AdrienB134/MOSEL-test-words-2 · Datasets at Hugging Face

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72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_36	politique, le message est clair. Mettons-nous au travail, travaillons dur et essayons de veiller à ce que nos systèmes fiscaux deviennent plus simples et plus transparents. Aujourd'hui, la situation est bien trop complexe et donc les délais sont beaucoup trop longs. Merci. Question de Mme Scott Cato. Oui, allez-y Mme Scott Cato. Merci Madame la Présidente et merci d'accepter ma question. Je suis toujours heureuse de voir s'exprimer un soutien pour	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_37	et politiques que nous défendons ici dans l'hémicycle, mais lorsqu'on travaille en commission, les choses ne suivent pas toujours. Par exemple, les rapports par pays. Ça fait longtemps qu'on en parle. J'aimerais savoir si votre groupe, l'ADLE, va aussi soutenir la publication des résultats pays par pays aussi. Oui, bien entendu. Molly, il est difficile de tout dire en l'espace de deux minutes, mais en ce qui nous concerne, il est clair que la transparence	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_38	est essentielle et nous réfléchissons aujourd'hui à l'analyse d'impact telle qu'elle est demandée. Quoi qu'il en soit, il faudra voir que cet instrument est d'application effectivement et que tout soit fait en toute transparence. Merci.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_39	a fixé leur propre taux d'imposition à maintes reprises et je vais le faire. Sinn Féin défendra toujours la souveraineté du pays lorsqu'il s'agira de fiscalité, mais ici les choses sont différentes. Vous pouvez vous demander tous ce qu'il est advenu de vos amis politiques irlandais.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_4	fiscal sélectif à deux entreprises de l'ensemble du groupe Apple. Rescri prévoit une réaffectation des bénéfices au niveau interne à partir des différentes structures d'Apple entre son siège principal et ses succursales. Le gros du profit est allé au siège de l'entreprise, à son bureau d'établissement principal.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_40	à partir du moment où un programme d'austérité très dur a été adopté, à partir du moment où des millions ont été payés par les contribuables pour renflouer les banques, vos amis du Fine Oil et du Fine Gale s'étaient pliés à tout cela. Votre politique a fait beaucoup plus pour saper la souveraineté que quiconque.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_41	Aujourd'hui, les services de la Commission réagissent face à... Aujourd'hui, pardon, les autorités irlandaises réagissent pour défendre non pas les Irlandais, les contribuables irlandais ou les entreprises irlandaises, mais une entreprise étrangère. Ça n'a rien à voir avec les emplois.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_42	un taux de 12,5 d'impôt sur les sociétés que nous allons protéger, mais il n'y aura plus de possibilité d'appliquer quelque chose d'aussi injustifiable. Nombre de nos services publics sont largement sous-financés. 13 milliards d'euros ou une petite partie de cette somme pourraient nous aider beaucoup dans ce domaine. Plutôt que d'investir l'argent des contribuables	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_43	Merci Madame la Présidente. Madame la Commissaire, je suis très embêté. Je suis très embêté parce que, comme élu écologiste, je suis opposé au clonage humain. Et pourtant, quand je vous vois, l'envie me vient de multiplier les margarets de Vestager. J'en voudrais plus que vous, vous voyez.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_44	Donc c'est une contradiction assez difficile à résoudre, parce que peut-être mieux que quiconque au sein de la Commission, vous vous souvenez du tout début de votre ordre de mission, qui est de défendre l'intérêt général européen, et vous le faites avec brio. Vous donnez aussi raison, et je suis sûr que mes amis de la GUE seront très heureux de l'entendre, à Vladimir Ilyich Lénine, qui disait que là où il y a la volonté, il y a un chemin. Mais enfin, depuis qu'Angela Merkel a repris cette expression, évidemment, elle est devenue beaucoup plus écuménique, si je peux me permettre.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_45	Et donc, j'admire vraiment votre travail parce que si en effet vous ne prétendez pas écrire la loi fiscale en Europe, vous faites ce que vous pouvez pour que les États membres n'ont pas à mettre un terme à la guerre fiscale qu'ils se mènent, mais au moins pour les priver des armes les plus inacceptables qu'ils utilisent dans cette guerre fiscale. Et pour ça, je veux vous remercier. Je ne peux pas m'empêcher non plus d'alors contraster votre attitude avec celle, on a cité Nelly Cruz,	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_46	qui vous a précédé au poste que vous occupez, pour qualifier sans même connaître le jugement de jugement injuste, mais pire encore, de l'attitude des gouvernements, je pense évidemment au trio de paradis fiscaux qu'on appelle le Benelux, mais évidemment le gouvernement irlandais est de la partie aussi qui ne parviennent pas à résister à l'envie de dire mais nous ne voulons pas de cet argent, gardez-le, les actionnaires des multinationales, gardez cet argent, nous allons pomper nos petits contribuables, nous allons pomper,	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_47	les PME, toujours plus, nous allons réduire les services de l'État parce que nous ne voulons pas de votre argent. Je trouve que cette attitude est proprement inacceptable. Je ne sais pas. Je ne sais pas ce qu'il faudra pour que les chefs d'État et de gouvernement et leurs ministres des Finances reviennent eux aussi à cette mission première qui est de défendre l'intérêt général. Et il est assez difficile de résumer l'intérêt général à la défense des 1%. Je vous remercie. La parole est à M. Valli pour une minute.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_48	Je remercie Madame la Présidente. Ce cas Apple nous montre très clairement que les aides d'État et cette discipline ne devraient pas permettre de frapper une entreprise ou un État qui ont contribué à alimenter ce type de pratiques immorales. L'État même qui est à l'origine de cette érosion fiscale	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_49	recevra les arriérés fiscaux. Et je m'imagine qu'aucune sanction ne sera appliquée à cette multinationale concernée. Donc je pense qu'il faut vraiment essayer de mettre en place une discipline garantissant une égalité de traitement dans ce domaine. Et c'est le plus rapidement possible. Et il faut agir également par rapport à tous ces pays qui restent passifs parce que cela fait une vingtaine d'années que l'on parle de la question et ce n'est que ces deux dernières années que nous nous sommes rendus sur place avec la commission taxe.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_5	le bureau des ventes d'Apple International n'avait pas d'employé, pas de locaux et pas vraiment d'activité économique. C'est une structure qui n'existait que sur le papier. Par conséquent, il n'y avait pas de justification économique ou factuelle pour ce qui est de l'affectation de pratiquement tous les bénéfices de l'entreprise à ce bureau d'établissement principal. Selon le droit fiscal et rendez applicable à l'époque,	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_50	J'ai vu énormément de plaques de sociétés qui, j'imagine, sont à l'origine de montages semblables à celui dont a bénéficié Apple et on voit également énormément de plaques de banques, autant d'intérêts particulièrement importants qu'il sera difficile d'attaquer. Alors je pense que tout ceci implique une bonne dose de courage, une coopération au niveau international et il faut également réagir face à tous ceux qui s'opposent à un accord.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_51	D'accord, quels qu'ils soient, ils s'opposent à prendre des engagements parce que, bon, il est difficile de partir du principe que les PME ou d'accepter la faillite de PME qui, finalement, continue à payer les impôts alors que les grosses entreprises, elles ne paient plus. Agissons, agissons vite. Merci.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_52	Pensez-vous que les questions fiscales internationales pourraient être réglées par le système BEPS de l'OECD? Ne pensez-vous pas que ce serait la bonne façon de procéder, que chaque pays devrait souscrire à ce système dans l'Union européenne ou non?	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_53	imposées, pas seulement en Irlande, mais aussi dans les autres pays européens où elles sont réalisées. Je pense avoir dit dans mon intervention, c'est un système de sanctions, mais le paiement des impôts dans ce pays n'est pas juste parce qu'il y a eu des abus de la part d'Apple, de la part d'Irlande par rapport à d'autres pays dans lesquels l'activité économique aurait pu avoir lieu. Donc les impôts, bien entendu,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_54	être payées là où l'activité est produite. Et je pense que la coopération s'impose dans un intérêt commun. C'est dans cette perspective que le monde politique doit réagir. C'est une preuve de sens commun. Monsieur Monod pour 1 minute 30 au nom de l'ELF. Madame la Commissaire, il était temps. Avec l'amende de 13 milliards infligées à Apple, il était temps que l'Union Européenne prenne conscience de la délinquance fiscale des multinationales et des dégâts collatéraux de votre économie sans frontières façon OMC.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_55	Il était temps dans la guerre économique mondiale que l'Union Européenne réagisse suite au scandale des LuxLeaks qui implique directement votre président Juncker, complice des multinationales, au détriment des nations. Un vrai crime économique contre les peuples. Il était temps que l'on fasse la même chose que l'administration américaine qui, depuis des décennies, sanctionne nos grandes entreprises nationales coupables d'utiliser le dollar, comme BNP Paribas par exemple. Avec 200 milliards de dollars de trésorerie, Apple, sans foi ni loi, a organisé un véritable hold-up d'impôt société.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_56	pays, la France, Apple n'a payé que 56 millions d'impôts sociétés en 10 ans. C'est insignifiant. L'Union européenne explique que ces risques fiscaux ne sont pas illégaux. Ce n'est pas illégaux, mais ils sont immoraux. Immoraux face aux contribuables et entreprises qui doivent subir l'hyperfiscalité pour compenser les déficits budgétaires. Je vous le dis d'avance, Mme Vestager, l'Union européenne ne verra jamais la couleur des 13 milliards d'euros. De plus, comme de l'absurdité, votre usine à gaz fiscale, l'Irlande, ne veut pas du montant de cette amende.