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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L722-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (abrogé) Déplier Chapitre II : Organisation (abrogé) (abrogé) Article L722-1 Article L722-2 Article L722-3 Article L722-4 Article L722-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L722-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 6 L'office est administré par un conseil d'administration comprenant : 1° Deux députés et deux sénateurs ; 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ; 3° Des représentants de l'Etat ; 4° Et un représentant du personnel de l'office. Le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'Etat, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé des droits des femmes, un représentant du ministre chargé des outre-mer et le directeur du budget au ministère chargé du budget. Le conseil d'administration fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. Le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Il veille à l'actualité et à la pertinence des inscriptions. Il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères mentionnés au quatrième alinéa et peut, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l'inscription. Les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants peuvent saisir le conseil d'administration, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile. Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. Au moins l'une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés. Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. En cas de partage des voix sur ce sujet, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,372	0.310681	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l722-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) déplier chapitre ii : organisation (abrogé) (abrogé) article l722-1 article l722-2 article l722-3 article l722-4 article l722-5 naviguer dans le sommaire du code article l722-1 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 6 l'office est administré par un conseil d'administration comprenant : 1° deux députés et deux sénateurs ; 2° deux représentants de la france au parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ; 3° des représentants de l'etat ; 4° et un représentant du personnel de l'office. le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'etat, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le premier ministre, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé des droits des femmes, un représentant du ministre chargé des outre-mer et le directeur du budget au ministère chargé du budget. le conseil d'administration fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe i de la directive 2013/32/ue du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. il veille à l'actualité et à la pertinence des inscriptions. il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères mentionnés au quatrième alinéa et peut, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l'inscription. les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles de l'assemblée nationale et du sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants peuvent saisir le conseil d'administration, dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat, d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile. le délégué du haut-commissaire des nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. au moins l'une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés. les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. en cas de partage des voix sur ce sujet, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398430
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Le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l' article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné par lui le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil, s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. Toutefois, si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention en application de l'article L. 551-1 du présent code ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 , il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au II du présent article. II.- Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut contester la décision de transfert dans les conditions et délais prévus au III de l'article L. 512-1. Il est statué selon les conditions et délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours d'instance, d'une décision de placement en rétention. Lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. Le président du tribunal administratif statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues au III de l'article L. 512-1. Il est statué selon les conditions et dans les délais prévus au dernier alinéa du même III sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours d'instance, d'une décision d'assignation à résidence. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,372	0.199159	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l742-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iv : acces a la procedure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) déplier chapitre ii : procédure de détermination de l'etat responsable de l'examen de la demande d'asile (abrogé) (abrogé) article l742-1 article l742-2 article l742-3 article l742-4 article l742-5 article l742-6 article l742-7 article l742-7 naviguer dans le sommaire du code article l742-4 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 11 modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 62 i.-l'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article l. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. le président ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l' article l. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de transfert. l'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné par lui le concours d'un interprète. l'étranger est assisté de son conseil, s'il en a un. il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. l'audience est publique. elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. toutefois, si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention en application de l'article l. 551-1 du présent code ou assigné à résidence en application de l'article l. 561-2 , il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au ii du présent article. ii.- lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article l. 551-1 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut contester la décision de transfert dans les conditions et délais prévus au iii de l'article l. 512-1. il est statué selon les conditions et délais prévus au dernier alinéa du même iii sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours d'instance, d'une décision de placement en rétention. lorsqu'une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article l. 561-2 est notifiée avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de la décision d'assignation à résidence. le président du tribunal administratif statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues au iii de l'article l. 512-1. il est statué selon les conditions et dans les délais prévus au dernier alinéa du même iii sur le recours formé contre une décision de transfert par un étranger qui fait l'objet, en cours d'instance, d'une décision d'assignation à résidence. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398479
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II. - L'office peut, de sa propre initiative, statuer en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin de l'induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; 2° Le demandeur n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d'asile qu'il formule ; 3° Le demandeur a fait à l'office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine. III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : 1° Le demandeur refuse de se conformer à l'obligation de donner ses empreintes digitales conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ; 2° Lors de l'enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d'identité ou de voyage, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur l'autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; 4° Le demandeur ne présente une demande d'asile qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; 5° La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat. IV. - La procédure ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article. V. - Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre. Il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée, sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du III du présent article, lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. VI. - La décision de l'office mentionnée au II, celle de l'autorité administrative mentionnée au III ou le refus de l'office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au V ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article L. 731-2 , devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandeurs d'asile entrés sur le territoire après cette date en ce qui concerne les dispositions du 3° du III de l'article L. 723-2 telles qu'elles résultent du a du 2° du I de l'article 6 de ladite loi, et aux demandes déposées postérieurement à celle-ci en ce qui concerne les dispositions du V de cet article résultant du b du 2° du I du même article 6. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,372	0.309853	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l723-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre iii : examen des demandes d'asile (abrogé) déplier section 1 : garanties procédurales et obligations du demandeur (abrogé) (abrogé) article l723-1 article l723-2 article l723-3 article l723-4 article l723-5 article l723-6 article l723-7 article l723-8 article l723-9 article l723-10 naviguer dans le sommaire du code article l723-2 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 6 i. - l'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article l. 722-1 ; 2° le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable. ii. - l'office peut, de sa propre initiative, statuer en procédure accélérée lorsque : 1° le demandeur a présenté de faux documents d'identité ou de voyage, fourni de fausses indications ou dissimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en france afin de l'induire en erreur ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; 2° le demandeur n'a soulevé à l'appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d'asile qu'il formule ; 3° le demandeur a fait à l'office des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d'origine. iii. - l'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : 1° le demandeur refuse de se conformer à l'obligation de donner ses empreintes digitales conformément au règlement (ue) n° 603/2013 du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, relatif à la création d'eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (ue) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'eurodac présentées par les autorités répressives des etats membres et europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (ue) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ; 2° lors de l'enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d'identité ou de voyage, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en france afin d'induire en erreur l'autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; 3° sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en france ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en france ; 4° le demandeur ne présente une demande d'asile qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement ; 5° la présence en france du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'etat. iv. - la procédure ne peut être mise en œuvre à l'égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au i et au 5° du iii du présent article. v. - dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garanties procédurales prévues au présent chapitre. il peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée, sauf si le demandeur est dans la situation mentionnée au 5° du iii du présent article, lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande, en particulier si le demandeur provenant d'un pays inscrit sur la liste mentionnée au cinquième alinéa de l'article l. 722-1 invoque des raisons sérieuses de penser que son pays d'origine ne peut pas être considéré comme sûr en raison de sa situation personnelle et au regard des motifs de sa demande. vi. - la décision de l'office mentionnée au ii, celle de l'autorité administrative mentionnée au iii ou le refus de l'office de ne pas statuer en procédure accélérée prévu au v ne peut pas faire l'objet, devant les juridictions administratives de droit commun, d'un recours distinct du recours qui peut être formé, en application de l'article l. 731-2 , devant la cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'office. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandeurs d'asile entrés sur le territoire après cette date en ce qui concerne les dispositions du 3° du iii de l'article l. 723-2 telles qu'elles résultent du a du 2° du i de l'article 6 de ladite loi, et aux demandes déposées postérieurement à celle-ci en ce qui concerne les dispositions du v de cet article résultant du b du 2° du i du même article 6. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398424
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L713-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre III : Dispositions communes (abrogé) (abrogé) Article L713-1 Article L713-2 Article L713-3 Article L713-4 Article L713-5 Article L713-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L713-5 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 5 L'autorité judiciaire communique au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la Cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter qu'une personne qui demande l'asile ou le statut d'apatride ou qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride relève de l'une des clauses d'exclusion mentionnées aux articles L. 711-3 et L. 712-2 du présent code ou à l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides ou d'un refus ou d'une fin de protection en application de l'article L. 711-6 du présent code. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,372	0.198361	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l713-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ier : les conditions d'octroi de l'asile (abrogé) déplier chapitre iii : dispositions communes (abrogé) (abrogé) article l713-1 article l713-2 article l713-3 article l713-4 article l713-5 article l713-6 naviguer dans le sommaire du code article l713-5 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 5 l'autorité judiciaire communique au directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au président de la cour nationale du droit d'asile, sur demande ou d'office, tout élément recueilli au cours d'une instance civile ou d'une information criminelle ou correctionnelle, y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu, de nature à faire suspecter qu'une personne qui demande l'asile ou le statut d'apatride ou qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride relève de l'une des clauses d'exclusion mentionnées aux articles l. 711-3 et l. 712-2 du présent code ou à l'article 1er de la convention de new york, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides ou d'un refus ou d'une fin de protection en application de l'article l. 711-6 du présent code. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398401
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L743-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 décembre 2018 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (abrogé) Déplier Chapitre III : Droit au maintien sur le territoire français (abrogé) (abrogé) Article L743-1 Article L743-2 Article L743-3 Article L743-4 Naviguer dans le sommaire du code Article L743-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 décembre 2018 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 12 Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 , dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent. Conformément au II de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux décisions rendues par la Cour nationale du droit d'asile à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,373	0.211047	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l743-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 décembre 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iv : acces a la procedure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) déplier chapitre iii : droit au maintien sur le territoire français (abrogé) (abrogé) article l743-1 article l743-2 article l743-3 article l743-4 naviguer dans le sommaire du code article l743-1 (abrogé) version en vigueur du 01 décembre 2018 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 12 le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la france et qui a introduit sa demande auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article l. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. l'attestation délivrée en application de l'article l. 741-1 , dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'office, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la cour statuent. conformément au ii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux décisions rendues par la cour nationale du droit d'asile à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de ladite loi. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398506
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Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. En cas de demande d'asile, la décision mentionne également son droit d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 213-9 et précise les voies et délais de ce recours. La décision et la notification des droits qui l'accompagne doivent lui être communiquées dans une langue qu'il comprend. (1) L'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc, ce dont il est fait mention sur la notification prévue au deuxième alinéa. L'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du même délai. Le présent alinéa n'est pas applicable aux refus d'entrée notifiés à Mayotte ou à la frontière terrestre de la France. (1) Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111-7. La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration. Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs, accompagnés ou non d'un adulte. Conformément au I de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 213-2 telles qu'elles résultent des 1° et 2° de l'article 18 de la même loi s'appliquent aux décisions de refus d'entrée prises à compter de la date de publication de ladite loi. 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(1) l'étranger peut refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc, ce dont il est fait mention sur la notification prévue au deuxième alinéa. l'étranger mineur non accompagné d'un représentant légal ne peut être rapatrié avant l'expiration du même délai. le présent alinéa n'est pas applicable aux refus d'entrée notifiés à mayotte ou à la frontière terrestre de la france. (1) lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article l. 111-7. la décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration. une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs, accompagnés ou non d'un adulte. conformément au i de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article l. 213-2 telles qu'elles résultent des 1° et 2° de l'article 18 de la même loi s'appliquent aux décisions de refus d'entrée prises à compter de la date de publication de ladite loi. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398580
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L744-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) Déplier Section 3 : Orientation des demandeurs (abrogé) (abrogé) Article L744-7 Article L744-8 Naviguer dans le sommaire du code Article L744-7 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 13 (V) Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,373	0.209896	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l744-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iv : acces a la procedure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) replier chapitre iv : conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) déplier section 3 : orientation des demandeurs (abrogé) (abrogé) article l744-7 article l744-8 naviguer dans le sommaire du code article l744-7 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 13 (v) le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article l. 744-1 est subordonné : 1° a l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article l. 744-2. ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article l. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; 2° au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. sans préjudice de l'article l. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du i de l'article l. 312-1 du même code et à l'article l. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article l. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en conseil d'etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398520
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Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. L'office peut déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande. Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3 , ni d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette date. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. 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Le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. Pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l'article L. 711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 712-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. L'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. Pour son remboursement, en cas de versement indu, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. Le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. Les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation. Un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. Ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. Ce décret peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d'outre-mer. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,373	0.227486	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l744-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iv : acces a la procedure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) replier chapitre iv : conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) déplier section 4 : allocation pour demandeur d'asile (abrogé) (abrogé) article l744-9 article l744-9-1 article l744-10 naviguer dans le sommaire du code article l744-9 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 13 (v) le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article l. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur d'asile s'il satisfait à des conditions d'âge et de ressources, dont le versement est ordonné par l'office français de l'immigration et de l'intégration. le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles l. 743-1 et l. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre etat si sa demande relève de la compétence de cet etat. pour les personnes qui obtiennent la qualité de réfugié prévue à l'article l. 711-1 ou le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article l. 712-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification de la décision. l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable. pour son remboursement, en cas de versement indu, l'office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder à des retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit. le montant des retenues ne peut dépasser un plafond, déterminé selon des modalités prévues par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution. les blocages de comptes courants de dépôts ou d'avances ne peuvent avoir pour effet de faire obstacle à l'insaisissabilité de l'allocation. un décret définit le barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci. ce décret précise, en outre, les modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile. ce décret peut prévoir une adaptation du montant de l'allocation pour demandeur d'asile et de ses modalités d'attribution, de calcul et de versement pour tenir compte de la situation particulière des départements et collectivités d'outre-mer. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398510
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Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales. Il est transmis au Parlement. Un schéma régional est établi par le représentant de l'Etat dans la région, après avis d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. Il fixe également la répartition des lieux d'hébergement provisoire offrant des prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif dont peuvent bénéficier, jusqu'à la remise de leur attestation de demande d'asile, les étrangers ne disposant pas de domicile stable. Il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier, en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d'asile en fonction de leurs ressources, les frais d'accueil et d'hébergement dans les lieux d'hébergement destinés aux demandeurs d'asile sont pris en charge par l'Etat. II. - Lorsque la part des demandeurs d'asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région, où il est tenu de résider le temps de l'examen de sa demande d'asile. L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et de l'existence de structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles. Sauf en cas de motif impérieux ou de convocation par les autorités ou les tribunaux, le demandeur qui souhaite quitter temporairement sa région de résidence sollicite une autorisation auprès de l'office, qui rend sa décision dans les meilleurs délais, en tenant compte de la situation personnelle et familiale du demandeur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent II. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. 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Cette mission prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat. Les personnes morales qui assurent la gestion du lieu d'hébergement peuvent exiger le versement d'une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de la caution est restitué à la sortie du lieu d'hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné au même article L. 744-3 à titre exceptionnel et temporaire. Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peuvent demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. Le quatrième alinéa du présent article est applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire. Conformément à l'article 71 III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019. Elles sont applicables, en ce qui concerne les dispositions du premier alinéa de l'article L. 744-3 tel qu'il résulte des dispositions du a du 4° du I de l'article 13 de ladite loi, aux demandes déposées postérieurement à cette date. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. 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L'étranger, présent sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture de ses droits. Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019. Elles s'appliquent aux décisions prises après cette date. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. 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Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle. En cas de nécessité, le président du tribunal judiciaire peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal judiciaire, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée. Par décision du juge prise sur une proposition de l'autorité administrative, l'audience peut également se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées. Sous réserve de l'application de l' article 435 du code de procédure civile , le juge des libertés et de la détention statue publiquement. L'étranger est maintenu à disposition de la justice dans des conditions fixées par le procureur de la République pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. 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Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d'asile, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'évaluation de la vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge pas de l'appréciation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l'article L. 723-3 ou du bien-fondé de sa demande. Le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles communique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la liste des personnes hébergées en application de l'article L. 345-2-2 du même code ayant présenté une demande d'asile ainsi que la liste des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'il précise les modalités de transmission à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides des données relatives à la vulnérabilité et aux besoins particuliers des demandeurs d'asile, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. 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art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 13 (v) a la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. l'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. l'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article l. 321-3 du code de la sécurité sociale. les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d'asile, par l'office français de l'immigration et de l'intégration à l'office français de protection des réfugiés et apatrides. l'évaluation de la vulnérabilité par l'office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge pas de l'appréciation par l'office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l'article l. 723-3 ou du bien-fondé de sa demande. le service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article l. 345-2 du code de l'action sociale et des familles communique mensuellement à l'office français de l'immigration et de l'intégration la liste des personnes hébergées en application de l'article l. 345-2-2 du même code ayant présenté une demande d'asile ainsi que la liste des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. ces informations peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. un décret en conseil d'etat fixe les modalités d'application du présent article. ce décret est pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés en tant qu'il précise les modalités de transmission à l'office français de protection des réfugiés et apatrides des données relatives à la vulnérabilité et aux besoins particuliers des demandeurs d'asile, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci, ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard le 1er janvier 2019. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398533
