transport) et la fiche de mouvement (FM) associée. Les modèles de ces documents ne précisent pas la référence de l'opération de transport ni celle de l'emballage utilisé. Le modèle de FM prévoit un choix de 6 types de colis (TI0, TI1, TI2 conteneur, TI2 coque, TI2 liquide, hors gabarit), auxquels sont associés des seuils de débit de dose et une activité, sans préciser si cette valeur est une moyenne ou une limite. Il ne prévoit pas le renseignement de l'activité du colis ni du nombre de A2, dont les calculs ne sont pas tracés. L'absence de ces valeurs ne permet pas de vérifier que le type de colis sélectionné est adéquat et que les exigences associées sont appropriées. Par ailleurs, le paragraphe 5 des RGE précise que les colis transportant des matières radioactives liquides ou gazeuses sont conformes à la réglementation des transports de marchandises dangereuses sur la voie publique : les colis de TI2 liquide ne peuvent donc pas bénéficier des modalités de transports internes autorisées. En outre, la FM consultée contient plusieurs erreurs : la case « non TMD » est cochée, le type de colis est identifié comme « autre » (au lieu de « coques de déchets TI2 »). Il indique que la zone d'exclusion a été mise en œuvre, mais il n'apporte aucune confirmation du respect de la limite de vitesse ni de la consigne de signalisation du convoi. Enfin, le débit de dose est incohérent selon les documents (3 mSv/h selon la FM et moins de 1,6 mSv/h selon la DSI du sous-traitant). Demande II.1.a : Mettre en accord les emballages utilisés avec le dossier de conformité utilisé par le CNPE avec celui qui est référencé dans le RDS. Demande II.1.b : Décliner les exigences associées aux transports internes de coques non bloquées dans des documents opérationnels et tracer les éléments de preuve du respect des principales exigences, Vérifier la maîtrise des exigences et de l'organisation par l'ensemble du personnel, interne et externe, en charge des transports internes. Demande II.1.c : Vérifier par sondage des dossiers de transport, afin de confirmer ou de mettre à jour l'évaluation dosimétrique des opérateurs en charge des transports internes de matières radioactives. Fournir les fiches de mouvements pour le transport interne des générateurs de vapeur lors du transfert cet été ## Transport Des Hors-Gabarits Les RGE classent les colis radioactifs en fonction de leur activité. Par exemple, les colis TI1 ont une activité comprise entre 10-3 A2 et 1 A2 et les colis TI2 ont une activité comprise entre 1 A2 et 100 A2. Les exigences à respecter dépendent du type de colis. En outre, les RGE contiennent une liste exhaustive des colis d'activité supérieure à 2 A2. Par ailleurs, les RGE et le RDS prévoient que les colis qui ne peuvent pas respecter leurs exigences génériques, par exemple en raison de leur taille, l'exploitant fait reposer la sûreté du transport interne sur un dossier de conformité du système de transport, selon un modèle présenté en annexe des RGE. La liste des opérations de transport interne réalisées pendant le 1er semestre 2022 fait état de 9 transports de « Hors Gabarits ». Ces modèles de colis ne sont mentionnés, ni dans votre référentiel, ni dans la liste des colis transmise en préparation de l'inspection. Ni l'activité, ni le classement TI de ces colis ne sont indiqués dans la liste des transports. Le dossier de sûreté de ces colis indique que leur contenu est essentiellement du matériel contaminé, transporté en caisse. Il précise que la caisse n'est pas considérée comme un emballage et n'a donc subi aucune épreuve : elle ne respecte pas les exigences du RDS pour les emballages. L'ensemble formé par le matériels hors-gabarits en caisse et la remorque plateau est donc considéré comme un système de transport. Toutefois le dossier de sûreté présenté ne contient pas tous les éléments attendus dans le modèle de dossier de conformité d'un système de transport. En particulier, il n'indique pas la fréquence et le nombre de transport, ni les mesures d'urgence. L'analyse des risques se limite à une présentation des dispositions de sûreté mises en œuvre, sans démonstration de leur adéquation pendant toutes les phases du transport. Par ailleurs, le dossier de sûreté précise la valeur de A2 (872 Gbq) mais pas l'activité maximale, qui est renvoyée à une note de caractérisation des colis. Il ne détermine pas le classement du colis selon les RGE. Par ailleurs, il mentionne des dépassements potentiels de la limite de 8 Bq/cm² pour les radionucléides émetteurs alpha, sans préciser les protections supplémentaires à mettre en place. Demande II.2.a : Élaborer un dossier de conformité du système de transport interne conforme à l'annexe 4 des RGE. Demande II.2.b : Évaluer l'activité des colis de matériels Hors gabarits transportés en 2022 et l'activité maximale de ces modèles de colis. Déterminer leur classement TI selon les RGE. Si nécessaire, déposer une demande de modification notable pour intégrer ces modèles de colis au référentiel de transport interne. Demande II.2.c : Mettre à jour la liste des colis en intégrant les matériels Hors gabarits. ## Gestion Des Sous-Traitants L'article 1.3 de l'arrêté INB [2] définit la notion d'opération de transport interne. L'article 2.2.1 impose qu'EDF notifie aux intervenants extérieurs les dispositions nécessaires à l'application de l'arrêté. La réalisation des transports est sous-traitée dans le cadre du contrat de prestation générale d'assistance chantier (PGAC). En 2019, une inspection avait mis en évidence que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) n'indique pas les missions et responsabilités transférées au titulaire du contrat PGAC en matière de transport interne. En réponse à la lettre de suite de l'ASN [6], vous avez transmis une note définissant les prescriptions d'assurance qualité applicables aux relations entre EDF et ses fournisseurs de service. Ce document est général et ne précise pas les responsabilités spécifiques du sous-traitant en matière de transport interne. Les conditions particulières d'achat n'apportent aucune précision concernant les transports internes. Vos représentants ont précisé que les transports internes de marchandises dangereuses sont intégrés au poste « AMAN 1 : déplacer un matériel lourd ou encombrant ». Toutefois cette information n'est pas formalisée dans le CCTP. Les activités de transport interne, notamment, y sont désignées sous la dénomination de « manutention ». La seule référence aux transports internes est la mention à la directive interne 127 (DI 127) sur les transports internes de marchandises dangereuses en tant que document applicable. Cette note présente les grands principes de l'organisation des transports internes dans les CNPE d'EDF. Elle ne précise pas les opérations de transport interne transférées au soustraitant à Flamanville. En particulier, elle ne rappelle pas les exigences applicables aux colis indiquées dans les RGE, le RDS et les dossiers de conformité. Le CCTP est susceptible d'évoluer pour prendre en compte les éventuelles évolutions réglementaires ou redéfinir les besoins, mais aucun avenant n'a été établi en ce qui concerne les transports internes depuis son élaboration en 2016. Par ailleurs, le CCTP indique qu'en absence de plan de colisage, le calage-arrimage doit être réalisé dans les règles de l'art. Cette exigence n'est pas conforme avec les RGE-TI, qui précisent les normes d'arrimage à respecter pour les transports internes. Enfin, le CCTP indique le gréement d'un CSTI à la charge de l'entreprise, alors que le seul CSTI nommé est celui d'EDF. En conséquence, ces documents contractuels transmis au sous-traitant ne définissent pas clairement ses responsabilités en matière de transport interne, ni les exigences à respecter. En outre, il comporte des écarts avec les RGE et le RDS. Néanmoins, un nouveau CCTP est en cours de rédaction, pour une diffusion en 2023 dans le cadre du renouvellement du marché. Le CCTP est un document national, négocié par les services centraux d'EDF avant d'être utilisé localement dans les CNPE. Demande II.3 : Compléter le CCTP pour : Clarifier la notion de transport interne de marchandises dangereuses ainsi que les exigences applicables et les transmettre de façon clair au sous-traitant ; Clarifier les responsabilités des sous-traitants en matière de transport interne ; Assurer sa cohérence avec le référentiel interne en matière de transport interne (RGE, RDS et dossiers de conformité notamment), notamment concernant l'arrimage et les éléments à tracer. Le CCTP prévoit que le sous-traitant tienne à jour un relevé d'activité comprenant notamment le type de colis, le numéro d'emballage, le code UN et la matière transportée. Or le relevé d'activité transmis à l'ASN n'indique que le type de transport (numéro de TI ou HG). Outre le non-respect du CCTP, l'absence d'information détaillée sur le modèle de colis et l'emballage utilisé ne permet pas de suivre l'adéquation entre les emballages et les contenus, ni de garantir que les emballages non conformes ne sont plus utilisés. Par exemple, la liste des modèles de colis disponibles transmise par l'exploitant ne contient aucun modèle de colis de type TI1. Or la liste des opérations de transport interne réalisées au 1er trimestre 2022 montre 5 transports de colis TI1. Il est possible que les colis utilisés pour ces opérations de transport aient été conformes, par exemple s'il respectait les exigences des colis TI2, mais l'absence d'identification de l'emballage utilisé dans l'outil de suivi des transports, ainsi que dans les documents de transport consultés, ne permet pas de confirmer l'utilisation d'un emballage approprié. Ce relevé des opérations de transport internes pourrait également être utilisé pour identifier rapidement les anomalies de radioprotection. Par exemple, les valeurs enregistrées pour le transport interne du colis de type TI2 du 8 mars 2022 sont de 0 mSv/h au contact et à 1 m, ce qui est peu réaliste. Inversement, la mesure de débit de dose à 1 m du Hors Gabarit du 23 février 2022 (0.065 mSv/h) est supérieure à celle au contact (0.055 mSv/h). Le bilan mensuel d'activité du sous-traitant rédigé en août 2022 ne contient pas d'information spécifique aux transports internes. Demande II.4: Mettre en place un suivi plus détaillé des transports internes de marchandises dangereuses, conformément aux requis du CCTP. En particulier, enregistrer la référence de l'emballage, le contenu et l'activité transportée. Exploiter les informations enregistrées dans ce tableau dans le cadre des processus de vérification par sondage et d'amélioration continue. ## Traitement Des Écarts L'article 2.6.4 de l'arrêté INB [2] impose à l'exploitant de déclarer les événements significatifs (ES) à l'ASN. Concernant les transports internes, le guide de 2005 révisé de l'ASN relatif aux événements significatifs dans les INB [8] renvoie au guide n° 31 de l'ASN [9] relatif aux événements significatifs dans les transports sur la voie publique et au téléservice de l'ASN. Par ailleurs, l'annexe 9 du guide de 2005 rappelle les critères à utiliser pour l'identification des événements significatifs portant sur les transports internes, qui ont été mis en cohérence avec ceux du guide n° 31. Ces événements sont à déclarer sur le téléservice de l'ASN. EDF ne déclare aucun événement significatif relatif aux transports internes. En effet, bien que la procédure nationale DI100 intègre des critères d'identification des événements de transport sur la voie publique, elle n'en prévoit aucun pour les transports internes. Une partie des événements de transports internes est néanmoins identifiée par le biais des critères de sûreté, de radioprotection ou d'environnement des écarts. Ces événements donnent lieu à des déclarations d'ESS, d'ESR ou d'ESE et ils font l'objet d'une analyse puis d'un plan d'action. Toutefois le processus de gestion des événements d'EDF ne permet pas de garantir que certains écarts classés comme événements intéressants la sûreté, la radioprotection ou l'environnement n'auraient pas dû être requalifiés en événement significatif selon les critères associés aux transports. Ces événements ne sont, ni déclarés à l'ASN, ni analysés de manière approfondie. En outre, l'absence d'identification des ES relatifs aux transports internes ne permet pas d'exploiter le retour d'expérience. Afin d'identifier plus facilement les écarts potentiellement concernés, EDF a récemment intégré une case « Événement relevant du transport interne » dans son outil de gestion des événements Caméléon. Toutefois l'exploitant n'a reçu aucune consigne pour l'aider à déterminer les modalités d'utilisation de cette case. La procédure interne de gestion des événements n'a pas été mise à jour. Demande II.5.a : Mettre à jour la procédure interne de gestion des événements pour intégrer la nouvelle case « Événement relevant du transport interne ». Organiser les formations nécessaires. Demande II.5.b : Mettre en place un processus d'identification, d'analyse et de déclaration des événements significatifs de transport interne selon les critères révisés indiqués dans l'annexe 9 du guide de l'ASN de 2005 [8]. L'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2] impose de déterminer les causes des écarts, de définir les actions appropriées, de les mettre en œuvre et d'évaluer leur efficacité. Vous avez déclaré le 1er avril 2022 un événement significatif de radioprotection, portant sur la non-conformité d'un transport interne de coques non bloquée réalisé le 24 février. Cette opération a été réalisée par l'équipe en charge de la préparation du colis, en remplacement de l'équipe normalement chargée de cette mission, qui n'était pas disponible à ce moment. Les exigences opérationnelles (renseignement de la fiche de transport interne, traçage du calage/arrimage, étiquetage…) n'ont pas été respectées par méconnaissance des dispositions applicables aux transports internes. Cet événement a été découvert le 24 mars par le Service Sûreté Qualité au cours d'une vérification par sondage. Il a fait l'objet d'une analyse, transmise à l'ASN, qui met en évidence un manque de maîtrise des règles de l'art et une organisation mal adaptée, peu claire. Le plan d'actions prévoit une révision de l'organisation pour permettre le transport sans tenir compte de la planification, la réalisation d'un atelier d'échanges (GSM) et la réalisation d'une nouvelle vérification documentaire. Le jour de l'inspection, aucune de ces actions n'avait été réalisée. Au vu des échanges réalisés pendant l'inspection, les inspecteurs considèrent que l'analyse et le plan d'actions associés sont insuffisants. En particulier : Aucune formation du personnel n'est prévue, alors que l'événement a mis en évidence une méconnaissance importante des exigences associées aux transports internes de la CLÉ. Elle ne maîtrisait pas les règles spécifiques pour le transport interne, le dossier de conformité, ni l'existence d'un DSI du sous-traitant. L'activité du colis, notamment, n'a pas été évaluée. Aucune confirmation que la co-activité a été prise en compte n'a été présentée. D'après les agents, aucune consigne écrite ne formalise les exigences opérationnelles de l'opération de transport interne de coque. Un « essai à blanc » a été réalisé, sans document support, mais cet exercice n'est pas tracé. Le fait que la participation de la CLÉ (notamment) à cet exercice n'ait pas permis d'identifier la nature de ce transport TI2 et ses exigences spécifiques, pose des questions sur l'efficacité des essais à blanc. Le plan d'action prévoit 3 actions, sur la modification de l'organisation, la clarification de l'exigence de cadenassage et l'organisation d'un atelier d'échanges (« Groupe Sûreté Métier »). Aucune de ces actions n'était entamée le jour de l'inspection. Par ailleurs, l'organigramme présenté dans la note d'organisation n'est pas à jour, il n'indique pas le rôle de la CLÉ et ne mentionne pas la section MCI. En outre, la CLÉ est intervenue dans le transport interne parce que le planning de fabrication de la coque venait d'évoluer et que l'opérateur habituel (le sous-traitant) n'était pas disponible sur le nouveau créneau. La liste des transports internes de classe 7 réalisés au cours du 1er trimestre 2022 montre que 10 % environ de ces opérations, soit 69 transports de classe 7, sont libellés « fortuit ». Enfin, les inspecteurs ont relevé au cours des différents échanges menés pendant l'inspection, une confusion apparente entre l'activité et le débit de dose du colis. Demande II.6.a : Renforcer et accélérer le plan d'actions associé. En particulier, mettre en place un programme de formation des intervenants internes et externes sur les exigences des transports internes. Demande II.6.b : Déployer les exigences opérationnelles associées aux transports internes dans un corpus documentaire formé des consignes écrites appropriées et des outils nécessaires pour tracer le respect des exigences. Liste des EIP et des AIP Les articles 2.5.1 et 2.5.2 de l'arrêté INB [2] imposent d'identifier la liste des éléments importants pour la protection (EIP) et des activités importantes pour la protection (AIP). Ces EIP et AIP font l'objet d'exigences particulières. En préparation de l'inspection, les inspecteurs ont demandé ces listes en ce qui concerne les transports internes. Toutefois, l'exploitant n'a transmis qu'une liste des AIP. Demande II.7 : Transmettre la liste des EIP associés aux transports internes. ## Amélioration Continue De La Sûreté Des Opérations De Transport Interne L'article 2.7.2 de l'arrêté INB [2] impose que l'exploitant collecte et analyse les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts protégés. Le rapport du CST, imposé par l'article 1.8.3.3 de l'ADR pour les transports sur la voie publique, n'intègre donc pas de bilan des transports internes. Néanmoins ce rapport présente la synthèse des audits des transports internes réalisés par les services centraux d'EDF. Le bilan trimestriel des transports présenté par le CST en Commission Transport intègre également le nombre d'événements et de constats relevés par le processus interne de vérification, mais il ne présente pas de synthèse de ces éléments. En particulier, l'analyse de l'événement de février 2022 relatif au transport interne de coque non bouchée n'est pas présentée. Les délais trop courts pour organiser les transports internes rappelés par le sous-traitant dans son compte rendu d'activité d'août ne sont pas mentionnés. Demande II.8 : Intégrer l'analyse des événements, constats et écarts relatifs aux transports internes dans le retour d'expérience et mettre en place les actions correctives adéquates. ## Liste Des Emballages Disponibles La liste des 198 emballages utilisés fait apparaitre trois états possibles : « en exploitation », « hors exploitation » et « disponible sous réserve ». Certains des 34 colis « disponibles sous réserve » font l'objet de commentaires qui précisent l'utilisation acceptable, mais d'autres ne disposent d'aucune information complémentaire. La date d'examen de 7 d'entre eux est passée, ils ne disposent plus d'attestation de conformité valide. Par ailleurs, l'emballage n° SICOM 125454 est identifié comme « en exploitation » et disposant d'une attestation de conformité valide alors que la date de son examen est également passée (26/09/2022). Presque tous les modèles de colis (192), y compris ceux qui sont en exploitation, sont libellés « à contrôler ». Les commentaires de cette liste mettent par ailleurs en évidence plusieurs emballages non conformes ou à n'utiliser qu'en transport interne en raison de leur état. Demande II.9 : Mettre en œuvre des dispositions permettant de garantir que les emballages qui ne respectent pas les exigences des RGE et du RDS sont mis hors service. Clarifier les conditions d'utilisation des emballages dans la liste des modèles de colis disponibles. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse ## Vocabulaire Utilisé Observation III.1 : Les opérations de transport interne sont très souvent dénommées « transfert » ou « manutention » dans les documents (CCTP et compte-rendu d'événement significatif par exemple), ainsi que pendant les échanges oraux. Or l'analyse de l'événement du 24 février 2022 montre la compréhension insuffisante du périmètre des transports internes et des exigences associées. L'utilisation rigoureuse du vocabulaire adéquat permettrait de faciliter cette compréhension. ## Amélioration Continue Des Opérations De Transport Sur La Voie Publique Le Guide n° 17 de l'ASN [7] recommande la réalisation d'un exercice annuel sur les transports. Le rapport du CST de 2022 établissant le bilan de l'année 2021 ne mentionne pas d'exercice pour les opérations de transport. Le dernier exercice semble avoir été organisé en 2020. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception des demandes I.1 à I.4 pour lesquelles un délai plus court a été fixé, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, Signé Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-OLS-2022-0748	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-053026 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 28 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Fontenay-aux-Roses Lettre de suite de l'inspection du 17 octobre 2022 sur le thème de la « Radioprotection » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0748 du 17 octobre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19 et suivants. [2] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-30 et R. 1333-166. [3] Code du travail, notamment le livre IV de la quatrième partie Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 17 octobre 2022 dans le site du CEA de Fontenay-aux-Roses sur le thème « radioprotection ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la radioprotection et plus particulièrement la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au sein du site CEA de Fontenay. Les inspecteurs ont contrôlé l'application de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection et des dispositions issues des projets de Règles Générales d'Exploitation (RGE) et de référentiel interne, transmis dans le cadre de la demande d'approbation des pôles de compétence du centre CEA ParisSaclay en cours d'instruction. Conformément à l'article 17 de l'arrêté précité, le CEA a mis en place des pôles de compétence provisoires. Les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place est efficiente. Ils notent de manière positive les réponses apportées afin de prendre en compte des remarques et demandes formulées par l'ASN dans le cadre de l'instruction de ce dossier. Les inspecteurs ont néanmoins formulé des demandes relatives aux sujets suivants : - Mise à jour de la liste des membres des pôles de compétence ; - Organisation des pôles de compétence « environnement ». Il convient enfin que le CEA réalise et valide des évaluations individuelles de l'exposition aux rayonnements ionisants pour les travailleurs concernés conformément à l'article R. 4451-52 du code du travail. L'ASN sera vigilante sur l'avancement de cette action. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Liste Des Membres Des Pôles De Compétence Les inspecteurs ont pu consulter la liste des membres des pôles de compétence en radioprotection du centre CEA de Paris-Saclay (SPRE-DIR-LN-031 indice D). Ce document a été modifié récemment pour prendre en compte des mouvements de personnel et l'arrivée d'un nouveau membre. Les missions assurées par ce dernier pour le compte des pôles de compétence ne sont pas précisées dans la liste précitée. Demande II.1 : Modifier la liste des membres des pôles de compétence en conséquence et la transmettre dans le cadre de votre réponse. ## Organisation Des Pôles De Compétence « Environnement » Le Centre CEA Paris-Saclay a mis en place deux pôles de compétence au titre de l'article R. 593-112 du code de l'environnement appelés pôles de compétence environnement/population, un sur le site de Fontenay-aux-Roses et un sur le site de Saclay. Aucune disposition n'est mise en place pour s'assurer que chaque pôle (notamment le pôle de compétence du site de Fontenay-aux-Roses) dispose de membres présents sur le site concerné. Vos représentants ont précisé que cette présence était bien assurée. Il convient néanmoins de confirmer dans les notes d'organisation des pôles de compétence que des personnes sont présentes à demeure sur chaque site. Demande II.2 : Prévoir et formaliser la présence pérenne de membres des pôles de compétence « environnement/population » sur chaque site du centre CEA Paris-Saclay et plus particulièrement sur le site de Fontenay-aux-Roses. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Rapport De Vérification Initiale Et De Leur Renouvellement Observation III.1 : Les inspecteurs et les personnes rencontrées dans le cadre de l'inspection ont échangé sur le contenu des rapports de vérification initiale ou de leur renouvellement mentionnés aux articles R.4451-40, R4451-41 et R.4451-44 du code du travail. L'ASN vous informe que ce sujet et notamment la présence dans ces rapports de chaque item de contrôle prévu dans l'arrêté « vérification » du 23 novembre 2020 pourra faire l'objet d'un contrôle ultérieur en inspection. ## Évaluation Individuelle De L'Exposition Aux Rayonnements Ionisants Observation III.2 : Les inspecteurs ont pu faire le point sur l'avancement de la mise à jour des évaluations individuelles de l'exposition aux rayonnements ionisants pour les INB du centre CEA de Paris-Saclay. Vous avez indiqué que la rédaction de ces éléments pour la plupart des INB était encore en cours. L'ASN sera vigilante sur l'avancement de cette action lors de la transmission du bilan prévue avant le 31 décembre 2022. ## Qualification Des Membres Des Pôles De Compétence Observation III.3 : Vous avez indiqué aux inspecteurs que vous rencontriez régulièrement des difficultés lors du recrutement de personnes destinées à intégrer un pôle de compétence concernant notamment le respect des qualifications mentionnées à l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection. L'ASN sera vigilante sur ce sujet et celui-ci pourra faire l'objet d'un contrôle ultérieur en inspection. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Christian RON
INSSN-OLS-2022-0751	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-053409 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 28 octobre 2022 Objet : Contrôle des transports de substances radioactives Site CEA de Fontenay-aux-Roses Inspection n° INSSN-OLS-2022-0751 du 17 octobre 2022 Réf. : Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-19 et suivants et L.596-1 et L.557-46 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des transports de substances radioactives, une inspection a eu lieu le 17 octobre 2022 au sein du site CEA de Fontenay aux Roses sur le thème du « Transport de substances radioactives » (TSR). Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème du transport des substances radioactives (TSR). Elle a notamment permis de contrôler la mise en œuvre des actions correctives définies à la suite des inspections de 2021 et 2022 sur ce thème pour les sites du centre CEA de Paris-Saclay. L'organisation mise en place pour la réalisation des transports sur voie publique a été abordée. La formation du personnel impliqué dans ces opérations et les modalités de gestion et suivi des écarts ont par ailleurs été contrôlés. Les inspecteurs ont également examiné par sondage des dossiers relatifs à des transports réalisés dans l'année. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place est efficiente. L'inspection n'a pas mis en évidence d'écart à la réglementation. En revanche, l'ASN note que l'organisation mise en place repose principalement sur le Groupe Bureau Transports Paris Saclay (GBPS) du Service Opérationnel des Maintenances et Transports (SOMT). Les inspecteurs ont noté que des départs d'agent ont eu lieu récemment au sein de ce groupe et que des recrutements sont en cours. Il convient de s'assurer que ces recrutements permettront de respecter les dispositions prévues dans votre organisation. Enfin, les demandes formulées ci-après concernent la transmission à l'ASN des événements intéressant la sûreté des transports et la réalisation des revues périodiques sur les écarts. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Revue des écarts relatifs aux TSR Dans le cadre de la capitalisation du retour d'expérience, le plan qualité « Transports des Matières Radioactives » du DTEL/SOMT (DES-DTEL-SOMT-PM 001 Ind. A) prévoit la réalisation des réunions périodiques suivantes : - revue bimestrielle : passage en revue des Fiches d'écarts et d'amélioration (FEA), - revue trimestrielle pour les fiches d'écarts « maintenance », - revue semestrielle : revue de tous les types d'écarts afin de détecter des signaux faibles et définir des actions d'amélioration. Vous avez indiqué avoir des difficultés à réaliser ces réunions de revue, notamment les revues bimestrielles, par manque de temps. Au jour de l'inspection, aucune réunion de revue n'avait été réalisée en 2022 (dernière réunion en septembre 2021). Demande II.1 : Préciser les actions mises en œuvre pour permettre le respect des dispositions prévues dans le plan qualité du SOMT concernant la capitalisation du retour d'expérience. ## Transmission De Documents Vous avez indiqué que la rédaction et validation des documents suivants seraient réalisées avant la fin d'année 2022 : - Plan de protection radiologique pour les opérations de transports réalisées au sein du centre CEA de Paris-Saclay ; - Mode opératoire relatif au contrôle annuel de manœuvrabilité et étanchéité de la vanne entre le puisard et l'aire de dépotage présente sur le site CEA de Fontenay-aux-Roses. Demande II.2 : Transmettre ces documents validés dans le cadre de votre réponse à la présente lettre de suite. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Déclaration des événements intéressants pour le transport Observation III.1 : Les inspecteurs ont évoqué en inspection la gestion des « événements intéressants la sûreté des transports » (EIT). Ils ont rappelé que ceux-ci présentent un intérêt dans le cadre du retour d'expérience, notamment car leur répétition pourrait être le signe d'un problème plus important. Ils doivent en conséquence être enregistrés et faire l'objet d'une analyse. Les inspecteurs ont précisé que l'ASN souhaite que les intervenants du transport lui déclarent, à titre d'information, les EIT « voie publique » au minimum une fois par an, afin de construire son retour d'expérience et de disposer ainsi d'un outil d'observation qualitatif de la situation des transports. Toutefois, la télédéclaration au fil de l'eau est fortement encouragée. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Christian RON
INSSN-CAE-2022-0182	## Référence Courrier : CODEP-CAE-2022-053396 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE À Caen, le 28 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Penly Lettre de suite des inspections des 4 et 20 octobre 2022 sur le thème conformité de l'installation et contrôle des chantiers de repose des tuyauteries auxiliaires du CPP N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0182 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base. [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. [4] Courriers EDF D5039/SSQ/SIL/GDN/22.00273 du 5 septembre 2022 et EDF D5039/SSQ/SIL/GDN/22.00331 du 7 octobre 2022. [5] Référentiel de radioprotection « Maîtrise des chantiers » référencé D4550.35-09/2923. [6] Décision n° 2014-DC-0417 de l'ASN du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie. [7] Programme de base de maintenance préventive IPS enceinte de confinement des tranches REP palier P'4 PB 1300 AM 124 04 indice 0 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], deux inspections inopinées ont eu lieu les 4 et 20 octobre 2022 sur le réacteur 1 du CNPE de Penly (INB n°136) à l'occasion de l'arrêt pour visite décennale du réacteur. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre de la visite décennale du réacteur 1 du CNPE de Penly, l'inspection du 4 octobre 2022, avait pour objectif de contrôler l'état de l'installation. A cette occasion, les inspecteurs ont visité le radier du bâtiment réacteur et ont relevé un nombre important de constats. Par ailleurs, dans le cadre du phénomène de corrosion sous contrainte (CSC) détecté sur le réacteur de Penly 1, des travaux de remplacement de tronçons de tuyauterie du système d'injection de sécurité (RIS) et du système de refroidissement à l'arrêt (RRA) ont été engagés. Ces opérations de repose et de soudage des nouvelles tuyauteries sont des interventions notables au titre de l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 en référence [3]. L'inspection du 20 octobre 2022 en objet avait donc pour objectif de vérifier si les conditions d'intervention mises en œuvre lors des actions de repose et de soudage des tronçons de tuyauteries préfabriqués sur le circuit primaire principal (CPP), étaient conformes avec celles décrites dans les dossiers transmis à l'ASN en référence [4]. Les inspecteurs ont pu observer, sur le terrain, les chantiers de remplissage des soudures ZM14 (boucle 3 RIS branche froide), ZM19 (boucle 1 RIS branche froide) et ZM2 (boucle 1 RRA branche froide). Le tronçon 2 de la boucle 2 RIS branche froide était en cours de préparation pour accostage. Ils ont ainsi pu vérifier les conditions d'intervention et de soudage et les dispositions mises en place afin de réduire le terme source radiologique. Un contrôle par sondage des documents techniques présents sur le chantier, tant pour le soudage lui-même (qualité du métal d'apport, température entre passes de soudage, qualification de soudeurs) que pour l'organisation de l'activité (analyse des risques, procédures de réalisation des activités, de vérification de l'étalonnage des matériels mis en œuvre) a également été réalisé. L'examen documentaire s'est poursuivi en salle par l'analyse du plan de surveillance de l'activité de soudage par l'exploitant. Au vu de cet examen, notamment des documents consultés et des entretiens réalisés avec les intervenants, les inspecteurs n'ont pas soulevé d'écart susceptible de remettre en cause les activités finalisées dans le cadre du chantier de repose des tuyauteries RIS et RRA. Toutefois, les inspecteurs ont émis plusieurs remarques concernant certains documents et les dispositions mis en œuvre en termes de radioprotection et de maitrise du risque incendie. De plus, les inspecteurs considèrent que le radier du bâtiment réacteur n'était pas dans un état de conservation satisfaisant. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Etat Du Radier Du Bâtiment Réacteur 1 Du Cnpe De Penly L'article 2.5.1 de l'arrêté en référence [2] dispose que : « […] II. ― Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celleci est nécessaire. […] » Au cours de l'inspection du 4 octobre 2022, les inspecteurs ont souhaité se rendre dans le radier du bâtiment réacteur 1. En effet, il n'avait pas été possible, lors d'une précédente visite, de pouvoir visiter cette partie de l'installation. Un grand nombre de constats ont été effectués lors du passage dans ce local en forme d'anneau situé sous le bâtiment réacteur : - eau en quantité importante sur parfois plusieurs centimètres de hauteur ; - boue ; - végétation en quantité très importante sur certaines parois verticales ; - corrosion notable sur certains matériels notamment des câbles destinés à de l'instrumentation ou ainsi que sur les tirants de précontraintes ; - corrosion de la pompe d'exhaure située dans le puisard, celle-ci ne semblait pas opérationnelle en raison de la présence d'eau dans ledit puisard ; - corrosion de la pompe de secours située à proximité de la pompe principale interrogeant sur sa disponibilité ; - état dégradé des capteurs de mesures de niveau situés dans le puisard de la pompe principale ; - corrosion de la tuyauterie d'évacuation des eaux. Au regard des éléments précités et en se référant au programme de base de maintenance préventive (PBMP) [7], l'état de cette partie de l'installation ne semble pas correspondre au requis. En particulier, le PBMP demande explicitement de vous assurer de l'absence d'eau dans ce local. La présence d'eau, au niveau des radiers, même si elle a été prévue à la conception, favorise en effet la corrosion des appuis parasismiques. Les inspecteurs considèrent que les activités nécessaires à la maintenance du matériel et au maintien en l'état du radier bâtiment réacteur 1 n'ont pas été appliquées correctement depuis une période de temps non négligeable. Demande I.1 : Présenter un mode de preuve de la remise en état du radier du bâtiment réacteur 1 à l'ASN avant la divergence de l'arrêt actuellement en cours. Demande I.2 : Présenter un échéancier court terme pour les éventuels travaux sur les matériels nécessitant des délais d'approvisionnements de pièces de rechange incompatible avec le redémarrage du réacteur 1. Demande I.3 : Transmettre un état des lieux pour le réacteur 2, intégrant un échéancier sur d'éventuelles actions de remédiation à réaliser dans les meilleurs délais. Demande I.4 : Analyser l'origine de ces différents constats et mettre en place des parades appropriées ainsi que des rondes d'entretien suivant une fréquence à déterminer. ## Ii. Autres Demandes Conformité Des Pratiques D'Intervention Au Dossier De Repose Des Tuyauteries En application de l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression, l'intervention de repose des tronçons RIS et RRA a fait l'objet de dossiers d'intervention notable soumis préalablement à l'ASN [4]. Les inspecteurs ont constaté sur le terrain que les documents d'intervention dont disposaient les intervenants n'étaient pas tous conformes à ce dossier. Le contrôle réalisé sur le terrain a, en effet, permis de constater : - que la liste des documents applicable (LDA) pour la « préfabrication sur site et la repose » référencée 100230-LDA-00014 et la LDA de « repose RIS branche froide 1/2/3/4 » référencée 100230-LDA-00014 étaient à des indices inférieures à celles transmises à l'ASN et ne prenaient pas en compte les mises à jour des documents spécifiques tels que le dossier de suivi d'intervention (DSI). - Le DSI (dossier de suivi d'intervention) utilisé sur le chantier pour la repose de la tuyauterie RIS branche froide boucle 3 était à l'indice B alors que ce dernier était mentionné à l'indice E dans la LDA. - Les LDA ne mentionnaient pas la procédure de vérification de l'étalonnage du matériel de soudage, cette procédure n'était d'ailleurs pas présente sur le chantier. Parallèlement, il convient d'adapter le chantier et sa documentation aux nouvelles dispositions dès lors qu'elles sont effectivement déployées, ce qui n'était pas le cas lors de l'inspection. Les inspecteurs ont, par exemple, relevé les points suivants : - l'analyse de risques (ADR) de l'activité doit prendre en compte dans le cadre des risques liés au soudage, l'utilisation de masques respiratoires. Il est également nécessaire d'y intégrer les risques spécifiques pour déroger à la règle vitale n°4. - le synoptique de manutention de repose des tronçons RIS branche froide boucle 2 doit prendre en compte la nécessité d'utiliser deux chariots pour l'acheminement du tronçon 2. Il doit également tracer l'impossibilité pour les intervenants de ne pas être sous la charge pendant la manutention en raison de l'environnement exigu limitant la possibilité de s'en éloigner. Ces éléments doivent être analysés et pris en compte au titre des dossiers demandés à l'article 10 de l'arrêté [3]. Demande II.1.1 : Analyser les pratiques mises en œuvre lors de l'intervention de repose des tuyauteries RIS et les intégrer au dossier d'intervention prévu par l'article 10 de l'arrêté [3] si elles s'avèrent effectivement pertinentes. Demande II.1.2 : S'assurer que les documents transverses (l'ADR notamment) ou les moyens matériels en place sont adaptés aux activités mises en œuvre. ## Contrôles Techniques L'arrêté [2] prévoit à l'article 2.5.3 que « Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que : « – l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité et, le cas échéant, pour les éléments importants pour la protection concernés ; - les actions correctives et préventives appropriées ont été définies et mises en œuvre. L'article 2.5.6 précise également que « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. » Le soudage a été identifié, dans la note 100230-LI-00008 ind C, comme une activité importante pour la protection des intérêts (AIP). Un procès-verbal de contrôle technique soudage (type 5) identifie les actions associées à ce contrôle. Toutefois, les inspecteurs ont relevé sur le DSI et sur les fiches de suivi de soudage des tuyauteries RIS et RRA que le contrôle technique était effectué et validé au début du chantier. Le contrôleur vérifie, par exemple, la conformité des paramètres à la fiche de mode opératoire de soudage uniquement lors de la première passe des soudage, bien que les paramètres puissent varier au cours du remplissage de la soudure ou en fonction des soudeurs. L'activité de soudage se déroulant sur plusieurs jours, les inspecteurs considèrent que le contrôle technique réalisé ne fait pas l'objet d'une traçabilité suffisante permettant de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Demande II.2.1 : Veiller à disposer d'une documentation et d'une traçabilité des gestes de contrôles techniques conformément aux dispositions de l'arrêté [2]. L'article 2.2.3 de l'arrêté du 7 février 2012 rappelle que la surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. L'examen par sondage du programme de surveillance et des fiches de surveillance associées montre que la DI (direction industrielle) d'EDF en charge de la surveillance de l'activité soudage avait réalisé une action de surveillance lors de la passe de remplissage n°4 de la soudure ZM19 de la tuyauterie RIS branche froide boucle 3. La fiche de surveillance n°1489414 mentionne le nom du contrôleur technique et la conformité de l'activité. Or ce dernier n'a pas pu être effectué au cours du remplissage de la soudure puisque comme les intervenants l'ont expliqué aux inspecteurs, il est réalisé seulement lors de la première passe. De plus, le nom mentionné dans la fiche de surveillance est celui du coordinateur soudage habilité « HN1 » et non celui des contrôleurs techniques présents dans l'organigramme et qualifiés « HN2 » pour ce type de contrôle. Demande II.2.2 : Justifier que la phase de surveillance sur ce point a bien été réalisée Demande II.2.3 : Justifier de la présence du surveillant lors de l'activité de soudage. ## Traçabilité Des Constats Lors de la visite, les inspecteurs ont observé la présence de couvertures chauffantes sur les tronçons T0 et T1 de la tuyauterie RIS boucle 3. Vos représentants ont expliqué aux inspecteurs que la présence d'humidité dans la tuyauterie n'avait pas permis la réalisation de façon satisfaisante du chambrage et du soudage au niveau de la soudure ZM14 et que ces couvertures ont permis de résoudre ce problème. Les inspecteurs ont néanmoins relevé que ce constat n'avait pas fait l'objet de traçabilité dans le dossier de suivi d'intervention et qu'aucune fiche de constat n'était présente dans le dossier présent sur le chantier. Les intervenants ont indiqué avoir bien ouvert une fiche de constat sur ce sujet mais que cette dernière n'avait pas été imprimée ni tracée dans le DSI. Demande II.3 : Veiller à la mise en œuvre par vos prestataires d'une traçabilité des opérations réalisées ainsi qu'au maintien de la qualité de la documentation opérationnelle. ## Régimes De Travail Radiologique Le référentiel radioprotection d'EDF en référence [5] précise, au point 2.1.3, les responsabilités des différents intervenants et en particulier celles du chargé de travaux qui contrôle les conditions radiologiques de la zone de travail. Les conditions d'intervention pour les chantiers situés en zone contrôlée sont décrites dans le régime de travail radiologique (RTR). La connaissance et le respect de toutes les obligations listées dans le RTR sont nécessaires pour éviter les expositions externes ou internes (contamination), et l'ensemble des risques liés au travail en zone radiologique. Les inspecteurs ont relevé que l'utilisation de la télé-dosimétrie et de la phonie lors des différentes phases de soudage n'étaient pas cohérentes avec la présentation effectuée lors du comité ALARA du 5 octobre 2022 qui prévoit par exemple l'utilisation de la phonie uniquement pour les phases d'usinage si l'agent n'est ni à vue ni à voix. De plus, le compte-rendu du comité ALARA indique que le port de protection respiratoire n'est pas nécessaire lors de l'accostage du soudage de tronçons neuf sur neuf. Or, les inspecteurs ont noté que le RTR de l'entreprise prévoit bien le port des protections respiratoires dès que la ligne est ouverte. Vos représentants ont indiqué que le RTR n'avait pas été actualisé suite au comité ALARA. Demande II.4.1 : Confirmer que les protections respiratoires ont bien été portées par les intervenants pendant toutes les phases d'usinage. Demande II.4.2 : Veiller à ce que les demandes figurant dans le compte-rendu des comités ALARA soient bien reportées dans les documents concernés. ## Permis De Feu L'article2.3.1 de la décision [6] dispose que « les travaux par « point chaud » ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu ayant fait l'objet d'une analyse spécifique des risques pour la sûreté nucléaire et dûment signée par l'exploitant, en veillant aux interactions entre d'éventuels chantiers simultanés ». L'article 2.3.3 de la décision [6] prévoit : « Le permis de feu indique les dispositions particulières à prendre pour la préparation et l'exécution des travaux à l'égard du risque d'incendie. Ce document formalise l'ensemble des mesures de prévention et de limitation des conséquences qui doivent être prises pour maîtriser les risques liés à l'incendie présentés par ces travaux. Il identifie les éventuelles indisponibilités prévues des dispositions de maîtrise des risques liés à l'incendie et définit les dispositions compensatoires ». De plus, la note de gestion des permis de feu du CNPE de Penly référencée D 5039 - MQ/MP000114 indice 1 prescrit qu' «un permis de feu n'est établi que pour une intervention et à un environnement donné ». Les inspecteurs ont consulté le permis de feu appliqué lors de l'activité de soudage de la tuyauterie RIS branche froide boucle 3. Ils ont relevé que le permis de feu n°003300385 a été rédigé selon un nouveau format qui ne correspond pas au modèle décliné dans la note de processus mentionnée ci-dessus. De plus, il a été établi pour plusieurs activités sur le chantier telles que le soudage, le découpage, le tronçonnage et le meulage. Or l'analyse de risque présente sur le document mentionne uniquement les risques « échafaudages / caillebotis » et « proximité EIP » pour l'ensemble de ces activités à l'origine de point chaud. Les parades mentionnées sont également très génériques et ne prennent pas en compte les moyens compensatoires spécifiques à chaque intervention. La présence de masques respiratoires ou d'un extracteur d'air pour la fumée dégagée lors du soudage n'est par exemple pas mentionnée. De plus, les inspecteurs ont constaté que lors des opérations de soudage des tuyauteries RIS de la boucle 3, l'extincteur n'était pas à disposition immédiate des intervenants mais placé à un niveau inférieur de l'échafaudage, le rendant peu efficace en cas de départ de feu. Ils ont également noté la présence de bouteilles d'argon non arrimées dans le sas, sans que ce risque n'ait été identifié. L'examen de ce permis de feu interroge sur la qualité des analyses de risques lié à l'incendie au regard des matériels et techniques utilisés, et de l'environnement du chantier. Demande II.5.1 : S'assurer que vos procédures internes relatives à la maîtrise des risques liés à l'incendie sont à jour au regard des écarts constatés avec vos pratiques. Demande II.5.2 : Vérifier que le permis actif du chantier de repose des tuyauteries RIS branche froide n°3 consulté lors de l'inspection a été délivré en cohérence avec l'analyse des risques associée déterminant les parades à mettre en place pour chaque intervention. Demande II.5.3 : Réaliser un retour d'expérience de la mise en œuvre des nouveaux formats de permis de feu et m'en communiquer vos conclusions. ## Protection Contre L'Incendie L'analyse de risques incendie concernant l'entreposage de bouteilles d'argon dans l'espace annulaire prévoit la mise à la terre des racks de stockage des bouteilles d'argon. Les inspecteurs ont noté que la tresse sur laquelle était raccordé le câble de masse du rack n'avait pas été correctement raccordée. Ce constat avait déjà été identifié lors des contrôles journaliers depuis plusieurs jours mais aucune action curative n'a été mise en œuvre. Demande II.6.1 : Prendre des dispositions afin de corriger cet écart et renforcer votre suivi des parades mises en place dans le cadre de l'analyse de risques incendie. L'analyse de risques incendie prévoit également l'éloignement des racks des matériels classés de sureté. Les inspecteurs ont noté qu'un des racks présent dans l'espace annulaire était à proximité immédiate du capteur de mesure de débit 1 RCP 303 MD. Demande II.6.2 : Préciser pourquoi cette parade n'a pas été respectée dans le cadre de l'analyse de risque incendie et justifier la maîtrise du risque d'agression interne tel que défini dans l'arrêté du 7 février 2012 [2] en cas d'entreposage à proximité immédiate d'équipements importants pour la protection des intérêts. ## Protection Des Matériels Dans Le Bâtiment Réacteur Les inspecteurs ont relevé sur le chantier de soudage de la tuyauterie RRA branche froide boucle 1 que du matériel de chantier était en contact avec plusieurs tuyauteries en amont des vannes repérées 1RCP719 et 720 VP classées équipement important pour la protection des intérêts (EIP). Certaines tuyauteries semblent être totalement déformées, avec la présence sur une des tuyauteries d'une pompe pneumatique. L'installation d'un échafaudage dans cet environnement exigu semble également avoir été à l'origine des déformations. Demande II.7.1 : Vérifier que les tuyauteries sont conformes et analyser ces écarts. Demande II.7.2 : Prendre des dispositions afin que les matériels utilisés lors des activités de maintenance soient correctement entreposés dans le bâtiment du réacteur lors des arrêts. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET Destinataire / Diffusion établissement - [email protected] - CLI de Paluel-Penly ## Diffusion Externe - IRSN : [email protected]; Diffusion interne - CAEN : Farhana OUESLATI ; Jean-François BARBOT ; Gaëtan LAFFORGUE-MARMET. ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSNP-BDX-2022-0121	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-051431 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX Bordeaux, le 18 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Civaux - Laboratoire agréé de mesure de la radioactivité dans l'environnement Lettre de suite de l'inspection des 28 et 29 septembre 2022 sur le thème de la conformité à l'agrément du laboratoire de mesure de radioactivité dans l'environnement N° dossier : Inspection n° INSNP-BDX-2022-0121 Références : [1] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-29, R. 1333-166, R. 1333-25 et R. 1333- 26 [2] Décision n° 2008-DC-0099 de l'ASN du 29 avril 2008 modifiée, portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, modifiée par la décision ASN n° 2018-DC-0648 du 16 octobre 2018 [3] Norme NF EN ISO/IEC 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais », version 2017 [4] Décision n° 2009-DC-0138 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 juin 2009 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Électricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne) Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence, notamment la surveillance prévue à l'article 14 de la décision en référence [2], l'ASN a procédé les 28 et 29 septembre 2022 à une inspection du laboratoire environnement du CNPE de Civaux (86), agréé par l'ASN pour la mesure de la radioactivité dans l'environnement. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Lors de cette inspection, les inspecteurs ont consulté le manuel qualité du laboratoire et vérifié la réalisation effective des tâches prévues : organisation du service chimie, gestion des compétences, suivi des indicateurs, suivi des actions en cours, gestion des suites des essais inter-laboratoires (EIL), revue de direction, gestion des prestataires externes, etc. Ils ont visité le laboratoire pour y observer l'état des équipements, du laboratoire lui-même et la préparation des filtres de prélèvement d'aérosols. Ils se sont rendus avec le technicien en charge des prélèvements sur deux stations afin d'assister aux manipulations des filtres de prélèvement d'aérosols. D'une manière général, les inspecteurs ont constaté que le laboratoire dispose des procédures attendues au titre de son agrément, et que le travail réalisé par le personnel est conforme à l'attendu. Les agents ont montré une bonne maîtrise du référentiel et une bonne connaissance des méthodes d'analyse dans le cadre de l'agrément. Quelques points sont à améliorer et sont mentionnés dans les paragraphes suivants. En terme d'organisation, les inspecteurs ont bien noté que pour une centrale à deux réacteurs, il était nécessaire, pour une question d'optimisation des ressources, de mutualiser une partie des travaux relatifs aux prélèvements et analyses. Par exemple, les indicateurs et suivis des actions sont imbriqués entre les différents services. Par conséquent, les inspecteurs, s'ils ont observé une situation conforme, soulignent néanmoins l'attention devant être maintenue sur l'indépendance et l'impartialité pour tout ce qui concerne les mesures de radioactivité dans l'environnement réalisées dans le cadre de l'agrément délivré par l'ASN. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes Produits et services fournis par des prestataires externes Le point 6.6.2 de la norme en référence [3] mentionne que : « le laboratoire doit disposer d'une procédure et conserver les enregistrements pour : b) définir les critères pour l'évaluation, la sélection, la surveillance des performances et la réévaluation des prestataires externes ; c) assurer que les produits et services fournis par des prestataires externes sont conformes aux exigences établies par le laboratoire, ou, le cas échéant, aux exigences pertinentes du présent document, avant d'être utilisés ou fournis directement au client…» Préalablement à l'inspection, vous avez transmis aux inspecteurs à leur demande la liste des soustraitants du laboratoire. Les inspecteurs ont constaté que le laboratoire faisait appel à des sous-traitants qui ne figuraient pas sur cette liste. Il s'agit en particulier de certains sous-traitants réalisant l'étalonnage des appareils de mesure. ## Demande Ii.1 : Disposer D'Une Liste À Jour Complète Des Sous-Traitants Du Laboratoire. Les inspecteurs ont examiné la surveillance exercée par le laboratoire sur ses prestataires. En ce qui concerne les prestataires sous contrat national avec EDF, le laboratoire délègue la surveillance à la direction industrielle (DI) d'EDF. Cette délégation est formalisée. Ce point n'appelle pas de remarque des inspecteurs. En revanche, les prestataires sous contrats avec le CNPE ne font pas tous l'objet d'une surveillance. Par exemple, TESTO, prestataire pour l'étalonnage de sondes de températures, ne fait l'objet d'aucune surveillance. La surveillance des prestataires externes peut être réalisée d'une manière proportionnée à l'influence que peut avoir leur prestation sur les résultats : déléguée à la DI, réalisée par le CNPE, tenant compte des accréditations, certifications ou agréments que peut détenir le prestataire… Toutefois, chaque prestataire doit faire l'objet d'une surveillance, dépendant d'une analyse des enjeux. Ces critères doivent être formalisés. Demande II.2 : établir un plan de surveillance complet des prestataires externes. ## Formation Et Habilitation Le point 6.2.2 de la norme en référence [3] mentionne que : « Le laboratoire doit documenter les exigences de compétences relatives à chaque fonction ayant une influence sur les résultats des activités de laboratoire, y compris les exigences en matière de niveau d'études, de qualification(s), de formation, de connaissances techniques, d'aptitudes et d'expérience. » Son article 6.2.4 mentionne que : « Le laboratoire doit disposer d'une (de) procédure(s) et conserver des enregistrements relatifs à : a) la détermination des exigences de compétences; b) la sélection du personnel ; c) la formation du personnel ; d) la supervision du personnel ; e) l'autorisation du personnel ; f) le suivi des compétences du personnel. » L'examen de fiches individuelles de formation par les inspecteurs n'appelle pas de remarques de leur part. Ces fiches sont documentées de manière complète. La procédure D5057NSLNE26 indice 16 « Développement des compétences au service logistique nucléaire environnement » précise au point 1.4 les indicateurs permettant de mesurer les résultats de la démarche. Vous avez indiqué aux inspecteurs que ces indicateurs sont en principe suivis par le service formation et non par le laboratoire. Par conséquent, il n'a pas été possible par exemple d'accéder directement à l'indicateur du nombre d'écarts dans les carnets individuels de formation. Demande II.3 : préciser pour le laboratoire environnement les indicateurs relatifs aux formations et aux compétences et les modalités de leur suivi par le laboratoire. ## Versement Des Données Sur Le Réseau National De Mesures (Rnm) L'article 2 de la décision en référence [2] dispose que : « les exploitants ou gestionnaires de sites sur lesquels s'exercent des activités nucléaires ainsi que les collectivités territoriales, les services de l'État et les établissements publics qui effectuent des mesures de radioactivité de l'environnement en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont tenus de faire réaliser ces mesures réglementaires par des laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et d'en transmettre les résultats pour diffusion sur le réseau national, conformément au 1° du II de l'article R. 1333-25 du code de la santé publique… » Les inspecteurs ont constaté que la mesure des matrices végétales de mars 2022 est absente des données du RNM. Vous n'avez pas été en mesure d'en préciser la raison aux inspecteurs, qui ont toutefois pu vérifier que le laboratoire avait bien fait réaliser le prélèvement et l'analyse des végétaux. Demande II.4 : préciser les dysfonctionnements qui ont amené à l'absence de versement au RNM des mesures, indiquer s'il y a lieu les moyens mis en œuvre pour y remédier et éviter qu'ils se reproduisent. Verser la mesure de mars 2022 au RNM. ## Facteurs Ayant Une Influence Sur Le Résultat De La Mesure Le point 7.2.2.1 de la norme en référence [3] mentionne que : « le laboratoire doit valider les méthodes non normalisées, les méthodes développées par le laboratoire et les méthodes normalisées employées en dehors de leur domaine d'application prévu, ou autrement modifiées. La validation doit être aussi étendue que l'impose la réponse aux besoins pour l'application ou le domaine d'application donné. » Son point 7.8.1.2 précise que : « les résultats doivent être fournis de manière exacte, claire, non ambiguë, objective, […], et doivent être accompagnés de toutes les informations convenues avec le client et nécessaires à l'interprétation des résultats, […] ». La fiche de données relative aux prélèvements des aérosols prévoit une observation spécifique lorsque la vitesse du vent a dépassé 10 m.s-1 pendant la journée de prélèvement. Les résultats de détermination de l'indice beta global sur aérosols peuvent présenter un problème de représentativité si cette vitesse est dépassée. Dans le cas d'un tel relevé, le technicien réalisant le prélèvement a indiqué aux inspecteurs qu'il prévenait le technicien HMI. Or, vous avez indiqué aux inspecteurs que le laboratoire ne disposait pas de consigne précisant la conduite à tenir, l'effet sur la validité de l'échantillonnage et in fine l'impact sur la valeur versée au RNM. Demande II.5 : préciser la conduite à tenir en cas de relevé d'une vitesse de vent pouvant affecter la mesure lors du prélèvement des aérosols, incluant une éventuelle mention à apporter au résultat versé sur le RNM. Le point 6.4.5 de la norme en référence [3] mentionne que : « les équipements utilisés pour réaliser les mesures doivent être capables d'atteindre l'exactitude de mesure et/ou l'incertitude de mesure nécessaire pour délivrer un résultat valide. » Les inspecteurs ont constaté que l'heure affichée sur les ordinateurs des préleveurs diffèrait de l'heure réelle : - sur la station AS3, l'heure affichée était en retard de 3 minutes sur l'heure réelle ; - sur la station AS4, l'heure affichée était en retard de 4 minutes sur l'heure réelle. Le temps est un paramètre intervenant dans le calcul du volume d'air prélevé ou le débit de prélèvement, et donc influant la mesure. Les inspecteurs s'interrogent sur ce décalage, deux mois seulement après la maintenance des équipements et donc dix mois avant la prochaine. Demande II.6 : analyser les décalages potentiels de mesure du temps sur les préleveurs et leur impact sur la mesure. Analyser les dérives potentielles. Dans le cas où une dérive pouvant affecter significativement les résultats des mesures est notée, analyser son impact sur les mesures passées. Le point 7.11.1 de la norme en référence [3] mentionne que : « le laboratoire doit avoir accès aux données et aux informations nécessaires pour réaliser les activités de laboratoire. » Les préleveurs d'aérosols enregistrent les données de volume prélevé et de débit. Toutefois, elles ne sont pas archivées par le laboratoire. Par exemple, il n'a pas été possible aux inspecteurs de consulter des données anciennes. Le laboratoire n'a pas défini de règles en matière de conservation de ces données et n'a pas fait d'analyse sur leur importance. Demande II.7 : analyser l'importance des données enregistrées par les préleveurs d'aérosols et définir les modalités relatives à leur conservation. Vérifier que d'autres équipements de prélèvement n'enregistrent pas des données potentiellement importantes mais non conservées par le laboratoire. ## Maintenance Des Préleveurs Aérosols Le point 6.4.3 de la norme en référence [3] mentionne que : « le laboratoire doit disposer d'une procédure pour la manutention, le transport, le stockage, l'utilisation et la maintenance planifiée des équipements afin d'en assurer le fonctionnement correct et de prévenir toute contamination ou détérioration. » Les inspecteurs ont constaté, sur le préleveur d'aérosols, la présence de deux dates distinctes pour la prochaine maintenance de l'appareil : - un macaron du CNPE indiquant une fin de validité au 12 juillet 2023 ; - un macaron du prestataire de maintenance (Algade) indiquant « à revoir en juin 2023 ». La date de validité indiquée par vos services est donc postérieure à celle fixée par le prestataire effectuant la maintenance. Vous avez indiqué aux inspecteurs que la période de maintenance est d'un an, plus ou moins 25%, avec comme date de base celle de la mise en service initiale de l'équipement. Cette souplesse permet de fixer les dates d'intervention du prestataire. Ces périodes de maintenance sont génériques, pour tous les équipements. Les inspecteurs ont consulté la notice d'utilisation des préleveurs, « Algade - notice d'utilisation détaillée - préleveurs EAS 10K, indice C d'octobre 2018 ». Cette notice suggère une périodicité d'un an pour les vérifications métrologiques. Le laboratoire ne dispose pas d'un argumentaire technique permettant de fixer la période de maintenance en lien avec la notice d'utilisation de l'équipement. Demande II.8 : préciser les éléments techniques permettant de fixer la période de maintenance des équipements au regard de leurs notices d'utilisation. Homogénéiser l'affichage de la validité des équipements. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observation Iii.1 : Indicateurs Généraux Les inspecteurs ont observé le fait que les indicateurs du processus sont suivis et vivants. Leur utilité peut être remise en cause par le retour d'expérience et certains peuvent alors être supprimés car ne présentant plus d'intérêt. Le volume des actions en cours enregistrées sur le logiciel Caméléon est stable. Les inspecteurs se sont intéressés aux actions faisant l'objet de plusieurs reports de leur délai de traitement. Vous avez indiqué aux inspecteurs qu'une alerte avait été émise il y a environ 7 ans sur le fait que certaines actions faisaient l'objet de nombreux reports. Vous avez assaini cette situation. En 2021, 7 actions ont fait l'objet de 2 reports. Cet indicateur n'est actuellement plus surveillé. Il semble toutefois pertinent aux inspecteurs de réaliser une vérification périodique de celui-ci pour éviter une nouvelle dégradation avec de multiples reports qui ne seraient pas encadrés. ## Observation Iii.2 : Contrôles Des Consommables La procédure D5057CEGASU0057 indice 4 « procédure de contrôle du consommable avant utilisation au laboratoire » contient une erreur en page 14 : la fiche concernant l'eau des Abatilles mentionne au point 3 « Identification du lot collodion ». ## Observation Iii.3 : Bonne Pratique, Traçabilité Et Archivage Long Terme Des Données Les modalités d'archivage sont définies avec la durée de conservation, le support et le lieu, pour les différentes données du laboratoire. Après 5 ans, certaines données originales sont conservées dans des centres d'archivage (DCR). Le laboratoire a mis en place un essai annuel de récupération de données dans le DCR, par une demande vers le DCR et un contrôle de la donnée trouvée. Cet essai est tracé dans l'application Merlin. Les inspecteurs ont constaté sa réalisation pour l'année 2021 (contrôle du 8 septembre). Les inspecteurs soulignent l'intérêt d'une telle pratique permettant de vérifier l'intégrité de la donnée sur le long terme. ## Observation Iii.4 : Bonne Pratique, Sensibilisation Des Nouveaux Arrivants À La Réglementation Applicable Le laboratoire a établi un recueil des textes réglementaires qui lui sont applicables et le communique aux nouveaux arrivants. Cette pratique permet de sensibiliser les nouveaux arrivants aux enjeux de respect de la réglementation. ## Observation Iii.5 : Suivi Des Eil Les inspecteurs ont examiné le suivi par le laboratoire des actions correctives à mettre en œuvre à la suite des EIL, notamment les EIL IARMA 92 et 95. La fiche de synthèse des EIL, outil du laboratoire, ne mentionne pas toujours les actions correctives engagées et leur statut. Vous avez par ailleurs présenté les éléments concernant ces actions aux inspecteurs, mais ceux-ci soulignent l'intérêt de disposer d'une fiche autoportante. ## Observation Iii.6 : Bannettes Des Filtres As Au Laboratoire Les inspecteurs constaté que les bannettes signalées M [mois en cours] et M-1 [mois passé] sont inversées : la bannette M contient les filtres prélevés le mois précédent et la bannette M-1 ceux du mois en cours. Ils ont pu constater que l'emploi effectif des bannettes est correct. Toutefois, il paraît pertinent de corriger cette source d'erreur. ## Observation Iii.7 : Fiche Des Filtres De Prélèvement Des Aérosols La fiche correspondants aux données accompagnant les filtres des prélèvements d'aérosols indique un astérisque à plusieurs endroits, sans que celui-ci ne renvoie vers une consigne. Vous veillerez à mettre à jour cette fiche afin d'éviter des incompréhensions dans son utilisation, d'autant que cette fiche comprenant des données originales est ensuite conservée sur une durée longue. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle NPx de la division de Bordeaux, SIGNE PAR Jean-François VALLADEAU
INSSN-OLS-2022-0774	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-058188 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives Établissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 29 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 50 (LECI) Inspection n° INSSN-OLS-2022-0774 du 8 novembre 2022 « Agressions internes » Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Étude des facteurs humains et organisationnels - Réexamen de sûreté de l'INB n° 50 référencée DANS/SP2S/NT/12-026 [3] Convention expérimentateurs-exploitants référencée DEN/DANS/SEMI/SEL/PR/036 de 2018 [4] Note de calcul relative aux risques liés à la radiolyse référencée DMN/SEMI/SEL/SP/388 du 19 décembre 2019 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 8 novembre 2022 sur le Laboratoire d'Etude des Combustibles Irradiés (LECI), INB no 50, dans le site CEA de Saclay, sur le thème de la maîtrise des risques liés aux agressions internes. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection annoncée du 8 novembre 2022 a concerné la maîtrise des risques liés aux risques d'agressions internes au sein de l'INB n° 50. On entend par agression interne tout évènement ou situation qui trouve son origine à l'intérieur de l'installation et qui peut entraîner de manière directe ou indirecte des dommages aux éléments importants pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement. Les inspecteurs ont examiné en particulier les risques associés : - à une explosion ou un incendie dus à la production de gaz explosifs produits par radiolyse, - aux facteurs humain et organisationnel. Concernant les risques liés aux facteurs humain et organisationnel, les inspecteurs ont vérifié par sondage la bonne application des conclusions de l'étude [2] conduite dans le cadre du réexamen de sûreté de l'INB n° 50. Concernant le risque d'explosion ou incendie dû à la production de gaz explosifs produits par radiolyse, au LECI, ce risque est présent uniquement à l'intérieur de la boîte à gant BAG-Gaz accueillant un circuit procédé destiné à l'étude des céramiques tritiées. Les inspecteurs se sont attachés à contrôler les moyens de prévention [4] mis en œuvre par l'exploitant et notamment : - les cinétiques de remplissage des bouteilles d'eau tritiée, - les conditions d'entreposage des bouteilles d'eau tritiée. De manière générale, les inspecteurs ont souligné une démarche méthodologique satisfaisante et rigoureuse mise en place pour la maîtrise des risques examinés. I. DEMANDES À TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. II. AUTRES DEMANDES Sans objet. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Révision En Cours De Certaines Pièces Du Rapport De Sûreté De L'Installation Observation III.1 : l'exploitant a indiqué aux inspecteurs procéder à une révision de certaines pièces du rapport de sûreté de l'installation. L'ASN sera vigilante à la bonne cohérence entre les différents documents constituant le référentiel applicable du LECI. ## Facteurs Humain Et Organisationnel Observation III.2 : les inspecteurs ont relevé que la convention expérimentateur-exploitant [3] avait été mise à jour en 2018. Ce document important pour la formalisation de l'organisation des activités du LECI précise les modalités d'échanges des informations et notamment les principales réunions. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSSN-BDX-2022-0036	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-055547 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 86320 CIVAUX Bordeaux, le 29 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Civaux Inspection n° INSSN-BDX-2022-0036 des 3 et 4 octobre 2022 Chantiers menés pendant l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible VD18 du réacteur 2 ## Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Lettre de suites d'une inspection de l'ASN des 9 et 10 mars 2021 CODEP-BDX-2021-015145. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection inopinée a eu lieu les 3 et 4 octobre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « chantiers de l'arrêt 2VD1822 » pendant l'arrêt pour maintenance et rechargement en combustible de type « visite décennale » du réacteur 2 . Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Le réacteur 2 du CNPE de Civaux a été arrêté fortuitement le 19 novembre 2021 pour réalisation de contrôles à la suite de la découverte de défauts de corrosion sous contrainte affectant les lignes connectées au circuit primaire principale (CPP) du réacteur 1. Les travaux de maintenance et de modifications programmés dans le cadre de sa seconde visite décennale qui devait initialement débuter à l'été 2022 ont été engagés alors que le réacteur était resté à l'arrêt. L'inspection objet de la présente lettre concernait le contrôle par sondage de la bonne application des dispositions de sûreté et de radioprotection sur différents chantiers de maintenance réalisés au cours de l'arrêt. Les inspecteurs se sont rendus sur le chantier de la visite 13 cycles du diesel LHP du groupe électrogène de secours et notamment sur le chantier de remplacement de manchons compensateurs élastomère (MCE). Aussi, ils sont allés en zone contrôlée sur les chantiers relatifs aux visites du groupe motopompe primaire (GMPP) 2 RCP 051 PO ainsi que de la pompe du circuit d'injection de sécurité 2 RIS 042 PO. Lors de l'inspection en salle, les inspecteurs se sont intéressés au contrôle des équipements comportant des BOAs électriques « SOURIAU » équipés de connexion de type « 8 NA ». Ils ont contrôlé par sondage certains plans d'actions et examiné les justifications apportées et les actions correctives et curatives réalisées pour leur traitement. En particulier, ils se sont intéressés aux plans d'actions relatifs à la pompe 2 RIS 031 PO, ainsi qu'au robinet du circuit de refroidissement intermédiaire 2 RRI 092 VN. Afin de s'assurer de la bonne prise en compte du retour d'expérience issu du réacteur 1, ils ont également examiné le plan d'action relatif au non-respect d'un critère classé dans le groupe A1, au sens des RGE. A l'issue de cette inspection, les inspecteurs ont une vision contrastée de la maîtrise des opérations de maintenance par l'exploitant. Ils soulignent le professionnalisme des intervenants qui ont été rencontrés lors de l'inspection, et notent la bonne réactivité de vos représentants pour répondre à leurs sollicitations et pour prendre en compte rapidement et de façon appropriée les remarques formulées lors de l'inspection. Ils soulignent la qualité du briefing quotidien mis en place dans le cadre de la visite 13 cycles du diesel LHP, la prévention du risque d'introduction de corps étrangers dans le matériel (« risque FME ») ainsi que le suivi consciencieux des intervenants réalisant les chantiers contrôlés par sondage. Néanmoins, le contrôle des documents relatifs au chantier diesel LHP a montré des défauts d'enregistrement du retour d'expérience (REX) notamment pour ce qui concerne des activités importantes pour la protection (AIP) identifiées au sens de l'arrêté [2]. En particulier, les inspecteurs ont constaté que le REX issu de certaines non-qualités de maintenance (NQM) d'interventions similaires menées en 2020 et 2021 n'a pas été pris en compte dans l'analyse de risque (ADR) et dans le document de suivi de l'intervention (DSI) alors que des constats similaires avaient déjà été faits à l'occasion d'une précédente inspection de l'ASN menée en 2021 et objet du courrier [3]. En outre, les inspecteurs estiment qu'une attention particulière doit être portée sur l'enregistrement des activités. Ils ont en effet estimé que la mise à jour des informations disponibles dans les plans d'action examinés était parfois insuffisante. Le contrôle par sondage de certains plans d'action ne leur a pas permis de prendre connaissance de la stratégie et des actions qui ont été engagées par vos services. En conclusion, les inspecteurs estiment que vous devrez améliorer significativement l'identification et l'enregistrement des AIP dans les documents opérationnels ainsi que la qualité du renseignement de ces activités. Ces constats font l'objet d'une demande prioritaire. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Prise En Compte Et Exploitation Du Rex - Identification Et Enregistrement Des Aip Le III de l'article 2.4.1 de l'arrêté [2] prévoit que : « Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : ― d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ; ― de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ; ― d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ; ― de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ; ― de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. » L'article 2.5.2 de l'arrêté [2] dispose que : « I. L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. II. Les activités importantes pour la protection sont réalisées selon des modalités et avec des moyens permettant de satisfaire a priori les exigences définies pour ces activités et pour les éléments importants pour la protection concernés et de s'en assurer a posteriori. L'organisation mise en œuvre prévoit notamment des actions préventives et correctives adaptées aux activités, afin de traiter les éventuels écarts identifiés. » ## L'Article 2.5.6 De L'Arrêté [2] Prévoit Que : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies ». Lors de l'examen de l'ADR et du DSI du chantier de visite 13 cycles du diesel LHP, les inspecteurs ont constaté que l'AIP « contrôle de l'alignement et du bon état de la tuyauterie de refroidissement Flex Master » identifiée à la suite d'une NQM « Détérioration de la tuyauterie Flex Master lors du remplacement des raccords, sur les circuits de refroidissements » détectée sur ce matériel en 2020 n'était pas mentionnée dans ces documents et n'avait donc pas été réalisée. Un constat similaire avait déjà été fait par les inspecteurs sur le diesel LHQ du réacteur 2 en 2021 à l'occasion de l'inspection des 9 et 10 mars 2021, objet de la lettre de suite [3]. En réponse à la demande A.4 de la lettre de suite [3] vous aviez précisé que la maitrise de la conformité des AIP faisait l'objet d'actions spécifiques en cours de déploiement sur le site, notamment la réalisation d'un bilan annuel de maitrise de chaque AIP. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté l'absence dans le DSI n°8, à la phase 390 relative au 4ème démarrage, de l'AIP « temps de fonctionnement à vide inférieur à 15 minutes ». Vos représentants ont cependant précisé aux inspecteurs que le fonctionnement à vide du diésel pendant une durée qui doit impérativement être inférieure à 15 minutes sous peine d'endommagements était abordée en revue technique sur les activités sensibles et lors des Pré-job Briefing. Cette AIP vise à préserver l'intégrité de l'ensemble cylindres/pistons au regard du REX d'interventions similaires menées sur le réacteur 2 lors de précédents arrêts pour maintenance en 2017 et 2021. Les inspecteurs ont consulté le rapport d'expertise n°1 relatif au remplacement d'un manchon compensateur élastomère (MCE) sur 2 LHP 013 JD. Les inspecteurs ont constaté que cette gamme d'intervention n'avait pas été renseignée de façon exhaustive au fur et à mesure de la réalisation des actions. Les informations concernant le repère fonctionnel, la tranche concernée, ainsi que des données techniques telles que la longueur entre brides et le calcul d'angle étaient manquantes. De même, la fiche de non-conformité/constat n° 6 indice 1 relative au remontage non-conforme du MCE 2 LHP 012 JD n'est pas mentionnée dans la gamme d'intervention GI-G-GE-0541. Par ailleurs, le chantier a été interrompu en l'absence de disponibilité d'écrous freinés de type « PAL ». Ce sujet a fait l'objet d'un REX en 2021, lors de la visite partielle du réacteur 2 en 2017. Ces constats traduisent des défauts récurrents dans l'enregistrement et l'exploitation du REX ainsi que dans l'identification et l'enregistrement des AIP. Ils mettent en évidence que les actions menées en 2021 n'ont pas permis d'améliorer la maitrise des AIP sur les groupes électrogènes de secours comme attendu. Demande I.1 : Prendre les mesures nécessaires pour identifier les AIP et garantir leur intégration dans les documents opérationnels afin de vous assurer que les activités de maintenance sur les éléments importants pour la protection sont bien réalisées, contrôlées, surveillées et enregistrées de manière exhaustive dans le respect des règles de l'arrêté [2]. Vous ferez part à l'ASN des mesures prises ou prévues pour répondre à cette demande avec l'échéancier associé. ## Ii. Autres Demandes Absence De Freinage Sur Brides De Garniture Mécanique 2 Ris 031 Po Le plan d'actions n° 210632 intitulé « Absence de freinage sur brides de garniture mécanique 2 RIS 031 PO » a été examiné par les inspecteurs. Ce plan d'actions fait état de l'absence de plaquette frein au niveau de la bride d'évent et de la bride de fuite de garniture mécanique de la pompe 2 RIS 031 PO. Bien que l'intitulé du plan d'actions n'en fasse pas mention, les inspecteurs ont noté que des défauts de freinage ont été constatés sur d'autres pompes les 1 RIS 031 PO et 1 RIS 032 PO ainsi que la 2 RIS 032 PO. Afin de traiter ces défauts, une fiche de caractérisation de constat a été rédigée par vos représentants et transmise à vos services centraux qui y ont répondu le 25 avril 2022. Vos représentants ont indiqué avoir mis en œuvre les préconisations de vos services centraux notamment en installant des plaquettes arrêtoirs et en mettant à jour les plans correspondants. Cependant, en consultant le plan d'actions, les inspecteurs ont constaté qu'il ne comportait que des informations partielles sur le traitement de ces écarts (mise à jour de plan technique, freinage à réaliser) et que la stratégie de traitement qui avait été retenue n'était pas précisée. Demande II.1 : Tirer le retour d'expérience des constats faits par les inspecteurs en vous assurant de la complétude des informations enregistrées dans les plans d'actions conformément aux exigences d'enregistrement et de traçabilité mentionnées à l'article 2.5.6 de l'arrêté [2]. ## Anomalies Détectées Sur Embase De Portée De Joint 2 Rcp 042 Mm Plusieurs événements ont été récemment relevés sur le parc nucléaire Français concernant la potentielle perte de la qualification « K1 » aux conditions accidentelles des BOAs électriques (dispositifs de raccordement) SOURIAU équipés de connexions de type 8NA. Compte tenu de ce retour d'expérience, des contrôles doivent être réalisés par les CNPE à l'occasion des déconnexions/reconnexions de BOAs afin de traiter cet aléa générique. Interrogés sur ce sujet, vos représentants ont indiqué avoir ouvert le plan d'actions n° 278569 à la suite de la découverte de rayures traversantes sur l'embase de portée de joint d'un capteur de déplacement 2 RCP 042 MM du circuit primaire principal. Comme la procédure nationale de maintenance applicable à ce cas de figure ne fixe pas de critères d'acceptabilité des rayures en fonction de leurs caractéristiques, un remplacement du capteur va être réalisé avec une pièce de rechange neuve. Vos services ont indiqué aux inspecteurs être dans l'attente des résultats de l'analyse menée par le constructeur concernant la profondeur des rayures afin de caractériser la perte potentielle de qualification. Ils sont également en attente du retour de vos services centraux sur ce sujet. Vos services ont également indiqué aux inspecteurs que plusieurs hypothèses sont envisagées pour de déterminer l'origine des rayures. Demande II.2 : Communiquer à l'ASN les résultats des analyses menées par le constructeur et par vos services centraux. Informer l'ASN des mesures correctives prises pour garantir le bon fonctionnement en toute circonstance des BOAs électriques « SOURIAU » équipés de connexion de type 8NA et notamment celle du capteur 2 RCP 042 MM avant le redémarrage du réacteur 2. ## Temps Trop Long D'Exécution (Ttle) À La Fermeture Du Robinet 2 Rri 092 Vn Les inspecteurs ont examiné le plan d'actions n° 228491 qui fait état d'un TTLE à la fermeture du robinet 2 RRI 092 VN du système de refroidissement intermédiaire (la manœuvre a réussie au second essai) lors du changement de voie électrique d'alimentation. Vos représentants ont précisé qu'un problème de gommage de l'électrodistributeur ou de la crémaillère de l'actionneur pourrait être à l'origine de ce TTLE. Les actions suivantes ont été menées et ont permis de rétablir le bon fonctionnement et d'éliminer le constat de TTLE : remplacement de l'électrodistributeur, graissage de la crémaillère de l'actionneur lors de la visite décennale VD1822. Le plan d'actions n° 228497 qui concerne à la vanne 2 RRI 091 VN fait état d'un constat similaire. Demande II.3 : Transmettre à l'ASN les documents opérationnels (gammes d'activités) relatifs à la requalification des robinets 2 RRI 091 VN et 2 RRI 092 VN. ## Constats Divers Réalisés Sur Les Chantiers Les inspecteurs ont été amenés à constater les situations suivantes lors de leurs déplacements ou au cours de leur visite de chantiers : - radioprotection : dans le bâtiment réacteur, en passant à proximité du chantier de tirs radiographiques réalisés sur les générateurs de vapeurs (GV) numérotées 42 et 43 situés au niveau 12,40 m, les inspecteurs ont pu constater la présence d'un sas dédié au chantier de la vanne du circuit de contrôle volumétrique 2 RCV 331 VP. Celui-ci n'est pas étanche et ne répond pas aux préconisations du guide de montage des sas. En outre, un matériel est entreposé contre la paroi du sas et présente une mesure de débit de dose au contact de 300µSv/h. Les inspecteurs ont également constaté la présence d'un sas d'accès à la zone orange des GV 42 et 43 en cours d'utilisation mais dépourvu d'anémomètre et équipé d'un déprimogène à l'arrêt ; - chantier de la GMPP dont le repère fonctionnel est 2 RCP 051 PO dans le local RB0902 : saut de zone insuffisamment matérialisé pour l'accès à la « chapelle ». Le cahier de quart n'a pas été complété pour la journée du 3 octobre 2022 alors que les intervenants ont réalisé des travaux. La zone est faiblement éclairée ; - pompe 2 RIS 042 PO : le filetage sur un des boulons des brides n'est pas débouchant. Un repère fonctionnel est manquant ; - chantier visite 13 cycles LHP : un macaron présent sur la pompe 2 LHP 380 PO fait état d'une fuite d'huile matérialisée par une demande d'intervention DI n° 615677 en date du 19/09/2018 ; - porte à fermeture automatique 2 JSW 512 PD : le ferme porte a été retrouvé désolidarisé et n'assure plus sa fonction. L'ancrage du ferme porte au génie civil est en mauvais état (le béton est en cours de décomposition) ; - bâtiment réacteur : de nombreux matériels ne sont pas arrimés ou freinés et constituent de potentiels agresseurs d'EIP en cas de séisme, en particulier l'établi du circuit de purge des générateurs de vapeurs 2 APG 017 VL. Demande II.4 : Caractériser ces différentes situations et préciser les actions curatives et préventives qui ont été mises en œuvre ou qui sont prévues pour remédier à ces dysfonctionnements. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Sans objet * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, excepté pour la demande II.2 pour laquelle la réponse est attendue au plus tard avant le redémarrage du réacteur 2 et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous seriez amené à prendre, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. L'ASN instruira ces réponses et vous précisera sa position. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX 7/7
INSSN-CAE-2022-0186	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-049146 A Caen, le 5 octobre 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Penly Inspection n° INSSN-CAE-2022-0186 du 28 septembre 2022 sur le thème « Radioprotection » Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses chapitres III et VI du titre IX du livre V [2] Code du travail, notamment les livres I, III, IV et V de la 4ième partie « Santé et sécurité au travail » [3] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-18 et R. 1333-19 [4] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection [5] Note référencée D5039-MQ/MP000301 indice 0 « Missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en radioprotection 'environnement-population' » [6] Note référencée D5039-NE/21.083 indice 0 « Missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en radioprotection 'travailleurs' » [7] Note référencée D5039-MQ/MP000018 indice 1 « Comptabilisation des doses et système d'information de la dosimétrie » [8] Fiche de position référencée D455035103386 indice 3 du 15 octobre 2018 « Traitement et caractérisation des évènements liés au processus orange » ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le mercredi 28 septembre 2022 au sein du CNPE de Penly sur le thème de la « radioprotection », et plus particulièrement sur l'organisation des pôles de compétence en radioprotection. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Les inspecteurs ont examiné l'organisation et le management de la radioprotection sur le CNPE de Penly, en particulier les dispositions concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique (ci-après nommé « pôle de compétence environnement-population ») d'une part, et au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail (ci-après nommé « pôle de compétence travailleurs ») d'autre part. Ces pôles de compétence, qui sont les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur, ont été mis en place de manière provisoire au 1er janvier 2022, dans l'attente de leur approbation par l'ASN. Les inspecteurs ont également examiné l'organisation mise en œuvre en cas d'intervention en situation d'urgence radiologique, les activités de surveillance de la filière indépendante sur le domaine radioprotection ainsi que le retour d'expérience des événements de radioprotection. Il ressort de ce contrôle que la mise en place du pôle de compétence « population-environnement » provisoire ne permet pas, aujourd'hui, de répondre aux exigences réglementaires. En effet, l'organisation de celui-ci n'est pas clairement définie. Vos représentants n'ont pas été en mesure de démontrer que certaines missions étaient assurées. De plus, des missions devant être exercées en continuité de service ne le sont pas. Le pôle de compétence « travailleurs » provisoire est, quant à lui, plus opérationnel et répond dans sa globalité aux exigences réglementaires hormis en ce qui concerne le niveau de qualification et d'expérience professionnelle d'un de ses membres. Ce point devra faire l'objet d'une régularisation. Des mises à jour documentaires restent par ailleurs à finaliser, notamment les notes locales [5] et [6] transmises à l'appui de la demande d'approbation des pôles. Du fait que le pôle de compétence « population-environnement » provisoire n'était que partiellement organisé, les inspecteurs n'ont pas pu examiner l'activité de celui-ci. En effet, au jour de l'inspection, les missions de conseils n'avaient donné lieu à aucun conseil. En ce qui concerne le pôle de compétence « travailleurs », les inspecteurs estiment que sa participation à la formation réglementaire en radioprotection des travailleurs est insuffisante. De plus, la participation des deux pôles à la prévention et l'analyse des événements significatifs pour la radioprotection ne doit pas se limiter à un nombre restreint d'évènements. Les inspecteurs ont relevé que la filière indépendante réalisait les actions de surveillance requises par son programme dans le domaine de la radioprotection, et que celles-ci étaient suivies de propositions d'amélioration. L'analyse au titre du retour d'expérience des évènements intéressants pour la radioprotection (EIR1) réalisée par la filière indépendante, et le suivi des positions de cette dernière, sont également apparus comme satisfaisants. Enfin, l'organisation déployée en cas de situation d'urgence radiologique est apparue comme globalement satisfaisante, bien que la liste des personnes composant les groupes d'intervention ne soit pas tenue à jour et que les formations du personnel soient encore en cours. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Organisation du pôle de compétence en radioprotection « environnement-population » provisoire Le pôle de compétence « environnement-population » prévu au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique devait être mis provisoirement en place au 1 er janvier 2022 en application de l'article 17 de l'arrêté du 28 juin 2021 en référence [2]. Celui-ci devant se conformer aux dispositions prévues dans cet arrêté, les inspecteurs ont vérifié la composition et la gestion de ce pôle, ainsi que l'exhaustivité de l'attribution des missions de protection de l'environnement et de la population prévues à l'article R.1333-19 du code de la santé publique. Les inspecteurs ont relevé que le pôle de compétence « environnement-population » n'était que partiellement mis en place à la date de l'inspection. Ils ont noté que les missions du pôle, décrites dans la note en référence [5], n'étaient pas toutes attribuées et donc réalisées. Certaines missions, devant être réalisées en continuité de service, n'étaient également que partiellement assignées ou bien étaient attribuées à des personnes ne disposant pas de lettre de missions signée et donc non membres du pôle. Les inspecteurs, compte tenu de cette mise en place partielle du pôle de compétence, n'ont pas été en mesure d'effectuer les contrôles concernant la qualification, les compétences et l'expérience professionnelle de ses membres. Vos représentants ont admis être en retard sur la mise en place organisationnelle de ce pôle et ont toutefois indiqué que toutes les missions devant être réalisées par le pôle étaient à ce jour tout de même assurées par l'organisation du CNPE. Les inspecteurs ont rappelé que ce pôle devait être mis provisoirement en place depuis le 1er janvier 2022, qu'il avait une durée maximale d'un an et qu'il devait faire l'objet d'une approbation par l'ASN avant la fin de l'année. Compte tenu de la mise en place partielle de ce pôle provisoire, l'instruction de celui-ci et donc son approbation ne peut pas être réalisées. Les inspecteurs ont indiqué que les éléments d'organisation, de structuration et de composition du pôle devraient être fournis sous les plus brefs délais. Il conviendra également de fournir les lettres de missions des membres désignés ainsi que la justification de l'adéquation de leur qualification au regard des missions exercées. Demande I.1 : Transmettre sous 15 jours la composition de votre pôle de compétence « environnement-population » provisoire en précisant l'affectation des missions y compris celles relevant du conseil et celles relevant de la continuité de service. Si des membres du pôles de compétence exercent d'autres fonctions au sein du CNPE, justifier que celles-ci sont compatibles avec la réalisation des missions du pôle de compétence ainsi qu'avec les exigences d'indépendance et d'objectivité mentionnées à l'article 10 de l'arrêté [4]. Demande I.2 : Transmettre sous 15 jours les lettres de missions de chacun des membres du pôle de compétence « environnement-population » provisoire précédemment identifiés. Demande I.3 : Justifier sous 15 jours le respect des exigences de qualification prévu à l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 en référence [4] pour chacun des membres du pôle de compétence « environnement-population » provisoire précédemment identifiés en fonction des missions attribuées. Demande I.4 : Justifier sous 15 jours que le pôle de compétence « environnement-population » provisoire dispose des moyens humains et techniques appropriés lui permettant d'effectuer ses missions, conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 28 juin 2021 en référence [4]. ## Ii. Autres Demandes Mise à jour des éléments relatifs à la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection Lors de l'inspection, les inspecteurs ont examiné les documents fournis à l'appui de votre demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection, en application de l'article 5 de l'arrêté en référence [4], et notamment les notes en référence [5] (éléments formalisés au sein du système de gestion intégrée décrivant les missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence « environnement-population ») et [6] (référentiel interne décrivant les missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence « travailleurs »). Au moment de l'inspection, ces documents étaient en cours de mise à jour pour intégrer les modifications issues de l'instruction au niveau national des pôles de compétence. Demande II.1 : Finaliser la mise à jour des notes locales [5] et [6] transmises à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection et les transmettre dans les meilleurs délais à l'ASN. Nomination des membres des pôles de compétence Les articles 7 et 8 de l'arrêté en référence [4] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence « environnement / population » et les membres du pôle de compétence « travailleurs », et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer. Parmi les membres des pôles de compétence du CNPE de Penly figureront des agents issus des services centraux d'EDF, désignés notamment pour assurer certaines missions en lien avec les situations d'urgence radiologique ainsi que la gestion de certains appareils de mesures. Au moment de l'inspection, le CNPE ne disposait pas de la liste de ces membres issus des services centraux d'EDF. Demande II.2 : Transmettre la liste des membres des pôles de compétence issus des services centraux d'EDF. ## Non-Respect Des Modalités De Dérogation Aux Niveaux De Qualification Requis Des Membres Du Pôle De Compétence « Travailleurs » L'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 en référence [4] dispose que : « (…) II. - La qualification des membres des pôles de compétence est adaptée aux missions qu'ils sont amenés à exercer et respecte les exigences minimales suivantes: 1o Les membres détenteurs de certifications professionnelles, diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau 7 ou supérieur mentionné à l'article D. 6113-19 du code du travail peuvent réaliser les missions de conseils du pôle de compétence mentionnées au 1o de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 1o du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique; 2o Les membres détenteurs de certifications professionnelles, diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau 5 ou supérieur mentionné à l'article D. 6113-19 du code du travail peuvent réaliser les missions du pôle de compétence mentionnées aux 2o et 3o de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2o du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique. III. - Par dérogation au II, (…) l'exploitant et l'employeur peuvent désigner des membres du pôle de compétence au sein du personnel déjà présent dans l'établissement ne disposant pas des niveaux de qualification […]. Cette désignation doit toutefois respecter les conditions suivantes: 1° Pour les missions mentionnées au 1° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 1° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant au moins cinq années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas ; 2° Pour les missions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 4451-123 du code du travail ou au 2° du I de l'article R. 1333-19 du code la santé publique, le personnel doit avoir exercé, pendant au moins trois années précédant l'entrée en vigueur de l'arrêté, des missions ou fonctions similaires dans les installations nucléaires de base ou les installations nucléaires de base secrètes, selon le cas. » La liste des membres du pôle de compétence « travailleurs » présentée aux inspecteurs fait mention d'un agent désigné pour des missions de concours, d'exécution et de supervision, dont les critères de qualification et d'expérience professionnelle ne répondent pas aux prescriptions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 en référence [4]. Cette situation a cependant déjà été identifiée par vos représentants, qui ont engagé une démarche de mise en conformité. Demande II.3 : Respecter les prescriptions fixées par l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 2021 et indiquer à l'ASN les dispositions prises en ce sens concernant le pôle de compétence « travailleurs ». ## Mission Des Pôles Concernant L'Analyse Des Évènements Significatifs L'article R. 4451-123 du code du travail dispose que le pôle de compétence « travailleurs » apporte son concours à l'employeur en ce qui concerne l'enquête et l'analyse des événements significatifs. L'article R. 1333-19 du code de la santé publique dispose que le pôle de compétence « environnement/ population » donne des conseils à l'exploitant en ce qui concerne la définition des dispositions relatives à la prévention des événements significatifs mentionnés à l'article R. 1333-21, les enquêtes et analyses relatives à ces événements et à la définition des actions correctives. Les notes locales en référence [5] et [6] ne prévoient l'intervention des pôles que pour certains événements, en fonction de critères internes EDF (référentiel interne DI100), ce qui pourrait conduire à exclure les pôles de compétence de l'analyse d'évènements entrant dans leur champ d'activité. C'est le cas notamment des évènements significatifs concernant la propreté radiologique, qui peuvent impacter les travailleurs, mais également les intérêts protégés par le code de l'environnement (en cas de dispersion de contamination en dehors de l'installation par exemple). Demande II.4 : S'assurer que les missions des pôles de compétence relatives aux évènements significatifs, telles que décrites dans les notes en référence [5] et [6], répondent à toutes les exigences de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique et à celles de l'article R. 4451-123 du code du travail. Modifier les documents relatifs aux pôles de compétence en ce sens. Mission du pôle de compétence « travailleurs » relative à la formation à la radioprotection des travailleurs Les inspecteurs ont constaté que le pôle de compétence « travailleurs » ne contribue pas aux formations réglementaires à la radioprotection des travailleurs prévue aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. Or, il s'agit d'une des missions du pôle (§2-c de l'article R. 4451-123 du code du travail). Par ailleurs, les éléments présentés aux inspecteurs lors de l'inspection ne permettent pas de s'assurer que les travailleurs ont bien connaissance, à l'issue des formations, des noms et coordonnées des membres du pôle de compétence « travailleurs », en charge notamment d'assurer leur suivi dosimétrique. Cette information est pourtant requise réglementairement (4° de l'article R.4451-58 du code du travail). Demande II.5 : Impliquer le pôle de compétence « travailleurs » dans l'information et la formation à la sécurité des travailleurs prévues aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. Demande II.6 : Veiller à ce que les travailleurs aient bien communication des informations relatives au pôle lors de la formation à la sécurité des travailleurs prévus aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. Justification et évaluation de l'adéquation des moyens techniques et humains des pôles de compétence L'article 12 de l'arrêté en référence [4] dispose que « Les pôles de compétence disposent des moyens humains et techniques appropriés leur permettant d'effectuer leurs missions. L'employeur et l'exploitant mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence. L'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que les moyens techniques utilisés au sein des pôles de compétence sont, en permanence, adaptés à l'utilisation prévue […] ». Les notes en référence [5] et [6] renvoient l'analyse de l'adéquation des moyens techniques et humains aux revues périodiques de fonctionnement des pôles. La date de réalisation des premières revues est fixée à mi-novembre 2022. Demande II.7 : Transmettre les conclusions et actions correctives éventuelles issues des premières revues périodiques, prévues en novembre 2022, sur l'évaluation des pôles de compétence en radioprotection. Mise à jour de la liste d'affectation des travailleurs aux groupes d'intervention en situation d'urgence radiologique L'article R4451-99 du code du travail dispose que : « I.-L'employeur identifie tout travailleur susceptible d'intervenir en situation d'urgence radiologique. II.- Après avis du médecin du travail, l'employeur affecte le travailleur mentionné au I : 1° Au " premier groupe ", lorsque la dose efficace liée à l'exposition professionnelle due aux actions mentionnées à l'article R. 4451-96 est susceptible de dépasser 20 millisieverts durant la situation d'urgence radiologique ; 2° Au " second groupe " lorsqu'il ne relève pas du premier groupe et que la dose efficace est susceptible de dépasser 1 millisievert durant la situation d'urgence radiologique. III.- L'employeur établit et tient à jour, en liaison avec le médecin du travail, la liste de ces affectations ». Les inspecteurs ont consulté la liste papier des affectations des travailleurs aux groupes d'intervention en situation d'urgence radiologique. Cette liste n'était pas à jour puisque des personnes affectées au « deuxième groupe » faisaient finalement partie du « premier groupe » selon leurs titres d'habilitation. De plus, selon cette liste, la validité de nombreuses aptitudes médicales de travailleurs était dépassée. Vos représentants ont confirmé que cette liste papier n'était pas à jour mais qu'une édition d'une liste à jour était possible depuis les outils informatiques. Vos représentants ont également indiqué qu'ils souhaitaient conserver une liste papier mise à jour périodiquement en cas d'indisponibilité des outils informatiques. Cette organisation doit être définie et mise en œuvre. Demande II.8 : Définir l'organisation permettant de maintenir la liste d'affectations des travailleurs aux groupes d'intervention en situation d'urgence radiologique à jour. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Observations III.1 : Formation et information des intervenants susceptibles d'intervenir en situation d'urgence radiologique Dans le cadre de l'organisation préalable aux interventions en situation d'urgence radiologique, les travailleurs affectés au « premier groupe » et au « second groupe » reçoivent respectivement une formation (renouvelée au moins tous les trois ans) et une information appropriée sur les risques pour la santé et les précautions à prendre lors d'une intervention en situation d'urgence radiologique. Les inspecteurs ont constaté le bon état d'avancement ainsi que le suivi rigoureux de la réalisation de la formation à destination des travailleurs du « premier groupe ». Les inspecteurs s'interrogent néanmoins sur la suffisance du contenu de cette formation. En effet, le support utilisé est un support utilisé nationalement qui contient en grande partie des rappels génériques déjà présentés lors de la formation réglementaire à la radioprotection (art. R.4451-58 du code du travail). Celui-ci contient uniquement quelques informations complémentaires relatives au retour d'expérience sur l'accident de Fukushima, et aborde brièvement l'organisation de l'urgence radiologique mise en place sur un CNPE. Les inspecteurs estiment que cette formation devrait également contenir des informations plus spécifiques liées aux éventuelles situations pouvant être rencontrées sur le CNPE de Penly en cas de situation d'urgence radiologique. Concernant les agents du « deuxième groupe », le support d'information à leur destination n'a toujours pas été communiqué par les services centraux d'EDF aux CNPE. Dans l'attente, le CNPE de Penly délivre à ces agents la même formation qu'aux agents du « premier groupe ». ## Observations Iii.2 : Contribution Des Services Aux Pôles De Compétences En Radioprotection Les inspecteurs ont noté qu'un certain nombre de services du CNPE apportaient leur contribution aux pôles de compétence en radioprotection. Les notes d'organisation de chacun de ces services n'ayant pas été mises à jour, celles-ci ne font pas apparaitre cette contribution. Il conviendra de préciser ces éléments lors de la mise à jour de ces notes. ## Observations Iii.3 : Caractérisation Des Événements Intéressants Pour La Radioprotection L'examen par les inspecteurs de la prise de décision pour la déclaration d'un évènement relevant du processus zone orange a montré que l'application de la fiche de position en référence [8] n'avait pas été correcte. En effet, même si l'évènement a été classé en EIR critère 10 conformément à ce que prévoit la fiche de position citée précédemment, l'argumentaire de justification était erroné. La mauvaise interprétation de la fiche de position aurait pu conduire à une déclaration erronée de l'évènement, en sous-estimant l'aspect déclaratif de l'évènement par exemple. ## Observations Iii.4 : Accès Aux Données Dosimétriques Des Travailleurs L'article R. 4451-69 du code du travail dispose : « I.- Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l'article R. 4451-65 ». Votre note de management de comptabilisation des doses et du système d'information de la dosimétrie en référence [7] indique que le conseiller en radioprotection (en l'occurrence, les membres du pôle de compétence « travailleurs » en charge de la surveillance dosimétrique des agents) n'a accès aux données relatives à la dose efficace des travailleurs que sur 12 mois. Dans les faits, les outils utilisés permettent bien d'avoir accès à ces données sur toute la période d'embauche. Une correction de votre note est à prévoir. ## Observations Iii.5 : Fiche Conseil Du Pôle De Compétence En Radioprotection « Environnementpopulation » Le modèle servant à tracer les conseils donnés par les membres du pôle de compétence « environnement-population » indique que celui-ci doit être transmis à l'employeur (signature par l'employeur dans le cartouche) alors que les conseils du pôle de compétence « environnementpopulation » doivent être transmis à l'exploitant ou son représentant. Une correction de votre modèle est à prévoir. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf pour les demandes pour lesquelles une durée plus courte est requise, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division Signé par Gaetan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2022-0092	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-057367 Caen, le 24 novembre 2022 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle de l'approvisionnement en matériels Fournisseur Orano TEMIS, usine de Valognes Code : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0092 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié relatif aux installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection courante de votre fournisseur « Orano TEMIS - usine de Valognes » a eu lieu le 4 octobre 2022. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait l'examen des dispositions mises en œuvre par votre fournisseur pour respecter les exigences associées à la fabrication de matériels ou composants destinés à votre établissement de La Hague. Dans ce cadre, les inspecteurs ont notamment examiné par sondage les principes d'organisation de l'établissement Orano TEMIS, la prise en compte de la sûreté dans le système de management intégré, la gestion des compétences et de la formation en matière de sûreté et de prévention du risque de fraudes, le dispositif de gestion des écarts et les audits internes et externes. Les inspecteurs relèvent favorablement la qualité apportée aux dossiers de fabrication Orano TEMIS consultés, ainsi que la pertinence et la qualité des audits réalisés par Orano recyclage au sein d'Orano TEMIS. Les inspecteurs notent également positivement les démarches engagées par votre fournisseur en vue du renforcement de la prise en compte de la sûreté et du risque de fraude dans le référentiel interne, dans la gestion des compétences et les actions de sensibilisation du personnel. Il convient en particulier de souligner l'intérêt des démarches spécifiques à certains projets, visant à expliciter à chaque intervenant le lien entre ses actions propres et la sûreté, car cela contribue à développer la prise de conscience des intervenants sur le fait que leurs actions au quotidien contribuent in fine à la sûreté des installations. Les inspecteurs notent toutefois qu'il subsiste un travail significatif à réaliser par Orano TEMIS afin de finaliser la mise à jour de son référentiel interne et de généraliser les actions de développement de la culture sûreté et la sensibilisation au risque de fraude. Les inspecteurs considèrent également qu'il convient que votre fournisseur renforce le pilotage des vérifications internes spécifiques à la sûreté et au risque de fraude afin de garantir la bonne réalisation des actions prévues au programme annuel. Les inspecteurs relèvent enfin qu'il convient qu'Orano TEMIS renforce la rapidité de mise en œuvre des actions correctives à la suite des audits externes. Ainsi, au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre par votre fournisseur évolue vers une meilleure prise en compte de la sûreté dans son fonctionnement. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Système De Management Intégré Les inspecteurs ont examiné par sondage le système de management intégré de l'établissement Orano TEMIS, pour l'usine de Valognes et la prise en compte de la sûreté dans celui-ci. La nécessité d'une culture sûreté est explicitement intégrée au manuel de management intégré en date de novembre 2020, dans la politique qualité mise à jour en début d'année 2022 et dans le livret d'accueil des nouveaux employés. Toutefois, sur le plan documentaire, il convient de finaliser sans plus tarder la révision en cours du manuel de management intégré afin de disposer d'un référentiel pleinement cohérent. Demande II.1 : veiller à la finalisation par votre fournisseur de la révision du manuel de management intégré afin de disposer d'un référentiel documentaire à jour et me transmettre le délai de réalisation associé. ## Formation Et Gestion Des Compétences Liées À La Sûreté Et Au Risque De Fraudes Les inspecteurs ont noté favorablement que plusieurs actions sont engagées par Orano TEMIS pour développer la culture sûreté de ses équipes et en assurer un meilleur pilotage. Ainsi, depuis 2020, la cartographie des compétences intègre un axe sûreté et un programme de formation à la culture sûreté est actuellement en cours de déploiement à l'aide d'un module de formation en ligne. En complément, des actions spécifiques à certains projets sont mises en place afin d'expliciter aux intervenants le lien entre leurs actions propres telles une soudure ou un contrôle dimensionnel et les exigences de sûreté retenues. Ces actions visent à développer la prise de conscience des différents intervenants sur le fait que leurs actions au quotidien contribuent au final à la sûreté des installations. Des actions de sensibilisation du personnel ont également été engagées vis-à-vis du risque lié à la fraude. Il convient donc de poursuivre ces actions. Demande II.2 : veiller à ce que votre fournisseur poursuive les actions de développement de la culture sûreté et de sensibilisation au risque de fraude de ses différentes catégories de personnel ; transmettre le programme d'actions prévues en ce sens au titre de l'année 2023. ## Actions De Vérifications Internes Les échanges tenus lors de l'inspection ont mis en évidence que plusieurs outils et type d'actions internes à Orano TEMIS étaient destinées à évaluer et vérifier la bonne prise en compte des thématiques de la sûreté et du risque lié aux articles contrefaits, frauduleux ou suspects. Ainsi, depuis l'année 2022, certaines actions de vérifications internes (GEMBA) portent sur la thématique de la sûreté. Par contre, le taux de réalisation effectif de ces visites au titre de l'année 2022 est apparu très faible au jour de l'inspection. Il est également à noter que le pilotage du taux de réalisation des GEMBA est effectué de manière globale, sans distinguer la thématique de l'action de vérification, ce qui ne permet pas de s'assurer de la bonne réalisation pour chaque thème. Demande II.3 : assurer une surveillance spécifique de votre fournisseur permettant de garantir la réalisation effective de ses actions de vérifications internes (GEMBA) relatives à la thématique de la sûreté et de renforcer le pilotage associé. ## Processus De Suivi Et De Traitement Des Écarts La gestion des écarts au sein d'Orano TEMIS est encadrée par la procédure PR TEMIS QSE 03 G, mise à jour en révision G le 31 août 2018. Cette procédure comporte notamment en annexe n°1 un tableau qui vise à déterminer la gravité des écarts détectés sur une échelle de 1 à 4. La détermination de la gravité de l'écart est effectuée au regard de plusieurs critères (écart au système qualité, écart qualité produit, écart sécurité environnement, écart sûreté). Ainsi, en ce qui concerne la sûreté, un évènement classé sous l'échelle Ines relève d'un écart de gravité 4 (niveau de gravité le plus élevé), par contre, un écart concernant une activité ou un élément important pour la protection au sens de l'arrêté [2] relève quant à lui d'un niveau de gravité 2, avec un délai cible de traitement d'un an. Ainsi, cette grille de classification ne traduit pas en tant que tel le haut niveau de priorité qui doit être donné aux aspects sûreté. Demande II.4 : demander à votre fournisseur de revoir la grille de détermination de la gravité des écarts en renforçant la priorité donnée aux écarts ayant une dimension sûreté et en adaptant le délai de traitement associé. ## Audits Externes Dans le cadre des opérations de surveillance des intervenants extérieurs et fournisseurs Orano TEMIS a été audité en octobre 2021 par Orano Recyclage. Lors de l'inspection, un examen par sondage des suites données aux observations formulées dans le cadre de cet audit a été réalisé. A l'issue de cet examen, il apparaît que les actions visant à traiter plusieurs non conformités ne sont pas finalisées alors que l'audit a été réalisé environ un an auparavant. Demande II.5 : veiller à ce que votre fournisseur solde rapidement les actions visant à répondre aux non conformités et observations formulées lors de l'audit d'octobre 2021 et mette en place des actions de contrôles internes permettant de vérifier l'efficacité des actions qu'il aura mises en place. Visite des installations Les inspecteurs ont également procédé à une visite du magasin et de plusieurs ateliers de fabrication d'Orano TEMIS. Les activités du magasin s'effectuent depuis le mois de janvier 2022 dans un bâtiment neuf, aussi, les implantations et aménagements des différentes zones d'entreposage ne sont pas totalement finalisés. Les inspecteurs ont examiné par sondage les modalités associées aux réceptions de matériaux et d'équipements. Cela n'appelle pas d'observation particulière. Un examen des conditions d'entreposage des matériaux nécessitant des conditions spécifiques a également été effectué. Ainsi, les entreposages de métal d'apport pour les opérations de soudage nécessitent le respect de conditions de température et d'hygrométrie spécifiques. Or à ce stade, ces entreposages sont effectués dans le hall principal du magasin et seul un capteur local permet de disposer d'une indication de température et d'hygrométrie, sans que la bonne représentativité de ces mesures ne soit démontrée. Demande II.6 : vous assurer que votre fournisseur : - Mette en place des aménagements au sein de son magasin, permettant de garantir le respect des conditions d'entreposage spécifiques de certains matériaux, tels les métaux d'apport. - Réalise un contrôle fiable du respect de ces conditions d'entreposage spécifiques. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division, Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET ## Destinataire / Diffusion Établissement - ORANO : [email protected]; [email protected]; [email protected] [email protected]. ## Diffusion Externe - IRSN/PSN-EXP/SSTC - [CLI] [email protected] Diffusion interne - [ASN/CAEN] T. KASTELIK, H.SIMON, G. LAFFORGUE-MARMET - [ASN/DRC] S. GOEURY, B. BOUCAUD ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSNP-DEP-2022-0241	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-038363 Monsieur le Président de Framatome Tours AREVA 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE CEDEX Dijon, le 3 novembre 2022 Objet : Contrôle de la fabrication des équipements sous pression nucléaires (ESPN) Fabricant : Framatome Lieu : sans objet Lettre de suite de l'inspection du 5 octobre 2022 sur le thème relatif la maîtrise des procédés spéciaux Inspection n° INSNP-DEP-2022-0241 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [2] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires Monsieur le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des équipements sous pression nucléaires fixé à l'article L. 592-22 du code de l'environnement, une inspection de Framatome, a eu lieu le 5 octobre 2022 sur le thème de la maîtrise des procédés spéciaux. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection de Framatome réalisée par l'ASN le 5 octobre 2022 a concerné le thème relatif à la maîtrise des procédés spéciaux relatifs aux fabrications des ESPN. Cette inspection a été réalisée à distance. Les inspecteurs ont examiné le processus de qualification et de mise sous contrôle des procédés spéciaux mis en œuvre par Framatome sur les sites de Saint-Marcel, Le Creusot et Jeumont. Ils ont également examiné des dossiers techniques associés aux procédés spéciaux qualifiés. Ils ont noté que le fabricant a développé un processus structuré et robuste de mise sous contrôle des procédés spéciaux qui comprend leur qualification. Ils ont également constaté que Framatome poursuit dans ce cadre son programme d'actions d'amélioration des procédés spéciaux relatifs aux fabrications des ESPN à un rythme soutenu. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement / ## Ii. Autres Demandes Processus Relatif À La Qualification D'Un Procédé Spécial Dans le cadre de la mise sous contrôle d'un procédé spécial qui implique sa qualification, Framatome a précisé aux inspecteurs qu'il n'y a pas de critères d'évolution de la qualification qui soient associés aux différents types de modifications du procédé. Le fabricant a ajouté que les pères techniques jugent de l'importance de chaque modification et de la nécessité de la mise à jour de l'analyse initiale relative à la qualification. Framatome a précisé que chaque dossier technique de qualification d'un procédé est revu annuellement. Cependant, il n'a pas précisé les règles associées à ces revues. Demande II.1 : clarifier ou définir les règles relatives, d'une part à l'analyse de l'impact des évolutions du procédé sur la qualification et, d'autre part aux revues annuelles associées aux procédés spéciaux qualifiés. ## Actions Complémentaires De Mise Sous Contrôle D'Un Procédé Spécial Les inspecteurs ont examiné la mise en œuvre du processus de mise sous contrôle et de qualification associé par Framatome du procédé spécial « gabariage ». Ils ont constaté que ce procédé est sous contrôle mais nécessite cependant la réalisation d'actions complémentaires. Les inspecteurs ont interrogé le fabricant sur le résultat de ces actions. Certaines sont encore en cours et n'ont pas pu être présentées aux inspecteurs. Demande II.2 : transmettre, dès leur obtention, les résultats des actions encore en cours dans le cadre du processus de mise sous contrôle du procédé spécial « gabariage ». Dans l'attente de cette transmission, préciser le planning relatif à ces actions. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn / Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du BECEN de l'ASN/DEP SIGNE François COLONNA