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_57	Et il ne vous donnerait jamais à l'idée que les États victimes de ces voyous pourraient recevoir le remboursement de leur manque à gagner fiscal. En somme, avec vous, le braconnier reçoit en plus une prime. Alors, il ne faut pas pleurnicher si les citoyens votent maintenant pour les partis patriotes. Ce doit être aux États souverains d'agir. Pour cela, il faut réguler le commerce par des frontières nationales. La France de Marine Le Pen le fera par des redressements fiscaux systématiques pour punir l'évasion fiscale des multinationales.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_58	Madame la Commissaire, j'avoue avoir un peu de mal à comprendre votre décision qui n'a pas été publiée, même si l'objectif de mettre fin au dumping fiscal dont bénéficient certaines multinationales est louable. Quelques questions. La première. On s'interroge sur la base légale. Quels sont les textes de droit qui sont visés ?	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_59	Deuxièmement, la Commission dit ne pas mettre en cause le fait que les États membres sont libres de leur politique fiscale, très bien, et que les taux sont fixés librement par les États, ici l'Irlande. Elle n'attaque donc pas frontalement un dumping fiscal que pratiquerait l'Irlande au détriment d'autres pays européens. Il en résulte logiquement que les distorsions de concurrence sont appréciées à l'intérieur du marché irlandais. Mais quels sont ces concurrents ?	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_6	Il n'y avait pas d'impôt en Irlande pour ce bureau d'établissement principal, ni en Irlande, ni ailleurs. Et par conséquent, Apple Sales International a pu payer très peu d'impôts sur ces bénéfices. En fait, le taux d'imposition effectif d'Apple Sales International s'élevait à 0,0005% en 2014, ce qui signifie qu'Apple a payé moins de 50 euros	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_60	Vous ont-ils saisi d'une plainte ? Il ne semble pas. Troisièmement, si l'Irlande est fautive, n'est-il pas incohérent, comme l'a dit mon collègue, de vouloir lui attribuer de force comme sanction ces 13 milliards dont elle vous dit qu'elle ne veut pas ? C'est tout de même étrange. Quatrièmement, si, comme le suggère la Commission, les États membres se sont abstenus d'imposer Apple pour ses activités économiques réelles sur leur territoire,	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_61	compte-t-elle pas à ces États et non à la société qui en a bénéficié de façon publique et paisible avec leur bienveillance ? Je voudrais être sûr que vos objectifs légitimes sont compatibles avec l'État de droit, la non-rétroactivité, que votre action serve bien aux intérêts européens et non à rapatrier les bénéfices et les impôts aux USA. L'Europe n'y serait pas gagnante.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_62	Merci beaucoup, Mme la Commissaire. Chers collègues, j'aimerais commencer par vous féliciter pour cette décision courageuse et juste, Mme la Commissaire, celle que vous avez prise. Et je le dis également clairement, il ne s'agit pas tellement de l'entreprise Apple, il s'agit en fait d'aides qui ont été octroyées par l'État irlandais. C'est là, je le dis très clairement, aux Américains. Ce n'est pas une lutte contre les Américains, c'est une lutte pour veiller à ce que chacun puisse	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_63	payer ses impôts conformément aux prestations et tout ce qu'il a engrangé dans le cadre de ses activités dans un pays parce qu'on ne peut pas tout simplement négocier soi-même le taux fiscal auquel on sera soumis. Je crois que ici, je peux être très reconnaissant parce que vous avez trouvé de bons leviers, même si effectivement celui qui a lancé cette opération est recommencé puisque c'est l'État irlandais qui va recevoir toutes ces sommes à payer, mais c'est quand même le bon levier parce que c'est justement là vos compétences, ce qui vous permet de progresser. La justice fiscale	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_64	présente des éléments fondamentaux de notre société. Si nous constatons que le citoyen, l'homme de la rue, l'employé ou le patron d'une PME doit payer des impôts qui ont été fixés par l'État, mais tous ceux qui ont des activités transfrontalières et qui sont actifs dans toute une série d'États membres, s'ils constatent qu'eux-mêmes peuvent négocier leur taux fiscal, là, nous faisons fausse route. C'est justement le contraire qui est juste et c'est ce que vous avez entendu dire par certains orateurs, mais également	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_65	ce que vous avez dit vous-même, je ne puis que vous encourager à poursuivre sur cette voie. Je le dis également tout à fait clairement parce que je suis rapporteur sur une question ayant trait aux impôts. Il y a eu toute une série de refus des États membres de mettre à disposition ces éléments demandés par la Commission. Ceci montre que vous devez absolument insister. Une question, est-ce que vous acceptez ? Monsieur Wolff ?	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_66	Merci, Madame la Présidente, et merci, chers collègues, d'accepter la question que j'aimerais poser. Une question très simple, M. Ferber. Ce sont les traités qui permettent aux États-nations de maintenir leur système fiscal, mais vous encouragez le levier du droit, la concurrence qui pourrait être utilisée par le Parlement, par l'Union pour envisager	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_67	des taxes et des impôts en provenance des États-nations. Alors n'est-ce pas un retour en arrière ? Mais finalement, la question est la suivante. Est-ce qu'une telle décision en matière fiscale contre une seule entreprise, est-ce que c'est une aide ou pas ?	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_68	Depuis 1957, plus exactement, le contrôle dans ce domaine représente une des tâches principales de la Commission européenne. Est-ce qu'il s'agit d'une subvention qui peut recevoir un feu vert ? Si ce n'est pas le cas, bien la Commission doit pouvoir intervenir. C'est ce qu'elle a fait d'ailleurs. Et je crois pouvoir dire que c'est la bonne approche. C'est la raison pour laquelle je salue ce qui a été fait. Il ne s'agit pas ici de la possibilité d'être un membre de fixer la hauteur des impôts ou pas.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_69	Merci Madame la Présidente. Le marché unique ne peut fonctionner correctement que si les entreprises peuvent se faire concurrence sur un pied d'égalité. Malheureusement, dans la pratique, on voit qu'il y a toujours des entreprises qui agissent dans l'Union européenne et qui s'efforcent de tourner les règles pour en dégager des avantages contestables.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_7	d'impôts pour chaque million d'euros de bénéfices. Ce qui a donné à Apple un avantage significatif comparé aux autres entreprises, ce qui contrevenait aux règles sur les aides d'État. Pour instaurer une concurrence saine,	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_70	en particulier au commissaire Vestager, pour la fermeté de votre position. Les entreprises doivent savoir que ce type de comportement ne sera plus toléré en Europe désormais et qu'elles devront payer le prix nécessaire. Il faudra aussi que l'on précise bien qu'il ne s'agit nullement d'une sache aux sorcières de la part des Européens contre des entreprises américaines	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_71	font de grands investissements et qui emploient beaucoup de gens, certes, mais qui doivent aussi savoir que si on obtient des avantages induments, eh bien, on s'expose à des conséquences. Il faut aller dans le sens de plus de justice fiscale et de plus de transparence. J'invite donc les États membres à combler les lacunes qui, dans leur ordre juridique, permettent	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_72	qu'il y ait encore des abus. Évidemment, encore faut-il que les gouvernements ne soutiennent pas les entreprises concernées, je pense en particulier à la Hongrie. Madame la Présidente, Madame la Commissaire, j'aimerais m'associer aux différentes félicitations qui ont été adressées à la Commission pour le travail qu'elle a effectué. Fort bien, mais au-delà,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_73	constater que les trois institutions sont assises sur les bancs des accusés. Apple, parce qu'elle n'a pas payé ses impôts. L'Irlande aussi, parce qu'elle a favorisé ce type d'évitement fiscal aussi pendant une assez longue période. Et puis, pour finir, j'aimerais également attirer l'attention sur la commission précédente qui, pendant dix ans, n'a rien vu, n'a rien fait, même si le collègue Ferber l'a dit jusqu'à l'instant, c'est en fait une fonction principale qui incombe à la commission. Mais pour ce qui est d'Irlande,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_74	Je voudrais également dire que l'Irlande a été favorisée dans le cadre du sauvetage de l'euro. Il y a eu des milliards de crédits qui ont été déversés sur l'Irlande et ce sont des sommes incroyables, même si visiblement il aurait suffi d'appliquer sa propre législation fiscale pour augmenter ses recettes. 13 milliards seraient venus d'Apple, ne serait-ce que cela, si l'Irlande avait eu la volonté de faire ce qui lui incombait et qui découlait de la législation de l'UE. C'est quand même le scandale fondamental	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_75	que l'Irlande a fait profiter et cela a posé problème à l'Union européenne. Merci. Je vous remercie. Je soutiens le principe de l'équité fiscale et je partage votre avis, Madame la Commissaire, mais la question est celle-ci. Est-ce qu'on peut, du côté de l'Union européenne, influencer ou déterminer la politique fiscale d'un État membre ? Je ne connais pas la réponse à cette question et je ne connais pas non plus les incidences éventuelles d'une réponse positive, d'où tout l'intérêt de la clarté, de la transparence	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_76	La Cour de justice est la seule institution susceptible de garantir la transparence. Madame le Commissaire, le Commissaire Moscovici disait qu'il est un peu étrange que l'Irlande refuse ce montant d'arriéré fiscaux alors qu'elle pourrait les utiliser pour mettre à bien des programmes sociaux, par exemple. Alors si la Cour de justice partage cet avis, qu'en sera-t-il ?	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_77	a garanti dans les grandes lignes le fait que nous pouvons en fait prévoir des programmes sociaux, écoles, hôpitaux, logements sociaux et de nombreux politiques irlandais vont dans ce sens. Je peux vous le garantir, madame. Monsieur Demasi, pour une minute trente. Madame le Président, Abel paye un taux de 0,05% d'impôt. Cela représente 50 euros.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_78	pour chaque million gagné. Et je salue donc la décision de la Commission européenne malgré la résistance du gouvernement européen. Mais le gouvernement irlandais n'en veut pas de ces 13 milliards. Il préfère aller devant les tribunaux. Ce gouvernement qui, avec la Troïka, a renfloué les banques et qui a fait se serrer la ceinture encore davantage à la population, ne veut pas de cet argent. Ce même gouvernement	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_79	qui va payer 280 millions d'euros parce que le taux de croissance de 26% a été artificiellement obtenu par le régime fiscal d'appliquer. Aucun ouvrier en Bavière, même après Dibière, ne rêverait même d'avoir un tel taux d'imposition.