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L744-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE (abrogé) Replier Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) Déplier Section 1 : Dispositif national d'accueil (abrogé) (abrogé) Article L744-1 Article L744-2 Article L744-3 Article L744-4 Article L744-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L744-3 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 13 (V) Les décisions d'admission dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, de sortie de ce lieu et de changement de lieu sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L. 744-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. Les demandeurs d'asile accueillis dans les lieux d'hébergement mentionnés aux 1° et 2° du présent article bénéficient d'un accompagnement social et administratif. Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer pour des motifs d'ordre public à la décision d'admission d'un demandeur d'asile dans un lieu d'hébergement. Dans ce cas, l'office est tenu de prendre une nouvelle décision d'admission. L'office s'assure de la présence dans les lieux d'hébergement des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure. Les normes minimales en matière d'accompagnement social et administratif dans ces lieux d'hébergement sont définies par décret en Conseil d'Etat. Ce décret vise à assurer une uniformisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures. Un étranger qui ne dispose pas d'un hébergement stable et qui manifeste le souhait de déposer une demande d'asile peut être admis dans un des lieux d'hébergement mentionnés au 2° avant l'enregistrement de sa demande d'asile. Les décisions d'admission et de sortie sont prises par l'office en tenant compte de la situation personnelle et familiale de l'étranger. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Conformément au II de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, le décret prévu à l'article L. 744-3 dans sa rédaction résultant du 3° du I du même article, est pris dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi. 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Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. Aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, contre la décision de transfert. L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. L'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement. Par dérogation au précédent alinéa, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. L'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. Toutefois, celle-ci peut se tenir dans la salle d'audience de la zone d'attente et le président du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d'audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. La salle d'audience de la zone d'attente et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué. Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables. Le jugement du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par ce dernier. Cet appel n'est pas suspensif. Si le refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. La décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées dans le délai prévu au premier alinéa ou qui n'ont pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions prévues au présent article peuvent être exécutées d'office par l'administration. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette date. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,374	0.566086	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l213-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre ii : l'entrée en france (abrogé) replier titre ier : conditions d'admission (abrogé) déplier chapitre iii : refus d'entrée (abrogé) (abrogé) article l213-1 article l213-2 article l213-3 article l213-3-1 article l213-4 article l213-5 article l213-6 article l213-7 article l213-8 article l213-8-1 article l213-8-2 article l213-9 naviguer dans le sommaire du code article l213-9 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 20 l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article l. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article l. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. aucun autre recours ne peut être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, contre la décision de transfert. l'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. l'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement. par dérogation au précédent alinéa, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. l'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. toutefois, celle-ci peut se tenir dans la salle d'audience de la zone d'attente et le président du tribunal ou le magistrat désigné à cette fin siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d'audience, en direct, par un moyen de communication audiovisuelle qui garantit la confidentialité de la transmission. la salle d'audience de la zone d'attente et celle du tribunal administratif sont ouvertes au public. l'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert ne peuvent être exécutées avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant leur notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué. les dispositions du titre ii du présent livre sont applicables. le jugement du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par ce dernier. cet appel n'est pas suspensif. si le refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en france muni d'un visa de régularisation de huit jours. dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides. la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert qui n'ont pas été contestées dans le délai prévu au premier alinéa ou qui n'ont pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions prévues au présent article peuvent être exécutées d'office par l'administration. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette date. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398596
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L313-20 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Déplier Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " (abrogé) (abrogé) Article L313-20 Article L313-21 Article L313-22 Naviguer dans le sommaire du code Article L313-20 (abrogé) Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 12 La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : 1° A l'étranger qui soit exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit est recruté dans une entreprise définie à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet ; 2° A l'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable. Cette carte, d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail, porte la mention " carte bleue européenne ". L'étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre de l'Union européenne sous couvert d'une " carte bleue européenne " obtient la même carte de séjour, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en France, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 du présent code ; 3° A l'étranger qui vient en France dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de France, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en France ; 4° A l'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé. Cette convention d'accueil peut être conclue par l'étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l'article L. 434-1 du code de la recherche et qui bénéficie d'un financement au moins équivalent à la rémunération minimale, hors prise en compte des charges sociales afférentes, fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche portant rémunération des doctorants. Cette carte porte la mention "chercheur" ou la mention “chercheur-programme de mobilité” lorsque le chercheur relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé. L'étranger ayant été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 précitée peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2. La mobilité de longue durée a une durée maximale de douze mois. La mobilité de courte durée a une durée maximale de cent quatre-vingts jours sur toute période de trois cent soixante jours. Le conjoint et les enfants du couple sont admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur et ont droit à l'exercice d'une activité professionnelle en cas de mobilité de longue durée ; 5° A l'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable et qui, justifiant d'un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France ; 6° A l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; 7° A l'étranger qui procède à un investissement économique direct en France ; 8° A l'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe ; 9° A l'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code. Lorsqu'il exerce une activité salariée, la durée minimale, exigée pour la délivrance du titre, des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit est fixée par voie réglementaire ; 10° A l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif. L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail. Lorsqu'un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " et exerçant une activité salariée prévue aux 1°, 2° et 4° du présent article se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions de délivrance de la carte pour les catégories mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du présent article et détermine les seuils de rémunération dont les étrangers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° doivent justifier. Ces conditions de délivrance et ces seuils de rémunération peuvent différer pour les départements et les régions d'outre-mer afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail. Les observatoires de l'immigration prévus à l'article L. 111-11 du présent code peuvent être consultés avant la définition de ces conditions et de ces seuils. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures. 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2° a l'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable. cette carte, d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail, porte la mention " carte bleue européenne ". l'étranger qui justifie avoir séjourné au moins dix-huit mois dans un autre etat membre de l'union européenne sous couvert d'une " carte bleue européenne " obtient la même carte de séjour, sous réserve qu'il en fasse la demande dans le mois qui suit son entrée en france, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article l. 313-2 du présent code ; 3° a l'étranger qui vient en france dans le cadre d'une mission entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe et qui justifie, outre d'une ancienneté professionnelle d'au moins trois mois dans le groupe ou l'entreprise établi hors de france, d'un contrat de travail conclu avec l'entreprise établie en france ; 4° a l'étranger titulaire d'un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé. cette convention d'accueil peut être conclue par l'étranger qui a signé la convention de séjour de recherche prévue à l'article l. 434-1 du code de la recherche et qui bénéficie d'un financement au moins équivalent à la rémunération minimale, hors prise en compte des charges sociales afférentes, fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche portant rémunération des doctorants. cette carte porte la mention "chercheur" ou la mention “chercheur-programme de mobilité” lorsque le chercheur relève d'un programme de l'union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs etats membres de l'union européenne ou d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé. l'étranger ayant été admis dans un autre etat membre de l'union européenne conformément à la directive (ue) 2016/801 du parlement européen et du conseil du 11 mai 2016 précitée peut séjourner en france, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux en france sur la base de la convention d'accueil conclue dans le premier etat membre, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article l. 313-2. la mobilité de longue durée a une durée maximale de douze mois. la mobilité de courte durée a une durée maximale de cent quatre-vingts jours sur toute période de trois cent soixante jours. le conjoint et les enfants du couple sont admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur et ont droit à l'exercice d'une activité professionnelle en cas de mobilité de longue durée ; 5° a l'étranger ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable et qui, justifiant d'un projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en france ; 6° a l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; 7° a l'étranger qui procède à un investissement économique direct en france ; 8° a l'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en france, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe ; 9° a l'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article l. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article l. 112-2 du même code. lorsqu'il exerce une activité salariée, la durée minimale, exigée pour la délivrance du titre, des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit est fixée par voie réglementaire ; 10° a l'étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie ou susceptible de participer de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la france et qui vient exercer en france une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, artisanal, intellectuel, éducatif ou sportif. l'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9° et 10° du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article l. 5221-2 du code du travail. lorsqu'un étranger bénéficiaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " et exerçant une activité salariée prévue aux 1°, 2° et 4° du présent article se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article l. 5422-1 du code du travail. un décret en conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article. il précise notamment les conditions de délivrance de la carte pour les catégories mentionnées aux 5°, 6°, 7°, 9° et 10° du présent article et détermine les seuils de rémunération dont les étrangers mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° doivent justifier. ces conditions de délivrance et ces seuils de rémunération peuvent différer pour les départements et les régions d'outre-mer afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail. les observatoires de l'immigration prévus à l'article l. 111-11 du présent code peuvent être consultés avant la définition de ces conditions et de ces seuils. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398937
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La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent. La même carte est délivrée de plein droit au membre de la famille du chercheur titulaire de la carte mentionnée au 2° du I de l'article L. 313-8, pour une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint ou parent. Lorsque la famille était déjà constituée dans le premier Etat membre de séjour et sans que soit exigé le respect de la condition prévue au même article L. 313-2, le conjoint et les enfants de l'étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 2° de l'article L. 313-20 bénéficient de plein droit de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) ", à condition qu'ils en fassent la demande dans le mois qui suit leur entrée en France. La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent ou conjoint. Elle est renouvelée de plein droit pour une durée de quatre ans lorsque son titulaire réside en France depuis au moins cinq ans. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures. 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Le document de circulation pour étranger mineur est délivré dans des conditions fixées par décret. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. 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II.-La carte de séjour temporaire prévue au I est délivrée à l'étranger qui justifie d'une assurance maladie et qui : 1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa du I, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ; 2° Soit justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. A l'issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du I, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l'article L. 313-10. III.-L'autorité administrative ne peut procéder à des vérifications dans les conditions prévues à l'article L. 313-5-1 qu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la délivrance de la carte de séjour temporaire. IV.-L'étranger qui a obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l'issue de ses études, a quitté le territoire national peut bénéficier de la carte de séjour temporaire prévue au I, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l'obtention dudit diplôme en France. Conformément au IV l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures. 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II.-Une convention conclue entre le titulaire de la carte mentionnée au I et la famille d'accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d'assurance en cas d'accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d'assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d'une somme à titre d'argent de poche. Une annexe à la convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d'êtres humains, les infractions d'exploitation, les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les sanctions pénales encourues par l'employeur. Une liste des coordonnées d'associations spécialisées dans l'assistance aux victimes figure à la fin de l'annexe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,375	0.270801	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 4 : la carte de séjour temporaire portant la mention "jeune au pair" (abrogé) (abrogé) article l313-9 naviguer dans le sommaire du code article l313-9 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 43 i.-une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an renouvelable une fois et portant la mention “ jeune au pair ” est délivrée à l'étranger qui : 1° est âgé de dix-huit à trente ans ; 2° est accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la france en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants ; 3° a apporté la preuve soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles. ii.-une convention conclue entre le titulaire de la carte mentionnée au i et la famille d'accueil définit les droits et obligations des deux parties, notamment les modalités de subsistance, de logement et d'assurance en cas d'accident du jeune au pair, les modalités lui permettant d'assister à des cours, la durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille, qui ne peut excéder vingt-cinq heures, le repos hebdomadaire et le versement d'une somme à titre d'argent de poche. une annexe à la convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d'êtres humains, les infractions d'exploitation, les droits garantis par la loi à la victime ainsi que les sanctions pénales encourues par l'employeur. une liste des coordonnées d'associations spécialisées dans l'assistance aux victimes figure à la fin de l'annexe. un décret en conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398974
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Il en est de même de l'étranger détenteur d'un titre de résident de longue durée-UE en cours de validité accordé par un autre Etat membre qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. Il en est également de même de l'étranger détenteur d'une carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " en cours de validité accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque lui est refusée la délivrance de la carte de séjour prévue au 2° de l'article L. 313-20 ou bien lorsque la carte de séjour portant la mention " carte bleue européenne " dont il bénéficie expire ou lui est retirée durant l'examen de sa demande, ainsi que des membres de sa famille. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa. Il en est de même de l'étranger et des membres de sa famille, admis à séjourner sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et bénéficiant d'un transfert temporaire intragroupe conformément à la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe, lorsque : 1° Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'Etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ; 2° L'autorité administrative compétente n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger de travailler dans l'un des établissements de son groupe d'entreprises d'origine implanté sur le territoire français ; 3° L'autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ; 4° L'autorité administrative compétente a rejeté une demande de mobilité d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ; 5° Les conditions de délivrance du titre de séjour n'ont pas été respectées ; 6° Les conditions auxquelles la mobilité de cet étranger entre deux Etats membres de l'Union européenne a été autorisée ne sont plus réunies. Il en est de même de l'étranger étudiant et de l'étranger chercheur ainsi que des membres de la famille de ce dernier, admis au séjour sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et bénéficiant d'une mobilité en France conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, lorsque : a) Le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'Etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ; b) L'étranger ne remplit pas ou plus les conditions de la mobilité ; c) L'autorité administrative compétente n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger d'effectuer une mobilité sur le territoire français ; d) L'autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité de cet étranger. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures. 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2° l'autorité administrative compétente n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger de travailler dans l'un des établissements de son groupe d'entreprises d'origine implanté sur le territoire français ; 3° l'autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité d'une durée inférieure ou égale à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ; 4° l'autorité administrative compétente a rejeté une demande de mobilité d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours de cet étranger ; 5° les conditions de délivrance du titre de séjour n'ont pas été respectées ; 6° les conditions auxquelles la mobilité de cet étranger entre deux etats membres de l'union européenne a été autorisée ne sont plus réunies. il en est de même de l'étranger étudiant et de l'étranger chercheur ainsi que des membres de la famille de ce dernier, admis au séjour sur le territoire d'un etat membre de l'union européenne et bénéficiant d'une mobilité en france conformément à la directive (ue) 2016/801 du parlement européen et du conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, lorsque : a) le titre de séjour a expiré ou a été retiré par l'etat membre qui l'a délivré, au cours de la période de mobilité ; b) l'étranger ne remplit pas ou plus les conditions de la mobilité ; c) l'autorité administrative compétente n'a pas reçu la notification de l'intention de cet étranger d'effectuer une mobilité sur le territoire français ; d) l'autorité administrative compétente a fait objection à la mobilité de cet étranger. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398947
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En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. Cette carte, d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention “ étudiant-programme de mobilité ” lorsque l'étudiant relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne. L'étranger ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour une durée maximale de douze mois, pour effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2. La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent I. II. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au I est accordée de plein droit : 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ; 2° A l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat ; 3° A l'étranger boursier du Gouvernement français ; 4° A l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l'étranger ; 5° A l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants ; 6° A l'étranger qui, à l'exception des cas mentionnés au 4° de l'article L. 313-20 du présent code, a signé la convention de séjour de recherche définie à l'article L. 434-1 du code de la recherche, afin de se former à la recherche et par la recherche. Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement celles relatives à l'étranger ayant été admis conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 précitée et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 2° peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article L. 313-2. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,375	0.226124	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 27 décembre 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 2 : la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " (abrogé) (abrogé) article l313-7 naviguer dans le sommaire du code article l313-7 (abrogé) version en vigueur du 27 décembre 2020 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 12 i. - la carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en france un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". en cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en france depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article l. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en france. cette carte, d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention “ étudiant-programme de mobilité ” lorsque l'étudiant relève d'un programme de l'union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs etats membres de l'union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux etats membres de l'union européenne. l'étranger ayant été admis au séjour dans un autre etat membre de l'union européenne et inscrit dans un programme de mobilité conformément à la directive (ue) 2016/801 du parlement européen et du conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair peut séjourner en france, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour une durée maximale de douze mois, pour effectuer une partie de ses études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur, pour autant qu'il dispose de ressources suffisantes, sans que soit exigé le respect de la condition prévue à l'article l. 313-2. la carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ce même droit est octroyé dans les mêmes conditions à l'étranger qui entre dans les prévisions du deuxième alinéa du présent i. ii. - sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée au i est accordée de plein droit : 1° a l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'etat et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ; 2° a l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'etat ; 3° a l'étranger boursier du gouvernement français ; 4° a l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l'étranger ; 5° a l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la france un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants ; 6° a l'étranger qui, à l'exception des cas mentionnés au 4° de l'article l. 313-20 du présent code, a signé la convention de séjour de recherche définie à l'article l. 434-1 du code de la recherche, afin de se former à la recherche et par la recherche. les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers. un décret en conseil d'etat précise les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement celles relatives à l'étranger ayant été admis conformément à la directive (ue) 2016/801 du parlement européen et du conseil du 11 mai 2016 précitée et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 2° peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article l. 313-2. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398968
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" ; b) Aux deux derniers alinéas du II, le mot : " France " est remplacé par les mots : " Polynésie française ". 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" ; b) aux deux derniers alinéas du ii, le mot : " france " est remplacé par les mots : " polynésie française ". versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037399536
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" ; b) Aux deux derniers alinéas du II, le mot : " France " est remplacé par le mot : " Nouvelle-Calédonie ". 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" ; b) aux deux derniers alinéas du ii, le mot : " france " est remplacé par le mot : " nouvelle-calédonie ". versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037399504
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L611-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS (abrogé) Déplier TITRE Ier : CONTRÔLES (abrogé) (abrogé) Article L611-1 Article L611-1-1 Article L611-2 Article L611-3 Article L611-4 Article L611-5 Article L611-6 Article L611-6-1 Article L611-7 Article L611-8 Article L611-9 Article L611-10 Article L611-11 Article L611-12 Naviguer dans le sommaire du code Article L611-11 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68 Les visites sommaires prévues aux articles L. 611-8 et L. 611-9 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4, et en Martinique dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1, 2, 3, 5 et 6 et sur la route départementale 1. Il en est de même, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux contrôles effectués à compter de cette date. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,376	0.251737	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l611-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) déplier titre ier : contrôles (abrogé) (abrogé) article l611-1 article l611-1-1 article l611-2 article l611-3 article l611-4 article l611-5 article l611-6 article l611-6-1 article l611-7 article l611-8 article l611-9 article l611-10 article l611-11 article l611-12 naviguer dans le sommaire du code article l611-11 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68 les visites sommaires prévues aux articles l. 611-8 et l. 611-9 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de mayotte. il en est de même en guadeloupe dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4, et en martinique dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1, 2, 3, 5 et 6 et sur la route départementale 1. il en est de même, à saint-barthélemy et à saint-martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux contrôles effectués à compter de cette date. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037399598