INSSN-CAE-2022-0209	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-050520 Caen, le 13 octobre 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Paluel Lettre de suite de l'inspection du 28 septembre 2022 sur le thème des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents, et de la surveillance des rejets et de l'environnement. N° dossier : Inspection inopinée n° INSSN-CAE-2022-0209 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre II du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Décision ASN n° 2019-DC-0676 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2019 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 103, 104, 114 et 115 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Paluel ; [4] Décision ASN n° 2019-DC-0677 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2019 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 103, 104, 114 et 115 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Paluel. Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a été réalisée sur le CNPE de Paluel sur le thème des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents, et de la surveillance des rejets et de l'environnement. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée du 28 septembre 2022 portait sur l'application du protocole tripartite (ASN/IRSN/CNPE) relatif à la réalisation de prélèvements inopinés et de mesures d'échantillons d'effluents liquides et gazeux rejetés par le site. Des prélèvements ont été échantillonnés afin d'intercomparer les résultats d'analyses réalisées par vos soins selon les modalités usuelles avec ceux obtenus par des laboratoires indépendants agréés. Des échantillons témoins sont conservés à des fins de contreexpertise si nécessaire. Aussi cette inspection permet de vérifier le respect des décisions en références [3] et [4] fixant respectivement les valeurs limites de rejets des effluents dans l'environnement et les modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des installations nucléaires de base du CNPE de Paluel. La liste des points prélevés est la suivante : - Réservoir T - KER (Îlot nucléaire - effluents radioactifs issus du circuit primaire) ; - Réservoir Ex - SEK (Salle des machines - effluents chimiques issus du circuit secondaire) ; - Barboteurs Cheminée tranche 1 ; - Barboteurs Cheminée tranche 3 ; - Piézomètre 01 (eaux souterraines) ; - Piézomètre 02 (eaux souterraines) ; - Piézomètre 04 (eaux souterraines). Les résultats des analyses sont attendus dans les semaines à venir. Les inspecteurs ont également examiné, en salle, par sondage, des rapports de contrôle de bon état et d'étanchéité de réservoirs de santé, des rapports de contrôle de chaines KRT1 de mesure de l'activité gamma global de rejets, des rapports de maintenance des pompes de prélèvement d'eau douce dans la rivière Durdent et des rapports de maintenance des capteurs pH-mètre des fosses de neutralisation de la station de déminéralisation. Les inspecteurs se sont également rendus à la station de déminéralisation et à la station de surveillance de l'environnement AS1, sise sur site et sous les vents dominants. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la protection de l'environnement apparait satisfaisante. La visite des locaux a permis de constater que les équipements nécessaires au contrôle des rejets dans l'environnement sont correctement entretenus. Néanmoins, l'inspection a mis en exergue quelques constats pour lesquels il vous est demandé d'engager des actions de remédiation. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Prélèvements Dans le cadre de l'application de l'article 9.2 de l'arrêté en référence [2], les inspecteurs ont fait procéder à la réalisation de prélèvements d'échantillons en plusieurs points du site : - Réservoir T - KER (Îlot nucléaire - effluents radioactifs issus du circuit primaire) ; - Réservoir Ex - SEK (Salle des machines - effluents chimiques issus du circuit secondaire) ; - Barboteurs Cheminée tranche 1 ; - Barboteurs Cheminée tranche 3 ; - Piézomètre 01 (eaux souterraines) ; - Piézomètre 02 (eaux souterraines) ; - Piézomètre 04 (eaux souterraines). Demande II.1 : Transmettre l'ensemble des résultats des analyses dès réception et au plus tard dans un délai d'un mois. Circuit de stockage des effluents issus de l'îlot nucléaire et de la salle des machines L'article 4.3.3 de l'arrêté en référence [2] indique que « les stockages ou entreposages de récipients ainsi que les aires de chargement et de déchargement des véhicules-citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses en quantité significative sont équipés de capacités de rétention ». L'article 4.2.1 de la décision en référence [3] indique que « les fûts, réservoirs et autres contenants, ainsi que leurs emballages, d'une part, ainsi que les aires d'entreposage de substances dangereuses, d'autre part, portent en caractères lisibles le nom des substances ou mélanges, leur état physique et les symboles de danger définis par la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges chimiques dangereux ». Les inspecteurs ont noté que de l'eau stagnait au pied du massif des pompes du circuit SEK. Vos représentants ont expliqué que cette eau provenait d'un collecteur de fuite d'eau de pluie d'infiltration qui se déversait au sol. Demande II.2 : Confirmer la nature et l'origine de l'eau stagnante au pied du massif des pompes du circuit SEK. Préciser les actions que vous allez mettre en œuvre afin d'éviter que cette eau ne s'écoule au sol. Les inspecteurs ont également noté la présence d'eau au sol dans le couloir du local XA 0503 sous les cuves bétons de stockage des effluents radioactifs issus du circuit primaire. L'eau s'écoulait du plafond sur le couvercle d'un fût bleu fermé de 120 litres. Onze autres fûts partiellement remplis étaient disposés à côté. Un chemin de câbles fortement corrodé était placé sous l'écoulement. Un affichage datant de 2017 indiquait la présence d'une fuite du joint d'étanchéité inter-structures et la récupération des eaux de pluie. Demande II.3 : Confirmer l'origine des écoulements d'eaux de pluie le long du chemin de câbles dans le local XA 0503. Préciser ce qu'alimentent ces câbles et informer des actions que vous allez mener afin de résorber cette situation. ## Station De Déminéralisation L'article 2.5.1.II de l'arrêté en référence [2] prévoit que « les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire » Les inspecteurs ont relevé que les éléments importants pour la protection des inconvénients (EIPi) que sont les capteurs pH-mètre, de chacune des deux fosses de neutralisation de la station de déminéralisation, n'étaient pas opérationnels le jour de l'inspection, et que les rejets étaient autorisés après une mesure manuelle. Ces EIPi n'assurent plus l'exigence afférente à leur fonction de transmission de l'ordre d'arrêt de rejet sur atteinte du seuil pH. Demande II.4 : Transmettre aux inspecteurs une note d'analyse qui permet de statuer, pour chaque élément EIPi en défaut de la station de déminéralisation, sur le respect de la conduite à tenir en intégrant les dispositions compensatoires et les délais de réparation. La prescription [EDF-PAL-74] de la décision en référence [4] dispose que, dans le cadre de la surveillance des rejets liquides non radioactifs, « l'exploitant réalise un suivi mensuel des consommations de réactifs utilisés pour la production d'eau déminéralisée ». Les inspecteurs ont vérifié par sondage la tenue des registres des réactifs utilisés à la station de déminéralisation. Ceci n'appelle pas de remarque. Toutefois, les inspecteurs ont constaté la présence d'une installation mobile d'appoint d'osmose inverse à la station de déminéralisation. Vos représentants ont indiqué que cet équipement ajouté provisoirement permettait d'augmenter la production de la chaine de déminéralisation en service, et ainsi de compenser la perte de production liée aux arrêts techniques des autres chaines. Ils ont également confirmé que cette installation nouvelle conduisait à un rejet de réactifs chimiques non pris en compte dans les bilans des rejets dans l'environnement des effluents chimiques liés à la station de déminéralisation. Demande II.5 : Réaliser l'analyse des quantités et nature des rejets de produits chimiques liés à l'utilisation de cet osmoseur et intégrer ces quantités et flux dans les rapports réglementaires transmis à l'ASN. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle EPR-REP Signé par Jean-François BARBOT ## Diffusion Électronique : EDF : [email protected] IRSN : [email protected] [email protected] Copies via le Siv2 : IRSN/PSN-EXP/SSREP Copies internes (électroniques) : Xavier HULIN, Pierre QUATREMARE, Jean-François BARBOT, Gaëtan LAFFORGUE- MARMET Corinne FAYOLLE, Grégoire NIMESKERN (DEU) ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page)
INSSN-CAE-2022-0188	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-050602 Caen, le 13 octobre 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Penly Lettre de suite de l'inspection du 29 septembre 2022 sur le thème des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents, et de la surveillance des rejets et de l'environnement. N° dossier : Inspection inopinée n° INSSN-CAE-2022-0188 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre II du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Décision ASN n° 2008-DC-0090 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 janvier 2008 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 136 et 140 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Penly et Saint Martin en Campagne ; [4] Décision ASN n° 2008-DC-0089 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 janvier 2008 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 136 et 140 exploitées par Électricité de France (EDF) dans la commune de Penly et Saint Martin en Campagne ; [5] Décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ; [6] Arrêté du 13/12/04 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a été réalisée sur le CNPE de Penly sur le thème des prélèvements d'eau et des rejets d'effluents, et de la surveillance des rejets et de l'environnement. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée du 29 septembre 2022 portait sur l'application du protocole tripartite (ASN/IRSN/CNPE) relatif à la réalisation de prélèvements inopinés et de mesures d'échantillons d'effluents liquides et gazeux rejetés par le site. Les prélèvements ont été échantillonnés afin d'intercomparer les résultats d'analyses réalisées par vos soins selon les modalités usuelles avec ceux obtenus par des laboratoires indépendants agréés. Des échantillons témoins sont conservés à des fins de contreexpertise si nécessaire. Aussi cette inspection permet de vérifier le respect des décisions en référence [3] et [4] fixant respectivement les valeurs limites de rejets des effluents dans l'environnement et les modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des installations nucléaires de base du CNPE de Penly. Les points prélevés sont : - Réservoir T-KER (Îlot nucléaire - effluents radioactifs issus du circuit primaire) ; - Barboteurs Cheminée tranche 1 ; - Barboteurs Cheminée tranche 2 ; - Piézomètre N4 (eaux souterraines) ; - Piézomètre N5 (eaux souterraines). Les résultats des analyses sont attendus dans les semaines à venir. Les inspecteurs ont également examiné des rapports de contrôle de bon état et d'étanchéité de réservoirs de santé, des rapports de contrôle de chaines KRT1 de mesure de l'activité gamma global de rejets, des rapports de maintenance du débitmètre de la conduite de prélèvement d'eau douce dans la rivière Yerès, des documents de formation et de suivi liés aux tours aéroréfrigérantes. Ils ont examiné des fiches d'analyse de carburant et contrôlé les engagements pris à la suite d'un événement significatif pour l'environnement. Les inspecteurs se sont également rendus à la station de déminéralisation pour contrôler les rétentions des réservoirs de stockage des effluents radioactifs et des effluents issus de la salle des machines. Ils ont également réalisé un contrôle visuel des tours aéroréfrigérantes et sont allés évaluer l'avancement des travaux en cours sur les postes sous enceinte métallique (PSEM). Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour la protection de l'environnement apparait satisfaisante. Le contrôle terrain a permis de constater que les équipements nécessaires au contrôle des rejets dans l'environnement sont correctement entretenus. Il est également à noter que le site a mis à profit les arrêts de réacteurs longs de cette année pour réaliser des travaux de grande ampleur d'étanchéification et de maintenance sur le poste d'évacuation de l'énergie électrique. Néanmoins, l'inspection a mis en exergue quelques constats pour lesquels il vous est demandé d'engager des actions de remédiation. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Prélèvements Dans le cadre de l'application de l'article 9.2 de l'arrêté en référence [2], les inspecteurs ont fait procéder à la réalisation de prélèvements d'échantillons en plusieurs points du site : - Réservoir T-KER (Îlot nucléaire - effluents radioactifs issus du circuit primaire) ; - Barboteurs Cheminée tranche 1 ; - Barboteurs Cheminée tranche 2 ; - Piézomètre N4 (eaux souterraines) ; - Piézomètre N5 (eaux souterraines). Demande II.1 : Transmettre l'ensemble des résultats des analyses dès réception et au plus tard dans un délai d'un mois. ## Circuit De Stockage Des Effluents Issus De La Salle Des Machines L'article 4.3.1 de l'arrêté en référence [5] indique que « les rétentions sont suffisamment étanches et propres et leur fond est le cas échéant désherbé». Les inspecteurs ont relevé que les platines de supportage des tuyauteries dans la zone de rétention de la bâche 0SEK011BA sont oxydées, conduisant à des ruptures d'étanchéité avec le complexe bitumineux. Demande II.2 : Transmettre à l'ASN le dernier contrôle d'étanchéité de la rétention des bâches et préciser les actions que vous allez mettre en œuvre afin de corriger ces défauts. ## Tours Aéroréfrigérantes L'article 5 du titre II de l'arrêté en référence [6] dispose que « toutes les personnes susceptibles d'intervenir sur l'installation sont désignées et formées en vue d'appréhender selon leurs fonctions le risque légionellose associé à l'installation. L'organisation de la formation, ainsi que l'adéquation du contenu de la formation aux besoins sont explicités et formalisées ». Les inspecteurs ont souhaité examiner les documents de formation des exploitants et des agents du CNPE qui sont intervenus au cours de l'année 2021 sur les deux tours aéroréfrigérantes du système de refroidissement qui évacue les calories au moment des campagnes d'évaporation du système des eaux usées. Les documents présentés des agents du service technique en charge du suivi, des prélèvements et des analyses physico-chimiques du service technique n'appellent pas de remarque. En revanche, vos représentants ont indiqué que tous les agents de l'équipe conduite et du service électromécanique susceptibles d'intervenir ou étant intervenus en 2021 pour des réglages en exploitation ne sont pas encore formés. Demande II.3 : Former au risque de légionellose toutes les personnes susceptibles d'intervenir sur les tours aéroréfrigérantes et ne pas permettre l'accès aux installations au personnel non formé. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle EPR-REP Signé par Jean-François BARBOT
INSSN-LIl-2022-0327	Référence courrier : CODEP-LIL-2022-052702 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B. P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 25 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines Lettre de suite de l'inspection du 3 octobre 2022 sur le thème de l'organisation et moyens de crise N° dossier : Inspection n° INSSN-LIL-2022-0327 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne [4] Décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu dans la nuit du 3 au 4 octobre 2022, sur la Centrale Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de Gravelines, sur le thème de l'organisation et moyens de crise. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée menée sur le site du CNPE de Gravelines, dans la nuit du 3 au 4 octobre 2022, avait pour objectif de tester l'organisation de crise du site au cours d'un exercice simulant une situation accidentelle sur un des réacteurs, dans une configuration où des conditions climatiques sévères ne permettaient pas à certains agents d'astreinte de rejoindre le site. Cette organisation est prévue par le plan d'urgence interne (PUI) du site. L'équipe d'inspection, composée de 6 inspecteurs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et d'un spécialiste de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), a observé la reconstruction progressive des différents postes de commandement prévus par le PUI par un nombre restreint d'agents, puis la gestion de la situation accidentelle par cette équipe. Au vu de cet examen, l'organisation mise en œuvre par le CNPE de Gravelines pour la gestion de crise lorsque le site est isolé est apparue globalement satisfaisante pour la situation simulée. Les postes de commandement ont montré leurs bonne organisation et bonne communication ainsi que la maîtrise de leurs missions une fois l'organisation de crise en place. Toutefois, des difficultés dans la mise en place du mode progressivité ainsi que dans l'utilisation des outils dont le Système d'informations (SI) collaboratif ont été constatées par les inspecteurs sur certains postes de commandement. En particulier, l'exploitant doit s'assurer que le personnel d'astreinte dispose du niveau de formation adéquat pour gérer tout type de situation d'urgence. Enfin, un manque de rigueur dans le suivi des moyens locaux de crise (MLC) et dans la tenue du local de gestion de crise (BDS) a également été constaté. ## Scénario De L'Exercice Le scénario proposé consistait, tout d'abord, au passage d'une tornade à 22 h 30, aux abords du CNPE. Les débris de cette tornade entraînent le colmatage de la prise d'eau du canal d'amenée, induisant l'arrêt des pompes du système d'eau brute secourue (SEC) du réacteur 1 (tranche 11 dans le cadre de l'exercice). En parallèle, les dégâts exceptionnels bloquent de nombreux axes routiers ne permettant pas aux équipes d'astreinte de rejoindre le site. Au cours de l'exercice, une fuite était constatée sur un organe de stockage d'effluents radioactifs (TEP1) entraînant un rejet dans l'environnement. L'exercice a débuté à 23 h 05 avec les données précédentes. Afin de faciliter le contrôle, l'événement se déroule uniquement sur le réacteur 1 sans engendrer d'actions au niveau de son fonctionnement. Seul le Chef d'exploitation (CE) est sollicité pour animer la mise en situation au niveau de la salle de commande, les opérateurs restants mobilisés sur la conduite réelle du réacteur en exploitation. Les inspecteurs et l'expert de l'IRSN ont tout d'abord simulé l'apparition d'alarmes indiquant la perte de la source froide et ont observé les réactions du CE face à la situation. Les procédures prévoient l'application du Logigramme d'orientation initiale et de cumuls (LOIC) par le CE, le conduisant normalement à identifier l'atteinte d'un critère de déclenchement "Sûreté radiologique" (SR) dans un contexte climatique relevant d'un PUI "Sûreté aléas climatiques et assimilés" (PUI SACA). En situation normale, le CE prévient alors le directeur de crise du site (PCD1) qui prend officiellement la décision de déclencher le PUI SACA. Le scénario prévoyant l'incapacité de joindre PCD1, les procédures conduisent le CE à décider seul de mettre en place un PUI SACA et à déclencher le système d'alerte interne des équipiers d'astreinte d'EDF. Le niveau national doit, dans ce cas, alerter les pouvoirs publics, déchargeant ainsi le site. Le PUI a été déclenché immédiatement après la fin des explications du scénario. Le CE a lancé l'alerte sur le site à 23 h 21 via le Poste central de protection (PCP), puis les alertes des personnels d'astreinte locaux et nationaux à 00 h 16. Compte tenu de la situation et des biais d'exercices, les inspecteurs considèrent que les prises de décisions et les alertes ont été réalisées dans un délai acceptable. Pour observer toutes les actions à effectuer par les agents du CNPE, les inspecteurs se sont répartis pour observer l'ensemble des intervenants dans la gestion de la situation d'urgence simulée. L'expert de l'IRSN et un inspecteur sont restés auprès du CE pour dérouler les différentes étapes du scénario, un inspecteur s'est rendu au local technique de crise (LTC), deux inspecteurs se sont rendus au poste de commandement protection (PCP) puis avec les deux derniers inspecteurs, restés à l'entrée du site, ils se sont rendus dans le local de gestion de crise (BDS2). Afin de simuler les difficultés d'accès au site selon le scénario préparé, les inspecteurs ont empêché certains équipiers d'astreinte de rejoindre leur poste, afin de n'assurer qu'un gréement minimal des différents postes de commandement de crise du site, soit 2 à 3 équipiers par poste de commandement. Le scénario prévoyait ensuite l'arrivée des autres équipiers du PUI, retenus volontairement pendant environ quarante-cinq minutes pour simuler les difficultés d'accès au site, et la mise en place progressive de l'organisation de crise pour in fine appliquer les procédures standards. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Formation L'article 4.2 de l'annexe de la décision [3] dispose que : "Le développement et le maintien des compétences des équipiers de crise reposent notamment sur des formations, des exercices de crise et des mises en situation. La formation, qui porte notamment sur le contenu du plan d'urgence interne, est renouvelée périodiquement. Elle est en outre renouvelée à chaque évolution notable du plan d'urgence interne et chaque fois que nécessaire, notamment en cas de changement d'affectation à une fonction PUI. L'exploitant s'assure périodiquement que le contenu des formations, des mises en situation et des exercices est adapté aux compétences requises des équipiers". Les inspecteurs ont constaté une attitude d'une partie des équipiers de crise perfectible à leur arrivée au BDS. Un manque de dynamisme et de prise d'initiative est apparu dans l'attente de l'arrivée des chefs (ou adjoints) à leur poste de commandement. Au poste de commandement moyens (PCM), les premiers équipiers arrivés au BDS ne se sont pas appropriés les missions en se répartissant les actions. Il a fallu attendre l'arrivée du PCM2 à 01 h 11 pour que l'organisation en mode progressivité se mette en place. Ils auraient dû, étant données les caractéristiques de l'exercice, utiliser leurs procédures "progressivité" qui prévoient le fonctionnement de l'équipe en mode dégradée et l'arrivée "au compte-goutte" des membres de l'équipe. A l'arrivée du PCM2, les inspecteurs ont souligné une bonne prise en main du poste de commandement avec une maîtrise des outils ainsi qu'une bonne communication au sein de la cellule. De même au Poste de commandement contrôles (PCC), les agents n'ont pas ouvert leurs procédures avant l'arrivée du PCC1 à 01 h 30, retenu volontairement pendant quarante-cinq minutes. Les inspecteurs ont constaté que les agents présents n'avaient pas connaissance de la progressivité et ne se sont pas répartis les actions au début du gréement. Un des membres du PCD les avait pourtant informés des bonnes procédures à ouvrir à son arrivée mais le PCC est resté en attente de l'ensemble des équipiers alors que les autres postes de commandement avaient déjà ouvert leurs livrets "progressivité". A son arrivée, le PCC1 a mis en place l'organisation de crise en mode progressivité du poste de commandement et a bien guidé ses équipes. Il est apparu que chaque équipier maîtrisait son poste et les outils malgré une maintenance électrique en cours qui ne permettait pas d'obtenir les remontées des balises de mesures. Les inspecteurs ont cependant noté que les agents chargés de réaliser les mesures dans l'environnement sont partis sur le terrain sans que soit pris en compte les risques pour leur santé. Les équipiers sont partis sans protection individuelle, ni téléphone pour pouvoir contacter leurs collègues le temps de rejoindre le camion de mesures de l'environnement. A l'arrivée au camion, les agents ne savaient pas se servir du GPS mis à disposition. Les inspecteurs ont également constaté un manque de maîtrise ou des difficultés d'accès aux outils informatiques par une partie des équipiers de crise et notamment le SI collaboratif pour le poste de commandement local (PCL) et au local technique de crise (LTC). - Renforcer la formation ou la sensibilisation des équipiers d'astreinte relative à la "reconstruction progressive de l'organisation de crise". - Renforcer la formation ou la sensibilisation des équipiers d'astreinte aux enjeux de radioprotection, de sécurité et de mesures dans l'environnement. - Renforcer la formation des équipiers d'astreinte aux outils et au SI collaboratif. Maintenir l'accès de façon pérenne à ces outils. - Transmettre à l'ASN les actions correctives mises en place pour les trois points ci-dessus et justifier leur efficacité. ## Ii. Autres Demandes Gréement Des Astreintes L'article 4.1 de l'annexe à la décision [3] dispose que : "L'exploitant met en œuvre les dispositions organisationnelles lui permettant de s'assurer que ces effectifs et ces compétences sont mobilisables à tout moment et pour une durée appropriée". Lors de l'exercice de crise, les inspecteurs ont constaté que deux des agents d'astreinte (PCM 4.4.3 et 5.1.6) ne s'étaient pas présentés. Analyser votre dispositif et vos viviers d'astreinte afin d'identifier les dysfonctionnements matériels ou humains et améliorer votre gestion des astreintes. ## Camion De Mesures Dans L'Environnement Le troisième tiret du I de l'article 3.1.1 de la décision [4] dispose que : "L'exploitant dispose] d'un moyen mobile lui permettant en toutes circonstances, notamment en cas d'incident ou d'accident, de réaliser des prélèvements et des mesures à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement. Il dispose en outre d'un second moyen mobile présentant des fonctionnalités et des performances équivalentes au premier, notamment pour pallier toute indisponibilité du premier". L'article 6.3 de l'annexe de la décision [3] dispose que : "Les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence comprennent les moyens mobiles de prélèvement et de mesure dans l'environnement mentionnés au I de l'article 3.1.1" de la décision du [4]. L'article 6.4 de l'annexe de la décision [3] dispose que : "Les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, sont localisés, entretenus, testés et vérifiés régulièrement". L'article 6.5 de l'annexe de la décision [3] dispose que : "Les moyens matériels mobiles identifiés pour la gestion des situations d'urgence sont maintenus disponibles et opérationnels". Les inspecteurs ont constaté, lors de l'inspection, que les clefs du camion de mesures dans l'environnement n'étaient pas rangées à leur emplacement, que celui-ci n'était pas stationné au bon endroit et n'était pas totalement opérationnel. Les échantillons de mesures du mois précédent étaient toujours présents dans le camion. Les appareils de mesures fonctionnaient au premier démarrage du camion mais certains se sont mis à dysfonctionner au redémarrage du camion. Enfin, les livrets en mode "progressivité" n'étaient pas à disposition des équipiers en charge des mesures dans l'environnement dans le camion. Améliorer la gestion des camions de mesures dans l'environnement et veiller à ce qu'ils soient maintenus opérationnels (emplacement, encombrement du camion et gestion des clefs). ## Moyens Matériels L'article 6.1 de l'annexe à la décision [3] dispose que : "L'exploitant dispose de moyens matériels de gestion des situations d'urgence permettant de […] collecter et échanger les informations, depuis l'installation accidentée jusqu'aux centres d'urgence des autorités". L'article 6.4 de l'annexe de la décision [3] dispose que : "Les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, sont localisés, entretenus, testés et vérifiés régulièrement". Les inspecteurs ont constaté que le téléphone d'exploitation utilisé par le PCL1 n'a pas fonctionné pour le déclenchement des astreintes car il ne permettait pas le choix des options. Le PCL1 ne disposait pas de procédure permettant de déclencher les astreintes uniquement en mode local pour les exercices. Il ne disposait également pas de liste d'émargement pour les équipiers du PCL. Le SI collaboratif n'était pas accessible depuis les ordinateurs de la salle de commande, imposant au PCLA plusieurs allers-retours entre celle-ci et son bureau. En outre, le PCLA ne disposait pas du mode opératoire en version papier du SI collaboratif. A son arrivée, le PCL2 ne détenait pas les accès pour rejoindre le local des armoires PUI. Ils ont de plus constaté certains dysfonctionnements au LTC : l'équipier de crise (ELC2) n'a réussi à se connecter au SI collaboratif ni avec ses identifiants usuels, ni avec les identifiants de secours. Le dispositif assurant les remontées d'informations de l'état du réacteur (9 KIT 004 HV) n'a pu être activé. Le fax du local était inopérant. Enfin, le LTC ne disposait pas de wifi et il n'y avait qu'une seule prise de réseau pour l'ensemble des équipiers. Prendre toutes les dispositions nécessaires afin de vous assurer du bon fonctionnement des outils de travail et de communication disponibles aux postes de commandement et de leur appropriation par les équipiers de crise. ## Moyens Pour Les Équipiers Travaillant Au Sein Du Bds L'article 6.4 de l'annexe de la décision [3] dispose que : "Les moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, sont localisés, entretenus, testés et vérifiés régulièrement". L'article 7.2 de l'annexe à la décision [3] dispose que : "I. Les locaux de gestion des situations d'urgence et les postes de commandement et de coordination mobiles sont accessibles, disponibles et habitables dans les situations d'urgence pour lesquelles leur utilisation est prévue, qu'elles soient d'origine interne ou externe, y compris en cas de rejets de longue durée de substances radioactives ou dangereuses. L'exploitant vérifie périodiquement leur accessibilité, leur disponibilité et leur habitabilité. II. Les locaux de gestion des situations d'urgence ont une autonomie adaptée aux enjeux en termes d'alimentation électrique, de conditionnement thermique, de filtration d'air et d'approvisionnement en nourriture et en eau". Les locaux de gestion de crise dans lesquels évoluent les agents des PCD, PCC et PCM au sein du BDS disposaient de comprimés d'iodure de potassium périmés du mois de juin 2022. Vous nous avez indiqué que la direction générale de la santé (DGS) avait publié une note concernant la prolongation des dates limites de consommation des comprimés d'iodure de potassium en fonction des conditions de conservation de ceux-ci. Les inspecteurs ont également constaté qu'aucun suivi apparent n'était réalisé concernant les essais périodiques des tenues blanches, des moyens locaux de crise (MLC) et des bouteilles d'eau. Enfin, les inspecteurs ont constaté un manque de tenue global du BDS, les poubelles n'étaient pas vidées, des portes de placard à l'entrée étaient cassées et le tourniquet d'accès (KKK) dysfonctionnait. Pendant toute la durée de l'exercice, les portes du BDS sont restées ouvertes pour qu'un agent à l'entrée recense les numéros de badge des équipiers d'astreinte rendant la surpression, les pièges à iode et l'obstacle anti-inondation, mis en place par le poste central protection, inutiles. - Transmettre à l'ASN la note de la Direction générale de la santé et justifier que le BDS respecte les conditions de conservation décrite dans celle-ci. - Mettre en place un suivi des essais périodiques des moyens matériels identifiés pour la gestion des situations d'urgence. - Maintenir en conditions opérationnelles le BDS. - S'entraîner systématiquement à l'accessibilité du BDS en cas de rejets de longue durée de substances radioactives ou dangereuses. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Documentations ## Observation Iii.1 Les inspecteurs ont relevé la proposition du PCL1 de faire évoluer la fiche de concertation, utilisée pour réaliser les audioconférences inter-PC, en y ajoutant les fonctions de sûreté et l'état des tranches. ## Observation Iii.2 Un manque de clarté est apparu dans la procédure du PCL1 afin de passer du PUI SACA au PUI SACA en mode progressivité après l'absence de réponse du PCD1. # Audioconférences Inter-Pc ## Observations Iii.3 Les inspecteurs ont constaté que les postes de commandement étaient passés à côté de l'information sur la brèche sur le TEP lors de la première audioconférence inter-PC. En effet, l'information était déjà présente sur le SI collaboratif mais n'a pas été mentionnée pendant l'audioconférence. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant cidessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L.125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du pôle REP, Signé par Bruno SARDINHA
INSSN-DEP-2022-0848	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-052067 Monsieur le Directeur EDF UTO CS 30451 MONTEVRAIN 77771 MARNE LA VALLEE Cedex 04EDF Dijon, le 21 octobre 2022 Objet : Contrôle des équipements sous pression nucléaires (ESPN) Inspection n° INSSN-DEP-2022-0848 du 05 octobre 2022 Lettre de suite de l'inspection du 05 octobre 2022 sur le thème de la protection contre les surpressions des ESPN N° dossier : Inspection n° INSSN-DEP-2022-0848 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L.592-21 et suivants et L.596-1 et L.557-46 [2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [3] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection [4] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [5] Procédure D4507031936 « contrôle tarage final avec chaine TARSAP des détecteurs pilote SEBIM RCP et Auxiliaires 03-1936 » ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de vos services a eu lieu le 05 octobre 2022 sur le site de la Base de Maintenance de Saint-Dizier (52) sur le thème de la protection contre les surpressions des ESPN. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection l'Unité Technique Opérationnelle d'EDF (EDF/UTO) à la Base de Maintenance de SaintDizier (BAMAS) du 5 octobre 2022 a concerné, notamment, la surveillance des opérations de tarage des détecteurs pilote des accessoires de sécurité « soupape pilotée SEBIM » du CPP remis en état et la surveillance des interventions réalisées par les prestataires dans le cadre de la maintenance de cet équipement. Les inspecteurs ont visité la casemate dans laquelle sont effectuées les opérations de remise en état et de tarage des détecteurs pilotes de l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » du CPP. Ils ont pu apprécier la réalisation des contrôles techniques au cours de ces opérations et échanger avec les intervenants des sociétés Trillium et Framatome présents sur site le jour de l'inspection. Les inspecteurs ont examiné par sondage les dossiers de suivi d'interventions (DSI) relatifs au tarage de ces détecteurs pilote afin de vérifier la réalisation de la surveillance et du contrôle technique réalisés au cours de leur maintenance. Une partie de l'inspection a été consacrée à la formation du personnel intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » afin de vérifier la mise en œuvre des actions prévues en réponse aux demandes effectuées à ce sujet lors l'inspection INSSN-DEP-2020-0308 du 3 décembre 2020. Cette partie n'appelle pas de remarque de la part des inspecteurs. L'organisation définie et mise en œuvre sur le site pour répondre aux exigences réglementaires relatives au suivi en service des accessoires de sécurité « soupapes pilotées SEBIM » apparait globalement satisfaisante. Les DSI relatifs à la remise en état des détecteurs pilotes consultés n'ont pas fait l'objet de remarque de la part des inspecteurs. Néanmoins, au cours des opérations de tarage final, les inspecteurs ont constaté l'apparition de défauts sur les éléments constitutifs de la tête de détection des détecteurs pilotes de l'accessoire de sécurité « soupapes pilotées SEBIM » dont l'origine n'est pas identifiée. Les inspecteurs ont effectué des constats au sujet du personnel intervenant dans le cadre de la surveillance des opérations de maintenance réalisées sur l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM ». ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Défauts Têtes De Détection L'article 14 de l'arrêté [2] précise que : « Sans préjudice des dispositions des articles 12 et 13, l'exploitant s'assure, par une surveillance durant le fonctionnement et par des vérifications et un entretien appropriés, que les appareils et leurs accessoires, notamment les dispositifs de régulation et de décharge, de protection contre les surpressions et d'isolement, demeurent constamment en bon état et aptes à remplir leurs fonctions en conditions normales et accidentelles. […] » Au cours des opérations de tarage du détecteur pilote d'isolement 406DPI, une dérive, par rapport à l'attendu, de la différence entre la pression d'ouverture et la pression de fermeture de l'accessoire de sécurité « soupape pilotée SEBIM » est constatée. Les intervenants de la société Trillium ont démonté la tête de détection (TDD) pour vérifier son état. L'état du piston et de la chemise de cette TDD a été vérifié et déclaré conforme avant leur montage sur le détecteur. Cette dernière était neuve lorsqu'elle a été installée dans le détecteur pilote remis en état au cours de cette campagne de maintenance. Lors du démontage de la TDD, les inspecteurs ont pu constater la présence d'eau entre les joints BAL SEAL du piston et des défauts sur la base de ce dernier. Des rayures importantes ont été constatées à l'intérieur de la chemise du piston. Ces rayures coïncident avec les défauts constatés sur le piston mais ne sont pas situées dans la zone de travail du piston. Interrogés sur cette dégradation, vos représentants n'ont pas été en mesure d'expliquer aux inspecteurs l'origine précise de ces dégradations sur un piston et sa chemise neufs, montés sur le détecteur pilote 406DPI. Ce type dégradation a également été constaté sur deux autres détecteurs, 704DPN et 204DPN, remis en état au cours de cette campagne de maintenance. Demande n°II.1 : Préciser l'origine des dégradations précitées et les solutions envisagées pour garantir la fiabilité et la disponibilité de l'accessoire de sécurité « soupapes pilotées SEBIM ». ## Surveillance L'Article 2.2.3 De L'Arrêté [4] Précise Que : « I. - La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. Toutefois, dans des cas particuliers, il peut se faire assister dans cette surveillance, à condition de conserver les compétences nécessaires pour en assurer la maîtrise. Il s'assure que les organismes qui l'assistent disposent de la compétence, de l'indépendance et de l'impartialité nécessaires pour fournir les services considérés. II. - L'exploitant communique à l'Autorité de sûreté nucléaire, à sa demande, la liste des assistances auxquelles il a recours en précisant les motivations de ce recours et la manière dont il met en œuvre les obligations définies au I. » La surveillance des opérations de maintenance réalisées sur les détecteurs SEBIM en BAMAS par EDF/UTO, est assurée par la Direction Industrielle d'EDF (EDF/DI). Vos représentants ont précisé aux inspecteurs que les intervenants EDF/DI en charge de la surveillance de ces opérations n'appartiennent pas tous à EDF. En effet, une partie de ces surveillants appartiennent à des entreprises privées. Ces derniers sont formés, à l'instar des surveillants employés par EDF, par l'EMIB qui est un organisme EDF (EDF Manufacturing Inspection Body) accrédité selon la norme ISO/CEI 17020. A l'issue de cette formation et du processus de compagnonnage associé, ces agents sont reconnus compétent via un Titre individuel de formation (TIR) d'une durée de validité de deux ans. Ces surveillants exercent la surveillance des opérations de maintenance au même titre qu'un surveillant EDF. Demande n°II.2 : Préciser les cas particuliers motivant ces recours à cette assistance technique et dans quelle mesure cette stratégie ne constitue pas une sous-traitance de la surveillance. Demande n°II.3 : Préciser les mesures mises en place pour garantir : La conservation des compétences au sein de votre organisation pour assurer la maîtrise de la surveillance ; L'indépendance et l'impartialité nécessaires des surveillants externes à EDF pour fournir les services considérés. Demande n°II.4 : Fournir la liste des assistances auxquelles vous avez recours. ## Fuite Du Robinet R2 Au cours des opérations de tarage final du détecteur pilote d'isolement 406DPI, le robinet R2 de cette dernière a été détecté fuyard lors de la montée en pression du détecteur. Soupçonnant la présence d'une impureté entre le siège du robinet et la bille, les intervenants ont réalisé 5 chasses du robinet pour retrouver l'étanchéité. Or, La procédure de tarage final [5] ne prévoit cette éventualité ni la manœuvre associée. Les intervenants ont indiqué aux inspecteurs que cette manœuvre est réalisée par analogie aux dispositions prévues dans ce cadre par la procédure relative à la remise en état des détecteurs. Les détecteurs remis en état sont équipés de robinets et de filtre neufs. De plus, l'eau utilisée pour leur remplissage est déminéralisée. Demande n°II.5 : Préciser les raisons pour lesquelles des fuites se produisent sur un robinet R2 neuf dans un détecteur remis à neuf, rincé et rempli avec de l'eau déminéralisée. Demande n°II.6 : Etudier l'opportunité d'intégrer la manœuvre de chasse susmentionnée à la procédure de tarage finale en précisant les limites de cette manœuvre [4]. ## Compagnonnage Les inspecteurs ont consulté les DSI relatifs à la remise en état et à l'épreuve hydraulique des détecteurs pilotes 406DPI et 1984DPN. Certaines étapes de ces interventions étaient surveillées par un surveillant en cours d'habilitation et supervisées par un référent technique. Les DSI relatifs à la remise en état des détecteurs précités mentionnent bien cette supervision. Toutefois, les DSI relatifs à leur épreuve hydraulique ne précisent pas que le surveillant en cours de formation a fait l'objet d'une supervision lors de la surveillance des étapes de cette intervention. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs qu'il s'agissait d'un oubli. Demande n°II.7 : Préciser les mesures que vous comptez mettre en place pour garantir que la supervision d'un agent en compagnonnage soit systématiquement indiquée dans les DSI concernés. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du bureau SIRAD Signé par Benoît FOURCHE
INSSN-DCN-2022-0286	Référence courrier : CODEP-DCN-2022-052634 Monsieur le Directeur EDF UTO 1, avenue de l'Europe CS 30 51 MONTEVRAIN 77 771 MARNE LA VALLEE Montrouge, le 19 décembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 30 septembre 2022 sur le thème « R.1.5 Prestations » N° dossier : Inspection n° INSSN-DCN-2022-0286 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle d'EDF, une inspection de l'Unité technique opérationnelle (UTO) a eu lieu le 30 septembre 2022 sur le thème « R.1.5 Prestations ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 30 septembre 2022 de l'Unité technique opérationnelle d'EDF a porté sur le processus « achats » mis en œuvre au sein de cette entité. Les inspecteurs se sont particulièrement intéressés aux moyens mis en place par l'exploitant pour assurer la prise en compte des exigences de protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement (sécurité, santé et salubrité publiques, protection de la nature et de l'environnement) de l'élaboration à l'exécution d'un marché. Ainsi, les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place au sein d'UTO pour l'élaboration et le suivi des marchés. Ils ont également examiné les liens avec les autres entités concernées d'EDF et notamment la direction des achats du groupe. Sur des exemples plus spécifiques de marchés (passé ou à venir), les inspecteurs ont vérifié la bonne identification des risques liés à la sûreté ainsi que leur intégration dans le suivi des contrats. Les inspecteurs se sont également intéressés au contrôle exercé sur les prestataires tout au long de l'exécution des contrats et notamment aux interactions avec le processus de qualification exigé pour les interventions en centrale nucléaire. Ce contrôle a été mené en considérant la récente mise en œuvre de la norme ISO 19443 relative au système de management de la qualité dans le secteur nucléaire. Les nouvelles spécifications générales d'assurance qualité (SGAQ) établies par EDF, applicables aux nouveaux marchés, imposent désormais que le système qualité des entreprises titulaires de marchés soit conforme aux exigences de cette norme. A l'issu de ce contrôle, les inspecteurs ont considéré que la gestion du processus achat au sein d'UTO est globalement performante. L'expertise développée au sein de cette entité contribue à la bonne maîtrise de ce processus. Des améliorations pourraient toutefois être apportées dans le suivi de l'exécution des marchés, notamment en lien avec les autres entités et dans l'analyse de la pertinence des solutions innovantes proposées par certains soumissionnaires. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Surveillance Des Aip En application de l'article 2.5.2 de l'arrêté [3], l'exploitant d'une INB doit identifier les activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) et en tenir la liste à jour. Dans le SGAQ applicable aux marchés pour les réacteurs en exploitation et pour les nouveaux réacteurs, EDF a prévu une obligation d'identification des AIP par le titulaire d'un contrat. Cependant, les inspecteurs n'ont pas pu identifier de vérification faite par EDF sur la pertinence du choix des AIP par le titulaire du contrat. L'article 2.5.4 de l'arrêté [3] impose une vérification périodique par sondage de la mise en œuvre des actions du contrôle technique des AIP. Cette vérification, qui doit être faite par l'exploitant, peut être réalisée au cours d'actions de surveillance pour les activités sous-traitées. Le programme de surveillance par EDF des intervenants extérieurs devrait comporter des actions de surveillance spécifiques aux AIP identifiées par les intervenants extérieurs. EDF n'ayant pas procédé à la vérification de la pertinence du choix des AIP par le titulaire du contrat, le programme de surveillance qu'elle élabore ne vise pas spécifiquement les AIP identifiées par les intervenants extérieurs. Demande II.1 : Veiller à la définition, dans les programmes de surveillance, d'actions spécifiques aux AIP identifiées par les intervenants extérieurs. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Surveillance De La Chaîne De Sous-Traitance Observation III.1 : Les inspecteurs ont interrogé les représentants d'EDF concernant les dispositions mises en œuvre afin de s'assurer que, d'une part, ses fournisseurs respectent les dispositions nécessaires à l'application l'arrêté [3] notifiées en application de l'article 2.2.1 de ce même arrêté, et, d'autre part, que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies. Pour répondre à ces exigences, dans les spécifications générales d'assurance qualité (SGAQ) dédiées aux réacteurs en construction et en exploitation, EDF a notamment prévu une supervision du fournisseur titulaire sur ses sous-traitants directs. Cette supervision dépend d'une analyse de risque qui prend en compte le retour d'expérience et les risques techniques, de procédés, de fraude et de contrefaçon. De plus, ce programme de supervision doit être documenté et transmis à EDF. Enfin, ce programme repose sur différents moyens, tels que des audits, des vérifications programmées ou inopinées par sondage, ou des vérifications, lors de la recette, de la conformité des produits aux exigences contractuelles. ## Notification Des Exigences De Sûreté Observation III.2 : Au sein des contrats, il est indiqué, à l'attention du titulaire, l'ensemble des exigences auxquelles il devra répondre. Au sein de ces exigences, se retrouvent les exigences de sûreté notifiées en application de l'arrêté [3]. Cependant, il n'est pas fait de distinction claire entre les différents types d'exigences. Les exigences contractuelles apparaissent ainsi au même niveau que les exigences relatives à la protection des intérêts. Il revient par conséquent au titulaire du contrat de faire la distinction entre les exigences contractuelles, qui peuvent faire l'objet d'une renégociation, et les exigences réglementaires, non négociables. ## Prise En Compte Du Retour D'Expérience Des Prestations Observation III.3 : Un des critères de sélection des entreprises pour un contrat est l'évaluation des prestations passées, réalisée à partir des fiches de surveillance. Ce critère permet de valoriser les bonnes expériences de certains titulaires. Il peut arriver qu'un prestataire présentant des lacunes dans certains domaines soit reconduit pour des raisons de stratégie d'achat. Dans ce cas, des mesures d'accompagnement de ce prestataire peuvent être définies dès la notification du contrat afin d'optimiser son suivi et de mieux contribuer à sa progression. ## Prise En Compte Des Innovations Proposées Par Les Soumissionnaires Observation III.4 : L'examen par les inspecteurs d'un marché particulier relatif à des prestations dites « prestations générales d'assistance chantier » (PGAC) a montré que le marché antérieur avait été dévolu à un fournisseur ayant présenté un prix particulièrement bas, qui aurait normalement dû être considéré comme anormalement bas, conduisant au rejet de l'offre. Le soumissionnaire avait expliqué la performance du prix qu'il proposait par des évolutions en termes de management local des chantiers. Une connaissance, même modeste, des conditions de réalisation de ces activités sur le terrain aurait dû amener les acheteurs à s'interroger sur les conséquences pratiques d'une diminution de l'encadrement des intervenants. Les conséquences prévisibles de ce choix se sont vite révélées sur le terrain et l'entreprise titulaire a dû renforcer son encadrement après de nombreuses non-qualités rencontrées pendant son activité (4 évaluations notées D, soit la plus basse note). Un retour d'expérience spécifique à ce contrat devrait être réalisé par EDF, l'ensemble de la chaîne d'achat ayant été pris en défaut. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Le directeur de la direction des centrales nucléaires Rémy CATTEAU
INSSN-MRS-2022-0628	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-048884 Monsieur le directeur général ITER Organization Route de Vinon-sur-Verdon CS 90 046 13067 St Paul Lez Durance Cedex Marseille, le 18 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 3 octobre 2022 sur le thème « Conception / construction » à ITER (INB 174) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0628 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3]Décision, modifiée, no 2013-DC-0379 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2013 fixant à l'Organisation internationale ITER des prescriptions pour l'installation nucléaire de base no 174, dénommée ITER, sur la commune de Saint-Paul-Lez-Durance (Bouches-duRhône) ## Monsieur Le Directeur Général, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 octobre 2022 dans ITER (INB 174) sur le thème « Conception / construction ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation ITER (INB 174) du 3 octobre 2022 portait sur le thème « Conception / construction ». L'ASN relève positivement la démarche de l'Organisation ITER qui a accepté la présence de deux observateurs de la commission locale d'information (CLI) de Cadarache lors de cette inspection. Les inspecteurs se sont principalement intéressés à la conception et à la qualification des matériels électroniques classés équipement important pour la protection (EIP), et à la fin de fabrication du secteur 7 fourni par l'agence domestique coréenne. Les suites des précédentes inspections, notamment concernant les circuits de combustibles et le traitement des écarts, ont également fait l'objet de vérifications. Ils ont effectué une visite du hall d'assemblage et du puits du tokamak. Il est à noter que les activités d'équipement des secteurs disposés dans les outils spécifiques SSAT1 et SSAT2 du hall d'assemblage ont été arrêtées dans l'attente du traitement d'une non-conformité sur les protections thermiques mises en place sur ces secteurs. Ce sujet a été abordé lors de la partie documentaire de l'inspection. Les niveaux B2 et B1 du bâtiment Tokamak ont également fait l'objet d'une visite, notamment en lien avec la mise en place des circuits de combustibles et la future mise en place des unités de décharge rapide (FDU) des bobines toroïdales (TF). Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que la qualification des matériels électroniques classés EIP nécessite un suivi très attentif au regard des enjeux importants de ces équipements, et que cette thématique n'apparait pas encore maitrisée, malgré l'avancement du chantier de construction. Des demandes à traiter prioritairement ont été formulées concernant la démarche générale de qualification de ces équipements mais également pour le traitement du cas spécifique des unités de décharge rapide (FDU) des bobines toroïdales (TF). Des demandes de transmission d'éléments ont également été formulées sur les protections incendie qui doivent être mises en place sur les circuits de combustibles en cours d'installation, sur la fin de fabrication du secteur 7 ou sur le traitement des écarts. Enfin, une amélioration est attendue pour le respect des échéances réglementaires de transmission de documents et le suivi des engagements pris en réponse aux lettres de suite des inspections de l'ASN. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Protection De L'Électronique L'équipe d'inspection s'est intéressée à la conception et à la qualification des matériels électroniques classés EIP, notamment en lien avec l'ambiance radiologique des lieux d'implantation. Un rapport vérifié lors de l'inspection indique retenir un flux de 10 neutrons / cm² / seconde pour le fonctionnement de l'électronique « critique ». Cette classification comprend notamment les matériels électroniques classés EIP. Cette valeur retenue interroge, notamment au regard du retour des experts consultés par ITER préalablement à la rédaction du rapport vérifié. Pour rappel, le II de l'article 2.5.1 de l'arrêté [2] dispose : « II. ― Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. » Il a été indiqué lors de l'inspection que la qualification de l'électronique classé EIP pour le flux neutronique retenu nécessitait encore des actions sur les prochaines années. Ceci apparait non approprié car, dans le cas où la qualification des équipements soumis à cette valeur de flux neutronique ne pourrait être démontrée, des modifications importantes de la localisation de ces matériels ou des protections structurelles pourraient être nécessaires pour garantir leur fonctionnement. Cette électronique pouvant se situer dans le bâtiment Tokamak, un impact de ces potentielles modifications sur la dalle de supportage de la chambre à vide ne peut être exclu. L'analyse du dimensionnement de la dalle doit faire l'objet d'une instruction technique spécifique dans le cadre de l'instruction générale à venir du point d'arrêt sur l'assemblage de la chambre à vide. La transmission par ITER d'un dossier de demande de levée du point d'arrêt fixé par la décision [3] est attendue prochainement. Lors des échanges sur cette thématique, il a également été indiqué que des essais seraient réalisés sur un tokamak existant. Pour rappel, si des essais doivent être réalisés pour la démarche de qualification, il est nécessaire de démontrer que le flux de neutrons est représentatif des flux qui seront présents sur ITER, notamment pour l'énergie des neutrons. Demande I.1. : Préciser la démarche de qualification retenue, et son calendrier, pour garantir le fonctionnement des matériels électroniques classés EIP dans les conditions d'ambiance attendues sur leurs lieux spécifiques d'installation. Je vous rappelle également que la liste de ces matériels et leur localisation est encore en attente de transmission. Les inspecteurs se sont également intéressés aux unités de décharge rapide (FDU) des bobines toroïdales (TF). Ces unités doivent être mises en place à proximité de la chambre à vide et sont classées EIP. Une inspection1 avait notamment eu lieu sur ce sujet, en particulier sur des essais sur des prototypes, le 24 juillet 2014 à Saint-Pétersbourg, en Russie. Il a été indiqué lors de l'inspection que la qualification de ces équipements, dans les conditions d'ambiance où ils seront installés, ne pourra pas, a priori, être totalement démontrée. Ceci constitue un écart tel que défini à l'article 1.3 de l'arrêté [2]. Des modifications devront, dans ce cas, être mises en œuvre, avec un impact non encore évalué. Demande I.2. : Préciser les éléments qui rendent la qualification des équipements du FDU des TF non acquise et vous positionner précisément sur la stratégie retenue pour traiter cet écart. Transmettre, le cas échéant, la fiche de non-conformité correspondante. ## Ii. Autres Demandes Fabrication Du Secteur 7 L'agence domestique coréenne fournit 4 secteurs sur les 9 de la chambre à vide. Trois de ces secteurs sont déjà arrivés sur le site ITER et le 4ème est en fin de fabrication en Corée du sud. Ce secteur est également concerné par des non-conformités dimensionnelles, et des réparations devront être mises en œuvre. La démarche de réparation, sur le site de fabrication coréen et sur le site ITER, est en cours de définition. Demande II.1. : Transmettre la démarche de réparation du secteur 7, en distinguant ce qui sera réalisé sur le site de fabrication et sur le site ITER. Demande II.2. : Transmettre, lorsqu'il sera réalisé, le rapport final de contrôle du secteur 7, réalisé en Corée, préalablement à l'expédition vers le site ITER. ## Circuits De Combustibles Lors de l'inspection2 du 1er février 2022, des vérifications avaient été engagées sur les activités de mise en place de conduites des réseaux de combustibles du réacteur, notamment sur la protection contre l'incendie de ces réseaux. Les solutions d'implémentation, sur la méthodologie retenue, notamment pour certaines zones complexes, et le calendrier de mise en place, sont encore en cours de définition. Un avenant au contrat pour traiter les écarts est en cours de rédaction. Pour rappel, des éléments concernant les circuits de combustibles sont toujours en attente sur les suites de l'inspection du 1er février. Demande II.3. : Transmettre les spécifications techniques de l'avenant au contrat, lorsque celuici sera finalisé, pour le traitement des écarts sur la protection incendie des circuits de combustibles en cours de mise en place. ## Traitement Des Écarts Lors de l'inspection du 1er février susmentionnée, une demande d'action corrective avait été formalisée pour améliorer le traitement des écarts, en particulier sur les délais de traitement et d'analyse. Vous avez transmis un plan d'action pour répondre à cette demande. Le traitement des écarts est une activité importante pour la protection (AIP). La modification du processus de traitement des écarts est également une AIP et est soumise aux dispositions de l'arrêté [2]. Les inspecteurs se sont intéressés au suivi de ce plan d'action. La formalisation et la traçabilité du suivi de ce plan d'action apparaissent insuffisantes, notamment concernant la documentation disponible relative à l'action de réduction du nombre de relecteurs des fiches d'écart, dont l'échéance était affichée à mai 2022 et qui n'est pas totalement aboutie. Cette évolution doit également faire l'objet d'une analyse appropriée. Demande II.4. : Garantir la traçabilité adéquate des plans d'action concernant des AIP et transmettre, plus spécifiquement sur l'action de réduction du nombre de relecteurs des fiches de non conformités, les exigences finalement retenues et leurs justifications. ## Protections Thermiques Lors de l'inspection, il a été indiqué que des problématiques de corrosion sous contrainte avaient été détectées très récemment sur les écrans de protection thermique (« thermal shields »), notamment de la chambre à vide. Une fiche de non-conformité a été ouverte sur ce sujet et les actions correctives à mettre en œuvre sont en cours de définition. Demande II.5. : Transmettre la fiche de non-conformité correspondante lorsque les actions correctives seront définies et approuvées. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Respect Des Délais De Transmission Des Documents Une attention particulière doit être portée sur le respect des délais de transmission de documents et le suivi des engagements en réponse aux lettres de suite d'inspection. En effet, la prescription technique 174-67-II de la décision [3] dispose : « L'exploitant transmet à l'ASN de manière mensuelle la liste des écarts ou anomalies touchant un élément important pour la protection déclarés sur le chantier de construction pour lesquels le traitement préventif ou curatif est soumis à l'approbation de la maîtrise d'œuvre ou du maître d'ouvrage. » Vous avez transmis par courrier du 26 septembre 2022, la liste des écarts des mois de juin, juillet et août 2022. Ce délai de transmission n'est pas satisfaisant au regard de l'exigence de transmission mensuelle du document. Constat d'écart III.1 : Garantir le respect des prescriptions de l'ASN quant aux délais de transmission périodique des documents. De plus, dans le cadre de vos réponses aux lettres de suite d'inspection, vous vous engagez parfois à transmettre des éléments non encore disponibles au moment de votre réponse, en indiquant le cas échéant la date future de transmission, ou vous fournissez un plan d'action en précisant les échéances associées. Il s'avère que certains éléments ne sont toujours pas transmis alors que disponibles, ou que la date de transmission indiquée n'est pas respectée du fait d'un délai allongé pour traiter le sujet concerné. Il apparait également que des échéances dans les plans d'action peuvent être modifiées, sans information de l'ASN (exemple notamment de la demande II-6 de cette lettre de suite). Observation III.1 : Assurer le suivi adapté de vos engagements en réponse aux demandes des lettres de suite d'inspection et informer l'ASN lorsque des échéances affichées pour la transmission d'éléments, ou associées à des actions à réaliser, évoluent. Dans ce cadre, vous vérifierez vos engagements en lien avec les suites des inspections 2021 et 2022 et transmettrez les éléments attendus. * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur général, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Bastien LAURAS ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-OLS-2022-0676	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-053287 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 28 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 127 et 128 Lettre de suite de l'inspection du 5 octobre 2022 sur le thème « Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances - gestion des risques microbiologiques » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0676 du 05 octobre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3]Décision n° 2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base [4]Décision n° 2016-DC-0578 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression [5]Rapport d'analyse de l'évènement significatif pour l'environnement « Concentration en Legionella pneumophila supérieure à 100 000 UFC/L au niveau des aéroréfrigérants des tranches 1 et 2 » (réf. D5370RAESE22027839 indice 0) du 30 septembre 2022 [6]Courrier D5370 GUS SSQ 2021-263 QS du 7 décembre 2021 [7]Décision n° CODEP-CLG-2022-024243 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mai 2022 portant dérogation aux articles 4.1.2 et 4.1.3 de la décision n° 2016-DC-0578 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression pour la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire [8]Décision n° 2022-DC-0721 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mai 2022 relative aux modalités de fin des essais en eau des installations de traitement à la monochloramine et de mise en œuvre de moyens de prévention du risque résultant de la dispersion de Legionella pneumophila par les installations de refroidissement du circuit secondaire des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, de Civaux et des réacteurs n° 2 et n° 4 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 5 octobre 2022 dans le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Prévention des pollutions et maîtrise des nuisances - gestion des risques microbiologiques ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « prévention des pollutions et maîtrise des nuisances - gestion des risques microbiologiques ». Depuis le 1 er avril 2017, la décision [4] encadre la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression équipées de tours aéroréfrigérantes. Pour les réacteurs ne disposant pas d'installation de traitement à la monochloramine1, le délai d'application de certaines dispositions de cette décision a été porté au 1 er janvier 2022. Le troisième tiret de l'article 6.2 de la décision [4] prévoit ainsi que les dispositions des articles 4.1.2 à 4.1.4, 4.3.1, 5.1.2, 5.2.1 et le I de l'article 5.2.3, ne sont applicables, pour les installations ne disposant pas encore de moyens de traitement chimique ou physique permettant la réduction de la concentration en Legionella pneumophila dans l'installation, que deux ans après la mise en œuvre de tels moyens de traitement et, en tout état de cause, à partir du 1 er janvier 2022. Pour la centrale de Belleville-sur-Loire, les installations ne disposent pas encore de moyens de traitement à la monochloramine permettant d'agir lors de l'atteinte des seuils de concentration de légionelles dans les circuits. EDF, par son courrier en référence [6], a demandé à pouvoir déroger aux articles 4.1.2 et 4.1.3 jusqu'au 30 septembre 2024. Ces articles demandent notamment : - de mettre en œuvre des actions curatives et correctives à l'obtention du premier résultat d'analyse provisoire confirmé ou définitif supérieur ou égal à 10 000 UFC/L (article 4.1.2) et 100 000 UFC/L (article 4.1.3) en légionelles ; - de procéder, sous condition, à l'arrêt de la dispersion en cas de concentration supérieure ou égale à 100 000 UFC/L, ce qui se traduit alors par un arrêt du réacteur concerné (article 4.1.3). Cette demande d'EDF s'inscrit dans le cadre de l'article 6.1 de la décision Erreur ! Source du renvoi introuvable.4] selon lequel « en cas de difficultés particulières d'application de cette décision, l'exploitant peut adresser à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de dérogation dûment justifiée ». Cet article précise par ailleurs que : - l'exploitant doit joindre à sa demande une proposition de mesures compensatoires accompagnée des délais de leur mise en œuvre ; - l'ASN peut accorder une dérogation assortie de prescriptions par une décision prise selon les modalités définies à l'article 18 du décret du 2 novembre 2007 dorénavant codifié à l'article R. 593-38 du code de l'environnement. Cette demande de dérogation d'EDF a abouti aux décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire en références [7] et [8]. L'objectif de cette inspection était d'analyser les actions mises en œuvre par l'exploitant pour maîtriser les nombreux dépassements des seuils de 10 000 et 100 000 UFC/L en légionelles survenus entre fin juin et début août 2022, ayant fait l'objet d'une déclaration d'un événement significatif pour l'environnement auprès de l'ASN et du rapport d'analyse [5]. Les inspecteurs ont examiné les thématiques associées à l'organisation de l'exploitant pour la gestion du risque microbiologique, la mise en œuvre des mesures compensatoires ainsi que les modalités de gestion des derniers dépassements de seuils en légionelles. A cette occasion les inspecteurs ont visité les bassins chaud et froid de la tour aéroréfrigérante du réacteur n° 2, le chantier de construction de l'installation de traitement à la monochloramine, la station de pompage, en particulier le filtre du système de filtration de l'eau brute (SFI) voie A du réacteur n° 1, le local abritant les pompes SEE 001 PO assurant l'appoint permettant de compenser l'eau évaporée des tours aéroréfrigérantes et de diminuer l'entartrage, l'installation CTA située en salle des machines et assurant le nettoyage des tubes du condenseur traversés par l'eau brute refroidissant le circuit secondaire du réacteur n° 1 et le skid acide de l'installation mobile dédiée à l'opération de chloration massive acidifiée (CMA). Suite à cet examen, l'organisation du site pour la gestion du risque « légionelles » apparaît globalement satisfaisante sur les points contrôlés par sondage. En particulier, le suivi des formations réalisé par les principaux services participant à la gestion du risque « légionelles » n'appelle pas de remarque de la part des inspecteurs. Concernant la mise en œuvre des actions préventives et correctives prévues dans le dossier de dérogation [6], l'ASN considère que leur déclinaison reste perfectible, notamment au regard des actions restant à mener telles que celles ayant été identifiées dans le rapport d'analyse de l'évènement significatif pour l'environnement [5]. Par ailleurs, ce rapport a révélé des imprécisions dans les fiches d'actions du service en charge de la chimie sur le CNPE et par conséquent une déclinaison partielle des actions prévues par le service conduite. L'entreposage des boules du système CTA usagées utilisées pour le nettoyage des files des condenseurs est également à améliorer. Des compléments d'information sont attendus au sujet de la conformité électrique des coffrets associés aux rallonges électriques des équipements nécessaires pour la réalisation des chlorations massives acidifiées (CMA). I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Gestion Des Boules Nettoyantes Cta L'article 6.3 de l'arrêté en référence [2] dispose que l'exploitant établit un plan de zonage déchets, délimitant les zones à production possible de déchets nucléaires au sein de son installation. Il arrête et met en œuvre des dispositions techniques et organisationnelles fondées sur le plan de zonage déchets, afin de respecter les dispositions du III de l'article 6.2. Il définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage ». De plus, l'article 3.5.1 de la décision en référence [3] dispose que « l'exploitant vérifie par des contrôles appropriés, notamment des contrôles radiologiques, la pertinence du plan de zonage déchets et la conformité de la carte du zonage déchets de référence à celui-ci, au regard des conditions d'exploitation de l'installation et des opérations ponctuelles susceptibles de le modifier ou de le faire évoluer de manière temporaire ou pérenne ». Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont demandé à être accompagnés par un agent du service conduite afin de pouvoir réaliser le parcours type d'un rondier pour le suivi et la surveillance du système CTA dans la salle des machines du réacteur n° 1 au niveau - 4 mètres. Vos représentants ont notamment présenté le local dit « rondier » où sont entreposées les boules nettoyantes neuves ainsi que les boules usagées récupérées dans le système CTA. Ces boules usagées, qui constituent des déchets pathogènes, étaient entreposées dans 3 bacs de récupération de 50 litres ouverts remplis et un quatrième bac en cours de remplissage le jour de l'inspection. Les inspecteurs ont par ailleurs constaté que certaines boules usagées jonchaient le sol du local. L'entreposage de ces déchets dans ce local ne faisait l'objet d'aucune signalisation contrairement à ce qui est prévu dans la réglementation rappelée ci-dessus. Demande II.1 : transmettre les éléments de preuve vous permettant de démontrer la conformité de cet entreposage de déchets pathogènes dans le local « rondier » de la salle des machines vis-à-vis du plan de zonage déchets notamment. Par ailleurs, l'article 3.3.1 de la décision en référence [3] prévoit que « les délimitations entre les zones à production possible de déchets nucléaires et les zones à déchets conventionnels sont matérialisées. Chacune de ces zones fait l'objet d'un affichage ». Le constat précité observé dans le local « rondier » de la salle des machines du réacteur n° 1 a été depuis partiellement corrigé. En effet, par courriel du 17 octobre 2022, vos représentants ont transmis aux inspecteurs de l'ASN une photographie et des informations indiquant que ces bacs de récupération ont été évacués et que le local a été nettoyé. De plus, après concertation des différents services concernés, le CNPE a réexaminé les conditions de mise aux déchets des boules CTA usagées. Dans un objectif de réduction du volume de boules CTA usagées dans ce local, vos représentants ont indiqué qu'un seul bac de récupération (SEPTOBOX de 30L) sera désormais placé dans une armoire dédiée pour la récupération des boules CTA usagées, avec une mise en déchets à fréquence hebdomadaire. Néanmoins, les informations transmises par courrier du 17 octobre 2022 ne précisent pas si un affichage spécifique sera mis en place. Demande II.2 : procéder à un affichage approprié au niveau du local et/ou de l'armoire contenant les boules CTA usagées. Préciser les modalités associées à l'évacuation de ces déchets et fournir le document opératoire associé. Par ailleurs, vous avez précisé que ces dispositions seront également mises en œuvre au niveau du réacteur n° 2. Demande II.3 : transmettre un état des lieux de la situation du local « rondier » du réacteur n° 2 et les éléments de preuve associée à l'application des dispositions adéquates. ## Non-Conformité D'Un Équipement Électrique Lors de la visite du skid Acide nécessaire pour la réalisation des chlorations massives acidifiées (CMA), les inspecteurs ont constaté la présence d'un coffret électrique associé à une rallonge, contrôlé en janvier 2021 et détenant une étiquette « NC » (non conforme). Vos représentants n'ont pas pu indiquer le jour de l'inspection si l'équipement avait fait l'objet d'un contrôle réglementaire depuis. Demande II.4 : indiquer si ce coffret électrique supra a fait l'objet d'un contrôle réglementaire depuis janvier 2021. Le cas échéant, procéder à la remise en conformité du coffret. Faire un état des lieux des visites réglementaires des matériels électriques dans les locaux CVF associés à l'installation CMA des deux réacteurs. ## Bilan De La Source Froide Vos intervenants ont indiqué aux inspecteurs que le bilan de la source froide pour l'année 2021 sera effectué courant octobre 2022. Demande II.5 : transmettre dès finalisation le bilan de la source froide pour l'année 2021. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Fuite Constatée Dans Les Locaux Sen Constat d'écart III.1 : Lors de la visite des locaux SEN, les inspecteurs ont constaté une fuite d'eau sur le filtre d'arrosage des presse-étoupes des pompes SEN (1 SEN 001 FI), non considéré comme un équipement important pour la protection (EIP). Par courriel du 06 octobre 2022, vous avez indiqué avoir ouvert de manière réactive une demande de travaux (DT) et vous avez précisé que le fait qu'une autre DT existait déjà sur cet équipement au sujet d'une problématique d'encrassement a pu contribuer à ce qu'une DT n'ait pas encore été émise au sujet de la fuite constatée. L'ASN prend note de ces éléments. ## Mise À Jour De L'Annexe 3 Du Dossier En Référence [6] Observation III.1 : L'annexe 3 du dossier transmis par courrier en référence [6] présente un état des lieux de la déclinaison des actions de maintenance, réacteur en fonctionnement, sur le système CTA et les systèmes de filtration, en date d'octobre 2021. Les inspecteurs avaient demandé, en amont de l'inspection, la mise à jour de cette annexe pour fin septembre 2022. Cette mise à jour n'a pas pu être présentée le jour de l'inspection par vos intervenants. Néanmoins, suite à l'inspection, cette mise à jour a été réalisée et transmise. ## Mise À Jour De L'Analyse Méthodique Des Risques Observation III.2 : Vos intervenants ont indiqué aux inspecteurs que la mise à jour de l'analyse méthodique des risques (AMR) de prolifération et de dispersion des légionelles et des amibes suite à la revue annuelle sera effectuée courant novembre 2022. Cette mise à jour prendra en compte le contenu du rapport de vérification de l'installation par un organisme agréé devant être réalisée dans les 6 mois suivant une situation de dépassement du seuil des 100 000 UFC/L tel que demandé par l'article 4.1.6 de la décision en référence [4]. Une des actions prévues dans l'AMR de 2021 consistait à l'évaluation du volume des bras morts des circuits d'eau brute SEN et SEC. La présence d'un volume important de ces bras morts pourrait avoir une incidence non négligeable sur la dynamique de développement des microorganismes tels que les légionelles. Cette mise à jour de l'AMR intégrera également les résultats et conclusions associés à cette évaluation. ## Protection Des Travailleurs Vis-À-Vis Du Risque Microbiologique Observation III.3 : Les éléments complémentaires transmis par vos représentants ne font pas état des dispositions associées à la protection des travailleurs vis-à-vis des risques générés par la présence de déchets pathogènes dans le local « rondier » de la salle des machines visité lors de l'inspection. En particulier, aucune consigne adaptée en cas d'incident liés à la manipulation des boules CTA usagées n'est présente (article R 4425-1 du code du travail). Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'Adjoint au chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-LYO-2022-0515	Lyon, le 19 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-051752 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 29 septembre 2022 sur le thème du management de la sureté et de l'organisation de la filière indépendante de sûreté (FIS) N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0515 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 29 septembre 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème du management de la sûreté et de l'organisation de la filière indépendante de sûreté (FIS). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème du management de la sûreté et de l'organisation de la filière indépendante de sûreté (FIS). Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation du service qualité sûreté (SQS), la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du service, l'élaboration du programme de vérifications indépendantes et l'écoute dont bénéficie la FIS auprès de la direction du site, en particulier en cas de désaccord entre cette dernière et les services en charge de l'exploitation. Ils ont pris note des spécificités d'organisation locales, notamment pour la gestion des règles générales d'exploitation (RGE) en l'absence de documents propres au palier CP0. Les inspecteurs ont également observé l'évaluation quotidienne de sûreté des réacteurs 2 et 3 menée par un ingénieur sûreté (IS), la réunion quotidienne de confrontation des évaluations de sûreté établies par le chef d'exploitation (CE) et l'IS pour ces réacteurs, la réunion quotidienne du collectif des ingénieurs sûreté, ainsi qu'un groupe technique de sûreté (GTS) relatif à l'arbitrage de la direction relatif à un désaccord entre la FIS et les services en charge de l'exploitation concernant un événement survenu le 27 septembre 2022. Enfin, les inspecteurs ont mené des entretiens individuels avec le directeur d'unité, des responsables de la FIS et un ingénieur sûreté, afin d'évaluer le positionnement de la FIS par rapport à la direction du site. A l'issue de cette inspection, l'ASN considère que le fonctionnement de la FIS est satisfaisant. Celleci dispose des ressources et compétences nécessaires à l'accomplissement de ses missions et elle a mis en place une GPEC permettant d'assurer la continuité de son gréement dans le temps. Les notes d'organisation du service et des missions qu'il exerce ont été récemment mises à jour et sont conformes aux référentiels managériaux édictés par le groupe EDF. Les inspecteurs notent positivement l'animation du collectif des IS et la collégialité en son sein, notamment au travers de sa réunion quotidienne. Concernant le processus d'arbitrage par la direction du site en cas de désaccord entre la FIS et les services en charge de l'exploitation, les inspecteurs ont noté que la direction du site rencontrait régulièrement les représentants de la FIS. Toutefois, les inspecteurs ont identifié certains arbitrages dont ils ne partagent pas les conclusions et qui devront faire l'objet d'une ré-interrogation. La filière indépendante de sûreté devant consacrer une partie de son temps à l'appui aux services en matière de sûreté, les inspecteurs ont apprécié l'approche « 360 », construite selon une approche originale, développée depuis peu avec les services ayant connu des changements de management. Enfin, l'examen du programme des vérifications de la FIS a mis en évidence une situation satisfaisante. Quelques axes de progrès ont été identifiés concernant l'utilisation de l'outil d'information « Caméléon » utilisé pour suivre les actions correctives issues des vérifications réalisées par le SQS. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Les inspecteurs ont consulté la GPEC du SQS qui est apparue réalisée de façon pertinente et de nature à permettre la continuité des missions de la FIS. Toutefois, il est apparu que la mission de conseiller à la sécurité des transports (CST), pourtant portée par une seule personne, n'était pas traitée au travers de la GPEC du service. Demande II.1 : Mettre en place une GPEC sur la fonction de conseiller à la sécurité des transports. L'examen des arbitrages rendus en application de l'article 2.6.2 de l'arrêté [2] a mis en évidence des situations qui demandent à être clarifiées ou précisées et font l'objet des demandes ci-après. ## Arbitrage Du 29 Novembre 2021 Relatif Au Démarrage De La Turbine À Combustion (Tac) En Remplacement De 3Lhg001Ge Sous Couvert De La Condition Limite N°1 Alors que la FIS avait proposé la déclaration et l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté, au motif que le démarrage du groupe électrogène à moteur diesel 3LHG001GE, dans une situation similaire, aurait donné lieu à la déclaration d'un événement significatif pour la sûreté (ESS) au titre du critère REP-02 du guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux INB, le représentant de la direction du site n'a pas retenu la proposition de la FIS. Le chef d'exploitation et le président du groupe technique de sûreté (GTS) se sont appuyés sur un courrier des services centraux d'EDF de 2017 précisant la liste des matériels de sauvegarde à considérer pour l'application du critère d'ESS REP-02 et notamment les groupes électrogènes à moteur diesel. Ainsi, la TAC n'étant pas un matériel visé dans ce courrier, son démarrage n'a pas été déclaré en tant qu'ESS. Si les inspecteurs partagent le fait que la TAC n'est pas en temps normal un matériel à considérer comme un matériel de sauvegarde, ils ont souligné qu'au moment de son démarrage, la TAC était lignée en substitution du groupe électrogène à moteur diesel 3LHG001GE, alors en cours de maintenance, sous couvert de la condition limite n°1 des spécifications techniques d'exploitation (STE). Ainsi, ce démarrage nécessite d'être analysé au même titre qu'un démarrage du moteur diesel 3LHG001GE dans des conditions similaires. Demande II.2 : Déclarer et analyser un événement significatif pour la sûreté, au titre du critère ESS REP-02 du guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté. Demande II.3 : Faire préciser à vos services centraux le contenu du courrier de 2017 pris en compte par le chef d'exploitation et le PCD1, relatif aux matériels de sauvegarde à prendre en compte pour l'application du critère ESS REP-02, pour intégrer le cas de la TAC lorsqu'elle est lignée en substitution d'un groupe électrogène de secours à moteur diesel. Arbitrage du 8 février 2022 relatif à la présence de modules noirs (8720) non qualifiés sur des matériels qualifiés aux conditions accidentelles (MQCA) des réacteurs 2 et 3 Alors que la FIS avait proposé la déclaration et l'analyse d'un événement significatif pour la sûreté au titre du critère REP-09 du guide de l'ASN relatif aux modalités de déclaration et à la codification des critères relatifs aux événements significatifs impliquant la sûreté, la radioprotection ou l'environnement applicable aux INB, la direction du site a retenu que l'écart de conformité, au sens du guide n°21 de l'ASN, relevait d'un classement « B1 » et que ce classement ne conduisait qu'au traitement d'un simple événement important pour la sûreté (EIS). Si le traitement de cet EC a bien été suivi dans le cadre des arrêts de 2022, ce parallèle entre le classement de l'écart de conformité et la déclaration d'événement n'est pas justifié en l'état. L'ASN note d'ailleurs que les services centraux d'EDF déclarent régulièrement des événements significatifs pour la sûreté relatifs à des écarts de conformité génériques relevant d'un classement « B1 » au sens du guide n°21 de l'ASN. Demande II.4 : Solliciter l'avis des services centraux d'EDF sur la déclaration de cet écart de conformité et, plus largement, sur la doctrine du site de ne déclarer en tant qu'événement significatif que les écarts de conformité classés « A » au titre du guide de l'ASN n° 21. Demande II.5 : A l'issue, réinterroger l'arbitrage de cet écart de conformité et, le cas échéant, déclarer un évènement significatif pour la sûreté puis l'analyser. ## Utilisation De L'Outil « Caméléon » Pour Le Suivi Des Actions Correctives Issues Des Audits L'outil « Caméléon » est utilisé pour suivre les actions correctives issues des actions de vérifications conduites par le SQS. L'examen d'actions de formation décidées à la suite d'audits a mis en évidence que l'utilisation de l'outil pour assurer que l'action avait été menée à bien est perfectible. Par exemple, pour des actions de présentation ou de formation, le renseignement des actions ne permet pas forcément de démontrer que l'action de formation a bien été conduite auprès de l'ensemble des personnes concernées ni d'accéder au contenu de la formation. Demande II.6 : Améliorer le renseignement du suivi des actions dans l'outil « Caméléon » pour y intégrer des liens ou des documents permettant de vérifier que l'ensemble des personnels cibles d'une action de formation a bien été formé et intégrer le contenu de la formation à la fiche action. ## Salles De Commande Des Réacteurs 2 Et 3 Au cours de la visite de la salle de commande du réacteur 3, il est apparu que l'armoire des consignes incidentelles et accidentelles du chapitre VI des règles générales d'exploitation (RGE) n'était pas plombée et que la consigne ECT1 n'était pas présente dans le rack dédié. Au cours de l'inspection, vous avez précisé que la consigne ECT1 était présente dans l'armoire mais dans un autre rack. Demande II.5 : Veiller à ce qu'un exemplaire de référence des consignes du chapitre VI des RGE soit disponible et sous scellés en salle de commande. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Comptabilisation des missions consacrées à l'évaluation de sûreté et à l'assistance-conseil Les inspecteurs ont relevé positivement l'appairage systématique des ingénieurs sûreté et les interventions qu'ils réalisent auprès des métiers pour améliorer la rigueur d'exploitation et la culture de sûreté. Concernant les missions d'assistance - conseil, vos représentants ont indiqué que, dans le suivi des tâches des ingénieurs sûreté, environ 200 tâches étaient catégorisées en « assistance - conseil » et 110 étaient catégorisées « FIS ». Cet indicateur du nombre de tâches reste imprécis. A contrario, le management du service sûreté qualité ne dispose pas d'autre outil pour estimer la charge de travail allouée aux missions d'assistance - conseil. Observation III.1 : Conduire une réflexion sur l'estimation des ressources de la FIS utilisées par les missions d'assistance conseil afin d'affiner le pilotage de cette activité. Les inspecteurs ont consulté la GPEC du SQS. Ils ont notamment pu constater qu'à la suite du changement rapproché dans le temps de la plupart des ingénieurs sûreté, des dispositions ont été prises pour adapter les durées de poste de certains ingénieurs sûreté afin d'éviter une nouvelle vague de départs concomitants. Observation III.2 : Les inspecteurs ont relevé positivement les dispositions de gestion prévisionnelle des emplois et carrières de la FIS, visant à assurer des remplacements étalés dans le temps. Les inspecteurs ont relevé que plusieurs agents de la FIS avaient eu un parcours professionnel limité au seul site de Bugey. Ils ont également observé qu'il n'y avait pas eu d'échange ou d'appui entre les ingénieurs du service et ceux d'un autre site, contrairement à ce que pratiquent d'autres sites, pratique dont il faut reconnaître qu'elle est rendue plus délicate en raison de la spécificité des réacteurs du site. Observation III.2 : Envisager des modalités de partage d'expérience ou d'échange entre des agents de la FIS du site et ceux d'autres sites. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La chef de la division de Lyon, Signé par Nour KHATER