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_8	que le montant dû fiscalement pourrait s'élever à 13 milliards d'euros plus intérêt. Apple a annoncé qu'il ferait appel et l'entreprise a tout à fait le droit de le faire. Nous avons une décision qui est solide et nous allons la défendre devant les tribunaux.	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_80	En Bavière, il serait temps de penser aux investissements nécessaires dans les écoles et dans les hôpitaux et pas seulement depuis la crise des réfugiés. Il faudrait donc que M. Söder, en Bavière, enquête sur appel. En même temps, le droit des aides publiques est trop compliqué et il faut la transparence. C'est la seule solution avec les rapports par pays peut-être et il faut que les bénéfices soient imposés là où ils sont dégagés et pas là où les sociétés sont dégagées.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_81	telles qu'Appel ont des boîtes aux lettres. Nous avons besoin d'un taux minimum d'imposition pour les grands groupes. Merci. M. Giegel pour 1 minute 30. Merci, Mme la Présidente. Mme Vestager, vous et vos 18 collaborateurs qui sont actifs dans ce domaine, vous méritez une vraie récompense parce que vous avez fait plus qu'il ne fallait pour rétablir le respect qu'avaient beaucoup de citoyens	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_82	Merci, M. le Président.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_83	Les personnes qui ont de mauvais propos sur l'Union européenne ont tort. L'Europe peut agir de manière solidaire et peut le faire mieux que si on agit isolément. De ce point de vue-là, on se rend bien compte qu'il y a un prix qui vous devrait être décerné, mais j'aimerais aussi demander quand est-ce qu'on aura plus de personnes à disposition pour que l'on puisse plus agir dans ce domaine parce qu'on ne peut pas juste faire ici un exemple sans qu'il y ait de suite.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_84	justice pour justement lutter contre le blanchiment de l'argent. Peut-être que vous pourriez octroyer l'asile à ces personnes. Elles seraient mieux logées chez vous. Et ces personnes-là ont également besoin de renforts. Et pour finir, les États membres devraient également coopérer pour faire en sorte qu'une partie de ces recettes fiscales que vous leur avez livrées sur un plateau puissent vraiment leur être transmises. Est-ce que l'Union européenne ne pourrait pas, à ces initiatives, afin que les pays puissent coopérer ensemble plutôt que de lutter les uns contre les autres pour voir récolter le fruit de ces impôts ? M. Wolf, pour l'Union.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_85	Nous avons des arbres d'origine tropicale et, dans certains cas, consommer les fruits de ce manzalala dalaweté ou petite pomme de la mort peut être mortel. Alors, l'Union européenne a besoin de financement, financer ces politiques trop ambitieuses, financer le Parlement, la Cour, le service public, recruter une armée. Et pour ce faire, des fonds s'imposent.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_86	Le rescrit fiscal Apple relève d'un plan de longue haleine de l'Union européenne qui comprend l'assiette fiscale consolidée, la TVA et l'objectif étant de contrôler directement les impôts payés par les citoyens. Et ce rescrit fiscal vient mettre en question la souveraineté et ce de façon contournée. Et le droit de la concurrence est utilisé comme une véritable arme, y compris d'ailleurs	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_87	en matière d'aide d'État. Alors cette situation, ce rescrit, est un problème important pour tous ceux qui estiment qu'il faut continuer à participer au marché unique ou qu'il faut garder le statut au sein de l'UE. Alors ou bien le Royaume-Uni continuera à appliquer les réglementations d'aide d'État ou l'acquis communautaire, ou bien on pourra aboutir à des rescrits fiscaux rétroactifs, ce qui risque de mettre à mal notre politique.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_88	Et cet arbre, ce petit pomme de la mort, je pense que c'est là, encore une fois, une attaque par rapport à la prospérité et à la liberté. Monsieur Kelly, une minute trente.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_89	Le gouvernement qui s'est prononcé en faveur de ce recours. Le représentant de Stusinfein a dit qu'il s'agissait d'une décision qui n'était pas moralement juste. Nous ne sommes pas d'accord sur le recours au droit de la concurrence pour saper la souveraineté d'un pays.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_9	Une fois que l'Irlande en sera d'accord, nous allons publier cette décision de façon à ce que chacun puisse en prendre connaissance. Et j'espère que cela se fera le plus vite possible. L'information publiée pourrait également être pertinente pour les autorités fiscales d'autres juridictions. Car Apple a décidé d'enregistrer la plupart de ses bénéfices au niveau européen en Irlande. Alors, il ne s'agit pas d'une question qui relève des aides d'État stricto sensu, mais dès lors,	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_90	Et s'il s'agit de la souveraineté d'un pays membre, je pense que si c'était la souveraineté de votre pays qui était en jeu d'ici, vous ne tiendriez peut-être pas le même discours. Bien sûr, il peut y avoir des lacunes en termes de droits fiscaux et il faut les combler. Et nous avons été en pointe dans l'effort dans ce sens. Je pense à l'OCDE et au système BEPS. C'est d'ailleurs ce qui nous a permis	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_91	d'attirer beaucoup d'investissements chez nous, mais soyez bien sûr que ces entreprises, si elles quittent l'Irlande, n'iront pas dans un autre pays européen, mais à l'extérieur de l'Union européenne. Nous avons de très bons rapports avec les États-Unis et avec l'Europe. C'est la raison pour laquelle nous attirons beaucoup d'investissements. Ensuite, collecter l'impôt, ça n'est pas quelque chose qui	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_92	concerne quelqu'un d'autre que l'État membre intéressé. Lorsqu'il s'agit du pacte de stabilité et de croissance, nous ne laisserons pas faire. Et peut-être que vous en mangerez votre chapeau le moment venu. Carte bleue de Mme Scott Cato. Est-ce que vous acceptez ? M. Kelly, écoutez-moi. Est-ce que vous acceptez une question ? Mme Scott Cato. Merci beaucoup.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_93	déjà que dès que cette décision avait été publiée, les conservateurs du Royaume-Uni disent que c'est une très bonne occasion de quitter l'Union européenne. J'aimerais vous demander quelque chose. Comment pensez-vous que vous trouvez que c'est quelque chose qui va profiter à l'Union européenne ? Vous parlez de Singapour comme si on pouvait concurrencer les uns avec les autres. Mais à quoi ressemble l'avenir dans tout cela ? Vous ne comprenez pas que ce que fait la commissaire, c'est justement nous protéger pour éviter cette course vers le bas. Je vous rappelle que vous avez 30 secondes, M. Kelly.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_94	Merci. La réponse est évidente et j'ai déjà fait référence. Nous devons mettre en place une égalité des conditions de concurrence. Nous devons garantir la transparence. Les mêmes réglementations doivent s'appliquer dans l'ensemble de l'Union européenne et globalement. Et c'est ce que nous nous efforçons de faire. Mais nous ne pouvons pas, comme le fait la commissaire, appliquer ces règles de manière rétroactive. C'est là où le problème se pose. Parce que si nous mettons en place le principe de transparence,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_95	Si nous mettons en place une équité fiscale, un rapport par rapport à l'impôt, une transparence totale, les entreprises demeureront dans l'Union. Sinon, elles quitteront l'Union et la Grande-Bretagne se réjouira de les accueillir de même que Singapour et d'autres pays tiers. Merci. Nous avons une deuxième question pour vous. Est-ce que vous acceptez encore ?	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_96	Merci beaucoup, Madame la Présidente. Monsieur Kelly, vous dites qu'Apple va quitter l'Irlande et que ses emplois, eux, n'iront pas en France ou à Singapour. Et moi, j'ai déjà entendu parler à Tim Koch, qui est le PDG d'Apple, dire dans une radio irlandaise, il avait dit que pourquoi il était en Irlande, c'est à cause des personnes, à cause des travailleurs et pas à cause des impôts. Est-ce que vous ne le croyez pas lorsqu'il dit cela ?	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_97	Nous sommes évidemment talentueux pour les attirer de toute façon sans pour autant servir de poubelle à l'Europe. Monsieur Flanagan, vous parlez bien mais vous n'écoutez pas bien parce que c'est précisément ce que j'ai dit. Ce sont ces entreprises qui viennent en Irlande pas en raison de la politique fiscale mais tout simplement parce que notre main d'oeuvre est qualifiée, compétente. Nous avons de bonnes relations avec les Etats-Unis. Nous sommes un pays anglophone et nous sommes	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_98	la porte vers l'Europe, en quelque sorte. Et si cette entreprise, espérons que ce ne sera pas le cas, décide de quitter l'Irlande, les autres États membres de l'Union européenne ne seront pas bien placés pour les accueillir. Ces entreprises se tourneront plutôt vers d'autres pays, des pays tiers. Merci.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-12_fr_99	que vous menez. Aujourd'hui, c'est Apple et l'Irlande. On pourrait les appeler les amants diaboliques qui sont soudés, prêts à tout, et même à commettre l'irréparable, puisque je pense que ce qu'ils veulent, c'est vraiment mettre à mal l'économie européenne. Tout cela pour éviter de participer au financement de notre modèle social, que ce soit les soins de santé accessibles et de qualité, la protection sociale, l'éducation pour tous, le soutien à l'emploi et une économie durable, ou encore la sécurité pour chacun d'entre nous. Et malheureusement, si ce n'est pas Apple ou les autres multinationales qui y contribuent, ce sont les petites et moyennes entreprises et nos citoyens qui doivent pallier à l'incivisme	french	fr	false	false	false	male	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_0	En effet, l'ordre du jour rappelle le rapport de M. Hala Aho sur le document de voyage destiné au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Et je vais donc passer la parole à M. le rapporteur pour cinq minutes.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_1	Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous le savons, l'Europe n'a pas vraiment réussi à gérer les crises migratoires et la crise des réfugiés. Et cet échec est en partie lié à une absence de politique efficace en termes de retour. Nous ne sommes pas en mesure de renvoyer chez eux tous ceux dont la demande a été rejetée, tous ceux qui n'ont pas le droit de rester dans l'Union européenne ou d'entrer dans l'Union européenne.