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" ; b) Aux deux derniers alinéas, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les îles Wallis et Futuna ". 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2° a l'article l. 723-2 : a) au 1° du ii, au 2° du iii et, deux fois, au 3° du même iii, les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " ; b) le 1° du iii n'est pas applicable ; c) au 5° du iii, les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " sur le territoire de la république " ; 3° a l'article l. 723-3 : a) au deuxième alinéa, les mots : " des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article l. 744-6 et " sont supprimés ; b) au troisième alinéa, les mots : " comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application du même article l. 744-6 ou " sont supprimés ; 4° a l'article l. 741-1 : a) au premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " et les mots : " et procède à la détermination de l'etat responsable en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride " ne sont pas applicables ; b) a la première phrase du deuxième alinéa, les mots : “en france” sont remplacés par les mots : “dans les îles wallis et futuna” ; c) a la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “mentionnés à l'article l. 211-1” sont remplacés par les mots : “requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles wallis et futuna” ; 5° a l'article l. 741-3 : a) a la première phrase du premier alinéa, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " ; b) le dernier alinéa est supprimé ; 6° le chapitre ii du titre iv n'est pas applicable ; 7° a la première phrase de l'article l. 743-1 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " ; 8° au premier alinéa et à la fin de la seconde phrase du 3° de l'article l. 743-2, les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " ; 9° a l'article l. 743-3 , les mots : " sur le territoire français " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna " et les deux dernières occurrences des mots : “le territoire français” sont remplacées par les mots : " les îles wallis et futuna " ; 10° a l'article l. 743-4 , la référence : " des articles l. 556-1 et " est remplacée par les mots : " de l'article ", la référence : “du livre v” est remplacée par la référence : “de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles wallis et futuna” et les mots : “sur le territoire français” sont remplacés par les mots : “dans les îles wallis et futuna” ; 11° le chapitre iv du titre iv n'est pas applicable ; 12° au premier alinéa de l'article l. 751-1, la référence : " l. 311-9 " est remplacée par la référence : " 6-3 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles wallis et futuna " ; 13° au ii de l'article l. 752-1 : a) le premier alinéa est ainsi rédigé : " les deux dernières phrases du premier alinéa et le dernier alinéa du i de l'article 42 et l'article 43 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles wallis et futuna sont applicables. " ; b) aux deux derniers alinéas, les mots : " en france " sont remplacés par les mots : " dans les îles wallis et futuna ". versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037399566
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Dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire procède aux auditions de l'étranger. Sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis. Il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue. L'étranger est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de la mesure ainsi que du fait qu'il bénéficie : 1° Du droit d'être assisté par un interprète ; 2° Du droit d'être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai. Dès son arrivée, l'avocat peut communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. L'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. Dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure suivant l'information adressée à celui-ci. Toutefois, les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l'étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue. Au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes. A la fin de la retenue, l'avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi en application du quatorzième alinéa du présent I ainsi que le certificat médical y étant, le cas échéant, annexé et formuler des observations écrites également annexées ; 3° Du droit d'être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire. Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ; 4° Du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille et la personne choisie. En tant que de besoin, il informe le procureur de la République aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ; 5° Du droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays. Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article L. 111-7 . L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa du présent I. Le procureur de la République peut mettre fin à la retenue à tout moment. Pour les seules nécessités de la vérification du droit de séjour et de circulation, il peut être procédé, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République, à l'inspection des bagages et effets personnels de l'étranger et à leur fouille. En cas de découverte d'une infraction, il est établi un procès-verbal distinct de celui prévu au quatorzième alinéa, qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. Les mesures de contrainte exercées sur l'étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire. L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue. Si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne. Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner de l'étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du deuxième alinéa de l'article L. 611-3 que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour. L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. Il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé. Celui-ci est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès-verbal. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à la personne intéressée. Les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée. Si elle n'est suivie à l'égard de l'étranger qui a été retenu d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire ou n'a donné lieu à aucune décision administrative, la vérification du droit de circulation ou de séjour ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois à compter de la fin de la retenue, sous le contrôle du procureur de la République. Les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l'article L. 552-13 . II. ― Lorsqu'un étranger, retenu en application de l' article 78-3 du code de procédure pénale , n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, le I du présent article s'applique et la durée de la retenue effectuée en application de ce même article 78-3 s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de séjour. III. ― S'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale , la durée de la retenue s'impute sur celle de la garde à vue. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. 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(abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 35 i. ― si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article l. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en france, il peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. dans ce cas, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire procède aux auditions de l'étranger. sous le contrôle de l'officier de police judiciaire, l'étranger est mis en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis. il est procédé, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. le procureur de la république est informé dès le début de la retenue. l'étranger est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement en retenue et de la durée maximale de la mesure ainsi que du fait qu'il bénéficie : 1° du droit d'être assisté par un interprète ; 2° du droit d'être assisté par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai. dès son arrivée, l'avocat peut communiquer pendant trente minutes avec la personne retenue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. l'étranger peut demander que l'avocat assiste à ses auditions. dans ce cas, la première audition, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d'identité, ne peut débuter sans la présence de l'avocat avant l'expiration d'un délai d'une heure suivant l'information adressée à celui-ci. toutefois, les opérations de vérification ne nécessitant pas la présence de l'étranger peuvent être effectuées dès le début de la retenue. au cours des auditions, l'avocat peut prendre des notes. a la fin de la retenue, l'avocat peut, à sa demande, consulter le procès-verbal établi en application du quatorzième alinéa du présent i ainsi que le certificat médical y étant, le cas échéant, annexé et formuler des observations écrites également annexées ; 3° du droit d'être examiné par un médecin désigné par l'officier de police judiciaire. le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ; 4° du droit de prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d'assurer l'information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde, qu'ils l'aient ou non accompagné lors de son placement en retenue. si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille et la personne choisie. en tant que de besoin, il informe le procureur de la république aux fins d'instruction dans l'intérêt des enfants ; 5° du droit d'avertir ou de faire avertir les autorités consulaires de son pays. lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application de l'article l. 111-7 . l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné au premier alinéa du présent i. le procureur de la république peut mettre fin à la retenue à tout moment. pour les seules nécessités de la vérification du droit de séjour et de circulation, il peut être procédé, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la république, à l'inspection des bagages et effets personnels de l'étranger et à leur fouille. en cas de découverte d'une infraction, il est établi un procès-verbal distinct de celui prévu au quatorzième alinéa, qui mentionne le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations et dont un exemplaire est transmis sans délai au procureur de la république. les mesures de contrainte exercées sur l'étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire. l'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue. si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la république, à la prise d'empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne. les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l'établissement du droit de circuler ou de séjourner de l'étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé en application du deuxième alinéa de l'article l. 611-3 que s'il apparaît, à l'issue de la retenue, que l'étranger ne dispose pas d'un droit de circulation ou de séjour. l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié le contrôle, ainsi que la vérification du droit de circulation ou de séjour et les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant lui, informée de ses droits et mise en mesure de les exercer. il précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci et, le cas échéant, la prise d'empreintes digitales ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. il y annexe le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué. ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger intéressé. celui-ci est informé de la possibilité de ne pas signer ledit procès-verbal. s'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. le procès-verbal est transmis au procureur de la république, copie en ayant été remise à la personne intéressée. les mentions de chaque procès-verbal concernant l'identité de la personne, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans le local de police ou de gendarmerie. ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée. si elle n'est suivie à l'égard de l'étranger qui a été retenu d'aucune procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire ou n'a donné lieu à aucune décision administrative, la vérification du droit de circulation ou de séjour ne peut donner lieu à une mise en mémoire sur fichiers et le procès-verbal, ainsi que toutes les pièces se rapportant à la vérification sont détruits dans un délai de six mois à compter de la fin de la retenue, sous le contrôle du procureur de la république. les prescriptions énumérées au présent article sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l'article l. 552-13 . ii. ― lorsqu'un étranger, retenu en application de l' article 78-3 du code de procédure pénale , n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en france, le i du présent article s'applique et la durée de la retenue effectuée en application de ce même article 78-3 s'impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de séjour. iii. ― s'il apparaît, au cours de la retenue de l'étranger, que celui-ci doit faire l'objet d'un placement en garde à vue conformément aux articles 62 et suivants du code de procédure pénale , la durée de la retenue s'impute sur celle de la garde à vue. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398801
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" Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. " L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. " Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. " L'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir. " Art. 131-30-1 du code pénal. " En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause : 1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° Un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 5° Un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %. " Art. 131-30-2 du code pénal. La peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ; 3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ; 4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 5° Un étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre IV et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4. Le 1° de l'article 37 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a modifié le 5° de l'article 131-30-2 du code pénal ainsi qu'il suit : la référence : "12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France" est remplacée par la référence : "L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile". Ces dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,376	0.224249	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l541-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) déplier titre iv : la peine d'interdiction du territoire francais (abrogé) (abrogé) article l541-1 article l541-2 article l541-3 article l541-4 naviguer dans le sommaire du code article l541-1 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57 la peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ci-après reproduites : " art. 131-30 du code pénal. " lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. " l'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. " lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. " l'interdiction du territoire français prononcée en même temps qu'une peine d'emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l'objet, aux fins de préparation d'une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir. " art. 131-30-1 du code pénal. " en matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger lorsqu'est en cause : 1° un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en france, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° un étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en france depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 4° un étranger qui réside régulièrement en france depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 5° un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %. " art. 131-30-2 du code pénal. la peine d'interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu'est en cause : 1° un étranger qui justifie par tous moyens résider en france habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° un étranger qui réside régulièrement en france depuis plus de vingt ans ; 3° un étranger qui réside régulièrement en france depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ; 4° un étranger qui réside régulièrement en france depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en france, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 5° un étranger qui réside en france sous couvert du titre de séjour prévu par le 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en france. les dispositions prévues au 3° et au 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale. les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation prévus par les chapitres ier, ii et iv du titre ier du livre iv et par les articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11, ni aux actes de terrorisme prévus par le titre ii du livre iv, ni aux infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous prévues par les articles 431-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4. le 1° de l'article 37 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a modifié le 5° de l'article 131-30-2 du code pénal ainsi qu'il suit : la référence : "12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en france" est remplacée par la référence : "l. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile". ces dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037110557
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Cette peine est également applicable à l'étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet. Tout étranger qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français, pénètre de nouveau sans autorisation en France est puni de trois ans d'emprisonnement. La peine prévue au deuxième alinéa du présent article est applicable à l'étranger maintenu en zone d'attente ou en rétention administrative qui se soustrait ou tente de se soustraire à la mesure de surveillance dont il fait l'objet. Elle est portée à cinq ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis par violence, effraction ou corruption et à sept ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis en réunion ou sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique. Les mêmes peines sont applicables à toute personne qui sciemment, par aide ou par assistance, facilite la préparation ou la commission des infractions prévues au présent alinéa. La peine prévue au deuxième alinéa est applicable à tout étranger qui ne présente pas à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, ne communique pas les renseignements permettant cette exécution ou communique des renseignements inexacts sur son identité. Conformément au I l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,376	0.314088	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l624-1-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ii : sanctions (abrogé) déplier chapitre iv : méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence (abrogé) (abrogé) article l624-1 article l624-1-1 article l624-2 article l624-3 article l624-4 naviguer dans le sommaire du code article l624-1-1 (abrogé) version en vigueur du 12 septembre 2018 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 36 tout étranger qui se soustrait ou qui tente de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en france, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement. cette peine est également applicable à l'étranger qui refuse de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet. tout étranger qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français, pénètre de nouveau sans autorisation en france est puni de trois ans d'emprisonnement. la peine prévue au deuxième alinéa du présent article est applicable à l'étranger maintenu en zone d'attente ou en rétention administrative qui se soustrait ou tente de se soustraire à la mesure de surveillance dont il fait l'objet. elle est portée à cinq ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis par violence, effraction ou corruption et à sept ans d'emprisonnement lorsque les faits sont commis en réunion ou sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique. les mêmes peines sont applicables à toute personne qui sciemment, par aide ou par assistance, facilite la préparation ou la commission des infractions prévues au présent alinéa. la peine prévue au deuxième alinéa est applicable à tout étranger qui ne présente pas à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, ne communique pas les renseignements permettant cette exécution ou communique des renseignements inexacts sur son identité. conformément au i l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux infractions postérieures à la date de publication de ladite loi. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398826
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Ce droit de communication s'exerce sur demande de l'autorité administrative compétente, de manière ponctuelle et à titre gratuit, quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, auprès : 1° Des autorités dépositaires des actes d'état civil ; 2° Des administrations chargées du travail et de l'emploi ; 3° Des organismes de sécurité sociale et de l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail ; 4° Des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur ; 5° Des fournisseurs d'énergie et des services de communications électroniques ; 6° Des établissements de santé publics et privés ; 7° Des établissements bancaires et des organismes financiers ; 8° Des greffes des tribunaux de commerce. Pour l'application du 5° du présent article, le droit de communication ne peut porter sur les données techniques définies à l' article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques . L'autorité administrative compétente est tenue d'informer la personne dont elle s'apprête à retirer la carte de séjour sur le fondement d'informations ou de documents recueillis auprès des autorités ou des personnes privées mentionnées aux 1° à 8° du présent article de la teneur et de l'origine des informations et documents ainsi obtenus. Elle communique une copie des documents susmentionnés à l'intéressé s'il en fait la demande. La conservation des données à caractère personnel contenues dans les documents et les informations transmis en application du présent article ne peut excéder la durée cumulée du titre de séjour dont l'étranger est titulaire et, le cas échéant, de la procédure de renouvellement dudit titre. La durée de conservation est prolongée jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les décisions administratives prononcées sur le fondement d'informations transmises en application du présent article et, si un recours a été déposé, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait statué. A la demande de l'étranger, les données à caractère personnel le concernant sont, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées si elles sont inexactes, incomplètes ou périmées ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation n'est pas compatible avec les finalités déterminées au premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. Il définit notamment la nature des documents et des informations susceptibles d'être communiqués à l'autorité administrative compétente par chacune des autorités ou des personnes privées mentionnées aux 1° à 8°. Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,377	0.615388	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l611-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 juin 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) déplier titre ier : contrôles (abrogé) (abrogé) article l611-1 article l611-1-1 article l611-2 article l611-3 article l611-4 article l611-5 article l611-6 article l611-6-1 article l611-7 article l611-8 article l611-9 article l611-10 article l611-11 article l611-12 naviguer dans le sommaire du code article l611-12 (abrogé) version en vigueur du 01 juin 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 8 sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités ainsi que les personnes privées mentionnées aux 1° à 8° du présent article transmettent à l'autorité administrative compétente, agissant dans le cadre de l'instruction d'une première demande de titre ou d'une demande de renouvellement de titre ou dans le cadre des contrôles prévus à l'article l. 313-5-1 , les documents et les informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des déclarations souscrites ou au contrôle de l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution d'un droit au séjour ou de sa vérification. ce droit de communication s'exerce sur demande de l'autorité administrative compétente, de manière ponctuelle et à titre gratuit, quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents, auprès : 1° des autorités dépositaires des actes d'état civil ; 2° des administrations chargées du travail et de l'emploi ; 3° des organismes de sécurité sociale et de l'institution mentionnée à l' article l. 5312-1 du code du travail ; 4° des établissements scolaires et des établissements d'enseignement supérieur ; 5° des fournisseurs d'énergie et des services de communications électroniques ; 6° des établissements de santé publics et privés ; 7° des établissements bancaires et des organismes financiers ; 8° des greffes des tribunaux de commerce. pour l'application du 5° du présent article, le droit de communication ne peut porter sur les données techniques définies à l' article l. 34-1 du code des postes et des communications électroniques . l'autorité administrative compétente est tenue d'informer la personne dont elle s'apprête à retirer la carte de séjour sur le fondement d'informations ou de documents recueillis auprès des autorités ou des personnes privées mentionnées aux 1° à 8° du présent article de la teneur et de l'origine des informations et documents ainsi obtenus. elle communique une copie des documents susmentionnés à l'intéressé s'il en fait la demande. la conservation des données à caractère personnel contenues dans les documents et les informations transmis en application du présent article ne peut excéder la durée cumulée du titre de séjour dont l'étranger est titulaire et, le cas échéant, de la procédure de renouvellement dudit titre. la durée de conservation est prolongée jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contre les décisions administratives prononcées sur le fondement d'informations transmises en application du présent article et, si un recours a été déposé, jusqu'à ce que la juridiction compétente ait statué. a la demande de l'étranger, les données à caractère personnel le concernant sont, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées si elles sont inexactes, incomplètes ou périmées ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation n'est pas compatible avec les finalités déterminées au premier alinéa. un décret en conseil d'etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article. il définit notamment la nature des documents et des informations susceptibles d'être communiqués à l'autorité administrative compétente par chacune des autorités ou des personnes privées mentionnées aux 1° à 8°. conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037825301
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Le juge peut également être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du présent article et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Paris peut, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit, dans ce cas, pas excéder cent quatre-vingts jours. Avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième ou quatrième alinéas, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué. Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues au présent article. S'il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées à la première phrase du présent alinéa survient au cours d'une période de prolongation ordonnée en application du présent alinéa, le juge peut être à nouveau saisi dans les mêmes conditions. Toutefois, la rétention ne peut être prolongée plus de deux fois en application du présent alinéa et sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ou, par dérogation, deux cent-dix jours dans le cas prévu au quatrième alinéa. L'article L. 552-6 est applicable. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. 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art. 1 (v) modifié par ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (vd) quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au i de l'article l. 551-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi. le juge peut également être saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport. il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement. le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles l. 552-1 et l. 552-2. s'il ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration du délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa du présent article et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre ii du livre iv du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de paris peut, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours qui peut être renouvelée. la durée maximale de la rétention ne doit, dans ce cas, pas excéder cent quatre-vingts jours. avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième ou quatrième alinéas, le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi lorsque, dans les quinze derniers jours, l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article l. 511-4 ou du 5° de l'article l. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles l. 551-3 et l. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. l'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge des libertés et de la détention ait statué. le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues au présent article. s'il ordonne la prolongation de la rétention, la prolongation court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. si l'une des circonstances mentionnées à la première phrase du présent alinéa survient au cours d'une période de prolongation ordonnée en application du présent alinéa, le juge peut être à nouveau saisi dans les mêmes conditions. toutefois, la rétention ne peut être prolongée plus de deux fois en application du présent alinéa et sa durée maximale ne peut excéder quatre-vingt-dix jours ou, par dérogation, deux cent-dix jours dans le cas prévu au quatrième alinéa. l'article l. 552-6 est applicable. conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037401185