INSSN-MRS-2022-0583	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-050736 Monsieur le directeur du CEA CADARACHE 13108 SAINT PAUL LEZ DURANCE Marseille, le 21 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 13 octobre 2022 sur le thème « visite générale » à la STE (INB 37-B) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0583 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 13 octobre 2022 dans la STE (INB 37-B) sur le thème « visite générale ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation la STE (INB 37-B) du 13 octobre 2022 portait sur le thème « visite générale ». Cette visite a essentiellement porté sur le thème du suivi des intervenants extérieurs et de la gestion des déchets. Les inspecteurs ont procédé à la visite de la vallée des cuves, du local 33 du bâtiment 321, de l'aire extérieure TFA/FA du bâtiment 320 et de l'aire extérieure TFA du bâtiment 322. Le respect du zonage déchets et de l'annexe déchets attachée à l'étude déchets du centre de Cadarache a été vérifié par sondage, ces vérifications ont été concluantes. Les inspecteurs ont consulté des fiches de surveillance des intervenants extérieurs, y compris l'intervenant extérieur principal et les services du centre de Cadarache, réalisées par l'installation. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place en termes de gestion des déchets et de suivi des intervenants extérieurs est globalement satisfaisante. L'exploitant a progressé sur le suivi des intervenants extérieurs et pris en compte le retour d'expérience lié à un événement significatif déclaré au mois de février 2021 dont l'analyse des causes concluait sur un problème de suivi des intervenants extérieurs. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Ecarts Constatés Lors De La Surveillance Des Intervenants Extérieurs Par L'Installation L'article 2.4.2 de l'arrêté [2] dispose « l'exploitant procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues ». La surveillance de l'intervenant extérieur principal du mois de décembre 2021 a permis à l'exploitant de relever la non-conformité 6 concernant la présence de « deux colis identifiés caraïbes par un marquage au feutre sur le vinyle » dans la zone d'entreposage colis vrac sous vinyle du bâtiment 321. L'exploitant n'a pas intégré cet écart dans la revue annuelle des écarts. Les écarts relevés par l'exploitant lors des actions de surveillance des intervenants extérieurs ne sont pas intégrés dans la revue annuelle des écarts. Demande II.1. : Intégrer dans la revue des écarts les écarts identifiés lors des actions de surveillance des intervenants extérieurs. Vous me ferez part de vos conclusions concernant cette revue en 2022. ## Gestion Des Déchets Non Immédiatement Évacuables Et À Caractériser Les inspecteurs ont constaté lors de la visite des zones d'entreposage de déchets radioactifs du local 33 du bâtiment 321 la présence de déchets non immédiatement évacuables et de déchets à caractériser. L'exploitant a précisé les actions menées afin de pouvoir évacuer ces déchets. Ces actions ne sont pas formalisées dans un plan d'action. Demande II.2. : Formaliser un plan d'action opérationnel pour l'évacuation des déchets présents sur l'installation. Ce plan précisera les actions à réaliser et leurs échéances. Le suivi de ce plan pourra faire l'objet d'une synthèse lors du bilan déchet annuel. ## Identification De Fûts De Déchets Le paragraphe 13.5.4 du chapitre 13 des règles générales d'exploitation (indice 6) de l'installation dispose « une étiquette indiquant le numéro CARAIBES, une étiquette radioprotection et, pour les déchets TFA en plus, une étiquette indiquant le numéro d'identification ANDRA avant départ vers le CIRES est collée sur chacun des colis, permettant leur identification et leur traçabilité ». Dans le local 33 du bâtiment 321, trois fûts contenant de la boue ne disposaient pas de numéro CARAIBES or, d'après le paragraphe précité, la fiche de suivi des déchets est initiée dès leur conditionnement et la traçabilité des informations est assurée par le logiciel CARAIBES. Demande II.3. : Transmettre le numéro CARAIBES de ces trois fûts et expliquer la raison de l'absence de numéro le jour de l'inspection. Demande II.4. : Préciser si ce point a donné lieu à une fiche d'écart, justifier dans le cas contraire. ## Effluents Actifs Une tuyauterie étiquetée « effluents actifs » est située dans le bâtiment 320, au-dessus de l'onduleur, à proximité de la salle de réunion (porte P9) et du local 5. Cette tuyauterie est équipée d'une rétention dont l'exutoire est connecté à la tuyauterie « effluents actifs ». Il n'a pas été possible lors de la visite d'apprécier si les effluents susceptibles d'être présents dans cette tuyauterie y étaient confinés ou s'ils pouvaient se retrouver en contact avec l'air libre via l'exutoire de la rétention. Demande II.5. : Justifier le maintien du confinement des substances radioactives susceptibles d'être présentes dans cette tuyauterie. Le cas échéant, indiquer les actions prévues pour pallier la situation. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-MRS-2022-0559	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-049191 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE Marseille, le 20 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 4 octobre 2022 sur le thème « qualification des équipements et matériels » à DIADEM (INB 177) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0559 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 4 octobre 2022 dans DIADEM (INB 177) sur le thème « qualification des équipements et matériels ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'installation DIADEM (INB 177) du 4 octobre 2022 portait sur le thème « qualification des équipements et matériels ». Les inspecteurs ont examiné par sondage l'organisation mise en place par l'exploitant pour réaliser les premiers essais nécessitant la mise sous tension électrique des équipements (essais dits de phase 2) et les essais de qualification à la chute des conteneurs de déchets DIADEM. Ils ont effectué une visite de l'installation au cours de laquelle ils ont pu vérifier par sondage la cohérence entre les plans « tel que construit » chantier et le terrain notamment concernant l'identification d'armoires électrique et de supports de câblage. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mise en place pour la réalisation des essais dits de phase 2 est globalement satisfaisante, l'organisation prévue par le programme général des essais est respectée. Des améliorations sont attendues concernant la transmission des exigences définies aux intervenants extérieurs réalisant des activités importantes pour la protection (AIP). ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Notification Aux Intervenants Extérieurs Des Dispositions Nécessaires À L'Application De L'Arrêté [2] Les inspecteurs ont consulté les cahiers des charges des marchés concernant la fabrication de prototype de conteneurs DIADEM et la réalisation des essais de qualification à la chute des conteneurs. Ces deux cahiers des charges ne notifiaient pas les AIP auxquelles les entreprises retenues pourraient participer ainsi que les exigences définies afférentes. Demande II.1. : Préciser aux intervenants extérieurs les AIP auxquelles ils participent ainsi que les exigences définies afférentes en application de l'article 2.2.1 de l'arrêté [2]. ## Prévention Du Risque De Fraude Les inspecteurs ont interrogé l'exploitant sur son organisation pour prévenir les risques de fraude, notamment par rapport à la qualification à la chute des conteneurs DIADEM. L'exploitant a précisé qu'un contrôle de second niveau a déjà été réalisé sur ce thème en décembre 2021 par la cellule de sûreté du centre. Ce contrôle a permis d'identifier 2 actions. Le compte rendu de ce contrôle n'était pas finalisé au moment de l'inspection. Demande II.2. : Préciser l'organisation retenue pour prévenir le risque de fraude sur le projet DIADEM, notamment concernant la qualification à la chute des conteneurs. Préciser l'état d'avancement des 2 actions identifiées lors du contrôle de second niveau de décembre 2021. ## Vérification De La Complétude Des Dossiers De Transfert Les inspecteurs ont consulté le dossier de transfert du tableau général basse tension (TGBT) essentiel du lot 60 « courant fort » pour les essais de phase 2. Ce dossier de transfert contient notamment un état documentaire précisant le statut et l'indice applicable de l'ensemble des documents issus des phases d'essais précédentes. Le document « PPE Phase1 onduleur 50521 » qui concerne les essais réalisés en phase 1 sur les onduleurs ne figurait pas dans l'état documentaire présenté en inspection. Le CEA n'a pu préciser en inspection les raisons pour lesquelles ce document ne figurait pas dans l'état documentaire alors que les onduleurs semblent être reliés au TGBT essentiel. Demande II.3. : Préciser les raisons pour lesquelles ce document ne figurait pas dans l'état documentaire du dossier de transfert. Préciser votre organisation pour contrôler et vérifier les dossiers de transfert. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-CAE-2022-0194	DIVISION DE CAEN A Caen, le 14 novembre 2022 N/Réf. : CODEP-CAE-2022-055282 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE OBJET : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Paluel Inspection n° INSSN-CAE-2022-0194 des 27 et 28 septembre 2022 Management des Compétences Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Document EDF - D453822036397 ind2 : Guide de management des compétences au CNPE de Paluel ; [4] Document EDF - D5310NMSCO000 : Note de management - Organisation du service conduite de Paluel ; [5] Document EDF - T-43852015-2022-000024 ind G : Note d'organisation et de fonctionnement du service commun de formation de Paluel ; [6] Document EDF - D5310RES400722 : CRESS « Sortie de domaine par température basse en AN/GV lors de la convergence de la tranche 4 de Paluel » [7] Document EDF - D5310RES001521 : CRESS « Incendie sur le TP de la tranche 1 de Paluel ayant conduit à l'AAR de la tranche 1 et au repli de la tranche 3 en AN/RRA » [8] Document EDF - D5310RES304720 : CRESS « Démarrage automatique du système de sauvegarde ASG en AN/RRA sur signal de très haut niveau GV41 » ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu les 27 et 28 septembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Paluel sur le thème du « processus de management des compétences ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la gestion des compétences des équipes de conduite. Les inspecteurs ont examiné le contenu et le déroulement du programme de formation, les bilans des formations réalisées et l'élaboration de la demande locale de formation destinée aux agents de la conduite et aux ingénieurs sûreté (IS). En parallèle, les inspecteurs ont mené plusieurs entretiens d'explicitation avec différents métiers de la conduite et des managers du service conduite et du service commun de formation (SCF). Les inspecteurs ont également procédé à une mise en situation en salle et sur simulateur d'une équipe de conduite. Les inspecteurs ont relevé une bonne qualité des différents documents produits par le service conduite et le SCF (notes d'organisation et guides) en lien avec le thème, même si des mises à jour et des compléments sont attendus. En revanche, le site n'a pas été en mesure de fournir aux inspecteurs l'ensemble des supports de la revue du sous-processus dénommée « MMH.PRO » qui leur aurait permis d'avoir une vision globale du bilan et du suivi des actions de progrès en lien avec le management des compétences. Bien que fortement sollicité au niveau national, le CNPE étant le site référent du palier 1300, ainsi que par l'ensemble des services du site, le SCF de Paluel sait répondre aux attentes de la conduite avec une réactivité considérée comme acceptable compte tenu des différentes contraintes auxquelles il doit faire face. Le service est doté d'outils simples et fiables de suivi des compétences permettant à ses responsables de détecter en anticipation les besoins de montée en compétence de ses ressources propres. Les inspecteurs ont aussi apprécié l'implication des responsables du service dans le déroulement du processus de qualification des formateurs par la réalisation périodique de fonds de salle hiérarchiques. Les bilans des formations pour le maintien de capacité des agents de la conduite (MCCO) réalisés par le SCF sont riches en enseignements et permettent d'alimenter l'analyse des besoins en formation réalisée annuellement par le service conduite. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé que les formateurs ne capitalisaient pas suffisamment le retour d'expérience (REX) de ces formations basé sur les observables clés associés aux objectifs pédagogiques spécifiés par métier. La qualité des échanges entre le service conduite et le SCF permet de co-construire efficacement l'offre locale de formation à destination des agents de conduite, et de répondre aux besoins urgents par la mise en place des formations réactives. Les inspecteurs soulignent à cet égard le rôle de l'appui formation du service conduite (AFCO) qui s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de l'offre de formation. Néanmoins, ils alertent le CNPE sur la nécessité de mieux anticiper les mouvements de départ et arrivées sur ce poste. Concernant la tenue des comités de formations (CF) au niveau des équipes et des différents métiers de la conduite (CF1), les inspecteurs notent une certaine inertie dans le traitement des actions qui en découlent et un cumul important du reste à faire. Néanmoins, ils constatent une bonne dynamique, impulsée récemment par l'appui pédagogique et méthodologique (APM), pour instaurer et instrumenter un pilotage plus efficace du suivi des actions de formation issues de ces CF. Le gréement actuel des équipes de conduite, à la cible avec une vision jusqu'à 2027, est jugé satisfaisant et permet un bon fonctionnement du collectif malgré certaines contraintes liées au gréement de l'équipe minimum ESE (équipe situation extrême). En revanche, le collectif des IS qui est actuellement composé de cinq IS est dans une situation fragile. Les inspecteurs ont relevé la cohérence et la qualité du travail effectué par le chef de service, la tête d'équipe et les appuis compétences (notamment l'AFCO et les deux référents métiers disponibles à plein temps) du service conduite sur le plan du pilotage des fondamentaux de la conduite et l'accompagnement des agents sur les compétences associées. La volonté du service conduite de décliner les fondamentaux en mettant un focus sur des observables techniques se retrouve de manière concrète dans les trames des cartographies de compétences et des visites managériales sur le terrain (VMT). Cependant, les inspecteurs émettent une alerte sur les insuffisances qui perdurent dans l'accompagnement des agents de conduite en termes de formation aux modifications matérielles. Ce constat est jugé particulièrement inquiétant dans la perspective des prochains arrêts pour visites décennales qui intégreront plusieurs modifications majeures. L'effort entrepris par le service conduite pour partager le retour d'expérience (REX) d'exploitation des installations dans les équipes de conduite a été remarqué par les inspecteurs. Il s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la sûreté, dont les résultats ont été clairement visibles lors des mises en situations des agents de la conduite exerçant sur le terrain. Enfin, lors de la mise en situation sur simulateur de conduite, les inspecteurs ont pu mesurer la qualité du travail réalisé en amont par les formateurs qui ont préparé le scénario. Ils ont pu constater aussi le bon niveau de professionnalisme des agents de conduite où le rôle de chacun a été globalement respecté et le partage d'information assuré à tout moment par la tête d'équipe. Lors de cette mise en situation, l'équipe de conduite a su gérer les aléas en adaptant une démarche prudente dans l'exploitation de l'installation. Les inspecteurs ont remarqué néanmoins que les agents n'ont pas utilisé le support d'aide à l'étude et à la résolution des problèmes (I-ERP) bien que la situation de cumul d'aléas le nécessitait. De manière globale, il ressort à l'issue de cette inspection que le CNPE fait preuve d'une bonne dynamique dans le domaine de la gestion des compétences des équipes de conduite et d'une organisation globalement efficace pour assurer la formation des agents de la conduite malgré les constats suscités. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement 4 L'Arrêté en référence [2] dispose que : - Art. 2.1.1 : « L'exploitant dispose, en interne ou au travers d'accords avec des tiers, des capacités techniques suffisantes pour assurer la maitrise des activités mentionnées à l'article 1er.1 (la conception, la construction, le fonctionnement, la mise à l'arrêt définitif, le démantèlement, l'entretien et la surveillance des installations nucléaires de base). L'exploitant détient, en interne, dans ses filiales, ou dans des sociétés dont il a le contrôle au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, les compétences techniques pour comprendre et s'approprier de manière pérenne les fondements de ces activités. […] - Art. 2.4.1. « I. - L'exploitant définit et met en œuvre un système de management intégré qui permet d'assurer que les exigences relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement sont systématiquement prises en compte dans toute décision concernant l'installation. Ce système a notamment pour objectif le respect des exigences des lois et règlements, du décret d'autorisation et des prescriptions et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire ainsi que de la conformité à la politique mentionnée à l'article 2.3.1. » - Art 2.4.2 « L'exploitant met en place une organisation et des ressources adaptées pour définir son système de management intégré, le mettre en œuvre, le maintenir, l'évaluer et en améliorer l'efficacité. Il procède périodiquement à une revue de son système de management intégré dans le but d'en évaluer la performance, d'identifier les améliorations possibles, et de programmer la mise en œuvre des améliorations retenues. ». ## Besoins En Formation Sur Le Diesel D'Ultime Secours (Dus) Les inspecteurs notent positivement l'effort entrepris par les services conduite, sûreté qualité (SSQ) et SCF pour essayer de couvrir leurs propres besoins en termes de formation, d'information et d'accompagnement de leurs agents respectifs dans le cadre de l'exploitation du DUS. L'action A0000311965 « Poursuivre la montée en compétence des équipes de quart sur l'exploitation du DUS » est engagée et vise à permettre aux agents de terrain (AgT) de réaliser les essais périodiques (EP) LHU001/002 en toute confiance. Les délégués sécurité en exploitation (DSE) sont quant à eux demandeurs de plus de professionnalisation et de formations pratiques sur ce matériel. Le service conduite a intégré en mars 2022 la manipulation des cellules électriques du DUS au guide local des cellules électriques. Par ailleurs, les inspecteurs ont noté que le service conduite avait rédigé la consigne opératoire I-DUS pour répondre au besoin spécifique des opérateurs de la salle de commande (SdC) de justifier les alarmes en lien avec cet équipement. Malgré cet effort, les inspecteurs ont relevé des difficultés persistantes pour l'exploitation de ce matériel mis en service depuis fin 2020. Les agents de conduite, les ingénieurs sûreté et les formateurs expriment le besoin de monter encore en compétence sur le fonctionnement, l'exploitation et les modalités de réalisation des EP de cet équipement. Les comptes rendus des comités de formation récents témoignent de demandes très variées : exploitation et justification des alarmes pour les opérateurs, manœuvres et consignation des cellules électriques pour les chargés de consignations, connaissance de base pour les IS, visite terrain pour les formateurs… Les difficultés relevées par les agents peuvent être imputables à la conception spécifique du DUS en rupture avec le matériel existant sur le CNPE, mais cela ne dédouane pas les services concernés de prévoir un accompagnement progressif et adéquat à chaque métier. Demande I.1 : Etablir sous 3 mois un bilan des besoins en formation en lien avec le DUS pour l'ensemble des métiers concernés. Décliner sur la base de ce bilan un plan d'actions permettant de couvrir l'ensemble de ces besoins. ## Formations Liées Aux Modifications Matérielles Au-delà du sujet du DUS, le personnel de la conduite se trouve encore trop souvent en situation de découverte de nouveaux matériels installés en arrêt de tranche (AT) sans même en avoir été informé. La difficulté majeure vient du manque de disponibilité des agents de quart le jour de la formation dispensée par les constructeurs. Le service conduite fait remonter autant que possible les besoins au niveau de l'AFCO qui se tourne vers l'APM pour les faire remonter au niveau national, mais ces échanges prennent beaucoup de temps et ne sont pas toujours compatible avec les échéances d'exploitation. De ce fait, les inspecteurs considèrent comme non négligeable le risque que les acteurs de la conduite reçoivent in fine au mieux une simple information théorique plutôt qu'une réelle formation pratique suite au déploiement de certaines modifications matérielles. Les inspecteurs considèrent que cette situation est susceptible d'avoir des répercussions au regard des enjeux de sûreté. Vos représentants ont précisé que le CNPE de Paluel avait entamé une réflexion pour la mise à jour des GPEC en intégrant les modifications « VD4 » (quatrième visite décennale). Le service conduite prévoit à ce titre d'enrichir son collectif actuel par différents profils (un référent métier terrain, un chef d'exploitation (CE), un opérateur chargé de consignation, deux opérateurs en SdC, …), ce qui relève d'une démarche positive. Néanmoins, les inspecteurs déplorent l'absence de visibilité des acteurs de la conduite quant aux dispositions qui seront prises pour les former aux nouveaux matériels programmés dans le cadre de la VD4 (ASG ultime, EAS, PTR…), d'autant plus que ces modifications s'accompagneront d'une augmentation importante de la charge de travail pour la réalisation des EP. Les inspecteurs considèrent que le processus de montée en compétences de l'ensemble des acteurs qui seront impactés par ces modifications doit être réinterrogé en profondeur tant au niveau local que national. En effet, un maintien de la situation actuelle pourrait entraîner la reproduction des difficultés et défaillances du processus de formation constatés notamment pour le DUS lors des VD3 (troisième visite décennale). Demande II.1 : Mener, sur la base de la future liste des nouveaux matériels ou des évolutions de matériels programmés dans le cadre de la VD4 qui impacteront les activités du personnel de la conduite (EP, exploitation, maintenance), une analyse socio-organisationnelles et humaine locale transverse sur le cumul des modifications en cours et à venir pour établir le bilan exhaustif de l'ensemble des besoins de formation ou d'accompagnement associés. Demande II.2 : Identifier, dans le cadre de la préparation du site à l'intégration de la VD4, les actions de formation à apporter en réponse à ces besoins, en précisant celles qui pourront faire l'objet de réponses en interne du service conduite, celles qui mobiliseront le SCF, et celles qui requerront une action de l'UFPI (unité de professionnalisation pour la performance industrielle) au niveau national. Positionnement des chefs d'exploitation délégués (CED), des délégués sécurité en exploitation (DSE) et des agents de haute maîtrise technique et chargés de consignations (HMT-CC) A l'issue des échanges menés dans le cadre de l'inspection, les inspecteurs ont noté que l'organisation de la conduite en lien avec le noyau de cohérence de la conduite (NCC) était bien ancrée. C'est le résultat concret de la mise en place d'une organisation qui a débuté il y a plus de dix ans sur le site de Paluel. La répartition des rôles entre le CE (manager première ligne et référent sûreté) et les « nouvelles » fonctions de chef d'exploitation délégué (CED), de pilote de tranche (PT) et de DSE est claire avec des schémas de communication entre les différents protagonistes (opérateur en salle de commande, projets tranche en marche-TEM et arrêt de tranche-AT, agents de terrain, …) bien établies. Les inspecteurs considèrent comme très positive la préoccupation du chef de service conduite et de la direction du site de donner plus de temps de présence terrain aux managers, et plus particulièrement aux CED et aux DSE. Les CED, de par leur mission d'interface entre l'équipe de quart et les projets TEM et AT, sont très présents sur les projets, ce qui les amenait à passer beaucoup moins de temps avec les agents de la conduite pour animer notamment les réunions de prise de poste des quarts du matin et de l'aprèsmidi. Parmi les actions efficaces engagées par le site pour dégager du temps de présence terrain pour le CED, les inspecteurs ont noté la mise en place d'une nouvelle organisation quotidienne du projet TEM. Libérer du temps de présence sur le terrain pour les DSE est aussi une préoccupation du service conduite (et une demande forte du collectif DSE national) mais les solutions pour y parvenir sont apparues moins avancées que pour le CED. Dans le cadre de leurs missions de management des agents de terrain (AgT), les DSE ont besoin d'être souvent sur le terrain. Le DSE peut s'appuyer sur le chargé de consignations pour le soulager quelque peu des actions techniques de consignation et se libérer ainsi du temps, mais cela s'avère insuffisant en période d'AT. Parmi les réflexions en cours, le service conduite a évoqué la possibilité d'intégrer un agent de haute maîtrise technique et chargé de consignations (HMT-CC) dans le collectif consignation pour soulager le DSE d'une partie de ses actions de consignation. Cependant les inspecteurs ont noté que le positionnement actuel des HMT-CC était encore ambigu dans la mesure où, faisant actuellement partie du collectif agent de terrain, ces derniers, faute de temps, ne pratiquaient que très peu voire pas du tout de préparation de régime consignation. Il y a donc un risque de perte de sens de leur mission et de perte de compétence. Les inspecteurs estiment donc qu'il est important que le CNPE clarifie en local cette fonction afin de lui redonner du sens et de la visibilité, et in fine la rendre plus attractive. Demande II.3 : Clarifier la mission du HMT-CC et son positionnement au sein d'un collectif (agent de terrain ou chargé de consignation), en cohérence avec les missions du DSE et des chargés de consignation. Définir le parcours de formation des HMT-CC adapté à leur mission. ## Formation Des Dse Les inspecteurs ont examiné les modalités d'accompagnement en termes de formations pour permettre la montée en compétence de la population des DSE sur le volet du management. C'est en effet une part importante de l'activité des DSE dans la mesure où ils sont responsables du collectif des agents de terrain. Les formations au management « MG19 » et l'académie métier responsables d'équipes (AK RE) sont des formations proposées aux managers. Les inspecteurs partagent l'intérêt de ces types de formations et proposent qu'elles soient systématiquement intégrées dans le parcours de formation des managers de la conduite (et à ce titre tracées dans des supports de type carnet de compagnonnage). Les inspecteurs s'interrogent également sur la suffisance de la formation et du maintien de compétences des DSE dans le domaine de la sûreté. Une séance de recyclage sur simulateur de deux jours a lieu tous les deux ans avec l'ensemble du collectif de la conduite. Elle a pour objectif d'entrainer les DSE à l'application de la consigne de surveillance permanente de l'état de l'installation (SPE) dans le cadre spécifique de la gestion d'une situation extrême (ESE). Le bilan des formations pour le maintien de capacité des agents de la conduite (MCCO) de 2020-2021 évoque la périodicité longue de cette formation comme une cause probable de l'échec d'un DSE à son évaluation. Les formateurs relèvent dans le bilan de MCCO de 2019-2020 des difficultés de la part des DSE à réaliser des points de communication exhaustives avec le PCL1 (fonction de poste de commandement local en situation de crise) liées notamment à leur méconnaissance des procédures SPE de conduite des réacteurs en situation incidentelle/accidentelle. Ce bilan pointe également la méconnaissance de l'organisation de crise par les DSE qui les conduit à solliciter leurs coéquipiers à mauvais escient. Etant donné que le DSE n'est pas en interface au quotidien avec les agents de la conduite en salle de commande (contrairement au CED), les inspecteurs considèrent que les mises en situation doivent autant que possible permettre de jouer ces interactions. Demande II.4 : Etablir un bilan des besoins des DSE au management dans le cadre de leur formation, et élaborer des réponses formatives en lien avec ce bilan. Demande II.5 : Adapter la formation de recyclage des DSE au portage de la consigne SPE au regard des enjeux de sûreté liés à leur mission en situation extrême. ## Note D'Organisation Du Service Conduite La note [4] décrit l'organisation générale ainsi que les missions et responsabilités des différentes instances et acteurs du service conduite. La dernière version cette note date de 2013 alors que la périodicité de réexamen du document est de cinq ans. Les phases de rédaction, de contrôle et d'approbation ne sont ni signées, ni datées et les montées d'indice jusqu'à l'indice 5 ne sont pas non plus datées. Enfin, la note ne précise pas les rôles et responsabilités des différents acteurs de la conduite selon la nouvelle organisation ESE conformément au noyau de cohérence de la conduite, et il n'est fait aucune mention des équipiers process de la force d'action rapide nucléaire (FARN) intégrés par roulement à l'équipe conduite. Demande II.6 : Mettre à jour la note d'organisation du service conduite en appliquant le processus qualité de suivi documentaire pour les étapes de validation, d'approbation et de montée d'indice. ## Réalisation De L'Évaluation Sommative Par Les Formateurs Process A l'issu de chaque scénario du programme de MCCO animé sur simulateur, les formateurs capitalisent les points clés de la formation (correspondants aux observables associés aux objectifs pédagogiques spécifiés par métier) au travers des grilles via un outil informatique. Ces points clés font ensuite l'objet d'une analyse particulière dans le bilan annuel local de formations réalisées sur le CNPE de Paluel et alimentent le REX analysé dans le bilan annuel national. Ainsi, ces données doivent permettre à l'UFPI et à la DPN (division production nucléaire) de disposer d'une vision statistique pertinente car s'appuyant sur un grand nombre de retours. Elles doivent également permettre d'avoir une analyse qualitative quant à la maitrise de la conduite des différents transitoires par les équipes de conduite. Le bilan des formations de MCCO relatif à la campagne de 2019-2020 mentionne que les saisies du REX (synthèses, points clés) n'ont pas été réalisées suite à l'absence de dossiers de stage et d'oublis de formateurs. Quant au bilan de la campagne de 2020-2021, il fait état de 25 à 30% des synthèses et points clés non saisis, sans justification de l'absence d'observation durant les stages. A titre d'exemple, le point clé Q10c « Le porteur de SPE obtient la réorientation dans ECP4 sur manque tension LHA et LHB » n'a pas pu être exploité dans l'analyse du REX local des formations de MCCO faute d'être suffisamment observé pendant les stages de MCCO (50% d'absence d'observation). Demande II.7 : Renseigner le REX des formations dispensées par le SCF par une saisie exhaustive des points clés observables, et de la synthèse à l'issue de chaque stage de MCCO. ## Réalisation Des Formations Demandées Par Les Is (Ingénieur Sûreté) Les inspecteurs constatent que les demandes de formation « Connaissance de base des systèmes élémentaires KCO et KRT » (fonctionnement et alarmes) pour SSQ remontées par le collectif des IS via les comités de formation du SSQ datent de 2021 et ne sont toujours pas satisfaites par manque de solution formative disponible et adaptée (la formation sur catalogue est orientée plutôt sur les métiers d'automaticiens). Les inspecteurs notent néanmoins que le SSQ est en recherche active d'une solution. 7 Le SSQ s'est adressé au référent métier du service conduite pour concevoir un contenu adapté au besoin des IS. Les sessions programmées ont été annulées suite à un aléa. Demande II.8 : Former le collectif IS aux connaissances de base des systèmes élémentaires du contrôle commande KCO et de mesure de la radioactivité KRT. ## Exploitation Du Rex Des Formations Du Programme De Mcco Par Le Service Conduite Le REX des formations dispensées par le SCF au titre du MCCO est capitalisé dans un bilan annuel local. Les inspecteurs ont constaté que le service conduite n'exploite pas dans son analyse de besoins en formations de MCCO, les axes de progrès identifiés en amont par les formateurs, et capitalisés dans ce bilan annuel. Il a même été signalé dans les faits-marquants du bilan 2018-2019 du programme de MCCO que le bilan relatif à la campagne 2017-2018 n'a pas été présenté à l'équipe de direction du service conduite parce qu'elle l'avait jugé comme non-prioritaire. Les bilans locaux relatifs aux trois dernières campagnes de formation au MCCO pointent des fragilités sur la méthode d'étude et de résolution de problèmes (ERP), la consigne de conduite I-RGL, le document d'orientation incendie et secours (DOIS) et le pré-job briefing (PJB)1 sans que ces sujets soient retenus comme prioritaires par ce service au titre du MCCO. En ce qui concerne le PJB, le dernier bilan de MCCO relatif à la campagne de 2020-2021 fait état d'une application lacunaire par les équipes […PJB réalisés à l'envers ou de façon incomplète ou encore faits de manière rapide ; PJB non réalisés avant la convergence…]. Les inspecteurs rappellent que l'application inadaptée du PJB a été identifiée comme une des causes de l'évènement significatif pour la sûreté (ESS) [6] survenu lors de la convergence du réacteur n°4 en mars 2022. L'exploitation du REX des formations aurait pu alerter le service conduite sur cette pratique du PJB. Quant à l'application du DOIS, les bilans de MCCO relatifs aux campagnes 2019-2020 et 2020-2021 font état d'une méconnaissance de cette consigne, de son contenu et sa structure, des messages associés et de leur signification, ce qui provoque des retards dans le bon déroulement de la gestion de l'évènement. Le défaut d'organisation de l'équipe lors d'une gestion d'un incendie en cumul à une situation d'incident ou d'accident a été mis en évidence dans le bilan de la campagne de MCCO de 2020-2021 avec un taux d'échec de 62.5% du point clé Q10a « Le CED applique le DOIS en relève de l'Opev (Opérateur vapeur) ». Les inspecteurs rappellent que la gestion du DOIS ne semble toujours pas acquise pour l'ensemble des équipes de conduite, comme le rappelle l'analyse de l'ESS [7] généré par l'incendie survenu sur le TP du réacteur n°1 de Paluel en avril 2021 dans lequel il est mis en conclusion […La gestion de l'incendie a été efficace grâce aux moyens mis à disposition et à la rapidité d'intervention des équipiers sur place. En revanche, quelques optimisations d'organisation auraient pu contribuer à obtenir de moindres dégâts sur le pôle TP…]. Malgré l'alerte des formateurs sur l'application du DOIS par les équipes de quart en formation, ce n'est que suite à cet ESS que le service conduite a demandé d'intégrer la gestion du DOIS dans le programme de MCCO de 2021-2022. Demande II.9 : Intégrer dans l'analyse des besoins de formation des équipes de conduite les signaux faibles issus du bilan annuel des formations dispensées par le SCF au titre de MCCO. ## Efficacité Des Comités De Formation Des Équipes Et Des Collectifs Métiers De La Conduite Les inspecteurs ont vérifié par sondage la tenue des comités de formation (CF) de plusieurs équipes de quart et de collectifs métiers dans le service conduite. Les inspecteurs constatent que les actions de formation décidées dans ces comités sont peu suivies une fois affectées à des pilotes d'actions. A titre d'exemple, la formation aux nouveaux matériels VD3 demandée en février 2022 par des agents de terrain d'une équipe de quart exerçant sur les tranches 1 et 2 n'est toujours pas lancée. Il en est de même pour la formation au déclenchement de la turbine demandée par la même équipe en octobre 2021. D'une manière plus globale, il reste actuellement une centaine d'actions de formations affectées à des pilotes d'actions et qui ne sont pas encore soldées. Les représentants d'EDF ont expliqué aux inspecteurs que le SCF est en cours de passage à un nouveau logiciel pour la gestion du reste à faire des actions de formations décidées lors des CF, avec une interface ergonomique permettant de mieux cibler le public visé, et offrant aux managers d'équipes la possibilité d'avoir une vue d'ensemble des solutions formatives disponibles. Les inspecteurs soulignent à cet effet l'engagement de l'APM (appui pédagogique et méthodologique) qui instaure un point d'échange mensuel avec l'AFCO (appui formation conduite) pour balayer la liste des actions en cours et la mettre à jour si le besoin de l'équipe demandeuse de l'action évolue. Par ailleurs, les inspecteurs ont remarqué que les comptes rendus de certains CF du collectif de chargés de consignations ne sont pas complètement renseignés. Les rubriques correspondant à l'expression libre des nouveaux besoins de compétence et à l'analyse du REX d'exploitation, des modifications et de l'évolution du métier sont vides. Certaines actions ne changent pas de statut d'un CF à l'autre. Quant aux CF du collectif des opérateurs, le dernier a été réalisé en octobre 2021. Interrogés sur la non-réalisation de CF en 2022, les représentants du service conduite ont indiqué aux inspecteurs qu'il s'agit d'un oubli dans l'organisation, le CF étant réalisé habituellement à l'issu de la réunion du groupe d'animation du métier opérateur. Les inspecteurs doutent de l'efficacité des comités de formation au niveau équipe (CF1) du service conduite telles qu'ils se déroulent actuellement. L'arrivée du nouvel AFCO et le travail mené par l'APM sur l'outil de suivi des actions décidées doit permettre de relancer ce suivi à cette maille importante dans la gestion des compétences des équipes de conduite. Demande II.10 : Améliorer la tenue des comités de formation au niveau des équipes et des collectifs métiers de quart et assurer le suivi des actions qui en découlent. ## Imprécisions Dans Les Consignes Opératoires De Conduite La fiche PR n°23 « Perte RRI-SEC » du recueil des fiches de perte des fonctions support (RPS OPR) appliquée lors de la séance de mise en situation sur simulateur demande de faire relever les taux d'encrassement ∆P sur la baie URANUS. Or cette baie n'existe plus sur le CNPE de Paluel depuis le passage à l'état technique VD3. La consigne locale I-VVP « Ouverture intempestive d'une soupape ou vanne du circuit secondaire » contient des photos du matériel non adapté ou qui n'existe pas sur le CNPE de Paluel. Demande II.11 : Corriger les consignes opératoires de conduite RPS et I-VVP. ## Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Effectif Des Ingénieurs Sûreté (Is) Observation III.1 : Les inspecteurs constatent que la situation du collectif IS est assez tendue avec un effectif de cinq IS habilités actuellement pour une cible minimale de six qui risque d'être difficilement atteinte à court-terme en cas de départ d'un des deux IS en fin de contrat. Ce manque de ressources est actuellement compensé par une grande cohésion du collectif IS qui a permis d'assurer le périmètre réglementaire de leurs missions (vérifications rapides ou approfondies, analyses sûreté…). Cependant, des ajustements ont parfois été nécessaires sur le temps consacré à la mission d'appui-conseil qui est pourtant essentielle, notamment sur le plan de la qualité des relations avec le service conduite. Par ailleurs, cet effectif resserré ne permet pas au collectif IS d'assurer un compagnonnage optimal, et ce malgré l'existence de quelques bonnes pratiques. Par ailleurs, sur le plan de la compétence collective, il est important pour la richesse et la pertinence des analyses sûreté que les IS aient des profils variés (venant de la conduite, des métiers, issus de parcours long, …). Or, le collectif actuel des IS comporte exclusivement des profils issus de parcours longs. A ce titre, les inspecteurs considèrent que le CNPE doit être extrêmement vigilant au regard de la situation actuelle du collectif des IS. ## Retour Sur La Mise En Situation Sur Simulateur De L'Équipe De Conduite Inspectée Observation III.2 : Les inspecteurs ont mis une équipe de conduite en situation de gestion de plusieurs aléas sur le simulateur de conduite selon un scénario préparé par des formateurs du SCF en concertation avec les inspecteurs. Les inspecteurs avaient comme objectif de contrôler par sondage l'organisation adoptée par les équipes de conduite pour faire face à des situations de conduite perturbée. Les inspecteurs ont noté que la surveillance globale de la salle de commande a été assurée correctement pendant les cinq heures du scénario, et ce malgré une situation de cumul d'aléas. L'équipe a pu s'organiser pour définir à tout moment l'agent en surveillance tête haute, et a détecté les écarts lors du tour initial du bloc et pendant le déroulement de la simulation. L'équipe a aussi maîtrisé plusieurs changements de configuration de l'installation et a respecté les exigences de retour à la conduite normale, suite à la bonne gestion de l'incident généré par la perte du capteur SEC121MD. Néanmoins, la remise en service de ce capteur par réarmement du départ électrique SEC005FU aurait dû faire l'objet d'une analyse de risque (AdR) de perte du tableau électrique LNE en amont de ce départ. Par ailleurs, et même si elle a appliqué la consigne opératoire I-RGL conformément à l'attendu, l'équipe n'a lancée aucune action ou réflexion afin de comprendre l'origine du décalage de la grappe D8 du groupe de commandes G1. L'équipe a adopté une démarche prudente dans l'exploitation de l'installation. L'analyse des spécifications techniques d'exploitation (STE) a été effectuée de manière pertinente vis-à-vis du référentiel. Le bon fonctionnement de la barrière organisationnelle a permis de rattraper certains écarts de conduite (ex : rattrapage par la tête d'équipe de l'oubli d'application de la consigne de remise sous tension des tableaux électriques avant le retour à la conduite normale). La communication sécurisée a été mise en œuvre pour quasiment tous les échanges vers l'extérieur. En revanche, l'équipe a pratiqué plutôt la communication opérationnelle en interne. L'équipe de conduite mise en situation possédait un bon niveau de connaissance de l'installation et une bonne représentation mentale des phénomènes physiques qui la régissent. Les inspecteurs notent cependant que la consigne de conduite perturbée I-VVP2, adaptée à l'ouverture intempestive d'une soupape ou vanne du circuit secondaire, n'a pas été appliquée car elle n'était pas connue par l'équipe. Les inspecteurs notent positivement l'efficacité de l'organisation de l'équipe. La communication fluide au sein de l'équipe a permis de mettre l'ensemble des acteurs au même niveau d'information y compris les agents de terrain exerçant en local. Lorsque la situation le nécessitait, l'équipe a effectué une minute d'arrêt pour s'accorder. Les appels vers l'extérieur ont été clairs et complets. Le rôle de chacun a été respecté hormis un seul cas où le chef d'exploitation a acquitté une alarme à la place d'un opérateur. Les inspecteurs constatent en revanche que le support I-ERP (aide au diagnostic et à la résolution de problème) n'a pas été utilisé par l'équipe, bien que la situation de cumul d'aléas le justifiait. L'utilisation de ce support permet notamment de s'assurer que les actions importantes sont réalisées et que les appuis nécessaires sont mobilisés. Par exemple, ce support rappelle la nécessité d'appliquer la consigne I-RAAR si ses critères d'entrée sont réunis, ce qui était le cas lors de l'exercice (le défaut sur le système RGL devrait être analysé car il constitue un risque d'arrêt automatique du réacteur). Le support liste aussi les appels à faire par l'équipe de conduite. Ne suivant pas ce support, l'appel du COPM (centre opérationnel production marchés) a été réalisé tardivement par l'équipe de conduite. Le bilan de MCCO relatif à la campagne de 2020-2021 mentionne que l'utilisation du support I-ERP proposé par le service conduite n'est pas systématique dans les équipes par manque de critère prédéfini pour l'initier. Dans sa dernière note de cadrage du programme local de MCCO, le service conduite a demandé aux formateurs d'appuyer l'utilisation de ce support (y compris par la tête d'équipe) et de tracer dans les fiches d'aide à la progression (FAP), l'appréciation de son utilisation dès que cela est nécessaire. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que le CED a pris en charge par moment la gestion de la situation à la place du pilote de tranche (PT) lors de la mise en situation. Cette pratique a été observée aussi lors des formations comme le montre le bilan des formations au MCCO relatif à la campagne de 2020-2021. Il est important de rappeler à l'ensemble des équipes de conduite les critères d'utilisation du support d'aide à l'étude et à la résolution des problèmes I-ERP et leur préciser le rôle attendu du PT dans la gestion de l'ERP (étude et résolution de problèmes). Enfin, les inspecteurs ont déploré la qualité de transmission des échanges entre les agents de conduite (captés par des microphones portatifs individuels) et le local du pupitre instructeur, dû apparemment à l'usure du matériel mis à disposition du SCF. Il est nécessaire d'entretenir ce matériel afin de garantir la qualité des observations des formations réalisées par les formateurs. ## Rôle De L'Afco Dans La Gestion Des Compétences Observation III.3 : Selon l'organisation du service conduite de Paluel [4], l'appui formation conduite (AFCO) joue un rôle central dans le maintien, le développement et le suivi des compétences des agents du service. Il participe à l'identification des besoins de professionnalisation dans le service, élabore la note de cadrage des formations et les dossiers pédagogiques, et participe à l'évaluation des actions de formation. Il aide et conseille les agents du service pour développer et animer des actions internes de formation. Le bilan des formations de MCCO relatif à la campagne 2018-2019 témoigne des difficultés engendrées par le départ prématuré de l'AFCO en début de l'été 2018, pour l'élaboration de l'offre locale de formation au MCCO. Les mêmes difficultés se sont reproduites à l'été 2021 avec le départ de l'AFCO, causant un retard dans l'élaboration de la note de cadrage locale des formations au MCCO, comme le témoigne l'annexe 8 de l'offre locale des formations au MCCO (note signée en août et reçu par le SCF fin août, soit un jour avant le démarrage de la campagne de formation de 2021-2022). Le service conduite doit être vigilant sur les conditions de prise de poste de l'AFCO afin de ne pas fragiliser le processus de gestion des compétences de ses agents. ## Rédaction Des Fiches D'Aide À La Progression (Fap) Observation III.4 : Lors de l'inspection réactive menée par l'ASN suite à la déclaration de l'ESS [6] survenu le 26 mars 2022 sur le CNPE de Paluel et classé au niveau 1 de l'échelle INES, les représentants du service conduite n'ont pas été en mesure de fournir aux inspecteurs la FAP relative à la formation au transitoire de convergence, suivie quatre mois plus tôt par deux membres de l'équipe de conduite en poste lors de l'évènement. Interrogé de nouveau sur ce point, le SCF confirme l'absence de la FAP demandée par les inspecteurs et assure que suite à ce constat, un travail a été réalisé pour recenser le nombre de FAP non-renseignées. Les inspecteurs soulignent le travail réalisé par le SCF pour rappeler aux formateurs la nécessité de se conformer à l'exigence qualité demandant de renseigner les FAP à l'issue des stages dispensés, et encourager les formateurs à se référer à la note de rédaction des FAP pour en améliorer leur contenu en explicitant les observations relatives aux pratiques de fiabilisation des interventions (PFI) et en développant d'avantage le requis sûreté lorsqu'il s'agit d'émettre une recommandation ou un axe de progrès. ## Connexion Des Formateurs Aux Actualités Du Site Observation III.5 : Les inspecteurs ont relevé dans le bilan des formations de MCCO relatif à la campagne de 2019-2020 que les formateurs avaient exprimé leur besoin d'être formés à la manœuvre des vannes et des cellules électriques installées sur le site pour pouvoir développer et dispenser le stage correspondant (stage CERO). D'une manière plus générale, et contrairement à ce qui est pratiqué sur d'autres CNPE, la note d'organisation du SCF de Paluel ne prévoit pas d'appairage entre les formateurs et les équipes de conduite leur permettant d'être en lien direct avec le quotidien des activités du quart et des évolutions des pratiques du métier. Les inspecteurs ont noté au fil des échanges avec les représentants du SCF que la présence des formateurs sur le site, et plus particulièrement sur le terrain ou en contact direct avec les équipes de quart n'est pas objectivée dans leurs missions. Néanmoins, les inspecteurs soulignent les efforts entrepris récemment pour permettre aux formateurs de rester en contact avec l'actualité du site une fois qu'ils intègrent le SCF. Ce service a mis en place en juin 2022 un maillage avec le CNPE qui consiste à appairer les formateurs aux divers groupes de travail (surveillance en local, lignage, maîtrise de la réactivité, pilotage, consignation…). Le SCF sera aussi destinataire des actions décidées sur site pour harmoniser les formations conformément aux nouvelles pratiques d'exploitation. Etant donné que le centre de formation de Paluel se trouve géographiquement en dehors du CNPE, les inspecteurs alertent le SCF de Paluel sur le risque d'isolement des formateurs issus du parcours long (embauchés sur poste à l'UFPI sans pouvoir exercer le métier de l'exploitant). Il est nécessaire de les inciter à découvrir le quotidien des services métiers, observer leurs pratiques, visiter leurs locaux et explorer les nouveaux outils d'exploitation avant de concevoir ou de dispenser des stages traitant les activités de ces métiers. ## Mesure De L'Efficacité Des Formations Observation III.6 : L'exigence MMHF 080 du sous-processus « Développer et évaluer les compétences » du manuel qualité de la DPN stipule que l'efficacité des dispositifs de formation est évaluée régulièrement au regard du REX de formation et d'exploitation. Ce point est rappelé dans le guide de management des compétences à la DPN [3]. La mesure d'efficacité des formations est une étape incontournable de la démarche SAT (Systematic approach to training). Le groupe EDF a retenu quatre niveaux de référence pour évaluer l'efficacité des actions de formation repris de la méthode de « Kirkpatrick » : o Niveau 1 : questionnaire de satisfaction du stagiaire et réalisation d'une synthèse de stage. o Niveau 2 : réalisation d'une évaluation sommative par le formateur. o Niveau 3 : vérification de la mise en application de la formation sur le terrain. o Niveau 4 : mesure de l'efficacité de la formation sur la performance d'exploitation. Les managers éprouvent des difficultés à établir un lien direct entre l'efficacité de la formation et les performances d'exploitation (niveau 4 de la méthode « Kirkpatrick »), plus particulièrement lorsqu'il s'agit des formations dites « académiques » (formations du catalogue national et formations du plan de formation de l'établissement PFE). Pourtant, le CNPE affiche clairement dans sa feuille de route pluriannuelle présentée lors du CF3 (comité de formation service/unité) du 28 juin 2022 que les évaluations de l'efficacité des formations sur les quatre niveaux sont mises en œuvre en 2022. Compte tenu des difficultés d'application de la méthode de « Kirkpatrick », les inspecteurs constatent que ce n'est pas le cas et encouragent le CNPE à poursuivre sa réflexion pour aboutir en local à des dispositifs d'évaluation de formation plus opérationnels. Cette réflexion doit être globale et embarquer des travaux déjà en cours au SCF pour reconsidérer le processus de genèse de chaque formation et son expression dans le cahier des charges (expression des besoins, objectifs de la formation, observables associées à ces objectifs en lien avec la performance sûreté). Cette dynamique doit être à même de nourrir en parallèle un objectif du SCF qui est d'accoster les formations locales au référentiel SAT en s'appuyant sur l'action des référents métiers. ## Réalisation Des Formations Issues Des Actions Correctives Des Ess Observation III.7 : En réponse à l'ESS [8] survenu en novembre 2020 sur le réacteur n°3 de Paluel, le service conduite avait pris l'engagement A00002006940 auprès de l'ASN de former les équipes de quart à la surveillance en SdC à l'échéance du 15/08/2021 […Une formation spécifique pour les équipes de quart sera créée afin de renforcer la méthodologie permettant aux opérateurs de renforcer la surveillance au sein de chaque équipe. Cette formation sera définie dans la note de cadrage 2021…]. Les rencontres organisées entre le service conduite et le SCF ont permis de définir les modalités de développement et d'organisation de cette formation. Le REX de la session expérimentale animée au 1er semestre de 2022 a conduit à revoir le contenu et le format de cette formation. Une autre session a été proposée par le SCF en juin 2022 mais n'a pas été maintenue faute de ressources disponibles (reportée à novembre 2022). Les inspecteurs engagent le service conduite à programmer la réalisation de cette formation selon un calendrier qui prend en compte la nouvelle organisation du temps de travail hebdomadaire des agents. Par ailleurs, le SCF rappelle au service conduite dans sa réponse au cahier des charges local du programme de MCCO 2021-2022 la nécessité d'échanger avec l'UFPI avant de s'engager auprès de l'ASN sur des solutions formatives afin de convenir de la solution adaptée et réalisable. Les inspecteurs trouvent pertinent d'associer le SCF au processus d'analyse des ESS où la compétence des équipes ou le manque de formation sont mis en cause. ## Revue De Sous-Processus Mmh.Pro Observation III.8 : Ne disposant pas d'un document regroupant le contenu complet de la revue 2021 de sous-processus (SP) MMH.PRO, le CNPE a transmis aux inspecteurs en amont de l'inspection le tableau de synthèse de cette revue présentant les MOFF (menaces, opportunités, forces et faiblesses). Néanmoins, les inspecteurs ont pu examiner les différents bilans et actions en lien avec les compétences sur différents supports fournis par le CNPE et notamment le compte rendu du CF3 du 28 juin 2022 (point sur le plan de développement des compétences, actions CAP 2022 et feuille de route pluriannuelle compétences). Les inspecteurs ont pris acte par la lecture de ces différents documents et au travers des échanges avec les personnels du SCF et du service conduite, du réel dynamisme des instances et des acteurs dédiés au management des compétences (chef de service, managers première ligne, APM, AFCO, référents métiers conduite, …) mais il leur a été difficile de se faire en séance une représentation exhaustive de l'ensemble des actions en lien avec les compétences et d'obtenir un bilan clair et synthétique des actions correctives mises en place à l'issue de la revue du SP MMH.PRO. Conformément à l'article 2.4.2 de l'arrêté [2], les inspecteurs estiment important que le CNPE soit en capacité d'établir et de communiquer, à l'issue de la revue de SP dédiée au développement des compétences, un bilan des actions avec leur statut respectif (action terminée avec résultat conforme aux objectifs, action terminée avec résultat non conforme aux objectifs, action non terminée, action reconduite, action abandonnée, …). Les inspecteurs considèrent par ailleurs que la revue du SP doit clairement mettre en avant l'évaluation de l'efficacité des actions de l'année n-1, notamment en regard des faiblesses récurrentes. ## Note De Management Des Compétences Observation III.9 : Les inspecteurs ont examiné le contenu de la note [3] qui décline le guide de management des compétences à la DPN en décrivant l'organisation et les attendus sur le CNPE de Paluel. La note présente de manière claire et synthétique les outils du management des compétences et identifie différents acteurs qui y sont impliqués. Le sous-processus du macro-processus MP3 « Améliorer en permanence les Performances sûreté et la Culture de Sûreté » implique la contribution directe des IS dans le développement des compétences sur le CNPE en menant notamment des actions de formation concernant des méthodes et outils pour améliorer la culture de sûreté (méthode analyse d'événements, analyse de risque, contrôle technique …) ainsi que des cadrages des formations sûreté à destination des différents métiers dont les prestataires. Par ailleurs, le référentiel métier SAT du consultant facteur humain (CFH) intègre pleinement dans ses missions le domaine « Développement des compétences des acteurs et instances opérationnelles » qui comporte des actions concrètes telles qu'accompagner les formateurs à l'intégration des aspects « facteur humain » dans les formations, transférer ses connaissances et savoir-faire pour donner de l'autonomie aux opérationnels et piloter et intervenir dans les journées thématiques liées aux leviers de la sûreté. A ce titre, les profils des IS et des CFH méritent d'être mentionnés dans la note de management des compétences parmi les acteurs du développement des compétences sur le CNPE. ---- Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf pour les demandes où une durée différente est indiquée, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de division, Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-OLS-2022-0688	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-053535 Monsieur le directeur du CNPE de Belleville sur Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 31 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - Laboratoire de contrôle des effluents Lettre de suite de l'inspection du 13 octobre 2022 sur le thème de la conformité à la norme NF EN ISO/IEC 17025 version 2017 du laboratoire de mesure des effluents N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0688 Références : [1] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-29, R. 1333-166, R. 1333-25 et R. 1333-26 [2] Décision n° 2013-DC-0360 modifiée de l'ASN du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base dans sa au 22 décembre 2016 [3] Norme NF EN ISO/IEC 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais », version 2017 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant notamment la vérification de la mise en place par le laboratoire de contrôle des effluents d'un référentiel conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17025 prévue à l'article 3.1.2 de la décision en référence [2], une inspection a eu lieu le 13 octobre 2022 au sein du laboratoire de contrôle des effluents du CNPE de Belleville-sur-Loire. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 13 octobre 2022 concernait le thème de la conformité à la norme NF EN ISO/IEC 17025 version 2017 du laboratoire de mesure des effluents du CNPE. Lors de cette inspection, les inspecteurs ont examiné l'organisation du laboratoire de contrôle des effluents en particulier sur les aspects relatifs à la gestion des compétences, le suivi des indicateurs et du plan d'action, la gestion des suites des essais inter-laboratoires (EIL), la réalisation des revues de direction ou encore la gestion des prestataires externes. Ils ont ensuite visité le laboratoire et ont observé l'état des équipements, du laboratoire lui-même et les pratiques des personnels tout au long de la chaine analytique en procédant à un examen de traçabilité sur plusieurs prélèvements réalisés et analysés par le laboratoire (tritium dans les effluents et mesure / globale sur filtre de prélèvement atmosphérique). D'une manière générale, les inspecteurs ont constaté que le laboratoire dispose des procédures attendues au titre de la norme NF EN ISO/IEC 17025 version 2017, et que le travail réalisé par le personnel est conforme à l'attendu. Les agents ont montré une bonne maîtrise du référentiel et une bonne connaissance des méthodes d'analyse utilisées au laboratoire. Quelques points sont cependant à améliorer et sont mentionnés dans les paragraphes suivants. Les inspecteurs, s'ils ont observé une situation conforme, soulignent néanmoins l'attention devant être maintenue sur l'indépendance et l'impartialité concernant les analyses réalisées par le laboratoire de contrôles des effluents. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Exigences Structurelles Le point 6.6.2 de la norme en référence [3] mentionne que : « Le laboratoire doit identifier l'encadrement qui a la responsabilité générale du laboratoire » Lors de l'inspection les inspecteurs ont consulté le document « Organigrammes du laboratoire effluents » (réf. D5370NM15007FOR01 indices 2 et 3). Dans celui-ci figure un organigramme organisationnel où les fonctions définies dans la note d'organisation (responsable métrologie, RQ, responsable technique et préparateur référent) n'apparaissent pas. Demande II.1 : disposer d'un organigramme fonctionnel et organisationnel complet et à jour du laboratoire effluent. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Exigences Structurelles Observation III.1 : Le point 7.1 de la norme en référence [3] mentionne dans ses paragraphes 7.1.1 à 7.1.8 les grandes lignes des relations qu'un laboratoire doit avoir avec ses clients. Ceux-ci doivent notamment être identifiés. Dans les documents consultés, le client n'est pas identifié de manière univoque. La notion de client du laboratoire étant un point clef pour la cohérence de l'organisation de la chaine de responsabilité tout au long du processus analytique, la gestion de l'impartialité et également pour une lisibilité immédiate de l'organisation, celle-ci mérite d'être précisée. ## Contrôles Des Consommables Observation III.2 : La procédure D5370GA16015109 indice 11 « Liste et contrôle des fournitures critiques au laboratoire effluents » contient une erreur en page 28 : Le volume utilisé pour vérifier la dispensette (8 mL) ne correspond pas au volume délivrée (10 mL) pour préparer les échantillons avant mesure. Cette coquille devra être corrigée. Observation III.3 : Le laboratoire effectue un contrôle à réception de l'ensemble de ses consommables ce qui est une bonne pratique. Cependant, aucune vérification n'est réalisée ultérieurement, indépendamment de la nature critique ou non de la fourniture considérée. ## Etat Général Du Laboratoire Observation III.4 : Le laboratoire dans la partie visitée est apparu propre et bien rangé le jour de l'inspection. Les matériels, réactifs, consommables sont identifiés. Deux points méritent cependant d'être surveillés : - plusieurs fioles en verre non identifiées avec pour seules indications visibles des chaines de caractères pouvant faire penser à des dilutions, par exemple d10 ou d100, remplies d'un liquide incolore, ont été trouvées sur une étagère avec plusieurs autres matériels. Vos représentants ont indiqué que les fioles contenaient de l'eau. - pour certains équipements une surabondance d'étiquettes d'échéances de contrôle périodique a pu être remarquée ce qui peut entraîner un questionnement sur la gestion des contrôles réglementaires. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'Adjoint au chef de de la division d'Orléans, Signée par : Christian RON
INSSN-BDX-2022-0007	# Référence Courrier : Codep-Bdx-2022-047463 Monsieur Le Directeur Du Cnpe Du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 10 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base ; Lettre de suite de l'inspection du 22 septembre 2022 sur le thème de « Inspection de chantiers pendant la visite décennale du réacteur 1 » N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0007. Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base ; [3] Guide n°21 de l'ASN pour le traitement des écarts de conformité à une exigence définie pour un élément important pour la protection (EIP). Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 septembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème « Inspection de chantiers pendant la visite décennale du réacteur 1 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Le réacteur 1 du CNPE du Blayais a été arrêté le 31 juillet 2022 pour maintenance et rechargement en combustible. L'inspection visait le contrôle par sondage de la bonne application des dispositions de sûreté et de radioprotection sur les différents chantiers de maintenance réalisés pendant cet arrêt pour visite décennale. Au cours de cette inspection, les inspecteurs se sont rendus sur les chantiers suivants : - modification PNPP 1442 relative à la fiabilité et la suffisance des chaines de mesure de radioprotection KRT ; - modification PNPE 1152 relative à la suppression du groupe turboalternateur d'ultime secours LLS par le groupe diesel d'ultime secours DUS ; - modification PNPP 1976 relative à la stabilisation du Corium ; - travaux sur le Groupe Moto Pompe Primaire GMPP 1 ; - travaux sur la pompe 1 RCV 001 PO du circuit de contrôle volumétrique et chimique. Les inspecteurs ont effectué la majeure partie de l'inspection sur le terrain : en zone réglementée le matin et hors zone réglementée l'après-midi. Enfin, en salle, ils ont analysé les Procédures d'Exécution d'Essais (PEE) relatives à la modification PNPE 1152 (voie B). A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que la gestion des chantiers et la prise en compte des problématiques rencontrées par vos services sont satisfaisantes. En outre, ils n'ont pas relevé de points pouvant remettre en cause, à ce stade, la divergence du réacteur 1. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes Ecart de conformité n°604 relatif au dimensionnement des brides et de la boulonnerie des aéroréfrigérants du circuit d'huile des pompes RCV Vos représentants ont indiqué que l'écart de conformité n°604 au sens du guide [3] était avéré sur la pompe 1 RCV 001 PO du circuit de contrôle volumétrique et chimique. En revanche, s'agissant des pompes 1 RCV 002 PO et 1 RCV 003 PO, seules des anomalies ont été identifiées. Les inspecteurs se sont rendus sur le terrain pour visualiser l'écart. Les mesures correctives n'avaient pas encore été mises en œuvre. Ils ont rappelé que l'écart et les anomalies devaient être traités sur l'arrêt en cours. Tenir l'ASN informée, au cours de la visite décennale du réacteur 1, de la résorption de l'écart de conformité EC n°604 sur la pompe 1 RCV 001 PO et du traitement des anomalies sur les pompes 1 RCV 002 et 003 PO. ## Pompes 1 Rcv 001/002/003 Po Du Circuit De Contrôle Volumétrique Et Chimique Comme indiqué précédemment, les inspecteurs se sont rendus dans les locaux abritant les pompes 1 RCV 001 PO, 1 RCV 002 PO et 1 RCV 003 PO. Ils ont constaté en présence de vos représentants les faits suivants : - du matériel est stocké, à proximité de la pompe 1 RCV 001 PO, malgré une date de fin d'entreposage fixée au 17 septembre 2022 ; - des gants en coton et en vinyle, ainsi que des sur-chaussures, déjà utilisés, sont laissés en l'état sur le sol, à proximité de la pompe 1 RCV 001 PO ; - un SAS d'accès à un chantier, dans le local où se situe la pompe 1 RCV 001 PO, est non conforme et les conditions d'accès ne sont pas précisées ; - un cadenas et une pancarte de consignation vierge sont laissés à l'abandon dans le local où se situe la pompe 1 RCV 002 PO ; - une potence est stockée, devant la pompe 1 RCV 003 PO, avec une date limite d'entreposage fixée à juillet 2022. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs que le chantier sur la pompe 1 RCV 001 PO était suspendu dans l'attente de la réception d'un nouvelle pompe. Les inspecteurs considèrent que dans cette attente, les trois locaux doivent être rangés et mieux surveillés. Transmettre les mesures correctives prises ou programmées à la suite des constats des inspecteurs. Modification PNPP 1442 relative à la fiabilité et la suffisance des chaines de mesure de radioprotection KRT Lors de la réalisation de cette modification, les intervenants ont été amenés à rédiger plusieurs Fiches de Non-conformité (FNC). Notamment, une FNC relative à l'emplacement d'un des trois coffrets d'alimentation électrique qui devait finalement être fixé sur un rail existant, et non pas directement sur un mur comme initialement prévu. Les inspecteurs ont aussi constaté qu'un téléphone fixe, utilisé pour appeler la sécurité, avait été déplacé dans le cadre du déploiement de la modification. Il était posé de manière provisoire, à proximité immédiate des nouveaux coffrets de mesure KRT, sans être convenablement fixé. Vos représentants ont indiqué que le déplacement de ce téléphone avait fait l'objet d'une FNC. Les inspecteurs ont rappelé la nécessité de fixer le téléphone, de manière conforme, après le déploiement de la modification, afin qu'il ne soit pas agresseur d'un Equipement Important pour la protection au sens de l'arrêté [2]. Transmettre les deux Fiches de Non-conformité, rédigées dans le cadre de la modification PNPP 1442. Transmettre les documents prouvant la programmation de la remise en conformité du téléphone fixe après le déploiement de la modification. Les inspecteurs ont constaté, au niveau de la purge de la ligne d'échantillonnage, où se situe l'équipement 2 REN 420 VL, la mise en place d'un entonnoir fabriqué à l'aide d'une bouteille en plastique. Ils ont considéré que ce dispositif, qui a pour objectif d'orienter les effluents et d'empêcher les éclaboussures sur le sol, et qui est également présent sur les deux autres lignes de purges du réacteur 2, manquait de robustesse. Mettre en place un système robuste, au niveau des purges des lignes d'échantillonnage des chaines de mesure d'activités 2 KRT 002 / 003 / 004 MA, permettant d'assurer la recirculation des effluents sans éclaboussure dans le local. ## Groupe Moto Pompe Primaire Gmpp 1 Les inspecteurs se sont rendus dans le local où se trouve le GMPP 1. Dans ce même local, relativement exigu, des activités avaient également lieu à proximité, sur les tuyauteries du circuit RCV. Le prestataire présent sur le chantier du GMPP 1 a précisé aux inspecteurs qu'il existait un impact dosimétrique réciproque entre ces deux chantiers. Ainsi, cette situation a conduit à réévaluer la dosimétrie du chantier du GMPP 1 sans mise en place de protection biologique supplémentaire. Les inspecteurs se sont questionnés sur la gestion des co-activités et la maitrise des risques faites par EDF, en amont et pendant ces activités. Tirer le retour d'expérience de la co-activité entre les chantiers sur le GMPP1 et sur les lignes RCV constatée sur le réacteur 1. Vous transmettrez votre analyse de cette situation ainsi que les éventuelles mesures correctives prises. ## Porte Avec Un Requis Confinement Les inspecteurs ont constaté que la porte référencée 9 JSN 224 QB (accès au local où se situe la pompe 2 RCV 001 PO), qui a un requis confinement et qui doit donc normalement être maintenue fermée, était ouverte. En synthèse, les inspecteurs ont souligné que ce constat est récurrent. Mettre en place une action corrective pérenne permettant de garantir la fermeture des portes qui ont un requis au titre de la fonction confinement. ## Maintenance Des Équipements Au niveau -3,5 m du bâtiment réacteur, à proximité de l'ascenseur et de la bâche 1 RIS 002 BA du système d'injection de sécurité, les inspecteurs ont constaté la présence d'une manchette souple assurant la continuité d'une tuyauterie métallique de couleur verte. Cette manchette présentait des tâches blanchâtres au niveau des colliers métalliques de serrage sur la tuyauterie. Les inspecteurs se sont questionnés sur le bon état de cette tuyauterie. Caractériser l'état de la tuyauterie et informer l'ASN des mesures correctives prises, le cas échéant. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Modification PNPP 1442 relative à la fiabilité et la suffisance des chaines de mesure de radioprotection KRT Constat d'écart III.1 : Défauts de traçabilité : les inspecteurs ont consulté le Dossier de Suivi d'Intervention (DSI) de la modification PNPP 1442. Ils ont constaté que certains points d'arrêt et de contrôles techniques n'étaient pas signés dans les bonnes cases. ## Procédures D'Exécution D'Essais (Pee) Relatives À La Modification Pnpe 1152 (Voie B) Constat d'écart III.2 : Les inspecteurs ont constaté que certaines phases, demandées par la PEE, ont été supprimées ou n'ont pas été réalisées telles que prévu. Les inspecteurs considèrent que les arguments qui leur ont été donnés doivent figurer au début du dossier de la PEE renseignée, au niveau du paragraphe « Retour d'expérience à prendre en compte », afin que la PEE puisse être modifiée en conséquence par vos services centraux. Vos représentants ont répondu que ces éléments seraient intégrés avant que l'analyse 1er niveau du dossier soit menée. Toutefois, les inspecteurs estiment qu'un renseignement du paragraphe « Retour d'expérience à prendre en compte », au fil de l'eau, serait plus judicieux pour éviter une perte d'information. ## Modification Pnpp 1976 Relative À La Stabilisation Du Corium Les travaux de la modification PNPP 1976, relative à la stabilisation du Corium, présentés le jour de l'inspection, semblaient maitrisés. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, signé Bertrand FREMAUX * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-OLS-2022-0741	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-051842 Monsieur le Chef du site en déconstruction EDF DP2D - CNPE de Saint-Laurent-des-Eaux BP 18 41220 SAINT LAURENT NOUAN Orléans, le 20 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Saint-Laurent A - INB n° 46 Lettre de suite de l'inspection du 5 octobre 2022 sur le thème « Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0741 du 5 octobre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 5 octobre 2022 au sein de votre installation sur le thème « application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des ESP et des récipients à pression simples ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection du site de Saint-Laurent A (INB n° 46) du 5 octobre 2022 concernait le thème « Application de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression (ESP) et des récipients à pression simples ». Les inspecteurs ont débuté l'inspection en prenant connaissance des actualités de l'installation. Un examen de l'organisation relative à la gestion des équipements sous pression soumis à suivi en service a ensuite été réalisé ainsi que de la liste de ces équipements afin de vérifier, par sondage, la complétude et l'exactitude de cette liste. Les dossiers de plusieurs équipements sous pression ont été consultés, avant la réalisation d'une visite des locaux abritant les principaux ESP abordés en séance. Au vu des constats réalisés lors de cette inspection, les inspecteurs considèrent que la thématique du suivi en service des équipements sous pression est correctement prise en compte du fait que les échéances de contrôle sont respectées et que les dossiers d'exploitation sont bien tenus. L'exploitant doit cependant améliorer certains aspects comme notamment la formalisation d'une formation sur les équipements, l'exactitude des informations de la liste des équipements et la prise en compte des notices d'instructions. Enfin, l'exploitant doit s'assurer que les récipients à pression simples détenus sur son installation sont exploités dans les conditions dédiées fixées réglementairement. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Organisation Relative À La Prise En Compte Des Esp L'article 5 de l'arrêté en référence [3] demande que le personnel chargé de l'exploitation et celui chargé de la maintenance soient informés et compétents pour surveiller et exploiter les équipements sans danger. En outre, le personnel chargé de l'exploitation des équipements les plus gros (PS.V>10000 bar.L) doit être formellement reconnu apte à cette conduite et périodiquement confirmé dans cette fonction. L'INB n° 46 comporte plusieurs équipements dont le produit PS.V dépasse 10000. L'exploitant a montré aux inspecteurs qu'il suivait certaines formations du personnel. En revanche, une formation dispensée par le prestataire Dalkia doit être davantage formalisée et présenter une périodicité. Demande II.1 : Formaliser le suivi de la formation dispensée par Dalkia sur les ESP. Les inspecteurs ont cherché à s'assurer que les contrats passés auprès des organismes habilités pour les gestes de contrôle respectaient les exigences réglementaires afférentes : les contrats pour contrôles régaliens doivent être spécifiques (article 2.2.2 II de l'arrêté [2]) ; les contrats régaliens ne doivent pas comporter de clauses constituant des pressions ou incitations susceptibles d'influencer le résultat du contrôle (article R557-4-2 4° du code [1]). Les requalifications périodiques et les éventuels contrôles après intervention constituent les contrôles régaliens. Du fait de leur type, les inspections périodiques des équipements de l'INB n° 46 sont de la responsabilité de l'exploitant. Les contrats n'ont pas été fournis dans le temps de l'inspection. Demande II.2 : Transmettre un exemplaire représentatif des contrats utilisés pour les requalifications périodiques, respectant les exigences rappelées ci-dessus. ## Gestion Des Récipients À Pression Simples (Rps) Et Tenue De La Liste Des Équipements La liste des équipements est requise réglementairement par l'article 6 III de l'arrêté [3]. Sur le site de Saint-Laurent A, il s'agit de l'annexe 1 à la note d'organisation de la gestion des équipements sous pression. Cette liste précise pour chaque équipement, s'il est ESP ou RPS (récipient à pression simple). Cependant, les inspecteurs ont constaté que plusieurs équipements affichés comme RPS ne respectaient pas les critères associés (voir l'article R557-10-1 du code [1]), comme le produit PS.V limité à 10000 ou la seule présence d'air ou d'azote. Après vérification dans les déclarations de conformité de quelques équipements, les inspecteurs ont pu constater que la liste comportait des erreurs dans l'attribution du type ESP et RPS. En outre, certains RPS, confirmés comme tels, présentent une bride alors qu'ils doivent être soudés. Demande II.3 : Faire l'inventaire des équipements pour corriger l'identification des ESP et des RPS, puis mener les actions nécessaires pour les RPS qui sont exploités en dehors des critères d'utilisation permis. L'article 6 III de l'arrêté [3] demande que la liste des ESP comporte certains champs dont le régime de surveillance qui ne figure pas dans la liste présentée. Par ailleurs, des numéros de soupapes indiqués en annexe 1 de la note d'organisation sont erronés, contrairement à l'annexe 2. Enfin, les équipements soumis du nouveau groupe froid du bâtiment Katherine Johnson doivent être ajoutés à cette liste. Demande II.4 : Réaliser les corrections et les mises à jour nécessaires de la liste des équipements. ## Prise En Compte Des Notices D'Instructions Les articles R557-14-2 du code [1] et 4 de l'arrêté [3] demandent que la notice d'instructions élaborée lors de la fabrication d'un équipement soit respectée. L'INB n° 46 compte quelques réservoirs d'air comprimé dont la notice demande notamment la fixation au sol des équipements, leur liaison électrique à la terre, la réalisation de mesures d'épaisseur. De même, la notice d'instructions de certaines soupapes demande des essais d'ouverture. Les inspecteurs ont noté que l'exploitant a actualisé au cours de la journée d'inspection les ordres de travail relatifs aux réservoirs concernés afin qu'ils intègrent la réalisation de mesures d'épaisseur. Cependant, les tresses de masse des réservoirs du chantier école n'ont pas été trouvées et certaines fixations des réservoirs des files 1 et 2 de production d'air sont partiellement manquantes. Enfin, les essais d'ouverture de soupape ne sont pas repris dans un document de maintenance. Demande II.5 : Faire une revue des dispositions des notices d'instructions des équipements qui en disposent, vérifier la bonne prise en compte de ces dispositions et mettre en place les actions adéquates en cas de manque constaté. ## Iii. Observations N'Appelant Pas De Reponse Identification Des Groupes Froids Soumis À Suivi En Service Il n'a pas formellement été trouvé de groupe froid soumis à suivi en service non considéré comme tel durant l'inspection mais l'identification de ces groupes froids est un thème présentant des incertitudes récurrentes chez certains exploitants nucléaires. Observation III.1 : les inspecteurs souhaitent rappeler que les installations frigorifiques implantées dans le périmètre de l'INB sont susceptibles d'être soumises à suivi en service au titre de la réglementation des équipements sous pression, en fonction de leurs caractéristiques. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSSN-OLS-2022-0782	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-052342 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 24 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 101 Lettre de suite de l'inspection du 3 octobre 2022 sur le thème de « inspection générale - travaux de démantèlement » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0782 du 3 octobre 2022 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 3 octobre 2022 sur l'INB n° 101 dans le site du CEA de Saclay sur le thème « inspection générale - travaux de démantèlement ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « inspection générale - travaux de démantèlement ». Après un point sur les actualités de l'installation, les inspecteurs ont examiné l'organisation générale des Opérations préparatoires au démantèlement (OPDEM). Ils ont ensuite réalisé une visite de terrain dans le bâtiment réacteur, au niveau du hall des expérimentations et à +10mètres, dans le hall de montage et son extension et dans le hall des guides. Ils ont également examiné des Fiches de demande de modification (FIDEM) en lien avec les OPDEM. Enfin, ils ont terminé par un examen des Fiches d'écarts et d'amélioration (FEA) ouvertes depuis le début d'année. Au vu des examens réalisés, les inspecteurs soulignent l'implication du personnel présent sur l'INB et l'attention portée au recrutement de personnels pour la réalisation des OPDEM. Concernant le suivi de l'avancement des OPDEM, ils notent qu'il repose notamment sur des réunions périodiques réalisées à différents niveaux afin d'assurer une bonne association des acteurs concernés. L'internalisation des travaux liés aux OPDEM et le recours à un planificateur qui intègre les OPDEM aux opérations d'exploitation habituelles de l'INB facilitent la mise en œuvre de ce suivi. Cependant, des améliorations sont attendues concernant l'identification des Activités importantes pour la protection (AIP) dans les Dossiers de suivi d'intervention (DSI), ainsi que dans le traitement des actions à réaliser dans le cadre des OPDEM, qui sont en dépassement d'échéances (replanification). Des réflexions sont à mener concernant la réalisation de certaines actions de surveillance sur les OPDEM, ainsi que le contrôle du bon fonctionnement du frein du pont de manutention du hall ventilation. Enfin, une vigilance sur l'exploitation courante est nécessaire afin de prendre en compte certains constats faits par les inspecteurs (présence d'un bidon dont le contenu n'est pas clairement identifié, problème d'accessibilité à la commande d'un exutoire de fumées, limitation des charges calorifiques). I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Identification Des Aip Dans Le Dsi Les inspecteurs ont examiné le DSI associé à l'OPDEM 4.14 intitulé « Dépose des compresseurs des sources froides et équipements associés ». Ce document ne faisait pas apparaître d'AIP et sa trame ne rend pas cela possible. De plus la FIDEM ne permet d'identifier que les EIP. Demande II.1 : Mener des actions permettant d'identifier les AIP lors de la réalisation de travaux. Transmettre les justificatifs des actions réalisées. ## Réflexion Sur La Nécessité De Réaliser Des Actions De Surveillance Sur Les Opdem Vos représentants ont indiqué ne pas mener d'action de surveillance spécifique aux OPDEM. En effet, ces travaux sont très majoritairement internalisés et la cheffe d'INB et son suppléant effectuent une surveillance non formalisée. De plus, la gestion générale de l'avancement de ces OPDEM ne fait pas l'objet d'action de surveillance spécifique, en dehors du suivi global réalisé lors des réunions périodiques sur le projet de DEM de l'INB 101. Demande II.2 : Mener une réflexion afin d'étudier la possibilité de réaliser des actions de surveillance sur les OPDEM, que ce soit en termes de gestion de projet ou de réalisation de travaux. Transmettre les conclusions de cette réflexion et les améliorations afférentes proposées. ## Suivi Des Échéances Du Plan D'Actions Liées Aux Opdem Les inspecteurs ont consulté le compte rendu de la réunion mensuelle d'avancée des OPDEM du mois d'août 2022. Un tableau listant les actions associées aux OPDEM et mentionnant leurs échéances, est présent. Certaines de ces actions indiquent une échéance dépassée de plusieurs mois sans que des justificatifs ou des replanifications soient précisées. Demande II.3 : Justifier les dépassements des échéances des actions associées aux OPDEM et transmettre un nouvel échéancier adapté. ## Frein Hors Service Du Pont Roulant 541-L-004 (Hall De Ventilation) Les inspecteurs ont examiné la liste des Fiches d'écarts et d'amélioration ouvertes depuis le début d'année. En particulier, ils se sont intéressés à la fiche n°2022-FEA-0216 intitulée « frein du pont roulant 541-L-004 (5t hall de ventilation) hors service ». Cet écart a été détecté le 2 février 2022. En effet, il a été constaté lors de la maintenance annuelle de ce pont, que le frein était hors service et vos représentants n'ont pas été en mesure de justifier que le pont n'avait pas été utilisé alors que le frein était hors service. Demande II.4 : Mener une réflexion quant à la possibilité de tester le bon fonctionnement du frein du pont du hall ventilation avant son utilisation. Transmettre les conclusions de cette réflexion. ## Bidon Présent Dans Le Hall Expérimental. Au cours de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté au niveau du hall expérimental la présence d'un bidon rempli identifié ELF 25kg. Demande II.5 : Identifier ce bidon et indiquer son devenir. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Accessibilité De La Commande Manuelle De L'Exutoire De Fumées Du Hall De Montage Observation III.1 : Un exutoire de fumées a été installé dans l'extension du hall de montage avec une commande manuelle positionnée à proximité de la future issue de secours. Cette commande était inaccessible le jour de l'inspection suite à l'installation de la remorque de transfert d'un emballage. Il conviendra de veiller à l'accessibilité de cette commande, afin qu'elle puisse être utilisée selon des modalités définies dans votre référentiel d'exploitation. ## Réduction De La Quantité De Charge Calorifique Dans L'Extension Du Hall De Montage Observation III.2 : Des caisses de transport en bois étaient présentes lors de la dernière inspection dans l'extension du hall des montages. Celles-ci ont été évacuées et d'autres sont venus les remplacer. Vos représentants ont indiqué que cette situation restait compatible avec les exigences définies en termes de présence de charges calorifiques. Il convient de continuer les efforts engagés afin de réduire la quantité de charges calorifiques dans cette zone. ## Rapport De Vérifications Réglementaires Initiales (Vri) Électrique Des Blocs Autonomes D'Éclairage De Sécurité (Baes) Observation III.3 : Une VRI électrique a été réalisée en novembre 2021 concernant la centaine de BAES installés. Un rapport provisoire a été émis le 26 novembre et transmis à l'INB. Cependant, le rapport définitif de la VRI n'a pas été remis malgré des relances auprès de DSST (Département de Soutien Scientifique et Technique) qui a la charge de cette prestation. Il convient d'être vigilant quant au suivi de la remise des rapports définitifs de la VRI des BAES. Le contrôle électrique annuel, qui fait état du bon fonctionnement de ces équipements, a eu lieu en janvier 2022 et le rapport définitif a été remis. ## Signature De Rfi Et Mise À Disposition Des Procès-Verbaux (Pv) Observation III.4 : Les inspecteurs ont examiné le RFI associé à l'OPDEM 4.14 intitulé « Dépose des compresseurs des sources froides et équipements associés » daté de décembre 2021, celui-ci n'était pas signé. Des inscriptions manuscrites étaient présentes qui questionnaient la possibilité de joindre les documents de justification et les PV signés. Il convient d'identifier et de traiter les points d'achoppement afin de ne pas retarder la signature des RFI. Un positionnement clair sur le fait de joindre systématiquement ou non les documents de justification et les PV signés est nécessaire. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint du chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSSN-BDX-2022-0040	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-051161 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 25 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB). Lettre de suite de l'inspection du 20 septembre 2022 sur le thème des améliorations de sureté « post-Fukushima » N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0040. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [si exploitant] ; [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (INB) ; [3] Décision n° 2012-DC-0280 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à Électricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) des prescriptions complémentaires applicables au site électronucléaire de Civaux (Vienne) au vu des conclusions des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) des INB n° 158 et 159 ; [4] Document intitulé « gestion de crise des matériels locaux de crise » référencé D454920008960 indice 11 du 18 mai 2022. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 20 septembre 2022 sur la centrale nucléaire de Civaux sur le thème des améliorations de sûreté « post-Fukushima ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet avait pour objectif de vérifier la bonne intégration des modifications organisationnelles et matérielles de la phase 2 du programme de modifications faisant suite à l'accident nucléaire de Fukushima, ainsi que le respect de certaines prescriptions techniques de l'ASN, objet de la décision en référence [3], issues de son examen des évaluations complémentaires de sûreté (ECS) remises en 2011. Les inspecteurs ont effectué un contrôle par sondage, en salle et sur le terrain, de différentes modifications effectuées sur le site dans ce cadre, ainsi que du suivi en exploitation de certains équipements nouvellement installés. Les thèmes relatifs à l'appoint ultime en eau, aux matériels locaux de crise (MLC), à la protection contre l'inondation, à l'entreposage des combustibles et à la surveillance de l'environnement ont en particulier été examinés. Les inspecteurs se sont également rendus sur la base régionale de la force d'action rapide du nucléaire (FARN) d'EDF, située sur le site de Civaux, afin de contrôler la disponibilité de certains matériels et l'organisation des équipes (gréement, formation, habilitation) pour faire face à une crise nucléaire. Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que l'avancement des actions qu'ils ont contrôlées est globalement conforme à l'attendu et que les dispositions fixées par les prescriptions techniques (PTECS) de la décision ASN du 26 juin 2012 en référence [3] sont correctement appliquées. Cependant, les inspecteurs constatent que la déclinaison documentaire de la maintenance de certains matériels (pompes 0ASG701 PO et 0ASG702 PO et des accessoires associés) ou de leur montage (sondes radiamétriques) est à améliorer, tout comme la prise en compte d'écarts détectés lors de la réalisation d'essais périodiques de bon fonctionnement. Ils s'interrogent sur le maintien de la sectorisation « incendie » en situation de perte totale des alimentations électriques sur le site, au vu des choix de cheminement des flexibles alimentant en eau de secours les systèmes de refroidissement les plus sensibles. Par ailleurs, la visite de la FARN a permis aux inspecteurs de constater une organisation et une gestion satisfaisantes des compétences des équipes qui la constitue. Le contrôle par sondage de l'intégration de quelques modifications matérielles visant à renforcer la prévention de divers risques et à améliorer la robustesse de certains systèmes techniques n'a pas mis en évidence d'écart particulier. Toutefois les inspecteurs ont constaté que la modification visant à adapter les groupes électrogènes de la base FARN pour qu'ils soient en mesure de réalimenter électriquement le préchauffage du dispositif d'éventage et de filtration U5, n'était pas terminée. Enfin, quelques constats ponctuels des inspecteurs que vous trouverez ci-après appellent des mesures correctives ou des informations complémentaires de votre part. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Moyens Mobiles De Pompage D'Eau (Pt-Ecs-1.4B Et Pt-Ecs-32) En réponse à la PT-ECS-1.4.b et à la PT-ECS-32 de la décision [3], des moyens mobiles et autonomes de pompage équipent le site. Ces matériels composés des pompes 0ASG701 PO et 0ASG702 PO permettent la réalimentation de la bâche d'alimentation de secours des générateurs de vapeur (ASG) à partir d'une bâche d'eau déminéralisée de l'ilot non nucléaire (SER). Ces pompes font également partie du dispositif permettant de réalimenter en eau la piscine du bâtiment combustible (BK). Le suivi en exploitation de ces pompes a été examiné par les inspecteurs au regard des exigences du document [4] et en particulier de la fiche descriptive n°M18. Plusieurs essais périodiques avec des périodicités et des niveaux de contrôle différents sont demandés ainsi qu'un entretien systématique selon les préconisations du constructeur. Sur ce dernier point, les inspecteurs ont constaté que vos représentants n'ont pas été en mesure de leur préciser le contenu de cet entretien et sa réalisation. Décrire les attendus et les périodicités des opérations d'entretien des pompes 0ASG701 et 702 PO prévues par la fiche descriptive n°M18 du document [4] et indiquer si elles ont été réalisées comme prévue. Dans le cas contraire, vous analyserez les conséquences sur l'état de ces pompes et préciserez les mesures correctives prises ou programmées ; Mettre en cohérence les documents opérationnels avec l'utilisation réelle attendue des matériels. Vous préciserez notamment dans la fiche n°M18 du document [4] que le rôle des pompes 0ASG701 et 702 PO est également de réalimenter en eau la piscine BK en situation de perte totale des alimentations électriques sur le site, en plus de la réalimentation de la bâche ASG. Les pompes 0ASG701PO et 0ASG702PO fonctionnent de manière autonome grâce à leur réservoir interne de carburant d'environ 10 L et à deux réservoirs de 200 L dénommés 0ASG701BA et 0ASG702BA. Les inspecteurs ont constaté que ces deux réservoirs entreposés dans le garage du plan d'urgence interne (PUI) sont vides. Vos représentants ont expliqué qu'en situation de crise, ces deux réservoirs seront déplacés et remplis grâce aux installations de distribution de carburant proches du garage PUI. Les inspecteurs considèrent que cette solution est moins opérationnelle qu'un remplissage permanent. En outre, les installations de distribution de carburant peuvent être difficilement accessibles en situation de crise. Enfin, en consultant les gammes d'essais périodiques, les inspecteurs n'ont pas trouvé d'information sur le taux de remplissage requis de ces réservoirs pour faire fonctionner les pompes 0ASG701PO et 0ASG702PO. Vous positionner sur le caractère opérationnel du remplissage des réservoirs ASG701 BA et 0ASG702 BA à l'aide des installations de distribution normales du site en situation d'urgence ; Préciser le taux de remplissage requis des réservoirs ASG701 BA et 0ASG702 BA dans les gammes d'essais périodiques. Les inspecteurs ont examiné le dernier dossier de réalisation des travaux (DRT) lié à l'ordre de travail OT 04264120-1 relatif au contrôle périodique « 240 semaines » des caractéristiques de la pompe 0ASG0702PO. Ce dossier comprend plusieurs gammes qui enregistrent les contrôles ont été menés en décembre 2021. L'entreprise titulaire en charge du contrôle de la présence du matériel MLC a indiqué dans le DRT que les tuyauteries souples d'un diamètre voisin de 70 mm n'ont pas été trouvées dans le local attendu « KX1025 », sans pour autant qu'une action n'ait été engagée selon vos représentants. Le contrôle de 1er niveau (1N) du DRT assuré par le service de maintenance n'a pas permis de piéger cette non-conformité. La consultation de l'outil informatique de gestion des travaux, semble indiquer que ce contrôle 1N n'aurait duré qu'une minute. Les inspecteurs s'interrogent sur la rigueur de ce contrôle 1N. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter d'éléments d'explication sur ce sujet. Les inspecteurs ont également relevé que cette gamme ne mentionnait pas le contrôle de la présence de ces tuyaux au niveau de chacun des réacteurs. La pompe 0ASG702PO peut en effet être indifféremment utilisée sur le réacteur 1 ou 2. Indiquer comment sont tracés et analysés les écarts relevés dans les gammes d'essai relatives aux moyens locaux de crise (MLC) et plus spécifiquement dans la gamme relative au contrôle mené sur la pompe 0ASG702 PO le 15 décembre 2021. Compléter cette gamme avec la nécessité de faire un contrôle de présence des flexibles au niveau des deux réacteurs et non pas d'un seul ; Préciser les attendus d'un contrôle de 1er niveau des dossiers de réalisation de travaux. Le niveau d'huile de la pompe 0ASG702 PO était au-dessus du niveau maximum. Corriger le niveau d'huile trop élevé de la pompe 0ASG702 PO. Les inspecteurs ont suivi le cheminement du flexible depuis la bâche SER jusqu'à la piscine de stockage du combustible dans le bâtiment combustible (BK). Les inspecteurs ont noté qu'au moins une porte coupe-feu devait être maintenue entre-ouverte pour permettre le passage du flexible. Dans ces conditions, la sectorisation vis-à-vis du risque incendie n'est plus garantie. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'apporter d'éléments d'explication sur ce sujet. De plus, un cale porte ou tout autre dispositif équivalent semble nécessaire pour ne pas « pincer » le flexible. Vous positionner sur l'exigence de maintien de la sectorisation contre le risque d'incendie avec le passage du flexible permettant l'alimentation de la piscine BK depuis la bâche SER en situation accidentelle. Vous ferez part des mesures éventuellement prises pour garantir cette sectorisation. Prendre des dispositions éventuelles pour ne pas « pincer » le flexible à chaque franchissement de portes et qui ne soient pas contraire au respect de la sectorisation contre le risque d'incendie. Moyens mobiles de mesures météorologiques et environnementales (PT-ECS-1.4.d) La mise en œuvre de de la PT-ECS-1.4.d prévoit notamment la mise en place de 4 sondes radiamétriques. Les inspecteurs ont constaté que la gamme de montage de ces sondes n'existait pas. De plus, la gamme des essais périodiques relative à ce matériel est un projet qui n'a pas encore été validé selon vos représentants. La fiche n°M25 du document [4] devrait être complétée avec la référence des gammes précitées. Rédiger la gamme de montage des 4 sondes radiamétriques, valider la gamme des essais périodiques, référencer ces documents dans la fiche n°M25 du document [4] et former les agents à l'utilisation de ces sondes. Le site de Civaux comprend une base de la FARN. Une station météorologique portable doit y être entreposée. Les inspecteurs ont constaté que celle-ci était absente. Vos représentants ont indiqué qu'elle était présente à l'Etat Major FARN, avec un retour prévu fin 2022. Garantir la présence de la station météorologique portable dans les locaux de la FARN de Civaux conformément à la PT-ECS 1-4.d. ## Mise En Position Sûre D'Un Assemblage En Cours De Manutention Dans Le Bk (Pt-Ecs-23) La prescription PT-ECS-23 prévoit la mise en position sûre d'un assemblage en cours de manutention dans le BK en cas de perte totale des alimentations électriques (PTAE). Pour répondre à cet objectif, l'exploitant dispose dans le BK de deux coffrets qui renferment une partie du matériel et la procédure à utiliser dans cette situation, l'un est situé au niveau du plancher de la piscine BK l'autre sur le pont mobile. En examinant le contenu du coffret 2PMC430CR situé au niveau du plancher du BK, vos représentants ont indiqué que la gamme opératoire n°GA-105394 présente provenait du concepteur du coffret et n'était pas celle qui serait utilisée. Le risque de confusion ne peut être écarté en période de stress et dans l'obscurité. Par ailleurs, une des trois lampes frontales ne fonctionnait pas. Garantir la mise à disposition des intervenants des gammes opératoires applicables en situation de crise, notamment celles prévues pour les opérations de mise en position sûre d'un assemblage combustible en cours de manutention lors d'une PTAE. Veiller au bon fonctionnement du matériel stocké et en particulier des lampes frontales dont les batteries peuvent se décharger. ## Prévenir Le Dénoyage De Combustible (Pt-Ecs-25.I) En réponse à la PT-ECS-25.I EDF prévoit, entre autres, la mise en œuvre de mesures pour prévenir le risque de dénoyage des assemblages de combustible en cours de manutention, résultant d'une brèche des tuyauteries de vidanges des compartiments de la piscine du bâtiment réacteur (BR). Pour y répondre, la modification n°4780 consistant à automatiser la fermeture des vannes de vidange de la piscine BR est achevée au niveau du réacteur 2 et en cours de déploiement au niveau du réacteur 1. Informer l'ASN du déploiement effectif et de la qualification du matériel lié à la modification n°4780 relative à l'automatisation de la fermeture des vannes de vidange de la piscine BR pour le réacteur 1. ## Possibilités D'Améliorations Du Dispositif D'Éventage-Filtration De L'Enceinte U5 (Pt-Ecs-29) Le dispositif U5 est un dispositif d'éventage/filtration, destiné à limiter la pression dans l'enceinte de confinement du réacteur, en cas d'accident le nécessitant. Les dispositions permettant le préchauffage du dispositif U5, nécessaire à son bon fonctionnement, ont été renforcées par la mise en œuvre de la modification n°4702 permettant son alimentation par un ou des groupes électrogènes (GE) apportés par la FARN. Cette alimentation électrique de secours du préchauffage du dispositif U5 passe par le couplage de deux GE. Vos représentants ont indiqué que 3 des 6 GE de la base régionale FARN de Civaux ont été modifiés pour pouvoir être couplés. Il en reste donc 3 à modifier. De plus, il manque le jeu de câbles et de dominos permettant que le couplage des GE ainsi modifiés soit opérationnel. Aucune information n'a pu être apportée aux inspecteurs sur les délais de fourniture de ce matériel. De plus, vos représentants ont fait part d'un retour d'expérience négatif sur la solution technique actuelle de couplage de 2 GE, mis en évidence lors d'un exercice réalisé par EDF à Saint-Laurent en mai 2022. La fiche de position EDF D327622000341 du 8 juin 2022 appliquée selon l'exploitant de la base FARN de Civaux propose un fonctionnement provisoire dans l'attente d'une solution pérenne par le constructeur des GE. Informer l'ASN de la réalisation de la modification n°4702 relative à l'alimentation électrique de secours du dispositif de chauffage U5 par des moyens mobiles FARN en définissant un calendrier précis associé à l'achèvement de ce chantier sur la base FARN de Civaux (y compris fourniture du jeu de câbles et dominos manquants et reprise de la modification par le constructeur des GE). ## Points Divers Lors de l'inspection sur le terrain, les inspecteurs ont constaté divers dysfonctionnements et anomalies : - au niveau du local PUI, un extincteur n'était pas facilement accessible à cause de matériels stockés juste devant. Des restes de chantiers (tuyauteries en PVC) sont stockés derrière les pompes SEC. Une armoire renfermant des produits chimiques n'est pas maintenue fermée à clés ; - à proximité du local PUI, des cuves a priori vides de produits chimiques sont stockées sans raison apparente sur de la terre battue ; - le batardeau 1HKX0505WR n'est pas correctement verrouillé ; - l'armoire électrique de détection incendie 2JDT011CR est fermée à l'aide d'un scotch ; - la porte coupe-feu 2JSW920QP ne ferme plus ; - l'emplacement des équipements de protection individuelle et autres moyens de dosimétrie opérationnelle au titre de la PT-ECS-1.4.e ne correspondent pas tout le temps aux étiquettes descriptives présentes sur les étagères des armoires de stockage. Caractériser les constats des inspecteurs et prendre les mesures correctives nécessaires. Vous informerez l'ASN des dispositions prises ou prévues. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX * *
INSSN-BDX-2022-0030	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-051597 Madame la directrice du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 24 octobre 2022 Objet : Contrôle des transports de substances radioactives. Lettre de suite de l'inspection du 28 septembre 2022 sur le thème de récolement de l'inspection de 2021 sur le transport interne et expédition et réception de colis non soumis à agrément N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0030. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Accord relatif au transport international des marchandises dangereuses par route dit « ADR » version 2021 ; [3] Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD » ; [4] Guide de l'ASN n° 31 intitulé « Modalités de déclaration des événements liés au transport de substances radioactives sur la voie publique terrestre, par voie maritime ou par voie aérienne » ; [5] Guide de l'ASN de juillet 2005 relatif à l'assurance de la qualité applicable au transport des matières radioactives ; [6] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [7] Guide n° 34 de l'ASN du 27/06/2017 sur la mise en œuvre des exigences réglementaires applicables aux opérations de transport interne ; [8] Décision n°2015-DC-0503 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 mars 2015 relative au régime de déclaration des entreprises réalisant des transports de substances radioactives sur le territoire français ; [9] Lettre de suite référencée CODEP-BDX-2021-020836 du 12 mai 2021 de l'inspection « transport internes » au CNPE du Blayais du 13 avril 2021. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 28 septembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème du récolement de l'inspection sur le transport interne et de l'expédition et de la réception de colis non soumis à un agrément de l'ASN. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection La première partie de l'inspection s'inscrivait dans le suivi de l'inspection menée en 2021 sur la conformité des transports internes à l'article 8.2.2 de l'arrêté INB [6] et objet de la lettre de suite [9]. La seconde partie de l'inspection s'inscrivait dans le cadre de la vérification du respect des exigences réglementaires applicables à la réception et à l'expédition des colis non soumis à agrément. La réglementation internationale des transports par route (ADR) [2] repose sur une démarche graduée. Ainsi, les colis de substances radioactives contenant une activité ou une activité massique faibles, selon des limites définies par l'ADR [2] ne nécessitent pas d'agrément de l'ASN avant leur mise en circulation, compte tenu des enjeux limités qu'ils représentent. Par contre, les colis dits de « type B » sont soumis à agrément. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage des dossiers d'expédition et de réception de colis de type B. Ils ont également assisté à une opération de contrôle radiologique et documentaire à la suite de la réception par l'exploitant d'un véhicule transportant des substances radioactives, lors de la réception d'un appareil de gammagraphie. Les inspecteurs ont constaté que les observations et constats sur le transport interne, réalisés au cours de l'inspection de 2021 et issus de l'audit interne réalisé par le conseiller à la sécurité du transport du site sur le transport interne au Blayais en 2021, avaient fait l'objet d'un plan d'actions. Un suivi par vos services de ces actions a bien été réalisé. En particulier, les inspecteurs notent positivement la mise à jour des dossiers de conformité des transports internes et les actions de surveillance sur ces transports. En revanche, les inspecteurs soulignent que l'audit interne de 2021 et les actions de surveillance réalisées par vos services sur les activités de transport interne sous-traitées ont montré que, malgré les actions menées dans le domaine du transport interne, de nombreux signaux faibles sont encore détectés et que des améliorations sont donc à poursuivre. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que la gestion qualité des dossiers d'expédition et de réception des colis consultés est globalement satisfaisante. Toutefois, les inspecteurs ont constaté au bâtiment de contrôle des transports qu'une porte d'accès pour les véhicules ne fermait pas et que cette situation pouvait engendrer des risques de sécurité (glissade en cas de pluie et chute de plein pied par exemple) et de radioprotection (dispersion de la contamination par exemple). De plus, lors de la réception d'un appareil de gammagraphie, les inspecteurs ont constaté que le zonage radiologique mis en place était perfectible. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Dossier De Conformité Des Transports Internes Le référentiel de sûreté fixe des exigences génériques pour le transport interne de chacune des catégories de colis définies par ses règles générales d'exploitation conformément au guide n° 34 de l'ASN [7]. Ces exigences génériques sont différentes des règles de transport sur voie publique, afin de prendre en compte les conditions particulières de transport dans les CNPE. La démonstration de sûreté des colis en transport interne consiste à vérifier leur conformité aux exigences internes génériques définies dans le référentiel de sûreté de chaque CNPE. Les dossiers de conformités de votre site contiennent en annexe 2 un tableau de correspondance entre les exigences fixées par les règles générales d'exploitation applicables au colis et le paragraphe du dossier de conformité où la démonstration de cette exigence est réalisée. Ce tableau de correspondance apparait comme une bonne pratique. Toutefois, les inspecteurs ont consulté les dossiers de conformité des capacités type « Bâche PARI » utilisées pour le transport des résines filtrantes usées et des colis hors gabarit constitués pour le transport d'un moteur réformé d'un groupe moto pompe primaire (GMPP), ainsi que pour ses outils et goujons. Ils ont constaté que le tableau de correspondance ne faisait pas référence aux bons paragraphes du dossier de conformité. Mettre à jour les dossiers de conformité des colis en faisant correspondre dans le tableau en annexe 2, pour chacun d'eux, les paragraphes du dossier de conformité qui justifient le respect des exigences applicables. ## Surveillance Du Calage / Arrimage Des Transports Internes A la suite de l'audit interne sur le transport interne de 2021, il a été suggéré de mettre en place une organisation équivalente au transport externe pour le calage / arrimage des transports internes. Afin de répondre à cette suggestion, une mise à jour du document de transport a été réalisée et il a été prévu d'effectuer des surveillances sur ce sujet. Le jour de l'inspection un seul acte de surveillance avait été réalisé. Vous prononcer sur la suffisance des actes de surveillance réalisées sur le calage / arrimage des transports internes. Le cas échéant, transmettre à l'ASN les actions que vous aurez décidées pour renforcer ces actes de surveillance. ## Mise À Jour Du Document De Transport Interne A la suite des constats que vos intervenants ont réalisés sur l'insuffisance du renseignement du document de transport interne, vos représentants ont déclaré aux inspecteurs qu'une action était en cours pour améliorer l'ergonomie de ce document. Cette action a pour échéance le 31 octobre 2022. Transmettre à l'ASN le document de transport interne mis à jour. ## Plan Des Voiries Et Des Zones De Chargement / Déchargement Le plan des aires de chargement, déchargement et de circulation sur le site a été mis à jour en 2021 à la suite de l'inspection de l'ASN, objet de la lettre de suite [9]. Sur ce plan, il est indiqué des sens uniques de circulation pour certaines voies alors que vos représentants ont précisé qu'elles peuvent être empruntées à double sens. Ce plan est annexé à certains dossiers de conformité, comme ceux du système de transport interne hors gabarit de la machine de serrage et desserrage des goujons « MSDG » ou du dossier de conformité du transport interne de la coque béton dans l'emballage dit « Cocotte blindée ». Mettre en cohérence le plan des voieries et des zones de chargement / déchargement, avec la réalité des voies de cheminement sur le site. Mettre à jour les dossiers de conformité qui en font mention. ## Déclaration Des Entreprises Réalisant Des Transports De Substances Radioactives En application de l'article R. 1333-146 du code de la santé publique, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a adopté le 12 mars 2015 la décision n° 2015-DC-0503 [8] instaurant une obligation de déclaration pour toutes les entreprises réalisant des transports de substances radioactives se déroulant, tout ou partie, sur le territoire français. Cette déclaration s'effectue sous forme électronique à partir du portail de télédéclaration https://teleservices.asn.fr/. Un récépissé de déclaration est généré automatiquement à l'issue de la déclaration lorsque tous les champs obligatoires ont été renseignés. Conformément à l'article 2 de la décision [8] « Sont dispensées de la déclaration mentionnée au premier alinéa les entreprises qui réalisent des opérations de transport seulement pour des substances radioactives pour lesquelles elles disposent d'une autorisation de détention ou d'utilisation ou ont effectué une déclaration de détention ou d'utilisation en application du b) du 1°) du I de l'article R. 1333-17 du code de la santé publique. » L'ASN publie sur son site Internet asn.fr tous les six mois la liste des transporteurs dûment déclarés auprès de ses services. Les inspecteurs ont relevé qu'une des entités de vos services centraux, qui a une existence juridique propre, réalise des transports de groupe motopompe primaire sans être déclarée. Vous avez transmis a posteriori de l'inspection une justification de l'exemption de déclaration. Or, conformément à la décision [8] pour être exempté, cette entité doit détenir une autorisation au titre du code de la santé publique pour la détention et l'utilisation des substances radioactives transportées. Prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des exigences de déclaration conformément à la décision [8]. ## Bâtiment De Contrôle Des Transports - Zonage Radiologique Les inspecteurs ont assisté au déchargement d'un appareil de gammagraphie au niveau du bâtiment de contrôle des transports. Pour réaliser ce déchargement, le véhicule s'est garé en marche arrière entre deux barrières devant une porte du bâtiment de contrôle des transports qui donne accès directement à une salle où l'opérateur remplit les documents relatifs au déchargement. Cette salle comporte trois portes d'accès. Deux portes mènent à des salles différentes du bâtiment de contrôle des transports et la troisième donne accès à l'extérieur au niveau de la zone où se situait le véhicule. Vos représentants ont déclaré que l'espace entre les barrières constituait, durant toute la durée du déchargement, une « zone surveillée » au titre des règles applicables en matière de zonage radiologique. Aucun affichage ne mentionnait la présence d'une zone surveillée à cet endroit. De plus, contrairement aux règles en vigueur, cette zone n'était pas balisée de manière continue. Durant toute la durée du déchargement, le local où l'opérateur remplissait les documents de déchargement était une zone « réglementée verte » au titre du zonage radiologique. L'affichage faisant mention de cette zone réglementée verte était bien présent au niveau des deux portes entre le local et les autres locaux du bâtiment de contrôle des transports. Toutefois, au début du déchargement l'affichage était absent entre le local où l'opérateur remplissait les documents de déchargement et la zone extérieure où était situé le véhicule. Vous prononcer sur la cohérence des zonages radiologiques identifiés lors du déchargement du gammagraphe ; Prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les règles de protection des travailleurs liées à la présence d'un zonage radiologique intermittent soient bien respectées en toutes circonstances au niveau du bâtiment de contrôle des transports lors du chargement et déchargement de substances radioactives. ## Bâtiment De Contrôle Des Transports Lors de la visite terrain, les inspecteurs ont constaté en présence de vos représentants qu'une des grandes portes d'accès pour les camions au bâtiment de contrôle des transports était bloquée en position ouverte. Cette situation expose les locaux aux intempéries, ce qui peut rendre le sol glissant, compliquer la réalisation de contrôles d'absence de contamination par frottis et disséminer, le cas échéant, d'éventuelle contamination. Vos représentants ont informé les inspecteurs qu'une action était en cours pour réparer cette porte. Tenir informé l'ASN du remplacement/réparation de cette porte du bâtiment de contrôle des transports. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Panneaux orange sur les véhicules Par courrier n° CODEP-DTS-2017-024803, l'ASN recommande de renseigner le numéro d'identification du code de danger sur les panneaux réglementaires de transport de matières dangereuses (TMD) de couleur orange apposés sur les véhicules, dans le cadre d'un transport national d'un chargement radioactif composé d'un seul numéro ONU, ceci afin d'informer les services d'intervention en cas d'incident sur la voie publique. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE Bertrand FREMAUX * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-DEP-2022-0843	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-048786 EDF Monsieur le directeur de la direction industrielle 2, rue Ampère 93206 Saint Denis Cede 1 Dijon, le 18 octobre 2022 Objet : Inspection d'EDF à l'usine SAFAS (Italie) - contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 20 au 21 septembre 2022 sur le thème E.7.1 - inspection dédiée à la détection, prévention et traitement des irrégularités réalisée dans le cadre de la surveillance des fournisseurs. N° dossier : Inspection n° INSSN-DEP-2022-0843 (référence à rappeler dans toutes les correspondances) Références : [1] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection [2] Arrêté du 07 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Courrier CODEP-DEU-2018-021313 relatif à la prévention, détection et traitement des fraudes [4] Code RCCM [5] Rapport de synthèse de l'évènement qualité survenu chez SAFAS à l'été 2021 - D309521035184 rev B [6] Rapport de synthèse de la visite CFSI chez SAFAS - D309521039813 rev A [7] Rapport de fin de fabrication Noria 1300 pour FRAMATOME - Impeller - référence A2000275.005 [8] rapport SEST/GCEU/SFST-USI/Surveillance NS1,2,3/NS1, 2, 3/G010/B551/AREC/2021/N°1 [9] rapport SEST/GCEU/SFST-USI/Surveillance NS1,2,3/NS1, 2, 3/G010/B552/AREC/2021/N°1 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 20 et 21 septembre 2022 à l'usine du fondeur SAFAS (Vicenza, Italie) sur le thème de la détection, prévention et traitement des irrégularités et de la surveillance des fournisseurs. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection par l'ASN du 20 au 21 septembre 2022, d'EDF sur le site de la fonderie SAFAS (Vicenza, Italie) concernait le thème de la détection, prévention et traitement des irrégularités et de la surveillance des fournisseurs et le contrôle de la documentation technique de fabrication associée à certaines équipements (document de suivi, qualification de mode opératoire de soudage). Cette inspection s'est déroulée conjointement à l'inspection du fournisseur SAFAS référencée INSSN-DCN2022-0850. Les inspecteurs ont rencontré les représentants de la direction industrielle d'EDF, des représentants de FRAMATOME, notamment des interlocuteurs du service d'inspection interne EIRA (entité d'inspection de FRAMATOME indépendante des directions opérationnelles), ainsi que les représentants de SAFAS : direction du site, service qualité, ingénieurs soudeurs et soudeurs. Les inspecteurs ont rappelé en introduction l'importance pour chaque intervenant d'œuvrer dans le respect de la culture de sûreté, l'existence du dispositif de signalement sur la page d'accueil du site Internet de l'ASN, l'importance de la traçabilité des gestes réalisés par toutes les parties prenantes dans l'exploitation des INB et dans la fabrication des équipements sous pression nucléaires. Les inspecteurs ont examiné la documentation associée au traitement du cas de réparation par soudage non tracée détecté en 2021 afin de vérifier la robustesse de la méthodologie d'EDF pour caractériser l'étendue de l'écart et la mise en œuvre effective des actions correctives d'une part, et vérifier la robustesse de l'évaluation de sensibilité aux CFSI d'autre part. Cela a conduit les inspecteurs à se faire présenter des éléments de documentation de SAFAS et de traçabilité des activités réalisées (notamment des documents du système de gestion de la qualité, logiciel de gestion des activités, dossiers de fabrication). Les inspecteurs ont notamment visité l'atelier de soudage et le local de stockage des matériaux d'apport pour vérifier la mise en œuvre opérationnelle des procédures. Au fil de l'inspection, les inspecteurs ont évalué l'appropriation de la culture de sûreté du personnel sous-traitant à travers d'entretiens avec différents interlocuteurs de SAFAS et de son sous-traitant GSA. Les inspecteurs ont également examiné par sondage une qualification de mode opératoire de soudage (QMOS), et des rapports de surveillance établis par EDF et les guides d'inspection correspondants. Au vu de cet examen, le traitement de l'écart par soudage est entrepris de façon globalement satisfaisante par EDF et les procédures de SAFAS pour prévenir le risque de renouvellement de ce type d'écart sont bien mises en œuvre, avec néanmoins des actions complémentaires d'investigations à mener, notamment pour conforter l'étendue de l'écart de réparation par soudage qui semble ne pas être circonscrite à la période retenue. La visite de sensibilité réalisée par EDF en 2021 n'a pas permis, à ce stade, d'évaluer tous les aspects de l'organisation SAFAS ; les inspecteurs ont ainsi considéré, par exemple, une insuffisance de culture de sûreté du personnel SAFAS interviewé malgré les efforts mis en œuvre. Les inspecteurs ont également relevé des écarts, notamment : - sur les critères d'ouverture des non-conformités (NCR) suite à des contrôles internes non conformes en écart avec les exigences du code RCCM et les procédures internes SAFAS, - des écarts de traçabilité dans les documents de suivi de fabrication, en écart avec les exigences du code RCCM, - un manque de rigueur dans le remplissage des CRA examinés par sondage, - des écarts dans une QMOS à certaines exigences du code RCCM. Au vu de cette dernière non-conformité, les inspecteurs ont indiqué en séance aux représentants d'EDF, SAFAS et FRAMATOME que le document de mode opératoire de soudage (DMOS) devait être suspendu jusqu'au traitement de l'écart. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Conditions D'Ouverture De Ncr Considérant que les défauts de fabrication étaient inhérents au procédé de fonderie, les représentants SAFAS ont précisé ne pas ouvrir de NCR lorsque le résultat du premier contrôle par ressuage ou visuel était non conforme. SAFAS a indiqué que ces premières réparations faisaient partie du fonctionnement « normal » du procédé et ne donnent donc lieu ni à une NCR, ni à une notification du client. La procédure de SAFAS PGS004 précise les conditions d'ouverture de NCR : « §8.1 - All the controls carried out internally (not witnessed by customer) on Nuclear castings, according the Sphera recorded steps, shall be recorded in Sphera or in the client's folder, a minimum with a note. If there is a discrepancy between the customer's specifications and the results found, Safas quality Control is required to open an internal NC and the notify it to the client.» Les représentants de FRAMATOME ont également mis en visibilité l'exigence A2400 du code RCCM qui mentionne la nécessité d'ouvrir une NCR sans faire de cas particulier pour l'activité de fonderie : « Deux cas sont à distinguer, selon que l'exigence, par rapport à laquelle la non-conformité est établie : 1) est particulière au Fournisseur ou au Fabricant, mais n'existe ni dans les documents joints à la commande du matériel, ni dans le RCC-M (premier cas), 2) existe dans les documents techniques joints à la commande du matériel ou dans le RCC-M (deuxième cas). Dans le premier cas, le règlement de la non-conformité est du seul ressort du Fournisseur, ou respectivement du Fabricant. Il doit être consigné par écrit. Dans le deuxième cas, si le Fournisseur, ou respectivement le Fabricant, est en mesure de mettre le matériel en conformité, le traitement de la non-conformité est effectué selon les mêmes règles que dans le premier cas. Si le Fournisseur, ou respectivement le Fabricant, n'est pas en mesure de mettre le matériel en conformité, les dispositions du A 2500 ou du A 2600 sont applicables, selon les cas. » ## Enfin, Le Rapport Cfsi Préliminaire Établi Par Edf [5] Mentionne : - la nécessité d'ouvrir une fiche de non-conformité en cas de contrôle interne non conforme « SAFAS trace dans son SI la réalisation des contrôles internes….En en cas de mise en évidence d'une non-conformité après un contrôle interne, SAFAS ouvre alors une FNC avec communication vers le client. » - qu'il n'existait, initialement, pas de verrou pour éviter qu'une opération de soudage ne soit pas notifiée : « Cause : « pas de verrou pour éviter une opération de soudage si la notification n'a pas été créée et envoyée au client » » Les inspecteurs ont considéré que la pratique mentionnée par SAFAS n'était pas conforme avec les exigences citées ci-dessus : Demande II.1 : statuer sur la conformité de la pratique SAFAS de ne pas ouvrir de NCR à l'issue du premier contrôle interne non conforme et de ne pas informer le client. Le cas échéant, mettre à jour le rapport CFSI. ## Traçabilité Dans Les Documents De Suivi Contractuels Le code RCCM prévoit dans sa partie A 3801 (extraits) : II. « les documents de suivi doivent mentionner au minimum : II.3 La liste des opérations dans l'ordre logique, effectuées en approvisionnement, fabrication, montage, contrôles et essais. (…)Les contrôles et essais mentionnés doivent être situés sans équivoque possible par rapport aux opérations de fabrication (ex : positionnement des CND avant ou après traitements thermiques) et comprennent au minimum les contrôles et essais requis par le présent recueil et par la spécification d'équipement. » III. « Si en cours de fabrication d'autres opérations que celles prévues à l'état initial s'avèrent nécessaires, le document de suivi est modifié ou complété par un autre document de suivi référencé dans le document. b)… Dans le cas des contrôles par ressuage, par magnétoscopie, par examen visuel, des contrôles des états de surface de décapage, de passivation et dimensionnel s'avérant conformes, il n'est pas obligatoirement établi de rapport d'examen. Dans ce cas, le document de suivi fait apparaître les indications suivantes : - la date, le nom, la signature (papier ou informatique) du ou des contrôleurs, - l'indication de la conformité du résultat au paragraphe du présent Recueil ou à la procédure ou instruction mentionnée dans le DS. » Le rapport EDF en référence [5] précise : « Une fois la décision prise d'ajouter des contrôles additionnels, une nouvelle ligne est introduite dans le logiciel AS400 ainsi une nouvelle opération est ensuite créée dans le système de suivi de production SPHERA (donnée reçue du logiciel AS400). Les paramètres et procédures à suivre pour l'ajout de ces contrôles sont identiques à ceux définis dans le plan Qualité (PCF) validé et sont décrits au travers du plan de fabrication (PTF). A date, le mode opératoire de SAFAS décrivant les étapes ci-dessus n'est pas encore diffusé (nouveau document). » Les inspecteurs ont constaté, à travers la consultation de documents de suivi (notamment le document de suivi des « embouts du corps IMI (ARE Q3) » correspondant à la commande FRAMATOME 5100349518), que les phases de contrôles internes réalisées par SAFAS n'étaient pas renseignées. Aussi, si un contrôle interne donne un résultat non-conforme, une NCR est ouverte (à l'exception du point mentionné précédemment) dans le document de suivi mais sans pouvoir assurer de traçabilité avec le contrôle qui l'a engendré. Par ailleurs, il a été constaté, lors de l'examen du rapport [7], que lorsque des opérations successives d'affouillement/CND/réparation/CND sont réalisées, les documents de suivi ne font pas l'objet d'ajout de lignes pour ces nouvelles opérations. Les contrôles complémentaires engagés sont référencés sur les premières lignes du DSI et non pas sur des lignes spécifiques associées à ces nouveaux contrôles. Les inspecteurs ont ainsi considéré que ces pratiques étaient non conformes aux affirmations d'EDF dans le rapport CFSI en référence [5]. Demande II.2 : statuer sur la conformité des pratiques SAFAS aux exigences du référentiel et procéder à la mise à jour du rapport CFSI. ## Visite De Sensibilité Cfsi Et Culture De Sûreté L'article 2.3.2 de l'arrêté INB en référence [2] prescrit : « L'exploitant s'assure que la politique définie à l'article 2.3.1 [en matière de protection des intérêts] est diffusée, connue, comprise et appliquée par l'ensemble des personnels amenés à la mettre en œuvre, y compris ceux des intervenants extérieurs. » Les représentants de SAFAS ont présenté aux inspecteurs de l'ASN les actions prises pour lutter contre les irrégularités. Une présentation a été faite sur le contenu des formations MGS106 (support du 02/04/2021) à la culture de sûreté et MTS111 (support du 29/06/2021) au risque de CFSI. Tous les employés, y compris le personnel administratif, doivent suivre ces modules (durée de l'ordre de 2 heures au total suivant le responsable qualité de SAFAS en charge de la formation) au moins une fois par an. La politique qualité de SAFAS « Politica Qualitia » : v 7 du 25/10/2021 a été projetée aux inspecteurs qui ont noté qu'elle mentionne bien la prise en compte du risque CFSI. Le système de gestion contre les CFSI prévoit, en cas de détection par un opérateur, une remontée hiérarchique, puis en cas de besoin une remontée au service en charge du contrôle de la qualité. En sus de ces voies privilégiées, les représentants de SAFAS ont indiqué avoir mis en place un système de remontée anonyme de signalement. Le rapport [6] datant du 26 novembre 2021 mentionne des actions sur lesquelles EDF n'a pas encore statué. Les représentants d'EDF ont indiqué que la mise à jour serait faite ultérieurement. Les inspecteurs de l'ASN ont constaté qu'EDF n'avait pas communiqué à SAFAS l'existence du dispositif de signalement du site de l'ASN, comme demandé dans le courrier en référence [3] et que le rapport de la visite de sensibilité établi par EDF en référence [6] ne formalisait pas l'évaluation de la culture de sûreté de SAFAS. Les inspecteurs ont évalué, par sondage, la culture de sûreté et la connaissance du risque CFSI auprès de plusieurs employés de l'entreprise SAFAS. Ainsi, des interviews ont été menées auprès de deux ingénieurs soudeurs, trois soudeurs, un laborantin, deux personnels du fondeur sous-traitant GSA et un personnel technique en radiographie. L'exercice a été réalisé en anglais avec les interlocuteurs parlant anglais, ou en italien grâce à la présence dans l'équipe d'inspection d'une personne parlant italien. Les inspecteurs ont constaté, en particulier, qu'un soudeur ne parlant ni anglais, ni italien n'avait pas intégré les éléments de formation dispensés moins de 15 jours avant l'inspection. Pour les autres personnes interrogées, il ressort que la périodicité annuelle de formation à la culture de sûreté et de sensibilisation aux CFSI est respectée, que l'importance du nucléaire est globalement comprise mais que les thèmes abordés dans ces formations ne sont pas toujours complétement maîtrisés, un soudeur a notamment indiqué ne pas savoir quand il travaillait sur une pièce pour le nucléaire et ne pas avoir entendu parler de fraudes. Le dispositif de signalement interne de SAFAS n'est pas connu de la plupart des personnes interrogées et personne ne connaissait l'outil de signalement de l'ASN. Les inspecteurs de l'ASN ont considéré qu'EDF ne s'était pas assuré que la politique en matière de protection des intérêts, en particulier sur les aspects culture de sureté et risque d'irrégularités, était connue et comprise par le personnel SAFAS. Ils ont ainsi considéré que ce point était en écart avec l'article 2.3.2 de l'arrêté INB. Demande II.3 : remédier à cet écart en précisant les actions correctives mises en œuvre par EDF pour s'assurer que la culture de sureté et les risques d'irrégularités soient connus, compris et appliqués par le personnel SAFAS. Préciser également les raisons pour lesquelles ce point n'a pas été évalué lors de la visite de sensibilité EDF. Préciser les dispositions prises par SAFAS pour les opérateurs ne parlant ni anglais, ni italien. Les représentants d'EDF ont indiqué avoir prévu, au cours de l'année 2022, de mettre en œuvre le guide de surveillance D932 « gestion et orientation des écarts », afin de vérifier l'efficacité des actions prises par SAFAS suite aux plans d'actions définis consécutivement à l'écart sur l'absence de traçabilité des réparations par soudage. EDF a également précisé qu'une analyse serait menée sur les résultats des inspections passées. Demande II.4 : mettre à jour le rapport de sensibilité CFSI de SAFAS en y intégrant l'évaluation menée par EDF concernant la culture de sûreté et les risques d'irrégularités au sein de SAFAS et de son sous-traitant GSA. Bornage fait par EDF de l'étendue de l'écart de la réparation par soudage non-tracée L'article 2.6.2 de l'arrêté INB en référence [2] prescrit : « L'exploitant procède dans les plus brefs délais à l'examen de chaque écart, afin de déterminer : ― son importance pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, s'il s'agit d'un événement significatif ;(…) » EDF a borné sa période de recherche de potentielles réparations par soudage non tracées à partir de janvier 2021. Toutefois, les investigations menées de façon parallèle par FRAMATOME, dont le périmètre a été élargi, ont permis de détecter un écart en 2020 (pièce relative au contrat HPC) pour lequel des heures comptabilisées dans l'outil informatique de SAFAS Sphera n'apparaissaient pas dans le document de travail (WPR). Après étude du cas par SAFAS, il s'avère que des réparations ont été réalisées sur des zones non-cartographiées en complément des premières réparations autorisées. Les inspecteurs ont également considéré que les causes identifiées à l'origine de l'écart, en particulier les ressources rares des ingénieurs ou techniciens soudeurs pouvant donner les autorisations de soudage, l'insuffisance de la culture de sûreté, les modalités de distribution des matériaux d'apports ou encore les contraintes de production, étaient susceptibles d'avoir été rencontrées sur des périodes antérieures. Ainsi, ils ont considéré que des justifications supplémentaires devaient être apportées par EDF quant au bornage retenu. Demande II.5 : analyser la suffisance du bornage de l'étendue de l'écart en apportant les garanties sur la période antérieure à 2021 et mettre à jour en conséquence le rapport CFSI. Méthode d'investigations EDF Annexe I de l'arrêté ESPN en référence [1] : « 3.1 Les réparations par soudage des défauts de fonderie après le dernier traitement thermique de qualité sont limitées selon des critères spécifiés par le fabricant avant le début des opérations de fonderie. (…) 3.5 Les exigences de traçabilité sont applicables aux matériaux de soudage et aux autres matériaux d'assemblage. » Arrêté INB en référence [2] : « art 2.5.6 - II. ― Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Les inspecteurs se sont fait présenter en séance l'outil permettant la comptabilisation administrative des heures d'activité de fabrication par pièce. Les heures sont comptabilisées lorsque le soudeur, identifié avec son propre badge personnel, badge la pièce sur laquelle il intervient. Il a été démontré que l'outil Sphera peut permettre de détecter les réparations non tracées si elles ont fait l'objet de badgeage. Néanmoins, dans le cas où le badgeage n'est pas effectué, Sphera ne permet pas de détecter de telles réparations. EDF considère, à ce stade des investigations, que le recollement des heures dans le logiciel SPHERA et les documents traçant les réparations par soudage ne mettent pas évidence de non-conformité. EDF conclut ainsi que ce moyen de vérification est pertinent pour s'assurer de l'absence de potentielles réparations par soudage. Les inspecteurs ont considéré que la seule analyse du logiciel Sphera n'apportait pas le niveau de garantie suffisant pour s'assurer que d'éventuelles réparations par soudage non-tracées n'aient pas été réalisées dans le cas où un soudeur interviendrait sans badger la pièce. Des gestes de surveillances complémentaires ont ainsi été évoqués en séance, comme par exemple l'opportunité de faire a posteriori des END sur des pièces, de comparer le volume de métal d'apport consacré à une réparation sur une pièce au volume qui a été consacré à la réparation de la pièce de qualification ou encore la réalisation d'une rétrospective sur les périodes de pic d'activité et d'absence de personnel pour permettre d'identifier des périodes plus propices à des réparations non-tracées. Demande II.6 : transmettre les gestes de surveillance complémentaires envisagés permettant de renforcer la méthode d'investigation et ainsi garantir, avec un niveau de confiance approprié, l'absence d'autres réparations par soudage non tracées. Mettre à jour en conséquence le rapport CFSI. Examen de CRA - mise en œuvre de la surveillance au titre de l'arrêté INB Arrêté INB en référence [2] - article 2.2.2 – I : « I. ― L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : ― qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; ― que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; ― qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » Arrêté INB en référence [2] - article 2.5.6 : « Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Les inspecteurs ont examiné des rapports de surveillance (CRA) et ont constaté que la traçabilité de certains points contrôlés n'était pas celle requise dans les guides de surveillance correspondants. Ces écarts concernent par exemple : - les points de contrôle référencés 001 et 2001 du CRA en référence [8], ne sont pas tracés conformément au guide B551, - les points de contrôle référencés 001 et 3003 du CRA en référence [9], ne sont pas tracés conformément au guide B552. Les inspecteurs ont ainsi considéré cette situation en écart avec les exigences de l'arrêté INB. Demande II.7 : caractériser l'étendue de ces écarts, analyser les causes et mettre en œuvre les dispositions pour éviter qu'ils ne se renouvellent. ## Examen De Qmos Les inspecteurs ont examiné la QMOS référencée PQR 1230 rev0 validée le 27/01/2021 par Bureau Veritas Italie. ## Température De Pré-Chauffage : Extrait du code RCCM 2018 - S3000 : « § 6.3 SOUDAGE DE L'ASSEMBLAGE DE QUALIFICATION a) Températures de préchauffage, entre passes, et de postchauffage Au début du soudage de l'épreuve de Qualification de Mode Opératoire de Soudage, la température de préchauffage mesurée ne doit pas excéder la valeur nominale définie dans le DMOS-P. La température de préchauffage, sur au moins la moitié de l'épaisseur de la soudure, doit être maintenue au plus près de la valeur minimale spécifiée ( se maintenir par exemple en dessous de la température minimale spécifiée + 25°C, cet écart peut aller jusqu'à 40°C si le temps de refroidissement du coupon entre les passes est trop important). Après avoir réalisé la moitié du joint, un séquencement de soudage à plus haute température peut être prévu, afin d'atteindre et mesurer la température nominale entre passes. La température de postchauffage réalisée lors de l'essai de qualification doit être maintenue au plus près de la valeur minimale spécifiée. » Le DMOS préliminaire présent dans la QMOS indique un préchauffage supérieur à 125°C. Les inspecteurs ont ainsi considéré que la qualification de mode opératoire de soudage devrait être proche de 125°C au début du soudage et jusqu'à la moitié de l'épaisseur. Les inspecteurs ont constaté que la fiche de relevé de température semblait indiquer les températures de préchauffages pilotées mais pas des températures mesurées. Le relevé indique dès la 4ème passe que la température interpasse est de 167°C, puis 180°C à partir de la 4ème couche, puis 211°C à la 6ème couche. Les inspecteurs ont ainsi considéré que la température de préchauffage n'avait pas été maintenue au plus près de la valeur minimale spécifiée sur la moitié de l'épaisseur de la soudure. Les inspecteurs ont questionné l'ingénieur soudeur SAFAS qui n'a pas été en mesure d'apporter les éléments d'explication sur le respect de l'exigence du paragraphe 6.3. Demande II.8 : Justifier la conformité des paramètres de préchauffage pour la QMOS PQR 1230 rev 0 aux exigences figurant dans le paragraphe 6.3 a) du S3200 du code RCCM et la norme NF EN 15614-1 rev 2017. ## Température De Post-Chauffage : Le requis du DMOS préliminaire pour la qualification mentionne un maintien de post-chauffage entre 3 et 5 heures entre 200 et 250°C. La synthèse de QMOS validée par l'organisme mentionne des conditions de post-chauffage comprenant une durée de maintien de 5 heures dans une plage de température entre 235 et 240°C. La norme NF EN 15614-1 rev 2017 indique au point 8.4.10 « Post-chauffage pour dégazage de l'hydrogène » : « Pour le niveau 2 : La température et la durée du post-chauffage pour dégazage de l'hydrogène ne doivent pas être réduites. Le post-chauffage ne doit pas être omis, mais il peut être ajouté. » Les inspecteurs ont constaté, en lien avec cette exigence, que le domaine de validité figurant sur le DMOS de SAFAS, indiquant une durée de 3 à 5 heures, n'était pas conforme à l'exigence 8.4.10 de la norme NF EN 15614-1 rev 2017 (5h qualifié). Les inspecteurs ont également constaté que ce constat n'avait pas été relevé par la surveillance EDF/Framatome réalisée sur le cahier de soudage. Demande II.9 : Traiter cet écart. Dans l'attente de l'analyse de l'écart et s'assurer de la suspension du DMOS concerné. Identifier les équipements et leur destination pour lesquels ce DMOS a été mis en œuvre ainsi que le traitement envisagé. Demande II.10 : Réaliser une analyse de la conformité des autres QMOS, DMOS mis en œuvre par SAFAS. Demande II.11 : Analyser les raisons de l'absence de détection de ces écarts lors des surveillances documentaires réalisées par EDF et FRAMATOME. Cohérence du rapport CFSI - suivi des matériaux d'apports Dans le rapport CFSI [5] est mentionnée, page 34, l'existence d'un document de suivi sur l'armoire de stockage des matériaux d'apport. Les représentants SAFAS ont précisé que ce document n'était pas mis en œuvre dans l'atelier. Demande II.12 : mettre à jour le rapport CFSI en tenant compte des documents de suivi des matériaux d'apports requis par le système qualité SAFAS et mis en œuvre en atelier. Evaluation par EDF d'outils prévention/détection CFSI chez SAFAS Suite à l'écart de réparation par soudage non-tracée, SAFAS a mis en place des contrôles supplémentaires appelés « station audit », mis en œuvre par le service contrôle qualité et déployés sur l'ensemble des domaines d'activité. Par sondage, la traçabilité associée à un audit de post-soudage a été consulté (« soudage box 3 du 18/01/2022 ») : les inspecteurs ont jugé la traçabilité de cet audit satisfaisante. SAFAS a projeté le planning des contrôles prévus et a indiqué que les équipes auditées en étaient informées au préalable. Les inspecteurs se sont interrogés sur l'opportunité de valoriser ces audits comme outils de prévention/détection des CFSI, notamment vis-à-vis de la prévisibilité de leur programmation. Demande II.13 : mettre à jour le rapport CFSI en précisant le rôle, pour la détection des CFSI, de cet outil « station audit » déployé par SAFAS. Clarification des guides d'inspection mis à la disposition des surveillants EDF Le point 1001 du guide EDF référencé B552 relatif à la surveillance de la mise en œuvre de soudage mentionne: « le soudeur ou l'opérateur est identifié dans la liste des soudeurs qualifiés et/ou que le domaine de validité de sa qualification lui permet de réaliser cet assemblage » Les inspecteurs ont constaté que le compte rendu d'activité (CRA) en référence [9] relatif à la surveillance du 09/03/2022 ne mentionnait pas au point 1001 si le domaine de validité de la qualification du soudeur lui permet de réaliser cet assemblage. Les inspecteurs ont demandé de préciser dans ce cas l'interprétation à donner au « et/ou » du guide. Les représentants d'EDF ont indiqué que cette formulation n'était pas appropriée. Le point 3003 du guide EDF référencé B552 demande : Les inspecteurs ont constaté que le CRA en référence [9] relatif à la surveillance du 09/03/2022 ne mentionnait pas au point 3003 que les contrôles techniques avaient été réalisés par des personnes différentes de celles ayant effectué l'activité importante pour la protection des intérêts (AIP). La projection en séance par SAFAS du document « Plan control fabrication n°2020108-SPF P.TYPE REV.01 » a permis de vérifier ce point. Les représentants d'EDF ont précisé que la vérification de ce point était faite de façon différée puisque le CT de l'AIP soudage était constitué par les contrôles non-destructifs (CND) qui sont habituellement faits après le soudage. Le guide ne précise pas s'il est attendu du surveillant qu'il revienne renseigner ce point de contrôle une fois les CND réalisés. Demande II.14 : identifier si des modalités de révisions du guide d'inspection B552 sont nécessaires. Identifier si des clarifications de nature similaires sont requises dans d'autres guides et s'engager sur un échéancier pour leur mise à jour. Le CRA indique également pour ce point 1001 : « -[le soudeur qualifié suivant la qualification] n°QPE-ITA-21-00113 rv.0 suivant NF EN 287-1 + RCCM réalisé le 19/03/2021 pas de reconduction (BV) » Les inspecteurs ont demandé à EDF d'expliquer le commentaire sur la non reconduction du certificat du soudeur. La qualification du soudeur, datée du 05/05/21, présentée aux inspecteurs, comporte 3 confirmations de validité prononcée par l'employeur au 22/07/21, 02/12/21 et 09/05/22, respectant la périodicité de 6 mois, mais ne mentionne pas de prolongation par l'organisme. Les représentants d'EDF n'ont pas été en mesure d'expliquer l'annotation du CRA. Demande II.15 : expliquer les éléments ayant conduit à mentionner l'absence de reconduction par l'organisme et la validité de la qualification du soudeur au regard des exigences applicables. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Mesures projetées par EDF pour l'évaluation de la culture de sûreté de ses fournisseurs Observation III.1 : Les représentants d'EDF ont présenté la consigne EMIB 7 donnée aux inspecteurs d'EDF pour clarifier les points à évaluer sur la culture de sûreté, les AIP et les CFSI dans le cadre de la rédaction des Fiches d'Evaluation des Fournisseurs (FEF). Les inspecteurs ont salué l'initiative de la consigne EMIB 7 mais ont toutefois alerté EDF sur la cohérence de ces consignes avec le courrier Erreur ! Source du renvoi introuvable. et avec la façon ont les inspecteurs sont formés pour évaluer les fournisseurs sur ces thématiques. Ressuages contradictoires réalisés par EDF suite à détection par FRAMATOME d'une indication non déclarée par SAFAS Observation III.2 : La prochaine version du rapport CFSI devra mentionner les résultats de tous les contrôles contradictoires par ressuage et les actions d'améliorations projetées ou mises en œuvre. Défaut de traçabilité des guides de surveillance utilisé En préparation de l'inspection, les inspecteurs ont demandé à EDF de transmettre le guide de surveillance appliqué lors de la surveillance référencée dans le rapport [8] relatif à la visite du 25/06/2021. Les représentants d'EDF ont transmis à l'ASN le guide B551 version 6 du 27/05/2021 qui n'était pas celui utilisé lors de la surveillance. Les inspecteurs ont identifié cette erreur et EDF a transmis la version 5, utilisée lors de cette surveillance. Les inspecteurs notent que la trame de rapport de surveillance ne mentionne pas l'indice du guide de surveillance utilisé, ce qui ne permet pas d'assurer la traçabilité requise par l'arrêté INB. Les inspecteurs ont indiqué s'attendre à ce que pour une visite de surveillance du 25/06/2021, la version 6 approuvée le 27/05/2021 soit utilisée. Les représentants d'EDF ont indiqué que c'est la version informatique disponible pour les inspecteurs qui fait foi et que la version 6 du guide B551 a été rendue disponible le 9 août 2021. Les inspecteurs ont souhaité savoir si les règles d'application des guides sont définies dans une procédure, mais les représentants d'EDF ont indiqué qu'il n'y avait pas de requis formel sur les délais de mise à disposition des révisions des guides d'inspection. Observation III.3 : les conditions d'application des guides de surveillance et les modalités d'application à destination des inspecteurs devront être définies. ## Cohérence Des Dates Mentionnées En Page De Garde Des Cra Les inspecteurs ont constaté que le CRA en référence [9] mentionnait une « date de dernière intervention » au 21/07/21 et une « date de visite » au 09/03/22. Les représentants d'EDF n'ont pas été en mesure d'expliquer l'origine de ces dates, mais ont indiqué que certaines dates du CRA pouvaient s'incrémenter au fur et à mesure que l'inspecteur le remplissait, y compris a postériori de l'inspection. Ils ont également évoqué des difficultés techniques dues à l'outil d'extraction informatique des données. Observation III.4 –la mise en cohérence des dates présentées dans les rapports de surveillance devra être prise en compte lors du développement du nouvel outil informatique. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de Cellule Organisme, Inspection, Irrégularités Signé Delphine GIRARD
INSNP-CAE-2022-0181	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-050502 À Caen, le 13 octobre 2022 BUREAU VERITAS Technoparc des Bocquets 110, allée Robert Lemasson 76235 BOIS-GUILLAUME Cedex Objet : Contrôle des organismes habilités pour le contrôle des équipements sous pression nucléaires (ESPN), implantés dans le périmètre d'une INB Organisme : Bureau Veritas Lettre de suite de l'inspection du 26 septembre 2022 sur le thème du suivi des équipements sous pression nucléaires en service. N° dossier : Inspection n° INSNP-CAE-2022-0181 Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-46, L. 592-19, L. 592-22, L. 593-33 et L. 596-3 et suivants [2] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection [3] Mode opératoire Bureau Veritas ESPN : Intervention « En service » référencé MO-PV 65009/2022 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre de ses attributions en référence concernant le contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements sous pression nucléaires (ESPN), l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a procédé à une inspection inopinée de votre organisme qui a eu lieu le 26 septembre 2022 sur le réacteur n°2 du site du CNPE de Penly, sur le thème du suivi des équipements sous pression nucléaires en service. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par l'inspecteur. ## Synthese De L'Inspection La visite de supervision inopinée du 26 septembre 2022 s'est déroulée dans les installations du CNPE de Penly. Elle avait pour objectif de vérifier les dispositions prises par l'organisme pour procéder, dans le respect de la réglementation en référence [2], à la requalification périodique d'un échangeur du circuit de purge des évents et exhaures nucléaires repéré 2 RPE 041 RF. L'épreuve hydraulique de l'équipement 2 RPE 041 RF n'a pas pu être conduite à son terme de façon satisfaisante. En effet, le jour de l'inspection, l'épreuve a été ajournée suite au mauvais positionnement du manomètre et à l'absence de justificatif de tenue à la pression d'équipements inclus dans le circuit d'épreuve. La supervision de cette intervention a donc principalement porté sur l'examen documentaire et les dispositions préliminaires prises par votre organisme pour préparer l'épreuve hydraulique de requalification de l'équipement. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre par votre organisme agréé pour répondre aux attendus réglementaires apparaît globalement satisfaisante. Le dossier descriptif et le dossier d'exploitation mis à disposition par l'exploitant ont été contrôlés par l'ASN et par votre expert. Ceux-ci se sont avérés complets. Néanmoins, la supervision a mis en évidence une préparation insuffisante de l'épreuve. L'application de votre référentiel [3] doit être renforcée pour garantir que toutes les conditions requises pour la réalisation des épreuves sont remplies de façon satisfaisantes. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Emplacement Du Manomètre D'Épreuve Votre procédure en référence [3] indique dans son annexe 4 que « Lorsque le manomètre n'est pas disposé au point haut de l'équipement à éprouver, une correction altimétrique doit être appliquée ». En préalable à la montée de l'équipement à sa pression d'épreuve, l'inspecteur a vérifié les conditions de réalisation de l'épreuve et a relevé que le manomètre n'était pas positionné au point le plus haut du circuit. Aussi, la pression d'épreuve ne pouvait pas être utilisée telle quelle. L'inspecteur a donc demandé à votre expert quelle était la hauteur de la colonne d'eau entre le manomètre et le point haut de l'équipement afin de vérifier la prise en compte de la charge statique du liquide pour suivre la montée en pression de l'équipement. A la suite de la remarque effectuée par l'inspecteur et après vérification de la bulle d'épreuve, votre expert a demandé à l'exploitant de déplacer le manomètre pour le positionner au point le plus haut. L'inspecteur considère par conséquent que la conformité de la bulle d'épreuve n'a pas été totalement vérifiée préalablement à l'épreuve. Demande II.1 : Respecter votre procédure en référence [3] en procédant à une vérification rigoureuse de la bulle d'épreuve pour la réalisation des épreuves hydrauliques. Vous m'indiquerez les actions prises en ce sens. ## Vérification De La Tenue À La Pression D'Épreuve Des Équipements Votre procédure en référence [3] prévoit que votre expert s'assure de l'existence d'une justification documentaire par l'exploitant de la tenue à la pression d'épreuve des autres équipements inclus dans le circuit d'épreuve (tuyauteries, robinets, accessoires sous pression, outillages, …) et de la vérification concrète sur le terrain de l'adéquation entre les documents et les équipements utilisés. L'échangeur 2RPE041RF ayant été jugé apte par votre organisme à subir l'épreuve hydraulique (notamment via le fait que l'inspection de requalification périodique ait été déclarée satisfaisante), l'inspecteur a examiné le dossier d'épreuve de l'équipement afin de vérifier que celui-ci comportait bien toutes les justifications nécessaires. L'analyse documentaire effectuée par l'inspecteur a mis en évidence la présence d'une tuyauterie avec un bouchon soudé relié à l'équipement dont la capacité à résister à la pression d'épreuve n'avait pas été préalablement justifiée. Votre expert n'a pas retrouvé la justification associée dans le dossier d'épreuve et a indiqué ne pas avoir contrôlé la capacité de cet organe à subir la pression d'épreuve sans défaillance. Demande II.2.a : Prendre les dispositions nécessaires au sein de votre organisme afin, de disposer préalablement à la réalisation d'une épreuve hydraulique d'un dossier complet et cohérent avec les équipements dans la bulle d'épreuve. De plus, l'inspecteur a relevé sur le terrain que l'outillage référencé SP06RPE041RFPEN6/7 avait été soudé à l'outillage référencé 06RPE081DI. Votre expert ne s'est pas assuré de la conformité de ces accessoires constituant la bulle d'épreuve et n'avait pas les justificatifs à sa disposition dans le dossier de préparation de l'épreuve. Suite à l'inspection votre organisme a confirmé que la soudure identifiée a bien fait l'objet d'un contrôle par ressuage, ainsi que les autres soudures de raccordement. Demande II.2.b : Indiquer les dispositions retenues afin de vous assurer que l'ensemble des équipements présents dans la bulle d'épreuve et dispositifs de chantier nécessaires au déroulement d'une épreuve fasse l'objet d'une justification, par l'exploitant, de leur tenue à la pression d'épreuve. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Planning d'intervention Observation III.1 : Le planning des épreuves évoluant quasi quotidiennement, les experts de votre organisme le transmettent à l'ASN à chaque évolution, ce qui constitue une bonne pratique. * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division, Signé par Jean-François BARBOT
INSSN-LIL-2022-0341	Référence courrier : CODEP-LIL-2022-048497 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité B.P. 149 59820 GRAVELINES Lille, le 10 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Gravelines - INB n° 97 Lettre de suite de l'inspection du 22 et 23 septembre sur le thème « Traitement des écarts dans le cadre de la quatrième visite décennale du réacteur 3 de Gravelines» N° dossier : Inspection n° INSSN-LIL-2022-0341 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2021-DC-0706 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 février 2021 fixant à la société Électricité de France (EDF) les prescriptions applicables aux réacteurs des centrales nucléaires du Blayais (INB n° 86 et n° 110), du Bugey (INB n° 78 et n° 89), de Chinon (INB n° 107 et n° 132), de Cruas (INB n° 111 et n° 112), de Dampierre-en-Burly (INB n° 84 et n° 85), de Gravelines (INB n° 96, n° 97 et n° 122), de Saint-Laurent-des-Eaux (INB n° 100) et du Tricastin (INB n° 87 et n° 88) au vu des conclusions de la phase générique de leur quatrième réexamen périodique ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection a eu lieu les 22 et 23 septembre 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Gravelines sur le thème « traitement des écarts dans le cadre de la quatrième visite décennale du réacteur 3 de Gravelines ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs1. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre du suivi des quatrièmes réexamens périodiques des réacteurs de 900 MWe, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base de deux objectifs du réexamen périodique prévu à l'article L. 593-18 du code de l'environnement que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale (VD4) lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant la visite décennale. L'inspection des 22 et 23 septembre 2022 réalisée au titre du plan de contrôle précité a porté sur le traitement des écarts du réacteur 3 du CNPE de Gravelines dans le cadre de la VD4 en cours, ainsi que sur les suites données à certaines anomalies constatées, sur différents équipements importants pour la protection des intérêts (EIP) et faisant l'objet d'un plan d'action (PA), selon les modalités de gestion de votre système de management intégré. Conformément à la décision en référence [3], tous les écarts connus avant la quatrième visite décennale doivent être résorbés. Les inspecteurs ont examiné la plupart des écarts de conformité (EC) prévus d'être résorbés à l'issue de la visite décennale du réacteur 3. Le site prévoit la clôture de l'ensemble des écarts de conformité à l'exception de quelques écarts déjà identifiés par l'ASN. Les inspecteurs ont également vérifié l'état d'avancement de traitement des anomalies, constats et écarts issus des contrôles ECOT2 VD4 et de la « démarche innovante », venant en complément des contrôles précités et consistant à relever et traiter toutes anomalies sur les systèmes LHP/Q3, ASG4 et SEC5. De manière globale, le traitement des anomalies, constats et écarts au titre des écarts de conformité, des contrôles ECOT VD4 et de la « démarche innovante » semble maîtrisé, les inspecteurs n'ont pas identifié d'alerte qui remettrait en cause la capacité du CNPE à solder les traitements avant la divergence du réacteur 3. Lors de la visite de terrain, par sondage, les inspecteurs ont vérifié la résorption d'EC sur l'installation (EC310, EC391, EC423, EC576, EC591, EC 600, EC 604) ainsi que certains contrôles de maintenance préventive considérés conformes par vos services au titre de l'ECOT VD4. Ils y ont relevé quelques anomalies et écarts pour lesquels il est attendu une analyse, des justifications ou un traitement par vos services, principalement sur des brides (corrosion), des ancrages (corrosion sur brides, clarification du périmètre de l'EC591, exhaustivité des contrôles), en station de pompage ou en zone nucléaire (décollement de platine d'ancrage au génie civil), ainsi que sur la sectorisation incendie et la protection contre les inondations internes (dégradations de traversée) dans le bâtiment électrique (BL). ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2], "l'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : - déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; - définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; - mettre en œuvre les actions ainsi définies ; - évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. " ## I.1. Ancrages, Supportages, Ec 423 Et 576 Dans le cadre des contrôles des ancrages au titre de vos prescriptifs de maintenance préventive sur les tuyauteries, les capacités, les pompes et moteurs, les ventilations et matériels électriques, plusieurs différences au plan ont été constatées sur les réacteurs du parc nucléaire. Ces différences sont soit résorbées par remise en conformité au plan, soit justifiées en l'état, au fur et à mesure des détections. Ces écarts sont alors déclarés au titre de l'EC 576 et pour la partie ventilation des systèmes DVW, DVH, DVI, et DVK6 sous l'EC 423. Les inspecteurs ont contrôlé par sondage certains ancrages en station de pompages sur les systèmes CFI7, DVI et JPP8 (situés hors ilot nucléaire), et dans les locaux du BAN9, en particulier sur les systèmes DVH, DVK, et REN10. Pour cela, les inspecteurs ont eu à disposition les gammes de contrôle de ces systèmes et les plans d'actions ouverts pour traiter les écarts. Ils ont pu vérifier la bonne exécution des contrôles a posteriori et le bon traitement des écarts in situ. Les inspecteurs ont relevé quelques constats détaillés séparément ci-après. ## I.1.1. Corrosion Sur Brides Cfi En station de pompage, au niveau - 7 m, les inspecteurs ont constaté la présence de corrosion sur des brides situées en traversée des planchers béton sur les lignes d'aspiration des pompes 3 CFI 002 à 004 PO. Ils ont notamment relevé une dégradation importante de l'intégrité sur l'une d'entre elles (3 CFI 003 PO). Demande I.1.1.a : Traiter ces écarts conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2], en portant une attention particulière à la tenue au séisme. Transmettre le plan d'action associé à ce traitement. Demande I.1.1.b : Contrôler l'état des brides similaires sur les autres réacteurs du CNPE. I.1.2. Ecart sur platine d'ancrage d'une gaine de ventilation DVH Les inspecteurs ont visité les locaux de pompes de charge RCV11. Ils ont vérifié par sondage les remises en conformité de certains ancrages précisées dans les plans d'actions (EC 423). Parmi ces ancrages contrôlés, une platine de supportage de la gaine de ventilation DVH présentait un décollement au génie civil supérieur au critère de conformité. Or cet écart n'avait pas été détecté par vos services et ne figurait donc pas dans les remises en conformité au titre de l'EC 423 pourtant soldé pour ce système. Demande I.1.2 : Traiter cet écart conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2] et transmettre le plan d'action associé à ce traitement. ## I.1.3. Gammes De Contrôles Sur Les Ancrages Jpp Les inspecteurs ont contrôlé par sondage les ancrages et supportages du système JPP, dans le local des pompes CFI en station de pompage, en utilisant vos gammes de contrôles et les plans associés. Le repérage de certains ancrages in situ sur la base des plans transmis n'a pas été possible. Les inspecteurs s'interrogent sur l'exhaustivité des contrôles sur la base de cette documentation. A posteriori, il s'est avéré que certains ancrages de la bâche JPP étaient situés sous eau et considérés comme « inaccessibles », donc non contrôlés. Potentiellement, ces ancrages n'auraient jamais été contrôlés, et leur état n'est donc pas acquis à ce jour. Demande I.1.3 : Justifier de l'exhaustivité des contrôles des ancrages sur JPP à réaliser au titre de votre prescriptif de maintenance préventive. Préciser les dispositions prises pour contrôler la conformité des ancrages jugés inaccessibles par vos équipes. Justifier le caractère inaccessible des ancrages susmentionnés. ## I.1.4. Ancrages Des Échangeurs Ren 071 À 073 Rf Les inspecteurs ont visité les locaux des échangeurs REN 071 à 073 RF. Ils avaient à disposition la gamme renseignée de contrôle de maintenance préventive des ancrages de l'échangeur 3 REN 071 RF, et la situation in situ de ces ancrages n'appelle aucune remarque de leur part. Toutefois, ces derniers ont constaté une dégradation (écrous et vis sectionnés) sur un des quatre ancrages au sol de l'échangeur voisin (REN 072 RF). Pour rappel, les contrôles au titre de votre prescriptif de maintenance préventives sur les ancrages de ces échangeurs sont conformes et sans anomalies d'après le bilan ECOT VD4. Demande I.1.4 : Transmettre la gamme renseignée de l'échangeur présentant cette anomalie d'ancrage. Transmettre la position de votre ingénierie sur cette anomalie. ## I.2. Ec 604 - Dimensionnement Des Brides Et De La Boulonnerie Des Aéroréfrigérants Du Circuit D'Huile Des Pompes Rcv - Palier Cpy Au titre de cet EC 604, des écarts ont été relevés lors de la VD4 du réacteur 3 du CNPE de Tricastin sur la boulonnerie déposée au niveau des brides d'entrée et de sortie d'huile de l'aéroréfrigérant d'une pompe RCV. La boulonnerie était de diamètre M12 et M14 alors que la gamme stipulait un diamètre M16. La situation rencontrée sur Tricastin étant supposée d'origine, l'aspect générique de ces écarts n'est pas exclu pour le palier CPY dont font partie les réacteurs du CNPE de Gravelines. Les inspecteurs ont visité les locaux des pompes RCV concernées (3 RCV 002 et 003 PO) par cet EC afin de s'assurer de sa bonne résorption. La solution mise en œuvre sur Gravelines consiste en un remplacement des joints et de la boulonnerie (vis M12) des brides des aéroréfrigérants avec serrage au couple adéquat. Vos intervenants ont ajouté que la solution de remise en conformité était validée par vos services centraux. Cette justification n'a pas été transmise lors de l'inspection. Les inspecteurs ont relevé que le liaisonnement de la bride de l'aéroréfrigérant de la pompe 3 RCV 001 PO était différent de celui des mêmes brides des deux autres pompes. Interrogés, vos intervenants ont précisé qu'il y avait « équivalence » entre ces deux types de liaison. Demande I.2.a : Préciser le périmètre de l'EC pour le réacteur 3 de Gravelines et les contrôles réalisés pour l'établir. Demande I.2.b : Transmettre la position formalisée de vos services centraux validant la solution de remise en conformité pour résorber cet EC. Justifier que le liaisonnement de la bride de l'aéroréfrigérant de la pompe 3 RCV 001 PO, non concernée a priori par l'EC 604, est pris en compte dans cette position. Demande I.2.c : Préciser les contrôles réalisés pour les brides des aéroréfrigérants qui seraient concernées par des problèmes de serrage au couple, et les résultats associés. Demande I.2.d : Préciser les remises en conformité à réaliser pour les brides des aéroréfrigérants dont la tenue au séisme est justifiée par calcul. ## I.3. Ec 579 - Défauts D'Installation Des Câbles 6,6 Kv Alimentant Les Transformateurs Hta/Bt Le 1er décembre 2020, une défaillance du transformateur LLA 001 TR (6,6 kV/380 V) du réacteur 2 de Gravelines est intervenue, faisant suite à un court-circuit entre le conducteur 6,6 kV de la phase V du câble d'alimentation 6,6 kV avec la plage de raccordement de la phase U de ce même câble. Ce transformateur avait été remplacé et recâblé trois ans auparavant dans le cadre d'une modification. Ce court-circuit entre phases s'explique par le vieillissement accéléré de l'isolant d'une phase, vieillissement lié au champ électrique intense occasionné par le positionnement inadapté du conducteur isolé au contact de pièces nues sous tension. Afin de s'assurer de l'absence de vieillissement prématuré des câbles des autres tranches une campagne de contrôle est engagée sur le parc nucléaire au titre de la demande particulière EDF DP351 sur les deux voies sur les arrêts de type Visite Décennale. Celle-ci indique qu'en cas de décoloration et dégradation des isolants, il faut procéder aux opérations de remplacement du câble par un câble neuf et faire un contrôle d'isolement par mesure de « tangente delta » après réfection. Deux transformateurs ont fait l'objet de remplacement. Les inspecteurs ont consulté les tâches d'ordre de travaux devant décliner les prescriptions de la DP351. Ils ont constaté qu'en lieu et place des mesures de « tangente delta », des mesures d'isolement diélectrique ont été mises en œuvre. Vos intervenants n'ont pas apporté les éléments justifiant l'équivalence entre ces deux mesures d'isolement. Demande I.3. : Justifier l'absence de mesures de « tangente delta » prescrites par la DP351. ## I.4. Ecot Vd4 Et Protection Contre L'Inondation Interne Dans le cadre des ECOT VD4, les seuils de protection contre l'inondation interne des différents réacteurs de 900 MWe, sont à contrôler. En cas d'incohérence, des éventuelles modifications peuvent s'avérer nécessaire pour les mettre en adéquation avec le référentiel de protection contre l'inondation interne du palier CPY au passage VD4. Sur le réacteur 3, sur l'ensemble des contrôles réalisés, 38 équipements présentaient des anomalies. Une partie a été dédouanée après analyse et huit équipements doivent faire l'objet d'un traitement sur la VD4. Les inspecteurs ont vérifié par sondage les justifications de dédouanement de ces anomalies et complété par une visite de terrain pour vérifier le traitement prévu. Parmi les anomalies à traiter, les inspecteurs ont relevé une possible anomalie de sectorisation incendie au niveau de la traversée associée à la rehausse 3H0204WR. Celle-ci est traversée par des câbles autour desquels des fissures apparaissent et pourraient à terme remettre en cause l'étanchéité et la sectorisation incendie. Demande I.4. : Transmettre une analyse permettant de statuer sur la capacité de cette traversée à assurer sa fonction en cas de risque d'inondation interne et d'incendie. Le cas échéant, mettre en œuvre les actions curatives adéquates et dans des délais conformes à votre prescriptif interne relatif à la maitrise du risque d'incendie et inondation. ## I.5. Ec 499 - Torons De Câblage Des hétérogénéités dans la fixation des torons de câblage des voyants des portes des armoires électriques ont été détectées sur le parc nucléaire. Une campagne de contrôle a été engagée par EDF dans le cadre de la demande particulière DP354. Pour le réacteur 3, cette DP 354 impose un contrôle exhaustif des matériels recensés sur les 2 voies et le cas échéant une remise en conformité sur les arrêts de réacteur de type visite décennale. Les inspecteurs ont consulté le bilan de ces contrôles. Pour les non-conformités (embase autocollante ou goulotte collées), la solution systématique est la mise en place d'un renforcement de la fixation. Les inspecteurs notent toutefois que pour les non-conformités de type « fixation de type goulotte collée », un plan d'action (PA) a été ouvert par vos services afin de tracer l'ensemble des écarts mais aucun PA pour les non-conformités de type embase autocollante. Par ailleurs, vos intervenants ont indiqué une éventuelle impossibilité de contrôle d'un dernier coffret électrique (repère 3 RPE 009 CR) dans le cadre de cet arrêt en raison d'un chantier à proximité rendant impossible son accès et des conditions radiologiques très pénalisantes pour intervenir. Le respect de l'exhaustivité des contrôles au titre de cet EC et de la DP351 est potentiellement compromis sur la VD4. Demande I.5.1 : Justifier la non ouverture d'un plan d'action pour tracer les écarts de type « embase collée ». Le cas échéant, transmettre ces PA et mettre à jour le bilan des contrôles réalisés au titre de l'EC 499. Demande I.5.2 : Transmettre une analyse dûment argumentée en cas de report de contrôle de ce coffret après la divergence du réacteur 3. ## I.6. Ec 310 - Calfeutrement Des Trémies Du Bl Des Tranches Impaires Selon Les Référentiels D'Inondation Interne Et De Sectorisation Incendie Et Modification Locale Pnrl1808 Des enquêtes site ont révélé une incohérence entre le référentiel « inondation interne » et le référentiel « sectorisation incendie ». Pour retrouver la conformité aux exigences de sûreté, le traitement pérenne de cet EC consiste en la mise en œuvre de la modification locale référencée PNRL1808, avec la pose de nouvelles tuyauteries pour raccordement au siphon créé dans le local L304. Les inspecteurs ont vérifié par sondage la mise à jour documentaire et ont complété cette vérification par une partie terrain. Au cours de cette dernière, au niveau de la traversée entre les locaux L226 et L108, les inspecteurs ont relevé un début de fissuration pouvant présenter potentiellement un risque de perte d'intégrité entre un volume de feu de sûreté (étage supérieur) et une zone (étage inférieur) non sectorisée. Les inspecteurs ont également demandé le plan des supportages de la tuyauterie mise en place dans le cadre de la PNRL1808, élément qui n'a pas été mis à disposition le jour de l'inspection mais transmis post-inspection. Le point de vérification de conformité au plan n'a donc pu se faire. Demande I.6. : Transmettre votre analyse sur ce constat. Le cas échéant, traiter cet écart conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2]. ## I.7 Ec 391 - Risque De Non Tenue Sismique Des Enceintes Ventilées Ren Et Teg12 Cet EC porte sur l'absence de justification de tenue au séisme des enceintes ventilées REN et TEG pour le palier CPY dont font partie les réacteurs du CNPE de Gravelines. Ces enceintes ventilées seraient susceptibles d'agresser en cas de séisme les lignes de prélèvements REN et TEG classées avec requis sismique, ce qui constitue un écart de conformité par rapport à l'exigence de dimensionnement au séisme et à sa composante séisme-événement. Les inspecteurs ont vérifié in situ les remises en conformité (renforcement) des deux enceintes ventilées concernées par cet EC (local REN et local TEG) et celles-ci n'appellent pas de remarques. Toutefois, à proximité de l'enceinte ventilée REN, la seconde enceinte, semblant similaire, ne dispose pas de renforcements. Les inspecteurs s'interrogent sur l'intégration ou non de cette enceinte dans le périmètre de cet EC. ## Demande I.7.1 : Justifier Que La Seconde Enceinte N'Est Pas Concernée Par Cet Écart De Conformité. Dans les enceintes ventilées REN, les inspecteurs ont relevé la présence de concrétion de bore sur plusieurs lignes d'échantillonnage ainsi que des fuites goutte à goutte. L'un de vos intervenants a indiqué que l'une d'elles, collectée, était en lien avec une problématique sur les accumulateurs RIS. Demande I.7.2 : Traiter ces écarts conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2]. ## Ii. Autres Demandes Ii.1. Ec 591- Tenue Au Séisme Des Contre-Brides Cfi Suite à un évènement significatif dans le domaine sûreté (ESS) déclaré par le CNPE de Blayais, une campagne de contrôles a été engagée sur les lignes de lavage des tambours filtrants CFI afin de s'assurer de la conformité des brides et contre-brides de ce système. En cas de non robustesse avérée des files de lavage CFI, la situation pourrait conduire, après séisme, à la perte du lavage des tambours filtrants et donc, à terme, à la perte de la source froide de par leur encrassement. Les inspecteurs ont demandé la veille de l'inspection de mettre à disposition l'ensemble des éléments (plans d'actions, avis techniques, justifications) permettant de connaître le périmètre exact de cet EC. Seuls les éléments suivants ont été mis à disposition, un plan d'actions sur la pompe 3CFI008PO (boulonnerie non conforme sur la bride au refoulement) et une note d'étude de vos services centraux qui conclut uniquement sur les réacteurs 1 et 6. Sur place, les inspecteurs n'ont pas pu vérifier les remises en conformité programmées. A titre d'exemple, les inspecteurs ont noté des différences de caractéristiques sur les brides au refoulement et à l'aspiration de la pompe 3 CFI 008 PO Vos intervenants n'ont pas pu confirmer si cela faisait partie du périmètre de l'EC. Sur cette même pompe, la boulonnerie semble neuve à l'aspiration alors que le PA mentionne une activité à réaliser au refoulement. Par ailleurs, les inspecteurs ont relevé la présence de demi-brides situées en aspiration des pompes CFI (assurant la liaison entre le dilatoflex et le voile béton d'une part, la liaison entre le dilatoflex et le corps de pompe d'autre part). Dans le cas de la pompe 3 CFI 002 PO, les ouvertures des deux demibrides étaient alignées et non décalées de 90°. Demande II.1.1 : Transmettre les éléments (plans d'action récapitulant les résultats des contrôles, note d'études, avis techniques) permettant de connaître de manière précise le périmètre de cet EC sur le réacteur 3. Préciser l'état d'avancement de résorption. Demande II.1.2. : Se positionner sur la conformité du montage des demi-brides à l'aspiration de la 3 CFI 002 PO. ## Ii.2. Conformité Des Ancrages Des Groupes Motopompes Cfi Les inspecteurs ont examiné les ancrages au génie civil des groupes motopompes CFI. Ils ont noté que la gamme vierge présentée ne référence que les moteurs 3 CFI 001 et 002 MO et non les moteurs 3 CFI 003 et 004 MO. Il leur a été assuré que les 4 moteurs ont bien fait l'objet de contrôles. Les inspecteurs n'ont pas disposé sur le terrain des plans de liaisonnement détaillés permettant de s'assurer de la conformité des ancrages au plan. Ils n'ont donc pas été en mesure de s'assurer de la conformité des fixations. Demande II.2 : Transmettre les gammes des contrôles complétées et les plans permettant de s'assurer de la conformité des liaisonnements pour 3 CFI 001, 002, 003 et 004 MO. ## Ii.3. Entreposage Et Charge Calorifique La décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables INB pour la maîtrise des risques liés à l'incendie prévoit que « l'exploitant définit des modalités de gestion, de contrôle et de suivi des matières combustibles ainsi que l'organisation mise en place pour minimiser leur quantité, dans chaque volume, local ou groupe de locaux, pris en compte par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie ». Lors de l'inspection, les inspecteurs ont constaté : - du matériel présent sous l'enceinte ventilée du local TEG (concernée par l'EC 391), sans fiche d'entreposage et en attente d'évacuation selon votre intervenant ; - la présence de sacs de déchets ou de matériels divers dans certains locaux du BK à 0 m. Demande II.3 : Mettre en œuvre des mesures efficaces pour traiter ces écarts et pour éviter le renouvellement de ces derniers. ## Ii.4. Ruban Adhésif Sur Ventilation Dvk Lors de la visite terrain du bâtiment combustible par les inspecteurs afin de contrôler les remises en conformité des ancrages des gaines de ventilation DVK, ces derniers ont constaté la présence de ruban adhésif recouvrant à moitié une grille d'aspiration. Vos interlocuteurs sur place n'ont pas été en mesure de donner des explications. Demande II.4 : Donner la raison de la présence de ce ruban adhésif et traiter cet écart conformément au point I de l'article 2.6.3 de l'arrêté INB [2]. ## Ii.5. Fûts Sous Crinoline A partir du local 3NE264, les inspecteurs ont souhaité descendre par une crinoline à l'étage inférieur afin de poursuivre l'inspection. Alors qu'ils n'auraient pas dû être à cet endroit, des fûts étaient présents sous cette crinoline. Sans informations sur le contenu de ces fûts et sur la manière dont ils étaient disposés, cette crinoline n'aurait pas dû être empruntée dans cette configuration. Après vérification (contrôle radiologique) et intervention (déplacement des fûts) par vos intervenants, celle-ci est revenue à une situation conforme. Demande II.5 : Mettre en œuvre les actions préventives adaptées permettant d'éviter de reproduire une situation similaire. ## Ii.6 - Etat Général De La Pompe 3 Cfi 007 Po Les inspecteurs ont constaté un état général dégradé de la pompe 3 CFI 007 PO. En particulier, les ancrages à la platine du groupe étaient corrodés et les inspecteurs ont noté un trou au niveau d'une des fixations. Demande II.6 : Justifier la conformité des fixations de cette pompe. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Iii.1. Porte Coupe-Feu Du Local Ne 264 La porte coupe-feu du local NE 264 présentait des défauts avec plusieurs vis manquantes sur les organes de fermeture (poignets). Il apparaît nécessaire de remettre en conformité de manière réactive afin d'éviter tout risque de blocage. Vous voudrez bien me faire part, au plus tard en amont du dossier de demande d'autorisation de la divergence et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. La transmission de vos réponses au fil de l'eau est à privilégier afin de faciliter leur instruction. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du pôle REP, Signé par Bruno SARDINHA ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser sur la boîte fonctionnelle de l'entité [email protected]. Envoi postal : à envoyer à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-CAE-2022-0190	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-049094 Caen, le 05 octobre 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Penly - INB 136 et 140 Inspection n° INSSN-CAE-2022-0190 du 27/09/2022 Transports des substances radioactives Référence : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base et des transports de substances radioactives en référence, une inspection a eu lieu le 27 septembre 2022 dans la centrale nucléaire de Penly sur le thème des transports des substances radioactives. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par l'inspecteur. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet a concerné l'organisation des transports de substances radioactives sur la voie publique et plus particulièrement l'organisation mise en place pour les activités d'expédition de colis soumis et non soumis à l'agrément de l'autorité compétente. Elle a concerné en particulier une préparation d'expédition d'un colis non soumis à agrément de type IP-2 constitué d'un conteneur ISO 20 pieds chargé de trois caisses métalliques contenant des déchets métalliques. L'inspection a également examiné par sondage la déclinaison du certificat d'agrément et la traçabilité des opérations liées à l'expédition d'assemblages de combustibles usés du 7 avril 2022, avec un point particulier sur les mesures préventives mises en œuvre pour éviter la contamination du colis. Enfin, un point a été fait sur un dossier de transport concernant l'expédition d'un conteneur de type IP-2 constitué de 108 fûts de déchets, sur les formations ainsi que sur les exercices d'urgence organisés en matière de transports de substances radioactives. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre sur le site pour l'expédition de substances radioactives apparaît satisfaisante. En particulier, il a été relevé la clarification de la prise en compte des contraintes de températures liées aux évacuations de combustibles usés et la bonne réalisation des contrôles radiologiques sur l'expédition en cours le jour de l'inspection. Cependant, l'exploitant devra rendre plus robuste son organisation afin d'assurer une meilleure prise en compte des exigences relatives aux vérifications prévues pour les expéditions de colis non soumis à agrément. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Expédition De Colis Non Soumis À Agrément Selon le §1.7.3 de l'ADR1, un système de management doit être établi et appliqué pour garantir que la conception du modèle de colis permet de se conformer aux dispositions réglementaires applicables. Conformément au §801.1 du guide SSG-26 de l'AIEA2, l'ASN considère que cela nécessite que le concepteur réalise un dossier de sûreté contenant les éléments permettant de justifier le respect des prescriptions applicables au modèle de colis. En particulier, ce dossier doit apporter la démonstration de la résistance des dispositifs d'arrimage prévus pour le transport et préciser les instructions d'utilisation mentionnant toutes les informations nécessaires pour garantir une utilisation de l'emballage conforme au modèle de colis. Le §5.1.5.2.3 de l'ADR prévoit également une attestation de conformité. Le jour de l'inspection, vos équipes procédaient à l'expédition de déchets de métaux fusibles. Ces déchets étaient conditionnés dans trois colis primaires constitués de caisses métalliques d'une capacité unitaire de 8 m3. Ces colis primaires étaient chargés dans un conteneur ISO 20 pieds. Il s'agit d'un colis non agréé de type IP-23 contenant des substances radioactives de faible activité spécifique (LSA-II). Ce modèle de colis dispose d'un dossier de conformité référencé ISO 20' IP2 Hard Top n°5024 et d'une attestation de conformité référencée ISO20-IP2-HT/13-79-05 Aa. Pour identifier la documentation opérationnelle, l'expéditeur utilise un document passerelle intitulé « note de gestion du référentiel des transports de déchets radioactifs » référencé D459019002305 qui liste les documents applicables. Concernant les caisses d'une capacité unitaire de 8 m3, la notice de chargement et d'arrimage référencée est la SOCNT1299. Cette notice de chargement vise explicitement les références de conteneurs ISO 20 pieds concernés. Il a été relevé lors de l'inspection que le conteneur utilisé n'y figurait pas. Il a également été constaté que les mousquetons du filet d'arrimage étaient positionnés sur le premier point d'ancrage du conteneur et non pas le deuxième point d'ancrage tel que spécifié dans la notice d'utilisation, mais restaient cependant en retrait du conteneur tel que demandé. La configuration du conteneur utilisé semble différente de celle des conteneurs visés par la notice SOCNT1299. Demande II.1 : Justifier l'applicabilité de la notice SOCNT1299 aux conteneurs visés par l'attestation de conformité référencée ISO20-IP2-HT/13-79-05 Aa (en particulier sur le calage/arrimage : charge en appui sur les parois, positionnement du filet d'arrimage). Le cas échéant, apporter les compléments ou modifications à la documentation (attestation et dossier de conformité, notice d'utilisation, note de gestion du référentiel). Il a été constaté lors de l'inspection que la documentation opérationnelle utilisée par les intervenants EDF (plan qualité référencé D5039.PQ/ST 311) lors des vérifications ne reprenait pas l'intégralité des éléments décrits dans le dossier de conformité et de la notice d'utilisation visés ci-dessus. En particulier, il n'est pas prévu : - de contrôle d'absence de liquides avant chargement ; - de vérification de l'état des joints avant fermeture du conteneur ; - de contrôle du filet d'arrimage dans la mesure où il est fait mention d'un sanglage en croix. Demande II.2 : Mettre à jour la documentation opérationnelle utilisée par les intervenants effectuant les vérifications en tenant compte des exigences prévues dans l'attestation de conformité, le dossier de conformité et la notice de chargement et d'arrimage des caisses dans les conteneurs. ## Calage-Arrimage Des Colis Le paragraphe 7.5.11 CV33 (3.1) de l'ADR dispose que les envois doivent être arrimés solidement pendant le transport. Votre référentiel managérial (référencé D450717025082) précise les exigences que l'arrimage des charges doit respecter. En particulier, il est prévu : - un document montrant l'engagement du chargeur (prestataire ou EDF) sur le bon calage/arrimage des matières ou objets radioactifs dans le contenant. Celui-ci doit être établi lors de la constitution du colis et accompagné d'un document montrant la disposition et la qualité du calage/arrimage ; - le contrôle visuel par EDF de l'arrimage du colis (ou suremballage) sur le véhicule. Lors de l'expédition du conteneur ISO 20 pieds réalisé le jour de l'inspection, il a été constaté que les documents présents dans le dossier transports, en particulier les photos prises lors de la constitution du colis, ne permettaient pas de tracer clairement le bon calage/arrimage des charges dans le conteneur. Par ailleurs, il n'est pas prévu dans la documentation opérationnelle d'EDF de contrôle visuel de l'arrimage du colis sur le véhicule. Demande II.3 : Prendre les mesures organisationnelles afin d'assurer l'arrimage solide des matières ou objets radioactifs avant leur transport. A cette fin, disposer du document montrant l'engagement du chargeur sur le bon calage/arrimage des matières ou objets radioactifs dans le contenant, et réaliser le contrôle visuel de l'arrimage du colis sur le véhicule. ## Ordonnancement Du Chargement Des Fûts Plastiques Contenant Des Déchets Radioactifs Lors de l'inspection du 13 octobre 20204, les inspecteurs avaient relevé que l'ordonnancement du chargement des fûts plastiques contenant des déchets ne priorisait pas les contraintes de poids et de débits d'équivalent de dose des fûts. La consultation du dossier concernant les 108 fûts plastiques expédiés le 17 août 2022 a montré que les contraintes de débits d'équivalent de dose étaient prises en compte. Cependant, il a été constaté que la contrainte de poids ne l'était toujours pas. En particulier, la documentation locale référencée GIST000185 ne reprend pas ce critère. Demande II.4 : Réaliser le chargement des fûts plastiques contenant des déchets radioactifs en intégrant les spécifications d'ordonnancement liées à la contrainte de poids, et mettre à jour la documentation locale. ## Formation Le paragraphe 1.3 de l'ADR dispose que les personnes intervenant dans le transport de marchandises dangereuses doivent être formées de manière adaptée à leurs fonctions et à leurs responsabilités. Cette formation comprend : - une sensibilisation générale (paragraphe 1.3.2.1 de l'ADR) ; - une formation spécifique (paragraphe 1.3.2.2 de l'ADR) ; - une formation en matière de sécurité (paragraphe 1.3.2.3 de l'ADR) ; - une formation à la radioprotection (paragraphe 1.7.2.5 de l'ADR). Lors de l'inspection, les formations du personnel concerné par l'expédition du conteneur ISO 20 pieds ont été contrôlées par sondage sans remarque particulière. Sur l'établissement de Penly, l'exploitant a rédigé une note de management afin de gérer les compétences, référencée D5039-MQ/MP000213. Il a été relevé que les intitulés de la population concernée par les formations transports de marchandises dangereuses n'étaient pas toujours explicites. Par exemple, il n'a pas été possible d'identifier clairement l'intitulé de la personne effectuant les contrôles par EDF avant expédition. Par ailleurs, les codes des formations ont évolué et ne sont pas tous à jour. Demande II.5 : Mettre à jour et clarifier la note de management concernant la gestion des référentiels sur les compétences référencée D5039-MQ/MP000213. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Evacuation Des Combustibles Usés Concernant les opérations liées à l'évacuation des combustibles usés et suite à l'inspection du 13 octobre 2020, je prends note de la mise en place d'un tableau de suivi indiquant la date et l'heure limite de vidange de la cavité puis de basculement à l'horizontale de l'emballage pour prévenir les effets liés à l'élévation de température. Cependant, la date indiquée pour l'évacuation réalisée le 7 avril 2022 était erronée (confusion pour le mois inscrit). Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division, Signé par Jean-François BARBOT
INSSN-CHA-2022-0258	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-051920 Madame la directrice du Centre Nucléaire de Production d'Electricité BP 174 08600 CHOOZ Châlons le 24 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chooz - INB n° 139 et 144 Inspection n° INSSN-CHA-2022-0258 effectuée le 27 septembre 2022 Thème : "contrôle par ultrasons - Recherche de CSC" ## Références : [1] Chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie législative et Réglementaire) [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [4] Note EDF D309522029064 - Procédure d'examen par ultrasons TFM FMC/PWI des abords des soudures des lignes RIS/RRA de 8" à 16" [5] Note EDF D455022000237 - Défauts de CSC à CIV1 et PEN1 : Etat des lieux des éléments disponibles Madame la directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence [1], une inspection inopinée a eu lieu 27 septembre 2022 dans le centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chooz sur le thème des contrôles par ultrasons des tuyauteries auxiliaires du circuit primaire principal (CPP) dans le cadre de la découverte de défauts de CSC1sur certains réacteurs du parc. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection s'inscrit dans le cadre de la surveillance des activités de suivi en service du CPP/CSP en application de l'arrêté en référence [3]. Dans le cadre de la découverte de défauts de corrosion sous contraintes, EDF a mis en place un programme de contrôle des soudures susceptibles d'être concernées par ce phénomène et a développé un nouvel END2 permettant de détecter et dimensionner ce type de défaut. Cet END, appelé « END amélioré » (ENDa), utilise la technique par UT3 multiéléments nommée TFM4 et permet l'enregistrement des signaux. Le procédé n'est pas encore qualifié et est donc réalisé en mode expertise. L'objectif de cette inspection était de vérifier la bonne mise en œuvre des END réalisés dans le cadre de la recherche de CSC au niveau des soudures des lignes des circuits RIS et RRA des réacteurs du CNPE de Chooz. Les inspecteurs ont ainsi observé le chantier de contrôle de la soudure M8 de la tuyauterie RCP 055 TY de la boucle 2 du réacteur 2. Ils ont également examiné en salle le dossier d'intervention de la soudure M8 de la tuyauterie RCP 058 TY sur la boucle 1 du réacteur 1, et en particulier la formation des intervenants, les modalités de contrôle technique et de surveillance. Les inspecteurs estiment que les intervenants avaient une connaissance satisfaisante des procédures utilisées pour la mise en œuvre de cet END et que la surveillance mise en place par la direction industrielle d'EDF (DI) devrait permettre de s'assurer du bon déroulement de l'examen. Cependant, les inspecteurs ont constaté un manque de rigueur dans la rédaction des différents documents opérationnels (document de suivi d'intervention, gamme de contrôle technique) relatifs à l'activité sur la tuyauterie RCP 058 TY de la boucle 1 du réacteur 1. Ce manque de rigueur, malgré une surveillance annoncée comme étant à 100% des phases de l'activité, nuit à la sincérité des documents et à leur caractère probant pour démontrer a posteriori le respect des exigences définies. Par ailleurs, la traçabilité des opérations et du contrôle technique dans les documents d'intervention s'est avérée insuffisante dans le cas des reprises d'acquisitions. Le traitement de ce type d'aléa ne fait pas l'objet d'une analyse formalisée en précisant a minima les raisons et le périmètre. Par ailleurs, des divergences de position sur la révision de la procédure d'END applicable ont été constatées selon les personnes interrogées. La mise en œuvre de ce nouvel outillage utilisant une technique inédite sur le parc est particulièrement complexe et nécessite de fréquentes reprises et manipulations parfois répétitives. Ces difficultés touchent à la fois la mise en place des couronnes de guidage, le réglage du poste « UT Gekko » ainsi que le couplage par aspersion d'eau. Cette situation peut conduire à des non-qualités de réalisation et à des zones mal ou non contrôlées sans que cela soit identifiable a posteriori. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Formation des intervenants, maîtrise des procédures Article 2.5.5 de l'arrêté en référence [2] Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisées par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. A cet effet, l'exploitant prend les dispositions utiles en matière de formation afin de maintenir ces compétences et qualifications pour son personnel et, en tant que de besoin, les développer, et s'assure que les intervenants extérieurs prennent des dispositions analogues pour leurs personnels accomplissant des opérations susmentionnées. Les inspecteurs ont rencontré en salle le personnel de la société en charge du contrôle par ENDa de la soudure M8 de la ligne 1 RCP 058 TY. Les personnes présentes ont apporté des réponses au questionnement des inspecteurs et ont démontré leur maîtrise des principes et des paramètres essentiels pour la mise en œuvre de l'END. Elles disposaient des certifications COFREND à jour prévues par la procédure (UT2 secteur CIFM). S'agissant d'un procédé en cours de développement et réalisé en mode expertise, des ajustements sont régulièrement réalisés dans les procédures. Ainsi, la procédure END en référence [4] applicable au jour de l'inspection a été annoncée comme étant à l'indice A ou à l'indice C en fonction des interlocuteurs du CNPE, de la DI ou des prestataires. Les intervenants ont indiqué refuser d'appliquer une nouvelle version sur laquelle ils n'avaient pas été sensibilisés. En effet, les différences sont significatives entre les deux indices et la coexistence de procédures comportant des critères différents peut conduire à des non-qualités de mise en œuvre avec des conséquences sur la fiabilité des résultats. Demande II.1 : Clarifier les modalités de déploiement des évolutions de procédures afin d'éviter les différences d'interprétation par les intervenants sur site et limiter les risques d'une application hétérogène. Les inspecteurs ont également rencontré dans le bâtiment réacteur les intervenants en charge du contrôle de la soudure M8 de la ligne 2 RCP 055 TY. Ils ont demandé de préciser la conduite à tenir en cas de détection d'éléments hors service (ou éléments morts) dans les sondes à ultrasons. Il apparait qu'un ou deux éléments hors service sont tolérés sur le terrain tandis que la procédure en référence [4] à l'indice A prescrit au contraire une absence d'éléments hors service. Cette situation s'explique en partie par l'incohérence de la procédure de mise en œuvre du poste « Gekko » avec la procédure END sur ce point. L'indice C ne comporte pas de précision en la matière. Demande II.2 : Préciser la conduite à tenir en cas d'éléments hors service dans les sondes à ultrasons de manière cohérente et explicite dans l'ensemble des procédures. Si une tolérance en éléments hors service est introduite, évaluer l'impact sur les performances de l'END. ## Surveillance De L'Activité Article 2.2.2 De L'Arrêté En Référence [2] I. L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. Les inspecteurs ont rencontré le chargé de surveillance de la DI présent le jour de l'inspection. Il disposait également d'une certification COFREND UT2 secteur CIFM. Dans le DSI, les actions de surveillance mises en place sont apparues comme très fréquentes et décrites par le chargé de surveillance comme pratiquement continues sur toute la durée du chantier pour la première soudure contrôlée sur le CNPE. Cette surveillance est définie par un programme qui a été fourni aux inspecteurs et réalisé par une personne correctement formée. Elle se traduit en particulier par la mise en place de points de convocation sur le DSI5 à toutes les phases. En pratique, d'après le DSI, pour le contrôle de la soudure M8 de la ligne 1 RCP 058 TY, la surveillance a porté sur le réglage du poste « Gekko », les conditions opératoires et les paramètres essentiels, l'étalonnage et le sens 1 des acquisitions. Par contre, malgré la présence de points de convocation et la présence permanente du chargé de surveillance, il apparait que toutes les activités suivantes à savoir la vérification de la qualité des acquisitions et de l'absence de dérive en fin d'acquisition n'ont pas fait l'objet d'une surveillance. Le document ne comporte par ailleurs pas de point d'arrêt à lever par EDF hormis en réunion de levée de préalables. L'apposition des seuls points de convocation, dont la levée est par définition facultative, avec une absence de point d'arrêt obligatoire constitue une pratique inhabituelle, dont l'efficacité en matière de suivi des activités est à expliciter. Demande II.3 : Préciser les raisons qui ont conduit à avoir recours à des points de convocation systématiques à chaque phase du DSI et à l'absence de point d'arrêt. Evaluer la pertinence de cette organisation et en déduire le cas échéant les évolutions à apporter en la matière. ## Traçabilité Des Écarts Et Des Opérations Réalisées Dans Le Cadre De La Mise En Œuvre Du Procédé End Article 2.6.3 de l'arrêté en référence [2] L'exploitant s'assure, dans des délais adaptés aux enjeux, du traitement des écarts, qui consiste notamment à : déterminer ses causes techniques, organisationnelles et humaines ; définir les actions curatives, préventives et correctives appropriées ; mettre en œuvre les actions ainsi définies ; évaluer l'efficacité des actions mises en œuvre. Cependant, pour les écarts dont l'importance mineure pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement est avérée, le traitement peut se limiter à la définition et à la mise en œuvre d'actions curatives. Les inspecteurs ont constaté que des reprises d'acquisition avaient été nécessaires lors de la réalisation du contrôle ENDa de la soudure M8 de la ligne 1 RCP 058 TY. Les raisons ayant conduit à ces reprises, l'analyse qui en découle et les actions correctives n'ont pas été tracées, ou n'étaient pas disponibles au moment du passage des inspecteurs, ce qui nuit au traitement des écarts et à la prise en compte du retour d'expérience des difficultés d'intervention. Demande II.4 : Indiquer les modalités de traitement des écarts survenant dans la mise en œuvre des ENDa, en dehors des cas faisant l'objet d'une fiche de non-conformité, permettant de tenir compte du retour d'expérience et apporter, le cas échéant, les améliorations nécessaires. ## Article 2.5.6 De L'Arrêté En Référence [2] Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. Par ailleurs, les opérations supplémentaires réalisées lors des reprises ne sont pas tracées dans le DSI. Ainsi, il n'y pas d'information sur l'exécution des opérations, la mise en œuvre ou non d'une action de surveillance ou d'un contrôle technique. La trame de contrôle technique ne comporte pas de complément permettant d'assurer la traçabilité des contrôles supplémentaires qui ont dû être réalisés. Demande II.5 : Faire évoluer les documents d'intervention afin qu'ils prennent en compte les phases de reprises d'acquisition afin de conserver la traçabilité de l'ensemble des opérations d'exécution, de surveillance et de contrôle technique. Dans les circonstances évoquées ci-dessus, il apparait une incohérence entre les valeurs relevées le 14 septembre 2022 par le codeur entre le DSI aux phases 30-2 et 30-3 et la trame de contrôle technique. Ainsi, le DSI a fait l'objet d'une correction à chaque index en fin d'acquisition tandis que la trame n'a pas été modifiée. Au-delà de l'incohérence, il apparait également que cette correction visant à retirer exactement 20 mm sur les données du codeur permet de respecter la tolérance de 2% de différence entre le périmètre mesuré sur une course de 360° et celui mesuré lors des acquisitions à différents index et ainsi de conclure à l'absence de dérive du codeur. Demande II.6 : Rechercher et indiquer les raisons avérées ou probables qui ont conduit à retirer exactement la même valeur de 20 mm sur les données du codeur lors des acquisitions sur chacun des trois index. Confirmer en conséquence, sous 15 jours, les valeurs à prendre en compte. D'une manière générale, la traçabilité des activités dans ces documents manque de rigueur. Ils présentent de nombreuses reprises d'écriture, incertitudes ou incohérences. Les inspecteurs ont noté notamment : - Paragraphe 1-d) de la trame de contrôle technique : le document indiquait NC (non-conforme) avant de rayer la lettre N et ainsi passer en conforme (C) ; - Phase 10-2 de la trame de contrôle technique : la valeur du diamètre nominale a été reprise - Phase 10-5 de la « trame de contrôle technique », les cases ont été validées avant d'être rayées. La ligne est finalement « sans objet pour absence de sonde 5MHz » ; Demande II.7 : Justifier, sous 15 jours, de la bonne réalisation de cette activité et des actions mises en place pour respecter rigoureusement les dispositions de l'article 2.5.6 de l'arrêté INB [2]. ## Mise En Œuvre Sur Le Terrain Les inspecteurs ont rencontré dans le BR les intervenants en charge de la soudure M8 de la ligne 2 RCP 055 TY. Ils ont ainsi assisté aux opérations de validation des sondes UT et de vérification d'absence d'éléments hors service sur le bloc de rexolite. Les PV de réception ainsi que la trame de contrôle technique ont également été consultés. Les inspecteurs ont assisté à l'étape de repérage de la soudure et au traçage des index sur la tuyauterie. Il a été noté à ce titre que les supports de maintien installés dans le cadre des opérations de réparation de la ligne RIS concernée ont gêné la mise en place de l'échafaudage permettant d'accéder à la partie supérieure de la ligne. Les intervenants ont été contraints de réaliser le traçage sur l'échafaudage, en position décalée de la ligne, ce qui peut engendrer, en plus de la pénibilité de réalisation du geste, un certain manque de précision. Demande II.8 : Limiter la concomitance des activités d'ENDa et de réparation des lignes RIS et quand ce n'est pas possible, en tenir compte et anticiper les contraintes d'encombrement des supports temporaires de maintien des lignes. Lors des étapes de réglages du poste « Gekko », il a été évoqué les conditions de réalisation de cette phase. Il apparait que les intervenants peuvent ressentir des difficultés, voire rencontrer des bugs de l'interface, dans cette manipulation. Des saisies identiques et répétitives sont parfois nécessaires. Les intervenants rencontrent également des problèmes de mise en œuvre du couplage avec de l'eau issue du système SED et en particulier sa récupération. Il a également été indiqué que les problèmes de couplage sont récurrents compte tenu de l'utilisation d'eau plutôt que du gel (et aussi compte tenu de la nature du matériau). Ces éléments impliquent un ralentissement du déroulement de l'activité et pourraient conduire les intervenants à trouver par eux-mêmes des solutions inadéquates pour contourner ces écueils et gagner du temps lorsque les délais sont contraints. Demande II.9 : Tenir compte du retour d'expérience des intervenants et optimiser les phases de réglages du poste « Gekko » ainsi que le couplage. Informer l'ASN des mesures prises. ## Mise À Disposition Des Plans Aux Intervenants Article 2.5.6 De L'Arrêté En Référence [2] Les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. Afin d'effectuer les contrôles exigés, les intervenants doivent connaître l'implantation des différentes lignes et soudures. Pour cela, des plans sont fournis par le CNPE en complément du dossier de suivi de l'intervention. Les inspecteurs ont constaté, par sondage, que les plans fournis ne sont parfois pas d'une qualité suffisante pour permettre de repérer les lignes voire peuvent être illisibles après avoir été photocopiés à multiples reprises. Demande II.10 : Mettre à disposition des intervenants sur les ENDa une documentation lisible permettant de repérer précisément l'implantation des soudures et des lignes. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn 1. Les inspecteurs ont constaté sur le terrain que les conditions d'éclairage du chantier d'ENDa étaient satisfaisantes et réalisées par des moyens efficaces. 2. Des variations de colorimétrie de la surface externe des tuyauteries ont été mentionnées par vos services dans la note de synthèse des éléments disponibles sur la CSC en référence [5]. Cette variation, liées à une oxydation externe à l'air de l'inox, doit en principe donner une information sur une zone de transition chaud / froid du fluide primaire et la pénétration du vortex dans la ligne et par conséquent sur le risque de CSC. Sur les tuyauteries examinées par les inspecteurs, cette coloration n'était pas ou peu visible. 3. Les inspecteurs ont également effectué une visite sur les lignes RIS du réacteur 1 afin d'examiner par sondage le type de supports implantés et la cohérence avec les données d'entrée des analyses mécaniques. 4. L'accès aux chantiers « contrôle par UTa » et « chanfreinage des tronçons RIS avant repose » se faisait par les mêmes SAS, mais sous des conditions d'intervention différentes car les chantiers ne présentaient pas le même risque de contamination. Cependant, les fiches de conformité des sas présentaient des incohérences remettant en cause la conformité des sas et l'accès aux chantiers. Ces constats sont réguliers et doivent faire l'objet d'un suivi particulier. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois hormis pour les demandes II.6 et II.7, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. Pour le président de l'ASN et par délégation, L'ajointe au chef de division signé par Irène BEAUCOURT
INSSN-DCN-2022-0850	Référence courrier : CODEP-DCN-2022-047060 Monsieur le Directeur, EDF UTO 1, avenue de l'Europe CS 30 51 MONTEVRAIN 77 771 MARNE LA VALLEE Montrouge, le 14 novembre 2022 Objet : Contrôle de l'approvisionnement des matériels des centrales nucléaires Lettre de suite de l'inspection des 20 et 21 septembre 2022 - thème R9.9 - Fournisseurs Fournisseur S.A.F.A.S. - Societa Azionaria Fonderia Acciai Speciali - Italie Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié relatif aux installations nucléaires de base [4] Courrier de l'ASN CODEP-DEU-2018-021313 relatif à la prévention, la détection et le traitement des fraudes [5] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la fabrication des équipements sous pression nucléaires Monsieur le Directeur, \| N° dossier : \| Inspection n°INSSN-DCN-2022-0850 \| \|----------------\|-------------------------------------------------------------------------------\| \| Références : \| [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V \| Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection courante de votre fournisseur S.A.F.A.S. a eu lieu les 20 et 21 septembre 2022 sur le thème R9.9 « Fournisseurs ». Cette inspection a été conjointe avec l'inspection référencée INSSN-DEP-2022-0843 concernant la surveillance de l'exploitant EDF chez son fournisseur. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection concerne les dispositions mises en œuvre par votre fournisseur S.A.F.A.S. pour respecter les exigences associées à la fabrication des composants destinés aux éléments importants pour la protection des intérêts (EIP1) des centrales nucléaires. Les inspecteurs ont en particulier examiné les exigences associées aux opérations de coulée, moulage et de contrôle technique réalisées à l'usine pour assurer la qualité de ces opérations. Ainsi, les inspecteurs de l'ASN ont examiné, par sondage, le système de gestion intégré du fournisseur S.A.F.A.S. dans son usine de VICENZA, qui fait l'objet d'une surveillance réglementaire par l'exploitant et d'une supervision additionnelle des clients nucléaires. Ainsi, les inspecteurs ont examiné les processus qualité de S.A.F.A.S. associés à la détection et la prévention du risque de fraude et de contrefaçon (CFSI), aux audits internes de l'usine et aux audits des sous-traitants, au processus d'intégrité des données avec en particulier les contrôles techniques associés aux activités importantes pour la protection des intérêts. Les inspecteurs ont apprécié la transparence du fournisseur durant l'inspection. Ils ont noté favorablement la mise en place d'un dispositif d'identification via un badge individuel pour la réalisation de chaque opération du plan qualité. Ce dispositif informatique permet de renforcer le processus de traçabilité des opérations réalisées dans l'usine. Concernant l'archivage de la documentation nucléaire, les inspecteurs ont pu constater que l'archivage papier et numérique est approprié et qu'il permet de retrouver la documentation technique originale ainsi que les données brutes associées aux essais. Les inspecteurs ont également noté le fait que certaines données brutes fassent l'objet d'une transmission automatisée pour impression des certificats, ce qui permet de renforcer la lutte contre le risque de CFSI. Enfin, la vérification, par un service qualité nucléaire de la documentation opérationnelle comprenant des comparaisons entre certaines données brutes et les certificats émis, par exemple pour l'activité importante de traitement thermique, renforce la qualité des documents transmis et la prévention du risque d'irrégularité. L'importante refonte en cours du système informatique du fournisseur est de nature à permettre également de renforcer la traçabilité et les suivis des activités de l'usine. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre par S.A.F.A.S. pour la fourniture de matériels nucléaires apparaît satisfaisante. Elle doit néanmoins être complétée, en lien avec les exigences figurant dans le courrier en référence [4], sur les thématiques relatives à l'intégrité des données. Enfin, l'indépendance des laboratoires de contrôle s'avère essentielle dans le processus du contrôle qualité considérant que ces laboratoires établissent les certificats de fin de fabrication de matériels nucléaires importants pour la protection des intérêts. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes Processus De Contrôle Technique De Fin De Fabrication Essais Par Ressuage L'Article 2.5.6 de l'arrêté [3] dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Par ailleurs, dans son courrier du 15 mai 2018 en référence [4], afin de prévenir les risques d'irrégularités, l'ASN estime nécessaire que les documents et enregistrements permettent de s'assurer que la donnée est : - attribuable à la personne qui l'a générée ; - lisible et permanente sur la durée pendant laquelle elle doit l'être (enregistrée de façon permanente sur un support durable et parfaitement lisible) ; - contemporaine (enregistrée au moment où le travail a été effectué) ; - originale (première capture de l'information, qu'elle soit enregistrée sur papier ou par voie électronique) ; - précise (les résultats et enregistrements sont exacts et réalisés sous couvert d'un système robuste de gestion de la qualité). Dans cet objectif, les inspecteurs ont suivi une opération de ressuage effectuée dans l'atelier de S.A.F.A.S. Lors de l'élaboration du procès-verbal, une première version sur un papier flottant est réalisée dans l'usine puis apportée au service qualité pour rédaction du plan qualité et du procès-verbal de ressuage. Cependant, cette première version papier consistant en un document intermédiaire, n'est pas conservée par S.A.F.A.S. Par ailleurs, elle ne permet pas d'établir la traçabilité du ressuage (nom, date et signature) de l'opérateur ayant réalisé cet essai et établi le procès-verbal. Demande II.1 : s'assurer de traçabilité des opérations de ressuage réalisées chez le fournisseur S.A.F.A.S. et en particulier de la conservation de la donnée originale lors des opérations de contrôles techniques. Transmettre à l'ASN les actions entreprises dans ce sens par votre fournisseur. ## Actions De Vérification Au Laboratoire D'Essais Par Traction L'Article 2.7.2 de l'arrêté [3] dispose que « l'exploitant prend toute disposition, y compris vis-à-vis des intervenants extérieurs, pour collecter et analyser de manière systématique les informations susceptibles de lui permettre d'améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, qu'il s'agisse d'informations issues de l'expérience des activités mentionnées à l'article 1er. 1 sur son installation, ou sur d'autres installations, similaires ou non, en France ou à l'étranger, ou issues de recherches et développements. » Le fournisseur S.A.F.A.S. dispose d'un laboratoire d'essais par traction. Les essais sont réalisés par une machine de traction dont les résultats sont envoyés directement vers l'ordinateur situé à proximité de la machine d'essais. L'opérateur imprime ensuite ces résultats et vient les recopier dans la base informatique « AS400 » qui permet d'éditer les résultats sur le certificat. Lors de ces essais, une notification est envoyée aux clients nucléaires concernés pour qu'ils supervisent leur réalisation. Cependant, lorsque le client n'est pas présent pendant l'essai, les représentants de S.A.F.A.S. ont indiqué que les données brutes imprimées et le certificat enregistré sous l'AS400 sont envoyés au service qualité pour vérification. Cette étape, consistant en une « vérification documentaire » du contrôle technique ne fait cependant pas l'objet d'un processus établi dans les procédures de S.A.F.A.S. Demande II.2 : veiller à ce que l'étape de vérification documentaire mise en place par S.A.F.A.S., lors des essais par traction, soit précisée dans la procédure ad'hoc. ## Examen De Plans Qualité L'article 2.5.6 de l'arrêté [3] dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation font l'objet d'une documentation et d'une traçabilité permettant de démontrer a priori et de vérifier a posteriori le respect des exigences définies. Les documents et enregistrements correspondants sont tenus à jour, aisément accessibles et lisibles, protégés, conservés dans de bonnes conditions, et archivés pendant une durée appropriée et justifiée. » Les inspecteurs ont examiné un plan qualité associé à des pièces Noria des réacteurs électronucléaires de 1300 MWe. Ils ont constaté qu'un procès-verbal de ressuage (référencé 2021113000) ne contenait pas de signature de la personne ayant établi ce PV mais uniquement la signature de l'approbateur. D'autre part, un autre procès-verbal (référencé 2021044540) contenait une modification de conformité sans traçabilité associée de la personne ayant modifié le document : le résultat du procès-verbal initial ayant été modifié de conforme à non-conforme. Demande II.3 : assurer la traçabilité des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP) et des contrôles techniques associés lors de leur réalisation par le fournisseur SAFAS et prévoir les actions correctives associées à ces constats. ## Indépendance Des Laboratoires De Contrôles L'usine S.A.F.A.S. de Vicenza dispose de deux laboratoires d'essais réalisant des essais chimiques et des essais par traction. Si les essais réalisés sur les équipements sous pression nucléaires sont soustraités à un laboratoire accrédité ISO 17025, conformément aux requis de l'arrêté [5], les essais réalisés sur les éléments importants pour la protection (EIP) sont eux effectués directement dans les laboratoires de S.A.F.A.S. Ces essais, réalisés pendant la coulée et sur le produit final, consistent en un contrôle technique réglementaire (CT) des activités importantes pour la protection (AIP) de coulée et de traitement thermique. Des audits sont régulièrement réalisés dans ces laboratoires, mais sans aucun cadre normatif défini. L'ASN considère que, par exemple, la norme ISO 17025 permet aux laboratoires de démontrer leur compétence et leur capacité à produire des résultats valides, et d'également démontrer l'impartialité de ces laboratoires. Demande II.4 : réaliser une revue de l'organisation du laboratoire, de ses processus et de ses pratiques afin de définir et de mettre en œuvre un plan d'action visant à s'appuyer sur les meilleurs standards de laboratoire. ## Inspection De La Filiale Gsa Du Fournisseur S.A.F.A.S. Les inspecteurs ont inspecté la filiale GSA qui réalise des opérations de coulée et moulage par sable, à la céramique et à la cire perdue. Pour ces trois méthodes de fonderie de moulage en sable, il existe un seul espace de coulées avec 3 cuves. La prise de mesure est effectuée au travers de thermocouples plongés manuellement dans la cuve et nécessitant d'adapter la température en modifiant directement la puissance délivrée. Une checklist, non référencée ni sous assurance qualité, est disposée sur le panneau de contrôle : elle précise la température cible mais ne prévoit pas la tolérance acceptable sur celle-ci, qui n'est par ailleurs pas définie dans les procédures. Si les résultats finaux sur les composants nucléaires sont directement réalisés par le laboratoire de S.A.F.A.S., GSA dispose d'un laboratoire d'analyse chimique avec un spectromètre pour l'analyse des coulées. Les inspecteurs ont noté favorablement le relevé automatique des mesures chimiques enregistrées via le spectromètre et transmises sans nouvelle saisie à l'AS400 pour l'établissement du certificat. Cependant, le certificat imprimé ne permet pas d'assurer sa traçabilité, sans identification du contrôleur ni apposition de sa signature. En effet, la filiale GSA ne dispose pas d'une identification individuelle par badge comme chez SAFAS. Or, considérant l'article 2.5.6. susmentionné, les AIP et leurs contrôles techniques doivent faire l'objet d'une traçabilité permettant de vérifier le respect des exigences définies. Demande II.5 : veiller à ce que les activités importantes (AIP) réalisées chez GSA, notamment les coulées, et leurs contrôles techniques associés, fassent l'objet d'une documentation adaptée, permettant d'assurer leur traçabilité. A cet égard, s'assurer que : - les procédures et checklists, mentionnant les paramètres techniques à contrôler avec leur tolérance, sont sous assurance qualité ; - les certificats établis par GSA font l'objet d'une traçabilité permettant d'identifier la date et l'opérateur ayant réalisé les AIP de coulée et leur contrôle technique. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Intégrité Des Données Issues Des Appareils De Mesure Observation III.1 : Les inspecteurs ont consulté le processus d'audit interne du fournisseur S.A.F.A.S. participant à l'amélioration continue définie à l'article 2.7.2 de l'arrêté [3]. Ce processus contribue notamment à la prévention du risque de fraude et de contrefaçon en s'assurant que résultats et enregistrements sont exacts et réalisés sous couvert d'un système robuste de gestion de la qualité, participant de fait à l'intégrité des données relevées [4]. Si les inspecteurs ont pu constater la bonne tenue de l'archivage chez le fournisseur et notamment des données brutes conservées par les appareils de mesure, en particulier pour les essais de traction et chimiques, ils ont regretté que ces valeurs brutes ne fassent pas l'objet d'une comparaison entre leur enregistrement dans la base de données et leur saisie manuelle dans le logiciel « AS400 » permettant d'établir les certificats. Au cours de l'inspection, le fournisseur a cependant mis à jour sa note de processus d'audit interne référencée PGS007 en indiquant que les audits internes prévoiront des actions de vérifications des valeurs saisies dans les certificats avec les données brutes. Ces actions de vérification devront faire l'objet d'une évaluation ultérieure par l'exploitant au titre de la surveillance. ## Prévention Du Risque D'Irrégularité Observation III.2 : les inspecteurs ont attiré l'attention des représentants du fournisseur et des représentants de l'exploitant sur la recommandation de l'ASN, émise dans le courrier en référence [4], de communiquer en interne et chez les sous-traitants du fournisseur sur la possibilité de réaliser un signalement anonyme sur le site web de l'ASN en cas de fraude. Le référencement du site web de l'ASN a été ajouté à la présentation sur les CFSI du fournisseur pendant l'inspection. Des dispositions permettant de s'assurer que les formations CFSI sont comprises de tous les personnels, y compris ceux dont la langue maternelle n'est pas l'italien ou l'anglais, pourront utilement être prévues. ## Supervision Des Sous-Traitants De S.A.F.A.S. Observation III.3 : l'article 2.2.2 de l'arrêté [2] dispose que « l'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer […] que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. ». En plus de la surveillance règlementaire réalisée par l'exploitant EDF et constatée par les inspecteurs, le fournisseur S.A.F.A.S. réalise une supervision de ses sous-traitants. Il a ainsi pu être constaté la réalisation d'audits qualité définis annuellement chez les sous-traitants exécutant des AIP ou des contrôles techniques, notamment dans le laboratoire accrédité ISO 17025 dans lequel y sont soustraités certains contrôles techniques réglementaires. Cependant, S.A.F.A.S. a indiqué ne pas réaliser de suivi des signaux faibles, notamment via les nonconformités fournisseurs, ce qui permettrait un suivi plus rapproché des fournisseurs les plus à risques. Il a cependant été précisé que le renouvellement du système informatique permettra de réaliser ce suivi des signaux faibles et d'identifier les sous-traitants les plus à risques. ## Certification À La Norme Iso 19443 Observation III.4 : les inspecteurs ont noté positivement la démarche entreprise par le fournisseur S.A.F.A.S. pour mettre à jour son système de gestion intégré vis-à-vis de la norme ISO 19443. Ils ont notamment pu constater la réalisation d'audits internes selon le cadre défini par la norme. Les inspecteurs ont cependant interrogé le fournisseur sur les perspectives et les délais envisagés pour la certification à cette norme. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## Signé Par : Le Chef du Bureau du suivi des Matériels et Systèmes de la Direction des Centrales Nucléaires ## Jean-Karim Intissar
INSSN-BDX-2022-0888	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-047478 Monsieur le directeur EDF UTO 1, avenue de l'Europe CS 30 451 MONTEVRAIN 77 771 MARNE LA VALLEE Bordeaux, le 15 novembre 2022 Objet : Contrôle de l'approvisionnement des matériels des centrales nucléaires Fournisseur AEIB, Usine de Tresses en Gironde Thème : R.9.9 Fournisseurs Inspection du 20 septembre 2022 N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0888 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V et l'article L 593-33 ; [3] Arrêté du 7 février 2012 modifié relatif aux installations nucléaires de base ; [4] Lettre ASN - CODEP-DEU-2018-021313 relative à la prévention, la détection et le traitement des fraudes. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en références, une inspection a eu lieu le 20 septembre 2022 chez votre fournisseur, VENTILATEURS A.E.I.B. (AEIB), situé à Tresses en Gironde, sur le thème « fournisseur ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 20 septembre 2022 concernait les dispositions mises en œuvre par votre fournisseur AEIB pour respecter les exigences associées à la fabrication de ventilateurs équipant des circuits de ventilation destinés aux centrales nucléaires. Les inspecteurs ont vérifié par sondage les dispositions mises en œuvre par le fournisseur AEIB pour garantir l'existence d'un système d'assurance par la qualité pour les activités liées au nucléaire, l'enregistrement et la conservation des données liées à la fabrication des ventilateurs, la prise en compte du risque d'irrégularité et de contrefaçon, la maîtrise de ses propres sous-traitants et fournisseurs, la maitrise du processus de qualification ainsi que le traitement des non-conformités de production. Au vu des points examinés par sondage, les inspecteurs estiment que l'organisation définie et mise en œuvre par votre fournisseur concernant la fabrication de ventilateurs destinés aux centrales nucléaires est satisfaisante. Les inspecteurs ont apprécié la transparence du fournisseur durant l'inspection. Ils ont noté positivement la déclinaison par AEIB, dans sa documentation, des activités importantes pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté [3] identifiées dans la fabrication des matériels de ventilation, de manière cohérente avec la définition des AIP et des éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [3] établie par EDF. Ils ont noté également positivement la réalisation en 2019 à destination de l'encadrement d'AEIB d'une action de sensibilisation, par un organisme extérieur, dans les domaines de la détection et de la prévention du risque d'irrégularité et de contrefaçon (CFSI). Ils estiment cependant que cette action mériterait d'être renouvelée et étendue à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Enfin, les inspecteurs considèrent favorablement la réalisation d'un double contrôle de la matière réceptionnée d'une part au niveau du magasin de l'atelier de production et d'autre part au niveau du bureau d'étude de l'entreprise, avec renvoi de l'intégralité du chargement en cas de discordance. Les inspecteurs ont cependant noté que la surveillance des fournisseurs devrait être mieux structurée et formalisée. De même, ils ont constaté que la surveillance interne par contrôles inopinés ne faisait pas l'objet d'enregistrements formalisés permettant d'en tirer le retour d'expérience. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant II. AUTRES DEMANDES Néant ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Les inspecteurs ont attiré l'attention des représentants de l'usine AEIB sur les recommandations du courrier de l'ASN en référence [4], de disposer et d'informer régulièrement l'ensemble du personnel de la possibilité de signaler anonymement toute irrégularité ou contrefaçon (CFSI), ainsi que de l'importance de communiquer en interne et chez les sous-traitants d'AEIB sur la possibilité de réaliser un signalement anonyme sur le site de l'ASN, notamment en cas d'irrégularité. Les inspecteurs ont constaté que votre prestataire AEIB réalisait des contrôles ponctuels inopinés de la bonne réalisation des opérations de fabrication des ventilateurs. Les inspecteurs estiment qu'il s'agit d'une bonne pratique qui mériterait de faire l'objet d'un enregistrement spécifique afin d'en permettre une évaluation et d'en tirer le retour d'expérience. Les inspecteurs estiment que la surveillance exercée par AEIB en interne ou chez ses sous-traitants pourrait être améliorée, par la mise en place de plans d'audits pluriannuels, en particulier de ses propres fournisseurs réalisant des activités importantes pour la protection des intérêts (AIP), sur la base d'une analyse de risques liés à la sous-traitance et à sa nature, et de critères objectivés. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX
INSSN-DCN-2022-0913	DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES Montrouge, le 07/10/2022 Monsieur le Directeur EDF - Division Combustible Nucléaire Le SPALLIS 93 282 SAINT-DENIS CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - EPR FA3 - Inspection INSSN-DCN-2022-0913 du 21 septembre 2022 Thème : R9.9 Fournisseurs Activités importantes pour la protection réalisées par EDF, relatives à la fourniture de produits ou composants par l'usine Framatome de Paimboeuf Références : [1] Code de l'environnement, notamment son article L.592-22 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Lettre ASN - CODEP-DEU-2018-021313 relatif à la prévention, la détection et le traitement des fraudes [4] Lettre ASN - CODEP-DCN-2022-030080 du 24 juin 2022 [5] Lettre ASN - CODEP-DCN-2022-035692 du 19 juillet 2022 [6] Lettre ASN - CODEP-DCN-2022-044644 du 12 septembre 2022 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1] et [2], une inspection a eu lieu le 21 septembre 2022 à l'usine Framatome de Paimboeuf (Loire-Atlantique) concernant la fourniture de produits ou composants, pour le réacteur EPR de Flamanville 3 (FA3). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection a porté sur la fourniture de composants pour 64 assemblages de combustible destinés à l'EPR FA3. La fourniture de ces assemblages est consécutive à la prise en compte, par EDF, du retour d'expérience (REX) d'exploitation des réacteurs EPR mis en service. L'établissement Framatome de Paimboeuf reçoit principalement des ébauches de tubes en alliages de zirconium du site de Montreuil-Juigné et les livre, après transformation, aux usines de fabrication de combustible nucléaire de Framatome et de ses clients externes. Les opérations réalisées sur le site de Paimboeuf sont le laminage, les traitements chimiques et thermiques, les opérations de finition et de contrôle. Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné, par sondage, le système d'assurance de la qualité de l'usine de Framatome, ainsi que le traitement des non-conformités. Le système qualité de l'usine Framatome de Paimboeuf est de bon niveau. L'ASN n'a pas de remarque quant à la surveillance des opérations sous-traitées par l'usine Framatome de Paimboeuf. Pour ce qui concerne les non-conformités, l'usine Framatome de Paimboeuf a analysé l'origine des détections des différentes non-conformités et a montré notamment qu'environ 10 % des nonconformités sont détectées après fourniture des produits. Toutefois, dans la mesure où la détection des non-conformités est principalement faite en interne du groupe Framatome, cela montre que le processus de détection présente une certaine robustesse ; les clients externes à Framatome ne sont pas à l'origine d'une sur détection d'anomalie. De plus, en 2021, la surveillance d'EDF a conduit à détecter deux non-conformités non mises en évidence par Framatome, ce qui reste numériquement faible. Afin de renforcer sa capacité à détecter les non-conformités, l'usine Framatome de Paimboeuf a indiqué remplacer les visites dites de terrain par des visites axées sur la qualité à l'aide d'un canevas type. L'objectif visé par l'usine Framatome de Paimboeuf est d'avoir plus de remontées d'information provenant des opérateurs. Les inspecteurs estiment que cela est une bonne pratique pour favoriser l'implication des opérateurs dans la qualité des fabrications. Les inspecteurs ont analysé par sondage des non-conformités répertoriées dans la base de données MAEVA. Les inspecteurs ont constaté que le traitement de ces non-conformités peut être amélioré, notamment pour la détermination des causes de l'écart, la définition d'actions correctives et préventives et l'évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre. Ce point fait l'objet d'une observation. Pour ce qui concerne la prévention et la détection du risque de fraude et de contrefaçon (risque CFSI1), une formation est dispensée par le site Framatome de Paimboeuf. La formation présente les recommandations de l'ASN émises dans le courrier en référence [3]. Cependant, l'usine Framatome de Paimboeuf pourrait aller au-delà de cette formation et analyser en profondeur le risque de fraude pour les postes sensibles. En effet, beaucoup de saisies restent manuelles, notamment au laboratoire. Les inspecteurs ont examiné les deux derniers rapports de fin de fabrication de l'usine Framatome de Paimboeuf, portant sur des matériaux en alliages M5 et Q12. Ces dossiers concernent des tubes et tubes-guides destinés à être livrés à l'usine Framatome de Romans. Les inspecteurs n'ont pas de remarque quant à la constitution des dossiers examinés. L'usine Framatome de Paimboeuf base le contrôle de sa conduite des procédés notamment sur des cartes de contrôle2 et des analyses statistiques. Afin de juger de la robustesse des procédés et de la reproductibilité des fabrications pour les tubes filés en alliages M5 et Q12, les inspecteurs ont demandé que soit présentée une analyse du coefficient de contraction (CSR3) et de la texture4, pour un nombre significatif de tubes et de tubes-guides. Certaines données analysées portent sur plus de 15 ans de retour d'expérience des fabrications. L'ensemble des données présentées sont conformes aux spécifications. Les inspecteurs ont également constaté que l'ensemble des données est proche des valeurs visées qui sont définies par des bornes hautes et basses (enveloppes statistiques), avec des marges suffisantes vis-à-vis des valeurs spécifiées. Lorsqu'une valeur s'approche de certaines bornes définies en interne et plus restrictives que celles de la spécification de fabrication, une explication est recherchée. Pour les paramètres importants du procédé, les valeurs de ces paramètres sont généralement enregistrées automatiquement dans le système d'information. L'opérateur reporte également ces valeurs dans une carte de contrôle sous forme de papier, au poste de travail, ce qui constitue la vérification de premier niveau. Les inspecteurs se sont ensuite rendus dans les ateliers ainsi qu'au laboratoire d'analyses et d'essais. Les inspecteurs ont par sondage examiné le suivi métrologique concernant les thermocouples de contrôle d'un four de traitement thermique et sa mesure de pression. Les inspecteurs ont visualisé le repérage des thermocouples du four n° 4 et examiné les procès-verbaux de vérification trimestrielle des thermocouples du four n° 3. Les inspecteurs n'ont pas de remarque particulière quant à ces suivis métrologiques. Les inspecteurs ont assisté au début d'une première passe de laminage de l'alliage de type Q12 destiné à la fabrication de tubes-guides. L'opérateur s'appuie sur une gamme standardisée qui porte l'ensemble des paramètres qui sont transférés automatiquement à l'automate industriel. Cette opération de laminage est fortement automatisée ce qui minimise le risque d'erreur. Les contrôles ultrasonores et par courants de Foucault en fin de fabrication sont spécifiques aux fabrications de tubes de l'usine Framatome de Paimboeuf. Ils permettent de contrôler la production en ligne, à grande vitesse. Ces contrôles n'appellent pas de remarque particulière. Au laboratoire, les inspecteurs ont examiné certains résultats d'analyses chimiques et d'essais mécaniques d'un lot de tubes-guides en alliage de type Q12. L'examen par sondage réalisé montre que le laboratoire n'est pas au niveau des meilleurs standards habituellement rencontrés dans l'industrie nucléaire. Ce point fait l'objet d'une demande. Au vu de cette inspection, les inspecteurs considèrent que les éléments recueillis à l'usine Framatome de Paimboeuf appellent une demande et une observation mineure qui ne mettent pas en cause la confiance dans la qualité des fabrications des tubes en alliage de type M5 et des tubes-guides en alliage de type Q12. Enfin, l'ensemble des inspections, concernant la surveillance d'EDF [4], la fourniture de composants pour 64 assemblages de combustible destinés à l'EPR FA3 [5][6], permet d'estimer que la chaîne de fabrication pour ce qui concerne le traitement thermique du matériau des ressorts de grille, la réalisation des demi-produits, le filage des tubes et des tubes-guides, est robuste et conduit à l'obtention de produits aux caractéristiques reproductibles. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant Ii. Autres Demandes Les inspecteurs se sont rendus au laboratoire d'analyses et d'essais. Ils ont examiné certains résultats d'analyses chimiques et d'essais mécaniques d'un lot de tubes-guides en alliage de type Q12. À cette occasion les inspecteurs ont noté que certains résultats d'essais ne précisent ni la référence de l'appareil de mesure utilisé ni son incertitude. Certains résultats d'essais sont consignés dans un cahier et sont donc retranscrits manuellement vers le système d'information. À cette occasion les inspecteurs ont noté une erreur de transcription mineure dans le dossier de conformité d'un lot. De plus, la retranscription même lorsqu'elle est automatique (pour les essais de traction), peut entrainer une perte d'information dans le certificat de conformité du lot (localisation de l'échantillon dans le plan de prélèvement pour l'essai de traction à froid). Lorsque la retranscription des essais n'est pas automatique (de l'enregistrement technique ou du rapport d'essai vers le dossier de conformité), les actions de vérification devant être réalisées par le chef de laboratoire pour la validation des résultats devraient être précisées. Lors de la visite, il a été indiqué que le laboratoire dispose d'un formulaire de gestion des incertitudes de mesure qui précise les incertitudes pour les méthodes et les moyens de mesure utilisés au laboratoire. Les inspecteurs ont noté que ce formulaire trace de manière non exhaustive les incertitudes de certaines méthodes et moyens de mesure. Pour ce qui concerne les essais de traction à froid, le laboratoire dispose de deux bancs d'essais mais une seule évaluation de l'incertitude est consignée dans ce formulaire, sur la base d'un rapport d'essai datant de plus de six ans. Toutefois, les inspecteurs ont noté la stabilité dans le temps pour l'un de ces deux bancs d'essais, sur la base de l'examen des rapports d'étalonnage des trois dernières années. Ce document dont la périodicité de révision n'a pas pu être précisée consigne les incertitudes pour un ensemble de méthodes et moyens de mesure dont la stabilité dans le temps pourrait être différente, ce qui pourrait justifier de faire figurer dans une note d'organisation du laboratoire des critères ou une périodicité devant déclencher la révision de cette note et la description des actions techniques associées. Sur la base de leur examen par sondage, les inspecteurs n'ont pas noté de point remettant en cause la confiance dans les certificats de conformité émis par le laboratoire. Toutefois, les inspecteurs notent qu'au vu des points ci-dessus, le laboratoire, qui est organisé pour gérer un volume d'essai très important, devrait faire l'objet d'une revue de son organisation, de ses processus et ses pratiques. L'ASN considère que, par exemple, la norme ISO 17025 permet aux laboratoires de démontrer leur compétence et leur capacité à produire des résultats valides, et d'également démontrer l'impartialité de ces laboratoires. Ce point fait l'objet de la demande ci-après. Demande II.1Réaliser une revue de l'organisation du laboratoire, de ses processus et de ses pratiques afin de définir et de mettre en œuvre un plan d'action visant à s'appuyer sur les meilleurs standards de laboratoire. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Les inspecteurs se sont intéressés notamment aux non-conformités référencées dans la base de données MAEVA (n° 21264 et 21712). Les données capitalisées dans la base de données MAEVA ne permettent pas de retrouver l'analyse complète des causes et les actions correctives de cette première non-conformité. Néanmoins, cette analyse a pu être présentée aux inspecteurs à partir du compte rendu de la réunion hebdomadaire portant sur la qualité. Les inspecteurs ont constaté que le traitement de cette non-conformité est perfectible notamment pour la détermination des causes de l'écart, la définition d'actions correctives et préventives et l'évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre ainsi que la capitalisation des données dans la base MAEVA. Ce point fait l'objet de l'observation ciaprès. Observation III.1 Vérifier que le système de management intégré (SMI) de l'usine Framatome de Paimboeuf prévoit le respect de l'article 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 concernant la détermination des causes de l'écart, la définition d'actions correctives et préventives et l'évaluation de l'efficacité des actions mises en œuvre et que ce qui est prévu par le SMI est bien réalisé. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signée par M. Laurent FOUCHER, Adjoint au Directeur des centrales nucléaires,