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_10	instruments qui sont à notre disposition et dans cet esprit, nous espérons nous orienter vers un système d'asile qui sera mieux équipé pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Dans l'état actuel des choses, ce défi est notamment lié à la garantie d'un taux de retour réel et efficace. Cet accord me semble un résultat positif pour le Parlement et j'espère que nous pourrons dans l'avenir aboutir à un document de retour qui sera utilisé plus largement par les États membres, qui sera également	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_100	Entrer illégalement sur les territoires en même temps dans ce texte. Merci.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_101	Merci, M. le Président.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_102	Il ne faut pas passer à côté de notre objectif. Il faut absolument essayer de réduire le flux d'immigration illégale. Merci.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_103	L'Europe a amendé le règlement sur le document de voyage unique et donc un pas qui va dans la bonne direction. Mais il ne faut pas s'arrêter à cette question comme s'il s'agissait d'un seul problème formel. S'il y a des étrangers qui rentrent sur notre territoire,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_104	Ils en font venir d'autres. Nous savons que parmi ceux qui sont sur notre territoire, il y a des djihadistes purs et durs parmi d'autres. Il faut absolument que nous défendions la sécurité des peuples européens et que nous résistions aux pressions des cercles qui sont derrière le trafic des migrants.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_105	souhaiter prendre la parole ? Je ne le vois pas. Alors nous allons entendre les réponses. Monsieur le Commissaire, je vous en prie. Merci, Monsieur le Président. Mesdames, Messieurs, j'aimerais vous remercier de ce débat constructif et de vos observations. Comme je l'ai dit au début de ce débat, ce document de voyage est un élément important	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_106	qui viendra améliorer notre politique et accroître son efficacité. Mais ce n'est pas le seul. La Commission travaillera en étroite collaboration avec les États membres. L'objectif étant de favoriser les accords de réadmission ou d'autres types d'accords, aussi bien au niveau européen qu'au niveau des États membres. Il faut donc veiller à ce que les pays tiers acceptent et reconnaissent ce document de réadmission.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_107	Si nos efforts sont bien ciblés, ils permettront d'améliorer la coopération en matière de retour, en matière de réadmission avec les principaux pays d'origine et de transit des migrants. À la demande du Parlement, la Commission présentera un rapport au Conseil et au Parlement, rapport portant sur la mise en oeuvre du règlement ici, ceci dans un délai de deux ans.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_108	présent de souligner le fait que nous souhaitons soutenir la Bulgarie. Mon directeur général se trouve à l'heure où je vous parle à Sofia. Il est en contact avec les autorités bulgares, avec le gouvernement pour procéder à une évaluation des besoins. Besoins en termes de financement, en termes de ressources humaines, notamment garde frontière, équipement et le président Juncker y a d'ailleurs fait allusion dans son discours aujourd'hui. Ce soutien doit être	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_109	rendus disponibles immédiatement. C'est pour nous une priorité et à titre personnel, j'en fais également ma priorité. Merci encore du soutien que vous avez manifesté, mesdames, messieurs, et merci de cette coopération excellente entre nous. Merci.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_11	reconnu de façon la plus large possible par les pays tiers. J'aimerais en guise de conclusion remercier la présidence, la commission, de même que tout le rapporteur fictif. Merci de votre coopération, de vos contributions. Merci de ce travail efficace pour le dossier législatif en question et j'espère pour ma part que demain, au moment du vote, chacun pourra accepter le résultat tel que je le présente aujourd'hui et je vais à présent céder la parole à mes collègues et à la commission. Merci encore. La parole est maintenant à M. le commissaire Avramopoulos.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_110	débat ce soir, j'aimerais répondre aux observations critiques de la gauche et de la droite dans l'ordre. Il peut y avoir des appréciations idéologiques différentes de l'action menée face au phénomène migratoire, mais j'imagine que nous serons tous d'accord pour dire que la législation en vigueur doit être appliquée. C'est de cela qu'il s'agit ici. Nous avons des règles concernant	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_111	Si on s'en remet au choix de chacun, alors c'est comme si ces règles n'existaient pas. Ce serait mauvais pour la crédibilité de notre législation et cela encouragerait toujours davantage de monde à traverser la Méditerranée. Je suis eurosceptique et je ne suis pas pour un traitement centralisé des demandes d'asile. Je ne suis pas nécessairement d'accord avec tout ce qu'il y a dans ce texte qui est un compromis. Néanmoins, j'estime que ce document de voyage	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_112	est un exemple de coopération qui peut impliquer une valeur ajoutée pour les États membres indépendamment des décisions qui peuvent être prises au niveau national. Je remercie donc les collègues et le commissaire et je compte puis demain. Merci.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_12	Merci Madame la Présidente. En anglais. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de quelque chose qui est très important pour qu'une politique de migration réussie. Il est essentiel aussi de contribuer à la confiance.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_13	des citoyens dans le dispositif en place. Et aussi, cette proposition est importante pour ce qui est de l'évolution à venir. L'absence de documents valides est l'un des principaux obstacles qui empêchent le bon déroulement du retour de migrants à partir de l'Union européenne.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_14	qui existe depuis 1994, mais qui n'est pas très employée par les États membres. Les pays tiers avec lesquels un accord de réadmission est en cours de négociation critiquent le fait que ce document ne comporte pas suffisamment de dispositifs de sécurité, si bien qu'il est susceptible de falsification et de fraude.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_15	pour laquelle la Commission a présenté un règlement pour remédier à ces points faibles en mettant en place un nouveau document de voyage pour les migrants suivant une procédure de retour avec un format européen, avec des éléments de sécurité supplémentaires. Le document respecte certaines contraintes de sécurité,	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_16	du document avec les nouveaux éléments de sécurité devraient encourager les pays tiers à l'accepter. Ce qui permettra de remédier à un point faible de la politique européenne dans ce domaine. Mais ça n'est qu'un élément parmi d'autres.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_17	Il s'agit de quelque chose qui s'inscrit dans un cadre plus large, celui de la stratégie présentée en septembre 2015 visant à soutenir les efforts des états membres pour faciliter le retour et la réadmission des migrants illégaux dans le plein respect de leurs droits fondamentaux ainsi que des normes et des règles de la directive retour et des instruments internationaux applicables.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_18	Pour terminer, je tiens à remercier le rapporteur et ses collègues de la Commission Libé pour une excellente coopération tout au long de la procédure législative. Je vais ainsi ouvrir le tour de parole pour les groupes avec le PPE et Mme Mussolini pour deux minutes.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_19	Surtout les migrants en situation irrégulière est une condition préalable si nous voulons garantir d'autre part un accueil plein et entier et une protection de tous les migrants qui sont en situation irrégulière. Voilà pourquoi nous sommes saisis d'un règlement technique et on n'introduit rien par rapport aux documents de 1994. Le rapporteur l'a dit, je le remercie d'ailleurs pour son travail.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_2	Seuls 40 % des décisions de retour sont appliquées. Alors, naturellement, ceci sape de manière grave la crédibilité et la légitimité du système d'asile, du moins aux yeux de nos citoyens. Et ceci contribue également à encourager les abus dans la procédure d'asile, abus commis par tous ceux qui n'ont pas le droit de bénéficier d'une protection internationale et, par conséquent, nous pouvons difficilement utiliser une ressource limitée	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_20	les normes de qualité. Il s'agit d'éviter toute confusion, tout malentendu et finalement de permettre aux pays tiers de reconnaître ce type de document. Mais j'aimerais peut-être dans cette intervention brève mettre l'accent quelques instants sur la perspective défendue par le PPE et ce dans le contexte de ce passage un peu plus explicite. Il s'agit de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux qui concerne les mineurs parce que c'est vraiment une question	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_21	qui me tient à cœur et j'aimerais y revenir. Nous faisons référence spécifiquement au fait que dans tous les actes concernant les mineurs, qu'il s'agisse d'actes menés par des institutions privées ou publiques, c'est l'intérêt du mineur qui doit être considéré au premier plan. Alors, il s'agit ici effectivement, je l'ai dit, d'un règlement technique, mais malgré tout, nous avons voulu intégrer cet élément essentiel, cette référence fondamentale dans ce document technique. Alors, je pense que	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_22	Le travail réalisé a été excellent. Nous y avons tous contribué et je pense que nous sommes bien entendu favorables à l'adoption de ce règlement. C'est, je le répète, un premier pas qui permettra des conditions d'accueil de meilleure qualité, accueil des migrants réguliers et réaction plus rapide s'agissant de l'expulsion des migrants en situation irrégulière. Merci.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }
72016	20160914-0900-PLENARY-13_fr_23	M. le Commissaire, il y a toute une série de différentes politiques qui sont menées. Il faut absolument pouvoir les compter par d'autres politiques encore, notamment la réinstallation et la relocalisation. Et les retours aussi ont leur rôle à jouer. Les migrants se voient parfois demander leur demande d'asile. Après, il y a d'autres migrants qui n'ont plus le droit d'être protégés, qui doivent être retournés vers la paysage.	french	fr	false	false	false	female	{ "text": "Failure", "words": [] }

