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Informations campagne 2024 : Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( RFR/UC inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr Alerte : Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. Champs obligatoires ATTRIBUER AUTOMATIQUEMENT MON CHÈQUE ÉNERGIE DE L'ANNÉE PROCHAINE À UN FOURNISSEUR (PRÉ-AFFECTATION) Le chèque énergie est attribué chaque année au printemps, en fonction des ressources et de la composition de votre ménage, telles que déclarées auprès l'administration fiscale. Vous êtes bénéficiaire du chèque énergie cette année et vous souhaitez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture de gaz ou d’électricité pour les années à venir. Vous pouvez en faire la demande : soit en ligne, en vous munissant de votre chèque énergie et de votre dernière facture d’électricité ou de gaz, et en complétant le formulaire ci-après, en cliquant sur "Continuer" ; soit en cochant la case de pré-affectation sur votre chèque énergie ; soit en contactant l’assistance chèque énergie par courriel ou par téléphone au 0 805 204 805 (service et appel gratuits, y compris depuis un portable ou l’outre-mer) ; soit au sein de votre espace bénéficiaire en vous munissant de votre chèque énergie et de votre dernière facture d’électricité ou de gaz, ici . Vous pourrez ainsi bénéficier de la pré-affectation dès l’année prochaine sur le même contrat que celui où vous avez utilisé votre chèque énergie cette année. Si vous êtes toujours bénéficiaire du chèque énergie , le montant de votre chèque sera directement déduit de votre facture l’année prochaine et un courriel vous sera envoyé avant le début de la campagne (fin mars) pour vous informer de la bonne prise en compte de votre nouveau chèque énergie et de son montant. Votre situation sera également consultable et modifiable au sein de votre espace bénéficiaire ici . Si vous changez de contrat ou de fournisseur, d’ici l’année prochaine, par exemple en cas de déménagement, vous ne perdrez pas le bénéfice de votre chèque énergie : vous recevrez votre chèque par courrier et vous pourrez alors demander à pré-affecter votre chèque énergie sur votre nouveau contrat (rubrique « Attribuer automatiquement mon chèque de l’année prochaine à un fournisseur - pré-affectation »), ou bien votre chèque énergie vous sera automatiquement envoyé l’année prochaine par courrier et vous pourrez de nouveau l’utiliser. Si la composition de votre ménage évolue, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie par voie postale l’année suivante, sans aucune démarche de votre part. Vous pourrez alors demander à pré-affecter votre nouveau chèque énergie sur votre nouveau contrat dans cette rubrique. Pour annuler ou modifier la pré-affectation de votre chèque, il vous suffira de revenir sur cette rubrique et d’utiliser le bouton « modifier » ou « annuler ». Les annulations et les modifications de pré-affectation du chèque énergie 2025 sont possibles jusqu’au 28/02/2025. Si vous demandez la pré-affectation de votre chèque-énergie pour les années suivantes, vous autorisez l’Agence de Services et de Paiement et votre fournisseur d’énergie à échanger des données personnelles vous concernant (nom, prénom, adresse, e-mail, références client et numéro de chèque énergie). Pour vous opposer à l’échange de ces données, vous devez contacter le 0 805 204 805 avant le 28 février 2025. Important : La demande de pré-affectation ne vaudra qu'à compter de l’année prochaine, n’oubliez pas d’utiliser votre chèque énergie de cette année ! Pour cela, rendez-vous sur cette page pour un paiement en ligne, ou envoyez votre chèque énergie au fournisseur d’énergie que vous avez choisi pour la pré-affectation (adresse figurant sur votre dernière facture ou échéancier). Continuer L'actu chèque énergie Intégration du chèque énergie au réseau France services : Le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers France services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en France services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. Vous pouvez trouver l’espace France services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche Chèque énergie 2024 : Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. Le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . Vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . Pour plus d'informations, consultez la FAQ . Espace bénéficiaire personnel : Vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . Cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. Astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : Utilisez votre chèque énergie en ligne ici . Demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . Activez vos protections associées au chèque ici . Extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. Attention : Aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. DOCUMENTS A TELECHARGER Kit de communication (zip, 23,1 Mo) Formulaire 2024 (.pdf, 735 Ko) Bénéficiaire, besoin d'aide ? Consultez la Foire Aux Questions Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h Voir la fréquentation du centre d'appel En cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 Télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 Ko) FAQ à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 Ko) Aller plus loin Vous souhaitez faire des économies d'énergie ? Le site France Rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. Recherche professionnel RGE Avec Mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! Références législatives et règlementaires Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. champs obligatoires attribuer automatiquement mon chèque énergie de l'année prochaine à un fournisseur (pré-affectation) le chèque énergie est attribué chaque année au printemps, en fonction des ressources et de la composition de votre ménage, telles que déclarées auprès l'administration fiscale. vous êtes bénéficiaire du chèque énergie cette année et vous souhaitez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture de gaz ou d’électricité pour les années à venir. vous pouvez en faire la demande : soit en ligne, en vous munissant de votre chèque énergie et de votre dernière facture d’électricité ou de gaz, et en complétant le formulaire ci-après, en cliquant sur "continuer" ; soit en cochant la case de pré-affectation sur votre chèque énergie ; soit en contactant l’assistance chèque énergie par courriel ou par téléphone au 0 805 204 805 (service et appel gratuits, y compris depuis un portable ou l’outre-mer) ; soit au sein de votre espace bénéficiaire en vous munissant de votre chèque énergie et de votre dernière facture d’électricité ou de gaz, ici . vous pourrez ainsi bénéficier de la pré-affectation dès l’année prochaine sur le même contrat que celui où vous avez utilisé votre chèque énergie cette année. si vous êtes toujours bénéficiaire du chèque énergie , le montant de votre chèque sera directement déduit de votre facture l’année prochaine et un courriel vous sera envoyé avant le début de la campagne (fin mars) pour vous informer de la bonne prise en compte de votre nouveau chèque énergie et de son montant. votre situation sera également consultable et modifiable au sein de votre espace bénéficiaire ici . si vous changez de contrat ou de fournisseur, d’ici l’année prochaine, par exemple en cas de déménagement, vous ne perdrez pas le bénéfice de votre chèque énergie : vous recevrez votre chèque par courrier et vous pourrez alors demander à pré-affecter votre chèque énergie sur votre nouveau contrat (rubrique « attribuer automatiquement mon chèque de l’année prochaine à un fournisseur - pré-affectation »), ou bien votre chèque énergie vous sera automatiquement envoyé l’année prochaine par courrier et vous pourrez de nouveau l’utiliser. si la composition de votre ménage évolue, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie par voie postale l’année suivante, sans aucune démarche de votre part. vous pourrez alors demander à pré-affecter votre nouveau chèque énergie sur votre nouveau contrat dans cette rubrique. pour annuler ou modifier la pré-affectation de votre chèque, il vous suffira de revenir sur cette rubrique et d’utiliser le bouton « modifier » ou « annuler ». les annulations et les modifications de pré-affectation du chèque énergie 2025 sont possibles jusqu’au 28/02/2025. si vous demandez la pré-affectation de votre chèque-énergie pour les années suivantes, vous autorisez l’agence de services et de paiement et votre fournisseur d’énergie à échanger des données personnelles vous concernant (nom, prénom, adresse, e-mail, références client et numéro de chèque énergie). pour vous opposer à l’échange de ces données, vous devez contacter le 0 805 204 805 avant le 28 février 2025. important : la demande de pré-affectation ne vaudra qu'à compter de l’année prochaine, n’oubliez pas d’utiliser votre chèque énergie de cette année ! pour cela, rendez-vous sur cette page pour un paiement en ligne, ou envoyez votre chèque énergie au fournisseur d’énergie que vous avez choisi pour la pré-affectation (adresse figurant sur votre dernière facture ou échéancier). continuer l'actu chèque énergie intégration du chèque énergie au réseau france services : le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers france services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en france services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. vous pouvez trouver l’espace france services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche chèque énergie 2024 : si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . pour plus d'informations, consultez la faq . espace bénéficiaire personnel : vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : utilisez votre chèque énergie en ligne ici . demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . activez vos protections associées au chèque ici . extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. attention : aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. documents a telecharger kit de communication (zip, 23,1 mo) formulaire 2024 (.pdf, 735 ko) bénéficiaire, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h voir la fréquentation du centre d'appel en cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 ko) faq à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 ko) aller plus loin vous souhaitez faire des économies d'énergie ? le site france rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. recherche professionnel rge avec mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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Espace acceptant Connexion Votre courriel (e-mail) de connexion: Mot de passe de connexion: Mot de passe oublié ou expiré ? » Devenez acceptant Créez votre compte et remplissez le formulaire d'enrôlement L'actu chèque énergie Les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés APL sont désormais habilités et obligés d’accepter le chèque énergie pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie. Les bénéficiaires des chèques énergie peuvent désormais transmettre leurs chèques énergie aux gestionnaires des résidences HLM disposant d’une convention APL. Important : Une campagne de contrôle sera prochainement mise en œuvre afin de garantir que chaque acceptant est associé à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. Afin de limiter les impacts sur le remboursement des chèques énergie (retard ou suspension des paiements), il est recommandé aux organismes HLM, qui ont formé une demande d’adhésion en indiquant une autre catégorie professionnel , notamment en qualité de gestionnaire de logements-foyers conventionnés APL, de corriger leurs dossiers en transmettant une demande d’adhésion modificative. Chèque énergie 2024 : Le calendrier d'envoi des chèques est disponible ici Le saviez-vous ? Le Kbis n’est plus nécessaire pour s’enrôler au dispositif du chèque énergie, depuis le 1er novembre 2021. Les gestionnaires des logements sociaux, des EHPA, EHPAD, résidences autonomie, établissements ou unités de soins longue durée (ESLD, USLD), même non conventionnés à l’APL, sont tenus d’accepter les chèques énergie qui leur sont présentés par leurs résidents bénéficiaires. Pré-affectation du chèque énergie : Les bénéficiaires peuvent demander à leur fournisseur de pré-affecter leur chèque énergie directement sur le pli du chèque énergie qu’ils leur retournent par voie postale, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque papier. Si vous ne proposez pas la pré-affectation du chèque énergie, vous n’avez pas à tenir compte de cette demande. Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . Activation automatique des protections associées au chèque : L’usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie pour les années à venir, si le ménage reste éligible au dispositif. Si vous ne proposez pas l’activation automatique des protections associées au chèque énergie (attestations), vous n’avez pas à tenir compte de cette information. Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . Vous pouvez demander le remboursement d’un chèque énergie 2 mois après sa date de fin de validité, soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. Vous êtes en droit de refuser un chèque énergie transmis après sa date de fin de validité. Vous pouvez vous assurer que le chèque énergie transmis ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur en le réservant dès qu’il vous est remis : rendez-vous sur votre espace acceptant, puis cliquez sur « Réserver » depuis votre espace connecté. Documents à télécharger Conditions d'adhésion (pdf, 768 Ko) Kit de communication (zip, 23,1 Mo) Acceptant, besoin d'aide ? Consultez la Foire Aux Questions Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) du lundi au vendredi de 8h à 20h Aller plus loin Télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels (pdf, 134 Ko) Références législatives et règlementaires Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 7 mai 2018 modifié relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie Article 231 de la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l’Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du II de l’article R. 124-4 du code de l’énergie

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espace acceptant connexion votre courriel (e-mail) de connexion: mot de passe de connexion: mot de passe oublié ou expiré ? » devenez acceptant créez votre compte et remplissez le formulaire d'enrôlement l'actu chèque énergie les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés apl sont désormais habilités et obligés d’accepter le chèque énergie pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie. les bénéficiaires des chèques énergie peuvent désormais transmettre leurs chèques énergie aux gestionnaires des résidences hlm disposant d’une convention apl. important : une campagne de contrôle sera prochainement mise en œuvre afin de garantir que chaque acceptant est associé à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. afin de limiter les impacts sur le remboursement des chèques énergie (retard ou suspension des paiements), il est recommandé aux organismes hlm, qui ont formé une demande d’adhésion en indiquant une autre catégorie professionnel , notamment en qualité de gestionnaire de logements-foyers conventionnés apl, de corriger leurs dossiers en transmettant une demande d’adhésion modificative. chèque énergie 2024 : le calendrier d'envoi des chèques est disponible ici le saviez-vous ? le kbis n’est plus nécessaire pour s’enrôler au dispositif du chèque énergie, depuis le 1er novembre 2021. les gestionnaires des logements sociaux, des ehpa, ehpad, résidences autonomie, établissements ou unités de soins longue durée (esld, usld), même non conventionnés à l’apl, sont tenus d’accepter les chèques énergie qui leur sont présentés par leurs résidents bénéficiaires. pré-affectation du chèque énergie : les bénéficiaires peuvent demander à leur fournisseur de pré-affecter leur chèque énergie directement sur le pli du chèque énergie qu’ils leur retournent par voie postale, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque papier. si vous ne proposez pas la pré-affectation du chèque énergie, vous n’avez pas à tenir compte de cette demande. si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . activation automatique des protections associées au chèque : l’usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie pour les années à venir, si le ménage reste éligible au dispositif. si vous ne proposez pas l’activation automatique des protections associées au chèque énergie (attestations), vous n’avez pas à tenir compte de cette information. si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . vous pouvez demander le remboursement d’un chèque énergie 2 mois après sa date de fin de validité, soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. vous êtes en droit de refuser un chèque énergie transmis après sa date de fin de validité. vous pouvez vous assurer que le chèque énergie transmis ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur en le réservant dès qu’il vous est remis : rendez-vous sur votre espace acceptant, puis cliquez sur « réserver » depuis votre espace connecté. documents à télécharger conditions d'adhésion (pdf, 768 ko) kit de communication (zip, 23,1 mo) acceptant, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) du lundi au vendredi de 8h à 20h aller plus loin télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels (pdf, 134 ko) références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 7 mai 2018 modifié relatif aux pièces que l'agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie article 231 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie arrêté du 4 mai 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l’agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du ii de l’article r. 124-4 du code de l’énergie

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Informations campagne 2024 : Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( RFR/UC inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr Alerte : Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources Le chèque énergie est envoyé une fois par an au domicile du bénéficiaire Le chèque énergie permet de payer des factures pour tout type d'énergie EN SAVOIR + J'ai reçu un chèque énergie Me connecter à mon espace bénéficiaire Utiliser mon chèque en ligne cette année Attribuer automatiquement mon prochain chèque énergie à un fournisseur (pré-affectation) Activer les protections associées au chèque avec mon attestation Demander la réémission de mes attestations Déclarer la non-réception ou la perte/vol de mon chèque Convertir mon chèque énergie en chèque travaux Annuaire des professionnels acceptant le chèque Je n’ai pas reçu de chèque énergie Calendrier d'envoi Vérifier mon éligibilité (simulateur) FAQ EN SAVOIR + Mon client m'a transmis un chèque énergie Me connecter à mon espace professionnel Adhérer pour devenir acceptant FAQ EN SAVOIR + EN SAVOIR + YouTube est désactivé. Autoriser YouTube est désactivé. Autoriser YouTube est désactivé. Autoriser Le chèque énergie Chaque année, près de 5,6 millions de ménages sont bénéficiaires du chèque énergie. A savoir Vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . Cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. L'ACTU CHÈQUE Intégration du chèque énergie au réseau France services : Le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers France services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en France services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. Vous pouvez trouver l’espace France services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche Chèque énergie 2024 : Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. Le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . Vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . Pour plus d'informations, consultez la FAQ . Espace Bénéficiaire personnel : Vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . Cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. Astuces : Effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : Utilisez votre chèque énergie en ligne ici . Demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . Activez vos protections associées au chèque ici . Extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. Attention : Aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. DOCUMENTS A TELECHARGER Kit de communication (zip, 23,1 Mo) Formulaire 2024 (.pdf, 735 Ko) BENEFICIAIRE, BESOIN D'AIDE ? Consultez la Foire Aux Questions Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h Voir la fréquentation du centre d'appel En cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 ALLER PLUS LOIN Vous souhaitez faire des économies d'énergie ? Le site France Rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources le chèque énergie est envoyé une fois par an au domicile du bénéficiaire le chèque énergie permet de payer des factures pour tout type d'énergie en savoir + j'ai reçu un chèque énergie me connecter à mon espace bénéficiaire utiliser mon chèque en ligne cette année attribuer automatiquement mon prochain chèque énergie à un fournisseur (pré-affectation) activer les protections associées au chèque avec mon attestation demander la réémission de mes attestations déclarer la non-réception ou la perte/vol de mon chèque convertir mon chèque énergie en chèque travaux annuaire des professionnels acceptant le chèque je n’ai pas reçu de chèque énergie calendrier d'envoi vérifier mon éligibilité (simulateur) faq en savoir + mon client m'a transmis un chèque énergie me connecter à mon espace professionnel adhérer pour devenir acceptant faq en savoir + en savoir + youtube est désactivé. autoriser youtube est désactivé. autoriser youtube est désactivé. autoriser le chèque énergie chaque année, près de 5,6 millions de ménages sont bénéficiaires du chèque énergie. a savoir vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. l'actu chèque intégration du chèque énergie au réseau france services : le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers france services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en france services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. vous pouvez trouver l’espace france services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche chèque énergie 2024 : si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . pour plus d'informations, consultez la faq . espace bénéficiaire personnel : vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : utilisez votre chèque énergie en ligne ici . demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . activez vos protections associées au chèque ici . extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. attention : aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. documents a telecharger kit de communication (zip, 23,1 mo) formulaire 2024 (.pdf, 735 ko) beneficiaire, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h voir la fréquentation du centre d'appel en cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 aller plus loin vous souhaitez faire des économies d'énergie ? le site france rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. references legislatives et reglementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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Informations campagne 2024 : Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( RFR/UC inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr Alerte : Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. cas n°1 : J'occupe un logement en IML en sous location ou cas n°2 : J'ai quitté mon logement en IML en sous location l'année dernière L'opérateur agréé gestionnaire de mon logement demande le chèque énergie pour mon ménage (cas n°1) ou Je demande directement le chèque énergie (cas n°2) Je reçois directement le chèque énergie et l'utilise pour payer les dépenses d'énergie de mon logement (cas n°1 et cas n°2) INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES MENAGES EN INTERMÉDIATION LOCATIVE Quels sont les ménages en intermédiation locative qui peuvent bénéficier du chèque énergie ? Depuis le 1er janvier 2021, conformément aux articles R.124-1 et R.124-4-1 du code de l'énergie, une procédure de demande du chèque énergie destinée aux ménages en intermédiation locative a été mise en place. Plusieurs conditions doivent être remplies par les ménages pour obtenir le chèque énergie (sur la base d’une demande portée par l’opérateur gestionnaire du logement où réside le ménage bénéficiaire): Les ménages doivent détenir un contrat ou une convention de sous-location auprès d’un opérateur gestionnaire agréé au titre de l’intermédiation locative en sous-location (sans que le bail n’ait glissé, c’est-à-dire que le contrat de location du logement est au nom de l’opérateur gestionnaire) ; Leur revenu fiscal de référence doit être inférieur à 11 000€ par unité de consommation (la première personne du ménage compte pour 1 UC, la deuxième pour 0.5 UC et les suivantes pour 0.3 UC) ; pour évaluer l’éligibilité des ménages logés en intermédiation locative au chèque énergie, vous devez au préalable vérifier l’éligibilité du ménage sur le simulateur en ligne , en répondant « Non » à la question « Je connais mon numéro fiscal ». En remplissant les informations au niveau du revenu fiscal de référence du ménage et de sa composition, le simulateur vous donnera une information sur l’éligibilité du ménage au chèque énergie pour l’année considérée ; Pour l’usage du chèque énergie, les ménages doivent disposer de leur propre contrat de fourniture d’énergie, à leur nom. Comment demander l’obtention du chèque énergie pour les ménages en intermédiation locative sur une partie de l’année (soit entrés, soit restés, soit sortis en cours d’année) ? Les opérateurs gestionnaires de logements en intermédiation locative agréés doivent effectuer une demande d’obtention du chèque énergie pour le compte des ménages détenteurs d’un bail en location ou en sous-location, avec leur accord, pour les ménages remplissant les conditions d’éligibilité au chèque énergie et disposant d’un contrat de fourniture d’énergie à leur nom. Avant toute démarche, il convient de vérifier si le ménage remplit les conditions d’éligibilité au chèque énergie, vous pouvez pour cela, utiliser le simulateur . Pour effectuer une demande d’obtention du chèque énergie, les opérateurs gestionnaires doivent remplir et attester sur l’honneur les informations figurant sur le formulaire de demande , et le déposer avec les pièces nécessaires à l’Agence de Services et de Paiement sur le portail de dépôt suivant : accéder au portail Pour une première demande du chèque énergie pour un ménage, les pièces à joindre au dossier sont : Le formulaire d’attestation établi par le gestionnaire , qui mentionne le nombre d’occupants du logement en sous-location au 1er janvier de l’année pour laquelle il fait la demande ou, à défaut, à la date d’entrée du ménage dans le logement si le ménage est entré en cours d’année, ainsi que l’adresse du logement du ménage; ce formulaire doit aussi attester que le ménage est titulaire en propre de son contrat de fourniture d’énergie ; Une copie d’un justificatif d’identité de toutes les personnes occupant le logement (y compris les personnes hébergées à titre gratuit) ; Une copie de l’agrément de l’opérateur gestionnaire mentionné à l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ou une copie de la convention de mise en œuvre du dispositif d’intermédiation locative pour l’année de la demande peut également être acceptée en lieu et place de l’agrément. Ce document est à fournir une fois par campagne par opérateur; Une copie de l’avis d’impôt sur les revenus de chaque contribuable occupant le logement à cette date, pour l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le bénéfice du chèque énergie est demandé ; Par exemple pour une demande de chèque énergie pour l’année 2024, vous devrez fournir les avis d’impôt sur les revenus des membres du ménage pour l’année 2022, qui a été adressé au ménage durant l’année 2023 ; L’accord écrit du représentant du ménage concerné par la demande d’obtention du chèque énergie à la transmission de son dossier de demande et de ses données personnelles nécessaires à l’examen de sa demande à l’Agence de Services et de Paiement. Si vous aviez déjà demandé l’obtention d’un chèque énergie pour ce ménage, il n’est pas nécessaire de renvoyer toutes les pièces justificatives. Vous pourrez simplement renvoyer les pièces qui ont changé par rapport à votre dernière demande , soit la plupart du temps les pièces 1, 4 et le cas échéant 5. Si le représentant du ménage, ayant signé l’accord lors de la demande précédente, a quitté le ménage, alors il convient de transmettre un nouvel accord écrit du nouveau représentant du ménage à la transmission de son dossier de demande et de ses données personnelles nécessaires à l’examen de sa demande à l’Agence de Services et de Paiement. L’ensemble de ces éléments devra être transmis à l’Agence de Services et de Paiement, avant le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle le bénéfice du chèque énergie est demandé, à savoir : avant le 31 décembre 2024 pour que le ménage sous-locataire puisse obtenir un chèque énergie au titre de l’année 2023 (ce chèque énergie sera valable jusqu’au 31 mars 2025), avant le 31 décembre 2025 pour que le ménage sous-locataire puisse obtenir un chèque énergie pour l’année 2024. A noter : Pour pouvoir utiliser leur chèque énergie, les ménages bénéficiaires doivent payer eux-mêmes directement l’énergie de leur logement (sans l’intermédiation du gestionnaire du logement), c'est à dire avoir un contrat de fourniture d'énergie à leur nom : il convient donc de solliciter le chèque énergie pour les sous-locataires répondant à cette condition. Pour les années suivantes, les demandes d’obtention du chèque énergie ne pourront être instruites qu’à partir du démarrage de la campagne du chèque énergie (en règle générale en avril). Les dossiers pourront toutefois être adressés à l’Agence de Services et de Paiement dès que l’ensemble des pièces requises seront rassemblées par le gestionnaire (et que la nouvelle adresse du ménage sera connue en cas de départ en cours d’année). En cas de changement d’adresse, il convient de déclarer la perte ou le vol en ligne ou de contacter l’assistance chèque énergie par courriel , ou par téléphone au 0 800 70 60 70 (n° vert : service + appel gratuits). Que se passe-t-il lorsqu’un ménage sort d’un logement en sous-location en intermédiation locative (glissement de bail ou déménagement) ? Lorsque le ménage sort d’un logement en sous-location en intermédiation locative, il ne pourra pas bénéficier automatiquement du chèque énergie l’année suivante car il ne sera pas personnellement assujetti à la taxe d’habitation pour son nouveau logement au titre de l’année de son départ de l’intermédiation locative. L’année où le ménage quitte son logement en sous-location en intermédiation locative , c’est à l’opérateur gestionnaire d’effectuer la demande pour cette même année, même dans le cas particulier où le ménage sort de son logement en début d’année. En revanche, pour l’année suivant le départ du logement en sous-location en intermédiation locative , c’est au ménage d’effectuer lui-même sa demande de chèque énergie. Exemple: Le ménage quitte son logement en sous-location le 15/06/2023 : L’opérateur gestionnaire fait la demande du chèque énergie 2023 pour le ménage, même si celui-ci part en cours d’année. Le chèque énergie sera envoyé à la nouvelle adresse du ménage communiquée par l’opérateur gestionnaire ; Le ménage devra faire lui-même la demande d’obtention du chèque énergie 2024 ; En 2025, si le ménage est toujours éligible, il recevra automatiquement son chèque énergie à son domicile, sans demande à effectuer de sa part. Pour demander le bénéfice du chèque énergie l’année suivant sa sortie du logement, le ménage devra transmettre à l’Agence de Services et de Paiement : Le formulaire d’attestation , établi par le gestionnaire et remis au ménage avant son départ, mentionnant la composition du ménage à la date de fin de la convention d'occupation et certifiant la sortie du dispositif d'intermédiation locative en sous-location ; Une copie de l'avis d'impôt sur les revenus de chaque contribuable du ménage occupant le logement à cette date, pour l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du chèque énergie. Par exemple, pour une demande de chèque énergie pour l’année 2024, vous devrez fournir les avis d’impôt sur les revenus des membres du ménage pour l’année 2022, qui est adressé aux membres du ménage durant l’année 2023. Un justificatif attestant que le ménage a la disposition ou la jouissance du local, notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; Une copie d'un justificatif d'identité des personnes occupant le nouveau logement ; Tout document permettant d'attester que son nouveau logement est assujetti à la taxe d'habitation : par exemple, une photocopie du contrat de location ou de l’acte de vente du logement, indiquant qu’il est assujetti à la taxe d’habitation. Dans le cas où de tels documents n’apportent pas cette précision, si le logement est loué auprès d’un bailleur social, s’adresser à celui-ci pour obtenir cette attestation. Si le logement est loué auprès d’un particulier, s’adresser au service des impôts des particuliers pour l’obtenir. Vous trouverez en annexe du formulaire d’attestation le guide à destination des ménages sortant de leur logement pour les aider à réaliser leur demande de chèque énergie. Les pièces sont à déposer sur le portail IML . L’actu intermédiation locative Chèque énergie 2024 : Les instructions des demandes IML au titre de 2024 débuteront au démarrage de la campagne, au mois de mai 2024. Vous pouvez déposer vos pièces pour la demande de chèque énergie sur le portail IML . Depuis 2021, les résidents d'un logement IML ou ayant quitté un logement IML peuvent bénéficier du chèque énergie. Pour les ménages logés en IML, la demande doit être effectuée par le gestionnaire du logement. Formulaires de demande-opérateur et d'attestation-sortie IML : Nous vous remercions d'utiliser uniquement les formulaires suivants : Formulaire demande - opérateur (pdf, 1400 Ko) Formulaire attestation - sortie IML (pdf, 1488 Ko) Notice explicative d'aide aux formulaires (pdf, 754 Ko) LE SAVIEZ-VOUS ? Les chèques énergie des ménages sous-locataires en IML ne sont pas attribués automatiquement à chaque début de campagne. Pour l’obtenir, le gestionnaire du logement doit en faire la demande. En cas d’acceptation, le chèque énergie sera expédié à l’adresse du ménage renseignée dans la demande. En cas de besoin, les réclamations sur le chèque énergie reçu seront à adresser par les ménages bénéficiaires. OPÉRATEURS GESTIONNAIRES DE LOGEMENTS EN IML, BESOIN D'AIDE? Consultez la Foire Aux Questions (pdf, 146 Ko) Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h Références législatives et réglementaires Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. cas n°1 : j'occupe un logement en iml en sous location ou cas n°2 : j'ai quitté mon logement en iml en sous location l'année dernière l'opérateur agréé gestionnaire de mon logement demande le chèque énergie pour mon ménage (cas n°1) ou je demande directement le chèque énergie (cas n°2) je reçois directement le chèque énergie et l'utilise pour payer les dépenses d'énergie de mon logement (cas n°1 et cas n°2) informations générales concernant les menages en intermédiation locative quels sont les ménages en intermédiation locative qui peuvent bénéficier du chèque énergie ? depuis le 1er janvier 2021, conformément aux articles r.124-1 et r.124-4-1 du code de l'énergie, une procédure de demande du chèque énergie destinée aux ménages en intermédiation locative a été mise en place. plusieurs conditions doivent être remplies par les ménages pour obtenir le chèque énergie (sur la base d’une demande portée par l’opérateur gestionnaire du logement où réside le ménage bénéficiaire): les ménages doivent détenir un contrat ou une convention de sous-location auprès d’un opérateur gestionnaire agréé au titre de l’intermédiation locative en sous-location (sans que le bail n’ait glissé, c’est-à-dire que le contrat de location du logement est au nom de l’opérateur gestionnaire) ; leur revenu fiscal de référence doit être inférieur à 11 000€ par unité de consommation (la première personne du ménage compte pour 1 uc, la deuxième pour 0.5 uc et les suivantes pour 0.3 uc) ; pour évaluer l’éligibilité des ménages logés en intermédiation locative au chèque énergie, vous devez au préalable vérifier l’éligibilité du ménage sur le simulateur en ligne , en répondant « non » à la question « je connais mon numéro fiscal ». en remplissant les informations au niveau du revenu fiscal de référence du ménage et de sa composition, le simulateur vous donnera une information sur l’éligibilité du ménage au chèque énergie pour l’année considérée ; pour l’usage du chèque énergie, les ménages doivent disposer de leur propre contrat de fourniture d’énergie, à leur nom. comment demander l’obtention du chèque énergie pour les ménages en intermédiation locative sur une partie de l’année (soit entrés, soit restés, soit sortis en cours d’année) ? les opérateurs gestionnaires de logements en intermédiation locative agréés doivent effectuer une demande d’obtention du chèque énergie pour le compte des ménages détenteurs d’un bail en location ou en sous-location, avec leur accord, pour les ménages remplissant les conditions d’éligibilité au chèque énergie et disposant d’un contrat de fourniture d’énergie à leur nom. avant toute démarche, il convient de vérifier si le ménage remplit les conditions d’éligibilité au chèque énergie, vous pouvez pour cela, utiliser le simulateur . pour effectuer une demande d’obtention du chèque énergie, les opérateurs gestionnaires doivent remplir et attester sur l’honneur les informations figurant sur le formulaire de demande , et le déposer avec les pièces nécessaires à l’agence de services et de paiement sur le portail de dépôt suivant : accéder au portail pour une première demande du chèque énergie pour un ménage, les pièces à joindre au dossier sont : le formulaire d’attestation établi par le gestionnaire , qui mentionne le nombre d’occupants du logement en sous-location au 1er janvier de l’année pour laquelle il fait la demande ou, à défaut, à la date d’entrée du ménage dans le logement si le ménage est entré en cours d’année, ainsi que l’adresse du logement du ménage; ce formulaire doit aussi attester que le ménage est titulaire en propre de son contrat de fourniture d’énergie ; une copie d’un justificatif d’identité de toutes les personnes occupant le logement (y compris les personnes hébergées à titre gratuit) ; une copie de l’agrément de l’opérateur gestionnaire mentionné à l’article l. 365-4 du code de la construction et de l’habitation ou une copie de la convention de mise en œuvre du dispositif d’intermédiation locative pour l’année de la demande peut également être acceptée en lieu et place de l’agrément. ce document est à fournir une fois par campagne par opérateur; une copie de l’avis d’impôt sur les revenus de chaque contribuable occupant le logement à cette date, pour l’avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le bénéfice du chèque énergie est demandé ; par exemple pour une demande de chèque énergie pour l’année 2024, vous devrez fournir les avis d’impôt sur les revenus des membres du ménage pour l’année 2022, qui a été adressé au ménage durant l’année 2023 ; l’accord écrit du représentant du ménage concerné par la demande d’obtention du chèque énergie à la transmission de son dossier de demande et de ses données personnelles nécessaires à l’examen de sa demande à l’agence de services et de paiement. si vous aviez déjà demandé l’obtention d’un chèque énergie pour ce ménage, il n’est pas nécessaire de renvoyer toutes les pièces justificatives. vous pourrez simplement renvoyer les pièces qui ont changé par rapport à votre dernière demande , soit la plupart du temps les pièces 1, 4 et le cas échéant 5. si le représentant du ménage, ayant signé l’accord lors de la demande précédente, a quitté le ménage, alors il convient de transmettre un nouvel accord écrit du nouveau représentant du ménage à la transmission de son dossier de demande et de ses données personnelles nécessaires à l’examen de sa demande à l’agence de services et de paiement. l’ensemble de ces éléments devra être transmis à l’agence de services et de paiement, avant le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle le bénéfice du chèque énergie est demandé, à savoir : avant le 31 décembre 2024 pour que le ménage sous-locataire puisse obtenir un chèque énergie au titre de l’année 2023 (ce chèque énergie sera valable jusqu’au 31 mars 2025), avant le 31 décembre 2025 pour que le ménage sous-locataire puisse obtenir un chèque énergie pour l’année 2024. a noter : pour pouvoir utiliser leur chèque énergie, les ménages bénéficiaires doivent payer eux-mêmes directement l’énergie de leur logement (sans l’intermédiation du gestionnaire du logement), c'est à dire avoir un contrat de fourniture d'énergie à leur nom : il convient donc de solliciter le chèque énergie pour les sous-locataires répondant à cette condition. pour les années suivantes, les demandes d’obtention du chèque énergie ne pourront être instruites qu’à partir du démarrage de la campagne du chèque énergie (en règle générale en avril). les dossiers pourront toutefois être adressés à l’agence de services et de paiement dès que l’ensemble des pièces requises seront rassemblées par le gestionnaire (et que la nouvelle adresse du ménage sera connue en cas de départ en cours d’année). en cas de changement d’adresse, il convient de déclarer la perte ou le vol en ligne ou de contacter l’assistance chèque énergie par courriel , ou par téléphone au 0 800 70 60 70 (n° vert : service + appel gratuits). que se passe-t-il lorsqu’un ménage sort d’un logement en sous-location en intermédiation locative (glissement de bail ou déménagement) ? lorsque le ménage sort d’un logement en sous-location en intermédiation locative, il ne pourra pas bénéficier automatiquement du chèque énergie l’année suivante car il ne sera pas personnellement assujetti à la taxe d’habitation pour son nouveau logement au titre de l’année de son départ de l’intermédiation locative. l’année où le ménage quitte son logement en sous-location en intermédiation locative , c’est à l’opérateur gestionnaire d’effectuer la demande pour cette même année, même dans le cas particulier où le ménage sort de son logement en début d’année. en revanche, pour l’année suivant le départ du logement en sous-location en intermédiation locative , c’est au ménage d’effectuer lui-même sa demande de chèque énergie. exemple: le ménage quitte son logement en sous-location le 15/06/2023 : l’opérateur gestionnaire fait la demande du chèque énergie 2023 pour le ménage, même si celui-ci part en cours d’année. le chèque énergie sera envoyé à la nouvelle adresse du ménage communiquée par l’opérateur gestionnaire ; le ménage devra faire lui-même la demande d’obtention du chèque énergie 2024 ; en 2025, si le ménage est toujours éligible, il recevra automatiquement son chèque énergie à son domicile, sans demande à effectuer de sa part. pour demander le bénéfice du chèque énergie l’année suivant sa sortie du logement, le ménage devra transmettre à l’agence de services et de paiement : le formulaire d’attestation , établi par le gestionnaire et remis au ménage avant son départ, mentionnant la composition du ménage à la date de fin de la convention d'occupation et certifiant la sortie du dispositif d'intermédiation locative en sous-location ; une copie de l'avis d'impôt sur les revenus de chaque contribuable du ménage occupant le logement à cette date, pour l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle le ménage demande le bénéfice du chèque énergie. par exemple, pour une demande de chèque énergie pour l’année 2024, vous devrez fournir les avis d’impôt sur les revenus des membres du ménage pour l’année 2022, qui est adressé aux membres du ménage durant l’année 2023. un justificatif attestant que le ménage a la disposition ou la jouissance du local, notamment un contrat de location ou un acte de vente, ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; une copie d'un justificatif d'identité des personnes occupant le nouveau logement ; tout document permettant d'attester que son nouveau logement est assujetti à la taxe d'habitation : par exemple, une photocopie du contrat de location ou de l’acte de vente du logement, indiquant qu’il est assujetti à la taxe d’habitation. dans le cas où de tels documents n’apportent pas cette précision, si le logement est loué auprès d’un bailleur social, s’adresser à celui-ci pour obtenir cette attestation. si le logement est loué auprès d’un particulier, s’adresser au service des impôts des particuliers pour l’obtenir. vous trouverez en annexe du formulaire d’attestation le guide à destination des ménages sortant de leur logement pour les aider à réaliser leur demande de chèque énergie. les pièces sont à déposer sur le portail iml . l’actu intermédiation locative chèque énergie 2024 : les instructions des demandes iml au titre de 2024 débuteront au démarrage de la campagne, au mois de mai 2024. vous pouvez déposer vos pièces pour la demande de chèque énergie sur le portail iml . depuis 2021, les résidents d'un logement iml ou ayant quitté un logement iml peuvent bénéficier du chèque énergie. pour les ménages logés en iml, la demande doit être effectuée par le gestionnaire du logement. formulaires de demande-opérateur et d'attestation-sortie iml : nous vous remercions d'utiliser uniquement les formulaires suivants : formulaire demande - opérateur (pdf, 1400 ko) formulaire attestation - sortie iml (pdf, 1488 ko) notice explicative d'aide aux formulaires (pdf, 754 ko) le saviez-vous ? les chèques énergie des ménages sous-locataires en iml ne sont pas attribués automatiquement à chaque début de campagne. pour l’obtenir, le gestionnaire du logement doit en faire la demande. en cas d’acceptation, le chèque énergie sera expédié à l’adresse du ménage renseignée dans la demande. en cas de besoin, les réclamations sur le chèque énergie reçu seront à adresser par les ménages bénéficiaires. opérateurs gestionnaires de logements en iml, besoin d'aide? consultez la foire aux questions (pdf, 146 ko) vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h références législatives et réglementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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Informations campagne 2024 : Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( RFR/UC inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr Alerte : Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. Je demande l'aide spécifique pour mes résidents L'État me verse l'aide spécifique, que je répercute sur les avis d'échéances de mes résidents INFORMATIONS GÉNÉRALES POUR LES GESTIONNAIRES DE RÉSIDENCES SOCIALES Qui peut bénéficier de l'aide spécifique ? Les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. Vous devez la demander pour le compte de vos résidents, puis la déduire de leurs redevances. Les occupants des résidences sociales qui ont la disposition privative de leur logement au sens de la taxe d’habitation (ils sont assujettis à la taxe d’habitation même s’ils en sont exonérés) reçoivent un chèque énergie automatiquement. Dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Vous trouverez de plus amples informations sur l’aide spécifique dans la FAQ (pdf, 149 Ko) Comment ça marche ? Vous souhaitez faire une demande initiale (vous n'avez jamais demandé l'aide spécifique pour vos résidents) Pour obtenir l’aide spécifique pour vos résidents, vous devez remplir ce formulaire (pdf, 452 Ko) et son annexe (xlsx, 44 Ko) , et les envoyer par courrier recommandé à l’adresse indiquée sur le formulaire, accompagnés des pièces justificatives demandées. Votre demande sera traitée par l’Agence de Services et de Paiement dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Vous souhaitez modifier votre demande d’aide spécifique (ex : évolution du nombre de logements) Pour modifier le nombre de logements indiqués dans de votre demande initiale ou vos coordonnées administratives et/ou bancaires, vous devez faire une demande modificative via ce formulaire (pdf, 1,94 Mo) et son annexe (xlsx, 20 Ko) disponibles sur le site. La déduction de l’aide spécifique des redevances de vos résidents Vous devez répercuter l’aide spécifique, déduction faite de vos frais de gestion réels, sur les factures de vos résidents à partir du mois suivant la réception de la notification d’aide, pour le nombre de mois pour lequel vous avez reçu l’aide. Si un de vos logements n’est occupé que quelques jours dans l’année, vous devez calculer le montant de l’aide par jour et le répercuter sur vos résidents selon le nombre de jours pendant lesquels ils occupent le logement. Les jours non occupés doivent être déclarés dans le bilan annuel de l’aide, et seront déduits de votre versement suivant. L'obligation de transmission de votre bilan de l’utilisation de l’aide spécifique Chaque année, avant le 1er mars, vous êtes tenu d’envoyer un bilan de l’utilisation de l’aide spécifique (nombre de logements concernés, montant d’aide perçu, montant des frais de gestion, montants effectivement déduits aux résidents, le montant et le nombre des chèques énergie utilisés par les résidents, le cas échéant, les montants perçus et non déduits aux résidents, …), en remplissant et en envoyant ce formulaire (pdf, 452 Ko) et son annexe (xlsx, 20 Ko) disponibles sur le site. En l’absence de transmission du bilan de l’utilisation de l'aide, l’ASP peut, après une relance avec avis de réception restée infructueuse, suspendre tout versement sous un mois suivant la réception de cet avis et réclamer le remboursement des montants que vous avez perçus dont la déduction au profit des résidents n'est pas établie . Dans ce cas, vous devez cependant continuer de déduire le montant de l’aide spécifique des redevances quittancées à vos résidents. Pour plus d’informations sur la manière de remplir ce formulaire et l’annexe, cliquez ici (pdf, 777 Ko) . Quel montant pour l'aide spécifique ? Le montant annuel de l’aide spécifique est de 192 € par logement privatif occupé pendant une année entière. Elle vous est versée en deux parts, l’une au plus tard le 1er mars et l’autre au plus tard le 1er septembre. Le montant de l’aide spécifique allouée est calculé en fonction du nombre de logements concernés. Vous êtes tenus de répercuter ensuite le montant de l’aide sur les avis d’échéances des occupants des logements. Vous pouvez déduire vos frais de gestion (à hauteur de 5% maximum) du montant de l’aide accordée aux résidents, au prorata de leur durée de séjour dans le logement concerné. L'actu Résidence Sociale Attention : N’oubliez pas de transmettre avant le 1er mars 2024 le bilan de l’utilisation de l’aide spécifique pour l’année 2023 pour continuer de la recevoir en 2024. La transmission du bilan par les gestionnaires de résidences sociales est obligatoire chaque année. Vous trouverez le formulaire de bilan à renvoyer à l'Agence de Services et de Paiement ici , et un mode d'emploi de ce bilan ici . LE SAVIEZ-VOUS ? Vous êtes autorisés à accepter un chèque énergie en paiement d’une redevance sous certaines conditions. La demande d’aide est réputée renouvelée au 15 octobre de chaque année, jusqu’à la date d’expiration de votre convention APL. 5 % maximum de l’aide réellement distribuée pour chaque logement éligible à l’aide et occupé sont destinés à couvrir vos frais de gestion. DOCUMENTS A TELECHARGER Formulaire de demande initiale (pdf, 452 Ko) et son annexe (xlsx, 44 Ko) Formulaire de demande modificative (pdf, 1,94 Ko) et son annexe (xlsx, 44 Ko) Formulaire du bilan (pdf, 452 Ko) et son annexe (xlsx, 44 Ko) Mode d’emploi du formulaire du bilan et de son annexe (pdf, 777 Ko) GESTIONNAIRE DE RÉSIDENCES SOCIALES, BESOIN D'AIDE ? Consultez la Foire Aux Questions (pdf, 149 Ko) Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) à l’adresse suivante [email protected] Ou par téléphone au 0 969 370 039 (service et appel gratuits) du lundi au vendredi de 14h à 16h Les demandes reçues aux contacts ci-dessus ne relevant pas de l'aide spécifique résidence sociale ne seront pas prises en compte. Pour les demandes liées au chèque énergie bénéficiaire individuel , vous pouvez contacter l'assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (service et appel gratuits) du lundi au vendredi de 8h à20h REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. je demande l'aide spécifique pour mes résidents l'état me verse l'aide spécifique, que je répercute sur les avis d'échéances de mes résidents informations générales pour les gestionnaires de résidences sociales qui peut bénéficier de l'aide spécifique ? les occupants des résidences sociales mentionnées à l'article l. 633-1 du code de la construction et de l’habitation qui font l’objet de la convention prévue à l'article l. 353-1 du même code bénéficient, lorsqu'ils n'ont pas la disposition privative, au sens de la taxe d'habitation, de la chambre ou du logement qu'ils occupent, d'une aide spécifique. vous devez la demander pour le compte de vos résidents, puis la déduire de leurs redevances. les occupants des résidences sociales qui ont la disposition privative de leur logement au sens de la taxe d’habitation (ils sont assujettis à la taxe d’habitation même s’ils en sont exonérés) reçoivent un chèque énergie automatiquement. dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à effectuer. vous trouverez de plus amples informations sur l’aide spécifique dans la faq (pdf, 149 ko) comment ça marche ? vous souhaitez faire une demande initiale (vous n'avez jamais demandé l'aide spécifique pour vos résidents) pour obtenir l’aide spécifique pour vos résidents, vous devez remplir ce formulaire (pdf, 452 ko) et son annexe (xlsx, 44 ko) , et les envoyer par courrier recommandé à l’adresse indiquée sur le formulaire, accompagnés des pièces justificatives demandées. votre demande sera traitée par l’agence de services et de paiement dans un délai de deux mois à compter de sa réception. vous souhaitez modifier votre demande d’aide spécifique (ex : évolution du nombre de logements) pour modifier le nombre de logements indiqués dans de votre demande initiale ou vos coordonnées administratives et/ou bancaires, vous devez faire une demande modificative via ce formulaire (pdf, 1,94 mo) et son annexe (xlsx, 20 ko) disponibles sur le site. la déduction de l’aide spécifique des redevances de vos résidents vous devez répercuter l’aide spécifique, déduction faite de vos frais de gestion réels, sur les factures de vos résidents à partir du mois suivant la réception de la notification d’aide, pour le nombre de mois pour lequel vous avez reçu l’aide. si un de vos logements n’est occupé que quelques jours dans l’année, vous devez calculer le montant de l’aide par jour et le répercuter sur vos résidents selon le nombre de jours pendant lesquels ils occupent le logement. les jours non occupés doivent être déclarés dans le bilan annuel de l’aide, et seront déduits de votre versement suivant. l'obligation de transmission de votre bilan de l’utilisation de l’aide spécifique chaque année, avant le 1er mars, vous êtes tenu d’envoyer un bilan de l’utilisation de l’aide spécifique (nombre de logements concernés, montant d’aide perçu, montant des frais de gestion, montants effectivement déduits aux résidents, le montant et le nombre des chèques énergie utilisés par les résidents, le cas échéant, les montants perçus et non déduits aux résidents, …), en remplissant et en envoyant ce formulaire (pdf, 452 ko) et son annexe (xlsx, 20 ko) disponibles sur le site. en l’absence de transmission du bilan de l’utilisation de l'aide, l’asp peut, après une relance avec avis de réception restée infructueuse, suspendre tout versement sous un mois suivant la réception de cet avis et réclamer le remboursement des montants que vous avez perçus dont la déduction au profit des résidents n'est pas établie . dans ce cas, vous devez cependant continuer de déduire le montant de l’aide spécifique des redevances quittancées à vos résidents. pour plus d’informations sur la manière de remplir ce formulaire et l’annexe, cliquez ici (pdf, 777 ko) . quel montant pour l'aide spécifique ? le montant annuel de l’aide spécifique est de 192 € par logement privatif occupé pendant une année entière. elle vous est versée en deux parts, l’une au plus tard le 1er mars et l’autre au plus tard le 1er septembre. le montant de l’aide spécifique allouée est calculé en fonction du nombre de logements concernés. vous êtes tenus de répercuter ensuite le montant de l’aide sur les avis d’échéances des occupants des logements. vous pouvez déduire vos frais de gestion (à hauteur de 5% maximum) du montant de l’aide accordée aux résidents, au prorata de leur durée de séjour dans le logement concerné. l'actu résidence sociale attention : n’oubliez pas de transmettre avant le 1er mars 2024 le bilan de l’utilisation de l’aide spécifique pour l’année 2023 pour continuer de la recevoir en 2024. la transmission du bilan par les gestionnaires de résidences sociales est obligatoire chaque année. vous trouverez le formulaire de bilan à renvoyer à l'agence de services et de paiement ici , et un mode d'emploi de ce bilan ici . le saviez-vous ? vous êtes autorisés à accepter un chèque énergie en paiement d’une redevance sous certaines conditions. la demande d’aide est réputée renouvelée au 15 octobre de chaque année, jusqu’à la date d’expiration de votre convention apl. 5 % maximum de l’aide réellement distribuée pour chaque logement éligible à l’aide et occupé sont destinés à couvrir vos frais de gestion. documents a telecharger formulaire de demande initiale (pdf, 452 ko) et son annexe (xlsx, 44 ko) formulaire de demande modificative (pdf, 1,94 ko) et son annexe (xlsx, 44 ko) formulaire du bilan (pdf, 452 ko) et son annexe (xlsx, 44 ko) mode d’emploi du formulaire du bilan et de son annexe (pdf, 777 ko) gestionnaire de résidences sociales, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions (pdf, 149 ko) vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) à l’adresse suivante [email protected] ou par téléphone au 0 969 370 039 (service et appel gratuits) du lundi au vendredi de 14h à 16h les demandes reçues aux contacts ci-dessus ne relevant pas de l'aide spécifique résidence sociale ne seront pas prises en compte. pour les demandes liées au chèque énergie bénéficiaire individuel , vous pouvez contacter l'assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (service et appel gratuits) du lundi au vendredi de 8h à20h references legislatives et reglementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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https://chequeenergie.gouv.fr/residence/informations