INSSN-LYO-2022-0385	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-049695 EDF - DPNT - DP2D ICEDA Monsieur le chef d'installation ICEDA CNPE de Bugey BP 60120 01155 LAGNIEU CEDEX Lyon, le 13 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base EDF / DP2D - Iceda (INB n° 173) Lettre de suite de l'inspection du 27 septembre 2022 sur le thème de la gestion des déchets No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0385 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision n° 2015-DC-0508 de l'ASN du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les INB Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de l'INB n° 173 située sur le site nucléaire de Bugey a eu lieu le 27 septembre 2022 sur le thème de la gestion des déchets. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 27 septembre 2022 de l'installation Iceda (INB n° 173) du site nucléaire Bugey de Lagnieu, concernait le thème de la gestion des déchets de l'installation. Lors de l'inspection, l'exploitant a mis à disposition, le chef d'exploitation, le chef de projet filières MAVL1 et l'attachée qualité sécurité environnement (QSE) de l'installation. Cependant, l'absence de la cheffe de section exploitation le jour de l'inspection, également fonction responsable de la gestion des déchets sur le site s'est traduite, pour les différents interlocuteurs rencontrés, par le manque de connaissance des règles générales d'exploitation relatives à la gestion des déchets. Les inspecteurs étaient accompagnés de l'IRSN. Ils se sont intéressés à la définition des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation (conventionnels et nucléaires), à la gestion opérationnelle et à la signalisation du zonage déchets. De plus, ils ont consulté par sondage la traçabilité et la conservation de l'historique des évolutions de zonage temporaires. Les inspecteurs ont également parcouru les fiches de zonage opérationnelles des six paniers de colis de déchets conditionnés en 2021 permettant le passage des colis de la cellule AN2262, classée Zone à Production Possible de Déchets Nucléaires (ZppDN), en cellule AN2273, classée ZDC4. Ils ont réalisé une visite autour du bâtiment puis à l'intérieur du bâtiment en zone contrôlée. Les inspecteurs n'ont pas pu entrer en ZppDN car le RTR5 utilisé par l'exploitant limitait l'accès des personnes aux ZDC. Au vu de cet examen, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en place par l'exploitant est insatisfaisante. En effet, un plan d'action ambitieux est attendu pour gérer la thématique déchets de manière pérenne et rigoureuse. L'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires permettant de définir les zones d'entreposages et d'établir le plan de zonage déchet en cohérence avec le référentiel déchets. Une attention particulière est notamment à apporter à la gestion du local de collecte (local AN 296) qui permet de séparer les déchets issus de ZC6 en deux zones distinctes. Le tri des déchets sur l'installation doit être réalisé selon la nature et l'exutoire retenu. Par ailleurs, un étiquetage adapté au risque radiologique devra être mis en place et généralisé à l'ensemble des sacs de déchets et emballages de l'installation. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Organisation Fonctionnelle L'article 2.1.1 de l'arrêté [2] précise que : « L'exploitant dispose, en interne ou au travers d'accords avec des tiers, des capacités techniques suffisantes pour assurer la maîtrise des activités mentionnées à l'article 1er.1 » Les inspecteurs ont étudié l'organisation mise en place par l'exploitant pour gérer les déchets en phase d'exploitation de l'INB 173. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que l'organisation opérationnelle est portée par la cheffe de section d'exploitation préparation/méthode de l'installation. Actuellement absente, l'intérim de la fonction support est assuré par un ingénieur déchet d'une société prestataire qui réalise un appui à la maîtrise d'ouvrage non présent le jour de l'inspection. De plus, les personnes présentes n'ont pu apporter les éléments de réponse attendus. A ce titre, l'organisation présentée le jour de l'inspection ne permet pas de répondre aux exigences de la décision relative à l'étude sur la gestion des déchets [3]. Néanmoins, les inspecteurs ont vérifié que l'ingénieur déchets de la société prestataire était à jour de ses qualifications et avait les compétences requises nécessaires. Demande II.1 Proposer un plan d'action ambitieux permettant de gérer de manière robuste les déchets de votre installation. Demande II.2 Transmettre les éléments du système de management intégré qui dérivent l'organisation de l'installation concernant la gestion des déchets. Préciser les dispositions qui permettent aux différents acteurs l'appropriation de leurs missions. Demande II.3 Transmettre le document qui formalise ces missions incombant au prestataire externe. ## Tri Des Déchets L'article 6.2 de l'arrêté [2] précise que : « I. ― L'exploitant met en place un tri des déchets à la source, ou, à défaut, au plus près de la production du déchet. Il prévient tout mélange entre catégories de déchets ou entre matières incompatibles. II. ― L'exploitant est tenu de caractériser les déchets produits dans son installation, d'emballer ou de conditionner les déchets dangereux et ceux provenant de zones à production possible de déchets nucléaires, et d'apposer un étiquetage approprié sur les emballages ou les contenants. III. ― L'exploitant organise le traitement et le transport des déchets produits dans son installation dans le respect des objectifs et des plans de gestion des déchets applicables institués par le code de l'environnement. Il organise le traitement et le transport des déchets provenant des zones à production possible de déchets nucléaires dans le respect du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et du décret mentionnés à l'article L. 542-1-2 du même code. » L'article 6.7 de l'arrêté [2] dispose que : « L'exploitant s'assure, lors du conditionnement des déchets provenant d'une ZppDN de la compatibilité des colis de déchets produits avec les conditions prévues pour leur gestion ultérieure. » Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer aux inspecteurs que l'organisation mise en place permettait de trier au mieux et le plus en amont possible les déchets produits de manière à les séparer en fonction des filières d'élimination retenues. L'exploitant parle d' « assemblage » de déchets pour éliminer les différentes catégories de déchets en regroupant les déchets Très Faiblement Actif (TFA) avec les déchets de Faible et Moyenne Activité (FMA) vers l'exutoire Centre de Stockage de l'Aube (CSA). D'après l'exploitant, cette opération semble respecter les spécifications des agréments transports en cours délivrés par l'Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs (Andra). Or, l'étude déchets de l'installation indique que les déchets doivent être triés par nature physico-chimique et conditionnés selon les critères d'acceptation des filières de gestion. De plus, les déchets sont transportés dans des emballages spécifiques et adaptés à leur nature. Pour les déchets classés (selon la réglementation transport), le transport se fait dans des emballages prescrits par la réglementation Transport de Matières Dangereuses (TMD). Or, dans l'étude déchets, l'exploitant décrit au paragraphe 2.7.2 que le type d'emballage utilisé pour éliminer les déchets radioactifs vers leurs filières sont adaptés à la nature et à l'activité des déchets produits puis conditionnés dans un colis de déchet conforme à l'agrément en cours. Demande II.4 Définir clairement les modalités de gestion des déchets en matière de collecte, de tri, de caractérisation, de conditionnement des déchets conventionnels et radioactifs sur l'ensemble de l'installation y compris les aires extérieures ainsi que la traçabilité pérenne de l'ensemble des opérations décrites précédemment. ## Plan De Zonage Déchets L'article 6.3 de l'arrêté [2] précise que « L'exploitant établit un plan de zonage déchets, délimitant les zones à production possible de déchets nucléaires au sein de son installation. » Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant le plan de zonage déchets de l'installation mais il n'a pas été en mesure de le présenter aux inspecteurs. Demande II.5 Etablir un plan de zonage déchets de l'installation délimitant les zones à production possible de déchets nucléaires des zones conventionnelles. ## Cartographie Zone Entreposage L'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose en son article 6.3 « [l'exploitant] définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage ». L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir aux inspecteurs un listing complet des zones d'entreposage de déchets nucléaires et conventionnels issus du procédé ou de la maintenance identifiées sur l'installation. Les inspecteurs ont constaté le manque de cohérence dans les différents documents des référentiels déchets de l'installation. Dans l'étude déchets, 4 zones d'entreposage des colis de déchets radioactifs sont identifiées (AN 201, AN 232, AN 233 et AN296) ; or, sur le plan/figure 6 de la même étude, 3 zones sont répertoriées (AN 201, AN 232 et AN 233). De plus, dans l'étude d'impact, 5 zones d'entreposage de colis de déchets radioactifs sont listées (AN232, AN233, AN296, AN201, AN202). Demande II.6 Identifier et lister les zones d'entreposage présentes sur l'installation. Définir les caractéristiques d'entreposage associées (la durée d'entreposage, la quantité de matière, la charge calorique et la densité de charge admissibles). Demande II.7 Mettre en cohérence l'ensemble des documents du référentiel d'exploitation relatif à la gestion des déchets. ## Visite Extérieur Les inspecteurs ont visité les aires extérieures de collecte des déchets conventionnels produits hors zone contrôlée. Ils se sont rendus sur une aire d'entreposage dédiée à la gestion des déchets conventionnels contenant des réceptacles spécifiques adaptés à la nature des déchets conventionnels. Dans l'étude déchets, la zone de collecte extérieure de déchets conventionnels produits hors Zone Contrôlée (ZC) est décrite comme mitoyenne au bâtiment principal. Deux zones sont identifiées et apparaissent sur le plan. Dans la note intitulée « note de gestion des aires de collecte intérieure et extérieures des déchets conventionnels solides produits hors zone contrôlée» l'aire de collecte extérieure est décrite comme une aire découpée en deux zones d'entreposage : une pour les déchets dangereux et une autre pour les déchets non dangereux. Or, une seule zone est matérialisée à l'extérieur du bâtiment. Puis, les inspecteurs ont été attentifs aux définitions présentées dans la note interne « gestion du colisage (entreposage et stockage) sur l'installation Iceda ». Dans cette note sont définis clairement les termes « aire de stockage » et « aire d'entreposage » et dans l'étude déchets est défini le terme « point de collecte ». Cependant, l'utilisation des termes dans l'ensemble du référentiel n'est pas toujours faite à bon escient. Par exemple l'annexe 2 du document, montre les plans des aires de stockages identifiées sur l'installation et à la figure 1 identifie deux zones d'entreposages de déchets conventionnels dangereux et non dangereux. Demande II.8 Identifier et délimiter clairement les aires extérieures d'entreposage des déchets conventionnels produits hors zone contrôlée en cohérence avec le référentiel déchets. Demande II.9 Mettre à jour la documentation exploitation déchets en cohérence avec les évolutions. Demande II.10 Clarifier les termes aire de stockage, aire d'entreposage et point de collecte dans le référentiel déchets en cohérence avec la réglementation en vigueur. AN 296 : Local collecte à déchets Lors de la visite, les inspecteurs ont identifiés des points perfectibles : Matérialisation partielle des zones d'entreposage à déchets conventionnels et radioactifs produits en zone contrôlée, Impossibilité de définir la quantité de matières combustibles présente par catégorie et propre au local comme décrit dans le document interne ICEDA-Gestion du colisage (entreposage et stockage) sur l'installation, référencé D455517015616, Absence de matérialisation du sens d'écoulement des fluides dans les tuyauteries effluents ZppDN. Demande II.11 Matérialiser les délimitations entre les ZppDN et ZDC. Vérifier l'affichage de chacune des zones matérialisées conformément à l'article 3.3.1 de la décision [3]. Demande II.12 Quantifier le potentiel calorifique présent dans le local AN296 et rédiger la fiche d'entreposage associée conformément à votre référentiel. Transmettre la fiche d'identification du local AN 296 complétée. Demande II.13 Matérialiser le sens d'écoulement des fluides sur l'ensemble des circuits ZppDN du local. Vérifier l'identification du sens d'écoulement des fluides pour l'ensemble des tuyauteries identifiées ZppDN de l'installation. Armoire d'entreposage de produits chimiques : L'inventaire apposé sur la porte de l'armoire coupe-feu à date n'était pas à jour. Les risques radiologiques et chimiques étaient mal renseignés. En effet, le risque comburant présent sur l'inventaire n'est finalement pas caractéristique des produits retrouvés dans l'armoire coupe-feu. Cependant le risque inflammable est présent à l'intérieur de l'armoire mais non identifié dans l'inventaire. De plus, aucune date de remplissage n'est indiquée sur le document. Demande II.14 Mettre à jour l'inventaire et caractériser l'ensemble des produits présents dans l'armoire. Identifier le risque radiologique sur les emballages par la mise en place d'un étiquetage adapté, clair et lisible. Demande II.15 Identifier le risque radiologique sur l'ensemble des emballages ou contenants utilisés pour le conditionnement des déchets produits en ZppDN. Demande II.16 Effectuer une sensibilisation du personnel à la gestion du risque inflammable. Transmettre à l'autorité la feuille de présence. Benne n°5 : Les inspecteurs ont demandé à l'exploitant d'ouvrir la benne no5 qui entrepose les déchets pulvérulents, entre autres, conditionnés. Ils ont constaté que le sac de déchets associé à la fiche déchet FD 2022-002 était troué ; le trou est comblé par un bout de tarlatane disposé en croix. La benne est considérée comme zone à déchet conventionnels. Demande II.17 Reconditionner le sac percé associé à la fiche déchets FD 2022-002. Demande II.18 Réaliser les contrôles radiologiques permettant de s'assurer de la propreté radiologique de la benne no5. Transmettre les certificats de contrôles. AN 294 : Local de stationnement ## Caisson 5 M3: Par ailleurs, les inspecteurs ont noté la présence d'un caisson 5m3, référencé R15 231/7BR, contenant des déchets nucléaires induits par l''exploitation du procédé daté du 9 septembre 2022. Ce local n'est pas identifié comme zone d'entreposage à déchets nucléaires dans le référentiel déchets et n'a pas vocation à entreposer des déchets de ce type. L'exploitant a indiqué que l'engin de manutention utilisé pour mobiliser le caisson est actuellement à Brenellis et qu'il n'avait pas la possibilité de déplacer le caisson sans l'engin de manutention. Dès réception de l'engin de manutention, le caisson sera replacé dans le local AN296. Demande II.19 Evacuer, dans les plus brefs délais, le caisson 5m3 de la cellule AN 294 vers l'aire d'entreposage qui convient. ## An 221 : Local De Préparation Des Emballages Les inspecteurs sont entrés dans le local AN 221, classé ZppDN dès la porte d'entrée du local. L'exploitant précise que la ZppDN ne débute qu'à partir de l'escalier et qu'en amont de l'escalier le local est classé ZDC et sert de vestiaire. De plus, les inspecteurs ont constaté que le saut de zone n'est pas matérialisé physiquement. Demande II.20 Revoir la définition du zonage déchets du local AN 221. Matérialiser physiquement le saut de zone à l'endroit requis. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Régime De Travail En Zone Radiologique Lors de la visite, les inspecteurs n'ont pas pu accéder en zones à production possibles de déchets nucléaires car le RTR utilisé par l'exploitant permettait l'accès uniquement aux zones de déchets conventionnels. Il conviendra de mettre en place les dispositions nécessaires, en amont des inspections programmées permettant aux inspecteurs d'accéder en ZppDN. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Pour le président de l'ASN et par délégation, Le chef de pôle LUDD délégué, Signé par Fabrice DUFOUR
INSSN-DEP-2022-0295	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-047339 EDF Monsieur le Directeur de la DIPDE 140, avenue Viton 13401 MARSEILLE Cedex 20 Dijon, le 10 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Flamanville, INB n°108 Inspection INSSN-DEP-2022-0295 des 21et 22/09/2022 Lettre de suite de l'inspection des 21 et 22/09/2022 sur le thème de l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression N° dossier : Inspection n° INSN-DEP-2022-0295 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [3] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 21 et 22 septembre 2022 au CNPE de Flamanville sur le thème de l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection inopinée a porté sur la mise en œuvre du dossier d'intervention de remplacement des générateurs de vapeur (RGV) du réacteur n°1 du CNPE de Flamanville. Ce RGV est le second du palier 1300MWe, le premier ayant été celui du réacteur n°2 de Paluel en 2015 marqué notamment par la chute d'un générateur de vapeur (GV) usé lors de sa manutention en bâtiment réacteur. L'inspection par l'ASN des 21 et 22 septembre 2022, de la DIPDE sur le réacteur n°1 du CNPE de Flamanville concernait le thème de l'application de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression. Les inspecteurs ont rencontré des opérateurs en soudage, soudeurs, chargés d'affaires et effectué une visite des chantiers en cours de réalisation dans le bâtiment du réacteur n°1 côté primaire du GV boucle n°4 (soudage de la branche en U et de la branche chaude) et secondaire du GV de la boucle 2 (soudage ARE). Au vu de cet examen, globalement satisfaisant, il ressort des intervenants maitrisant le périmètre de leur mission et une propreté de chantier exceptionnelle. Les investigations des inspecteurs ont mis en évidence des écarts des questionnements résumés cidessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Qualification Des Opérateurs En Soudage Le III. du b de l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits primaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression dispose que « les soudeurs et opérateurs de soudage réalisant des interventions doivent être approuvés par un organisme habilité […] ». Les inspecteurs ont examiné les qualifications des deux opérateurs soudeur présents sur le chantier côté primaire du GV n°4. Ces qualifications délivrées par un organisme habilité mentionnent une qualification valide pour l'utilisation d'une tête de soudage type M79 pour les deux opérateurs soudeurs et pour l'utilisation de générateurs de tension de type GTV pour un des deux opérateurs soudeurs et GTVI pour le second. Les têtes de soudage et les générateurs de tension utilisés le jour de l'inspection étaient respectivement M51315 et GTVI. Les opérateurs soudeurs interviennent en dehors du domaine de validité de leurs qualifications. Demande I.1 : Démontrer avant le redémarrage du circuit primaire principal que les opérateurs soudeurs sont qualifiés pour les soudures effectuées. ## Ii. Autres Demandes Modification Manuscrite D'Un Document De Suivi D'Intervention Le I de l'article 10 de l'arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits primaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression dispose que « Avant toute intervention notable, l'exploitant soumet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier d'intervention prouvant que la garantie d'intégrité de l'appareil n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'opération envisagée ». Lors du contrôle du bon remplissage des documents de suivi d'intervention (DSI) relatifs aux opérations de soudage côté primaire du GV n°4, les inspecteurs ont pu constater que la phase 20.170 du DSI référence D02-ARV-01-145-116 révision D avait été surchargée manuscritement. Cette modification vise à ne plus rendre obligatoire la conformité du contrôle radiographique pour poursuivre les opérations de soudage. Le dossier d'intervention soumis à l'ASN a été modifié sans information préalable ni validation de cette dernière. Aucune preuve de l'acceptation par EDF de cette modification n'a été présentée lors de l'inspection. Demande n°II.1 : Justifier de l'acceptation par EDF de la modification faite par le prestataire du dossier d'intervention. Demande n°II.2 : Justifier de la non nécessité de recueillir l'avis préalable de l'ASN quant à la modification effectuée. Surveillance des activités de traitement thermique dans le cadre des préfabrications des tronçons ## Are Les actions de surveillance des prestataires menées par EDF ont mis en évidence des non-conformités qui ont été corrigées sur le champ. Les personnes rencontrées lors de l'inspection n'ont pas été en mesure de préciser si le prestataire avaient ouvert une ou plusieurs fiche de constat dans son système qualité afin d'analyser les nonconformités mises en évidence et de définir des actions correctives afin de se prévenir de leurs réapparition. Demande II.3 : Présenter la prise en compte par votre prestataire des non-conformités relevées par vos actions de surveillance. ## Interprétabilité Des Films Radiographiques Dans le cadre de l'intervention, des tirs radiographiques intermédiaires sont prévus. Le prestataire réalisant les tirs radiographiques doit informer les équipes de soudeurs que les films radiographiques sont interprétables avant reprise des opérations de soudage. Les modalités de transmission de ces éléments ont fait l'objet de la demande B3 de l'inspection INSSN-DEP-2021-0311 du 8 décembre 2021. Les personnes rencontrées lors de l'inspection n'ont pas été en mesure de présenter les modes de communication du résultat de cette interprétabilité ni en mesure de démontrer leurs respects. Demande II.4 : Présenter les modes de communication définis entre les prestataires et démontrer leurs stricts respects. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Organigramme De Chantier Observation III.1 : L'organigramme général de chantier à la révision 25 consulté par les inspecteurs n'identifie pas le personnel n'étant pas en CDI. Un des opérateurs soudeur intervenant sur le GV n°4 était en CDD. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur de la DIPDE, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Bureau SIRAD Signé par Benoît FOURCHE
INSSN-LYO-2022-0469	Lyon, le 28 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-052625 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 27 septembre 2022 sur le thème du supportage des tuyauteries et des gros composants N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0469 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux INB Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 27 septembre 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème du « supportage des tuyauteries et des gros composants ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème du supportage des tuyauteries et des gros composants. Les inspecteurs ont vérifié, au travers de l'examen de dossiers, la déclinaison des contrôles prévus dans les programmes de maintenance préventive (PBMP) relatifs aux dispositifs anti-débattement (DAB) présents au niveau des tuyauteries du circuit primaire principal (CPP) et des circuits secondaires principaux (CSP) ainsi qu'enfin, au calage du circuit primaire principal. Au vu de cet examen, ont été identifié des bonnes pratiques et des axes d'amélioration : la réalisation de photos permettant une vérification de la cohérence des données reportées dans les rapports d'expertise ; la nécessité de vérifier le caractère adéquat d'un contrôle technique réalisé à distance, au vu des exigences définies pour l'activité de contrôle des DAB ; l'intérêt de réaliser une surveillance du prestataire lors de la réalisation de l'activité de contrôle des DAB aux conditions d'arrêt à chaud ; des justifications à apporter afin de démontrer le respect effectif de certaines exigences du PBMP. Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Contrôle Technique Des Opérations De Relevés De Position À Chaud Et À Froid Des Dab Le programme de base de maintenance préventive (PBMP) applicable aux DAB des tuyauteries CPP et CSP définit les actions de contrôle à réaliser lors de la mise à l'arrêt du réacteur (contrôles à chaud) et lorsque le réacteur est arrêté (contrôles à froid). Parmi ces contrôles, il est prévu un relevé de position à chaud et à froid et un calcul différentiel entre les deux relevés afin de vérifier que le DAB n'est pas en butée, en limite d'extension ou bloqué. Cette activité est identifiée comme une activité importante pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté [2]. En conséquence, en application de l'article 2.5.3 de cet arrêté, ces activités doivent faire l'objet d'un contrôle technique assurant que « l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité ». Dans le cadre de l'examen des dossiers, les inspecteurs ont constaté que le contrôle technique des activités de relevé de position n'est pas réalisé in situ et s'apparente à un contrôle de cohérence des données reportées dans le rapport d'expertise, sur la base des photos prises au moment du contrôle. Si les photos permettent un contrôle de cohérence, elles ne permettent pas d'assurer le contrôle de la valeur mesurée, alors que le seuil d'engagement d'actions complémentaires sur les DAB est une différence entre les relevés à chaud et à froid inférieure ou égale à 2 mm. Demande II.1 : Justifier le caractère adapté d'un CT réalisé à distance, au vu des exigences définies pour cette activité, exigences qui seront rappelées à cette occasion. Si la réalisation d'un CT à distance s'avère inadaptée, définir avec l'entreprise prestataire un CT permettant d'assurer que l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour celle-ci. Les réalisations de l'activité de relevé de position et du contrôle technique de celle-ci sont attestées par la signature de la page de garde du rapport d'expertise. L'examen des rapports d'expertise a mis en évidence que, dans le rapport d'expertise, sont reportés les résultats des relevés à chaud et à froid ; par contre la page de garde ne prévoit qu'une signature pour la réalisation de l'activité et une signature pour le contrôle technique. De ce fait la traçabilité mise en place ne permet pas d'attester la réalisation d'un contrôle technique portant sur les deux relevés. Demande II.2 : Définir et mettre en place une traçabilité permettant d'attester du caractère effectif du contrôle technique pour chaque relevé de position. ## Surveillance Des Opérations De Relevés De Position À Chaud Et À Froid Des Dab Comme indiqué ci-dessus, l'opération de relevés de position à chaud et à froid des DAB est identifiée comme une AIP. L'article 2.2.3 de l'arrêté en référence [2] impose que « I. - La surveillance de l'exécution des activités importantes pour la protection réalisées par un intervenant extérieur doit être exercée par l'exploitant, qui ne peut la confier à un prestataire. ». Les objectifs de cette surveillance sont précisés à l'article 2.2.2 : « I. - L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. Il a été constaté, au cours de l'inspection, que la surveillance réalisée par le CNPE n'est planifiée que pendant la phase de réalisation des contrôles à froid. Il n'y a pas de surveillance exercée pendant les contrôles à chaud alors que les conditions d'intervention sont plus difficiles et pourraient être de nature à perturber les relevés de position. Cette absence de surveillance, pendant la phase d'arrêt à chaud a été justifiée par la limitation des accès dans le bâtiment réacteur, pour des raisons de sécurité. Il n'apparaît toutefois pas acceptable que les activités de contrôle des DAB réalisées à chaud ne soient jamais surveillées. Demande II.3 : Etudier et prévoir la réalisation d'une surveillance des contrôles à chaud des DAB sur les tuyauteries CPP et CSP. ## Réalisation Du Contrôle Prévu Sur Les Dab Présents Sur Des Tuyauteries Non Cyclés En Température Le PBMP pour les DAB des tuyauteries CPP et CSP prévoit au 3.1.1.10 relatif aux sollicitations thermiques : « L'aspect correct de la peinture du DAB est vérifié. Pour les circuits non cyclés en température, on vérifie leur aptitude à pistonner librement. Ce contrôle portera sur 10% des appareils à chaque fabrication ou sur un seul appareil si ce nombre est inférieur à 10 » Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que cette prescription concernait les DAB du circuit d'injection de sécurité (RIS - 7 pour les réacteurs impairs et 1 pour les réacteurs pairs) et que cette disposition était respectée avec la réintégration de ces DAB dans la liste des DAB de tuyauteries CPP. Cette réintégration fait suite à un rappel formulé dans le courrier de clarification, par vos services centraux, du prescriptif DAB Tuyauteries CPP-CSP du 22 octobre 2021 qui précise que « par défaut, les limites des CPP et CSP sont au premier point fixe (et non pas à la première butée) au-delà du 2ème organe d'isolement sûr. La première butée au-delà du 2ème organe d'isolement sûr est uniquement applicable pour VVP qui ne dispose pas de point fixe. » Vous avez retenu de réaliser, pour tous les DAB, un contrôle à chaud et à froid, y compris pour les circuits non cyclés en température, et en cas de différence de relevé entre les deux contrôles inférieure ou égale à 2 mm de vérifier de l'aptitude du DAB à pistonner. Vos représentants ont indiqué que cette pratique serait maintenue à l'avenir. Cette approche apparaît en décalage avec le contenu du courrier de clarification du prescriptif DAB Tuyauteries CPP-CSP qui précise, pour le cas particulier des DAB installés sur les tuyauteries non cyclées en température : « L'ensemble des PBMP applicables prescrit un pistonnage manuel pour vérifier l'aptitude des DAB à pistonner librement pour les appareils installés sur les circuits non cyclés en température, par exemple RIS. Les DAB tuyauteries peuvent être lourds (jusqu'à 40 kg) et le pistonnage peut être une activité difficile à réaliser. Il semble pertinent de chercher à mesurer un débattement. Si le débattement est inférieur ou égal à 2 mm, le pistonnage doit être réalisé. Dans le cas particulier du palier 900, les PBMP précisent que ce contrôle portera sur 10% des appareils de chaque fabrication ou sur un seul appareil si ce nombre est inférieur à 10. La population des DAB 900 est beaucoup plus importante que celle des paliers 1300 et N4. Ainsi, afin de quantifier l'impact du pistonnage, nous demandons aux CNPE d'établir la liste des DAB concernés par un faible cyclage thermique. En fonction de la population concernée et des difficultés à réaliser cette activité, un programme de pistonnage pérenne pourra être établi. » Demande II.4 : Recenser les DAB concernés par un faible cyclage thermique (CPP - CSP et tuyauteries auxiliaires), m'en transmettre les résultats, puis établir un programme de pistonnage pérenne garant du respect des exigences du PBMP ou confirmer la mesure systématique du débattement pour ces DAB. Dans ce cas, préciser les dispositions mises en œuvre pour garantir le caractère pérenne de cette mesure, qui n'est pas prévue par le PBMP. ## Contrôle Des Dab Sur Banc Le PBMP impose pour les contrôles sur banc que « Les contrôles portent sur un échantillon de toutes les fournitures tous les 5 ans + 1AR. Ces fournitures sont réparties en 7 groupes (cf. §2). La quantité de DAB à contrôler varie suivant la population N d'un même groupe présente sur une même tranche : 10 DAB si N>100 5 DAB si 25< N <100 3 DAB si N<25 Nota : les matériels à contrôler en priorité sont les DAB les plus anciens n'ayant pas fait l'objet d'une remise en état récente. On veillera à prendre les appareils au hasard et à ne pas choisir systématiquement les plus accessibles ou ceux qui ne sont pas contaminés ». 4 Les données transmises postérieurement à l'inspection permettent de connaitre, par tranche, le nombre de DAB testés sur banc mais, en l'absence de données sur la répartition par groupe des DAB installés pour chaque tranche, il n'est pas possible d'attester du respect de cette dernière exigence. Demande II.5 : Transmettre, pour chaque réacteur, la répartition par groupe des DAB installés, et préciser par réacteur et pour chaque groupe, le nombre de DAB testés sur banc et les raisons de leur choix. ## Calage Du Cpp L'examen des dossiers de contrôle du calage du CPP des réacteurs 1 et 2 a mis en exergue les points suivants : dans le rapport d'expertise associé à la procédure de relevés des jeux à chaud du calage du CPP après le remplacement des générateur de vapeur (RGV) (référence technique : PN TU RCP 0 10 indice 02) utilisé pour le réacteur 1, il est indiqué qu'il peut être choisi entre capteurs de gamme large ou de gamme étroite pour la mesure de température par boucle. Dans le dossier examiné (0281866), il est pris comme référence les capteurs de température gamme large. Or, dans la doctrine de maintenance des dispositifs anti-débattement (DAD) des gros composants primaires et des tuyauteries primaires principales (ref D455032123729 indice 0), il est indiqué : « Pour pouvoir justifier du respect des critères de température lors de l'activité, il faut utiliser les retransmissions KIT des mesures de température de chaque boucle obtenues à partir des capteurs température gamme étroite. Les contrôles sont réalisés boucle par boucle. » dans le rapport d'expertise associé à la procédure de relevés des jeux à chaud du calage du CPP avant RGV (référence technique : PN TU RCP 0 06 indice 0) utilisé pour le réacteur 2, sont rappelés les critères à respecter pour réaliser les relevés des jeux à chaud du calage CPP : - pression primaire : 155 bars ; - température de chaque boucle du primaire : 286°C avec une tolérance de +1°C ; - stabilité des températures phase vapeur et phase liquide du pressuriseur ; - stabilité du niveau d'eau dans les GV pendant l'intervention ; - pompes primaires en fonctionnement depuis au moins 12 heures. L'examen des mesures de température par boucle, lors de la réalisation du contrôle partiel du calage du CPP du réacteur 2 en 2021 a mis en évidence un écart aux critères susmentionnés, puisque la température de la branche froide de la boucle 2 était de 287,6°C, boucle pour laquelle les butées latérales inférieure de GV faisaient l'objet d'un contrôle. Demande II.6 : Evaluer l'impact de ces deux situations sur les mesures des jeux du calage CPP. Solliciter vos services centraux pour une mise en cohérence des documents concernés et préciser les dispositions retenues, le cas échéant, pour respecter les critères. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Conservation Des Modes De Preuve La mise en place des photos de manière systématique pour permettre à EdF de procéder à la validation 1N des dossiers apparaît comme une bonne pratique. Ces photos attestent de la réalisation du DAB contrôlé et permettent de vérifier que les données reportées dans le rapport d'expertise sont cohérentes avec la photo. Ces photos pourraient utilement être intégrées dans l'EAM ou a minima conservées par le CNPE. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-OLS-2022-0756	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-051950 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Orléans, le 21 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris Saclay - Site de Saclay Lettre de suite de l'inspection du 20 septembre 2022 sur le thème «Gestion des déchets nucléaires» N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0756 du 20 septembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Etude déchets du CEA de Saclay (indice B) [4] Décision n°2015-DC-0508 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 avril 2015 relative à l'étude sur la gestion des déchets et au bilan des déchets produits dans les installations nucléaires de base Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 20 septembre 2022 au sein du Centre CEA Paris-Saclay, établissement de Saclay sur le thème de la gestion des déchets nucléaires. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection inopinée réalisée le 20 septembre 2022 au sein du Centre CEA Paris-Saclay concernait la gestion des déchets nucléaires, en particulier la gestion des déchets très faiblement actifs (dits déchets TFA) dans les INB et la gestion des effluents radioactifs. Cette inspection a été organisée pour évaluer l'organisation des INB du CEA suite à la suspension de la prise en charge des déchets TFA par l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) dénommée CRETFA, depuis mars 2021. La gestion des effluents radioactifs ayant pour exutoire le site CEA de Marcoule, en raison de la suspension de prise en charge des effluents actifs par l'INB n°35 du Centre CEA Paris-Saclay depuis plusieurs années, a également été évaluée à cette occasion. Les inspecteurs se sont répartis en trois équipes différentes, afin d'inspecter six INB (INB nos 35, 40, 49, 50, 72, 101) au cours de la journée. Une grille d'inspection commune à toutes les INB a été utilisée afin d'évaluer et de comparer les organisations et pratiques mises en œuvre dans les installations. Des points spécifiques à chaque INB ont ensuite été abordés, en lien avec les données transmises dans les bilans annuels déchets. L'inspection s'est déroulée en salle et également sur le terrain, avec une visite des zones d'entreposage de déchets TFA. Malgré le caractère inopiné de cette inspection et le nombre importants d'acteurs mobilisés, les équipes du CEA ont été réactives et disponibles pour répondre aux attentes des inspecteurs. Les INB inspectées ont toutes été en mesure de présenter rapidement un inventaire des déchets TFA entreposés dans leurs installations. Il ressort de cette inspection que la suspension de la prise en charge des déchets TFA par le CRETFA a impacté directement l'ensemble des INB. En effet, ces dernières ont dû se réorganiser pour conditionner et évacuer les déchets TFA directement vers les exutoires, ce qui engendre une charge de travail complémentaire. Si des difficultés ont pu être rencontrées par certaines INB lors des premiers mois, les installations sont désormais en capacité de gérer le conditionnement et l'évacuation de leurs déchets TFA. Toutefois, cette nouvelle organisation nécessite des extensions des zones d'entreposage de déchets TFA, actuellement en projet, pour les installations ayant une forte production de déchets. Par ailleurs, les évacuations de déchets TFA sont parfois retardées en raison d'une faible production de certains déchets spécifiques, ne permettant pas de remplir un emballage de transport. Concernant la gestion des effluents radioactifs traités sur le site de Marcoule en raison de la suspension de la prise en charge de ces effluents par l'INB n°35, les inspecteurs n'ont pas mis en évidence de difficultés particulières. Sous réserve d'une bonne anticipation de la logistique liée aux opérations de vidange des cuves, et de la disponibilité de l'exutoire, l'organisation actuellement en place ne pose pas de difficultés aux INB du site de Saclay. Les inspecteurs ont toutefois constaté des hétérogénéités dans le suivi des durées d'entreposage maximales prévues dans les règles générales d'exploitation des installations, ainsi que dans les données présentes dans les inventaires des déchets. Des bonnes pratiques ont été mises en évidence sur certaines installations et mériteraient d'être étendues à l'ensemble des installations. Enfin, les inspections terrains ou les points particuliers abordés dans chaque INB ont mis en évidence des axes d'amélioration propres à certaines INB. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Durée d'entreposage des déchets TFA L'article 6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que : « Il [l'exploitant] définit la liste et les caractéristiques des zones d'entreposage des déchets produits dans son installation. Il définit une durée d'entreposage adaptée, en particulier, à la nature des déchets et aux caractéristiques de ces zones d'entreposage. » L'étude déchets du site de Saclay [3] ainsi que les règles générales d'exploitation des INB définissent les caractéristiques des zones d'entreposage de déchets ainsi que les durées d'entreposage maximales. Les inspecteurs ont constaté des différences entre les INB dans la manière de suivre les durées d'entreposage. Ainsi, des installations considèrent que le délai d'entreposage débute dès lors que le colis de déchets finalisé (colis rempli, fermé et caractérisé) est transféré dans une zone d'entreposage. Cette pratique permet de suivre précisément les délais d'entreposage. D'autres installations considèrent que le délai d'entreposage court à partir du moment où le colis de déchets est finalisé et qu'il a fait l'objet d'un traitement administratif (création du colis dans l'application CARAIBES et vérification de la cohérence du dossier administratif). Cette deuxième pratique ne permet pas de suivre précisément les durées pendant lesquelles les colis de déchets sont entreposés dans l'installation. En effet, des exemples ont mis en évidence que des colis de déchets sont présents depuis plusieurs années dans des zones d'entreposage, sans que la durée d'entreposage ne soit comptabilisée compte tenu du fait que le traitement administratif n'est pas finalisé. Demande II.1 : Préciser les règles applicables en matière de comptabilisation et de suivi des durées d'entreposage de déchets. S'assurer que ces règles sont appliquées de façon uniforme par l'ensemble des INB et définir au besoin des actions correctives. ## Inventaire Des Déchets Tfa A la demande des inspecteurs, les inventaires des déchets TFA ont été présentés dans toutes les INB inspectées. Les règles générales d'exploitation des installations définissent des valeurs seuils à ne pas dépasser dans les différentes zones d'entreposage (volume maximal de déchet, activité radiologique maximale, durée d'entreposage). Les inventaires de déchets TFA de certaines INB ne permettent pas de suivre ces indicateurs. Pour sa part, le suivi des charges calorifiques associées aux zones d'entreposage de déchets est suivi dans le cadre de CEP spécifiques. Demande II.2 : Préciser dans les inventaires de déchets les valeurs seuils à respecter (volume, activité radiologique, durée d'entreposage) pour chaque zone d'entreposage et mettre en place un outil du suivi de ces indicateurs. Mutualisation des conteneurs de déchets TFA Suite à la suspension de la prise en charge des déchets TFA par le CRETFA en mars 2021, les INB se chargent désormais d'évacuer les déchets TFA directement vers l'exutoire final. Or, selon le conditionnement et le type de déchets, cette nouvelle organisation peut engendrer des retards dans les évacuations de déchets. Par exemple, afin de permettre un remplissage complet d'un conteneur demihauteur 10 m3, l'installation doit avoir deux caissons injectables 5 m3 prêts à être expédiés. En fonction du flux de déchets produits dans l'INB, les délais pour remplir un conteneur peuvent être parfois longs. Par courrier du CEA/P-SAC/CCSIMN/2022/173 du 25 mars 2022, en réponse à une demande de l'ASN dans le cadre de l'instruction des RGE déchets de l'INB n°35, vous avez indiqué qu'une mutualisation des conteneurs de déchets TFA entre plusieurs INB de Saclay est possible dans le but d'optimiser les envois vers l'exutoire final, en collaboration avec le Laboratoire de Gestion Opérationnelle des déchets Paris-Saclay (LGOPS). Toutefois, les inspecteurs ont pu constater que cette pratique n'est pas suffisamment développée et reste méconnue de la plupart des INB. Demande II.3 : Préciser la procédure à suivre par les INB pour évacuer des déchets TFA en bénéficiant d'une mutualisation du conteneur avec plusieurs INB, en collaboration avec le LGOPS. Communiquer ces éléments aux correspondants déchets des INB. ## Etude Déchets Du Site De Saclay Les inspecteurs ont constaté que les données fournies dans l'étude déchets du CEA de Saclay (indice B), notamment en ce qui concerne la description des zones d'entreposage des déchets, sont en partie obsolètes suite à des modifications survenues dans certaines INB. Demande II.4 : Prévoir une mise à jour des données concernant les zones d'entreposage de déchets dans l'étude déchets du site de Saclay. ## Bonnes Pratiques Dans L'Organisation Des Inb En Matière De Gestion Des Déchets Les inspecteurs ont mis en évidence au cours de l'inspection des différentes installations des bonnes pratiques qu'il serait intéressant de généraliser à l'ensemble des INB, telles que : - La mise en place d'un ou plusieurs suppléants sur la fonction de « correspondant déchets », permettant de répartir la charge de travail en cas de pic d'activité et d'avoir plusieurs agents formés sur la thématique de la gestion des déchets; - L'utilisation de consignes d'exploitation des zones d'entreposage de déchets définissant les exigences à respecter concernant l'exploitation de ces zones, avec un affichage des consignes au niveau de chaque zone; - La rédaction d'une procédure de surveillance des activités de gestion des déchets sous-traitées, décrivant les actions de surveillance des différentes activités et les périodicités associées ; - La tenue à jour, au fil de l'eau, de l'inventaire des déchets pour connaitre à tout moment les déchets présents dans les différentes zones de l'installation ; - La réalisation d'un contrôle périodique par le correspondant déchets visant à s'assurer de la cohérence entre l'inventaire des déchets et les déchets effectivement présents dans l'installation ; - La réalisation d'un contrôle périodique visant à étudier les flux de déchets à venir dans les prochains mois et leurs adéquations avec les disponibilités des zones d'entreposage de déchets. Demande II.5 : Engager une réflexion concernant la possible généralisation des bonnes pratiques évoquées ci-dessus à l'ensemble des INB et informer des évolutions qui seront retenues. ## Points Spécifiques À L'Inb N°35 Mise à jour des consignes d'exploitation des zones d'entreposage de déchets Les inspecteurs ont constaté que les consignes d'exploitation affichées au niveau des zones d'entreposage ne sont plus à jour, suite à la mise en application récente des règles générales d'exploitation relatives à la gestion des déchets. Demande II.6 : Remplacer les consignes d'exploitation des zones d'entreposage de déchets affichées sur le terrain par les dernières versions applicables. Exploitation de la zone d'entreposage de déchets située sous le barnum Les inspecteurs ont observé la présence de fûts de déchets TFA entreposés dans une zone dédiée aux déchets FA, au niveau de la zone d'entreposage située sous le barnum. Par ailleurs, deux caissons de filtration de chantiers étaient entreposés dans cette zone dédiée aux déchets nucléaires, sans que vous n'ayez été en mesure de préciser s'il s'agissait de déchets ou de matériels encore utilisables. Demande II.7a : Déplacer les fûts de déchets TFA dans la zone prévue à cet effet. Demande II.7b : Clarifier le statut des deux caissons de filtration observés lors de l'inspection et mettre en œuvre des modalités de gestion adaptées. ## Colis De Déchets À Reprendre Les bilans déchets de l'INB n°35 font apparaitre des colis de déchets mentionnés comme « préconditionnés » dans les bilans 2020 et 2021, alors que ces mêmes colis étaient considérés comme conditionnés, donc prêt à être évacués, dans le bilan déchets 2019. Vous avez indiqué que 5 caissons 7L doivent faire l'objet d'une reprise avant de pouvoir être évacués, en raison de problèmes liés à leurs contenus. Toutefois, aucune échéance précise pour la finalisation de ces colis n'a été présentée aux inspecteurs. Demande II.8 : Préciser les actions restantes à réaliser pour évacuer les 5 caissons 7 L de l'installation, ainsi que le calendrier associé. Points spécifiques à l'INB n°40 Sans objet Points spécifiques à l'INB n°49 Saturation du local d'entreposage des déchets TFA de l'ICPE CERISE Le local 7.11 de l'ICPE CERISE est dédié à l'entreposage des colis de déchets TFA. Lors de la visite des locaux, les inspecteurs ont constaté que ce local est saturé de déchets TFA, engendrant une charge calorifique significative susceptible d'engendrer une agression interne en cas de départ de feu. Selon l'inventaire, certains colis de déchets entreposés dans ce local ont près de 10 ans (date de fermeture). Vous avez indiqué que cette situation dégradée est liée à l'absence d'exutoire pour ces déchets, dans l'attente de la finalisation de l'instruction du dossier d'acceptation des déchets de CERISE au CIRES. Une partie des colis doit toutefois être reconditionnée avant envoi au CIRES. Demande II.9a : Prendre des dispositions pour réduire la densité de charge calorifique présente dans le local 7.11 et justifier de la suffisance des mesures mises en œuvre vis-à-vis du risque incendie. Demande II.9b : Transmettre un échéancier pour le reconditionnement des colis de déchets TFA non conformes et engager au plus tôt les évacuations de déchets vers le CIRES dès lors que l'ANDRA aura donné son accord. ## Reconditionnement De Déchets Dits « Historiques » Suite au changement d'opérateur industriel pour le périmètre en démantèlement, il a été constaté que des colis de déchets produits par l'ancien opérateur industriel n'étaient pas conformes en raison de défauts de traçabilité sur les déchets présents à l'intérieur des colis. Une opération de reprise globale des colis de déchets a été engagée pour pouvoir reconditionner ces déchets « historiques » avant leur évacuation. Cette situation nécessite d'être enregistrée et analysée, pour éviter son renouvellement à l'avenir. Demande II.10a : Transmettre une analyse détaillée des causes des écarts observés sur les colis de déchets « historiques » et examiner notamment les modalités de surveillance mises en œuvre lors de la constitution de ces colis de déchets. Identifier les actions de prévention pertinentes et justifier la suffisance des modalités de surveillance actuellement en vigueur au regard de ce retour d'expérience. Demande II.10b : Transmettre un échéancier pour le reconditionnement et l'évacuation des colis de déchets « historiques ». Points spécifiques à l'INB n°50 ## Inventaire Déchet L'arrêté du 7 février 2012 [2] précise dans son article 6.5 que : « L'exploitant assure la traçabilité de la gestion des déchets produits dans son installation. Il tient à jour une comptabilité précise des déchets produits et entreposés dans l'installation, précisant la nature, les caractéristiques, la localisation, le producteur des déchets, les filières d'élimination identifiées ainsi que les quantités présentes et évacuées. » L'inventaire des déchets TFA entreposés au sein de l'installation a été fourni aux inspecteurs. Lors du contrôle réalisé sur site, ceux-ci ont constaté plusieurs incohérences entre l'inventaire et les constats effectués sur le terrain (colis entreposés non mentionnés dans l'inventaire et lieu d'entreposage incohérent entre l'inventaire et le terrain). En fin d'inspection vous avez indiqué que l'inventaire fourni aux inspecteurs n'était pas le dernier à jour. Il convient de s'assurer de la cohérence entre votre inventaire et la réalité observée sur site et de fiabiliser l'accès à l'inventaire à jour des déchets. Demande II.11a : S'assurer de la cohérence entre les informations présentes dans l'inventaire des déchets de l'installation et la localisation réelle sur le terrain des colis de déchets. Transmettre à l'ASN le résultat de votre analyse sur ce sujet. Demande II.11b : Fiabiliser l'accès, pour toute personne concernée, à l'inventaire des déchets dans sa dernière version à jour. Durée d'entreposage des déchets TFA Un colis de déchets TFA (numéro S63227) est entreposé dans l'installation depuis 61 mois, d'après le suivi de la durée d'entreposage de ce colis. Or, les règles générales d'exploitation de l'INB n°50 définissent une durée d'entreposage maximale de 5 ans pour les déchets TFA. Demande II.12 : Tracer un écart relatif à la durée d'entreposage du colis de déchets TFA (S63227) et réaliser une analyse de déclarabilité d'un évènement significatif suite à cet écart. Transmettre ces éléments à l'ASN. ## Contrôles Radiologiques Sur Les Déchets Dans le sas camion du bâtiment 619 (Célimène), les inspecteurs ont constaté la présence de « caisses demi hauteur 5T » contenant des blocs de plomb (anciennes protections biologiques) et recouvertes d'une protection vinyle. Elles étaient présentes dans l'inventaire des déchets que vous avez présenté aux inspecteurs. Néanmoins, aucune information sur d'éventuels contrôles radiologiques n'était présente sur ces caisses et vous n'avez pas été en mesure de le justifier. Vous avez indiqué qu'une réflexion était en cours pour une éventuelle réutilisation de ces protections biologiques. Malgré cette éventualité, il convient de s'assurer que des contrôles radiologiques, notamment de contamination, ont bien été réalisés et de revoir l'étiquetage de ces caisses. Demande II.13 : S'assurer que les caisses contenant des blocs de plomb dans le sas camion du bâtiment 619 ont été soumises à des contrôles radiologiques et revoir leur étiquetage. ## Matériels Combustibles Non Utilisés Et Charges Calorifiques Associées Les inspecteurs ont constaté la présence de divers matériels (informatiques, cartons, mobilier) au niveau de la mezzanine du bâtiment 605 (au-dessus du local 6E). Ces équipements sont présents dans ce local depuis longtemps et non-utilisés. Vous avez indiqué que ce n'étaient pas des déchets mais ces éléments constituent des charges calorifiques susceptibles d'engendrer une agression interne en cas de départ de feu. Il convient de vous assurer que leur présence dans ce local est conforme avec la démonstration de sureté de votre installation. Demande II.14 : S'assurer que la présence de matériel non utilisé au niveau de la mezzanine du bâtiment 605 est conforme à votre étude de risque incendie. ## Points Spécifiques À L'Inb N°72 Inventaire Déchet Lors de l'examen de l'inventaire des déchets TFA présents dans l'installation, les inspecteurs ont constaté que trois colis de déchets (S67151, S67152 et S66109) sont mentionnés comme introuvables. Par ailleurs, 13 colis de déchets font l'objet d'une observation « à reprendre ». Demande II.15a : Mener une campagne pour retrouver les trois colis de déchets introuvables dans l'installation. Transmettre les résultats de cette campagne et les suites envisagées. Demande II.15b : Mener une campagne de reconditionnement des colis de déchets « à reprendre » afin de les évacuer dans les meilleurs délais. Par ailleurs, lors de la visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté la présence de sacs de déchets fermés non recensés dans l'inventaire au niveau du local SEMSA et sous la mezzanine du hall Sud-Est du bâtiment 116. Vos représentants n'ont pas été en mesure de fournir d'éléments clairs pour justifier de la présence de ces déchets. Demande II.16 : Prendre en charge les déchets observés dans le local SEMSA et sous la mezzanine du hall SE du bâtiment 116 selon les modalités de gestion des déchets prévues par votre référentiel. Préciser les actions qui seront mises en œuvre. L'inventaire des déchets présenté aux inspecteurs est incomplet pour plusieurs colis (absence d'informations sur le type de déchets, la nature des déchets, les dates de début et de fin de remplissage). Sur le terrain, les colis de déchets concernés ont pu être visualisés par les inspecteurs (sous la mezzanine du hall Sud-Est du bât. 116). En raison d'un défaut d'accessibilité des colis, les opérateurs n'ont pas été en mesure de renseigner les informations prévues dans l'inventaire des déchets. La compatibilité de ces déchets avec la zone d'entreposage dans laquelle ils sont situés ne peut pas être justifiée. Demande II.17a : Garantir un accès suffisant aux colis de déchets pour permettre d'établir un inventaire exhaustif. Demande II.17b : Compléter l'inventaire des déchets existant avec les informations manquantes et s'assurer de la compatibilité des colis de déchets avec la zone d'entreposage concernée. ## Caractérisation De L'Activité D'Un Colis De Déchets Le fût de déchets de 200L (S63278), considéré comme conditionné et en attente d'évacuation, est dépourvu d'informations relatives à son activité radiologique. Demande II.18 : Préciser l'activité radiologique du colis S63278 et justifier la raison pour laquelle ce colis est considéré comme conditionné alors même que son activité n'est a priori pas connue. ## Points Spécifiques À L'Inb 101 Déchets Sans Filière Immédiate (Dsfi) L'installation entrepose plusieurs types de déchets classés comme DSFI, en raison de l'absence de caractérisation de ces derniers. Les inspecteurs vous ont interrogé sur la démarche mise en œuvre pour caractériser ces déchets afin de définir un exutoire adapté en fonction de leurs caractéristiques. A ce jour, vous avez indiqué qu'aucune démarche de caractérisation des DSFI n'est engagée dans l'installation. Demande II.19 : Identifier et mettre en œuvre une stratégie de caractérisation des DSFI présents sur l'INB 101 en vue de leur évacuation. Présence de déchets non identifiés Lors de la visite du bâtiment Colonne, deux sacs de déchets non identifiés ont été observés par les inspecteurs au niveau du zonage opérationnel n°10/298. Demande II.20 : Identifier et transmettre les informations sur la nature des déchets en sacs poubelle noirs présents dans le zonage opérationnel n°10/298. ## Iii. Observations N'Appelant Pas De Reponse Déchets Pré-Conditionnés Observation III.1 : En application de la décision n°2015-DC-058 [4], un bilan de la gestion des déchets est transmis annuellement à l'ASN. Ce bilan fait apparaitre pour chaque colis de déchets un état de son conditionnement : non conditionné, pré-conditionné et conditionné. Les inspecteurs ont constaté que le statut de déchet pré-conditionné est relativement flou pour les correspondants déchets des INB et mériterait des éclaircissements de la part du LGOPS. Observation III.2 : les inspecteurs notent que l'ensemble des correspondants déchets des INB ont suivi un cursus de formation adapté. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans par intérim
INSSN-LYO-2022-0362	Lyon, le 29 septembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO- 2022-047364 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement - INB n° 105 Lettre de suite de l'inspection du 22 septembre 2022 sur le thème gestion des terres excavées No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0362 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision ASN no CODEP-LYO-2021-019313 portant prescriptions relatives à l'exploitation des installations classées pour la protection de environnement de conversion de l'uranium naturel, situées dans le périmètre de l'INB n°105 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 22 septembre 2022 sur le périmètre de l'INB n° 105, y compris sur l'usine Philippe Coste, du site nucléaire Orano ChimieEnrichissement (CE) de Pierrelatte sur le thème de la gestion des terres excavées. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée du 22 septembre 2022 sur les installations comprises dans le périmètre de l'INB n o 105 du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le thème de la gestion de terres excavées. Cette inspection fait suite aux inspections précédentes sur ce thème en 2018 et 2020 qui avaient montré plusieurs axes d'amélioration. Les inspecteurs se sont rendus au niveau des deux alvéoles (A et B) d'entreposage des terres excavées en 2010 pour le chantier de construction de l'unité 61. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté que la surveillance des deux alvéoles était satisfaisante. En effet, depuis la dernière inspection en 2020, l'exploitant a changé le dispositif étanche en partie supérieure, appelé géo-membrane. Il a mis en place une surveillance mensuelle de ces deux alvéoles. De plus, la procédure de gestion des terres lors d'excavation est claire et rigoureuse. Cependant, l'état attendu des alvéoles de terre doit être précisé dans la surveillance mensuelle. De plus, l'exploitant doit approfondir son analyse de l'évolution des niveaux d'eau dans les deux puisards récupérant les eaux des drains de chaque alvéole. Enfin, l'exploitant doit établir une stratégie de gestion qui précise la durée de vie de ces alvéoles et en particulier les moyens mis en œuvre pour garantir l'étanchéité de celles-ci vis-à-vis des intempéries. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement 2 Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Travaux Effectués En 2020 Et 2021 Sur Les Alvéoles Des Terres Excavées En 2010 Les inspecteurs ont consulté le dossier des ouvrages exécutés (DOE) réalisé à la fin des travaux de remplacement du dispositif étanche en partie supérieure des deux alvéoles d'entreposage des terres excavées en 2010 pour le chantier de construction de l'unité 61. Ce dispositif désigné par « géomembrane » est constitué de deux géotextiles disposés de part et d'autre d'une membrane étanche en PEHD. La version du document qui leur a été présentée lors de l'inspection n'était pas signée par l'entreprise maître d'œuvre, agissant comme un sous-traitant d'Orano pour le suivi de la réalisation des travaux qu'il a confié à deux prestataires. De plus, le document consulté mentionnait deux références avec des caractéristiques de masse surfacique différentes pour le géotextile utilisé pour recouvrir les deux alvéoles. Enfin, il n'était pas indiqué de durée de vie pour la tenue de la géo-membrane ni si les soudures effectuées sur la géomembrane devaient être contrôlées périodiquement. Demande II.1 Transmettre le DOE final validé, avec toutes les annexes signées. Demande II.2 Transmettre le justificatif des caractéristiques des géotextiles utilisés pour recouvrir les terres ainsi que la durée de vie définie par le constructeur de la géo-membrane installée en partie supérieure et de la membrane étanche installée en partie inférieure des alvéoles. Demande II.3 Transmettre, au regard des données des constructeurs, une stratégie de surveillance des géo-membranes sur la durée possible d'entreposage des terres. Demande II.4 Justifier la durée de vie des soudures réalisées sur la géo-membrane et définir si nécessaire une périodicité de contrôle d'étanchéité de ces soudures. ## Surveillance Des Alvéoles Des Terres Excavées En 2010 Les inspecteurs ont consulté les relevés des surveillances mensuelles réalisées sur les deux alvéoles d'entreposage. Ils ont relevé que ces documents n'étaient pas suffisamment précis sur l'état attendu de ces alvéoles. De ce fait, les constats formulés, notamment pour les opérations de débroussaillages, dépendent beaucoup de l'appréciation des agents et ne sont donc pas homogènes. En conséquence, l'hétérogénéité des constats effectués lors des contrôles mensuels ne permet pas d'établir une tendance sur l'évolution de l'état général de ces alvéoles de terre. Demande II.5 Préciser l'état attendu des deux alvéoles et du fossé périphérique afin de rendre homogène d'un mois sur l'autre les constats des agents effectués lors des contrôles mensuels et ainsi de voir l'évolution de l'état de ces alvéoles. Le mode opératoire associée au compte rendu du contrôle mensuel des deux alvéoles d'entreposage des terres excavées demande aux agents d'identifier la présence ou non d'eau dans les puisards et, si présence d'eau, d'en mesurer la hauteur. Cependant, ces documents n'indiquent pas de seuil au-dessus duquel il faut alerter le chef d'installation ou demander un pompage de ces eaux. Actuellement, le déclenchement du pompage des eaux de ces puisards est demandé par l'ingénieur sûreté de l'installation sur la base de son analyse de l'évolution de la courbe de hauteur d'eau. Demande II.6 Définir des seuils sur le niveau d'eau dans ces puisards pour les situations d'exploitation rencontrées (seuil haut, seuil de de pompage de l'eau notamment). Les inspecteurs n'ont pas trouvé dans la documentation relative au fonctionnement de ces alvéoles, ni d'exigence concernant la durée de l'entreposage liée à la conception ni de recommandation de contrôle d'étanchéité des dispositifs supérieurs et inférieurs (géo-membranes). Demande II.7 Définir une exigence concernant la durée d'entreposage des terres dans ces alvéoles et les contrôles périodiques nécessaires en fonction des caractéristiques des matériaux utilisés. ## État Des Alvéoles Des Terres Excavées En 2010 3 Les inspecteurs se sont rendus sur les deux alvéoles d'entreposage des terres excavées en 2010 pour le chantier de construction de l'unité 61, ils ont relevé la présence d'arbustes poussant dans le fossé sur le versant des alvéoles. Or, un débroussaillage avait été réalisé en juillet dans les fossés. Il apparaît donc que la fréquence des débroussaillages n'est pas suffisante. Les inspecteurs ont également relevé que sur l'alvéole B, la géo-membrane s'était arrachée au niveau d'un point d'ancrage ce qui peut constituer une zone d'infiltration directe des eaux de pluie. Demande II.8 Adapter la fréquence des débroussaillages à la rapidité de repousse des arbustes. Demande II.9 Rattacher la géo-membrane à l'alvéole B et analyser les conséquences de l'arrachement de la géo-membrane au niveau d'un point d'ancrage. Les inspecteurs ont relevé que le niveau d'eau dans les deux puisards récupérant les eaux des drains de chaque alvéole était plus haut que la sortie du drain et avait fortement augmenté depuis le relevé réalisé fin août 2022. En effet, le niveau d'eau a quasiment doublé depuis le mois d'août. Les inspecteurs s'interrogent sur l'impact des fortes précipitations sur le niveau d'eau des puisards et sur l'opportunité de réaliser un relevé du niveau d'eau après des fortes précipitations. Demande II.10 Analyser les raisons de la forte augmentation d'eau dans les puisards entre août et septembre, en identifiant les origines possibles des eaux présentes dans ces puisards, et dans l'attente mettre en place un relevé du niveau d'eau des puisards suite à des fortes pluies. Les inspecteurs ont relevé que le capot du piézomètre repéré PZ 424 était désaxé par rapport au tuyau de prélèvement. Les inspecteurs s'interrogent sur l'étanchéité du piézomètre avec ce désaxement. Demande II.11 Réparer le capot du piézomètre repéré PZ 424. ## Conception Des Alvéoles Des Terres Excavées En 2010 * * * 4 Lors des travaux réalisés en 2020 et 2021, l'exploitant a créé un fossé autour des alvéoles des terres excavées en 2010. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont questionné l'utilité du fossé, notamment au regard du risque d'infiltration latérale d'eau en cas de forte pluie. De plus, ils n'ont pas réussi à savoir jusqu'à quelle hauteur, par rapport au fond du fossé, remontait la géo-membrane située sous ces alvéoles. Demande II.12 Indiquer les raisons qui ont amené à créer un fossé autour de ces alvéoles. Préciser la hauteur par rapport au fond du fossé de la géo-membrane située sous ces alvéoles. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD, Signé par : Éric ZELNIO
INSSN-LYO-2022-0460	Lyon, le 21 septembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-046083 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey Electricité de France BP 60120 01155 LAGNIEU Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 15 septembre 2022 relative aux pôles de compétence en radioprotection N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0460 Références : In fine Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 15 septembre 2022 sur la centrale nucléaire du Bugey sur le thème des pôles de compétence en radioprotection. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème des pôles de compétence en radioprotection mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail pour le pôle dit « travailleurs » et au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique pour le pôle dit « environnement / population ». Elle s'inscrit dans le cadre de la démarche d'instruction par l'ASN des dossiers de demande d'approbation des pôles de compétence provisoires mis en place au 1 er janvier 2022 en application de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. A l'issue de cette inspection, l'organisation et le fonctionnement des pôles de compétence provisoires du CNPE de Bugey sont satisfaisants et respectent les prescriptions de l'arrêté du 28 juin 2021 [2]. Ils leurs permettent d'exercer l'ensemble des missions de conseiller en radioprotection confiées aux pôles de compétence. Afin de décliner sur le CNPE les exigences de cet arrêté et des RGE [5], le site a élaboré les notes locales [3] et [4] complétées notamment par les documents [6] et [7]. Les inspecteurs, ont relevé que la surveillance des intervenants spécialisés est bien réalisée. Ils ont également noté positivement la mise en place par le pôle de compétence « travailleurs » de documents justifiant les compétences des membres du pôle. Enfin, les inspecteurs ont relevé la bonne traçabilité des premiers conseils émis par le pôle de compétence « environnement / population ». Cette inspection a toutefois mis en évidence un certain nombre d'axes de progrès ayant trait notamment aux délégations de signature, à la désignation des membres des pôles, à la liste de ces membres, ainsi qu'à la complétude des conseils émis. Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Délégations De Signature Selon les articles 7 et 8 de l'arrêté du 28 juin 2021 [2] « l'exploitant désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 593-112 du code de l'environnement » et « l'employeur désigne les membres du pôle de compétence mentionné à l'article R. 4451-113 du code du travail ». D'après les notes [3] et [4], le directeur du CNPE délègue, au titre du pôle de compétence « travailleurs », sa qualité d'employeur au chef de mission sécurité radioprotection du CNPE du Bugey et au titre du pôle de compétence « environnement / population », sa qualité d'exploitant au chef de mission environnement du CNPE de Bugey. Les inspecteurs ont noté qu'aucune délégation du directeur du CNPE au chef de mission sécurité radioprotection du CNPE du Bugey, au titre du pôle de compétence « travailleurs » n'est aujourd'hui signée. Or, les inspecteurs ont constaté que les lettres de désignation des membres du pôle de compétence « travailleurs » sont signées par le chef de mission sécurité radioprotection. Par ailleurs, les inspecteurs ont également constaté que les lettres de désignation des membres du pôle de compétence « environnement / population » sont signées par le chef de mission sécurité radioprotection et que la délégation du directeur du CNPE au chef de mission environnement au titre du pôle de compétence « environnement / population » n'est tracée que par l'approbation de la note [4] par ce dernier, ce qui ne constitue pas une délégation formelle. Demande II.1 : Mettre en place des délégations formelles du directeur du CNPE, en sa qualité d'employeur, au chef de mission sécurité radioprotection du CNPE du Bugey au titre du pôle de compétence « travailleurs » et, en sa qualité d'exploitant, au chef de mission environnement du CNPE de Bugey au titre du pôle de compétence « environnement / population ». ## Désignation Des Membres Tous les membres du pôle de compétence « environnement / population » ont été désignés conformément à la note [7]. Les inspecteurs ont toutefois constaté que la lettre de désignation reprend les missions dans leur ensemble sans distinction des sous-thèmes. Or, les inspecteurs ont noté que certains agents ne se voient affecter qu'à certains sous-thèmes et non pas à tous les sous-thèmes de la mission. La lettre de désignation doit pourtant refléter précisément les missions des agents. Par ailleurs, les inspecteurs ont constaté que les lettres de désignation ne précisaient pas les obligations de continuité de service liées à l'astreinte. Demande II.2 : Compléter les lettres de désignation des membres du pôle de compétence « environnement / population » en précisant les sous-thèmes des missions du pôle sur lesquels interviennent les agents, ainsi que les obligations de continuité de service (astreinte). ## Listes Nominatives Des Membres Des Pôles L'arrêté du 28 juin 2021 [2] mentionne les différentes missions du pôle de compétence « environnement / population » qui sont précisées à l'article R. 1333-19 du code de la santé publique, ainsi que les missions du pôle de compétence « travailleurs » précisées à l'article R.4451-123 du code du travail. Pour le pôle « environnement / population », le document [7] précise que la liste des membres est tenue à jour. Cette liste nominative des membres du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » fait le lien entre les missions demandées par la réglementation, le détail des missions et les personnes allouées à ces missions, leur service d'appartenance et leur tour d'astreinte. Le document [6] indique que la continuité de service pour la mission référencée c) « Lors de la réception d'une source : complétude du dossier, respect des conditions de stockage, réalisation des contrôles » est assurée par le tour d'astreinte « PCM 5 ». Cependant, les inspecteurs ont constaté que la liste nominative des membres du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » ne précise pas les personnes participant au tour d'astreinte « PCM 5 » et donc à la continuité de cette mission. Demande II.3 : Compléter la liste nominative des membres du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » afin d'assurer la continuité effective de service. Pour le pôle « travailleurs », le document [6] présente un tableau de répartition des missions par fonction et précise qu'une liste nominative des membres est tenue à jour. Ce tableau de répartition des missions précise également les missions nécessitant la continuité de service (via les tours d'astreintes). Les inspecteurs ont noté que la liste nominative des membres du pôle « travailleurs » indique uniquement la fonction exercée par les membres, mais n'entre pas dans le détail des missions qui leur sont confiées. Or, les inspecteurs ont constaté que certains agents ne réalisent pas l'ensemble des missions attribuées à leur fonction comme décrit dans le document [6]. De plus, cette liste ne précise pas les agents qui participent aux tours d'astreinte dans le cadre de la continuité des missions. Demande II.4 : Compléter la liste nominative des membres du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » afin de préciser les missions de chacun et les tours d'astreinte dans le cadre de la continuité des missions. Par ailleurs, Les documents [3], [4], [6] et [7] précisent que les pôles de compétence en radioprotection « environnement / population » et « travailleurs » peuvent faire appel à des entités nationales d'EDF pour certaines missions. Il a été indiqué aux inspecteurs, que le choix a été fait de considérer ces entités nationales comme étant des membres des pôles et non des prestataires extérieurs. Or, ces entités nationales n'apparaissent pas dans les listes nominatives des membres des pôles. Demande II.5 : Compléter les listes nominatives des membres des pôles de compétence en radioprotection « environnement / population » et « travailleurs » pour faire apparaitre les entités nationales et les missions qui leur sont confiées. Enfin, les inspecteurs ont constaté que les listes nominatives des membres des pôles de compétence en radioprotection « environnement / population » et « travailleurs » ne sont ni datées ni indicées, ce qui ne permet pas de s'assurer qu'elles sont à jour. Demande II.6 : Dater et indicer les listes nominatives des membres des pôles de compétence en radioprotection « environnement / population » et « travailleurs ». ## Accès Aux Informations Relatives À La Dose Interne L'article 10 de l'arrêté [2] précise que « l'employeur désigne, parmi les membres du pôle de compétence désignés au titre du II, ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à l'article R. 4451-70 du code du travail ». Les inspecteurs ont constaté qu'aucun membre du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » n'était désigné pour avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne. Je vous rappelle que ces informations sont à minima nécessaires dans l'éventualité d'un événement significatif de radioprotection relatif à une contamination interne. Demande II.7 : Désigner au moins un membre du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » habilité à consulter la dose interne potentiellement reçue par le travailleur et transmise par le médecin du travail . ## Organisation Des Pôles De Compétence L'annexe 2 de l'arrêté « pôles de compétence » dispose que les règles générales d'exploitation (RGE), transmises à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence et le document définissant l'organisation de la radioprotection mentionné à l'article 4 « décrivent les principales caractéristiques des pôles de compétence ». Par ailleurs, lorsque la réalisation de certaines missions des pôles de compétence nécessite l'appui d'autres unités internes à l'entreprise ou à l'établissement, ces documents « décrivent les liens avec ces unités et leurs domaines de compétence respectifs. Ils décrivent également les liens que les pôles de compétence entretiennent entre eux et avec le service en charge de la prévention des risques au sein de l'établissement. » Il a été indiqué aux inspecteurs que, pour certaines missions, le pôle de compétence « environnement / population » doit solliciter l'appui des pôles de compétence en radioprotection propres aux installations de l'unité n°1, en déconstruction, et des pôles de compétence en radioprotection propres à l'Installation de conditionnement de déchets activés (ICEDA) situées sur le site de Bugey. Les inspecteurs ont constaté que, selon la note [4], celle-ci s'applique « pour certaines missions, aux installations de l'unité n°1, en déconstruction, et à l'Installation de conditionnement de déchets activés (ICEDA) situées sur le site de Bugey (INB n°45, 78, 89 et 173). Cependant cette note d'organisation ne décrit pas les liens que ces pôles de compétence entretiennent entre eux. Par ailleurs les notes [3] et [6] décrivant l'organisation du pôle de compétence « travailleurs » ne précisent pas les liens que ce pôle entretient avec le pôle de compétence « environnement / population ». Demande II.8 : Compléter la note d'organisation du pôle de compétence « environnement / population » pour indiquer les liens entretenus avec les pôles de compétence d'ICEDA et des installations du réacteur 1, en déconstruction. Préciser, en outre, leurs domaines de compétence respectifs. Demande II.9 : Compléter la note d'organisation du pôle de compétence « travailleurs » pour indiquer les liens entretenus avec le pôle de compétence « environnement / population ». ## Fiches De Conseils Le pôle de compétence « environnement / population » utilise le modèle de fiche de conseil figurant en annexe 1 à la procédure [4] et le pôle de compétence « travailleurs » » utilise le modèle de fiche de conseils figurant en annexe 2 à la procédure [3]. Les inspecteurs ont noté que ces modèles n'intègrent pas les conseils retenus par l'employeur avec les justifications. Demande II.10 : Compléter le modèle de fiche de conseils du pôle de compétence « environnement / population » et du pôle de compétence « travailleurs » afin de tracer les décisions prises par l'exploitant et l'employeur. Les inspecteurs ont analysé plusieurs fiches de conseils émises par le pôle « environnement / population ». Ils ont constaté que pour l'une d'entre elles le contenu des conseils n'était pas détaillé. Seule une phrase indiquant que tous les conseils avaient été suivis apparait dans la fiche de conseils. Demande II.11 : Préciser systématiquement dans les fiches de conseils la teneur des conseils formulés. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (de) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle REP Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-LYO-2022-0930	Lyon, le 26 septembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-0930 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 22/09/2022 sur le thème « Maintenance - Préparation de l'arrêt pour maintenance 2022 du réacteur 1 (1R3922) » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0930 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Dossier de présentation de l'arrêt de tranche 2 référencé D453422021280 du 01/07/2022 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 22 septembre 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « Maintenance - Préparation de l'arrêt pour maintenance 2022 du réacteur 1 ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la maintenance et plus particulièrement le programme de maintenance du réacteur 1 établi pour son prochain arrêt pour maintenance programmée et renouvellement partiel du combustible de type « Arrêt pour simple rechargement » (ASR). Les inspecteurs se sont intéressés au suivi et aux modalités de traitement de points techniques, impactant les équipements importants pour la protection (EIP) des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement [1], dont l'ASN attend le traitement préalablement à la divergence du réacteur 1 à l'issue de ce prochain arrêt. Leur contrôle a porté sur des matériels présentant un enjeu de sûreté dont la disponibilité est conditionnée par des activités qui risquent de ne pas être réalisées pendant l'arrêt du réacteur, soit parce qu'elles ne sont pas identifiées dans le dossier de présentation de l'arrêt (DPA) [2], ou parce que la suffisance ou la complétude des éléments fournis dans le DPA ont interrogé les inspecteurs. Ces matériels peuvent être concernés : − par d'éventuels écarts au référentiel de sûreté identifiés par EDF dans le DPA ; − par de la maintenance programmée ; − par du retour d'expérience issu d'autres réacteurs du parc nucléaire d'EDF ; − par des plans d'action (PA), notamment certains ouverts pendant le cycle en cours précédent l'arrêt du réacteur ou dont la résorption ne serait pas prévue pendant l'arrêt du réacteur 1 ; − par des modifications matérielles ; − par des essais périodiques du chapitre IX des règles générales d'exploitation (RGE). Au vu de cet examen, la préparation de l'arrêt du réacteur 1 apparaît globalement satisfaisante. L'inspection a toutefois permis d'identifier plusieurs points appelant une suite de votre part et concernant certaines activités prévues ou non d'être réalisées sur l'arrêt. Les inspecteurs ont également pointé certaines activités sur lesquelles l'ASN souhaite être régulièrement informée au cours de l'arrêt. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Ec 334 : Non-Conformité Atex Câble 1Rcv050Sd Il a été mentionné aux inspecteurs que l'écart de conformité EC 334 a été rouvert à l'été 2022 à la suite de la mise en évidence du caractère non ATEX d'un câble de stat de mesure du débit du ballon 1 RCV 050 SD. Les représentants du site ont précisé que le traitement de cet EC (remplacement du câble non armé par un câble blindé et armé) était prévu lors de l'arrêt de 2023 (Visite Partielle) et non sur cet arrêt du fait de la contrainte de temps alloué à l'arrêt. Toutefois, la durée de l'intervention n'a pas pu être explicitée pendant l'inspection. Demande AAT n°II-1 : Justifier le délai de traitement proposé de l'écart susmentionné. A défaut, intégrer le traitement de cet EC sur l'arrêt 1R3922. Transmettre le PA 301235 actualisé. EC 375 Séisme évènement - liste des couples agresseur / cible Il a été indiqué aux inspecteurs que l'unique couple agresseur / cible non justifié à la date d'inspection (9DTVA08AR-1DVC072VA), objet du PA n°274208, restait à être traité en TEM, avant l'arrêt. Demande AAT n°II-2 : Transmettre les comptes rendus d'intervention relatifs au traitement du PA n°274208. Il a par ailleurs été indiqué aux inspecteurs que le couple agresseur / cible 1RCP001-002RG (PA n° 266900) avait fait l'objet d'un traitement en tranche en marche (TEM) par un boulonnage châssis / armoire et que couple était donc sorti de la liste des couples non justifiés à la date du DPA ind 0. Néanmoins, il a été précisé aux inspecteurs qu'à la suite du retour des services centraux (DIPDE) dans le cadre de la clôture du PA précité, un traitement complémentaire par point de soudure était demandé pendant l'arrêt afin de renforcer la liaison entre l'armoire et le châssis. Demande AAT n°II-3 : Vérifier et clarifier le statut actuel du couple agresseur / cible 1RCP001002RG. Demande AAT n°II-4 : Analyser les dysfonctionnements ayant conduit à sortir ce couple de la liste des couples agresseur-cible non justifiés alors que les services centraux n'avaient pas validé le traitement réalisé. Conformité des analyses vibratoires des ventilateurs EIP Les inspecteurs ont consulté la liste des ventilateurs EIP faisant l'objet de contrôles vibratoires sur cet arrêt et notamment les ventilateurs 1DVK002ZV et 1DVN007ZV ayant dépassé le seuil d'alerte vibratoire et faisant à ce titre l'objet des PA n° 256974 et 256976. La consultation des comptes-rendus de contrôle faisant suite au remplacement des silentblocs en TEM a permis de constater que le seuil d'alerte était encore légèrement dépassé pour ces deux ventilateurs et que le site concluait à un maintien en l'état et un suivi au titre du plan de maintenance (PBMP). Demande AAT n°II-5 : Transmettre la liste des ventilateurs classés EIP et concernés par des contrôles vibratoires sur cet arrêt. Demande ICE n°II-6 : Transmettre au cours de l'arrêt, au fil de l'eau, les résultats des contrôles vibratoires des ventilateurs classés EIP faisant l'objet d'un contrôle sur cet arrêt. ## Gestion Des Écarts De Conformité (Ec) Locaux En Émergence Les inspecteurs ont consulté la liste des EC locaux en émergence. Concernant le PA n°280502 , relatif au montage inadapté de manchettes sur le ventilateur DVC001ZV, il a été indiqué qu'une fiche de caractérisation des constats (FCC) serait prochainement établie par les services centraux d'EDF et que celle-ci ne devrait pas remettre pas en cause la qualification du ventilateur et prévoirait une remise en état sur la VP 2023. Concernant le PA n° 267253 (1DVK005ZV : manchette au refoulement issue d'une filière d'approvisionnement inadaptée), la FCC transmise conclue à l'absence d'écart de conformité. Néanmoins, la consultation en inspection de cette note n'a pas permis de s'assurer de la prise en compte des garanties du maintien des exigences définies en situation de grand chaud de cet équipement valorisé comme équipement de disposition agression (EDA) au titre de l'agression canicule avec comme exigence définie la protection des cibles de sûreté contre les températures extrêmes, avec une exigence fonctionnelle portant sur le débit de ventilation associé. Demande ICE n°II-7 : Transmettre la FCC concernant le PA n° 280502. Demande ICE n°II-8 : Etudier et conclure sur l'impact du montage actuel, réputé inétanche, sur l'exigence de fonctionnement attendue pour le ventilateur 1DVK005ZV (débit de ventilation) et sur l'exigence de protection des cibles de sûreté. Transmettre la FCC concernant le PA n° 267253, mise à jour si nécessaire. ## Fuites D'Huile Au Niveau Du Multiplicateur Des Pompes 1 Rcv 002 Et 003 Po Les inspecteurs ont abordé les plans d'action relatifs aux fuites d'huile sur la pompe 1RCV002PO (détectée lors de l'arrêt précédent et suivi par le PA n° 255396) ainsi que sur la pompe 1RCV003PO (détectée sur le cycle en cours et suivi par le PA n° 261268). Les représentants du site ont présenté les conclusions de l'analyse des causes des fuites et la stratégie de reprise de l'étanchéité de ces deux pompes, prévue sur cet arrêt. Les inspecteurs ont retenu que, si la cause était bien identifiée pour ce qui concerne la pompe 1 RCV 002PO, il n'en était pas de même pour la pompe 1 RCV 003PO dont le démontage est prévu sur l'arrêt pour pousser les recherches sur l'origine de la fuite et intervenir de façon adaptée A cette occasion, il a également été fait mention de la détection, le 19 septembre 2022, d'une fuite d'huile au niveau d'un capteur de température (1 RCV 106MT) de la pompe 1 RCV001 PO. Une intervention est prévue en TEM avant l'arrêt. Demande ICE n°II-9 : Informer les inspecteurs, au cours de l'arrêt et au fil de l'eau, du déroulement des activités de réparation sur les pompes 1RCV002 et 003P0 et leur faire part de vos conclusions sur l'origine de la fuite sur la 1RCV003PO ainsi que les dispositions engagées. Transmettre les PA actualisés. Demande AAT n°II-10 : Informer les inspecteurs de la réalisation effective des travaux de reprise de l'étanchéité du capteur 1 RCV106MT en TEM ou des actions complémentaires prévues sur l'arrêt, le cas échéant. ## Turbo-Pompe Alimentaire De Secours 1Asg003Po L'inspection a été l'occasion de revenir sur un évènement significatif de sureté (ESS 3 - 002 - 22) survenu le 27 janvier 2022 sur la turbopompe alimentaire de secours (TPS) 3 ASG 003PO. Les représentant du site ont présenté l'approche de maintenance des 4 TPS ASG du site au sujet de la réfection des joints d'accouplement (mis en cause sur l'ESS) et la pratique locale consistant en la pose d'un cordon de mastic de silicone en plus du remplacement des joints. Les inspecteurs ont pu constater sur le terrain (1ASG003PO) la présence de ce silicone non seulement sur les zones sensibles de l'accouplement mais également au niveau de la jonction entre l'axe de rotation et les manchons d'accouplement. Demande AAT n°II-11 : Transmettre le mode opératoire national de maintenance des TPS ASG. Justifier l'utilité des cordons de silicone posés. Démontrer l'absence de retard de détection de fuite dû à la présence de ces cordons. Vérifier et démontrer la compatibilité chimique entre le mastic et les autres matériaux en contact avec le cordon. ## Corrosion De L'Alliage M5 Des Assemblages De Combustible L'IECC a confirmé la présence d'assemblages combustible (AC) à base d'alliage M5 en tranche 1. Il est ainsi prévu la réalisation systématique d'inspection télévisuelle (ITV) sur tous les AC sortis du cœur, au déchargement. Les résultats de ces mesures seront alors transmis au fournisseur pour analyse complémentaire et feront l'objet d'un retour de sa part indiquant les éventuels défauts de corrosion et le grade associé pour chaque AC (5 grades possibles, le 4ème et le 5ème identifiant un phénomène de desquamation de l'alliage M5). Sur la base de cette analyse, les AC identifiés aux grades 4 ou 5 ne seront pas rechargés. Le rechargement éventuel d'AC au grade 3 amènera à mettre en place des mesures compensatoires de restriction de manœuvrabilité sur le cycle suivant. Demande ICE n° II-12 : Tenir les inspecteurs informés des résultats des analyses des phénomènes de corrosion de grade 3 ou supérieur sur les assemblages combustibles qui seront déchargés du réacteur n°1. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Mise À Jour Du Dpa Observation III.1 : Les inspecteurs ont acté la nécessité que la mise à jour du DPA de l'ASR 2022 tranche 1, telle qu'attendue par l'article 2.2.1 de la décision n° 2014-DC-0444 de l'ASN du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression, devait notamment intégrer les éléments d'information suivants : - prise en compte de l'EC 607 (Défauts de fixation des modules de connexion dans les armoires KRG/SIP) et son traitement, pendant l'arrêt, par le contrôle des armoires sur les 2 voies et remise en état sur l'arrêt le cas échéant, - à la suite de l'ESS-1-005–22 (Dysfonctionnements successifs de la vanne 1 REN 165 VB) et l'ouverture d'un PA sur 1REN165VB, intervention sur l'actionneur pendant l'arrêt, - actualisation des PA associés à l'EC 526 : le PA n°195174 a été clôturé et le PA associé au traitement de cet écart est le n°226204, - traitement de l'EC 375 relatif au couple Armoire TELECOM / 1DVC072VA associé par erreur au PA n°266900 dans le DPA ind 0. Le PA correct est le n°274208. - modification du libellé des PA relatifs à des dépassements vibratoires du seuil d'alerte ou d'arrêt mentionnant a notion de critère RGE A par abus de langage (a minima les PA n° 256974 et 256976 sont concernés). Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-STR-2022-0820	Référence courrier : CODEP-STR-2022-050505 Madame la directrice du centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim BP n°15 68740 FESSENHEIM Strasbourg, le 13 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence N° dossier : INSSN-STR-2022-0820 Références : [1] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection ; [2] Chapitre 4.1 des RGE - « caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection » de référence D455021008806 ; [3] Note d'application D5190-21.0543 - NA1333 Indice 1 du 02/09/2022 intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » du CNPE de Fessenheim » ; [4] Note d'application D5190-21.0540 - NA1332 Indice 0 du 18/11/2021 intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » du CNPE de Fessenheim ». ## Madame La Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 27 septembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Fessenheim sur le thème « radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 27 septembre 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Fessenheim concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique (ci-après nommé « pôle de compétence « environnement / population » ») d'une part, et au titre de l'article R.4451123 du code du travail (ci-après nommé « pôle de compétence « travailleurs » ») d'autre part. Ces pôles de compétence sont les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé en fin d'année 2021 par EDF à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver cette organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté [1], est composé des trois documents suivants : - le chapitre 4.1 des RGE (règles générales d'exploitation) [2] - caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection. Ce document est applicable à l'ensemble des centrales nucléaires EDF ; - la note d'application D5190-21.0543 - NA1333 Indice 1 du 02/09/2022 [3] intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement/population » du CNPE de Fessenheim » ; - la note d'application D5190-21.0540 - NA1332 Indice 0 du 18/11/2021 [4] intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » du CNPE de Fessenheim ». A la suite de l'envoi de sa demande d'approbation des pôles, le CNPE de Fessenheim a mis en place des pôles de compétence « environnement/population » et « travailleurs » provisoires. L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation de la radioprotection mise en œuvre sur le CNPE de Fessenheim afin de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis de la réglementation et des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection. Cette inspection intervenait donc en appui de l'instruction de la demande d'approbation et a permis de vérifier les grands principes suivants : - la composition et la gestion des pôles de compétence, - les qualifications, les compétences des membres des pôles de compétence et leur maintien, - la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent. Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Ils ont noté positivement le pilotage par le CNPE de Fessenheim de la mise en place de ces pôles. Les missions qui incombent aux pôles de compétence sont globalement bien réalisées et les inspecteurs considèrent que les pôles sont, au jour de l'inspection, bien gréés. Des compléments et mises à jour sont néanmoins attendus sur certains points détaillés ci-après. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet ## Ii. Autres Demandes Mise à jour des éléments relatifs à la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection Les inspecteurs ont examiné les documents fournis à l'appui de votre demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection, en application de l'article 5 de l'arrêté en référence [1], et notamment la note en référence [4] (éléments formalisés au sein du référentiel interne décrivant les missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence « travailleurs »). Au moment de l'inspection, ce document n'avait pas fait l'objet d'une mise à jour pour intégrer les modifications issues de l'instruction au niveau national des pôles de compétence. Demande II.1 : Finaliser la mise à jour de la note locale [4] transmise à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection et la transmettre dans les meilleurs délais à l'ASN. Nomination des membres des pôles de compétence Les articles 7 et 8 de l'arrêté [1] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence « environnement / population » et les membres du pôle « travailleurs », et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer. Les notes [3] et [4] précisent que la désignation des membres des pôles est formalisée par des lettres de mission, précisant le périmètre des missions de chaque membre. Les inspecteurs ont consulté, par sondage, les lettres de missions des membres des pôles de compétence en radioprotection, et ont examiné en parallèle la liste des membres du pôle de compétence « travailleurs » et celle des membres du pôle de compétence « environnement / population ». Parmi les membres des pôles de compétence du CNPE de Fessenheim figureront des agents issus des services centraux d'EDF. Au moment de l'inspection, le CNPE ne disposait pas de la liste de ces membres issus des services centraux d'EDF. Demande II.2 : Mettre à jour et transmettre la liste des membres des pôles de compétence issus des services centraux d'EDF, en précisant l'affectation des missions. Justification et évaluation de l'adéquation des moyens techniques et humains des pôles de compétence L'article 12 de l'arrêté en référence [1] précise que « Les pôles de compétence disposent des moyens humains et techniques appropriés leur permettant d'effectuer leurs missions. L'employeur et l'exploitant mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour garantir la continuité des missions des pôles de compétence. L'employeur et l'exploitant s'assurent, chacun en ce qui le concerne, que les moyens techniques utilisés au sein des pôles de compétence sont, en permanence, adaptés à l'utilisation prévue […] ». Les notes en référence [3] et [4] renvoient l'analyse de l'adéquation des moyens techniques et humains aux revues périodiques de fonctionnement des pôles. La première revue de fonctionnement des pôles « environnement-population » et « travailleurs » est programmée en octobre 2022 à travers la revue des macro-processus « MP4 » relatif à la radioprotection des travailleurs et « MP5 » relatif à l'environnement et la population. Demande II.3 : Transmettre les conclusions et actions correctives éventuelles issues de la première revue périodique sur l'évaluation des pôles de compétence en radioprotection. Accès à des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle / Confidentialité des données dosimétriques L'article R. 4451-69 du code du travail dispose : « I. -Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur, à la dose efficace reçue ainsi qu'aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle mentionnée au I de l'article R. 4451-65. […] III. -L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des tiers. » L'article 10 de l'arrêté [1] dispose : « […] II. - Parmi les membres du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail, l'employeur désigne ceux dont les missions nécessitent l'accès à des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle. La liste des membres ainsi désignés est tenue à jour. Ceux-ci s'engagent à préserver la confidentialité des données qui leur sont communiquées conformément à l'article L. 4451-3 du code du travail ». Après échange avec vos représentants, il s'avère qu'aucun membre du pôle de compétence « travailleurs » n'a été désigné pour avoir accès aux données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle, même les personnes du pôle de compétence devant gérer les éventuels dépassements des limites réglementaires de dose et analyser les événements significatifs en radioprotection associés. Or, il s'agit de missions du pôle (points 2-d et 2-g de l'article R.4451-123 du code du travail). Une dizaine de personnes font d'ailleurs partie d'une astreinte sur ces missions. Concrètement, aucun membre du pôle n'a de droit d'accès au logiciel « DOSIAP » qui permet de consulter les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs ; vous avez précisé que ce droit de consultation a jusqu'ici toujours été limité au personnel du corps médical. Demande II.4 : Mettre en œuvre une organisation pérenne permettant l'accès aux données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle aux personnes dont les fonctions le nécessitent, conformément aux dispositions de l'article R. 4451-69 du code du travail en veillant à assurer la confidentialité de ces données. En outre, lors de la consultation des droits d'accès au logiciel « DOSIAP », il a été constaté la présence de personnes, d'une part avec des droits « Administrateurs nationaux » en charge de l'attribution des droits aux administrateurs locaux, et d'autre part avec des droits « Hotline 1 » en charge d'apporter un support aux utilisateurs du logiciel. Il n'a pas pu être confirmé aux inspecteurs que ces personnes n'ont pas accès aux données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle. Demande II.5 : Vous assurer que les personnes en charge de l'attribution des droits aux administrateurs locaux ainsi que celles en charge d'apporter un support aux utilisateurs du logiciel n'ont pas accès aux données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle. ## Accès Aux Informations Relatives À La Dose Interne L'article 10 de l'arrêté [1] relatif aux pôles de compétence en radioprotection précise que « l'employeur désigne, parmi les membres du pôle de compétence désignés au titre du II, ceux qui peuvent avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne, communiquées par le médecin du travail conformément à l'article R. 4451-70 du code du travail ». Les inspecteurs ont constaté qu'aucun membre du pôle de compétence mis en place au titre de l'article R. 4451-113 du code du travail n'était désigné pour avoir accès à certaines informations relatives à la dose interne. Je vous rappelle que ces informations sont a minima nécessaires dans l'éventualité d'un évènement significatif de radioprotection relatif à une contamination interne. Demande II.6 : Désigner un membre du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » pouvant recevoir du médecin du travail des informations relatives à la dose interne. Implication du pôle de compétence « travailleurs » dans la formation à la radioprotection des travailleurs Les inspecteurs ont constaté que le pôle de compétence « travailleurs » n'apporte pas son concours aux formations réglementaires à la radioprotection des travailleurs prévues aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. Or, il s'agit d'une des missions du pôle (point 2-c de l'article R.4451-123 du code du travail). Demande II.7 : Définir les modalités d'implication du pôle de compétence en radioprotection « travailleurs » dans l'information et la formation à la sécurité des travailleurs prévues aux articles R. 4451-58 et R. 4451-59 du code du travail. ## Animation / Pilotage Des Pôles Les inspecteurs ont constaté, dans les notes [3] et [4], l'absence de précision sur les modalités de pilotage dans le temps des pôles, par exemple à travers l'organisation de réunions. Demande II.8 : Préciser votre organisation concernant les modalités de pilotage dans le temps des pôles et préciser la nature et la fréquence des éventuelles réunions envisagées. ## Liens Entre Les Pôles De Compétence Les inspecteurs ont constaté que les liens que les pôles de compétence entretiennent entre eux n'étaient pas formalisés ni organisés au moment de l'inspection. Or, des interfaces sont nécessaires sur les éventuels sujets communs : mission en lien avec la gestion des sources, gestion des membres communs aux deux pôles, gestion des problématiques impactant les travailleurs mais également les intérêts protégés par le code de l'environnement. Les liens entre pôles doivent par ailleurs respecter les dispositions décrites dans les RGE [2] soumises à l'approbation de l'ASN. Demande II.9 : Mettre en place une organisation garantissant la bonne mise en relation des pôles de compétence. Consultation du Conseil Social et Economique (CSE) L'article 8 de l'arrêté [1] dispose qu' « en application de l'article R. 4451-120 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur l'organisation du pôle de compétence mis en place par l'employeur. » Vous avez consulté le CSE du CNPE de Fessenheim fin 2021. L'organisation de la radioprotection fera l'objet d'une nouvelle consultation du CSE fin 2022. Demande II.10 : Transmettre le nouvel avis du CSE sur l'organisation définitivement retenue des pôles de compétence en radioprotection. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Désignation Du Représentant De L'Employeur Observation III.1 : Conformément à l'article 8 de l'arrêté [1], c'est à l'employeur ou à son délégataire de désigner les membres du pôle de compétence « travailleurs » et d'être destinataire direct des conseils émis par le pôle. Cette exigence est reprise dans votre note [4]. Pour répondre à cette demande, vous avez présenté aux inspecteurs la lettre de délégation en tant que PCD1 (astreinte direction) de la personne que vous avez souhaité désigner en tant que représentant de l'exploitant et de l'employeur. A la question des inspecteurs, vous n'avez pas su confirmer si la lettre de délégation présentée vaut également comme délégation « employeur ». Vous vous assurerez que la note de délégation consultée pour la délégation en tant que PCD1 vaut également comme note de délégation « employeur ». ## Emission De Conseils Par Les Pôles De Compétence Observation III.2 : Les inspecteurs ont constaté qu'au jour de l'inspection, trois conseils ont été émis par le pôle « travailleurs » vers l'employeur et qu'aucun conseil n'a été émis formellement par le pôle de compétence « environnement / population » vers l'exploitant. Vos représentants ont précisé que des conseils allaient être émis par le pôle de compétence « environnement / population » sur le programme de surveillance radiologique des effluents et de l'environnement et sur les modalités de gestion des déchets radioactifs. Aucun conseil n'a jusqu'ici été émis dans le cadre des modifications importantes de l'INB liées à la préparation au démantèlement comme l'activité de FSD (Full System Decontamination) ou la mise en place d'une installation de découpage et de transit (IDT). Je vous invite à étudier l'opportunité de faire appel aux conseils des pôles de compétence dans le cadre des modifications importantes de l'INB liées à la préparation au démantèlement. ## Suites Données Aux Conseils Émis Par Les Pôles Observation III.3 : Les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de retour clairement formalisé sur les suites données par l'employeur et/ou par l'exploitant aux conseils émis par les pôles de compétence. Les inspecteurs ont cependant bien noté les mentions des suites données aux trois conseils du pôle de compétence « travailleurs » dans le projet de revue de processus programmée en fin d'année. Les inspecteurs attirent votre attention sur l'opportunité de suivre les suites données ou pas aux conseils émis par les pôles de compétence en radioprotection, notamment en cas de non prise en compte de ceux-ci par l'employeur et/ou par l'exploitant. Vous voudrez bien me faire part, sous trois semaines, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Madame la directrice, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER
INSSN-OLS-2022-0752	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-057115 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Fontenay-aux-Roses 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 22 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CEA de Paris-Saclay, site CEA de Fontenay-aux-Roses - INB n os 165 et 166 Lettre de suite de l'inspection du 22 septembre 2022 sur le thème « Gestion des modifications notables » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0752 du 22/09/2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V et L 593-33 [3] Décision no 2017-DC-616 relatives aux modifications notables des INB [4] Instruction no RSSN NUC-20-10 procédure de gestion des modifications notables pour les INB civiles ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 22 septembre 2022 sur les INB n os 165 et 166 dans votre établissement de Fontenay-aux-Roses sur le thème « gestion des modifications notables ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection des INB nos 165 et 166, dénommées respectives « Procédé » et « Support », du 22 septembre 2022 portait sur le thème « gestion des modifications notables ». Cette inspection est réalisée dans un contexte particulier où les rapports de réexamen périodique et les dossiers de demande de modification de décrets démantèlement des INB n os 165 et 166, sont en cours d'instruction. Ainsi, cette inspection avait pour objectif de mieux appréhender l'organisation mise en œuvre par le CEA dans le cadre de la gestion des modifications notables en lien avec ces projets industriels (ou travaux) réalisés ou en cours de réalisation dans le respect de la décision ASN [3]. Les inspecteurs se sont répartis en deux groupes pour examiner les documents qualité issus du système de gestion intégré (SGI) des deux INB et des dossiers de demande de modifications notables qui sont validés ou en cours de validation par le chef d'installation. Les inspecteurs se sont également intéressés aux dossiers des modifications classées comme non notables par le CEA. Ils ont effectué une visite de la tranche 4 du bâtiment 18 de l'INB no 165 pour contrôler les travaux en cours suivants : - Travaux préparatoires à la mise en service du nouveau système d'extinction incendie en chaines blindées ; - Travaux préparatoires à la mise en service de la nouvelle ventilation PETRUS (montage). Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que l'organisation mis en place pour la gestion des modifications notables est globalement satisfaisante et note une bonne application de la décision ASN portant sur les modifications notables [3]. Les inspecteurs ont toutefois mis en évidence des axes de progrès et des points de vigilance. Notamment, les inspecteurs ont identifié des écarts d'application du système de gestion intégré des installations du CEA. Leur constat porte particulièrement sur l'application des critères de convocation des commissions de sûreté et sur les dispositions appelées par la procédure du CEA [4] afin d'intégrer dans le système de gestion intégré de chaque INB les modifications qu'elle considère comme non notables. Ce constat doit être relativisé compte tenu du fait que le CEA de Fontenay-aux-Roses a sollicité des experts pour certains dossiers de modifications notables soumises à autorisation. L'ASN estime nécessaire de poursuivre les efforts engagés afin d'améliorer la gestion des modifications conformément à la décision ASN [3] et la procédure nationale du CEA [4]. Des demandes en ce sens sont formulées dans la présente lettre. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Organisation Générale Pour La Gestion Des Modifications Notables Les inspecteurs ont contrôlé les documents qualité LT 13-75 SUR indice G du 31/01/22 de l'INB n° 165 et LT 13-43 SUR indice D du 8/06/22 de l'INB n° 166. Dans ces documents, la gestion des modifications notables est considérée comme une activité importante pour la protection (AIP). Au cours de l'inspection, toutes les demandes de modifications notables ou non ayant fait l'objet d'un contrôle des inspecteurs, étaient validées par le chef d'installation. Toutefois, les inspecteurs ont constaté que le CEA dispose d'une seconde procédure plus générale de demande de modifications des éléments des installations, incluant les demandes des modifications notables. Ainsi, il est apparu que l'ensemble du personnel des installations peut demander une modification au moyen d'une fiche de demande de modification. Sur un exemple choisi aléatoirement, il a été mis en évidence par les inspecteurs que la fiche de demande de modification n'était pas utilisée. Ce constat ne remet pas en cause le respect de la décision modification notable [3] mais met en évidence des difficultés pour le CEA d'intégrer les deux procédures. Demande II.1 : Consolider vos procédures de demande de modifications de l'installation afin de vérifier leur compatibilité dans le cadre de la gestion des modifications notables en application de la décision ASN [3]. Le CEA de Fontenay-aux-Roses respecte les prescriptions de la décision ASN [3] en appliquant la procédure nationale de gestion des modifications notables [4]. Les inspecteurs ont pu constater que cette procédure n'a pas fait l'objet d'une transposition dans le système de gestion intégré des INB. De plus, il a été mis en évidence que l'instruction du CEA impose aux exploitants de mettre à jour leur système de gestion intégré et précise que « l'exploitant doit identifier dans son SGI les modifications qu'il considère non notables ». Les inspecteurs ont pu constater que le SGI de chaque INB ne prend pas en compte les recommandations de l'instruction. Il est à noter qu'un projet est en cours de rédaction pour l'INB n° 166 alors que cette démarche n'a pas été engagée sur l'INB n° 165. Demande II.2 : Intégrer dans le système de gestion intégré de chaque INB, les dispositions qui sont mentionnées dans la procédure nationale de gestion des modifications notables [4]. ## Commission Interne Les dossiers de demande de modification notable sont transmis à la direction du centre par les chefs d'installation et sont évalués par la cellule de sûreté du centre (Cellule de contrôle de la sécurité des INB et des matières nucléaires CCSIMN) qui constitue l'instance de contrôle interne au sens de la décision ASN [3]. Lors de l'inspection, il a été présenté l'avis de la cellule n°2021ccsimn133 qui avait émis des réserves sur une demande de modification notable, qui ont été levées par la note UADF/SEID/21-165 YD. Sur ce dossier, les inspecteurs ont noté que la commission de sûreté et les experts référents ont été sollicités. Cependant, pour les autres dossiers qui ont été consultés par les inspecteurs, il est à noter que la cellule de sûreté du centre n'a pas formalisé le contrôle technique de l'AIP « gestion des modifications notables » tel que prescrit par l'article 1.2.7 de la décision ASN [3]. Demande II.3 : Formaliser le contrôle et la vérification de vos AIP et plus particulièrement de la gestion des modifications notables tel que prescrit à l'article 1.2.7 de la décision ASN [3] et repris par la procédure nationale du CEA de gestion des modifications notables [4]. La procédure nationale [4] spécifie, dans son annexe 9, les critères minimaux conduisant à la consultation d'une commission de sûreté. Cette consultation est indépendante de la procédure administrative de classification des modifications notables (autorisation et déclaration). Ainsi, à la demande du Directeur de centre, la cellule de sûreté réalise une pré-analyse du dossier de demande de modification notable et s'appuie sur des critères pour solliciter une commission de sûreté par rapport au référentiel de sûreté de l'installation. Selon la procédure [4], la cellule sûreté détermine si la consultation d'experts est nécessaire pour examiner un domaine particulier de la modification envisagée et ces différents aspects sont tracés et justifiés. Lors de l'inspection, l'annexe 9 n'a pas été présentée pour tous les dossiers consultés. Demande II.4 : Améliorer l'analyse des critères minimaux conduisant à la consultation d'une commission de sûreté Demande II.5: Justifier dans vos dossiers de modifications notables, que la consultation d'experts n'est pas nécessaire pour examiner un domaine particulier de la modification envisagée. Selon l'article 1.2.2 de la décision [3], l'exploitant doit évaluer l'incidence cumulée des modifications notables, et en particulier leurs conséquences en matière de maîtrise de la configuration de l'installation, y compris en ce qui concerne les dimensions humaines et organisationnelles de la maîtrise des risques. Lors de l'inspection, le CEA a présenté l'organisation mise en place pour assurer le suivi des travaux et a précisé qu'une concertation interne est faite avant le début des travaux. Elle a pour but de vérifier la co-activité des travaux au niveau du centre. Ces dispositions visent à s'assurer que les travaux peuvent être réalisés en même temps sans risque d'incidence. Lors de l'inspection le CEA n'a pas présenté son analyse des incidences cumulées des modifications notables et non notables après les travaux. Demande II.6 : Améliorer l'analyse des incidences cumulées des modifications notables et non notables afin de vérifier la maîtrise des risques pendant les travaux et après que les modifications d'équipement sont terminées. ## Retour D'Expérience Le CEA a précisé que la maîtrise de la gestion des modifications notables et non notables est récente, aussi le CEA ne dispose pas d'un retour d'expérience suffisant. Toutefois, le CEA a présenté son bilan annuel de sûreté qui réserve un paragraphe sur le retour d'expérience de la gestion des modifications notables. Les inspecteurs ont noté que cette partie n'était pas ou peu développée. Demande II.7 : Réaliser un retour d'expérience plus précis sur la gestion des modifications notables dans le prochain bilan de sûreté et suivants afin de répondre à l'article 1.2.1 de la décision [3]. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au Chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSSN-LYO-2022-938	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-046990 FRAMATOME Monsieur le Directeur Etablissement de Romans-sur-Isère ZI Les Bérauds - BP 1114 26104 Romans-sur-Isère cedex Lyon, le 23 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Framatome - INB n° 63-U - Activité combustibles de recherche Lettre de suite de l'inspection réactive du 21 septembre 2022 No dossier: Inspection noINSSN-LYO-2022-0938 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a été menée à la suite de l'événement survenu le 21 septembre 2022 au sein de l'établissement de Framatome de Romans-sur-Isère (INB n° 63-U) pour l'activité du site combustibles de recherche. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 21 septembre 2022 réalisée au sein de l'établissement Framatome de Romans-sur-Isère (INB n° 63-U), a été menée à la suite d'un feu déclaré au niveau du bâtiment zone uranium, dans le local SE9, et ayant conduit au déclenchement du plan d'urgence interne. Le 21 septembre 2022 à 17h10, l'ASN a été informée par Framatome qu'un événement est survenu à l'usine de Romans-sur-Isère et que le plan d'urgence interne (PUI) a été activé. L'événement concerne un feu au niveau du local SE9 de la zone uranium du bâtiment F2. En fin d'après-midi, une détection automatique incendie a déclenché dans le local SE9. Une équipe de Framatome s'est rendue immédiatement sur place pour confirmer le feu et a constaté une quantité de fumée importante présente dans ce local. D'autres équipes d'intervention, accompagnées du SDIS1 de la Drôme venu en renfort, ont permis d'identifier l'origine de l'équipement ayant pris feu (une imprimante) et ont pu maîtriser le feu. Le personnel du bâtiment a été immédiatement évacué, après s'être assuré que les installations étaient dans un état sûr. Dans le local SE9, se trouvait de l'uranium sous forme solide ainsi que de l'uranium sous forme de poudre de récupération dans une boîte à gants. L'exploitant a précisé que les contrôles réalisés n'ont pas relevé de radioactivité dans le local SE9, dans les locaux adjacents, ni à l'extérieur du bâtiment. A la suite de ces résultats, l'ASN a autorisé l'exploitant à lever son plan d'urgence interne à 20h00. L'exploitant a mis en place un dispositif de surveillance afin de prévenir tout nouveau départ de feu dans le local concerné et au niveau de l'imprimante, isolée dans un fût. Les objectifs de cette inspection étaient les suivants : - comprendre quelle était la situation au niveau du local avant l'incident, - comprendre comment a été géré l'événement (opérationnellement à la fois par les opérateurs, les pompiers et l'équipe d'intervention sur place), - recueillir les premiers éléments d'analyse sur l'origine de l'événement, ainsi que les premiers éléments de la situation post-incidentelle. Les inspecteurs ont visité la zone uranium du bâtimentF2 ainsi que la cellule SE9 et visualisé les équipements du procédé présents dans ce local. Il ressort de cette inspection que l'événement a été géré de façon satisfaisante par les différents intervenants en charge de l'extinction et de la maîtrise d'un feu, leur réactivité facilitant la maîtrise de celui-ci. Le feu est resté confiné dans la cellule SE9 et les équipements contenant de la matière uranifère, présents dans la cellule, sont restés intègres. Les premières mesures post-incidentelles réalisées par l'exploitant indiquent qu'il n'y a pas eu de rejet radioactif ni dans le local, ni dans l'environnement. A la suite de l'événement, l'ensemble des paramètres de la ventilation générale, de la zone uranium et du procédé devront être vérifiés afin de s'assurer que les valeurs définies dans le domaine de fonctionnement sont respectées et que l'ensemble des asservissements associés sont fonctionnels. Il conviendra que l'exploitant fournisse à l'ASN l'ensemble des résultats des contrôles radiologiques permettant de vérifier l'absence de contamination radiologique, notamment au niveau de la cellule SE9, des locaux adjacents et du couloir de la zone uranium, ainsi qu'au niveau de la gaine de ventilation, filtre de prélèvement cheminée en aval du dernier filtre THE (très haute efficacité). ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Confinement Dynamique Lors de l'événement suite à la détection incendie, la gestion ventilation du local SE9 a été la suivante : coupage du soufflage et passage en débit réduit d'extraction pour maintenir une dépression et un taux de renouvellement suffisant dans le local. Une fois le feu maîtrisé, les paramètres initiaux de fonctionnement de la ventilation ont été remis en œuvre. Lors de l'événement, la boîte à gants contenant des matières uranifères était placée sous argon et la ventilation procédé de la boite à gants était arrêtée (confinement statique). Lors de l'inspection, l'exploitant n'avait pas encore vérifié que l'ensemble des paramètres liés à la ventilation générale et procédé étaient conformes aux valeurs du domaine de fonctionnement de l'installation précisé dans le référentiel et le système de gestion intégré de l'installation (dépressions des locaux et équipements, taux de renouvellement d'air dans les locaux et équipements, colmatage des filtres, asservissements). Ces vérifications devront être réalisées sur l'ensemble des locaux du bâtiment et de la zone uranium sachant que la ventilation est commune à l'ensemble des cellules. Demande II.1 : Réaliser l'ensemble des vérifications nécessaires permettant de vous assurer que l'ensemble des paramètres liés à la ventilation générale et procédé sont conformes aux valeurs du domaine de fonctionnement de l'installation. Demande II.2 : Transmettre à l'ASN les résultats des vérifications. De plus, le premier filtre très haute efficacité en sortie du local SE9 dans la gaine de ventilation a été fortement colmaté par les fumées. Demande II.3 : Réaliser le changement du filtre à très haute efficacité dans les meilleurs délais ainsi que le contrôle radiologique de la matière présente sur le média filtrant. ## Cartographie Radiologique Le feu s'est déclaré en zone contrôlée, au sein d'une ZppDN2. A la suite de l'événement, votre personnel chargé de la radioprotection a réalisé un certain nombre de contrôles radiologiques dans le local SE9 ainsi que dans les locaux adjacents, à l'extérieur du bâtiment, dans les gaines de ventilation et le filtre de prélèvement en sortie de la cheminée. Demande II.4 : Transmettre à l'ASN l'ensemble des résultats des contrôles radiologiques réalisés suite à l'événement ainsi que le mode opératoire associé. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE RÉPONSE À L'ASN Sans objet. * * * Vous voudrez bien me faire part, sans délai de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 4 Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de division de Lyon, Signé par Nour KHATER
INSSN-OLS-2022-0772	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-049218 Monsieur le Directeur du Centre Paris-Saclay Commissariat à l'Energie Atomique et aux énergies alternatives Etablissement de Saclay 91191 GIF SUR YVETTE Cedex Orléans, le 5 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site CEA de Saclay - INB n° 50 (LECI) Lettre de suite de l'inspection du 15 septembre 2022 sur le thème de « Qualification des équipements et des matériels » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0772 du 15 septembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 15 septembre 2022 sur le Laboratoire d'Etude des Combustibles Irradiés (LECI), INB n° 50, dans le site du CEA de Saclay sur le thème « qualification des équipements et des matériels ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème « qualification des équipements et des matériels ». Les inspecteurs ont commencé par faire un point d'actualités de l'installation que ce soit en termes de ressources humaines, de travaux à venir ou de courriers à transmettre à l'ASN. Ils ont ensuite examiné les documents en lien avec la mise en service prochaine du Groupe électrogène mobile (GEM) en remplacement du Groupe électrogène fixe (GEF) et ceux en lien avec la qualification du Microscope électronique à balayage et faisceau d'ions focalisé (MEB-FIB). Ils ont visité la zone d'installation du MEB-FIB, la zone extérieure à proximité du GEM et le Tableau de contrôle des rayonnements (TCR). Ils ont terminé par le contrôle de quelques éléments en lien avec la mise en service de la Boîte à gants (BàG) à gaz et l'examen par sondage de quelques Fiches d'écarts et d'amélioration (FEA) ouvertes depuis la dernière inspection de l'installation. Au vu des éléments examinés, les inspecteurs soulignent l'implication et la disponibilité des chargés d'affaires travaux de l'installation. Ils ont constaté l'investissement et la bonne connaissance des sujets en lien avec le MEB-FIB. Néanmoins, des améliorations sont attendues dans le contrôle technique des Activités importantes pour la protection (AIP), l'identification des opérations, la justification des couples de serrage retenus et la formalisation des actions de surveillance, réalisés dans le cadre des travaux de modification de la ventilation de la pièce abritant le MEB-FIB, ainsi que pour la justification de l'adéquation du domaine de fonctionnement autorisé avec l'activité des échantillons à introduire dans le MEB-FIB. Des compléments sont également attendus concernant l'extinction incendie par CO2 installée dans le MEB-FIB et concernant les rapports d'essais du GEM. I. DEMANDES A TRAITER PRIORITAIREMENT Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Travaux de modification de la ventilation réalisés dans le cadre de l'installation du MEB-FIB en pièce 53 L'article 2.5.3. de l'arrêté du 7 février 2012 [2] dispose que : « Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique […]. ». Les inspecteurs ont consulté le Dossier de suivi d'intervention (DSI) des travaux de modification de la ventilation de la pièce 53. Dans ce document, une colonne spécifique est présente et indique si l'action référencée dans le DSI est une activité importante pour la protection ou non. Les inspecteurs ont constaté que la case de cette colonne justifiant la réalisation du contrôle technique n'est jamais remplie. Vos représentants ont cependant indiqué que le prestataire réalisait chacune des actions par équipe de deux et que l'un contrôlait ce que l'autre réalisait. Demande II.1 : Formaliser la réalisation des contrôles techniques des AIP identifiées dans le DSI cité ci-dessus. Le DSI dispose de fiches de contrôle technique. Les inspecteurs ont constaté que seuls les couples de serrage avec les actions associées sont relevés. Ces couples de serrage relevés ne correspondent pas à ceux indiqués dans le mode opératoire associé aux travaux de ventilation de la pièce 53 consulté. Vos représentants ont indiqué que cela est dû à la mise en œuvre de chevilles chimiques au lieu de chevilles mécaniques initialement prévues mais non adaptées aux murs. De plus, les inspecteurs ont également constaté que certaines actions identifiées ne correspondaient pas à des opérations nécessitant un serrage au couple. Par exemple, un couple de serrage est relevé pour les opérations n°30 et 100 du DSI page 15 sur 31 alors que ces opérations correspondent respectivement à la « vérification de la consignation (attestation) en position fermée du registre dans l'annexe de ventilation » et à la « vérification de l'obturation de la trémie de l'annexe ventilation (mortier) et application peinture décontaminable ». Demande II.2 : Justifier les couples de serrage retenus pour la mise en œuvre des chevilles chimiques utilisées lors des travaux de ventilation de la pièce 53. Vérifier la correspondance des serrages au couple avec les opérations effectuées dans le cadre de ces travaux. Les actions de surveillance réalisées dans le cadre de ces travaux n'ont pas fait l'objet d'un compte rendu spécifique mais uniquement d'un courriel récapitulatif. Demande II.3 : Transmettre le compte rendu des actions de surveillance réalisées sur ce chantier. ## Dimensionnement De L'Extinction Au Co2 Dans Le Meb-Fib Vos représentants ont indiqué que le système d'extinction incendie retenu pour le MEB-FIB repose sur une injection de CO2 au sein de l'enceinte du MEB-FIB. Interrogés sur la qualification de cet équipement, ils ont également précisé que la réalisation d'un test d'efficacité en réel risquerait de détériorer les équipements du MEB-FIB, ce qui les a conduits à recourir à un calcul de l'efficacité du système mis en place. Les inspecteurs ont consulté le rapport de justification de l'efficacité qui indique en conclusion : « la quantité de gaz pour le maintien à 34% de CO2 est satisfaisante le débit d'extraction d'air considéré (VZ) est de 3 m3/h pour la cellule 2 et pour la Boîte à Gants (BàG) de 15 m3/h ». Les inspecteurs ont également consulté l'extrait du cahier des charges de la prestation qui impose que le taux de CO2 attendu doit être supérieur à 35%. Le rapport de justification de l'efficacité indique également que : - pour la cellule 1, la concentration est à 46% pendant 11 min ; - pour la cellule 2 et pour la BàG, l'imprégnation est de 34% pendant 10 min et la concentration à 40% pendant 11 min. Demande II.4 : Justifier que le rapport consulté par les inspecteurs est suffisant et est équivalent à la réalisation d'un test d'extinction par CO2 dans le MEB-FIB, en application du référentiel choisi (APSAD R13). Si ce n'est pas le cas, transmettre les justificatifs des actions à mener afin de valider l'efficacité de l'extinction CO2 en cas de départ de feu dans l'enceinte du MEB-FIB. Demande II.5 : Justifier la conformité du rapport alors que le taux de CO2 relevé est en dessous de celui demandé par le cahier des charges de la prestation, pour chacune des composantes du MEBFIB. ## Vérification Du Domaine De Fonctionnement Du Meb-Fib Vos représentants ont indiqué qu'ils allaient recourir à un prestataire afin d'effectuer la vérification finale d'efficacité des protections biologiques du MEB-FIB en introduisant une source de Co60 d'activité 40 GBq. Le dossier de sûreté associé à la mise en œuvre du MEB-FIB indique que le débit de dose maximal sur certaines parois est de 25 μSv/h. Demande II.6 : Veiller également à vous assurer de l'adéquation de l'activité des échantillons à introduire dans le MEB-FIB avec le débit de dose retenu dans le dossier de sûreté avant leur entrée dans le MEB-FIB. ## Mise En Service Du Groupe Électrogène Mobile À La Place Du Groupe Électrogène Fixe Vos représentants ont indiqué que des essais en charge du GEM devaient avoir lieu dans les semaines suivant cette inspection. L'autorisation du Centre Paris-Saclay de mise en service du GEM dépendra des résultats de ces essais en charge. L'échéance prévisionnelle de mise en service est annoncée pour novembre 2022. Demande II.7 : Transmettre les comptes rendus des essais en charge du groupe électrogène mobile nécessaires à l'obtention de l'autorisation du Centre CEA Paris-Saclay de mise en service de ce groupe. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Vérification de l'absence de débit de fuite au niveau de la toiture du MEB-FIB Observation III.1 : Lors de l'inspection, les inspecteurs ont consulté le rapport de validation de l'efficacité des protections biologiques en pièce 53. Les différentes faces du MEB-FIB ont été contrôlées mais pas le toit. Il convient de vérifier l'absence de ligne de fuite sur le toit du MEB-FIB. ## Objectifs Prioritaires De Réalisation (Opr) Observation III.2 : Le groupe électrogène fixe avait un défaut de fonctionnement en cas de grand froid. En conséquence, l'OPR 33 prévoyait que l'installation mette en place une mesure compensatoire qui consiste en une intervention de l'astreinte pour un démarrage manuel. En ce sens, une procédure de démarrage manuel du groupe électrogène dès l'annonce d'une vague de froid a été rédigée. Vos représentants ont indiqué que le groupe électrogène mobile qui doit être mis en service à la place du groupe électrogène fixe était adapté aux conditions de grand froid et que cette mesure compensatoire ne serait plus nécessaire. Il convient de veiller à mettre l'OPR 33 à jour en conséquence de la mise en service du groupe électrogène mobile lors de l'envoi des prochains bilans d'avancement des OPR. ## Renseignement Du Système De Suivi Des Écarts Du Cea (Sandy) Observation III.3 : Les inspecteurs ont examiné par sondage des Fiches d'écarts et d'amélioration ouvertes depuis la dernière inspection. Celles-ci présentent notamment les actions correctives mises en œuvre. Même si les actions examinées sont apparues en adéquation et proportionnées aux enjeux, des lacunes ont été constatées concernant les délais de remplissage des fiches de propriétés. Il convient d'améliorer cette situation. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division d'Orléans Signé par : Olivier GREINER
INSSN-CAE-2022-0197	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-047332 Caen, le 26 septembre 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Paluel Lettre de suite de l'inspection du 9 septembre 2022 sur le thème de la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0197 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection annoncée a été réalisée sur le CNPE de Paluel sur le thème de la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet avait pour objectif l'examen de l'organisation mise en place sur le CNPE concernant la gestion de la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles. Les inspecteurs ont notamment examiné l'organisation du site pour ce qui concerne : - la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles, - la réalisation des analyses de risque visant l'évaluation de l'impact des interventions sur la conformité des matériels, - la gestion des pièces de rechange et des magasins. Les inspecteurs se sont rendus dans le magasin de stockage des pièces de rechange. Ils ont examiné les conditions de conservation de certaines pièces et le maintien de l'ambiance des locaux. Ils ont vérifié la gestion des magasins en relation avec les notes de cadrage du CNPE. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment que l'organisation actuelle du CNPE concernant la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles est satisfaisante. Ils ont noté que le processus actuel devrait évoluer en début d'année prochaine avec l'intégration d'un nouveau référentiel issu des services centraux d'EDF. Néanmoins, les inspecteurs ont relevé certaines incohérences dans l'analyse de non-régression de la qualification des matériels relative à l'intégration des prescriptions de la fiche d'amendement n° 2 au RPMQ 1300 lot VD3 indice 1. Ils ont souligné que les analyses de risques destinées à évaluer l'impact des interventions sur la conformité du matériel à la qualification aux conditions accidentelles n'étaient pas définies dans la note de processus du CNPE, et qu'elles étaient absentes de plusieurs dossiers d'intervention consultés. Ils ont souligné également des manquements concernant la vérification des conditions préalables aux interventions. La visite des magasins a montré une gestion satisfaisante des pièces de rechange mais l'organisation en place ne correspond pas à celle décrite dans les notes de processus du CNPE. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Analyse De Non Régression La règle 8 de la directive interne 81 (DI 81) précise que « Les CNPE établissent et tiennent à jour la liste des matériels qualifiés et les exigences de qualification correspondantes …/. » Le référent en charge de la pérennité de la qualification des matériels aux conditions accidentelles, dit référent DI 81, est censé réaliser une analyse de non-régression de la qualification des matériels lors de l'émission par vos services centraux d'une fiche d'amendement au recueil des prescriptions liées à la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles (RPMQ). Cette analyse permet notamment d'identifier les actions de remise à niveau ou de conformité nécessaires sur certains matériels. Dans l'analyse de non–régression relative à l'intégration des prescriptions de la fiche d'amendement n° 2 au RPMQ 1300 lot VD3 indice 1, les inspecteurs ont relevé que : concernant la fiche E3-050, les demandes de travaux engagées suite à l'analyse de non-régression portent sur la présence d'un plombage alors que la vérification devrait porter sur la bonne connexion du câble de masse entre le module électronique du régulateur et le rail du coffret. Vos services se sont prononcés néanmoins sur la non-régression du matériel aux conditions accidentelles ; concernant la fiche R3-024, l'écart constaté sur l'absence de jambe de renfort au niveau des robinets, vos services se sont prononcés sur la non-régression du matériel alors que l'analyse est toujours en cours par vos services centraux ; concernant la fiche R3-028, vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter la traçabilité des visites de terrain qui ont permis à vos services de se prononcer sur la non-régression des matériels. Demande I.1 : Justifier la position de non-régression prononcée sur les trois fiches citées ci-dessus. Demande I.2 : Expliquer les écarts mis en évidence dans la démarche de cette analyse de nonrégression. ## Organisation La règle 14 de la directive interne 81 (DI 81) précise que « Chaque CNPE désigne un correspondant DI.81 qui assure la déclinaison de la présente directive sur le site ; il est l'interlocuteur privilégié dans ce domaine pour le référent national DI 81 et d'une façon plus générale' pour le réseau DI81 [Cf règle 1]. » Vos services ont indiqué qu'un nouvel agent référent DI 81 est nommé depuis le 1er septembre 2022, et que l'ancien référent occupait cette fonction depuis 4 ans. Les inspecteurs ont consulté la lettre de mission de l'ancien référent. La lettre de mission du nouvel agent référent DI 81 n'a pas pu être présentée. ## Demande Ii.1 : Transmettre La Lettre De Mission Du Nouvel Agent Référent Di 81 Du Cnpe. Vos représentants ont expliqué que le référent DI 81 s'appuie dans sa fonction sur les correspondants DI 81 de chaque service concerné. Les inspecteurs ont demandé si des documents encadraient les objectifs de ces interlocuteurs et leurs relations avec le référent DI 81 et avec les autres membres du service. Vos représentants n'ont pas été en mesure de présenter un document encadrant les actions du correspondant DI 81 dans son service. Demande II.2 : Définir et tracer dans un document sous assurance qualité les actions attendues des correspondants DI 81 des services. ## Analyse De Risques La règle 12 de la directive interne 81 (DI 81) précise que « les CNPE prennent en compte le risque de déqualification dans les analyses de risque faites avant chaque intervention ». Les inspecteurs ont souligné que la démarche d'analyse de risque décrite dans la note de processus du CNPE ne prend pas en compte l'impact de l'intervention sur la conformité du matériel à la qualification aux conditions accidentelles. Vos représentants ont expliqué que lors d'une intervention en cas 2, c'està-dire encadrée par l'organisation qualité d'EDF, l'impact de l'intervention sur la qualification du matériel était pris en compte au travers de l'outil informatique ADREX (aide à l'établissement d'analyse de risques). Cependant d'autres intervenants ont souligné que le recours à cet outil n'était pas systématique. Lors du contrôle d'une l'analyse de risques établie pour une intervention sur du matériel classé K31, les inspecteurs ont constaté que le risque de déqualification du matériel n'était pas abordé et le chargé d'affaires a précisé aux inspecteurs qu'il n'utilisait pas systématiquement l'outil ADREX. Demande III.1 : Intégrer, dans la note de processus de mise en œuvre de la démarche d'analyse de risques du CNPE, le risque de déqualification du matériel aux conditions accidentelles en prenant en compte notamment les conditions d'intervention et l'approvisionnement des pièces de rechange. Contrôle technique de modification de paramètres relatifs au maintien de la qualification aux conditions accidentelles Lors d'une précédente inspection (7 juillet 2021) sur le CNPE de Paluel sur le thème élaboration et respect de la documentation, vos représentants avaient précisé que certaines modifications de paramètres relatifs au maintien de la qualification aux conditions accidentelles étaient réalisées dans le cadre d'une « injection en masse » (intégration logicielle de très nombreuses données simultanément). Les inspecteurs avaient relevé que pour ce type d'intégration, il n'y avait pas de contrôle technique formalisé, ou réalisé seulement par sondage, alors que les modifications en lien avec la pérennité de la qualification aux conditions accidentelles d'éléments important pour la protection (EIP) constituent des AIP (activité importance pour la protection). En réponse, vous vous étiez engagés à rédiger, avant le 30 janvier 2022, une fiche processus reprenant les différentes étapes de gestion d'une injection de données en masse via l'outil GEMODO avec les contrôles intermédiaires requis et la traçabilité associée. Lors de cette inspection relative à la pérennité de la qualification, les inspecteurs ont relevé que la dernière intégration en masse de données réalisée par le service SCR n'a pas fait l'objet d'un contrôle technique exhaustif. De plus, vos représentants n'étaient pas informés de la nécessité de le réaliser. En complément, les inspecteurs ont constaté que la fiche du processus n'impose pas explicitement de réaliser un contrôle technique exhaustif lors de modifications de paramètres RPMQ par l'intermédiaire de votre outil GEMODO. Demande IV.1 : Mettre en œuvre l'action corrective que vous aviez annoncée en réponse au point A 1.1 de la lettre de suites de l'inspection du 7 juillet 2021. Demande IV.2 : Réviser la fiche processus afin qu'elle indique explicitement les actions de contrôle à mener dans le cas particulier de l'injection en masse de données opérée lors de modifications de RPMQ. Demande IV.3 : Expliquer pourquoi l'action corrective que vous aviez annoncée en réponse au point A 1.1 de la lettre de suites de l'inspection du 7 juillet 2021 n'a pas été mise en œuvre. ## Formation Des Intervenants Lors de l'examen des dossiers d'interventions sur du matériel qualifié aux conditions accidentelles (classe K12), les inspecteurs ont noté qu'une des conditions préalables au démarrage de l'intervention portait sur la vérification que l'opérateur a réalisé ce type de montage depuis moins d'un an. La condition était cochée comme validée dans le rapport d'intervention. Vos représentants n'ont pas pu apporter d'élément justifiant que les intervenants (personnel EDF) avaient réalisé le même type d'intervention depuis moins d'un an. S'agissant du montage de connecteur sur des embases de soupape SEBIM, vos représentants ont admis qu'il n'y avait pas eu d'intervention de ce type depuis moins d'un an. Les inspecteurs ont souligné que lorsque l'intervention est réalisée par du personnel EDF, la phase de levée des préalables instaurée pour des intervenants extérieurs n'existe pas dans le dossier de suivi d'intervention (DSI), d'où la situation décrite ci-dessus d'absence de contrôle que les conditions initiales sont bien remplies. Demande V.1 : Mettre en place un contrôle afin de vérifier que, lorsque l'intervention est réalisée par du personnel EDF, les conditions préalables à l'intervention sont bien remplies. Demande V.2 : Prévoir une activité permettant aux intervenants EDF, devant intervenir sur des connecteurs de type K1 des embases de soupapes SEBIM, de pouvoir remplir la condition préalable relative à la réalisation de ce type d'activité depuis moins d'un an. ## Gestion Des Pièces De Rechange La note de processus d'approvisionnement et de gestion des matériels et des pièces stockées du CNPE de Paluel précise que la gestion des pièces des stocks de sécurité locaux (SSL) est réalisée dans le magasin 7001 avec des regroupements physiques, et que la gestion des pièces du stock d'exploitation locale (SEL) se fait dans le magasin 6001. Le guide technique de gestion des stocks locaux SSL et SEL du CNPE précise que les magasins 7001 et 6001 sont des magasins physiques. Il est également précisé que dans le magasin 7001 « un étiquetage spécifique est apposé sur les emplacements de ce magasin afin d'alerter le magasinier. Ce dernier doit, à partir de cette alerte, faire appliquer systématiquement la fiche d'autorisation de sortie SSL ». Les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de magasin physique SSL et SEL mais que les pièces étaient conservées avec les autres pièces de rechange dans un unique magasin. Elles sont néanmoins repérées « magasin 7001 » et « magasin 6001 » dans l'outil de gestion informatique. Ils ont également signalé qu'un seul rack dans le magasin portait un marquage « emplacement SSL » et que les autres pièces SSL étaient entreposées sur des racks sans marquage particulier. Demande VI.1 : Mettre en accord le stockage des pièces de rechange avec les notes de processus du CNPE. Les inspecteurs ont relevé que l'emballage de certaines pièces de rechange indiquait une date de péremption dépassée qui n'était pas reportée dans l'outil de gestion informatique. Demande VI.2 : Mettre en accord les informations contenues dans l'outil informatique avec les indications portées sur les pièces de rechange. Demande VI.3 : Prévoir un contrôle périodique de la cohérence de ces informations. Les inspecteurs ont noté que le local dans lequel sont stockées les cartes électroniques est maintenu dans des conditions de température et d'hygrométrie précises. Ces conditions sont vérifiées par un appareil positionné à l'opposé de la climatisation, où vos représentants ont estimé que les conditions étaient les plus défavorables. Les inspecteurs ont demandé si les conditions d'ambiance étaient parfois vérifiées ailleurs dans le local mais vos représentants ont répond par la négative. Demande VI.4 : Prévoir un contrôle des conditions d'ambiance du local de stockage des cartes électroniques à différents endroits afin de confirmer la représentativité de la mesure actuellement réalisée. La note de processus d'approvisionnement et de gestion des matériels et des pièces stockées du CNPE de Paluel précise que « des contrôles aléatoires sont réalisée par les agents du magasin sur la validité de la signature des bons de sortie à partir de la base Délégations Paluel et la liste spécifique pour les pièces Mines ». Vos représentants ont précisé que ces contrôles n'étaient pas réalisés. Demande VI.5 : Prévoir un contrôle périodique sur la validité de la signature des bons de sortie du magasin. Demande VI.6 : Vérifier que les dispositions que vous avez prévues dans les différentes notes en lien avec la gestion des magasins sont bien mises en œuvre. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle EPR-REP Signé Jean-François BARBOT ## Diffusion Électronique : EDF : [email protected] IRSN : [email protected] ; [email protected], [email protected] [email protected] [email protected] ## Copies Via Le Siv2 : IRSN/PSN-EXP/SSREP ## Copies Internes (Électroniques): Philippe DECLERCQ, Pierre QUATREMARE, Jean-François BARBOT, Gaëtan LAFFORGUE-MARMET ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-CAE-2022-0138	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-051722 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex À Caen, le 20 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB 118 - Atelier STE3 Lettre de suite de l'inspection des 12/09, 13/09 et 10/10/2022 sur le thème de la conduite N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0138 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Décision n° 2015-DC-0535 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement, de consommation d'eau et de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 33 (UP2400), 38 (STE2 et AT1), 47 (ELAN IIB), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) et 118 (station de traitement des effluents STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche) [4] - Décision n° 2015-DC-0536 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 décembre 2015 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base nos 33 (UP2-400), 38 (STE2 et AT1), 47 (ELAN II B), 80 (HAO), 116 (UP3-A), 117 (UP2-800) et 118 (station de traitement des effluents STE3) exploitées par AREVA NC sur le site de La Hague (département de la Manche) [5] - Lettre de suites CODEP-CAE-2020-047757 du 5 octobre 2020 [6] - Déclaration d'évènement significatif ELH-2021-075944 du 15 décembre 2021 [7] - Déclaration d'évènement significatif ELH-2022-068476 du 19 septembre 2022 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 12 et 13 septembre ainsi que le 10 octobre 2022 à l'établissement Orano La Hague sur le thème de la conduite de la station de traitement des effluents (STE3). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection annoncée concernait la conduite de la seconde campagne annuelle de traitement chimique des effluents liquides actifs et le respect des dispositions d'exploitation associées. Elle s'est déroulée dans un format permettant d'examiner par sondage, au rythme du procédé, les actions menées par les équipes en salle de conduite ou dans les locaux de l'atelier STE3. Les 12 et 13 septembre, les inspecteurs ont assisté aux opérations de préparation de la campagne, s'agissant de l'information des équipes, de la mise en configuration de l'installation et de l'alimentation en réactifs. A ce stade, la mise en défaut d'un éjecteur a empêché l'amorçage du procédé et a conduit l'exploitant à définir un plan d'actions correctives, notamment de rinçage des équipements. Les inspecteurs ont assisté à certaines vérifications en local ainsi qu'au premier essai qui en a découlé, lequel n'a pas été concluant. Par la suite, les inspecteurs ont suivi l'avancement de la résolution du problème technique. La campagne de traitement s'est finalement déroulée du 10 au 12 octobre 2022. Le 10 octobre 2022, un inspecteur a procédé à des vérifications par sondage en salle de conduite et examiné les actions menées par les opérateurs, en régime établi. En premier lieu, les inspecteurs soulignent favorablement l'approche pondérée de l'exploitant qu'il s'agisse des orientations prises en préparation de la campagne (gestion des équipes et des compétences, planification des opérations) ou de la mise en œuvre prudente des actions visant à corriger le défaut de l'éjecteur. Les inspecteurs relèvent également la bonne maîtrise des équipes de conduite ainsi qu'une capacité forte à mobiliser les ressources humaines adaptées à l'aléa (plateau technique, interlocuteurs procédé, mainteneurs). En ce qui concerne la mise en configuration de l'installation, pour effectuer le diagnostic et les opérations de rinçage, les inspecteurs ont observé le positionnement clé de l'équipe en charge de la sûreté pour assurer la bonne prise en compte des enjeux de sûreté, indépendamment des contraintes d'exploitation. Enfin, l'interface entre l'exploitant et l'intervenant extérieur chargé des opérations de mise en configuration initiale est apparue maîtrisée et fluide. Ceci est satisfaisant. Toutefois, au vu de l'examen par sondage, l'organisation définie et mise en œuvre pour la maîtrise des opérations de traitement des effluents apparaît perfectible. Les inspecteurs relèvent que le défaut d'amorçage du procédé concerne un éjecteur qui pallie la mise en défaut lors de précédentes campagnes d'un générateur de débit. Cela constitue donc déjà une disposition alternative au fonctionnement idéal du procédé. Les inspecteurs observent que ces difficultés pourraient être liées à la politique d'amélioration de la gestion des effluents qui a conduit à l'évolution au long cours des caractéristiques des effluents traités par le procédé, en nature comme en volume. L'objectif de diminution des rejets n'est pas remis en cause. Les efforts menés à ce titre doivent être poursuivis. L'établissement devra toutefois réexaminer la stratégie mise en place pour assurer la disponibilité de la chaîne de traitement chimique des effluents, dans les conditions d'utilisation actuelles et futures. A ce titre, il conviendra de se prononcer sur l'opportunité de mettre en œuvre des opérations complémentaires d'entretien périodique, par exemple de rinçage des équipements. Enfin, l'exploitant devra apporter des améliorations significatives pour prévenir les écarts relevés ciaprès, notamment vis-à-vis de la définition et du respect des exigences définies d'exploitation. En particulier la robustesse des vérifications préalables au traitement d'une part, et aux rejets d'autre part doit être améliorée. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Disponibilité De La Chaîne De Traitement Chimique La prescription [Areva-LH-21] de la décision [3] dispose que « Les dispositifs de traitement […] sont conçus, exploités, entretenus et périodiquement contrôlés de manière à réduire les durées d'indisponibilité pendant lesquelles ils ne peuvent assurer pleinement leur fonction […]. » La station de traitement des effluents STE3 permet le traitement des effluents liquides actifs de l'établissement. Ces opérations consistent à diminuer l'activité radiologique des effluents par l'introduction de réactifs chimiques. A noter que les limites de rejets radiologiques et chimiques [4], contraignent de fait le niveau de décontamination attendu et les quantités de réactifs utilisées dans le procédé. Cela implique donc une gestion optimale des effluents au profit de la limitation des rejets radiologiques mais aussi chimiques. Par ailleurs, depuis la mise en place au sein de l'établissement d'une politique dite de « nouvelle gestion des effluents » (NGE) à partir de 1993, les volumes d'effluents orientés vers le procédé de traitement chimique de l'atelier STE3 ont diminué au profit de la filière de concentration et vitrification, ce qui a également conduit à une réduction des rejets au milieu. L'unité de traitement fonctionne par campagnes. A l'issue d'une campagne, des opérations de clarification et de filtration des effluents sont menées. Puis, les effluents sont entreposés, contrôlés et rejetés. En tête de l'unité, un générateur de débit permet d'ajuster l'alimentation de la chaîne de traitement, puis les effluents sont orientés vers différentes cuves où les radioéléments sont précipités. Compte tenu de l'indisponibilité du générateur de débit, l'exploitant mobilise un éjecteur présent dans la cellule. Cet éjecteur n'a pu être amorcé de prime abord. L'exploitant a mobilisé ses équipes techniques pour identifier la cause du dysfonctionnement et des actions de rinçage ont été entreprises, dans le cadre du référentiel interne. Ces opérations ont finalement permis de restaurer la fonction de l'éjecteur et la campagne a été menée à terme. Ceci constitue un signal faible dans la disponibilité de la chaîne de traitement chimique, d'autant que la vacuité de la cuve d'effluents à traiter était initialement attendue pour ne pas entraver le bon déroulement d'autres opérations en cours dans l'établissement. Les inspecteurs relèvent notamment des échanges plusieurs pistes d'analyse à explorer dont l'impact à long terme de la typologie des effluents orientés vers STE3 depuis la mise en place de la NGE (apparition d'agrégats obstruant les équipements). Cela questionne également l'opportunité de développer les opérations périodiques de rinçage voire de vidange des circuits, tout en considérant que ces opérations sont susceptibles de générer des déchets et rejets additionnels. Demande II.1 : Définir et mettre en œuvre un plan d'actions équilibré permettant d'améliorer la disponibilité de la chaîne de traitement chimique. Se positionner sur les perspectives de rétablissement du bon fonctionnement du générateur de débit. ## Respect D'Exigences Définies Le I de l'article 2.5.2 de l'arrêté [2] dispose que « L'exploitant identifie les activités importantes pour la protection, les exigences définies afférentes et en tient la liste à jour. » Le chapitre 0 des règles générales d'exploitation (RGE) de l'atelier STE3, dispose que le traitement des effluents aqueux est subordonné aux résultats du contrôle de leurs activité et composition chimique qui doivent satisfaire aux conditions fixées dans les RGE, ce qui inclut notamment l'hydrazine. En réponse à une demande de l'ASN [5], vous aviez précisé que la mobilisation d'hydrate d'hydrazine n'était plus utilisée dans le procédé de traitement chimique, car ce composé en dégradait la qualité. Cependant, la réception d'hydrazine dans les effluents de l'atelier STE3 n'étant pas à exclure, compte tenu de son utilisation comme réactif au sein des usines de La Hague, il convenait de maintenir l'exigence de suivi. Les inspecteurs ont observé sur la fiche de suivi de l'exploitant validant la composition de la cuve d'effluents à traiter, une teneur en hydrazine significativement supérieure au domaine de fonctionnement autorisé, ce qui n'avait pas été identifié. Après vérification immédiate, l'exploitant a identifié une erreur de saisie dans les résultats transmis par le laboratoire concerné. Les inspecteurs ont également relevé une erreur de report de la teneur en sodium sur le même document. Cela questionne la robustesse des vérifications menées vis-à-vis du domaine de fonctionnement du procédé. Or, ce type de vérifications relève d'exigences d'exploitation. Par ailleurs, dans le cadre du retour d'expérience relatif au dépassement d'une limite de rejet en aluminium [6], l'exploitant a mis en place une analyse de la teneur en aluminium dès l'étape de traitement, pour chacun des effluents composant la cuve à traiter. Pour autant, les inspecteurs observent qu'à date d'inspection la quantité d'aluminium présente in fine dans la cuve n'avait pas été extrapolée, ce qui est de nature à limiter l'efficacité de l'action. Les inspecteurs relèvent également que l'exploitant détermine la concentration en matière organique de la cuve d'effluents à traiter mais que celle-ci n'est pas interprétée au vu d'un seuil de consigne. Dans le cas présent, la concentration mesurée est légèrement supérieure à la valeur limite réglementaire qui devra être respectée à l'étape du rejet. Cela ne présume pas de l'impact du procédé sur ce paramètre, mais questionne la vérification réalisée, à l'étape du traitement. Enfin, lors de la reprise de la campagne, l'inspecteur a observé que plusieurs vérifications liées à la mise en configuration de l'installation (« checklist » préalable, calibration des pH-mètres) n'avaient pas été correctement tracées, comme le prévoit l'organisation interne, ce qui est susceptible de questionner la réalisation effective des actions prévues. Demande II.2 : Réexaminer les exigences définies au sens de l'arrêté [2] de l'activité d'exploitation de la chaîne de traitement chimique. Améliorer la robustesse de l'organisation pour assurer et démontrer le respect de ces dispositions, notamment pour les vérifications préalables. Améliorer les pratiques de saisie, report et prise en compte des résultats d'analyse. ## Mise En Œuvre Du Retour D'Expérience L'article 2.6.5 de l'arrêté [2] dispose que l'exploitant réalise une analyse approfondie de chaque évènement significatif. Cette analyse inclut les enseignements tirés ainsi que les actions préventives, correctives et curatives décidées et leur programme de mise en œuvre. Les inspecteurs ont examiné l'analyse en cours d'un évènement lié au dépassement d'une limite de rejets en nitrites [6] pour un effluent rejeté à l'issue d'une campagne de traitement chimique. Celle-ci traduit un dysfonctionnement organisationnel dans la prise en compte préalable au rejet des résultats de certaines analyses chimiques, dont ce paramètre. Il convient de noter que la décision [3] exige historiquement des analyses préalables avant rejet, en particulier radiologiques, mais retient également un mode de détermination de certains paramètres physico-chimiques par aliquote, en cohérence avec les délais d'analyse associés et les caractéristiques usuelles de fonctionnement du procédé. Or, le nombre restreint de campagnes de traitement chimique (en moyenne 2 par an ces dernières années) et donc le nombre de rejets potentiellement associés est de nature à permettre une amélioration de l'organisation pour la prise en compte des résultats physico-chimiques préalablement à la délivrance d'une autorisation de rejets des « effluents A » au sens de la décision [4]. Ce point a été correctement identifié par l'exploitant et des actions d'amélioration sont en cours en ce sens. Par extension, en ce qui concerne les effluents faiblement actifs qui ne font pas l'objet d'un traitement chimique (« effluents V » au sens de la décision [4]), il conviendra au titre du retour d'expérience, de réexaminer les perspectives de contrôle préalable des paramètres physico-chimiques en justifiant les délais d'analyse et les caractéristiques usuelles d'exploitation. Demande II.3 : Prendre en compte le retour d'expérience afin de prévenir les dépassements des limites de rejets des paramètres physico-chimiques pour les « effluents A ». Elargir l'analyse aux « effluents V ». ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Gestion De La Documentation D'Exploitation Observation III.1 : les inspecteurs observent qu'il convient de faire le point sur la clarté de la documentation d'exploitation au titre des facteurs organisationnels et humains : - pour chaque réactif d'alimentation du procédé, deux pompes peuvent être mobilisées dans deux cuves différentes. Un débit d'alimentation adapté est calculé en fonction de la pompe et/ou de la cuve d'alimentation. Les inspecteurs observent que l'ergonomie de la fiche de suivi mise à disposition des opérateurs gagnerait à être améliorée ; - les inspecteurs observent que les multiples unités de mesure utilisées sur les différents supports et consignes, y compris les fiches de prise en compte des résultats sont source d'erreur ; - le mode opératoire utilisé pour la campagne s'adressait formellement à la première campagne de traitement de l'année 2021. Il a été déployé pour pallier le défaut de fonctionnement du générateur de débit et encadrer le fonctionnement alternatif. En toute rigueur, à défaut de revenir à la situation nominale mobilisant le générateur de débit, il convient de le mettre à jour. ## Gestion De L'Indisponibilité D'Un Poste De Conduite Centralisée (Pcc) Observation III.2 : Les inspecteurs observent qu'à deux reprises, l'un des deux PCC utilisé pour le démarrage de la campagne de traitement chimique a été mis en défaut. Les RGE de l'atelier prévoient la possibilité de réaliser la conduite sur le PCC redondant, en cas d'indisponibilité, ce qui n'appelle pas de remarque. Pour autant, ce cas de figure est plus complexe à gérer dans les régimes transitoires, notamment au démarrage de la campagne. A ce titre, de manière prudente, le chef d'installation a engagé la réparation du PCC avant toute opération, ce qui est satisfaisant. Sur la base des réactions observées, les inspecteurs relèvent qu'il conviendra de veiller préventivement à la maîtrise d'un tel cas de figure pour lequel des opérations auraient déjà été initiées. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-BDX-2022-0045	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-045671 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 22 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection des 8 et 9 septembre 2022 sur le thème de radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence en radioprotection N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0045 des 8 et 9 septembre 2022. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V ; [3] Code de la santé publique ; [4] Code du travail ; [5] Chapitre 4.1 des RGE - « caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection » (référence D455021008806) ; [6] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection ; [7] Note D454921039711 intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en RP environnement/population du CNPE de Civaux » ; [8] Note D454921039347 intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle compétence en RP travailleurs ». ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 8 après midi et 9 septembre matin au Centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « radioprotection, généralités et organisation - pôles de compétence. » Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection des 8 et 9 septembre 2022 a permis d'examiner les dispositions prises par le CNPE de Civaux concernant la mise en place des pôles de compétence en radioprotection au titre des articles R. 593-112 du code de l'environnement et R. 1333-18 du code de la santé publique (ci-après nommé 'pôle de compétence « environnement / population »') d'une part, et au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail (ci-après nommé 'pôle de compétence « travailleurs »') d'autre part. Ces pôles de compétence sont les conseillers en radioprotection respectivement de l'exploitant et de l'employeur. Le dossier de demande d'approbation des pôles de compétence a été envoyé en fin d'année 2021 par EDF à l'ASN, qui dispose d'un délai d'un an pour approuver cette organisation. Ce dossier, dont le contenu est fixé par l'annexe 2 de l'arrêté [6], est composé des trois documents suivants : - chapitre 4.1 des RGE (règles générales d'exploitation) - caractéristiques des pôles de compétence en radioprotection. Ce document est applicable à l'ensemble des centrales nucléaires EDF, - note intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » du CNPE de Civaux », pour ce qui concerne le pôle mise en place au titre de l'article R. 593-112 du code de l'environnement, - note intitulée « missions et modalités de fonctionnement du pôle de compétence en radioprotection travailleurs », pour ce qui concerne le pôle mis en place au titre de l'article R. 4451-123 du code du travail. A la suite de l'envoi de sa demande d'approbation des pôles, le CNPE de Civaux a mis en place des pôles de compétence « environnement / population » et « travailleurs » provisoires. L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation de la radioprotection mise en œuvre sur le CNPE de Civaux afin de vérifier la conformité de cette organisation vis-à-vis des dispositions présentées dans les documents transmis à l'appui de la demande d'approbation des pôles de compétence en radioprotection. Cette inspection intervenait donc en appui de l'instruction de la demande d'approbation et a permis de vérifier les grands principes suivants : - la composition et la gestion des pôles de compétences, - les qualifications, les compétences des membres des pôles de compétence et leur maintien, - la réalisation par les pôles de toutes les missions qui leur incombent. Les inspecteurs considèrent que la mise en place des pôles de compétence provisoires permet de répondre globalement aux exigences réglementaires. Les inspecteurs considèrent que les pôles sont, au jour de l'inspection, bien gréés. Ils soulignent favorablement l'implication des membres du pôle « travailleurs » dans la formation des agents du CNPE de Civaux, et notent la qualité du tableau de correspondance entre les exigences réglementaires applicables au pôle de compétence « environnement / population » et sa déclinaison opérationnelle dans l'organisation du CNPE. Des compléments sont néanmoins attendus sur les conditions de maintien des compétences des membres des pôles, sur la justification du respect des exigences d'indépendance et d'objectivité qui leur incombent, sur l'évaluation de leur activité dans le cadre des revues de processus et notamment sur l'adéquation des moyens (humains/techniques) avec les missions dévolues aux pôles. Une nouvelle consultation du comité social et économique sera également nécessaire pour la mise en place du pôle de compétence « travailleurs ». A cet effet, une lettre de demande de compléments sera adressée dans le cadre de l'instruction de la demande d'approbation. Par ailleurs, les inspecteurs considèrent qu'il est nécessaire que les pôles de compétences « environnement / population » et « travailleurs » s'approprient de ce qui relève d'un conseil qui a vocation à être émis à l'exploitant et à être enregistré en tant que tel. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant Ii. Autres Demandes Liste Des Membres Des Pôles De Compétence Les articles 7 et 8 de l'arrêté [6] disposent que l'exploitant et l'employeur désignent, chacun en ce qui le concerne, les membres du pôle de compétence « environnement / population » et les membres du pôle « travailleurs », et précisent la ou les missions qu'ils sont amenés à exercer. Les notes [7] et [8] précisent que la désignation des membres des pôles est formalisée par des lettres de mission, précisant le périmètre des missions de chaque membre. Les inspecteurs ont consulté, par sondage, les lettres de missions des membres des pôles de compétence en radioprotection, et ont examiné en parallèle la liste des membres du pôle de compétence « travailleurs » et celle des membres du pôle de compétence « environnement / population ». Ils ont constaté que les listes des membres des pôles de compétence nécessitaient une mise à jour : - il est prévu que des salariés issus des services centraux d'EDF soient nommés membres des pôles de compétence du CNPE, pour assurer certaines missions. Au moment de l'inspection, les membres des pôles issus des services centraux d'EDF n'étaient pas répertoriés, la mise en place d'un fichier listant ces personnes au niveau national étant en cours ; - un des membres du pôle de compétence « environnement / population » a une lettre de désignation dont les missions qui lui sont dévolues ne sont pas exhaustives par rapport à ce qui est indiqué dans la liste des membres de ce pôle ; - de manière générale, les inspecteurs ont relevé que plusieurs listes différentes des membres des pôles existaient, et que les missions des membres n'y étaient pas toujours en adéquation avec celles figurant dans leur lettre de mission. Demande II.1 : Mettre à jour les lettres de désignation des membres des pôles de compétence en radioprotection, la liste des membres de ces pôles, et la rendre facilement accessible. ## Désignation Du Représentant De L'Employeur Conformément à l'article 8 de l'arrêté [6], c'est à l'employeur ou à son délégataire de désigner les membres du pôle de compétence « travailleurs » et d'être destinataire direct des conseils émis par le pôle. Cette exigence est reprise dans votre note [8]. Les inspecteurs ont constaté que l'actuel destinataire des conseils du pôle « travailleurs » n'a pas été désigné officiellement par l'employeur. Demande II.2 : Formaliser la désignation d'un représentant de l'employeur, chargé de recevoir leurs conseils, et mettre à jour les documents afférents. Emission de conseils par le pôle de compétence « environnement / population » Conformément à l'article R. 593-112 du code de l'environnement, le pôle de compétence en radioprotection « environnement / population » est chargé de conseiller l'exploitant sur toutes les questions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 au regard des risques et inconvénients des rayonnements ionisants, et à la protection de la population et de l'environnement au regard des même risques. De plus, l'article R. 1333-19 du code de la santé publique dispose que parmi ses missions, le pôle de compétence « environnement / population » conseille l'exploitant en ce qui concerne l'examen préalable, du point de vue de la radioprotection, des plans des installations, de la définition du programme de surveillance radiologique des effluents et de l'environnement, et sur les modalités de gestion des déchets radioactifs. Les inspecteurs ont interrogé les membres du pôle « environnement / population » en charge de ces missions. Ces derniers ont indiqué émettre des positions, des avis et écrire des notes dans le cadre de leurs activités courantes et échanger avec les métiers concernés. Au moment de l'inspection, aucun conseil n'a cependant été émis formellement par le pôle « environnement / population » vers l'exploitant. Demande II.3 : Veiller à ce que le pôle de compétence « environnement / population » puisse conseiller formellement l'exploitant sur l'ensemble des sujets qui lui incombent. Consigner l'ensemble de ces conseils conformément aux dispositions du II de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique. ## Animation / Pilotage Des Pôles Les inspecteurs ont constaté, dans les notes [7] et [8], l'absence de précision sur les modalités de pilotage dans le temps des pôles, notamment à travers l'organisation de réunions. Demande II.4 : Préciser votre organisation concernant les modalités de pilotage dans le temps des pôles de compétences et préciser la nature et la fréquence des réunions et du soutien apporté envers les membres des pôles isolés dans les services. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Suites données aux conseils émis par les pôles Les inspecteurs ont constaté qu'il n'y avait pas de retour quant aux suites données par l'employeur et/ou par l'exploitant aux conseils émis par les pôles de compétence. Par ailleurs, à ce jour, il n'y a pas de mise en commun des conseils émis par les pôles de compétence en radioprotection sur l'ensemble des CNPE du parc EDF. Les inspecteurs attirent votre attention sur l'opportunité de suivre les suites données ou pas aux conseils émis par les pôles de compétence en radioprotection, notamment en cas de non prise en compte de ceux-ci par l'employeur et/ou par l'exploitant. Ils attirent également votre attention sur l'intérêt du partage du retour d'expérience des conseils émis par les pôles sur l'ensemble du parc. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX
INSSN-STR-2022-0937	Référence courrier : CODEP-STR-2022-049074 Monsieur le directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom BP n°41 57570 CATTENOM Strasbourg, le 5 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Thème : Chantier de repose des coudes RIS N° dossier : INSSN-STR-2022-0937 Références : [1] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [2] Prescriptions de surveillance CSC (D455622051811 ind. A) Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 23 septembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sur le thème « Chantier de repose des coudes RIS ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection portait sur le thème du chantier de repose des coudes RIS (système d'injection de sécurité) du réacteur 4, coudes qui ont été déposés afin de réaliser des expertises vis-à-vis de la présence de corrosion sous contrainte. Celle-ci a consisté en une visite sur les installations complétée par un examen par sondage des documents liés au chantier. Le jour de l'inspection, les soudures étaient achevées sur trois boucles et une soudure de la boucle 3 était en attente de décision des conditions de traitement d'un défaut détecté. Les inspecteurs ont pu observer le chantier des boucles 2, 3 et 4, la boucle 1 n'étant pas accessible du fait d'une action en cours, consistant au retrait du dispositif de chambrage. L'inspection du chantier a permis de constater la réalisation du ressuage d'une soudure de la boucle 4, la présence de sas pour l'accès aux chantiers, ainsi que la bonne connaissance et le bon remplissage des documents opératoires par les intervenants des deux entreprises sous-traitantes. L'examen documentaire, réalisé en un second temps, a permis de vérifier par sondage : la qualification des soudeurs, la présence effective en zone des personnes en charge de lever les points d'arrêt, le programme de surveillance mis en œuvre par le CNPE, le remplissage d'un DSI (document de suivi d'intervention) et des documents associés. Il a également été fait un point sur le traitement de la nonconformité en cours sur la boucle 3. Les inspecteurs notent positivement la maîtrise dosimétrique du chantier ainsi que la qualité de remplissage des DSI et documents associés consultés (sur le terrain et en salle). Il ressort néanmoins une faiblesse sur l'organisation relative à la surveillance du chantier, objet d'une demande ci-dessous. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet Ii. Autres Demandes Organisation de la surveillance du chantier Article 2.2.2 de l'arrêté [1] : « I. L'exploitant exerce sur les intervenants extérieurs une surveillance lui permettant de s'assurer : - qu'ils appliquent sa politique mentionnée à l'article 2.3.1 et qui leur a été communiquée en application de l'article 2.3.2 ; - que les opérations qu'ils réalisent, ou que les biens ou services qu'ils fournissent, respectent les exigences définies ; - qu'ils respectent les dispositions mentionnées à l'article 2.2.1. Cette surveillance est proportionnée à l'importance, pour la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, des activités réalisées. Elle est documentée dans les conditions fixées à l'article 2.5.6. Elle est exercée par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires. » Les inspecteurs ont pu constater que l'équipe commune du CNPE avait mis en place un programme de surveillance relatif au chantier de repose des coudes RIS, comprenant un certain nombre d'actions de surveillance. Selon les personnes de l'équipe commune interrogées, ce programme a été élaboré selon les prescriptions de la note nationale [2]. Néanmoins, quand les inspecteurs ont voulu vérifier par sondage l'adéquation entre le programme de surveillance et la note précitée, il n'a pas pu être apporté la preuve de l'existence d'actions de surveillance face à plusieurs prescriptions, ou, dans le cas des vérifications liées à la présence de primo-intervenants, la preuve de la suffisance de la surveillance effectuée au regard du volume de prescriptions sur le sujet. De même, l'organisation entre l'équipe commune et la DI (direction industrielle) au regard de la surveillance de l'activité n'a pas pu être clairement présentée. Enfin, il a été constaté une qualité hétérogène dans le compte rendu des actions de surveillance, ne permettant pas toujours de discerner si l'action de surveillance incluait bien le contrôle de l'adéquation entre les paramètres présents sur le terrain et ceux prévus dans les documents ou si elle s'était limitée à la vérification de la présence de documents sur le terrain. ## Demande Ii.1 : - A. Justifier la bonne prise en compte de la note [2] en indiquant les actions mises en place face à chaque prescription. En cas de constat de différences, justifier l'absence d'impact sur la maîtrise de l'intervention au regard de la surveillance réalisée. - B. Clarifier et expliciter l'organisation mise en place entre l'équipe commune et la DI pour la réalisation des actions de surveillance de ce chantier. - C. Clarifier les attendus en termes de compte rendu de surveillance, de manière à homogénéiser la qualité des rapports. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La cheffe de la division de Strasbourg Signé par Camille PERIER 4/4
INSNP-DEP-2022-0233	Référence courrier : CODEP-DEP-2022-046727 Monsieur le Président de FRAMATOME Tour AREVA 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE Dijon, le 26 octobre 2022 Objet : Contrôle de la fabrication des ESPN Site Framatome du Creusot Lettre de suite de l'inspection des 12 et 21 septembre 2022 sur le thème du forgeage de viroles Inspection n°INSNP-DEP-2022-0233 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [2] Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des ESP [3] Arrêté du 30 décembre 2015 modifié relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à assurer leur protection [4] CODEP—DEU—2018—021313 - Note aux exploitants d'installations nucléaires de base, aux fabricants d'équipements sous pression nucléaires ## Monsieur Le Président, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle de la fabrication des ESPN, une inspection a eu lieu les 12 et 21 septembre 2022 dans les locaux de Framatome au Creusot sur le thème des forgeage, mise en forme, traitement thermique et trempe des viroles de générateurs de vapeur. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que la demande et l'observation qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection a eu lieu le 12 septembre 2022, en salle puis dans l'atelier à chaud du site du Creusot de Framatome. Elle a été complétée par un échange à distance le 21 septembre. Elle a consisté à examiner la réception par Framatome du lingot d'une virole et la première étape de forgeage de cette même virole. Elle a également porté sur l'opération de traitement thermique et de trempe d'une seconde virole. L'accent a été mis sur la métrologie, les mesures dimensionnelles et de température réalisées au cours de ces différentes étapes. L'attention des inspecteurs a également porté sur l'intégrité des données que sont les résultats des mesures. L'intégrité de ces données est assurée par un enregistrement précis de leur première capture au moment où le travail a été effectué, puis ensuite par une conservation lisible et permanente sur la durée pendant laquelle elle doit l'être. Les inspecteurs de l'ASN ont rencontré des représentants du fabricant Framatome, et des inspecteurs de l'organisme habilité APAVE et de l'exploitant EDF. Les inspecteurs d'APAVE surveillent les opérations réalisées par Framatome sous mandat de l'ASN. Les inspecteurs d'EDF réalisent une surveillance des opérations du fournisseur Framatome. Cette vérification n'a pas mis en évidence de manquements majeurs mais fait l'objet d'une demande et d'une observation. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Surveillances Des Mesures Réalisées En Cours Des Opérations De Forgeage Le courrier en référence [4] indique que « la plus grande attention doit être portée à la sécurisation du premier enregistrement de la donnée ». Les inspecteurs de l'ASN ont constaté que les inspecteurs des organismes habilités et de l'exploitant n'ont pas un accès direct aux mesures dimensionnelles et de températures lors des opérations de forgeage. Ils peuvent uniquement noter le relevé manuscrit réalisé par un membre du personnel de Framatome. Cette méthode ne permet pas à l'ensemble des personnes concernées de vérifier les données originales telles que définies dans le paragraphe relatif à l'intégrité des données du courrier en référence [4]. Demande II.1 : Je vous demande d'apporter une solution technique pour que les inspecteurs des organismes habilités et de l'exploitant puissent assurer la surveillance des données relatives aux mesures dimensionnelles et de températures réalisées lors des opérations de forgeage. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Fréquence D'Étalonnage Des Télémètres La procédure de Framatome relative à la surveillance des équipements de mesure, référencée PRO-040 rev AH, indique que « la fréquence d'étalonnage des télémètres est de 3 ans suivant la procédure du fournisseur de télémètre ». Interrogé sur cette procédure du fournisseur, Framatome a en fait indiqué que la périodicité d'étalonnage du télémètre est définie par le responsable d'étalonnage de Framatome au Creusot. Demande III.1 : Je vous demande de mettre en cohérence la documentation relative à l'étalonnage de ces télémètres. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre à la demande. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du BECEN de l'ASN/DEP, SIGNE François COLONNA
INSSN-LYO-2022-0370	Lyon, le 20 septembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-0145 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement - INB n° 155 Lettre de suite de l'inspection du 8 septembre 2022 sur le thème « Conduite » No dossier: Inspection no INSSN-LYO-2022-0370 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Décision ASN CODEP-LYO-2018- 018662 relatives à l'exploitation de l'ICPE dénommée W située dans le périmètre de l'INB n°155 dénommée TU5 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en référence [1] aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une campagne d'inspections inopinées a eu lieu les 8 et 9 septembre 2022 auprès des installations exploitées par Orano Chimie Enrichissement (Orano CE) et implantées sur le site nucléaire Orano CE du Tricastin sur le thème de la conduite en exploitation normale des installations. Ainsi, les 8 et 9 septembre 2022, l'ASN a mené des inspections inopinées dans six des INB du site du Tricastin afin d'apprécier l'organisation d'Orano dans la conduite en exploitation normale des installations. Dans ce cadre, les inspecteurs se sont rendus en salle de commande des installations et ont suivi les opérateurs dans leurs activités d'exploitation. Ils ont également, lorsque cela a été possible, assisté à une relève de quart entre les équipes montantes et descendantes. Ils ont également examiné les alarmes et consignes d'exploitations utilisées par les opérateurs pour la conduite des installations. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection du 8 septembre 2022 sur l'INB n° 155 et l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) dénommée W, exploitées par ORANO Cycle ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée du 8 septembre sur l'atelier TU5 (INB no155) et l'usine W (ICPE) a porté sur la rigueur des rondes d'exploitations. les inspecteurs ont notamment recontrés les deux ingénieurs sûreté, les deux chefs de quart et leurs rondiers, ainsi que le chef de l'installation. Les inspecteurs ont examiné les dispositions organisationnelles et opérationnelles mises en œuvre au sein de l'INB et de l'ICPE pour réaliser les rondes de surveillance. Ils se sont intéressés à la manière dont les informations relatives à l'état des installations sont collectées lors des rondes, prises en compte et passées d'une équipe à l'autre, ainsi qu'à l'organisation de ces rondes. Ils ont également assisté à des consignations d'équipements pendant la matinée, ainsi qu'à la relève du second quart de la journée et ont suivi les opérateurs réalisant la ronde « Q3 arrêts techniques » sur l'installation l'après-midi. Il ressort de cette inspection que la rigueur d'exploitation observée dans le cadre des rondes n'est pas satisfaisante en terme de propreté et de la gestion de certaines opérations (saut de zone, déchets non évacués) en particulier sur les rondes « arrêts techniques » que les inspecteurs ont pu suivre. Toutefois, les rondiers observés avaient une bonne maîtrise des installations et les consignations pour les premières opérations à réaliser lors de l'arrêt technique ont été correctement réalisées. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Consignation Filtre À Bande Les inspecteurs se sont intéressés aux différentes opérations de consignation en cours dont celles liées à la consignation du filtre à bande (organes à manœuvrer, consigner, condamner, autorisation de travail). Les inspecteurs se sont rendus dans le local filtre à bande pour suivre le début de la consignation des différents équipements. Une des vannes à consigner avait un marquage au feutre ; les opérateurs ont expliqué que ce marquage permet d'identifier cette vanne et son positionnement en termes de réglage (position à 30 degrés en inclinaison) alors que le fonctionnement des autres vannes du local est en tout ou rien (position ouverte ou fermée), les opérateurs ont indiqué que le réglage de la vanne était réalisé conjointement avec le personnel de la salle de commande Demande II.1 : Apporter les éléments sur le bon fonctionnement de cette vanne ainsi que la traçabilité des réglages réalisés. Apporter les modifications visuelles nécessaires sur la signalétique de la vanne précisant le degré d'ouverture de la vanne. Les inspecteurs ont également relevé dans le local, à proximité de l'entrée de celui-ci, une vanne fuyarde (goutte à goutte) alors que ce local avait été contrôlé la veille par le rondier « ronde technique » sans aucune remarque de sa part. Demande II.2 : Mettre en place les actions correctives nécessaires permettant de réparer la fuite de liquide identifiée dans le local à filtre à bande. Identifier le liquide fuyard et mettre en place, si nécessaire, les actions de décontamination. 2 Les inspecteurs se sont également rendus dans le local électrique où se situent les armoires électriques de l'installation. Pour réaliser les opérations d'arrêt du filtre à bande, les opérations en amont à réaliser sont de rendre non disponible une armoire électrique ainsi que de la désencastrer. Lors du désencastrage de l'armoire, l'opérateur a demandé en salle de commande si cette information était bien remontée. Mais cette information de non disponibilité d'armoire n'était pas remontée en salle de commande. Demande II.3 : Mettre en place les actions correctives nécessaires pour que la remontée d'information soit bien effective sur l'armoire électrique désencastrée. ## Confinement Statique Des Bâtiments Lors des informations transmises à la relève entre les deux chefs de quart, les inspecteurs ont appris qu'un orage important s'était déclenché pendant la soirée du 7 septembre. Lors de la ronde du hall camion, du local H2O2, HNO3 ainsi que le local dépotage NU, les inspecteurs ont relevé un certain nombre d'infiltrations d'eaux dans ces locaux ainsi que la présence de liquide dans certaines rétentions. Cette situation n'est pas satisfaisante. Je vous rappelle que les zones identifiées sont des zones classées « zones à production possible de déchets nucléaires » et il est nécessaire de remettre à niveau le confinement statique de votre bâtiment dans les meilleurs délais. Demande II.4 : Mettre en place les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation dans les meilleurs délais. ## Ronde Arrêt Technique L'installation est en arrêt technique depuis le 7 septembre 2022. Les rondes d'exploitation (Q1, Q2, Q3) ont été arrêtées et remplacées par des rondes d'arrêt technique ; la première ayant eu lieu le 7 septembre 2022. La gestion des rondes d'exploitation étant commune à TU5 (INB n°155) et l'usine W (ICPE), je vous rappelle que : Conformément au III de l'article 2.4.1 de l'arrêté du 7 février 2012 [2] : « Le système de management intégré comporte notamment des dispositions permettant à l'exploitant : - d'identifier les éléments et activités importants pour la protection, et leurs exigences définies ; - de s'assurer du respect des exigences définies et des dispositions des articles 2.5.3 et 2.5.4 ; - d'identifier et de traiter les écarts et événements significatifs ; - de recueillir et d'exploiter le retour d'expérience ; - de définir des indicateurs d'efficacité et de performance appropriés au regard des objectifs qu'il vise. » Conformément à l'article 2.1.2 de la décision [3] : « L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale et dégradée, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions de la présente décision. ». Les inspecteurs ont consulté le relevé de ronde d'arrêt technique (TRICASTIN-19-019862) du 7 septembre 2022. L'ensemble des locaux ou équipements précisés sur le relevé de la ronde du 7 septembre ont été contrôlés conformes par le rondier. Après la relève des chefs de quart, les inspecteurs ont participé à la ronde d'arrêt technique du 8 septembre en début d'après-midi. Les inspecteurs, lors de cette ronde, ont relevé que la propreté de l'installation sur les locaux contrôlés ainsi que la rigueur d'exploitation n'était pas satisfaisante : - Déchets nucléaires non identifiés et non évacués dans le local effluents non uranium, dans le local H2O2, - Chiffons souillés en quantité importante au sol dans le local H2O2, - Echantillons nucléaires entreposés dans une armoire sans aucune identification depuis plusieurs années dans le local HNO3, - Seau rempli de liquide avec un tuyau d'arrosage relié à une tuyauterie non identifiée sans que l'exploitant puisse expliquer la fonction de cette tuyauterie, - Manche vinyle de plusieurs mètres de long sur une vanne dans la zone HNO3 non identifiée descendant dans une rétention. Demande II.5 : Mettre en place, dans les plus brefs délais, les actions nécessaires pour traiter les anomalies énoncées ci-dessus relatives à l'état général des installations ainsi qu'à la rigueur d'exploitation. Demande II.6 : Justifier la conformité de votre installation à votre référentiel en vigueur et le caractère suffisant des contrôles que vous réalisez relativement à la gestion des déchets. Veiller lors de vos différentes visites des installations (rondes périodiques, visite « manager in the field », contrôle interne de premier niveau) à détecter ce type de mauvaises pratiques. ## Saut De Zone Non Identifié Entre Le Local Hall Camion Et Le Local H2O2 Lors des rondes réalisées, les inspecteurs ont relevé l'absence de mise à disposition d'un matériel permettant de contrôler les personnes à l'entrée dans le hall camion alors qu'il y a à cet endroit transition entre une zone à déchets nucléaires (local H2O2 ) et une zone à déchets conventionnels (hall camion). Demande II.7 : Afin de prévenir les transferts de contamination, mettre à disposition du personnel le matériel requis pour assurer le contrôle des personnes ou des objets transitant d'une zone à déchets nucléaires vers une zone à déchets conventionnels. Les inspecteurs ont questionné l'exploitant sur la rigueur des contrôles réalisés lors de la ronde précédente du 7 septembre au vu des non conformités relevées par le rondier sur la ronde du 8 septembre 2002, le relevé de la ronde de la veille sur le même périmètre ne mentionnant aucune anomalie relative à l'état général des installations. L'exploitant n'a pas pu apporter d'éléments sur ce manque de rigueur d'exploitation. Demande II.8 : Mettre en place un plan d'action pour rétablir la rigueur des rondes, et s'assurer que les rondes permettent bien de détecter et de traiter l'ensemble des anomalies relatives à l'état général des installations (attitude interrogative des rondiers). ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Salle De Commande Les inspecteurs se sont rendus en salle de commande et se sont intéressés à la gestion des alarmes. La classification des alarmes est précisée dans la procédure « TRICASTIN 22-0085339 ». Pour chaque famille, une catégorisation est établie en fonction du type et de la gravité, avec un code couleur affecté pour chaque catégorie. Le code rouge est prioritaire et concerne les domaines sûreté, sécurité ou radioprotection. Les inspecteurs ont relevé que les alarmes « autres que couleur rouge », plutôt liées au procédé, n'avaient pas de délai de traitement et pouvaient rester présentes sur écran sans acquittement plusieurs mois en salle de commande. Demande III.1 : Mettre en place une meilleure gestion des alarmes et avoir une réflexion sur les alarmes énoncées ci-dessus au regard de leur importance, du traitement adapté et de leur visualisation permanente par les opérateurs en salle de commande de l'installation. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD, SIGNÉ Éric ZELNIO 5
INSSN-CAE-2022-0201	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-048514 A Caen, le 30 septembre 2022 Monsieur le Directeur du CNPE de Paluel BP 48 76 450 CANY-BARVILLE Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Paluel, réacteur n°2, INB n°104 Inspection n° INSSN-CAE-2022-0201 du 13 septembre 2022 sur le thème pré-divergence de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°2 ## Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V. [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] - Dossier de bilan des travaux tranche 2 - 2P2422 - Visite Partielle référencé DA422 Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection pré-divergence a eu lieu 13 septembre 2022 au cours de la visite partielle du réacteur n°2 du CNPE de Paluel. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet avait pour objectif de contrôler la complétude de la première version du bilan des travaux de l'arrêt pour visite partielle 2P2422 en référence [3] qui doit accompagner la demande de divergence. Dans ce cadre, les inspecteurs ont notamment réalisé par sondage un contrôle du traitement des écarts de conformité et de la réalisation des activités à enjeux identifiées par l'ASN. Ils se sont également intéressés aux modifications de l'installation réalisées sur cet arrêt et ont examiné par sondage des dossiers de réalisation de travaux et de suivi d'intervention. Ils ont par ailleurs vérifié en salle de commande du réacteur n°2, les modalités d'intégration dans la documentation d'exploitation des dispositions issues de la directive technique n°392 relative à la mise en œuvre de mesures conservatoires et compensatoires requises au titre de la corrosion sous contrainte des lignes auxiliaires du circuit primaire principal. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs ont jugé satisfaisante la réalisation des activités lors de l'arrêt pour visite partielle 2P2422 du réacteur n°2. Ils ont pu relever un suivi globalement rigoureux du traitement des écarts de conformité et des modifications réalisées sur l'arrêt. Les inspecteurs ont noté également, de manière globale, une bonne traçabilité des activités dans les dossiers de réalisation de travaux et les dossiers de requalification des équipements. Toutefois, les inspecteurs relèvent des lacunes dans les modalités d'intégration de la disposition transitoire 392, et notamment l'absence de prise en compte de ses évolutions à l'issue de son réindiçage. Par ailleurs, la mise en situation en salle de commande a mis en exergue la nécessité de re-sensibiliser les opérateurs aux consignes transitoires, et ce notamment en préalable au redémarrage du réacteur. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Aucunes demandes. ## Ii. Autres Demandes Programme De Surveillance De La Prestation Relative Aux Examens Non Destructifs (End) Dans le cadre de manquements identifiés par un prestataire en charge de la réalisation d'examens non destructifs lors du dernier arrêt du réacteur n°4 de Paluel, un plan d'action spécifique a été déployé afin de surveiller de manière renforcée les activités confiées. Une des actions consistait à intégrer dans le programme de surveillance du prestataire des contrôles contradictoires et des contrôles documentaires. Aussi, cette action devait faire l'objet d'un contrôle managérial et d'une surveillance par un membre de la direction. Lors de l'inspection, vos représentants ont indiqué que 15 contrôles contradictoires avaient été programmés sur l'arrêt. Demande II.1 : Transmettre vos conclusions sur la qualité de la prestation des END à l'issue de l'analyse des examens contradictoires. ## Application De La Disposition Transitoire 392 (Dt392) La disposition transitoire n°392 a pour objet la mise en application de mesures conservatoires et compensatoires afin de permettre à l'ensemble du parc nucléaire en exploitation la mitigation du risque lié à la présence éventuelle de corrosion sous contrainte (CSC). La DT392 demande la mise en œuvre de dispositions visant : la détection précoce des fuites primaire : o par un suivi renforcé de l'évolution du bilan de fuites primaire, o par un suivi du passage en dérangement de détecteurs incendie du bâtiment réacteur (JDT), la limitation et diminution des risques d'occurrence d'injection de sécurité débitante dans le circuit primaire, les contrôles à mener en cas d'occurrence d'une injection de sécurité débitante dans le circuit primaire. Lors de l'inspection, les inspecteurs ont souhaité contrôler la bonne application des dispositions de la DT392, et son appropriation par les opérateurs de conduite. Pour se faire, ils se sont rendus en salle de commande du réacteur n°2 et ont réalisé une mise en situation consistant à demander à un opérateur en quart les actions à réaliser en cas d'apparition d'alarme de deux détecteurs incendie (suivi du passage en dérangement de détecteurs incendie du bâtiment réacteur). Le contexte de cette mise en situation n'était pas favorable puisqu'elle ne devait pas perturber des opérations sensibles en cours de réalisation en salle de conduite. Néanmoins, l'exercice a permis de constater que l'opérateur a utilisé les bonnes procédures d'exploitation (document d'orientation intervention et secours) ; toutefois, il n'a pas été en mesure de préciser les actions spécifiques à réaliser par rapport aux 2 détecteurs évoqués lors de la mise en situation. Les inspecteurs ont ainsi constaté un manque de sensibilisation de l'opérateur à la valorisation de certains détecteurs incendie dans le cadre l'affaire CSC. Sur demande des inspecteurs, vous avez engagé de manière réactive une action de sensibilisation des opérateurs de conduite du CNPE sous la forme d'un support A4, abordé à chaque début de quart de travail, qui reprend les principes de la DT392 et son application au sein des procédures conduite. Par ailleurs, l'analyse de l'intégration des dispositions de la DT392 indice 1 au sein de votre procédure d'exploitation DOIS (document d'orientation intervention et secours) amène quelques remarques. La DT92 indice 1 fait mention, pour les réacteurs du palier P4, de 29 locaux dont 10 surveillés par le système JDT or dans votre support de sensibilisation vous faite référence à 29 locaux dont 11 surveillés par le système JDT. Aussi, dans l'annexe D1 du DOIS vous faite référence à des zones de feu de sûreté (ZFS) n° R780 ou R781, R782, R783 et R0581 et non des locaux. ## Demande Ii.2 : Transmettre Les Éléments De Justification De La Bonne Intégration Du Périmètre De Surveillance De La Dt392 Au Sein Du Dois. Le logigramme du point 3 de la Fiche de précision (FP) n° SSQ027 définit la conduite à tenir en cas de dérangement fixe d'un détecteur JDT valorisé au titre de la DT 392. Or ce logigramme n'est pas cohérent avec la DT392 indice 1 qui au travers du logigramme de l'annexe 3 demande, en cas de dérangement/alarme feu sur un détecteur JDT valorisé dans la DT 392, une stabilisation de la tranche sous une heure et la réalisation d'un nouvel essai périodique de bilan de fuites. ## Demande Ii.3 : Revoir Les Modalités D'Intégration De La Dt392 Au Regard De Son Évolution Et Du Nouvel Indice En Vigueur. Dans le cas où un seul détecteur JDT est en dérangement, aucun événement STE n'est à poser. En effet, d'après le chapitre « Définitions » des STE, l'indisponibilité partielle est prononcée à partir de deux détecteurs JDT en défaut. Aussi, l'opérateur pourrait ne pas appliquer la FP n° SSQ027 mentionnée par un macaron dans les STE à côté du tableau des événements JDT, puisqu'aucun événement n'est à poser. Demande II.4 : Justifier que l'opérateur appliquera la FP SSQ027 lorsqu'un seul détecteur JDT sera en dérangement. ## Contrôle Du Fonctionnement Des Capteurs 2Rra121-122-221-222 Mm L'analyse du dossier bilan par les inspecteurs a permis d'identifier que lors de la réalisation d'un essai périodique sur le système RRA1 permettant notamment de vérifier le bon fonctionnement de capteurs, vous avez détecté que les capteurs de position des soupapes RRA dénommés 2RRA121, 221 et 222MM étaient hors critère de validation fonctionnel. Vos représentants ont précisé que ces constats ne remettaient pas en cause l'indication de la position des soupapes RRA via les leds en salle de commande, mais qu'ils engendraient un léger retard dans l'apparition de l'alarme, sachant qu'en cas d'ouverture des soupapes RRA, les opérateurs auraient été informés par une autre alarme « ouverture soupape ». Par ailleurs l'analyse de l'historique des activités réalisées sur ces capteurs montre que ces derniers ont été déposés et reposés en 2019 dans le cadre de l'épreuve hydraulique du circuit RRA, et qu'aucun recalage « basse pression » n'a été réalisé suite à cette activité. En conséquence, afin d'éviter le renouvellement de ces absence de recalage vous avez modifié votre outil de gestion afin d'intégrer une opération de recalage après chaque dépose de ces capteurs. Demande II.5 : S'assurer que les capteurs de position des soupapes RRA des autres réacteurs ont bien fait l'objet d'un recalage suite à leur dépose. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Constats III.1 : Remise en conformité d'un supportage de ligne Les inspecteurs prennent note de la remise en conformité du supportage de la ligne de refoulement de la pompe d'écrémage de la piscine du bâtiment réacteur lors du prochain arrêt (2P25-2024). * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de Division
INSSN-LYO-2022-0464	Lyon, le 24 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-049295 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse Electricité de France BP 30 07350 CRUAS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 15 septembre 2022 sur le thème « R.1.1 Facteurs organisationnels et humains, processus de management des compétences » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0464 Référence : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 15 septembre 2022 sur la centrale nucléaire de Cruas-Meysse sur le thème « R.1.1 Facteurs organisationnels et humains, processus de management des compétences ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la gestion des compétences des équipes de conduite. Les inspecteurs ont examiné le contenu et le déroulement du programme de formation, les bilans des formations déjà réalisées et l'élaboration de la demande locale de formation destinée aux agents de la conduite. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du service conduite et du service commun de formation (SCF) a également été examinée. Enfin, les inspecteurs ont mis une équipe de conduite en situation de gestion de différents aléas sur le simulateur de conduite pleine échelle du site, aléas inspirés d'événements survenus sur le parc nucléaire d'EDF, et ils ont observé leur gestion par l'équipe. Au vu de cet examen, le bilan de l'inspection est contrasté. L'organisation mise en place par la centrale nucléaire de Cruas pour assurer la formation des agents de la conduite est globalement satisfaisante. La qualité des échanges entre le service conduite et le SCF permet de co-construire efficacement l'offre locale de formation à destination des agents de conduite. Les inspecteurs soulignent également positivement l'anticipation du site en ce qui concerne les formations liées aux procédures associées au 4 èmes visites décennales des réacteurs à venir à partir de 2024. En revanche, la mise en situation sur simulateur de conduite a mis en évidence des situations non-satisfaisantes sur le volet des compétences. Ainsi, le retour d'expérience de cette mise en situation devra être tiré afin de comprendre les dysfonctionnements relevés et permettre, le cas échéant, la mise en œuvre des actions correctives appropriées pour renforcer l'acquisition des compétences par les équipes de conduite. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Retour D'Expérience De La Mise En Situation D'Une Équipe De Conduite Sur Simulateur Lors de la mise en situation d'une équipe de conduite sur simulateur, les inspecteurs ont relevé que l'équipe a été mise en difficulté par la gestion de certains événements simulés. En début de mise en situation, a été simulée une perturbation du réseau électrique induisant une légère augmentation de fréquence du réseau et conduisant à une augmentation de la température primaire. Malgré le lancement d'une démarche de résolution de problème au sein de l'équipe, celleci n'a jamais identifié l'augmentation de la fréquence du réseau alors que cette information était disponible via l'indicateur de la vitesse de rotation de la turbine. Cette situation met en évidence des insuffisances dans la surveillance de la salle de commande. Ensuite, une dégradation de la pompe de refroidissement repérée CEX 002 PO a été simulée. Elle a été détectée rapidement par l'équipe qui a initié une baisse de puissance en application des consignes prévues. Lors de la baisse de charge, la perte de la turbopompe alimentaire repérée APP 001 PO a été simulée, perte rapidement identifiée également par l'équipe de conduite. Toutefois, l'équipe a rencontré des difficultés pour la gestion du niveau d'eau des générateurs de vapeur lors de la baisse de puissance. Enfin, après simulation du déclenchement de la turbine puis d'une dérive à la hausse du capteur de pression de la vapeur du circuit secondaire repéré VVP 024 MP, les inspecteurs ont relevé une gestion du refroidissement par le circuit de contournement de la turbine GCT mal maîtrisée, engendrant de rapides variations de puissance du circuit primaire. Au cours de cette mise en situation, les inspecteurs ont relevé plusieurs écarts aux règles générales d'exploitation (RGE) dont des sorties du domaine « pression - température » autorisé pour le circuit primaire. Bien que certains de ces écarts fussent inéluctables compte-tenu des aléas simulés, d'autres auraient pu être évités par une conduite plus appropriée de l'installation. Demande I.1 : Tirer un retour d'expérience de la mise en situation organisée par les inspecteurs sur le volet des compétences des équipes de conduite, puis transmettre à l'ASN les conclusions de celui-ci. Préciser notamment les actions prévues, auprès de l'équipe concernée et du service conduite plus largement, pour améliorer la surveillance en salle de commande et la connaissance de la régulation du refroidissement par le circuit GCT. ## Ii. Autres Demandes Emission De Fap À L'Issue Des Formations De Maintien Des Capacités Les inspecteurs ont souhaité examiner la fiche d'aide à la progression (FAP) émise à la suite d'un stage de maintien des capacités d'une pilote de tranche sur la préparation aux transitoires sensibles (thèmes P1 et P3) réalisé les 14 et 15 septembre 2021. Vous n'avez pas été en mesure de retrouver cette FAP mais avez toutefois été en mesure de justifier de la présence effective de la pilote de tranche concernée lors du stage. Vous avez finalement précisé que le formateur n'a pas émis de FAP pour cette pilote de tranche car il n'y avait pas d'attendu particulier lors ce stage compte-tenu des scénarios simulés. L'absence d'émission d'une FAP pour une formation de maintien des capacités sur simulateur n'est pas conforme aux exigences de votre offre locale de maintien de capacités conduite du site de Cruas « NT 201 » pour 2021-2022 qui prévoit qu' « à l'issue de chaque session de recyclage, un bilan individuel et formalisé des points forts et des points à améliorer, est établi. […] Il est traduit sur une FAP "Fiche d'Aide à la Progression" individuelle » (§ 7.1). Demande II.1 : Renforcer votre organisation pour garantir l'émission d'une FAP pour l'ensemble des formations de maintien des capacités sur simulateur. ## Validation Des Formations Par Ftt En cas d'impossibilité pour un agent de suivre une formation de maintien des capacités au cours de l'année, votre organisation prévoit la possibilité de substituer la participation à la formation par la réalisation d'une fiche de traitement de thème (FTT) sous la responsabilité de la hiérarchie de l'agent. De plus, le tableau de suivi des formations de maintien des capacités des agents du service conduite permet bien de distinguer le cas d'une participation à une formation et celui d'une réalisation d'une FTT. Néanmoins, bien que la réalisation d'une FTT reste actuellement très ponctuelle, votre organisation ne prévoit pas de limitation de l'usage des FTT, par exemple en cas de validation successive par une FTT par un agent pour une même formation. Demande II.2 : Vous positionner quant à un usage parcimonieux des FTT, notamment en cas de validation par FTT lors de deux occurrences successives d'une même formation. ## Note D'Organisation Du Scf En amont de l'inspection, vous avez transmis une version projet de la note d'organisation du SCF référencée T-43852008-2021-000040 indice A. Lors de l'inspection, vous avez indiqué que la note d'organisation en vigueur existe mais n'est plus à jour et que cette nouvelle note d'organisation sera validée prochainement. Demande II.3 : Transmettre à l'ASN la note d'organisation du SCF lorsqu'elle sera validée. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. La chef de la division de Lyon de l'ASN, Signé par Nour KHATER 4
INSSN-LYO-2022-0493	Lyon, le 25 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-051267 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 14 septembre 2022 portant sur l'application de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0493 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté ministériel du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 14 septembre 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin portant sur l'application de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN) et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection [2]. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait l'application de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN) [2], dit « arrêté ESPN » et visait à vérifier le respect des exigences fixées par cet arrêté. Les inspecteurs ont examiné plus particulièrement les points suivants : - l'organisation retenue par le site pour l'application des exigences de l'arrêté ESPN ; - la liste réglementaire des ESPN utilisés dans l'installation ; - la réalisation des actions de surveillance et de contrôle prévues par l'arrêté ESPN. Une visite de l'état apparent et de l'environnement de plusieurs équipements, en particulier les tuyauteries ESPN installées pour la mise en œuvre de la modification post-Fukushima EAS-u (aspersion de l'enceinte du réacteur en situation ultime), situés dans le bâtiment d'entreposage du combustible usé (BK) du réacteur 1 et dans les locaux des auxiliaires nucléaires (BAN) a également été effectuée. Au vu de leur examen, réalisé par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation mise en œuvre par le site pour répondre aux exigences réglementaires ESPN est satisfaisante. Néanmoins, des interfaces du suivi en service des ESPN avec d'autres processus en lien avec le référentiel de maintenance ou la maîtrise du vieillissement sont à clarifier. Par ailleurs, même si les ESPN examinés par les inspecteurs lors de leur visite des installations présentaient pour la plupart un état satisfaisant, des attentes sur les aspects liés à la radioprotection des travailleurs, dont certaines avaient déjà été formulées lors de précédentes inspections, notamment une inspection réalisée en 2019 sur le même thème, persistent. Enfin, l'éventuel impact de coulures présentes sur une tuyauterie EASu lors de la visite nécessite d'être analysé. Des précisions sur la pérennité des dispositions prises pour améliorer l'état de propreté des locaux visités doivent également être apportées. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Interfaces du référentiel de programme de base des opérations d'entretien et de surveillance (PBES) avec d'autres référentiels ou processus Référentiel local de maintenance pour les campagnes d'arrêt Le recueil local pour la maintenance et la surveillance (RLPMS) définit, pour chaque campagne d'arrêts, les programmes de maintenance, dont les PBES, et de surveillance des matériels et systèmes EIP (importants pour la protection) applicables. Il est mis à jour annuellement et transmis à l'ASN. Or, le programme de complément local aux PBES relatifs aux ESPN annexe V (tuyauteries et récipients) du site du Tricastin, qui peut être assimilé à un programme local de maintenance préventive (PLMP), n'est pas identifié dans l'annexe 6 du RLPMS « 2022 » dressant la liste des PLMP applicables pour 2022. Demande n°II.1 : Examiner la nécessité d'inclure le programme de complément local aux PBES relatifs aux ESPN annexe V (tuyauteries et récipients) du site du Tricastin dans le RLPMS. ## Maîtrise Du Vieillissement Le dossier d'aptitude à la poursuite d'exploitation (DAPE) pré-VD4 du réacteur 3 de la centrale du Tricastin indique que le ballon du système de traitement des effluents gazeux (TEG) repère 8 TEG 010 BA est soumis au PBES TEG 450-36 [02] et au complément local aux PBES. Or, ce récipient ne figure pas dans la liste des ESPN identifiés par le site ; le complément aux PBES confirme également son déclassement : « Suite à la fiche de position de l'UNIE Réf : D455016006891 les bâches TEG 005/006/010 BA sont déclassées en accessoire sous pression et ne sont plus redevables de l'inspection périodique au titre de l'Annexe V de l'Arrêté ESPN. Les activités prescrites par les PBES 900 TEG-450-35/01 et 36/01 ne sont plus réalisées. » La visite des installations a permis d'examiner le ballon repère 9 TEG 010 BA (équivalent au ballon 8 TEG 010 BA des réacteurs 3 et 4) et ne remet pas en cause ce déclassement. Toutefois, lors de l'inspection, il n'a pas été possible de conclure si des actions de maîtrise du vieillissement des ballons 8/9 TEG 010 BA, désormais déclassés, sont nécessaires et le cas échéant, quelles seraient les actions à indiquer dans les DAPE des réacteurs 3 et 4 Demande n°II.2 : Analyser et préciser si les ballons 8/9 TEG 010 BA doivent faire l'objet d'une maîtrise de leur vieillissement. Le cas échéant, expliquer comment cette maîtrise est assurée. Demande n°II.3 : Vérifier si d'autres ESPN se trouvent dans la même situation et préciser, le cas échéant, comment est assurée la maîtrise de leur vieillissement. Demande n°II.4 : Prendre en compte, le cas échéant, les conclusions des deux demandes précédentes dans les DAPE réacteurs de la centrale du Tricastin restant à rédiger pour les réacteurs 3 et 4. Dérogation au prescriptif de maintenance et demande d'évolution documentaire : Le complément local aux PBES indique à plusieurs reprises que des contrôles prescrits par des PBES ne sont pas réalisés. C'est par exemple le cas du PBES 900 EAS 450 13/00 du système d'aspersion enceinte (EAS) pour lequel le complément local explique que certains contrôles de ce PBES ne sont pas réalisés parce qu'il fait référence à la disposition transitoire (DT) 259 indice 3 qui est remplacée par le PBMP PB-TPAL-AM450-01 indice 0 relatif aux piquages sensibles à la fatigue mécanique vibratoire des circuits importants pour la sûreté (IPS) pour les tuyauteries de l'îlot nucléaire. Le jour de l'inspection, vos représentants n'ont pas pu clarifier pourquoi une demande d'évolution documentaire d'un document de classe 3 au sens de la directive interne (DI) 001 (DED3) n'avait pas plutôt été émise par le site pour faire évoluer de manière pérenne le PBES 900 EAS 450 13/00 en y supprimant la référence à la DT 259. Par ailleurs, le complément aux PBES indique que des contrôles PBES ne sont pas applicables, comme par exemple ceux des relevés d'index sur des supports inexistants. Les inspecteurs ont noté que le site n'avait pas formulé de demande de dérogation auprès du prescripteur de ces PBES, comme le prévoit le guide d'élaboration et traitement des demandes de dérogations et d'évolutions aux produits de maintenance. Sans mettre en cause le bien-fondé des différences de contrôles entre ceux prévus par les PBES et ceux mentionnés dans le complément aux PBES, les inspecteurs s'interrogent sur le choix du site de les faire figurer dans ce complément aux PBES plutôt que de suivre d'autres processus liés au référentiel de maintenance, tels que celui d'évolution documentaire ou de demande d'une dérogation aux produits de maintenance. Demande n°II.5 : Réinterroger et préciser, le cas échéant, pourquoi les adaptations aux PBES nationaux ne suivent pas d'autres processus du référentiel de maintenance, comme les demandes de dérogation ou d'évolution documentaire, au lieu de les mentionner dans le complément aux PBES. ## Radioprotection Des Travailleurs Lors de la visite des installations pour examiner des ESPN dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires 8, les inspecteurs ont constaté à la sortie d'un chantier que l'appareil de contrôle de contamination de type « MIP10 » présentait une connexion du câble de l'appareil de mesure avec le boîtier défectueuse, rendant son utilisation difficile par les intervenants pour se contrôler. Or, à l'occasion de l'inspection sur le même thème en 2019, les inspecteurs avaient déjà identifié un tel appareil hors service et, en conséquence, avaient formulé une demande pour que le site mette en œuvre des dispositions organisationnelles et humaines permettant d'éviter la reproduction de ce type d'écart. Dans sa réponse, le site n'avait pas identifié la nécessité de mesures complémentaires, se reposant sur les dispositions déjà en place. Plus récemment, au cours d'autres inspections de chantiers, notamment sur le réacteur 4, les inspecteurs ont identifié des appareils de contrôle de type MIP10 défaillants. Demande n° II.6 : Analyser la persistance d'écarts sur les appareils de contrôle de type MIP10 et définir les mesures permettant de traiter ces écarts de manière pérenne. ## Visite Sur Le Terrain - État Des Matériels Lors de la visite sur le terrain, des coulures, semblables à celles d'un vernis, étaient visibles sur la tuyauterie repère 1 EASN 11 TY, reliée à l'échangeur du système d'aspersion enceinte ultime (EASu) repère 1 EAS 560 RF, à proximité du support repère 1 EAS 512 TY. Pendant l'inspection, vos représentants n'ont pas pu en préciser l'origine, ni la nature. L'innocuité de ce produit présent sur la tuyauterie EASu ne peut donc pas être garantie dans le temps. Par ailleurs, ces coulures pourraient gêner la bonne réalisation des contrôles à effectuer sur cette tuyauterie. Demande n°II.7 : Déterminer la nature et la composition des coulures présentes sur la tuyauterie et, en fonction celles-ci, adapter le suivi en service prévu sur cette tuyauterie, en particulier par rapport aux exigences de l'arrêté du 30 décembre 2015 et du PBES de tuyauteries EASu du palier CPY PBES 900-EASu-450-12. ## Propreté Des Locaux Visités La propreté des locaux visités est apparue perfectible (présence de concrétions en extrémité de descente dans le local 1K116, flaques au sol dans le local 1K017,…). Même si le site a transmis entretemps des éléments montrant que certains de ces écarts avaient été corrigés, des compléments sont encore attendus afin d'estimer la complétude et la pérennité des actions correctives mises en œuvre. Demande n° II.8 : Apporter les précisions suivantes par rapport aux éléments transmis aux inspecteurs par le message électronique du 28 septembre 2022 : - même si le local 1K017 a été nettoyé, la corrosion de la portion de tuyauterie entre le collier et le bac semble toujours assez avancée : vérifier que celle-ci ne fuit pas afin d'éviter des nouvelles flaques telles que celles vues le jour de l'inspection. Par ailleurs, dans le cas où aucune fuite ne serait pour l'instant détectée, prévoir de traiter cette corrosion. - pour le local 1K116, prévoir des dispositions pour éviter la réapparition des concrétions vues le jour de l'inspection. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Synthèse Des Exigences Applicables Aux Espn Observation III.1 : Les exigences applicables aux ESPN ne figurent pas dans le tableau en page 9 de la note sur la mise en œuvre de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2015 modifié et consolidé relatif aux équipements sous pression nucléaires. ## Positionnement Des Câbles Électriques Dans Les Chemins De Câble Observation III.2 : Lors de leur visite sur le terrain, les inspecteurs ont constaté dans le local W213 que des câbles reposaient sur l'arête de chemins de câble et que des interactions existaient entre le coin de chemins de câble et des câbles électriques, ce qui risque de provoquer une dégradation de ces câbles, notamment en cas de séisme. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par : Richard ESCOFFIER ## Modalités D'Envoi À L'Asn : Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-LYO-2022-0402	Lyon, le 21 septembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-046540 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Cycle - INB n°138 - Installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (IARU) Lettre de suite de l'inspection du 8 et 9 septembre 2022 sur le thème de la conduite No dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0402 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative à la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en référence [1] aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une campagne d'inspections inopinées a eu lieu les 8 et 9 septembre 2022 auprès des installations exploitées par Orano Chimie Enrichissement (Orano CE) et implantées sur le site nucléaire Orano CE du Tricastin sur le thème de la conduite en exploitation normale des installations. Ainsi, les 8 et 9 septembre 2022, l'ASN a mené des inspections inopinées dans six des INB du site du Tricastin afin d'apprécier l'organisation d'Orano dans la conduite en exploitation normale des installations. Dans ce cadre, les inspecteurs se sont rendus en salle de commande des installations et ont suivi les opérateurs dans leurs activités d'exploitation. Ils ont également, lorsque cela a été possible, assisté à une relève de quart entre les équipes montantes et descendantes. Ils ont également examiné les alarmes et consignes d'exploitations utilisées par les opérateurs pour la conduite des installations. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection des 8 et 9 septembre 2022 ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent du contrôle mené au sein de l'INB n o 138 qui est l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium (IARU). ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée du 8 et 9 septembre 2022 de l'installation IARU (INB n° 138) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le thème de la conduite des installations. Les inspectrices se sont donc rendues à la salle de surveillance générale pour assister à la relève de quart entre l'équipe de nuit et celle du matin, échanger avec les agents de permanence et d'intervention sur le fonctionnement de la salle de conduite (alarmes observées, pupitres, management visuel et consignes à disposition) ainsi qu'avec l'astreinte sûreté installation. Dû aux conditions météorologiques exceptionnelles (plus de 90 mm de pluie dans la nuit du 7 au 8 septembre), les inspectrices ont pu assister à une ronde de surveillance du niveau des eaux sur l'INB n°138. Les inspectrices relèvent favorablement que les conditions météorologiques exceptionnelles, qui induisent de nombreuses actions supplémentaires pour le chargé de surveillance, n'ont pas enrayé la bonne tenue du cahier de quart, et que les documents associés à la surveillance de l'installation ont été correctement remplis. Les inspectrices se sont ensuite rendues au bureau travaux consignation (BTC) afin de comprendre le processus de délivrance d'une consignation ainsi que la gestion des permis de feu. Le vendredi matin, les inspectrices ont repris l'inspection en salle de conduite du secteur de traitement des effluents (TE). Elles ont aussi contrôlé par échantillonnage les consignations réalisées au sein des ateliers. Au vu de cet examen, la conduite générale de l'INB 138 est jugée performante. Les inspectrices ont apprécié la qualité des échanges réalisés avec les équipes de conduite et du BTC ainsi que leur maîtrise des différents procédés et des remontées d'alarmes. Toutefois, une attention est à apporter sur la clarté de l'organisation telle que décrite dans le référentiel, ainsi que pour l'application des consignes. De plus, durant l'inspection les inspectrices ont noté la présence de plusieurs extincteurs ayant dépassé leur durée de validité. Ces extincteurs sont à remplacer sans délai, et des justifications sur cet écart sont à apporter. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Durée De Validité Des Extincteurs Les inspectrices ont noté la présence au niveau de de l'atelier de traitement de surface en zone 20D de plusieurs extincteurs présentant une date de contrôle conforme dépassée. Vos équipes ont indiqué qu'au-delà de 20 ans, le contrôle périodique des extincteurs ne pouvait plus être indiqué comme conforme et qu'une solution de remplacement était à l'étude. La décision incendie [3] dispose à l'article 1.4.1 : « Les dispositions de maîtrise des risques d'incendie font l'objet de contrôles, maintenances et essais périodiques conformément aux réglementations et normes applicables et aux exigences découlant de la démonstration de maitrise des risques liés à l'incendie. » Elle dispose également à l'article 3.2.1-1 : « Les INB sont pourvues en permanence des moyens matériels d'intervention et de lutte contre l'incendie prévus par la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie. » Ainsi qu'à l'article 3.2.1-3 : « Les moyens matériels d'intervention et de lutte internes à l'INB sont placés dans des endroits signalés, rapidement accessibles en toutes circonstances et maintenus en bon état de fonctionnement. » Demande II.1 Remplacer sans délai les extincteurs ne bénéficiant pas d'un contrôle conforme. Vous veillerez à l'exhaustivité de la mesure. Le contrôle règlementaire des extincteurs est à périodicité annuelle. La dernière date apposée sur certaines étiquettes est juin 2021. Demande II.2 Présenter la fiche d'écart associée à la non-conformité de ces extincteurs. Vous vous positionnerez sur une éventuelle déclaration d'événement significatif. Vos équipes ont indiqué durant l'inspection qu'une solution de remplacement de certaines pièces des extincteurs plutôt que leur remplacement complet était en cours d'étude. Demande II.3 Préciser les attendus de cette étude (type de solutions envisagées) et les délais associés. Vous veillerez à intégrer les extincteurs pouvant se retrouver dans la même situation d'écart prochainement. Transmettre les conclusions de l'étude à l'ASN. ## Organisation De La Salle De Surveillance Générale La salle de surveillance générale est divisée en deux, avec une partie dédiée à la conduite de l'INB 138, et une à la conduite des Utilités. Chaque conduite est réalisée de façon indépendante. Les RGE1 chapitre 2 précisent au paragraphe 2.8.1 : « La Surveillance Générale est opérationnelle 24h/24 et 7j/7 et se compose a minima de : − Un agent en permanence : un agent posté est présent en permanence en salle de conduite de la Surveillance Générale. Celui-ci assure la surveillance de tous les indicateurs de reports d'alarmes et les liaisons nécessaires avec l'UPMS. − Un agent d'intervention : un agent d'intervention est présent 24h/24 sur le site. Il effectue les rondes nécessaires, dans le périmètre de l'INB et intervient en cas d'alarme. » Pour autant, l'organisation effective est composée d'un seul agent de permanence, qui devient agent d'intervention lorsqu'une ronde est nécessaire. Les missions de l'agent de permanence sont alors assurées par un autre opérateur présent en salle de conduite, qui est normalement affecté non pas à la conduite de l'INB 138 mais à la conduite des Utilités. En effet, cette personne possède les habilitations nécessaires à la conduite de l'INB 138, et reste en permanence en salle de conduite pendant son quart. Il y a donc toujours un agent habilité en salle de conduite afin de répondre au requis des RGE. L'effectif minimal requis par le référentiel tel qu'indiqué laisse supposer que deux agents issus du périmètre de l'INB 138 doivent être présents. Il n'y est pas fait mention d'un éventuel remplacement de la part du service Utilités. Demande II.4 Clarifier l'effectif minimal requis ainsi que l'organisation de la salle de surveillance générale dans les RGE. ## Rondes Extérieures Les inspectrices ont accompagné l'agent d'intervention lors de la ronde spécifique2« surveillance de la montée des eaux par la surveillance générale » permettant de contrôler le niveau des eaux sur le périmètre de l'INB 138. Cette ronde n'est réalisée que lors d'intempéries fortes, jusqu'à une stabilisation ou une décroissance du niveau des eaux. Au niveau de la réglette 6, les inspectrices ont noté une présence importante d'arbustes et autres végétaux rendant difficile la lecture du niveau. Demande II.5 Débroussailler la zone attenante afin de permettre aux opérateurs un accès facile au niveau de lecture de la réglette 6. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Respect Des Consignes En salle de conduite TE, les inspectrices ont voulu voir où étaient rangées les fiches de consignes. Il a fallu aux interlocuteurs en salle de conduite un certain temps avant de présenter le classeur, démontrant qu'il était peu utilisé, les gestes à réaliser étant des gestes courants d'exploitations ou de bon sens. Observation III.1. Rappeler la présence des consignes en salle de conduite TE et en salle de surveillance générale aux différents opérateurs. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, à l'exception de la demande II.1 pour laquelle un délai plus court a été fixé, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. 5 Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