72016

20160914-0900-PLENARY-12_fr_36

politique, le message est clair. Mettons-nous au travail, travaillons dur et essayons de veiller à ce que nos systèmes fiscaux deviennent plus simples et plus transparents. Aujourd'hui, la situation est bien trop complexe et donc les délais sont beaucoup trop longs. Merci. Question de Mme Scott Cato. Oui, allez-y Mme Scott Cato. Merci Madame la Présidente et merci d'accepter ma question. Je suis toujours heureuse de voir s'exprimer un soutien pour

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72016

20160914-0900-PLENARY-12_fr_37

et politiques que nous défendons ici dans l'hémicycle, mais lorsqu'on travaille en commission, les choses ne suivent pas toujours. Par exemple, les rapports par pays. Ça fait longtemps qu'on en parle. J'aimerais savoir si votre groupe, l'ADLE, va aussi soutenir la publication des résultats pays par pays aussi. Oui, bien entendu. Molly, il est difficile de tout dire en l'espace de deux minutes, mais en ce qui nous concerne, il est clair que la transparence

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72016

20160914-0900-PLENARY-12_fr_38

est essentielle et nous réfléchissons aujourd'hui à l'analyse d'impact telle qu'elle est demandée. Quoi qu'il en soit, il faudra voir que cet instrument est d'application effectivement et que tout soit fait en toute transparence. Merci.

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72016

20160914-0900-PLENARY-12_fr_39

a fixé leur propre taux d'imposition à maintes reprises et je vais le faire. Sinn Féin défendra toujours la souveraineté du pays lorsqu'il s'agira de fiscalité, mais ici les choses sont différentes. Vous pouvez vous demander tous ce qu'il est advenu de vos amis politiques irlandais.

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72016

20160914-0900-PLENARY-12_fr_4

fiscal sélectif à deux entreprises de l'ensemble du groupe Apple. Rescri prévoit une réaffectation des bénéfices au niveau interne à partir des différentes structures d'Apple entre son siège principal et ses succursales. Le gros du profit est allé au siège de l'entreprise, à son bureau d'établissement principal.

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72016

20160914-0900-PLENARY-12_fr_40

à partir du moment où un programme d'austérité très dur a été adopté, à partir du moment où des millions ont été payés par les contribuables pour renflouer les banques, vos amis du Fine Oil et du Fine Gale s'étaient pliés à tout cela. Votre politique a fait beaucoup plus pour saper la souveraineté que quiconque.

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72016

20160914-0900-PLENARY-12_fr_41

Aujourd'hui, les services de la Commission réagissent face à... Aujourd'hui, pardon, les autorités irlandaises réagissent pour défendre non pas les Irlandais, les contribuables irlandais ou les entreprises irlandaises, mais une entreprise étrangère. Ça n'a rien à voir avec les emplois.

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20160914-0900-PLENARY-12_fr_42

un taux de 12,5 d'impôt sur les sociétés que nous allons protéger, mais il n'y aura plus de possibilité d'appliquer quelque chose d'aussi injustifiable. Nombre de nos services publics sont largement sous-financés. 13 milliards d'euros ou une petite partie de cette somme pourraient nous aider beaucoup dans ce domaine. Plutôt que d'investir l'argent des contribuables

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Merci Madame la Présidente. Madame la Commissaire, je suis très embêté. Je suis très embêté parce que, comme élu écologiste, je suis opposé au clonage humain. Et pourtant, quand je vous vois, l'envie me vient de multiplier les margarets de Vestager. J'en voudrais plus que vous, vous voyez.

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Donc c'est une contradiction assez difficile à résoudre, parce que peut-être mieux que quiconque au sein de la Commission, vous vous souvenez du tout début de votre ordre de mission, qui est de défendre l'intérêt général européen, et vous le faites avec brio. Vous donnez aussi raison, et je suis sûr que mes amis de la GUE seront très heureux de l'entendre, à Vladimir Ilyich Lénine, qui disait que là où il y a la volonté, il y a un chemin. Mais enfin, depuis qu'Angela Merkel a repris cette expression, évidemment, elle est devenue beaucoup plus écuménique, si je peux me permettre.

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Et donc, j'admire vraiment votre travail parce que si en effet vous ne prétendez pas écrire la loi fiscale en Europe, vous faites ce que vous pouvez pour que les États membres n'ont pas à mettre un terme à la guerre fiscale qu'ils se mènent, mais au moins pour les priver des armes les plus inacceptables qu'ils utilisent dans cette guerre fiscale. Et pour ça, je veux vous remercier. Je ne peux pas m'empêcher non plus d'alors contraster votre attitude avec celle, on a cité Nelly Cruz,

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qui vous a précédé au poste que vous occupez, pour qualifier sans même connaître le jugement de jugement injuste, mais pire encore, de l'attitude des gouvernements, je pense évidemment au trio de paradis fiscaux qu'on appelle le Benelux, mais évidemment le gouvernement irlandais est de la partie aussi qui ne parviennent pas à résister à l'envie de dire mais nous ne voulons pas de cet argent, gardez-le, les actionnaires des multinationales, gardez cet argent, nous allons pomper nos petits contribuables, nous allons pomper,

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les PME, toujours plus, nous allons réduire les services de l'État parce que nous ne voulons pas de votre argent. Je trouve que cette attitude est proprement inacceptable. Je ne sais pas. Je ne sais pas ce qu'il faudra pour que les chefs d'État et de gouvernement et leurs ministres des Finances reviennent eux aussi à cette mission première qui est de défendre l'intérêt général. Et il est assez difficile de résumer l'intérêt général à la défense des 1%. Je vous remercie. La parole est à M. Valli pour une minute.

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Je remercie Madame la Présidente. Ce cas Apple nous montre très clairement que les aides d'État et cette discipline ne devraient pas permettre de frapper une entreprise ou un État qui ont contribué à alimenter ce type de pratiques immorales. L'État même qui est à l'origine de cette érosion fiscale

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recevra les arriérés fiscaux. Et je m'imagine qu'aucune sanction ne sera appliquée à cette multinationale concernée. Donc je pense qu'il faut vraiment essayer de mettre en place une discipline garantissant une égalité de traitement dans ce domaine. Et c'est le plus rapidement possible. Et il faut agir également par rapport à tous ces pays qui restent passifs parce que cela fait une vingtaine d'années que l'on parle de la question et ce n'est que ces deux dernières années que nous nous sommes rendus sur place avec la commission taxe.

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le bureau des ventes d'Apple International n'avait pas d'employé, pas de locaux et pas vraiment d'activité économique. C'est une structure qui n'existait que sur le papier. Par conséquent, il n'y avait pas de justification économique ou factuelle pour ce qui est de l'affectation de pratiquement tous les bénéfices de l'entreprise à ce bureau d'établissement principal. Selon le droit fiscal et rendez applicable à l'époque,

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J'ai vu énormément de plaques de sociétés qui, j'imagine, sont à l'origine de montages semblables à celui dont a bénéficié Apple et on voit également énormément de plaques de banques, autant d'intérêts particulièrement importants qu'il sera difficile d'attaquer. Alors je pense que tout ceci implique une bonne dose de courage, une coopération au niveau international et il faut également réagir face à tous ceux qui s'opposent à un accord.

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D'accord, quels qu'ils soient, ils s'opposent à prendre des engagements parce que, bon, il est difficile de partir du principe que les PME ou d'accepter la faillite de PME qui, finalement, continue à payer les impôts alors que les grosses entreprises, elles ne paient plus. Agissons, agissons vite. Merci.

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Pensez-vous que les questions fiscales internationales pourraient être réglées par le système BEPS de l'OECD? Ne pensez-vous pas que ce serait la bonne façon de procéder, que chaque pays devrait souscrire à ce système dans l'Union européenne ou non?

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imposées, pas seulement en Irlande, mais aussi dans les autres pays européens où elles sont réalisées. Je pense avoir dit dans mon intervention, c'est un système de sanctions, mais le paiement des impôts dans ce pays n'est pas juste parce qu'il y a eu des abus de la part d'Apple, de la part d'Irlande par rapport à d'autres pays dans lesquels l'activité économique aurait pu avoir lieu. Donc les impôts, bien entendu,

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être payées là où l'activité est produite. Et je pense que la coopération s'impose dans un intérêt commun. C'est dans cette perspective que le monde politique doit réagir. C'est une preuve de sens commun. Monsieur Monod pour 1 minute 30 au nom de l'ELF. Madame la Commissaire, il était temps. Avec l'amende de 13 milliards infligées à Apple, il était temps que l'Union Européenne prenne conscience de la délinquance fiscale des multinationales et des dégâts collatéraux de votre économie sans frontières façon OMC.

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Il était temps dans la guerre économique mondiale que l'Union Européenne réagisse suite au scandale des LuxLeaks qui implique directement votre président Juncker, complice des multinationales, au détriment des nations. Un vrai crime économique contre les peuples. Il était temps que l'on fasse la même chose que l'administration américaine qui, depuis des décennies, sanctionne nos grandes entreprises nationales coupables d'utiliser le dollar, comme BNP Paribas par exemple. Avec 200 milliards de dollars de trésorerie, Apple, sans foi ni loi, a organisé un véritable hold-up d'impôt société.

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pays, la France, Apple n'a payé que 56 millions d'impôts sociétés en 10 ans. C'est insignifiant. L'Union européenne explique que ces risques fiscaux ne sont pas illégaux. Ce n'est pas illégaux, mais ils sont immoraux. Immoraux face aux contribuables et entreprises qui doivent subir l'hyperfiscalité pour compenser les déficits budgétaires. Je vous le dis d'avance, Mme Vestager, l'Union européenne ne verra jamais la couleur des 13 milliards d'euros. De plus, comme de l'absurdité, votre usine à gaz fiscale, l'Irlande, ne veut pas du montant de cette amende.