Informations campagne 2024 : Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( RFR/UC inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr Alerte : Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. FOIRE AUX QUESTIONS ATTRIBUTION DU CHÈQUE 1. Comment faire pour bénéficier du chèque énergie ? Il n’y a aucune démarche à accomplir pour recevoir le chèque énergie : il suffit d’avoir fait sa déclaration de revenus aux services fiscaux l’année précédente, même si on ne paie pas d’impôt sur le revenu. L’administration fiscale établit chaque année la liste des bénéficiaires du chèque énergie en fonction de 2 critères : le revenu fiscal de référence (RFR) du ménage déclaré chaque année. Si deux foyers fiscaux occupent un même logement, les deux RFR sont pris en compte (définition du RFR sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13216 ) ; la composition du ménage (personnes vivant sous le même toit). Pour bénéficier du chèque énergie, il faut en outre habiter pour sa résidence principale dans un logement imposable à la taxe d’habitation (même si vous en êtes exonéré). Cas particulier des bénéficiaires résidants dans un logement en intermédiation locative (IML) Si vous êtes sous-locataire d’un logement en IML, le gestionnaire des logements doit faire une demande de chèque énergie pour votre compte. Pour plus d’informations, cliquez ici . 2. Quels sont les montants et les critères d’attribution du chèque énergie ? La valeur du chèque énergie dépend du niveau de revenus et de la composition du ménage, définie en unités de consommation (UC). Un ménage représente l'ensemble des personnes qui partagent un même logement. La valeur des UC est calculée ainsi : la première personne du ménage compte pour 1 UC, la deuxième pour 0.5 UC et les suivantes pour 0.3 UC. Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents. Pour être éligible au chèque énergie en 2024, le revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC) du ménage doit être strictement inférieur à 11 000€. Barèmes du chèque énergie à partir de 2024 Nombre d'UC Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) / Unité de consommation (UC) RFR / UC < 5700€ 5700€ ≤ RFR / UC < 6800€ 6800€ ≤ RFR / UC < 7850€ 7850€ ≤ RFR / UC < 11000€ 1 UC 194 € 146 € 98 € 48 € 1 < UC < 2 240 € 176 € 113 € 63 € 2 UC ou + 277 € 202 € 126 € 76 € Les montants du ratio RFR/UC suivent les règles de l’arrondi mathématique. Le résultat du ratio avec une décimale comprise entre 1 et 4 est arrondi à l’unité inférieure ; le résultat du ratio avec une décimale comprise entre 5 et 9 est arrondi à l’unité supérieure. Exemples : RFR/UC = 10 500 € / 1,8 ≅ 5 833,33 € arrondis à 5 833 €, ce qui correspond à un chèque énergie de 176 €. RFR/UC = 15 770 € / 3 ≅ 5 256,66 arrondis à 5 257 €, ce qui correspond à un chèque énergie de 277 €. Pour déterminer facilement si vous êtes éligible au chèque énergie, un simulateur est à votre disposition ici . 3. A quel moment les chèques énergie sont-ils envoyés ? Les chèques énergie sont envoyés par voie postale à compter du mois d'avril. Vous trouverez ici le calendrier d’envoi par département. Toutefois, si vous avez pré-affecté votre chèque énergie à votre fournisseur d’électricité ou de gaz (se reporter aux questions 24 et suivantes sur la pré-affectation) le montant de votre prochain chèque énergie sera directement déduit de votre facture par votre fournisseur, si vous y êtes encore éligible. Vous serez informé du montant de votre chèque énergie pour l’année (par courriel ou par courrier), au mois d'avril. 4. Est-il possible de faire bénéficier une autre personne de mon chèque énergie ? Non. Le chèque énergie est nominatif et ne peut être cédé à une autre personne. Si le nom figurant sur le chèque énergie est différent du nom du titulaire du contrat d'énergie, il vous est conseillé de vous rapprocher de votre fournisseur d'énergie pour faire figurer les deux noms sur le contrat d'énergie . 5. Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz existent-ils encore ? Non, les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ont été remplacés par le chèque énergie depuis le 1 er janvier 2018. Attention : il est possible d’avoir bénéficié des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz et de ne pas pouvoir bénéficier du chèque énergie, car les critères d’attribution sont différents. Pour déterminer facilement si vous êtes éligible au chèque énergie, un simulateur est à votre disposition ici . 6. Je réside en résidence sociale : en quoi consiste le dispositif chèque énergie ? Si vous résidez en résidence sociale et que vous avez la disposition privative de votre logement (donc que vous êtes assujetti à la taxe d'habitation), deux solutions s'offrent à vous : il revient au gestionnaire de votre résidence sociale de faire une demande d'aide spécifique. Dans ce cas, vous n'avez aucune démarche à effectuer : votre gestionnaire va répercuter automatiquement le montant de l'aide (192€/logement) qu'il reçoit sur vos redevances, après en avoir déduit ses frais de gestion (d'un montant maximal de 5%). si vous avez reçu un chèque énergie par rapport à votre précédent logement, vous pouvez l’utiliser pour payer votre redevance en le remettant au gestionnaire de votre résidence sociale. Dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide spécifique pendant une durée de 12 mois 7. Je réside dans une habitation à loyer modéré (HLM) : est-ce que je peux m’acquitter de mes charges avec un chèque énergie ? Les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés APL, sont désormais dans l’obligation d’accepter les chèques énergie. Si vous avez un doute sur l’obligation de votre résidence à accepter les chèques énergie, vous pouvez contacter directement l’organisme qui gère votre logement pour vous éclairer ou consulter l’ annuaire des acceptants du chèque énergie. USAGES DU CHÈQUE ÉNERGIE 8. Je réside dans un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) et je souhaite utiliser mon chèque énergie pour payer mes charges de chauffage incluses dans ma quittance. Comment faire ? Si vous habitez un logement à loyer modéré faisant l’objet d’une convention APL, vous pouvez utiliser votre chèque énergie en le transmettant directement au gestionnaire de votre logement. L’organisme gestionnaire de votre logement déduira, ensuite, le montant du chèque énergie de votre quittance comprenant les frais d’énergies. 9. Je réside en EHPA, EHPAD, Résidence autonomie, ESLD ou USLD. Puis-je utiliser mon Chèque énergie ? Si vous résidez en EHPA, EHPAD, résidence autonomie, ESLD ou USLD, vous pouvez utiliser votre chèque énergie auprès de votre établissement d’accueil en le transmettant directement au gestionnaire de l’établissement : celui-ci déduira ensuite le montant du chèque énergie de votre redevance comprenant les frais d’énergies. Les gestionnaires de ces établissements sont tenus d’accepter le chèque énergie comme moyen de paiement. Pour ce faire, ils doivent s’enrôler dans le dispositif chèque énergie auprès de l’Agence de Services et de Paiement : les informations utiles se trouvent ici . 10. Que puis-je payer avec mon chèque énergie ? Vous pouvez utiliser le chèque énergie pour payer, en tout ou en partie : une dépense de fourniture d'énergie liée au logement (facture de gaz, électricité…) ; le montant des charges liées à l'occupation d'un logement, au sein des établissements éligibles (exemples : organisme HLM, logement foyer, résidence sociale…), lorsque ces charges comprennent le chauffage du logement ; certains travaux visant à limiter la consommation d'énergie de votre logement (rénovation des fenêtres, isolation…), auprès de votre artisan RGE en complément des aides à la rénovation existantes. Pour davantage de détails, se reporter à la question 15. Les dépenses de carburant automobile ne sont pas éligibles. Attention : le chèque énergie n’est pas un chèque bancaire, il n’est pas encaissable auprès d’une banque. 11. Je veux payer une dépense d'énergie. Comment faire ? Vous utilisez votre chèque énergie pour payer votre facture d'électricité ou de gaz : Vous avez la possibilité d' utiliser votre chèque énergie en ligne , sur ce site pour payer votre facture d’électricité ou de gaz, ou depuis votre espace bénéficiaire. Vous pouvez également envoyer le chèque énergie à votre fournisseur par courrier postal (annuaire en ligne consultable ici , ou à l’adresse de mon fournisseur figurant sur votre dernière facture / échéancier). Dans ce cas, vous veillez à joindre une copie d'un document de votre fournisseur (facture, échéancier, …) mentionnant vos références clients et vous indiquez au dos du chèque votre numéro de client. Inutile d’attendre votre prochaine facture, vous pouvez utiliser votre chèque énergie dès à présent, il sera directement déduit de votre prochaine facture ou de vos prochaines échéances si vous êtes mensualisé. Vous pouvez aussi demander que le montant de votre prochain chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir : sur ce site : ici ou depuis votre espace bénéficiaire ; en cochant la case rouge « pré affectation » directement sur le chèque énergie papier avant de l’envoyer à votre fournisseur ; ou en appelant le 0 805 204 805 (service et appel gratuits). Vous l’utilisez pour régler un achat de combustible destiné au logement (fioul, bois, GPL…) : Vous remettez votre chèque énergie directement au fournisseur. Vous l’utilisez pour régler le montant des charges liées à l'occupation d'un logement, au sein des établissements éligibles (exemples : organisme HLM, logement foyer, résidence sociale…), lorsque ces charges comprennent le chauffage du logement. Attention : le chèque énergie n’est pas un chèque bancaire ; il n’est donc pas encaissable auprès d’une banque. 12. J'habite dans un logement-foyer conventionné APL et je souhaite utiliser mon chèque énergie pour payer mes charges de chauffage incluses dans ma redevance. Comment faire ? Vous remettez votre chèque énergie directement au gestionnaire de votre logement-foyer. La valeur du chèque sera déduite de la (ou des) prochaine(s) redevance(s). 13. J'habite dans un logement social, et je souhaite utiliser mon chèque énergie pour payer mes charges d'énergie incluses dans mes charges locatives, comment faire ? Vous remettez votre chèque énergie directement à votre bailleur social pour le paiement de vos charges locatives incluant des charges d’énergie 14. J'habite dans un EHPA, un EHPAD, une Résidence autonomie, un ESLD ou une USLD, et je souhaite utiliser mon chèque énergie pour payer l’établissement, comment faire ? Vous remettez votre chèque énergie directement au gestionnaire de l’établissement. La valeur du chèque sera déduite de la (ou des) prochaine(s) redevance(s). 15. Je veux payer des travaux pour limiter la consommation énergétique de mon logement. Comment faire ? Si les travaux sont réalisés et facturés avant la date de fin du chèque énergie, vous payez directement votre facture avec le chèque énergie. Si vous souhaitez conserver la valeur de votre chèque énergie en vue du financement de travaux que vous engagerez après la date de fin de validité de votre chèque énergie, contactez l’assistance chèque énergie par courriel ou par téléphone 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) pour convertir votre chèque énergie en « chèque travaux », avant sa date d'échéance. Ce chèque travaux vous sera alors adressé par courrier. Il sera valable pour 2 années supplémentaires et uniquement utilisable pour le paiement de travaux de rénovation énergétique. Pour obtenir plus d’informations sur la conversion en chèque travaux, se reporter à la rubrique dédiée aux chèques travaux : ici . Seuls certains travaux peuvent être réglés avec le chèque énergie. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié « Reconnu Garant de l’Environnement » RGE. Le site France rénov’ met à votre disposition la liste des professionnels RGE. 16. Est-ce que je peux utiliser mon chèque pour payer plusieurs dépenses d'énergie ? Non. Un chèque énergie ne peut pas payer plusieurs dépenses d'énergie: il n'est ni divisible, ni remboursable. Il doit être utilisé en une seule fois sur un seul contrat d'énergie. 17. Peut-on me rendre la monnaie quand je paye avec mon chèque énergie ? Il n’y a pas de rendu de monnaie sur le chèque énergie. Les seules situations où vous pourrez être remboursé d’un trop-perçu sont les suivantes : En présence d’une facture de régularisation si votre contrat de fourniture d’électricité ou de gaz prend fin ; En cas de solde de tout compte lorsque vous quittez votre logement. 18. Dois-je régler des frais supplémentaires lorsque je paye avec mon chèque énergie ? Non, aucun frais supplémentaire ne doit vous être facturé si vous réglez avec votre chèque énergie. 19. Mon chèque est déchiré ou abîmé. Que dois-je faire ? Si les éléments nécessaires au paiement sont lisibles (montant, date de validité, n° de chèque, code à gratter non découvert), vous pouvez parfaitement utiliser votre chèque énergie. Dans le cas contraire, pour échanger votre chèque, vous devez suivre la procédure de déclaration de perte ou de vol en ligne ou contacter l’assistance chèque énergie par courriel ici , ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Un nouveau chèque énergie vous sera alors adressé, en remplacement du chèque déchiré ou abîmé. 20. J’ai découvert par erreur le code à gratter, alors que je souhaite remettre mon chèque à un fournisseur. Que faire ? Il est déconseillé à un professionnel d’accepter un chèque énergie dont le code à gratter est découvert, car cela indique que le chèque a peut-être déjà été utilisé en ligne. Si vous avez découvert par erreur votre code à gratter, vous pouvez : soit utiliser votre chèque en ligne ; soit le détruire et en demander le remplacement en utilisant la déclaration de perte ou de vol en ligne ou en contactant l’assistance chèque énergie par courriel , ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Un nouveau chèque énergie vous sera alors adressé. 21. Quelle est la durée de validité de mon chèque énergie ? La date de fin de validité de votre chèque est inscrite sur le recto de votre chèque. En général, elle correspond au 31 mars de l’année qui suit sa distribution. 22. La date de validité de mon chèque est dépassée. Puis-je encore l’utiliser ? Lorsque la date de validité du chèque est dépassée, votre fournisseur n'est pas tenu d’accepter votre chèque en paiement. Vous pouvez déclarer votre chèque énergie perdu/volé un mois après sa date d’échéance, afin d’en obtenir un nouveau. 23. Qui accepte le paiement en chèque énergie ? Le paiement par chèque énergie est accepté par : les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel ; les vendeurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL), à l’exclusion du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant ; les vendeurs de fioul domestique ; les vendeurs de bois, de biomasse, ou d’autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou à la production d’eau chaude ; les gestionnaires de réseaux de chaleur ; les professionnels certifiés « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) ; les gestionnaires de logement social ; les gestionnaires de logements-foyers conventionnés APL ; Les gestionnaires d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD ou une USLD. Vous trouverez ici un annuaire des professionnels acceptant le chèque énergie et les fonctionnalités qu’ils proposent sur le chèque énergie. 24. Qui accepte le paiement en chèque travaux ? Le chèque travaux étant destiné à financer uniquement des travaux de rénovation énergétique du logement, seuls les professionnels certifiés « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) peuvent et sont tenus d’accepter le chèque travaux comme titre de paiement. Vous pouvez consulter la liste des professionnels certifiés sur le site France Rénov' ici . 25. Comment identifier les professionnels « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) qui acceptent les chèques travaux ? La liste des professionnels certifiés RGE est consultable dans l'annuaire en ligne sur le site de France Rénov' ici . Il est conseillé de vous assurer que le professionnel de votre choix possède bien une certification RGE en cours de validité, soit directement auprès de lui, soit en consultant les certificats accessibles sur le site France Rénov' Les professionnels certifiés RGE sont tenus d’accepter le chèque travaux. 26. Que faire si un professionnel refuse mon chèque énergie ? En cas de difficultés, vous pouvez remplir le formulaire de contact ou appeler l’assistance utilisateur au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Sont tenus d’accepter ce moyen de paiement : les fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel ; les vendeurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL), à l’exclusion du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant ; les vendeurs de fioul domestique ; les vendeurs de bois, de biomasse, ou d’autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou à la production d’eau chaude ; les gestionnaires de réseaux de chaleur ; les professionnels certifiés « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) ; les gestionnaires de logement social les gestionnaires des logements-foyers conventionnés APL ; les gestionnaires d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD ou une USLD. Le refus d’un chèque énergie (travaux) par ces personnes est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.sqx PRÉ-AFFECTATION DU CHÈQUE ÉNERGIE 27. La pré-affectation : à quoi ça sert ? Vous pouvez demander à ce que votre chèque énergie soit directement et automatiquement pris en compte par votre fournisseur de gaz ou d’électricité à l’avenir, sans aucune démarche de votre part à réaliser ultérieurement. Il s’agit de la « pré-affectation ». Si vous êtes à nouveau bénéficiaire du chèque énergie à l’avenir, votre fournisseur : Déduira automatiquement le montant de votre chèque énergie de votre facture ; Activera automatiquement vos attestations, c’est-à-dire vos protections supplémentaires associées au chèque énergie, sur ce contrat et sur vos autres contrats que votre fournisseur pourra identifier chez lui. Vous ne recevrez plus de chèque énergie par courrier. Vous serez en revanche informé du montant de votre aide pour l’année (par courriel ou par courrier), au début de la campagne d'envoi des chèques énergie. La pré-affectation simplifie donc vos démarches et vous permet de bénéficier au plus vite de votre chèque énergie et d’activer vos protections associées sur vos contrats. 28. Comment pré-affecter mon chèque énergie ? Vous pouvez demander la pré-affectation de votre chèque énergie chez votre fournisseur d’électricité ou de gaz pour les années suivantes, de quatre manières différentes : Soit sur ce formulaire de pré-affectation disponible sur le portail du chèque énergie (n’oubliez pas d’utiliser votre chèque énergie pour cette année !). Vous devrez vous munir de votre chèque énergie ainsi que d’un document indiquant les références de votre contrat d’électricité ou de gaz (par exemple votre dernière facture ou votre dernier échéancier) ; Soit depuis votre espace bénéficiaire ; Soit par téléphone, en appelant le : 0 805 204 805 (numéro vert – service et appel gratuits) ; Soit en envoyant votre chèque énergie par voie postale à votre fournisseur, après avoir coché la case « pré-affectation » sur votre chèque énergie papier et sans oublier d’indiquer au dos du chèque votre numéro client et votre numéro de contrat. Vois la liste des fournisseurs qui proposent ces options : Annuaire des professionnels acceptant le chèque A noter : les protections associées au chèque énergie seront activées sur ce contrat, seront alors également automatiquement activées par la suite. Votre fournisseur pourra également activer automatiquement ces protections sur vos autres contrats qu’il identifie chez lui. 29. Puis-je également pré-affecter mes attestations de protections associées au chèque énergie ? Cette démarche n’est pas nécessaire, car lorsque vous utilisez votre chèque ou l’une de vos attestations sur votre contrat d’énergie, l’activation de vos protections associées au chèque énergie se fait de façon automatique pour les années suivantes (uniquement si votre fournisseur propose ce service), si vous êtes toujours bénéficiaire du chèque énergie et si votre contrat est toujours actif. Il peut également activer automatiquement ces protections sur vos autres contrats qu’il identifie chez lui. Si toutefois vous souhaitez annuler cette activation automatique, vous pouvez contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez ici . 30. Si j'utilise mon chèque énergie sur le site internet cette année, sera-t-il automatiquement pré-affecté pour l'année prochaine ? Non. Vous devez en faire la demande. Pour cela vous disposez de quatre manières différentes : Lorsque vous utilisez votre chèque en ligne sur le site du chèque énergie pour cette année ou depuis votre espace bénéficiaire, en cochant la case « pré-affecter mon chèque » ; Sur ce formulaire disponible sur le site internet chèque énergie ; En cochant la case rouge qui figure sur votre chèque énergie avant de le renvoyer à votre fournisseur par voie postale ; Ou en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) pour demander que votre chèque soit pré-affecté pour les années suivantes. 31. J'ai pré-affecté mon chèque énergie pour l'année prochaine. Est-ce que cela vaut aussi pour mes attestations ? Si vous avez demandé la pré-affectation de votre chèque énergie sur un contrat d’électricité ou de gaz, vos protections associées au chèque énergie, jointes à votre chèque énergie sont automatiquement activées par votre fournisseur pour ce contrat, pour cette année et les années suivantes (tant que vous êtes éligible au chèque énergie). Votre fournisseur peut également activer automatiquement ces protections sur vos autres contrats qu’il identifie chez lui. Si vous avez un autre contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, chez un autre fournisseur, vous devez utiliser vos attestations sur cet autre contrat pour activer vos protections associées au chèque énergie, elles seront automatiquement activées pour l’avenir (sauf indication contraire de votre part auprès de l’assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits)). Pour utiliser vos attestations sur votre deuxième contrat, rendez-vous ici . 32. Pour combien de temps mon chèque énergie sera-t-il pré-affecté ? La pré-affectation pour votre chèque énergie et l’activation automatique des protections associées sur vos contrats auprès d’un même fournisseur seront valables tant que vous serez éligible au chèque énergie. Si vous n’êtes plus éligible au chèque énergie pour une année donnée, mais que vous l’êtes à nouveau par la suite, vos souhaits de pré-affectation et l’activation automatique de vos protections seront maintenus pendant 3 ans. Dans certains cas, notamment si la composition de votre ménage évolue ou si vous changez de contrat, votre demande de pré-affectation ne pourra pas aboutir : vous en serez alors informé et recevrez automatiquement votre chèque énergie et/ou vos attestations par voie postale pour pouvoir les utiliser. Si vous changez de contrat en cours d’année, par exemple si vous déménagez, vous pouvez également modifier votre demande de pré affectation pour qu’elle soit enregistrée sur votre nouveau contrat en cliquant ici . 33. J'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie l'année dernière. Comment puis-je connaître le montant de mon chèque énergie pour cette année ? Si vous êtes éligible au chèque énergie pour cette année, le montant de votre chèque énergie vous sera communiqué par courriel ou par courrier, au printemps chaque année (en 2024 au cours du mois d'avril). Vous pouvez aussi le vérifier à tout moment sur le simulateur ici , en renseignant votre numéro fiscal. 34. J'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie. Comment être certain qu'il a bien été déduit de ma facture cette année ? Si vous êtes éligible au chèque énergie pour cette année, le montant de votre chèque énergie vous sera communiqué par courriel ou par courrier, au printemps chaque année (en 2024 au cours du mois d'avril) : lorsque le versement est effectué à votre fournisseur, vous en êtes informé par courriel ou courrier. Votre fournisseur le déduira alors de votre facture suivante. Si vous ne recevez pas cette confirmation, vérifiez que vous êtes bien éligible au chèque énergie cette année ici . Si vous constatez que le montant de votre chèque énergie n’est pas déduit de votre prochaine facture ou mensualité par votre fournisseur, vous pouvez vérifier que votre chèque a bien été reversé à votre fournisseur : En renseignant votre numéro de chèque ici . Si votre chèque est indiqué comme déjà utilisé, cela signifie que la pré-affectation de votre chèque a fonctionné ; Ou par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Si tel est bien le cas, il vous est conseillé de contacter votre fournisseur pour lui demander la prise en compte de votre chèque énergie sur votre facture. 35. J'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie, mais j'ai tout de même reçu un chèque papier par voie postale cette année. Que dois-je faire ? Il faut utiliser le chèque énergie que vous avez reçu. En effet, si vous avez reçu votre chèque énergie par courrier, cela veut dire que votre demande de pré-affectation n’a malheureusement pas pu fonctionner cette année, par exemple en raison d’un changement de votre contrat de fourniture d’énergie ou de la composition de votre foyer. Vous pourrez à nouveau demander à "pré-affecter votre chèque énergie pour les années suivantes, lorsque vous utiliserez votre chèque énergie pour cette année, de quatre manières : Soit lorsque vous utilisez votre chèque énergie en ligne sur le site du chèque énergie pour cette année ou depuis votre espace bénéficiaire , en cochant la case « pré-affecter mon chèque » ; Soit sur ce formulaire disponible sur le site internet du chèque énergie ; Soit par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) ; Soit en l’envoyant, à votre fournisseur d'énergie, après avoir coché la case rouge « pré-affectation » présente sur votre chèque énergie et avoir indiqué au dos du chèque votre numéro client et votre numéro de contrat. 36. J'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie, mais j'ai tout de même reçu mes attestations dans ma boîte aux lettres cette année. Que dois-je faire ? Si votre chèque énergie a bien été pré-affecté pour cette année auprès de votre fournisseur, cela veut dire que vos protections associées au chèque énergie sont également automatiquement activées sur vos contrats chez ce fournisseur. En revanche, si vous avez éventuellement un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz chez un autre fournisseur, vous devez activer vos attestations auprès de ce dernier. Les attestations papier que vous avez reçues peuvent vous servir. Par exemple, vous avez pré-affecté votre chèque énergie pour payer une facture d’électricité, vous devez adresser votre « attestation gaz » à votre fournisseur de gaz s’il est différent. Vous devrez alors demander à activer ces protections associées sur ce deuxième contrat : Soit en ligne en utilisant ce formulaire disponible sur le site internet du chèque énergie ou depuis votre espace bénéficiaire ; Soit par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) ; Soit en envoyant l’attestation à votre fournisseur, après avoir indiqué au dos de l'attestation votre numéro de client et votre numéro de contrat. Une fois votre attestation utilisée, les protections associées au chèque énergie seront activées pour cette année et les prochaines années, sur ce contrat mais également sur vos autres contrats que votre fournisseur pourra identifier chez lui. Si vous souhaitez toutefois annuler cette activation automatique, nous vous invitons à contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez ici . 37. J'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie, mais j'ai déménagé entre temps. Que dois-je faire ? Si vous déménagez en cours d’année et que vous changez de contrat, vous pouvez demander la pré-affectation de votre chèque énergie sur votre nouveau contrat, pour que le montant de votre chèque énergie soit directement déduit de vos factures sur ce contrat pour les années suivantes. Pour demander la pré-affectation de votre chèque énergie sur votre nouveau contrat, cliquez ici . Si vous ne modifiez pas votre demande de pré-affectation, vous recevrez votre chèque énergie et vos attestations, à votre nouvelle adresse, par courrier, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. Pour cela, n’oubliez pas d’informer l’administration fiscale de vos changements d’adresse. Le service de changement de coordonnées du site service-public.fr permet également d'informer rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés de votre changement d'adresse postale. Pour ce faire, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193 . A noter : en tant que bénéficiaire du chèque énergie, vos frais de mise en service de votre nouveau contrat d’électricité et de gaz sont gratuits : pour en bénéficier, pensez à activer vos protections associées au chèque énergie auprès de votre nouveau fournisseur. 38. J'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie, mais j'ai changé de fournisseur ou modifié mon contrat entretemps. Ma pré-affectation est-elle toujours valable ? Il est nécessaire d’annuler l’ancienne pré-affectation en renseignant votre numéro de chèque ici et d’en créer une nouvelle sur votre nouveau contrat, pour que le montant de votre chèque énergie soit directement déduit de vos factures sur ce contrat pour les années suivantes ici . Si vous ne modifiez pas votre demande de pré-affectation, vous recevrez votre chèque énergie et vos attestations par courrier, à votre nouvelle adresse, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire, si ce n'est d’informer l’administration de vos changements d’adresse : une démarche en ligne est possible ici . 39. Je ne souhaite plus que mon chèque énergie soit pré-affecté. Comment demander l'annulation ? Vous pouvez demander l’annulation de la pré-affectation de votre chèque : en renseignant votre numéro de chèque ici ou depuis votre espace bénéficiaire . Attention , pour que l’annulation de la pré-affectation soit prise en compte pour l’envoi de votre chèque énergie adressé en avril, vous avez jusqu’à la fin du mois de février de cette même année pour en demander l’annulation ; ou en ligne, en remplissant ce formulaire disponible sur le site internet du chèque énergie ; ou par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). PROTECTIONS ASSOCIÉS ET USAGE DES ATTESTATIONS 40. A quoi servent les attestations envoyées avec le chèque énergie ? Pour les consommateurs d’électricité et de gaz naturel, certaines protections sont associées au bénéfice du chèque énergie (voir question 38 ci-dessous). Pour que votre fournisseur puisse vous appliquer ces protections, il doit savoir que vous êtes bénéficiaire du chèque énergie. Pour cela, trois possibilités existent : Vous réglez une facture auprès de ce fournisseur avec votre chèque énergie ; Vous utilisez votre attestation en ligne sur ce formulaire ou depuis votre espace bénéficiaire pour vos autres fournisseurs ; Ou vous envoyez à votre autre fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel une des attestations jointes qui vous ont été envoyées. Votre fournisseur pourra ensuite activer vos protections sur l’ensemble de vos contrats qu’il identifie chez lui. Si vous avez utilisez votre chèque énergie auprès d'un fournisseur, il est inutile de lui adresser votre attestation. En revanche, si vous avez éventuellement un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz chez un autre fournisseur, vous devez activer vos attestations auprès de ce dernier. Les attestations papier que vous avez reçues peuvent vous servir. Par exemple, vous avez pré-affecté votre chèque énergie pour payer une facture d’électricité, vous devez adresser votre « attestation gaz » à votre fournisseur de gaz s’il est différent. Lorsque vous utilisez un chèque ou une attestation sur un contrat d’électricité ou de gaz chez votre fournisseur, les protections associées au chèque énergie sur vos contrats chez ce fournisseur sont maintenues pour les prochaines années si vous êtes toujours bénéficiaire du chèque énergie. Si toutefois vous souhaitez annuler cette activation automatique, nous vous invitons à contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez ici . 41. Quels sont les droits associés au chèque énergie ? Ces droits associés au chèque énergie concernent votre contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, notamment : En cas de déménagement, vous êtes dispensé de payer les frais de mise en service ; En cas d’incident de paiement, vous bénéficiez : Du maintien de votre puissance électrique en période de trêve hivernale (du 1 er novembre au 31 mars), et en dehors de la trêve hivernale, d'une période d'alimentation minimale en électricité à 1kVA pendant 60 jours ; D'une réduction des frais liés à une intervention en cas d’impayés (réduction de puissance ou suspension d’alimentation) ; D'une exonération, le cas échéant, des frais liés à un rejet de paiement. Le chèque énergie permet de bénéficier d'une offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz auprès de tous les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. 42. Comment faire valoir les protections associées au chèque énergie auprès de mon fournisseur de gaz et de mon fournisseur d’électricité ? Pour faire valoir ces protections associées au chèque énergie, plusieurs possibilités s’offrent à vous : Vous réglez une facture auprès de ce fournisseur avec votre chèque énergie ; Vous activez vos protections en ligne ici ou depuis votre espace bénéficiaire ; Ou vous envoyez vos attestations papier transmises avec votre chèque énergie à votre fournisseur (à l’adresse indiquée sur votre dernière facture ou votre dernier échéancier). Si vous avez besoin de nouvelles attestations papier, vous pouvez en faire la demande auprès de l’assistance utilisateurs, par un formulaire en ligne , ou en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Si vous avez utilisez votre chèque énergie auprès d'un fournisseur, il est inutile de lui adresser votre attestation. En revanche, si vous avez éventuellement un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz chez un autre fournisseur, vous devez activer vos attestations auprès de ce dernier. Les attestations papier que vous avez reçues peuvent vous servir. Par exemple, vous avez pré-affecté votre chèque énergie pour payer une facture d’électricité, vous devez adresser votre « attestation gaz » à votre fournisseur de gaz s’il est différent. Une fois vos protections activées chez votre fournisseur, elles sont maintenues pour les prochaines années sur l’ensemble de vos contrats que votre fournisseur identifie, tant que vous restez bénéficiaire du chèque énergie. Si toutefois vous souhaitez annuler cette activation automatique, nous vous invitons à contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez ici . TRAVAUX D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE 43. Je souhaite convertir mon chèque énergie en chèque travaux. Que dois-je faire ? Rendez-vous sur cette page ou contactez l’assistance chèque énergie par le formulaire en ligne ou en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Davantage d’informations sur la conversion en chèque travaux sont disponibles ici . PERTE/VOL 44. J’ai perdu mon chèque. Que dois-je faire ? Nous vous invitons à déclarer la perte de votre chèque en ligne ou depuis votre espace bénéficiaire ou à contacter l’assistance du chèque énergie par le formulaire en ligne ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Afin que l’assistance soit en mesure de déterminer les suites à donner à votre demande, vous devrez lui préciser : Votre nom ; Votre prénom ; Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition) ; Votre adresse ; Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque). 45. Mon chèque a été volé. Que dois-je faire ? Nous vous invitons à déclarer la perte de votre chèque en ligne ou depuis votre espace bénéficiaire ou à contacter l’assistance du chèque énergie par le formulaire en ligne ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Afin que l’assistance soit en mesure de déterminer les suites à donner à votre demande, vous devrez lui préciser : Votre nom ; Votre prénom ; Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition) ; Votre adresse ; Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque). 46. J’ai perdu mon attestation de protections associées au chèque énergie. Que dois-je faire ? Nous vous invitons la réémission de vos attestations en ligne ou depuis votre espace bénéficiaire ou à contacter l’assistance du chèque énergie par le formulaire en ligne ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Afin que l’assistance puisse réémettre vos attestations, vous devrez lui préciser : Votre nom ; Votre prénom ; Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition) ; Votre adresse ; Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque). RÉCLAMATION 47. Je n’ai pas reçu mon chèque énergie alors que je pense être éligible. Que dois-je faire ? Si vous estimez remplir les conditions d'éligibilité au chèque énergie (un simulateur est à votre disposition ici ), nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact ou à contacter l’assistance chèque énergie au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Munissez-vous de vos avis d'imposition (impôt sur le revenu et taxe d’habitation), afin que votre éligibilité au chèque énergie soit étudiée et qu'un chèque énergie vous soit envoyé le cas échéant. Pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, vous devez avoir déclaré vos revenus auprès de l'administration fiscale (même si vos revenus sont faibles ou nuls). Si vous n’avez pas déposé votre déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale, vous pourrez solliciter un chèque énergie uniquement après avoir régularisé votre situation auprès de l'administration fiscale. En revanche, si l’année suivante vous ne déclarez toujours pas vos revenus dans les délais prévus, il ne vous sera plus possible de réclamer le bénéfice du chèque énergie. 48. Je souhaite signaler mon changement d’adresse pour recevoir mon prochain chèque. Que dois-je faire ? L’adresse étant une donnée fournie par l’administration fiscale pour établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie, il convient de vous rapprocher des services fiscaux et d’indiquer votre changement d’adresse sur votre prochaine déclaration de revenus. Le service de changement de coordonnées du site service-public.fr permet également d'informer rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés, notamment le centre des finances publiques, de votre changement d'adresse postale. Pour ce faire, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193 . 49. Je ne suis pas d’accord avec le montant du chèque énergie qui m’a été attribué. Que dois-je faire ? Après avoir vérifié votre situation sur le simulateur , nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact ou à contacter l’assistance chèque énergie au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) pour connaître la suite qui peut être réservée à votre demande. Pensez à vous munir de vos avis d’imposition (impôt sur le revenu du ménage et taxe d'habitation), qui permettront à votre conseiller de mieux apprécier votre situation. 50. Mon chèque a-t-il bien été réceptionné par le professionnel ? Si vous avez demandé la pré-affectation de votre chèque énergie, vous pouvez vérifier que vous remplissez les conditions d'éligibilité au chèque énergie cette année en quelques clics sur le simulateur . Si vous êtes éligible au chèque énergie pour cette année, le montant de votre chèque énergie vous sera communiqué par courriel ou par courrier, au printemps chaque année (en 2024 au cours du mois d’avril) : lorsque le versement est effectué à votre fournisseur, vous en êtes informé par courriel ou courrier. Votre fournisseur le déduira alors de votre facture suivante. Si vous constatez que le montant de votre chèque énergie n’est pas déduit de votre prochaine facture ou mensualité par votre fournisseur, vous pouvez vérifier que votre chèque a bien été reversé à votre fournisseur : En renseignant votre numéro de chèque ici . Si votre chèque est indiqué comme déjà utilisé, cela signifie que la pré-affectation de votre chèque a fonctionné ; Ou par téléphone, en appelant l'assistance utilisateur au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Ou avec le formulaire en ligne . Afin que l’assistance puisse être en mesure de connaître le statut de votre chèque, vous devrez lui préciser : Votre nom ; Votre prénom ; Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition) ; Votre adresse ; Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque). Si vous avez adressé votre chèque papier à votre fournisseur, il vous est également conseillé de le contacter pour lui demander la prise en compte de votre chèque énergie sur votre facture. 51. Mes ressources et/ou ma situation familiale ont évolué. Que dois-je faire pour mon prochain chèque ? Les ressources et la composition du ménage étant des données fournies par l’administration fiscale pour établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie, il convient de vous rapprocher des services fiscaux et d’indiquer vos changements de ressources ou de situation familiale sur votre prochaine déclaration de revenus. Le service de changement de coordonnées du site service-public.fr permet également d'informer rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés, notamment les services des impôts, de votre changement d'adresse postale. Pour ce faire, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193 52. Suite à mon appel à l’assistance utilisateurs, quelle est ma démarche pour déposer une demande de chèque énergie 2024 guichet ? Suite à votre appel téléphonique auprès de notre Assistance Utilisateurs Chèque Energie concernant votre demande au titre de la campagne 2024 guichet, nous vous invitons à fournir les documents suivants : Une copie de votre justificatif d’identité ; Une copie de l’avis d’imposition 2023 sur le revenu 2022 et le cas échéant, une copie de l'avis d'imposition rectificatif sur le revenu 2022, de tous les foyers fiscaux (un foyer fiscal correspond aux personnes sur un même avis d’imposition) composant le ménage au 31 décembre 2022, c’est-à-dire habitant le même logement que vous ; Une copie d’un justificatif d’identité de toutes les personnes déclarantes indiquées sur les avis d’impositions transmis ; Une copie d’une attestation de contrat ou d’une facture d’électricité, de gaz naturel ou de réseau de chaleur à votre nom datant de moins de 3 mois à la date de la demande (ce document fait office de justificatif de domicile et permettra l’envoi du chèque à l’adresse indiqué en cas d’éligibilité) ; Le formulaire de demande complété et signé à télécharger ici . Nous vous remercions de bien vouloir écrire le numéro de votre demande qui vous a été communiqué par l’Assistance Utilisateurs sur ces documents qui sont à déposer directement sur le formulaire de contact : https://puma.asp-public.fr/puma/aide/100 ou bien les envoyer par courrier à : ASP TSA 30500 69307 LYON CEDEX 7 53. Suite à mon appel à l’assistance utilisateurs, quelle est ma démarche pour déposer une demande de chèque énergie 2024 ? Suite à votre appel téléphonique auprès de notre Assistance Utilisateurs Chèque Energie concernant votre demande au titre de la campagne 2024 guichet, nous vous invitons à fournir les documents suivants : Une copie de votre pièce d’identité ; Une copie de votre avis de taxe d’habitation initial 2022 et le cas échéant, de votre avis rectificatif de taxe d’habitation 2022, même en cas d’exonération de taxe d’habitation (document à télécharger sur www.impots.gouv.fr, depuis l’espace Particulier / rubrique « Consulter ma situation fiscale personnelle » / sous-rubrique « Mes documents ») ; Une copie de l’avis d’imposition 2022 sur le revenu 2021 et le cas échéant, une copie de l'avis d'imposition rectificatif sur le revenu2021 de vous-même et de toutes les personnes rattachées au ménage au 01/01/2022 ; Une copie d’un justificatif de domicile, datant de moins de 3 mois à la date de la demande et comportant vos nom et prénom (par exemple : quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité, d'eau ou de téléphone fixe ou mobile, ou encore attestation d'assurance logement) ; Le formulaire de demande complété et signé à télécharger ici . Nous vous remercions de bien vouloir écrire le numéro de votre demande qui vous a été communiqué par l’Assistance Utilisateurs sur ces documents qui sont à déposer directement sur le formulaire de contact : https://puma.asp-public.fr/puma/aide/100 ou bien les envoyer par courrier à : ASP TSA 30500 69307 LYON CEDEX 7 MES DONNÉES PERSONNELLES 54. Je souhaite faire valoir mes droits concernant l’utilisation de mes données personnelles. Comment procéder ? L’Agence de Services et de Paiement dispose de moyens informatiques visant à transmettre le chèque énergie aux bénéficiaires, conformément à l’article L.124-1 du code de l’énergie. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ou RGPD), vous disposez d’un droit de communication, de rectification ou de suppression des informations vous concernant. Conformément aux articles R.124-10 et R.124-16 du code de l’énergie, l’Agence de Services et de Paiement et votre fournisseur d’énergie ont besoin d’échanger certaines données personnelles vous concernant (références client, nom, numéro de chèque énergie, e-mail) pour vous faire bénéficier de la pré-affectation de votre chèque énergie, si vous choisissez cette option, et de l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sur vos contrats identifiés par votre fournisseur. Pour renoncer à ces options pour la prochaine campagne du chèque énergie, vous devez l’indiquer avant le 28 février 2025. De plus, pour certains bénéficiaires résidant en Corse ou dans les départements d’outre-mer, les protections associées au chèque énergie peuvent être automatiquement activées sur votre contrat dès cette année (même si vous n’avez encore jamais utilisé de chèque énergie ou d’attestation), sauf opposition de votre part à la transmission de vos données personnelles (nom, prénom, adresse) à votre fournisseur d’énergie avant le 1 er juin 2024. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits : Par courriel (e-mail) à l’adresse : [email protected] ; Par téléphone, au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) ; Par courrier, à l’adresse suivante : Agence de Services et de Paiement Direction générale / MGSSI Délégué à la protection des données 2, rue du Maupas 87040 Limoges Cedex 01 Pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez ici . 55. Comment suis-je identifié comme bénéficiaire du chèque énergie ? Chaque année, les bénéficiaires du chèque énergie sont identifiés sur la base des informations fiscales contenues dans la déclaration de revenus et dans l’avis d’imposition à la taxe d’habitation concernant leur résidence principale. L’administration fiscale élabore un fichier des ménages répondant aux critères d’éligibilité du chèque énergie, transmis à l’Agence de Services et de Paiement qui est chargée de la mise en œuvre du dispositif chèque énergie. Si vous êtes sous-locataire d’un logement en intermédiation locative (IML), vous ne serez pas identifié dans ce fichier, car vous n’êtes pas soumis à la taxe d’habitation. Pour obtenir votre chèque énergie (si vous êtes éligible), le gestionnaire de votre logement doit en faire la demande pour votre compte. Pour plus d’informations, cliquez ici . 56. Combien de temps mes données personnelles sont-elles conservées ? L’Agence de Services et de Paiement (ASP) traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en respect des durées minimales fixées par le droit français. Dans le cas où vous n’utilisez pas votre chèque énergie, vos données personnelles transmises par l’administration fiscale à l’ASP sont conservées pour une durée maximale de 36 mois. Passé ce délai, vos données personnelles sont définitivement supprimées. Les données nécessaires à la mise en œuvre de la pré-affectation du chèque et à l’activation automatique des droits associés au chèque énergie (références client, nom, numéro de chèque énergie, e-mail) sont conservées tant que le ménage demeure bénéficiaire du chèque énergie et jusqu'à 36 mois après la dernière campagne du chèque énergie durant laquelle le ménage a été bénéficiaire. 57. Quelles sont les données personnelles nécessaires à la pré-affectation du chèque énergie ? Les données nécessaires à la mise en œuvre de la pré-affectation du chèque sont : les références client et les références du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, le nom du bénéficiaire, son numéro de chèque énergie, son adresse e-mail (à noter : l’adresse e-mail est uniquement transmise par le fournisseur à l’Agence de Services et de Paiement, afin que celle-ci puisse informer le bénéficiaire sur son chèque énergie ; en revanche les adresses e-mails connues par l’Agence de Services et de Paiement ne sont pas transmises au fournisseur du bénéficiaire). Ces données font l’objet d’échanges sécurisés entre l’Agence de Services et de Paiement et le fournisseur d’énergie du bénéficiaire tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et que le contrat sur lequel le chèque énergie est pré-affecté reste actif. Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins qu’à la mise en œuvre de la pré-affectation du chèque énergie. 58. Quelles sont les données personnelles nécessaires à l’activation automatique des droits et protections associés au chèque énergie ? Les données nécessaires à l’activation automatique des droits associés au chèque énergie sont : les références client et les références du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, le nom du bénéficiaire, son numéro de chèque énergie, son adresse e-mail (à noter : l’adresse e-mail est uniquement transmise par le fournisseur à l’Agence de Services et de Paiement, afin que celle-ci puisse informer le bénéficiaire sur son chèque énergie ; en revanche les adresses e-mails connues par l’Agence de Services et de Paiement ne sont pas transmises au fournisseur du bénéficiaire). Ces données font l’objet d’échanges sécurisés entre l’Agence de Services et de Paiement et le fournisseur d’énergie du bénéficiaire, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et que le (ou les) contrat(s) du bénéficiaire identifié(s) chez son fournisseur et couvert(s) par ces protections reste(n) actif(s). Elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’activation automatique des droits associés au chèque énergie. 59. Je suis résident en Corse ou dans les départements d’outre-mer. Comment mes droits et protections associés au chèque énergie sont-ils activés sur mon contrat ? Dans les territoires de la Corse et des départements d'outre-mer, les protections associées au chèque énergie peuvent être automatiquement appliquées sur les contrats d'électricité de certains bénéficiaires du chèque énergie, lorsqu'ils sont identifiés par le système d'identification des bénéficiaires du chèque énergie mis en œuvre en application de l'article R.124-16 du code de l'énergie. Conformément à l’article R.124-16 du code de l’énergie, l’Agence de Services et de Paiement et le fournisseur d’énergie du ménage bénéficiaire ont besoin d’échanger certaines données personnelles (nom, prénom, adresse) pour activer les protections de ces bénéficiaires. 60. A qui l’Agence de Services et de Paiement transmet-elle mes données ? Les données utilisées dans le cadre de la pré-affectation du chèque énergie ou de l’activation automatique des droits et protections associées au chèque énergie sont échangées exclusivement entre l’Agence de Services et de Paiement et le fournisseur d’énergie du bénéficiaire, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et que le (ou les) contrat(s) sur le(s) quel(s) la pré-affectation a été demandée ou l’activation automatique des protections associées enclenché, reste(nt) actif(s). 62. Mes données peuvent-elles être transférées en-dehors de l’Union européenne ? Non, aucune de vos données personnelles ne peut être transférée en-dehors de l’Union européenne, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. 62. Je souhaite modifier ma pré-affectation ou renoncer à la pré-affectation de mon chèque énergie. Comment faire ? Vous pouvez modifier votre pré-affectation (par exemple si vous avez changé de contrat de fourniture d’électricité ou de gaz) ou renoncer à la pré-affectation de votre chèque énergie à tout moment. Dans ce dernier cas, un nouveau chèque énergie sous format papier vous sera envoyé. Pour cela, vous pouvez : Effectuer votre demande en ligne, en cliquant ici ; Appeler l’Assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits), du lundi au vendredi de 8h à 20h; Attention : si vous souhaitez que votre demande soit prise en compte pour le chèque énergie adressé en 2025, vous devrez effectuer votre demande avant le 28 février 2025. Cette date figure également sur le courrier ou le courriel qui vous a été envoyé pour vous indiquer que vous étiez bénéficiaire du chèque énergie. 63. Je souhaite m’opposer à l’activation automatique des droits et protections associés au chèque énergie. Comment faire ? Si vous avez déjà utilisé un chèque énergie ou une attestation auprès de votre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel par le passé, vous pouvez vous opposer à l’activation automatique des protections associées à votre chèque énergie à tout moment. Pour cela, vous pouvez : Soit contacter l'assistance par le formulaire de contact ; Soit appeler l’assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits), du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures. Attention : si vous souhaitez que votre demande soit prise en compte pour le chèque énergie adressé en avril 2024, vous devrez effectuer votre demande avant le 28 février 2024. Cette date figure également sur le courrier ou le courriel qui vous a été envoyé pour vous indiquer que vous étiez bénéficiaire du chèque énergie. Attention : si vous vous êtes opposé à l’activation automatique des protections associées à votre chèque énergie sur votre contrat, mais que vous utilisez par la suite de nouveau votre chèque énergie ou vos attestations sur ce contrat, l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sera de nouveau activée sur ce contrat. Si vous ne souhaitez pas une activation automatique à l’avenir, vous devrez de nouveau le signaler. Cas spécifique : Si vous résidez en Corse ou dans les départements d’outre-mer, vos protections associées au chèque énergie peuvent être activées automatiquement, même si vous n’avez pas encore utilisé de chèque énergie ou d’attestation par le passé. Voir question 55. Si vous ne souhaitez pas que vos protections associées au chèque énergie soient activées, vous devez vous y opposer avant le 28 février 2025. Pour ce faire, vous pouvez: Soit écrire un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] ; Soit un courrier à l’Agence de Services et de Paiement à l’adresse suivante : Agence de Services et de Paiement Direction générale / MGSSI Délégué à la protection des données 2, rue du Maupas 87040 Limoges Cedex 01 YouTube est désactivé. Autoriser L'actu chèque énergie Intégration du chèque énergie au réseau France services : Le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers France services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en France services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. Vous pouvez trouver l’espace France services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche Chèque énergie 2024 : Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. Le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . Vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . Pour plus d'informations, consultez la FAQ . Espace bénéficiaire personnel : Vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . Cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. Astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : Utilisez votre chèque énergie en ligne ici . Demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . Activez vos protections associées au chèque ici . Extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. Attention : Aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. DOCUMENTS A TELECHARGER Kit de communication (zip, 23,1 Mo) Formulaire 2024 (.pdf, 735 Ko) Bénéficiaire, besoin d'aide ? Consultez la Foire Aux Questions Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h Voir la fréquentation du centre d'appel En cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 Télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 Ko) FAQ à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 Ko) Aller plus loin Vous souhaitez faire des économies d'énergie ? Le site France Rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. Recherche professionnel RGE Avec Mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! Références législatives et règlementaires Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