INSSN-DCN-2022-0912	DIRECTION DES CENTRALES NUCLEAIRES Montrouge, le 12/09/2022 Référence courrier : CODEP-DCN-2022-044644 Monsieur le Directeur EDF - Division Combustible Nucléaire Le SPALLIS 93 282 SAINT-DENIS CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - EPR FA3 Inspection INSSN-DCN-2022-0912 du 8 septembre 2022 - Thème : R9.9 Fournisseurs Activités importantes pour la protection réalisées par EDF, relatives à la fourniture de produits ou composants par l'usine Framatome d'Ugine Références : [1] Code de l'environnement, notamment son article L.592-22 [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Lettre ASN - CODEP-DEU-2018-021313 relatif à la prévention, la détection et le traitement des fraudes Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1] et [2], une inspection a eu lieu le 8 septembre 2022 à l'usine Framatome d'Ugine (Savoie), concernant la fourniture de produits ou composants, pour le réacteur EPR de Flamanville 3 (FA3). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection Cette inspection a porté sur la fourniture de composants pour 64 assemblages de combustible destinés à l'EPR FA3. La fourniture de ces assemblages est consécutive à la prise en compte, par EDF, du retour d'expérience (REX) d'exploitation des réacteurs EPR mis en service. L'établissement Framatome d'Ugine élabore des alliages, notamment de zirconium1, qui seront utilisés dans les usines de fabrication du combustible nucléaire, à partir d'éponges de zirconium livrées par l'établissement Framatome de Jarrie. L'usine d'Ugine transforme l'éponge de zirconium en demiproduits : largets, barres et ébauches filées, par des procédés de compactage, fusion, forgeage et filage. Dans ce cadre, les inspecteurs ont examiné par sondage le système d'assurance de la qualité de l'usine Framatome d'Ugine, ainsi que le traitement des non-conformités. Le système qualité de l'usine Framatome d'Ugine est de bon niveau. L'ASN n'a pas de remarque quant à la surveillance des opérations sous-traitées par Framatome. Framatome a apporté la justification de l'absence de réalisation d'audit de certaines opérations sous-traitées par la réalisation d'opérations de contrôle interne, décrites dans son système qualité. Les inspecteurs ont noté le bon fonctionnement du système de déclaration et d'analyse des nonconformités. Ainsi, l'usine d'Ugine déclare et analyse de nombreuses non-conformités avec un certain niveau de détail, ce qui signifie que les informations remontent correctement du terrain, sont analysées et le retour d'expérience capitalisé. Dans le cadre de l'analyse d'une non-conformité relative à une erreur de gamme de forgeage, les inspecteurs estiment que la vérification du traitement d'une action d'amélioration aurait dû faire l'objet d'un suivi formalisé. En effet, le système d'informations ne permet pas de retrouver facilement si et comment cette action a été traitée. Les inspecteurs ont apprécié que l'usine Framatome d'Ugine commence à intégrer les pratiques de fiabilisation des interventions (PFI) dans l'analyse des non-conformités. En particulier, pour pallier cette erreur de gamme de forgeage, l'usine Framatome d'Ugine a retenu d'utiliser le contrôle croisé comme PFI. Pour ce qui concerne les non-conformités en lien avec la maintenance de l'outil industriel, les inspecteurs notent que la démarche de définition du traitement des priorités de maintenance et de fiabilisation est classique et correctement appliquée. Elle repose sur l'identification des équipements critiques de l'usine selon différents enjeux, la réalisation d'un arrêt annuel programmé, la réalisation d'actions de maintenance préventive périodique et de la gestion de stocks de sécurité de pièces de rechange. De plus, l'usine Framatome d'Ugine a retenu de conserver les compétences techniques de maintenance en interne. Pour ce qui concerne la prévention et la détection du risque de fraude et de contrefaçon (risque CFSI2), deux formations sont dispensées par le site Framatome d'Ugine. La première est incluse dans le parcours d'intégration et la formation initiale des nouveaux salariés. La seconde fait partie du module « culture de sûreté » et vise un quart de l'effectif des salariés par an. Cette dernière est mise en œuvre depuis deux ans. Ainsi, 147 personnes au total ont été formées. Bien que la formation présente les recommandations de l'ASN émises dans le courrier en référence [3], et notamment la possibilité de signalements anonymes au sein de l'usine, les inspecteurs considèrent que ce point devrait apparaitre également dans la note de processus amont. Enfin, l'usine Framatome d'Ugine pourrait aller au-delà de ces formations et analyser en profondeur le risque de fraude pour les postes sensibles. En effet, beaucoup de saisies restent manuelles et des possibilités de falsification subsistent du fait de l'absence de double contrôle, notamment au laboratoire. Un plan de « digitalisation3» de l'usine est en cours. Il devrait aussi permettre de réduire le risque d'erreur lié à la transcription manuelle des données. Les inspecteurs ont examiné les deux derniers rapports de fin de fabrication de l'usine Framatome d'Ugine, portant sur des matériaux en alliages M5 (haute teneur en fer) et Q12, pour la fabrication d'assemblages de combustible de réacteurs d'EDF. Ces dossiers concernent des produits d'ébauches filées destinés à être livrés à l'usine Framatome de Montreuil-Juigné. Ces dossiers comprennent un bon de livraison, un rapport de lotissement, un rapport de l'opération de filage, un certificat d'analyses chimiques, une check-list de l'opération de compactage, une check-list de l'opération de fusion, une check-list de l'opération de forgeage. Les inspecteurs n'ont pas de remarque quant à la constitution des dossiers examinés. Afin de juger de la robustesse des procédés et de la reproductibilité des fabrications mis en œuvre pour les fabrications des composants filés en alliages M5 et Q12, les inspecteurs ont demandé que soient présentées les analyses chimiques et mécaniques, pour un nombre significatif de coulées réalisées à l'usine Framatome d'Ugine. L'usine Framatome d'Ugine base le contrôle de sa conduite des procédés notamment sur des cartes de contrôle4 et des analyses statistiques. Les inspecteurs ont constaté que l'ensemble des données est proche des valeurs visées pour les paramètres chimiques et que les données mécaniques de réceptions sont très regroupées. Les quelques écarts observés sont expliqués. Pour l'échantillon examiné, les inspecteurs considèrent que l'ensemble de la chaîne de fabrication est robuste et conduit à l'obtention de produits aux caractéristiques reproductibles. En particulier, les inspecteurs estiment que l'usine Framatome d'Ugine est en mesure de garantir une faible dispersion de la teneur en fer dans l'alliage M5 par rapport à sa spécification d'approvisionnement. Le respect de cette teneur en fer est l'un des paramètres propres à limiter la corrosion de l'alliage M5 en service dans les réacteurs. Enfin, les inspecteurs se sont rendus au laboratoire d'analyses et dans les ateliers. Au laboratoire, ils ont examiné les modalités d'analyse des mesures de teneur en fer des alliages de zirconium. Dans la zone de production, les inspecteurs ont pu assister à diverses opérations dans les ateliers de pesage des matières premières qui contribue à la maitrise de la composition chimique des lingots, au compactage des matières premières sous la forme d'électrodes qui seront fusionnées, à la fusion de ces électrodes dans des fours à arc électrique sous vide pour donner, au terme de plusieurs fusions successives, des lingots de zirconium, à la forge des lingots en semi-produits plats et ronds en zirconium (presse de 2 500 tonnes) et au filage des ronds. Au vu des échanges avec les différents intervenants dans les ateliers, les inspecteurs estiment que ceux-ci, aux différents niveaux hiérarchiques, sont impliqués dans l'obtention de la qualité des produits et ont su décrire et expliquer les enjeux pour la qualité des différentes opérations en cours. Au vu de cette inspection, les inspecteurs considèrent que les éléments recueillis à l'usine Framatome d'Ugine n'appellent pas de remarque. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant # Ii. Autres Demandes Néant ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Néant Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : L'adjoint au Directeur des centrales nucléaires Laurent FOUCHER
INSSN-LYO-2022-0391	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-047438 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Lyon, le 27 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano CE - INB n° 178 et 179 - Parcs d'entreposage du Tricastin Lettre de suite de l'inspection du 8 septembre 2022 sur le thème de la conduite en exploitation normale des installations No dossier : Inspection n INSSN-LYO-2022-0391 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en référence [1] aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une campagne d'inspections inopinées a eu lieu les 8 et 9 septembre 2022 auprès des installations exploitées par Orano Chimie Enrichissement (Orano CE) et implantées sur le site nucléaire Orano CE du Tricastin sur le thème de la conduite en exploitation normale des installations. Ainsi, les 8 et 9 septembre 2022, l'ASN a mené des inspections inopinées dans six des INB du site du Tricastin afin d'apprécier l'organisation d'Orano dans la conduite en exploitation normale des installations. Dans ce cadre, les inspecteurs se sont rendus en salle de commande des installations et ont suivi les opérateurs dans leurs activités d'exploitation. Ils ont également, lorsque cela a été possible, assisté à une relève de quart entre les équipes montantes et descendantes. Ils ont également examiné les alarmes et consignes d'exploitations utilisées par les opérateurs pour la conduite des installations. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection du 8 septembre 2022 ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent du contrôle mené au sein des INB no 178 et 179 qui regroupent les parcs d'entreposage du Tricastin. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée du 8 septembre 2022 des INB nos 178 et 179 d'Orano CE concernait le thème de la conduite en exploitation normale des parcs d'entreposage. Accompagnés de l'IRSN, les inspecteurs ont suivi la ronde effectuée au parc P04F à la suite des pluies de la vieille, ont assisté à la relève entre les deux équipes de quart et se sont intéressés par sondage aux vérifications journalières des engins utilisés sur les parcs ainsi qu'aux autorisations de conduite y afférant. Par ailleurs, ils ont contrôlé, toujours pas sondage, le respect de certaines exigences définies en lien avec la conduite. Les conclusions de cette inspection sont satisfaisantes. Les inspecteurs ont apprécié la disponibilité des équipes pour répondre aux questions et expliciter l'organisation mise en place pour l'exploitation des parcs du Tricastin malgré le caractère inopinée de l'inspection. Toutefois, Orano CE devra déployer la vérification par sondage sur l'ensemble des activités importantes pour la protection en lien avec la conduite ainsi que mettre en place une organisation plus robuste concernant le respect de la capacité d'entreposage de chaque parc qui ne peut reposer que sur la validation d'une seule personne. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Vérifications Par Sondage L'article 2.5.4 de l'arrêté [2] du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose que : « I. - L'exploitant programme et met en œuvre des actions adaptées de vérification par sondage des dispositions prises en application des articles 2.5.2 et 2.5.3 ainsi que des actions d'évaluation périodique de leur adéquation et de leur efficacité. Les personnes réalisant ces actions de vérification et d'évaluation sont différentes des agents ayant accompli l'activité importante pour la protection ou son contrôle technique. Elles rendent compte directement à une personne ayant autorité sur ces agents. » Les règles générales d'exploitation (RGE) des parcs d'entreposage définissent comme activité importante pour la protection (AIP) générique « la conduite et la surveillance des installations dans les différents états ». Par ailleurs, deux AIP spécifiques ont été définies pour les parcs en lien avec la conduite : « Surveillance mensuelle de la capacité d'entreposage des parcs », « Surveillance visuelle trimestrielle des entreposages » et « Surveillance visuelle trimestrielle des emballages ». Les inspecteurs ont pu avoir la preuve d'une visite de sécurité indépendante, qui pourrait faire office de vérification par sondage pour ce qui concerne l'exigence définie (ED) 1.4.2 « La vanne est toujours positionnée vers le haut » pour la conduite des parcs où sont entreposés des cylindres. Un contrôle interne de premier niveau (CIPN) réalisé en 2020 a pu également être présenté aux inspecteurs pour ce qui concerne la surveillance visuelle trimestrielle des entreposages. Toutefois, Orano CE n'a pas vérifié de manière exhaustive si toutes les AIP en lien avec la conduite, qu'elles soient génériques ou spécifiques, sont bien soumises à une vérification par sondage. Demande II.1 En application de l'article 2.5.4 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], mettre en place une vérification par sondage sur l'ensemble des activités importantes pour la protection en lien avec la conduite des installations. Vous pourrez adapter les périodicités de ces vérifications sur la base de l'étude des signaux faibles. ## Respect De La Capacité D'Entreposage 3 L'article 2.5.3 de l'arrêté [2] du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dispose que : « Chaque activité importante pour la protection fait l'objet d'un contrôle technique, assurant que l'activité est exercée conformément aux exigences définies pour cette activité […]. » Le chapitre « Spécifications techniques d'exploitation de l'installation » des RGE des parcs d'entreposage définissent des règles strictes d'entreposages ainsi qu'une capacité maximale par parc. Par ailleurs, les RGE définissent comme activité importante pour la protection (AIP) « l'acceptation des substances radioactives entrant dans les parcs d'entreposage », avec une ED « Vérification de la conformité des substances radioactives au référentiel de sûreté de l'installation » Les inspecteurs se sont intéressés à l'organisation mise en place au sein des parcs d'entreposage lors d'un mouvement de matière. Une fois le besoin du client exprimé, le mouvement de matière est défini par le gestionnaire des parcs : le lieu exact d'entreposage est ainsi identifié. Ce mouvement de matière est validé par le chef d'installation, mais ce dernier n'a pas à sa disposition, sur le support de validation, assez d'informations qui pourraient lui permettre de réaliser un contrôle technique de ce mouvement (par exemple, détail du taux de remplissage du parc et quantité de matière disponible). Demande II.2 En application de l'article 2.5.3 de l'arrêté du 7 février 2012 [2], mettre en place un contrôle technique de vérification de la conformité des substances radioactives au référentiel de l'installation lors d'un mouvement de matière. ## Vérifications Journalières Des Engins Et Visite Sécurité Indépendante Lors de l'inspection, les inspecteurs ont pu remarquer des documents remplis de manière erronée ou incomplets : - La fiche de vérification journalière des chariots de manutention du poste du matin du 08/09/2022 mentionne un kit environnement présent alors que ce n'est pas le cas pour ce type de chariot. - Le formulaire de visite de sécurité indépendante (VSI) concernant le respect des règles d'entreposage des cylindres sur le parc P04 (référencé SE07-02-2022) ne mentionne pas les files regardées lors du contrôle. Pourtant cette VSI a fait l'objet d'un contrôle technique et d'une validation par le chef d'installation. Demande II.3 Améliorer le remplissage des documents opératoires et des contrôles techniques correspondants. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Sans objet. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois des remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. 4 Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R.596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
INSSN-LYO-2022-0438	Référence courrier : CODEP-LYO-2022-047464 Monsieur le directeur Institut Laue Langevin BP 156 38042 Grenoble Cedex 9 Lyon, le 28 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) - Réacteur à haut flux (RHF) - INB n° 67 Lettre de suite de l'inspection du 13/09/22 sur le thème « Suivi en service des ESPN » N° dossier : Inspection INSSN-LYO-2022-0438 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux INB [3] Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection de votre établissement de Grenoble a eu lieu le 13 septembre 2022 sur le thème du « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection de l'Institut Laue-Langevin du 13 septembre 2022 portait sur le thème « Suivi en service des équipements sous pression nucléaires (ESPN) », qui se traduit par l'application de l'arrêté [3]. Les inspecteurs ont examiné par sondage la tenue de la liste d'ESPN, le respect des échéances de contrôle réglementaire et la constitution générale des dossiers d'exploitation. Ils ont effectué une visite de certains équipements de l'INB 67. Au vu de cet examen non exhaustif, les inspecteurs ont pu constater que la constitution et la tenue des dossiers étaient conformes à l'attendu et que les gestes compensatoires corrélatifs des aménagements existants pour les ESPN examinés étaient correctement réalisés. L'exploitant devra cependant améliorer certains aspects comme la prise en compte des températures maximales admissibles, la présence des plaques de marquage et la formalisation documentaire de tests et de contrôles de certains équipements. # I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Prise En Compte Des Températures Maximales Admissibles (Ts) Dans le cadre d'une demande d'autorisation d'augmenter la limite d'utilisation en jour équivalent pleine puissance (JEPP) du doigt de gant H1H2, l'ASN vous a demandé, par le courrier CODEP-LYO2020-034226 du 1er juillet 2020, de clarifier les températures maximales admissibles (TS) du doigt de gant H1H2 du bloc pile. Ceci faisait suite au constat que la TS affichée de ce doigt de gant pouvait être largement dépassée en certains points, du fait du chauffage neutronique. Cette demande est restée sans réponse. Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs n'avoir initié aucune action malgré la demande de l'ASN. Ils ont précisé que les notes de dimensionnement du doigt de gant intégraient bien les variations de températures relevé dans le dossier mais que, par commodité avec l'exploitation, la valeur de la température maximale de l'eau du bloc-pile avait été retenue comme valeur de TS. En outre, au cours de leurs examens de dossiers, les inspecteurs ont noté de nombreuses absences d'indication des TS dans les comptes rendus d'inspection périodique et attestations de requalification périodique, ainsi que certaines incohérences de valeurs entre les comptes rendus et la liste des ESPN. L'ensemble des anomalies relatives aux TS traduit une prise en compte insuffisante de ces grandeurs réglementaires. L'approche consistant à s'en tenir à une valeur suivie en exploitation n'est pas de nature à répondre efficacement à l'exigence, dès lors qu'une différence significative existe entre les valeurs d'exploitation et celles de dimensionnement. Demande II.1 : Prendre en compte les TS des ESPN de façon plus aboutie en : répondant à la demande de l'ASN de 2020 ; indiquant et faisant indiquer aux organismes habilités les valeurs idoines dans les comptes rendus de contrôles ; indiquant les TS des ESPN et de leurs compartiments éventuels dans les programmes des opérations d'entretien et de surveillance (POES). ## Surveillance Des Températures De La Source Froide Verticale (Sfv) Les inspecteurs ont examiné le respect de certaines dispositions préventives du POES de l'équipement dénommé « ballast SFV ». Ils ont noté que le document intitulé « Conditionnement du deutérium SFV » permet la surveillance de paramètres du circuit deutérium, dont la température. Il est indiqué que la limite basse de la température du capteur LATL1a est à 35 K alors que les relevés consultés sont en majorité inférieurs à cette valeur. Demande II.2 : Assurer la cohérence entre les dispositions de surveillance et les valeurs mesurées pour le suivi des paramètres du circuit deutérium des sources froides. ## Critères Des Mesures D'Épaisseur Le compte rendu d'inspection périodique de l'équipement dénommé « ballast SFV » du 25 avril 2022 fait état de mesures d'épaisseur dont certaines valeurs varient fortement selon la localisation du point mesuré. Or, la procédure ne contient aucun critère permettant de déterminer la conformité de l'épaisseur résiduelle. Demande II.3 : Indiquer les critères d'épaisseur minimale requise dans les procédures de mesure d'épaisseur pour le suivi en service des ESPN. 2 ## Indications En Paroi De La Hotte De Chargement Combustible 713Ws02 * * * 3 L'examen visuel de la hotte de chargement combustible,référencée 713WS02, réalisé en 2014 n'a retenu aucune indication « hors tolérance » en paroi. Lors de la première inspection périodique réalisée en 2018 dans le cadre de l'aménagement du suivi en service de cet ESPN, des indications ont été détectées vous conduisant à mettre en place un suivi de ces indications tous les deux ans. Pourtant les inspecteurs ont relevé que vous n'aviez pas défini de critère d'acceptabilité ni prononcé de sanction claire de la situation. Sur les photographies de l'examen de 2020 du même point de l'équipement, les inspecteurs ont observé une nette différence de préparation de la surface entraînant des difficultés à comparer ces résultats à ceux de 2018 et rendant très difficile la détection d'une dégradation éventuelle. Mettre en place un suivi, de fréquence plus élevée que les contrôles ordinaires, est en soi une mesure adaptée à la situation constatée en 2018. Mais l'absence de critères de sanction et de dispositions de préparation de surface retire à ce suivi toute efficacité vis-à-vis de la quantification de la vitesse de dégradation du phénomène constaté et donc du besoin de réparation de l'équipement. En outre, le durcissement du contrôle résultant de la présence d'indications nouvelles par rapport aux conditions dans lesquelles l'aménagement aux règles de suivi en service de cet ESPN a été accordé, traduit la nécessité pour l'exploitant de justifier auprès de l'ASN que cet aménagement n'est pas remis en cause. Demande II.4 : Indiquer les critères d'acceptation des indications détectées en paroi des hottes de chargement combustible et définir les modalités de préparation de surface afin de pouvoir comparer efficacement les examens d'une fois sur l'autre. Demande II.5 : Mettre à jour puis transmettre à l'ASN les documents fournis pour l'octroi de l'aménagement en vigueur avec les éléments nouveaux constatés depuis en paroi. Vous évaluerez à cette occasion la remise en cause de l'aménagement. ## Accessibilité Des Marquages Réglementaires Lors de la visite, les inspecteurs ont relevé que certaines plaques se situaient à des emplacements très peu accessibles, comme l'ESPN ballast SFV, ou n'existaient pas, comme le caisson sous ballast source froide horizontale (SFH). Demande II.6 : Mettre en place une plaque de marquage pour les ESPN qui en manqueraient et mettre en place une plaque déportée pour les équipements dont la plaque existante est inaccessible. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par : ## Éric Zelnio 4
INSSN-OLS-2022-0725	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-046991 Référence affaire : INSSN-OLS-2022-0725 Monsieur le Directeur du Centre Nucléaire de Production d'Électricité de CHINON BP 80 37420 AVOINE Orléans, le 23 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Chinon - INB n° 132 Inspection n° INSSN-OLS-2022-0725 du 9 septembre 2022 « Inspection inopinée : « Opération de repose de la ligne 1RCP040TY sur Chinon B3 » Réf. : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) précisées en référence, concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 9 septembre 2022 au CNPE de Chinon sur le thème « Opération de repose de la ligne 1RCP040TY sur Chinon B3 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par l'inspecteur. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection réalisée le 9 septembre sur le thème « Opération de repose de la ligne 1RCP040TY sur Chinon B3» avait notamment pour objectif de vérifier les dispositions techniques et humaines mises en œuvre lors des actions de repose et de soudage sur le circuit primaire principal d'une partie de la ligne de liaison avec le circuit de réfrigération d'arrêt (RRA). En effet, le contrôle des soudures de la ligne 1RCP040TY, susceptibles d'être concernées par la corrosion sous contrainte (CSC), a nécessité la découpe du circuit puis la préfabrication d'un tronçon de remplacement et son adjonction, par soudage, sur le circuit primaire principal (CPP). L'inspection, réalisée de manière inopinée, a tout d'abord consisté en une vérification, sur le terrain, des dispositions prises concernant : - l'accès au chantier et la radioprotection, - le contrôle visuel de l'accessibilité et de la soudure réalisée, - un échange technique avec les prestataires intervenant, puis en un contrôle des documents techniques présents sur le chantier, tant pour le soudage lui-même (qualité du métal d'apport, température entre passes de soudage, qualification de soudeurs) que pour l'organisation de l'activité (analyse des risques, procédures de réalisation des activités et de réparation au besoin, de vérification de l'étalonnage des matériels mis en œuvre). L'inspection s'est poursuivie en salle par l'analyse du plan de surveillance, par l'exploitant, de l'activité de soudage et par le contrôle, par sondage, de la présence en zone d'agents en charge d'activités liées à la ligne 1RCP040TY Enfin les déplacements effectués sur le site comme en zones réglementées ont également amené l'ASN à faire diverses vérifications à distance suite aux éléments transmis par le CNPE les 13, 14 et 15 septembre 2022. Les contrôles effectués lors de cette inspection concernant la réalisation de la soudure sur la ligne 1RCP040TY n'ont pas soulevé de remarques de fond et n'ont pas amené l'inspecteur à relever des écarts susceptibles de remettre en cause les activités finalisées. Les prestataires impliqués dans l'activité de soudage ont montré une forte implication, et leur investissement a permis de mettre en place des outils de terrain permettant le contrôle d'exigences d'usinage et l'amélioration de la sécurité des intervenants et de leurs appuis lors du soudage. Quelques points d'amélioration concernant notamment certains enregistrements ou documents et le matériel utilisé en zone ont cependant été identifiés. Concernant les activités transverses, les règles de circulation sur le site doivent faire l'objet d'une adaptation à la réalité du terrain et des chantiers en cours. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet ## Ii. Autres Demandes Mise En Œuvre De Dispositions Innovantes L'article 10 de l'arrêté [3] précise qu'avant toute intervention notable, l'exploitant soumet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier d'intervention prouvant que la garantie d'intégrité de l'appareil n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'opération envisagée. Ce dossier comprend : a) Un dossier de qualification portant notamment sur : - le descriptif de l'opération envisagée, avec les plans utiles ; (…/…) - le mode opératoire prévu et les résultats des qualifications réalisées. Pour les opérations de soudage, les qualifications doivent être approuvées par un organisme habilité à cet effet conformément au titre de l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement. Dans ce cas, l'exploitant doit présenter les justificatifs correspondants. (…/…) c) Les principales mesures adoptées : - en matière de sécurité du personnel, et plus particulièrement au titre de la radioprotection pour limiter l'exposition du personnel ; - pour assurer la sûreté de l'installation pendant l'intervention. L'Autorité de sûreté nucléaire peut formuler des remarques sur ces documents avant l'intervention. Au cours de l'intervention, l'exploitant informe l'Autorité de sûreté nucléaire des principales difficultés rencontrées et lui transmet les éventuelles modifications du dossier précité, qui résultent en particulier de ces difficultés. Après l'intervention, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire une synthèse de celle-ci qui récapitule notamment les anomalies rencontrées et les suites qui leur ont été données, ainsi que les résultats des contrôles après réparation effectués sous sa responsabilité. Le contrôle réalisé sur le terrain le 9 septembre a permis de constater la mise en œuvre, par votre prestataire, de plusieurs dispositions innovantes qui peuvent être identifiées comme de bonnes pratiques telles que : - la mise en œuvre de cales calibrées afin de s'assurer du respect des exigences fixées pour les chanfreins des lèvres à souder ; - utilisation d'un chariot pour déplacer les tuyauteries plutôt que des mouvements au palan plus longs et donc plus dosant lorsque les déplacements concernent des pièces contaminées et irradiantes ; - mise en place de rideau de protection lors du soudage automatique pour protéger les appuis aux soudeurs ; - adaptation du robot de soudage automatique aux contraintes associées à l'environnement (exiguïté, proximité de murs…). Parallèlement, il convient d'adapter le chantier et sa documentation a ces dispositions dès lors qu'elles sont effectivement déployées, ce qui était le cas lors de l'inspection : - les cales doivent être protégées sur le chantier afin qu'elles conservent leur dimensionnement ; - l'analyse de risques (AdR) de l'activité doit prendre en compte l'utilisation du chariot de transport des pièces. Ces éléments doivent être analysés et pris en compte au titre des dossiers demandés à l'article 10 de l'arrêté [3]. Demande II.1 : analyser les pratiques mises en œuvre lors de l'intervention sur RRA et les intégrer au dossier d'intervention (générique) prévu par l'article 10 de l'arrêté [3] si elles s'avèrent effectivement pertinentes. Demande II.2 : s'assurer que les documents transverses (l'AdR notamment) ou les moyens matériels en place sont adaptés aux activités mises en œuvre comme aux outils utilisés. ## Dossier Et Matériels Présents Sur Le Chantier L'arrêté [2] précise en son article 2.5.1 que les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celle-ci est nécessaire. Le circuit primaire principal d'un CNPE étant un élément important pour la protection des intérêts, les matériels, gammes et enregistrements utilisés ou mis en œuvre sur le chantier de soudage contrôlé participent au maintien de sa qualification. Lors de l'inspection, il a été relevé que : - la pince ampérométrique identifiée dans le dossier technique de l'intervenant avait dépassé sa date d'étalonnage et ne devait plus être utilisée sur le chantier. Une seconde pince ampérométrique était à disposition, étalonnée, mais pas identifiée dans la documentation du chantier. Vous avez pris, de manière réactive, les dispositions qui s'imposaient pour éviter toute utilisation de la pince en butée d'étalonnage. Le soudage a été identifié, à juste titre, comme une activité importante pour la protection des intérêts (cf. note 100226-NT-00006 ind B). Dans ce cadre, des exigences ont été définies via la note DT-GEN-014 (FM2) et celle concernant le contrôle technique à mettre en œuvre demande que soit vérifié, entre autres, le respect du document de qualification du mode opératoire de soudage (QMOS) : - lors de l'inspection, il a été uniquement constaté la validation de ce point de contrôle, sans identifier les paramètres contrôlés ; - la fiche de suivi de soudure transmise a posteriori de l'inspection fait apparaître des paramètres matériaux et mécanique mais pas les paramètres machine. Il est également évident que cette fiche ne correspond pas au contrôle technique du soudage orbital qui a été signé le 9 septembre. Dans ces conditions, le contrôle a posteriori visé par l'article 2.5.2.II de l'arrêté [2]) ne peut être pleinement effectué ; - selon les informations collectées sur le terrain, la levée des préalables avait été faite au moment de la préfabrication de la tuyauterie. Au regard du délai qui s'est écoulé entre cette préfabrication et la pose par soudage de la tuyauterie, cette phase d'activité aurait dû être refaite au plus près dudit soudage. Par ailleurs, le régime de travail radioprotection confirmait la présence de télé dosimétrie sur le chantier RRA alors que ce moyen de surveillance n'avait pas été mis en œuvre. Je vous rappelle d'ailleurs que la télé dosimétrie était une des actions compensatoires retenues par le comité ALARA (As low As reasonably Achievable - aussi bas que raisonnablement possible) ayant travaillé à la repose des coudes RRA, pendant les phases de soudure a minima. Demande II.3 : contrôler avec rigueur, lors des prochaines opérations de soudage, l'adéquation des matériels mis en œuvre avec les documents d'intervention présents sur le chantier. Demande II.4 : prendre des dispositions pour que : - les contrôles techniques des AIP puissent faire l'objet d'une vérification efficace et complète a posteriori ; - que la levée des préalables soit effectuée au plus près de l'activité qu'elle encadre. Demande II.5 : rappeler que les dispositions de radioprotection ne doivent être validées que lorsqu'elles sont mises en œuvre et s'assurer que les mesures compensatoire et/ou préventives retenues au titre du comité ALARA sont effectivement mises en œuvre. ## Qualification Des Contrôleurs Techniques L'analyse des qualifications des contrôleurs techniques de votre prestataire réalisée a posteriori par l'ASN sur la base de l'organigramme d'intervention, a révélé que tous lesdits contrôleurs n'étaient pas qualifiés COFREND et que ceux qui l'étaient, ne l'étaient pas obligatoirement au titre du soudage mais pouvaient l'être au titre du ressuage par exemple. Il convient de vous assurer que le contrôle technique d'une activité soit réalisé par des agents ayant les compétences adéquates. Demande II.6 : préciser à l'ASN quelles sont vos exigences, et celles d'UTO qui suit l'activité, en matière de qualification des contrôleurs techniques des activités de soudage sur le CPP. Demande II.7 : contrôler l'adéquation de ces exigences avec les qualifications des contrôleurs techniques ayant officié sur la repose des tuyauteries 3RCV040 et 043TY et rendre compte des conclusions de ce contrôle. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Documents Contrôles Lors de l'inspection : - un contrôle a été effectué par sondage afin de s'assurer que les documents utilisés sur le chantier étaient ceux identifiés dans la liste des documents applicable audit chantier ; - une vérification de la qualité du métal d'apport utilisé pour les différentes passes de la soudure automatique a été effectuée ; - la température entre passe a été contrôlée afin de s'assurer du respect des exigences associées ; - l'inspecteur a pu s'assurer que les ajustements des paramètres de soudage validés par l'ASN étaient affichés sur le chantier ; - les références d'un des plans utilisés et la cartographie de radioprotection du chantier ont été contrôlées ; - le programme de surveillance du chantier ainsi que des fiches de surveillances associées à différentes phases d'activité ont été analysés Observation III.1 : ces divers contrôles n'ont pas amené l'ASN à formuler de remarque. J'ai bien noté par ailleurs qu'un rappel concernant la conservation des coupons témoin réalisés par les soudeurs avait été fait et que lesdits coupons seront bien conservés conformément aux exigences réglementaires associées. ## Qualification Des Intervenants Et Présences En Zone Un contrôle par sondage : - de la présence en zone d'un contrôleur technique et d'un surveillant a été effectué ; - de la qualification de deux soudeurs, y compris sur la base d'information délivrée a posteriori par l'organisme ayant délivré ladite qualification a été mené. Observation III.2 : ces divers contrôles n'ont pas amené l'ASN à formuler de remarque. ## Constats Transverses. Lors des déplacements sur le site, le 9 septembre 2022, il a été constaté que les nombreux chantiers présents autours des installations non nucléaires avaient un impact sur les règles de circulations. A la demande de l'ASN, vous avez transmis, postérieurement à l'inspection, la note D5170SMSMO1421 indice 3 relative aux voies de circulation des marchandises dangereuses sur site. Cette note date de 2015 et est donc obsolète (ne tenant pas compte de l'existence des diesels d'ultime secours et donc de leur approvisionnement en combustible par exemple). J'ai bien noté que cette note était en cours de refonte). Par ailleurs le plan de circulation actualisé quotidiennement et également transmis postérieurement à l'inspection identifie les chantiers en cours sans préciser s'ils impactent la circulation des matières dangereuses. Constat d'écart III.3 : tenir à jour un plan de circulation identifiant les cheminements autorisés des transports de matières dangereuses sur le site en prenant en compte les chantiers en cours. Actualiser la note D5170SMSMO1421 relative aux voies de circulations des marchandises dangereuses sur site. Concernant les exigences en termes de conservation de la matière utilisée sur le chantier (produits d'apport, coupons témoins…) l'organisation mise en place nécessite qu'un procès verbale (PV) de transfert de spécimen soit annexé au rapport de fin d'intervention (RFI) « montage » de 3RCV040TY. Observation III.4 : s'assurer lors de l'édition du RFI que ce PV : - comportent le numéro de spécimen, la liste des soudures concernées et le lieu de stockage ; - qu'il est visé par un représentant de l'entreprise, un représentant du donneur d'ordre de DIPDE et un représentant de l'unité EDF en charge du stockage. Concernant l'échafaudage mobile placé à la croix du bâtiment des auxiliaires nucléaire (BAN) et vériné sur une passerelle, j'ai bien noté que vous aviez réactivement modifié son poste de repos (stockage en mode garage) et que vous vous étiez assuré de l'absence d'impact dudit vérinage sur les fixations murales de la passerelle concernée. Il convient cependant de sensibiliser les utilisateurs à inadéquation de ce type de vérinage. Constat d'écart III.4 : rappeler les règles de vérinage aux divers utilisateurs d'échafaudages amovibles. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 5965 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de la division d'Orléans de l'ASN Signée par : Arthur NEVEU
INSSN-OLS-2022-0673	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-050324 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Belleville-sur-Loire BP 11 18240 LERE Orléans, le 12 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Belleville-sur-Loire - INB n° 128 Lettre de suite de l'inspection des 8 et 22 septembre 2022 sur le thème « Inspection de chantiers durant la visite partielle n° 24 du réacteur n° 2 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0673 des 8 et 22 septembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne [3] Décision n° 2014-DC-0417 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 28 janvier 2014 relative aux règles applicables aux installations nucléaires de base (INB) pour la maîtrise des risques liés à l'incendie Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 8 et 22 septembre 2022 dans le CNPE de Belleville-sur-Loire sur le thème « Inspection de chantiers durant la visite partielle n° 24 du réacteur n° 2 ». Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection en objet s'inscrit dans le cadre du suivi par l'ASN de l'arrêt pour rechargement n° 24 du réacteur n° 2. Cet arrêt a déjà fait l'objet de la lettre de suites de l'inspection relative à la préparation des activités à réaliser lors de cet arrêt de réacteur (INSSN-OLS-2022-0882). Durant les inspections objet du présent courrier, les inspecteurs ont effectué différentes vérifications et contrôles dans le bâtiment réacteur (BR), le bâtiment électrique (BL), le bâtiment des auxiliaires de sauvegarde (BAS) et le local du groupe électrogène de secours à moteur diesel (2 LHP). Ils se sont notamment concentrés sur les activités identifiées à enjeux par l'ASN. Les inspections des 8 et 22 septembre 2022 ont ainsi permis aux inspecteurs de contrôler la réalisation ou l'avancement de certaines activités à enjeux de l'arrêt de réacteur telles que la résorption d'écarts de conformité. Elles ont consisté en des contrôles sur le terrain sur des chantiers du BR et du BAS, ainsi que des contrôles transverses concernant la gestion du risque incendie dans le BL et le respect de la cascade de dépression de la salle des commandes du réacteur n° 2. Les contrôles réalisés susmentionnés sont détaillés dans la suite du présent courrier. Les inspecteurs tiennent à souligner la disponibilité des intervenants sollicités et le bon état global des installations visitées. L'organisation mise en œuvre par le CNPE dans la préparation et la réalisation des activités de maintenance prévues sur l'arrêt du réacteur n° 2 ayant fait l'objet d'un contrôle par les inspecteurs est, dans l'ensemble, considérée comme satisfaisante par l'ASN. Certains points perfectibles ont cependant été mis en évidence lors des différentes inspections réalisées durant l'arrêt, notamment sur le contrôle des enrubannages de câbles électriques dans le bâtiment électrique. Des compléments d'information sont également attendus sur le respect de la cascade de dépression de la salle des commandes du réacteur n° 2. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans Objet ## Ii. Autres Demandes Cascade De Dépression En Salle Des Commandes L'article 7.2 de la décision du 13 juin 2017 [2] dispose que « I - Les locaux de gestion des situations d'urgence et les postes de commandement et de coordination mobiles sont accessibles, disponibles et habitables dans les situations d'urgence pour lesquelles leur utilisation est prévue, qu'elles soient d'origine interne ou externe, y compris en cas de rejets de longue durée de substances radioactives ou dangereuses. L'exploitant vérifie périodiquement leur accessibilité, leur disponibilité et leur habitabilité ». Pour assurer l'habitabilité de la salle des commandes en cas de situations d'urgence avec rejets de longue durée de substances radioactives ou dangereuses, celle-ci doit être en surpression par rapport aux locaux adjacents pour que le sens d'écoulement de l'air soit toujours de l'intérieur vers l'extérieur. Dans le cadre du déploiement progressif du plan d'action ventilation sur le CNPE de Belleville-sur-Loire, le système de ventilation (DVC) qui couvre la salle des commandes a fait l'objet de remises en conformité et de réglages conformément à la procédure d'exécution d'essai (PEE). Les inspecteurs ont examiné les résultats des essais réalisés au niveau de la salle des commandes du réacteur n° 2 et ont constaté que le critère de validité de la PEE n'était pas satisfait. Celle-ci demande à ce que la différence de pression entre la salle des commandes et le couloir (local adjacent séparé par un sas) soit strictement comprise entre -5 et 5 Pa. La valeur mesurée à l'issue des réglages est de 5 Pa ce qui est non conforme à l'attendu. Cependant, le sens d'écoulement de l'air est considéré comme bon (de la salle des commandes vers le couloir). Vous avez indiqué avoir des difficultés pour respecter le critère de validité de différence de pression de la PEE et qu'une fiche de non-conformité (FNC) était en cours de rédaction pour validation auprès de vos services centraux afin de demander la validation en l'état des mesures de la ventilation DVC au niveau de la salle des commandes, sur la base notamment du respect du sens d'écoulement d'air. Par ailleurs, les inspecteurs s'interrogent sur l'intervalle de différence de pression de la PEE étant donné qu'une différence de pression négative correspond à un local en dépression, ce qui n'est pas l'objectif attendu pour l'habitabilité de la salle des commandes. Demande II.1 : Justifier l'habitabilité de la salle des commandes en situation d'urgence avec rejets de longue durée au vu de la non-conformité des mesures par rapport au critère de validité de la PEE. Transmettre la FNC et la réponse de vos services centraux. Demande II.2 : Expliquer pour quelle raison le critère de validité de la PEE prévoit la possibilité d'avoir une différence de pression négative entre la salle des commandes et le local adjacent. Demande II.3 : Préciser les incertitudes de mesure sur les différences de pression relevées. A noter par ailleurs que l'ASN comme son appui technique s'interroge sur la suffisance de la différence de pression de 5 Pa retenue et qu'une instruction technique est en cours sur le sujet. ## Contrôles Des Enrubannages De Câbles Électriques Dans Le Bâtiment Électrique L'article 4.1.3 de la décision du 28 janvier 2014 [3] dispose que « la démonstration de maîtrise des risques liés à l'incendie permet d'identifier et de justifier les cheminements protégés ». Les enrubannages de câbles électriques sont des cheminements protégés susceptibles de générer des pertes d'intégrité de la sectorisation incendie en cas de dégradation. Le CNPE de Belleville-sur-Loire réalise un contrôle visuel périodique de l'état des enrubannages. Les inspecteurs ont examiné le compte rendu du dernier contrôle réalisé en juin 2022 et sont allés contrôler par sondage sur le terrain la réparation des enrubannages identifiés comme déchirés en juin 2022 dans le bâtiment électrique du réacteur n° 2. Sur les 3 locaux visités, les inspecteurs ont constaté que les réparations avaient été réalisées. Cependant, deux déchirures ont été identifiées sur l'enrubannage 2JSL008WQ097A. Les déchirures identifiées par les inspecteurs sont donc nouvelles ou n'ont pas été détectées lors du contrôle de juin 2022. Demande II.4 : Transmettre les modes de preuve de la réparation de l'enrubannage constaté déchiré le jour de l'inspection. Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont observé une trace de pas et un léger enfoncement sur l'enrubannage 2JSL008WQ002A. Demande II.5 : Justifier la suffisance de l'isolement malgré le léger enfoncement. Demande II.6 : Préciser les mesures qui seront mises en place pour éviter que cette situation ne se reproduise. Les inspecteurs ont constaté la présence d'un enrubannage sans repère sur un mur du local 2LC0709. Vos représentants n'ont pas pu indiquer le jour de l'inspection quel était cet enrubannage. Aucune dégradation n'a été identifiée sur celui-ci par les inspecteurs. Demande II.7 : Indiquer ce que cet enrubannage protège et préciser quel suivi doit être réalisé de celui-ci le cas échéant (repère fonctionnel et contrôle périodique). Mesures de déflexion de l'arbre/manivelles du groupe électrogène à moteur diesel 2 LHP Vous avez indiqué que les résultats des mesures de déflexion réalisées sur 2 LHP 001 MO dans le cadre de l'arrêt de réacteur sont conformes à l'attendu. Cependant, les inspecteurs n'ont pas pu contrôler les résultats de ces contrôles le jour de l'inspection. Demande II.8 : Transmettre les gammes d'intervention avec les résultats de ces mesures de déflexion. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Chantiers Relevant D'Un Régime De Travail Radiologique (Rtr) « Zone Contrôlée Orange » Constat d'écart III.1 : Les inspecteurs ont constaté sur le chantier d'échange standard du moteur et de l'hydraulique du groupe motopompe primaire (GMPP) n° 4 réalisé dans le bâtiment réacteur, que les intervenants disposaient d'un RTR « zone contrôlée orange » qui couvre la totalité du chantier d'échange standard du moteur et de l'hydraulique du GMPP n° 4. Cependant, le 8 septembre 2022, les inspecteurs ont pu accéder à la zone du chantier qui n'était pas classée « zone contrôlée orange », le débit de dose ambiant étant nettement inférieur au seuil correspondant aux classements radiologiques retenus pour un chantier « zone contrôlée orange ». Les personnes rencontrées ont justifié ce surzonage en expliquant que certaines opérations lors du chantier d'échange standard du moteur et de l'hydraulique du GMPP n° 4 sont redevables d'un classement en zone contrôlée orange et qu'aucun RTR spécifique n'avait été créé pour celles-ci. L'ASN vous rappelle que le sur-zonage est préjudiciable à la compréhension de la prévention des risques radiologiques et peut amener à un relâchement de la vigilance des intervenants. ## Suivi Des Charges Calorifiques Constat d'écart III.2 : Les inspecteurs ont constaté que le suivi de la charge calorifique des conteneurs de matériels utilisés dans le cadre de la visite 7 cycles du moteur 2 LHP 001 MO n'était pas réalisé. Le tableau de suivi n'était pas complété pour un conteneur et le second n'avait pas été actualisé depuis début septembre. Votre service logistique a indiqué que les conteneurs étaient fermés et verrouillés par le prestataire au moment de sa ronde de contrôle. Par courriel du 29 septembre 2022, vous avez transmis les photographies de la mise à jour des feuilles de suivi des charges calorifiques sur les conteneurs. L'ASN rappelle que le contrôle périodique des charges calorifiques concourt à la maîtrise du risque incendie et doit être réalisé à la fréquence prévue. ## Chantier Pnpp 3541 : Réinjection Des Effluents Ris (Circuit D'Injection De Sécurité) / Eas (Circuit D'Aspersion D'Eau Dans L'Enceinte) Dans Le Bâtiment Réacteur Observation III.1 : les inspecteurs ont constaté l'avancement du chantier, notamment la mise en place d'une nouvelle pompe (2 RPE 091 PO) au niveau d'un puisard et de la sonde de niveau associée. Ils ont également observé la réalisation d'une opération de soudure en cours sur une tuyauterie. L'examen par sondage du dossier de suivi d'intervention (DSI), des fiches de suivi de soudure (FSS) et la vérification de la qualification du soudeur n'ont pas appelé de remarque de la part des inspecteurs. ## Chantier Pnpp 3371 : Fiabilisation De L'Isolement Des Barrières Thermiques Gmpp Observation III.2 : les inspecteurs ont constaté l'avancement du chantier, notamment la mise en place d'un nouveau ballon (2 SAR 855 BA) ainsi que la création de certains piquages sur des tuyauteries existantes. L'examen par sondage des DSI n'a pas appelé de remarque de la part de l'ASN et les parades prévues dans le permis de feu en cours étaient bien mises en place. ## Chantier Pnpp 3446 : Modifications Supportages Tuyauteries Auxiliaires Du Circuit Primaire Principal (Cpp) Observation III.3 : les inspecteurs ont vérifié sur le terrain la conformité aux plans de la mise en place de deux supports sur des tuyauteries du CPP. Ils ont également examiné par sondage les DSI de l'intervention, une fiche de suivi de soudure et le rapport de ressuage associé. Ces points de contrôle n'ont pas appelé de remarque de la part des inspecteurs. ## Chantier De Dévoiement Des Lignes D'Impulsion 2 Rcp 360/361 Ty De L'Armoire Sebim 2 Rcp 075 Ar Observation III.4 : l'examen par sondage du DSI et d'une fiche de suivi de soudure ainsi que la vérification de la qualification du soudeur et de l'intervenant COFREND pour l'opération de ressuage n'ont pas appelé de remarque de la part de l'ASN. Gestion des charges calorifiques dans les secteurs de feu de sûreté (SFS) à fort enjeu incendie Observation III.5 : Lors de la visite du bâtiment électrique du réacteur n° 2, les inspecteurs ont également contrôlé par sondage la gestion des charges calorifiques dans les locaux SFS à fort enjeu. Ce contrôle n'a pas appelé de remarque de la part de l'ASN. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'Adjoint au chef de la division d'Orléans Signée par : Christian RON
INSSN-LYO-2022-0507	Lyon, le 12 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-049717 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection du 13 septembre 2022 sur le thème de la complétude des éléments justifiant l'aptitude à la requalification complète du CPP- VD4 - TRI 3 N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0507 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [3] Règle nationale de maintenance requalification et réépreuve hydaulique du CPP indice 6 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base (INB) en référence, une inspection a eu lieu le 13 septembre 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème de la « complétude des éléments justifiant l'aptitude à la requalification complète du CPP- VD4 - TRI 3». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait le thème de la complétude des éléments justifiant l'aptitude à la requalification complète du circuit primaire principal (CPP) du réacteur 3, dans le cadre de sa 4 ème visite décennale. Les inspecteurs ont examiné les rapports de contrôle, les ordres de travail et les dossiers de suivi d'intervention (DSI) en lien avec des contrôles devant être réalisés dans le cadre de la visite complète du CPP. Cet examen a montré une bonne maitrise du suivi des résultats des contrôles réalisés pendant la visite complète du CPP et de leur concaténation dans le rapport transmis à l'ASN avant l'épreuve hydraulique. Les pistes d'amélioration suivantes ont été identifiées : - l'absence de document permettant d'attester de l'étendue de la zone contrôlée lorsqu'elle est précisée dans le programme de base de maintenance préventive (PBMP) et d'apprécier la conformité de la zone contrôlée lorsque ce contrôle ne conduit pas à établir un PV de contrôle (absence d'indication) et que le rapport de fin d'intervention n'est pas encore remis ; - la vérification du domaine de qualification des ultrasons, lorsque son non-respect entraîne la réalisation de contrôles complémentaires par radiographie ; - l'intégration, dans le rapport de visite complète, des résultats de tous les contrôles de la visite complète issus des PBMP cités dans la règle nationale de maintenance (RNM) [3] et mis en œuvre au cours de la visite décennale, et pas uniquement des résultats d'examens non destructifs (END). Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Contrôle dimensionnel de l'allongement des goujons de volutes des groupes motopompes primaires (GMPP) Le PBMP PB 900 AM 441-02 « Composants de la pompe primaire soumis à l'arrêté exploitation Palier 900 MWe » indice 3 impose la réalisation du contrôle dimensionnel de l'allongement des goujons de volute des GMPP dans le cadre de la visite complète avant l'épreuve hydraulique. En séance, ont été présentés les résultats de ce contrôle dimensionnel pour les 3 GMPP. A cette occasion, il a été constaté que l'allongement de certains goujons ne respectait pas les critères définis sans qu'il soit procédé à une reprise du serrage de ces goujons. Les écarts étaient minimes et il a été indiqué aux inspecteurs qu'un nouveau contrôle était prévu après l'épreuve hydraulique. Demande II.1 : Transmettre le résultat du contrôle dimensionnel de l'allongement des goujons de volutes des 3 GMPP réalisé postérieurement à l'épreuve hydraulique. Ce point constitue un préalable à la délivrance de l'autorisation de divergence du réacteur 3 par l'ASN. ## Complétude Du Rapport De Visite Complète Les résultats du contrôle dimensionnel de l'allongement des goujons de volutes des GMPP n'étaient pas mentionnés dans le rapport de visite complète (VC), au motif qu'il ne s'agissait pas d'un examen non destructif. Dans la RNM « requalification et ré-épreuve hydraulique du circuit primaire principe » à l'indice 6, il est indiqué que « La VC est conduite selon des programmes d'opérations d'entretien et de surveillance appelés Programmes de Base de Maintenance Préventive (PBMP). Dans ces programmes, la visite complète comprend l'ensemble des examens qui figurent dans la colonne « VC ». Ces examens sont en règle générale effectués lors de l'arrêt de tranche appelé « Visite Décennale », qui comporte la requalification complète du CPP mais peuvent être également réalisés lors d'arrêts antérieurs à la VD s'ils ne précèdent pas l'épreuve de plus de 2 ans. » Les PBMP concernés au titre de la visite complète du CPP sont définis au 5.1.2 de la RNM. L'article 15 de l'arrêté du 10 novembre 1999, en référence [2], impose que : « L'exploitant dresse de cette visite complète un compte rendu détaillé mentionnant les procédés utilisés, les constatations faites et en particulier les défauts relevés, et les mesures prises suite à celles-ci. Ce compte rendu est présenté à l'Autorité de sûreté nucléaire avant l'épreuve. ». Cela est repris dans la prescription P2 de la RNM : « Trois jours ouvrés* avant le début de l'épreuve hydraulique, le site présentera à la Division territorialement compétente de l'ASN le compte rendu de la Visite Complète de l'appareil (hors les examens qu'il est pertinent de réaliser après épreuve), ainsi que les examens réalisés au titre d'une requalification partielle, DP, DT et DTE ou d'un programme d'investigations complémentaires concernant le CPP. Les résultats complets des examens transmis ne se limitent pas aux seuls résultats présentant une anomalie (pour ces derniers, le traitement est explicité). » Il n'est pas fait mention d'une restriction aux END. A la suite de ce rappel, le rapport de visite complète du circuit primaire principal du réacteur 3 a été complété. Demande II.2 : Identifier tous les contrôles réalisés lors de la « VC » en application des PBMP cités dans la RNM et vérifier que leurs résultats seront intégrés dans le rapport de la VC du CPP du réacteur 4, dans le cadre de sa 4ème visite décennale à venir. ## Ouverture D'Une Fiche De Suivi D'Indication (Fsi) A l'occasion du contrôle par ressuage de la soudure de la plaque de partition/ attente de plaque et point triple, il a été détecté trois indications supérieures au seuil de caractérisation. Ces indications ont fait l'objet d'une fiche de position de la direction industrielle qui a conclu qu'il s'agissait d'indications liées aux irrégularités de surface. Le CNPE n'a pas ouvert de FSI. D'après le §A5000 du RSEM « Traitement des indications », dès lors qu'une indication a dépassé le seuil de notation, « l'exploitant engage son identification ». « La chronologie est illustrée par le logigramme de la figure A5200. Elle comporte une analyse de l'indication selon A5240 et en fonction des conclusions de celleci, une caractérisation de l'indication est engagée selon A5250 » (§A5232). La figure A5200 prévoit l'ouverture d'une FSI dès lors qu'une caractérisation est engagée en application du §A5250. Dans le cas présent, une FSI aurait donc dû être ouverte puisqu'il y a des indications supérieures aux seuils de caractérisation. En conséquence, l'absence de FSI n'est pas conforme au RSEM. L'avis de la DI permettait ensuite de ne pas ouvrir un dossier de traitement d'écart (DTE) puisque ces indications sont liées à l'état de surface qui génère des artefacts de surface. Une situation similaire a été rencontrée dans le cadre du contrôle de la soudure amont du clapet RCP220VP. Demande II.3 : Indiquer les enseignements tirées de ces situations et les dispositions définies et mises en œuvre afin de respecter le §A5000 du RSEM. ## Traçabilité Des Zones Contrôlées Les PBMP définissent précisément, pour certains contrôles, la zone à contrôler. Ainsi le PB 900 AM 448-01 « Pressuriseur des tranches 900 MWe » indice 3 précise que la moitié supérieure des soudures longitudinales de la virole supérieure du pressuriseur doit être contrôlée. Le PB 900 AM 440-01 « Tuyauteries auxiliaires du CPP » indice 5 impose un contrôle par ultrasons des 200 mm en amont de la soudure amont du clapet RCP120VP. Dans les documents présentés, la zone contrôlée n'est pas précisée sur le schéma de repérage. Il a été indiqué que : - lorsque les résultats du contrôle sont conformes, il ne fait pas l'objet d'un rapport de contrôle ; - le repérage de la zone contrôlée serait intégré dans le RFI. Ce schéma de repérage devrait être joint au dossier de réalisation de travaux (DRT) afin que, lors de sa validation, soient disponibles tous les éléments d'appréciation de la bonne réalisation du contrôle et de sa conformité au PBMP. A la suite de l'inspection, EDF a transmis par mail des schémas de repérage des contrôles réalisés. Demande II.4 : Définir et mettre en place les dispositions permettant de garantir la disponibilité des informations attestant de la réalisation du contrôle conformément aux exigences du PBMP, lors de la validation des DRT et de l'élaboration du rapport de visite complète. ## Mise En Œuvre Des Contrôles Conditionnels Le PB 900 AM 440-01 « Tuyauteries auxiliaires du CPP » indice 5 prévoit pour certaines soudures un contrôle complémentaire par radiographie si les abords des soudures à contrôler par ultrasons sont hors du domaine de qualification. Pour le réacteur 3, il s'est avéré que l'abord du cordon de soudure en amont du clapet RCP 221 VP présentait une pente de délardage de 20°, pente supérieure à la pente maximale retenue dans le domaine de qualification du procédé par ultrasons mis en œuvre. Dans le cas présent, la détection d'une indication par le procédé par ultrasons utilisé, hors de son domaine de qualification, a conduit à la réalisation de contrôles complémentaires par ultrasons avec un autre traducteur dont le domaine de qualification couvre une telle pente. De ce fait un contrôle complémentaire par radiographie n'était plus requis. Il a été vérifié pour le réacteur 3 que les différentes zones pour lesquelles un contrôle conditionnel par radiographie était prévu par le PBMP étaient : - soit dans le domaine de qualification du procédé ultrasons mis en œuvre, - soit qu'une indication était présente entraînant des contrôles complémentaires par ultrasons avec un autre traducteur qualifié pour la pente présente, - soit qu'un contrôle complémentaire par radiographie a été réalisé. 4 Il s'avère qu'aucun contrôle complémentaire par radiographie n'a été réalisé car les indications qui ont été détectées par le procédé ultrason utilisé en dehors de son domaine de qualification ont conduit soit à des contrôles complémentaires par ultrasons avec un autre traducteur qualifié pour la pente présente, soit à une réparation notable de la soudure. Au vu de ces éléments, il y a lieu de s'assurer qu'il n'y a pas pour les réacteurs 1 et 2, une zone contrôlée hors domaine de qualification du procédé ultrasons sans détection d'indication qui aurait nécessité un contrôle complémentaire par radiographie. Demande II.5 : Analyser les rapports d'examen des contrôles par ultrasons des soudures concernées par le contrôle conditionnel par radiographie (a minima les exigences 730, 770 et 870 du PB 900 AM 440-01 « Tuyauteries auxiliaires du CPP » indice 5) pour les réacteurs 1 et 2 et transmettre les éléments démontrant soit qu'il n'y a pas eu de situation de contrôles par ultrasons en dehors de leur domaine de qualification, soit que des contrôles complémentaires qualifiés pour la situation rencontrée ont été réalisés. Demande II.6 : S'il s'avère que le PBMP n'a pas été décliné correctement, caractériser l'écart et proposer un calendrier de résorption. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Sans objet. ## Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, sauf mention particulière et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de la division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-CAE-2022-0898	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-049283 Caen, le 5 octobre 2022 Monsieur le Directeur de l'établissement ORANO Recyclage de La Hague BEAUMONT HAGUE 50444 LA HAGUE Cedex Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 8 septembre 2022 sur le thème de l'exploitation du silo 130 (INB n°38) N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0898 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision n° 2010-DC-0190 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 juin 2010 modifiée (version consolidée au 12 novembre 2019) ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 8 septembre 2022 sur le site Orano Recyclage de La Hague. Elle a porté sur l'exploitation des installations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130 au sein de l'INB n°38. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée en objet a concerné le thème de l'exploitation des installations de reprise des déchets du silo 1301 au sein de l'INB n°38. Les opérations de reprise et de conditionnement des déchets (RCD) du silo 130 s'inscrivent plus largement dans un programme de traitement des déchets anciens sur le site de La Hague dans le cadre du démantèlement de l'usine UP2-400. Ces opérations de RCD présentent un enjeu de sûreté fort puisqu'elles contribuent prioritairement à la réduction de la quantité de matières radioactives présente dans des installations qui peuvent ne pas répondre strictement aux standards de sûreté actuels. Si la mise en service industrielle des installations du silo 130 a pu être réalisée le 7 avril 2022, les opérations de reprise des déchets ont été arrêtées le 22 août 2022 en raison de la casse d'un des quatre câbles de la herse2. Le 8 septembre 2022, les inspecteurs ont examiné l'organisation mise en place par Orano Recyclage pour traiter, dans les meilleurs délais, l'indisponibilité de la herse. Les inspecteurs ont porté une attention particulière au traitement, plus largement, des défaillances répétées de la centrale hydraulique du grappin, qui ont pu conduire également à des arrêts d'exploitation. Les inspecteurs ont par ailleurs réalisé une visite de la salle de conduite locale et du bâtiment du silo 130. La qualité des échanges et la transparence lors de l'inspection ont été particulièrement appréciées. Les inspecteurs ont également noté favorablement l'implication des personnels de l'opérateur industriel en charge de l'exploitation des installations du silo 130 en horaires normaux. Sur le terrain, les inspecteurs ont relevé l'état de rangement satisfaisant des installations et en particulier l'absence d'encombrement dans les voies de circulation, dans la salle d'implantation de la cellule de reprise ou encore dans la salle d'implantation des treuils de herse Nord. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs estiment toutefois que l'organisation mise en place par l'établissement Orano Recyclage de La Hague pour exploiter les installations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130 apparaît, à date, non satisfaisante. Les inspecteurs considèrent ainsi qu'Orano Recyclage doit prendre toutes les dispositions pour recouvrer, dans les meilleurs délais, la disponibilité de la herse. Plus généralement, Orano Recyclage devra : - garantir la fiabilité de l'ensemble des équipements requis pour la reprise et le conditionnement des déchets du silo 130. Au-delà de la herse, il s'agit du grappin dont la centrale hydraulique présente des défaillances répétées malgré un récent remplacement ; - assurer une meilleure traçabilité des opérations de maintien en conditions opérationnelles des équipements concernés lors des arrêts d'exploitation ; - traiter les défauts de matériels signalés en salle de conduite locale ainsi que les anomalies de transcription d'information au niveau des écrans de conduite. Enfin, l'exploitant devra modifier les règles générales d'exploitation afin de tenir compte de la présence sur site des trois bâches dédiées à la récupération des eaux de rabattement pompées en situation accidentelle de fuite du silo 130 et du contrôle des deux joints d'étanchéité entre le tunnel de transfert et la cellule de reprise d'une part, la cellule de tri d'autre part. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Indisponibilité De La Herse La reprise des déchets du silo 130 constitue une opération prioritaire à enjeu fort, qui doit permettre de réduire la quantité de matières radioactives dispersable (terme source) au sein de l'INB n°38 dans le cadre des opérations de démantèlement en cours3. Vous avez engagé la reprise des déchets du silo 130 depuis le début de l'année 2020. Les déchets sont repris dans la fosse 43 du silo à l'aide d'un grappin. Une herse doit permettre de rapprocher les déchets du grappin afin de faciliter leur reprise. Elle doit également permettre d'éparpiller les déchets redéposés dans la fosse par le grappin lorsque le niveau d'activité radiologique n'autorise pas leur déversement dans le chariot de transfert vers la cellule de tri. Le 23 août 2022, la direction du démantèlement a informé oralement l'ASN de l'arrêt de l'exploitation des installations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130 en raison de l'indisponibilité de la herse sur casse de l'un de ses quatre câbles. Au cours de l'inspection du 8 septembre 2022, vos représentants ont présenté la feuille de route de l'équipe dédiée au traitement de cette indisponibilité. En particulier, une analyse est en cours, qui doit permettre d'identifier les causes de la rupture du câble et de définir les opérations de réparation et le planning associé le plus court. Pour rappel, les quatre câbles de la herse ont été remplacés en 2020 en raison d'un phénomène de corrosion observé alors que la reprise des déchets n'avait pas encore démarré. Vos représentants ont indiqué que des investigations devaient être menées sur l'ensemble des câbles et que la dépose du treuil du câble rompu et l'extraction pour expertise des équipements associés au câble (dont le mât et sa poulie) étaient d'ores et déjà envisagées. Demande I.1 : Transmettre, pour fin 2022, l'analyse des causes de la casse du câble de la herse du silo 130 ainsi que la stratégie de réparation retenue et le planning associé, en apportant les éléments de justification correspondants. Demande I.2 : Transmettre les résultats obtenus dès la finalisation des investigations menées sur l'ensemble des câbles et sur les équipements associés au treuil de herse pour le câble cassé. Conformément à la demande de l'ASN [2], vous avez classé la herse en tant qu'équipement important pour la protection des intérêts (EIP)4. La herse est, pour vous, un EIP de « rang 3 », auquel vous avez associé un certain nombre d'exigences définies, en lien en particulier, avec les activités importantes pour la protection des intérêts associées d'une part à l'exploitation, d'autre part à la maintenance. Lors de la visite sur le terrain, les opérateurs ont indiqué aux inspecteurs qu'une vérification hebdomadaire de l'absence de dégradation des câbles de la herse était réalisée par caméra à partir des écrans de la salle de conduite locale, dans le cadre d'une ronde d'exploitation. Il apparaît toutefois que les modalités de vérification ne permettent pas de visualiser toute la longueur des câbles. Vos représentants ont indiqué par ailleurs que la herse ne faisait pas non plus l'objet de maintenance périodique préventive. Vos représentants ont indiqué enfin que l'indisponibilité de la herse avait rendu très difficile le remplissage des fûts ECE lorsque la décision a été prise d'arrêter l'exploitation mais de terminer le remplissage du 2ème fût afin de permettre l'évacuation des fûts produits. Il est à noter que la herse ne fait l'objet d'aucun contrôle ou essai périodique au titre du référentiel d'exploitation applicable. Demande I.3 : Considérant le rôle majeur de la herse dans votre capacité à reprendre les déchets dans le silo 130 d'une part, la nécessité vis-à-vis de la sûreté de reprendre au plus tôt les opérations de reprise de ces déchets d'autre part, s'interroger sur le niveau de classement EIP de la herse et la suffisance des exigences définies associées en indiquant par ailleurs si certaines d'entre elles n'ont pas été respectées. Préciser le cas échéant les exigences définies associées complémentaires. Vous avez également classé le grappin comme un EIP de rang 3. Cet équipement mécanique ne fait pas non plus l'objet de contrôles ou essais périodiques au titre du référentiel d'exploitation applicable. Demande I.4 : S'interroger plus généralement sur le niveau de classement EIP de l'ensemble des équipements qui concourent à la reprise des déchets, comme le grappin et sa centrale hydraulique (voir également II.3 à II.5). Préciser le cas échéant les exigences définies associées complémentaires. ## Ii. Autres Demandes Prise en compte du retour d'expérience pour le projet de reprise et de conditionnement des déchets du silo HAO Dans le cadre du projet de reprise et de conditionnement des déchets (RCD) du silo HAO5, vous avez également défini le recours à une herse en association avec un grappin pour faciliter les opérations. Les inspecteurs ont attiré l'attention sur l'intérêt de partager très rapidement le retour d'expérience lié à l'incident survenu sur le silo 130 avec le projet de RCD du silo HAO dans un contexte de préparation à la mise en service de la cellule de reprise et d'intégration en cours, d'ici la mise en service de la cellule, de modifications définies à l'issue de la revue approfondie du projet menée fin 2020. Demande II.1 : S'interroger sur le niveau de classement EIP de la herse, et plus généralement des équipements de reprise des déchets, pour la reprise des déchets du silo HAO. Préciser le cas échéant les exigences définies associées complémentaires. Demande II.2 : Préciser les éventuelles dispositions de conception à considérer et les éventuelles modifications nécessaires avant la mise en service de la cellule de reprise des déchets du silo HAO. ## Défaut De Température Au Niveau De La Centrale Hydraulique Du Grappin De Reprise Vous avez procédé au remplacement de la centrale hydraulique du grappin de reprise des déchets dans le silo 130 à la fin de l'année 2021 pour des raisons de défaillances répétées pénalisant la cadence de production des fûts ECE6. Le 8 septembre 2022, vos représentants ont indiqué qu'une problématique de montée en température de la nouvelle centrale hydraulique était apparue au début du mois de juillet 2022. Depuis lors, vous procédiez à des remplacements d'eau qui pouvaient engendrer jusqu'à plusieurs jours d'arrêt d'exploitation en raison de la nécessité d'accéder à la salle d'implantation de la cellule de reprise. Vos représentants ont indiqué qu'une analyse était en cours pour identifier les causes de ces montées en température, observées même lorsque le grappin était au repos. Ils ont précisé qu'une nouvelle centrale hydraulique avait été commandée le 5 juillet dernier, pour une livraison prévue midécembre 2022. Demande II.3 : Prendre toutes les dispositions pour traiter définitivement la problématique de montée en température de la centrale hydraulique du grappin afin de ne pas pénaliser la cadence de reprise dès lors que la disponibilité de la herse aura été retrouvée. Vos représentants ont indiqué qu'une analyse des causes de type « 5 pourquoi » sur la défaillance de la 1 ère centrale hydraulique du grappin était en cours de rédaction. Demande II.4 : Mener une analyse des causes des montées en température de la nouvelle centrale hydraulique du grappin de reprise des déchets du silo 130 et justifier de la fiabilité de la centrale hydraulique qui sera réceptionnée en décembre 2022. ## Maintien En Conditions Opérationnelles Des Équipements Vous avez établi une liste d'équipements des installations du silo 130, qui nécessitent une mise en fonctionnement régulière lors d'un arrêt prolongé d'exploitation, à des fins de maintien en conditions de fonctionnement. Il s'agit par exemple de la machine de préparation des fûts en vue de leur remplissage, du grappin ou de la herse. Le 8 septembre 2022, les inspecteurs ont examiné le tableau informatique du suivi de ces mises en fonctionnement, qui a été développé par l'opérateur industriel en charge de l'exploitation des installations en horaires normaux. Les inspecteurs ont relevé que l'information du mouvement, s'il a bien été réalisé, de certains équipements n'avait pas été reportée dans le tableau de suivi. De plus, toutes les semaines de l'année ne figurent pas dans le tableau pour 2022. Demande II.5 : Prendre toutes les dispositions pour tracer avec une plus grande rigueur, les mises en fonctionnement réalisées sur les équipements concernés par le maintien en conditions opérationnelles en situation d'arrêt prolongé de l'exploitation des installations du silo 130. ## Opérations Prévues Pendant L'Arrêt D'Exploitation Depuis l'arrêt des opérations de reprise des déchets dans le silo 130 en date du 22 août 2022, les personnels de l'opérateur industriel procèdent à la réalisation d'opérations de repli. Il s'agit par exemple d'opérations de nettoyage, dans la cellule de tri par exemple, avec le changement des filtres, le nettoyage des électrovannes, etc… Ces personnels doivent par ailleurs procéder à des interventions sur des matériels. Il s'agit par exemple du remplacement du palan électrique à chaîne dans la cellule de tri, qui nécessite au préalable la mise en place du dispositif pour l'évacuation des pièces lourdes de la cellule. Demande II.6 : Transmettre la liste des opérations prévues pendant l'arrêt en cours de l'exploitation des installations de reprise des déchets du silo 130. Préciser celles qui sont nécessaires à la fiabilisation de la cadence de reprise des déchets, en justifiant qu'elles ont bien toutes été identifiées à date. Transmettre le planning d'intégration des modifications correspondantes. ## Défauts Relevés En Salle De Conduite Le 8 septembre 2022, les inspecteurs ont examiné les comptes rendus des relèves, en date des 5 et 6 septembre 2022, entre l'opérateur industriel et l'exploitant du site de La Hague, pour le transfert des installations du silo 130 entre la salle de conduite locale et la salle de conduite « HAPF ». Les inspecteurs ont relevé la mention de défauts concernant l'automate FZIAL 02 associé à l'unité fonctionnelle de rapprochement des déchets dans la fosse 43 du silo 130 (défaut régulier). Demande II.7 : Préciser la fréquence d'apparition du défaut concernant l'automate FZIAL 02 et indiquer l'interprétation qui en est faite en lien avec l'incident de casse d'un câble de la herse. Les inspecteurs ont également relevé la mention de défauts concernant : - le débitmètre E1G1 72010 (défaut par intermittence) ; - l'automate FZIAL 04 de ventilation du bâtiment 130 (défaut général). Pour rappel, vous avez classé cet automate en tant qu'EIP à la demande de l'ASN [2]. Conformément à la liste des EIP que vous avez établie pour les équipements mis en place dans le cadre du projet de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130, l'automate FZIAL 04 est un EIP de « rang 3 », associé à la maîtrise des risques liés à l'incendie. Demande II.8 : Prendre toutes les dispositions pour traiter définitivement, et avant la reprise des opérations sur les déchets du silo 130, les défauts relevés par les opérateurs de conduite sur les matériels et automates. ## Fûts Ece Non Conformes Depuis le début des opérations de reprise des déchets du silo 130, vous avez déclaré cinq fûts ECE non conformes. Ces fûts n'ont pas pu être remplis par des déchets en provenance de la fosse 43 du silo et ont été réexpédiés vides vers l'atelier concerné pour un traitement adapté. Il est à noter que vous procédez à la vérification, au niveau de l'atelier ACC7, de la présence et de l'état des joints des fûts ECE destinés aux installations du silo 130. Il n'y a pas d'opérations de remplacement des joints au niveau de l'atelier ACC. Le 8 septembre 2022, les inspecteurs ont examiné les fiches d'écart QUAL_2022-373 et QUAL_2022552 respectivement pour les fûts non conformes C31595 le 11 mai 2022 (joint torique coupé et tombé dans le fût, avec arrêt de la production) et C32600 le 29 juin 2022 (morceaux de joints notamment entre couronne d'accostage et fût, risquant d'empêcher la soudure d'un surcouvercle lors de la finalisation du fût après remplissage, avec arrêt de la production). Les analyses menées de ces situations en écart ont mis en évidence un problème à l'ouverture des fûts dans les installations du silo 130 et font état d'un éventuel repositionnement des joints sur place, avec livraison faite de joints toriques dans les installations du silo 130. Vos représentants ont indiqué qu'une intervention était prévue fin septembre 2022 pour améliorer l'ouverture des fûts ECE. Demande II.9 : Apporter les éléments de justification de la mise en œuvre des améliorations à l'ouverture des fûts ECE dans les installations du silo 130. Préciser si d'autres interventions sont à réaliser pour fiabiliser la préparation des fûts ECE à des fins de maîtrise du nombre de fûts non conformes. ## Incorporation En Fût Ece D'Un Déchet Inconnu Le 8 septembre 2022, au niveau de la salle de conduite locale des installations du silo 130, les inspecteurs ont examiné le classeur des consignes « à caractère durable ». Ils ont relevé que la consigne validée le 2 avril 2021 avait été annulée le 11 juin suivant. Cette consigne se rapporte à la mise en panier dans la cellule de tri d'un « déchet inconnu » remonté par le grappin le 19 mars 2022. Elle fait état de l'autorisation donnée par le chef d'installation le 11 juin 2021 de mise en fût ECE. La consigne mentionne également une mesure de 1,7 Gy/h au contact du déchet. Demande II.10 : Préciser les motivations qui ont conduit à écarter dans un premier temps le déchet inconnu de la mise en fût ECE ainsi que celles qui ont conduit à l'autoriser dans un deuxième temps. Indiquer les critères (nature et éventuels seuils associés) qui ont été pris en considération et préciser la procédure correspondante. Mise en service industrielle des installations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130 Vous avez procédé à la mise en service industrielle (MSI) des installations de reprise et de conditionnement des déchets du silo 130 le 7 avril 2022. Elle fait suite à la qualification du procédé de reconnaissance de forme des déchets au niveau de la cellule de tri avant mise en fût ECE et à la réalisation d'un nombre que vous aviez prédéfini de fûts produits en mode automatique. Le 8 septembre 2022, vos représentants ont indiqué que l'étape de mise en service industrielle a pu être franchie à l'issue de la levée des réserves associées à la mise en service active (MSA) préalable des installations, dont certaines concernaient la herse, et après la signature du procès-verbal définitif par le chef d'installation d'Orano Recyclage. Les inspecteurs ont examiné le compte rendu de la réunion de la réunion du 7 avril 2022 qui fait état d'un plan d'actions sans préciser si ces actions sont effectivement soldées. Demande II.11 : Apporter les éléments de justification du solde des actions rappelées par le compte-rendu de la réunion du 7 avril 2022 de levée des réserves de la MSA pour passage en MSI des installations du silo 130. ## Mise À Jour Des Règles Générales D'Exploitation Conformément aux règles générales d'exploitation (RGE), vous devez procéder annuellement à une « inspection visuelle des joints d'étanchéité des zones 4 ». Le 8 septembre 2022, les inspecteurs ont examiné les résultats des contrôles réalisés le 27 janvier 2022 pour le joint assurant l'étanchéité entre la galerie de liaison et la cellule de reprise (repère fonctionnel 5640-301) et pour le joint assurant l'étanchéité entre la galerie de liaison et la cellule de tri (repère fonctionnel 5640-302). Ils ont relevé que les résultats étaient satisfaisants. Toutefois, s'agissants de contrôles visuels, les inspecteurs ont noté l'absence de photographies sur les fiches de résultats de contrôles, à l'appui des conclusions établies. Les inspecteurs ont relevé enfin que le second repère 5640-302 ne figurait pas explicitement dans les règles générales d'exploitation. Demande II.12: Mettre à jour, et transmettre, les règles générales d'exploitation applicables aux installations du silo 130, pour tenir compte de la vérification visuelle du joint d'étanchéité 5640-32 entre la galerie de liaison et la cellule de tri. En cas de situation accidentelle de fuite du silo 130, conformément aux consignes en vigueur, vous devez procéder au pompage des eaux de la nappe phréatique pour les entreposer dans des bâches. Ces bâches, au nombre de trois, étaient initialement entreposées sur site pour l'une d'entre elle et disponibles chez le fournisseur pour les deux autres. Aujourd'hui, les trois bâches sont entreposées sur le site. Un contrôle de ces bâches est requis au titre des RGE. Toutefois, les inspecteurs ont relevé que vous n'aviez pas pris en compte la disponibilité sur site des trois bâches dans la rédaction des RGE. Les inspecteurs ont examiné les résultats des deux derniers contrôles. Pour l'année 2021, ces résultats sont portés par deux documents : l'attestation de la mise à disposition de deux bâches chez le fournisseur (document de mai 2021) et le compte-rendu de l'examen du bon état de conservation de la bâche disponible sur site (document d'octobre 2021). Pour l'année 2022, le contrôle de l'ensemble des bâches disponibles sur site a été fait le 7 septembre selon vos représentants. Toutefois, le compte-rendu n'était pas encore disponible à la date de l'inspection. Demande II.13 : Mettre à jour, et transmettre, les règles générales d'exploitation applicables aux installations du silo 130, pour tenir compte de la disponibilité sur site des trois bâches destinées à entreposer les eaux de la nappe phréatique qui seraient pompées en situation accidentelle de fuite du silo. De façon générale, les inspecteurs ont relevé la disparité des modes de restitution des résultats des contrôles périodiques réalisés sur les équipements au titre des RGE. Si dans la majorité des cas, les résultats sont consignés au travers d'une fiche de contrôle (FIC) selon une trame prédéfinie, certains autres résultats sont présentés dans des comptes rendus parfois établis par des fournisseurs. Les inspecteurs ont relevé également que, dans ce dernier cas de figure, vous ne disposiez pas toujours d'un accès immédiat à ces résultats. Demande II.14 : Prendre toutes les dispositions pour restituer, sous des formats comparables, les résultats des contrôles périodiques réalisés au titre des RGE. Joindre des prises de vues aux résultats des contrôles visuels afin de permettre une analyse de l'évolution de la situation observée, notamment si les personnels qui réalisent deux contrôles successifs ne sont pas les mêmes. ## Surveillance De L'Opérateur Industriel Du Silo 130 Le 8 septembre 2022, les inspecteurs ont examiné les comptes rendus des deux derniers actes de surveillance de l'opérateur industriel des installations du silo 130 par l'exploitant du site de La Hague. Cette surveillance est effectuée au titre de l'arrêté INB8. S'agissant des actes de surveillance réalisés le 26 août 2022 et le 29 août 2022, respectivement sur le thème des verrouillages et déverrouillages et sur le thème de la transmission des informations, les inspecteurs ont relevé que des actions étaient à mener, dans les deux cas, à l'échéance du 29 septembre 2022. Ces actions concernent la mise en place d'étiquettes « verrouillage prescription » au niveau des accès à la salle 8002 ou encore de mettre à jour le management visuel fait au niveau de l'installation en prenant en compte la liste des défaillances de matériels à disponibilité requise. Demande II.15 : Transmettre les éléments de justification de la bonne mise en œuvre des actions définies à l'issue des actes de surveillance réalisés les 26 et 29 août 2022 par l'exploitant du site de La Hague sur l'opérateur industriel du silo 130. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Exercice De Mise En Situation Sur Le Thème De L'Incendie Le 8 septembre les inspecteurs ont examiné le compte-rendu du dernier exercice de mise en situation sur le thème de l'incendie (exercice en date du 11 janvier 2022). Ils ont relevé que vous faites référence à la fiche « réflexe » n°8 dans le paragraphe rappelant le but de l'exercice, ainsi qu'à la fiche « réflexe » n°6 dans le paragraphe listant les bonnes pratiques à retenir de la réalisation de l'exercice. Vos représentants ont indiqué que seule la fiche « réflexe » n°8 a été testée car relative à l'injection d'argon en cas d'incendie dans la fosse 43, la fiche « réflexe » n°6 traitant de l'utilisation de produit « MG 20 » en cas d'incendie en cellule de tri. Observation III.1 : Veiller à une plus grande rigueur dans la rédaction des comptes rendus d'exercice. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef du Pôle LUDD Signé par Hubert SIMON
INSSN-MRS-2022-0553	Référence courrier : CODEP-MRS-2022-026718 Monsieur le directeur du CEA MARCOULE BP 17171 30207 BAGNOLS SUR CÈZE Marseille, le 15 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 13 septembre 2022 sur le thème « Confinement statique et dynamique » à Marcoule (INB 148) N° dossier: Inspection noINSSN-MRS-2022-0553 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [INB] [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Courrier ASN CODEP-MRS-2021-004048 du 10 février 2021 [4]Courrier CEA/DG/CEAMAR/DIR/CSNSQ DO 404 du 25/05/2022 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 13 septembre 2022 à Marcoule (INB 148) sur le thème « Confinement statique et dynamique ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthèse De L'Inspection L'inspection de l'INB 148 du 13 septembre 2022 portait sur le thème « Confinement statique et dynamique ». Les inspecteurs ont examiné par sondage les dispositions mises en œuvre pour assurer le confinement statique et dynamique des enceintes de l'INB 148 et les résultats des contrôles et essais périodiques (CEP) associés. Ils ont examiné les suites des demandes B1, B2 et B3 de l'inspection [3] du 10 février 2021 qui ont été correctement traitées. Les modes opératoires du contrôle mécanique périodique des boîtes à gants et du contrôle mensuel du colmatage, des dépressions des locaux et des télémanipulateurs ont été actualisés pour clarifier les opérations à réaliser. La lisibilité des formulaires des CEP a été améliorée. Un groupe de travail a été initié sur le thème des perçages de gants avec un plan d'action qui sera décliné au sein d'Atalante. Les inspecteurs ont effectué une visite des laboratoires L21, L30, des zones avant des chaines blindées C7/C8, C17/C18, de CBP et du local de stockage de produits chimiques SIR 145. Des dispositions ont été prises pour garantir la disponibilité du volume des rétentions présentes dans le local SIR 145, avec un affichage pour interdire l'entreposage d'absorbants dans les lèchefrites. Un support pour les cannes d'aspiration permettant le soutirage des produits chimiques contenus dans les capacités de grand volume avec un dispositif de collecte des égouttures ont été installés. Les inspecteurs ont examiné par sondage le cahier de quart et les formulaires de ronde journalière de la zone avant des chaines blindées C7/C8, une précision est attendue sur la vérification des débits de radiolyse. Au vu de cet examen non exhaustif, l'ASN considère que les dispositions mises en œuvre pour assurer le confinement statique et dynamique de l'INB 148 sont globalement satisfaisantes. ## I. Demandes À Traiter Prioritairement Cette inspection n'a pas donné lieu à des demandes à traiter prioritairement. ## Ii. Autres Demandes Suivi Des Débits De Radiolyse Les cuves des chaînes blindées C7/C8 sont ventilées par un dispositif raccordé au réseau d'air comprimé et installé sur chacune des cuves d'entreposage. Le système permet d'extraire le ciel de cuve par l'évent et assure un débit minimal d'extraction de 1 L/h. Ce débit est vérifié lors de la ronde journalière. Les inspecteurs ont examiné par sondage les formulaires de ronde journalière et ont relevé une imprécision lorsque certains débits ne sont pas conformes à l'attendu avec la mention « pas pour tous ». Demande II.1. : Améliorer la formulation et la traçabilité des écarts relevés lors des rondes journalières pour la mesure du débit d'extraction des gaz de radiolyse et préciser la cause des valeurs non conformes au débit attendu. ## Système De Détection De Fuite Les inspecteurs ont examiné par sondage les CEP réalisés sur les systèmes de détection de fuite des chaines blindées C7/C8. Les formulaires renseignés à la suite des CEP examinés ne correspondent pas à la trame du formulaire consigné en annexe de la procédure de vérification et d'étalonnage d'une sonde de détection de présence de liquide à l'indice en vigueur. Cette annexe ne référence pas non plus la bonne procédure. La dernière version du formulaire qui précise la vérification de la bonne position de la sonde au-dessus du pot à égouttures n'est pas prise en compte. Demande II.2. : Prendre des dispositions pour assurer la cohérence de la procédure de vérification et d'étalonnage d'une sonde de détection de présence de liquide avec les formulaires utilisés pour la réalisation des CEP sur les systèmes de détection de fuite. Actualiser cette procédure pour prendre en compte l'erreur de référencement du formulaire en annexe. ## Première Barrière De Confinement Statique Les inspecteurs ont examiné par sondage les contrôles d'étanchéité des boites à gants. Le contrôle de la boite à gants MEB du laboratoire L29 était non conforme en raison d'un joint dont le remplacement est à prévoir au niveau d'une porte. Vous avez indiqué aux inspecteurs que les travaux allaient être réalisés pour remettre en conformité cette boite à gants. Demande II.3. : Transmettre le procès-verbal de conformité de la boite à gants MEB du laboratoire L29 après réalisation des travaux d'étanchéité. ## Gestion Des Substances Chimiques Les inspecteurs ont visité le local SIR 145 d'entreposage des produits chimiques d'Atalante, ils ont examiné par sondage les inventaires des produits chimiques affichés sur les portes des armoires de stockage dédiées. Un produit chimique présent dans une armoire ne figurait pas dans l'inventaire et certaines substances dangereuses pour l'environnement ne faisaient pas l'objet d'un affichage du pictogramme de danger adéquat. Demande II.4. : Préciser les modalités de gestion des substances chimiques et actualiser les inventaires affichés dans le local SIR 145 avec les affichages adéquats. ## Traçabilité Les inspecteurs ont examiné par sondage le cahier de quart de la zone avant des chaines blindées C7/C8 et ont relevé des marques de correcteur blanc. Ces dispositions ne permettent pas une prévention efficace des fraudes. Par courrier Erreur ! Source du renvoi introuvable., l'ASN avait rappelé à tous es exploitants d'INB qu'ils sont responsables de la sûreté de leurs installations et de la protection des intérêts (au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement) et qu'il leur appartient de mettre en place des mesures de prévention, de détection et de traitement des fraudes, ainsi que de participer à la mise en commun du retour d'expérience sur les cas rencontrés. Cette thématique est suivie de manière attentive par l'ASN. Demande II.5. : Appliquer des règles de prévention des fraudes sur les documents assurant la traçabilité des dossiers en lien avec les activités des laboratoires. Vous me ferez part des dispositions mises en œuvre. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Cette inspection n'a pas donné lieu à des constats ou observations n'appelant pas de réponse. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Marseille de l'Autorité de sûreté nucléaire, Signé par Pierre JUAN ## Modalités D'Envoi À L'Asn Les envois électroniques sont à privilégier. Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi postal : à adresser à l'adresse indiquée au pied de la première page de ce courrier, à l'attention de votre interlocuteur (figurant en en-tête de la première page).
INSSN-BDX-2022-0006	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-046949 Madame la directrice du CNPE du Blayais BP 27 - Braud-et-Saint-Louis 33820 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Bordeaux, le 27 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 6 septembre 2022 sur le thème de la « conformité des activités » au cours de la visite décennale 1D3822 de Blayais 1 N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0006. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 relatif aux installations nucléaires de base ; [3] Décision n°2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maitrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 6 septembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) du Blayais sur le thème « conformité des activités - inspection de chantier » Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre du suivi des quatrièmes réexamens périodiques des réacteurs de 900 MW, l'ASN a défini un plan de contrôle établi sur la base de deux objectifs du réexamen périodique défini à l'article L. 59318 du code de l'environnement [1] que sont la vérification de la conformité des installations au référentiel de sûreté et la réévaluation de sûreté. Ce plan concerne notamment les actions (travaux et actions de vérification) menées par EDF avant la quatrième visite décennale lorsque le réacteur est en fonctionnement ainsi que celles réalisées pendant l'arrêt pour visite décennale. L'inspection inopinée du 6 septembre 2022, entre dans le cadre du plan de contrôle précité et a porté sur le thème « conformité des activités - inspection de chantier » du réacteur 1 du CNPE du Blayais, dont la quatrième visite décennale a débuté le 31 juillet 2022. Au cours de cette inspection, les inspecteurs se sont rendus sur les chantiers suivants : - modification PNPP 1811 relative à la mise en place du système d'aspersion de secours de l'enceinte ultime (EASu) ; - modification PNPP 1595 relative au remplacement des têtes des soupapes SEBIM de protection du circuit primaire principal (CPP) ; - travaux de nettoyage sur la tête de soupape du système du circuit de refroidissement primaire 1 RCP 022 VP suite à la découverte de traces blanchâtres; - visite 20 cycles du diésel de secours LHQ ; - chantiers présents sur le plancher filtre du réacteur 1 ; - chantiers sur le système de filtration de la station de pompage du réacteur 1. Les inspecteurs ont effectué la majeure partie de l'inspection sur le terrain : en zone réglementée le matin et hors zone réglementée l'après-midi. Enfin, en salle, ils ont abordé la gestion de l'assemblage combustible détecté inétanche au mat de déchargement. Ils ont également regardé le dossier de réparation du doigt de gant fuyard situé au niveau de la bâche du circuit de traitement et réfrigération des eaux de piscines 1 PTR 001 BA et de réalisation des soudures sur la vanne 1 PTR 836 VP. A l'issue de cette inspection, les inspecteurs considèrent que la gestion des chantiers et la prise en compte des problématiques rencontrées par vos services sont globalement satisfaisantes. Des actions sont toutefois attendues dans la tenue des chantiers, en particulier hors zone réglementée, et dans le respect de l'entreposage sur rétention des substances dangereuses. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant Ii. Autres Demandes Etat Du Chantier Dans La Station De Pompage Les inspecteurs se sont rendus en station de pompage de la voie A du réacteur 1 et ont constaté en présence de vos représentants que : - des sacs de sables étaient entreposés dans le local P101 sans affichage, l'un d'entre eux était posé sur un flexible et l'obstruait ; - un tronçon de la tuyauterie du système de recueil, contrôle et rejet des effluents du circuit secondaire était démonté et disposait à une extrémité d'un capuchon afin d'éviter le risque d'introduction de corps migrant mais à l'autre extrémité ce capuchon n'était pas présent ; - un pied d'échafaudage était situé en partie dans le vide à proximité d'une pompe du système de filtration de la station de pompage, laissant un doute sur la robustesse de l'échafaudage et la maitrise des risques d'endommagement de la pompe au titre du risque de séisme-événement1 ; - des supports de tuyauteries en PVC présents dans le local où se trouve la pompe 1 CFI 001 PO, étaient corrodés et ne maintenaient plus ces tuyauteries ; - un écrou présent à proximité du dilatoflex de la pompe du système de filtration de la station de pompage 1 CFI 003 PO présentait des traces de corrosion ; - les écrous soutenant le volant du système de filtration de la station de pompage 1 CFI 003 VC présentaient des traces de corrosion. Caractériser les constats faits par les inspecteurs et transmettre à l'ASN les mesures curatives et correctives prises ou programmées pour y remédier. Chantier sur la visite 20 cycles du diésel LHQ : absence de rétention associée à des substances dangereuses L'article 4.3.3 de l'arrêté [2] demande que : « I. - Le stockage, l'entreposage et la manipulation de substances radioactives ou dangereuses sont interdits en dehors des zones prévues et aménagées à cet effet en vue de prévenir leur dispersion. Les stockages ou entreposages de récipients ainsi que les aires de chargement et de déchargement des véhiculesciternes et des véhicules transportant des capacités mobiles qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives ou dangereuses en quantité significative sont équipés de capacités de rétention. II. ― Les éléments susceptibles d'être en contact avec des substances radioactives ou dangereuses sont suffisamment étanches et résistent à l'action physique et chimique de ces substances. Il s'agit notamment : - des récipients des stockages ou entreposages, des sols des zones et aires, et des capacités de rétention mentionnés au I ; - des tuyauteries de transport, qui doivent en outre comporter des dispositifs de vidange ; - des dispositifs de vidange associés aux récipients, capacités de rétention ou tuyauteries susmentionnés. » L'article 4.3.1 de la décision [3] précise les dispositions à mettre en œuvre afin de garantir la conformité des capacités de rétention des produits dangereux. Les inspecteurs ont constaté que sous la tente dédiée au rangement des pièces qui ont été démontées au cours du chantier de la visite 20 cycles du diésel LHQ, un fût était situé sur une palette. Aucun affichage n'était posé sur le fût pour définir le liquide présent à l'intérieur. Ce fût n'était pas disposé sur une rétention. A côté de cette palette, deux fûts comportant des produits chimiques étaient entreposés sur une rétention. Cependant, une caisse en bois et des câbles électriques étaient entreposés sur les bords de cette rétention, réduisant son volume utile et l'empêchant de remplir pleinement son rôle. Prendre des dispositions robustes afin que les fûts contenant des produits dangereux soient correctement étiquetés et que toutes les capacités contenant des produits dangereux sous forme liquide soient équipées de capacités de rétention conformes. Vous indiquerez à l'ASN les évolutions organisationnelles que vous prendrez afin d'éviter le renouvellement de cet écart. Modification PNPP 1595 relative au remplacement des têtes des soupapes SEBIM de protection du circuit primaire principal (CPP) Le remplacement des têtes de soupapes SEBIM de protection du circuit primaire principal est prévu au cours de la visite décennale en cours. Les inspecteurs se sont rendus sur le terrain où les anciennes têtes de soupape ont été déposées. La phase de pose des nouvelles têtes de soupape n'avait pas encore démarré. Une fois les têtes de soupape reposées, une reconnexion du fil entouré d'une gaine de protection entre le boitier qualifié aux conditions accidentelles « K1 » et le capteur de déplacement doit être effectuée. Vos représentants n'ont pas été en mesure d'expliquer clairement aux inspecteurs quel service a la responsabilité de la reconnexion de ce fil d'un côté sur le boitier K1 et de l'autre sur le capteur de déplacement ainsi que les contrôles qui sont associés. Expliciter les responsabilités entre les différents services de la centrale lors de la reconnexion du fil entre le boitier K1 d'une part et le capteur de déplacement d'autre part, ainsi que les contrôles qui sont associés à cette reconnexion. ## Radioprotection : Gestion Des Unités De Filtration Sécurisées « Ufs ». L'article R.4451-34 du code du travail prescrit que « lors d'une opération exécutée par une entreprise extérieure pour le compte d'une entreprise utilisatrice, le chef de cette dernière assure la coordination générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef de l'entreprise extérieure, conformément aux dispositions des articles R. 4515-1 et suivants ». Le référentiel de radioprotection d'EDF « maîtrise des chantiers » prescrit les dispositions relatives à la délimitation des chantiers et à l'affichage des risques, et encadre également l'utilisation des bornes « UFS » et des déprimogènes. Sur le plancher filtre, des sas de confinements mis en dépression par des déprimogènes et des « UFS » sont présents afin de permettre la réalisation de différents chantiers de manière sécurisée. Une affichette est présente sur chaque « UFS » et rappelle les contrôles à réaliser avant chaque utilisation. Elle mentionne que les intervenants doivent s'assurer que la pression des bouteilles d'air de secours présentes dans l'« UFS » doit être supérieure à 250 bar. Pourtant plusieurs « UFS » présentes sur le plancher filtre avaient des bouteilles d'air de secours avec une pression inférieure (entre 200 bar et 250 bar). Vos représentants ont indiqué aux inspecteurs qu'il était effectivement demandé aux intervenants de réaliser des contrôles avant chaque utilisation des « UFS » et en particulier, de s'assurer qu'il n'y avait pas d'alarme sur pression basse de la bouteille d'air de secours, la pression minimale requise étant de 180 bar. Mettre en cohérence l'affichage posé sur les « UFS » avec les exigences des contrôles à réaliser par les intervenants avant chaque utilisation des « UFS ». ## Entreposage Constat d'écart III.1 : Les inspecteurs ont constaté que des entreposages sur l'installation ne disposaient pas de fiche d'entreposage et n'étaient pas toujours correctement balisés. ## Condition D'Accès Au « Local Robinetterie » Du Bâtiment Des Auxiliaires Nucléaires Constat d'écart III.2 : Les inspecteurs ont constaté qu'une servante était présente au niveau de l'entrée du local dit « robinetterie ». En revanche, le saut de zone n'était pas correctement disposé et les conditions d'accès à ce local n'étaient pas affichées. ## Affichage Et Balisage Dans Le Local 1 K017 Constat d'écart III.3 : Les inspecteurs ont constaté que dans le local 1 K017 était présent un affichage non conforme sur lequel il était indiqué « DT en cours. Ne pas stationner ! » et qui était situé à proximité d'un caisson corrodé qui pouvait potentiellement couper un intervenant passant à proximité. Il conviendra d'installer un balisage et un affichage correct en attendant que les travaux soient réalisés. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE Bertrand FREMAUX * * * ## Modalités D'Envoi À L'Asn Envoi électronique d'une taille totale supérieure à 5 Mo : les documents, regroupés si possible dans une archive (zip, rar…), sont à déposer sur la plateforme de l'ASN à l'adresse https://postage.asn.fr/. Le lien de téléchargement qui en résultera, accompagné du mot de passe si vous avez choisi d'en fixer un, doit être envoyé à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier. Envoi électronique d'une taille totale inférieure à 5 Mo : à adresser à l'adresse courriel de votre interlocuteur, qui figure en en-tête de la première page de ce courrier, ainsi qu'à la boite fonctionnelle de l'entité, qui figure au pied de la première page de ce courrier.