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Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-8, L. 313-9, des 1° et 9° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-23, L. 313-27 et du 3° de l'article L. 314-11. Le premier alinéa du présent A n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 317-1. Le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2° bis et 11° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-25 et L. 313-26 ainsi que des 4°, 5°, 6° et 8° de l'article L. 314-11. La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. B.-La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. C. - La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article L. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros. D. - 1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-2 , préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L. 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12. Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies. 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1 , le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €. E. - Les taxes prévues aux A, B, C et D sont acquittées en métropole par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts. F. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. Conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent du I dudit article entrent en vigueur le 1er mars 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,377	0.581249	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l311-13 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre ier : dispositions générales (abrogé) déplier section 4 : dispositions fiscales (abrogé) (abrogé) article l311-13 article l311-14 article l311-15 article l311-16 article l311-17 article l311-18 naviguer dans le sommaire du code article l311-13 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 26 (v) modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (v) a.-a l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles l. 313-7, l. 313-7-1, l. 313-8, l. 313-9, des 1° et 9° de l'article l. 313-11, des articles l. 313-23, l. 313-27 et du 3° de l'article l. 314-11. le premier alinéa du présent a n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article l. 317-1. le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2° bis et 11° de l'article l. 313-11, des articles l. 313-25 et l. 313-26 ainsi que des 4°, 5°, 6° et 8° de l'article l. 314-11. la délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. b.-la fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. c. - la délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article l. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros. d. - 1. sans préjudice des dispositions de l'article l. 313-2 , préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en france sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en france d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en conseil d'etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article l. 313-11, aux 4° à 7° de l'article l. 314-11 et à l'article l. 314-12. le visa mentionné au premier alinéa du présent d tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article l. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies. 2. sans préjudice des dispositions de l'article l. 313-1 , le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €. e. - les taxes prévues aux a, b, c et d sont acquittées en métropole par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et en guadeloupe, en guyane, en martinique, à mayotte et à la réunion, soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre ii du titre iv de la première partie du livre ier du code général des impôts. f. - les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. conformément aux dispositions du ii de l'article 28 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article l. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent du i dudit article entrent en vigueur le 1er mars 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037986972
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L551-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Placement en rétention (abrogé) (abrogé) Article L551-1 Article L551-2 Article L551-3 Naviguer dans le sommaire du code Article L551-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 I.- Dans les cas prévus aux 1° à 7° du I de l'article L. 561-2 , l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap. II.-Toutefois, dans le cas prévu au 1° bis du I de l'article L. 561-2, l'étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; 2° Si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'Etat membre responsable ; 3° Si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (Abrogé) ; 6° Si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ; 7° Si l'étranger a dissimulé des éléments de son identité la circonstance tirée de ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ne pouvant toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 8° Si l'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ; 9° Si l'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'article L. 744-7 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou si l'étranger qui a accepté le lieu d'hébergement proposé a abandonné ce dernier sans motif légitime ; 10° Si l'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ; 11° Si l'étranger s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ; 12° Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. III.- En toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'était soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. III bis. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. Il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent III bis. Les I et II du présent article ne sont pas applicables à l'étranger accompagné d'un mineur, sauf : 1° S'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence ; 2° Si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'éloignement, il a pris la fuite ou opposé un refus ; 3° Si, en considération de l'intérêt du mineur, le placement en rétention de l'étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l'intéressé et le mineur qui l'accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert. Dans les cas énumérés aux 1° à 3° du présent III bis, la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ. Dans tous les cas, le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale pour l'application du présent article ; IV. - Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,378	0.231541	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l551-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) déplier chapitre ier : placement en rétention (abrogé) (abrogé) article l551-1 article l551-2 article l551-3 naviguer dans le sommaire du code article l551-1 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 29 i.- dans les cas prévus aux 1° à 7° du i de l'article l. 561-2 , l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du ii de l'article l. 511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quarante-huit heures, en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap. ii.-toutefois, dans le cas prévu au 1° bis du i de l'article l. 561-2, l'étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article l. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants : 1° si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre etat membre, à la détermination de l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ; 2° si l'étranger a été débouté de sa demande d'asile dans l'etat membre responsable ; 3° si l'étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l'exécution effective d'une mesure de transfert ; 4° si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 5° (abrogé) ; 6° si l'étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ; 7° si l'étranger a dissimulé des éléments de son identité la circonstance tirée de ce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ne pouvant toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ; 8° si l'étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil prévues au chapitre iv du titre iv du livre vii ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ; 9° si l'étranger qui a refusé le lieu d'hébergement proposé en application de l'article l. 744-7 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou si l'étranger qui a accepté le lieu d'hébergement proposé a abandonné ce dernier sans motif légitime ; 10° si l'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ; 11° si l'étranger s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles l. 513-4, l. 552-4, l. 561-1, l. 561-2 et l. 742-2 ; 12° si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l'etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert. iii.- en toute hypothèse, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement. toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'était soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. iii bis. - l'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision de placement en rétention. il ne peut être retenu que s'il accompagne un étranger placé en rétention dans les conditions prévues au présent iii bis. les i et ii du présent article ne sont pas applicables à l'étranger accompagné d'un mineur, sauf : 1° s'il n'a pas respecté l'une des prescriptions d'une précédente mesure d'assignation à résidence ; 2° si, à l'occasion de la mise en œuvre de la mesure d'éloignement, il a pris la fuite ou opposé un refus ; 3° si, en considération de l'intérêt du mineur, le placement en rétention de l'étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l'intéressé et le mineur qui l'accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert. dans les cas énumérés aux 1° à 3° du présent iii bis, la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ. dans tous les cas, le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l'accueil des familles. l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale pour l'application du présent article ; iv. - le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037401052
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Lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article L. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; 7° Si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 8° Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III. Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. Toutefois, lorsqu'il est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'Union européenne ou appliquant l'acquis de Schengen. L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. II. ― L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : a) Si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; c) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ; f) Si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 513-5, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ; g) Si l'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces Etats ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ; h) Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. L'autorité administrative peut faire application du troisième alinéa du présent II lorsque le motif apparaît au cours du délai accordé en application du premier alinéa. III. ― L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, le présent III n'est pas applicable à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l'article L. 316-1 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d'un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre Etat membre de l'Union européenne, il n'a pas rejoint le territoire de cet Etat à l'expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le délai qui lui a, le cas échéant, été imparti pour le faire. Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. L'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II). Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. Lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l'obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets, l'autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans. La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, compte tenu des prolongations éventuellement décidées. L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles L. 561-1 ou L. 561-2. Lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour justifie avoir satisfait à cette obligation dans le délai imparti, au plus tard deux mois suivant l'expiration de ce délai de départ volontaire, l'interdiction de retour est abrogée. Toutefois, par décision motivée, l'autorité administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé. Les modalités de constat de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sont déterminées par voie réglementaire. Conformément aux dispositions du III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les dispositions de l'article L. 511-1 telles qu'elles résultent de l'article 23 de ladite loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. 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2° si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; 4° si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; 5° si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ; 6° si la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles l. 743-1 et l. 743-2 , à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. lorsque, dans l'hypothèse mentionnée à l'article l. 311-6, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la mesure peut être prise sur le seul fondement du présent 6° ; 7° si le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en france depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 8° si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en france depuis plus de trois mois a méconnu l'article l. 5221-5 du code du travail. la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent i, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des ii et iii. pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger rejoint le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de schengen où il est légalement admissible. toutefois, lorsqu'il est accompagné d'un enfant mineur ressortissant d'un autre etat membre de l'union européenne, d'un autre etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ou de la confédération suisse dont il assure seul la garde effective, il ne peut être tenu de rejoindre qu'un pays membre de l'union européenne ou appliquant l'acquis de schengen. l'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ii. ― l'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. l'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. le délai de départ volontaire accordé à l'étranger peut faire l'objet d'une prolongation par l'autorité administrative pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. l'étranger est informé par écrit de cette prolongation toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° s'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : a) si l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; b) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en france, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; c) si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; d) si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; e) si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou s'il a fait usage d'un tel titre ou document ; f) si l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article l. 611-3, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles l. 513-4, l. 513-5, l. 552-4, l. 561-1, l. 561-2 et l. 742-2 ; g) si l'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des etats avec lesquels s'applique l'acquis de schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un de ces etats ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces etats sans justifier d'un droit de séjour ; h) si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. l'autorité administrative peut faire application du troisième alinéa du présent ii lorsque le motif apparaît au cours du délai accordé en application du premier alinéa. iii. ― l'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, le présent iii n'est pas applicable à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l'article l. 316-1 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, titulaire d'un titre de séjour délivré sur le même fondement dans un autre etat membre de l'union européenne, il n'a pas rejoint le territoire de cet etat à l'expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le délai qui lui a, le cas échéant, été imparti pour le faire. lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent iii, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. l'étranger à l'encontre duquel a été prise une interdiction de retour est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information schengen, conformément à l'article 24 du règlement (ce) n° 1987/2006 du parlement européen et du conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information schengen de deuxième génération (sis ii). les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. lorsque l'étranger ne faisant pas l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative prononce une interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai le territoire français ou, ayant déféré à l'obligation de quitter le territoire français, y est revenu alors que l'interdiction de retour poursuit ses effets, l'autorité administrative peut prolonger cette mesure pour une durée maximale de deux ans. la durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent iii ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la france, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. sauf menace grave pour l'ordre public, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, compte tenu des prolongations éventuellement décidées. l'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de france. cette condition ne s'applique pas : 1° pendant le temps où l'étranger purge en france une peine d'emprisonnement ferme ; 2° lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application des articles l. 561-1 ou l. 561-2. lorsqu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour justifie avoir satisfait à cette obligation dans le délai imparti, au plus tard deux mois suivant l'expiration de ce délai de départ volontaire, l'interdiction de retour est abrogée. toutefois, par décision motivée, l'autorité administrative peut refuser cette abrogation au regard de circonstances particulières tenant à la situation et au comportement de l'intéressé. les modalités de constat de la date d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français de l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sont déterminées par voie réglementaire. conformément aux dispositions du iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les dispositions de l'article l. 511-1 telles qu'elles résultent de l'article 23 de ladite loi entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette date. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037400993
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A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. La Cour nationale du droit d'asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 733-2, lorsque la décision de l'office a été prise en application des articles L. 723-2 ou L. 723-11, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine. Il en est de même lorsque l'office prend une décision mettant fin au statut de réfugié en application de l'article L. 711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application des 1° ou 3° de l'article L. 712-3 pour le motif prévu au d de l'article L. 712-2. De sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la cour ou le président de formation de jugement désigné à cette fin peut, à tout moment de la procédure, renvoyer à la formation collégiale la demande s'il estime que celle-ci ne relève pas de l'un des cas prévus aux articles L. 723-2 et L. 723-11 ou qu'elle soulève une difficulté sérieuse. La cour statue alors dans les conditions prévues à la première phrase du présent alinéa. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux décisions prises après cette dernière en ce qui concerne les dispositions de la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 731-2 tel qu'il résulte des dispositions du a du 1° du I de l'article 8 de ladite loi. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. 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Il est arrêté par le ministre chargé de l'asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales. Il est transmis au Parlement. Un schéma régional est établi par le représentant de l'Etat dans la région, après avis d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. Il fixe également la répartition des lieux d'hébergement provisoire offrant des prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif dont peuvent bénéficier, jusqu'à la remise de leur attestation de demande d'asile, les étrangers ne disposant pas de domicile stable. Il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier, en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d'asile en fonction de leurs ressources, les frais d'accueil et d'hébergement dans les lieux d'hébergement destinés aux demandeurs d'asile sont pris en charge par l'Etat. II. - Lorsque la part des demandeurs d'asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région, où il est tenu de résider le temps de l'examen de sa demande d'asile. L'Office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et de l'existence de structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles. Sauf en cas de motif impérieux ou de convocation par les autorités ou les tribunaux, le demandeur qui souhaite quitter temporairement sa région de résidence sollicite une autorisation auprès de l'office, qui rend sa décision dans les meilleurs délais, en tenant compte de la situation personnelle et familiale du demandeur. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent II. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,378	0.253583	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l744-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iv : acces a la procedure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) replier chapitre iv : conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) déplier section 1 : dispositif national d'accueil (abrogé) (abrogé) article l744-1 article l744-2 article l744-3 article l744-4 article l744-5 naviguer dans le sommaire du code article l744-2 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 13 (v) i. - le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés. il est arrêté par le ministre chargé de l'asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales. il est transmis au parlement. un schéma régional est établi par le représentant de l'etat dans la région, après avis d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile et en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés sur le territoire de la région, présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes d'asile ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile et définit les actions en faveur de l'intégration des réfugiés. il fixe également la répartition des lieux d'hébergement provisoire offrant des prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif dont peuvent bénéficier, jusqu'à la remise de leur attestation de demande d'asile, les étrangers ne disposant pas de domicile stable. il tient compte du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et est annexé à ce dernier, en application du troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. sans préjudice de la participation financière demandée aux demandeurs d'asile en fonction de leurs ressources, les frais d'accueil et d'hébergement dans les lieux d'hébergement destinés aux demandeurs d'asile sont pris en charge par l'etat. ii. - lorsque la part des demandeurs d'asile résidant dans une région excède la part fixée pour cette région par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et les capacités d'accueil de cette région, le demandeur d'asile peut être orienté vers une autre région, où il est tenu de résider le temps de l'examen de sa demande d'asile. l'office français de l'immigration et de l'intégration détermine la région de résidence en fonction de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région en application du schéma national et en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article l. 744-6 et de l'existence de structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles. sauf en cas de motif impérieux ou de convocation par les autorités ou les tribunaux, le demandeur qui souhaite quitter temporairement sa région de résidence sollicite une autorisation auprès de l'office, qui rend sa décision dans les meilleurs délais, en tenant compte de la situation personnelle et familiale du demandeur. un décret en conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent ii. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard le 1er janvier 2019. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037400757
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L561-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE (abrogé) Déplier Chapitre Ier (abrogé) (abrogé) Article L561-1 Article L561-2 Article L561-2-1 Article L561-3 Naviguer dans le sommaire du code Article L561-2 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65 I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger : 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ; 1° bis Fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 2° Fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; 3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prise en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire prise en application de l'article L. 531-3 du présent code ; 5° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; 6° Doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ; 7° Ayant fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence en application des 1° à 6° du présent article ou de placement en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 , n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire. Les huit derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis. L'article L. 551-1 est applicable lorsqu'un étranger assigné à résidence en application du présent article : a) Ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l'article L. 511-1 ; b) Présente un risque non négligeable de fuite, tel que défini aux 1° à 12° du II de l'article L. 551-1, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article L. 742-3. II.-En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du I du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention. Le juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans un délai de vingt-quatre heures. A peine de nullité, sa décision est motivée. Le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. La décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées. L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute. Elle est notifiée sur place à l'étranger dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. L'acte de notification comporte mention des voies de recours. Les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. Ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. Elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la mesure d'éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention. Il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. Ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'étranger ou, à défaut, à l'occupant des lieux. Les ordonnances mentionnées au présent article sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. L'appel n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une interdiction judiciaire du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger, prévue au premier alinéa du présent II, n'est pas requise. Le présent II est applicable à l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 523-3 à L. 523-5 , L. 552-4 ou L. 561-1. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. 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1° bis fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article l. 742-3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 2° fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; 3° doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prise en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 4° fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire prise en application de l'article l. 531-3 du présent code ; 5° fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; 6° doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ; 7° ayant fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence en application des 1° à 6° du présent article ou de placement en rétention administrative en application de l'article l. 551-1 , n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en france alors que cette mesure est toujours exécutoire. les huit derniers alinéas de l'article l. 561-1 sont applicables, sous réserve que la durée maximale de l'assignation ne puisse excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent i, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis. l'article l. 551-1 est applicable lorsqu'un étranger assigné à résidence en application du présent article : a) ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du ii de l'article l. 511-1 ; b) présente un risque non négligeable de fuite, tel que défini aux 1° à 12° du ii de l'article l. 551-1, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (ue) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 précité, ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article l. 742-3. ii.-en cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application du i du présent article, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention de l'autoriser à requérir les services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière ou, si le départ n'est pas possible immédiatement, de lui notifier une décision de placement en rétention. le juge des libertés et de la détention, saisi par requête, statue dans un délai de vingt-quatre heures. a peine de nullité, sa décision est motivée. le juge s'assure du caractère exécutoire de la décision d'éloignement que la mesure vise à exécuter et de l'obstruction volontaire de l'étranger à ladite exécution, dûment constatée par l'autorité administrative, résultant notamment de l'absence de réponse de l'étranger à sa demande de présentation pour les nécessités de son exécution. la décision mentionne l'adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite peuvent être effectuées. l'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire pendant quatre-vingt-seize heures au seul vu de la minute. elle est notifiée sur place à l'étranger dans une langue qu'il comprend ou, à défaut, à l'occupant des lieux, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé. l'acte de notification comporte mention des voies de recours. les opérations de visite sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. ces opérations ne peuvent être commencées avant 6 heures ni après 21 heures. elles ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que l'exécution de la mesure d'éloignement visée dans la décision du juge des libertés et de la détention. il est dressé un procès-verbal mentionnant les dates et heures de début et de fin des opérations et les conditions de leur déroulement. ce procès-verbal est présenté à la signature de l'étranger ou, à défaut, de l'occupant des lieux ; en cas de refus, mention est faite de ce refus et de ses motifs déclarés. le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l'étranger ou, à défaut, à l'occupant des lieux. les ordonnances mentionnées au présent article sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. l'appel n'est pas suspensif. le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une interdiction judiciaire du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger, prévue au premier alinéa du présent ii, n'est pas requise. le présent ii est applicable à l'étranger assigné à résidence en application des articles l. 523-3 à l. 523-5 , l. 552-4 ou l. 561-1. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037401228