faq

informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. foire aux questions attribution du chèque 1. comment faire pour bénéficier du chèque énergie ? il n’y a aucune démarche à accomplir pour recevoir le chèque énergie : il suffit d’avoir fait sa déclaration de revenus aux services fiscaux l’année précédente, même si on ne paie pas d’impôt sur le revenu. l’administration fiscale établit chaque année la liste des bénéficiaires du chèque énergie en fonction de 2 critères : le revenu fiscal de référence (rfr) du ménage déclaré chaque année. si deux foyers fiscaux occupent un même logement, les deux rfr sont pris en compte (définition du rfr sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/f13216 ) ; la composition du ménage (personnes vivant sous le même toit). pour bénéficier du chèque énergie, il faut en outre habiter pour sa résidence principale dans un logement imposable à la taxe d’habitation (même si vous en êtes exonéré). cas particulier des bénéficiaires résidants dans un logement en intermédiation locative (iml) si vous êtes sous-locataire d’un logement en iml, le gestionnaire des logements doit faire une demande de chèque énergie pour votre compte. pour plus d’informations, cliquez ici . 2. quels sont les montants et les critères d’attribution du chèque énergie ? la valeur du chèque énergie dépend du niveau de revenus et de la composition du ménage, définie en unités de consommation (uc). un ménage représente l'ensemble des personnes qui partagent un même logement. la valeur des uc est calculée ainsi : la première personne du ménage compte pour 1 uc, la deuxième pour 0.5 uc et les suivantes pour 0.3 uc. ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents. pour être éligible au chèque énergie en 2024, le revenu fiscal de référence (rfr) par unité de consommation (uc) du ménage doit être strictement inférieur à 11 000€. barèmes du chèque énergie à partir de 2024 nombre d'uc niveau de revenu fiscal de référence (rfr) / unité de consommation (uc) rfr / uc < 5700€ 5700€ ≤ rfr / uc < 6800€ 6800€ ≤ rfr / uc < 7850€ 7850€ ≤ rfr / uc < 11000€ 1 uc 194 € 146 € 98 € 48 € 1 < uc < 2 240 € 176 € 113 € 63 € 2 uc ou + 277 € 202 € 126 € 76 € les montants du ratio rfr/uc suivent les règles de l’arrondi mathématique. le résultat du ratio avec une décimale comprise entre 1 et 4 est arrondi à l’unité inférieure ; le résultat du ratio avec une décimale comprise entre 5 et 9 est arrondi à l’unité supérieure. exemples : rfr/uc = 10 500 € / 1,8 ≅ 5 833,33 € arrondis à 5 833 €, ce qui correspond à un chèque énergie de 176 €. rfr/uc = 15 770 € / 3 ≅ 5 256,66 arrondis à 5 257 €, ce qui correspond à un chèque énergie de 277 €. pour déterminer facilement si vous êtes éligible au chèque énergie, un simulateur est à votre disposition ici . 3. a quel moment les chèques énergie sont-ils envoyés ? les chèques énergie sont envoyés par voie postale à compter du mois d'avril. vous trouverez ici le calendrier d’envoi par département. toutefois, si vous avez pré-affecté votre chèque énergie à votre fournisseur d’électricité ou de gaz (se reporter aux questions 24 et suivantes sur la pré-affectation) le montant de votre prochain chèque énergie sera directement déduit de votre facture par votre fournisseur, si vous y êtes encore éligible. vous serez informé du montant de votre chèque énergie pour l’année (par courriel ou par courrier), au mois d'avril. 4. est-il possible de faire bénéficier une autre personne de mon chèque énergie ? non. le chèque énergie est nominatif et ne peut être cédé à une autre personne. si le nom figurant sur le chèque énergie est différent du nom du titulaire du contrat d'énergie, il vous est conseillé de vous rapprocher de votre fournisseur d'énergie pour faire figurer les deux noms sur le contrat d'énergie . 5. les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz existent-ils encore ? non, les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz ont été remplacés par le chèque énergie depuis le 1 er janvier 2018. attention : il est possible d’avoir bénéficié des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz et de ne pas pouvoir bénéficier du chèque énergie, car les critères d’attribution sont différents. pour déterminer facilement si vous êtes éligible au chèque énergie, un simulateur est à votre disposition ici . 6. je réside en résidence sociale : en quoi consiste le dispositif chèque énergie ? si vous résidez en résidence sociale et que vous avez la disposition privative de votre logement (donc que vous êtes assujetti à la taxe d'habitation), deux solutions s'offrent à vous : il revient au gestionnaire de votre résidence sociale de faire une demande d'aide spécifique. dans ce cas, vous n'avez aucune démarche à effectuer : votre gestionnaire va répercuter automatiquement le montant de l'aide (192€/logement) qu'il reçoit sur vos redevances, après en avoir déduit ses frais de gestion (d'un montant maximal de 5%). si vous avez reçu un chèque énergie par rapport à votre précédent logement, vous pouvez l’utiliser pour payer votre redevance en le remettant au gestionnaire de votre résidence sociale. dans ce cas, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide spécifique pendant une durée de 12 mois 7. je réside dans une habitation à loyer modéré (hlm) : est-ce que je peux m’acquitter de mes charges avec un chèque énergie ? les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés apl, sont désormais dans l’obligation d’accepter les chèques énergie. si vous avez un doute sur l’obligation de votre résidence à accepter les chèques énergie, vous pouvez contacter directement l’organisme qui gère votre logement pour vous éclairer ou consulter l’ annuaire des acceptants du chèque énergie. usages du chèque énergie 8. je réside dans un logement d’habitation à loyer modéré (hlm) et je souhaite utiliser mon chèque énergie pour payer mes charges de chauffage incluses dans ma quittance. comment faire ? si vous habitez un logement à loyer modéré faisant l’objet d’une convention apl, vous pouvez utiliser votre chèque énergie en le transmettant directement au gestionnaire de votre logement. l’organisme gestionnaire de votre logement déduira, ensuite, le montant du chèque énergie de votre quittance comprenant les frais d’énergies. 9. je réside en ehpa, ehpad, résidence autonomie, esld ou usld. puis-je utiliser mon chèque énergie ? si vous résidez en ehpa, ehpad, résidence autonomie, esld ou usld, vous pouvez utiliser votre chèque énergie auprès de votre établissement d’accueil en le transmettant directement au gestionnaire de l’établissement : celui-ci déduira ensuite le montant du chèque énergie de votre redevance comprenant les frais d’énergies. les gestionnaires de ces établissements sont tenus d’accepter le chèque énergie comme moyen de paiement. pour ce faire, ils doivent s’enrôler dans le dispositif chèque énergie auprès de l’agence de services et de paiement : les informations utiles se trouvent ici . 10. que puis-je payer avec mon chèque énergie ? vous pouvez utiliser le chèque énergie pour payer, en tout ou en partie : une dépense de fourniture d'énergie liée au logement (facture de gaz, électricité…) ; le montant des charges liées à l'occupation d'un logement, au sein des établissements éligibles (exemples : organisme hlm, logement foyer, résidence sociale…), lorsque ces charges comprennent le chauffage du logement ; certains travaux visant à limiter la consommation d'énergie de votre logement (rénovation des fenêtres, isolation…), auprès de votre artisan rge en complément des aides à la rénovation existantes. pour davantage de détails, se reporter à la question 15. les dépenses de carburant automobile ne sont pas éligibles. attention : le chèque énergie n’est pas un chèque bancaire, il n’est pas encaissable auprès d’une banque. 11. je veux payer une dépense d'énergie. comment faire ? vous utilisez votre chèque énergie pour payer votre facture d'électricité ou de gaz : vous avez la possibilité d' utiliser votre chèque énergie en ligne , sur ce site pour payer votre facture d’électricité ou de gaz, ou depuis votre espace bénéficiaire. vous pouvez également envoyer le chèque énergie à votre fournisseur par courrier postal (annuaire en ligne consultable ici , ou à l’adresse de mon fournisseur figurant sur votre dernière facture / échéancier). dans ce cas, vous veillez à joindre une copie d'un document de votre fournisseur (facture, échéancier, …) mentionnant vos références clients et vous indiquez au dos du chèque votre numéro de client. inutile d’attendre votre prochaine facture, vous pouvez utiliser votre chèque énergie dès à présent, il sera directement déduit de votre prochaine facture ou de vos prochaines échéances si vous êtes mensualisé. vous pouvez aussi demander que le montant de votre prochain chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir : sur ce site : ici ou depuis votre espace bénéficiaire ; en cochant la case rouge « pré affectation » directement sur le chèque énergie papier avant de l’envoyer à votre fournisseur ; ou en appelant le 0 805 204 805 (service et appel gratuits). vous l’utilisez pour régler un achat de combustible destiné au logement (fioul, bois, gpl…) : vous remettez votre chèque énergie directement au fournisseur. vous l’utilisez pour régler le montant des charges liées à l'occupation d'un logement, au sein des établissements éligibles (exemples : organisme hlm, logement foyer, résidence sociale…), lorsque ces charges comprennent le chauffage du logement. attention : le chèque énergie n’est pas un chèque bancaire ; il n’est donc pas encaissable auprès d’une banque. 12. j'habite dans un logement-foyer conventionné apl et je souhaite utiliser mon chèque énergie pour payer mes charges de chauffage incluses dans ma redevance. comment faire ? vous remettez votre chèque énergie directement au gestionnaire de votre logement-foyer. la valeur du chèque sera déduite de la (ou des) prochaine(s) redevance(s). 13. j'habite dans un logement social, et je souhaite utiliser mon chèque énergie pour payer mes charges d'énergie incluses dans mes charges locatives, comment faire ? vous remettez votre chèque énergie directement à votre bailleur social pour le paiement de vos charges locatives incluant des charges d’énergie 14. j'habite dans un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld ou une usld, et je souhaite utiliser mon chèque énergie pour payer l’établissement, comment faire ? vous remettez votre chèque énergie directement au gestionnaire de l’établissement. la valeur du chèque sera déduite de la (ou des) prochaine(s) redevance(s). 15. je veux payer des travaux pour limiter la consommation énergétique de mon logement. comment faire ? si les travaux sont réalisés et facturés avant la date de fin du chèque énergie, vous payez directement votre facture avec le chèque énergie. si vous souhaitez conserver la valeur de votre chèque énergie en vue du financement de travaux que vous engagerez après la date de fin de validité de votre chèque énergie, contactez l’assistance chèque énergie par courriel ou par téléphone 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) pour convertir votre chèque énergie en « chèque travaux », avant sa date d'échéance. ce chèque travaux vous sera alors adressé par courrier. il sera valable pour 2 années supplémentaires et uniquement utilisable pour le paiement de travaux de rénovation énergétique. pour obtenir plus d’informations sur la conversion en chèque travaux, se reporter à la rubrique dédiée aux chèques travaux : ici . seuls certains travaux peuvent être réglés avec le chèque énergie. ces travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié « reconnu garant de l’environnement » rge. le site france rénov’ met à votre disposition la liste des professionnels rge. 16. est-ce que je peux utiliser mon chèque pour payer plusieurs dépenses d'énergie ? non. un chèque énergie ne peut pas payer plusieurs dépenses d'énergie: il n'est ni divisible, ni remboursable. il doit être utilisé en une seule fois sur un seul contrat d'énergie. 17. peut-on me rendre la monnaie quand je paye avec mon chèque énergie ? il n’y a pas de rendu de monnaie sur le chèque énergie. les seules situations où vous pourrez être remboursé d’un trop-perçu sont les suivantes : en présence d’une facture de régularisation si votre contrat de fourniture d’électricité ou de gaz prend fin ; en cas de solde de tout compte lorsque vous quittez votre logement. 18. dois-je régler des frais supplémentaires lorsque je paye avec mon chèque énergie ? non, aucun frais supplémentaire ne doit vous être facturé si vous réglez avec votre chèque énergie. 19. mon chèque est déchiré ou abîmé. que dois-je faire ? si les éléments nécessaires au paiement sont lisibles (montant, date de validité, n° de chèque, code à gratter non découvert), vous pouvez parfaitement utiliser votre chèque énergie. dans le cas contraire, pour échanger votre chèque, vous devez suivre la procédure de déclaration de perte ou de vol en ligne ou contacter l’assistance chèque énergie par courriel ici , ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). un nouveau chèque énergie vous sera alors adressé, en remplacement du chèque déchiré ou abîmé. 20. j’ai découvert par erreur le code à gratter, alors que je souhaite remettre mon chèque à un fournisseur. que faire ? il est déconseillé à un professionnel d’accepter un chèque énergie dont le code à gratter est découvert, car cela indique que le chèque a peut-être déjà été utilisé en ligne. si vous avez découvert par erreur votre code à gratter, vous pouvez : soit utiliser votre chèque en ligne ; soit le détruire et en demander le remplacement en utilisant la déclaration de perte ou de vol en ligne ou en contactant l’assistance chèque énergie par courriel , ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). un nouveau chèque énergie vous sera alors adressé. 21. quelle est la durée de validité de mon chèque énergie ? la date de fin de validité de votre chèque est inscrite sur le recto de votre chèque. en général, elle correspond au 31 mars de l’année qui suit sa distribution. 22. la date de validité de mon chèque est dépassée. puis-je encore l’utiliser ? lorsque la date de validité du chèque est dépassée, votre fournisseur n'est pas tenu d’accepter votre chèque en paiement. vous pouvez déclarer votre chèque énergie perdu/volé un mois après sa date d’échéance, afin d’en obtenir un nouveau. 23. qui accepte le paiement en chèque énergie ? le paiement par chèque énergie est accepté par : les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel ; les vendeurs de gaz de pétrole liquéfié (gpl), à l’exclusion du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant ; les vendeurs de fioul domestique ; les vendeurs de bois, de biomasse, ou d’autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou à la production d’eau chaude ; les gestionnaires de réseaux de chaleur ; les professionnels certifiés « reconnu garant de l'environnement » (rge) ; les gestionnaires de logement social ; les gestionnaires de logements-foyers conventionnés apl ; les gestionnaires d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld ou une usld. vous trouverez ici un annuaire des professionnels acceptant le chèque énergie et les fonctionnalités qu’ils proposent sur le chèque énergie. 24. qui accepte le paiement en chèque travaux ? le chèque travaux étant destiné à financer uniquement des travaux de rénovation énergétique du logement, seuls les professionnels certifiés « reconnu garant de l'environnement » (rge) peuvent et sont tenus d’accepter le chèque travaux comme titre de paiement. vous pouvez consulter la liste des professionnels certifiés sur le site france rénov' ici . 25. comment identifier les professionnels « reconnu garant de l'environnement » (rge) qui acceptent les chèques travaux ? la liste des professionnels certifiés rge est consultable dans l'annuaire en ligne sur le site de france rénov' ici . il est conseillé de vous assurer que le professionnel de votre choix possède bien une certification rge en cours de validité, soit directement auprès de lui, soit en consultant les certificats accessibles sur le site france rénov' les professionnels certifiés rge sont tenus d’accepter le chèque travaux. 26. que faire si un professionnel refuse mon chèque énergie ? en cas de difficultés, vous pouvez remplir le formulaire de contact ou appeler l’assistance utilisateur au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). sont tenus d’accepter ce moyen de paiement : les fournisseurs d’électricité et/ou de gaz naturel ; les vendeurs de gaz de pétrole liquéfié (gpl), à l’exclusion du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant ; les vendeurs de fioul domestique ; les vendeurs de bois, de biomasse, ou d’autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou à la production d’eau chaude ; les gestionnaires de réseaux de chaleur ; les professionnels certifiés « reconnu garant de l'environnement » (rge) ; les gestionnaires de logement social les gestionnaires des logements-foyers conventionnés apl ; les gestionnaires d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld ou une usld. le refus d’un chèque énergie (travaux) par ces personnes est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.sqx pré-affectation du chèque énergie 27. la pré-affectation : à quoi ça sert ? vous pouvez demander à ce que votre chèque énergie soit directement et automatiquement pris en compte par votre fournisseur de gaz ou d’électricité à l’avenir, sans aucune démarche de votre part à réaliser ultérieurement. il s’agit de la « pré-affectation ». si vous êtes à nouveau bénéficiaire du chèque énergie à l’avenir, votre fournisseur : déduira automatiquement le montant de votre chèque énergie de votre facture ; activera automatiquement vos attestations, c’est-à-dire vos protections supplémentaires associées au chèque énergie, sur ce contrat et sur vos autres contrats que votre fournisseur pourra identifier chez lui. vous ne recevrez plus de chèque énergie par courrier. vous serez en revanche informé du montant de votre aide pour l’année (par courriel ou par courrier), au début de la campagne d'envoi des chèques énergie. la pré-affectation simplifie donc vos démarches et vous permet de bénéficier au plus vite de votre chèque énergie et d’activer vos protections associées sur vos contrats. 28. comment pré-affecter mon chèque énergie ? vous pouvez demander la pré-affectation de votre chèque énergie chez votre fournisseur d’électricité ou de gaz pour les années suivantes, de quatre manières différentes : soit sur ce formulaire de pré-affectation disponible sur le portail du chèque énergie (n’oubliez pas d’utiliser votre chèque énergie pour cette année !). vous devrez vous munir de votre chèque énergie ainsi que d’un document indiquant les références de votre contrat d’électricité ou de gaz (par exemple votre dernière facture ou votre dernier échéancier) ; soit depuis votre espace bénéficiaire ; soit par téléphone, en appelant le : 0 805 204 805 (numéro vert – service et appel gratuits) ; soit en envoyant votre chèque énergie par voie postale à votre fournisseur, après avoir coché la case « pré-affectation » sur votre chèque énergie papier et sans oublier d’indiquer au dos du chèque votre numéro client et votre numéro de contrat. vois la liste des fournisseurs qui proposent ces options : annuaire des professionnels acceptant le chèque a noter : les protections associées au chèque énergie seront activées sur ce contrat, seront alors également automatiquement activées par la suite. votre fournisseur pourra également activer automatiquement ces protections sur vos autres contrats qu’il identifie chez lui. 29. puis-je également pré-affecter mes attestations de protections associées au chèque énergie ? cette démarche n’est pas nécessaire, car lorsque vous utilisez votre chèque ou l’une de vos attestations sur votre contrat d’énergie, l’activation de vos protections associées au chèque énergie se fait de façon automatique pour les années suivantes (uniquement si votre fournisseur propose ce service), si vous êtes toujours bénéficiaire du chèque énergie et si votre contrat est toujours actif. il peut également activer automatiquement ces protections sur vos autres contrats qu’il identifie chez lui. si toutefois vous souhaitez annuler cette activation automatique, vous pouvez contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez ici . 30. si j'utilise mon chèque énergie sur le site internet cette année, sera-t-il automatiquement pré-affecté pour l'année prochaine ? non. vous devez en faire la demande. pour cela vous disposez de quatre manières différentes : lorsque vous utilisez votre chèque en ligne sur le site du chèque énergie pour cette année ou depuis votre espace bénéficiaire, en cochant la case « pré-affecter mon chèque » ; sur ce formulaire disponible sur le site internet chèque énergie ; en cochant la case rouge qui figure sur votre chèque énergie avant de le renvoyer à votre fournisseur par voie postale ; ou en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) pour demander que votre chèque soit pré-affecté pour les années suivantes. 31. j'ai pré-affecté mon chèque énergie pour l'année prochaine. est-ce que cela vaut aussi pour mes attestations ? si vous avez demandé la pré-affectation de votre chèque énergie sur un contrat d’électricité ou de gaz, vos protections associées au chèque énergie, jointes à votre chèque énergie sont automatiquement activées par votre fournisseur pour ce contrat, pour cette année et les années suivantes (tant que vous êtes éligible au chèque énergie). votre fournisseur peut également activer automatiquement ces protections sur vos autres contrats qu’il identifie chez lui. si vous avez un autre contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, chez un autre fournisseur, vous devez utiliser vos attestations sur cet autre contrat pour activer vos protections associées au chèque énergie, elles seront automatiquement activées pour l’avenir (sauf indication contraire de votre part auprès de l’assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits)). pour utiliser vos attestations sur votre deuxième contrat, rendez-vous ici . 32. pour combien de temps mon chèque énergie sera-t-il pré-affecté ? la pré-affectation pour votre chèque énergie et l’activation automatique des protections associées sur vos contrats auprès d’un même fournisseur seront valables tant que vous serez éligible au chèque énergie. si vous n’êtes plus éligible au chèque énergie pour une année donnée, mais que vous l’êtes à nouveau par la suite, vos souhaits de pré-affectation et l’activation automatique de vos protections seront maintenus pendant 3 ans. dans certains cas, notamment si la composition de votre ménage évolue ou si vous changez de contrat, votre demande de pré-affectation ne pourra pas aboutir : vous en serez alors informé et recevrez automatiquement votre chèque énergie et/ou vos attestations par voie postale pour pouvoir les utiliser. si vous changez de contrat en cours d’année, par exemple si vous déménagez, vous pouvez également modifier votre demande de pré affectation pour qu’elle soit enregistrée sur votre nouveau contrat en cliquant ici . 33. j'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie l'année dernière. comment puis-je connaître le montant de mon chèque énergie pour cette année ? si vous êtes éligible au chèque énergie pour cette année, le montant de votre chèque énergie vous sera communiqué par courriel ou par courrier, au printemps chaque année (en 2024 au cours du mois d'avril). vous pouvez aussi le vérifier à tout moment sur le simulateur ici , en renseignant votre numéro fiscal. 34. j'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie. comment être certain qu'il a bien été déduit de ma facture cette année ? si vous êtes éligible au chèque énergie pour cette année, le montant de votre chèque énergie vous sera communiqué par courriel ou par courrier, au printemps chaque année (en 2024 au cours du mois d'avril) : lorsque le versement est effectué à votre fournisseur, vous en êtes informé par courriel ou courrier. votre fournisseur le déduira alors de votre facture suivante. si vous ne recevez pas cette confirmation, vérifiez que vous êtes bien éligible au chèque énergie cette année ici . si vous constatez que le montant de votre chèque énergie n’est pas déduit de votre prochaine facture ou mensualité par votre fournisseur, vous pouvez vérifier que votre chèque a bien été reversé à votre fournisseur : en renseignant votre numéro de chèque ici . si votre chèque est indiqué comme déjà utilisé, cela signifie que la pré-affectation de votre chèque a fonctionné ; ou par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). si tel est bien le cas, il vous est conseillé de contacter votre fournisseur pour lui demander la prise en compte de votre chèque énergie sur votre facture. 35. j'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie, mais j'ai tout de même reçu un chèque papier par voie postale cette année. que dois-je faire ? il faut utiliser le chèque énergie que vous avez reçu. en effet, si vous avez reçu votre chèque énergie par courrier, cela veut dire que votre demande de pré-affectation n’a malheureusement pas pu fonctionner cette année, par exemple en raison d’un changement de votre contrat de fourniture d’énergie ou de la composition de votre foyer. vous pourrez à nouveau demander à "pré-affecter votre chèque énergie pour les années suivantes, lorsque vous utiliserez votre chèque énergie pour cette année, de quatre manières : soit lorsque vous utilisez votre chèque énergie en ligne sur le site du chèque énergie pour cette année ou depuis votre espace bénéficiaire , en cochant la case « pré-affecter mon chèque » ; soit sur ce formulaire disponible sur le site internet du chèque énergie ; soit par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) ; soit en l’envoyant, à votre fournisseur d'énergie, après avoir coché la case rouge « pré-affectation » présente sur votre chèque énergie et avoir indiqué au dos du chèque votre numéro client et votre numéro de contrat. 36. j'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie, mais j'ai tout de même reçu mes attestations dans ma boîte aux lettres cette année. que dois-je faire ? si votre chèque énergie a bien été pré-affecté pour cette année auprès de votre fournisseur, cela veut dire que vos protections associées au chèque énergie sont également automatiquement activées sur vos contrats chez ce fournisseur. en revanche, si vous avez éventuellement un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz chez un autre fournisseur, vous devez activer vos attestations auprès de ce dernier. les attestations papier que vous avez reçues peuvent vous servir. par exemple, vous avez pré-affecté votre chèque énergie pour payer une facture d’électricité, vous devez adresser votre « attestation gaz » à votre fournisseur de gaz s’il est différent. vous devrez alors demander à activer ces protections associées sur ce deuxième contrat : soit en ligne en utilisant ce formulaire disponible sur le site internet du chèque énergie ou depuis votre espace bénéficiaire ; soit par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) ; soit en envoyant l’attestation à votre fournisseur, après avoir indiqué au dos de l'attestation votre numéro de client et votre numéro de contrat. une fois votre attestation utilisée, les protections associées au chèque énergie seront activées pour cette année et les prochaines années, sur ce contrat mais également sur vos autres contrats que votre fournisseur pourra identifier chez lui. si vous souhaitez toutefois annuler cette activation automatique, nous vous invitons à contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez ici . 37. j'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie, mais j'ai déménagé entre temps. que dois-je faire ? si vous déménagez en cours d’année et que vous changez de contrat, vous pouvez demander la pré-affectation de votre chèque énergie sur votre nouveau contrat, pour que le montant de votre chèque énergie soit directement déduit de vos factures sur ce contrat pour les années suivantes. pour demander la pré-affectation de votre chèque énergie sur votre nouveau contrat, cliquez ici . si vous ne modifiez pas votre demande de pré-affectation, vous recevrez votre chèque énergie et vos attestations, à votre nouvelle adresse, par courrier, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire. pour cela, n’oubliez pas d’informer l’administration fiscale de vos changements d’adresse. le service de changement de coordonnées du site service-public.fr permet également d'informer rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés de votre changement d'adresse postale. pour ce faire, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/r11193 . a noter : en tant que bénéficiaire du chèque énergie, vos frais de mise en service de votre nouveau contrat d’électricité et de gaz sont gratuits : pour en bénéficier, pensez à activer vos protections associées au chèque énergie auprès de votre nouveau fournisseur. 38. j'ai demandé la pré-affectation de mon chèque énergie, mais j'ai changé de fournisseur ou modifié mon contrat entretemps. ma pré-affectation est-elle toujours valable ? il est nécessaire d’annuler l’ancienne pré-affectation en renseignant votre numéro de chèque ici et d’en créer une nouvelle sur votre nouveau contrat, pour que le montant de votre chèque énergie soit directement déduit de vos factures sur ce contrat pour les années suivantes ici . si vous ne modifiez pas votre demande de pré-affectation, vous recevrez votre chèque énergie et vos attestations par courrier, à votre nouvelle adresse, sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire, si ce n'est d’informer l’administration de vos changements d’adresse : une démarche en ligne est possible ici . 39. je ne souhaite plus que mon chèque énergie soit pré-affecté. comment demander l'annulation ? vous pouvez demander l’annulation de la pré-affectation de votre chèque : en renseignant votre numéro de chèque ici ou depuis votre espace bénéficiaire . attention , pour que l’annulation de la pré-affectation soit prise en compte pour l’envoi de votre chèque énergie adressé en avril, vous avez jusqu’à la fin du mois de février de cette même année pour en demander l’annulation ; ou en ligne, en remplissant ce formulaire disponible sur le site internet du chèque énergie ; ou par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). protections associés et usage des attestations 40. a quoi servent les attestations envoyées avec le chèque énergie ? pour les consommateurs d’électricité et de gaz naturel, certaines protections sont associées au bénéfice du chèque énergie (voir question 38 ci-dessous). pour que votre fournisseur puisse vous appliquer ces protections, il doit savoir que vous êtes bénéficiaire du chèque énergie. pour cela, trois possibilités existent : vous réglez une facture auprès de ce fournisseur avec votre chèque énergie ; vous utilisez votre attestation en ligne sur ce formulaire ou depuis votre espace bénéficiaire pour vos autres fournisseurs ; ou vous envoyez à votre autre fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel une des attestations jointes qui vous ont été envoyées. votre fournisseur pourra ensuite activer vos protections sur l’ensemble de vos contrats qu’il identifie chez lui. si vous avez utilisez votre chèque énergie auprès d'un fournisseur, il est inutile de lui adresser votre attestation. en revanche, si vous avez éventuellement un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz chez un autre fournisseur, vous devez activer vos attestations auprès de ce dernier. les attestations papier que vous avez reçues peuvent vous servir. par exemple, vous avez pré-affecté votre chèque énergie pour payer une facture d’électricité, vous devez adresser votre « attestation gaz » à votre fournisseur de gaz s’il est différent. lorsque vous utilisez un chèque ou une attestation sur un contrat d’électricité ou de gaz chez votre fournisseur, les protections associées au chèque énergie sur vos contrats chez ce fournisseur sont maintenues pour les prochaines années si vous êtes toujours bénéficiaire du chèque énergie. si toutefois vous souhaitez annuler cette activation automatique, nous vous invitons à contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez ici . 41. quels sont les droits associés au chèque énergie ? ces droits associés au chèque énergie concernent votre contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, notamment : en cas de déménagement, vous êtes dispensé de payer les frais de mise en service ; en cas d’incident de paiement, vous bénéficiez : du maintien de votre puissance électrique en période de trêve hivernale (du 1 er novembre au 31 mars), et en dehors de la trêve hivernale, d'une période d'alimentation minimale en électricité à 1kva pendant 60 jours ; d'une réduction des frais liés à une intervention en cas d’impayés (réduction de puissance ou suspension d’alimentation) ; d'une exonération, le cas échéant, des frais liés à un rejet de paiement. le chèque énergie permet de bénéficier d'une offre de transmission des données de consommation d'électricité et de gaz auprès de tous les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. 42. comment faire valoir les protections associées au chèque énergie auprès de mon fournisseur de gaz et de mon fournisseur d’électricité ? pour faire valoir ces protections associées au chèque énergie, plusieurs possibilités s’offrent à vous : vous réglez une facture auprès de ce fournisseur avec votre chèque énergie ; vous activez vos protections en ligne ici ou depuis votre espace bénéficiaire ; ou vous envoyez vos attestations papier transmises avec votre chèque énergie à votre fournisseur (à l’adresse indiquée sur votre dernière facture ou votre dernier échéancier). si vous avez besoin de nouvelles attestations papier, vous pouvez en faire la demande auprès de l’assistance utilisateurs, par un formulaire en ligne , ou en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). si vous avez utilisez votre chèque énergie auprès d'un fournisseur, il est inutile de lui adresser votre attestation. en revanche, si vous avez éventuellement un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz chez un autre fournisseur, vous devez activer vos attestations auprès de ce dernier. les attestations papier que vous avez reçues peuvent vous servir. par exemple, vous avez pré-affecté votre chèque énergie pour payer une facture d’électricité, vous devez adresser votre « attestation gaz » à votre fournisseur de gaz s’il est différent. une fois vos protections activées chez votre fournisseur, elles sont maintenues pour les prochaines années sur l’ensemble de vos contrats que votre fournisseur identifie, tant que vous restez bénéficiaire du chèque énergie. si toutefois vous souhaitez annuler cette activation automatique, nous vous invitons à contacter l’assistance utilisateurs du chèque énergie par téléphone, en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez ici . travaux d’efficacité énergétique 43. je souhaite convertir mon chèque énergie en chèque travaux. que dois-je faire ? rendez-vous sur cette page ou contactez l’assistance chèque énergie par le formulaire en ligne ou en appelant le 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). davantage d’informations sur la conversion en chèque travaux sont disponibles ici . perte/vol 44. j’ai perdu mon chèque. que dois-je faire ? nous vous invitons à déclarer la perte de votre chèque en ligne ou depuis votre espace bénéficiaire ou à contacter l’assistance du chèque énergie par le formulaire en ligne ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). afin que l’assistance soit en mesure de déterminer les suites à donner à votre demande, vous devrez lui préciser : votre nom ; votre prénom ; votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition) ; votre adresse ; et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque). 45. mon chèque a été volé. que dois-je faire ? nous vous invitons à déclarer la perte de votre chèque en ligne ou depuis votre espace bénéficiaire ou à contacter l’assistance du chèque énergie par le formulaire en ligne ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). afin que l’assistance soit en mesure de déterminer les suites à donner à votre demande, vous devrez lui préciser : votre nom ; votre prénom ; votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition) ; votre adresse ; et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque). 46. j’ai perdu mon attestation de protections associées au chèque énergie. que dois-je faire ? nous vous invitons la réémission de vos attestations en ligne ou depuis votre espace bénéficiaire ou à contacter l’assistance du chèque énergie par le formulaire en ligne ou par téléphone au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). afin que l’assistance puisse réémettre vos attestations, vous devrez lui préciser : votre nom ; votre prénom ; votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition) ; votre adresse ; et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque). réclamation 47. je n’ai pas reçu mon chèque énergie alors que je pense être éligible. que dois-je faire ? si vous estimez remplir les conditions d'éligibilité au chèque énergie (un simulateur est à votre disposition ici ), nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact ou à contacter l’assistance chèque énergie au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). munissez-vous de vos avis d'imposition (impôt sur le revenu et taxe d’habitation), afin que votre éligibilité au chèque énergie soit étudiée et qu'un chèque énergie vous soit envoyé le cas échéant. pour pouvoir bénéficier du chèque énergie, vous devez avoir déclaré vos revenus auprès de l'administration fiscale (même si vos revenus sont faibles ou nuls). si vous n’avez pas déposé votre déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale, vous pourrez solliciter un chèque énergie uniquement après avoir régularisé votre situation auprès de l'administration fiscale. en revanche, si l’année suivante vous ne déclarez toujours pas vos revenus dans les délais prévus, il ne vous sera plus possible de réclamer le bénéfice du chèque énergie. 48. je souhaite signaler mon changement d’adresse pour recevoir mon prochain chèque. que dois-je faire ? l’adresse étant une donnée fournie par l’administration fiscale pour établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie, il convient de vous rapprocher des services fiscaux et d’indiquer votre changement d’adresse sur votre prochaine déclaration de revenus. le service de changement de coordonnées du site service-public.fr permet également d'informer rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés, notamment le centre des finances publiques, de votre changement d'adresse postale. pour ce faire, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/r11193 . 49. je ne suis pas d’accord avec le montant du chèque énergie qui m’a été attribué. que dois-je faire ? après avoir vérifié votre situation sur le simulateur , nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact ou à contacter l’assistance chèque énergie au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) pour connaître la suite qui peut être réservée à votre demande. pensez à vous munir de vos avis d’imposition (impôt sur le revenu du ménage et taxe d'habitation), qui permettront à votre conseiller de mieux apprécier votre situation. 50. mon chèque a-t-il bien été réceptionné par le professionnel ? si vous avez demandé la pré-affectation de votre chèque énergie, vous pouvez vérifier que vous remplissez les conditions d'éligibilité au chèque énergie cette année en quelques clics sur le simulateur . si vous êtes éligible au chèque énergie pour cette année, le montant de votre chèque énergie vous sera communiqué par courriel ou par courrier, au printemps chaque année (en 2024 au cours du mois d’avril) : lorsque le versement est effectué à votre fournisseur, vous en êtes informé par courriel ou courrier. votre fournisseur le déduira alors de votre facture suivante. si vous constatez que le montant de votre chèque énergie n’est pas déduit de votre prochaine facture ou mensualité par votre fournisseur, vous pouvez vérifier que votre chèque a bien été reversé à votre fournisseur : en renseignant votre numéro de chèque ici . si votre chèque est indiqué comme déjà utilisé, cela signifie que la pré-affectation de votre chèque a fonctionné ; ou par téléphone, en appelant l'assistance utilisateur au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). ou avec le formulaire en ligne . afin que l’assistance puisse être en mesure de connaître le statut de votre chèque, vous devrez lui préciser : votre nom ; votre prénom ; votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d’imposition) ; votre adresse ; et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque). si vous avez adressé votre chèque papier à votre fournisseur, il vous est également conseillé de le contacter pour lui demander la prise en compte de votre chèque énergie sur votre facture. 51. mes ressources et/ou ma situation familiale ont évolué. que dois-je faire pour mon prochain chèque ? les ressources et la composition du ménage étant des données fournies par l’administration fiscale pour établir la liste des bénéficiaires du chèque énergie, il convient de vous rapprocher des services fiscaux et d’indiquer vos changements de ressources ou de situation familiale sur votre prochaine déclaration de revenus. le service de changement de coordonnées du site service-public.fr permet également d'informer rapidement et facilement les principaux organismes publics et privés, notamment les services des impôts, de votre changement d'adresse postale. pour ce faire, rendez-vous sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/r11193 52. suite à mon appel à l’assistance utilisateurs, quelle est ma démarche pour déposer une demande de chèque énergie 2024 guichet ? suite à votre appel téléphonique auprès de notre assistance utilisateurs chèque energie concernant votre demande au titre de la campagne 2024 guichet, nous vous invitons à fournir les documents suivants : une copie de votre justificatif d’identité ; une copie de l’avis d’imposition 2023 sur le revenu 2022 et le cas échéant, une copie de l'avis d'imposition rectificatif sur le revenu 2022, de tous les foyers fiscaux (un foyer fiscal correspond aux personnes sur un même avis d’imposition) composant le ménage au 31 décembre 2022, c’est-à-dire habitant le même logement que vous ; une copie d’un justificatif d’identité de toutes les personnes déclarantes indiquées sur les avis d’impositions transmis ; une copie d’une attestation de contrat ou d’une facture d’électricité, de gaz naturel ou de réseau de chaleur à votre nom datant de moins de 3 mois à la date de la demande (ce document fait office de justificatif de domicile et permettra l’envoi du chèque à l’adresse indiqué en cas d’éligibilité) ; le formulaire de demande complété et signé à télécharger ici . nous vous remercions de bien vouloir écrire le numéro de votre demande qui vous a été communiqué par l’assistance utilisateurs sur ces documents qui sont à déposer directement sur le formulaire de contact : https://puma.asp-public.fr/puma/aide/100 ou bien les envoyer par courrier à : asp tsa 30500 69307 lyon cedex 7 53. suite à mon appel à l’assistance utilisateurs, quelle est ma démarche pour déposer une demande de chèque énergie 2024 ? suite à votre appel téléphonique auprès de notre assistance utilisateurs chèque energie concernant votre demande au titre de la campagne 2024 guichet, nous vous invitons à fournir les documents suivants : une copie de votre pièce d’identité ; une copie de votre avis de taxe d’habitation initial 2022 et le cas échéant, de votre avis rectificatif de taxe d’habitation 2022, même en cas d’exonération de taxe d’habitation (document à télécharger sur www.impots.gouv.fr, depuis l’espace particulier / rubrique « consulter ma situation fiscale personnelle » / sous-rubrique « mes documents ») ; une copie de l’avis d’imposition 2022 sur le revenu 2021 et le cas échéant, une copie de l'avis d'imposition rectificatif sur le revenu2021 de vous-même et de toutes les personnes rattachées au ménage au 01/01/2022 ; une copie d’un justificatif de domicile, datant de moins de 3 mois à la date de la demande et comportant vos nom et prénom (par exemple : quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité, d'eau ou de téléphone fixe ou mobile, ou encore attestation d'assurance logement) ; le formulaire de demande complété et signé à télécharger ici . nous vous remercions de bien vouloir écrire le numéro de votre demande qui vous a été communiqué par l’assistance utilisateurs sur ces documents qui sont à déposer directement sur le formulaire de contact : https://puma.asp-public.fr/puma/aide/100 ou bien les envoyer par courrier à : asp tsa 30500 69307 lyon cedex 7 mes données personnelles 54. je souhaite faire valoir mes droits concernant l’utilisation de mes données personnelles. comment procéder ? l’agence de services et de paiement dispose de moyens informatiques visant à transmettre le chèque énergie aux bénéficiaires, conformément à l’article l.124-1 du code de l’énergie. conformément au règlement (ue) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ou rgpd), vous disposez d’un droit de communication, de rectification ou de suppression des informations vous concernant. conformément aux articles r.124-10 et r.124-16 du code de l’énergie, l’agence de services et de paiement et votre fournisseur d’énergie ont besoin d’échanger certaines données personnelles vous concernant (références client, nom, numéro de chèque énergie, e-mail) pour vous faire bénéficier de la pré-affectation de votre chèque énergie, si vous choisissez cette option, et de l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sur vos contrats identifiés par votre fournisseur. pour renoncer à ces options pour la prochaine campagne du chèque énergie, vous devez l’indiquer avant le 28 février 2025. de plus, pour certains bénéficiaires résidant en corse ou dans les départements d’outre-mer, les protections associées au chèque énergie peuvent être automatiquement activées sur votre contrat dès cette année (même si vous n’avez encore jamais utilisé de chèque énergie ou d’attestation), sauf opposition de votre part à la transmission de vos données personnelles (nom, prénom, adresse) à votre fournisseur d’énergie avant le 1 er juin 2024. vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits : par courriel (e-mail) à l’adresse : [email protected] ; par téléphone, au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits) ; par courrier, à l’adresse suivante : agence de services et de paiement direction générale / mgssi délégué à la protection des données 2, rue du maupas 87040 limoges cedex 01 pour plus d’informations sur l’activation automatique de vos protections associées au chèque énergie, cliquez ici . 55. comment suis-je identifié comme bénéficiaire du chèque énergie ? chaque année, les bénéficiaires du chèque énergie sont identifiés sur la base des informations fiscales contenues dans la déclaration de revenus et dans l’avis d’imposition à la taxe d’habitation concernant leur résidence principale. l’administration fiscale élabore un fichier des ménages répondant aux critères d’éligibilité du chèque énergie, transmis à l’agence de services et de paiement qui est chargée de la mise en œuvre du dispositif chèque énergie. si vous êtes sous-locataire d’un logement en intermédiation locative (iml), vous ne serez pas identifié dans ce fichier, car vous n’êtes pas soumis à la taxe d’habitation. pour obtenir votre chèque énergie (si vous êtes éligible), le gestionnaire de votre logement doit en faire la demande pour votre compte. pour plus d’informations, cliquez ici . 56. combien de temps mes données personnelles sont-elles conservées ? l’agence de services et de paiement (asp) traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en respect des durées minimales fixées par le droit français. dans le cas où vous n’utilisez pas votre chèque énergie, vos données personnelles transmises par l’administration fiscale à l’asp sont conservées pour une durée maximale de 36 mois. passé ce délai, vos données personnelles sont définitivement supprimées. les données nécessaires à la mise en œuvre de la pré-affectation du chèque et à l’activation automatique des droits associés au chèque énergie (références client, nom, numéro de chèque énergie, e-mail) sont conservées tant que le ménage demeure bénéficiaire du chèque énergie et jusqu'à 36 mois après la dernière campagne du chèque énergie durant laquelle le ménage a été bénéficiaire. 57. quelles sont les données personnelles nécessaires à la pré-affectation du chèque énergie ? les données nécessaires à la mise en œuvre de la pré-affectation du chèque sont : les références client et les références du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, le nom du bénéficiaire, son numéro de chèque énergie, son adresse e-mail (à noter : l’adresse e-mail est uniquement transmise par le fournisseur à l’agence de services et de paiement, afin que celle-ci puisse informer le bénéficiaire sur son chèque énergie ; en revanche les adresses e-mails connues par l’agence de services et de paiement ne sont pas transmises au fournisseur du bénéficiaire). ces données font l’objet d’échanges sécurisés entre l’agence de services et de paiement et le fournisseur d’énergie du bénéficiaire tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et que le contrat sur lequel le chèque énergie est pré-affecté reste actif. elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins qu’à la mise en œuvre de la pré-affectation du chèque énergie. 58. quelles sont les données personnelles nécessaires à l’activation automatique des droits et protections associés au chèque énergie ? les données nécessaires à l’activation automatique des droits associés au chèque énergie sont : les références client et les références du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz, le nom du bénéficiaire, son numéro de chèque énergie, son adresse e-mail (à noter : l’adresse e-mail est uniquement transmise par le fournisseur à l’agence de services et de paiement, afin que celle-ci puisse informer le bénéficiaire sur son chèque énergie ; en revanche les adresses e-mails connues par l’agence de services et de paiement ne sont pas transmises au fournisseur du bénéficiaire). ces données font l’objet d’échanges sécurisés entre l’agence de services et de paiement et le fournisseur d’énergie du bénéficiaire, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et que le (ou les) contrat(s) du bénéficiaire identifié(s) chez son fournisseur et couvert(s) par ces protections reste(n) actif(s). elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins que l’activation automatique des droits associés au chèque énergie. 59. je suis résident en corse ou dans les départements d’outre-mer. comment mes droits et protections associés au chèque énergie sont-ils activés sur mon contrat ? dans les territoires de la corse et des départements d'outre-mer, les protections associées au chèque énergie peuvent être automatiquement appliquées sur les contrats d'électricité de certains bénéficiaires du chèque énergie, lorsqu'ils sont identifiés par le système d'identification des bénéficiaires du chèque énergie mis en œuvre en application de l'article r.124-16 du code de l'énergie. conformément à l’article r.124-16 du code de l’énergie, l’agence de services et de paiement et le fournisseur d’énergie du ménage bénéficiaire ont besoin d’échanger certaines données personnelles (nom, prénom, adresse) pour activer les protections de ces bénéficiaires. 60. a qui l’agence de services et de paiement transmet-elle mes données ? les données utilisées dans le cadre de la pré-affectation du chèque énergie ou de l’activation automatique des droits et protections associées au chèque énergie sont échangées exclusivement entre l’agence de services et de paiement et le fournisseur d’énergie du bénéficiaire, tant que le ménage reste bénéficiaire du chèque énergie et que le (ou les) contrat(s) sur le(s) quel(s) la pré-affectation a été demandée ou l’activation automatique des protections associées enclenché, reste(nt) actif(s). 62. mes données peuvent-elles être transférées en-dehors de l’union européenne ? non, aucune de vos données personnelles ne peut être transférée en-dehors de l’union européenne, conformément au règlement général sur la protection des données. 62. je souhaite modifier ma pré-affectation ou renoncer à la pré-affectation de mon chèque énergie. comment faire ? vous pouvez modifier votre pré-affectation (par exemple si vous avez changé de contrat de fourniture d’électricité ou de gaz) ou renoncer à la pré-affectation de votre chèque énergie à tout moment. dans ce dernier cas, un nouveau chèque énergie sous format papier vous sera envoyé. pour cela, vous pouvez : effectuer votre demande en ligne, en cliquant ici ; appeler l’assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits), du lundi au vendredi de 8h à 20h; attention : si vous souhaitez que votre demande soit prise en compte pour le chèque énergie adressé en 2025, vous devrez effectuer votre demande avant le 28 février 2025. cette date figure également sur le courrier ou le courriel qui vous a été envoyé pour vous indiquer que vous étiez bénéficiaire du chèque énergie. 63. je souhaite m’opposer à l’activation automatique des droits et protections associés au chèque énergie. comment faire ? si vous avez déjà utilisé un chèque énergie ou une attestation auprès de votre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel par le passé, vous pouvez vous opposer à l’activation automatique des protections associées à votre chèque énergie à tout moment. pour cela, vous pouvez : soit contacter l'assistance par le formulaire de contact ; soit appeler l’assistance utilisateurs au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits), du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures. attention : si vous souhaitez que votre demande soit prise en compte pour le chèque énergie adressé en avril 2024, vous devrez effectuer votre demande avant le 28 février 2024. cette date figure également sur le courrier ou le courriel qui vous a été envoyé pour vous indiquer que vous étiez bénéficiaire du chèque énergie. attention : si vous vous êtes opposé à l’activation automatique des protections associées à votre chèque énergie sur votre contrat, mais que vous utilisez par la suite de nouveau votre chèque énergie ou vos attestations sur ce contrat, l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sera de nouveau activée sur ce contrat. si vous ne souhaitez pas une activation automatique à l’avenir, vous devrez de nouveau le signaler. cas spécifique : si vous résidez en corse ou dans les départements d’outre-mer, vos protections associées au chèque énergie peuvent être activées automatiquement, même si vous n’avez pas encore utilisé de chèque énergie ou d’attestation par le passé. voir question 55. si vous ne souhaitez pas que vos protections associées au chèque énergie soient activées, vous devez vous y opposer avant le 28 février 2025. pour ce faire, vous pouvez: soit écrire un e-mail à l’adresse suivante : [email protected] ; soit un courrier à l’agence de services et de paiement à l’adresse suivante : agence de services et de paiement direction générale / mgssi délégué à la protection des données 2, rue du maupas 87040 limoges cedex 01 youtube est désactivé. autoriser l'actu chèque énergie intégration du chèque énergie au réseau france services : le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers france services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en france services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. vous pouvez trouver l’espace france services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche chèque énergie 2024 : si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . pour plus d'informations, consultez la faq . espace bénéficiaire personnel : vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : utilisez votre chèque énergie en ligne ici . demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . activez vos protections associées au chèque ici . extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. attention : aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. documents a telecharger kit de communication (zip, 23,1 mo) formulaire 2024 (.pdf, 735 ko) bénéficiaire, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h voir la fréquentation du centre d'appel en cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 ko) faq à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 ko) aller plus loin vous souhaitez faire des économies d'énergie ? le site france rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. recherche professionnel rge avec mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

cheque_energie

https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/faq

Informations campagne 2024 : Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( RFR/UC inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr Alerte : Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. ACTIVER LES PROTECTIONS ASSOCIÉES AU CHÈQUE AVEC MON ATTESTATION L'usage de votre attestation auprès de votre fournisseur d'électricité ou de gaz naturel n'est pas nécessaire si vous lui adressez votre chèque énergie pour le paiement d'une facture. Exemple : je règle ma facture de gaz avec mon chèque énergie ; mes droits sont alors automatiquement activés auprès de mon fournisseur de gaz. Je n’oublie pas d’activer mes protections associées auprès de mon fournisseur d’électricité dès maintenant, soit en ligne, soit en adressant mon attestation à mon fournisseur d’électricité. Sinon, je peux activer les protections associées au chèque énergie sur mes contrats d’électricité et de gaz : en ligne sur le formulaire ci-dessous ; au sein de votre espace bénéficiaire en vous munissant de votre chèque énergie et de votre dernière facture d’électricité ou de gaz, ici ; par courrier, en envoyant mes attestations à mon fournisseur de gaz ou d’électricité, à l’adresse indiquée sur l’annuaire (ou sur ma dernière facture ou mon dernier échéancier), en remplissant les références demandées au dos de l’attestation, et en transmettant un document mentionnant mes références (facture / échéancier, …). A noter : si vous avez utilisé votre chèque énergie pour votre contrat de fourniture d'électricité ou de gaz, les protections associées seront automatiquement activées sur ce même contrat. Le chèque énergie vous permet de bénéficier de protections supplémentaires auprès de votre fournisseur d'électricité ou de gaz naturel : En cas de déménagement , vous pouvez bénéficier d'une exonération des frais de mise en service de votre contrat. En cas d'incident de paiement , vous pouvez bénéficier : du maintien de votre puissance électrique pendant la période de trêve hivernale (du 1 er novembre au 31 mars) et, en dehors de la trêve hivernale, d'une période d'alimentation minimale en électricité à 1kVA pendant 60 jours ; d'une réduction des frais liés à une intervention en cas d'impayés (réduction de puissance ou suspension d'alimentation) ; d'une exonération, le cas échéant, des frais liés à un rejet de paiement. Le chèque énergie permet de bénéficier d’une offre de transmission des données de consommation d’électricité et de gaz auprès de tous les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. Une fois les protections associées activées (par l’usage de votre chèque ou de votre attestation), elles seront activées automatiquement par votre fournisseur pour les campagnes suivantes (sous réserve que vous restiez éligible au chèque énergie et titulaire du même contrat d’énergie, ou s'il identifie un autre contrat d'énergie chez lui). Cette activation automatique nécessite la transmission de données entre l'Agence des Services et de Paiement et votre fournisseur (noms, prénoms, adresse, références clients et numéro de chèque). Vous pouvez vous opposer à la transmission de ces données en contactant l'assistance utilisateurs avant le 28/02/2025 (il vous appartiendra alors d'activer vos protections auprès de votre fournisseur si vous souhaitez en bénéficier les prochaines années). L’assistance utilisateurs du chèque énergie est joignable par courriel ou par téléphone au 0-805-204-805 du lundi au vendredi de 8h à 20h (service et appels gratuits, y compris depuis un portable ou l’outre-mer). Les protections associées au chèque énergie sont valables du 1er avril de l’année au titre de laquelle le chèque énergie est émis, jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Continuer L'actu chèque énergie Intégration du chèque énergie au réseau France services : Le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers France services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en France services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. Vous pouvez trouver l’espace France services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche Chèque énergie 2024 : Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. Le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . Vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . Pour plus d'informations, consultez la FAQ . Espace bénéficiaire personnel : Vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . Cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. Astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : Utilisez votre chèque énergie en ligne ici . Demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . Activez vos protections associées au chèque ici . Extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. Attention : Aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. DOCUMENTS A TELECHARGER Kit de communication (zip, 23,1 Mo) Formulaire 2024 (.pdf, 735 Ko) Bénéficiaire, besoin d'aide ? Consultez la Foire Aux Questions Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h Voir la fréquentation du centre d'appel En cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 Télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 Ko) FAQ à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 Ko) Aller plus loin Vous souhaitez faire des économies d'énergie ? Le site France Rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. Recherche professionnel RGE Avec Mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! Références législatives et règlementaires Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

declarer attestation

informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. activer les protections associées au chèque avec mon attestation l'usage de votre attestation auprès de votre fournisseur d'électricité ou de gaz naturel n'est pas nécessaire si vous lui adressez votre chèque énergie pour le paiement d'une facture. exemple : je règle ma facture de gaz avec mon chèque énergie ; mes droits sont alors automatiquement activés auprès de mon fournisseur de gaz. je n’oublie pas d’activer mes protections associées auprès de mon fournisseur d’électricité dès maintenant, soit en ligne, soit en adressant mon attestation à mon fournisseur d’électricité. sinon, je peux activer les protections associées au chèque énergie sur mes contrats d’électricité et de gaz : en ligne sur le formulaire ci-dessous ; au sein de votre espace bénéficiaire en vous munissant de votre chèque énergie et de votre dernière facture d’électricité ou de gaz, ici ; par courrier, en envoyant mes attestations à mon fournisseur de gaz ou d’électricité, à l’adresse indiquée sur l’annuaire (ou sur ma dernière facture ou mon dernier échéancier), en remplissant les références demandées au dos de l’attestation, et en transmettant un document mentionnant mes références (facture / échéancier, …). a noter : si vous avez utilisé votre chèque énergie pour votre contrat de fourniture d'électricité ou de gaz, les protections associées seront automatiquement activées sur ce même contrat. le chèque énergie vous permet de bénéficier de protections supplémentaires auprès de votre fournisseur d'électricité ou de gaz naturel : en cas de déménagement , vous pouvez bénéficier d'une exonération des frais de mise en service de votre contrat. en cas d'incident de paiement , vous pouvez bénéficier : du maintien de votre puissance électrique pendant la période de trêve hivernale (du 1 er novembre au 31 mars) et, en dehors de la trêve hivernale, d'une période d'alimentation minimale en électricité à 1kva pendant 60 jours ; d'une réduction des frais liés à une intervention en cas d'impayés (réduction de puissance ou suspension d'alimentation) ; d'une exonération, le cas échéant, des frais liés à un rejet de paiement. le chèque énergie permet de bénéficier d’une offre de transmission des données de consommation d’électricité et de gaz auprès de tous les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. une fois les protections associées activées (par l’usage de votre chèque ou de votre attestation), elles seront activées automatiquement par votre fournisseur pour les campagnes suivantes (sous réserve que vous restiez éligible au chèque énergie et titulaire du même contrat d’énergie, ou s'il identifie un autre contrat d'énergie chez lui). cette activation automatique nécessite la transmission de données entre l'agence des services et de paiement et votre fournisseur (noms, prénoms, adresse, références clients et numéro de chèque). vous pouvez vous opposer à la transmission de ces données en contactant l'assistance utilisateurs avant le 28/02/2025 (il vous appartiendra alors d'activer vos protections auprès de votre fournisseur si vous souhaitez en bénéficier les prochaines années). l’assistance utilisateurs du chèque énergie est joignable par courriel ou par téléphone au 0-805-204-805 du lundi au vendredi de 8h à 20h (service et appels gratuits, y compris depuis un portable ou l’outre-mer). les protections associées au chèque énergie sont valables du 1er avril de l’année au titre de laquelle le chèque énergie est émis, jusqu’au 30 avril de l’année suivante. continuer l'actu chèque énergie intégration du chèque énergie au réseau france services : le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers france services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en france services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. vous pouvez trouver l’espace france services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche chèque énergie 2024 : si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . pour plus d'informations, consultez la faq . espace bénéficiaire personnel : vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : utilisez votre chèque énergie en ligne ici . demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . activez vos protections associées au chèque ici . extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. attention : aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. documents a telecharger kit de communication (zip, 23,1 mo) formulaire 2024 (.pdf, 735 ko) bénéficiaire, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h voir la fréquentation du centre d'appel en cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 ko) faq à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 ko) aller plus loin vous souhaitez faire des économies d'énergie ? le site france rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. recherche professionnel rge avec mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

cheque_energie

https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/cheque/declarer-attestation

Informations campagne 2024 : Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( RFR/UC inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr Alerte : Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. VÉRIFIER MON ÉLIGIBILITÉ AU CHÈQUE ENERGIE 2024 Le chèque énergie est attribué chaque année, en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. Il vous est adressé, automatiquement, sur la base des informations transmises par les services fiscaux, et sous réserve que vous ayez effectué votre déclaration de revenus dans les délais fixés par l’administration fiscale. Vous devez également habiter un logement soumis à la taxe d’habitation (même si vous en êtes exonéré). Pour 2024, les bénéficiaires sont les mêmes que ceux éligibles en 2023 . Pour vérifier si vous pouvez bénéficier du chèque énergie 2024 en quelques clics, répondez aux questions ci-dessous : Information Le simulateur vous permet de tester votre éligibilité pour le chèque énergie 2024. Champs obligatoires Informations concernant le logement Je connais mon numéro fiscal Oui Non NB: vous avez la possibilité de vérifier votre éligibilité à la campagne 2023 en cliquant sur ce lien . Je suis opérateur IML ou gestionnaire de résidence sociale et je souhaite vérifier l’éligibilité d’un ménage L'actu chèque énergie Intégration du chèque énergie au réseau France services : Le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers France services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en France services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. Vous pouvez trouver l’espace France services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche Chèque énergie 2024 : Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. Le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . Vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . Pour plus d'informations, consultez la FAQ . Espace bénéficiaire personnel : Vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . Cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. Astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : Utilisez votre chèque énergie en ligne ici . Demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . Activez vos protections associées au chèque ici . Extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. Attention : Aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. DOCUMENTS A TELECHARGER Kit de communication (zip, 23,1 Mo) Formulaire 2024 (.pdf, 735 Ko) Bénéficiaire, besoin d'aide ? Consultez la Foire Aux Questions Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h Voir la fréquentation du centre d'appel En cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 Télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 Ko) FAQ à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 Ko) Aller plus loin Vous souhaitez faire des économies d'énergie ? Le site France Rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. Recherche professionnel RGE Avec Mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! Références législatives et règlementaires Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. vérifier mon éligibilité au chèque energie 2024 le chèque énergie est attribué chaque année, en fonction de vos revenus et de la composition de votre ménage. il vous est adressé, automatiquement, sur la base des informations transmises par les services fiscaux, et sous réserve que vous ayez effectué votre déclaration de revenus dans les délais fixés par l’administration fiscale. vous devez également habiter un logement soumis à la taxe d’habitation (même si vous en êtes exonéré). pour 2024, les bénéficiaires sont les mêmes que ceux éligibles en 2023 . pour vérifier si vous pouvez bénéficier du chèque énergie 2024 en quelques clics, répondez aux questions ci-dessous : information le simulateur vous permet de tester votre éligibilité pour le chèque énergie 2024. champs obligatoires informations concernant le logement je connais mon numéro fiscal oui non nb: vous avez la possibilité de vérifier votre éligibilité à la campagne 2023 en cliquant sur ce lien . je suis opérateur iml ou gestionnaire de résidence sociale et je souhaite vérifier l’éligibilité d’un ménage l'actu chèque énergie intégration du chèque énergie au réseau france services : le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers france services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en france services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. vous pouvez trouver l’espace france services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche chèque énergie 2024 : si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . pour plus d'informations, consultez la faq . espace bénéficiaire personnel : vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : utilisez votre chèque énergie en ligne ici . demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . activez vos protections associées au chèque ici . extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. attention : aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. documents a telecharger kit de communication (zip, 23,1 mo) formulaire 2024 (.pdf, 735 ko) bénéficiaire, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h voir la fréquentation du centre d'appel en cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 ko) faq à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 ko) aller plus loin vous souhaitez faire des économies d'énergie ? le site france rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. recherche professionnel rge avec mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite

Informations campagne 2024 : Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( RFR/UC inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr Alerte : Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. Je reçois un chèque énergie d'un client pour payer une facture Je suis payé sous quelques jours par virement automatique INFORMATIONS GÉNÉRALES POUR LES PROFESSIONNELS Comment ça marche ? Pour pouvoir vous faire rembourser un chèque énergie, vous devez au préalable vous enregistrer dans l’espace adhérer pour devenir acceptant Après avoir reçu un chèque énergie d’un client, vous formulez votre demande de remboursement sur votre espace professionnel , au plus tard deux mois suivant la date de fin de validité inscrite sur le chèque : soit avant le 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. Le montant du chèque vous sera remboursé par virement automatique sous quelques jours, une fois votre adhésion validée. En outre, vous pouvez vérifier la validité du chèque énergie en un seul clic, en scannant le datamatrix du chèque énergie ou en renseignant son numéro dans l’espace prévu en haut de cette page. Il est recommandé de réserver le chèque énergie aussitôt qu’il vous est remis, en vous rendant sur votre espace acceptant. En cliquant sur « Réserver » depuis votre espace connecté, pour vous assurer que le chèque ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur. Attention : les professionnels sont tenus d’accepter le chèque énergie, pour des dépenses éligibles. Le fait de refuser le chèque énergie pour une dépense éligible est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Comment vérifier si le chèque est authentique ? Le chèque énergie comprend plusieurs éléments de sécurité : il est protégé contre la photocopie (le mot « copie » apparaît lors de la photocopie) et il comprend un embossage qui donne un relief sensible au toucher du papier. En outre, vous pouvez vérifier sa validité en quelques clics en renseignant son numéro dans la case située en haut de cette page, sous le bandeau «BENEFICIAIRE / PROFESSIONNEL». Enfin, un code à gratter est destiné au seul usage en ligne : si le code est découvert, il vous est recommandé de ne pas accepter le chèque énergie ou de vérifier préalablement son statut sur le portail (cf. ci-dessus). Bon à savoir : vous pouvez vérifier la validité du chèque énergie en un seul clic, soit en scannant le datamatrix du chèque énergie, soit en renseignant son numéro dans l’espace prévu en haut de cette page. Comment fonctionnent les protections associées au chèque énergie ? Les bénéficiaires du chèque énergie, titulaires d’un contrat de fourniture de gaz naturel ou d’électricité, se voient accorder des protections supplémentaires associées au chèque énergie : En cas d’emménagement, dispense des frais de mise en service ; En cas d’incident de paiement : maintien de la puissance électrique en période de trêve hivernale, et en dehors de la trêve hivernale, maintien d'une période d’alimentation minimale en électricité à 1 kVA pendant 60 jours, abattement de 80%des frais liés à une intervention en cas d’impayés, exonération des frais liés à un rejet de paiement. L’accès à leurs données de consommations d’électricité et de gaz naturel, exprimées en euros. Si vous êtes fournisseur de gaz naturel ou d’électricité, vous devez accorder ces droits et réductions automatiquement : lorsque le chèque énergie vous est adressé pour le paiement d’une facture, en l’absence de chèque remis, lorsque le bénéficiaire vous adresse une attestation. Depuis la campagne 2021, l’activation automatique des protections associées au chèque énergie remplace la pré-affectation des attestations. Chez les fournisseurs qui proposent cette option, chaque usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sur le même contrat pour les années à venir, si le ménage reste éligible au chèque énergie. L’ASP conserve au sein de son système d’information l’ensemble des usages « chèques /attestations » pour l’ensemble des fournisseurs concernés. Si vous souhaitez proposer cette option, pour plus de simplicité pour vos clients et votre insertion au sein du dispositif du chèque énergie, vous trouverez plus d’informations ici . L'actu chèque énergie Les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés APL sont désormais habilités et obligés d’accepter le chèque énergie pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie. Les bénéficiaires des chèques énergie peuvent désormais transmettre leurs chèques énergie aux gestionnaires des résidences HLM disposant d’une convention APL. Important : Une campagne de contrôle sera prochainement mise en œuvre afin de garantir que chaque acceptant est associé à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. Afin de limiter les impacts sur le remboursement des chèques énergie (retard ou suspension des paiements), il est recommandé aux organismes HLM, qui ont formé une demande d’adhésion en indiquant une autre catégorie professionnel , notamment en qualité de gestionnaire de logements-foyers conventionnés APL, de corriger leurs dossiers en transmettant une demande d’adhésion modificative. Chèque énergie 2024 : Le calendrier d'envoi des chèques est disponible ici Le saviez-vous ? Le Kbis n’est plus nécessaire pour s’enrôler au dispositif du chèque énergie, depuis le 1er novembre 2021. Les gestionnaires des logements sociaux, des EHPA, EHPAD, résidences autonomie, établissements ou unités de soins longue durée (ESLD, USLD), même non conventionnés à l’APL, sont tenus d’accepter les chèques énergie qui leur sont présentés par leurs résidents bénéficiaires. Pré-affectation du chèque énergie : Les bénéficiaires peuvent demander à leur fournisseur de pré-affecter leur chèque énergie directement sur le pli du chèque énergie qu’ils leur retournent par voie postale, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque papier. Si vous ne proposez pas la pré-affectation du chèque énergie, vous n’avez pas à tenir compte de cette demande. Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . Activation automatique des protections associées au chèque : L’usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie pour les années à venir, si le ménage reste éligible au dispositif. Si vous ne proposez pas l’activation automatique des protections associées au chèque énergie (attestations), vous n’avez pas à tenir compte de cette information. Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . Vous pouvez demander le remboursement d’un chèque énergie 2 mois après sa date de fin de validité, soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. Vous êtes en droit de refuser un chèque énergie transmis après sa date de fin de validité. Vous pouvez vous assurer que le chèque énergie transmis ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur en le réservant dès qu’il vous est remis : rendez-vous sur votre espace acceptant, puis cliquez sur « Réserver » depuis votre espace connecté. Documents à télécharger Conditions d'adhésion (pdf, 768 Ko) Kit de communication (zip, 23,1 Mo) Acceptant, besoin d'aide ? Consultez la Foire Aux Questions Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) du lundi au vendredi de 8h à 20h Aller plus loin Télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels (pdf, 134 Ko) Références législatives et règlementaires Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 7 mai 2018 modifié relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie Article 231 de la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l’Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du II de l’article R. 124-4 du code de l’énergie

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informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. je reçois un chèque énergie d'un client pour payer une facture je suis payé sous quelques jours par virement automatique informations générales pour les professionnels comment ça marche ? pour pouvoir vous faire rembourser un chèque énergie, vous devez au préalable vous enregistrer dans l’espace adhérer pour devenir acceptant après avoir reçu un chèque énergie d’un client, vous formulez votre demande de remboursement sur votre espace professionnel , au plus tard deux mois suivant la date de fin de validité inscrite sur le chèque : soit avant le 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. le montant du chèque vous sera remboursé par virement automatique sous quelques jours, une fois votre adhésion validée. en outre, vous pouvez vérifier la validité du chèque énergie en un seul clic, en scannant le datamatrix du chèque énergie ou en renseignant son numéro dans l’espace prévu en haut de cette page. il est recommandé de réserver le chèque énergie aussitôt qu’il vous est remis, en vous rendant sur votre espace acceptant. en cliquant sur « réserver » depuis votre espace connecté, pour vous assurer que le chèque ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur. attention : les professionnels sont tenus d’accepter le chèque énergie, pour des dépenses éligibles. le fait de refuser le chèque énergie pour une dépense éligible est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. comment vérifier si le chèque est authentique ? le chèque énergie comprend plusieurs éléments de sécurité : il est protégé contre la photocopie (le mot « copie » apparaît lors de la photocopie) et il comprend un embossage qui donne un relief sensible au toucher du papier. en outre, vous pouvez vérifier sa validité en quelques clics en renseignant son numéro dans la case située en haut de cette page, sous le bandeau «beneficiaire / professionnel». enfin, un code à gratter est destiné au seul usage en ligne : si le code est découvert, il vous est recommandé de ne pas accepter le chèque énergie ou de vérifier préalablement son statut sur le portail (cf. ci-dessus). bon à savoir : vous pouvez vérifier la validité du chèque énergie en un seul clic, soit en scannant le datamatrix du chèque énergie, soit en renseignant son numéro dans l’espace prévu en haut de cette page. comment fonctionnent les protections associées au chèque énergie ? les bénéficiaires du chèque énergie, titulaires d’un contrat de fourniture de gaz naturel ou d’électricité, se voient accorder des protections supplémentaires associées au chèque énergie : en cas d’emménagement, dispense des frais de mise en service ; en cas d’incident de paiement : maintien de la puissance électrique en période de trêve hivernale, et en dehors de la trêve hivernale, maintien d'une période d’alimentation minimale en électricité à 1 kva pendant 60 jours, abattement de 80%des frais liés à une intervention en cas d’impayés, exonération des frais liés à un rejet de paiement. l’accès à leurs données de consommations d’électricité et de gaz naturel, exprimées en euros. si vous êtes fournisseur de gaz naturel ou d’électricité, vous devez accorder ces droits et réductions automatiquement : lorsque le chèque énergie vous est adressé pour le paiement d’une facture, en l’absence de chèque remis, lorsque le bénéficiaire vous adresse une attestation. depuis la campagne 2021, l’activation automatique des protections associées au chèque énergie remplace la pré-affectation des attestations. chez les fournisseurs qui proposent cette option, chaque usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sur le même contrat pour les années à venir, si le ménage reste éligible au chèque énergie. l’asp conserve au sein de son système d’information l’ensemble des usages « chèques /attestations » pour l’ensemble des fournisseurs concernés. si vous souhaitez proposer cette option, pour plus de simplicité pour vos clients et votre insertion au sein du dispositif du chèque énergie, vous trouverez plus d’informations ici . l'actu chèque énergie les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés apl sont désormais habilités et obligés d’accepter le chèque énergie pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie. les bénéficiaires des chèques énergie peuvent désormais transmettre leurs chèques énergie aux gestionnaires des résidences hlm disposant d’une convention apl. important : une campagne de contrôle sera prochainement mise en œuvre afin de garantir que chaque acceptant est associé à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. afin de limiter les impacts sur le remboursement des chèques énergie (retard ou suspension des paiements), il est recommandé aux organismes hlm, qui ont formé une demande d’adhésion en indiquant une autre catégorie professionnel , notamment en qualité de gestionnaire de logements-foyers conventionnés apl, de corriger leurs dossiers en transmettant une demande d’adhésion modificative. chèque énergie 2024 : le calendrier d'envoi des chèques est disponible ici le saviez-vous ? le kbis n’est plus nécessaire pour s’enrôler au dispositif du chèque énergie, depuis le 1er novembre 2021. les gestionnaires des logements sociaux, des ehpa, ehpad, résidences autonomie, établissements ou unités de soins longue durée (esld, usld), même non conventionnés à l’apl, sont tenus d’accepter les chèques énergie qui leur sont présentés par leurs résidents bénéficiaires. pré-affectation du chèque énergie : les bénéficiaires peuvent demander à leur fournisseur de pré-affecter leur chèque énergie directement sur le pli du chèque énergie qu’ils leur retournent par voie postale, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque papier. si vous ne proposez pas la pré-affectation du chèque énergie, vous n’avez pas à tenir compte de cette demande. si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . activation automatique des protections associées au chèque : l’usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie pour les années à venir, si le ménage reste éligible au dispositif. si vous ne proposez pas l’activation automatique des protections associées au chèque énergie (attestations), vous n’avez pas à tenir compte de cette information. si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . vous pouvez demander le remboursement d’un chèque énergie 2 mois après sa date de fin de validité, soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. vous êtes en droit de refuser un chèque énergie transmis après sa date de fin de validité. vous pouvez vous assurer que le chèque énergie transmis ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur en le réservant dès qu’il vous est remis : rendez-vous sur votre espace acceptant, puis cliquez sur « réserver » depuis votre espace connecté. documents à télécharger conditions d'adhésion (pdf, 768 ko) kit de communication (zip, 23,1 mo) acceptant, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) du lundi au vendredi de 8h à 20h aller plus loin télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels (pdf, 134 ko) références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 7 mai 2018 modifié relatif aux pièces que l'agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie article 231 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie arrêté du 4 mai 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l’agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du ii de l’article r. 124-4 du code de l’énergie

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Informations campagne 2024 : Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( RFR/UC inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr Alerte : Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. DEMANDER LA RÉÉMISSION DE MES ATTESTATIONS Vous souhaitez recevoir de nouveau vos attestations pour pouvoir bénéficier des protections associées au chèque énergie. Afin de déterminer les suites à donner à votre demande, merci de renseigner les informations ci-dessous : Champs obligatoires Demander la réémission de mes attestations Entrer le numéro du Chèque énergie : Numéro fiscal : Rafraichir le captcha Ecouter le captcha Saisissez les caractères affichés dans l’image ou bien cliquez sur l’icône du code audio et saisissez les caractères que vous entendez. L'actu chèque énergie Intégration du chèque énergie au réseau France services : Le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers France services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en France services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. Vous pouvez trouver l’espace France services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche Chèque énergie 2024 : Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. Le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . Vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . Pour plus d'informations, consultez la FAQ . Espace bénéficiaire personnel : Vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . Cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. Astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : Utilisez votre chèque énergie en ligne ici . Demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . Activez vos protections associées au chèque ici . Extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. Attention : Aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. DOCUMENTS A TELECHARGER Kit de communication (zip, 23,1 Mo) Formulaire 2024 (.pdf, 735 Ko) Bénéficiaire, besoin d'aide ? Consultez la Foire Aux Questions Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h Voir la fréquentation du centre d'appel En cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 Télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 Ko) FAQ à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 Ko) Aller plus loin Vous souhaitez faire des économies d'énergie ? Le site France Rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. Recherche professionnel RGE Avec Mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! Références législatives et règlementaires Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. demander la réémission de mes attestations vous souhaitez recevoir de nouveau vos attestations pour pouvoir bénéficier des protections associées au chèque énergie. afin de déterminer les suites à donner à votre demande, merci de renseigner les informations ci-dessous : champs obligatoires demander la réémission de mes attestations entrer le numéro du chèque énergie : numéro fiscal : rafraichir le captcha ecouter le captcha saisissez les caractères affichés dans l’image ou bien cliquez sur l’icône du code audio et saisissez les caractères que vous entendez. l'actu chèque énergie intégration du chèque énergie au réseau france services : le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers france services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en france services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. vous pouvez trouver l’espace france services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche chèque énergie 2024 : si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . pour plus d'informations, consultez la faq . espace bénéficiaire personnel : vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : utilisez votre chèque énergie en ligne ici . demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . activez vos protections associées au chèque ici . extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. attention : aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. documents a telecharger kit de communication (zip, 23,1 mo) formulaire 2024 (.pdf, 735 ko) bénéficiaire, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h voir la fréquentation du centre d'appel en cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 ko) faq à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 ko) aller plus loin vous souhaitez faire des économies d'énergie ? le site france rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. recherche professionnel rge avec mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/cheque/reemettre-attestation

Informations campagne 2024 : Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( RFR/UC inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr Alerte : Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. DÉCLARER LA PERTE OU LE VOL DE MON CHÈQUE ÉNERGIE Vous souhaitez déclarer la perte ou le vol de votre chèque énergie sans changement d'adresse. A noter : Il n'est pas nécessaire de déclarer un changement d'adresse pour pouvoir utiliser votre chèque si l'adresse mentionnée sur le chèque énergie n'est pas à jour. Afin de pouvoir effectuer votre déclaration de perte ou de vol en ligne, merci de vous munir d'un avis d'imposition et de renseigner les informations ci-dessous : Champs obligatoires Déclaration de non-réception ou de perte/vol (page 1/5) Année de référence du chèque : Sélectionner la campagne L'actu chèque énergie Intégration du chèque énergie au réseau France services : Le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers France services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en France services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. Vous pouvez trouver l’espace France services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche Chèque énergie 2024 : Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. Le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . Vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . Pour plus d'informations, consultez la FAQ . Espace bénéficiaire personnel : Vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . Cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. Astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : Utilisez votre chèque énergie en ligne ici . Demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . Activez vos protections associées au chèque ici . Extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. Attention : Aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. DOCUMENTS A TELECHARGER Kit de communication (zip, 23,1 Mo) Formulaire 2024 (.pdf, 735 Ko) Bénéficiaire, besoin d'aide ? Consultez la Foire Aux Questions Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h Voir la fréquentation du centre d'appel En cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 Télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 Ko) FAQ à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 Ko) Aller plus loin Vous souhaitez faire des économies d'énergie ? Le site France Rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. Recherche professionnel RGE Avec Mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! Références législatives et règlementaires Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

declarer perdu vole

informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. déclarer la perte ou le vol de mon chèque énergie vous souhaitez déclarer la perte ou le vol de votre chèque énergie sans changement d'adresse. a noter : il n'est pas nécessaire de déclarer un changement d'adresse pour pouvoir utiliser votre chèque si l'adresse mentionnée sur le chèque énergie n'est pas à jour. afin de pouvoir effectuer votre déclaration de perte ou de vol en ligne, merci de vous munir d'un avis d'imposition et de renseigner les informations ci-dessous : champs obligatoires déclaration de non-réception ou de perte/vol (page 1/5) année de référence du chèque : sélectionner la campagne l'actu chèque énergie intégration du chèque énergie au réseau france services : le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers france services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en france services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. vous pouvez trouver l’espace france services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche chèque énergie 2024 : si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . pour plus d'informations, consultez la faq . espace bénéficiaire personnel : vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : utilisez votre chèque énergie en ligne ici . demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . activez vos protections associées au chèque ici . extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. attention : aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. documents a telecharger kit de communication (zip, 23,1 mo) formulaire 2024 (.pdf, 735 ko) bénéficiaire, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h voir la fréquentation du centre d'appel en cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 ko) faq à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 ko) aller plus loin vous souhaitez faire des économies d'énergie ? le site france rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. recherche professionnel rge avec mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/cheque/declarer-perdu-vole