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Et il ne vous donnerait jamais à l'idée que les États victimes de ces voyous pourraient recevoir le remboursement de leur manque à gagner fiscal. En somme, avec vous, le braconnier reçoit en plus une prime. Alors, il ne faut pas pleurnicher si les citoyens votent maintenant pour les partis patriotes. Ce doit être aux États souverains d'agir. Pour cela, il faut réguler le commerce par des frontières nationales. La France de Marine Le Pen le fera par des redressements fiscaux systématiques pour punir l'évasion fiscale des multinationales.

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Madame la Commissaire, j'avoue avoir un peu de mal à comprendre votre décision qui n'a pas été publiée, même si l'objectif de mettre fin au dumping fiscal dont bénéficient certaines multinationales est louable. Quelques questions. La première. On s'interroge sur la base légale. Quels sont les textes de droit qui sont visés ?

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Deuxièmement, la Commission dit ne pas mettre en cause le fait que les États membres sont libres de leur politique fiscale, très bien, et que les taux sont fixés librement par les États, ici l'Irlande. Elle n'attaque donc pas frontalement un dumping fiscal que pratiquerait l'Irlande au détriment d'autres pays européens. Il en résulte logiquement que les distorsions de concurrence sont appréciées à l'intérieur du marché irlandais. Mais quels sont ces concurrents ?

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Il n'y avait pas d'impôt en Irlande pour ce bureau d'établissement principal, ni en Irlande, ni ailleurs. Et par conséquent, Apple Sales International a pu payer très peu d'impôts sur ces bénéfices. En fait, le taux d'imposition effectif d'Apple Sales International s'élevait à 0,0005% en 2014, ce qui signifie qu'Apple a payé moins de 50 euros

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Vous ont-ils saisi d'une plainte ? Il ne semble pas. Troisièmement, si l'Irlande est fautive, n'est-il pas incohérent, comme l'a dit mon collègue, de vouloir lui attribuer de force comme sanction ces 13 milliards dont elle vous dit qu'elle ne veut pas ? C'est tout de même étrange. Quatrièmement, si, comme le suggère la Commission, les États membres se sont abstenus d'imposer Apple pour ses activités économiques réelles sur leur territoire,

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compte-t-elle pas à ces États et non à la société qui en a bénéficié de façon publique et paisible avec leur bienveillance ? Je voudrais être sûr que vos objectifs légitimes sont compatibles avec l'État de droit, la non-rétroactivité, que votre action serve bien aux intérêts européens et non à rapatrier les bénéfices et les impôts aux USA. L'Europe n'y serait pas gagnante.

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Merci beaucoup, Mme la Commissaire. Chers collègues, j'aimerais commencer par vous féliciter pour cette décision courageuse et juste, Mme la Commissaire, celle que vous avez prise. Et je le dis également clairement, il ne s'agit pas tellement de l'entreprise Apple, il s'agit en fait d'aides qui ont été octroyées par l'État irlandais. C'est là, je le dis très clairement, aux Américains. Ce n'est pas une lutte contre les Américains, c'est une lutte pour veiller à ce que chacun puisse

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payer ses impôts conformément aux prestations et tout ce qu'il a engrangé dans le cadre de ses activités dans un pays parce qu'on ne peut pas tout simplement négocier soi-même le taux fiscal auquel on sera soumis. Je crois que ici, je peux être très reconnaissant parce que vous avez trouvé de bons leviers, même si effectivement celui qui a lancé cette opération est recommencé puisque c'est l'État irlandais qui va recevoir toutes ces sommes à payer, mais c'est quand même le bon levier parce que c'est justement là vos compétences, ce qui vous permet de progresser. La justice fiscale

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présente des éléments fondamentaux de notre société. Si nous constatons que le citoyen, l'homme de la rue, l'employé ou le patron d'une PME doit payer des impôts qui ont été fixés par l'État, mais tous ceux qui ont des activités transfrontalières et qui sont actifs dans toute une série d'États membres, s'ils constatent qu'eux-mêmes peuvent négocier leur taux fiscal, là, nous faisons fausse route. C'est justement le contraire qui est juste et c'est ce que vous avez entendu dire par certains orateurs, mais également

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ce que vous avez dit vous-même, je ne puis que vous encourager à poursuivre sur cette voie. Je le dis également tout à fait clairement parce que je suis rapporteur sur une question ayant trait aux impôts. Il y a eu toute une série de refus des États membres de mettre à disposition ces éléments demandés par la Commission. Ceci montre que vous devez absolument insister. Une question, est-ce que vous acceptez ? Monsieur Wolff ?

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Merci, Madame la Présidente, et merci, chers collègues, d'accepter la question que j'aimerais poser. Une question très simple, M. Ferber. Ce sont les traités qui permettent aux États-nations de maintenir leur système fiscal, mais vous encouragez le levier du droit, la concurrence qui pourrait être utilisée par le Parlement, par l'Union pour envisager

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des taxes et des impôts en provenance des États-nations. Alors n'est-ce pas un retour en arrière ? Mais finalement, la question est la suivante. Est-ce qu'une telle décision en matière fiscale contre une seule entreprise, est-ce que c'est une aide ou pas ?

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Depuis 1957, plus exactement, le contrôle dans ce domaine représente une des tâches principales de la Commission européenne. Est-ce qu'il s'agit d'une subvention qui peut recevoir un feu vert ? Si ce n'est pas le cas, bien la Commission doit pouvoir intervenir. C'est ce qu'elle a fait d'ailleurs. Et je crois pouvoir dire que c'est la bonne approche. C'est la raison pour laquelle je salue ce qui a été fait. Il ne s'agit pas ici de la possibilité d'être un membre de fixer la hauteur des impôts ou pas.

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Merci Madame la Présidente. Le marché unique ne peut fonctionner correctement que si les entreprises peuvent se faire concurrence sur un pied d'égalité. Malheureusement, dans la pratique, on voit qu'il y a toujours des entreprises qui agissent dans l'Union européenne et qui s'efforcent de tourner les règles pour en dégager des avantages contestables.

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d'impôts pour chaque million d'euros de bénéfices. Ce qui a donné à Apple un avantage significatif comparé aux autres entreprises, ce qui contrevenait aux règles sur les aides d'État. Pour instaurer une concurrence saine,

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en particulier au commissaire Vestager, pour la fermeté de votre position. Les entreprises doivent savoir que ce type de comportement ne sera plus toléré en Europe désormais et qu'elles devront payer le prix nécessaire. Il faudra aussi que l'on précise bien qu'il ne s'agit nullement d'une sache aux sorcières de la part des Européens contre des entreprises américaines

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font de grands investissements et qui emploient beaucoup de gens, certes, mais qui doivent aussi savoir que si on obtient des avantages induments, eh bien, on s'expose à des conséquences. Il faut aller dans le sens de plus de justice fiscale et de plus de transparence. J'invite donc les États membres à combler les lacunes qui, dans leur ordre juridique, permettent

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qu'il y ait encore des abus. Évidemment, encore faut-il que les gouvernements ne soutiennent pas les entreprises concernées, je pense en particulier à la Hongrie. Madame la Présidente, Madame la Commissaire, j'aimerais m'associer aux différentes félicitations qui ont été adressées à la Commission pour le travail qu'elle a effectué. Fort bien, mais au-delà,

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constater que les trois institutions sont assises sur les bancs des accusés. Apple, parce qu'elle n'a pas payé ses impôts. L'Irlande aussi, parce qu'elle a favorisé ce type d'évitement fiscal aussi pendant une assez longue période. Et puis, pour finir, j'aimerais également attirer l'attention sur la commission précédente qui, pendant dix ans, n'a rien vu, n'a rien fait, même si le collègue Ferber l'a dit jusqu'à l'instant, c'est en fait une fonction principale qui incombe à la commission. Mais pour ce qui est d'Irlande,

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Je voudrais également dire que l'Irlande a été favorisée dans le cadre du sauvetage de l'euro. Il y a eu des milliards de crédits qui ont été déversés sur l'Irlande et ce sont des sommes incroyables, même si visiblement il aurait suffi d'appliquer sa propre législation fiscale pour augmenter ses recettes. 13 milliards seraient venus d'Apple, ne serait-ce que cela, si l'Irlande avait eu la volonté de faire ce qui lui incombait et qui découlait de la législation de l'UE. C'est quand même le scandale fondamental

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que l'Irlande a fait profiter et cela a posé problème à l'Union européenne. Merci. Je vous remercie. Je soutiens le principe de l'équité fiscale et je partage votre avis, Madame la Commissaire, mais la question est celle-ci. Est-ce qu'on peut, du côté de l'Union européenne, influencer ou déterminer la politique fiscale d'un État membre ? Je ne connais pas la réponse à cette question et je ne connais pas non plus les incidences éventuelles d'une réponse positive, d'où tout l'intérêt de la clarté, de la transparence

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La Cour de justice est la seule institution susceptible de garantir la transparence. Madame le Commissaire, le Commissaire Moscovici disait qu'il est un peu étrange que l'Irlande refuse ce montant d'arriéré fiscaux alors qu'elle pourrait les utiliser pour mettre à bien des programmes sociaux, par exemple. Alors si la Cour de justice partage cet avis, qu'en sera-t-il ?

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a garanti dans les grandes lignes le fait que nous pouvons en fait prévoir des programmes sociaux, écoles, hôpitaux, logements sociaux et de nombreux politiques irlandais vont dans ce sens. Je peux vous le garantir, madame. Monsieur Demasi, pour une minute trente. Madame le Président, Abel paye un taux de 0,05% d'impôt. Cela représente 50 euros.