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Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui sont postérieures à cette date. 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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R531-3-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (abrogé) Déplier Section 1 : Autorités administratives compétentes (abrogé) (abrogé) Article R531-1 Article R*531-2 Article R531-3 Article R531-3-1 Article R531-3-2 Article R531-3-3 Article R531-3-4 Article R531-3-5 Article R531-4 Naviguer dans le sommaire du code Article R531-3-5 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Création Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 4 L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au onzième alinéa de l'article L. 531-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,379	0.381299	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r531-3-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre iii : autres mesures administratives d'éloignement (abrogé) replier chapitre ier : mesures prises dans le cadre de l'union européenne et de la convention de schengen (abrogé) déplier section 1 : autorités administratives compétentes (abrogé) (abrogé) article r531-1 article r*531-2 article r531-3 article r531-3-1 article r531-3-2 article r531-3-3 article r531-3-4 article r531-3-5 article r531-4 naviguer dans le sommaire du code article r531-3-5 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 4 l'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au onzième alinéa de l'article l. 531-2 est le préfet de département et, à paris, le préfet de police. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037818211
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II.-La carte de séjour dont la délivrance est prévue au I est également délivrée à l'enfant entré mineur en France d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1 lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou lorsqu'il entre dans les prévisions de l'article L. 311-3 . L'enfant doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre Etat membre et disposer d'une assurance maladie. Il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. L'enfant mentionné au premier alinéa du présent II est celui qui répond à l'une des définitions données aux articles L. 411-1 à L. 411-4. III.-Pour l'application des I et II, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Un décret en Conseil d'Etat fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. IV.-La date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies au présent article ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l'article L. 313-4-1, à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne. V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,379	0.568788	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l313-11-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " (abrogé) (abrogé) article l313-11 article l313-11-1 article l313-12 article l313-13 naviguer dans le sommaire du code article l313-11-1 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 62 modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 65 i.-la carte de séjour temporaire prévue à l'article l. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en france et sans que la condition prévue à l'article l. 313-2 soit exigée, au conjoint d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article l. 313-4-1 , s'il justifie avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-ue dans l'autre etat membre, disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d'une assurance maladie. ii.-la carte de séjour dont la délivrance est prévue au i est également délivrée à l'enfant entré mineur en france d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne et d'une carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article l. 313-4-1 lorsqu'il atteint l'âge de dix-huit ans, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son dix-huitième anniversaire ou lorsqu'il entre dans les prévisions de l'article l. 311-3 . l'enfant doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-ue dans l'autre etat membre et disposer d'une assurance maladie. il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article l. 313-4-1. la condition prévue à l'article l. 313-2 n'est pas exigée. l'enfant mentionné au premier alinéa du présent ii est celui qui répond à l'une des définitions données aux articles l. 411-1 à l. 411-4. iii.-pour l'application des i et ii, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article l. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article l. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles l. 5423-1, l. 5423-2 et l. 5423-3 du code du travail. les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. un décret en conseil d'etat fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. iv.-la date d'expiration de la carte de séjour temporaire délivrée dans les conditions définies au présent article ne peut être postérieure à celle de la carte de séjour temporaire délivrée, en application de l'article l. 313-4-1, à l'étranger titulaire du statut de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne. v.-un décret en conseil d'etat précise les conditions d'application du présent article. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037401341
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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R832-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 07 novembre 2018 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé) Replier TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES OUTRE-MER (abrogé) Déplier Chapitre II : Mayotte (abrogé) (abrogé) Article R832-1 Article R832-2 Naviguer dans le sommaire du code Article R832-1 (abrogé) Version en vigueur du 07 novembre 2018 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 14 Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : I.- (Abrogé) II.-A l'article R. 313-14, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional des affaires culturelles sont remplacées par les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au représentant de l'Etat. III.-Aux articles R. 111-1, R. 111-2 , R. 111-13, R. 111-14 , R. 111-16, R. 111-18 , R. 111-23 , R. 421-6 , R. 552-10, R. 552-12 à R. 552-16 et R. 552-20 à R. 552-22 , les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots : " chambre d'appel de Mamoudzou ". IV. (abrogé) V.-Au 4° du I de l'article R. 611-12 , les mots : " commandement du groupement de gendarmerie " sont remplacés par les mots : " commandant de la gendarmerie ". VI.-1° A l'article R. 121-4 , la référence à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002. A l'article R. 121-4, les références aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte. Aux articles R. 121-4 et R. 121-11 à R. 121-14 , les références aux articles L. 160-8, L. 321-1 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ; 2° (Abrogé) 3° (Abrogé) 3° bis (Abrogé) 4° (Abrogé) 5° (Abrogé) ; 6° (Abrogé) 7° (Abrogé) 8° (Abrogé) 9° (Abrogé) 10° (abrogé) 11° A l'article R. 316-7 , la référence à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ; 12° (Abrogé) 13° Au 6° de l'article R. 611-5, les références aux articles L. 115-6 et L. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, les références aux articles L. 115-7, L. 161-16-1 et L. 161-18-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions applicables localement, la référence à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte et la référence à l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; 14° (Abrogé) 15° (Abrogé) 15° bis (Abrogé) 16° (Abrogé) VII.- (Abrogé) VIII.-Au deuxième alinéa de l'article R. 313-22 , les mots : " rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont complétés par les mots : " " ou par un médecin praticien hospitalier ". Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,379	0.240151	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r832-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 07 novembre 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre viii : dispositions communes et dispositions diverses (abrogé) replier titre iii : dispositions applicables outre-mer (abrogé) déplier chapitre ii : mayotte (abrogé) (abrogé) article r832-1 article r832-2 naviguer dans le sommaire du code article r832-1 (abrogé) version en vigueur du 07 novembre 2018 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 14 les dispositions du présent code sont applicables à mayotte sous réserve des adaptations suivantes : i.- (abrogé) ii.-a l'article r. 313-14, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional des affaires culturelles sont remplacées par les références au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au représentant de l'etat. iii.-aux articles r. 111-1, r. 111-2 , r. 111-13, r. 111-14 , r. 111-16, r. 111-18 , r. 111-23 , r. 421-6 , r. 552-10, r. 552-12 à r. 552-16 et r. 552-20 à r. 552-22 , les mots : " cour d'appel " sont remplacés par les mots : " chambre d'appel de mamoudzou ". iv. (abrogé) v.-au 4° du i de l'article r. 611-12 , les mots : " commandement du groupement de gendarmerie " sont remplacés par les mots : " commandant de la gendarmerie ". vi.-1° a l'article r. 121-4 , la référence à l'article l. 815-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002. a l'article r. 121-4, les références aux articles l. 160-8 et l. 160-9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à mayotte. aux articles r. 121-4 et r. 121-11 à r. 121-14 , les références aux articles l. 160-8, l. 321-1 et l. 160-9 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à mayotte ; 2° (abrogé) 3° (abrogé) 3° bis (abrogé) 4° (abrogé) 5° (abrogé) ; 6° (abrogé) 7° (abrogé) 8° (abrogé) 9° (abrogé) 10° (abrogé) 11° a l'article r. 316-7 , la référence à l'article l. 160-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à mayotte ; 12° (abrogé) 13° au 6° de l'article r. 611-5, les références aux articles l. 115-6 et l. 161-25-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par la référence à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à mayotte, les références aux articles l. 115-7, l. 161-16-1 et l. 161-18-1 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions applicables localement, la référence à l'article l. 512-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de mayotte et la référence à l'article l. 831-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à mayotte ; 14° (abrogé) 15° (abrogé) 15° bis (abrogé) 16° (abrogé) vii.- (abrogé) viii.-au deuxième alinéa de l'article r. 313-22 , les mots : " rapport médical établi par un médecin de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont complétés par les mots : " " ou par un médecin praticien hospitalier ". versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037584883
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Il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. Il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d'examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger puisse à sa demande être entendu en français. La contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'office, dans les conditions fixées à l'article L. 733-5. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. Conformément à l'article 71 III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Versions	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,379	0.218363	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l741-2-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iv : acces a la procedure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) déplier chapitre ier : enregistrement de la demande d'asile (abrogé) (abrogé) article l741-1 article l741-2 article l741-2-1 article l741-3 article l741-4 article l741-5 naviguer dans le sommaire du code article l741-2-1 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) création loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 10 lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article l. 723-6. il indique celle dans laquelle il préfère être entendu. il est informé que ce choix lui est opposable pendant toute la durée d'examen de sa demande, y compris en cas de recours devant la cour nationale du droit d'asile, et que, à défaut de choix de sa part ou dans le cas où sa demande ne peut être satisfaite, il peut être entendu dans une langue dont il a une connaissance suffisante. le présent article ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger puisse à sa demande être entendu en français. la contestation du choix de la langue de procédure ne peut intervenir qu'à l'occasion du recours devant la cour nationale du droit d'asile contre la décision de l'office, dans les conditions fixées à l'article l. 733-5. les modalités d'application du présent article sont définies par décret en conseil d'etat. conformément à l'article 71 iii de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions versions	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037382899
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L'étranger, présent sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture de ses droits. Ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019. Elles s'appliquent aux décisions prises après cette date. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,379	0.235068	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l744-8 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre iv : acces a la procedure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) replier chapitre iv : conditions d'accueil des demandeurs d'asile (abrogé) déplier section 3 : orientation des demandeurs (abrogé) (abrogé) article l744-7 article l744-8 naviguer dans le sommaire du code article l744-8 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 13 (v) outre les cas, mentionnés à l'article l. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : 1° retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; 2° refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du iii de l'article l. 723-2. l'étranger, présent sur le territoire français, peut introduire une action en paiement dans un délai de deux ans à compter de la date d'ouverture de ses droits. ce délai est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. la décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard le 1er janvier 2019. elles s'appliquent aux décisions prises après cette date. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037413207
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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article Annexe 6-4 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Annexes (abrogé) Déplier Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES (abrogé) (abrogé) Annexe 6-4 Naviguer dans le sommaire du code Article Annexe 6-4 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8 Section 1 Catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées A. - Données générales 1° Etat civil de l'étranger ; nationalité ; 2° Numéro AGDREF2 et autres numéros de dossiers administratifs ; 2° bis Mot de passe choisi par l'usager ; 3° Pour les titulaires d'un titre de voyage : taille, couleur des yeux ; 4° Références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée délivré ; 5° Regroupement familial : état civil, pays de résidence et adresse du parent bénéficiaire ; 6° Etat civil de l'enfant étranger mineur dont les parents font l'objet d'une mesure d'éloignement ; 6° bis Etat civil et filiation de l'enfant français mineur dont les parents sollicitent un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 7° Etat civil et adresse du garant ; 8° Etat civil et adresse du responsable du mineur étranger ; 9° Situation familiale (situation maritale, nombre d'enfants français et non français, filiation, état civil et nationalité du conjoint, date et lieu du mariage et références de l'acte de mariage, effectivité de la communauté de vie déclarée à l'administration, lien et indication de la nature du lien [conjoint, ascendant, descendant] avec une autre personne figurant dans l'application) ; 10° Plus haut niveau de diplôme obtenu, pour les titres de séjour d'étudiant : cursus ; 11° Adresse complète, nom de l'hébergeant ; ancienne adresse ; pays de résidence antérieure ; 12° Acceptation du dispositif d'hébergement par le demandeur d'asile ; 13° Adresse e-mail, téléphone, langues parlées ; 14° Signature du titulaire du titre de séjour et du titre de voyage. B. - Données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage 1° Titre de séjour : références juridiques et de gestion (dates, lieux) de la demande, de la délivrance, du refus et du retrait ; date et condition d'entrée en France ; historique des titres détenus ; 2° Avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur la satisfaction par l'étranger sollicitant un droit de séjour des critères relatifs à son état de santé (sens de l'avis, conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant du défaut d'une prise en charge médicale, possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ou de renvoi ; maintien sur le territoire autorisé, sursis à l'éloignement autorisé, capacité à voyager) ; 3° Regroupement familial : avis du maire ou de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'adéquation des ressources au nombre de personnes à charge et sur la salubrité et l'adéquation de la surface du logement à la taille de la famille ; 4° Satisfaction de la condition de ressources requise pour l'attribution de certains titres de séjour ; 5° Condition d'intégration (sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger des conditions d'intégration républicaine ; sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger qui sollicite un regroupement familial des principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ; date de signature du contrat d'accueil et d'intégration ; respect des conditions fixées au contrat ; sens de l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale suite à une enquête sociale) ; 6° Droit au travail : code ROME, code profession et catégorie socioprofessionnelle, date de début et de fin de l'autorisation de travail, limites géographiques de l'autorisation de travail, employeur, nombre d'heures de travail prévues par le contrat ; 7° Résultat de l'interrogation du volet B2 du casier judiciaire (néant, non néant) ; date d'enregistrement ; 8° Références du visa de sortie/retour délivré ; 9° Références du titre de voyage pour réfugié, du titre de voyage pour apatride, du titre d'identité et de voyage et du sauf-conduit ; 10° Date et nature de la décision d'aide au retour ; date de départ prévue ; 11° Référence des reçus et décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; 12° Groupe d'appartenance à la protection temporaire ; données relatives à la gestion administrative de la demande de transfert, de rapprochement familial ou de réadmission des bénéficiaires de la protection temporaire à l'intérieur de l'Union européenne et état-civil des membres de famille ; 13° Références de la procédure d'accès à la nationalité française ; 14° Montant et date de paiement des taxes dont l'étranger est redevable ; 15° Identifiant unique du timbre dématérialisé ; 16° Numéro de réservation lié à l'achat du timbre dématérialisé. C. - Données relatives à la procédure d'éloignement a) Données relatives à la mesure d'éloignement : 1° Motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ; date et heure de l'interpellation, service interpellateur, référence du procès-verbal ; prolongation de la garde à vue ; 2° Nature de la mesure d'éloignement ; date et numéro ; autorité ayant prononcé la mesure ; disposition appliquée ; 3° Pour les mesures administratives, date et heure de la notification ; 4° Pour les arrêtés d'expulsion, date de la réunion de la commission d'expulsion, autorité notifiant la mesure ; bulletin de notification de l'engagement de la procédure d'expulsion : date/date de notification ; sens de l'avis de la commission ; date de notification ; indicateur de procédure d'urgence absolue ; 5° Décision fixant le pays de renvoi pour les interdictions judiciaires du territoire et les arrêtés d'expulsion (autorité administrative compétente, procédure contradictoire : date et indicateur d'observations, date de décision, pays de renvoi) ; 6° Pour les décisions de remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne, date de la demande, Etat sollicité, type de réadmission, avis de l'Etat sollicité ; 7° Pour les interdictions judiciaires du territoire, date de la réquisition aux fins d'exécution ; échéance ; demandes de grâce ou de relèvement (date et sens de la décision, juridiction) ; 8° Préfecture en charge de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 9° Abrogation des arrêtés d'expulsion : date de la demande ; indicateur de consultation de la commission d'expulsion ; date de notification de l'engagement de la procédure ; date de la réunion ; sens de l'avis ; date de notification de l'avis ; date, sens et date de notification de la décision ; date et résultat du réexamen quinquennal ; 10° Annulation de la mesure d'expulsion : date, juridiction ; en cas de recours : date, juridiction, décision ; 11° Pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. 12° Pour les interdictions de circulation sur le territoire français, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. b) Données relatives aux procédures juridictionnelles mises en œuvre dans le cadre de l'éloignement : 1° Soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement (lieu, date et heure du procès-verbal constatant la volonté de soustraction, service de police en charge de la procédure, procédure d'information du parquet, mesure prise par les autorités judiciaires) ; 2° Recours contentieux (type de recours, juridiction saisie, date et heure du recours, date et heure de l'audience, décision) ; 3° Présentation devant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative (requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal judiciaire compétent) ; 4° Décision du juge des libertés et de la détention (prolongation de la rétention, refus de prolongation, assignation à résidence, date et heure de l'ordonnance) ; 5° Conditions de l'assignation à résidence (lieu de l'assignation, lieu et fréquence des contrôles, date de fin de l'assignation, préfecture en charge du suivi) ; 6° Procédure d'appel (autorité ou personne à l'origine de l'appel, date et heure de la demande, date et heure de l'audience, décision) ; 7° Refus d'identification de l'étranger (date, heure et lieu du refus, service de police et parquet compétents, date de présentation au parquet, décision du parquet, date et lieu de présentation au tribunal judiciaire, décision du tribunal) ; 8° Non-respect d'une assignation à résidence (date et heure du procès-verbal de carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet). c) Données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'ils sont détenus : 1° Lieu de détention ; 2° Numéro d'écrou ; 3° Détention provisoire ou consécutive à une condamnation ; 4° Date de début et de fin de peine ; 5° Remise de peine (motif, durée de la remise de peine) ; 6° Transfert de l'étranger (date, heure et établissement de destination). d) Données relatives à la rétention administrative : 1° Lieu de rétention ; 2° Numéro de registre correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ; 3° Date et heure de la notification des droits ; 4° Affectation d'une chambre et d'un lit ; 5° Bagages placés en consigne (numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages) ; 6° Biens placés au coffre (numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution) ; 7° Objets laissés à disposition du retenu ; 8° Mouvements d'argent (numéro du registre, détail du numéraire, date et heure de retrait et dépôt de fonds) ; 9° Compte rendu des incidents au centre ou au local de rétention (date, heure, circonstances). e) Données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement : 1° Placement en rétention administrative (date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral, lieu de placement, date et heure du début et de la fin de la rétention, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention) ; 2° Arrêté préfectoral ou ministériel d'assignation à résidence (date et heure de notification de l'arrêté, lieu de l'assignation à résidence [chez, adresse, ville, département]), fréquence et lieu des contrôles ; référence, motif, durée ; en cas de non-respect : date et heure du procès-verbal de carence, date du dernier contrôle, date de saisine du parquet ; 3° Demande d'asile (date et heure de l'enregistrement de la demande, date et heure de la décision de maintien en rétention, éventuellement convocation par l'OFPRA, décision de l'office et date de notification de la décision) ; 4° Hospitalisation (date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie) ; 5° Expertises médicales (date et heure de l'expertise, adresse du lieu d'expertise, mesure prise à l'issue de l'expertise) ; 6° Escortes des transferts (numéro du mouvement, type de sortie et d'escorte, objet de la mission, date et heures de départ et d'arrivée prévues et effectives, villes de départ et d'arrivée, service sollicité, identité des fonctionnaires composant l'escorte, moyen de transport utilisé) ; 7° Réservation du moyen de transport international (lieu de rétention, Etat de destination, moyen de transport sollicité, mesure d'éloignement concernée, caractère exécutoire de la mesure, dates possibles de l'éloignement, service chargé de l'acheminement jusqu'au lieu d'embarquement, étranger susceptible de faire l'objet d'un refus d'embarquement ou ayant déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire à ce titre, nécessité de prévoir une escorte, accompagnement de la famille et identité des personnes concernées) ; 8° Libération de l'étranger retenu ou détenu (autorité auteur de l'acte, date et heure, motif de la libération) ; 9° Eloignement effectif (lieu, date et heure de départ, moyen de transport et compagnie utilisés, transits, ville et pays de destination, présence d'une escorte) ; 10° Demande de laissez-passer consulaire (consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, date et heure de la présentation, types de documents d'identité fournis adressés, réponse du consulat et paiement éventuel des droits de chancellerie) ; 11° Nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public ou de la protection de l'individu concerné ; volonté manifeste ou exprimée de l'étranger de faire obstacle à son éloignement (O/N). D. - Données relatives aux ressortissants étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et évalués majeurs par le président du conseil départemental en application des dispositions des articles L. 221-2-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : a) Commune de rattachement de l'intéressé ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel celui-ci est domicilié ; b) Conseil départemental chargé de l'évaluation ; c) Date et conditions d'entrée en France ; d) Numéro de procédure attribué par le traitement AEM et numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ; e) Date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ; f) Résultat de cette décision, notamment l'indication de la majorité ; g) Existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée ; h) Date de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ou de la saisine par le président de l'autorité judiciaire. Section 2 Mentions figurant sur le titre de séjour ou de voyage ou le document de circulation A. - Mentions figurant sur le titre de séjour Au recto : le numéro AGDREF2, le numéro du titre, le nom, le prénom, la date d'expiration ou la mention validité illimitée, le lieu de délivrance, la date de début de validité, la mention du titre de séjour (catégorie de titre), l'autorisation de travail, la date de délivrance, la signature du titulaire, la photographie d'identité. Au verso : la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, l'adresse. B. - Mentions figurant sur les titres de voyage a) Titre de voyage pour réfugié (TVR) : 1° Nature du titre de voyage ; 2° Etat civil ; 3° Date et lieu de naissance ; 4° Sexe ; 5° Couleur des yeux ; 6° Taille ; 7° Adresse ; 8° Date de délivrance ; date d'expiration ; 9° Pays d'origine de l'intéressé ; 10° Pays exclus ; 11° Autorité de délivrance ; 12° Numéro du titre de voyage ; 13° Signature du titulaire ; 14° Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France). b) Titre de voyage pour apatride (TVA) : Les données mentionnées sont celles figurant au a, à l'exception du 10°. c) Titre d'identité et de voyage (TIV) : Les données mentionnées sont celles figurant au a. C. - Mentions figurant sur les documents de circulation a) Documents de circulation et titres d'identité républicains délivrés aux mineurs Au recto : 1° Nature du document ; 2° Numéro du document ; 2° bis Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF ; 3° Etat civil ; 4° Date et lieu de naissance ; 5° Sexe ; 6° Nationalité ; 7° Adresse ; 8° Durée de validité du document ; 9° Date de délivrance ; 10° Autorité de délivrance. Au verso : 1° Photographie du titulaire ; 2° Signature de l'autorité qui délivre le document ; 3° Signature du titulaire si, au jour de la demande, celui-ci est âgé de sept ans au moins ou signature de la personne qui a demandé le document si, au jour de la demande, le titulaire est âgé de moins de sept ans. b) Carte de frontalier : Au recto : 1° Catégorie de document : carte de frontalier ; 2° Numéro du titre ; 3° Numéro d'enregistrement dans le système AGDREF ; 4° Photographie ; 5° Etat civil ; 6° Date de début et de fin de validité ; 7° Autorité de délivrance ; 8° Zone remarque : " autorisation de séjourner par périodes maximales de 72 heures dans les limites du bourg de Saint-Georges de l'Oyapock " ; 9° Signature du titulaire. Au verso : 1° Date et lieu de naissance ; 2° Nationalité ; 3° Sexe ; 4° Adresse. Section 3 Données contenues dans les composants électroniques A. - Données contenues dans le composant électronique du titre de séjour (TSE) Les données contenues sont celles mentionnées au A de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur le titre de séjour), ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales. B. - Données contenues dans le composant du titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an Images numérisées de sa photographie et de deux empreintes digitales. C. - Données contenues dans le composant électronique de la carte de frontalier Les données sont celles figurant au b du C de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur la carte de frontalier) ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales. Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. 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nationalité ; 2° numéro agdref2 et autres numéros de dossiers administratifs ; 2° bis mot de passe choisi par l'usager ; 3° pour les titulaires d'un titre de voyage : taille, couleur des yeux ; 4° références des documents d'identité et de voyage détenus et du visa d'entrée délivré ; 5° regroupement familial : état civil, pays de résidence et adresse du parent bénéficiaire ; 6° etat civil de l'enfant étranger mineur dont les parents font l'objet d'une mesure d'éloignement ; 6° bis etat civil et filiation de l'enfant français mineur dont les parents sollicitent un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. 7° etat civil et adresse du garant ; 8° etat civil et adresse du responsable du mineur étranger ; 9° situation familiale (situation maritale, nombre d'enfants français et non français, filiation, état civil et nationalité du conjoint, date et lieu du mariage et références de l'acte de mariage, effectivité de la communauté de vie déclarée à l'administration, lien et indication de la nature du lien [conjoint, ascendant, descendant] avec une autre personne figurant dans l'application) ; 10° plus haut niveau de diplôme obtenu, pour les titres de séjour d'étudiant : cursus ; 11° adresse complète, nom de l'hébergeant ; ancienne adresse ; pays de résidence antérieure ; 12° acceptation du dispositif d'hébergement par le demandeur d'asile ; 13° adresse e-mail, téléphone, langues parlées ; 14° signature du titulaire du titre de séjour et du titre de voyage. b. - données relatives au droit au séjour, au droit au travail et au titre de voyage 1° titre de séjour : références juridiques et de gestion (dates, lieux) de la demande, de la délivrance, du refus et du retrait ; date et condition d'entrée en france ; historique des titres détenus ; 2° avis du collège de médecins du service médical de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur la satisfaction par l'étranger sollicitant un droit de séjour des critères relatifs à son état de santé (sens de l'avis, conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant du défaut d'une prise en charge médicale, possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays d'origine ou de renvoi ; maintien sur le territoire autorisé, sursis à l'éloignement autorisé, capacité à voyager) ; 3° regroupement familial : avis du maire ou de l'office français de l'immigration et de l'intégration sur l'adéquation des ressources au nombre de personnes à charge et sur la salubrité et l'adéquation de la surface du logement à la taille de la famille ; 4° satisfaction de la condition de ressources requise pour l'attribution de certains titres de séjour ; 5° condition d'intégration (sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger des conditions d'intégration républicaine ; sens de l'avis du maire de la commune de résidence sur le respect par l'étranger qui sollicite un regroupement familial des principes essentiels qui, conformément aux lois de la république, régissent la vie familiale en france, pays d'accueil ; date de signature du contrat d'accueil et d'intégration ; respect des conditions fixées au contrat ; sens de l'avis de la direction départementale de la cohésion sociale suite à une enquête sociale) ; 6° droit au travail : code rome, code profession et catégorie socioprofessionnelle, date de début et de fin de l'autorisation de travail, limites géographiques de l'autorisation de travail, employeur, nombre d'heures de travail prévues par le contrat ; 7° résultat de l'interrogation du volet b2 du casier judiciaire (néant, non néant) ; date d'enregistrement ; 8° références du visa de sortie/retour délivré ; 9° références du titre de voyage pour réfugié, du titre de voyage pour apatride, du titre d'identité et de voyage et du sauf-conduit ; 10° date et nature de la décision d'aide au retour ; date de départ prévue ; 11° référence des reçus et décisions de l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de la cour nationale du droit d'asile ; 12° groupe d'appartenance à la protection temporaire ; données relatives à la gestion administrative de la demande de transfert, de rapprochement familial ou de réadmission des bénéficiaires de la protection temporaire à l'intérieur de l'union européenne et état-civil des membres de famille ; 13° références de la procédure d'accès à la nationalité française ; 14° montant et date de paiement des taxes dont l'étranger est redevable ; 15° identifiant unique du timbre dématérialisé ; 16° numéro de réservation lié à l'achat du timbre dématérialisé. c. - données relatives à la procédure d'éloignement a) données relatives à la mesure d'éloignement : 1° motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ; date et heure de l'interpellation, service interpellateur, référence du procès-verbal ; prolongation de la garde à vue ; 2° nature de la mesure d'éloignement ; date et numéro ; autorité ayant prononcé la mesure ; disposition appliquée ; 3° pour les mesures administratives, date et heure de la notification ; 4° pour les arrêtés d'expulsion, date de la réunion de la commission d'expulsion, autorité notifiant la mesure ; bulletin de notification de l'engagement de la procédure d'expulsion : date/date de notification ; sens de l'avis de la commission ; date de notification ; indicateur de procédure d'urgence absolue ; 5° décision fixant le pays de renvoi pour les interdictions judiciaires du territoire et les arrêtés d'expulsion (autorité administrative compétente, procédure contradictoire : date et indicateur d'observations, date de décision, pays de renvoi) ; 6° pour les décisions de remise aux autorités d'un autre etat membre de l'union européenne, date de la demande, etat sollicité, type de réadmission, avis de l'etat sollicité ; 7° pour les interdictions judiciaires du territoire, date de la réquisition aux fins d'exécution ; échéance ; demandes de grâce ou de relèvement (date et sens de la décision, juridiction) ; 8° préfecture en charge de l'exécution de la mesure d'éloignement ; 9° abrogation des arrêtés d'expulsion : date de la demande ; indicateur de consultation de la commission d'expulsion ; date de notification de l'engagement de la procédure ; date de la réunion ; sens de l'avis ; date de notification de l'avis ; date, sens et date de notification de la décision ; date et résultat du réexamen quinquennal ; 10° annulation de la mesure d'expulsion : date, juridiction ; en cas de recours : date, juridiction, décision ; 11° pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. 12° pour les interdictions de circulation sur le territoire français, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. b) données relatives aux procédures juridictionnelles mises en œuvre dans le cadre de l'éloignement : 1° soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement (lieu, date et heure du procès-verbal constatant la volonté de soustraction, service de police en charge de la procédure, procédure d'information du parquet, mesure prise par les autorités judiciaires) ; 2° recours contentieux (type de recours, juridiction saisie, date et heure du recours, date et heure de l'audience, décision) ; 3° présentation devant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative (requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal judiciaire compétent) ; 4° décision du juge des libertés et de la détention (prolongation de la rétention, refus de prolongation, assignation à résidence, date et heure de l'ordonnance) ; 5° conditions de l'assignation à résidence (lieu de l'assignation, lieu et fréquence des contrôles, date de fin de l'assignation, préfecture en charge du suivi) ; 6° procédure d'appel (autorité ou personne à l'origine de l'appel, date et heure de la demande, date et heure de l'audience, décision) ; 7° refus d'identification de l'étranger (date, heure et lieu du refus, service de police et parquet compétents, date de présentation au parquet, décision du parquet, date et lieu de présentation au tribunal judiciaire, décision du tribunal) ; 8° non-respect d'une assignation à résidence (date et heure du procès-verbal de carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet). c) données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'ils sont détenus : 1° lieu de détention ; 2° numéro d'écrou ; 3° détention provisoire ou consécutive à une condamnation ; 4° date de début et de fin de peine ; 5° remise de peine (motif, durée de la remise de peine) ; 6° transfert de l'étranger (date, heure et établissement de destination). d) données relatives à la rétention administrative : 1° lieu de rétention ; 2° numéro de registre correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ; 3° date et heure de la notification des droits ; 4° affectation d'une chambre et d'un lit ; 5° bagages placés en consigne (numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages) ; 6° biens placés au coffre (numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution) ; 7° objets laissés à disposition du retenu ; 8° mouvements d'argent (numéro du registre, détail du numéraire, date et heure de retrait et dépôt de fonds) ; 9° compte rendu des incidents au centre ou au local de rétention (date, heure, circonstances). e) données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement : 1° placement en rétention administrative (date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral, lieu de placement, date et heure du début et de la fin de la rétention, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention à un autre lieu de rétention) ; 2° arrêté préfectoral ou ministériel d'assignation à résidence (date et heure de notification de l'arrêté, lieu de l'assignation à résidence [chez, adresse, ville, département]), fréquence et lieu des contrôles ; référence, motif, durée ; en cas de non-respect : date et heure du procès-verbal de carence, date du dernier contrôle, date de saisine du parquet ; 3° demande d'asile (date et heure de l'enregistrement de la demande, date et heure de la décision de maintien en rétention, éventuellement convocation par l'ofpra, décision de l'office et date de notification de la décision) ; 4° hospitalisation (date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie) ; 5° expertises médicales (date et heure de l'expertise, adresse du lieu d'expertise, mesure prise à l'issue de l'expertise) ; 6° escortes des transferts (numéro du mouvement, type de sortie et d'escorte, objet de la mission, date et heures de départ et d'arrivée prévues et effectives, villes de départ et d'arrivée, service sollicité, identité des fonctionnaires composant l'escorte, moyen de transport utilisé) ; 7° réservation du moyen de transport international (lieu de rétention, etat de destination, moyen de transport sollicité, mesure d'éloignement concernée, caractère exécutoire de la mesure, dates possibles de l'éloignement, service chargé de l'acheminement jusqu'au lieu d'embarquement, étranger susceptible de faire l'objet d'un refus d'embarquement ou ayant déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire à ce titre, nécessité de prévoir une escorte, accompagnement de la famille et identité des personnes concernées) ; 8° libération de l'étranger retenu ou détenu (autorité auteur de l'acte, date et heure, motif de la libération) ; 9° eloignement effectif (lieu, date et heure de départ, moyen de transport et compagnie utilisés, transits, ville et pays de destination, présence d'une escorte) ; 10° demande de laissez-passer consulaire (consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, date et heure de la présentation, types de documents d'identité fournis adressés, réponse du consulat et paiement éventuel des droits de chancellerie) ; 11° nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public ou de la protection de l'individu concerné ; volonté manifeste ou exprimée de l'étranger de faire obstacle à son éloignement (o/n). d. - données relatives aux ressortissants étrangers se déclarant mineurs et privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et évalués majeurs par le président du conseil départemental en application des dispositions des articles l. 221-2-2 et r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : a) commune de rattachement de l'intéressé ou adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel celui-ci est domicilié ; b) conseil départemental chargé de l'évaluation ; c) date et conditions d'entrée en france ; d) numéro de procédure attribué par le traitement aem et numéro de procédure du service de l'aide sociale à l'enfance ; e) date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ; f) résultat de cette décision, notamment l'indication de la majorité ; g) existence d'une saisine de l'autorité judiciaire par une personne évaluée majeure et date de la mesure d'assistance éducative lorsqu'une telle mesure est prononcée ; h) date de la notification au préfet de département et, à paris, au préfet de police de la date de la fin de l'évaluation par le président du conseil départemental ou de la saisine par le président de l'autorité judiciaire. section 2 mentions figurant sur le titre de séjour ou de voyage ou le document de circulation a. - mentions figurant sur le titre de séjour au recto : le numéro agdref2, le numéro du titre, le nom, le prénom, la date d'expiration ou la mention validité illimitée, le lieu de délivrance, la date de début de validité, la mention du titre de séjour (catégorie de titre), l'autorisation de travail, la date de délivrance, la signature du titulaire, la photographie d'identité. au verso : la date de naissance, le lieu de naissance, la nationalité, le sexe, l'adresse. b. - mentions figurant sur les titres de voyage a) titre de voyage pour réfugié (tvr) : 1° nature du titre de voyage ; 2° etat civil ; 3° date et lieu de naissance ; 4° sexe ; 5° couleur des yeux ; 6° taille ; 7° adresse ; 8° date de délivrance ; date d'expiration ; 9° pays d'origine de l'intéressé ; 10° pays exclus ; 11° autorité de délivrance ; 12° numéro du titre de voyage ; 13° signature du titulaire ; 14° numéro d'enregistrement dans le système agdref (application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france). b) titre de voyage pour apatride (tva) : les données mentionnées sont celles figurant au a, à l'exception du 10°. c) titre d'identité et de voyage (tiv) : les données mentionnées sont celles figurant au a. c. - mentions figurant sur les documents de circulation a) documents de circulation et titres d'identité républicains délivrés aux mineurs au recto : 1° nature du document ; 2° numéro du document ; 2° bis numéro d'enregistrement dans le système agdref ; 3° etat civil ; 4° date et lieu de naissance ; 5° sexe ; 6° nationalité ; 7° adresse ; 8° durée de validité du document ; 9° date de délivrance ; 10° autorité de délivrance. au verso : 1° photographie du titulaire ; 2° signature de l'autorité qui délivre le document ; 3° signature du titulaire si, au jour de la demande, celui-ci est âgé de sept ans au moins ou signature de la personne qui a demandé le document si, au jour de la demande, le titulaire est âgé de moins de sept ans. b) carte de frontalier : au recto : 1° catégorie de document : carte de frontalier ; 2° numéro du titre ; 3° numéro d'enregistrement dans le système agdref ; 4° photographie ; 5° etat civil ; 6° date de début et de fin de validité ; 7° autorité de délivrance ; 8° zone remarque : " autorisation de séjourner par périodes maximales de 72 heures dans les limites du bourg de saint-georges de l'oyapock " ; 9° signature du titulaire. au verso : 1° date et lieu de naissance ; 2° nationalité ; 3° sexe ; 4° adresse. section 3 données contenues dans les composants électroniques a. - données contenues dans le composant électronique du titre de séjour (tse) les données contenues sont celles mentionnées au a de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur le titre de séjour), ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales. b. - données contenues dans le composant du titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an images numérisées de sa photographie et de deux empreintes digitales. c. - données contenues dans le composant électronique de la carte de frontalier les données sont celles figurant au b du c de la section 2 de la présente annexe (mentions figurant sur la carte de frontalier) ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales. conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037805541
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R311-3 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé) Replier Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour (abrogé) (abrogé) Article R311-1 Article R311-2 Article R311-2-1 Article R311-2-2 Article R311-3 Article R311-3-1 Article D311-3-2 Article D311-3-3 Naviguer dans le sommaire du code Article R311-3 (abrogé) Version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 11 Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : 1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur conjoint, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ; 2° Les étrangers séjournant en France pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ; 3° Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa ; 3° bis Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ; 3° ter Les étrangers, âgés de 17 à 30 ans, séjournant en France à des fins de volontariat sous couvert d'un visa dispensant d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois et portant la mention “ volontaire ”. Le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2° du II de l'article L. 120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ; 4° Les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du troisième alinéa de l'article L. 211-2-1 , pendant un an ; 5° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-6 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ; 6° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-7 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 7° Les étrangers mentionnés au 1° de l'article L. 313-10 séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa ; 8° Les étrangers mentionnés au 2° du même article séjournant en France pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 9° Les étrangers mentionnés aux articles L. 313-20 et L. 313-21 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " passeport talent ", pendant la durée de validité de ce visa ; 10° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-7-1 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 11° Les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du 1° de l'article L. 313-11 , pendant un an ; 12° Les étrangers mentionnés au I de l'article L. 313-7-2 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ICT " ou, le cas échéant, " stagiaire ICT (famille) " ; 13° Les étrangers mentionnés aux I et II de l'article L. 313-24 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié détaché ICT " ou, le cas échéant, " salarié détaché ICT (famille) " ; 14° Les étrangers mentionnés au 3° de l'article L. 313-10 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " entrepreneur/ profession libérale ; 15° Les étrangers mentionnés au IV de l'article L. 313-8 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 16° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-9 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ jeune au pair ”, pendant la durée de validité de ce visa. Les visas mentionnés aux 4° à 16° permettent à leur titulaire de séjourner en France au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, déclare notamment la date de son entrée en France et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration. Cet arrêté précise les modalités d'utilisation de ce téléservice accessible par internet. Les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° à 16° qui souhaitent se maintenir en France au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. L'étranger doit en outre justifier qu'il a accompli les formalités prévues au dix-septième alinéa et, lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. La demande est instruite conformément aux articles R. 313-4-1 et R. 313-36 et selon les cas, aux articles R. 313-37 et R. 313-38 , ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code. A l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article R. 311-2 . Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé a obtenu son visa frauduleusement ou qu'il est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa, ou si le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai l'autorité qui a délivré le visa. 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2° les étrangers séjournant en france pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ; 3° les étrangers séjournant en france sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois comportant la mention " dispense temporaire de carte de séjour ", pendant la durée de validité de ce visa ; 3° bis les étrangers séjournant en france sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention " vacances-travail " ; 3° ter les étrangers, âgés de 17 à 30 ans, séjournant en france à des fins de volontariat sous couvert d'un visa dispensant d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois et portant la mention “ volontaire ”. le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2° du ii de l'article l. 120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé ; 4° les étrangers, conjoints de ressortissants français, séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du troisième alinéa de l'article l. 211-2-1 , pendant un an ; 5° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-6 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " visiteur ", pendant la durée de validité de ce visa ; 6° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-7 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 7° les étrangers mentionnés au 1° de l'article l. 313-10 séjournant en france pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié ", pendant la durée de validité de ce visa ; 8° les étrangers mentionnés au 2° du même article séjournant en france pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles l. 1262-1 et l. 1262-2 du code du travail sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et équivalente à la durée de l'emploi et portant la mention " travailleur temporaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 9° les étrangers mentionnés aux articles l. 313-20 et l. 313-21 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " passeport talent ", pendant la durée de validité de ce visa ; 10° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-7-1 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ", pendant la durée de validité de ce visa ; 11° les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention " vie privée et familiale ", délivré en application du 1° de l'article l. 313-11 , pendant un an ; 12° les étrangers mentionnés au i de l'article l. 313-7-2 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " stagiaire ict " ou, le cas échéant, " stagiaire ict (famille) " ; 13° les étrangers mentionnés aux i et ii de l'article l. 313-24 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " salarié détaché ict " ou, le cas échéant, " salarié détaché ict (famille) " ; 14° les étrangers mentionnés au 3° de l'article l. 313-10 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention " entrepreneur/ profession libérale ; 15° les étrangers mentionnés au iv de l'article l. 313-8 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”, pendant la durée de validité de ce visa ; 16° les étrangers mentionnés à l'article l. 313-9 séjournant en france sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “ jeune au pair ”, pendant la durée de validité de ce visa. les visas mentionnés aux 4° à 16° permettent à leur titulaire de séjourner en france au-delà d'une période de trois mois et dans les limites de durée susmentionnées, à la condition que l'intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en france, déclare notamment la date de son entrée en france et le domicile qui y est le sien, au moyen d'un téléservice, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'immigration. cet arrêté précise les modalités d'utilisation de ce téléservice accessible par internet. les étrangers mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 13° à 16° qui souhaitent se maintenir en france au-delà des limites de durée susmentionnées sollicitent une carte de séjour temporaire ou une carte de séjour pluriannuelle dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de leur visa. l'étranger doit en outre justifier qu'il a accompli les formalités prévues au dix-septième alinéa et, lors de la remise de la carte de séjour, qu'il s'est fait délivrer le certificat médical mentionné au 3° de l'article r. 313-1 s'il était soumis à cette obligation. la demande est instruite conformément aux articles r. 313-4-1 et r. 313-36 et selon les cas, aux articles r. 313-37 et r. 313-38 , ainsi qu'aux sections 4 et 5 du chapitre iii du titre ier du livre iii du même code. a l'échéance de ce délai, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa du 4° de l'article r. 311-2 . lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en france sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé a obtenu son visa frauduleusement ou qu'il est entré en france pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa, ou si le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public. le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai l'autorité qui a délivré le visa. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037805544
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2° Au titre de la lutte contre le travail illégal, et notamment de l'interdiction de l'emploi d'étrangers sans titre de travail prévue à l'article L. 8251-1 du code du travail, et en application de l'article L. 8271-19 du même code, les inspecteurs et contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés mentionnés à l'article L. 8113-7 du même code, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi qu'en application de l'article L. 8271-17 du même code, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 3° Au titre de l'accueil des étrangers, de l'intégration, de l'aide au retour et en matière de contribution spéciale et de contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 4° Au titre du traitement des demandes d'asile ou du statut d'apatride et de la protection des réfugiés, les agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 5° Au titre de la lutte contre la fraude documentaire, les personnels de la mission " délivrance sécurisée des titres " au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général, les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, les personnels des laboratoires du service national de police scientifique, de l'identité judiciaire de la police nationale et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et les personnels du bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ou par les personnels appartenant à la catégorie A ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs généraux ont autorité et auxquels ils ont donné délégation ; 6° Aux seules fins de l'accomplissement des vérifications prévues ci-après : a) Les agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par les directeurs de ces organismes, à la seule fin de vérifier que les assurés étrangers satisfont à la condition de régularité de leur situation en France prévue par les articles L. 115-6, L. 114-10-2 , L. 161-16-1 , L. 161-18-1 , L. 161-25-1 , et L. 512-2 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et par le 2° du I de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) Pôle emploi, à la seule fin de vérifier, en application de l'article L. 5411-4 du code du travail, la validité des titres de séjour et de travail des étrangers tant pour leur inscription que pour leur maintien sur la liste des demandeurs d'emploi ; c) Les agents des préfectures et sous-préfectures compétents, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ; 7° Au titre : a) Du contrôle et de la vérification de l'identité des personnes et de la vérification de la validité et de l'authenticité du titre de séjour, dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du présent code et aux articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale, les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique, les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes ainsi que les agents des services fiscaux et les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, ou par les personnels appartenant à la catégorie A ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs ont autorité et auxquels ils ont donné délégation, le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects et par le magistrat mentionné à l'article 28-2 du code de procédure pénale ou par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ; b) Des enquêtes ou des procédures confiées par l'autorité judiciaire, les officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales et, sous l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ; b bis) Des procédures confiées par l'autorité judiciaire, d'une part, pour les infractions prévues à l' article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects, et, d'autre part, pour les infractions prévues à l'article 28-2 du même code, les agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par les magistrats mentionnés à cet article. c) De la lutte contre l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, les officiers de police judiciaire de l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et des brigades mobiles de recherche de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les officiers de police judiciaire des sections de recherche de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur central de la police aux frontières et le directeur général de la gendarmerie nationale ; 8° Au titre des avis rendus dans les procédures de déchéance de la nationalité ou de demande de naturalisation, les personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; 9° Dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure : -les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ; -les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme ; 10° A des fins exclusives d'établissement de statistiques pour la consultation d'éléments anonymisés obtenus à partir du traitement automatisé : a) Les agents de l'Institut national d'études démographiques, individuellement désignés par leur directeur ; b) Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels, dans le respect de l' article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. 