Informations campagne 2024 : Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( RFR/UC inférieur à 11 000 € ), le portail de demande ouvrira en juillet. Alerte : Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. FOIRE AUX QUESTIONS ADHÉSION 1. J’ai reçu un chèque énergie. Comment me le faire rembourser ? A. Pour pouvoir accepter les chèques énergie en paiement, vous devez impérativement exercer l’une des activités suivantes : fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel ; vendeur de gaz de pétrole liquéfié (GPL) ; vendeur de fioul domestique ; vendeur de bois, de biomasse, ou d’autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou la production d’eau chaude ; gestionnaire de réseau de chaleur ; professionnel certifié « Reconnu garant de l'environnement » (RGE) pour les travaux ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts ; gestionnaire des logements-foyers conventionnés APL ; gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD, une USLD ; organismes d'habitations à loyer modérés (HLM) identifiés à l’article L124-1 » du code de l’énergie. B. Vous devez également conclure une convention d’adhésion au dispositif du chèque énergie. A cet effet, vous devez compléter le formulaire de demande d’adhésion directement en ligne sur cette page , ou par téléphone via l’assistance utilisateurs dédiée aux professionnels et mise en place au 09 70 82 85 82 (n° Cristal : service gratuit + prix d’appel). Une fois le formulaire renseigné et validé, votre compte « Acceptant - Chèque Energie » sera créé. Vos informations personnelles pour accéder à votre compte vous seront transmises par courriel (e-mail). Vous pourrez accéder à votre espace professionnel et télécharger votre demande d’adhésion pré-remplie. Vous devrez ensuite l’imprimer, la signer et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant : Si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’ annuaire des entreprises , vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le SIRET et le représentant légal de la structure. Si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité. Pour la catégorie « Gestionnaire de logements foyers conventionnés APL » : votre convention APL pour logement foyer prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation. Pour la catégorie « Gestionnaire EHPA, EHPAD, résidence autonomie, USLD, ESLD » : un exemplaire de l’autorisation / agrément reçu au titre de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles en cours de validité ou un arrêté de tarification, de moins de 24 mois, émanant d’un service déconcentré de l’État ou d’une collectivité territoriale. Pour la catégorie « Gestionnaire de réseau de chaleur » : l’attestation de gestion du réseau de chaleur (ex : convention de concession de chauffage, extrait de délibération du conseil municipal, convention de délégation de service public ou à défaut une attestation sur l’honneur de gestion du réseau de chaleur établie par la commune). L’ensemble de votre dossier doit être envoyé sous format papier à : TESSI SEDI – Chèque Energie TSA 91201 92894 NANTERRE CEDEX 9 Vous serez tenu informé du résultat de l’instruction de votre dossier par un courriel (e-mail) auquel sera jointe une décision d’adhésion signée par l’ASP. Cette décision d’adhésion viendra finaliser votre demande d’adhésion. Seront alors mis à votre disposition en version électronique sur votre espace professionnel : la demande d’adhésion (contrat) ; les conditions d’adhésion ; et la décision d’adhésion. Vous pourrez alors accéder à cet espace sur le portail chèque énergie. Attention, tant que votre dossier de demande d’adhésion n’est pas validé, votre compte « Acceptants - Chèque Energie » n’est pas activé. Il vous est recommandé de ne pas réaliser de remise de chèques énergie tant que votre compte « acceptants - chèque Énergie » n’est pas actif. Cependant, la demande de remboursement devra être réalisée au plus tard deux mois après la date de fin de validité du chèque énergie (en règle générale, avant le 31 mai de l’année suivant l’année d’émission du chèque). Au-delà de cette date, le chèque ne pourra pas être remboursé. C. Après avoir accepté le chèque énergie, vous devrez en demander le remboursement à l’ASP. La demande de remboursement devra être réalisée deux mois au plus tard suivant la fin de la date de validité du chèque indiquée au recto du chèque. Au-delà de cette date, le chèque ne pourra pas être remboursé. Par exemple pour un chèque valide jusqu’au 31 mars 2025, le chèque devra être remisé avant le 31 mai 2025. Passé ce délai, le chèque énergie sera désactivé et ne pourra plus être accepté par l’ASP. Il est enfin à noter que vous n’êtes pas tenu d'accepter un chèque énergie présenté après sa date de fin de validité. Vous avez toutefois la possibilité de l’accepter, si vous le souhaitez, et vous aurez jusqu’aux délais indiqués précédemment pour en demander le remboursement à l’ASP. Par ailleurs, si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de vérifier la validité du chèque qui vous est présenté directement dans l’espace public professionnel (pas de connexion nécessaire) en un seul clic, soit en indiquant le numéro du chèque énergie, soit en scannant le datamatrix du chèque énergie. 2. Je suis gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ELSD, une USLD et j'ai reçu un chèque énergie. Comment me le faire rembourser ? La loi d'accélération et simplification de l'Action Publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020 , et le décret chèque énergie du 30 décembre 2020 ont ouvert la possibilité et l’obligation pour l’ensemble des gestionnaires d’EHPA, EHPAD, résidence autonomie, ESLD et USLD d’accepter les chèques énergie remis par leurs résidents . Les chèques énergie peuvent donc être utilisés dans ces types d’établissements soient conventionnées ou non à l’APL. Pour prétendre au bénéfice du chèque énergie, les résidents de ces établissements doivent non seulement remplir les conditions de revenu fiscal de référence, mais aussi être assujettis en leur nom à la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale à raison des locaux qu'ils occupent dans l'établissement. Pour utiliser leur chèque énergie, les bénéficiaires résidant en EHPA, EHPAD, résidence autonomie, ESLD et USLD doivent remettre leur chèque énergie au gestionnaire de leur établissement. Le gestionnaire de l’établissement déduit directement le montant du chèque énergie du bénéficiaire de sa redevance contenant les frais d’énergie. Il en demande ensuite le remboursement par l’Etat auprès de l’Agence des Services et de Paiement. Comme tous les professionnels acceptant le chèque énergie, pour obtenir le remboursement des chèques énergie qui lui ont été remis, le gestionnaire d’EHPA, EHPAD, résidence autonomie, ESLD et USLD doit s’inscrire comme acceptant au chèque énergie auprès de l’Agence de Services et de Paiement. Comment ça marche ? Pour pouvoir vous faire rembourser un chèque énergie, vous devez au préalable vous enregistrer dans l’espace adhérer pour devenir acceptant . Vous devrez ensuite imprimer, signer votre demande d'adhésion disponible sur votre espace personnel dès l’ouverture de compte « professionnel – acceptant » et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant : Si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’ annuaire des entreprises , vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le SIRET et le représentant légal de la structure. Si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devrez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité. L’autorisation ou l’agrément de l’établissement conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité ou l’arrêté ou la décision de tarification concernant votre établissement : attention ce document devra dater de moins de 24 mois. Vos demandes de remboursement de chèques énergie sont à effectuer sur votre espace professionnel, au plus tard deux mois suivant la date de fin de validité inscrite sur le chèque (soit en général au 31 mai pour un chèque valable jusqu’au 31 mars). Le montant du chèque vous sera remboursé par virement automatique sous quelques jours, une fois votre adhésion validée. Attention : aucun remboursement ne pourra être effectué tant que le statut d’acceptant du gestionnaire n’est pas validé et activé par l’Agence de Services et de Paiement. Quelle est la date limite pour demander le remboursement des chèques énergie ? La date de validité des chèques énergie est inscrite sur le recto du chèque : généralement, les chèques sont valables jusqu’au 31 mars de l'année suivant le millésime du chèque. Passé ce délai, les acceptants peuvent continuer à accepter les chèques des bénéficiaires, mais devront respecter un délai de deux mois après cette date limite pour en demander le remboursement. Par exemple : les chèques énergie 2024 sont valables jusqu’au 31 mars 2025, mais peuvent être encaissés auprès de l’Agence de Services et de Paiement jusqu’au 31 mai 2025. 3. Combien me coûte ce moyen de paiement ? Rien ! C’est totalement gratuit. 4. Je n’ai pas encore de compte professionnel, est-ce que je peux me faire payer en chèque énergie ? Oui, si vous êtes un professionnel éligible au dispositif, vous devez d’ores et déjà accepter un paiement par chèque énergie pour une dépense éligible. Vous devez faire les démarches nécessaires à votre adhésion et ensuite demander le remboursement du chèque énergie sur votre espace acceptant. 5. A quelle adresse envoyer ma demande d’adhésion/mes pièces justificatives ? Après vous être fait connaître sur le portail chèque énergie comme professionnel acceptant le moyen de paiement « chèque énergie » et après avoir enregistré les éléments caractérisant votre structure, vous devez éditer et signer la page « Chèque énergie - Demande d’adhésion au dispositif » alors générée sur le portail chèque énergie. La demande d’adhésion signée et les pièces justificatives requises doivent alors être adressées sous format papier à : TESSI SEDI – Chèque Energie TSA 91201 92894 NANTERRE CEDEX 9 6. Combien de temps l’adhésion au chèque énergie est-elle valable ? L’adhésion au dispositif chèque énergie prend effet à la date indiquée sur la décision d’adhésion qui vous a/aura été adressée par courriel (e-mail) à l’issue de l’instruction de votre dossier. Votre adhésion est valable tant que vous exercez l’une des activités justifiant d’accepter le chèque énergie. 7. Je souhaite signaler une erreur au niveau des éléments indiqués dans ma demande d’adhésion, ou je souhaite signaler une modification. Que dois-je faire ? Vous devez renseigner toute modification de votre situation dans votre espace personnel sur le portail chèque énergie. Les modifications sont réalisables avec un compte ayant un profil acceptant administrateur. Les autres profils (acceptant AU et acceptant gestionnaire) ne peuvent pas faire de modification sur le compte. Vous pouvez modifier sur votre espace acceptant dans la rubrique « MON COMPTE » : votre login (courriel ou e-mail de connexion) et mot de passe ; vos informations de contact (fonction, nom, prénom, courriel ou e-mail et téléphone) ; et les informations de contact de votre représentant légal (courriel ou e-mail et téléphone). Pour modifier d'autres informations, allez dans la rubrique « mes informations générales » de votre espace acceptant. Cette action nécessite une nouvelle ré-instruction de votre dossier. Aussi, une fois la modification effectuée sur votre espace acceptant, il vous faudra renvoyer les pièces justificatives accompagnées de la nouvelle demande d'adhésion dûment complétée et signée. Pour modifier le SIRET ou l'adresse, vous devez contacter l'assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° Cristal : service gratuit + prix d’appel) ou par courriel via le formulaire de contact . Si nécessaire, vous serez guidé pour produire une nouvelle demande d’adhésion à jour, ainsi que les éventuelles pièces requises, lorsque les changements/modifications portent sur les éléments suivants : Les statuts de votre entreprise (raison sociale, SIRET, NAF/APE, adresse) ; Le responsable dûment habilité de votre entreprise (nom, fonction). A l’issue d’une nouvelle instruction concluant à la conformité de votre dossier, une nouvelle décision d’adhésion vous sera adressée par courriel (e-mail). 8. Je suis déjà un professionnel référencé au titre du chèque énergie, est-ce que je peux aussi accepter les chèques travaux ? Le chèque travaux étant destiné à financer uniquement des travaux de rénovation énergétique du logement, seuls les professionnels certifiés « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) peuvent accepter ce type de chèque comme titre de paiement. 9. J’ai perdu mon mot de passe pour accéder à mon compte professionnel. Que dois-je faire ? Vous pouvez réinitialiser votre mot de passe directement sur le portail chèque énergie, en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » et en renseignant votre SIRET et votre courriel (e-mail) de connexion. 10.Je suis gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD, une USLD qui est aussi un logement-foyer conventionné à l’APL : dans quelle catégorie d’acceptant dois-je m’inscrire ? Dans ce cas, vous êtes libre de vous inscrire dans l’une ou l’autre des catégories suivantes : « gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD, une USLD » ou « gestionnaire d’un logement-foyer conventionné APL ». Attention toutefois lors de l’enregistrement: vous devrez transmettre les pièces justificatives correspondant à la catégorie que vous demandez . Pour la catégorie « gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD, une USLD » : Vous devrez imprimer, signer votre demande d'adhésion disponible sur votre espace personnel dès l’ouverture de compte « professionnel – acceptant » et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant : Si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’ annuaire des entreprises , vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le SIRET et le représentant légal de la structure. Si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devrez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité. Vous devrez également fournir : L’autorisation ou l’agrément de l’établissement conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité ou l’arrêté ou la décision de tarification concernant votre établissement : attention ce document devra dater de moins de 24 mois. Pour la catégorie « gestionnaire d’un logement-foyer conventionné APL » : Vous devrez imprimer, signer votre demande d'adhésion disponible sur votre espace personnel dès l’ouverture de compte « professionnel – acceptant » et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant : Si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’ annuaire des entreprises , vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le SIRET et le représentant légal de la structure. Si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devrez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité. La convention APL pour un logement foyer prévue à l'article L. 353-1 du code de la construction et de l'habitation 11. Je suis un gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD, une USLD et je souhaite m’enrôler comme acceptant du chèque énergie : quelles pièces justificatives doivent être fournies au dossier ? Pour vous enregistrer comme acceptant du chèque énergie dans la catégorie EHPA, EHPAD, résidence autonomie, ESLD, USLD, vous devrez constituer un dossier de demande d’enrôlement en cliquant ici . Vous devrez imprimer, signer votre demande d'adhésion disponible sur votre espace personnel dès l’ouverture de compte « professionnel – acceptant » et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant : Si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’ annuaire des entreprises , vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le SIRET et le représentant légal de la structure. Si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devrez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité. Vous devrez également fournir : Soit l’autorisation ou l’agrément de l’établissement conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité ; Soit l’arrêté ou la décision de tarification concernant votre établissement : attention ce document devra dater de moins de 24 mois. 12. Je suis un gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD, une USLD ou d'un logement d'habitation à loyer modéré (HLM), dois-je demander le chèque énergie pour le compte des résidents dans mon établissement ? Non, les bénéficiaires du chèque énergie, identifiés en fonction de leur revenu fiscal de référence et de la composition de leur ménage, reçoivent automatiquement leur chèque énergie par voie postale. Les résidents de votre établissement peuvent vérifier s’ils sont éligibles au chèque énergie en utilisant le simulateur d’éligibilité disponible ici . 13. Je suis un gestionnaire d’une résidence d’habitations à loyer modéré (HLM) et j’ai reçu un chèque energie. Comment me le faire rembourser ? L’article 231 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, a modifié l’article L124-1 du code de l’énergie et oblige, désormais, des organismes gestionnaires d’habitations à loyer modéré, à accepter le chèque énergie pour les logements qui font l’objet de la convention prévue au même article L. 353-1. Les chèques énergie peuvent donc être utilisés dans ces types d’établissements. Pour utiliser leur chèque énergie, les bénéficiaires résidant dans une habitation à loyer modéré vous le remettent. Vous déduisez, ensuite, directement le montant du chèque énergie du bénéficiaire d’une prochaine quittance contenant les frais d’énergie. Vous demandez, ensuite, le remboursement des chèques énergies auprès de l’Agence de Services et de Paiement. Comme tous les professionnels acceptant le chèque énergie, pour obtenir le remboursement des chèques énergie qui lui ont été remis, le gestionnaire du logement HLM doit s’inscrire comme acceptant au chèque énergie auprès de l’Agence de Services et de Paiement. Les gestionnaires de ces établissements sont tenus d’accepter le chèque énergie comme moyen de paiement. Pour ce faire, ils doivent s’enrôler dans le dispositif chèque énergie auprès de l’Agence de Services et de Paiement : les informations utiles se trouvent ici . 14. Je suis un gestionnaire d’une résidence d’habitations à loyer modéré (HLM): quelles pièces justificatives doivent être fournies au dossier ? Si vous êtes un organisme d’habitation à loyer modéré conventionné APL, vous devez transmettre, en fonction de votre situation, l’un des justificatifs suivants : Les offices publics, mentionnés à l’article L.411-2 du code de l’énergie, doivent transmettre le décret visé par l’article L421-7 du code de la construction et de l’habitation ; L’association foncière logement « Action Logement Groupe », ainsi que les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, doivent transmettre le décret visé par l’article L. 313-34 du code de la construction et de l’habitation ; Les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitat, doivent transmettre l’agrément visé par L. 365-2 du même code; Les sociétés d'habitations à loyer modéré, mentionnées à l’article L411-2 du code de la construction et de l’habitat, doivent transmettre l’agrément visé par l’article L. 422-5 du même code; Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, doivent transmettre l’agrément visé par l’article L.481-1 du code de la construction et de l’habitat ; La société anonyme Saint Barbe doit transmettre les statuts de sa société . REMBOURSEMENT 15. Quel est le délai pour demander le remboursement d’un chèque énergie ? De manière générale la demande de remboursement devra être réalisée au plus tard deux mois après la fin de la date de validité du chèque indiquée au recto du chèque. Au-delà de cette date, le chèque ne pourra pas être remboursé. Par exemple pour un chèque valide jusqu’au 31 mars d’une année, le chèque devra être remisé avant le 31 mai de cette même année. Les chèques qui n’ont pas été présentés au remboursement avant cette date sont définitivement périmés. 16. Au bout de combien de temps vais-je être remboursé du montant du chèque énergie ? Conformément à l’article R.124-9 du code de l’énergie, le remboursement des chèques est effectué par l’ASP dans un délai qui ne peut excéder 15 jours calendaires à compter de la date de réception d’une demande de remboursement conforme, hors délais interbancaires (majoration de 10 jours en période de clôture comptable annuelle). En pratique, ce délai peut être inférieur. 17. Comment demander le remboursement des chèques énergie que j’ai reçus ? Connectez-vous à votre espace professionnel sur le portail Chèque Energie : Effectuez une remise télé-déposée dans la rubrique « Saisir une remise télé-déposée », vous pouvez intégrer jusqu'à 99 chèques dans une remise ; Téléchargez le bordereau de remise télé-déposée puis imprimez-le ; Signez le bordereau puis scannez-le afin de le télé-verser sur le portail. Attention : les bordereaux doivent être au format pdf ou jpg et leur taille est limitée à 2Mo. Si vous recevez de nombreux chèques énergie, vous avez la possibilité de réaliser des développements informatiques pour automatiser le traitement des chèques avec la remise en flux signés. Pour plus de renseignements, prenez contact avec l’assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° Cristal : service gratuit + prix d’appel) ou par courriel via le formulaire de contact . 18. Est-ce que je peux demander le remboursement d’un chèque dont la date de validité est échue ? Vous n’êtes pas tenu d’accepter un chèque énergie dont la date de fin de validité est dépassée, date qui se trouve inscrite sur le recto du chèque énergie qui vous est remis. En revanche, si vous l’acceptez, la demande de remboursement devra être réceptionnée par l'ASP avant les deux mois suivant la date de péremption du chèque. Au-delà de cette date, le chèque est définitivement périmé et ne pourra vous être remboursé. Par exemple pour un chèque valide jusqu’au 31 mars d’une année, le chèque devra être remisé avant le 31 mai de cette même année. 19. Je n’ai toujours pas reçu le remboursement de mes chèques. Comment puis-je savoir si ma demande a été traitée ? Vous avez à tout moment la possibilité de consulter l’état de votre remise, directement en ligne sur le portail chèque énergie dans votre espace professionnel. 20. Quels outils pour simplifier le traitement du chèque par les acceptants ? Des développements informatiques sont possibles pour automatiser le traitement des chèques (flux signés, paiement en ligne, pré-affectation en ligne ou papier pour les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel) ou des attestations (attestations en ligne, automatisation du bénéfice des attestations pour les années suivantes). Les développements informatiques relatifs à la pré-affectation vous permettent de recevoir automatiquement le remboursement des chèques énergie des bénéficiaires identifiés parmi vos clients et ayant demandé l’activation de cette solution. Les montants de chèque énergie attribués à vos clients dont les contrats sont toujours actifs vous seront directement adressés, chaque année, en début de campagne. Vous disposerez également de l’information nécessaire à l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sur les différents contrats du bénéficiaire que vous identifierez parmi vos contrats clients. Vous pouvez activer la pré-affectation par papier afin que vos clients bénéficiaires du chèque énergie puissent demander cette option directement en vous adressant leur chèque énergie papier, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque. Pour plus de renseignements, prenez contact avec l’assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° Cristal: service gratuit +prix d’appel) ou par courriel via le formulaire de contact . 21. Un ménage me demande de pré-affecter son chèque énergie pour les années suivantes : que dois-je faire ? La pré-affectation du chèque énergie ne peut fonctionner que pour les bénéficiaires clients d’un fournisseur d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur qui a accepté de le mettre en place. Si un bénéficiaire du chèque énergie, qui est client chez vous ou résident de votre établissement, a demandé à pré-affecter son chèque (par exemple, il a coché la case rouge figurant sur son chèque), vous n’avez pas à en tenir compte : le bénéficiaire recevra automatiquement son chèque énergie par voie postale l’année suivante s’il est toujours éligible au chèque énergie. ACCEPTATION DU CHÈQUE ÉNERGIE 22. Suis-je obligé d’accepter le chèque énergie ? Dès lors que la dépense est éligible au sens de l’article R. 124-4 du code de l’énergie et que la date de validité inscrite sur le chèque n’est pas dépassée, tous les fournisseurs d’électricité et de gaz en réseau, les vendeurs de gaz, de pétrole liquéfié, de fioul et de combustibles, les gestionnaires de réseaux de chaleur, les gestionnaires de foyers-logements conventionnés APL ou gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD ou une USLD (conventionné APL ou non), les gestionnaires de logements d’habitation à loyer modéré visés par l'article L124-1 du code de l’énergie et les professionnels RGE sont tenus d’accepter le chèque énergie comme moyen de paiement. Le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au I de l'article R. 124-4 du code de l’énergie, ou de contrevenir aux dispositions de l'article R. 124-11 du même code, ainsi que de ne pas accepter le chèque énergie pour les professionnels qui y sont tenus, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Par ailleurs, lorsqu’un ménage bénéficiaire présente un chèque énergie au format papier en paiement d’une dépense éligible au dispositif, vous êtes tenu de contrôler les éléments de sécurité physique du chèque en vue d’en vérifier son authenticité et sa validité. Par exemple, ne pas accepter de chèque dont le code à gratter est découvert. Le cas échéant vous pouvez vérifier la validité du chèque énergie en renseignant le numéro de chèque en haut de cette page. En tout état de cause, l’ASP ne pourra être tenue pour responsable du non remboursement d’un chèque énergie falsifié. 23. Je suis gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une rédidence autonomie, un ESLD ou un USLD : puis-je accepter le chèque énergie des résidents ? Oui. La loi d'accélération et simplification de l'Action Publique (loi ASAP) du 7 décembre 2020 , et le décret chèque énergie du 30 décembre 2020 ont ouvert la possibilité et l’obligation pour l’ensemble des gestionnaires d’EHPA, EHPAD, résidence autonomie, ESLD et USLD d’accepter les chèques énergie remis par leurs résidents . Les chèques énergie peuvent donc être utilisés dans ces types d’établissements soient conventionnées ou non à l’APL. Les chèques énergie 2024 sont valables jusqu’au 31 mars 2025, mais peuvent être encaissés auprès de l’Agence de Services et de Paiement jusqu’au 31 mai 2025. 24. Un client me présente un chèque énergie, dois-je lui accorder des protections supplémentaires ? Les bénéficiaires du chèque énergie titulaires d’un contrat de fourniture de gaz naturel ou d’électricité bénéficient de protections supplémentaires que les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel sont tenus de leur accorder : En cas d’emménagement, dispense des frais de mise en service ; En cas d’incident de paiement : maintien de la puissance électrique en période de trêve hivernale et en dehors de la trêve hivernale, maintien de la période d’alimentation minimale en électricité à 1 kVA pendant 60 jours, abattement de 80%des frais liés à une intervention en cas d’impayés, exonération des frais liés à un rejet de paiement,. L’accès à leurs données de consommations d’électricité et de gaz naturel, exprimées en euros Vous devez accorder ces droits et réductions automatiquement lorsque le chèque énergie vous est adressé pour le paiement d’une facture. En l’absence de chèque remis, vous devez accorder ces droits et réductions à la réception d’une attestation que vous adresse le bénéficiaire. Des développements informatiques permettent aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de connaître automatiquement, pour l’avenir, les bénéficiaires du chèque énergie parmi leurs clients qui ont déjà utilisé un chèque énergie ou une attestation, afin de pouvoir appliquer automatiquement les protections associées au chèque énergie sur les contrats que le fournisseur identifie parmi ses contrats clients. Pour plus de renseignements, prenez contact avec l’assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° Cristal: service gratuit +prix d’appel) ou par courriel via le formulaire de contact . 25. Un client me présente un chèque énergie, mais celui-ci est périmé. Pourrai-je me le faire rembourser ? Vous n’êtes pas tenu d’accepter un chèque énergie dont la date de validité (indiquée au recto du chèque énergie) est dépassée. En revanche, si vous l’acceptez, la demande de remboursement devra être réceptionnée par l’Agence de Services et de Paiement au plus tard deux mois après la date de fin de validité (soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année). Au-delà de cette date, le chèque ne pourra pas être remboursé. Les chèques qui n’ont pas été présentés au remboursement avant cette date sont définitivement périmés. 26. Est-ce que je peux accepter un chèque dont le montant est supérieur à celui de la facture ? L'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement total ou partiel, en espèces, chèque ou virement. De ce fait, si vous êtes fournisseur d’électricité, de gaz naturel, de chaleur, de gaz de pétrole liquéfié livré en vrac, gestionnaire de logement-foyer conventionné APL ou gestionnaire d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD ou une USLD, ou gestionnaire de logements d’habitation à loyer modéré visés par l’article L124-1 du code de l’énergie, vous devrez affecter le trop-perçu du chèque énergie sur la (ou les) facture(s) suivante(s). Lorsque le bénéficiaire a opté pour un paiement de sa facture par mensualisation, le fournisseur qui reçoit le chèque énergie déduit la valeur du chèque de la première mensualité à échoir, et de la (ou des) mensualité(s) suivante(s) si la première mensualité est inférieure au montant du chèque. Le cas échéant, le montant résiduel est déduit de la facture de régularisation. Lorsque le bénéficiaire d'un chèque énergie souhaite acheter une quantité de combustible ou d'énergie correspondant à un montant inférieur au chèque énergie, nous vous recommandons de proposer à votre client d'acheter dès à présent la quantité correspondant au montant total du chèque énergie, en divisant s'il le souhaite cette quantité en plusieurs lots livrables ou récupérables immédiatement ou à l'avenir. 27. Je suis un gestionnaire d'un logement (EHPA, foyer, HLM...) et le bénéficiaire du chèque énergie quitte l'établissement que je gère en cours d’année : dois-je lui rembourser le montant de son chèque énergie ? Si le ménage bénéficiaire du chèque énergie quitte votre établissement alors que le montant du chèque énergie n’a pas été totalement déduit de sa redevance, il vous appartient de lui rembourser ce montant dans le cadre de l’émission de sa facture de clôture. 28. Puis-je rendre la monnaie sur un chèque énergie ? Non. L’utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, qu’il soit total ou partiel. L’interdiction de « rendre la monnaie » figure par ailleurs à l’article R.124-11 du code de l’énergie (sauf en cas de résiliation du contrat). 29. Puis-je accepter un chèque énergie pour un impayé ? A la condition que l'impayé corresponde à une dépense éligible, le chèque énergie que vous recevez doit être affecté en priorité au remboursement d'un impayé, lorsqu'il y en a. 30. Comment vérifier que le chèque énergie est authentique et valide ? Le chèque énergie comprend plusieurs éléments de sécurité : il est protégé contre la photocopie (apparition du mot latent « copie »), et il comprend un embossage qui donne un relief sensible au toucher du papier. En outre, vous pouvez vérifier sa validité en saisissant le numéro du chèque énergie en haut de cette page sous le bandeau « BENEFICIAIRE / PROFESSIONNEL » ou en scannant le datamatrix du chèque énergie. Il est également à noter qu’un code à gratter permet un usage en ligne du chèque énergie par son bénéficiaire. Ainsi, si un chèque énergie vous est présenté avec le code à gratter découvert, il est vivement recommandé de vérifier sa validité, car il y aurait alors une présomption d’utilisation préalable de ce chèque en ligne. Par ailleurs, lorsqu’un ménage bénéficiaire présente un chèque énergie au format papier en paiement d’une dépense éligible au dispositif, vous êtes tenu de contrôler les éléments de sécurité physique du chèque en vue d’en vérifier son authenticité et sa validité. En tout état de cause, l’ASP ne pourra être tenue pour responsable du non remboursement d’un chèque énergie falsifié. 31. L’usage du chèque est-il contrôlé ? La conformité de l’usage du chèque est contrôlée par l’ASP : L’ASP peut demander à l’acceptant tout document permettant de contrôler le bon usage du chèque énergie (utilisation du chèque énergie pour payer une dépense éligible au sens de l’article R. 124-4 du code de l’énergie : une dépense de fourniture d'énergie liée au logement, le cas échéant le montant acquitté pour l'occupation d'un logement dans un logement-foyer conventionné APL ou dans un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD, une USLD, une habitation à loyer modéré (HLM), une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d'impôt ou la prime) ; Les contrôles sont aléatoires ; L’acceptant dispose d’un délai de deux mois maximum pour transmettre les pièces justificatives. En cas d’usage du chèque énergie pour des dépenses qui ne sont pas prévues par le code de l’énergie ou en cas de non-acceptation du chèque énergie par un professionnel tenu de le faire, l'ASP est fondée à recouvrer le montant indûment versé à l’acceptant, qui est en outre sanctionné par une contravention de cinquième classe (amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive). 32. Un client me présente un chèque énergie avec la case cochée « Je souhaite pré-affecter mon chèque énergie…». Que dois-je faire ? Depuis la campagne chèque énergie 2021, les bénéficiaires peuvent demander la pré-affectation de leur chèque énergie en cochant la case rouge figurant au recto de leur chèque, avant de le renvoyer à leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. Des développements informatiques sont possibles pour automatiser le traitement des chèques énergie des bénéficiaires ayant demandé la pré-affectation de leur chèque, soit en ligne sur le site du chèque énergie, soit en retournant à leur fournisseur leur chèque papier (case en rouge cochée). Le montant des chèques attribués aux bénéficiaires identifiés comme clients chez ce fournisseur sont alors automatiquement remboursés au fournisseur d’énergie, chaque année en début de campagne. Pour plus de renseignements, prenez contact avec l’assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° Cristal : service gratuit + prix d’appel) ou par courriel via le formulaire de contact . PORTAIL ACCEPTANT 33. Je n’arrive pas à me connecter à mon compte professionnel. Que dois-je faire ? Nous vous invitons à contacter l’assistance chèque énergie par courriel (e-mail) ou par téléphone au 09 70 82 85 82 (n° Cristal : service gratuit + prix d’appel) qui procédera avec vous aux vérifications nécessaires. 34. Je souhaite disposer de plusieurs accès sur mon espace acceptant. Comment faire ? Lors de votre adhésion, votre accès à l’espace acceptant est créé automatiquement avec un profil acceptant « administrateur » qui a accès à l’ensemble des fonctionnalités aujourd’hui en place. Pour créer d’autres utilisateurs, rendez-vous dans votre espace acceptant rubrique « Mon Compte » et cliquez sur vos utilisateurs. Vous pouvez ainsi créer d’autres utilisateurs selon les profils suivants : Le profil gestionnaire a uniquement accès aux fonctionnalités permettant de remiser des chèques : créer les remises, télécharger les bordereaux, consulter les remises et consulter les paiements ; Le profil AU (assistance utilisateurs) a uniquement accès aux fonctionnalités permettant de consulter les remises et les paiements. L'actu chèque énergie Les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés APL sont désormais habilités et obligés d’accepter le chèque énergie pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie. Les bénéficiaires des chèques énergie peuvent désormais transmettre leurs chèques énergie aux gestionnaires des résidences HLM disposant d’une convention APL. Important : Une campagne de contrôle sera prochainement mise en œuvre afin de garantir que chaque acceptant est associé à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. Afin de limiter les impacts sur le remboursement des chèques énergie (retard ou suspension des paiements), il est recommandé aux organismes HLM, qui ont formé une demande d’adhésion en indiquant une autre catégorie professionnel , notamment en qualité de gestionnaire de logements-foyers conventionnés APL, de corriger leurs dossiers en transmettant une demande d’adhésion modificative. Chèque énergie 2024 : Le calendrier d'envoi des chèques est disponible ici Le saviez-vous ? Le Kbis n’est plus nécessaire pour s’enrôler au dispositif du chèque énergie, depuis le 1er novembre 2021. Les gestionnaires des logements sociaux, des EHPA, EHPAD, résidences autonomie, établissements ou unités de soins longue durée (ESLD, USLD), même non conventionnés à l’APL, sont tenus d’accepter les chèques énergie qui leur sont présentés par leurs résidents bénéficiaires. Pré-affectation du chèque énergie : Les bénéficiaires peuvent demander à leur fournisseur de pré-affecter leur chèque énergie directement sur le pli du chèque énergie qu’ils leur retournent par voie postale, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque papier. Si vous ne proposez pas la pré-affectation du chèque énergie, vous n’avez pas à tenir compte de cette demande. Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . Activation automatique des protections associées au chèque : L’usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie pour les années à venir, si le ménage reste éligible au dispositif. Si vous ne proposez pas l’activation automatique des protections associées au chèque énergie (attestations), vous n’avez pas à tenir compte de cette information. Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . Vous pouvez demander le remboursement d’un chèque énergie 2 mois après sa date de fin de validité, soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. Vous êtes en droit de refuser un chèque énergie transmis après sa date de fin de validité. Vous pouvez vous assurer que le chèque énergie transmis ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur en le réservant dès qu’il vous est remis : rendez-vous sur votre espace acceptant, puis cliquez sur « Réserver » depuis votre espace connecté. Documents à télécharger Conditions d'adhésion (pdf, 768 Ko) Kit de communication (zip, 23,1 Mo) Acceptant, besoin d'aide ? Consultez la Foire Aux Questions Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) du lundi au vendredi de 8h à 20h Aller plus loin Télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels (pdf, 134 Ko) Références législatives et règlementaires Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 7 mai 2018 modifié relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie Article 231 de la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l’Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du II de l’article R. 124-4 du code de l’énergie

faq

informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail de demande ouvrira en juillet. alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. foire aux questions adhésion 1. j’ai reçu un chèque énergie. comment me le faire rembourser ? a. pour pouvoir accepter les chèques énergie en paiement, vous devez impérativement exercer l’une des activités suivantes : fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel ; vendeur de gaz de pétrole liquéfié (gpl) ; vendeur de fioul domestique ; vendeur de bois, de biomasse, ou d’autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou la production d’eau chaude ; gestionnaire de réseau de chaleur ; professionnel certifié « reconnu garant de l'environnement » (rge) pour les travaux ouvrant droit au crédit d'impôt mentionné à l'article 200 quater du code général des impôts ; gestionnaire des logements-foyers conventionnés apl ; gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld, une usld ; organismes d'habitations à loyer modérés (hlm) identifiés à l’article l124-1 » du code de l’énergie. b. vous devez également conclure une convention d’adhésion au dispositif du chèque énergie. a cet effet, vous devez compléter le formulaire de demande d’adhésion directement en ligne sur cette page , ou par téléphone via l’assistance utilisateurs dédiée aux professionnels et mise en place au 09 70 82 85 82 (n° cristal : service gratuit + prix d’appel). une fois le formulaire renseigné et validé, votre compte « acceptant - chèque energie » sera créé. vos informations personnelles pour accéder à votre compte vous seront transmises par courriel (e-mail). vous pourrez accéder à votre espace professionnel et télécharger votre demande d’adhésion pré-remplie. vous devrez ensuite l’imprimer, la signer et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant : si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’ annuaire des entreprises , vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le siret et le représentant légal de la structure. si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité. pour la catégorie « gestionnaire de logements foyers conventionnés apl » : votre convention apl pour logement foyer prévue à l'article l. 353-1 du code de la construction et de l'habitation. pour la catégorie « gestionnaire ehpa, ehpad, résidence autonomie, usld, esld » : un exemplaire de l’autorisation / agrément reçu au titre de l’article l. 313-1 du code de l’action sociale et des familles en cours de validité ou un arrêté de tarification, de moins de 24 mois, émanant d’un service déconcentré de l’état ou d’une collectivité territoriale. pour la catégorie « gestionnaire de réseau de chaleur » : l’attestation de gestion du réseau de chaleur (ex : convention de concession de chauffage, extrait de délibération du conseil municipal, convention de délégation de service public ou à défaut une attestation sur l’honneur de gestion du réseau de chaleur établie par la commune). l’ensemble de votre dossier doit être envoyé sous format papier à : tessi sedi – chèque energie tsa 91201 92894 nanterre cedex 9 vous serez tenu informé du résultat de l’instruction de votre dossier par un courriel (e-mail) auquel sera jointe une décision d’adhésion signée par l’asp. cette décision d’adhésion viendra finaliser votre demande d’adhésion. seront alors mis à votre disposition en version électronique sur votre espace professionnel : la demande d’adhésion (contrat) ; les conditions d’adhésion ; et la décision d’adhésion. vous pourrez alors accéder à cet espace sur le portail chèque énergie. attention, tant que votre dossier de demande d’adhésion n’est pas validé, votre compte « acceptants - chèque energie » n’est pas activé. il vous est recommandé de ne pas réaliser de remise de chèques énergie tant que votre compte « acceptants - chèque énergie » n’est pas actif. cependant, la demande de remboursement devra être réalisée au plus tard deux mois après la date de fin de validité du chèque énergie (en règle générale, avant le 31 mai de l’année suivant l’année d’émission du chèque). au-delà de cette date, le chèque ne pourra pas être remboursé. c. après avoir accepté le chèque énergie, vous devrez en demander le remboursement à l’asp. la demande de remboursement devra être réalisée deux mois au plus tard suivant la fin de la date de validité du chèque indiquée au recto du chèque. au-delà de cette date, le chèque ne pourra pas être remboursé. par exemple pour un chèque valide jusqu’au 31 mars 2025, le chèque devra être remisé avant le 31 mai 2025. passé ce délai, le chèque énergie sera désactivé et ne pourra plus être accepté par l’asp. il est enfin à noter que vous n’êtes pas tenu d'accepter un chèque énergie présenté après sa date de fin de validité. vous avez toutefois la possibilité de l’accepter, si vous le souhaitez, et vous aurez jusqu’aux délais indiqués précédemment pour en demander le remboursement à l’asp. par ailleurs, si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de vérifier la validité du chèque qui vous est présenté directement dans l’espace public professionnel (pas de connexion nécessaire) en un seul clic, soit en indiquant le numéro du chèque énergie, soit en scannant le datamatrix du chèque énergie. 2. je suis gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un elsd, une usld et j'ai reçu un chèque énergie. comment me le faire rembourser ? la loi d'accélération et simplification de l'action publique (loi asap) du 7 décembre 2020 , et le décret chèque énergie du 30 décembre 2020 ont ouvert la possibilité et l’obligation pour l’ensemble des gestionnaires d’ehpa, ehpad, résidence autonomie, esld et usld d’accepter les chèques énergie remis par leurs résidents . les chèques énergie peuvent donc être utilisés dans ces types d’établissements soient conventionnées ou non à l’apl. pour prétendre au bénéfice du chèque énergie, les résidents de ces établissements doivent non seulement remplir les conditions de revenu fiscal de référence, mais aussi être assujettis en leur nom à la taxe d'habitation au titre de leur résidence principale à raison des locaux qu'ils occupent dans l'établissement. pour utiliser leur chèque énergie, les bénéficiaires résidant en ehpa, ehpad, résidence autonomie, esld et usld doivent remettre leur chèque énergie au gestionnaire de leur établissement. le gestionnaire de l’établissement déduit directement le montant du chèque énergie du bénéficiaire de sa redevance contenant les frais d’énergie. il en demande ensuite le remboursement par l’etat auprès de l’agence des services et de paiement. comme tous les professionnels acceptant le chèque énergie, pour obtenir le remboursement des chèques énergie qui lui ont été remis, le gestionnaire d’ehpa, ehpad, résidence autonomie, esld et usld doit s’inscrire comme acceptant au chèque énergie auprès de l’agence de services et de paiement. comment ça marche ? pour pouvoir vous faire rembourser un chèque énergie, vous devez au préalable vous enregistrer dans l’espace adhérer pour devenir acceptant . vous devrez ensuite imprimer, signer votre demande d'adhésion disponible sur votre espace personnel dès l’ouverture de compte « professionnel – acceptant » et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant : si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’ annuaire des entreprises , vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le siret et le représentant légal de la structure. si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devrez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité. l’autorisation ou l’agrément de l’établissement conformément à l’article l.313-1 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité ou l’arrêté ou la décision de tarification concernant votre établissement : attention ce document devra dater de moins de 24 mois. vos demandes de remboursement de chèques énergie sont à effectuer sur votre espace professionnel, au plus tard deux mois suivant la date de fin de validité inscrite sur le chèque (soit en général au 31 mai pour un chèque valable jusqu’au 31 mars). le montant du chèque vous sera remboursé par virement automatique sous quelques jours, une fois votre adhésion validée. attention : aucun remboursement ne pourra être effectué tant que le statut d’acceptant du gestionnaire n’est pas validé et activé par l’agence de services et de paiement. quelle est la date limite pour demander le remboursement des chèques énergie ? la date de validité des chèques énergie est inscrite sur le recto du chèque : généralement, les chèques sont valables jusqu’au 31 mars de l'année suivant le millésime du chèque. passé ce délai, les acceptants peuvent continuer à accepter les chèques des bénéficiaires, mais devront respecter un délai de deux mois après cette date limite pour en demander le remboursement. par exemple : les chèques énergie 2024 sont valables jusqu’au 31 mars 2025, mais peuvent être encaissés auprès de l’agence de services et de paiement jusqu’au 31 mai 2025. 3. combien me coûte ce moyen de paiement ? rien ! c’est totalement gratuit. 4. je n’ai pas encore de compte professionnel, est-ce que je peux me faire payer en chèque énergie ? oui, si vous êtes un professionnel éligible au dispositif, vous devez d’ores et déjà accepter un paiement par chèque énergie pour une dépense éligible. vous devez faire les démarches nécessaires à votre adhésion et ensuite demander le remboursement du chèque énergie sur votre espace acceptant. 5. a quelle adresse envoyer ma demande d’adhésion/mes pièces justificatives ? après vous être fait connaître sur le portail chèque énergie comme professionnel acceptant le moyen de paiement « chèque énergie » et après avoir enregistré les éléments caractérisant votre structure, vous devez éditer et signer la page « chèque énergie - demande d’adhésion au dispositif » alors générée sur le portail chèque énergie. la demande d’adhésion signée et les pièces justificatives requises doivent alors être adressées sous format papier à : tessi sedi – chèque energie tsa 91201 92894 nanterre cedex 9 6. combien de temps l’adhésion au chèque énergie est-elle valable ? l’adhésion au dispositif chèque énergie prend effet à la date indiquée sur la décision d’adhésion qui vous a/aura été adressée par courriel (e-mail) à l’issue de l’instruction de votre dossier. votre adhésion est valable tant que vous exercez l’une des activités justifiant d’accepter le chèque énergie. 7. je souhaite signaler une erreur au niveau des éléments indiqués dans ma demande d’adhésion, ou je souhaite signaler une modification. que dois-je faire ? vous devez renseigner toute modification de votre situation dans votre espace personnel sur le portail chèque énergie. les modifications sont réalisables avec un compte ayant un profil acceptant administrateur. les autres profils (acceptant au et acceptant gestionnaire) ne peuvent pas faire de modification sur le compte. vous pouvez modifier sur votre espace acceptant dans la rubrique « mon compte » : votre login (courriel ou e-mail de connexion) et mot de passe ; vos informations de contact (fonction, nom, prénom, courriel ou e-mail et téléphone) ; et les informations de contact de votre représentant légal (courriel ou e-mail et téléphone). pour modifier d'autres informations, allez dans la rubrique « mes informations générales » de votre espace acceptant. cette action nécessite une nouvelle ré-instruction de votre dossier. aussi, une fois la modification effectuée sur votre espace acceptant, il vous faudra renvoyer les pièces justificatives accompagnées de la nouvelle demande d'adhésion dûment complétée et signée. pour modifier le siret ou l'adresse, vous devez contacter l'assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° cristal : service gratuit + prix d’appel) ou par courriel via le formulaire de contact . si nécessaire, vous serez guidé pour produire une nouvelle demande d’adhésion à jour, ainsi que les éventuelles pièces requises, lorsque les changements/modifications portent sur les éléments suivants : les statuts de votre entreprise (raison sociale, siret, naf/ape, adresse) ; le responsable dûment habilité de votre entreprise (nom, fonction). a l’issue d’une nouvelle instruction concluant à la conformité de votre dossier, une nouvelle décision d’adhésion vous sera adressée par courriel (e-mail). 8. je suis déjà un professionnel référencé au titre du chèque énergie, est-ce que je peux aussi accepter les chèques travaux ? le chèque travaux étant destiné à financer uniquement des travaux de rénovation énergétique du logement, seuls les professionnels certifiés « reconnu garant de l'environnement » (rge) peuvent accepter ce type de chèque comme titre de paiement. 9. j’ai perdu mon mot de passe pour accéder à mon compte professionnel. que dois-je faire ? vous pouvez réinitialiser votre mot de passe directement sur le portail chèque énergie, en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » et en renseignant votre siret et votre courriel (e-mail) de connexion. 10.je suis gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld, une usld qui est aussi un logement-foyer conventionné à l’apl : dans quelle catégorie d’acceptant dois-je m’inscrire ? dans ce cas, vous êtes libre de vous inscrire dans l’une ou l’autre des catégories suivantes : « gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld, une usld » ou « gestionnaire d’un logement-foyer conventionné apl ». attention toutefois lors de l’enregistrement: vous devrez transmettre les pièces justificatives correspondant à la catégorie que vous demandez . pour la catégorie « gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld, une usld » : vous devrez imprimer, signer votre demande d'adhésion disponible sur votre espace personnel dès l’ouverture de compte « professionnel – acceptant » et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant : si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’ annuaire des entreprises , vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le siret et le représentant légal de la structure. si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devrez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité. vous devrez également fournir : l’autorisation ou l’agrément de l’établissement conformément à l’article l.313-1 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité ou l’arrêté ou la décision de tarification concernant votre établissement : attention ce document devra dater de moins de 24 mois. pour la catégorie « gestionnaire d’un logement-foyer conventionné apl » : vous devrez imprimer, signer votre demande d'adhésion disponible sur votre espace personnel dès l’ouverture de compte « professionnel – acceptant » et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant : si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’ annuaire des entreprises , vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le siret et le représentant légal de la structure. si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devrez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité. la convention apl pour un logement foyer prévue à l'article l. 353-1 du code de la construction et de l'habitation 11. je suis un gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld, une usld et je souhaite m’enrôler comme acceptant du chèque énergie : quelles pièces justificatives doivent être fournies au dossier ? pour vous enregistrer comme acceptant du chèque énergie dans la catégorie ehpa, ehpad, résidence autonomie, esld, usld, vous devrez constituer un dossier de demande d’enrôlement en cliquant ici . vous devrez imprimer, signer votre demande d'adhésion disponible sur votre espace personnel dès l’ouverture de compte « professionnel – acceptant » et l'envoyer accompagnée des pièces suivantes le cas échéant : si le nom du responsable dûment habilité ne figure pas dans l’ annuaire des entreprises , vous devrez fournir tout document officiel mentionnant simultanément la raison sociale, le siret et le représentant légal de la structure. si le nom du responsable légal qui figure sur l’annuaire des entreprises est différent du nom qui figure sur la demande d’adhésion, vous devrez nous fournir une preuve de délégation de pouvoir au responsable dûment habilité. vous devrez également fournir : soit l’autorisation ou l’agrément de l’établissement conformément à l’article l.313-1 du code de l’action sociale et des familles, en cours de validité ; soit l’arrêté ou la décision de tarification concernant votre établissement : attention ce document devra dater de moins de 24 mois. 12. je suis un gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld, une usld ou d'un logement d'habitation à loyer modéré (hlm), dois-je demander le chèque énergie pour le compte des résidents dans mon établissement ? non, les bénéficiaires du chèque énergie, identifiés en fonction de leur revenu fiscal de référence et de la composition de leur ménage, reçoivent automatiquement leur chèque énergie par voie postale. les résidents de votre établissement peuvent vérifier s’ils sont éligibles au chèque énergie en utilisant le simulateur d’éligibilité disponible ici . 13. je suis un gestionnaire d’une résidence d’habitations à loyer modéré (hlm) et j’ai reçu un chèque energie. comment me le faire rembourser ? l’article 231 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, a modifié l’article l124-1 du code de l’énergie et oblige, désormais, des organismes gestionnaires d’habitations à loyer modéré, à accepter le chèque énergie pour les logements qui font l’objet de la convention prévue au même article l. 353-1. les chèques énergie peuvent donc être utilisés dans ces types d’établissements. pour utiliser leur chèque énergie, les bénéficiaires résidant dans une habitation à loyer modéré vous le remettent. vous déduisez, ensuite, directement le montant du chèque énergie du bénéficiaire d’une prochaine quittance contenant les frais d’énergie. vous demandez, ensuite, le remboursement des chèques énergies auprès de l’agence de services et de paiement. comme tous les professionnels acceptant le chèque énergie, pour obtenir le remboursement des chèques énergie qui lui ont été remis, le gestionnaire du logement hlm doit s’inscrire comme acceptant au chèque énergie auprès de l’agence de services et de paiement. les gestionnaires de ces établissements sont tenus d’accepter le chèque énergie comme moyen de paiement. pour ce faire, ils doivent s’enrôler dans le dispositif chèque énergie auprès de l’agence de services et de paiement : les informations utiles se trouvent ici . 14. je suis un gestionnaire d’une résidence d’habitations à loyer modéré (hlm): quelles pièces justificatives doivent être fournies au dossier ? si vous êtes un organisme d’habitation à loyer modéré conventionné apl, vous devez transmettre, en fonction de votre situation, l’un des justificatifs suivants : les offices publics, mentionnés à l’article l.411-2 du code de l’énergie, doivent transmettre le décret visé par l’article l421-7 du code de la construction et de l’habitation ; l’association foncière logement « action logement groupe », ainsi que les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, doivent transmettre le décret visé par l’article l. 313-34 du code de la construction et de l’habitation ; les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées au 1° de l'article l. 365-1 du code de la construction et de l’habitat, doivent transmettre l’agrément visé par l. 365-2 du même code; les sociétés d'habitations à loyer modéré, mentionnées à l’article l411-2 du code de la construction et de l’habitat, doivent transmettre l’agrément visé par l’article l. 422-5 du même code; les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, doivent transmettre l’agrément visé par l’article l.481-1 du code de la construction et de l’habitat ; la société anonyme saint barbe doit transmettre les statuts de sa société . remboursement 15. quel est le délai pour demander le remboursement d’un chèque énergie ? de manière générale la demande de remboursement devra être réalisée au plus tard deux mois après la fin de la date de validité du chèque indiquée au recto du chèque. au-delà de cette date, le chèque ne pourra pas être remboursé. par exemple pour un chèque valide jusqu’au 31 mars d’une année, le chèque devra être remisé avant le 31 mai de cette même année. les chèques qui n’ont pas été présentés au remboursement avant cette date sont définitivement périmés. 16. au bout de combien de temps vais-je être remboursé du montant du chèque énergie ? conformément à l’article r.124-9 du code de l’énergie, le remboursement des chèques est effectué par l’asp dans un délai qui ne peut excéder 15 jours calendaires à compter de la date de réception d’une demande de remboursement conforme, hors délais interbancaires (majoration de 10 jours en période de clôture comptable annuelle). en pratique, ce délai peut être inférieur. 17. comment demander le remboursement des chèques énergie que j’ai reçus ? connectez-vous à votre espace professionnel sur le portail chèque energie : effectuez une remise télé-déposée dans la rubrique « saisir une remise télé-déposée », vous pouvez intégrer jusqu'à 99 chèques dans une remise ; téléchargez le bordereau de remise télé-déposée puis imprimez-le ; signez le bordereau puis scannez-le afin de le télé-verser sur le portail. attention : les bordereaux doivent être au format pdf ou jpg et leur taille est limitée à 2mo. si vous recevez de nombreux chèques énergie, vous avez la possibilité de réaliser des développements informatiques pour automatiser le traitement des chèques avec la remise en flux signés. pour plus de renseignements, prenez contact avec l’assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° cristal : service gratuit + prix d’appel) ou par courriel via le formulaire de contact . 18. est-ce que je peux demander le remboursement d’un chèque dont la date de validité est échue ? vous n’êtes pas tenu d’accepter un chèque énergie dont la date de fin de validité est dépassée, date qui se trouve inscrite sur le recto du chèque énergie qui vous est remis. en revanche, si vous l’acceptez, la demande de remboursement devra être réceptionnée par l'asp avant les deux mois suivant la date de péremption du chèque. au-delà de cette date, le chèque est définitivement périmé et ne pourra vous être remboursé. par exemple pour un chèque valide jusqu’au 31 mars d’une année, le chèque devra être remisé avant le 31 mai de cette même année. 19. je n’ai toujours pas reçu le remboursement de mes chèques. comment puis-je savoir si ma demande a été traitée ? vous avez à tout moment la possibilité de consulter l’état de votre remise, directement en ligne sur le portail chèque énergie dans votre espace professionnel. 20. quels outils pour simplifier le traitement du chèque par les acceptants ? des développements informatiques sont possibles pour automatiser le traitement des chèques (flux signés, paiement en ligne, pré-affectation en ligne ou papier pour les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel) ou des attestations (attestations en ligne, automatisation du bénéfice des attestations pour les années suivantes). les développements informatiques relatifs à la pré-affectation vous permettent de recevoir automatiquement le remboursement des chèques énergie des bénéficiaires identifiés parmi vos clients et ayant demandé l’activation de cette solution. les montants de chèque énergie attribués à vos clients dont les contrats sont toujours actifs vous seront directement adressés, chaque année, en début de campagne. vous disposerez également de l’information nécessaire à l’activation automatique des protections associées au chèque énergie sur les différents contrats du bénéficiaire que vous identifierez parmi vos contrats clients. vous pouvez activer la pré-affectation par papier afin que vos clients bénéficiaires du chèque énergie puissent demander cette option directement en vous adressant leur chèque énergie papier, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque. pour plus de renseignements, prenez contact avec l’assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° cristal: service gratuit +prix d’appel) ou par courriel via le formulaire de contact . 21. un ménage me demande de pré-affecter son chèque énergie pour les années suivantes : que dois-je faire ? la pré-affectation du chèque énergie ne peut fonctionner que pour les bénéficiaires clients d’un fournisseur d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur qui a accepté de le mettre en place. si un bénéficiaire du chèque énergie, qui est client chez vous ou résident de votre établissement, a demandé à pré-affecter son chèque (par exemple, il a coché la case rouge figurant sur son chèque), vous n’avez pas à en tenir compte : le bénéficiaire recevra automatiquement son chèque énergie par voie postale l’année suivante s’il est toujours éligible au chèque énergie. acceptation du chèque énergie 22. suis-je obligé d’accepter le chèque énergie ? dès lors que la dépense est éligible au sens de l’article r. 124-4 du code de l’énergie et que la date de validité inscrite sur le chèque n’est pas dépassée, tous les fournisseurs d’électricité et de gaz en réseau, les vendeurs de gaz, de pétrole liquéfié, de fioul et de combustibles, les gestionnaires de réseaux de chaleur, les gestionnaires de foyers-logements conventionnés apl ou gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld ou une usld (conventionné apl ou non), les gestionnaires de logements d’habitation à loyer modéré visés par l'article l124-1 du code de l’énergie et les professionnels rge sont tenus d’accepter le chèque énergie comme moyen de paiement. le fait d'accepter un chèque énergie pour le paiement d'autres dépenses que celles définies au i de l'article r. 124-4 du code de l’énergie, ou de contrevenir aux dispositions de l'article r. 124-11 du même code, ainsi que de ne pas accepter le chèque énergie pour les professionnels qui y sont tenus, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. par ailleurs, lorsqu’un ménage bénéficiaire présente un chèque énergie au format papier en paiement d’une dépense éligible au dispositif, vous êtes tenu de contrôler les éléments de sécurité physique du chèque en vue d’en vérifier son authenticité et sa validité. par exemple, ne pas accepter de chèque dont le code à gratter est découvert. le cas échéant vous pouvez vérifier la validité du chèque énergie en renseignant le numéro de chèque en haut de cette page. en tout état de cause, l’asp ne pourra être tenue pour responsable du non remboursement d’un chèque énergie falsifié. 23. je suis gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une rédidence autonomie, un esld ou un usld : puis-je accepter le chèque énergie des résidents ? oui. la loi d'accélération et simplification de l'action publique (loi asap) du 7 décembre 2020 , et le décret chèque énergie du 30 décembre 2020 ont ouvert la possibilité et l’obligation pour l’ensemble des gestionnaires d’ehpa, ehpad, résidence autonomie, esld et usld d’accepter les chèques énergie remis par leurs résidents . les chèques énergie peuvent donc être utilisés dans ces types d’établissements soient conventionnées ou non à l’apl. les chèques énergie 2024 sont valables jusqu’au 31 mars 2025, mais peuvent être encaissés auprès de l’agence de services et de paiement jusqu’au 31 mai 2025. 24. un client me présente un chèque énergie, dois-je lui accorder des protections supplémentaires ? les bénéficiaires du chèque énergie titulaires d’un contrat de fourniture de gaz naturel ou d’électricité bénéficient de protections supplémentaires que les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel sont tenus de leur accorder : en cas d’emménagement, dispense des frais de mise en service ; en cas d’incident de paiement : maintien de la puissance électrique en période de trêve hivernale et en dehors de la trêve hivernale, maintien de la période d’alimentation minimale en électricité à 1 kva pendant 60 jours, abattement de 80%des frais liés à une intervention en cas d’impayés, exonération des frais liés à un rejet de paiement,. l’accès à leurs données de consommations d’électricité et de gaz naturel, exprimées en euros vous devez accorder ces droits et réductions automatiquement lorsque le chèque énergie vous est adressé pour le paiement d’une facture. en l’absence de chèque remis, vous devez accorder ces droits et réductions à la réception d’une attestation que vous adresse le bénéficiaire. des développements informatiques permettent aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de connaître automatiquement, pour l’avenir, les bénéficiaires du chèque énergie parmi leurs clients qui ont déjà utilisé un chèque énergie ou une attestation, afin de pouvoir appliquer automatiquement les protections associées au chèque énergie sur les contrats que le fournisseur identifie parmi ses contrats clients. pour plus de renseignements, prenez contact avec l’assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° cristal: service gratuit +prix d’appel) ou par courriel via le formulaire de contact . 25. un client me présente un chèque énergie, mais celui-ci est périmé. pourrai-je me le faire rembourser ? vous n’êtes pas tenu d’accepter un chèque énergie dont la date de validité (indiquée au recto du chèque énergie) est dépassée. en revanche, si vous l’acceptez, la demande de remboursement devra être réceptionnée par l’agence de services et de paiement au plus tard deux mois après la date de fin de validité (soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année). au-delà de cette date, le chèque ne pourra pas être remboursé. les chèques qui n’ont pas été présentés au remboursement avant cette date sont définitivement périmés. 26. est-ce que je peux accepter un chèque dont le montant est supérieur à celui de la facture ? l'utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement total ou partiel, en espèces, chèque ou virement. de ce fait, si vous êtes fournisseur d’électricité, de gaz naturel, de chaleur, de gaz de pétrole liquéfié livré en vrac, gestionnaire de logement-foyer conventionné apl ou gestionnaire d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld ou une usld, ou gestionnaire de logements d’habitation à loyer modéré visés par l’article l124-1 du code de l’énergie, vous devrez affecter le trop-perçu du chèque énergie sur la (ou les) facture(s) suivante(s). lorsque le bénéficiaire a opté pour un paiement de sa facture par mensualisation, le fournisseur qui reçoit le chèque énergie déduit la valeur du chèque de la première mensualité à échoir, et de la (ou des) mensualité(s) suivante(s) si la première mensualité est inférieure au montant du chèque. le cas échéant, le montant résiduel est déduit de la facture de régularisation. lorsque le bénéficiaire d'un chèque énergie souhaite acheter une quantité de combustible ou d'énergie correspondant à un montant inférieur au chèque énergie, nous vous recommandons de proposer à votre client d'acheter dès à présent la quantité correspondant au montant total du chèque énergie, en divisant s'il le souhaite cette quantité en plusieurs lots livrables ou récupérables immédiatement ou à l'avenir. 27. je suis un gestionnaire d'un logement (ehpa, foyer, hlm...) et le bénéficiaire du chèque énergie quitte l'établissement que je gère en cours d’année : dois-je lui rembourser le montant de son chèque énergie ? si le ménage bénéficiaire du chèque énergie quitte votre établissement alors que le montant du chèque énergie n’a pas été totalement déduit de sa redevance, il vous appartient de lui rembourser ce montant dans le cadre de l’émission de sa facture de clôture. 28. puis-je rendre la monnaie sur un chèque énergie ? non. l’utilisation du chèque énergie comme moyen de paiement ne peut donner lieu à aucun remboursement en numéraire, qu’il soit total ou partiel. l’interdiction de « rendre la monnaie » figure par ailleurs à l’article r.124-11 du code de l’énergie (sauf en cas de résiliation du contrat). 29. puis-je accepter un chèque énergie pour un impayé ? a la condition que l'impayé corresponde à une dépense éligible, le chèque énergie que vous recevez doit être affecté en priorité au remboursement d'un impayé, lorsqu'il y en a. 30. comment vérifier que le chèque énergie est authentique et valide ? le chèque énergie comprend plusieurs éléments de sécurité : il est protégé contre la photocopie (apparition du mot latent « copie »), et il comprend un embossage qui donne un relief sensible au toucher du papier. en outre, vous pouvez vérifier sa validité en saisissant le numéro du chèque énergie en haut de cette page sous le bandeau « beneficiaire / professionnel » ou en scannant le datamatrix du chèque énergie. il est également à noter qu’un code à gratter permet un usage en ligne du chèque énergie par son bénéficiaire. ainsi, si un chèque énergie vous est présenté avec le code à gratter découvert, il est vivement recommandé de vérifier sa validité, car il y aurait alors une présomption d’utilisation préalable de ce chèque en ligne. par ailleurs, lorsqu’un ménage bénéficiaire présente un chèque énergie au format papier en paiement d’une dépense éligible au dispositif, vous êtes tenu de contrôler les éléments de sécurité physique du chèque en vue d’en vérifier son authenticité et sa validité. en tout état de cause, l’asp ne pourra être tenue pour responsable du non remboursement d’un chèque énergie falsifié. 31. l’usage du chèque est-il contrôlé ? la conformité de l’usage du chèque est contrôlée par l’asp : l’asp peut demander à l’acceptant tout document permettant de contrôler le bon usage du chèque énergie (utilisation du chèque énergie pour payer une dépense éligible au sens de l’article r. 124-4 du code de l’énergie : une dépense de fourniture d'énergie liée au logement, le cas échéant le montant acquitté pour l'occupation d'un logement dans un logement-foyer conventionné apl ou dans un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld, une usld, une habitation à loyer modéré (hlm), une dépense liée à l'acquisition ou à l'installation dans le logement des équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d'impôt ou la prime) ; les contrôles sont aléatoires ; l’acceptant dispose d’un délai de deux mois maximum pour transmettre les pièces justificatives. en cas d’usage du chèque énergie pour des dépenses qui ne sont pas prévues par le code de l’énergie ou en cas de non-acceptation du chèque énergie par un professionnel tenu de le faire, l'asp est fondée à recouvrer le montant indûment versé à l’acceptant, qui est en outre sanctionné par une contravention de cinquième classe (amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive). 32. un client me présente un chèque énergie avec la case cochée « je souhaite pré-affecter mon chèque énergie…». que dois-je faire ? depuis la campagne chèque énergie 2021, les bénéficiaires peuvent demander la pré-affectation de leur chèque énergie en cochant la case rouge figurant au recto de leur chèque, avant de le renvoyer à leur fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. des développements informatiques sont possibles pour automatiser le traitement des chèques énergie des bénéficiaires ayant demandé la pré-affectation de leur chèque, soit en ligne sur le site du chèque énergie, soit en retournant à leur fournisseur leur chèque papier (case en rouge cochée). le montant des chèques attribués aux bénéficiaires identifiés comme clients chez ce fournisseur sont alors automatiquement remboursés au fournisseur d’énergie, chaque année en début de campagne. pour plus de renseignements, prenez contact avec l’assistance utilisateurs au 09 70 82 85 82 (n° cristal : service gratuit + prix d’appel) ou par courriel via le formulaire de contact . portail acceptant 33. je n’arrive pas à me connecter à mon compte professionnel. que dois-je faire ? nous vous invitons à contacter l’assistance chèque énergie par courriel (e-mail) ou par téléphone au 09 70 82 85 82 (n° cristal : service gratuit + prix d’appel) qui procédera avec vous aux vérifications nécessaires. 34. je souhaite disposer de plusieurs accès sur mon espace acceptant. comment faire ? lors de votre adhésion, votre accès à l’espace acceptant est créé automatiquement avec un profil acceptant « administrateur » qui a accès à l’ensemble des fonctionnalités aujourd’hui en place. pour créer d’autres utilisateurs, rendez-vous dans votre espace acceptant rubrique « mon compte » et cliquez sur vos utilisateurs. vous pouvez ainsi créer d’autres utilisateurs selon les profils suivants : le profil gestionnaire a uniquement accès aux fonctionnalités permettant de remiser des chèques : créer les remises, télécharger les bordereaux, consulter les remises et consulter les paiements ; le profil au (assistance utilisateurs) a uniquement accès aux fonctionnalités permettant de consulter les remises et les paiements. l'actu chèque énergie les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés apl sont désormais habilités et obligés d’accepter le chèque énergie pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie. les bénéficiaires des chèques énergie peuvent désormais transmettre leurs chèques énergie aux gestionnaires des résidences hlm disposant d’une convention apl. important : une campagne de contrôle sera prochainement mise en œuvre afin de garantir que chaque acceptant est associé à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. afin de limiter les impacts sur le remboursement des chèques énergie (retard ou suspension des paiements), il est recommandé aux organismes hlm, qui ont formé une demande d’adhésion en indiquant une autre catégorie professionnel , notamment en qualité de gestionnaire de logements-foyers conventionnés apl, de corriger leurs dossiers en transmettant une demande d’adhésion modificative. chèque énergie 2024 : le calendrier d'envoi des chèques est disponible ici le saviez-vous ? le kbis n’est plus nécessaire pour s’enrôler au dispositif du chèque énergie, depuis le 1er novembre 2021. les gestionnaires des logements sociaux, des ehpa, ehpad, résidences autonomie, établissements ou unités de soins longue durée (esld, usld), même non conventionnés à l’apl, sont tenus d’accepter les chèques énergie qui leur sont présentés par leurs résidents bénéficiaires. pré-affectation du chèque énergie : les bénéficiaires peuvent demander à leur fournisseur de pré-affecter leur chèque énergie directement sur le pli du chèque énergie qu’ils leur retournent par voie postale, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque papier. si vous ne proposez pas la pré-affectation du chèque énergie, vous n’avez pas à tenir compte de cette demande. si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . activation automatique des protections associées au chèque : l’usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie pour les années à venir, si le ménage reste éligible au dispositif. si vous ne proposez pas l’activation automatique des protections associées au chèque énergie (attestations), vous n’avez pas à tenir compte de cette information. si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . vous pouvez demander le remboursement d’un chèque énergie 2 mois après sa date de fin de validité, soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. vous êtes en droit de refuser un chèque énergie transmis après sa date de fin de validité. vous pouvez vous assurer que le chèque énergie transmis ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur en le réservant dès qu’il vous est remis : rendez-vous sur votre espace acceptant, puis cliquez sur « réserver » depuis votre espace connecté. documents à télécharger conditions d'adhésion (pdf, 768 ko) kit de communication (zip, 23,1 mo) acceptant, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) du lundi au vendredi de 8h à 20h aller plus loin télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels (pdf, 134 ko) références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 7 mai 2018 modifié relatif aux pièces que l'agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie article 231 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie arrêté du 4 mai 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l’agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du ii de l’article r. 124-4 du code de l’énergie