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pour chaque million gagné. Et je salue donc la décision de la Commission européenne malgré la résistance du gouvernement européen. Mais le gouvernement irlandais n'en veut pas de ces 13 milliards. Il préfère aller devant les tribunaux. Ce gouvernement qui, avec la Troïka, a renfloué les banques et qui a fait se serrer la ceinture encore davantage à la population, ne veut pas de cet argent. Ce même gouvernement

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qui va payer 280 millions d'euros parce que le taux de croissance de 26% a été artificiellement obtenu par le régime fiscal d'appliquer. Aucun ouvrier en Bavière, même après Dibière, ne rêverait même d'avoir un tel taux d'imposition.

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que le montant dû fiscalement pourrait s'élever à 13 milliards d'euros plus intérêt. Apple a annoncé qu'il ferait appel et l'entreprise a tout à fait le droit de le faire. Nous avons une décision qui est solide et nous allons la défendre devant les tribunaux.

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En Bavière, il serait temps de penser aux investissements nécessaires dans les écoles et dans les hôpitaux et pas seulement depuis la crise des réfugiés. Il faudrait donc que M. Söder, en Bavière, enquête sur appel. En même temps, le droit des aides publiques est trop compliqué et il faut la transparence. C'est la seule solution avec les rapports par pays peut-être et il faut que les bénéfices soient imposés là où ils sont dégagés et pas là où les sociétés sont dégagées.

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telles qu'Appel ont des boîtes aux lettres. Nous avons besoin d'un taux minimum d'imposition pour les grands groupes. Merci. M. Giegel pour 1 minute 30. Merci, Mme la Présidente. Mme Vestager, vous et vos 18 collaborateurs qui sont actifs dans ce domaine, vous méritez une vraie récompense parce que vous avez fait plus qu'il ne fallait pour rétablir le respect qu'avaient beaucoup de citoyens

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Merci, M. le Président.

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Les personnes qui ont de mauvais propos sur l'Union européenne ont tort. L'Europe peut agir de manière solidaire et peut le faire mieux que si on agit isolément. De ce point de vue-là, on se rend bien compte qu'il y a un prix qui vous devrait être décerné, mais j'aimerais aussi demander quand est-ce qu'on aura plus de personnes à disposition pour que l'on puisse plus agir dans ce domaine parce qu'on ne peut pas juste faire ici un exemple sans qu'il y ait de suite.

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justice pour justement lutter contre le blanchiment de l'argent. Peut-être que vous pourriez octroyer l'asile à ces personnes. Elles seraient mieux logées chez vous. Et ces personnes-là ont également besoin de renforts. Et pour finir, les États membres devraient également coopérer pour faire en sorte qu'une partie de ces recettes fiscales que vous leur avez livrées sur un plateau puissent vraiment leur être transmises. Est-ce que l'Union européenne ne pourrait pas, à ces initiatives, afin que les pays puissent coopérer ensemble plutôt que de lutter les uns contre les autres pour voir récolter le fruit de ces impôts ? M. Wolf, pour l'Union.

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Nous avons des arbres d'origine tropicale et, dans certains cas, consommer les fruits de ce manzalala dalaweté ou petite pomme de la mort peut être mortel. Alors, l'Union européenne a besoin de financement, financer ces politiques trop ambitieuses, financer le Parlement, la Cour, le service public, recruter une armée. Et pour ce faire, des fonds s'imposent.

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Le rescrit fiscal Apple relève d'un plan de longue haleine de l'Union européenne qui comprend l'assiette fiscale consolidée, la TVA et l'objectif étant de contrôler directement les impôts payés par les citoyens. Et ce rescrit fiscal vient mettre en question la souveraineté et ce de façon contournée. Et le droit de la concurrence est utilisé comme une véritable arme, y compris d'ailleurs

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en matière d'aide d'État. Alors cette situation, ce rescrit, est un problème important pour tous ceux qui estiment qu'il faut continuer à participer au marché unique ou qu'il faut garder le statut au sein de l'UE. Alors ou bien le Royaume-Uni continuera à appliquer les réglementations d'aide d'État ou l'acquis communautaire, ou bien on pourra aboutir à des rescrits fiscaux rétroactifs, ce qui risque de mettre à mal notre politique.

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Et cet arbre, ce petit pomme de la mort, je pense que c'est là, encore une fois, une attaque par rapport à la prospérité et à la liberté. Monsieur Kelly, une minute trente.

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20160914-0900-PLENARY-12_fr_89

Le gouvernement qui s'est prononcé en faveur de ce recours. Le représentant de Stusinfein a dit qu'il s'agissait d'une décision qui n'était pas moralement juste. Nous ne sommes pas d'accord sur le recours au droit de la concurrence pour saper la souveraineté d'un pays.

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Une fois que l'Irlande en sera d'accord, nous allons publier cette décision de façon à ce que chacun puisse en prendre connaissance. Et j'espère que cela se fera le plus vite possible. L'information publiée pourrait également être pertinente pour les autorités fiscales d'autres juridictions. Car Apple a décidé d'enregistrer la plupart de ses bénéfices au niveau européen en Irlande. Alors, il ne s'agit pas d'une question qui relève des aides d'État stricto sensu, mais dès lors,

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Et s'il s'agit de la souveraineté d'un pays membre, je pense que si c'était la souveraineté de votre pays qui était en jeu d'ici, vous ne tiendriez peut-être pas le même discours. Bien sûr, il peut y avoir des lacunes en termes de droits fiscaux et il faut les combler. Et nous avons été en pointe dans l'effort dans ce sens. Je pense à l'OCDE et au système BEPS. C'est d'ailleurs ce qui nous a permis

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d'attirer beaucoup d'investissements chez nous, mais soyez bien sûr que ces entreprises, si elles quittent l'Irlande, n'iront pas dans un autre pays européen, mais à l'extérieur de l'Union européenne. Nous avons de très bons rapports avec les États-Unis et avec l'Europe. C'est la raison pour laquelle nous attirons beaucoup d'investissements. Ensuite, collecter l'impôt, ça n'est pas quelque chose qui

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concerne quelqu'un d'autre que l'État membre intéressé. Lorsqu'il s'agit du pacte de stabilité et de croissance, nous ne laisserons pas faire. Et peut-être que vous en mangerez votre chapeau le moment venu. Carte bleue de Mme Scott Cato. Est-ce que vous acceptez ? M. Kelly, écoutez-moi. Est-ce que vous acceptez une question ? Mme Scott Cato. Merci beaucoup.

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déjà que dès que cette décision avait été publiée, les conservateurs du Royaume-Uni disent que c'est une très bonne occasion de quitter l'Union européenne. J'aimerais vous demander quelque chose. Comment pensez-vous que vous trouvez que c'est quelque chose qui va profiter à l'Union européenne ? Vous parlez de Singapour comme si on pouvait concurrencer les uns avec les autres. Mais à quoi ressemble l'avenir dans tout cela ? Vous ne comprenez pas que ce que fait la commissaire, c'est justement nous protéger pour éviter cette course vers le bas. Je vous rappelle que vous avez 30 secondes, M. Kelly.

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Merci. La réponse est évidente et j'ai déjà fait référence. Nous devons mettre en place une égalité des conditions de concurrence. Nous devons garantir la transparence. Les mêmes réglementations doivent s'appliquer dans l'ensemble de l'Union européenne et globalement. Et c'est ce que nous nous efforçons de faire. Mais nous ne pouvons pas, comme le fait la commissaire, appliquer ces règles de manière rétroactive. C'est là où le problème se pose. Parce que si nous mettons en place le principe de transparence,

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Si nous mettons en place une équité fiscale, un rapport par rapport à l'impôt, une transparence totale, les entreprises demeureront dans l'Union. Sinon, elles quitteront l'Union et la Grande-Bretagne se réjouira de les accueillir de même que Singapour et d'autres pays tiers. Merci. Nous avons une deuxième question pour vous. Est-ce que vous acceptez encore ?

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Merci beaucoup, Madame la Présidente. Monsieur Kelly, vous dites qu'Apple va quitter l'Irlande et que ses emplois, eux, n'iront pas en France ou à Singapour. Et moi, j'ai déjà entendu parler à Tim Koch, qui est le PDG d'Apple, dire dans une radio irlandaise, il avait dit que pourquoi il était en Irlande, c'est à cause des personnes, à cause des travailleurs et pas à cause des impôts. Est-ce que vous ne le croyez pas lorsqu'il dit cela ?

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Nous sommes évidemment talentueux pour les attirer de toute façon sans pour autant servir de poubelle à l'Europe. Monsieur Flanagan, vous parlez bien mais vous n'écoutez pas bien parce que c'est précisément ce que j'ai dit. Ce sont ces entreprises qui viennent en Irlande pas en raison de la politique fiscale mais tout simplement parce que notre main d'oeuvre est qualifiée, compétente. Nous avons de bonnes relations avec les Etats-Unis. Nous sommes un pays anglophone et nous sommes

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la porte vers l'Europe, en quelque sorte. Et si cette entreprise, espérons que ce ne sera pas le cas, décide de quitter l'Irlande, les autres États membres de l'Union européenne ne seront pas bien placés pour les accueillir. Ces entreprises se tourneront plutôt vers d'autres pays, des pays tiers. Merci.