INSSN-BDX-2022-0041	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-047312 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 29 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Lettre de suite de l'inspection du 6 septembre 2022 sur le thème de « gestion des consignations et condamnations administratives » N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0041 (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V ; [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [3] Référentiel managérial EDF - condamnations administratives référencé D455018002289 indice 0 du 23/07/2018 ; [4] Note d'organisation du manuel qualité du CNPE de Civaux « gestion des condamnations administratives (CA) D5057MQSUR23 indice 0 ; [5] Note du CNPE de Civaux - « Organisation et fonctionnement dans le domaine de la consignation - référentiel du processus consignations » D454920014788 indice 4 ; [6] Note technique du CNPE de Civaux « Gestion des ADR pour modification de condamnations administratives récurrentes » D5057PRONT25 indice 4. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 6 septembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème de « gestion des consignations et condamnations administratives ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'objectif de l'inspection était, d'une part, de contrôler le respect par l'exploitant des dispositions du référentiel managérial d'EDF [3] en ce qui concerne les condamnations administratives1 (CA) et d'autre 1 Une condamnation administrative est une parade vis-à-vis d'un risque de défaut de configuration de circuit impactant des intérêts protégés au sens du code [1], en particulier vis-à-vis du risque de fusion du cœur ou du risque de dégradation de la troisième barrière de confinement. Cette parade permet de garantir durablement le maintien en position de certains organes mécaniques ou électriques pour lesquels les opérateurs ne disposent pas de moyens de contrôle fiables depuis la salle de commande. part, de vérifier que les opérations de consignation 2 des matériels sur le CNPE de Civaux sont menées dans le respect des intérêts protégés définis par le code de l'environnement [1] et permettent de garantir la sécurité des personnes amenées à intervenir sur les installations. Dans un premier temps, les inspecteurs se sont intéressés à la déclinaison sur le site des dispositions nationales concernant les condamnations administratives, objet du référentiel managérial [3] et de sa déclinaison locale [4]. Ils se sont notamment intéressés à la gestion par le site des organes munis de CA difficilement contrôlables après pose (DCAP). Ils ont en particulier analysé l'organisation du site pour maitriser les levées temporaires des CA. Dans un second temps, les inspecteurs ont contrôlé l'organisation du site pour maitriser le processus d'élaboration et de mise en œuvre des consignations sur les matériels, objet de la note locale [5]. Ils ont notamment regardé quelques événements récents survenus sur le site et le retour d'expérience qui en a été tiré. Dans un troisième temps, les inspecteurs se sont rendus au bureau des consignations du réacteur 2 afin de contrôler la gestion des condamnations administratives ainsi que le processus de validation et de suivi des régimes de consignation des matériels. Enfin, dans un quatrième temps, les inspecteurs se sont rendus dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires et dans le bâtiment combustible du réacteur 2 pour contrôler la pose de quelques condamnations administratives. A l'issue de l'inspection, les inspecteurs estiment que le processus de gestion des condamnations administratives est globalement satisfaisant, le site ayant adopté quelques bonnes pratiques issues du retour d'expérience d'événements passés, mais qu'en revanche la maitrise du processus de consignation n'est pas à l'attendu. Les inspecteurs ont en effet constaté que de nombreux écarts avaient été relevés dans ce domaine depuis le début de l'année 2021. Les inspecteurs ont notamment constaté au bureau des consignations que de nombreux régimes de consignation avaient été prononcés alors que les prestataires en charge des activités de maintenance à l'origine de ces demandes n'avaient pas retirés leur régime, parfois depuis plus d'un an, les interventions n'ayant pas eu lieu. Les inspecteurs ont cependant constaté favorablement la prise de conscience de cette situation dégradée par le site avant l'inspection. Les constats et diagnostics menés en interne ont conduit le site à solliciter une inspection de ses services centraux et à élaborer un plan d'actions pour améliorer la gestion des consignations qui était en cours de déclinaison le jour de l'inspection. Les inspecteurs vous invitent à le compléter et à le mettre en œuvre avec volontarisme dans les délais adaptés aux enjeux. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Mise À Jour Des Documents Relatifs Aux Condamnations Administratives Les inspecteurs ont consulté la liste des matériels munis de CA difficilement contrôlables après pose (CA DCAP). Vos représentants ont fourni aux inspecteurs la liste de 38 organes classés éléments importants pour la protection (EIP) au sens de l'arrêté [2], munis de CA DCAP et dont 34 sont équipés 2 Pour assurer la sécurité des personnels et des matériels, toutes les interventions d'entretien, de dépannage et d'essais font l'objet d'opérations antérieures et postérieures appelées communément « consignation, déconsignation ». de détrompeurs de type cuillères ou piges permettant de contrôler visuellement le bon positionnement de l'organe en local. Sur chaque réacteur du site, quatre organes munis de CA DCAP ne sont pas munis de détrompeur. L'analyse de risque vierge pour la modification temporaire de CA en annexe 2 de votre note [4] liste les matériels DCAP qui doivent faire l'objet d'un contrôle technique de la conformité de la position avant immobilisation. Ce contrôle issu de la demande managériale n° 6 de votre note [4] et du référentiel managérial [3] doit être assuré par un contrôleur différent de celui qui pose la CA et réalisé en même temps que la pose. Le renseignement du document d'analyse de risque permet notamment d'assurer la traçabilité de ce contrôle technique lors des opérations de pose de CA DCAP. Cependant, la liste des matériels concernés n'est pas à jour. Elle comporte des matériels munis de détrompeurs. Demande II.1 : Mettre à jour votre note [4] notamment son annexe 2 en répertoriant les matériels munis de CA DCAP qui ne sont pas équipés de détrompeurs, et sont par conséquent soumis à la réalisation de contrôle technique de position avant immobilisation ; Demande II.2 : Vous positionner sur la possibilité d'équiper de détrompeur les quatre matériels munis de CA DCAP sur chacun des réacteurs. ## Modifications Temporaires Des Ca, Cahier De Quart En Salle De Commande Les modifications temporaires de CA font l'objet de validations par le chef d'exploitation avant mise en œuvre effective. Actuellement les levées temporaires de CA sont enregistrées par les différents acteurs des équipes de conduite (chef d'exploitation, chef d'exploitation délégué, délégué à la sécurité et à l'exploitation, chargé de consignation, opérateurs) à l'occasion des relèves de quart qu'ils mènent chacun de leur côté. La recopie de ces informations est source d'erreur. Vos représentants ont précisé aux inspecteurs qu'une expérimentation était actuellement en cours afin de simplifier la saisie des informations et remédier à ce risque. Un nouveau cahier de quart, permet de dupliquer pour tous les acteurs de la conduite l'état des levées temporaires des CA enregistrées par le seul chef d'exploitation dans le cahier de quart. Vos représentants ont également précisé que cette modification avait déjà fait l'objet d'une validation du directeur technique du CNPE de Civaux. Demande II.3 : Transmettre à l'ASN votre retour d'expérience de l'expérimentation du nouveau cahier de quart informatisé et l'informer de l'échéancier retenu pour sa mise en œuvre en salle de commande sur les deux réacteurs. ## Contrôle Périodique Des Condamnations Administratives Conformément à la demande managériale n° 7 de votre note [4] et du référentiel managérial [3], le site réalise un contrôle trimestriel en local des CA posées. La périodicité de ce contrôle est imposée pendant les phases de « réacteur en production » pendant lesquelles les matériels sont requis ainsi que pendant les phases « d'arrêt de réacteur » pendant lesquelles elle peut être adaptée pour correspondre aux changements d'état (rechargement en combustible, divergence, ...). Les inspecteurs ont consulté quelques gammes correspondantes à ces contrôles périodiques. Vos représentants leur ont précisé que pour le réacteur 1, les agents de conduite en charge de ce contrôle utilisent des gammes papier sur lesquelles figurent les positions requises de chaque organe tandis que sur le réacteur 2, les agents de conduite en charge du contrôle utilisent une version informatisée sur laquelle la position requise des organes n'apparait pas. Demande II.4 : Tirer le retour d'expérience des différentes pratiques de contrôles des CA entre les deux réacteurs et vous prononcer sur l'opportunité de les uniformiser en retenant les plus efficientes. ## Gestion Des Consignations Les inspecteurs se sont intéressés à la gestion des régimes de consignation en application de la note locale [5] pendant les arrêts pour maintenance et rechargement en combustible de type visite décennale des réacteurs 1 et 2 en cours. Ils ont également regardé par sondage quelques constats « terrain » enregistrés par vos équipes dans votre outil d'enregistrement informatisé « CAMELEON » depuis le 1 er janvier 2021 jusqu'au jour de l'inspection. Leur attention a notamment été attirée par l'événement du 8 avril 2022 survenu sur le réacteur 2. L'interruption injustifiée d'un régime et une méconnaissance dans l'application d'une fiche de manœuvre éditée sous format papier par absence d'outil informatique adapté, a conduit l'opérateur chargé de consignation a déconsigner un départ électrique et à remettre sous tension l'alimentation en 6,6 kV de l'installation alors qu'un autre régime lié à des activités de décâblage avait été prononcée et, par chance, non retiré. En cas de retrait de ce régime le prestataire aurait pu faire son activité de décâblage alors que les installations étaient encore sous tension. Les inspecteurs ont consulté « l'analyse simplifiée de presqu'accident » rédigée par vos services à la suite de cet événement. Ce compte rendu met en évidence de nombreux dysfonctionnements en termes organisationnels, notamment l'absence de rigueur dans les pratiques de validation des interruptions de régimes. Il met également en évidence quelques défauts de connaissance des outils mis à la disposition des intervenants pour procéder aux consignations et déconsignations des matériels. Ainsi l'opérateur chargé de consignation n'a pas correctement interprété le contenu d'une fiche de manœuvre qui lui aurait permis de constater que l'organe qu'il était en train de manœuvrer était également concerné par un autre régime en cours. Cette analyse vous a conduit à élaborer un plan d'actions actuellement en cours de déploiement, et dont les échéances se poursuivent jusqu'en janvier 2023. Par ailleurs, au bureau des consignations du réacteur 2, les inspecteurs ont pu consulter la liste des régimes de consignation prononcés et parfois non-retirés pour les deux réacteurs. Ils ont constaté que pour le réacteur 1 à l'arrêt depuis plus d'un an, environ un tiers des régimes prononcés n'avaient pas été retirés par les prestataires à l'origine des demandes d'intervention. Ce constat signifie que des matériels ont été placés dans des positions permettant de garantir que les interventions puissent se faire en toute sécurité pour les intervenants alors que ces interventions n'ont pas été menées (ou qu'elles ont été menées sans que les prestataires ne retirent leurs régimes). Cette situation traduit un décalage entre la réalité des travaux menés pendant les arrêts de réacteur et les mesures prises pour garantir leur réalisation en toute sécurité et sûreté. Vos représentants ont expliqué aux inspecteurs que les demandes de régimes validées en réunion d'arrêt de tranche par le chef des opérations de conduite et le responsable exploitation étaient inscrites au planning de l'arrêt et faisaient l'objet de la pose des régimes de consignation correspondants indépendamment de la date effective de réalisation des activités qui les justifient. Les inspecteurs ont constaté que cette situation considérée comme non satisfaisante par vos représentants n'avait pas fait l'objet d'une analyse plus approfondie. La réduction des délais entre le moment où le régime est prononcé et celui où il est retiré pour intervention est perçue comme trop « complexe » par vos équipes. Enfin, au cours de l'inspection vos représentants ont présenté aux inspecteurs le plan d'action en cours visant à remédier aux dysfonctionnements constatés dans la gestion des consignations et aux écarts enregistrés dans CAMELEON. Ce plan d'actions en cours de déploiement le jour de l'inspection prévoit des actions de court terme dont les échéances sont comprises entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 et des actions de long terme dont les échéances sont comprises entre le 30 juin 2023 et le 30 décembre 2024. Les inspecteurs soulignent la pertinence du travail d'analyse mené et la qualité du plan d'actions prévu. Ils n'ont pas pu contrôler sa mise en œuvre. Ils constatent cependant que les actions issues de l'analyse simplifiée de l'événement du 8 avril 2022 évoqué ci-dessus n'y figurent que très partiellement. Ils constatent également que l'absence de maitrise des délais entre la prononciation des régimes et leur retrait ne fait pas l'objet d'une action corrective de fond mais uniquement de la mise en place d'un suivi hebdomadaire et de relances des métiers concernés. Enfin, ce plan d'action n'est pas assorti d'outils de suivi et d'indicateurs de résultats. Demande II.5 : Analyser l'impact sur l'organisation des arrêts de l'absence de maitrise des délais entre la prononciation des régimes et leur retrait pour intervention et vous positionner sur des mesures correctives éventuelles. Vous pourrez notamment vous appuyer sur le retour d'expérience de l'action, prévue dans votre plan d'actions « consignations », pour le contrôle hebdomadaire des régimes prononcés ; Demande II.6 : Mettre à jour votre plan d'actions « consignations » en y intégrant les principales actions correctives en cours de déploiement issues des analyses simplifiées d'événements ou de constats enregistrés relatifs aux consignations ; Demande II.7 : Etablir un outil de suivi avec des indicateurs permettant de suivre l'avancement du plan d'actions « consignation » ; Demande II.8 : Prendre une position/action pour informer l'ASN de l'avancement du plan d'actions « consignation » et des résultats obtenus ; Demande II.9 : Modifier votre note [5] en intégrant le retour d'expérience issu des événements et écarts récents mis en évidence dans la gestion des consignations. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Gestion Des Analyses De Risque Relatives Aux Ca Observation III.1 : les inspecteurs se sont intéressés à la maitrise par le site des modifications récurrentes de CA pour intervention. Ces modifications sont couvertes par votre note [6] qui constitue un catalogue des analyses de risques liées aux levées partielles ou totales de CA. La note [6] comporte également une bibliothèque de photos des différents types d'organes rencontrés sur le site et munis de CA. A chaque photo est associée la liste des organes concernés avec les repères fonctionnels, les locaux et les positions attendues. Les inspecteurs estiment qu'il s'agit d'une bonne pratique. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Simon GARNIER
INSSN-LYO-2022-0498	Lyon, le 17 octobre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022- 050099 Monsieur le Directeur du centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin Electricité de France CS 40009 26131 ST PAUL TROIS CHATEAUX CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base (INB) Lettre de suite de l'inspection des15 et 19 septembre 2022 sur le thème du « suivi en service des ESPN soumis à l'arrêté du 10 novembre 1999 - Epreuve hydraulique du circuit primaire principal du réacteur 3 » N° dossier : Inspection n° INSSN-LYO-2022-0498 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2]Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V [3]Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [4]Règle nationale de maintenance requalification et réépreuve hydaulique du CPP indice 6 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des équipements sous pression nucléaire (ESPN) en référence, une inspection a eu lieu les 15 et 19 septembre 2022 sur la centrale nucléaire du Tricastin sur le thème « suivi en service des ESPN soumis à l'arrêté du 10 novembre 1999 - Epreuve hydraulique du circuit primaire principal du réacteur 3». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent, rédigés selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. ## Synthese De L'Inspection L'inspection en objet concernait la préparation et la réalisation de l'épreuve hydraulique de requalification du circuit primaire principal (CPP) du réacteur 3, en arrêt pour maintenance et rechargement du combustible pour sa quatrième visite décennale. Au cours de cette inspection, réalisée en deux phases, les inspecteurs se sont intéressés, le 15 septembre 2022, aux étapes de préparation et de vérification des conditions de réalisation de l'épreuve puis ils ont procédé, le 19 septembre 2022, au contrôle visuel exhaustif des équipements au palier d'épreuve de 206 bar. Les inspecteurs se sont ainsi attachés à vérifier : - la configuration des circuits pour assurer que les équipements soient tous soumis à la pression d'épreuve ; - la métrologie des capteurs utilisés pour garantir le maintien de la pression d'épreuve ; - le bon état du CPP ainsi que l'absence de fuite, de déformation ou de défectuosité des équipements pendant le palier de pression ; - le suivi des enregistrements issus de l'écoute acoustique de la structure des équipements. L'inspection de préparation a mis en évidence un état de rangement et de propreté du bâtiment réacteur (BR) plutôt satisfaisant. Quelques aménagements ont été demandés au niveau des échafaudages afin de garantir un accès sécurisé des inspecteurs au CPP ainsi qu'au niveau de l'éclairage. L'examen visuel du CPP soumis à la pression d'épreuve par les inspecteurs de l'ASN, le 19 septembre 2022, n'a pas conduit pas à formuler de réserve de nature à remettre en cause le résultat de l'épreuve. Les éléments de traitement des constats visuels formulés au cours de l'épreuve ont été transmis de manière réactive après l'épreuve et n'appellent pas de demande complémentaire. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Sans objet. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse Mise À Disposition D'Outils Ergonomiques Pour La Visite Au Palier D'Épreuve La RNM [4], dans le paragraphe « bonnes pratiques pour la réalisation de la visite réglementaire » prévoit la « mise à disposition d'outils ergonomiques et opérationnels facilitant l'inspection (appareils photos, miroirs télescopiques, lampes torches), ». Observation III.1 : Pour l'équipe en charge de l'examen visuel de la boucle « pressuriseur », il n'était pas prévu de miroir, contrairement à ce qui avait été mis à disposition pour les épreuves du CPP des réacteurs 1 et 2. Cette mise à disposition a pu être réalisée de manière réactive. ## Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement et conformément à l'article R. 596-5 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. ## L'Adjoint À La Chef De La Division Signé par Richard ESCOFFIER
INSSN-CAE-2022-0179	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-057131 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP854 76370 NEUVILLE-LES-DIEPPE À Caen, le 23 novembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centrale nucléaire de Penly, réacteur n°2, INB n°140 Lettre de suite de l'inspection des 6, 26 septembre et 4 octobre 2022 Inspection de chantiers de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°2 N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0179 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [si exploitant] [2] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Programme de base de maintenance préventive IPS enceinte de confinement des tranches REP palier P'4 PB 1300 AM 124 04 Ind.0 ; référence D4510NTBEMMAI020393 [4] Code du travail - Partie 4 ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu les 6, 26 septembre et 4 octobre 2022 au cours de la visite partielle du réacteur n°2 du CNPE de Penly. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Les inspections de chantiers réalisées au cours de l'arrêt pour visite partielle du réacteur n°2 dénommé 2P2222 ont permis notamment aux inspecteurs d'examiner le respect des conditions radiologiques d'intervention ainsi que la qualité de préparation et de réalisation des interventions de maintenance de plusieurs chantiers situés dans le bâtiment réacteur (BR), le bâtiment des auxiliaires de sauvegarde (BAS) et le bâtiment des auxiliaires nucléaires (BAN). Ils ont également contrôlé les chantiers de maintenance et de modification sur les groupes électrogènes de secours (diesel LHP). Les inspecteurs se sont également intéressés au traitement des écarts de conformité devant être réalisé sur l'arrêt. Au vu de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation et la réalisation des chantiers de maintenance et de modification est apparue globalement satisfaisante. Ils ont jugé positivement les compétences des intervenants rencontrés. Toutefois, les inspecteurs ont noté des écarts récurrents relatifs aux confinements des chantiers, aux balisages des zones de travail et à la prise en compte des conditions d'intervention liées à la radioprotection. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Ii. Autres Demandes Trace d'huile sur la partie basse du moteur des groupes motopompes primaires 2RCP053/054PO Les inspecteurs ont constaté à plusieurs reprises des traces plus ou moins importantes d'huile au niveau de la partie basse des moteurs des groupes motopompes primaires (GMPP) n°3 et n°4. Lors de l'inspection vos représentants n'ont pas pu indiquer aux inspecteurs si ces traces faisaient l'objet d'un suivi, et si une analyse avait été réalisée afin de statuer sur leur origine et leur impact potentiel. Demande II.1 : Transmettre l'analyse faite par le CNPE concernant ces traces d'huile. Transmettre les éventuels PA (plan d'action) et DT (demande de travaux) associés. ## Supportage D'Échafaudages Sur Un Matériel Important Pour La Sûreté L'article 2.5.1 de l'arrêté en référence [2] dispose que : « […] II. ― Les éléments importants pour la protection font l'objet d'une qualification, proportionnée aux enjeux, visant notamment à garantir la capacité desdits éléments à assurer les fonctions qui leur sont assignées vis-à-vis des sollicitations et des conditions d'ambiance associées aux situations dans lesquelles ils sont nécessaires. Des dispositions d'études, de construction, d'essais, de contrôle et de maintenance permettent d'assurer la pérennité de cette qualification aussi longtemps que celleci est nécessaire. […] » Au cours d'une visite les inspecteurs ont constaté que des échafaudages étaient disposés sur les puisards RIS1/EAS2 situés au niveau le plus bas du bâtiment réacteur. Ces derniers sont des matériels classés comme EIP3 devant notamment être totalement disponibles en cas d'accident nécessitant une recirculation du fluide primaire par l'intermédiaire des circuits RIS ou EAS. Les puisards RIS/EAS n'ont pas, à première vue, été conçus pour servir de support à des postes de travail. Demande II.2 : Modifier la conception de l'échafaudage afin que ce dernier ne repose pas sur les puisards RIS/EAS. Mettre en place les moyens nécessaires à la disparition de ce type de pratique sur l'ensemble des EIP. ## Disponibilité De La Vanne 2Eas061Vn Lors d'un contrôle d'un chantier, consistant en une visite de la vanne 2EAS061VN, les intervenants ont indiqué aux inspecteurs qu'une fiche d'anomalie avait été éditée. L'activité de maintenance a permis de mettre en évidence qu'une vis était manquante et qu'une autre était tordue sur cette vanne. A priori ces anomalies étaient présentes depuis la dernière visite de cet organe. Vos représentants n'ont pas été en capacité d'indiquer le jour de l'inspection si ce constat remettait en cause la disponibilité de l'organe lors du cycle de production précédent l'arrêt. Demande II.3 : Justifier la disponibilité de la vanne 2EAS061VN lors du cycle précédent vis-à-vis de la fiche d'anomalie établie. ## Traces De Bore Au Niveau Des Vannes 2Rcv232Vp Et 2Rcv252Vp Au cours de la visite dans le bâtiment des auxiliaires nucléaires, les inspecteurs ont constatés des traces de bore sur deux organes différents situés dans le même local : − au niveau de la liaison tige/arcade sur 2RCV232VP, − une concrétion de bore plus importante sur 2RCV252VP. Demande II.4 : Indiquer si ces traces avaient été observées au cours de la tournée robinetterie lors de la phase de contrôle en début d'arrêt du réacteur. Préciser l'origine de ces traces et indiquer si des actions de maintenance ont été engagées ou le seront d'ici le redémarrage du réacteur. ## Fuite D'Huile Proche Du Multiplicateur 2Rcv171Mu Les inspecteurs ont constaté une présence importante d'huile sous la vanne 2RCV369VH faisant partie de la pompe 2RCV171PO. Vos représentants ont indiqué que cette fuite ne semblait pas provenir de 2RCV369VH mais du multiplicateur 2RCV171MU. La fuite en question ne paraissait pas référencée localement par l'intermédiaire d'un écriteau. Vos représentants n'ont pas pu préciser également au cours de l'inspection si cette fuite avait été tracée dans votre système de suivi. L'impact potentiel sur le matériel n'a pas non plus pu être spécifié aux inspecteurs. Demande II.5 : Préciser si la fuite située au niveau de 2RCV171MU est tracée par le CNPE. Indiquer son impact sur la pompe 2RCV171PO et si une activité de maintenance a été entreprise au cours de l'arrêt pour la résorber. ## Etat Des Joints Du Tampon D'Accès Matériel (Tam) Du Bâtiment Réacteur Les inspecteurs ont constaté qu'une partie du deuxième joint du TAM, utilisé pour garantir l'étanchéité du bâtiment réacteur, semblait être dégradée. En effet, une section servant à l'assemblage des tronçons de joint ne semblait pas présenter un aspect permettant de s'assurer que cette zone soit étanche. Par ailleurs, l'espace métallique située entre deux portées de joints présentait des traces de dégradation pouvant potentiellement remettre en cause l'étanchéité. Enfin, le joint extérieur semblait dans certaines parties dépassé de la portée. Demande II.6 : Transmettre l'analyse des constats décrits ci-dessus notamment vis-à-vis du requis d'étanchéité du bâtiment réacteur. Procéder au remplacement de ce matériel en cas de nécessité. ## Chantier De Remplacement De La Partie Hydraulique De La Gmpp N°3 Les inspecteurs ont effectué différents constats lors de la visite de ce chantier : − de la tuyauterie était déposée sur la vanne 2RCP367VN qui est un EIP ; − de simples cordes étaient utilisées comme moyen de supportage des tuyauteries ; − le régime de travail radiologie de l'entreprise prestataire semblait générique et non spécifique à l'activité que les travailleurs étaient en train d'effectuer ; − des insuffisances dans le balisage et les conditions d'accès au chantier. Demande II.7 : Fournir l'analyse des situations rencontrées et remédier aux constats effectués par les inspecteurs. ## Constat De Câble Sectionné Sur 2Rcv011Vp Au cours de la visite, des intervenants ont indiqué aux inspecteurs avoir découvert lors d'une visite classique de la vanne 2RCV011VP qu'un câble de celle-ci était sectionné. Les inspecteurs ont souhaité connaître l'origine de ce défaut et l'impact sur le matériel. Vos représentants ont indiqué qu'au jour de l'inspection l'analyse était toujours en cours et que la mise en évidence de ce sectionnement est très récente. Demande II.8 : Préciser l'origine du sectionnement du câble de 2RCV011VP et l'impact sur la disponibilité du matériel. ## Balisage D'Une Zone Orange Autour Du Couvercle De La Cuve Du Réacteur Lors de la visite les inspecteurs ont constaté que le balisage zone orange disposé autour du couvercle de la cuve du réacteur n'était pas complet. En effet, il était possible de se déplacer autour du couvercle sans qu'a priori l'affichage soit suffisant pour distinguer clairement la partie zone orange de la partie zone jaune. Des échanges avec vos représentants ont conduit à la déclaration d'un événement intéressant pour la radioprotection. Pour rappel, l'article R.4451-24 du code en référence [4] dispose que : « […] II.- L'employeur met en place : 1° Une signalisation spécifique et appropriée à la désignation de la zone ; […] » Demande II.9 : Assurer la présence d'un balisage zone orange conforme dans les locaux ou les espaces le nécessitant. ## Etat Du Génie Civil De La Commande Déportée 2Rcv267Vp Les inspecteurs ont constaté un jeu entre la platine de la commande déportée de la vanne 2RC267VP et le génie civil. Ce jeuétait assez important et les autres commandes déportées situées dans ce local ne présentaient pas de désordre de ce type. Les inspecteurs ont souhaité connaître le requis en terme d'implantation de ces commandes déportées et l'impact sur la disponibilité de ce matériel en situation accidentelle. Vos représentants n'ont pas été en capacité de répondre à ces questions au cours de l'inspection. Demande II.10 : Fournir l'analyse concernant l'implantation de cette commande déportée et justifier de sa disponibilité. Remettre en état cet organe en cas de nécessité. ## Accès Dans Le Local Rd0702 Les inspecteurs ont constaté qu'un chemin d'accès à un local permettait de se rendre dans une zone à conditions d'accès particulières sans passer par un saut de zone. En effet, il était possible de rentrer dans le local RD0702 par différents accès : un accès principal situé au niveau +6,6 mètres et un accès secondaire par l'intermédiaire de crinolines provenant de niveaux supérieurs. A l'entrée principale, les conditions d'accès étaient les suivantes : surbottes et surtenue. Les inspecteurs sont donc rentrés dans le local RD0702 sans ces protections supplémentaires. Les échanges avec vos représentants ont montrés que l'accès par ce cheminement n'avait pas été identifié. Le balisage était donc incomplet. Demande II.11 : Mettre en place un balisage adéquat pour ce local. Mettre en œuvre les moyens permettant de s'assurer que ce type de situation ne se reproduise plus. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Absence De Condamnation De La Boîte De Stockage Des Cadenas De Consignation Dans le local NA0592, les inspecteurs ont constaté que la boîte servant de stockage pour les cadenas utilisés dans le cadre des activités de consignation n'était pas fermée à clef. Pour autant une affiche sur cette dernière mentionnait spécifiquement qu'elle devait être tenue condamnée fermée. ## Débordements De Câbles Disposés Sur Des Chemins De Câbles Les inspecteurs ont observés dans certains locaux des chemins de câbles qui semblaient être particulièrement encombrés. De ces derniers, de nombreux câbles débordaient et pour certains venaient être en contact du sol. Ces observations ont été faites pour partie dans les locaux 2RD0506 (chemin de câble 2R51134Q) et à proximité des puisards RIS/EAS voie A et voie B. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division Signé par Jean-François BARBOT
INSSN-CAE-2022-0081	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-049896 Madame la Cheffe d'aménagement du site des Monts d'Arrée BP n°3 La feuillée 29 218 HUELGOAT À Caen, le 7 octobre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Site EDF des Monts d'Arrée (Centrale de Brennilis- EL4D) - INB n°162 Inspection à distance n° INSSN-CAE-2022-0081 du 8 septembre 2022 Lettre de suite de l'inspection à distance du 8 septembre 2022 sur le thème de l'organisation de la radioprotection des travailleurs et des pôles de Compétence N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0081. Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-30 et R. 1333-166 [3] Code du travail, notamment le livre IV de la quatrième partie [4] Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection ## Madame La Directrice, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence, une inspection à distance a eu lieu le 8 septembre 2022 sur le site EDF des Monts d'Arrée, portant sur l'organisation de la radioprotection des travailleurs et la mise en œuvre des pôles de compétence. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les principales demandes et observations qui résultent des constatations faites, à cette occasion, par les inspecteurs. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 8 septembre 2022 a porté sur l'organisation de la radioprotection sur le site, et notamment la mise en œuvre des pôles de compétence. Après une présentation de l'organisation de la radioprotection sur le site, les inspecteurs ont examinés les dispositions prises afin de mettre en œuvre l'ensemble des dispositions liées aux pôles de compétence. Les inspecteurs ont également contrôlé la gestion des sources radioactives sur le site, la procédure de traitement des anomalies ainsi que, par sondage, les actions mises en œuvre lors de détections d'anomalies. Un suivi des engagements a également été réalisé. Au vu de cet examen par sondage, l'organisation mise en œuvre sur le site de Brennilis sur la radioprotection apparaît satisfaisante. L'exploitant devra cependant mettre à jour les procédures du site au regard de la réglementation en vigueur. Il devra également formaliser sa procédure de suivi des compétences des agents sur le site. Enfin l'exploitant devra justifier la non-déclaration d'une anomalie constatée le 22 mai 2022. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. ## Ii. Autres Demandes Constat D'Un Écart Réglementaire L'article R. 4451-30. du code du travail dispose que « l'accès aux zones délimitées en application des articles R. 4451-24 et R. 4451-28 est restreint aux travailleurs classés au sens de l'article R. 4451-57 ». L'article R. 4451-64.-I. du code du travail dispose que « l'employeur met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée, lorsque le travailleur est classé au sens de l'article R. 4451-57 […] ». L'article R. 4451-65.-I. du code du travail dispose que « la surveillance dosimétrique individuelle liée à l'exposition externe ou l'exposition au radon est réalisée au moyen de dosimètres à lecture différée adaptés ». Les inspecteurs ont examiné la liste des constats fait en 2021 et 2022 concernant la radioprotection. Ils ont bien noté l'évènement significatif déclaré en 2021 pour défaut d'activation d'un dosimètre opérationnel lors d'une activité en zone contrôlée. Les inspecteurs ont examiné le constat C0000393680 du 31 mai 2022 concernant « une entrée en zone surveillée sans port du dosimètre passif ». Cet évènement n'a pas été considéré comme un évènement significatif par l'exploitant. L'exploitant indique avoir suivi les consignes présentes dans une « fiche de position » interne à EDF dont la dernière mise à jour date de 2017. Cependant, le port de la dosimétrie à lecture différée est obligatoire pour toute entrée en zone délimitée. Demande II.1 : Déclarer ce constat en tant qu'évènement significatif en radioprotection, critère 10. Transmettre l'analyse qui a été faite sur cet évènement. ## Mise À Jour Du Référentiel Documentaire Du Site Les inspecteurs ont examinés la liste des documents applicables sur le site de Brennilis. L'exploitant a indiqué aux inspecteurs que le référentiel documentaire était émis par la DP2D1. Après une analyse de conformité des procédures du système de gestion intégré du site de Brennilis, ce référentiel national est retranscrit localement soit par la mise à jour des procédures existantes, soit par la création de nouvelles procédures. Concernant la radioprotection, les inspecteurs ont pu constater que l'ensemble des exigences réglementaires en vigueur n'ont pas fait l'objet d'une analyse de conformité alors que les notes du référentiel de DP2D sont applicables. Pour l'année 2022, les thèmes prioritaires étaient la propreté radiologique et les exigences concernant les travailleurs et les entreprises. Demande II.2 : Mettre à jour le référentiel local du site de Brennilis afin d'intégrer les exigences réglementaires en vigueur. Transmettre un échéancier optimisé pour cette mise à jour. Transmettre un état d'avancement des thématiques prioritaires pour 2022. ## Suivi Des Compétences Les inspecteurs ont souhaité examiner la procédure permettant de suivre les habilitations et les compétences des agents sur le site de Brennilis. L'exploitant a indiqué que cette procédure n'était pas à ce jour formalisée et que ce suivi était fait par les managers, notamment lors des entretiens professionnels annuels. L'exploitant a également indiqué qu'une procédure était en cours d'élaboration au niveau national par DP2D. Demande II.3 : Transmettre l'échéancier concernant la finalisation de la note nationale et sa déclinaison sur le site de Brennilis. ## Désignation Des Membres Des Pôles De Compétence Les inspecteurs ont consulté les lettres de désignation, par sondage, des membres des deux pôles de compétences. Sur le site de Brennilis, il existe une lettre de désignation par personne et par pôle d'appartenance. Ces lettres de désignation comportent bien la mention du niveau de compétence ainsi que la description des missions. Cependant, les lettres de désignation sont signées par le directeur du site, sans préciser s'il signe en tant qu'exploitant ou employeur. Concernant les dérogations de compétence prévues à l'article 9 de l'arrêté du 28 juin 20212, l'exploitant a indiqué qu'aucune procédure n'avait été formalisée sur le site. Dans la lettre de désignation est bien présente la notion de dérogation. Cependant, il n'est pas précisé si cette dérogation est un équivalent pour le niveau 7 ou le niveau 5 car ces deux niveaux sont présents dans une même case. Or, les missions inhérentes à ces niveaux ne sont pas les mêmes. Demande II.4 : Faire évoluer les lettres de désignation pour prendre en compte ces constats. ## Missions De Conseils Conformément aux articles R1333-19 du code de la santé publique et R4451-123 du code de travail disposent que le conseiller en radioprotection donne des conseils, respectivement à l'exploitant et à l'employeur, dans les domaines cités dans ces articles. Vous avez indiqué que vous pouviez faire appel à des prestataires extérieurs pour des études spécialisées. Lors de l'inspection, vous avez indiqué aux inspecteurs, comme indiqué d'ailleurs dans votre dossier, que dans votre organisation, vous avez prévu que des prestataires extérieurs puissent donner des conseils directement à l'exploitant et à l'employeur. Dans ce cas, les pôles de compétence peuvent même ne pas être destinataires de ce conseil. Demande II.5 : Faire évoluer vos RGE et donc votre organisation, pour que les pôles de compétence soit effectivement porteurs du conseil auprès de l'exploitant ou de l'employeur, selon les cas, même si ce conseil s'appuie sur une étude faite par un prestataire extérieur. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Néant Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CAE-2022-0191	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-043693 Monsieur le Directeur du CNPE de Penly BP 854 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE À Caen, le 6 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 30/08/2022 sur le thème des « zones de mélange » N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0191. Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V [3] - Arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux [4] - Disposition transitoire (DT) d'EDF n° 106 relative à la fatigue thermique des zones de mélange [5] - Règles de suivi en fonctionnement des zones sensibles soumises à phénomènes thermohydrauliques locaux REP 1300 référencées D4507071253 indice 2 [6] - Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base en référence [1], une inspection a eu lieu le 30 août 2022 sur la centrale nucléaire de Penly sur le thème des « zones de mélange ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 30 août 2022 portait sur le suivi des équipements sous pression nucléaires et plus particulièrement des « zones sensibles » susceptibles d'être soumises à des phénomènes thermohydrauliques locaux tels que le phénomène de zone de mélange et la stratification thermique susceptible d'en découler dans les zones concernées. Les inspecteurs ont tout d'abord examiné l'organisation de la centrale nucléaire de Penly concernant la comptabilisation des situations à risques et notamment des phases de fonctionnement susceptibles d'impacter les zones de mélange. Ils ont ensuite examiné, par sondage, les consignes générales d'exploitation renseignées par les équipes de conduite lors de la mise à l'arrêt du réacteur 1 et du redémarrage du réacteur 2 en 2021. Ils ont consulté les bilans annuels 2019, 2020 et 2021 relatifs à la comptabilisation des configurations pénalisantes rencontrées sur les zones sensibles ainsi que différentes fiches journalières de détection et de calcul des fonctionnements pénalisants. Enfin, ils ont consulté des rapports d'examens d'essais non destructifs (END) mis en œuvre sur les équipements dans le cadre du suivi des zones de mélange, et vérifié par sondage les qualifications d'agents ayant réalisés les contrôles. Au vue de cet examen par sondage, les inspecteurs considèrent que l'organisation définie et mise en œuvre pour suivre et limiter le phénomène de zone de mélange sur le CNPE de Penly est satisfaisante. Ils ont noté que l'équipe en charge de la comptabilisation des situations était dimensionnée de façon à permettre la réalisation de l'activité dans un délai très inférieur à celui prévu par les règles nationales. Ils ont également constaté que les enregistrements des situations à risques consultés avaient fait l'objet d'un contrôle technique satisfaisant, réalisé par un agent d'un niveau d'habilitation adapté. Enfin, ils ont souligné la facilité d'accès aux documents, enregistrements et modes de preuves demandés en inspection. Néanmoins, plusieurs axes d'améliorations ont cependant été identifiés concernant, notamment, la prise en compte dans les consignes de conduite des modalités destinées à réduire au maximum le temps de fonctionnement du RRA1 au-delà de 90°C, et le cas échéant, l'analyse des éventuels dépassements des objectifs cibles pour en tirer le retour d'expérience. Concernant le cursus de formation et habilitation des agents, la formalisation et une traçabilité des phases de compagnonnage devront être réalisées. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Comptabilisation Des Situations - Règles De Suivi Des Zones Sensibles / Té Du Rra La disposition transitoire (DT) n°106 [4] donne aux CNPE des objectifs en termes de limitation de fonctionnement du circuit RRA lorsque la température du fluide primaire est supérieure à 90°C. S'agissant de recommandation, elle précise également les modes de conduites qui permettent d'atteindre ces objectifs, tout en permettant leur adaptation de manière à contribuer à la réduction des durées globales d'arrêt de réacteur. Les gammes de conduite consultées dans le cadre de l'arrêt du réacteur 1 en 2021 ainsi que pour le redémarrage du réacteur 2 en 2021, ne permettent pas d'identifier l'ensemble des éléments prévus par la DT106 relatifs à la limitation du temps de fonctionnement du RRA à une température supérieure à 90°C. En particulier, les inspecteurs ont identifié que les éléments suivants n'étaient pas prévus par les gammes : à l'arrêt, en cas de fortuit nécessitant de stabiliser durablement le primaire en diphasique à température >= 130°C, isoler temporairement la liaison RRA/RCV de manière à réduire la durée des fluctuations thermiques à la zone Piquage de ligne de charge (PLCH) ; au redémarrage, l'optimisation des interfaces chimie/conduite/travaux et la préparation des GV afin qu'ils permettent le contrôle du chauffage depuis 130°C jusqu'à la fin de l'AN/RRA sans injection notable d'ASG. Demande II.1.1 : Contrôler vos gammes de conduite afin de vous assurer que l'ensemble des exigences de la DT 106, permettant de limiter au maximum le temps de fonctionnement du RRA au-delà de 90°C, soit recensé dans vos documents opérationnels. Demande II.1.2 : Compléter vos gammes de conduite en conséquence. ## L'Article 7 De L'Arrêté [3] Précise Que : I. - L'exploitant veille à ce que les conditions d'exploitation de l'appareil restent en permanence compatibles avec les justifications techniques apportées concernant sa résistance. Il fait les essais et établit les consignes nécessaires à cet effet. II. - L'exploitant dispose d'un système documentaire permettant de connaître aisément, avec leur date, les constatations susceptibles d'intéresser le maintien de l'intégrité des appareils (…) La DT 106 [4] et les notes locales qui la déclinent répondent à ces dispositions réglementaires. Les bilans annuels 2019 et 2020 du réacteur 1 présentent des dépassements de l'objectif pour un arrêt ou un redémarrage de réacteur du palier 1300 MWe en termes de comptabilisations des configurations pénalisantes rencontrées sur les zones sensibles. Cependant, les dépassements n'ont pas donné lieu à une analyse de retour d'expérience. Ces analyses doivent pourtant permettre de consolider le retour d'expérience et ainsi permettre de réduire, pour les prochains arrêts de réacteur, le temps de fonctionnement du RRA à plus de 90°C. S'agissant de cette disposition, elle doit permettre à EDF de veiller à ce que les conditions d'exploitation des circuits restent compatibles avec les justifications techniques apportées concernant sa résistance. Demande II.2 : Analyser les deux derniers bilans annuels des situations, réalisés au titre de la DT 106, qui mettent en évidence un dépassement de l'objectif cible de fonctionnement du RRA à plus de 90°C, et définir un plan d'action à mettre en œuvre pour limiter ce temps de fonctionnement lors des prochains arrêts des réacteurs. ## Comptabilisation De Situations Suivi Des Zones Sensibles Afin d'identifier les zones sensibles, le chargé d'affaires « SN3 » en charge de l'activité de comptabilisation des situations a réalisé des études permettant d'extraire depuis le logiciel Nova les signaux nécessaires à la détection des situations relevant de zones sensibles. Ces études permettent de disposer de façon automatique des graphiques et informations dont les opérateurs ont besoin pour analyser et caractériser les situations rencontrées. Or, ces études ne font pas l'objet de validation ni de qualification vis-à-vis de l'exhaustivité des données utilisées pour affecter une situation telle qu'exigée par les règles de suivi des zones sensibles [5]. Des biais dans la comptabilisation pourraient ainsi apparaitre. Demande II.3 : Prendre les mesures nécessaires afin de qualifier les études utilisées pour la comptabilisation des situations des zones sensibles. ## Cursus D'Habilitation La note de management référencée D5039-MQ/MP6.MCH-05 prévoit qu'un carnet de compagnonnage permet d'amener un nouvel arrivant au niveau de connaissances et de compétences minimum lui permettant d'exercer son activité. Ce carnet doit être archivé dans le dossier individuel de formation de l'agent. Aussi, la procédure référencée D5039 GT/ST676 précise le module de compagnonnage à suivre dans le cadre du cursus de formation relatif à l'activité de comptabilisation des situations. Les dossiers de formation des agents récemment formés à la comptabilisation des situations consultés ne disposent pas d'un suivi de leur compagnonnage. D'autres dossiers, plus anciens, consultés ont permis de constater que le suivi du compagnonnage était formalisé. Demande II.4 : Formaliser et tracer, dans le dossier individuel de formation de chaque agent en charge la comptabilisation des situations, le compagnonnage tel que prévu dans vos notes internes. Vérification de l'activité de comptabilisation des situations L'activité de comptabilisation des situations est une activité importante pour la protection (AIP) au sens de l'arrêté [6]. A ce titre, la note référencée D5039-GT/ST/25E02 indice 1 prévoit une vérification tri-annuelle de cette activité par le service sûreté qualité. Cependant, il a été indiqué aux inspecteurs que les vérifications effectuées sur cette thématique se faisaient à une périodicité quinquennale sur le site, la dernière ayant eu lieu en 2017 (VR n° 2017-805 indice 0 janvier 2018). Par ailleurs, la gestion et le suivi des suites de cet audit n'ont pas pu être présentés lors de l'inspection. Demande II.5 : Préciser la fréquence de vérification de l'activité de comptabilisation des situations et mettre en cohérence l'ensemble des documents y faisant référence. Demande II.6 : Indiquer les suites qui ont été données à l'audit réalisé en 2017 en précisant le niveau d'avancement des actions en découlant. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Prise En Compte Du Retour D'Expérience Observation III.1 : Le chargé d'affaires en charge de la comptabilisation des situations échange régulièrement de façon informelle avec le service conduite afin de proposer des actions permettant de limiter les consommations de situations ou les transitoires générant des situations qui pourraient être évitées. Par exemple, en amont des arrêts de réacteur, le chargé d'affaires indique à la conduite la voie à favoriser coté RRA afin limiter au maximum le temps passé avec le RRA>90°C. Récemment, dans le cadre du fortuit sur 2 RCV 272 VP, des informations relatives à la meilleure conduite à tenir pour éviter des situations ont été échangées par téléphone. Le service conduite n'a pas fait de retour au chargé d'affaires sur la prise en compte de ses recommandations. Les échanges conduites/chargé d'affaires visant la limitation de consommation de situations est une bonne pratique, cependant, ils pourraient utilement être formalisés et tracés. ## Observation Iii.2 : Le bilan de la comptabilisation des situations de l'année n-1 fait l'objet d'une présentation annuelle en comité MP32. Pour l'exercice 2020 cette réunion s'est tenue en décembre 2021, et pour l'exercice 2021 elle est prévue d'ici la fin de cette année. La programmation de cette présentation au plus près de la fin de l'année écoulée pourrait être envisagée. ## Utilisation Du Logiciel Compta-Situs Observation Iii.3 : Le logiciel Compta-situs dispose d'une case « observations » qui pourrait être complétée pour conserver, par exemple, la traçabilité d'éventuels évènements impactant la comptabilisation des situations des zones sensibles et pouvant être utiles notamment dans le cadre de la rédaction du bilan annuel. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de division Signé Jean-François BARBOT
INSSN-CAE-2022-0101	Référence courrier : CODEP-CAE-2022-046114 Monsieur le Directeur de l'établissement Orano Recyclage de La Hague BEAUMONT-HAGUE 50 444 LA HAGUE Cedex À Caen, le 19 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base - INB 116 - Atelier AD2 Lettre de suite de l'inspection du 6 septembre 2022 sur le thème de l'incendie N° dossier : Inspection n° INSSN-CAE-2022-0101 Références : [1] - Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] - Décision CODEP-CAE-2021-019929 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22/04/2021 portant mise en demeure d'Orano Recyclage, exploitant de l'installation nucléaire de base no 116 (UP3-A) sur le site de La Hague (département de la Manche), de se conformer au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [3] Décision no CODEP-CAE-2022-021026 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 mai 2022 autorisant Orano Recyclage à modifier de manière notable les modalités d'exploitation autorisées de l'atelier AD2, au sein de l'installation nucléaire de base no 116, dénommée « UP3-A » ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection inopinée a eu lieu le 6 septembre 2022 à l'établissement Orano La Hague sur le thème de l'incendie. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection concernait le respect de la décision [2] pour la mise hors service des systèmes d'extinction au halon-1301 de l'atelier AD2 au 1er septembre 2022 et le respect des modalités d'exploitation autorisées par la décision [3], pour la période transitoire allant jusqu'à la mise en exploitation du nouveau système d'extinction fixe, prévue au mois de décembre 2022. Les inspecteurs ont fait procéder à la réalisation d'un exercice incendie, mobilisant l'exploitant et les équipes d'intervention du site. Ils ont également parcouru les locaux concernés par le halon-1301 et se sont rendu en salle de conduite pour réaliser des vérifications par sondage de l'état des installations et du respect des exigences d'exploitation transitoires. Les inspecteurs ont également visité la zone d'entreposage et d'évacuation des bouteilles de halon-1301. Les inspecteurs ont constaté la mise hors service des systèmes de protection contre les incendies contenant des halons conformément à la décision [2], notamment l'enlèvement pour chacune des salles concernées des charges de halon-1301 qui étaient installées. Celles-ci sont entreposées sur le site dans la perspective d'une évacuation à court terme. Les inspecteurs relèvent également que les exigences d'exploitation et d'intervention autorisées par la décision [3] ont été déployées de manière globalement satisfaisante. En particulier, l'exercice incendie mené en début de journée démontre la prise en compte globale des dispositions d'intervention prévues. Toutefois, les inspecteurs relèvent des axes d'amélioration concernant la bonne appropriation des actions à mettre en œuvre par les équipiers d'intervention de l'exploitant. Plusieurs situations traduisent également un manque de robustesse dans la prise en compte des exigences d'exploitation prévues pour les opérations de substitution des systèmes d'extinction au halon-1301. Cela doit être amélioré, ainsi que la traçabilité des actions mises en œuvre. Enfin, la mise en place d'un nouveau type d'émulseur à l'échelle de l'établissement nécessite d'apporter les justifications complémentaires requises vis-à-vis de la compatibilité aux scenarii d'incendie étudiés dans les démonstrations de sûreté. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant. Ii. Autres Demandes Appropriation Des Modes Opératoires Par Les Équipiers D'Intervention De L'Exploitant La décision [3] autorise la modification des modalités d'exploitation de l'atelier AD2, visant à pallier l'indisponibilité provisoire des systèmes fixes d'extinction incendie, dans les cellules concernées. Les inspecteurs ont fait procéder à un exercice inopiné simulant le déclenchement d'une alarme incendie dans l'une des cellules de l'atelier. Conformément aux attendus, le groupe local d'intervention de l'exploitant (GLI) a mis en œuvre les actions de levée de doute, de contrôle de la ventilation, et le raccordement dans l'atelier de tuyaux souples d'alimentation des moyens d'extinction. Les équipiers du secteur PSM (Protection Site Matière) ont mis en œuvre les actions d'alimentation de la colonne sèche raccordée au dispositif temporaire d'attaque du feu. Concernant l'exploitant, les inspecteurs relèvent une bonne connaissance globale de l'installation et des actions à mettre en œuvre par les équipes du GLI, dont la mission consiste à apporter une première réponse d'urgence dans l'attente de l'arrivée des équipes d'intervention de PSM. Cependant, des axes d'amélioration sont à prendre en compte. En particulier : - certaines actions prévues au mode opératoire n'ont pas été pleinement réalisées telles que la vérification formelle des positions des vannes de colonne sèche, de l'état des clapets coupe-feu et de l'éloignement des tuyaux souples des angles des murs ; - certaines difficultés techniques ont été relevées en ce qui concerne l'impossibilité pour l'équipier en charge de la levée de doute d'ouvrir une porte d'accès au démarrage de l'action ou la connaissance des bonnes pratiques de manipulation des vannes ; - le mode opératoire apparaît perfectible du point de vue de la clarté de la répartition des actions à mettre en œuvre par les GLI dès la levée de doute (surveillance de la ventilation) ou de la nature des échanges préconisés (il a été précisé que les échanges par talkie-walkie sont peu réalistes dans l'installation et que les échanges directs entre équipiers d'intervention sans passer par le chef GLI sont à proscrire pour éviter la perte d'information). Les inspecteurs ont toutefois relevé que les objectifs principaux d'alimentation et de mise en service du dispositif d'extinction ont été rapidement mis en œuvre. De ce fait, les observations susmentionnées n'ont pas été rédhibitoires pour la mise en situation. Les objectifs de l'exercice sont donc atteints. Il conviendra toutefois de consolider l'appropriation par le GLI du mode opératoire pour assurer l'efficacité de la première réponse d'urgence en situation réelle. Les inspecteurs relèvent par ailleurs que tous les équipiers GLI n'ont pas encore suivi de session d'entraînement relative à ce type de scenario, dont l'équipier GLI observé lors de cet exercice. Demande II.1 : Pour chacune des cellules concernées par la décision [3], finaliser la mise en place des mises en situation permettant l'appropriation par les équipiers du GLI des actions à mettre en œuvre. Prendre en compte le retour d'expérience. Mettre à jour les modes opératoires. ## Prise En Compte Des Consignes D'Exploitation Les modalités d'exploitation autorisées par la décision [3] comportent des mesures de maîtrise des risques liées à la prévention des départs de feu, à la détection et l'extinction rapide des départs de feu, et à la limitation de l'aggravation et de la propagation d'un incendie. La déclinaison de ces exigences est réalisée sous la forme de consignes à caractère durable, qui doivent faire l'objet d'une prise en compte formelle par l'encadrement des différentes équipes d'exploitation (chef de quart, adjoint du chef de quart, référent technique le cas échéant). Les inspecteurs ont observé qu'une de ces consignes n'avait formellement pas été prise en compte par l'un des chefs de quart. Par ailleurs, des rondes complémentaires devaient être réalisées toutes les 2 heures au moment des opérations de déconnexion des systèmes au halon-1301. Le principe de ce type de ronde est de renforcer les dispositions de prévention d'un départ de feu dans les cellules. Les inspecteurs ont observé par sondage que ces rondes ont été tracées de manière globale, avec un niveau de détail qui ne permet pas de justifier la fréquence effective de réalisation, ni le contenu précis des vérifications réalisées. Demande II.2 : Assurer la prise en compte formelle des consignes découlant d'exigences de sûreté par les personnels concernés. Améliorer la traçabilité des actions mises en œuvre. ## Compatibilité Des Émulseurs Aux Scenarii D'Incendie La mise en œuvre des opérations de substitution des systèmes d'extinction au halon-1301 dans l'atelier AD2 a conduit l'équipe en charge du projet à identifier un émulseur différent de celui habituellement utilisé sur le site. Par la suite, la démarche de remplacement de l'émulseur a été élargie à l'échelle de l'établissement. En particulier, les véhicules d'intervention du secteur PSM sont pourvus de ce type d'émulseur. Cette démarche, qui n'avait initialement pas été envisagée dans le cadre de la décision [3], permet de limiter les risques organisationnels et humains pour la mise en œuvre des dispositions compensatoires relatives au remplacement des systèmes d'extinction au halon-1301 sur l'atelier AD2. Pour autant, cela requiert une vérification préalable de la compatibilité du nouveau type d'émulseur utilisé sur le site pour l'ensemble des scenarii considérés, en particulier les installations fixes. Demande II.3 : Justifier la compatibilité du nouveau type d'émulseur utilisé avec l'ensemble des scenarii identifiés au sein de votre établissement qu'il s'agisse de dispositifs d'intervention fixes ou mobiles. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Mise À Jour Des Affichages En Local Constat d'écart III.1 : lors de la visite des locaux visant à examiner la mise hors service des systèmes d'extinction au halon-1301, les inspecteurs ont observé que certains affichages relatifs au déclenchement manuel des systèmes d'extinction au halon-1301 n'avaient pas été retirés. * * * Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef de division Signé par Gaëtan LAFFORGUE-MARMET
INSSN-CHA-2022-0281	Référence courrier : CODEP-CHA-2022-043995 Châlons-en-Champagne, le 14 septembre 2022 Monsieur le Directeur du Centre de Stockage de l'Aube BP 7 10200 SOULAINES DHUYS Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Centre de stockage de l'Aube Inspection n° INSSN-CHA-2022-0281 du 6 septembre 2022 Thème : « Organisation et moyens de crise » Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base [3] Décision n° 2017-DC-0592 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 relative aux obligations des exploitants d'installations nucléaires de base en matière de préparation et de gestion des situations d'urgence et au contenu du plan d'urgence interne Monsieur le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en référence [1] concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 6 septembre 2022 au Centre de Stockage de l'Aube (CSA) (INB n° 149) sur le thème « Organisation et moyens de crise ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection avait pour objectif d'examiner l'organisation du site vis-à-vis de la gestion d'une situation d'urgence, en particulier en cas d'indisponibilité de la salle de gestion de crise. Les inspecteurs ont procédé à un exercice de crise en heures ouvrées pour vérifier la capacité du CSA à réaliser correctement l'alerte, le gréement des astreintes et l'envoi d'informations en interne et à l'extérieur du site. Des difficultés de communication n'ont pas permis de dérouler le scénario initial. Nonobstant cela, l'organisation mise en œuvre par le CSA pour la gestion de crise est apparue satisfaisante et adaptée. Des insuffisances concernant les moyens matériels et la sécurisation des communications ont toutefois été constatées lors de l'inspection. ## Déroulé De L'Exercice : Le scénario proposé consistait en un incendie non maîtrisé dans le Bâtiment de Transit (BT) de 10 fûts de déchets nucléaires de 200 litres non bloqués. En parallèle, une météo avec un vent du Sud-ouest (5m/s) a été simulée pour rendre indisponible la salle de gestion de crise dans le deuxième bâtiment administratif et inaccessible le magasin. L'exercice a débuté à 8h50 avec la présentation du scénario au Chef du Centre, à l'Ingénieur Sécurité et à l'Ingénieur Sûreté. Un délai d'environ 40 minutes a été consacré au briefing pour leur permettre d'appréhender les particularités du scénario au lancement de l'exercice. Les inspecteurs ont tout d'abord simulé le départ du feu et ont observé la réaction, face à la situation, de l'agent de terrain en charge de l'exploitation, présent sur place. Ce dernier a appelé le Poste Central de Sécurité (PCS) pour l'informer de la présence d'un feu non maîtrisé par les moyens de première intervention disponibles au BT. Le PCS a ensuite appelé l'Ingénieur Sécurité pour l'informer de la situation, qui a lui-même informé ensuite le directeur de crise du site (PCD). Le déclenchement par le PCD du volet sûreté radiologique du plan d'urgence interne (PUI-SR) n'a pas été formalisé sur toute l'emprise du site. Les inspecteurs ont noté que les informations données par le scénariste au PCS puis à l'Ingénieur Sécurité auraient dû conduire à une activation de la salle de repli pour la gestion de crise. Les inspecteurs se sont répartis pour observer l'ensemble des intervenants dans la gestion de la situation d'urgence simulée. Un inspecteur était au PCS pour vérifier le lancement des différentes alertes après réception de l'appel de l'agent de terrain et fournir les données fictives de la météo. Deux autres inspecteurs se sont rendus au PCD en salle de crise afin de suivre les actions relatives notamment au diagnostic de la situation, à l'information des autorités et aux propositions de mesures conservatoires. Enfin, trois inspecteurs se sont rendus au BT puis au Poste de Commandement Avancé (PCA) pour suivre les interventions sur le terrain. Les inspecteurs soulignent la participation active, le professionnalisme ainsi que le sérieux des personnes mobilisées dans la gestion de cette crise simulée. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Néant ## Ii. Autres Demandes Evaluation Et Retour D'Expérience En application de l'article 7.6 II de l'arrêté [2] « les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le plan d'urgence interne est mis à jour et modifié au vu des enseignements tirés ». Demande II.1 : Transmettre le compte-rendu de l'exercice et les mesures correctives éventuelles que vous envisagez. ## Déclenchement Du Pui Et Alerte Du Personnel En application de l'article 6.1 de la décision [3] « Pour l'application des articles 7.1 et 7.2 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant dispose de moyens matériels de gestion des situations d'urgence permettant de répondre aux objectifs précisés, notamment pour : […] e) alerter et protéger les personnes présentes dans l'établissement, […] ». En application de l'article 8.1 de la décision [3] « L'ensemble des personnes présentes dans l'établissement est alerté en cas de situation d'urgence et informé des consignes et dispositions prévues pour sa protection ». Lors de l'exercice, l'annonce du déclenchement du PUI n'a été entendue ni sur le terrain, ni dans le PCS. Il en résulte que l'ensemble des personnes présentes dans l'établissement n'ont pas été alertées de ce déclenchement. Il en a notamment résulté pour le PCS une simple application de sa fiche réflexe « incendie », alors qu'une fiche reflexe « PUI » existe par ailleurs. Demande II.2 : Prendre les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des personnes présentes dans le CSA soit alerté en cas de déclenchement du PUI. ## Liste Des Conventions Avec Les Services Et Organismes Extérieurs En application de l'article 3.1 de la décision [3] « Pour l'application de l'article 7.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé, l'exploitant tient à jour la liste des conventions concernées. A des intervalles appropriés qui ne doivent pas excéder cinq ans, l'exploitant vérifie que le contenu de ces conventions est toujours pertinent et, le cas échéant, propose leur mise à jour ». Les inspecteurs ont demandé la liste à jour des conventions en place avec les services et organismes extérieurs apportant des moyens nécessaires à la gestion de crise. Des conventions existent avec plusieurs services et organismes, mais ne sont pas reprises dans une liste formelle. Demande II.3 : Transmettre la liste à jour des conventions avec les services et organismes extérieurs. ## Accueil Et Moyens De Communication De L'Asn En application de l'article 3.6 de la décision [3] « L'exploitant prend des dispositions pour qu'un agent de l'Autorité de sûreté nucléaire puisse être accueilli dans les locaux de gestion des situations d'urgence et qu'il ait à sa disposition le plan d'urgence interne et un moyen de communication ». Le CSA n'a prévu aucune disposition particulière pour l'accueil de l'ASN en situation d'urgence. Lors de l'exercice, un des inspecteurs a incarné le rôle d'un agent de l'ASN sur site. À ce titre, il lui a été proposé de partager un bureau et un téléphone avec un agent du CSA déjà mobilisé sur l'exercice. La disponibilité du moyen de communication pour l'ASN n'était donc pas garantie. Demande II.4 : Prendre les dispositions nécessaires au respect de l'article 3.6 de la décision [3]. ## Moyens De Communication En application de l'article 6.6 de la décision [3] « L'exploitant dispose de plusieurs moyens de communication indépendants entre eux. Ces moyens sont en nombre suffisant pour permettre les échanges d'information des postes de commandement et de coordination entre eux et avec les autorités. Les moyens de communication du poste de commandement et de coordination de la direction de l'établissement lui permettent d'échanger avec : […] tout service ou organisme extérieur identifié dans le plan d'urgence interne et concerné par la gestion de la situation d'urgence à l'intérieur de l'établissement ». Lors de l'exercice, afin de permettre aux inspecteurs de communiquer entre eux sur le site, le CSA a mis à disposition un émetteur-récepteur avec un canal spécifique par poste de commandement. Les émetteurs-récepteurs sont un des moyens de communication utilisés pour la gestion des situations de crise. L'émetteur-récepteur mis à disposition dans le PCS n'était pas joignable par les inspecteurs au PCA et au PCD, de sorte que la communication entre l'inspecteur pilote et les autres inspecteurs a été impossible sur l'exercice, perturbant ainsi le bon déroulement du scénario. L'exploitant n'a pas su expliquer ce dysfonctionnement. Par ailleurs, la convention entre le CSA et le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) stipule l'obligation pour le SDIS de communiquer, préalablement à l'arrivée des secours extérieurs sur site, la liste des plaques d'immatriculation des véhicules mobilisés. Le numéro de FAX sur lequel le SDIS devrait transmettre cette liste au PCS n'était pas fonctionnel le jour de l'inspection, de sorte que la liste n'a pas pu être communiquée. Demande II.5 : Prendre les dispositions nécessaires afin de vous assurer du fonctionnement des moyens de communication sur site et avec tout service ou organisme extérieur. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Reponse A L'Asn Mise En Œuvre Quinquennale Des Conventions Avec Les Services Et Organismes Extérieurs Constat d'écart III.1 : En application de l'article 5.4 de la décision [3] « Les conventions mentionnées à l'article 7.5 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé sont testées au moins une fois tous les cinq ans et une concertation avec les signataires a lieu une fois par an ». Depuis 2014, deux exercices PUI impliquant un agent contaminé ont été réalisés sur le CSA. Une convention est en place avec le SAMU et le Centre Hospitalier de Troyes pour la prise en charge des agents contaminés, mais celle-ci n'a pas pu être testée depuis au moins 2014. En cause, une difficulté évoquée de mobiliser ces services extérieurs sur ce type d'exercice malgré des sollicitations. ## Approvisionnement En Nourriture Et En Eau Des Locaux De Gestion Des Situations D'Urgence Constat d'écart III.2 : En application de l'article 7.2 de la décision [3] « I. - Les locaux de gestion des situations d'urgence et les postes de commandement et de coordination mobiles sont accessibles, disponibles et habitables dans les situations d'urgence pour lesquelles leur utilisation est prévue, qu'elles soient d'origine interne ou externe, y compris en cas de rejets de longue durée de substances radioactives ou dangereuses. L'exploitant vérifie périodiquement leur accessibilité, leur disponibilité et leur habitabilité. II. - Les locaux de gestion des situations d'urgence ont une autonomie adaptée aux enjeux en termes d'alimentation électrique, de conditionnement thermique, de filtration d'air et d'approvisionnement en nourriture et en eau ». Lors de l'inspection, il a été constaté qu'aucune ration alimentaire n'était disponible dans le bâtiment de la salle de crise. Dans le fonctionnement du CSA, il est prévu que la cantine située dans un autre bâtiment, à environ 150 mètres, livre des repas pendant la gestion de crise. Si un confinement dans la salle de gestion de crise est ordonné sur une longue durée, le personnel confiné ne pourra pas se restaurer. ## Formation Du Personnel À L'Urgence Et Au Contenu Du Pui * * * Observation III.1 : Des formations internes d'accueil et de recyclage sont obligatoires et périodiquement renouvelées pour chaque personne intervenant sur le CSA. Ces formations informent notamment des modalités de déclenchement du PUI, de son organisation générale et de la conduite à tenir en cas de déclenchement. Elles sont dispensées par l'Ingénieur Sécurité du site, qui est la seule personne désignée à pouvoir les dispenser. Depuis 2020, aucune formation de ce type n'a été dispensée pour le personnel intervenant sur le CSA, à l'exception du personnel ASTERALIS qui est le nouveau prestataire exploitation du CSA depuis juin 2022 et qui a reçu une formation en mai 2022. Cette absence de formation depuis 2020 a été justifiée par le CSA en raison de la crise COVID en 2020, de l'absence de l'Ingénieur Sécurité du site pendant quelques mois en 2021 et surtout de la procédure de mise à jour substantielle du PUI actuellement en cours. Dans l'attente de la mise à jour du PUI qui devrait être actée en 2023, le maintien des compétences est assuré par les exercices et mises en situation inopinées organisées sur le CSA. Concernant les nouveaux arrivants, ils ont bénéficié d'une sensibilisation au PUI dans le cadre d'une formation générale sur le fonctionnement du CSA. Dans l'attente d'être formés spécifiquement à l'urgence et au contenu du PUI, ils ne sont pas impliqués dans les fonctions et astreintes PUI. L'ASN sera vigilante à ce que la formation reprenne dès la mise à jour du PUI. Observation III.2 : Au vu des observations faites sur le terrain au cours de l'exercice, il semble opportun de faire un rappel au personnel formé au PUI et impliqué dans la gestion de l'urgence : - Sur les consignes d'exploitation du BT en cas d'incendie dans ce bâtiment. En effet, la consigne générale en cas d'évacuation pour incendie prévoit que les portes du BT doivent rester ouvertes pour limiter le risque d'effondrement de la structure du BT qui ne supporterait pas la chaleur dégagée par un incendie généralisé. Lors de l'exercice, les portes du BT ont toutes été fermées. En outre, la consignation électrique du BT prononcée dès le début de l'incendie n'avait pas été identifiée par l'agent de terrain chargé de la mise en place d'un appareil de prélèvement d'air dans ce bâtiment, avant sa tentative de branchement pour mesure. - Sur les consignes d'utilisation du matériel de diagnostic radiologique en situation d'urgence. En effet, lors de l'exercice, l'agent de terrain compétent pour la mise en œuvre de l'appareil de prélèvement d'air dans le BT n'avait pas connaissance du fonctionnement de l'appareil et a dû se faire expliquer son fonctionnement avant de pouvoir le déployer sur le terrain. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, et selon les modalités d'envoi figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Chef de Division, Signé par Mathieu RIQUART
INSSN-BDX-2022-0933	Référence courrier : CODEP-BDX-2022-045113 Monsieur le directeur du CNPE de Civaux BP 64 CIVAUX Bordeaux, le 21 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base. Lettre de suite de l'inspection du 7 septembre 2022 sur le thème de la repose des tuyauteries 1 RCP 05x TY N° dossier : Inspection n° INSSN-BDX-2022-0933. (à rappeler dans toute correspondance) Références : [1] Code de l'environnement, notamment ses chapitre VI du titre IX du livre V [si exploitant] ; [2] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression ; [3] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ; [4] Note technique EDF « Programme de base de maintenance préventive - Circuit primaire principal - Tuyauteries auxiliaires des tranches du palier N4 - CPP- PB1400 - AM440- 01 Indice 02 » réf. D455009002665 du 7 octobre 2008. ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références concernant le contrôle des installations nucléaires de base, une inspection a eu lieu le 7 septembre 2022 au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Civaux sur le thème « chantier de repose des tuyauteries 1 RCP 05x TY ». Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection Dans le cadre de la requalification décennale du circuit primaire principal (CPP) du réacteur 1, EDF a réalisé des contrôles sur des soudures des tuyauteries 1 RCP 054, 055, 056 et 058 TY raccordant le système d'injection de secours (RIS) au circuit primaire principal (RCP) en application du programme de base de maintenance préventive [4]. Ces contrôles ont été réalisés avec une procédure d'examen non destructif (END) par ultrason qualifiée pour la recherche de fissuration engendrée par le phénomène de dégradation appelé « fatigue thermique ». Les indications relevées lors de ces contrôles ont conduit, après expertise, à identifier un phénomène de dégradation inattendu dit de « corrosion sous contrainte ». Au regard de ces résultats, EDF a mis en place un programme de contrôle destructif des soudures susceptibles d'être concernées par ce phénomène de corrosion sous contrainte et appartenant au système RIS et au système de refroidissement du réacteur à l'arrêt (RRA). Cette inspection avait pour objectif de contrôler, sur le réacteur 1, les chantiers de repose des nouvelles tuyauteries 1 RCP 054, 055, 056 et 058 TY qui ont été découpées afin de procéder à l'expertise des soudures présentant des défauts liés à corrosion sous contrainte. L'inspectrice a assisté aux opérations de soudage de la soudure n°ZA18 de la tuyauterie 1 RCP 055 TY qui étaient en cours et consulté les dossiers de suivi des interventions (DSI) relatifs aux soudures n°ZA3 de la tuyauterie 1 RCP 055 TY, n°ZA18 et ZA3 de la tuyauterie 1 RCP 055 TY et n°ZA18 de la tuyauterie 1 RCP 058 TY. L'inspectrice a également assisté à la préparation des opérations de chanfreinage de la soudure n°ZA18 de la tuyauterie n°ZA3 de la tuyauterie 1 RCP 056 TY ainsi qu'à l'accostage du tronçon n°1 de la tuyauterie 1 RCP 054 TY Au vu de cet examen, notamment des documents consultés et des entretiens réalisés avec les intervenants, l'inspectrice estime que les opérations de repose des tuyauteries 1 RCP 05x TY sont suivies avec sérieux. Cependant, les contrôles documentaires des plans utilisés pour le remontage des nouvelles tuyauteries et des qualifications des soudeurs nécessitent plus de rigueur. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Chantier De Repose De La Tuyauterie 1 Rcp 058 Ty Les sous-traitants chargés de réaliser les travaux de repose de la tuyauterie 1 RCP 058 TY ont mentionné à l'inspectrice que le tronçon n°1 n'avait pas été découpé conformément aux plans définis. Il est apparu que le plan utilisé pour la découpe n'était pas le bon. La rédaction de la fiche de constat correspondante était en cours lors de l'inspection, en raison des études nécessaires afin de valider les propositions de modifications du tracé isométrique de la tuyauterie nécessaire au remontage du tronçon déjà découpé. Transmettre la fiche de constat validée relative au non-respect du plan de découpe du tronçon n°1 de la tuyauterie 1 RCP 058 TY ; Tirer le retour d'expérience de cet écart en renforçant le contrôle de l'exactitude des documents utilisés pour les opérations de découpe et de remontage des nouvelles tuyauteries. ## Qualification Des Soudeurs L'inspectrice a constaté des incohérences dans les documents relatifs aux qualifications d'un soudeur. Après investigation, l'organisme qualifié a indiqué qu'il s'agissait d'une coquille lors de l'édition du document prouvant la qualification du soudeur. Renforcer la vérification de l'exactitude des qualifications des soudeurs lors de la préparation des interventions. III.CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Sans objet Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois et selon les modalités d'envois figurant ci-dessous, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint au chef de la division de Bordeaux de l'ASN, SIGNE PAR Bertrand FREMAUX
INSSN-LYO-2022-0378	Lyon, le 20 septembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-044729 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano CE - INB no 168 - Georges Besse II Lettre de suite de l'inspection du 8 septembre 2022 sur le thème de la conduite en exploitation normale des installations No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0378 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en référence [1] aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une campagne d'inspections inopinées a eu lieu les 8 et 9 septembre 2022 auprès des installations exploitées par Orano Chimie Enrichissement (Orano CE) et implantées sur le site nucléaire Orano CE du Tricastin sur le thème de la conduite en exploitation normale des installations. Ainsi, les 8 et 9 septembre 2022, l'ASN a mené des inspections inopinées dans six des INB du site du Tricastin afin d'apprécier l'organisation d'Orano dans la conduite en exploitation normale des installations. Dans ce cadre, les inspecteurs se sont rendus en salle de commande des installations et ont suivi les opérateurs dans leurs activités d'exploitation. Ils ont également, lorsque cela a été possible, assisté à une relève de quart entre les équipes montantes et descendantes. Ils ont également examiné les alarmes et consignes d'exploitations utilisées par les opérateurs pour la conduite des installations. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection du 8 septembre 2022 ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent du contrôle mené au sein de l'INB no 168 qui regroupe les usines d'enrichissement de l'uranium et l'atelier RECII dénommés Georges Besse II. ## Synthese De L'Inspection L'inspection du 8 septembre 2022 de l'installation Georges Besse II (INB n° 168) du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le thème de la conduite en exploitation normale des installations. Elle a été réalisée de façon inopinée. Accompagnés de l'IRSN, les inspecteurs se sont rendus en salle de conduite centralisée (SCC) commune à l'unité de production Nord et à l'atelier RECII. Ils se sont intéressés aux effectifs postés, à la gestion des alarmes et des consignes temporaires ainsi qu'au report de certaines consignes d'exploitation. Ils ont pu observer la relève des équipes postées et accompagner un opérateur lors de sa ronde sur des cuves d'effluents liquides. Des locaux à risque de criticité ont également été visités. Les conclusions de cette inspection sont satisfaisantes. Les inspecteurs ont apprécié la disponibilité des équipes pour répondre aux questions, aussi bien en salle de conduite que lors de la visite des locaux, malgré le caractère inopinée de l'inspection et la tenue d'un séminaire de tous chefs de quart nécessitant l'encadrement des équipes par l'adjoint au chef de quart. Cependant, les modalités opérationnelles des condamnations d'exploitation nécessitant des ouvertures et des fermetures récurrentes sur les mêmes équipements ou installations nécessitent d'être mieux formalisées. Enfin l'utilisation d'une vanne trois voies au niveau des cuves de condensats de climatiseurs de l'usine mérite d'être mieux documentée. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Condamnation D'Exploitation La Règle générale de sécurité du Tricastin (RGST) référencée TRICASTIN-16-016354 ConsignationCondamnation-Verrouillage précise les modalités des condamnations d'exploitation comprenant la rédaction d'une fiche de manœuvre et la pose d'un cadenas et d'une pancarte. Les inspecteurs ont relevé qu'un groupe froid avait fait l'objet d'une condamnation d'exploitation. La fiche de manœuvre associée, no 40100057080 datée de juillet 2022, était accompagnée d'une fiche de « déconsignation temporaire » no 100352 de trois pages, listant les condamnations fermées et ouvertes successives durant l'été. Cependant, cette fiche de « déconsignation temporaire » n'est pas remplie de façon exhaustive : la référence à la fiche de manœuvre est absente, la date des condamnations est soit absente soit incohérente (juin 2021), les validations des condamnations ne sont pas remplies, etc. Par ailleurs, la fiche de « déconsignation temporaire » était initialement annexée à une règle générale de sécurité de l'INB 168, abrogée depuis la mise en œuvre de la RGST citée plus haut. Elle n'est référencée dans aucun autre document du SGI1 de l'exploitant. Les inspecteurs s'interrogent également sur la présence de ces documents dans le bureau des chefs de quart, alors qu'un bureau spécifique est normalement dédié aux consignations. Après échanges avec l'exploitant, les inspecteurs retiennent que ce type de manœuvres ne relève pas de la consignation pour maintenance ou essais périodiques mais de gestes d'exploitation associée à la conduite pour lesquels il n'y a manifestement pas de processus et de documentation opérationnelle dédiée. Demande II.1 Formaliser les modalités de condamnation d'exploitation nécessitant des ouvertures et des fermetures récurrentes sur les mêmes équipements ou installations. ## Les Dispositifs D'Appel Des Secours Des téléphones rouges d'appel des secours sont mis en place sur les installations du site du Tricastin. Ces téléphones sont destinés à permettre l'alerte rapide de l'UPMS2 concernant des situations anormales détectées par les rondiers ou les employés présents sur les installations. En observant la relève des chefs de quart, les inspecteurs ont relevé que le téléphone rouge identifié 2300-85-TL2-0004 ne fonctionne plus depuis le 3 juin 2022. Demande II.2 Prendre les dispositions nécessaires pour que l'UPMS soit alerté rapidement d'une situation anormale, notamment en remettant le téléphone rouge identifié 2300-85- TL2-0004 opérationnel. ## Cuves Tampon Des Corridors -4,05M Le chapitre 4 du volume A2 du rapport de sûreté de l'INB 168, référencé TRICASTIN-20-101277, précise en son paragraphe 3 que les condensats issus de certains climatiseurs sont dans un premier temps récupérés par un collecteur gravitaire vers une cuve tampon. En fonctionnement normal, ces effluents sont envoyés vers les eaux pluviales. En cas de détection de contamination dans un local, ils sont envoyés vers le réseau des effluents potentiellement radioactifs. Le lignage permettant la vidange de la cuve tampon comporte une vanne trois voies. Le mode opératoire référencé 2050 W7 FX 06805 ind. K Vidange de la cuve d'effluents liquides au corridor -4.05 m de l'unité GBII Nord précise que pour la même action voulue, la position de cette vanne diffère selon la tranche de l'installation. Par exemple, la position vers le haut permet de diriger les effluents vers les cuves d'effluents contaminés pour les tranches 2 et 3, alors que cette même position permet de diriger les effluents vers le réseau d'eaux pluviales pour la tranche 1. Les inspecteurs ont relevé sur la tranche 1 que les précisions annotées sur des rubans adhésifs ne sont pas suffisantes pour lever les ambiguïtés sur les positions de la vanne trois voies à manœuvrer. Par ailleurs, l'armoire électrique associée à la cuve tampon dispose en particulier de deux voyants liés à la position « ouverte » ou « fermée » de la vanne trois voies. Les voyants étaient tous les deux éteints. L'exploitant a précisé après l'inspection qu'un défaut de connectique a été détecté au niveau de la vanne, ne permettant pas une remontée d'information sur la position de la vanne. Conformément à la consigne permanente 2000 A0GX 00015 ind. AP, des rondes sont réalisées tous les jours de mai à septembre au niveau des cuves tampon, par l'équipe postée en quart du matin. Or les voyants liés à la position de la vanne ne font pas partie des paramètres à contrôler lors des rondes. Ils représentent cependant une indication supplémentaire sur la position de la vanne trois voies. Demande II.3 Clarifier de façon pérenne la signification des positions de la vanne trois voies associée aux cuves tampon des corridors -4.05 m de chacune des tranches de l'installation afin d'enlever toute ambiguïté sur les manœuvres à réaliser. Demande II.4 Compléter le formulaire des rondes de façon à vérifier si les voyants concernant la position de la vanne trois voies sont bien opérationnels. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Consignes Temporaires Le chapitre 5 des RGE3 précise au paragraphe 2.3.1 que les consignes temporaires (CT) sont valables six mois, reconduites deux fois maximum à l'identique. Les inspecteurs ont relevé que le nombre de CT reste limité et toutes les CT visées par les chefs de quart et leurs adjoints. Conformément à la procédure de gestion des consignes temporaires, référencée TRICASTIN-21-023711, des revues des CT applicables sont réalisées régulièrement, dont la revue annuelle qui est formalisée. Constat d'écart III.1.Le compte rendu de la revue annuelle du 21 mars 2022 précisait que cinq CT sur 35 étaient en retard de leur renouvellement. Par ailleurs, les inspecteurs ont consulté le cahier des CT dans le bureau des chefs de quarts et ont noté que seules deux CT ont leurs échéances dépassées : - la CT n° 1842 sur RECII : en indice 02, cette CT ne peut pas être reconduite à l'identique ; - la CT n° 1960 sur GBII Nord concernant la mise en place d'un relai à seuil d'intensité Crouzet sur la station 2323-43, en attente de FEM/DAM4. ## Gestion Des Alarmes Certaines alarmes observées par les inspecteurs sur les systèmes de conduite sont très régulièrement acquittées ou ne sont acquittées qu'à la fin du poste car elles reviennent de façon récurrente. Elles correspondent soit à un défaut sur un équipement en maintenance (par exemple défaut peson ARL), soit à une alerte avant qu'un automate ne mette les équipements ou installations en sécurité : température de la vanne pointeau oscillant régulièrement au-dessus 70°C (seuil d'alarme sur le système de conduite) et sécurité de sorte qu'elle soit inférieure ou égale à 80 °C (valeur précisée dans les RGE). Observation III.1. Bien que l'exploitant ait précisé qu'un travail avait déjà été mené sur la gestion des alarmes au niveau des systèmes de conduite, les inspecteurs s'interrogent sur la remontée de certaines alarmes récurrentes ou répétitives qui pourraient banaliser les risques. ## Bouche D'Aération * * * 5 Observation III.2. Les inspecteurs ont relevé qu'une des bouches d'aération, située dans l'atelier RECII et de repère 8082-20-0002-KE-RV, était encrassée. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. L'adjoint à la chef de division Signé par Eric ZELNIO
INSSN-LYO-2022-0360	Lyon, le 20 septembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-045477 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement - INB n° 105 et usine Philippe Coste Lettre de suite de l'inspection des 7 et 8 septembre 2022 sur le thème de la conduite No dossier : Inspection noINSSN-LYO-2022-0360 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Décision ASN no CODEP-LYO-2021-019313 portant prescriptions relatives à l'exploitation des installations classées pour la protection de environnement de conversion de l'uranium naturel, situées dans le périmètre de l'INB n°105 Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en référence [1] aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une campagne d'inspections inopinées a eu lieu les 7, 8 et 9 septembre 2022 auprès des installations exploitées par Orano Chimie Enrichissement (Orano CE) et implantées sur le site nucléaire Orano CE du Tricastin sur le thème de la conduite en exploitation normale des installations. Ainsi, les 7, 8 et 9 septembre 2022, l'ASN a mené des inspections inopinées dans six des INB du site du Tricastin afin d'apprécier l'organisation d'Orano dans la conduite en exploitation normale des installations. Dans ce cadre, les inspecteurs se sont rendus en salle de commande des installations et ont suivi les opérateurs dans leurs activités d'exploitation. Ils ont également, lorsque cela a été possible, assisté à une relève de quart entre les équipes montantes et descendantes. Ils ont également examiné les alarmes et consignes d'exploitations utilisées par les opérateurs pour la conduite des installations. Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection de la nuit du 7 au 8 septembre 2022 et le 8 septembre 2022 après-midi ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent du contrôle mené au sein de l'INB no 105 et de l'usine Philippe Coste. ## Synthese De L'Inspection L'inspection des 7 et 8 septembre 2022 sur les installations comprises dans le périmètre de l'INB no 105 du site nucléaire Orano CE de Pierrelatte, concernait le thème de la conduite normale des installations. Elle a été réalisée de façon inopinée durant la nuit du 7 au 8 septembre et le 8 septembre après-midi. Les inspecteurs se sont rendus dans la salle de commande de l'unité 64 ainsi qu'au niveau des salles 244 et 244 de l'unité 64, dans la salle de conduite de la St900, au niveau du local de l'automatisme de l'ouvrage de protection de la Gaffière (OPG) et au niveau de l'aire d'entreposage A61. Au vu de cet examen, les inspecteurs ont constaté que l'organisation mise en place pour la conduite normale des installations était satisfaisante. Cependant, l'exploitant doit revoir la robustesse du système d'alerte pour certaines agressions externes. Par ailleurs, la surveillance en heures non ouvrées des installations à l'arrêt de Comurhex est réalisée par les équipes de conduite de l'installation de Philippe Coste. L'organisation de cette surveillance est en cours de révision et devra prendre en compte la charge de travail supplémentaire qui incombe au chef de quart durant les postes de nuit, de weekend et jours fériés. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Agression Externe Lors de l'inspection, une alerte orage de niveau rouge avait été prononcée par Météo France depuis les environs de 20 heures le 7 septembre jusqu'à environ 1 heure le 8 septembre. Ni le chef de quart de l'équipe d'après-midi, ni celui de l'équipe du soir n'ont reçu cette alerte par mail. L'ingénieur sûreté environnement d'astreinte a cependant appelé l'astreinte exploitant de Philippe Coste pour l'informer de l'alerte rouge orage aux alentours de 22h30 le 7 septembre. Durant ce laps de temps, l'exploitant n'a pas appliqué les consignes « alerte rouge foudre » décrites dans la note référencée TRICASTIN-16008037. Votre organisation prévoit qu'un message automatique soit envoyé aux chefs de quart, aux ingénieurs sûreté, aux astreintes exploitation et sûreté. Cependant, l'exploitant a expliqué lors de l'inspection INSSN-LYO-2022-0396 du 9 septembre, que le dispositif de diffusion des messages a été perturbé à compter du 7 septembre. Lors de l'inspection INSSN-LYO-2022-0396 du 9 septembre, l'exploitant a indiqué aux inspecteurs ne pas encore avoir ouvert de constat concernant ce dysfonctionnement. Demande II.1 Ouvrir un constat relatif au dysfonctionnement de la nuit du 7 au 8 septembre concernant les alertes orages et me transmettre vos actions correctives. Demande II.2 Rendre robuste la transmission des alertes météorologiques à l'exploitant de Philippe Coste et des autres installations du site. ## Equipe De Conduite 3 Les inspecteurs ont suivi l'équipe de nuit et notamment le chef de quart de l'installation de Philippe Coste. Ils ont relevé que le chef de quart, en plus de ses missions, devait également assurer hors heures ouvrées les rondes sur les parties extérieures et les installations arrêtées de l'INB 105. Demande II.3 Adapter les missions du chef de quart pour qu'il puisse se consacrer sereinement à sa mission de responsable des installations notamment hors heures ouvrables. ## Consignes Temporaires Les inspecteurs ont consulté les consignes temporaires en cours la nuit de l'inspection. Ils ont notamment consulté la consigne temporaire liée aux modifications d'alimentation électrique des bâtiments à l'arrêt St 300 et St 400. Si la situation de fonctionnement normale était bien décrite, il n'était pas indiqué qu'en cas de perte d'alimentation électrique, les bâtiments St 300 et St 400 n'étaient pas réalimentés par le groupe de secours électrique de Comurhex. En cas de perte électrique, d'autant plus lorsque la surveillance des bâtiments St 300 et St 400 est à la charge des équipes de Philippe Coste, ceci peut conduire à une mauvaise interprétation de la situation par les équipe et amener à ne pas réaliser les bons gestes. Demande II.4 Être exhaustif dans la description des pertes de fonction des matériels impactés par une consigne temporaire. ## Gestion Des Eaux Pluviales La nuit de l'inspection, il y a eu d'importantes précipitations. Lors de cet épisode pluvieux, la vanne d'une des canalisations s'était fermée car la sonde de pH qui asservi l'ouverture ou la fermeture de cette vanne pour éviter toute pollution avait mesuré un pH de 8,6 pour un pH de 8,5 maximum. La consigne prévoit, dans ce cas, que le chef de quart aille faire un relevé de pH.Si celui-ci est conforme, il réouvre la vanne, sinon il met en fonctionnement la pompe pour transférer les effluents vers le bassin de confinement. Cependant, lors de fortes précipitations, la consigne n'est manifestement pas adaptée à la cinétique de la montée des eaux pluviales dans le caniveau et les pompes de transfert vers le bassin de confinement ne peuvent pas toujours être mises en fonctionnement. Lors de l'inspection, vous avez indiqué mettre en place une étude afin d'améliorer la situation. Demande II.5 Transmettre les conclusions de l'étude et le plan d'action associé. # Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Sans objet. * * * 4 Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD, Signé par Éric ZELNIO
INSSN-OLS-2022-0638	Référence courrier : CODEP-OLS-2022-046494 Monsieur le directeur du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Dampierre-en-Burly BP 18 45570 OUZOUER-SUR-LOIRE Orléans, le 22 septembre 2022 Objet : Contrôle des installations nucléaires de base CNPE de Dampierre-en-Burly - INB n° 84 Lettre de suite des inspections des 5 et 12 septembre 2022 sur le thème « application de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1999 » N° dossier : Inspection n° INSSN-OLS-2022-0638 des 5 et 12 septembre 2022 Références : [1] Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V [2] Code de l'environnement, notamment son chapitre VII du titre V du livre V et L 593-33 [3] Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression [4] Bilan des activités de maintenance au titre de la visite complète référencé D5140CR22043 indC [5] Règle nationale de maintenance « requalification et réépreuve hydraulique du CPP » référencée D455020005350 [6] Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ## Monsieur Le Directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en références [1] et [2], concernant le contrôle des installations nucléaires de base, deux inspections ont eu lieu les 5 et 12 septembre 2022 dans le CNPE de Dampierre-en-Burly sur le thème « application de l'arrêté du 10 novembre 1999 [3] », dans le cadre de la requalification périodique du circuit primaire principal (CPP) du réacteur n° 2. Ces contrôles sur site viennent en complément de l'analyse documentaire effectuée sur le compte-rendu de visite complète produit par l'exploitant en préalable à la réalisation de l'épreuve hydraulique du CPP. Je vous communique, ci-dessous, la synthèse de l'inspection ainsi que les demandes, constats et observations qui en résultent. ## Synthèse De L'Inspection En application de l'article 15 de l'arrêté [3], le circuit primaire principal (CPP) d'un réacteur nucléaire est soumis à requalification périodique. Cette requalification, réalisée au plus tard tous les 10 ans, est constituée d'une visite complète effectuée sous la direction de l'exploitant, d'une épreuve hydraulique et d'un examen des dispositifs de sécurité du CPP. Dans le cadre de la visite complète, un compte rendu détaillé mentionnant les procédés utilisés, les constatations faites et en particulier les défauts relevés, et les mesures prises suite à celles-ci doit être présenté à l'ASN avant l'épreuve. Ce compte-rendu, constitué de plusieurs documents dont le bilan [4], a été transmis à l'ASN le 31 août 2022 et a fait l'objet d'un examen par sondage lors de l'inspection réalisée le 5 septembre 2022. Dans ce cadre, les inspecteurs ont ainsi contrôlé la conformité aux dispositions des programmes de base de maintenance préventive (PBMP) applicables au CPP de diverses activités d'examens non destructifs (END) et de robinetterie réalisées lors de la visite décennale du réacteur n° 2. Si des anomalies, reprises dans le présent courrier, ont été relevées lors de cette inspection, des éléments complémentaires ont été transmis par vos représentants postérieurement à l'inspection, permettant la correction de ces anomalies. Toutefois, il vous appartient de prendre en compte ces observations et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires afin d'éviter le renouvellement de ce type de constat. L'inspection du 12 septembre 2022 avait quant à elle pour objectif de vérifier l'état du CPP soumis à la pression d'épreuve ainsi que l'absence de fuite, de déformation ou de défectuosité des équipements au palier d'épreuve. Au cours de cette inspection, les inspecteurs se sont intéressés aux étapes de préparation et de vérification des conditions de réalisation de l'épreuve ainsi qu'à la réalisation de l'épreuve elle-même, en procédant à un premier contrôle d'équipements du couvercle de cuve à 172 bar puis au contrôle visuel complet des équipements du CPP (y compris le couvercle) au palier de 207 bar. Les inspecteurs se sont ainsi attachés à vérifier la conformité aux règles applicables : - de la documentation préalable à l'épreuve ; - de la configuration des circuits soumis à la pression d'épreuve ; - de la quantification des fuites issues du faisceau tubulaire des générateurs de vapeur ; - du suivi des enregistrements issus de l'écoute acoustique de la structure des équipements. L'inspection du 12 septembre 2022 n'a pas mis en évidence de fuite externe ou de déformations apparentes du CPP du réacteur n° 2 du CNPE de Dampierre-en-Burly. Toutefois, des améliorations sont attendues pour les prochaines requalifications périodiques des réacteurs n°3 et 4 (prévues respectivement en 2023 et 2024), notamment en termes de propreté des locaux. Je tiens à attirer votre attention sur le fait que ce point a déjà été soulevé lors de l'inspection du 15 novembre 2021 relative à la visite au palier d'épreuve du CPP du réacteur n° 1 (cf. lettre de suites référencée CODEP-OLS-2021054409 du 19 novembre 2021) et qu'en conséquence, la préparation des prochaines épreuves devra être plus soignée. La visite au palier d'épreuve hydraulique, complétée par les résultats de l'examen des dispositifs de sécurité et l'analyse des enregistrements issus de l'écoute acoustique, donnera lieu à l'émission d'un procès-verbal lors du redémarrage du réacteur n° 2 à l'issue de sa quatrième visite décennale, si l'ensemble des éléments transmis s'avère satisfaisant. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Préparation De L'Épreuve Hydraulique Et Traitement Des Constats L'article 15.III de l'arrêté [3] dispose que « l'épreuve hydraulique sous pression de chacun des appareils a lieu en présence d'un représentant mandaté par l'Autorité de sûreté nucléaire. La pression d'épreuve est au moins égale à 1,2 fois la pression de conception de l'appareil considéré. L'épreuve doit être supportée sans défectuosité grave et sans fuite significative ». La règle nationale de maintenance [5] a pour objectif de définir les actions devant être mises en œuvre dans le cadre de la préparation de l'épreuve hydraulique et de la requalification complète du CPP. Elle mentionne notamment les éléments suivants dans le cadre de la mise en propreté du CPP avant la réalisation de l'épreuve hydraulique : - « Certaines observations pouvant potentiellement masquer une fuite potentielle du CPP, une mise en propreté est parfois nécessaire. Les traces suspectes seront éliminées avant la visite réglementaire afin de présenter des circuits irréprochables facilitant l'inspection et limitant la durée de visite. Ainsi, toutes les surfaces à examiner seront propres, sèches, exemptes d'huile, de graisse, de peinture, d'oxydations incrustées, et de façon générale de tout produit qui pourrait masquer les indications débouchant en surface (rubans adhésifs, peinture, produit de ressuage, bore séché). A noter que la poussière, l'oxydation naturelle, les traces de peinture d'origine et d'écrit métal ne nécessitent pas de remise en propreté (à condition que ces traces permettent l'examen du CPP sans ambiguïté) » ; - « Le repérage préalable des soudures des portions de tuyauteries et des organes de robinetterie soumises à la visite réglementaire permet de garantir à l'ASN d'examiner l'intégralité de l'appareil » ; - « La préparation des GV doit être rigoureuse car il n'est plus possible par la suite de corriger la situation ». La prescription P10 de la règle [5] fixe ainsi diverses actions à réaliser pour assurer la saturation des générateurs de vapeur, opération qui vise à identifier la présence ou non de fuites entre le circuit primaire et le circuit secondaire. Lors de la montée en pression du circuit primaire, l'inspecteur présent en salle des commandes a constaté : - que plusieurs capteurs à isoler du fait de leur plage de fonctionnement et de la pression d'épreuve n'étaient pas facilement accessibles (plaques de parquet à démonter, échafaudage à retirer) et que ces difficultés n'avaient pas été identifiées au préalable par l'exploitant, ce qui a retardé significativement l'heure de début d'épreuve ; - que la mise en œuvre de moyens humains pour isoler lesdits capteurs s'est avérée laborieuse ; - qu'un écart de pression entre les manomètres de référence de l'épreuve n'avait pas été détecté par l'exploitant. Lors de la visite au palier d'épreuve de 207 bar, les inspecteurs ont constaté les éléments suivants : - la présence de rubans adhésifs et de coulures de peinture a été constatée sur plusieurs tuyauteries ; - la présence de traces de bore séchées a été constatée au niveau de plusieurs organes de robinetterie et de tuyauteries ; - la présence d'une quantité significative d'huile a été constatée dans le local R361 (au sol et sous les tuyauteries) ; - la gamme de visite au palier d'épreuve de la boucle n° 2 mentionne des numéros de soudure erronés au niveau du robinet 2 RCP 313 VP (la gamme mentionne les soudures M2N1 et M1N1 alors que les soudures portent les numéros M2N2 et M1N2). Par ailleurs, l'absence de fuite collectée au niveau des purges APG (système de purge des générateurs de vapeur) aux paliers successifs de 27, 154 et 207 bar lors de la montée en pression du circuit primaire ainsi qu'au palier de 154 bar lors de la dépressurisation du circuit primaire traduit la perte de la saturation des trois générateurs de vapeur, ce qui démontre une préparation non satisfaisante de ces équipements. Ces éléments, non exhaustifs, montrent une préparation insuffisante du CPP par le CNPE et interrogent les inspecteurs sur la rigueur avec laquelle sont réalisées les pré-visites effectuées par le site pour s'assurer d'une propreté satisfaisante du CPP avant la réalisation par l'ASN de la visite au palier d'épreuve. Demande II.1 : prendre les actions nécessaires pour : - mettre en œuvre les dispositions adaptées en amont du palier d'épreuve afin de fluidifier la montée en pression ; - assurer une propreté satisfaisante des CPP des réacteurs n° 3 et 4 lors de leurs requalifications périodiques prévues en 2023 et 2024, en application de la règle nationale de maintenance [5]. A défaut, l'ASN pourra interrompre la visite au palier d'épreuve en cas de propreté jugée insuffisante et la recommencer une fois les actions correctives réalisées. Si elle n'a pas mis en évidence de déformation ou de défectuosité des équipements, la visite au palier d'épreuve de 207 bar réalisée le 12 septembre 2022 a néanmoins fait l'objet de plusieurs constats, dont ceux cités ci-dessus. Ces constats ont été reportés directement sur les gammes de visite qui ont été vérifiées et visées par les inspecteurs à l'issue de l'inspection puis transmises à vos représentants. Demande II.2 : informer l'ASN des dispositions prises pour traiter chacun de ces constats avant la transmission du bilan prévu à l'article 16 de l'arrêté [3]. ## Adéquation D'Un End L'article 12 de l'arrêté [3] dispose que « l'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour connaître l'évolution, en exploitation, des propriétés des matériaux constitutifs des appareils ayant un impact sur le maintien de leur intégrité ». Dans ce cadre, la société EDF a établi des programmes de base de maintenances préventives (PBMP) visant à définir la nature, la périodicité et l'objectif des END à réaliser sur chaque composant du CPP (générateurs de vapeur, tuyauteries primaires, cuve, pressuriseur,…) afin de détecter les défauts qui seraient préjudiciables à l'intégrité de ce composant. L'article 15 de l'arrêté [3] dispose : - « Les appareils [notamment le CPP] sont soumis à requalification périodique. A ce titre, chacun des appareils subit périodiquement, à la diligence de l'exploitant, une requalification complète comprenant une visite complète réalisée sous la direction de l'exploitant, une épreuve hydraulique et un examen des dispositifs de sécurité réalisé sous la direction de l'exploitant », ces étapes devant être réalisées dans l'ordre précité ; - « L'exploitant dresse de cette visite complète un compte rendu détaillé mentionnant les procédés utilisés, les constatations faites et en particulier les défauts relevés, et les mesures prises suite à celles-ci. Ce compte rendu est présenté à l'Autorité de sûreté nucléaire avant l'épreuve. Avec l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire, certains contrôles peuvent toutefois être effectués après l'épreuve et avant remise en service de l'appareil ». Les PBMP établis en application de l'article 12 précité identifient les contrôles à réaliser dans le cadre de la visite complète du CPP et conformément à l'article 15 précité, le CNPE de Dampierre-en-Burly a transmis le 31 août 2022 le bilan [4] qui est un document constitutif du compte-rendu de la visite complète. Le 5 septembre 2022, les inspecteurs ont procédé à un examen par sondage de ce bilan afin de vérifier que les activités de maintenance et de contrôle mentionnées dans celui-ci comme étant « réalisées conformes » l'étaient effectivement. Les inspecteurs ont ainsi notamment consulté les documents en lien avec la réalisation d'un examen par ultrasons d'une zone de 200 mm située en amont de la soudure amont du robinet 2 RCP 320 VP, examen prescrit par le PBMP référencé PB900-AM-440-01 ind5 relatif aux contrôles à réaliser sur les tuyauteries auxiliaires du CPP et sur les lignes de faible diamètre (exigence n° 280 du PBMP précité). Lors de cet examen, les inspecteurs ont constaté que la zone précitée n'avait été que partiellement contrôlée par ultrasons en raison d'une impossibilité physique de contrôler la totalité de la zone (présence d'une zone de rechargement). Les inspecteurs se sont alors interrogés sur le fait que cette activité ait pu être déclarée « réalisée conforme » dans le bilan [4] alors que la totalité de la zone n'a pas pu être contrôlée par ultrasons. Postérieurement à l'inspection, vos représentants ont transmis la fiche de non-conformité n° DAM 2 2022-01/20 ouverte afin de tracer cette anomalie ainsi que la fiche de position D4550160313501 justifiant que « la limitation de couverture de zone liée à un obstacle est sans impact sur l'objectif de l'examen non destructif de détection de défaut nocif » attendu qu'un examen par radiographie est également réalisé au niveau de la soudure amont de 2 RCP 320 VP, examen qui n'a pas mis en évidence de défaut nocif. Au regard des éléments précités, les inspecteurs considèrent que : - le bilan [4] ne peut pas mentionner que le contrôle par ultrasons de la zone de 200 mm située en amont de la soudure amont du robinet 2 RCP 320 VP est « conforme » dès lors que la totalité de cette zone n'a pas pu être contrôlée par ultrasons ; - le bilan [4] doit mentionner la fiche de non-conformité et la fiche de position précitées attendu que l'article 15 de l'arrêté [3] dispose que « l'exploitant dresse de cette visite complète un compte rendu détaillé mentionnant les procédés utilisés, les constatations faites […] et les mesures prises suites à celles-ci ». Les inspecteurs s'interrogent par ailleurs sur le choix de l'END retenu pour cette zone (contrôle par ultrasons) dès lors qu'un contrôle à 100 % n'est physiquement pas réalisable. Demande II.3 : prendre en compte le constat relatif aux données à mentionner dans le bilan [4] et justifier de la pertinence de l'END retenu sur une zone ne pouvant être entièrement couverte par des ultrasons. III. CONSTATS OU OBSERVATIONS N'APPELANT PAS DE REPONSE A L'ASN Activités vues sans écart Observation III.1 : lors du contrôle du 5 septembre 2022, l'examen des gammes associées aux activités de robinetterie et d'END suivantes issues du bilan [4] n'a pas appelé d'observation de la part des inspecteurs : - visite interne du robinet 2 RCV 052 VP ; - examen par ressuage du tube de reprise de fuite du robinet 2 RRA 015 VP ; - examens par ressuage et réplique du coude moulé 20C sur la tuyauterie 2 RCP 001 TY ; - examen par ultrasons de la zone de mélange du piquage de charge RCV (système de contrôle chimique et volumétrique du circuit primaire) ; - examen par radiographie de la soudure amont du robinet 2 RCP 120 VP ; - examen par ressuage des soudures de liaison aux supports des tuyauteries 2 RIS (système d'injection de sécurité) ; - examen par ultrasons des 16 ligaments entre taraudage du trou d'homme du pressuriseur ; - examen par ressuage des soudures de piquages des drains sur la plaque tubulaire du générateur de vapeur 2 RCP 001 GV ; - examen par ultrasons de la soudure du diffuseur sur la volute de la pompe primaire 2 RCP 002 PO ; - examen dimensionnel de la vis de logement de joint n°1 sur la pompe 2 RCP 002 PO. ## Visite Interne De L'Organe De Robinetterie 2 Rcp 102 Vp Observation III.2 : le PBMP référencé PB 900-AM050-07 indice 3 définit les exigences en termes de maintenance préventive des différents organes de robinetterie du CPP. Une visite interne du robinet 2 RCP 102 VP doit ainsi être réalisée dans ce cadre avec une périodicité maximale de 10 ans. Cette activité, effectuée au cours de la visite décennale du réacteur n° 2, a été déclarée par le site comme « réalisée conforme » dans le bilan [4] transmis le 31 août 2022. Lors de l'inspection du 5 septembre 2022, les inspecteurs ont examiné la gamme de maintenance associée à cette activité et ont constaté que les butées inférieures et supérieures démontées pour l'expertise du robinet ont été remontées alors que la gamme demande de mettre en place des butées neuves. Vos représentants ont indiqué par courriel du 6 septembre 2022 que « le PBMP précité n'impose aucun remplacement systématique de ces pièces, contrairement à ce que mentionne la gamme palier. Les pièces ayant été jugées en bon état, le remontage en l'état a été retenu ». Si le PBMP précité ne prescrit effectivement pas le remplacement systématique des butées, les inspecteurs invitent le site à prendre les dispositions nécessaires auprès de la structure palier afin que la gamme palier (c'est-à-dire la gamme applicable sur tous les réacteurs 900 MWe) soit mise en adéquation avec les exigences du PBMP. ## Réalisation Des Examens Non Destructifs Observation III.2 : l'article 2.5.5 de l'arrêté [6] dispose que « les activités importantes pour la protection, leurs contrôles techniques, les actions de vérification et d'évaluation sont réalisés par des personnes ayant les compétences et qualifications nécessaires ». La réalisation des examens non destructifs sur des EIP ayant été définie par EDF comme étant une AIP, les inspecteurs ont vérifié que les intervenants en charge des END disposaient d'une certification COFREND en vigueur adaptée à l'END mis en œuvre, attendu que cette certification atteste des compétences et qualifications nécessaires pour l'END considéré (ressuage, ultrasons, radiographie,…). Il n'a pas été détecté d'écart lors du contrôle mené le 5 septembre 2022. ## Activités De Préparation De L'Épreuve Hydraulique Observation III.3 : les dossiers de suivi d'intervention relatifs aux opérations de sur-serrage du couvercle de la cuve et de mise en place des étriers au niveau des détecteurs pilote d'isolement des soupapes SEBIM ont été consultés lors de l'inspection du 5 septembre 2022 et n'ont pas appelé d'observation particulière. ## Etanchéité Des Thermocouples Du Couvercle De Cuve Observation III.4 : au regard du retour d'expérience constaté sur le CNPE de Chinon en 2019 et 2020 lors de la réalisation d'épreuves hydrauliques du CPP, les inspecteurs ont procédé le 12 septembre 2022 à un contrôle visuel, au palier 172 bar, des colonnes des thermocouples RIC (système d'instrumentation du cœur) du couvercle de cuve. L'absence de liseré de bore a ainsi été constatée sur les 4 colonnes de thermocouples. ## Entreposage Des Battants Des Clapets Observation III.5 : pour la réalisation de l'EH CPP, il est nécessaire de déposer 4 battants de clapets. L'entreposage de 4 battants a été constaté le 5 septembre 2022 au niveau de deux sas situés au plancher filtre du bâtiment réacteur n° 2. Les inspecteurs ont ainsi relevé les numéros de série des pièces démontées et ont pu établir, sur la base des éléments transmis postérieurement à l'inspection du 5 septembre 2022, que les pièces présentées correspondaient bien aux battants à démonter. ## Décontamination De La Piscine Du Bâtiment Réacteur Observation III.6 : lors de l'inspection du 15 novembre 2021 (cf. lettre de suites référencée CODEPOLS-2021-054409 du 19 novembre 2021), les inspecteurs avaient constaté la nécessité de porter une surtenue de type TYVEK® pour pouvoir accéder au couvercle de cuve situé en piscine du bâtiment réacteur. Compte tenu du port de la tenue anti-chaleur pour la réalisation d'une épreuve hydraulique, le port de la TYVEK®limite grandement (voire annule) l'intérêt de porter la tenue anti-chaleur. Les inspecteurs avaient ainsi considéré que la décontamination de la piscine n'avait pas été assez poussée afin de s'affranchir du port de la tenue TYVEK® et vous avaient invité à prendre en compte ce point pour les épreuves hydrauliques suivantes. Lors de l'inspection du 12 septembre 2022, les inspecteurs ont constaté que l'accès à la piscine du bâtiment du réacteur n° 2 se faisait uniquement avec des sur-bottes, sans port de surtenue de type TYVEK®. Les inspecteurs notent donc avec satisfaction la prise en compte du constat précité. ## Traces De Bore Dans Les Locaux Observation III.7 : lors du contrôle visuel au palier d'épreuve réalisé le 12 septembre 2022 et indépendamment des constats de trace de bore au niveau des équipements du CPP (cf. demande II.2) du présent courrier), l'inspecteur en charge du contrôle de la boucle RIS/RCV/RRA a constaté de nombreuses traces de bore sur les murs, plafonds et tuyauteries de certains locaux situés au niveau - 3,5 m du BR. Je vous rappelle que le bore est un produit CMR (cancérigène-mutagène-reprotoxique) et qu'à ce titre, toute trace doit être éliminée dans les plus brefs délais afin d'éviter l'exposition des travailleurs (cf. lettre d'observation référencée CODEP-OLS-2021-053979 du 17 novembre 2021 de l'inspection du travail). J'attire votre attention sur la récurrence de ce constat (car déjà formulé à plusieurs reprises dans diverses lettres de suites) et sur la nécessité de traiter à la source les fuites de bore et non uniquement de nettoyer les locaux concernés. ## Panoplie D'Épreuve Afin de suivre la pression du circuit primaire de manière précise et d'assurer la sécurité des intervenants et du matériel, un équipement comportant des manomètres (de référence et de réserve) et un système de sécurité est mis en place dans le bâtiment réacteur, l'ensemble constituant la « panoplie » d'épreuve. Le contrôle visuel de l'atteinte de la pression d'épreuve par un inspecteur de l'ASN permet d'engager les actions de contrôle sur l'ensemble des équipements du CPP. Lors de ses contrôles préliminaires, un inspecteur a relevé un écart significatif entre les pressions affichées par le manomètre de référence et le manomètre de réserve. Les investigations menées par l'exploitant ont permis de conclure à une indisponibilité du manomètre d'épreuve et le suivi de la pression primaire a alors été assuré par le manomètre de réserve dont la conformité et l'étalonnage avaient été vérifiés. Au regard des enjeux associés à une épreuve hydraulique du circuit primaire, je ne peux que souligner l'importance de la rigueur à porter sur le contrôle des équipements mis en œuvre à cette occasion. Vous voudrez bien me faire part sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, je vous informe que le présent courrier sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr). Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Signé par : Christian RON
INSSN-LYO-2022-0396	Lyon, le 20 septembre 2022 Référence courrier : CODEP-LYO-2022-046138 ORANO Chimie Enrichissement Monsieur le directeur BP 16 26701 PIERRELATTE CEDEX Objet : Contrôle des installations nucléaires de base Orano Chimie-Enrichissement - Direction D3SEPP Lettre de suite de l'inspection du 9 septembre 2022 sur le thème de management de la sûreté No dossier : Inspection no INSSN-LYO-2022-0396 Références : Code de l'environnement, notamment son chapitre VI du titre IX du livre V Monsieur le directeur, Dans le cadre des attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) concernant le contrôle des installations nucléaires de base prévu en référence aux articles L. 596-1 et suivants du code de l'environnement, une campagne d'inspections inopinées a eu lieu les 8 et 9 septembre 2022 auprès des installations exploitées par Orano Chimie Enrichissement (Orano CE) et implantées sur le site nucléaire Orano CE du Tricastin sur le thème de la conduite en exploitation normale des installations. En complément, une inspection inopinée a été menée le 9 septembre 2022 auprès de la direction D3SEPP1 pour examiner les missions des ingénieurs sûreté exploitation (ISE). Je vous communique ci-dessous la synthèse de l'inspection inopinée du 9 septembre 2022 ainsi que les principales demandes et observations qui en résultent. ## Synthese De L'Inspection L'inspection inopinée du 9 septembre 2022 visait à examiner les missions des ingénieurs sûreté exploitation (ISE) de la direction D3SEPP. Les inspecteurs ont contrôlé les conditions de réalisation des missions des ingénieurs sûreté exploitation (ISE) qui sont en horaires postés et chargés de : - promouvoir la culture de sûreté au sein des équipes, - veiller, pour l'ensemble du site, au respect des référentiels de sûreté des installations en assurant des contrôles internes réguliers, - intervenir en situation de crise ou d'événements. Le déploiement sur site de cette équipe d'ISE date de 2017 et leur rôle est jugé positivement par l'ASN puisqu'il contribue à renforcer la maitrise de la sûreté et de la sécurité. A la suite d'une inspection menée en 2020, Orano CE avait pris des engagements pour améliorer et compléter son organisation notamment par la création d'un poste de coordinateur des ISE. Les inspecteurs ont assisté avec l'ISE à la réunion matinale de management visuel de l'exploitation des usines et des parcs du site qui rassemble tous les chefs d'exploitation pour vérifier la prise en compte effective des sujets liés à la sûreté, à l'environnement et à la radioprotection. Puis les inspecteurs ont accompagné l'ISE lors de ses tournées en salle de conduite d'installation. Ils ont ensuite assisté à la relève entre l'ISE de poste du matin et celui du poste de l'après-midi. Enfin les inspecteurs ont vérifié par sondage la tenue de certains engagements envers l'ASN relatifs à l'organisation de l'équipe des ISE. Au vu de cet examen, les inspecteurs estiment que le rôle et les missions des ingénieurs sûreté exploitation sont satisfaisantes et globalement conformes à l'organisation définie et que les améliorations envisagées sur l'organisation de leur mission ont bien été prévues et s'appuient notamment sur les missions du coordinateur pour la fonction ISE. Ils retiennent cependant que ces améliorations peuvent être davantage mises en œuvre mais que le retard pris semble effectivement imputable à la gestion de la crise sanitaire liée au COVID qui a sollicité fortement le collectif des ISE. ## I. Demandes A Traiter Prioritairement Sans objet. ## Ii. Autres Demandes Signature Par Un Ise D'Un Dossier Fem Dam Les missions des ISE sont décrites précisément dans la note référencée Tricastin-12-001173 v9. Elles se concentrent sur les missions mentionnées dans la synthèse de l'inspection ci-avant. Les inspecteurs ont examiné par sondage des comptes-rendus de postes des ISE et ils ont identifié une mention indiquant la signature par l'ISE d'un dossier FEM DAM2. Les inspecteurs ont demandé à ce que ce dossier FEM DAM leur soit communiqué. Ce dossier FEM DAM n°22-026545 qui concerne la remise en service d'une ligne d'hexafluorure d'uranium de l'usine W a été signé un samedi « par ordre » par l'ISE de quart. Les inspecteurs estiment que ce n'est a priori pas prévu par votre organisation. Demande II.1 Expliquer pourquoi le FEM DAM n°22-026545 a été signé par un ISE et non par un représentant de l'exploitant de l'INB 155. Faire un rappel aux chefs d'installations et aux ISE du portage des ISE vis-à-vis des besoins d'exploitation. Les inspecteurs ont examiné de manière différée le dossier FEM DAM n°22-026545 qui a leur a été remis en fin d'inspection. Ils s'étonnent qu'aucune des étapes de la modification de la ligne d'hexafluorure d'uranium de l'usine W ne soit accompagnée d'un contrôle technique compte tenu de leur teneur technique (test d'étanchéité, tirs radiographiques, soudure, requalifications sonde de température et d'alarme). Aucune des cases AIP/ACQ EIP/EIS ED ou MMR3 n'est cochée. Par ailleurs la phase 8 comporte une mention écrite en bleu sur un test hélium réalisé mais est barré en rouge sans commentaire particulier. Demande II.2 Expliquer pourquoi le FEM DAM n°22-026545 ne comporte aucun contrôle technique des phases de modification et qu'aucune des cases AIP/ACQ EIP/EIS ED ou MMR ne soit cochée. Expliquer également la mention barrée de la phase 8. Les ISE sont également chargés de réaliser des contrôles internes de premier niveau (CIPN) ; certains thèmes leur sont d'ailleurs réservés dans le programme annuel depuis 2020. Les inspecteurs ont demandé à consulter le suivi des CIPN menés par des ISE. La direction D3SEPP a présenté un bilan de l'avancement des CIPN et des comptes rendus associées à ces contrôles. Les inspecteurs ont relevé au vu des échanges que le programme de CIPN des ISE pour 2022 n'est que partiellement réalisé à ce stade et que les comptes rendus semblent souvent émis tardivement. Cette remarque a déjà été formulée lors de l'inspection de septembre 2020. Elle souligne encore l'importance de la mission de coordinateur qui prévoit notamment l'animation du programme de contrôle à réaliser par l'équipe d'ISE Demande II.3 : Veiller au bon déroulement des CIPN confiés aux ISE et à l'établissement de comptes rendus dans des délais adaptés. ## Iii. Constats Ou Observations N'Appelant Pas De Réponse À L'Asn Sans objet. Vous voudrez bien me faire part, sous deux mois, de vos remarques et observations, ainsi que des dispositions que vous prendrez pour remédier aux constatations susmentionnées et répondre aux demandes. Pour les engagements que vous prendriez, je vous demande de les identifier clairement et d'en préciser, pour chacun, l'échéance de réalisation. Dans le cas où vous seriez contraint par la suite de modifier l'une de ces échéances, je vous demande également de m'en informer. Je vous rappelle par ailleurs qu'il est de votre responsabilité de traiter l'intégralité des constatations effectuées par les inspecteurs, y compris celles n'ayant pas fait l'objet de demandes formelles. Enfin, conformément à la démarche de transparence et d'information du public instituée par les dispositions de l'article L. 125-13 du code de l'environnement, le courrier de suite de cette inspection sera mis en ligne sur le site Internet de l'ASN (www.asn.fr) selon le nouveau formalisme adopté par l'ASN pour renforcer son approche graduée du contrôle. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée. Le chef du pôle LUDD délégué, SIGNÉ Fabrice DUFOUR 4