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DEMANDE D'ASSISTANCE Vous rencontrez des difficultés d'ordre technique ou souhaitez obtenir des informations sur le dispositif. Vous pouvez solliciter notre assistance en remplissant le formulaire ci-dessous Champs obligatoires Vos informations Votre courriel: Confirmer votre courriel: Nom: Prénom: Téléphone: Code postal: Ville: Sélectionner la ville Numéro de chèque: Numéro fiscal: Numéro de dossier assistance: Objet de la demande: Sélectionner l'objet de votre demande Campagne concernée par votre demande: Sélectionner la campagne Demande: Rafraichir le captcha Ecouter le captcha Saisissez les caractères affichés dans l’image ou bien cliquez sur l’icône du code audio et saisissez les caractères que vous entendez. L'actu chèque énergie Intégration du chèque énergie au réseau France services : Le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers France services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en France services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. Vous pouvez trouver l’espace France services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche Chèque énergie 2024 : Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. Le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . Vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . Pour plus d'informations, consultez la FAQ . Espace bénéficiaire personnel : Vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . Cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. Astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : Utilisez votre chèque énergie en ligne ici . Demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . Activez vos protections associées au chèque ici . Extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. Attention : Aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. DOCUMENTS A TELECHARGER Kit de communication (zip, 23,1 Mo) Formulaire 2024 (.pdf, 735 Ko) Bénéficiaire, besoin d'aide ? Consultez la Foire Aux Questions Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h Voir la fréquentation du centre d'appel En cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 Télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 Ko) FAQ à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 Ko) Aller plus loin Vous souhaitez faire des économies d'énergie ? Le site France Rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. Recherche professionnel RGE Avec Mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! Références législatives et règlementaires Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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demande d'assistance vous rencontrez des difficultés d'ordre technique ou souhaitez obtenir des informations sur le dispositif. vous pouvez solliciter notre assistance en remplissant le formulaire ci-dessous champs obligatoires vos informations votre courriel: confirmer votre courriel: nom: prénom: téléphone: code postal: ville: sélectionner la ville numéro de chèque: numéro fiscal: numéro de dossier assistance: objet de la demande: sélectionner l'objet de votre demande campagne concernée par votre demande: sélectionner la campagne demande: rafraichir le captcha ecouter le captcha saisissez les caractères affichés dans l’image ou bien cliquez sur l’icône du code audio et saisissez les caractères que vous entendez. l'actu chèque énergie intégration du chèque énergie au réseau france services : le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers france services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en france services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. vous pouvez trouver l’espace france services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche chèque énergie 2024 : si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . pour plus d'informations, consultez la faq . espace bénéficiaire personnel : vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : utilisez votre chèque énergie en ligne ici . demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . activez vos protections associées au chèque ici . extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. attention : aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. documents a telecharger kit de communication (zip, 23,1 mo) formulaire 2024 (.pdf, 735 ko) bénéficiaire, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h voir la fréquentation du centre d'appel en cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 ko) faq à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 ko) aller plus loin vous souhaitez faire des économies d'énergie ? le site france rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. recherche professionnel rge avec mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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Devenez acceptant Etape 1 / 4: Choisissez une catégorie En tant que fournisseur d'énergie, professionnel de la rénovation énergétique, gestionnaire d'un logement social, d’un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD ou une USLD (même non conventionné(e) APL), ou gestionnaire d’un logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et conventionné APL, vous êtes tenu d'accepter le chèque énergie en remboursement d'une dépense éligible. Vous serez remboursé en quelques jours du montant du chèque, une fois votre adhésion validée et vos remises de chèques envoyées. Au préalable, vous devez formuler une demande d'adhésion au dispositif chèque énergie en répondant aux questions ci-dessous. Si votre activité couvre plusieurs catégories proposées, renseignez comme catégorie celle correspondant à l’activité pour laquelle vous pensez recevoir le plus de chèques énergie. Pour être sûr que vos clients vous retrouvent facilement, n'oubliez pas de renseigner vos coordonnées dans l' annuaire des acceptants . En particulier, il est important de renseigner de façon exhaustive les départements dans lesquels vous êtes implantés et avez des clients, et les services que vous proposez. A quelle catégorie appartenez-vous ? Organisme d'habitation à loyer modéré conventionné APL Les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte visées à l'article L. 481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du même code. Fournisseur d'électricité Autorisation délivrée au titre des articles L.333-1 et R.333-1 et suivants du code de l'énergie. « Liste des opérateurs autorisés pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente à des clients finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ». Fournisseur de gaz naturel Autorisation délivrée au titre des articles L.443-1 et R.443-1 à R.443-5 du code de l'énergie. « Liste des autorisations de fourniture de gaz naturel ». Fournisseur d'électricité et de gaz naturel Autorisations délivrées au titre des articles L333-1 et R.333-1 et suivants du code de l'énergie (« Liste des opérateurs autorisés pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente à des clients finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ») ainsi que des articles L.443-1 et R.443-1 à R.443-5 du code de l'énergie (« Liste des autorisations de fourniture de gaz naturel »). Vendeur GPL domestique Personnes qui vendent du gaz de pétrole liquéfié, à l'exclusion du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant. Vendeur fioul domestique Personnes qui vendent du fioul domestique. Vendeur bois, biomasse, autres combustibles pour chauffage, production eau chaude Personnes qui vendent du bois, de la biomasse, ou d'autres combustibles destinés à l'alimentation d'équipements de chauffage ou la production d'eau chaude. Gestionnaire de réseau de chaleur Il peut s'agir d'un concessionnaire, d'un fermier, d'un exploitant intervenant dans le cadre d'une régie, ou encore des services de la collectivité. Gestionnaire de logements-foyers conventionnés APL Gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633.1 du code de la construction et de l'habitation ayant conclu une convention prévue à l'article L. 353-1 du même code. Pour vous aider à compléter le formulaire d'adhésion, n'hésitez pas à consulter la page suivante . Professionnel RGE Professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, c'est-à-dire professionnels certifiés « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE). Annuaire en ligne des professionnels RGE consultable sur le site France Rénov' ici . Gestionnaire d'un EHPA, un EHPAD, une résidence autonomie, un ESLD ou une USLD Gestionnaires des établissements mentionnés aux alinéas I à IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. L'actu chèque énergie Les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés APL sont désormais habilités et obligés d’accepter le chèque énergie pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie. Les bénéficiaires des chèques énergie peuvent désormais transmettre leurs chèques énergie aux gestionnaires des résidences HLM disposant d’une convention APL. Important : Une campagne de contrôle sera prochainement mise en œuvre afin de garantir que chaque acceptant est associé à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. Afin de limiter les impacts sur le remboursement des chèques énergie (retard ou suspension des paiements), il est recommandé aux organismes HLM, qui ont formé une demande d’adhésion en indiquant une autre catégorie professionnel , notamment en qualité de gestionnaire de logements-foyers conventionnés APL, de corriger leurs dossiers en transmettant une demande d’adhésion modificative. Chèque énergie 2024 : Le calendrier d'envoi des chèques est disponible ici Le saviez-vous ? Le Kbis n’est plus nécessaire pour s’enrôler au dispositif du chèque énergie, depuis le 1er novembre 2021. Les gestionnaires des logements sociaux, des EHPA, EHPAD, résidences autonomie, établissements ou unités de soins longue durée (ESLD, USLD), même non conventionnés à l’APL, sont tenus d’accepter les chèques énergie qui leur sont présentés par leurs résidents bénéficiaires. Pré-affectation du chèque énergie : Les bénéficiaires peuvent demander à leur fournisseur de pré-affecter leur chèque énergie directement sur le pli du chèque énergie qu’ils leur retournent par voie postale, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque papier. Si vous ne proposez pas la pré-affectation du chèque énergie, vous n’avez pas à tenir compte de cette demande. Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . Activation automatique des protections associées au chèque : L’usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie pour les années à venir, si le ménage reste éligible au dispositif. Si vous ne proposez pas l’activation automatique des protections associées au chèque énergie (attestations), vous n’avez pas à tenir compte de cette information. Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . Vous pouvez demander le remboursement d’un chèque énergie 2 mois après sa date de fin de validité, soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. Vous êtes en droit de refuser un chèque énergie transmis après sa date de fin de validité. Vous pouvez vous assurer que le chèque énergie transmis ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur en le réservant dès qu’il vous est remis : rendez-vous sur votre espace acceptant, puis cliquez sur « Réserver » depuis votre espace connecté. Documents à télécharger Conditions d'adhésion (pdf, 768 Ko) Kit de communication (zip, 23,1 Mo) Acceptant, besoin d'aide ? Consultez la Foire Aux Questions Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) du lundi au vendredi de 8h à 20h Aller plus loin Télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels (pdf, 134 Ko) Références législatives et règlementaires Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 7 mai 2018 modifié relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie Article 231 de la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l’Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du II de l’article R. 124-4 du code de l’énergie

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devenez acceptant etape 1 / 4: choisissez une catégorie en tant que fournisseur d'énergie, professionnel de la rénovation énergétique, gestionnaire d'un logement social, d’un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld ou une usld (même non conventionné(e) apl), ou gestionnaire d’un logement-foyer mentionné à l'article l. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et conventionné apl, vous êtes tenu d'accepter le chèque énergie en remboursement d'une dépense éligible. vous serez remboursé en quelques jours du montant du chèque, une fois votre adhésion validée et vos remises de chèques envoyées. au préalable, vous devez formuler une demande d'adhésion au dispositif chèque énergie en répondant aux questions ci-dessous. si votre activité couvre plusieurs catégories proposées, renseignez comme catégorie celle correspondant à l’activité pour laquelle vous pensez recevoir le plus de chèques énergie. pour être sûr que vos clients vous retrouvent facilement, n'oubliez pas de renseigner vos coordonnées dans l' annuaire des acceptants . en particulier, il est important de renseigner de façon exhaustive les départements dans lesquels vous êtes implantés et avez des clients, et les services que vous proposez. a quelle catégorie appartenez-vous ? organisme d'habitation à loyer modéré conventionné apl les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article l. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés d'économie mixte visées à l'article l. 481-1 du même code, la société anonyme sainte-barbe, l'association foncière logement mentionnée à l'article l. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99 % par cette association, ou les organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article l. 365-2 du même code. fournisseur d'électricité autorisation délivrée au titre des articles l.333-1 et r.333-1 et suivants du code de l'énergie. « liste des opérateurs autorisés pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente à des clients finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ». fournisseur de gaz naturel autorisation délivrée au titre des articles l.443-1 et r.443-1 à r.443-5 du code de l'énergie. « liste des autorisations de fourniture de gaz naturel ». fournisseur d'électricité et de gaz naturel autorisations délivrées au titre des articles l333-1 et r.333-1 et suivants du code de l'énergie (« liste des opérateurs autorisés pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente à des clients finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ») ainsi que des articles l.443-1 et r.443-1 à r.443-5 du code de l'énergie (« liste des autorisations de fourniture de gaz naturel »). vendeur gpl domestique personnes qui vendent du gaz de pétrole liquéfié, à l'exclusion du gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant. vendeur fioul domestique personnes qui vendent du fioul domestique. vendeur bois, biomasse, autres combustibles pour chauffage, production eau chaude personnes qui vendent du bois, de la biomasse, ou d'autres combustibles destinés à l'alimentation d'équipements de chauffage ou la production d'eau chaude. gestionnaire de réseau de chaleur il peut s'agir d'un concessionnaire, d'un fermier, d'un exploitant intervenant dans le cadre d'une régie, ou encore des services de la collectivité. gestionnaire de logements-foyers conventionnés apl gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article l. 633.1 du code de la construction et de l'habitation ayant conclu une convention prévue à l'article l. 353-1 du même code. pour vous aider à compléter le formulaire d'adhésion, n'hésitez pas à consulter la page suivante . professionnel rge professionnels titulaires d'un signe de qualité mentionné à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, c'est-à-dire professionnels certifiés « reconnu garant de l'environnement » (rge). annuaire en ligne des professionnels rge consultable sur le site france rénov' ici . gestionnaire d'un ehpa, un ehpad, une résidence autonomie, un esld ou une usld gestionnaires des établissements mentionnés aux alinéas i à iv bis de l'article l. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. l'actu chèque énergie les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés apl sont désormais habilités et obligés d’accepter le chèque énergie pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie. les bénéficiaires des chèques énergie peuvent désormais transmettre leurs chèques énergie aux gestionnaires des résidences hlm disposant d’une convention apl. important : une campagne de contrôle sera prochainement mise en œuvre afin de garantir que chaque acceptant est associé à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. afin de limiter les impacts sur le remboursement des chèques énergie (retard ou suspension des paiements), il est recommandé aux organismes hlm, qui ont formé une demande d’adhésion en indiquant une autre catégorie professionnel , notamment en qualité de gestionnaire de logements-foyers conventionnés apl, de corriger leurs dossiers en transmettant une demande d’adhésion modificative. chèque énergie 2024 : le calendrier d'envoi des chèques est disponible ici le saviez-vous ? le kbis n’est plus nécessaire pour s’enrôler au dispositif du chèque énergie, depuis le 1er novembre 2021. les gestionnaires des logements sociaux, des ehpa, ehpad, résidences autonomie, établissements ou unités de soins longue durée (esld, usld), même non conventionnés à l’apl, sont tenus d’accepter les chèques énergie qui leur sont présentés par leurs résidents bénéficiaires. pré-affectation du chèque énergie : les bénéficiaires peuvent demander à leur fournisseur de pré-affecter leur chèque énergie directement sur le pli du chèque énergie qu’ils leur retournent par voie postale, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque papier. si vous ne proposez pas la pré-affectation du chèque énergie, vous n’avez pas à tenir compte de cette demande. si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . activation automatique des protections associées au chèque : l’usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie pour les années à venir, si le ménage reste éligible au dispositif. si vous ne proposez pas l’activation automatique des protections associées au chèque énergie (attestations), vous n’avez pas à tenir compte de cette information. si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . vous pouvez demander le remboursement d’un chèque énergie 2 mois après sa date de fin de validité, soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. vous êtes en droit de refuser un chèque énergie transmis après sa date de fin de validité. vous pouvez vous assurer que le chèque énergie transmis ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur en le réservant dès qu’il vous est remis : rendez-vous sur votre espace acceptant, puis cliquez sur « réserver » depuis votre espace connecté. documents à télécharger conditions d'adhésion (pdf, 768 ko) kit de communication (zip, 23,1 mo) acceptant, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) du lundi au vendredi de 8h à 20h aller plus loin télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels (pdf, 134 ko) références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 7 mai 2018 modifié relatif aux pièces que l'agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie article 231 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie arrêté du 4 mai 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l’agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du ii de l’article r. 124-4 du code de l’énergie

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ESPACE ACCEPTANT Vous avez oublié votre mot de passe ou bien celui-ci a expiré (car vous l’utilisez depuis plus de 3 mois, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)). Pour changer votre mot de passe, il vous suffit de renseigner votre SIRET et votre courriel de connexion. Attention, le courriel de connexion est celui défini lors de la création de votre compte. Il peut être différent de votre courriel de contact ou du responsable dûment habilité. Champs obligatoires Demande d'un nouveau mot de passe SIRET: Votre courriel (e-mail) de connexion: L'actu chèque énergie Les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés APL sont désormais habilités et obligés d’accepter le chèque énergie pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie. Les bénéficiaires des chèques énergie peuvent désormais transmettre leurs chèques énergie aux gestionnaires des résidences HLM disposant d’une convention APL. Important : Une campagne de contrôle sera prochainement mise en œuvre afin de garantir que chaque acceptant est associé à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. Afin de limiter les impacts sur le remboursement des chèques énergie (retard ou suspension des paiements), il est recommandé aux organismes HLM, qui ont formé une demande d’adhésion en indiquant une autre catégorie professionnel , notamment en qualité de gestionnaire de logements-foyers conventionnés APL, de corriger leurs dossiers en transmettant une demande d’adhésion modificative. Chèque énergie 2024 : Le calendrier d'envoi des chèques est disponible ici Le saviez-vous ? Le Kbis n’est plus nécessaire pour s’enrôler au dispositif du chèque énergie, depuis le 1er novembre 2021. Les gestionnaires des logements sociaux, des EHPA, EHPAD, résidences autonomie, établissements ou unités de soins longue durée (ESLD, USLD), même non conventionnés à l’APL, sont tenus d’accepter les chèques énergie qui leur sont présentés par leurs résidents bénéficiaires. Pré-affectation du chèque énergie : Les bénéficiaires peuvent demander à leur fournisseur de pré-affecter leur chèque énergie directement sur le pli du chèque énergie qu’ils leur retournent par voie postale, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque papier. Si vous ne proposez pas la pré-affectation du chèque énergie, vous n’avez pas à tenir compte de cette demande. Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . Activation automatique des protections associées au chèque : L’usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie pour les années à venir, si le ménage reste éligible au dispositif. Si vous ne proposez pas l’activation automatique des protections associées au chèque énergie (attestations), vous n’avez pas à tenir compte de cette information. Si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . Vous pouvez demander le remboursement d’un chèque énergie 2 mois après sa date de fin de validité, soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. Vous êtes en droit de refuser un chèque énergie transmis après sa date de fin de validité. Vous pouvez vous assurer que le chèque énergie transmis ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur en le réservant dès qu’il vous est remis : rendez-vous sur votre espace acceptant, puis cliquez sur « Réserver » depuis votre espace connecté. Documents à télécharger Conditions d'adhésion (pdf, 768 Ko) Kit de communication (zip, 23,1 Mo) Acceptant, besoin d'aide ? Consultez la Foire Aux Questions Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) du lundi au vendredi de 8h à 20h Aller plus loin Télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels (pdf, 134 Ko) Références législatives et règlementaires Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 7 mai 2018 modifié relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie Article 231 de la Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 Décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie Arrêté du 4 mai 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l’Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du II de l’article R. 124-4 du code de l’énergie

mot de passe oublie

espace acceptant vous avez oublié votre mot de passe ou bien celui-ci a expiré (car vous l’utilisez depuis plus de 3 mois, conformément au règlement général sur la protection des données (rgpd)). pour changer votre mot de passe, il vous suffit de renseigner votre siret et votre courriel de connexion. attention, le courriel de connexion est celui défini lors de la création de votre compte. il peut être différent de votre courriel de contact ou du responsable dûment habilité. champs obligatoires demande d'un nouveau mot de passe siret: votre courriel (e-mail) de connexion: l'actu chèque énergie les organismes d’habitation à loyer modéré conventionnés apl sont désormais habilités et obligés d’accepter le chèque énergie pour le paiement des charges locatives incluant des frais d’énergie. les bénéficiaires des chèques énergie peuvent désormais transmettre leurs chèques énergie aux gestionnaires des résidences hlm disposant d’une convention apl. important : une campagne de contrôle sera prochainement mise en œuvre afin de garantir que chaque acceptant est associé à la catégorie professionnelle à laquelle il appartient. afin de limiter les impacts sur le remboursement des chèques énergie (retard ou suspension des paiements), il est recommandé aux organismes hlm, qui ont formé une demande d’adhésion en indiquant une autre catégorie professionnel , notamment en qualité de gestionnaire de logements-foyers conventionnés apl, de corriger leurs dossiers en transmettant une demande d’adhésion modificative. chèque énergie 2024 : le calendrier d'envoi des chèques est disponible ici le saviez-vous ? le kbis n’est plus nécessaire pour s’enrôler au dispositif du chèque énergie, depuis le 1er novembre 2021. les gestionnaires des logements sociaux, des ehpa, ehpad, résidences autonomie, établissements ou unités de soins longue durée (esld, usld), même non conventionnés à l’apl, sont tenus d’accepter les chèques énergie qui leur sont présentés par leurs résidents bénéficiaires. pré-affectation du chèque énergie : les bénéficiaires peuvent demander à leur fournisseur de pré-affecter leur chèque énergie directement sur le pli du chèque énergie qu’ils leur retournent par voie postale, en cochant la case rouge figurant sur leur chèque papier. si vous ne proposez pas la pré-affectation du chèque énergie, vous n’avez pas à tenir compte de cette demande. si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . activation automatique des protections associées au chèque : l’usage d’une attestation ou d’un chèque énergie entraîne l’activation automatique des protections associées au chèque énergie pour les années à venir, si le ménage reste éligible au dispositif. si vous ne proposez pas l’activation automatique des protections associées au chèque énergie (attestations), vous n’avez pas à tenir compte de cette information. si vous souhaitez proposer cette option pour l’avenir, vous trouverez plus d’informations ici . vous pouvez demander le remboursement d’un chèque énergie 2 mois après sa date de fin de validité, soit jusqu’au 31 mai pour un chèque dont la date de validité est le 31 mars de la même année. vous êtes en droit de refuser un chèque énergie transmis après sa date de fin de validité. vous pouvez vous assurer que le chèque énergie transmis ne pourra pas être remisé par un autre fournisseur en le réservant dès qu’il vous est remis : rendez-vous sur votre espace acceptant, puis cliquez sur « réserver » depuis votre espace connecté. documents à télécharger conditions d'adhésion (pdf, 768 ko) kit de communication (zip, 23,1 mo) acceptant, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) du lundi au vendredi de 8h à 20h aller plus loin télécharger le dépliant chèque énergie pour les professionnels (pdf, 134 ko) références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 7 mai 2018 modifié relatif aux pièces que l'agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie article 231 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie émis au titre de l'année 2024 et modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie arrêté du 4 mai 2024 modifiant l’arrêté du 7 juin 2016 aux pièces que l’agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l’application du ii de l’article r. 124-4 du code de l’énergie

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Informations campagne 2024 : Compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . Les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. Pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( RFR/UC inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr Alerte : Nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. Merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. L'Assistance Utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. Je reçois le chèque et les attestations Je l’utilise pour payer directement mon fournisseur d’énergie (je ne l’encaisse pas auprès de ma banque) Je demande la prise en compte automatique de mon chèque et de mes protections à l’avenir INFORMATIONS GÉNÉRALES POUR LES BÉNÉFICIAIRES Le chèque énergie : qu'est-ce que c'est ? Il s’agit d’une aide au paiement des factures d’énergie du logement. Il est attribué sous conditions de ressources. Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie, à votre nom, par courrier chez vous (il vous est envoyé à la dernière adresse que vous avez indiquée à l’administration fiscale). Quelles dépenses régler avec le chèque énergie ? Votre facture d’énergie, auprès de votre fournisseur d’électricité, de gaz, de chaleur, de fioul domestique, ou d’autres combustibles de chauffage (bois, etc.). Vos charges locatives incluant des charges d'énergie, si vous habitez un logement social. Vos charges d'énergie incluses dans votre redevance, si vous êtes logés dans un logement-foyer conventionné à l'APL ou dans un EHPAD, un EHPA, une résidence autonomie, un établissement ou une unité de soins longue durée (ESLD, USLD). Certaines dépenses liées à des travaux de rénovation énergétique de votre logement. Les professionnels concernés ont l’obligation d’accepter le chèque énergie, conformément à l’article L. 124-1 du code de l’énergie. Tout refus du chèque énergie par l’un de ces professionnels peut être signalé au 0 805 204 805 (service et appel gratuits). Je veux payer une dépense d’énergie, comment faire ? J'utilise mon chèque énergie pour payer ma facture d’électricité ou de gaz naturel : J’utilise mon chèque énergie sur ce site pour payer en ligne ma facture d’électricité ou de gaz naturel ici . Je peux aussi demander que le montant de mon chèque soit automatiquement déduit de ma facture pour les années à venir (pré-affectation). Je peux également envoyer mon chèque énergie à mon fournisseur par courrier postal (l’adresse des fournisseurs est consultable sur l’annuaire en ligne ici ). Dans ce cas, je n’oublie pas d’envoyer avec mon chèque énergie une copie d'un document de mon fournisseur (facture, échéancier, …) faisant apparaître mes références clients , et j’écris au dos du chèque mon numéro de client et/ou de contrat (selon mon fournisseur). Si je souhaite que le montant de mon chèque soit automatiquement déduit de ma facture pour les années à venir (pré-affectation), je coche la case dédiée à la pré-affectation directement sur mon chèque énergie avant de le transmettre à mon fournisseur. Inutile d'attendre ma prochaine facture, je peux utiliser mon chèque énergie dès à présent, il sera déduit de ma prochaine facture ou de ma ou mes prochaines mensualités. Je l'utilise pour régler un achat de combustible (fioul, bois, GPL…): je remets mon chèque énergie directement au fournisseur. Attention : votre chèque énergie a une date de fin de validité. En règle générale, il est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant sa date d’émission. La date de validité de votre chèque est inscrite sur le chèque. Je souhaite que mon chèque énergie soit automatiquement pris en compte par mon fournisseur d’électricité ou de gaz, pour les années à avenir (pré-affectation), comment faire ? Vous pouvez demander à ce que votre chèque énergie soit directement et automatiquement pris en compte par votre fournisseur d’électricité ou de gaz, à l’avenir, sans aucune démarche à réaliser de votre part. Si vous êtes à nouveau bénéficiaire du chèque énergie à l’avenir, votre fournisseur : Déduira automatiquement le montant de votre chèque énergie de votre facture (y compris si vous êtes mensualisé), Activera automatiquement votre attestation, c’est-à-dire vos protections supplémentaires associées au chèque énergie, sur vos contrats d’électricité et/ou de gaz identifiés chez votre fournisseur. Vous n’aurez donc plus besoin de recevoir votre chèque énergie par courrier : un courriel vous informera simplement du montant de votre chèque énergie pour l’année, au printemps. La pré-affectation simplifie donc vos démarches, et vous permet de bénéficier au plus vite de votre chèque énergie sur votre contrat. Pour demander la pré-affectation de votre chèque énergie : en ligne rendez-vous sur cette page: https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/cheque/pre-affectation , ou cocher la case "pré-affecter mon chèque" lorsque vous utilisez votre chèque en ligne, par courrier : si vous utilisez votre chèque énergie en le transmettant par courrier à votre fournisseur, cochez directement la case dédiée à la pré-affectation sur votre chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur, ou par téléphone : appelez-nous au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits), sur votre Espace bénéficiaire. Voir la liste des fournisseurs qui proposent ces options : Annuaire des professionnels acceptant le chèque Je veux faire valoir auprès de mon fournisseur d'électricité ou de gaz naturel les droits associés au chèque énergie (gratuité de la mise en service en cas de déménagement, protection contre les réductions de puissance, exonérations de frais en cas d'impayés...), comment faire ? Avec le chèque énergie, vous avez droit à des protections supplémentaires dans le cadre de votre contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel : En cas de déménagement, vous ne devrez pas payer les frais de mise en service de votre contrat ; En cas d'incident de paiement, vous ne subirez pas de réduction de puissance en période de trêve hivernale; en dehors de cette période, vous bénéficiez d'une période d'alimentation minimale en électricité à 1kVA pendant 60 jours, et vous bénéficierez de réductions sur certains frais facturés par votre fournisseur. Un accès à vos données de consommation de gaz et d'électricité exprimées en euros. Pour faire valoir ces protections : Si vous avez utilisé votre chèque énergie auprès de votre fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel, ce dernier applique automatiquement vos protections associées. Il n’y a pas de démarche supplémentaire à effectuer. Si vous avez un autre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, , des attestations vous sont transmises en même temps que votre chèque énergie. Vous pouvez, pour certains fournisseurs, déclarer votre attestation en ligne sur cette page . Vous pouvez également envoyer à votre fournisseur d'électricité et à votre fournisseur de gaz naturel les attestations que vous avez reçues avec votre chèque énergie. Dans ce cas, n’oubliez pas d’envoyer, avec votre attestation, une copie d'un document de votre fournisseur (facture, échéancier, …) faisant apparaître vos références clients, et écrivez au dos de votre attestation votre numéro de client et/ou de contrat (selon votre fournisseur). Notez que si vous avez envoyé votre chèque énergie à un fournisseur, vous n’avez pas besoin d’envoyer votre attestation à ce même fournisseur : vos protections sont en effet automatiquement activées sur ce contrat et sur les autres contrats qu’il identifierait chez lui. Une fois vos protections associées au chèque énergie activées (usage de votre chèque énergie ou d’une de vos attestations) sur un contrat, elles seront activées pour vos autres contrats identifiés chez votre fournisseur, et maintenues sur l’ensemble de ces contrats pour les prochaines années sous réserve d’éligibilité au chèque énergie. Vous pouvez vous opposer à cette automatisation en indiquant votre souhait d’annulation auprès de notre assistance utilisateur au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). Espace Bénéficiaire Je souhaite effectuer l’ensemble de mes démarches en ligne : je peux accéder à mon espace bénéficiaire particulier ici pour : Suivre la situation de mes derniers chèques énergie ; Utiliser mon chèque énergie ; Gérer (créer/modifier/supprimer) mes demandes de pré-affectation du chèque énergie ; Faire valoir mes protections associées à travers l’usage des attestations transmises avec mon chèque énergie ; Suivre mes réclamations ; Déclarer mon chèque perdu ou volé. Je veux payer des travaux pour limiter la consommation énergétique de mon logement, comment faire ? Seuls certains travaux, qui correspondent à ceux éligibles au « crédit d’impôt transition énergétique » (CITE) / Ma Prime Rénov’, peuvent être réglés avec le chèque énergie. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). Le site France Rénov' met à disposition la liste des professionnels RGE, ainsi que des informations sur les aides à la rénovation énergétique. Vous pouvez aussi consulter la FAQ ou composer le 0 805 204 805. Pour utiliser votre chèque énergie : Si les travaux sont facturés avant la date de fin de validité inscrite sur votre chèque énergie : vous pouvez utiliser votre chèque énergie pour payer la facture dédiée ; Si vous souhaitez financer des travaux prévus après cette date de validité : vous pouvez échanger votre chèque énergie avant sa fin de validité. Un chèque travaux vous sera adressé de même montant, valable pendant 2 années supplémentaires. En revanche, ce dernier sera utilisable uniquement pour payer des travaux d'économie d'énergie (avec ce chèque travaux, vous ne pourrez pas régler une facture d'électricité, de gaz, de fioul, etc.). Important : Notez que vous avez jusqu'à la date de fin de validité de votre chèque énergie pour effectuer la conversion. L'actu chèque énergie Intégration du chèque énergie au réseau France services : Le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers France services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en France services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. Vous pouvez trouver l’espace France services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche Chèque énergie 2024 : Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. Le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . Vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . Pour plus d'informations, consultez la FAQ . Espace bénéficiaire personnel : Vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . Cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. Astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : Utilisez votre chèque énergie en ligne ici . Demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . Activez vos protections associées au chèque ici . Extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. Attention : Aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. DOCUMENTS A TELECHARGER Kit de communication (zip, 23,1 Mo) Formulaire 2024 (.pdf, 735 Ko) Bénéficiaire, besoin d'aide ? Consultez la Foire Aux Questions Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h Voir la fréquentation du centre d'appel En cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 Télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 Ko) FAQ à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 Ko) Aller plus loin Vous souhaitez faire des économies d'énergie ? Le site France Rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. Recherche professionnel RGE Avec Mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! Références législatives et règlementaires Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

informations

informations campagne 2024 : compte tenu de la baisse des prix de l'énergie, il n'y a pas de chèque énergie exceptionnel 2023 . les ménages bénéficiaires du chèque énergie 2023 ont reçu automatiquement leur chèque énergie 2024 en avril. pour les ménages dont les revenus et la composition en 2022 leur permettent d'être éligibles au chèque énergie 2024 ( rfr/uc inférieur à 11 000 € ), le portail est ouvert depuis le 04/07/2024 : https://chequeenergie2024.asp-public.fr alerte : nous constatons une recrudescence des appels frauduleux. merci d'être très vigilants si vous recevez un appel téléphonique. l'assistance utilisateurs ne vous contactera jamais pour vous demander vos coordonnées bancaires. je reçois le chèque et les attestations je l’utilise pour payer directement mon fournisseur d’énergie (je ne l’encaisse pas auprès de ma banque) je demande la prise en compte automatique de mon chèque et de mes protections à l’avenir informations générales pour les bénéficiaires le chèque énergie : qu'est-ce que c'est ? il s’agit d’une aide au paiement des factures d’énergie du logement. il est attribué sous conditions de ressources. si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie, à votre nom, par courrier chez vous (il vous est envoyé à la dernière adresse que vous avez indiquée à l’administration fiscale). quelles dépenses régler avec le chèque énergie ? votre facture d’énergie, auprès de votre fournisseur d’électricité, de gaz, de chaleur, de fioul domestique, ou d’autres combustibles de chauffage (bois, etc.). vos charges locatives incluant des charges d'énergie, si vous habitez un logement social. vos charges d'énergie incluses dans votre redevance, si vous êtes logés dans un logement-foyer conventionné à l'apl ou dans un ehpad, un ehpa, une résidence autonomie, un établissement ou une unité de soins longue durée (esld, usld). certaines dépenses liées à des travaux de rénovation énergétique de votre logement. les professionnels concernés ont l’obligation d’accepter le chèque énergie, conformément à l’article l. 124-1 du code de l’énergie. tout refus du chèque énergie par l’un de ces professionnels peut être signalé au 0 805 204 805 (service et appel gratuits). je veux payer une dépense d’énergie, comment faire ? j'utilise mon chèque énergie pour payer ma facture d’électricité ou de gaz naturel : j’utilise mon chèque énergie sur ce site pour payer en ligne ma facture d’électricité ou de gaz naturel ici . je peux aussi demander que le montant de mon chèque soit automatiquement déduit de ma facture pour les années à venir (pré-affectation). je peux également envoyer mon chèque énergie à mon fournisseur par courrier postal (l’adresse des fournisseurs est consultable sur l’annuaire en ligne ici ). dans ce cas, je n’oublie pas d’envoyer avec mon chèque énergie une copie d'un document de mon fournisseur (facture, échéancier, …) faisant apparaître mes références clients , et j’écris au dos du chèque mon numéro de client et/ou de contrat (selon mon fournisseur). si je souhaite que le montant de mon chèque soit automatiquement déduit de ma facture pour les années à venir (pré-affectation), je coche la case dédiée à la pré-affectation directement sur mon chèque énergie avant de le transmettre à mon fournisseur. inutile d'attendre ma prochaine facture, je peux utiliser mon chèque énergie dès à présent, il sera déduit de ma prochaine facture ou de ma ou mes prochaines mensualités. je l'utilise pour régler un achat de combustible (fioul, bois, gpl…): je remets mon chèque énergie directement au fournisseur. attention : votre chèque énergie a une date de fin de validité. en règle générale, il est valable jusqu’au 31 mars de l’année suivant sa date d’émission. la date de validité de votre chèque est inscrite sur le chèque. je souhaite que mon chèque énergie soit automatiquement pris en compte par mon fournisseur d’électricité ou de gaz, pour les années à avenir (pré-affectation), comment faire ? vous pouvez demander à ce que votre chèque énergie soit directement et automatiquement pris en compte par votre fournisseur d’électricité ou de gaz, à l’avenir, sans aucune démarche à réaliser de votre part. si vous êtes à nouveau bénéficiaire du chèque énergie à l’avenir, votre fournisseur : déduira automatiquement le montant de votre chèque énergie de votre facture (y compris si vous êtes mensualisé), activera automatiquement votre attestation, c’est-à-dire vos protections supplémentaires associées au chèque énergie, sur vos contrats d’électricité et/ou de gaz identifiés chez votre fournisseur. vous n’aurez donc plus besoin de recevoir votre chèque énergie par courrier : un courriel vous informera simplement du montant de votre chèque énergie pour l’année, au printemps. la pré-affectation simplifie donc vos démarches, et vous permet de bénéficier au plus vite de votre chèque énergie sur votre contrat. pour demander la pré-affectation de votre chèque énergie : en ligne rendez-vous sur cette page: https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/cheque/pre-affectation , ou cocher la case "pré-affecter mon chèque" lorsque vous utilisez votre chèque en ligne, par courrier : si vous utilisez votre chèque énergie en le transmettant par courrier à votre fournisseur, cochez directement la case dédiée à la pré-affectation sur votre chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur, ou par téléphone : appelez-nous au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits), sur votre espace bénéficiaire. voir la liste des fournisseurs qui proposent ces options : annuaire des professionnels acceptant le chèque je veux faire valoir auprès de mon fournisseur d'électricité ou de gaz naturel les droits associés au chèque énergie (gratuité de la mise en service en cas de déménagement, protection contre les réductions de puissance, exonérations de frais en cas d'impayés...), comment faire ? avec le chèque énergie, vous avez droit à des protections supplémentaires dans le cadre de votre contrat de fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel : en cas de déménagement, vous ne devrez pas payer les frais de mise en service de votre contrat ; en cas d'incident de paiement, vous ne subirez pas de réduction de puissance en période de trêve hivernale; en dehors de cette période, vous bénéficiez d'une période d'alimentation minimale en électricité à 1kva pendant 60 jours, et vous bénéficierez de réductions sur certains frais facturés par votre fournisseur. un accès à vos données de consommation de gaz et d'électricité exprimées en euros. pour faire valoir ces protections : si vous avez utilisé votre chèque énergie auprès de votre fournisseur d’électricité et/ou de gaz naturel, ce dernier applique automatiquement vos protections associées. il n’y a pas de démarche supplémentaire à effectuer. si vous avez un autre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, , des attestations vous sont transmises en même temps que votre chèque énergie. vous pouvez, pour certains fournisseurs, déclarer votre attestation en ligne sur cette page . vous pouvez également envoyer à votre fournisseur d'électricité et à votre fournisseur de gaz naturel les attestations que vous avez reçues avec votre chèque énergie. dans ce cas, n’oubliez pas d’envoyer, avec votre attestation, une copie d'un document de votre fournisseur (facture, échéancier, …) faisant apparaître vos références clients, et écrivez au dos de votre attestation votre numéro de client et/ou de contrat (selon votre fournisseur). notez que si vous avez envoyé votre chèque énergie à un fournisseur, vous n’avez pas besoin d’envoyer votre attestation à ce même fournisseur : vos protections sont en effet automatiquement activées sur ce contrat et sur les autres contrats qu’il identifierait chez lui. une fois vos protections associées au chèque énergie activées (usage de votre chèque énergie ou d’une de vos attestations) sur un contrat, elles seront activées pour vos autres contrats identifiés chez votre fournisseur, et maintenues sur l’ensemble de ces contrats pour les prochaines années sous réserve d’éligibilité au chèque énergie. vous pouvez vous opposer à cette automatisation en indiquant votre souhait d’annulation auprès de notre assistance utilisateur au 0 805 204 805 (numéro vert : service et appel gratuits). espace bénéficiaire je souhaite effectuer l’ensemble de mes démarches en ligne : je peux accéder à mon espace bénéficiaire particulier ici pour : suivre la situation de mes derniers chèques énergie ; utiliser mon chèque énergie ; gérer (créer/modifier/supprimer) mes demandes de pré-affectation du chèque énergie ; faire valoir mes protections associées à travers l’usage des attestations transmises avec mon chèque énergie ; suivre mes réclamations ; déclarer mon chèque perdu ou volé. je veux payer des travaux pour limiter la consommation énergétique de mon logement, comment faire ? seuls certains travaux, qui correspondent à ceux éligibles au « crédit d’impôt transition énergétique » (cite) / ma prime rénov’, peuvent être réglés avec le chèque énergie. ces travaux doivent être réalisés par un professionnel certifié « reconnu garant de l’environnement » (rge). le site france rénov' met à disposition la liste des professionnels rge, ainsi que des informations sur les aides à la rénovation énergétique. vous pouvez aussi consulter la faq ou composer le 0 805 204 805. pour utiliser votre chèque énergie : si les travaux sont facturés avant la date de fin de validité inscrite sur votre chèque énergie : vous pouvez utiliser votre chèque énergie pour payer la facture dédiée ; si vous souhaitez financer des travaux prévus après cette date de validité : vous pouvez échanger votre chèque énergie avant sa fin de validité. un chèque travaux vous sera adressé de même montant, valable pendant 2 années supplémentaires. en revanche, ce dernier sera utilisable uniquement pour payer des travaux d'économie d'énergie (avec ce chèque travaux, vous ne pourrez pas régler une facture d'électricité, de gaz, de fioul, etc.). important : notez que vous avez jusqu'à la date de fin de validité de votre chèque énergie pour effectuer la conversion. l'actu chèque énergie intégration du chèque énergie au réseau france services : le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers france services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en france services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. vous pouvez trouver l’espace france services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche chèque énergie 2024 : si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . pour plus d'informations, consultez la faq . espace bénéficiaire personnel : vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : utilisez votre chèque énergie en ligne ici . demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . activez vos protections associées au chèque ici . extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. attention : aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. documents a telecharger kit de communication (zip, 23,1 mo) formulaire 2024 (.pdf, 735 ko) bénéficiaire, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h voir la fréquentation du centre d'appel en cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 télécharger le dépliant chèque énergie pour les bénéficiaires (pdf, 184 ko) faq à destination des travailleurs sociaux (pdf, 196 ko) aller plus loin vous souhaitez faire des économies d'énergie ? le site france rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. recherche professionnel rge avec mes droits sociaux , évaluez vos droits aux aides sociales en quelques clics ! références législatives et règlementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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CONTACTS Si vous êtes un particulier : L'assistance utilisateurs est disponible : par courriel, en utilisant notre formulaire de contact par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 20h En cas de forte affluence, il est conseillé d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 Si vous êtes un professionnel : L'assistance utilisateurs dédiée aux professionnels est disponible : par courriel, en utilisant notre formulaire de contact par téléphone Si vous êtes un professionnel opérateur gestionnaire de logements en intermédiation locative (IML) : L'assistance utilisateurs est disponible : par courriel (e-mail), en utilisant notre notre formulaire de contact par téléphone Si vous êtes un professionnel gestionnaire d'une résidence sociale (RS) : L'assistance utilisateurs est disponible : par courriel (e-mail) à l’adresse suivante : [email protected] (cette adresse courriel ne fonctionne que pour les professionnels) par téléphone du lundi au vendredi de 14h à 16h L'ACTU CHÈQUE Intégration du chèque énergie au réseau France services : Le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers France services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en France services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. Vous pouvez trouver l’espace France services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche Chèque énergie 2024 : Si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. Le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . Vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . Pour plus d'informations, consultez la FAQ . Espace Bénéficiaire personnel : Vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . Cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. Astuces : Effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : Utilisez votre chèque énergie en ligne ici . Demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . Activez vos protections associées au chèque ici . Extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : Pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. Attention : Aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. DOCUMENTS A TELECHARGER Kit de communication (zip, 23,1 Mo) Formulaire 2024 (.pdf, 735 Ko) BENEFICIAIRE, BESOIN D'AIDE ? Consultez la Foire Aux Questions Vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h Voir la fréquentation du centre d'appel En cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 ALLER PLUS LOIN Vous souhaitez faire des économies d'énergie ? Le site France Rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Articles L.124-1 à L.124-5 du code de l’énergie Articles R.124-1 à R.124-16 du code de l’énergie Arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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contacts si vous êtes un particulier : l'assistance utilisateurs est disponible : par courriel, en utilisant notre formulaire de contact par téléphone du lundi au vendredi de 8h à 20h en cas de forte affluence, il est conseillé d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 si vous êtes un professionnel : l'assistance utilisateurs dédiée aux professionnels est disponible : par courriel, en utilisant notre formulaire de contact par téléphone si vous êtes un professionnel opérateur gestionnaire de logements en intermédiation locative (iml) : l'assistance utilisateurs est disponible : par courriel (e-mail), en utilisant notre notre formulaire de contact par téléphone si vous êtes un professionnel gestionnaire d'une résidence sociale (rs) : l'assistance utilisateurs est disponible : par courriel (e-mail) à l’adresse suivante : [email protected] (cette adresse courriel ne fonctionne que pour les professionnels) par téléphone du lundi au vendredi de 14h à 16h l'actu chèque intégration du chèque énergie au réseau france services : le chèque énergie est intégré dans l’accompagnement proposé par les conseillers france services depuis le 01/01/2024 : les usagers peuvent donc se rendre en france services pour être accompagné par leurs conseillers dans leurs démarches sur le chèque énergie. vous pouvez trouver l’espace france services le plus proche de votre domicile en cliquant sur ce lien : https://www.france-services.gouv.fr/recherche chèque énergie 2024 : si vous êtes éligible, vous recevrez automatiquement votre chèque énergie 2024 à votre domicile. le calendrier d’envoi des chèques est disponible ici . vous pouvez vérifier votre éligibilité ici . pour plus d'informations, consultez la faq . espace bénéficiaire personnel : vous pouvez effectuer l’ensemble de vos démarches relatives au chèque énergie en ligne au sein de votre espace bénéficiaire particulier : ici . cet espace individuel vous propose également une synthèse de votre situation au regard du chèque énergie. astuces : effectuez vos démarches en ligne pour plus de simplicité et de rapidité : utilisez votre chèque énergie en ligne ici . demandez que votre chèque énergie soit automatiquement déduit de votre facture pour les années à venir ici . activez vos protections associées au chèque ici . extension des possibilités d’automatiser l’utilisation de votre chèque énergie : pour que votre chèque énergie des prochaines années soit directement déduit de votre facture d’électricité ou de gaz, vous pouvez demander sa pré-affectation, soit en ligne ici , soit en cochant la case « pré-affectation » sur le chèque énergie avant de l’envoyer à votre fournisseur. attention : aucun démarchage n'est entrepris pour bénéficier du chèque énergie ; refusez toute sollicitation de ce type. documents a telecharger kit de communication (zip, 23,1 mo) formulaire 2024 (.pdf, 735 ko) beneficiaire, besoin d'aide ? consultez la foire aux questions vous pouvez nous contacter par courriel (e-mail) ou par téléphone au numéro suivant : du lundi au vendredi de 8h à 20h voir la fréquentation du centre d'appel en cas de forte affluence, nous vous recommandons d’appeler le matin entre 8h00 et 9h00, ou en fin de journée à partir de 17h00 aller plus loin vous souhaitez faire des économies d'énergie ? le site france rénov' vous propose des conseils et des informations sur les aides financières disponibles. references legislatives et reglementaires articles l.124-1 à l.124-5 du code de l’énergie articles r.124-1 à r.124-16 du code de l’énergie arrêté du 3 mars 2023 fixant les critères d'éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique

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JORF n°0247 du 21 octobre 2017 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 6 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française Naviguer dans le sommaire du code Article 6 (abrogé) Version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Les obligations d'emport exigées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs suivants : - aéronefs appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui ; - aéronefs appartenant aux Etats étrangers ; - aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence ; - aéronefs qui effectuent des évacuations sanitaires. Versions Versions

Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française

jorf n°0247 du 21 octobre 2017 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 6 - arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la polynésie française » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la polynésie française naviguer dans le sommaire du code article 6 (abrogé) version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 les obligations d'emport exigées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs suivants : - aéronefs appartenant à l'etat, loués ou affrétés par lui ; - aéronefs appartenant aux etats étrangers ; - aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence ; - aéronefs qui effectuent des évacuations sanitaires. versions versions

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JORF n°0247 du 21 octobre 2017 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 7 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française Naviguer dans le sommaire du code Article 7 (abrogé) Version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 3 et 4 au titre de l'article 6 notifient leurs intentions au service de la navigation aérienne - Polynésie française avec un préavis de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. Les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique. Versions Versions

Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française

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JORF n°0247 du 21 octobre 2017 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 3 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française Naviguer dans le sommaire du code Article 3 (abrogé) Version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 A compter du 1er janvier 2019, les aéronefs évoluant au-dessus du niveau de vol 195 sont équipés d'un équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission. Versions Versions

Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française

jorf n°0247 du 21 octobre 2017 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 3 - arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la polynésie française » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la polynésie française naviguer dans le sommaire du code article 3 (abrogé) version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 a compter du 1er janvier 2019, les aéronefs évoluant au-dessus du niveau de vol 195 sont équipés d'un équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission. versions versions

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JORF n°0247 du 21 octobre 2017 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 5 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française Naviguer dans le sommaire du code Article 5 (abrogé) Version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Les équipements installés à bord des aéronefs permettant d'assurer la fonction ADS-B - émission exigée aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont certifiés conformément aux exigences définies dans l'un des documents suivants : - AMC 20-24 édité par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne, ou - AC n° 20-165A de l'Administration fédérale de l'aviation américaine, ou - appendice XI du CAO 20.18 de l'Autorité de la sécurité de l'aviation civile australienne, ou - toute autre norme de certification permettant d'assurer un niveau de performance au moins équivalent à celles citées ci-dessus. Versions Versions

Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française

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JORF n°0247 du 21 octobre 2017 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 2 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française Naviguer dans le sommaire du code Article 2 (abrogé) Version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 La surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission désigne une fonction embarquée sur un aéronef ou un véhicule qui diffuse périodiquement le vecteur d'état (position et vitesse) et d'autres informations provenant de systèmes de bord, dans un format convenant aux récepteurs possédant une capacité ADS-B réception. Versions Versions

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JORF n°0247 du 21 octobre 2017 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 8 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française Naviguer dans le sommaire du code Article 8 (abrogé) Version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française. Versions Versions

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JORF n°0247 du 21 octobre 2017 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 4 - Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 Arrêté du 3 octobre 2017 portant obligation d'emport d'équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion dans les espaces aériens de la Polynésie française Naviguer dans le sommaire du code Article 4 (abrogé) Version en vigueur du 22 octobre 2017 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 A compter du 1er janvier 2022, les aéronefs évoluant dans la région d'information de vol NTTT sont équipés d'un équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission. Versions Versions

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JORF n°170 du 25 juillet 2001 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article Annexe - Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine Naviguer dans le sommaire du code Article Annexe (abrogé) Version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Modifié par Arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 Modifié par Arrêté du 1er juin 2010 - art. 2 PREAMBULE Les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de : -l'annexe 10 (Télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : -volume I, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume II, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume III, 2e édition y compris l'amendement 82 ; -volume IV, 4e édition y compris l'amendement 82 ; -volume V, 6e édition y compris l'amendement 82. -la norme Eurocontrol-Doc 003-93-Version 2. 2-Equipement de navigation de surface-Besoins opérationnels et besoins fonctionnels (2). Les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-X. Glossaire ACAS Système embarqué d'anti-abordage / Airborne Collision Avoidance System ADF Radiocompas automatique / Automatic Direction Finder B-RNAV Navigation de surface de base / Basic area navigation DME Dispositif de mesure de distance / Distance Measuring Equipment FM Modulation de Fréquence / Frequency Modulation GNSS Système mondial de navigation par satellite / Global Navigation Satellite System HF Haute Fréquence / High Frequency ILS Système d'atterrissage aux instruments / Instrument Landing System LLZ Radiophare d'alignement de piste / Localizer MLS Système d'atterrissage hyper-fréquence / Microwave Landing System NDB Radiophare non directionnel / Non Directional Radio Beacon OACI Organisation de l'Aviation Civile Internationale / International Civil Aviation Organisation P-RNAV Navigation de surface de précision / Precision Area Navigation RNAV Navigation de surface / Area Navigation RNAV-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations RNAV dans le cadre de SID, de STAR, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (FAF/FAP) et d'approches interrompues finales. RVSM Minimum de séparation verticale réduit / Reduced Vertical Separation Minimum SID Départ normalisé aux instruments / Standard Instrument Departure STAR Arrivée normalisée aux instruments / Standard Instrument Arrival UHF Ultra haute fréquence / Ultra High Frequency VHF Très haute fréquence / Very High Frequency VOR Radiophare omnidirectionnel VHF / VHF Omnidirectional Radio Range 1. Equipements de communication 1. 1. Normes Les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume III.-2e partie : § 2. 2. 1. Fonction émission ; § 2. 3. 1. Fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. Fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; Note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes CLIMAX). § 2. 4. Caractéristiques du système de télécommunication HF à Bande Latérale Unique (BLU) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; Volume V : § 4. 1. Utilisation de la bande 117, 975-137 MHz. 1. 2. Obligations d'emport 1. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 1. 2. 1. 1. Emetteur-récepteur VHF 25 kHz : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). 1. 2. 1. 2. Emetteur-récepteur VHF 8, 33 kHz : Obligation : Au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Exemption : Les aéronefs d'Etat, capables de communiquer sur des fréquences UHF, sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. Aéronefs en vol VFR 1. 2. 2. 1. Généralités : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. Emetteur-Récepteur VHF à 25 kHz : Lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication VHF installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Les équipements de communication VHF ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. Immunité FM a) Définition : Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des équipements de communication VHF à l'égard du brouillage : A partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes OACI-§ 2. 3. 3 du Volume III, Partie 2, de l'Annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication VHF embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM. c) Exemption : les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. Equipements de navigation 2. 1. Normes Les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume I : § 3. 1. Spécifications du système ILS ; § 3. 3. Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) ; § 3. 4. Spécifications des radiophares non directionnels (NDB) ; § 3. 5. Spécifications du dispositif UHF de mesure de distance (DME) ; § 3. 6. Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; § 3. 7 Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; § 3. 9. Caractéristiques de système des systèmes récepteurs ADF de bord ; § 3. 11. Caractéristiques de l'équipement embarqué (MLS). Les équipements de navigation de surface de base (B-RNAV) et de précision (P-RNAV) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme Eurocontrol-Doc 003. 93, Version 2. 2-Equipement de navigation de surface-Besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. Obligations d'emport 2. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 2. 2. 1. 1. Précision longitudinale : Pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type DME ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. Navigation en route : a) Equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : Précision latérale : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance D, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (NM) : D = 5 milles marins (NM) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (NM) ou plus : D = 5 % de la longueur de la route. b) Equipement en espace B-RNAV ou pour suivre des routes RNAV : Obligation : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (B-RNAV) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées RNAV. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. Procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) Généralités : Tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (SID, STAR, attente, approche aux instruments). Toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes RNAV lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) Procédures RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : Pour suivre une procédure RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface RNAV conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. La procédure RNAV publiée peut requérir que la performance du système RNAV soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. Dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en RNAV-1 et en P-RNAV excluent les aéronefs autorisés P-RNAV avec le seul capteur VOR-DME. c) Procédures RNAV (GNSS) d'approche aux instruments : Pour suivre une procédure d'approche RNAV (GNSS) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système RNAV (GNSS) certifié conforme à la spécification RNP (APCH) du manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l'OACI (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. RVSM : a) Obligation : A compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition RVSM publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué RVSM (5). b) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. Immunité FM : a) Définition : Immunité FM : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage : Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) ; c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage : Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) ; d) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-X OACI.-Annexe 10.-Volume I.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité FM.) 3. Equipements de surveillance 3. 1. Normes Les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume 4 : § 2. 1. 3. Mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. Mode A.-Codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. Possibilités de l'équipement embarqué mode S ; § 2. 1. 6. Adresse SSR mode S (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; § 3. 1. 2. Systèmes fonctionnant en mode S. 3. 2. Obligations d'emport 3. 2. 1. Types de surveillance. a) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code SI (Surveillance Identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (RA) émis par le système d'antiabordage (ACAS), lorsque l'aéronef en est équipé. b) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ED-73 B de l'EUROCAE, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de Mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) Aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : Un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. Si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. Jusqu'au 30 mars 2007. a) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.A compter du 31 mars 2007 : a) Tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) Tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces Mode S surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). Les espaces Mode S surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur Mode S répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. Ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. Exemption. Jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'Etat, équipés d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. Dérogations. Des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. Aéronefs en vol VFR a) Obligations : Tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe B, C et D ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) Dérogations : Des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. ACAS 4. 1. Normes Les systèmes d'anti-abordage (ACAS) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le Volume 4.-Chapitre 4.-Système anticollision embarqué. 4. 2. Configuration en sièges passagers La configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. Obligations d'emport 4. 3. 1. Equipement Tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins : a) Lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) A compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. Dérogations Des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire. Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. Mesures transitoires. Jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ; c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) Cette annexe est disponible auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine. (2) Ce document est disponible auprès de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), rue de la Fusée, 96-B-1130 Bruxelles (Belgique). (3) Service mobile aéronautique (R) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) Route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (VOR, VOR / DME, NDB). (5) Homologué RVSM : cf. procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc 7030 euros). Versions Versions