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que vous menez. Aujourd'hui, c'est Apple et l'Irlande. On pourrait les appeler les amants diaboliques qui sont soudés, prêts à tout, et même à commettre l'irréparable, puisque je pense que ce qu'ils veulent, c'est vraiment mettre à mal l'économie européenne. Tout cela pour éviter de participer au financement de notre modèle social, que ce soit les soins de santé accessibles et de qualité, la protection sociale, l'éducation pour tous, le soutien à l'emploi et une économie durable, ou encore la sécurité pour chacun d'entre nous. Et malheureusement, si ce n'est pas Apple ou les autres multinationales qui y contribuent, ce sont les petites et moyennes entreprises et nos citoyens qui doivent pallier à l'incivisme

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En effet, l'ordre du jour rappelle le rapport de M. Hala Aho sur le document de voyage destiné au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Et je vais donc passer la parole à M. le rapporteur pour cinq minutes.

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Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous le savons, l'Europe n'a pas vraiment réussi à gérer les crises migratoires et la crise des réfugiés. Et cet échec est en partie lié à une absence de politique efficace en termes de retour. Nous ne sommes pas en mesure de renvoyer chez eux tous ceux dont la demande a été rejetée, tous ceux qui n'ont pas le droit de rester dans l'Union européenne ou d'entrer dans l'Union européenne.

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instruments qui sont à notre disposition et dans cet esprit, nous espérons nous orienter vers un système d'asile qui sera mieux équipé pour relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Dans l'état actuel des choses, ce défi est notamment lié à la garantie d'un taux de retour réel et efficace. Cet accord me semble un résultat positif pour le Parlement et j'espère que nous pourrons dans l'avenir aboutir à un document de retour qui sera utilisé plus largement par les États membres, qui sera également

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Entrer illégalement sur les territoires en même temps dans ce texte. Merci.

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Merci, M. le Président.

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Il ne faut pas passer à côté de notre objectif. Il faut absolument essayer de réduire le flux d'immigration illégale. Merci.

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L'Europe a amendé le règlement sur le document de voyage unique et donc un pas qui va dans la bonne direction. Mais il ne faut pas s'arrêter à cette question comme s'il s'agissait d'un seul problème formel. S'il y a des étrangers qui rentrent sur notre territoire,

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Ils en font venir d'autres. Nous savons que parmi ceux qui sont sur notre territoire, il y a des djihadistes purs et durs parmi d'autres. Il faut absolument que nous défendions la sécurité des peuples européens et que nous résistions aux pressions des cercles qui sont derrière le trafic des migrants.

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souhaiter prendre la parole ? Je ne le vois pas. Alors nous allons entendre les réponses. Monsieur le Commissaire, je vous en prie. Merci, Monsieur le Président. Mesdames, Messieurs, j'aimerais vous remercier de ce débat constructif et de vos observations. Comme je l'ai dit au début de ce débat, ce document de voyage est un élément important

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qui viendra améliorer notre politique et accroître son efficacité. Mais ce n'est pas le seul. La Commission travaillera en étroite collaboration avec les États membres. L'objectif étant de favoriser les accords de réadmission ou d'autres types d'accords, aussi bien au niveau européen qu'au niveau des États membres. Il faut donc veiller à ce que les pays tiers acceptent et reconnaissent ce document de réadmission.

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Si nos efforts sont bien ciblés, ils permettront d'améliorer la coopération en matière de retour, en matière de réadmission avec les principaux pays d'origine et de transit des migrants. À la demande du Parlement, la Commission présentera un rapport au Conseil et au Parlement, rapport portant sur la mise en oeuvre du règlement ici, ceci dans un délai de deux ans.

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présent de souligner le fait que nous souhaitons soutenir la Bulgarie. Mon directeur général se trouve à l'heure où je vous parle à Sofia. Il est en contact avec les autorités bulgares, avec le gouvernement pour procéder à une évaluation des besoins. Besoins en termes de financement, en termes de ressources humaines, notamment garde frontière, équipement et le président Juncker y a d'ailleurs fait allusion dans son discours aujourd'hui. Ce soutien doit être

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rendus disponibles immédiatement. C'est pour nous une priorité et à titre personnel, j'en fais également ma priorité. Merci encore du soutien que vous avez manifesté, mesdames, messieurs, et merci de cette coopération excellente entre nous. Merci.

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reconnu de façon la plus large possible par les pays tiers. J'aimerais en guise de conclusion remercier la présidence, la commission, de même que tout le rapporteur fictif. Merci de votre coopération, de vos contributions. Merci de ce travail efficace pour le dossier législatif en question et j'espère pour ma part que demain, au moment du vote, chacun pourra accepter le résultat tel que je le présente aujourd'hui et je vais à présent céder la parole à mes collègues et à la commission. Merci encore. La parole est maintenant à M. le commissaire Avramopoulos.

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débat ce soir, j'aimerais répondre aux observations critiques de la gauche et de la droite dans l'ordre. Il peut y avoir des appréciations idéologiques différentes de l'action menée face au phénomène migratoire, mais j'imagine que nous serons tous d'accord pour dire que la législation en vigueur doit être appliquée. C'est de cela qu'il s'agit ici. Nous avons des règles concernant

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Si on s'en remet au choix de chacun, alors c'est comme si ces règles n'existaient pas. Ce serait mauvais pour la crédibilité de notre législation et cela encouragerait toujours davantage de monde à traverser la Méditerranée. Je suis eurosceptique et je ne suis pas pour un traitement centralisé des demandes d'asile. Je ne suis pas nécessairement d'accord avec tout ce qu'il y a dans ce texte qui est un compromis. Néanmoins, j'estime que ce document de voyage

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est un exemple de coopération qui peut impliquer une valeur ajoutée pour les États membres indépendamment des décisions qui peuvent être prises au niveau national. Je remercie donc les collègues et le commissaire et je compte puis demain. Merci.

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Merci Madame la Présidente. En anglais. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de quelque chose qui est très important pour qu'une politique de migration réussie. Il est essentiel aussi de contribuer à la confiance.

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des citoyens dans le dispositif en place. Et aussi, cette proposition est importante pour ce qui est de l'évolution à venir. L'absence de documents valides est l'un des principaux obstacles qui empêchent le bon déroulement du retour de migrants à partir de l'Union européenne.

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qui existe depuis 1994, mais qui n'est pas très employée par les États membres. Les pays tiers avec lesquels un accord de réadmission est en cours de négociation critiquent le fait que ce document ne comporte pas suffisamment de dispositifs de sécurité, si bien qu'il est susceptible de falsification et de fraude.

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pour laquelle la Commission a présenté un règlement pour remédier à ces points faibles en mettant en place un nouveau document de voyage pour les migrants suivant une procédure de retour avec un format européen, avec des éléments de sécurité supplémentaires. Le document respecte certaines contraintes de sécurité,

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du document avec les nouveaux éléments de sécurité devraient encourager les pays tiers à l'accepter. Ce qui permettra de remédier à un point faible de la politique européenne dans ce domaine. Mais ça n'est qu'un élément parmi d'autres.

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Il s'agit de quelque chose qui s'inscrit dans un cadre plus large, celui de la stratégie présentée en septembre 2015 visant à soutenir les efforts des états membres pour faciliter le retour et la réadmission des migrants illégaux dans le plein respect de leurs droits fondamentaux ainsi que des normes et des règles de la directive retour et des instruments internationaux applicables.

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Pour terminer, je tiens à remercier le rapporteur et ses collègues de la Commission Libé pour une excellente coopération tout au long de la procédure législative. Je vais ainsi ouvrir le tour de parole pour les groupes avec le PPE et Mme Mussolini pour deux minutes.

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Surtout les migrants en situation irrégulière est une condition préalable si nous voulons garantir d'autre part un accueil plein et entier et une protection de tous les migrants qui sont en situation irrégulière. Voilà pourquoi nous sommes saisis d'un règlement technique et on n'introduit rien par rapport aux documents de 1994. Le rapporteur l'a dit, je le remercie d'ailleurs pour son travail.

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Seuls 40 % des décisions de retour sont appliquées. Alors, naturellement, ceci sape de manière grave la crédibilité et la légitimité du système d'asile, du moins aux yeux de nos citoyens. Et ceci contribue également à encourager les abus dans la procédure d'asile, abus commis par tous ceux qui n'ont pas le droit de bénéficier d'une protection internationale et, par conséquent, nous pouvons difficilement utiliser une ressource limitée

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les normes de qualité. Il s'agit d'éviter toute confusion, tout malentendu et finalement de permettre aux pays tiers de reconnaître ce type de document. Mais j'aimerais peut-être dans cette intervention brève mettre l'accent quelques instants sur la perspective défendue par le PPE et ce dans le contexte de ce passage un peu plus explicite. Il s'agit de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux qui concerne les mineurs parce que c'est vraiment une question

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qui me tient à cœur et j'aimerais y revenir. Nous faisons référence spécifiquement au fait que dans tous les actes concernant les mineurs, qu'il s'agisse d'actes menés par des institutions privées ou publiques, c'est l'intérêt du mineur qui doit être considéré au premier plan. Alors, il s'agit ici effectivement, je l'ai dit, d'un règlement technique, mais malgré tout, nous avons voulu intégrer cet élément essentiel, cette référence fondamentale dans ce document technique. Alors, je pense que

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Le travail réalisé a été excellent. Nous y avons tous contribué et je pense que nous sommes bien entendu favorables à l'adoption de ce règlement. C'est, je le répète, un premier pas qui permettra des conditions d'accueil de meilleure qualité, accueil des migrants réguliers et réaction plus rapide s'agissant de l'expulsion des migrants en situation irrégulière. Merci.

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M. le Commissaire, il y a toute une série de différentes politiques qui sont menées. Il faut absolument pouvoir les compter par d'autres politiques encore, notamment la réinstallation et la relocalisation. Et les retours aussi ont leur rôle à jouer. Les migrants se voient parfois demander leur demande d'asile. Après, il y a d'autres migrants qui n'ont plus le droit d'être protégés, qui doivent être retournés vers la paysage.

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