11° Au titre de la délivrance des agréments des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personne morale ou de la délivrance des autorisations d'exercice des employés exerçant des activités privées de sécurité, les agents du Conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés par son directeur et spécialement habilités par le préfet ; 12° Pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental ; 12° Aux seules fins d'obtenir confirmation de l'acquittement des taxes dont il est redevable et de l'accomplissement des formalités prévues au dix-septième alinéa de l'article R. 311-3 , le ressortissant étranger concerné par cette procédure. II. − Les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article R. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ Authentification en ligne certifiée sur mobile ”. Le décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 article 2 a inséré un 12° à l'article R. 611-5. Un second 12° a également été inséré par l'article 3 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,380	0.25502	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r611-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre vi : contrôles et sanctions (abrogé) replier titre ier : contrôles (abrogé) replier chapitre unique (abrogé) replier section 1 : application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en france (abrogé) article d611-1 article d611-2 article d611-3 article d611-4 article d611-5 article d611-5-1 article d611-6 article d611-7 déplier sous-section 4 : accès aux données en consultation (abrogé) (abrogé) article r611-5 article r611-6 article r611-7 naviguer dans le sommaire du code article r611-5 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 mai 2021 modifié par décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 - art. 2 (v) modifié par décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020 - art. 9 (v) i.-pour les besoins exclusifs des missions énumérées ci-après, peuvent consulter les données pertinentes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article r. 611-1 et dans le composant électronique prévu aux articles r. 311-13-1 et r. 321-22, à l'exclusion des images numérisées des empreintes digitales : 1° au titre de la délivrance des autorisations de travail, les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ; 2° au titre de la lutte contre le travail illégal, et notamment de l'interdiction de l'emploi d'étrangers sans titre de travail prévue à l'article l. 8251-1 du code du travail, et en application de l'article l. 8271-19 du même code, les inspecteurs et contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés mentionnés à l'article l. 8113-7 du même code, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi qu'en application de l'article l. 8271-17 du même code, les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 3° au titre de l'accueil des étrangers, de l'intégration, de l'aide au retour et en matière de contribution spéciale et de contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 4° au titre du traitement des demandes d'asile ou du statut d'apatride et de la protection des réfugiés, les agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur général ; 5° au titre de la lutte contre la fraude documentaire, les personnels de la mission " délivrance sécurisée des titres " au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général, les agents des préfectures et sous-préfectures compétents en matière de prévention et de lutte contre la fraude documentaire individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet, les personnels des laboratoires du service national de police scientifique, de l'identité judiciaire de la police nationale et de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et les personnels du bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ou par les personnels appartenant à la catégorie a ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs généraux ont autorité et auxquels ils ont donné délégation ; 6° aux seules fins de l'accomplissement des vérifications prévues ci-après : a) les agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, assurant l'affiliation, le versement des prestations ou le recouvrement des cotisations, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par les directeurs de ces organismes, à la seule fin de vérifier que les assurés étrangers satisfont à la condition de régularité de leur situation en france prévue par les articles l. 115-6, l. 114-10-2 , l. 161-16-1 , l. 161-18-1 , l. 161-25-1 , et l. 512-2 du code de la sécurité sociale ainsi que par l'article l. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et par le 2° du i de l'article l. 822-2 du code de la construction et de l'habitation ; b) pôle emploi, à la seule fin de vérifier, en application de l'article l. 5411-4 du code du travail, la validité des titres de séjour et de travail des étrangers tant pour leur inscription que pour leur maintien sur la liste des demandeurs d'emploi ; c) les agents des préfectures et sous-préfectures compétents, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet et, à paris, par le préfet de police, à la seule fin d'instruire les demandes de délivrance ou d'échange des permis de conduire ; 7° au titre : a) du contrôle et de la vérification de l'identité des personnes et de la vérification de la validité et de l'authenticité du titre de séjour, dans les conditions prévues aux articles l. 611-1 et l. 611-1-1 du présent code et aux articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale, les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique, les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes ainsi que les agents des services fiscaux et les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, ou par les personnels appartenant à la catégorie a ou ayant le rang d'officier sur lesquels ces directeurs ont autorité et auxquels ils ont donné délégation, le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects et par le magistrat mentionné à l'article 28-2 du code de procédure pénale ou par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ; b) des enquêtes ou des procédures confiées par l'autorité judiciaire, les officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales et, sous l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ; b bis) des procédures confiées par l'autorité judiciaire, d'une part, pour les infractions prévues à l' article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects, et, d'autre part, pour les infractions prévues à l'article 28-2 du même code, les agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par les magistrats mentionnés à cet article. c) de la lutte contre l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, les officiers de police judiciaire de l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre et des brigades mobiles de recherche de la direction centrale de la police aux frontières, ainsi que les officiers de police judiciaire des sections de recherche de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités, respectivement, par le directeur central de la police aux frontières et le directeur général de la gendarmerie nationale ; 8° au titre des avis rendus dans les procédures de déchéance de la nationalité ou de demande de naturalisation, les personnels de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur ; 9° dans les conditions fixées par l'article l. 222-1 du code de la sécurité intérieure : -les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général dont ils relèvent ; -les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article r. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme ; 10° a des fins exclusives d'établissement de statistiques pour la consultation d'éléments anonymisés obtenus à partir du traitement automatisé : a) les agents de l'institut national d'études démographiques, individuellement désignés par leur directeur ; b) les agents de l'institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels, dans le respect de l' article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. 11° au titre de la délivrance des agréments des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personne morale ou de la délivrance des autorisations d'exercice des employés exerçant des activités privées de sécurité, les agents du conseil national des activités privées de sécurité, individuellement désignés par son directeur et spécialement habilités par le préfet ; 12° pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental ; 12° aux seules fins d'obtenir confirmation de l'acquittement des taxes dont il est redevable et de l'accomplissement des formalités prévues au dix-septième alinéa de l'article r. 311-3 , le ressortissant étranger concerné par cette procédure. ii. − les données enregistrées dans le composant électronique prévu à l'article r. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales, sont lues par le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé “ authentification en ligne certifiée sur mobile ”. le décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 article 2 a inséré un 12° à l'article r. 611-5. un second 12° a également été inséré par l'article 3 du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037805515
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Pour la conduite de ces actions, l'Etat a recours à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement public. II.-L'étranger ou le demandeur d'asile, placé en rétention administrative en application du II de l'article L. 551-1 du I de l'article L. 744-9-1 ou du I de l'article L. 571-4, peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue au I et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. A l'issue de cette évaluation, l'agent de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger visé à l'alinéa précédent ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité. Le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente. Le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,380	0.240115	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r553-13 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre iii : conditions de la rétention (abrogé) déplier section 2 : droits des étrangers retenus (abrogé) (abrogé) article r553-11 article r553-12 article r553-13 naviguer dans le sommaire du code article r553-13 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 10 i.-les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la récupération des bagages des personnes retenues, la réalisation de formalités administratives, l'achat de produits de vie courante et, le cas échéant, les liens avec le pays d'origine, notamment la famille. pour la conduite de ces actions, l'etat a recours à l'office français de l'immigration et de l'intégration. une convention détermine les conditions d'affectation et d'intervention des agents de cet établissement public. ii.-l'étranger ou le demandeur d'asile, placé en rétention administrative en application du ii de l'article l. 551-1 du i de l'article l. 744-9-1 ou du i de l'article l. 571-4, peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité administrative lors de son placement en rétention, faire l'objet, à sa demande, d'une évaluation de son état de vulnérabilité par des agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre de la convention prévue au i et, en tant que de besoin, par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. a l'issue de cette évaluation, l'agent de l'office français de l'immigration et de l'intégration et le médecin qui en ont été chargés peuvent formuler des avis sur les éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention de l'étranger visé à l'alinéa précédent ou sur son maintien en rétention lorsque ce dernier est incompatible avec son état de vulnérabilité. le responsable du centre de rétention ou son représentant détermine, le cas échant, les modalités particulières de maintien en rétention tenant compte de la situation de vulnérabilité de la personne et, en cas d'incompatibilité du maintien en rétention avec cet état, en avise l'autorité administrative compétente. le cas échéant, le médecin peut également formuler un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037126093
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L111-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 06 août 2018 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS (abrogé) Replier TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS (abrogé) Déplier Chapitre unique (abrogé) (abrogé) Article L111-1 Article L111-2 Article L111-3 Article L111-4 Article L111-5 Article L111-6 Article L111-7 Article L111-8 Article L111-9 Article L111-10 Article L111-11 Naviguer dans le sommaire du code Article L111-11 (abrogé) Version en vigueur du 06 août 2018 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 75 I. - En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion, un observatoire de l'immigration évalue l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans chacun de ces départements d'outre-mer. Il se réunit une fois par semestre. Chaque observatoire peut proposer au Gouvernement les mesures d'adaptation rendues nécessaires par les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Il comprend les parlementaires, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des milieux économiques et sociaux du département d'outre-mer concerné. II. - Un observatoire de l'asile évalue l'application de la politique de l'asile dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Cet observatoire transmet un rapport au Parlement avant le 1er octobre de chaque année. Cet observatoire comprend un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que trois députés et trois sénateurs. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,380	0.238686	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l111-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 06 août 2018 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ier : généralités (abrogé) déplier chapitre unique (abrogé) (abrogé) article l111-1 article l111-2 article l111-3 article l111-4 article l111-5 article l111-6 article l111-7 article l111-8 article l111-9 article l111-10 article l111-11 naviguer dans le sommaire du code article l111-11 (abrogé) version en vigueur du 06 août 2018 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 75 i. - en guadeloupe, en martinique, en guyane, à mayotte et à la réunion, un observatoire de l'immigration évalue l'application de la politique de régulation des flux migratoires et les conditions d'immigration dans chacun de ces départements d'outre-mer. il se réunit une fois par semestre. chaque observatoire peut proposer au gouvernement les mesures d'adaptation rendues nécessaires par les caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. il comprend les parlementaires, des représentants de l'etat et des collectivités territoriales, ainsi que des représentants des milieux économiques et sociaux du département d'outre-mer concerné. ii. - un observatoire de l'asile évalue l'application de la politique de l'asile dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en nouvelle-calédonie. cet observatoire transmet un rapport au parlement avant le 1er octobre de chaque année. cet observatoire comprend un représentant du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'asile, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, de l'office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que trois députés et trois sénateurs. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037290634
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L722-1 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie législative ancienne (abrogé) Replier LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE (abrogé) Replier TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES (abrogé) Déplier Chapitre II : Organisation (abrogé) (abrogé) Article L722-1 Article L722-2 Article L722-3 Article L722-4 Article L722-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L722-1 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 6 L'office est administré par un conseil d'administration comprenant : 1° Deux députés et deux sénateurs ; 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ; 3° Des représentants de l'Etat ; 4° Et un représentant du personnel de l'office. Le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'Etat, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé des droits des femmes, un représentant du ministre chargé des outre-mer et le directeur du budget au ministère chargé du budget. Le conseil d'administration fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. Le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe I de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Il veille à l'actualité et à la pertinence des inscriptions. Il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères mentionnés au quatrième alinéa et peut, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l'inscription. Les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants peuvent saisir le conseil d'administration, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un Etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile. Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. Au moins l'une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés. Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. En cas de partage des voix sur ce sujet, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,380	0.237698	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l722-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) déplier chapitre ii : organisation (abrogé) (abrogé) article l722-1 article l722-2 article l722-3 article l722-4 article l722-5 naviguer dans le sommaire du code article l722-1 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 6 l'office est administré par un conseil d'administration comprenant : 1° deux députés et deux sénateurs ; 2° deux représentants de la france au parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ; 3° des représentants de l'etat ; 4° et un représentant du personnel de l'office. le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'etat, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le premier ministre, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé des droits des femmes, un représentant du ministre chargé des outre-mer et le directeur du budget au ministère chargé du budget. le conseil d'administration fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, sur la base de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n'y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu'il n'y a pas de menace en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle dans des situations de conflit armé international ou interne. le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans les conditions prévues à l'article 37 et à l'annexe i de la directive 2013/32/ue du parlement européen et du conseil, du 26 juin 2013, relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale. il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. il veille à l'actualité et à la pertinence des inscriptions. il radie de la liste les pays ne remplissant plus les critères mentionnés au quatrième alinéa et peut, en cas d'évolution rapide et incertaine de la situation dans un pays, en suspendre l'inscription. les présidents des commissions permanentes chargées des affaires étrangères et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles de l'assemblée nationale et du sénat, une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants peuvent saisir le conseil d'administration, dans des conditions prévues par décret en conseil d'etat, d'une demande tendant à l'inscription ou à la radiation d'un etat sur la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile. le délégué du haut-commissaire des nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. au moins l'une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés. les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs. en cas de partage des voix sur ce sujet, la voix du président du conseil d'administration est prépondérante. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandes déposées postérieurement à cette dernière. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037290630
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Rechercher dans le texte... 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La transcription est communiquée, à leur demande, à l'intéressé ou à son avocat ou au représentant de l'association avant qu'une décision soit prise sur la demande. Dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée prévue à l'article L. 723-2 , cette communication peut être faite lors de la notification de la décision. II. - Par dérogation au livre III du code des relations entre le public et l'administration , lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur a fait l'objet d'une transcription et d'un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement, dans des conditions sécurisées définies par arrêté du ministre chargé de l'asile, qu'après la notification de la décision négative de l'office sur la demande d'asile et pour les besoins de l'exercice d'un recours contre cette décision. Cet accès peut être obtenu auprès de l'office ou, en cas de recours, auprès de la Cour nationale du droit d'asile. Dans le cas d'un recours exercé en application de l'article L. 213-9 , cet accès peut également être rendu possible auprès du tribunal administratif. Le fait, pour toute personne, de diffuser l'enregistrement sonore réalisé par l'office d'un entretien personnel mené avec un demandeur d'asile est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. III. - Les modalités de transcription de l'entretien personnel prévu au I, ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Conformément à l'article 35 I de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article L. 723-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,381	0.262223	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article l723-7 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie législative ancienne (abrogé) replier livre vii : le droit d'asile (abrogé) replier titre ii : l'office francais de protection des réfugiés et apatrides (abrogé) replier chapitre iii : examen des demandes d'asile (abrogé) déplier section 1 : garanties procédurales et obligations du demandeur (abrogé) (abrogé) article l723-1 article l723-2 article l723-3 article l723-4 article l723-5 article l723-6 article l723-7 article l723-8 article l723-9 article l723-10 naviguer dans le sommaire du code article l723-7 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2016 au 01 mai 2021 abrogé par ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (v) i. - l'entretien personnel mené avec le demandeur, ainsi que les observations formulées, font l'objet d'une transcription versée au dossier de l'intéressé. la transcription est communiquée, à leur demande, à l'intéressé ou à son avocat ou au représentant de l'association avant qu'une décision soit prise sur la demande. dans le cas où il est fait application de la procédure accélérée prévue à l'article l. 723-2 , cette communication peut être faite lors de la notification de la décision. ii. - par dérogation au livre iii du code des relations entre le public et l'administration , lorsque l'entretien personnel mené avec le demandeur a fait l'objet d'une transcription et d'un enregistrement sonore, le demandeur ne peut avoir accès à cet enregistrement, dans des conditions sécurisées définies par arrêté du ministre chargé de l'asile, qu'après la notification de la décision négative de l'office sur la demande d'asile et pour les besoins de l'exercice d'un recours contre cette décision. cet accès peut être obtenu auprès de l'office ou, en cas de recours, auprès de la cour nationale du droit d'asile. dans le cas d'un recours exercé en application de l'article l. 213-9 , cet accès peut également être rendu possible auprès du tribunal administratif. le fait, pour toute personne, de diffuser l'enregistrement sonore réalisé par l'office d'un entretien personnel mené avec un demandeur d'asile est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. iii. - les modalités de transcription de l'entretien personnel prévu au i, ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires, sont fixés par décret en conseil d'etat. conformément à l'article 35 i de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, l'article l. 723-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033140299
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Il rappelle notamment les droits et devoirs des étrangers retenus, ainsi que les modalités pratiques d'exercice par ces derniers de leurs droits. Il mentionne notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la circulation des étrangers dans le lieu de rétention, notamment, le cas échéant, l'accès aux espaces à l'air libre. Le règlement intérieur est établi par le responsable du lieu de rétention et approuvé par le préfet territorialement compétent. Il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration. Un exemplaire en langue française et traduit dans les langues prévues à l'alinéa précédent est affiché dans les parties communes du lieu de rétention. Les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,381	0.291579	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r553-9 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre iii : conditions de la rétention (abrogé) replier section 1 : lieux de rétention (abrogé) déplier sous-section 3 : dispositions communes (abrogé) (abrogé) article r553-7 article r553-8 article r553-9 article r553-9 article r553-10 naviguer dans le sommaire du code article r553-9 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26 dans chaque lieu de rétention, un règlement intérieur, dont les modèles sont fixés, pour les centres et les locaux de rétention, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre de l'intérieur, organise la vie quotidienne, dans des conditions conformes à la dignité et à la sécurité de ses occupants. il rappelle notamment les droits et devoirs des étrangers retenus, ainsi que les modalités pratiques d'exercice par ces derniers de leurs droits. il mentionne notamment les conditions dans lesquelles s'exerce la circulation des étrangers dans le lieu de rétention, notamment, le cas échéant, l'accès aux espaces à l'air libre. le règlement intérieur est établi par le responsable du lieu de rétention et approuvé par le préfet territorialement compétent. il est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par un arrêté du ministre chargé de l'immigration. un exemplaire en langue française et traduit dans les langues prévues à l'alinéa précédent est affiché dans les parties communes du lieu de rétention. les informations mentionnées à l'article r. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu de rétention administrative. elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033334458
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R552-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Replier Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé) Replier Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention (abrogé) (abrogé) Article R552-17 Article R552-18 Article R552-19 Naviguer dans le sommaire du code Article R552-17 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 24 L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15 , qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif. Il est procédé comme il est dit à la section 1 du présent chapitre. Toutefois, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,382	0.207518	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r552-17 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre ii : prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé) replier section 5 : saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public (abrogé) déplier sous-section 1 : saisine et décision du juge des libertés et de la détention (abrogé) (abrogé) article r552-17 article r552-18 article r552-19 naviguer dans le sommaire du code article r552-17 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 24 l'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles r. 552-9 et r. 552-15 , qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge. a peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives. la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile ne peut être contestée que devant le juge administratif. il est procédé comme il est dit à la section 1 du présent chapitre. toutefois, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033334411
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R553-15 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Replier Chapitre III : Conditions de la rétention (abrogé) Déplier Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention (abrogé) (abrogé) Article R553-15 Article R553-16 Article R553-17 Naviguer dans le sommaire du code Article R553-15 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 28 Le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ou, dans un local de rétention, le responsable du local ou son adjoint ne peut s'opposer à l'entrée de journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail accompagnant, conformément à l'article 719 du code de procédure pénale, un député, un sénateur ou un représentant au Parlement européen élu en France que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public dans le lieu de rétention et aux intérêts des personnes retenues, des personnels et des tiers présents dans le lieu de rétention. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. Le nombre de journalistes accompagnant une visite parlementaire peut, de manière permanente ou occasionnelle, être limité par le responsable du lieu de rétention en fonction de considérations tirées des mêmes motifs ou des particularités du lieu de rétention. Leur entrée est concomitante à celle des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,382	0.269488	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r553-15 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre iii : conditions de la rétention (abrogé) déplier section 3 : accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention (abrogé) (abrogé) article r553-15 article r553-16 article r553-17 naviguer dans le sommaire du code article r553-15 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 28 le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs, ou, dans un local de rétention, le responsable du local ou son adjoint ne peut s'opposer à l'entrée de journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article l. 7111-6 du code du travail accompagnant, conformément à l'article 719 du code de procédure pénale, un député, un sénateur ou un représentant au parlement européen élu en france que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public dans le lieu de rétention et aux intérêts des personnes retenues, des personnels et des tiers présents dans le lieu de rétention. il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. le nombre de journalistes accompagnant une visite parlementaire peut, de manière permanente ou occasionnelle, être limité par le responsable du lieu de rétention en fonction de considérations tirées des mêmes motifs ou des particularités du lieu de rétention. leur entrée est concomitante à celle des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033334483