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine

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-volume ii, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iii, 2e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iv, 4e édition y compris l'amendement 82 ; -volume v, 6e édition y compris l'amendement 82. -la norme eurocontrol-doc 003-93-version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels (2). les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-x. glossaire acas système embarqué d'anti-abordage / airborne collision avoidance system adf radiocompas automatique / automatic direction finder b-rnav navigation de surface de base / basic area navigation dme dispositif de mesure de distance / distance measuring equipment fm modulation de fréquence / frequency modulation gnss système mondial de navigation par satellite / global navigation satellite system hf haute fréquence / high frequency ils système d'atterrissage aux instruments / instrument landing system llz radiophare d'alignement de piste / localizer mls système d'atterrissage hyper-fréquence / microwave landing system ndb radiophare non directionnel / non directional radio beacon oaci organisation de l'aviation civile internationale / international civil aviation organisation p-rnav navigation de surface de précision / precision area navigation rnav navigation de surface / area navigation rnav-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations rnav dans le cadre de sid, de star, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (faf/fap) et d'approches interrompues finales. rvsm minimum de séparation verticale réduit / reduced vertical separation minimum sid départ normalisé aux instruments / standard instrument departure star arrivée normalisée aux instruments / standard instrument arrival uhf ultra haute fréquence / ultra high frequency vhf très haute fréquence / very high frequency vor radiophare omnidirectionnel vhf / vhf omnidirectional radio range 1. equipements de communication 1. 1. normes les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume iii.-2e partie : § 2. 2. 1. fonction émission ; § 2. 3. 1. fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes climax). § 2. 4. caractéristiques du système de télécommunication hf à bande latérale unique (blu) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; volume v : § 4. 1. utilisation de la bande 117, 975-137 mhz. 1. 2. obligations d'emport 1. 2. 1. aéronefs en vol ifr 1. 2. 1. 1. emetteur-récepteur vhf 25 khz : tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). 1. 2. 1. 2. emetteur-récepteur vhf 8, 33 khz : obligation : au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). exemption : les aéronefs d'etat, capables de communiquer sur des fréquences uhf, sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. aéronefs en vol vfr 1. 2. 2. 1. généralités : tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. emetteur-récepteur vhf à 25 khz : lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication vhf installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). les équipements de communication vhf ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. immunité fm a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des équipements de communication vhf à l'égard du brouillage : a partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes oaci-§ 2. 3. 3 du volume iii, partie 2, de l'annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication vhf embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm. c) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. equipements de navigation 2. 1. normes les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume i : § 3. 1. spécifications du système ils ; § 3. 3. spécifications du radiophare omnidirectionnel vhf (vor) ; § 3. 4. spécifications des radiophares non directionnels (ndb) ; § 3. 5. spécifications du dispositif uhf de mesure de distance (dme) ; § 3. 6. spécifications des radiobornes vhf de navigation en route (75 mhz) ; § 3. 7 dispositions relatives au système mondial par satellite (gnss) ; § 3. 9. caractéristiques de système des systèmes récepteurs adf de bord ; § 3. 11. caractéristiques de l'équipement embarqué (mls). les équipements de navigation de surface de base (b-rnav) et de précision (p-rnav) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme eurocontrol-doc 003. 93, version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. obligations d'emport 2. 2. 1. aéronefs en vol ifr 2. 2. 1. 1. précision longitudinale : pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type dme ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. navigation en route : a) equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : précision latérale : tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance d, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (nm) : d = 5 milles marins (nm) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (nm) ou plus : d = 5 % de la longueur de la route. b) equipement en espace b-rnav ou pour suivre des routes rnav : obligation : tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (b-rnav) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées rnav. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) généralités : tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (sid, star, attente, approche aux instruments). toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes rnav lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) procédures rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : pour suivre une procédure rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface rnav conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. la procédure rnav publiée peut requérir que la performance du système rnav soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en rnav-1 et en p-rnav excluent les aéronefs autorisés p-rnav avec le seul capteur vor-dme. c) procédures rnav (gnss) d'approche aux instruments : pour suivre une procédure d'approche rnav (gnss) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système rnav (gnss) certifié conforme à la spécification rnp (apch) du manuel de la navigation fondée sur les performances (pbn) de l'oaci (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. rvsm : a) obligation : a compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition rvsm publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué rvsm (5). b) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. immunité fm : a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage : tout système récepteur vor embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage) ; c) performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage : tout système récepteur d'alignement de piste ils embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage) ; d) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-x oaci.-annexe 10.-volume i.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité fm.) 3. equipements de surveillance 3. 1. normes les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume 4 : § 2. 1. 3. mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. mode a.-codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. possibilités de l'équipement embarqué mode s ; § 2. 1. 6. adresse ssr mode s (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. systèmes fonctionnant seulement en mode a et en mode c ; § 3. 1. 2. systèmes fonctionnant en mode s. 3. 2. obligations d'emport 3. 2. 1. types de surveillance. a) transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code si (surveillance identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (ra) émis par le système d'antiabordage (acas), lorsque l'aéronef en est équipé. b) transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ed-73 b de l'eurocae, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. jusqu'au 30 mars 2007. a) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.a compter du 31 mars 2007 : a) tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces mode s surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). les espaces mode s surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur mode s répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. exemption. jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'etat, équipés d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. dérogations. des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. aéronefs en vol vfr a) obligations : tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe b, c et d ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) dérogations : des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. acas 4. 1. normes les systèmes d'anti-abordage (acas) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le volume 4.-chapitre 4.-système anticollision embarqué. 4. 2. configuration en sièges passagers la configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. obligations d'emport 4. 3. 1. equipement tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins : a) lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) a compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. dérogations des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire. les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe ii du règlement (ce) n° 1592 / 2002 du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre iii (activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'acas ii dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'acas ii. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. mesures transitoires. jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un acas ii et d'un transpondeur mode s en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) aéronefs pour lesquels l'acas ii ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (sb) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (stc) par un tiers ; c) aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) cette annexe est disponible auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale (oaci), 3 bis, villa emile-bergerat, 92522 neuilly-sur-seine. (2) ce document est disponible auprès de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (eurocontrol), rue de la fusée, 96-b-1130 bruxelles (belgique). (3) service mobile aéronautique (r) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (vor, vor / dme, ndb). (5) homologué rvsm : cf. procédures complémentaires régionales de l'oaci (doc 7030 euros). versions versions

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JORF n°170 du 25 juillet 2001 Rechercher dans le texte... 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Les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-X. Glossaire ACAS Système embarqué d'anti-abordage / Airborne Collision Avoidance System ADF Radiocompas automatique / Automatic Direction Finder B-RNAV Navigation de surface de base / Basic area navigation DME Dispositif de mesure de distance / Distance Measuring Equipment FM Modulation de Fréquence / Frequency Modulation GNSS Système mondial de navigation par satellite / Global Navigation Satellite System HF Haute Fréquence / High Frequency ILS Système d'atterrissage aux instruments / Instrument Landing System LLZ Radiophare d'alignement de piste / Localizer MLS Système d'atterrissage hyper-fréquence / Microwave Landing System NDB Radiophare non directionnel / Non Directional Radio Beacon OACI Organisation de l'Aviation Civile Internationale / International Civil Aviation Organisation P-RNAV Navigation de surface de précision / Precision Area Navigation RNAV Navigation de surface / Area Navigation RNAV-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations RNAV dans le cadre de SID, de STAR, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (FAF/FAP) et d'approches interrompues finales. RVSM Minimum de séparation verticale réduit / Reduced Vertical Separation Minimum SID Départ normalisé aux instruments / Standard Instrument Departure STAR Arrivée normalisée aux instruments / Standard Instrument Arrival UHF Ultra haute fréquence / Ultra High Frequency VHF Très haute fréquence / Very High Frequency VOR Radiophare omnidirectionnel VHF / VHF Omnidirectional Radio Range 1. Equipements de communication 1. 1. Normes Les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume III.-2e partie : § 2. 2. 1. Fonction émission ; § 2. 3. 1. Fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. Fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; Note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes CLIMAX). § 2. 4. Caractéristiques du système de télécommunication HF à Bande Latérale Unique (BLU) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; Volume V : § 4. 1. Utilisation de la bande 117, 975-137 MHz. 1. 2. Obligations d'emport 1. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 1. 2. 1. 1. Emetteur-récepteur VHF 25 kHz : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). 1. 2. 1. 2. Emetteur-récepteur VHF 8, 33 kHz : Obligation : Au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Exemption : Les aéronefs d'Etat, capables de communiquer sur des fréquences UHF, sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. Aéronefs en vol VFR 1. 2. 2. 1. Généralités : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. Emetteur-Récepteur VHF à 25 kHz : Lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication VHF installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Les équipements de communication VHF ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. Immunité FM a) Définition : Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des équipements de communication VHF à l'égard du brouillage : A partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes OACI-§ 2. 3. 3 du Volume III, Partie 2, de l'Annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication VHF embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM. c) Exemption : les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. Equipements de navigation 2. 1. Normes Les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume I : § 3. 1. Spécifications du système ILS ; § 3. 3. Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) ; § 3. 4. Spécifications des radiophares non directionnels (NDB) ; § 3. 5. Spécifications du dispositif UHF de mesure de distance (DME) ; § 3. 6. Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; § 3. 7 Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; § 3. 9. Caractéristiques de système des systèmes récepteurs ADF de bord ; § 3. 11. Caractéristiques de l'équipement embarqué (MLS). Les équipements de navigation de surface de base (B-RNAV) et de précision (P-RNAV) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme Eurocontrol-Doc 003. 93, Version 2. 2-Equipement de navigation de surface-Besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. Obligations d'emport 2. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 2. 2. 1. 1. Précision longitudinale : Pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type DME ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. Navigation en route : a) Equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : Précision latérale : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance D, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (NM) : D = 5 milles marins (NM) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (NM) ou plus : D = 5 % de la longueur de la route. b) Equipement en espace B-RNAV ou pour suivre des routes RNAV : Obligation : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (B-RNAV) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées RNAV. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. Procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) Généralités : Tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (SID, STAR, attente, approche aux instruments). Toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes RNAV lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) Procédures RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : Pour suivre une procédure RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface RNAV conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. La procédure RNAV publiée peut requérir que la performance du système RNAV soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. Dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en RNAV-1 et en P-RNAV excluent les aéronefs autorisés P-RNAV avec le seul capteur VOR-DME. c) Procédures RNAV (GNSS) d'approche aux instruments : Pour suivre une procédure d'approche RNAV (GNSS) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système RNAV (GNSS) certifié conforme à la spécification RNP (APCH) du manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l'OACI (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. RVSM : a) Obligation : A compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition RVSM publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué RVSM (5). b) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. Immunité FM : a) Définition : Immunité FM : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage : Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) ; c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage : Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) ; d) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-X OACI.-Annexe 10.-Volume I.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité FM.) 3. Equipements de surveillance 3. 1. Normes Les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume 4 : § 2. 1. 3. Mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. Mode A.-Codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. Possibilités de l'équipement embarqué mode S ; § 2. 1. 6. Adresse SSR mode S (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; § 3. 1. 2. Systèmes fonctionnant en mode S. 3. 2. Obligations d'emport 3. 2. 1. Types de surveillance. a) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code SI (Surveillance Identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (RA) émis par le système d'antiabordage (ACAS), lorsque l'aéronef en est équipé. b) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ED-73 B de l'EUROCAE, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de Mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) Aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : Un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. Si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. Jusqu'au 30 mars 2007. a) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.A compter du 31 mars 2007 : a) Tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) Tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces Mode S surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). Les espaces Mode S surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur Mode S répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. Ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. Exemption. Jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'Etat, équipés d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. Dérogations. Des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. Aéronefs en vol VFR a) Obligations : Tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe B, C et D ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) Dérogations : Des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. ACAS 4. 1. Normes Les systèmes d'anti-abordage (ACAS) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le Volume 4.-Chapitre 4.-Système anticollision embarqué. 4. 2. Configuration en sièges passagers La configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. Obligations d'emport 4. 3. 1. Equipement Tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins : a) Lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) A compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. Dérogations Des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire. Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. Mesures transitoires. Jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ; c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) Cette annexe est disponible auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine. (2) Ce document est disponible auprès de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), rue de la Fusée, 96-B-1130 Bruxelles (Belgique). (3) Service mobile aéronautique (R) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) Route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (VOR, VOR / DME, NDB). (5) Homologué RVSM : cf. procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc 7030 euros). Versions Versions

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine

jorf n°170 du 25 juillet 2001 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe - arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine naviguer dans le sommaire du code article annexe (abrogé) version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 2 preambule les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de : -l'annexe 10 (télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : -volume i, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume ii, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iii, 2e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iv, 4e édition y compris l'amendement 82 ; -volume v, 6e édition y compris l'amendement 82. -la norme eurocontrol-doc 003-93-version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels (2). les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-x. glossaire acas système embarqué d'anti-abordage / airborne collision avoidance system adf radiocompas automatique / automatic direction finder b-rnav navigation de surface de base / basic area navigation dme dispositif de mesure de distance / distance measuring equipment fm modulation de fréquence / frequency modulation gnss système mondial de navigation par satellite / global navigation satellite system hf haute fréquence / high frequency ils système d'atterrissage aux instruments / instrument landing system llz radiophare d'alignement de piste / localizer mls système d'atterrissage hyper-fréquence / microwave landing system ndb radiophare non directionnel / non directional radio beacon oaci organisation de l'aviation civile internationale / international civil aviation organisation p-rnav navigation de surface de précision / precision area navigation rnav navigation de surface / area navigation rnav-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations rnav dans le cadre de sid, de star, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (faf/fap) et d'approches interrompues finales. rvsm minimum de séparation verticale réduit / reduced vertical separation minimum sid départ normalisé aux instruments / standard instrument departure star arrivée normalisée aux instruments / standard instrument arrival uhf ultra haute fréquence / ultra high frequency vhf très haute fréquence / very high frequency vor radiophare omnidirectionnel vhf / vhf omnidirectional radio range 1. equipements de communication 1. 1. normes les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume iii.-2e partie : § 2. 2. 1. fonction émission ; § 2. 3. 1. fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes climax). § 2. 4. caractéristiques du système de télécommunication hf à bande latérale unique (blu) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; volume v : § 4. 1. utilisation de la bande 117, 975-137 mhz. 1. 2. obligations d'emport 1. 2. 1. aéronefs en vol ifr 1. 2. 1. 1. emetteur-récepteur vhf 25 khz : tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). 1. 2. 1. 2. emetteur-récepteur vhf 8, 33 khz : obligation : au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). exemption : les aéronefs d'etat, capables de communiquer sur des fréquences uhf, sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. aéronefs en vol vfr 1. 2. 2. 1. généralités : tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. emetteur-récepteur vhf à 25 khz : lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication vhf installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). les équipements de communication vhf ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. immunité fm a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des équipements de communication vhf à l'égard du brouillage : a partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes oaci-§ 2. 3. 3 du volume iii, partie 2, de l'annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication vhf embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm. c) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. equipements de navigation 2. 1. normes les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume i : § 3. 1. spécifications du système ils ; § 3. 3. spécifications du radiophare omnidirectionnel vhf (vor) ; § 3. 4. spécifications des radiophares non directionnels (ndb) ; § 3. 5. spécifications du dispositif uhf de mesure de distance (dme) ; § 3. 6. spécifications des radiobornes vhf de navigation en route (75 mhz) ; § 3. 7 dispositions relatives au système mondial par satellite (gnss) ; § 3. 9. caractéristiques de système des systèmes récepteurs adf de bord ; § 3. 11. caractéristiques de l'équipement embarqué (mls). les équipements de navigation de surface de base (b-rnav) et de précision (p-rnav) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme eurocontrol-doc 003. 93, version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. obligations d'emport 2. 2. 1. aéronefs en vol ifr 2. 2. 1. 1. précision longitudinale : pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type dme ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. navigation en route : a) equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : précision latérale : tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance d, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (nm) : d = 5 milles marins (nm) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (nm) ou plus : d = 5 % de la longueur de la route. b) equipement en espace b-rnav ou pour suivre des routes rnav : obligation : tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (b-rnav) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées rnav. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) généralités : tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (sid, star, attente, approche aux instruments). toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes rnav lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) procédures rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : pour suivre une procédure rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface rnav conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. la procédure rnav publiée peut requérir que la performance du système rnav soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en rnav-1 et en p-rnav excluent les aéronefs autorisés p-rnav avec le seul capteur vor-dme. c) procédures rnav (gnss) d'approche aux instruments : pour suivre une procédure d'approche rnav (gnss) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système rnav (gnss) certifié conforme à la spécification rnp (apch) du manuel de la navigation fondée sur les performances (pbn) de l'oaci (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. rvsm : a) obligation : a compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition rvsm publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué rvsm (5). b) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. immunité fm : a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage : tout système récepteur vor embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage) ; c) performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage : tout système récepteur d'alignement de piste ils embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage) ; d) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-x oaci.-annexe 10.-volume i.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité fm.) 3. equipements de surveillance 3. 1. normes les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume 4 : § 2. 1. 3. mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. mode a.-codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. possibilités de l'équipement embarqué mode s ; § 2. 1. 6. adresse ssr mode s (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. systèmes fonctionnant seulement en mode a et en mode c ; § 3. 1. 2. systèmes fonctionnant en mode s. 3. 2. obligations d'emport 3. 2. 1. types de surveillance. a) transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code si (surveillance identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (ra) émis par le système d'antiabordage (acas), lorsque l'aéronef en est équipé. b) transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ed-73 b de l'eurocae, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. jusqu'au 30 mars 2007. a) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.a compter du 31 mars 2007 : a) tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces mode s surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). les espaces mode s surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur mode s répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. exemption. jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'etat, équipés d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. dérogations. des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. aéronefs en vol vfr a) obligations : tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe b, c et d ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) dérogations : des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. acas 4. 1. normes les systèmes d'anti-abordage (acas) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le volume 4.-chapitre 4.-système anticollision embarqué. 4. 2. configuration en sièges passagers la configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. obligations d'emport 4. 3. 1. equipement tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins : a) lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) a compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. dérogations des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire. les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe ii du règlement (ce) n° 1592 / 2002 du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre iii (activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'acas ii dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'acas ii. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. mesures transitoires. jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un acas ii et d'un transpondeur mode s en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) aéronefs pour lesquels l'acas ii ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (sb) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (stc) par un tiers ; c) aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) cette annexe est disponible auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale (oaci), 3 bis, villa emile-bergerat, 92522 neuilly-sur-seine. (2) ce document est disponible auprès de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (eurocontrol), rue de la fusée, 96-b-1130 bruxelles (belgique). (3) service mobile aéronautique (r) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (vor, vor / dme, ndb). (5) homologué rvsm : cf. procédures complémentaires régionales de l'oaci (doc 7030 euros). versions versions

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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article Annexe - Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine Naviguer dans le sommaire du code Article Annexe (abrogé) Version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Modifié par Arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 Modifié par Arrêté du 1er juin 2010 - art. 2 PREAMBULE Les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de : -l'annexe 10 (Télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : -volume I, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume II, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume III, 2e édition y compris l'amendement 82 ; -volume IV, 4e édition y compris l'amendement 82 ; -volume V, 6e édition y compris l'amendement 82. -la norme Eurocontrol-Doc 003-93-Version 2. 2-Equipement de navigation de surface-Besoins opérationnels et besoins fonctionnels (2). Les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-X. Glossaire ACAS Système embarqué d'anti-abordage / Airborne Collision Avoidance System ADF Radiocompas automatique / Automatic Direction Finder B-RNAV Navigation de surface de base / Basic area navigation DME Dispositif de mesure de distance / Distance Measuring Equipment FM Modulation de Fréquence / Frequency Modulation GNSS Système mondial de navigation par satellite / Global Navigation Satellite System HF Haute Fréquence / High Frequency ILS Système d'atterrissage aux instruments / Instrument Landing System LLZ Radiophare d'alignement de piste / Localizer MLS Système d'atterrissage hyper-fréquence / Microwave Landing System NDB Radiophare non directionnel / Non Directional Radio Beacon OACI Organisation de l'Aviation Civile Internationale / International Civil Aviation Organisation P-RNAV Navigation de surface de précision / Precision Area Navigation RNAV Navigation de surface / Area Navigation RNAV-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations RNAV dans le cadre de SID, de STAR, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (FAF/FAP) et d'approches interrompues finales. RVSM Minimum de séparation verticale réduit / Reduced Vertical Separation Minimum SID Départ normalisé aux instruments / Standard Instrument Departure STAR Arrivée normalisée aux instruments / Standard Instrument Arrival UHF Ultra haute fréquence / Ultra High Frequency VHF Très haute fréquence / Very High Frequency VOR Radiophare omnidirectionnel VHF / VHF Omnidirectional Radio Range 1. Equipements de communication 1. 1. Normes Les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume III.-2e partie : § 2. 2. 1. Fonction émission ; § 2. 3. 1. Fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. Fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; Note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes CLIMAX). § 2. 4. Caractéristiques du système de télécommunication HF à Bande Latérale Unique (BLU) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; Volume V : § 4. 1. Utilisation de la bande 117, 975-137 MHz. 1. 2. Obligations d'emport 1. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 1. 2. 1. 1. Emetteur-récepteur VHF 25 kHz : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). 1. 2. 1. 2. Emetteur-récepteur VHF 8, 33 kHz : Obligation : Au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Exemption : Les aéronefs d'Etat, capables de communiquer sur des fréquences UHF, sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. Aéronefs en vol VFR 1. 2. 2. 1. Généralités : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. Emetteur-Récepteur VHF à 25 kHz : Lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication VHF installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Les équipements de communication VHF ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. Immunité FM a) Définition : Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des équipements de communication VHF à l'égard du brouillage : A partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes OACI-§ 2. 3. 3 du Volume III, Partie 2, de l'Annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication VHF embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM. c) Exemption : les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. Equipements de navigation 2. 1. Normes Les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume I : § 3. 1. Spécifications du système ILS ; § 3. 3. Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) ; § 3. 4. Spécifications des radiophares non directionnels (NDB) ; § 3. 5. Spécifications du dispositif UHF de mesure de distance (DME) ; § 3. 6. Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; § 3. 7 Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; § 3. 9. Caractéristiques de système des systèmes récepteurs ADF de bord ; § 3. 11. Caractéristiques de l'équipement embarqué (MLS). Les équipements de navigation de surface de base (B-RNAV) et de précision (P-RNAV) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme Eurocontrol-Doc 003. 93, Version 2. 2-Equipement de navigation de surface-Besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. Obligations d'emport 2. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 2. 2. 1. 1. Précision longitudinale : Pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type DME ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. Navigation en route : a) Equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : Précision latérale : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance D, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (NM) : D = 5 milles marins (NM) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (NM) ou plus : D = 5 % de la longueur de la route. b) Equipement en espace B-RNAV ou pour suivre des routes RNAV : Obligation : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (B-RNAV) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées RNAV. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. Procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) Généralités : Tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (SID, STAR, attente, approche aux instruments). Toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes RNAV lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) Procédures RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : Pour suivre une procédure RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface RNAV conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. La procédure RNAV publiée peut requérir que la performance du système RNAV soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. Dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en RNAV-1 et en P-RNAV excluent les aéronefs autorisés P-RNAV avec le seul capteur VOR-DME. c) Procédures RNAV (GNSS) d'approche aux instruments : Pour suivre une procédure d'approche RNAV (GNSS) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système RNAV (GNSS) certifié conforme à la spécification RNP (APCH) du manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l'OACI (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. RVSM : a) Obligation : A compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition RVSM publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué RVSM (5). b) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. Immunité FM : a) Définition : Immunité FM : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage : Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) ; c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage : Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) ; d) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-X OACI.-Annexe 10.-Volume I.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité FM.) 3. Equipements de surveillance 3. 1. Normes Les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume 4 : § 2. 1. 3. Mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. Mode A.-Codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. Possibilités de l'équipement embarqué mode S ; § 2. 1. 6. Adresse SSR mode S (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; § 3. 1. 2. Systèmes fonctionnant en mode S. 3. 2. Obligations d'emport 3. 2. 1. Types de surveillance. a) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code SI (Surveillance Identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (RA) émis par le système d'antiabordage (ACAS), lorsque l'aéronef en est équipé. b) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ED-73 B de l'EUROCAE, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de Mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) Aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : Un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. Si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. Jusqu'au 30 mars 2007. a) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.A compter du 31 mars 2007 : a) Tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) Tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces Mode S surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). Les espaces Mode S surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur Mode S répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. Ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. Exemption. Jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'Etat, équipés d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. Dérogations. Des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. Aéronefs en vol VFR a) Obligations : Tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe B, C et D ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) Dérogations : Des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. ACAS 4. 1. Normes Les systèmes d'anti-abordage (ACAS) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le Volume 4.-Chapitre 4.-Système anticollision embarqué. 4. 2. Configuration en sièges passagers La configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. Obligations d'emport 4. 3. 1. Equipement Tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins : a) Lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) A compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. Dérogations Des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire. Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. Mesures transitoires. Jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ; c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) Cette annexe est disponible auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine. (2) Ce document est disponible auprès de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), rue de la Fusée, 96-B-1130 Bruxelles (Belgique). (3) Service mobile aéronautique (R) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) Route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (VOR, VOR / DME, NDB). (5) Homologué RVSM : cf. procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc 7030 euros). Versions Versions

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine

jorf n°170 du 25 juillet 2001 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe - arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine naviguer dans le sommaire du code article annexe (abrogé) version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 2 preambule les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de : -l'annexe 10 (télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : -volume i, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume ii, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iii, 2e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iv, 4e édition y compris l'amendement 82 ; -volume v, 6e édition y compris l'amendement 82. -la norme eurocontrol-doc 003-93-version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels (2). les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-x. glossaire acas système embarqué d'anti-abordage / airborne collision avoidance system adf radiocompas automatique / automatic direction finder b-rnav navigation de surface de base / basic area navigation dme dispositif de mesure de distance / distance measuring equipment fm modulation de fréquence / frequency modulation gnss système mondial de navigation par satellite / global navigation satellite system hf haute fréquence / high frequency ils système d'atterrissage aux instruments / instrument landing system llz radiophare d'alignement de piste / localizer mls système d'atterrissage hyper-fréquence / microwave landing system ndb radiophare non directionnel / non directional radio beacon oaci organisation de l'aviation civile internationale / international civil aviation organisation p-rnav navigation de surface de précision / precision area navigation rnav navigation de surface / area navigation rnav-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations rnav dans le cadre de sid, de star, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (faf/fap) et d'approches interrompues finales. rvsm minimum de séparation verticale réduit / reduced vertical separation minimum sid départ normalisé aux instruments / standard instrument departure star arrivée normalisée aux instruments / standard instrument arrival uhf ultra haute fréquence / ultra high frequency vhf très haute fréquence / very high frequency vor radiophare omnidirectionnel vhf / vhf omnidirectional radio range 1. equipements de communication 1. 1. normes les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume iii.-2e partie : § 2. 2. 1. fonction émission ; § 2. 3. 1. fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes climax). § 2. 4. caractéristiques du système de télécommunication hf à bande latérale unique (blu) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; volume v : § 4. 1. utilisation de la bande 117, 975-137 mhz. 1. 2. obligations d'emport 1. 2. 1. aéronefs en vol ifr 1. 2. 1. 1. emetteur-récepteur vhf 25 khz : tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). 1. 2. 1. 2. emetteur-récepteur vhf 8, 33 khz : obligation : au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). exemption : les aéronefs d'etat, capables de communiquer sur des fréquences uhf, sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. aéronefs en vol vfr 1. 2. 2. 1. généralités : tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. emetteur-récepteur vhf à 25 khz : lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication vhf installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). les équipements de communication vhf ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. immunité fm a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des équipements de communication vhf à l'égard du brouillage : a partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes oaci-§ 2. 3. 3 du volume iii, partie 2, de l'annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication vhf embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm. c) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. equipements de navigation 2. 1. normes les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume i : § 3. 1. spécifications du système ils ; § 3. 3. spécifications du radiophare omnidirectionnel vhf (vor) ; § 3. 4. spécifications des radiophares non directionnels (ndb) ; § 3. 5. spécifications du dispositif uhf de mesure de distance (dme) ; § 3. 6. spécifications des radiobornes vhf de navigation en route (75 mhz) ; § 3. 7 dispositions relatives au système mondial par satellite (gnss) ; § 3. 9. caractéristiques de système des systèmes récepteurs adf de bord ; § 3. 11. caractéristiques de l'équipement embarqué (mls). les équipements de navigation de surface de base (b-rnav) et de précision (p-rnav) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme eurocontrol-doc 003. 93, version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. obligations d'emport 2. 2. 1. aéronefs en vol ifr 2. 2. 1. 1. précision longitudinale : pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type dme ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. navigation en route : a) equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : précision latérale : tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance d, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (nm) : d = 5 milles marins (nm) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (nm) ou plus : d = 5 % de la longueur de la route. b) equipement en espace b-rnav ou pour suivre des routes rnav : obligation : tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (b-rnav) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées rnav. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) généralités : tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (sid, star, attente, approche aux instruments). toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes rnav lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) procédures rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : pour suivre une procédure rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface rnav conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. la procédure rnav publiée peut requérir que la performance du système rnav soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en rnav-1 et en p-rnav excluent les aéronefs autorisés p-rnav avec le seul capteur vor-dme. c) procédures rnav (gnss) d'approche aux instruments : pour suivre une procédure d'approche rnav (gnss) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système rnav (gnss) certifié conforme à la spécification rnp (apch) du manuel de la navigation fondée sur les performances (pbn) de l'oaci (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. rvsm : a) obligation : a compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition rvsm publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué rvsm (5). b) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. immunité fm : a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage : tout système récepteur vor embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage) ; c) performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage : tout système récepteur d'alignement de piste ils embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage) ; d) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-x oaci.-annexe 10.-volume i.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité fm.) 3. equipements de surveillance 3. 1. normes les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume 4 : § 2. 1. 3. mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. mode a.-codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. possibilités de l'équipement embarqué mode s ; § 2. 1. 6. adresse ssr mode s (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. systèmes fonctionnant seulement en mode a et en mode c ; § 3. 1. 2. systèmes fonctionnant en mode s. 3. 2. obligations d'emport 3. 2. 1. types de surveillance. a) transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code si (surveillance identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (ra) émis par le système d'antiabordage (acas), lorsque l'aéronef en est équipé. b) transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ed-73 b de l'eurocae, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. jusqu'au 30 mars 2007. a) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.a compter du 31 mars 2007 : a) tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces mode s surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). les espaces mode s surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur mode s répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. exemption. jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'etat, équipés d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. dérogations. des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. aéronefs en vol vfr a) obligations : tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe b, c et d ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) dérogations : des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. acas 4. 1. normes les systèmes d'anti-abordage (acas) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le volume 4.-chapitre 4.-système anticollision embarqué. 4. 2. configuration en sièges passagers la configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. obligations d'emport 4. 3. 1. equipement tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins : a) lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) a compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. dérogations des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire. les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe ii du règlement (ce) n° 1592 / 2002 du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre iii (activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'acas ii dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'acas ii. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. mesures transitoires. jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un acas ii et d'un transpondeur mode s en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) aéronefs pour lesquels l'acas ii ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (sb) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (stc) par un tiers ; c) aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) cette annexe est disponible auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale (oaci), 3 bis, villa emile-bergerat, 92522 neuilly-sur-seine. (2) ce document est disponible auprès de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (eurocontrol), rue de la fusée, 96-b-1130 bruxelles (belgique). (3) service mobile aéronautique (r) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (vor, vor / dme, ndb). (5) homologué rvsm : cf. procédures complémentaires régionales de l'oaci (doc 7030 euros). versions versions

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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article Annexe - Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine Naviguer dans le sommaire du code Article Annexe (abrogé) Version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Modifié par Arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 Modifié par Arrêté du 1er juin 2010 - art. 2 PREAMBULE Les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de : -l'annexe 10 (Télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : -volume I, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume II, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume III, 2e édition y compris l'amendement 82 ; -volume IV, 4e édition y compris l'amendement 82 ; -volume V, 6e édition y compris l'amendement 82. -la norme Eurocontrol-Doc 003-93-Version 2. 2-Equipement de navigation de surface-Besoins opérationnels et besoins fonctionnels (2). Les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-X. Glossaire ACAS Système embarqué d'anti-abordage / Airborne Collision Avoidance System ADF Radiocompas automatique / Automatic Direction Finder B-RNAV Navigation de surface de base / Basic area navigation DME Dispositif de mesure de distance / Distance Measuring Equipment FM Modulation de Fréquence / Frequency Modulation GNSS Système mondial de navigation par satellite / Global Navigation Satellite System HF Haute Fréquence / High Frequency ILS Système d'atterrissage aux instruments / Instrument Landing System LLZ Radiophare d'alignement de piste / Localizer MLS Système d'atterrissage hyper-fréquence / Microwave Landing System NDB Radiophare non directionnel / Non Directional Radio Beacon OACI Organisation de l'Aviation Civile Internationale / International Civil Aviation Organisation P-RNAV Navigation de surface de précision / Precision Area Navigation RNAV Navigation de surface / Area Navigation RNAV-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations RNAV dans le cadre de SID, de STAR, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (FAF/FAP) et d'approches interrompues finales. RVSM Minimum de séparation verticale réduit / Reduced Vertical Separation Minimum SID Départ normalisé aux instruments / Standard Instrument Departure STAR Arrivée normalisée aux instruments / Standard Instrument Arrival UHF Ultra haute fréquence / Ultra High Frequency VHF Très haute fréquence / Very High Frequency VOR Radiophare omnidirectionnel VHF / VHF Omnidirectional Radio Range 1. Equipements de communication 1. 1. Normes Les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume III.-2e partie : § 2. 2. 1. Fonction émission ; § 2. 3. 1. Fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. Fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; Note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes CLIMAX). § 2. 4. Caractéristiques du système de télécommunication HF à Bande Latérale Unique (BLU) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; Volume V : § 4. 1. Utilisation de la bande 117, 975-137 MHz. 1. 2. Obligations d'emport 1. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 1. 2. 1. 1. Emetteur-récepteur VHF 25 kHz : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). 1. 2. 1. 2. Emetteur-récepteur VHF 8, 33 kHz : Obligation : Au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Exemption : Les aéronefs d'Etat, capables de communiquer sur des fréquences UHF, sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. Aéronefs en vol VFR 1. 2. 2. 1. Généralités : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. Emetteur-Récepteur VHF à 25 kHz : Lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication VHF installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Les équipements de communication VHF ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. Immunité FM a) Définition : Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des équipements de communication VHF à l'égard du brouillage : A partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes OACI-§ 2. 3. 3 du Volume III, Partie 2, de l'Annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication VHF embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM. c) Exemption : les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. Equipements de navigation 2. 1. Normes Les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume I : § 3. 1. Spécifications du système ILS ; § 3. 3. Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) ; § 3. 4. Spécifications des radiophares non directionnels (NDB) ; § 3. 5. Spécifications du dispositif UHF de mesure de distance (DME) ; § 3. 6. Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; § 3. 7 Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; § 3. 9. Caractéristiques de système des systèmes récepteurs ADF de bord ; § 3. 11. Caractéristiques de l'équipement embarqué (MLS). Les équipements de navigation de surface de base (B-RNAV) et de précision (P-RNAV) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme Eurocontrol-Doc 003. 93, Version 2. 2-Equipement de navigation de surface-Besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. Obligations d'emport 2. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 2. 2. 1. 1. Précision longitudinale : Pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type DME ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. Navigation en route : a) Equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : Précision latérale : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance D, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (NM) : D = 5 milles marins (NM) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (NM) ou plus : D = 5 % de la longueur de la route. b) Equipement en espace B-RNAV ou pour suivre des routes RNAV : Obligation : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (B-RNAV) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées RNAV. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. Procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) Généralités : Tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (SID, STAR, attente, approche aux instruments). Toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes RNAV lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) Procédures RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : Pour suivre une procédure RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface RNAV conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. La procédure RNAV publiée peut requérir que la performance du système RNAV soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. Dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en RNAV-1 et en P-RNAV excluent les aéronefs autorisés P-RNAV avec le seul capteur VOR-DME. c) Procédures RNAV (GNSS) d'approche aux instruments : Pour suivre une procédure d'approche RNAV (GNSS) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système RNAV (GNSS) certifié conforme à la spécification RNP (APCH) du manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l'OACI (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. RVSM : a) Obligation : A compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition RVSM publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué RVSM (5). b) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. Immunité FM : a) Définition : Immunité FM : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage : Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) ; c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage : Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) ; d) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-X OACI.-Annexe 10.-Volume I.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité FM.) 3. Equipements de surveillance 3. 1. Normes Les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume 4 : § 2. 1. 3. Mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. Mode A.-Codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. Possibilités de l'équipement embarqué mode S ; § 2. 1. 6. Adresse SSR mode S (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; § 3. 1. 2. Systèmes fonctionnant en mode S. 3. 2. Obligations d'emport 3. 2. 1. Types de surveillance. a) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code SI (Surveillance Identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (RA) émis par le système d'antiabordage (ACAS), lorsque l'aéronef en est équipé. b) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ED-73 B de l'EUROCAE, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de Mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) Aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : Un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. Si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. Jusqu'au 30 mars 2007. a) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.A compter du 31 mars 2007 : a) Tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) Tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces Mode S surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). Les espaces Mode S surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur Mode S répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. Ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. Exemption. Jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'Etat, équipés d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. Dérogations. Des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. Aéronefs en vol VFR a) Obligations : Tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe B, C et D ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) Dérogations : Des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. ACAS 4. 1. Normes Les systèmes d'anti-abordage (ACAS) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le Volume 4.-Chapitre 4.-Système anticollision embarqué. 4. 2. Configuration en sièges passagers La configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. Obligations d'emport 4. 3. 1. Equipement Tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins : a) Lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) A compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. Dérogations Des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire. Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. Mesures transitoires. Jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ; c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) Cette annexe est disponible auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine. (2) Ce document est disponible auprès de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), rue de la Fusée, 96-B-1130 Bruxelles (Belgique). (3) Service mobile aéronautique (R) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) Route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (VOR, VOR / DME, NDB). (5) Homologué RVSM : cf. procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc 7030 euros). Versions Versions

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine

jorf n°170 du 25 juillet 2001 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe - arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine naviguer dans le sommaire du code article annexe (abrogé) version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 2 preambule les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de : -l'annexe 10 (télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : -volume i, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume ii, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iii, 2e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iv, 4e édition y compris l'amendement 82 ; -volume v, 6e édition y compris l'amendement 82. -la norme eurocontrol-doc 003-93-version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels (2). les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-x. glossaire acas système embarqué d'anti-abordage / airborne collision avoidance system adf radiocompas automatique / automatic direction finder b-rnav navigation de surface de base / basic area navigation dme dispositif de mesure de distance / distance measuring equipment fm modulation de fréquence / frequency modulation gnss système mondial de navigation par satellite / global navigation satellite system hf haute fréquence / high frequency ils système d'atterrissage aux instruments / instrument landing system llz radiophare d'alignement de piste / localizer mls système d'atterrissage hyper-fréquence / microwave landing system ndb radiophare non directionnel / non directional radio beacon oaci organisation de l'aviation civile internationale / international civil aviation organisation p-rnav navigation de surface de précision / precision area navigation rnav navigation de surface / area navigation rnav-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations rnav dans le cadre de sid, de star, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (faf/fap) et d'approches interrompues finales. rvsm minimum de séparation verticale réduit / reduced vertical separation minimum sid départ normalisé aux instruments / standard instrument departure star arrivée normalisée aux instruments / standard instrument arrival uhf ultra haute fréquence / ultra high frequency vhf très haute fréquence / very high frequency vor radiophare omnidirectionnel vhf / vhf omnidirectional radio range 1. equipements de communication 1. 1. normes les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume iii.-2e partie : § 2. 2. 1. fonction émission ; § 2. 3. 1. fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes climax). § 2. 4. caractéristiques du système de télécommunication hf à bande latérale unique (blu) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; volume v : § 4. 1. utilisation de la bande 117, 975-137 mhz. 1. 2. obligations d'emport 1. 2. 1. aéronefs en vol ifr 1. 2. 1. 1. emetteur-récepteur vhf 25 khz : tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). 1. 2. 1. 2. emetteur-récepteur vhf 8, 33 khz : obligation : au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). exemption : les aéronefs d'etat, capables de communiquer sur des fréquences uhf, sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. aéronefs en vol vfr 1. 2. 2. 1. généralités : tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. emetteur-récepteur vhf à 25 khz : lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication vhf installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). les équipements de communication vhf ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. immunité fm a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des équipements de communication vhf à l'égard du brouillage : a partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes oaci-§ 2. 3. 3 du volume iii, partie 2, de l'annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication vhf embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm. c) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. equipements de navigation 2. 1. normes les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume i : § 3. 1. spécifications du système ils ; § 3. 3. spécifications du radiophare omnidirectionnel vhf (vor) ; § 3. 4. spécifications des radiophares non directionnels (ndb) ; § 3. 5. spécifications du dispositif uhf de mesure de distance (dme) ; § 3. 6. spécifications des radiobornes vhf de navigation en route (75 mhz) ; § 3. 7 dispositions relatives au système mondial par satellite (gnss) ; § 3. 9. caractéristiques de système des systèmes récepteurs adf de bord ; § 3. 11. caractéristiques de l'équipement embarqué (mls). les équipements de navigation de surface de base (b-rnav) et de précision (p-rnav) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme eurocontrol-doc 003. 93, version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. obligations d'emport 2. 2. 1. aéronefs en vol ifr 2. 2. 1. 1. précision longitudinale : pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type dme ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. navigation en route : a) equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : précision latérale : tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance d, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (nm) : d = 5 milles marins (nm) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (nm) ou plus : d = 5 % de la longueur de la route. b) equipement en espace b-rnav ou pour suivre des routes rnav : obligation : tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (b-rnav) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées rnav. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) généralités : tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (sid, star, attente, approche aux instruments). toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes rnav lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) procédures rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : pour suivre une procédure rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface rnav conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. la procédure rnav publiée peut requérir que la performance du système rnav soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en rnav-1 et en p-rnav excluent les aéronefs autorisés p-rnav avec le seul capteur vor-dme. c) procédures rnav (gnss) d'approche aux instruments : pour suivre une procédure d'approche rnav (gnss) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système rnav (gnss) certifié conforme à la spécification rnp (apch) du manuel de la navigation fondée sur les performances (pbn) de l'oaci (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. rvsm : a) obligation : a compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition rvsm publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué rvsm (5). b) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. immunité fm : a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage : tout système récepteur vor embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage) ; c) performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage : tout système récepteur d'alignement de piste ils embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage) ; d) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-x oaci.-annexe 10.-volume i.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité fm.) 3. equipements de surveillance 3. 1. normes les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume 4 : § 2. 1. 3. mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. mode a.-codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. possibilités de l'équipement embarqué mode s ; § 2. 1. 6. adresse ssr mode s (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. systèmes fonctionnant seulement en mode a et en mode c ; § 3. 1. 2. systèmes fonctionnant en mode s. 3. 2. obligations d'emport 3. 2. 1. types de surveillance. a) transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code si (surveillance identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (ra) émis par le système d'antiabordage (acas), lorsque l'aéronef en est équipé. b) transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ed-73 b de l'eurocae, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. jusqu'au 30 mars 2007. a) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.a compter du 31 mars 2007 : a) tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces mode s surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). les espaces mode s surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur mode s répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. exemption. jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'etat, équipés d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. dérogations. des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. aéronefs en vol vfr a) obligations : tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe b, c et d ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) dérogations : des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. acas 4. 1. normes les systèmes d'anti-abordage (acas) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le volume 4.-chapitre 4.-système anticollision embarqué. 4. 2. configuration en sièges passagers la configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. obligations d'emport 4. 3. 1. equipement tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins : a) lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) a compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. dérogations des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire. les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe ii du règlement (ce) n° 1592 / 2002 du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre iii (activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'acas ii dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'acas ii. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. mesures transitoires. jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un acas ii et d'un transpondeur mode s en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) aéronefs pour lesquels l'acas ii ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (sb) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (stc) par un tiers ; c) aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) cette annexe est disponible auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale (oaci), 3 bis, villa emile-bergerat, 92522 neuilly-sur-seine. (2) ce document est disponible auprès de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (eurocontrol), rue de la fusée, 96-b-1130 bruxelles (belgique). (3) service mobile aéronautique (r) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (vor, vor / dme, ndb). (5) homologué rvsm : cf. procédures complémentaires régionales de l'oaci (doc 7030 euros). versions versions

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JORF n°170 du 25 juillet 2001 Rechercher dans le texte... 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Les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-X. Glossaire ACAS Système embarqué d'anti-abordage / Airborne Collision Avoidance System ADF Radiocompas automatique / Automatic Direction Finder B-RNAV Navigation de surface de base / Basic area navigation DME Dispositif de mesure de distance / Distance Measuring Equipment FM Modulation de Fréquence / Frequency Modulation GNSS Système mondial de navigation par satellite / Global Navigation Satellite System HF Haute Fréquence / High Frequency ILS Système d'atterrissage aux instruments / Instrument Landing System LLZ Radiophare d'alignement de piste / Localizer MLS Système d'atterrissage hyper-fréquence / Microwave Landing System NDB Radiophare non directionnel / Non Directional Radio Beacon OACI Organisation de l'Aviation Civile Internationale / International Civil Aviation Organisation P-RNAV Navigation de surface de précision / Precision Area Navigation RNAV Navigation de surface / Area Navigation RNAV-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations RNAV dans le cadre de SID, de STAR, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (FAF/FAP) et d'approches interrompues finales. RVSM Minimum de séparation verticale réduit / Reduced Vertical Separation Minimum SID Départ normalisé aux instruments / Standard Instrument Departure STAR Arrivée normalisée aux instruments / Standard Instrument Arrival UHF Ultra haute fréquence / Ultra High Frequency VHF Très haute fréquence / Very High Frequency VOR Radiophare omnidirectionnel VHF / VHF Omnidirectional Radio Range 1. Equipements de communication 1. 1. Normes Les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume III.-2e partie : § 2. 2. 1. Fonction émission ; § 2. 3. 1. Fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. Fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; Note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes CLIMAX). § 2. 4. Caractéristiques du système de télécommunication HF à Bande Latérale Unique (BLU) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; Volume V : § 4. 1. Utilisation de la bande 117, 975-137 MHz. 1. 2. Obligations d'emport 1. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 1. 2. 1. 1. Emetteur-récepteur VHF 25 kHz : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). 1. 2. 1. 2. Emetteur-récepteur VHF 8, 33 kHz : Obligation : Au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Exemption : Les aéronefs d'Etat, capables de communiquer sur des fréquences UHF, sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. Aéronefs en vol VFR 1. 2. 2. 1. Généralités : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. Emetteur-Récepteur VHF à 25 kHz : Lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication VHF installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Les équipements de communication VHF ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. Immunité FM a) Définition : Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des équipements de communication VHF à l'égard du brouillage : A partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes OACI-§ 2. 3. 3 du Volume III, Partie 2, de l'Annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication VHF embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM. c) Exemption : les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. Equipements de navigation 2. 1. Normes Les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume I : § 3. 1. Spécifications du système ILS ; § 3. 3. Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) ; § 3. 4. Spécifications des radiophares non directionnels (NDB) ; § 3. 5. Spécifications du dispositif UHF de mesure de distance (DME) ; § 3. 6. Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; § 3. 7 Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; § 3. 9. Caractéristiques de système des systèmes récepteurs ADF de bord ; § 3. 11. Caractéristiques de l'équipement embarqué (MLS). Les équipements de navigation de surface de base (B-RNAV) et de précision (P-RNAV) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme Eurocontrol-Doc 003. 93, Version 2. 2-Equipement de navigation de surface-Besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. Obligations d'emport 2. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 2. 2. 1. 1. Précision longitudinale : Pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type DME ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. Navigation en route : a) Equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : Précision latérale : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance D, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (NM) : D = 5 milles marins (NM) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (NM) ou plus : D = 5 % de la longueur de la route. b) Equipement en espace B-RNAV ou pour suivre des routes RNAV : Obligation : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (B-RNAV) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées RNAV. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. Procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) Généralités : Tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (SID, STAR, attente, approche aux instruments). Toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes RNAV lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) Procédures RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : Pour suivre une procédure RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface RNAV conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. La procédure RNAV publiée peut requérir que la performance du système RNAV soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. Dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en RNAV-1 et en P-RNAV excluent les aéronefs autorisés P-RNAV avec le seul capteur VOR-DME. c) Procédures RNAV (GNSS) d'approche aux instruments : Pour suivre une procédure d'approche RNAV (GNSS) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système RNAV (GNSS) certifié conforme à la spécification RNP (APCH) du manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l'OACI (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. RVSM : a) Obligation : A compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition RVSM publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué RVSM (5). b) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. Immunité FM : a) Définition : Immunité FM : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage : Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) ; c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage : Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) ; d) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-X OACI.-Annexe 10.-Volume I.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité FM.) 3. Equipements de surveillance 3. 1. Normes Les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume 4 : § 2. 1. 3. Mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. Mode A.-Codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. Possibilités de l'équipement embarqué mode S ; § 2. 1. 6. Adresse SSR mode S (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; § 3. 1. 2. Systèmes fonctionnant en mode S. 3. 2. Obligations d'emport 3. 2. 1. Types de surveillance. a) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code SI (Surveillance Identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (RA) émis par le système d'antiabordage (ACAS), lorsque l'aéronef en est équipé. b) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ED-73 B de l'EUROCAE, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de Mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) Aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : Un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. Si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. Jusqu'au 30 mars 2007. a) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.A compter du 31 mars 2007 : a) Tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) Tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces Mode S surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). Les espaces Mode S surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur Mode S répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. Ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. Exemption. Jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'Etat, équipés d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. Dérogations. Des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. Aéronefs en vol VFR a) Obligations : Tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe B, C et D ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) Dérogations : Des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. ACAS 4. 1. Normes Les systèmes d'anti-abordage (ACAS) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le Volume 4.-Chapitre 4.-Système anticollision embarqué. 4. 2. Configuration en sièges passagers La configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. Obligations d'emport 4. 3. 1. Equipement Tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins : a) Lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) A compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. Dérogations Des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire. Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. Mesures transitoires. Jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ; c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) Cette annexe est disponible auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine. (2) Ce document est disponible auprès de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), rue de la Fusée, 96-B-1130 Bruxelles (Belgique). (3) Service mobile aéronautique (R) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) Route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (VOR, VOR / DME, NDB). (5) Homologué RVSM : cf. procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc 7030 euros). Versions Versions

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine

jorf n°170 du 25 juillet 2001 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe - arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine naviguer dans le sommaire du code article annexe (abrogé) version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 2 preambule les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de : -l'annexe 10 (télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : -volume i, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume ii, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iii, 2e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iv, 4e édition y compris l'amendement 82 ; -volume v, 6e édition y compris l'amendement 82. -la norme eurocontrol-doc 003-93-version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels (2). les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-x. glossaire acas système embarqué d'anti-abordage / airborne collision avoidance system adf radiocompas automatique / automatic direction finder b-rnav navigation de surface de base / basic area navigation dme dispositif de mesure de distance / distance measuring equipment fm modulation de fréquence / frequency modulation gnss système mondial de navigation par satellite / global navigation satellite system hf haute fréquence / high frequency ils système d'atterrissage aux instruments / instrument landing system llz radiophare d'alignement de piste / localizer mls système d'atterrissage hyper-fréquence / microwave landing system ndb radiophare non directionnel / non directional radio beacon oaci organisation de l'aviation civile internationale / international civil aviation organisation p-rnav navigation de surface de précision / precision area navigation rnav navigation de surface / area navigation rnav-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations rnav dans le cadre de sid, de star, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (faf/fap) et d'approches interrompues finales. rvsm minimum de séparation verticale réduit / reduced vertical separation minimum sid départ normalisé aux instruments / standard instrument departure star arrivée normalisée aux instruments / standard instrument arrival uhf ultra haute fréquence / ultra high frequency vhf très haute fréquence / very high frequency vor radiophare omnidirectionnel vhf / vhf omnidirectional radio range 1. equipements de communication 1. 1. normes les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume iii.-2e partie : § 2. 2. 1. fonction émission ; § 2. 3. 1. fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes climax). § 2. 4. caractéristiques du système de télécommunication hf à bande latérale unique (blu) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; volume v : § 4. 1. utilisation de la bande 117, 975-137 mhz. 1. 2. obligations d'emport 1. 2. 1. aéronefs en vol ifr 1. 2. 1. 1. emetteur-récepteur vhf 25 khz : tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). 1. 2. 1. 2. emetteur-récepteur vhf 8, 33 khz : obligation : au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). exemption : les aéronefs d'etat, capables de communiquer sur des fréquences uhf, sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. aéronefs en vol vfr 1. 2. 2. 1. généralités : tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. emetteur-récepteur vhf à 25 khz : lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication vhf installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). les équipements de communication vhf ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. immunité fm a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des équipements de communication vhf à l'égard du brouillage : a partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes oaci-§ 2. 3. 3 du volume iii, partie 2, de l'annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication vhf embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm. c) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. equipements de navigation 2. 1. normes les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume i : § 3. 1. spécifications du système ils ; § 3. 3. spécifications du radiophare omnidirectionnel vhf (vor) ; § 3. 4. spécifications des radiophares non directionnels (ndb) ; § 3. 5. spécifications du dispositif uhf de mesure de distance (dme) ; § 3. 6. spécifications des radiobornes vhf de navigation en route (75 mhz) ; § 3. 7 dispositions relatives au système mondial par satellite (gnss) ; § 3. 9. caractéristiques de système des systèmes récepteurs adf de bord ; § 3. 11. caractéristiques de l'équipement embarqué (mls). les équipements de navigation de surface de base (b-rnav) et de précision (p-rnav) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme eurocontrol-doc 003. 93, version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. obligations d'emport 2. 2. 1. aéronefs en vol ifr 2. 2. 1. 1. précision longitudinale : pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type dme ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. navigation en route : a) equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : précision latérale : tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance d, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (nm) : d = 5 milles marins (nm) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (nm) ou plus : d = 5 % de la longueur de la route. b) equipement en espace b-rnav ou pour suivre des routes rnav : obligation : tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (b-rnav) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées rnav. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) généralités : tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (sid, star, attente, approche aux instruments). toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes rnav lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) procédures rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : pour suivre une procédure rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface rnav conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. la procédure rnav publiée peut requérir que la performance du système rnav soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en rnav-1 et en p-rnav excluent les aéronefs autorisés p-rnav avec le seul capteur vor-dme. c) procédures rnav (gnss) d'approche aux instruments : pour suivre une procédure d'approche rnav (gnss) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système rnav (gnss) certifié conforme à la spécification rnp (apch) du manuel de la navigation fondée sur les performances (pbn) de l'oaci (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. rvsm : a) obligation : a compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition rvsm publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué rvsm (5). b) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. immunité fm : a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage : tout système récepteur vor embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage) ; c) performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage : tout système récepteur d'alignement de piste ils embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage) ; d) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-x oaci.-annexe 10.-volume i.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité fm.) 3. equipements de surveillance 3. 1. normes les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume 4 : § 2. 1. 3. mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. mode a.-codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. possibilités de l'équipement embarqué mode s ; § 2. 1. 6. adresse ssr mode s (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. systèmes fonctionnant seulement en mode a et en mode c ; § 3. 1. 2. systèmes fonctionnant en mode s. 3. 2. obligations d'emport 3. 2. 1. types de surveillance. a) transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code si (surveillance identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (ra) émis par le système d'antiabordage (acas), lorsque l'aéronef en est équipé. b) transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ed-73 b de l'eurocae, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. jusqu'au 30 mars 2007. a) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.a compter du 31 mars 2007 : a) tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces mode s surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). les espaces mode s surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur mode s répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. exemption. jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'etat, équipés d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. dérogations. des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. aéronefs en vol vfr a) obligations : tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe b, c et d ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) dérogations : des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. acas 4. 1. normes les systèmes d'anti-abordage (acas) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le volume 4.-chapitre 4.-système anticollision embarqué. 4. 2. configuration en sièges passagers la configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. obligations d'emport 4. 3. 1. equipement tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins : a) lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) a compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. dérogations des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire. les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe ii du règlement (ce) n° 1592 / 2002 du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre iii (activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'acas ii dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'acas ii. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. mesures transitoires. jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un acas ii et d'un transpondeur mode s en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) aéronefs pour lesquels l'acas ii ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (sb) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (stc) par un tiers ; c) aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) cette annexe est disponible auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale (oaci), 3 bis, villa emile-bergerat, 92522 neuilly-sur-seine. (2) ce document est disponible auprès de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (eurocontrol), rue de la fusée, 96-b-1130 bruxelles (belgique). (3) service mobile aéronautique (r) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (vor, vor / dme, ndb). (5) homologué rvsm : cf. procédures complémentaires régionales de l'oaci (doc 7030 euros). versions versions

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JORF n°170 du 25 juillet 2001 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article Annexe - Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine Naviguer dans le sommaire du code Article Annexe (abrogé) Version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Modifié par Arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 Modifié par Arrêté du 1er juin 2010 - art. 2 PREAMBULE Les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de : -l'annexe 10 (Télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : -volume I, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume II, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume III, 2e édition y compris l'amendement 82 ; -volume IV, 4e édition y compris l'amendement 82 ; -volume V, 6e édition y compris l'amendement 82. -la norme Eurocontrol-Doc 003-93-Version 2. 2-Equipement de navigation de surface-Besoins opérationnels et besoins fonctionnels (2). Les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-X. Glossaire ACAS Système embarqué d'anti-abordage / Airborne Collision Avoidance System ADF Radiocompas automatique / Automatic Direction Finder B-RNAV Navigation de surface de base / Basic area navigation DME Dispositif de mesure de distance / Distance Measuring Equipment FM Modulation de Fréquence / Frequency Modulation GNSS Système mondial de navigation par satellite / Global Navigation Satellite System HF Haute Fréquence / High Frequency ILS Système d'atterrissage aux instruments / Instrument Landing System LLZ Radiophare d'alignement de piste / Localizer MLS Système d'atterrissage hyper-fréquence / Microwave Landing System NDB Radiophare non directionnel / Non Directional Radio Beacon OACI Organisation de l'Aviation Civile Internationale / International Civil Aviation Organisation P-RNAV Navigation de surface de précision / Precision Area Navigation RNAV Navigation de surface / Area Navigation RNAV-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations RNAV dans le cadre de SID, de STAR, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (FAF/FAP) et d'approches interrompues finales. RVSM Minimum de séparation verticale réduit / Reduced Vertical Separation Minimum SID Départ normalisé aux instruments / Standard Instrument Departure STAR Arrivée normalisée aux instruments / Standard Instrument Arrival UHF Ultra haute fréquence / Ultra High Frequency VHF Très haute fréquence / Very High Frequency VOR Radiophare omnidirectionnel VHF / VHF Omnidirectional Radio Range 1. Equipements de communication 1. 1. Normes Les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume III.-2e partie : § 2. 2. 1. Fonction émission ; § 2. 3. 1. Fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. Fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; Note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes CLIMAX). § 2. 4. Caractéristiques du système de télécommunication HF à Bande Latérale Unique (BLU) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; Volume V : § 4. 1. Utilisation de la bande 117, 975-137 MHz. 1. 2. Obligations d'emport 1. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 1. 2. 1. 1. Emetteur-récepteur VHF 25 kHz : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). 1. 2. 1. 2. Emetteur-récepteur VHF 8, 33 kHz : Obligation : Au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Exemption : Les aéronefs d'Etat, capables de communiquer sur des fréquences UHF, sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. Aéronefs en vol VFR 1. 2. 2. 1. Généralités : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. Emetteur-Récepteur VHF à 25 kHz : Lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication VHF installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Les équipements de communication VHF ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. Immunité FM a) Définition : Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des équipements de communication VHF à l'égard du brouillage : A partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes OACI-§ 2. 3. 3 du Volume III, Partie 2, de l'Annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication VHF embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM. c) Exemption : les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. Equipements de navigation 2. 1. Normes Les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume I : § 3. 1. Spécifications du système ILS ; § 3. 3. Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) ; § 3. 4. Spécifications des radiophares non directionnels (NDB) ; § 3. 5. Spécifications du dispositif UHF de mesure de distance (DME) ; § 3. 6. Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; § 3. 7 Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; § 3. 9. Caractéristiques de système des systèmes récepteurs ADF de bord ; § 3. 11. Caractéristiques de l'équipement embarqué (MLS). Les équipements de navigation de surface de base (B-RNAV) et de précision (P-RNAV) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme Eurocontrol-Doc 003. 93, Version 2. 2-Equipement de navigation de surface-Besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. Obligations d'emport 2. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 2. 2. 1. 1. Précision longitudinale : Pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type DME ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. Navigation en route : a) Equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : Précision latérale : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance D, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (NM) : D = 5 milles marins (NM) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (NM) ou plus : D = 5 % de la longueur de la route. b) Equipement en espace B-RNAV ou pour suivre des routes RNAV : Obligation : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (B-RNAV) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées RNAV. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. Procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) Généralités : Tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (SID, STAR, attente, approche aux instruments). Toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes RNAV lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) Procédures RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : Pour suivre une procédure RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface RNAV conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. La procédure RNAV publiée peut requérir que la performance du système RNAV soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. Dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en RNAV-1 et en P-RNAV excluent les aéronefs autorisés P-RNAV avec le seul capteur VOR-DME. c) Procédures RNAV (GNSS) d'approche aux instruments : Pour suivre une procédure d'approche RNAV (GNSS) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système RNAV (GNSS) certifié conforme à la spécification RNP (APCH) du manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l'OACI (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. RVSM : a) Obligation : A compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition RVSM publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué RVSM (5). b) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. Immunité FM : a) Définition : Immunité FM : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage : Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) ; c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage : Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) ; d) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-X OACI.-Annexe 10.-Volume I.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité FM.) 3. Equipements de surveillance 3. 1. Normes Les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume 4 : § 2. 1. 3. Mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. Mode A.-Codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. Possibilités de l'équipement embarqué mode S ; § 2. 1. 6. Adresse SSR mode S (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; § 3. 1. 2. Systèmes fonctionnant en mode S. 3. 2. Obligations d'emport 3. 2. 1. Types de surveillance. a) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code SI (Surveillance Identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (RA) émis par le système d'antiabordage (ACAS), lorsque l'aéronef en est équipé. b) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ED-73 B de l'EUROCAE, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de Mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) Aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : Un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. Si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. Jusqu'au 30 mars 2007. a) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.A compter du 31 mars 2007 : a) Tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) Tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces Mode S surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). Les espaces Mode S surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur Mode S répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. Ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. Exemption. Jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'Etat, équipés d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. Dérogations. Des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. Aéronefs en vol VFR a) Obligations : Tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe B, C et D ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) Dérogations : Des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. ACAS 4. 1. Normes Les systèmes d'anti-abordage (ACAS) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le Volume 4.-Chapitre 4.-Système anticollision embarqué. 4. 2. Configuration en sièges passagers La configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. Obligations d'emport 4. 3. 1. Equipement Tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins : a) Lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) A compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. Dérogations Des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire. Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. Mesures transitoires. Jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ; c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) Cette annexe est disponible auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine. (2) Ce document est disponible auprès de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), rue de la Fusée, 96-B-1130 Bruxelles (Belgique). (3) Service mobile aéronautique (R) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) Route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (VOR, VOR / DME, NDB). (5) Homologué RVSM : cf. procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc 7030 euros). Versions Versions

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine

jorf n°170 du 25 juillet 2001 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe - arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine naviguer dans le sommaire du code article annexe (abrogé) version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 2 preambule les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de : -l'annexe 10 (télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : -volume i, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume ii, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iii, 2e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iv, 4e édition y compris l'amendement 82 ; -volume v, 6e édition y compris l'amendement 82. -la norme eurocontrol-doc 003-93-version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels (2). les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-x. glossaire acas système embarqué d'anti-abordage / airborne collision avoidance system adf radiocompas automatique / automatic direction finder b-rnav navigation de surface de base / basic area navigation dme dispositif de mesure de distance / distance measuring equipment fm modulation de fréquence / frequency modulation gnss système mondial de navigation par satellite / global navigation satellite system hf haute fréquence / high frequency ils système d'atterrissage aux instruments / instrument landing system llz radiophare d'alignement de piste / localizer mls système d'atterrissage hyper-fréquence / microwave landing system ndb radiophare non directionnel / non directional radio beacon oaci organisation de l'aviation civile internationale / international civil aviation organisation p-rnav navigation de surface de précision / precision area navigation rnav navigation de surface / area navigation rnav-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations rnav dans le cadre de sid, de star, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (faf/fap) et d'approches interrompues finales. rvsm minimum de séparation verticale réduit / reduced vertical separation minimum sid départ normalisé aux instruments / standard instrument departure star arrivée normalisée aux instruments / standard instrument arrival uhf ultra haute fréquence / ultra high frequency vhf très haute fréquence / very high frequency vor radiophare omnidirectionnel vhf / vhf omnidirectional radio range 1. equipements de communication 1. 1. normes les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume iii.-2e partie : § 2. 2. 1. fonction émission ; § 2. 3. 1. fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes climax). § 2. 4. caractéristiques du système de télécommunication hf à bande latérale unique (blu) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; volume v : § 4. 1. utilisation de la bande 117, 975-137 mhz. 1. 2. obligations d'emport 1. 2. 1. aéronefs en vol ifr 1. 2. 1. 1. emetteur-récepteur vhf 25 khz : tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). 1. 2. 1. 2. emetteur-récepteur vhf 8, 33 khz : obligation : au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). exemption : les aéronefs d'etat, capables de communiquer sur des fréquences uhf, sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. aéronefs en vol vfr 1. 2. 2. 1. généralités : tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. emetteur-récepteur vhf à 25 khz : lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication vhf installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). les équipements de communication vhf ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. immunité fm a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des équipements de communication vhf à l'égard du brouillage : a partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes oaci-§ 2. 3. 3 du volume iii, partie 2, de l'annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication vhf embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm. c) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. equipements de navigation 2. 1. normes les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume i : § 3. 1. spécifications du système ils ; § 3. 3. spécifications du radiophare omnidirectionnel vhf (vor) ; § 3. 4. spécifications des radiophares non directionnels (ndb) ; § 3. 5. spécifications du dispositif uhf de mesure de distance (dme) ; § 3. 6. spécifications des radiobornes vhf de navigation en route (75 mhz) ; § 3. 7 dispositions relatives au système mondial par satellite (gnss) ; § 3. 9. caractéristiques de système des systèmes récepteurs adf de bord ; § 3. 11. caractéristiques de l'équipement embarqué (mls). les équipements de navigation de surface de base (b-rnav) et de précision (p-rnav) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme eurocontrol-doc 003. 93, version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. obligations d'emport 2. 2. 1. aéronefs en vol ifr 2. 2. 1. 1. précision longitudinale : pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type dme ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. navigation en route : a) equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : précision latérale : tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance d, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (nm) : d = 5 milles marins (nm) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (nm) ou plus : d = 5 % de la longueur de la route. b) equipement en espace b-rnav ou pour suivre des routes rnav : obligation : tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (b-rnav) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées rnav. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) généralités : tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (sid, star, attente, approche aux instruments). toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes rnav lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) procédures rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : pour suivre une procédure rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface rnav conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. la procédure rnav publiée peut requérir que la performance du système rnav soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en rnav-1 et en p-rnav excluent les aéronefs autorisés p-rnav avec le seul capteur vor-dme. c) procédures rnav (gnss) d'approche aux instruments : pour suivre une procédure d'approche rnav (gnss) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système rnav (gnss) certifié conforme à la spécification rnp (apch) du manuel de la navigation fondée sur les performances (pbn) de l'oaci (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. rvsm : a) obligation : a compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition rvsm publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué rvsm (5). b) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. immunité fm : a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage : tout système récepteur vor embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage) ; c) performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage : tout système récepteur d'alignement de piste ils embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage) ; d) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-x oaci.-annexe 10.-volume i.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité fm.) 3. equipements de surveillance 3. 1. normes les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume 4 : § 2. 1. 3. mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. mode a.-codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. possibilités de l'équipement embarqué mode s ; § 2. 1. 6. adresse ssr mode s (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. systèmes fonctionnant seulement en mode a et en mode c ; § 3. 1. 2. systèmes fonctionnant en mode s. 3. 2. obligations d'emport 3. 2. 1. types de surveillance. a) transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code si (surveillance identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (ra) émis par le système d'antiabordage (acas), lorsque l'aéronef en est équipé. b) transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ed-73 b de l'eurocae, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. jusqu'au 30 mars 2007. a) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.a compter du 31 mars 2007 : a) tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces mode s surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). les espaces mode s surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur mode s répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. exemption. jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'etat, équipés d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. dérogations. des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. aéronefs en vol vfr a) obligations : tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe b, c et d ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) dérogations : des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. acas 4. 1. normes les systèmes d'anti-abordage (acas) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le volume 4.-chapitre 4.-système anticollision embarqué. 4. 2. configuration en sièges passagers la configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. obligations d'emport 4. 3. 1. equipement tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins : a) lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) a compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. dérogations des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire. les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe ii du règlement (ce) n° 1592 / 2002 du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre iii (activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'acas ii dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'acas ii. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. mesures transitoires. jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un acas ii et d'un transpondeur mode s en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) aéronefs pour lesquels l'acas ii ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (sb) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (stc) par un tiers ; c) aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) cette annexe est disponible auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale (oaci), 3 bis, villa emile-bergerat, 92522 neuilly-sur-seine. (2) ce document est disponible auprès de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (eurocontrol), rue de la fusée, 96-b-1130 bruxelles (belgique). (3) service mobile aéronautique (r) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (vor, vor / dme, ndb). (5) homologué rvsm : cf. procédures complémentaires régionales de l'oaci (doc 7030 euros). versions versions

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JORF n°170 du 25 juillet 2001 Rechercher dans le texte... 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Les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-X. Glossaire ACAS Système embarqué d'anti-abordage / Airborne Collision Avoidance System ADF Radiocompas automatique / Automatic Direction Finder B-RNAV Navigation de surface de base / Basic area navigation DME Dispositif de mesure de distance / Distance Measuring Equipment FM Modulation de Fréquence / Frequency Modulation GNSS Système mondial de navigation par satellite / Global Navigation Satellite System HF Haute Fréquence / High Frequency ILS Système d'atterrissage aux instruments / Instrument Landing System LLZ Radiophare d'alignement de piste / Localizer MLS Système d'atterrissage hyper-fréquence / Microwave Landing System NDB Radiophare non directionnel / Non Directional Radio Beacon OACI Organisation de l'Aviation Civile Internationale / International Civil Aviation Organisation P-RNAV Navigation de surface de précision / Precision Area Navigation RNAV Navigation de surface / Area Navigation RNAV-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations RNAV dans le cadre de SID, de STAR, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (FAF/FAP) et d'approches interrompues finales. RVSM Minimum de séparation verticale réduit / Reduced Vertical Separation Minimum SID Départ normalisé aux instruments / Standard Instrument Departure STAR Arrivée normalisée aux instruments / Standard Instrument Arrival UHF Ultra haute fréquence / Ultra High Frequency VHF Très haute fréquence / Very High Frequency VOR Radiophare omnidirectionnel VHF / VHF Omnidirectional Radio Range 1. Equipements de communication 1. 1. Normes Les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume III.-2e partie : § 2. 2. 1. Fonction émission ; § 2. 3. 1. Fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. Fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; Note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes CLIMAX). § 2. 4. Caractéristiques du système de télécommunication HF à Bande Latérale Unique (BLU) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; Volume V : § 4. 1. Utilisation de la bande 117, 975-137 MHz. 1. 2. Obligations d'emport 1. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 1. 2. 1. 1. Emetteur-récepteur VHF 25 kHz : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). 1. 2. 1. 2. Emetteur-récepteur VHF 8, 33 kHz : Obligation : Au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Exemption : Les aéronefs d'Etat, capables de communiquer sur des fréquences UHF, sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. Aéronefs en vol VFR 1. 2. 2. 1. Généralités : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. Emetteur-Récepteur VHF à 25 kHz : Lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication VHF installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Les équipements de communication VHF ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. Immunité FM a) Définition : Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des équipements de communication VHF à l'égard du brouillage : A partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes OACI-§ 2. 3. 3 du Volume III, Partie 2, de l'Annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication VHF embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM. c) Exemption : les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. Equipements de navigation 2. 1. Normes Les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume I : § 3. 1. Spécifications du système ILS ; § 3. 3. Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) ; § 3. 4. Spécifications des radiophares non directionnels (NDB) ; § 3. 5. Spécifications du dispositif UHF de mesure de distance (DME) ; § 3. 6. Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; § 3. 7 Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; § 3. 9. Caractéristiques de système des systèmes récepteurs ADF de bord ; § 3. 11. Caractéristiques de l'équipement embarqué (MLS). Les équipements de navigation de surface de base (B-RNAV) et de précision (P-RNAV) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme Eurocontrol-Doc 003. 93, Version 2. 2-Equipement de navigation de surface-Besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. Obligations d'emport 2. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 2. 2. 1. 1. Précision longitudinale : Pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type DME ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. Navigation en route : a) Equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : Précision latérale : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance D, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (NM) : D = 5 milles marins (NM) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (NM) ou plus : D = 5 % de la longueur de la route. b) Equipement en espace B-RNAV ou pour suivre des routes RNAV : Obligation : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (B-RNAV) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées RNAV. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. Procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) Généralités : Tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (SID, STAR, attente, approche aux instruments). Toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes RNAV lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) Procédures RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : Pour suivre une procédure RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface RNAV conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. La procédure RNAV publiée peut requérir que la performance du système RNAV soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. Dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en RNAV-1 et en P-RNAV excluent les aéronefs autorisés P-RNAV avec le seul capteur VOR-DME. c) Procédures RNAV (GNSS) d'approche aux instruments : Pour suivre une procédure d'approche RNAV (GNSS) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système RNAV (GNSS) certifié conforme à la spécification RNP (APCH) du manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l'OACI (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. RVSM : a) Obligation : A compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition RVSM publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué RVSM (5). b) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. Immunité FM : a) Définition : Immunité FM : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage : Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) ; c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage : Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) ; d) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-X OACI.-Annexe 10.-Volume I.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité FM.) 3. Equipements de surveillance 3. 1. Normes Les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume 4 : § 2. 1. 3. Mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. Mode A.-Codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. Possibilités de l'équipement embarqué mode S ; § 2. 1. 6. Adresse SSR mode S (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; § 3. 1. 2. Systèmes fonctionnant en mode S. 3. 2. Obligations d'emport 3. 2. 1. Types de surveillance. a) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code SI (Surveillance Identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (RA) émis par le système d'antiabordage (ACAS), lorsque l'aéronef en est équipé. b) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ED-73 B de l'EUROCAE, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de Mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) Aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : Un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. Si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. Jusqu'au 30 mars 2007. a) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.A compter du 31 mars 2007 : a) Tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) Tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces Mode S surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). Les espaces Mode S surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur Mode S répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. Ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. Exemption. Jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'Etat, équipés d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. Dérogations. Des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. Aéronefs en vol VFR a) Obligations : Tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe B, C et D ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) Dérogations : Des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. ACAS 4. 1. Normes Les systèmes d'anti-abordage (ACAS) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le Volume 4.-Chapitre 4.-Système anticollision embarqué. 4. 2. Configuration en sièges passagers La configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. Obligations d'emport 4. 3. 1. Equipement Tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins : a) Lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) A compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. Dérogations Des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire. Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. Mesures transitoires. Jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ; c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) Cette annexe est disponible auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine. (2) Ce document est disponible auprès de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), rue de la Fusée, 96-B-1130 Bruxelles (Belgique). (3) Service mobile aéronautique (R) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) Route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (VOR, VOR / DME, NDB). (5) Homologué RVSM : cf. procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc 7030 euros). Versions Versions

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine

jorf n°170 du 25 juillet 2001 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe - arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine naviguer dans le sommaire du code article annexe (abrogé) version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 2 preambule les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de : -l'annexe 10 (télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : -volume i, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume ii, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iii, 2e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iv, 4e édition y compris l'amendement 82 ; -volume v, 6e édition y compris l'amendement 82. -la norme eurocontrol-doc 003-93-version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels (2). les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-x. glossaire acas système embarqué d'anti-abordage / airborne collision avoidance system adf radiocompas automatique / automatic direction finder b-rnav navigation de surface de base / basic area navigation dme dispositif de mesure de distance / distance measuring equipment fm modulation de fréquence / frequency modulation gnss système mondial de navigation par satellite / global navigation satellite system hf haute fréquence / high frequency ils système d'atterrissage aux instruments / instrument landing system llz radiophare d'alignement de piste / localizer mls système d'atterrissage hyper-fréquence / microwave landing system ndb radiophare non directionnel / non directional radio beacon oaci organisation de l'aviation civile internationale / international civil aviation organisation p-rnav navigation de surface de précision / precision area navigation rnav navigation de surface / area navigation rnav-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations rnav dans le cadre de sid, de star, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (faf/fap) et d'approches interrompues finales. rvsm minimum de séparation verticale réduit / reduced vertical separation minimum sid départ normalisé aux instruments / standard instrument departure star arrivée normalisée aux instruments / standard instrument arrival uhf ultra haute fréquence / ultra high frequency vhf très haute fréquence / very high frequency vor radiophare omnidirectionnel vhf / vhf omnidirectional radio range 1. equipements de communication 1. 1. normes les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume iii.-2e partie : § 2. 2. 1. fonction émission ; § 2. 3. 1. fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes climax). § 2. 4. caractéristiques du système de télécommunication hf à bande latérale unique (blu) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; volume v : § 4. 1. utilisation de la bande 117, 975-137 mhz. 1. 2. obligations d'emport 1. 2. 1. aéronefs en vol ifr 1. 2. 1. 1. emetteur-récepteur vhf 25 khz : tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). 1. 2. 1. 2. emetteur-récepteur vhf 8, 33 khz : obligation : au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). exemption : les aéronefs d'etat, capables de communiquer sur des fréquences uhf, sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. aéronefs en vol vfr 1. 2. 2. 1. généralités : tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. emetteur-récepteur vhf à 25 khz : lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication vhf installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). les équipements de communication vhf ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. immunité fm a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des équipements de communication vhf à l'égard du brouillage : a partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes oaci-§ 2. 3. 3 du volume iii, partie 2, de l'annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication vhf embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm. c) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. equipements de navigation 2. 1. normes les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume i : § 3. 1. spécifications du système ils ; § 3. 3. spécifications du radiophare omnidirectionnel vhf (vor) ; § 3. 4. spécifications des radiophares non directionnels (ndb) ; § 3. 5. spécifications du dispositif uhf de mesure de distance (dme) ; § 3. 6. spécifications des radiobornes vhf de navigation en route (75 mhz) ; § 3. 7 dispositions relatives au système mondial par satellite (gnss) ; § 3. 9. caractéristiques de système des systèmes récepteurs adf de bord ; § 3. 11. caractéristiques de l'équipement embarqué (mls). les équipements de navigation de surface de base (b-rnav) et de précision (p-rnav) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme eurocontrol-doc 003. 93, version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. obligations d'emport 2. 2. 1. aéronefs en vol ifr 2. 2. 1. 1. précision longitudinale : pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type dme ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. navigation en route : a) equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : précision latérale : tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance d, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (nm) : d = 5 milles marins (nm) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (nm) ou plus : d = 5 % de la longueur de la route. b) equipement en espace b-rnav ou pour suivre des routes rnav : obligation : tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (b-rnav) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées rnav. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) généralités : tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (sid, star, attente, approche aux instruments). toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes rnav lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) procédures rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : pour suivre une procédure rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface rnav conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. la procédure rnav publiée peut requérir que la performance du système rnav soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en rnav-1 et en p-rnav excluent les aéronefs autorisés p-rnav avec le seul capteur vor-dme. c) procédures rnav (gnss) d'approche aux instruments : pour suivre une procédure d'approche rnav (gnss) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système rnav (gnss) certifié conforme à la spécification rnp (apch) du manuel de la navigation fondée sur les performances (pbn) de l'oaci (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. rvsm : a) obligation : a compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition rvsm publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué rvsm (5). b) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. immunité fm : a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage : tout système récepteur vor embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage) ; c) performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage : tout système récepteur d'alignement de piste ils embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage) ; d) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-x oaci.-annexe 10.-volume i.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité fm.) 3. equipements de surveillance 3. 1. normes les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume 4 : § 2. 1. 3. mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. mode a.-codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. possibilités de l'équipement embarqué mode s ; § 2. 1. 6. adresse ssr mode s (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. systèmes fonctionnant seulement en mode a et en mode c ; § 3. 1. 2. systèmes fonctionnant en mode s. 3. 2. obligations d'emport 3. 2. 1. types de surveillance. a) transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code si (surveillance identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (ra) émis par le système d'antiabordage (acas), lorsque l'aéronef en est équipé. b) transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ed-73 b de l'eurocae, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. jusqu'au 30 mars 2007. a) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.a compter du 31 mars 2007 : a) tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces mode s surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). les espaces mode s surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur mode s répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. exemption. jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'etat, équipés d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. dérogations. des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. aéronefs en vol vfr a) obligations : tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe b, c et d ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) dérogations : des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. acas 4. 1. normes les systèmes d'anti-abordage (acas) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le volume 4.-chapitre 4.-système anticollision embarqué. 4. 2. configuration en sièges passagers la configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. obligations d'emport 4. 3. 1. equipement tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins : a) lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) a compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. dérogations des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire. les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe ii du règlement (ce) n° 1592 / 2002 du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre iii (activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'acas ii dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'acas ii. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. mesures transitoires. jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un acas ii et d'un transpondeur mode s en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) aéronefs pour lesquels l'acas ii ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (sb) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (stc) par un tiers ; c) aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) cette annexe est disponible auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale (oaci), 3 bis, villa emile-bergerat, 92522 neuilly-sur-seine. (2) ce document est disponible auprès de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (eurocontrol), rue de la fusée, 96-b-1130 bruxelles (belgique). (3) service mobile aéronautique (r) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (vor, vor / dme, ndb). (5) homologué rvsm : cf. procédures complémentaires régionales de l'oaci (doc 7030 euros). versions versions

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JORF n°170 du 25 juillet 2001 Rechercher dans le texte... 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Les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-X. Glossaire ACAS Système embarqué d'anti-abordage / Airborne Collision Avoidance System ADF Radiocompas automatique / Automatic Direction Finder B-RNAV Navigation de surface de base / Basic area navigation DME Dispositif de mesure de distance / Distance Measuring Equipment FM Modulation de Fréquence / Frequency Modulation GNSS Système mondial de navigation par satellite / Global Navigation Satellite System HF Haute Fréquence / High Frequency ILS Système d'atterrissage aux instruments / Instrument Landing System LLZ Radiophare d'alignement de piste / Localizer MLS Système d'atterrissage hyper-fréquence / Microwave Landing System NDB Radiophare non directionnel / Non Directional Radio Beacon OACI Organisation de l'Aviation Civile Internationale / International Civil Aviation Organisation P-RNAV Navigation de surface de précision / Precision Area Navigation RNAV Navigation de surface / Area Navigation RNAV-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations RNAV dans le cadre de SID, de STAR, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (FAF/FAP) et d'approches interrompues finales. RVSM Minimum de séparation verticale réduit / Reduced Vertical Separation Minimum SID Départ normalisé aux instruments / Standard Instrument Departure STAR Arrivée normalisée aux instruments / Standard Instrument Arrival UHF Ultra haute fréquence / Ultra High Frequency VHF Très haute fréquence / Very High Frequency VOR Radiophare omnidirectionnel VHF / VHF Omnidirectional Radio Range 1. Equipements de communication 1. 1. Normes Les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume III.-2e partie : § 2. 2. 1. Fonction émission ; § 2. 3. 1. Fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. Fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; Note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes CLIMAX). § 2. 4. Caractéristiques du système de télécommunication HF à Bande Latérale Unique (BLU) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; Volume V : § 4. 1. Utilisation de la bande 117, 975-137 MHz. 1. 2. Obligations d'emport 1. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 1. 2. 1. 1. Emetteur-récepteur VHF 25 kHz : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). 1. 2. 1. 2. Emetteur-récepteur VHF 8, 33 kHz : Obligation : Au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Exemption : Les aéronefs d'Etat, capables de communiquer sur des fréquences UHF, sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. Aéronefs en vol VFR 1. 2. 2. 1. Généralités : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. Emetteur-Récepteur VHF à 25 kHz : Lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication VHF installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Les équipements de communication VHF ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. Immunité FM a) Définition : Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des équipements de communication VHF à l'égard du brouillage : A partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes OACI-§ 2. 3. 3 du Volume III, Partie 2, de l'Annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication VHF embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM. c) Exemption : les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. Equipements de navigation 2. 1. Normes Les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume I : § 3. 1. Spécifications du système ILS ; § 3. 3. Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) ; § 3. 4. Spécifications des radiophares non directionnels (NDB) ; § 3. 5. Spécifications du dispositif UHF de mesure de distance (DME) ; § 3. 6. Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; § 3. 7 Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; § 3. 9. Caractéristiques de système des systèmes récepteurs ADF de bord ; § 3. 11. Caractéristiques de l'équipement embarqué (MLS). Les équipements de navigation de surface de base (B-RNAV) et de précision (P-RNAV) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme Eurocontrol-Doc 003. 93, Version 2. 2-Equipement de navigation de surface-Besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. Obligations d'emport 2. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 2. 2. 1. 1. Précision longitudinale : Pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type DME ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. Navigation en route : a) Equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : Précision latérale : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance D, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (NM) : D = 5 milles marins (NM) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (NM) ou plus : D = 5 % de la longueur de la route. b) Equipement en espace B-RNAV ou pour suivre des routes RNAV : Obligation : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (B-RNAV) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées RNAV. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. Procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) Généralités : Tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (SID, STAR, attente, approche aux instruments). Toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes RNAV lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) Procédures RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : Pour suivre une procédure RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface RNAV conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. La procédure RNAV publiée peut requérir que la performance du système RNAV soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. Dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en RNAV-1 et en P-RNAV excluent les aéronefs autorisés P-RNAV avec le seul capteur VOR-DME. c) Procédures RNAV (GNSS) d'approche aux instruments : Pour suivre une procédure d'approche RNAV (GNSS) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système RNAV (GNSS) certifié conforme à la spécification RNP (APCH) du manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l'OACI (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. RVSM : a) Obligation : A compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition RVSM publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué RVSM (5). b) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. Immunité FM : a) Définition : Immunité FM : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage : Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) ; c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage : Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) ; d) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-X OACI.-Annexe 10.-Volume I.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité FM.) 3. Equipements de surveillance 3. 1. Normes Les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume 4 : § 2. 1. 3. Mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. Mode A.-Codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. Possibilités de l'équipement embarqué mode S ; § 2. 1. 6. Adresse SSR mode S (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; § 3. 1. 2. Systèmes fonctionnant en mode S. 3. 2. Obligations d'emport 3. 2. 1. Types de surveillance. a) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code SI (Surveillance Identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (RA) émis par le système d'antiabordage (ACAS), lorsque l'aéronef en est équipé. b) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ED-73 B de l'EUROCAE, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de Mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) Aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : Un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. Si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. Jusqu'au 30 mars 2007. a) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.A compter du 31 mars 2007 : a) Tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) Tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces Mode S surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). Les espaces Mode S surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur Mode S répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. Ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. Exemption. Jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'Etat, équipés d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. Dérogations. Des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. Aéronefs en vol VFR a) Obligations : Tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe B, C et D ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) Dérogations : Des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. ACAS 4. 1. Normes Les systèmes d'anti-abordage (ACAS) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le Volume 4.-Chapitre 4.-Système anticollision embarqué. 4. 2. Configuration en sièges passagers La configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. Obligations d'emport 4. 3. 1. Equipement Tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins : a) Lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) A compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. Dérogations Des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire. Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. Mesures transitoires. Jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ; c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) Cette annexe est disponible auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine. (2) Ce document est disponible auprès de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), rue de la Fusée, 96-B-1130 Bruxelles (Belgique). (3) Service mobile aéronautique (R) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) Route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (VOR, VOR / DME, NDB). (5) Homologué RVSM : cf. procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc 7030 euros). Versions Versions

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine

jorf n°170 du 25 juillet 2001 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe - arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine naviguer dans le sommaire du code article annexe (abrogé) version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 2 preambule les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de : -l'annexe 10 (télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : -volume i, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume ii, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iii, 2e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iv, 4e édition y compris l'amendement 82 ; -volume v, 6e édition y compris l'amendement 82. -la norme eurocontrol-doc 003-93-version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels (2). les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-x. glossaire acas système embarqué d'anti-abordage / airborne collision avoidance system adf radiocompas automatique / automatic direction finder b-rnav navigation de surface de base / basic area navigation dme dispositif de mesure de distance / distance measuring equipment fm modulation de fréquence / frequency modulation gnss système mondial de navigation par satellite / global navigation satellite system hf haute fréquence / high frequency ils système d'atterrissage aux instruments / instrument landing system llz radiophare d'alignement de piste / localizer mls système d'atterrissage hyper-fréquence / microwave landing system ndb radiophare non directionnel / non directional radio beacon oaci organisation de l'aviation civile internationale / international civil aviation organisation p-rnav navigation de surface de précision / precision area navigation rnav navigation de surface / area navigation rnav-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations rnav dans le cadre de sid, de star, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (faf/fap) et d'approches interrompues finales. rvsm minimum de séparation verticale réduit / reduced vertical separation minimum sid départ normalisé aux instruments / standard instrument departure star arrivée normalisée aux instruments / standard instrument arrival uhf ultra haute fréquence / ultra high frequency vhf très haute fréquence / very high frequency vor radiophare omnidirectionnel vhf / vhf omnidirectional radio range 1. equipements de communication 1. 1. normes les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume iii.-2e partie : § 2. 2. 1. fonction émission ; § 2. 3. 1. fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes climax). § 2. 4. caractéristiques du système de télécommunication hf à bande latérale unique (blu) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; volume v : § 4. 1. utilisation de la bande 117, 975-137 mhz. 1. 2. obligations d'emport 1. 2. 1. aéronefs en vol ifr 1. 2. 1. 1. emetteur-récepteur vhf 25 khz : tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). 1. 2. 1. 2. emetteur-récepteur vhf 8, 33 khz : obligation : au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). exemption : les aéronefs d'etat, capables de communiquer sur des fréquences uhf, sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. aéronefs en vol vfr 1. 2. 2. 1. généralités : tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. emetteur-récepteur vhf à 25 khz : lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication vhf installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). les équipements de communication vhf ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. immunité fm a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des équipements de communication vhf à l'égard du brouillage : a partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes oaci-§ 2. 3. 3 du volume iii, partie 2, de l'annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication vhf embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm. c) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. equipements de navigation 2. 1. normes les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume i : § 3. 1. spécifications du système ils ; § 3. 3. spécifications du radiophare omnidirectionnel vhf (vor) ; § 3. 4. spécifications des radiophares non directionnels (ndb) ; § 3. 5. spécifications du dispositif uhf de mesure de distance (dme) ; § 3. 6. spécifications des radiobornes vhf de navigation en route (75 mhz) ; § 3. 7 dispositions relatives au système mondial par satellite (gnss) ; § 3. 9. caractéristiques de système des systèmes récepteurs adf de bord ; § 3. 11. caractéristiques de l'équipement embarqué (mls). les équipements de navigation de surface de base (b-rnav) et de précision (p-rnav) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme eurocontrol-doc 003. 93, version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. obligations d'emport 2. 2. 1. aéronefs en vol ifr 2. 2. 1. 1. précision longitudinale : pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type dme ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. navigation en route : a) equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : précision latérale : tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance d, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (nm) : d = 5 milles marins (nm) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (nm) ou plus : d = 5 % de la longueur de la route. b) equipement en espace b-rnav ou pour suivre des routes rnav : obligation : tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (b-rnav) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées rnav. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) généralités : tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (sid, star, attente, approche aux instruments). toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes rnav lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) procédures rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : pour suivre une procédure rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface rnav conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. la procédure rnav publiée peut requérir que la performance du système rnav soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en rnav-1 et en p-rnav excluent les aéronefs autorisés p-rnav avec le seul capteur vor-dme. c) procédures rnav (gnss) d'approche aux instruments : pour suivre une procédure d'approche rnav (gnss) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système rnav (gnss) certifié conforme à la spécification rnp (apch) du manuel de la navigation fondée sur les performances (pbn) de l'oaci (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. rvsm : a) obligation : a compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition rvsm publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué rvsm (5). b) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. immunité fm : a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage : tout système récepteur vor embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage) ; c) performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage : tout système récepteur d'alignement de piste ils embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage) ; d) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-x oaci.-annexe 10.-volume i.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité fm.) 3. equipements de surveillance 3. 1. normes les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume 4 : § 2. 1. 3. mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. mode a.-codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. possibilités de l'équipement embarqué mode s ; § 2. 1. 6. adresse ssr mode s (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. systèmes fonctionnant seulement en mode a et en mode c ; § 3. 1. 2. systèmes fonctionnant en mode s. 3. 2. obligations d'emport 3. 2. 1. types de surveillance. a) transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code si (surveillance identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (ra) émis par le système d'antiabordage (acas), lorsque l'aéronef en est équipé. b) transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ed-73 b de l'eurocae, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. jusqu'au 30 mars 2007. a) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.a compter du 31 mars 2007 : a) tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces mode s surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). les espaces mode s surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur mode s répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. exemption. jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'etat, équipés d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. dérogations. des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. aéronefs en vol vfr a) obligations : tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe b, c et d ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) dérogations : des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. acas 4. 1. normes les systèmes d'anti-abordage (acas) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le volume 4.-chapitre 4.-système anticollision embarqué. 4. 2. configuration en sièges passagers la configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. obligations d'emport 4. 3. 1. equipement tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins : a) lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) a compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. dérogations des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire. les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe ii du règlement (ce) n° 1592 / 2002 du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre iii (activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'acas ii dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'acas ii. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. mesures transitoires. jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un acas ii et d'un transpondeur mode s en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) aéronefs pour lesquels l'acas ii ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (sb) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (stc) par un tiers ; c) aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) cette annexe est disponible auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale (oaci), 3 bis, villa emile-bergerat, 92522 neuilly-sur-seine. (2) ce document est disponible auprès de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (eurocontrol), rue de la fusée, 96-b-1130 bruxelles (belgique). (3) service mobile aéronautique (r) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (vor, vor / dme, ndb). (5) homologué rvsm : cf. procédures complémentaires régionales de l'oaci (doc 7030 euros). versions versions

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JORF n°170 du 25 juillet 2001 Rechercher dans le texte... 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Les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-X. Glossaire ACAS Système embarqué d'anti-abordage / Airborne Collision Avoidance System ADF Radiocompas automatique / Automatic Direction Finder B-RNAV Navigation de surface de base / Basic area navigation DME Dispositif de mesure de distance / Distance Measuring Equipment FM Modulation de Fréquence / Frequency Modulation GNSS Système mondial de navigation par satellite / Global Navigation Satellite System HF Haute Fréquence / High Frequency ILS Système d'atterrissage aux instruments / Instrument Landing System LLZ Radiophare d'alignement de piste / Localizer MLS Système d'atterrissage hyper-fréquence / Microwave Landing System NDB Radiophare non directionnel / Non Directional Radio Beacon OACI Organisation de l'Aviation Civile Internationale / International Civil Aviation Organisation P-RNAV Navigation de surface de précision / Precision Area Navigation RNAV Navigation de surface / Area Navigation RNAV-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations RNAV dans le cadre de SID, de STAR, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (FAF/FAP) et d'approches interrompues finales. RVSM Minimum de séparation verticale réduit / Reduced Vertical Separation Minimum SID Départ normalisé aux instruments / Standard Instrument Departure STAR Arrivée normalisée aux instruments / Standard Instrument Arrival UHF Ultra haute fréquence / Ultra High Frequency VHF Très haute fréquence / Very High Frequency VOR Radiophare omnidirectionnel VHF / VHF Omnidirectional Radio Range 1. Equipements de communication 1. 1. Normes Les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume III.-2e partie : § 2. 2. 1. Fonction émission ; § 2. 3. 1. Fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. Fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; Note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes CLIMAX). § 2. 4. Caractéristiques du système de télécommunication HF à Bande Latérale Unique (BLU) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; Volume V : § 4. 1. Utilisation de la bande 117, 975-137 MHz. 1. 2. Obligations d'emport 1. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 1. 2. 1. 1. Emetteur-récepteur VHF 25 kHz : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). 1. 2. 1. 2. Emetteur-récepteur VHF 8, 33 kHz : Obligation : Au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Exemption : Les aéronefs d'Etat, capables de communiquer sur des fréquences UHF, sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. Aéronefs en vol VFR 1. 2. 2. 1. Généralités : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. Emetteur-Récepteur VHF à 25 kHz : Lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication VHF installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Les équipements de communication VHF ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. Immunité FM a) Définition : Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des équipements de communication VHF à l'égard du brouillage : A partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes OACI-§ 2. 3. 3 du Volume III, Partie 2, de l'Annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication VHF embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM. c) Exemption : les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. Equipements de navigation 2. 1. Normes Les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume I : § 3. 1. Spécifications du système ILS ; § 3. 3. Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) ; § 3. 4. Spécifications des radiophares non directionnels (NDB) ; § 3. 5. Spécifications du dispositif UHF de mesure de distance (DME) ; § 3. 6. Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; § 3. 7 Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; § 3. 9. Caractéristiques de système des systèmes récepteurs ADF de bord ; § 3. 11. Caractéristiques de l'équipement embarqué (MLS). Les équipements de navigation de surface de base (B-RNAV) et de précision (P-RNAV) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme Eurocontrol-Doc 003. 93, Version 2. 2-Equipement de navigation de surface-Besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. Obligations d'emport 2. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 2. 2. 1. 1. Précision longitudinale : Pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type DME ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. Navigation en route : a) Equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : Précision latérale : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance D, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (NM) : D = 5 milles marins (NM) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (NM) ou plus : D = 5 % de la longueur de la route. b) Equipement en espace B-RNAV ou pour suivre des routes RNAV : Obligation : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (B-RNAV) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées RNAV. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. Procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) Généralités : Tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (SID, STAR, attente, approche aux instruments). Toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes RNAV lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) Procédures RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : Pour suivre une procédure RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface RNAV conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. La procédure RNAV publiée peut requérir que la performance du système RNAV soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. Dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en RNAV-1 et en P-RNAV excluent les aéronefs autorisés P-RNAV avec le seul capteur VOR-DME. c) Procédures RNAV (GNSS) d'approche aux instruments : Pour suivre une procédure d'approche RNAV (GNSS) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système RNAV (GNSS) certifié conforme à la spécification RNP (APCH) du manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l'OACI (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. RVSM : a) Obligation : A compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition RVSM publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué RVSM (5). b) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. Immunité FM : a) Définition : Immunité FM : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage : Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) ; c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage : Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) ; d) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-X OACI.-Annexe 10.-Volume I.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité FM.) 3. Equipements de surveillance 3. 1. Normes Les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume 4 : § 2. 1. 3. Mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. Mode A.-Codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. Possibilités de l'équipement embarqué mode S ; § 2. 1. 6. Adresse SSR mode S (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; § 3. 1. 2. Systèmes fonctionnant en mode S. 3. 2. Obligations d'emport 3. 2. 1. Types de surveillance. a) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code SI (Surveillance Identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (RA) émis par le système d'antiabordage (ACAS), lorsque l'aéronef en est équipé. b) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ED-73 B de l'EUROCAE, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de Mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) Aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : Un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. Si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. Jusqu'au 30 mars 2007. a) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.A compter du 31 mars 2007 : a) Tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) Tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces Mode S surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). Les espaces Mode S surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur Mode S répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. Ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. Exemption. Jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'Etat, équipés d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. Dérogations. Des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. Aéronefs en vol VFR a) Obligations : Tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe B, C et D ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) Dérogations : Des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. ACAS 4. 1. Normes Les systèmes d'anti-abordage (ACAS) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le Volume 4.-Chapitre 4.-Système anticollision embarqué. 4. 2. Configuration en sièges passagers La configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. Obligations d'emport 4. 3. 1. Equipement Tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins : a) Lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) A compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. Dérogations Des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire. Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. Mesures transitoires. Jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ; c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) Cette annexe est disponible auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine. (2) Ce document est disponible auprès de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), rue de la Fusée, 96-B-1130 Bruxelles (Belgique). (3) Service mobile aéronautique (R) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) Route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (VOR, VOR / DME, NDB). (5) Homologué RVSM : cf. procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc 7030 euros). Versions Versions

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine

jorf n°170 du 25 juillet 2001 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe - arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine naviguer dans le sommaire du code article annexe (abrogé) version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 2 preambule les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de : -l'annexe 10 (télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : -volume i, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume ii, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iii, 2e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iv, 4e édition y compris l'amendement 82 ; -volume v, 6e édition y compris l'amendement 82. -la norme eurocontrol-doc 003-93-version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels (2). les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-x. glossaire acas système embarqué d'anti-abordage / airborne collision avoidance system adf radiocompas automatique / automatic direction finder b-rnav navigation de surface de base / basic area navigation dme dispositif de mesure de distance / distance measuring equipment fm modulation de fréquence / frequency modulation gnss système mondial de navigation par satellite / global navigation satellite system hf haute fréquence / high frequency ils système d'atterrissage aux instruments / instrument landing system llz radiophare d'alignement de piste / localizer mls système d'atterrissage hyper-fréquence / microwave landing system ndb radiophare non directionnel / non directional radio beacon oaci organisation de l'aviation civile internationale / international civil aviation organisation p-rnav navigation de surface de précision / precision area navigation rnav navigation de surface / area navigation rnav-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations rnav dans le cadre de sid, de star, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (faf/fap) et d'approches interrompues finales. rvsm minimum de séparation verticale réduit / reduced vertical separation minimum sid départ normalisé aux instruments / standard instrument departure star arrivée normalisée aux instruments / standard instrument arrival uhf ultra haute fréquence / ultra high frequency vhf très haute fréquence / very high frequency vor radiophare omnidirectionnel vhf / vhf omnidirectional radio range 1. equipements de communication 1. 1. normes les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume iii.-2e partie : § 2. 2. 1. fonction émission ; § 2. 3. 1. fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes climax). § 2. 4. caractéristiques du système de télécommunication hf à bande latérale unique (blu) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; volume v : § 4. 1. utilisation de la bande 117, 975-137 mhz. 1. 2. obligations d'emport 1. 2. 1. aéronefs en vol ifr 1. 2. 1. 1. emetteur-récepteur vhf 25 khz : tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). 1. 2. 1. 2. emetteur-récepteur vhf 8, 33 khz : obligation : au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). exemption : les aéronefs d'etat, capables de communiquer sur des fréquences uhf, sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. aéronefs en vol vfr 1. 2. 2. 1. généralités : tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. emetteur-récepteur vhf à 25 khz : lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication vhf installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). les équipements de communication vhf ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. immunité fm a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des équipements de communication vhf à l'égard du brouillage : a partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes oaci-§ 2. 3. 3 du volume iii, partie 2, de l'annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication vhf embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm. c) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. equipements de navigation 2. 1. normes les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume i : § 3. 1. spécifications du système ils ; § 3. 3. spécifications du radiophare omnidirectionnel vhf (vor) ; § 3. 4. spécifications des radiophares non directionnels (ndb) ; § 3. 5. spécifications du dispositif uhf de mesure de distance (dme) ; § 3. 6. spécifications des radiobornes vhf de navigation en route (75 mhz) ; § 3. 7 dispositions relatives au système mondial par satellite (gnss) ; § 3. 9. caractéristiques de système des systèmes récepteurs adf de bord ; § 3. 11. caractéristiques de l'équipement embarqué (mls). les équipements de navigation de surface de base (b-rnav) et de précision (p-rnav) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme eurocontrol-doc 003. 93, version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. obligations d'emport 2. 2. 1. aéronefs en vol ifr 2. 2. 1. 1. précision longitudinale : pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type dme ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. navigation en route : a) equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : précision latérale : tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance d, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (nm) : d = 5 milles marins (nm) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (nm) ou plus : d = 5 % de la longueur de la route. b) equipement en espace b-rnav ou pour suivre des routes rnav : obligation : tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (b-rnav) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées rnav. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) généralités : tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (sid, star, attente, approche aux instruments). toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes rnav lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) procédures rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : pour suivre une procédure rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface rnav conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. la procédure rnav publiée peut requérir que la performance du système rnav soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en rnav-1 et en p-rnav excluent les aéronefs autorisés p-rnav avec le seul capteur vor-dme. c) procédures rnav (gnss) d'approche aux instruments : pour suivre une procédure d'approche rnav (gnss) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système rnav (gnss) certifié conforme à la spécification rnp (apch) du manuel de la navigation fondée sur les performances (pbn) de l'oaci (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. rvsm : a) obligation : a compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition rvsm publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué rvsm (5). b) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. immunité fm : a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage : tout système récepteur vor embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage) ; c) performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage : tout système récepteur d'alignement de piste ils embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage) ; d) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-x oaci.-annexe 10.-volume i.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité fm.) 3. equipements de surveillance 3. 1. normes les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume 4 : § 2. 1. 3. mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. mode a.-codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. possibilités de l'équipement embarqué mode s ; § 2. 1. 6. adresse ssr mode s (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. systèmes fonctionnant seulement en mode a et en mode c ; § 3. 1. 2. systèmes fonctionnant en mode s. 3. 2. obligations d'emport 3. 2. 1. types de surveillance. a) transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code si (surveillance identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (ra) émis par le système d'antiabordage (acas), lorsque l'aéronef en est équipé. b) transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ed-73 b de l'eurocae, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. jusqu'au 30 mars 2007. a) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.a compter du 31 mars 2007 : a) tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces mode s surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). les espaces mode s surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur mode s répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. exemption. jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'etat, équipés d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. dérogations. des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. aéronefs en vol vfr a) obligations : tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe b, c et d ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) dérogations : des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. acas 4. 1. normes les systèmes d'anti-abordage (acas) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le volume 4.-chapitre 4.-système anticollision embarqué. 4. 2. configuration en sièges passagers la configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. obligations d'emport 4. 3. 1. equipement tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins : a) lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) a compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. dérogations des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire. les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe ii du règlement (ce) n° 1592 / 2002 du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre iii (activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'acas ii dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'acas ii. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. mesures transitoires. jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un acas ii et d'un transpondeur mode s en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) aéronefs pour lesquels l'acas ii ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (sb) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (stc) par un tiers ; c) aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) cette annexe est disponible auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale (oaci), 3 bis, villa emile-bergerat, 92522 neuilly-sur-seine. (2) ce document est disponible auprès de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (eurocontrol), rue de la fusée, 96-b-1130 bruxelles (belgique). (3) service mobile aéronautique (r) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (vor, vor / dme, ndb). (5) homologué rvsm : cf. procédures complémentaires régionales de l'oaci (doc 7030 euros). versions versions

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Les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-X. Glossaire ACAS Système embarqué d'anti-abordage / Airborne Collision Avoidance System ADF Radiocompas automatique / Automatic Direction Finder B-RNAV Navigation de surface de base / Basic area navigation DME Dispositif de mesure de distance / Distance Measuring Equipment FM Modulation de Fréquence / Frequency Modulation GNSS Système mondial de navigation par satellite / Global Navigation Satellite System HF Haute Fréquence / High Frequency ILS Système d'atterrissage aux instruments / Instrument Landing System LLZ Radiophare d'alignement de piste / Localizer MLS Système d'atterrissage hyper-fréquence / Microwave Landing System NDB Radiophare non directionnel / Non Directional Radio Beacon OACI Organisation de l'Aviation Civile Internationale / International Civil Aviation Organisation P-RNAV Navigation de surface de précision / Precision Area Navigation RNAV Navigation de surface / Area Navigation RNAV-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations RNAV dans le cadre de SID, de STAR, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (FAF/FAP) et d'approches interrompues finales. RVSM Minimum de séparation verticale réduit / Reduced Vertical Separation Minimum SID Départ normalisé aux instruments / Standard Instrument Departure STAR Arrivée normalisée aux instruments / Standard Instrument Arrival UHF Ultra haute fréquence / Ultra High Frequency VHF Très haute fréquence / Very High Frequency VOR Radiophare omnidirectionnel VHF / VHF Omnidirectional Radio Range 1. Equipements de communication 1. 1. Normes Les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume III.-2e partie : § 2. 2. 1. Fonction émission ; § 2. 3. 1. Fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. Fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; Note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes CLIMAX). § 2. 4. Caractéristiques du système de télécommunication HF à Bande Latérale Unique (BLU) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; Volume V : § 4. 1. Utilisation de la bande 117, 975-137 MHz. 1. 2. Obligations d'emport 1. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 1. 2. 1. 1. Emetteur-récepteur VHF 25 kHz : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). 1. 2. 1. 2. Emetteur-récepteur VHF 8, 33 kHz : Obligation : Au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Exemption : Les aéronefs d'Etat, capables de communiquer sur des fréquences UHF, sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. Aéronefs en vol VFR 1. 2. 2. 1. Généralités : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. Emetteur-Récepteur VHF à 25 kHz : Lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication VHF installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Les équipements de communication VHF ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. Immunité FM a) Définition : Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des équipements de communication VHF à l'égard du brouillage : A partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes OACI-§ 2. 3. 3 du Volume III, Partie 2, de l'Annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication VHF embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM. c) Exemption : les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. Equipements de navigation 2. 1. Normes Les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume I : § 3. 1. Spécifications du système ILS ; § 3. 3. Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) ; § 3. 4. Spécifications des radiophares non directionnels (NDB) ; § 3. 5. Spécifications du dispositif UHF de mesure de distance (DME) ; § 3. 6. Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; § 3. 7 Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; § 3. 9. Caractéristiques de système des systèmes récepteurs ADF de bord ; § 3. 11. Caractéristiques de l'équipement embarqué (MLS). Les équipements de navigation de surface de base (B-RNAV) et de précision (P-RNAV) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme Eurocontrol-Doc 003. 93, Version 2. 2-Equipement de navigation de surface-Besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. Obligations d'emport 2. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 2. 2. 1. 1. Précision longitudinale : Pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type DME ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. Navigation en route : a) Equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : Précision latérale : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance D, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (NM) : D = 5 milles marins (NM) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (NM) ou plus : D = 5 % de la longueur de la route. b) Equipement en espace B-RNAV ou pour suivre des routes RNAV : Obligation : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (B-RNAV) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées RNAV. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. Procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) Généralités : Tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (SID, STAR, attente, approche aux instruments). Toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes RNAV lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) Procédures RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : Pour suivre une procédure RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface RNAV conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. La procédure RNAV publiée peut requérir que la performance du système RNAV soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. Dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en RNAV-1 et en P-RNAV excluent les aéronefs autorisés P-RNAV avec le seul capteur VOR-DME. c) Procédures RNAV (GNSS) d'approche aux instruments : Pour suivre une procédure d'approche RNAV (GNSS) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système RNAV (GNSS) certifié conforme à la spécification RNP (APCH) du manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l'OACI (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. RVSM : a) Obligation : A compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition RVSM publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué RVSM (5). b) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. Immunité FM : a) Définition : Immunité FM : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage : Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) ; c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage : Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) ; d) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-X OACI.-Annexe 10.-Volume I.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité FM.) 3. Equipements de surveillance 3. 1. Normes Les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume 4 : § 2. 1. 3. Mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. Mode A.-Codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. Possibilités de l'équipement embarqué mode S ; § 2. 1. 6. Adresse SSR mode S (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; § 3. 1. 2. Systèmes fonctionnant en mode S. 3. 2. Obligations d'emport 3. 2. 1. Types de surveillance. a) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code SI (Surveillance Identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (RA) émis par le système d'antiabordage (ACAS), lorsque l'aéronef en est équipé. b) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ED-73 B de l'EUROCAE, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de Mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) Aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : Un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. Si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. Jusqu'au 30 mars 2007. a) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.A compter du 31 mars 2007 : a) Tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) Tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces Mode S surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). Les espaces Mode S surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur Mode S répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. Ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. Exemption. Jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'Etat, équipés d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. Dérogations. Des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. Aéronefs en vol VFR a) Obligations : Tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe B, C et D ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) Dérogations : Des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. ACAS 4. 1. Normes Les systèmes d'anti-abordage (ACAS) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le Volume 4.-Chapitre 4.-Système anticollision embarqué. 4. 2. Configuration en sièges passagers La configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. Obligations d'emport 4. 3. 1. Equipement Tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins : a) Lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) A compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. Dérogations Des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire. Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. Mesures transitoires. Jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ; c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) Cette annexe est disponible auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine. (2) Ce document est disponible auprès de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), rue de la Fusée, 96-B-1130 Bruxelles (Belgique). (3) Service mobile aéronautique (R) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) Route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (VOR, VOR / DME, NDB). (5) Homologué RVSM : cf. procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc 7030 euros). Versions Versions

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine

jorf n°170 du 25 juillet 2001 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe - arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine naviguer dans le sommaire du code article annexe (abrogé) version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 2 preambule les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de : -l'annexe 10 (télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : -volume i, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume ii, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iii, 2e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iv, 4e édition y compris l'amendement 82 ; -volume v, 6e édition y compris l'amendement 82. -la norme eurocontrol-doc 003-93-version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels (2). les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-x. glossaire acas système embarqué d'anti-abordage / airborne collision avoidance system adf radiocompas automatique / automatic direction finder b-rnav navigation de surface de base / basic area navigation dme dispositif de mesure de distance / distance measuring equipment fm modulation de fréquence / frequency modulation gnss système mondial de navigation par satellite / global navigation satellite system hf haute fréquence / high frequency ils système d'atterrissage aux instruments / instrument landing system llz radiophare d'alignement de piste / localizer mls système d'atterrissage hyper-fréquence / microwave landing system ndb radiophare non directionnel / non directional radio beacon oaci organisation de l'aviation civile internationale / international civil aviation organisation p-rnav navigation de surface de précision / precision area navigation rnav navigation de surface / area navigation rnav-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations rnav dans le cadre de sid, de star, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (faf/fap) et d'approches interrompues finales. rvsm minimum de séparation verticale réduit / reduced vertical separation minimum sid départ normalisé aux instruments / standard instrument departure star arrivée normalisée aux instruments / standard instrument arrival uhf ultra haute fréquence / ultra high frequency vhf très haute fréquence / very high frequency vor radiophare omnidirectionnel vhf / vhf omnidirectional radio range 1. equipements de communication 1. 1. normes les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume iii.-2e partie : § 2. 2. 1. fonction émission ; § 2. 3. 1. fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes climax). § 2. 4. caractéristiques du système de télécommunication hf à bande latérale unique (blu) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; volume v : § 4. 1. utilisation de la bande 117, 975-137 mhz. 1. 2. obligations d'emport 1. 2. 1. aéronefs en vol ifr 1. 2. 1. 1. emetteur-récepteur vhf 25 khz : tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). 1. 2. 1. 2. emetteur-récepteur vhf 8, 33 khz : obligation : au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). exemption : les aéronefs d'etat, capables de communiquer sur des fréquences uhf, sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. aéronefs en vol vfr 1. 2. 2. 1. généralités : tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. emetteur-récepteur vhf à 25 khz : lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication vhf installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). les équipements de communication vhf ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. immunité fm a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des équipements de communication vhf à l'égard du brouillage : a partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes oaci-§ 2. 3. 3 du volume iii, partie 2, de l'annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication vhf embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm. c) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. equipements de navigation 2. 1. normes les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume i : § 3. 1. spécifications du système ils ; § 3. 3. spécifications du radiophare omnidirectionnel vhf (vor) ; § 3. 4. spécifications des radiophares non directionnels (ndb) ; § 3. 5. spécifications du dispositif uhf de mesure de distance (dme) ; § 3. 6. spécifications des radiobornes vhf de navigation en route (75 mhz) ; § 3. 7 dispositions relatives au système mondial par satellite (gnss) ; § 3. 9. caractéristiques de système des systèmes récepteurs adf de bord ; § 3. 11. caractéristiques de l'équipement embarqué (mls). les équipements de navigation de surface de base (b-rnav) et de précision (p-rnav) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme eurocontrol-doc 003. 93, version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. obligations d'emport 2. 2. 1. aéronefs en vol ifr 2. 2. 1. 1. précision longitudinale : pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type dme ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. navigation en route : a) equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : précision latérale : tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance d, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (nm) : d = 5 milles marins (nm) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (nm) ou plus : d = 5 % de la longueur de la route. b) equipement en espace b-rnav ou pour suivre des routes rnav : obligation : tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (b-rnav) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées rnav. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) généralités : tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (sid, star, attente, approche aux instruments). toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes rnav lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) procédures rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : pour suivre une procédure rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface rnav conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. la procédure rnav publiée peut requérir que la performance du système rnav soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en rnav-1 et en p-rnav excluent les aéronefs autorisés p-rnav avec le seul capteur vor-dme. c) procédures rnav (gnss) d'approche aux instruments : pour suivre une procédure d'approche rnav (gnss) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système rnav (gnss) certifié conforme à la spécification rnp (apch) du manuel de la navigation fondée sur les performances (pbn) de l'oaci (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. rvsm : a) obligation : a compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition rvsm publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué rvsm (5). b) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. immunité fm : a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage : tout système récepteur vor embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage) ; c) performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage : tout système récepteur d'alignement de piste ils embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage) ; d) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-x oaci.-annexe 10.-volume i.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité fm.) 3. equipements de surveillance 3. 1. normes les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume 4 : § 2. 1. 3. mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. mode a.-codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. possibilités de l'équipement embarqué mode s ; § 2. 1. 6. adresse ssr mode s (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. systèmes fonctionnant seulement en mode a et en mode c ; § 3. 1. 2. systèmes fonctionnant en mode s. 3. 2. obligations d'emport 3. 2. 1. types de surveillance. a) transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code si (surveillance identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (ra) émis par le système d'antiabordage (acas), lorsque l'aéronef en est équipé. b) transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ed-73 b de l'eurocae, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. jusqu'au 30 mars 2007. a) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.a compter du 31 mars 2007 : a) tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces mode s surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). les espaces mode s surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur mode s répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. exemption. jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'etat, équipés d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. dérogations. des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. aéronefs en vol vfr a) obligations : tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe b, c et d ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) dérogations : des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. acas 4. 1. normes les systèmes d'anti-abordage (acas) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le volume 4.-chapitre 4.-système anticollision embarqué. 4. 2. configuration en sièges passagers la configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. obligations d'emport 4. 3. 1. equipement tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins : a) lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) a compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. dérogations des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire. les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe ii du règlement (ce) n° 1592 / 2002 du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre iii (activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'acas ii dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'acas ii. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. mesures transitoires. jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un acas ii et d'un transpondeur mode s en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) aéronefs pour lesquels l'acas ii ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (sb) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (stc) par un tiers ; c) aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) cette annexe est disponible auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale (oaci), 3 bis, villa emile-bergerat, 92522 neuilly-sur-seine. (2) ce document est disponible auprès de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (eurocontrol), rue de la fusée, 96-b-1130 bruxelles (belgique). (3) service mobile aéronautique (r) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (vor, vor / dme, ndb). (5) homologué rvsm : cf. procédures complémentaires régionales de l'oaci (doc 7030 euros). versions versions