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R553-17 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Replier Chapitre III : Conditions de la rétention (abrogé) Déplier Section 3 : Accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention (abrogé) (abrogé) Article R553-15 Article R553-16 Article R553-17 Naviguer dans le sommaire du code Article R553-17 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 28 Lorsque les productions des journalistes sont de nature à permettre l'identification des étrangers, des personnels et des intervenants dans les lieux de rétention, ceux-ci doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix. Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux. L'accord devra être donné selon les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée. Dans tous les cas, les journalistes devront veiller à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé. Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées au présent article s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,382	0.229447	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r553-17 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre iii : conditions de la rétention (abrogé) déplier section 3 : accès des parlementaires accompagnés de journalistes aux lieux de rétention (abrogé) (abrogé) article r553-15 article r553-16 article r553-17 naviguer dans le sommaire du code article r553-17 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 28 lorsque les productions des journalistes sont de nature à permettre l'identification des étrangers, des personnels et des intervenants dans les lieux de rétention, ceux-ci doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix. un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec l'autorisation conjointe des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux. l'accord devra être donné selon les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée. dans tous les cas, les journalistes devront veiller à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité qui permettrait d'identifier les mineurs ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé. les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées au présent article s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033334474
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R552-18 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Replier Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé) Replier Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public (abrogé) Déplier Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention (abrogé) (abrogé) Article R552-17 Article R552-18 Article R552-19 Naviguer dans le sommaire du code Article R552-18 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 24 Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 552-17, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,382	0.291217	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r552-18 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre ii : prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention (abrogé) replier section 5 : saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public (abrogé) déplier sous-section 1 : saisine et décision du juge des libertés et de la détention (abrogé) (abrogé) article r552-17 article r552-18 article r552-19 naviguer dans le sommaire du code article r552-18 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 24 indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article r. 552-17, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033334406
Rechercher dans le texte... 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Ils répondent aux normes suivantes : 1° Une surface utile minimum de dix mètres carrés par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ; 2° Des chambres collectives non mixtes, contenant au maximum six personnes ; 3° Des équipements sanitaires, comprenant des lavabos, douches et w.-c., en libre accès et en nombre suffisant, soit un bloc sanitaire pour dix retenus ; 4° Un téléphone en libre accès pour cinquante retenus ; 5° Des locaux et matériels nécessaires à la restauration conformes aux normes prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation ; 6° Au-delà de quarante personnes retenues, une salle de loisirs et de détente distincte du réfectoire, dont la superficie est d'au moins cinquante mètres carrés, majorée de dix mètres carrés pour quinze retenus supplémentaires ; 7° Une ou plusieurs salles dotées d'équipement médical, réservées au service médical ; 8° Un local permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ; 9° Le local mentionné à l'article R. 553-7 , réservé aux avocats ; 10° Un local affecté à l'organisme mentionné à l'article R. 553-13 ; 11° Un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à l'association mentionnée au premier alinéa de l'article R. 553-14 ; 12° Un espace de promenade à l'air libre ; 13° Un local à bagages. Les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,382	0.220272	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r553-3 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre iii : conditions de la rétention (abrogé) replier section 1 : lieux de rétention (abrogé) déplier sous-section 1 : centres de rétention administrative (abrogé) (abrogé) article r553-1 article r553-2 article r553-3 article r553-4 article r553-4-1 naviguer dans le sommaire du code article r553-3 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 9 les centres de rétention administrative, dont la capacité d'accueil ne pourra pas dépasser cent quarante places, offrent aux étrangers retenus des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. ils répondent aux normes suivantes : 1° une surface utile minimum de dix mètres carrés par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ; 2° des chambres collectives non mixtes, contenant au maximum six personnes ; 3° des équipements sanitaires, comprenant des lavabos, douches et w.-c., en libre accès et en nombre suffisant, soit un bloc sanitaire pour dix retenus ; 4° un téléphone en libre accès pour cinquante retenus ; 5° des locaux et matériels nécessaires à la restauration conformes aux normes prévues par un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation ; 6° au-delà de quarante personnes retenues, une salle de loisirs et de détente distincte du réfectoire, dont la superficie est d'au moins cinquante mètres carrés, majorée de dix mètres carrés pour quinze retenus supplémentaires ; 7° une ou plusieurs salles dotées d'équipement médical, réservées au service médical ; 8° un local permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ; 9° le local mentionné à l'article r. 553-7 , réservé aux avocats ; 10° un local affecté à l'organisme mentionné à l'article r. 553-13 ; 11° un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à l'association mentionnée au premier alinéa de l'article r. 553-14 ; 12° un espace de promenade à l'air libre ; 13° un local à bagages. les centres de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033334440
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R553-11 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Replier Chapitre III : Conditions de la rétention (abrogé) Déplier Section 2 : Droits des étrangers retenus (abrogé) (abrogé) Article R553-11 Article R553-12 Article R553-13 Naviguer dans le sommaire du code Article R553-11 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 27 L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures d'éloignement dont ils font l'objet et des demandes d'asile. Dans les autres cas, la rétribution du prestataire est à la charge de l'étranger. Lorsque l'assistance d'un interprète se fait par téléphone ou un autre moyen de télécommunication, le nom et les coordonnées de l'interprète, ainsi que la langue utilisée, sont mentionnés par procès-verbal, dont une copie est remise à l'étranger. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,382	0.218399	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r553-11 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre iii : conditions de la rétention (abrogé) déplier section 2 : droits des étrangers retenus (abrogé) (abrogé) article r553-11 article r553-12 article r553-13 naviguer dans le sommaire du code article r553-11 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 27 l'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures d'éloignement dont ils font l'objet et des demandes d'asile. dans les autres cas, la rétribution du prestataire est à la charge de l'étranger. lorsque l'assistance d'un interprète se fait par téléphone ou un autre moyen de télécommunication, le nom et les coordonnées de l'interprète, ainsi que la langue utilisée, sont mentionnés par procès-verbal, dont une copie est remise à l'étranger. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033334465
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R553-6 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Replier Chapitre III : Conditions de la rétention (abrogé) Replier Section 1 : Lieux de rétention (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative (abrogé) (abrogé) Article R553-5 Article R553-6 Naviguer dans le sommaire du code Article R553-6 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 9 Les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants : 1° Des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ; 2° Des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et w.-c. ; 3° Un téléphone en libre accès ; 4° Un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ; 5° Le local mentionné à l'article R. 553-7 , réservé aux avocats ; 6° Une pharmacie de secours. Les locaux de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de lieux d'hébergement séparés, spécialement équipés, comportant une pièce de détente et dotés notamment de matériels de puériculture adaptés, ainsi que d'un espace de promenade à l'air libre. Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière. Les locaux de rétention administrative situés dans ce département doivent disposer de lieux d'hébergement ou de repos, d'équipements sanitaires en libre accès, de matériels nécessaires à la restauration ainsi que d'équipements permettant l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès. Ceux-ci ont accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux fins d'une évaluation médicale. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,382	0.215936	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r553-6 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre iii : conditions de la rétention (abrogé) replier section 1 : lieux de rétention (abrogé) déplier sous-section 2 : locaux de rétention administrative (abrogé) (abrogé) article r553-5 article r553-6 naviguer dans le sommaire du code article r553-6 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 9 les locaux de rétention administrative doivent disposer des équipements suivants : 1° des chambres collectives non mixtes, accueillant au maximum six personnes ; 2° des équipements sanitaires en libre accès comprenant des lavabos, douches et w.-c. ; 3° un téléphone en libre accès ; 4° un local permettant de recevoir les visites : autorités consulaires, familles, médecins, membres d'associations ; 5° le local mentionné à l'article r. 553-7 , réservé aux avocats ; 6° une pharmacie de secours. les locaux de rétention administrative susceptibles d'accueillir des familles disposent en outre de lieux d'hébergement séparés, spécialement équipés, comportant une pièce de détente et dotés notamment de matériels de puériculture adaptés, ainsi que d'un espace de promenade à l'air libre. les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables à mayotte pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière. les locaux de rétention administrative situés dans ce département doivent disposer de lieux d'hébergement ou de repos, d'équipements sanitaires en libre accès, de matériels nécessaires à la restauration ainsi que d'équipements permettant l'exercice effectif de leurs droits par les intéressés, notamment un téléphone en libre accès. ceux-ci ont accès, si nécessaire, à l'antenne médicale la plus proche aux fins d'une évaluation médicale. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033334425
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R553-5 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT (abrogé) Replier TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (abrogé) Replier Chapitre III : Conditions de la rétention (abrogé) Replier Section 1 : Lieux de rétention (abrogé) Déplier Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative (abrogé) (abrogé) Article R553-5 Article R553-6 Naviguer dans le sommaire du code Article R553-5 (abrogé) Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26 Les locaux mentionnés à l'article R. 551-3 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles. Une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,382	0.215914	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r553-5 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre v : les mesures d'éloignement (abrogé) replier titre v : rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire (abrogé) replier chapitre iii : conditions de la rétention (abrogé) replier section 1 : lieux de rétention (abrogé) déplier sous-section 2 : locaux de rétention administrative (abrogé) (abrogé) article r553-5 article r553-6 naviguer dans le sommaire du code article r553-5 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 26 les locaux mentionnés à l'article r. 551-3 sont créés, à titre permanent ou pour une durée déterminée, par arrêté préfectoral précisant si le local est susceptible d'accueillir des familles. une copie de cet arrêté est transmise sans délai au procureur de la république et au contrôleur général des lieux de privation de liberté. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033334434
Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R313-24 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Partie réglementaire ancienne (abrogé) Replier LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE (abrogé) Replier TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR (abrogé) Replier Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) Replier Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) Déplier Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) (abrogé) Article R313-20 Article R313-21 Article R313-22 Article R313-23 Article R313-24 Naviguer dans le sommaire du code Article R313-24 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 Abrogé par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 L'étranger mentionné au 11° de l'article L. 313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,383	0.26135	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-24 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 6 : la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (abrogé) (abrogé) article r313-20 article r313-21 article r313-22 article r313-23 article r313-24 naviguer dans le sommaire du code article r313-24 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 l'étranger mentionné au 11° de l'article l. 313-11 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033332377
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Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,383	0.208684	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-34-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 8 : la carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne et aux membres de sa famille (abrogé) (abrogé) article r313-34-1 article r313-34-1-1 article r313-34-2 article r313-34-3 article r313-34-4 naviguer dans le sommaire du code article r313-34-1 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 l'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-ue dans un autre etat membre de l'union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article l. 313-4-1 doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-1 , les pièces suivantes : 1° la carte de résident de longue durée-ue en cours de validité délivrée par l'etat membre de l'union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ; 2° la justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux i et ii de l'article l. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article l. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; 3° la justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ; 4° la justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; 5° les pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaires prévues à l'article l. 313-4-1 selon le motif du séjour invoqué. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033332361
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II.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 311-12-1 , le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R. * 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. 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Le préfet vise la convention de stage dans les trente jours suivant sa réception ; il la transmet à l'étranger et en informe la personne qui la lui a transmise. Il refuse de viser la convention si la réalité du projet de stage n'est pas établie, si la convention n'est pas conforme aux dispositions prévues par l'article R. 313-10-3 ou lorsque l'entreprise d'accueil ne respecte pas la législation relative au travail ou à la protection sociale ; dans ce cas, il notifie sa décision de refus à l'étranger et renvoie la convention à la personne qui la lui a transmise. Le silence gardé pendant trente jours par le préfet vaut décision de rejet. Les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont ramenés à respectivement un mois et quinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental. II. ― En cas de prolongation de la durée du stage prévu au 2° ou au 3° de l'article R. 313-10-1 , un avenant à la convention de stage est transmis au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant la date de fin du stage initialement prévue par l'organisme de formation ou l'entreprise d'accueil. Le silence gardé pendant quinze jours par le préfet vaut décision d'acceptation. III. ― La convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation administrative ou sanitaire d'un établissement public de santé. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,384	0.48995	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-10-4 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 20 juin 2020 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 2 bis : dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires (abrogé) (abrogé) article r313-10-1 article r313-10-2 article r313-10-3 article r313-10-4 article r313-10-5 article r313-10-6 article r313-10-7 article r*313-10-7-1 article r313-10-8 article r313-10-9 article r313-10-10 naviguer dans le sommaire du code article r313-10-4 (abrogé) version en vigueur du 20 juin 2020 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2020-748 du 18 juin 2020 - art. 2 i. ― la convention de stage est transmise au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant la date de début du stage par l'entreprise, l'organisme de formation ou l'établissement public de santé ou l'organisme de formation qui souhaite accueillir un stagiaire. le préfet vise la convention de stage dans les trente jours suivant sa réception ; il la transmet à l'étranger et en informe la personne qui la lui a transmise. il refuse de viser la convention si la réalité du projet de stage n'est pas établie, si la convention n'est pas conforme aux dispositions prévues par l'article r. 313-10-3 ou lorsque l'entreprise d'accueil ne respecte pas la législation relative au travail ou à la protection sociale ; dans ce cas, il notifie sa décision de refus à l'étranger et renvoie la convention à la personne qui la lui a transmise. le silence gardé pendant trente jours par le préfet vaut décision de rejet. les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont ramenés à respectivement un mois et quinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'union européenne ou intergouvernemental. ii. ― en cas de prolongation de la durée du stage prévu au 2° ou au 3° de l'article r. 313-10-1 , un avenant à la convention de stage est transmis au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins quinze jours avant la date de fin du stage initialement prévue par l'organisme de formation ou l'entreprise d'accueil. le silence gardé pendant quinze jours par le préfet vaut décision d'acceptation. iii. ― la convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article l. 8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation administrative ou sanitaire d'un établissement public de santé. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033332247
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Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet ; dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance de carte de séjour prévu à l'article R. 311-4 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. Lorsque la demande est fondée sur l'article L. 311-6 , le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 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dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance de carte de séjour prévu à l'article r. 311-4 n'est pas délivré. lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. la composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. le demandeur en est simultanément informé. le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'office français de l'immigration et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa. lorsque la demande est fondée sur l'article l. 311-6 , le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article. l'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. l'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033332380
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La convention de stage comporte les clauses prévues par le décret pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, sauf lorsqu'une clause est manifestement sans objet. Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 313-10-1 , le stagiaire bénéficie d'une gratification dans les conditions prévues par l'article L. 124-6 du code de l'éducation. Dans le cas prévu au 3° de l'article R. 313-10-1, la convention de stage est conclue entre le stagiaire, l'établissement d'accueil, l'organisme partie à la convention de coopération internationale mentionnée à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération. La convention de stage ne peut pas conférer au stagiaire la qualité de salarié dans l'entreprise ou dans l'établissement de santé qui le reçoit. II. ― Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 313-10-1, la durée du stage ne peut pas excéder six mois lorsqu'il relève d'une formation professionnelle. Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 313-10-1, la durée initiale du stage ne peut pas excéder douze mois. Le stage ne peut être prolongé qu'une seule fois, sans que la durée totale du stage puisse dépasser dix-huit mois. Dans le cas prévu au 3° de l'article R. 313-10-1, la durée initiale du stage ne peut pas excéder six mois. Le stage peut être prolongé pour une durée maximale de six mois. Le ressortissant étranger peut prétendre au bénéfice de plusieurs conventions de stage dont la durée totale ne peut excéder vingt-quatre mois. 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Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,384	0.229015	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-10-1 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 2 bis : dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires (abrogé) (abrogé) article r313-10-1 article r313-10-2 article r313-10-3 article r313-10-4 article r313-10-5 article r313-10-6 article r313-10-7 article r*313-10-7-1 article r313-10-8 article r313-10-9 article r313-10-10 naviguer dans le sommaire du code article r313-10-1 (abrogé) version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 pour l'obtention de la carte de séjour mentionnée à l'article l. 313-7-1 , est considéré comme stagiaire l'étranger qui vient en france : 1° soit pour effectuer un stage en entreprise, dans le cadre d'une formation organisée dans son pays de résidence qui conduit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre ou à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle et qui relève d'un cursus scolaire ou universitaire, d'une formation professionnelle ou d'un programme de coopération de l'union européenne ou intergouvernemental dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse ou de la culture ; 2° soit, sous réserve des dispositions de l'article l. 313-7-2 , en tant que salarié d'une entreprise établie à l'étranger, pour suivre une formation dispensée par un organisme mentionné à l'article l. 6351-1 du code du travail, et, le cas échéant, effectuer un stage dans une entreprise avec laquelle son employeur entretient des relations commerciales ; 3° soit pour effectuer un stage dans un établissement public de santé en vue de bénéficier d'une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article r. 6134-2 du code de la santé publique. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033332282
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Cette condition de ressources est présumée remplie pour le stagiaire attestant qu'il bénéficie d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernemental ; b) Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 313-10-1, au montant mensuel du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale du travail, en tenant compte, le cas échéant, de la rémunération maintenue par son employeur et de la gratification ou des allocations versées par l'entreprise d'accueil ; c) Dans le cas prévu au 3° de l'article R. 313-10-1, au montant mensuel de la rémunération prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique. II.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 311-12-1 , le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R. 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,384	0.24486	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r313-10-2 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre iii : le séjour en france (abrogé) replier titre ier : les titres de séjour (abrogé) replier chapitre iii : la carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle (abrogé) replier section 2 : les différentes catégories de cartes de séjour temporaires (abrogé) déplier sous-section 2 bis : dispositions particulières applicables aux étrangers stagiaires (abrogé) (abrogé) article r313-10-1 article r313-10-2 article r313-10-3 article r313-10-4 article r313-10-5 article r313-10-6 article r313-10-7 article r313-10-7-1 article r313-10-8 article r313-10-9 article r313-10-10 naviguer dans le sommaire du code article r313-10-2 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 15 i.-l'étranger qui demande la délivrance de la carte de séjour portant la mention " stagiaire ” doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles r. 311-2-2 et r. 313-1, les pièces suivantes : 1° la convention de stage revêtue du visa du préfet du département dans lequel le stage se déroule à titre principal ; 2° la justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant, pour un mois : a) dans le cas prévu au 1° de l'article r. 313-10-1 , au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du gouvernement français inscrits dans le premier ou le deuxième cycle, en tenant compte de la gratification du stage lorsqu'elle est due. cette condition de ressources est présumée remplie pour le stagiaire attestant qu'il bénéficie d'un programme de coopération de l'union européenne ou intergouvernemental ; b) dans le cas prévu au 2° de l'article r. 313-10-1, au montant mensuel du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale du travail, en tenant compte, le cas échéant, de la rémunération maintenue par son employeur et de la gratification ou des allocations versées par l'entreprise d'accueil ; c) dans le cas prévu au 3° de l'article r. 313-10-1, au montant mensuel de la rémunération prévue à l'article r. 6134-2 du code de la santé publique. ii.-la décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. par dérogation à l'article r. 311-12-1 , le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article r. 311-12 est de quatre-vingt-dix jours. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033332273
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La reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre. Ce titre est d'une durée de validité égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans. Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants : 1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ; 2° Un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle ; 3° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L. 160-8 et L. 160-9 du code de la sécurité sociale ; 4° Une déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile	1,721,074,385	0.277167	rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article r121-12 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile replier partie réglementaire ancienne (abrogé) replier livre ier : dispositions générales applicables aux étrangers et aux ressortissants de certains états (abrogé) replier titre ii : entrée et séjour des citoyens de l'union européenne, des ressortissants des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la confédération suisse ainsi que séjour des membres de leur famille (abrogé) replier chapitre ier : droit au séjour (abrogé) replier section 5 : délivrance du titre de séjour (abrogé) déplier sous-section 1 : dispositions générales (abrogé) (abrogé) article r121-10 article r121-11 article r121-12 article r121-13 article r121-14 article r121-14-1 article r121-15 naviguer dans le sommaire du code article r121-12 (abrogé) version en vigueur du 01 mars 2019 au 01 mai 2021 abrogé par décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (v) modifié par décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 26 les ressortissants mentionnés au 3° de l'article l. 121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en france depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " citoyen ue/eee/suisse - etudiant ". la reconnaissance du droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre. ce titre est d'une durée de validité égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant. sa durée de validité ne peut excéder cinq ans. sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants : 1° un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ; 2° un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle ; 3° une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles l. 160-8 et l. 160-9 du code de la sécurité sociale ; 4° une déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille. versions liens relatifs versions liens relatifs	legifrance	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033331794
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