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JORF n°170 du 25 juillet 2001 Rechercher dans le texte... 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Les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-X. Glossaire ACAS Système embarqué d'anti-abordage / Airborne Collision Avoidance System ADF Radiocompas automatique / Automatic Direction Finder B-RNAV Navigation de surface de base / Basic area navigation DME Dispositif de mesure de distance / Distance Measuring Equipment FM Modulation de Fréquence / Frequency Modulation GNSS Système mondial de navigation par satellite / Global Navigation Satellite System HF Haute Fréquence / High Frequency ILS Système d'atterrissage aux instruments / Instrument Landing System LLZ Radiophare d'alignement de piste / Localizer MLS Système d'atterrissage hyper-fréquence / Microwave Landing System NDB Radiophare non directionnel / Non Directional Radio Beacon OACI Organisation de l'Aviation Civile Internationale / International Civil Aviation Organisation P-RNAV Navigation de surface de précision / Precision Area Navigation RNAV Navigation de surface / Area Navigation RNAV-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations RNAV dans le cadre de SID, de STAR, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (FAF/FAP) et d'approches interrompues finales. RVSM Minimum de séparation verticale réduit / Reduced Vertical Separation Minimum SID Départ normalisé aux instruments / Standard Instrument Departure STAR Arrivée normalisée aux instruments / Standard Instrument Arrival UHF Ultra haute fréquence / Ultra High Frequency VHF Très haute fréquence / Very High Frequency VOR Radiophare omnidirectionnel VHF / VHF Omnidirectional Radio Range 1. Equipements de communication 1. 1. Normes Les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume III.-2e partie : § 2. 2. 1. Fonction émission ; § 2. 3. 1. Fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. Fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; Note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes CLIMAX). § 2. 4. Caractéristiques du système de télécommunication HF à Bande Latérale Unique (BLU) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; Volume V : § 4. 1. Utilisation de la bande 117, 975-137 MHz. 1. 2. Obligations d'emport 1. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 1. 2. 1. 1. Emetteur-récepteur VHF 25 kHz : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). 1. 2. 1. 2. Emetteur-récepteur VHF 8, 33 kHz : Obligation : Au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication VHF permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Exemption : Les aéronefs d'Etat, capables de communiquer sur des fréquences UHF, sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. Aéronefs en vol VFR 1. 2. 2. 1. Généralités : Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. Emetteur-Récepteur VHF à 25 kHz : Lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication VHF installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 kHz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (R) (3). Les équipements de communication VHF ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. Immunité FM a) Définition : Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des équipements de communication VHF à l'égard du brouillage : A partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes OACI-§ 2. 3. 3 du Volume III, Partie 2, de l'Annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication VHF embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM. c) Exemption : les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. Equipements de navigation 2. 1. Normes Les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume I : § 3. 1. Spécifications du système ILS ; § 3. 3. Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) ; § 3. 4. Spécifications des radiophares non directionnels (NDB) ; § 3. 5. Spécifications du dispositif UHF de mesure de distance (DME) ; § 3. 6. Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; § 3. 7 Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; § 3. 9. Caractéristiques de système des systèmes récepteurs ADF de bord ; § 3. 11. Caractéristiques de l'équipement embarqué (MLS). Les équipements de navigation de surface de base (B-RNAV) et de précision (P-RNAV) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme Eurocontrol-Doc 003. 93, Version 2. 2-Equipement de navigation de surface-Besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. Obligations d'emport 2. 2. 1. Aéronefs en vol IFR 2. 2. 1. 1. Précision longitudinale : Pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type DME ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. Navigation en route : a) Equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : Précision latérale : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance D, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (NM) : D = 5 milles marins (NM) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (NM) ou plus : D = 5 % de la longueur de la route. b) Equipement en espace B-RNAV ou pour suivre des routes RNAV : Obligation : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (B-RNAV) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées RNAV. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. Procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) Généralités : Tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (SID, STAR, attente, approche aux instruments). Toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes RNAV lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) Procédures RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : Pour suivre une procédure RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface RNAV conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. La procédure RNAV publiée peut requérir que la performance du système RNAV soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. Dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en RNAV-1 et en P-RNAV excluent les aéronefs autorisés P-RNAV avec le seul capteur VOR-DME. c) Procédures RNAV (GNSS) d'approche aux instruments : Pour suivre une procédure d'approche RNAV (GNSS) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système RNAV (GNSS) certifié conforme à la spécification RNP (APCH) du manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l'OACI (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. RVSM : a) Obligation : A compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition RVSM publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué RVSM (5). b) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. Immunité FM : a) Définition : Immunité FM : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage : Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) ; c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage : Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) ; d) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-X OACI.-Annexe 10.-Volume I.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité FM.) 3. Equipements de surveillance 3. 1. Normes Les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume 4 : § 2. 1. 3. Mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. Mode A.-Codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. Possibilités de l'équipement embarqué mode S ; § 2. 1. 6. Adresse SSR mode S (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; § 3. 1. 2. Systèmes fonctionnant en mode S. 3. 2. Obligations d'emport 3. 2. 1. Types de surveillance. a) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code SI (Surveillance Identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (RA) émis par le système d'antiabordage (ACAS), lorsque l'aéronef en est équipé. b) Transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ED-73 B de l'EUROCAE, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de Mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) Aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : Un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. Si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. Jusqu'au 30 mars 2007. a) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.A compter du 31 mars 2007 : a) Tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) Tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces Mode S surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). Les espaces Mode S surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur Mode S répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. Ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. Exemption. Jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'Etat, équipés d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. Dérogations. Des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. Aéronefs en vol VFR a) Obligations : Tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe B, C et D ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) Dérogations : Des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. ACAS 4. 1. Normes Les systèmes d'anti-abordage (ACAS) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le Volume 4.-Chapitre 4.-Système anticollision embarqué. 4. 2. Configuration en sièges passagers La configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. Obligations d'emport 4. 3. 1. Equipement Tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins : a) Lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) A compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. Dérogations Des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire. Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592 / 2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. Mesures transitoires. Jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ; c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) Cette annexe est disponible auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine. (2) Ce document est disponible auprès de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), rue de la Fusée, 96-B-1130 Bruxelles (Belgique). (3) Service mobile aéronautique (R) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) Route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (VOR, VOR / DME, NDB). (5) Homologué RVSM : cf. procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc 7030 euros). Versions Versions

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine

jorf n°170 du 25 juillet 2001 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe - arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la france métropolitaine naviguer dans le sommaire du code article annexe (abrogé) version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 2 preambule les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de : -l'annexe 10 (télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : -volume i, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume ii, 6e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iii, 2e édition y compris l'amendement 82 ; -volume iv, 4e édition y compris l'amendement 82 ; -volume v, 6e édition y compris l'amendement 82. -la norme eurocontrol-doc 003-93-version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels (2). les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole-x. glossaire acas système embarqué d'anti-abordage / airborne collision avoidance system adf radiocompas automatique / automatic direction finder b-rnav navigation de surface de base / basic area navigation dme dispositif de mesure de distance / distance measuring equipment fm modulation de fréquence / frequency modulation gnss système mondial de navigation par satellite / global navigation satellite system hf haute fréquence / high frequency ils système d'atterrissage aux instruments / instrument landing system llz radiophare d'alignement de piste / localizer mls système d'atterrissage hyper-fréquence / microwave landing system ndb radiophare non directionnel / non directional radio beacon oaci organisation de l'aviation civile internationale / international civil aviation organisation p-rnav navigation de surface de précision / precision area navigation rnav navigation de surface / area navigation rnav-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations rnav dans le cadre de sid, de star, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (faf/fap) et d'approches interrompues finales. rvsm minimum de séparation verticale réduit / reduced vertical separation minimum sid départ normalisé aux instruments / standard instrument departure star arrivée normalisée aux instruments / standard instrument arrival uhf ultra haute fréquence / ultra high frequency vhf très haute fréquence / very high frequency vor radiophare omnidirectionnel vhf / vhf omnidirectional radio range 1. equipements de communication 1. 1. normes les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume iii.-2e partie : § 2. 2. 1. fonction émission ; § 2. 3. 1. fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2. 3. 2. fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes climax). § 2. 4. caractéristiques du système de télécommunication hf à bande latérale unique (blu) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; volume v : § 4. 1. utilisation de la bande 117, 975-137 mhz. 1. 2. obligations d'emport 1. 2. 1. aéronefs en vol ifr 1. 2. 1. 1. emetteur-récepteur vhf 25 khz : tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). 1. 2. 1. 2. emetteur-récepteur vhf 8, 33 khz : obligation : au-dessus du niveau de vol 245 et, à compter du 15 mars 2007, au-dessus du niveau de vol 195, tout aéronef dispose de l'équipement de communication vhf permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés, capable d'utiliser tous les canaux radioélectriques, espacés de 8, 33 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). exemption : les aéronefs d'etat, capables de communiquer sur des fréquences uhf, sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 1. 2. 2. aéronefs en vol vfr 1. 2. 2. 1. généralités : tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : -lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; -lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. 1. 2. 2. 2. emetteur-récepteur vhf à 25 khz : lorsqu'il est obligatoire, tout équipement de communication vhf installé à bord d'un aéronef est capable d'utiliser toutes les fréquences radioélectriques, espacées de 25 khz, dans la bande de fréquences du service mobile aéronautique (r) (3). les équipements de communication vhf ne répondant pas à cette exigence mais dont l'installation a été autorisée, sous certaines conditions d'utilisation, avant l'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, peuvent être utilisés, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 mars 2003. 1. 2. 3. immunité fm a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des équipements de communication vhf à l'égard du brouillage : a partir du 1er janvier 2008 et conformément aux normes oaci-§ 2. 3. 3 du volume iii, partie 2, de l'annexe 10, toute nouvelle installation d'un équipement de communication vhf embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm. c) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. equipements de navigation 2. 1. normes les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur et sont compatibles avec les équipements au sol tels que spécifiés à l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume i : § 3. 1. spécifications du système ils ; § 3. 3. spécifications du radiophare omnidirectionnel vhf (vor) ; § 3. 4. spécifications des radiophares non directionnels (ndb) ; § 3. 5. spécifications du dispositif uhf de mesure de distance (dme) ; § 3. 6. spécifications des radiobornes vhf de navigation en route (75 mhz) ; § 3. 7 dispositions relatives au système mondial par satellite (gnss) ; § 3. 9. caractéristiques de système des systèmes récepteurs adf de bord ; § 3. 11. caractéristiques de l'équipement embarqué (mls). les équipements de navigation de surface de base (b-rnav) et de précision (p-rnav) installés à bord des aéronefs sont conformes à la norme eurocontrol-doc 003. 93, version 2. 2-equipement de navigation de surface-besoins opérationnels et besoins fonctionnels. 2. 2. obligations d'emport 2. 2. 1. aéronefs en vol ifr 2. 2. 1. 1. précision longitudinale : pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type dme ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2. 2. 1. 2. navigation en route : a) equipement pour suivre des routes conventionnelles (4) : précision latérale : tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance d, définie ci-après : -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (nm) : d = 5 milles marins (nm) ; -cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (nm) ou plus : d = 5 % de la longueur de la route. b) equipement en espace b-rnav ou pour suivre des routes rnav : obligation : tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface de base (b-rnav) : -au-dessus du niveau de vol 115 ; -en dessous du niveau de vol 115, sur les routes désignées rnav. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.3. procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) généralités : tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et/ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (sid, star, attente, approche aux instruments). toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes rnav lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) procédures rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : pour suivre une procédure rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface rnav conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. la procédure rnav publiée peut requérir que la performance du système rnav soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et/ou radio-inertiels spécifiques. dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en rnav-1 et en p-rnav excluent les aéronefs autorisés p-rnav avec le seul capteur vor-dme. c) procédures rnav (gnss) d'approche aux instruments : pour suivre une procédure d'approche rnav (gnss) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système rnav (gnss) certifié conforme à la spécification rnp (apch) du manuel de la navigation fondée sur les performances (pbn) de l'oaci (doc. 9613). 2. 2. 1. 4. rvsm : a) obligation : a compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, à l'exception des zones de transition rvsm publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué rvsm (5). b) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 5. immunité fm : a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis-à-vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage : tout système récepteur vor embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 3. 8, performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage) ; c) performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage : tout système récepteur d'alignement de piste ils embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci (annexe 10, volume i, § 3. 1. 4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage) ; d) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2. 2. 2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : -lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; -lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; -dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. (-x oaci.-annexe 10.-volume i.-§ 3. 3. 8 et § 3. 1. 4.-les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité fm.) 3. equipements de surveillance 3. 1. normes les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume 4 : § 2. 1. 3. mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2. 1. 4. mode a.-codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2. 1. 5. possibilités de l'équipement embarqué mode s ; § 2. 1. 6. adresse ssr mode s (adresse d'aéronef) ; § 3. 1. 1. systèmes fonctionnant seulement en mode a et en mode c ; § 3. 1. 2. systèmes fonctionnant en mode s. 3. 2. obligations d'emport 3. 2. 1. types de surveillance. a) transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de : -la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ; -la gestion du code si (surveillance identifier) ; -la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km / h (250 noeuds) ; -la transmission des avis de résolution (ra) émis par le système d'antiabordage (acas), lorsque l'aéronef en est équipé. b) transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie : un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie est un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur, conforme au document ed-73 b de l'eurocae, capable de transmettre au moins les paramètres bord suivants : -altitude sélectée ; -vitesse air (vitesse air indiquée ou nombre de mach) ; -cap magnétique ; -vitesse verticale (taux de montée / descente baro-altimétrique ou baroinertiel) ; -angle de roulis ; -variation de l'angle de route ; -angle de route vraie (si ce paramètre n'est pas disponible, il peut être remplacé par la vitesse air vraie) ; -vitesse sol. c) aéronef apte / inapte à la surveillance enrichie : un aéronef est considéré comme apte à la surveillance enrichie si les 8 paramètres descendants mentionnés au 3. 2. 1 (b) ci-dessus peuvent être transmis. si ce n'est pas le cas, il est considéré comme inapte à la surveillance enrichie. 3. 2. 2. 1. jusqu'au 30 mars 2007. a) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur ; b) aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004. tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3. 2. 1. 3. 2. 2. 2.a compter du 31 mars 2007 : a) tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (a). b) tout avion de plus de 5 700 kg ou ayant une vitesse vraie maximale de croisière supérieure à 463 km / h (250 kt) : -s'il est apte à la surveillance enrichie : est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance enrichie conformément aux dispositions du § 3. 2. 1 (b), pour pénétrer dans les espaces mode s surveillance enrichie ; -s'il est inapte à la surveillance enrichie : se conforme aux exigences relatives à la surveillance élémentaire (cf. 3. 2. 2. 2 [a]). les espaces mode s surveillance enrichie sont les espaces ou portions d'espace où un transpondeur mode s répondant au besoin de la surveillance enrichie est obligatoire pour les aéronefs aptes à la surveillance enrichie. ils sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 2. 3. exemption. jusqu'au 31 mars 2014 les aéronefs d'etat, équipés d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 3. 2. 2. 4. dérogations. des dérogations aux dispositions des paragraphes 3. 2. 2. 1 et 3. 2. 2. 2 peuvent être accordées par l'autorité compétente. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 3. 2. 3. aéronefs en vol vfr a) obligations : tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s, niveau 2, au moins avec alticodeur : -en espace aérien de classe b, c et d ; -pour suivre certains itinéraires ou pour pénétrer dans certains espaces aériens portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; -pour effectuer un vol de nuit autre que local. b) dérogations : des dérogations aux dispositions du a ci-dessus peuvent être accordées : -par des protocoles d'accord entre le directeur de l'aviation civile compétent ou son représentant et les demandeurs ; -sous certaines conditions, sur demande des intéressés, par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 4. acas 4. 1. normes les systèmes d'anti-abordage (acas) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir le volume 4.-chapitre 4.-système anticollision embarqué. 4. 2. configuration en sièges passagers la configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4. 3. obligations d'emport 4. 3. 1. equipement tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins : a) lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30 ; b) a compter du 1er janvier 2005, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4. 3. 2. dérogations des dérogations au paragraphe 4. 3. 1, peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols non commerciaux suivants : -vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; -vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire. les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations au paragraphe 4. 3. 1 ci-dessus accordées par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : -aéronefs visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe ii du règlement (ce) n° 1592 / 2002 du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ; -aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre iii (activités particulières) de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'acas ii dans les conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'acas ii. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4. 3. 3. mesures transitoires. jusqu'au 30 mars 2006, des dérogations au 4. 3. 1 (b) peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un acas ii et d'un transpondeur mode s en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) aéronefs pour lesquels l'acas ii ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (sb) de l'avionneur et / ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (stc) par un tiers ; c) aéronefs qui seront retirés du service avant le 31 mars 2006. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) cette annexe est disponible auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale (oaci), 3 bis, villa emile-bergerat, 92522 neuilly-sur-seine. (2) ce document est disponible auprès de l'organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (eurocontrol), rue de la fusée, 96-b-1130 bruxelles (belgique). (3) service mobile aéronautique (r) : service mobile aéronautique réservé aux communications relatives à la sécurité et à la régularité des vols, principalement le long des routes nationales ou internationales de l'aviation civile. (4) route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (vor, vor / dme, ndb). (5) homologué rvsm : cf. procédures complémentaires régionales de l'oaci (doc 7030 euros). versions versions

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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 7 - Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 13 août 2011 au 21 août 2013 Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Accès au troisième cycle des études médicales. (abrogé) (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Naviguer dans le sommaire du code Article 7 (abrogé) Version en vigueur du 13 août 2011 au 21 août 2013 Abrogé par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4 (V) Modifié par Décret n°2011-954 du 10 août 2011 - art. 1 Les candidats ne peuvent se présenter aux épreuves classantes nationales mentionnées à l'article 4 et effectuer le choix prévu à l'article 10, sauf empêchement prévu à l'article 8, que deux fois : -la première fois durant l'année universitaire au cours de laquelle ils remplissent les conditions prévues à l'article 1er, qui sont appréciées au plus tard à la date de la délibération du jury des épreuves classantes nationales ; -la deuxième fois l'année universitaire suivante, dans les seuls cas et conditions précisés ci-après : 1° L'interne qui a obtenu une première affectation et désire bénéficier d'un deuxième choix doit avoir exercé ses fonctions dans la discipline acquise à l'issue du premier choix. Pour être inscrit une deuxième fois aux épreuves classantes nationales, l'interne fait connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre de fonctions, à son unité de formation et de recherche et à son centre hospitalier universitaire de rattachement, son intention de renoncer au bénéfice des premières épreuves classantes nationales. L'interne ne peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de sa première affectation. Dans le cadre de cette deuxième et dernière affectation, les stages effectués au cours de la première année peuvent être validés au titre de la nouvelle formation choisie, selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche médicale concernées, sur proposition de l'enseignant coordonnateur interrégional mentionné à l'article 23. L'interne est alors réputé avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres validés ; 2° Le candidat qui s'est présenté aux épreuves classantes nationales peut demander, à titre dérogatoire et exceptionnel et pour des motifs sérieux dûment justifiés, à renoncer à la procédure nationale de choix prévue à l'article 10 et à se présenter une deuxième fois à ces épreuves l'année universitaire suivante. Il adresse sa demande à cette fin au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale. Une commission, réunie par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, statue sur cette demande. Elle se prononce également sur les formations pratiques auxquelles le candidat devra participer et sur les enseignements théoriques qu'il sera autorisé à suivre en tant qu'auditeur au sens de l'article L. 811-1 du code de l'éducation, en vue de cette seconde et dernière tentative. La composition et les modalités de fonctionnement de la commission, ainsi que le nombre maximum d'étudiants susceptibles de bénéficier de la dérogation sont fixés par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Dans tous les cas, les résultats obtenus au cours de la seconde tentative se substituent à ceux obtenus au cours de la première. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

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Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

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Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

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Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

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JORF n°212 du 12 septembre 1997 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article null - Arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeur radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 13 septembre 1997 au 15 juillet 2024 Arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeur radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre Naviguer dans le sommaire du code

Arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeur radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre

jorf n°212 du 12 septembre 1997 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article null - arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeur radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de fort-de-france et de pointe-à-pitre » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 13 septembre 1997 au 15 juillet 2024 arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeur radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de fort-de-france et de pointe-à-pitre naviguer dans le sommaire du code

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JORF n°212 du 12 septembre 1997 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article null - Arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeur radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 13 septembre 1997 au 15 juillet 2024 Arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeur radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre Naviguer dans le sommaire du code

Arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeur radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre

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Arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeur radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre

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Arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeur radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre

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Arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeur radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre

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JORF n°170 du 25 juillet 2001 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article Annexe - Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française Naviguer dans le sommaire du code Article Annexe (abrogé) Version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Modifié par Arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 Modifié par Arrêté du 1er juin 2010 - art. 3 PREAMBULE Les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de l'annexe 10 (Télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : - volume I, 6e édition y compris l'amendement 82 ; - volume II, 6e édition y compris l'amendement 82 ; - volume III, 2e édition y compris l'amendement 82 ; - volume IV, 4e édition y compris l'amendement 82 ; - volume V, 6e édition y compris l'amendement 82. Les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole - X . Glossaire ACAS Système embarqué d'anti-abordage/Airborne Collision Avoidance System ADF Radiocompas automatique/Automatic Direction Finder DME Dispositif de mesure de distance/Distance Measuring Equipment FM Modulation de fréquence/Frequency Modulation GNSS Système mondial de navigation par satellite/Global Navigation Satellite System. HF Haute fréquence/High Frequency ILS Système d'atterrissage aux instruments/Instrument Landing System LLZ Radiophare d'alignement de piste/Localizer NDB Radiophare non directionnel/Non Directional Radio Beacon OACI Organisation de l'aviation civile internationale/International Civil Aviation Organisation RNAV Navigation de surface/Area Navigation RNAV-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations RNAV dans le cadre de SID, de STAR, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (FAF/FAP) et d'approches interrompues finales). RNP Qualité de navigation requise/Required Navigation Performance RVSM Minimum de séparation verticale réduit/Reduced Vertical Separation Minimum SEAC Service d'Etat de l'aviation civile SID Départ normalisé aux instruments/Standard Instrument Departure STAR Arrivée normalisée aux instruments/Standard Instrument Arrival UHF Ultra haute fréquence/Ultra High Frequency VHF Très haute fréquence/Very High Frequency VOR Radiophare omnidirectionnel VHF/VHF Omnidirectional Radio Range 1. Equipements de communication 1.1. Normes Les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume III. - 2e partie : § 2.2.1. Fonction émission ; § 2.3.1. Fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2.3.2. Fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; Note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes CLIMAX). § 2.4. Caractéristiques du système de télécommunication HF à Bande latérale unique (BLU) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; Volume V : § 4.1. Utilisation de la bande 117,975 - 137 MHz. 1.2. Obligations d'emport 1.2.1. Aéronefs en vol IFR Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés. ( -X OACI. - Annexe 10. - Volume III. - § 2.3.3. - Les aéronefs en vol IFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité FM.) 1.2.2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : - lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; - lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; - lorsqu'il effectue un vol de nuit ; - dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. ( -X OACI. - Annexe 10. - Volume III. - § 2.3.3. - Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité FM.) 2. Equipements de navigation 2.1. Normes Les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume I : § 3.1. Spécifications du système ILS ; § 3.3. Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) ; § 3.4. Spécifications des radiophares non directionnels (NDB) ; § 3.5. Spécifications du dispositif UHF de mesure de distance (DME) ; § 3.6. Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; § 3.7 : Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; § 3.9. Caractéristiques de système des systèmes récepteurs ADF de bord. 2.2. Obligations d'emport 2.2.1. Aéronefs en vol IFR 2.2.1.1. Précision longitudinale : Pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type DME ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2.2.1.2. Navigation en route : a) Equipement pour suivre des routes conventionnelles (2) : Précision latérale : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance D, définie ci-après : - cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (NM) : D = 5 milles marins (NM) ; - cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (NM) ou plus : D = 5 % de la longueur de la route. b) Equipement pour suivre des routes RNAV : Obligation : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface (RNAV) pour suivre des routes RNAV avec la qualité de navigation requise (RNP). Ces informations sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 3. Procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) Généralités : Tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et / ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (SID, STAR, attente, approche aux instruments). Toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes RNAV lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) Procédures RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : Pour suivre une procédure RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. La procédure RNAV publiée peut requérir que la performance du système RNAV soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et / ou radio-inertiels spécifiques. Dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en RNAV-1 et en P-RNAV excluent les aéronefs autorisés P-RNAV avec le seul capteur VOR-DME. c) Procédures RNAV (GNSS) d'approche aux instruments : Pour suivre une procédure d'approche RNAV (GNSS) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système RNAV (GNSS) certifié conforme à la spécification RNP (APCH) du manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l'OACI (doc. 9613). 2.2.1.4. RVSM : a) Polynésie française : Tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, dans la région d'information de vol de Tahiti, est homologué RVSM (3). Dérogation occasionnelle : Des dérogations occasionnelles peuvent être accordées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande motivée des intéressés. Une séparation verticale de 600 mètres (2 000 pieds) est alors appliquée. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. b) Guyane. A compter du 20 janvier 2005, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, dans les régions d'information de vol de Rochambeau, est homologué RVSM. Dérogation occasionnelle : Des dérogations occasionnelles peuvent être accordées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande motivée des intéressés. Une séparation verticale de 600 mètres (2 000 pieds) est alors appliquée. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.5. Immunité FM : a) Définition : Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis à vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage : Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI, annexe 10, volume I, paragraphe 3.3.8 (Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) ; c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage : Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI, annexe 10, volume I, paragraphe 3.1.4 (Caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) ; d) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2.2.2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : - lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; - lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; - dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. ( -X OACI. - Annexe 10. - Volume III. - § 3.3.8 et § 3.1.4. - Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité FM.) 3. Equipements de surveillance 3.1. Normes Les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume 4 : § 2.1.3. Mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2.1.4. Mode A - Codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2.1.5. Possibilités de l'équipement embarqué mode S ; § 2.1.6. Adresse SSR mode S (adresse d'aéronef) ; § 3.1.1. Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; § 3.1.2. Systèmes fonctionnant en mode S. 3.2. Obligations d'emport 3.2.1. Aéronefs en vol IFR 3.2.1.1. Antilles, Guyane : Tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.2. Réunion, Mayotte et îles Eparses : A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.3. Polynésie française : A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.4. Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna : A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.5. Saint-Pierre-et-Miquelon : Néant. 3.2.2. Aéronefs en vol VFR 3.2.2.1. Antilles, Guyane : A l'exception de certains itinéraires ou portions d'espace aérien publiés par la voie de l'information aéronautique, tout aéronef évoluant à l'intérieur des zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et Pointe-à-Pitre et à l'intérieur des régions d'information de vol de Rochambeau est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. Des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'Etat ou les fonctionnaires du service d'Etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent. 3.2.2.2. Réunion, Mayotte et îles Eparses : Néant. 3.2.2.3. Polynésie française : A l'exception de certains itinéraires ou portions d'espace aérien publiés par la voie de l'information aéronautique, à compter du 1er septembre 2008, tout aéronef évoluant à l'intérieur de la région d'information de vol de Tahiti est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. Des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'Etat ou les fonctionnaires du service d'Etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent. 3.2.2.4. Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna : Néant. 3.2.2.5. Saint-Pierre-et-Miquelon : Néant. 4. ACAS 4.1. Normes Les systèmes d'anti-abordage (ACAS) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : le volume 4. - Chapitre 4. - Système anticollision embarqué. 4.2. Configuration en sièges passagers La configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4.3. Obligations d'emport 4.3.1. Antilles A compter du 1er janvier 2002, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. A compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.2. Guyane A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kilogrammes ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. A compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.3. Réunion, Mayotte et îles Eparses A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. A compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.4. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. A compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.5. Saint-Pierre-et-Miquelon Néant. 4.3.6. Des dérogations aux 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols suivants : - vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; - vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; - vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire. - Vol d'évacuation sanitaire. Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations aux paragraphes 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : - aéronefs répondant aux mêmes définitions que ceux visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; - aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans des conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4.3.7. Mesures transitoires. Jusqu'au 30 septembre 2006, des dérogations aux exigences des 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus relatives aux aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et/ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ; c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 30 septembre 2006. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) Cette annexe est disponible auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine. (2) Route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (VOR, VOR/DME, NDB). (3) Homologation RVSM : cf. procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc 7030 PAC). Versions Versions

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française

jorf n°170 du 25 juillet 2001 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe - arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française naviguer dans le sommaire du code article annexe (abrogé) version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 3 preambule les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de l'annexe 10 (télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : - volume i, 6e édition y compris l'amendement 82 ; - volume ii, 6e édition y compris l'amendement 82 ; - volume iii, 2e édition y compris l'amendement 82 ; - volume iv, 4e édition y compris l'amendement 82 ; - volume v, 6e édition y compris l'amendement 82. les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole - x . glossaire acas système embarqué d'anti-abordage/airborne collision avoidance system adf radiocompas automatique/automatic direction finder dme dispositif de mesure de distance/distance measuring equipment fm modulation de fréquence/frequency modulation gnss système mondial de navigation par satellite/global navigation satellite system. hf haute fréquence/high frequency ils système d'atterrissage aux instruments/instrument landing system llz radiophare d'alignement de piste/localizer ndb radiophare non directionnel/non directional radio beacon oaci organisation de l'aviation civile internationale/international civil aviation organisation rnav navigation de surface/area navigation rnav-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations rnav dans le cadre de sid, de star, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (faf/fap) et d'approches interrompues finales). rnp qualité de navigation requise/required navigation performance rvsm minimum de séparation verticale réduit/reduced vertical separation minimum seac service d'etat de l'aviation civile sid départ normalisé aux instruments/standard instrument departure star arrivée normalisée aux instruments/standard instrument arrival uhf ultra haute fréquence/ultra high frequency vhf très haute fréquence/very high frequency vor radiophare omnidirectionnel vhf/vhf omnidirectional radio range 1. equipements de communication 1.1. normes les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume iii. - 2e partie : § 2.2.1. fonction émission ; § 2.3.1. fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2.3.2. fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes climax). § 2.4. caractéristiques du système de télécommunication hf à bande latérale unique (blu) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; volume v : § 4.1. utilisation de la bande 117,975 - 137 mhz. 1.2. obligations d'emport 1.2.1. aéronefs en vol ifr tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés. ( -x oaci. - annexe 10. - volume iii. - § 2.3.3. - les aéronefs en vol ifr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité fm.) 1.2.2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : - lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; - lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; - lorsqu'il effectue un vol de nuit ; - dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. ( -x oaci. - annexe 10. - volume iii. - § 2.3.3. - les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité fm.) 2. equipements de navigation 2.1. normes les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume i : § 3.1. spécifications du système ils ; § 3.3. spécifications du radiophare omnidirectionnel vhf (vor) ; § 3.4. spécifications des radiophares non directionnels (ndb) ; § 3.5. spécifications du dispositif uhf de mesure de distance (dme) ; § 3.6. spécifications des radiobornes vhf de navigation en route (75 mhz) ; § 3.7 : dispositions relatives au système mondial par satellite (gnss) ; § 3.9. caractéristiques de système des systèmes récepteurs adf de bord. 2.2. obligations d'emport 2.2.1. aéronefs en vol ifr 2.2.1.1. précision longitudinale : pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type dme ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2.2.1.2. navigation en route : a) equipement pour suivre des routes conventionnelles (2) : précision latérale : tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance d, définie ci-après : - cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (nm) : d = 5 milles marins (nm) ; - cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (nm) ou plus : d = 5 % de la longueur de la route. b) equipement pour suivre des routes rnav : obligation : tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface (rnav) pour suivre des routes rnav avec la qualité de navigation requise (rnp). ces informations sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 3. procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) généralités : tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et / ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (sid, star, attente, approche aux instruments). toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes rnav lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) procédures rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : pour suivre une procédure rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. la procédure rnav publiée peut requérir que la performance du système rnav soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et / ou radio-inertiels spécifiques. dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en rnav-1 et en p-rnav excluent les aéronefs autorisés p-rnav avec le seul capteur vor-dme. c) procédures rnav (gnss) d'approche aux instruments : pour suivre une procédure d'approche rnav (gnss) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système rnav (gnss) certifié conforme à la spécification rnp (apch) du manuel de la navigation fondée sur les performances (pbn) de l'oaci (doc. 9613). 2.2.1.4. rvsm : a) polynésie française : tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, dans la région d'information de vol de tahiti, est homologué rvsm (3). dérogation occasionnelle : des dérogations occasionnelles peuvent être accordées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande motivée des intéressés. une séparation verticale de 600 mètres (2 000 pieds) est alors appliquée. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. b) guyane. a compter du 20 janvier 2005, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, dans les régions d'information de vol de rochambeau, est homologué rvsm. dérogation occasionnelle : des dérogations occasionnelles peuvent être accordées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande motivée des intéressés. une séparation verticale de 600 mètres (2 000 pieds) est alors appliquée. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.5. immunité fm : a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis à vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage : tout système récepteur vor embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci, annexe 10, volume i, paragraphe 3.3.8 (performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage) ; c) performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage : tout système récepteur d'alignement de piste ils embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci, annexe 10, volume i, paragraphe 3.1.4 (caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage) ; d) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2.2.2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : - lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; - lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; - dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. ( -x oaci. - annexe 10. - volume iii. - § 3.3.8 et § 3.1.4. - les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité fm.) 3. equipements de surveillance 3.1. normes les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume 4 : § 2.1.3. mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2.1.4. mode a - codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2.1.5. possibilités de l'équipement embarqué mode s ; § 2.1.6. adresse ssr mode s (adresse d'aéronef) ; § 3.1.1. systèmes fonctionnant seulement en mode a et en mode c ; § 3.1.2. systèmes fonctionnant en mode s. 3.2. obligations d'emport 3.2.1. aéronefs en vol ifr 3.2.1.1. antilles, guyane : tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.2. réunion, mayotte et îles eparses : a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.3. polynésie française : a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.4. nouvelle-calédonie et wallis-et-futuna : a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.5. saint-pierre-et-miquelon : néant. 3.2.2. aéronefs en vol vfr 3.2.2.1. antilles, guyane : a l'exception de certains itinéraires ou portions d'espace aérien publiés par la voie de l'information aéronautique, tout aéronef évoluant à l'intérieur des zones de contrôle et régions de contrôle terminales de fort-de-france et pointe-à-pitre et à l'intérieur des régions d'information de vol de rochambeau est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'etat ou les fonctionnaires du service d'etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent. 3.2.2.2. réunion, mayotte et îles eparses : néant. 3.2.2.3. polynésie française : a l'exception de certains itinéraires ou portions d'espace aérien publiés par la voie de l'information aéronautique, à compter du 1er septembre 2008, tout aéronef évoluant à l'intérieur de la région d'information de vol de tahiti est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'etat ou les fonctionnaires du service d'etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent. 3.2.2.4. nouvelle-calédonie et wallis-et-futuna : néant. 3.2.2.5. saint-pierre-et-miquelon : néant. 4. acas 4.1. normes les systèmes d'anti-abordage (acas) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : le volume 4. - chapitre 4. - système anticollision embarqué. 4.2. configuration en sièges passagers la configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4.3. obligations d'emport 4.3.1. antilles a compter du 1er janvier 2002, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. a compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.2. guyane a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kilogrammes ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. a compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.3. réunion, mayotte et îles eparses a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. a compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.4. polynésie française, nouvelle-calédonie et wallis-et-futuna a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. a compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.5. saint-pierre-et-miquelon néant. 4.3.6. des dérogations aux 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols suivants : - vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; - vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; - vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire. - vol d'évacuation sanitaire. les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations aux paragraphes 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : - aéronefs répondant aux mêmes définitions que ceux visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe ii du règlement (ce) n° 1592/2002 du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ; - aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre iii (activités particulières) de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'acas ii dans des conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'acas ii. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4.3.7. mesures transitoires. jusqu'au 30 septembre 2006, des dérogations aux exigences des 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus relatives aux aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un acas ii et d'un transpondeur mode s en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) aéronefs pour lesquels l'acas ii ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (sb) de l'avionneur et/ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (stc) par un tiers ; c) aéronefs qui seront retirés du service avant le 30 septembre 2006. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) cette annexe est disponible auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale (oaci), 3 bis, villa emile-bergerat, 92522 neuilly-sur-seine. (2) route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (vor, vor/dme, ndb). (3) homologation rvsm : cf. procédures complémentaires régionales de l'oaci (doc 7030 pac). versions versions

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Arrêté du 2 septembre 1997 portant obligation d'emport de transpondeur radar dans les zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et de Pointe-à-Pitre

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Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française

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Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française

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JORF n°170 du 25 juillet 2001 Rechercher dans le texte... 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Les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole - X . Glossaire ACAS Système embarqué d'anti-abordage/Airborne Collision Avoidance System ADF Radiocompas automatique/Automatic Direction Finder DME Dispositif de mesure de distance/Distance Measuring Equipment FM Modulation de fréquence/Frequency Modulation GNSS Système mondial de navigation par satellite/Global Navigation Satellite System. HF Haute fréquence/High Frequency ILS Système d'atterrissage aux instruments/Instrument Landing System LLZ Radiophare d'alignement de piste/Localizer NDB Radiophare non directionnel/Non Directional Radio Beacon OACI Organisation de l'aviation civile internationale/International Civil Aviation Organisation RNAV Navigation de surface/Area Navigation RNAV-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations RNAV dans le cadre de SID, de STAR, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (FAF/FAP) et d'approches interrompues finales). RNP Qualité de navigation requise/Required Navigation Performance RVSM Minimum de séparation verticale réduit/Reduced Vertical Separation Minimum SEAC Service d'Etat de l'aviation civile SID Départ normalisé aux instruments/Standard Instrument Departure STAR Arrivée normalisée aux instruments/Standard Instrument Arrival UHF Ultra haute fréquence/Ultra High Frequency VHF Très haute fréquence/Very High Frequency VOR Radiophare omnidirectionnel VHF/VHF Omnidirectional Radio Range 1. Equipements de communication 1.1. Normes Les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume III. - 2e partie : § 2.2.1. Fonction émission ; § 2.3.1. Fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2.3.2. Fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; Note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes CLIMAX). § 2.4. Caractéristiques du système de télécommunication HF à Bande latérale unique (BLU) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; Volume V : § 4.1. Utilisation de la bande 117,975 - 137 MHz. 1.2. Obligations d'emport 1.2.1. Aéronefs en vol IFR Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés. ( -X OACI. - Annexe 10. - Volume III. - § 2.3.3. - Les aéronefs en vol IFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité FM.) 1.2.2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : - lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; - lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; - lorsqu'il effectue un vol de nuit ; - dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. ( -X OACI. - Annexe 10. - Volume III. - § 2.3.3. - Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité FM.) 2. Equipements de navigation 2.1. Normes Les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume I : § 3.1. Spécifications du système ILS ; § 3.3. Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) ; § 3.4. Spécifications des radiophares non directionnels (NDB) ; § 3.5. Spécifications du dispositif UHF de mesure de distance (DME) ; § 3.6. Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; § 3.7 : Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; § 3.9. Caractéristiques de système des systèmes récepteurs ADF de bord. 2.2. Obligations d'emport 2.2.1. Aéronefs en vol IFR 2.2.1.1. Précision longitudinale : Pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type DME ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2.2.1.2. Navigation en route : a) Equipement pour suivre des routes conventionnelles (2) : Précision latérale : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance D, définie ci-après : - cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (NM) : D = 5 milles marins (NM) ; - cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (NM) ou plus : D = 5 % de la longueur de la route. b) Equipement pour suivre des routes RNAV : Obligation : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface (RNAV) pour suivre des routes RNAV avec la qualité de navigation requise (RNP). Ces informations sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 3. Procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) Généralités : Tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et / ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (SID, STAR, attente, approche aux instruments). Toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes RNAV lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) Procédures RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : Pour suivre une procédure RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. La procédure RNAV publiée peut requérir que la performance du système RNAV soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et / ou radio-inertiels spécifiques. Dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en RNAV-1 et en P-RNAV excluent les aéronefs autorisés P-RNAV avec le seul capteur VOR-DME. c) Procédures RNAV (GNSS) d'approche aux instruments : Pour suivre une procédure d'approche RNAV (GNSS) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système RNAV (GNSS) certifié conforme à la spécification RNP (APCH) du manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l'OACI (doc. 9613). 2.2.1.4. RVSM : a) Polynésie française : Tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, dans la région d'information de vol de Tahiti, est homologué RVSM (3). Dérogation occasionnelle : Des dérogations occasionnelles peuvent être accordées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande motivée des intéressés. Une séparation verticale de 600 mètres (2 000 pieds) est alors appliquée. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. b) Guyane. A compter du 20 janvier 2005, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, dans les régions d'information de vol de Rochambeau, est homologué RVSM. Dérogation occasionnelle : Des dérogations occasionnelles peuvent être accordées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande motivée des intéressés. Une séparation verticale de 600 mètres (2 000 pieds) est alors appliquée. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.5. Immunité FM : a) Définition : Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis à vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage : Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI, annexe 10, volume I, paragraphe 3.3.8 (Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) ; c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage : Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI, annexe 10, volume I, paragraphe 3.1.4 (Caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) ; d) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2.2.2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : - lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; - lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; - dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. ( -X OACI. - Annexe 10. - Volume III. - § 3.3.8 et § 3.1.4. - Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité FM.) 3. Equipements de surveillance 3.1. Normes Les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume 4 : § 2.1.3. Mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2.1.4. Mode A - Codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2.1.5. Possibilités de l'équipement embarqué mode S ; § 2.1.6. Adresse SSR mode S (adresse d'aéronef) ; § 3.1.1. Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; § 3.1.2. Systèmes fonctionnant en mode S. 3.2. Obligations d'emport 3.2.1. Aéronefs en vol IFR 3.2.1.1. Antilles, Guyane : Tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.2. Réunion, Mayotte et îles Eparses : A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.3. Polynésie française : A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.4. Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna : A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.5. Saint-Pierre-et-Miquelon : Néant. 3.2.2. Aéronefs en vol VFR 3.2.2.1. Antilles, Guyane : A l'exception de certains itinéraires ou portions d'espace aérien publiés par la voie de l'information aéronautique, tout aéronef évoluant à l'intérieur des zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et Pointe-à-Pitre et à l'intérieur des régions d'information de vol de Rochambeau est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. Des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'Etat ou les fonctionnaires du service d'Etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent. 3.2.2.2. Réunion, Mayotte et îles Eparses : Néant. 3.2.2.3. Polynésie française : A l'exception de certains itinéraires ou portions d'espace aérien publiés par la voie de l'information aéronautique, à compter du 1er septembre 2008, tout aéronef évoluant à l'intérieur de la région d'information de vol de Tahiti est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. Des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'Etat ou les fonctionnaires du service d'Etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent. 3.2.2.4. Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna : Néant. 3.2.2.5. Saint-Pierre-et-Miquelon : Néant. 4. ACAS 4.1. Normes Les systèmes d'anti-abordage (ACAS) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : le volume 4. - Chapitre 4. - Système anticollision embarqué. 4.2. Configuration en sièges passagers La configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4.3. Obligations d'emport 4.3.1. Antilles A compter du 1er janvier 2002, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. A compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.2. Guyane A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kilogrammes ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. A compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.3. Réunion, Mayotte et îles Eparses A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. A compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.4. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. A compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.5. Saint-Pierre-et-Miquelon Néant. 4.3.6. Des dérogations aux 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols suivants : - vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; - vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; - vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire. - Vol d'évacuation sanitaire. Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations aux paragraphes 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : - aéronefs répondant aux mêmes définitions que ceux visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; - aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans des conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4.3.7. Mesures transitoires. Jusqu'au 30 septembre 2006, des dérogations aux exigences des 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus relatives aux aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et/ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ; c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 30 septembre 2006. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) Cette annexe est disponible auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine. (2) Route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (VOR, VOR/DME, NDB). (3) Homologation RVSM : cf. procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc 7030 PAC). Versions Versions

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française

jorf n°170 du 25 juillet 2001 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe - arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française naviguer dans le sommaire du code article annexe (abrogé) version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 3 preambule les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de l'annexe 10 (télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : - volume i, 6e édition y compris l'amendement 82 ; - volume ii, 6e édition y compris l'amendement 82 ; - volume iii, 2e édition y compris l'amendement 82 ; - volume iv, 4e édition y compris l'amendement 82 ; - volume v, 6e édition y compris l'amendement 82. les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole - x . glossaire acas système embarqué d'anti-abordage/airborne collision avoidance system adf radiocompas automatique/automatic direction finder dme dispositif de mesure de distance/distance measuring equipment fm modulation de fréquence/frequency modulation gnss système mondial de navigation par satellite/global navigation satellite system. hf haute fréquence/high frequency ils système d'atterrissage aux instruments/instrument landing system llz radiophare d'alignement de piste/localizer ndb radiophare non directionnel/non directional radio beacon oaci organisation de l'aviation civile internationale/international civil aviation organisation rnav navigation de surface/area navigation rnav-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations rnav dans le cadre de sid, de star, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (faf/fap) et d'approches interrompues finales). rnp qualité de navigation requise/required navigation performance rvsm minimum de séparation verticale réduit/reduced vertical separation minimum seac service d'etat de l'aviation civile sid départ normalisé aux instruments/standard instrument departure star arrivée normalisée aux instruments/standard instrument arrival uhf ultra haute fréquence/ultra high frequency vhf très haute fréquence/very high frequency vor radiophare omnidirectionnel vhf/vhf omnidirectional radio range 1. equipements de communication 1.1. normes les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume iii. - 2e partie : § 2.2.1. fonction émission ; § 2.3.1. fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2.3.2. fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes climax). § 2.4. caractéristiques du système de télécommunication hf à bande latérale unique (blu) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; volume v : § 4.1. utilisation de la bande 117,975 - 137 mhz. 1.2. obligations d'emport 1.2.1. aéronefs en vol ifr tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés. ( -x oaci. - annexe 10. - volume iii. - § 2.3.3. - les aéronefs en vol ifr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité fm.) 1.2.2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : - lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; - lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; - lorsqu'il effectue un vol de nuit ; - dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. ( -x oaci. - annexe 10. - volume iii. - § 2.3.3. - les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité fm.) 2. equipements de navigation 2.1. normes les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume i : § 3.1. spécifications du système ils ; § 3.3. spécifications du radiophare omnidirectionnel vhf (vor) ; § 3.4. spécifications des radiophares non directionnels (ndb) ; § 3.5. spécifications du dispositif uhf de mesure de distance (dme) ; § 3.6. spécifications des radiobornes vhf de navigation en route (75 mhz) ; § 3.7 : dispositions relatives au système mondial par satellite (gnss) ; § 3.9. caractéristiques de système des systèmes récepteurs adf de bord. 2.2. obligations d'emport 2.2.1. aéronefs en vol ifr 2.2.1.1. précision longitudinale : pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type dme ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2.2.1.2. navigation en route : a) equipement pour suivre des routes conventionnelles (2) : précision latérale : tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance d, définie ci-après : - cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (nm) : d = 5 milles marins (nm) ; - cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (nm) ou plus : d = 5 % de la longueur de la route. b) equipement pour suivre des routes rnav : obligation : tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface (rnav) pour suivre des routes rnav avec la qualité de navigation requise (rnp). ces informations sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 3. procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) généralités : tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et / ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (sid, star, attente, approche aux instruments). toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes rnav lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) procédures rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : pour suivre une procédure rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. la procédure rnav publiée peut requérir que la performance du système rnav soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et / ou radio-inertiels spécifiques. dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en rnav-1 et en p-rnav excluent les aéronefs autorisés p-rnav avec le seul capteur vor-dme. c) procédures rnav (gnss) d'approche aux instruments : pour suivre une procédure d'approche rnav (gnss) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système rnav (gnss) certifié conforme à la spécification rnp (apch) du manuel de la navigation fondée sur les performances (pbn) de l'oaci (doc. 9613). 2.2.1.4. rvsm : a) polynésie française : tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, dans la région d'information de vol de tahiti, est homologué rvsm (3). dérogation occasionnelle : des dérogations occasionnelles peuvent être accordées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande motivée des intéressés. une séparation verticale de 600 mètres (2 000 pieds) est alors appliquée. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. b) guyane. a compter du 20 janvier 2005, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, dans les régions d'information de vol de rochambeau, est homologué rvsm. dérogation occasionnelle : des dérogations occasionnelles peuvent être accordées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande motivée des intéressés. une séparation verticale de 600 mètres (2 000 pieds) est alors appliquée. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.5. immunité fm : a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis à vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage : tout système récepteur vor embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci, annexe 10, volume i, paragraphe 3.3.8 (performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage) ; c) performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage : tout système récepteur d'alignement de piste ils embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci, annexe 10, volume i, paragraphe 3.1.4 (caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage) ; d) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2.2.2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : - lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; - lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; - dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. ( -x oaci. - annexe 10. - volume iii. - § 3.3.8 et § 3.1.4. - les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité fm.) 3. equipements de surveillance 3.1. normes les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume 4 : § 2.1.3. mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2.1.4. mode a - codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2.1.5. possibilités de l'équipement embarqué mode s ; § 2.1.6. adresse ssr mode s (adresse d'aéronef) ; § 3.1.1. systèmes fonctionnant seulement en mode a et en mode c ; § 3.1.2. systèmes fonctionnant en mode s. 3.2. obligations d'emport 3.2.1. aéronefs en vol ifr 3.2.1.1. antilles, guyane : tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.2. réunion, mayotte et îles eparses : a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.3. polynésie française : a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.4. nouvelle-calédonie et wallis-et-futuna : a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.5. saint-pierre-et-miquelon : néant. 3.2.2. aéronefs en vol vfr 3.2.2.1. antilles, guyane : a l'exception de certains itinéraires ou portions d'espace aérien publiés par la voie de l'information aéronautique, tout aéronef évoluant à l'intérieur des zones de contrôle et régions de contrôle terminales de fort-de-france et pointe-à-pitre et à l'intérieur des régions d'information de vol de rochambeau est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'etat ou les fonctionnaires du service d'etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent. 3.2.2.2. réunion, mayotte et îles eparses : néant. 3.2.2.3. polynésie française : a l'exception de certains itinéraires ou portions d'espace aérien publiés par la voie de l'information aéronautique, à compter du 1er septembre 2008, tout aéronef évoluant à l'intérieur de la région d'information de vol de tahiti est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'etat ou les fonctionnaires du service d'etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent. 3.2.2.4. nouvelle-calédonie et wallis-et-futuna : néant. 3.2.2.5. saint-pierre-et-miquelon : néant. 4. acas 4.1. normes les systèmes d'anti-abordage (acas) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : le volume 4. - chapitre 4. - système anticollision embarqué. 4.2. configuration en sièges passagers la configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4.3. obligations d'emport 4.3.1. antilles a compter du 1er janvier 2002, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. a compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.2. guyane a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kilogrammes ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. a compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.3. réunion, mayotte et îles eparses a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. a compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.4. polynésie française, nouvelle-calédonie et wallis-et-futuna a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. a compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.5. saint-pierre-et-miquelon néant. 4.3.6. des dérogations aux 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols suivants : - vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; - vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; - vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire. - vol d'évacuation sanitaire. les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations aux paragraphes 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : - aéronefs répondant aux mêmes définitions que ceux visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe ii du règlement (ce) n° 1592/2002 du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ; - aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre iii (activités particulières) de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'acas ii dans des conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'acas ii. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4.3.7. mesures transitoires. jusqu'au 30 septembre 2006, des dérogations aux exigences des 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus relatives aux aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un acas ii et d'un transpondeur mode s en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) aéronefs pour lesquels l'acas ii ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (sb) de l'avionneur et/ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (stc) par un tiers ; c) aéronefs qui seront retirés du service avant le 30 septembre 2006. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) cette annexe est disponible auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale (oaci), 3 bis, villa emile-bergerat, 92522 neuilly-sur-seine. (2) route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (vor, vor/dme, ndb). (3) homologation rvsm : cf. procédures complémentaires régionales de l'oaci (doc 7030 pac). versions versions

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Décret n°88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois

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JORF n°170 du 25 juillet 2001 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article Annexe - Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française Naviguer dans le sommaire du code Article Annexe (abrogé) Version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Modifié par Arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 Modifié par Arrêté du 1er juin 2010 - art. 3 PREAMBULE Les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de l'annexe 10 (Télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : - volume I, 6e édition y compris l'amendement 82 ; - volume II, 6e édition y compris l'amendement 82 ; - volume III, 2e édition y compris l'amendement 82 ; - volume IV, 4e édition y compris l'amendement 82 ; - volume V, 6e édition y compris l'amendement 82. Les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole - X . Glossaire ACAS Système embarqué d'anti-abordage/Airborne Collision Avoidance System ADF Radiocompas automatique/Automatic Direction Finder DME Dispositif de mesure de distance/Distance Measuring Equipment FM Modulation de fréquence/Frequency Modulation GNSS Système mondial de navigation par satellite/Global Navigation Satellite System. HF Haute fréquence/High Frequency ILS Système d'atterrissage aux instruments/Instrument Landing System LLZ Radiophare d'alignement de piste/Localizer NDB Radiophare non directionnel/Non Directional Radio Beacon OACI Organisation de l'aviation civile internationale/International Civil Aviation Organisation RNAV Navigation de surface/Area Navigation RNAV-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations RNAV dans le cadre de SID, de STAR, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (FAF/FAP) et d'approches interrompues finales). RNP Qualité de navigation requise/Required Navigation Performance RVSM Minimum de séparation verticale réduit/Reduced Vertical Separation Minimum SEAC Service d'Etat de l'aviation civile SID Départ normalisé aux instruments/Standard Instrument Departure STAR Arrivée normalisée aux instruments/Standard Instrument Arrival UHF Ultra haute fréquence/Ultra High Frequency VHF Très haute fréquence/Very High Frequency VOR Radiophare omnidirectionnel VHF/VHF Omnidirectional Radio Range 1. Equipements de communication 1.1. Normes Les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume III. - 2e partie : § 2.2.1. Fonction émission ; § 2.3.1. Fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2.3.2. Fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; Note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes CLIMAX). § 2.4. Caractéristiques du système de télécommunication HF à Bande latérale unique (BLU) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; Volume V : § 4.1. Utilisation de la bande 117,975 - 137 MHz. 1.2. Obligations d'emport 1.2.1. Aéronefs en vol IFR Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés. ( -X OACI. - Annexe 10. - Volume III. - § 2.3.3. - Les aéronefs en vol IFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité FM.) 1.2.2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : - lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; - lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; - lorsqu'il effectue un vol de nuit ; - dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. ( -X OACI. - Annexe 10. - Volume III. - § 2.3.3. - Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité FM.) 2. Equipements de navigation 2.1. Normes Les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume I : § 3.1. Spécifications du système ILS ; § 3.3. Spécifications du radiophare omnidirectionnel VHF (VOR) ; § 3.4. Spécifications des radiophares non directionnels (NDB) ; § 3.5. Spécifications du dispositif UHF de mesure de distance (DME) ; § 3.6. Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; § 3.7 : Dispositions relatives au système mondial par satellite (GNSS) ; § 3.9. Caractéristiques de système des systèmes récepteurs ADF de bord. 2.2. Obligations d'emport 2.2.1. Aéronefs en vol IFR 2.2.1.1. Précision longitudinale : Pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type DME ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2.2.1.2. Navigation en route : a) Equipement pour suivre des routes conventionnelles (2) : Précision latérale : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance D, définie ci-après : - cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (NM) : D = 5 milles marins (NM) ; - cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (NM) ou plus : D = 5 % de la longueur de la route. b) Equipement pour suivre des routes RNAV : Obligation : Tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface (RNAV) pour suivre des routes RNAV avec la qualité de navigation requise (RNP). Ces informations sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 3. Procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) Généralités : Tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et / ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (SID, STAR, attente, approche aux instruments). Toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes RNAV lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) Procédures RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : Pour suivre une procédure RNAV de départ (SID), d'arrivée (STAR), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. La procédure RNAV publiée peut requérir que la performance du système RNAV soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et / ou radio-inertiels spécifiques. Dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en RNAV-1 et en P-RNAV excluent les aéronefs autorisés P-RNAV avec le seul capteur VOR-DME. c) Procédures RNAV (GNSS) d'approche aux instruments : Pour suivre une procédure d'approche RNAV (GNSS) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système RNAV (GNSS) certifié conforme à la spécification RNP (APCH) du manuel de la navigation fondée sur les performances (PBN) de l'OACI (doc. 9613). 2.2.1.4. RVSM : a) Polynésie française : Tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, dans la région d'information de vol de Tahiti, est homologué RVSM (3). Dérogation occasionnelle : Des dérogations occasionnelles peuvent être accordées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande motivée des intéressés. Une séparation verticale de 600 mètres (2 000 pieds) est alors appliquée. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. b) Guyane. A compter du 20 janvier 2005, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, dans les régions d'information de vol de Rochambeau, est homologué RVSM. Dérogation occasionnelle : Des dérogations occasionnelles peuvent être accordées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande motivée des intéressés. Une séparation verticale de 600 mètres (2 000 pieds) est alors appliquée. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés de cette obligation. Ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.5. Immunité FM : a) Définition : Immunité FM : Immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis à vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (FM). b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage : Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI, annexe 10, volume I, paragraphe 3.3.8 (Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) ; c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage : Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI, annexe 10, volume I, paragraphe 3.1.4 (Caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) ; d) Exemption : Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2.2.2. Aéronefs en vol VFR Tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : - lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; - lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; - dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. ( -X OACI. - Annexe 10. - Volume III. - § 3.3.8 et § 3.1.4. - Les aéronefs en vol VFR ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité FM.) 3. Equipements de surveillance 3.1. Normes Les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : Volume 4 : § 2.1.3. Mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2.1.4. Mode A - Codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2.1.5. Possibilités de l'équipement embarqué mode S ; § 2.1.6. Adresse SSR mode S (adresse d'aéronef) ; § 3.1.1. Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; § 3.1.2. Systèmes fonctionnant en mode S. 3.2. Obligations d'emport 3.2.1. Aéronefs en vol IFR 3.2.1.1. Antilles, Guyane : Tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.2. Réunion, Mayotte et îles Eparses : A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.3. Polynésie française : A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.4. Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna : A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.5. Saint-Pierre-et-Miquelon : Néant. 3.2.2. Aéronefs en vol VFR 3.2.2.1. Antilles, Guyane : A l'exception de certains itinéraires ou portions d'espace aérien publiés par la voie de l'information aéronautique, tout aéronef évoluant à l'intérieur des zones de contrôle et régions de contrôle terminales de Fort-de-France et Pointe-à-Pitre et à l'intérieur des régions d'information de vol de Rochambeau est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. Des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'Etat ou les fonctionnaires du service d'Etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent. 3.2.2.2. Réunion, Mayotte et îles Eparses : Néant. 3.2.2.3. Polynésie française : A l'exception de certains itinéraires ou portions d'espace aérien publiés par la voie de l'information aéronautique, à compter du 1er septembre 2008, tout aéronef évoluant à l'intérieur de la région d'information de vol de Tahiti est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. Des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'Etat ou les fonctionnaires du service d'Etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent. 3.2.2.4. Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna : Néant. 3.2.2.5. Saint-Pierre-et-Miquelon : Néant. 4. ACAS 4.1. Normes Les systèmes d'anti-abordage (ACAS) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : le volume 4. - Chapitre 4. - Système anticollision embarqué. 4.2. Configuration en sièges passagers La configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4.3. Obligations d'emport 4.3.1. Antilles A compter du 1er janvier 2002, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. A compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.2. Guyane A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kilogrammes ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. A compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.3. Réunion, Mayotte et îles Eparses A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. A compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.4. Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna A compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. A compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type ACAS II au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.5. Saint-Pierre-et-Miquelon Néant. 4.3.6. Des dérogations aux 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols suivants : - vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; - vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire ; - vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS II n'est pas obligatoire. - Vol d'évacuation sanitaire. Les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations aux paragraphes 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : - aéronefs répondant aux mêmes définitions que ceux visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe II du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ; - aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre III (Activités particulières) de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II dans des conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'ACAS II. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4.3.7. Mesures transitoires. Jusqu'au 30 septembre 2006, des dérogations aux exigences des 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus relatives aux aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) Aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un ACAS II et d'un transpondeur Mode S en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) Aéronefs pour lesquels l'ACAS II ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (SB) de l'avionneur et/ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (STC) par un tiers ; c) Aéronefs qui seront retirés du service avant le 30 septembre 2006. Les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) Cette annexe est disponible auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 3 bis, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine. (2) Route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (VOR, VOR/DME, NDB). (3) Homologation RVSM : cf. procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc 7030 PAC). Versions Versions

Arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française

jorf n°170 du 25 juillet 2001 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article annexe - arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d'outre-mer exploités par l'administration française naviguer dans le sommaire du code article annexe (abrogé) version en vigueur du 11 juin 2010 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 1 modifié par arrêté du 1er juin 2010 - art. 3 preambule les normes fixées par le présent arrêté relatives aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage à bord des aéronefs sont issues de l'annexe 10 (télécommunications aéronautiques) à la convention relative à l'aviation civile internationale (1) : - volume i, 6e édition y compris l'amendement 82 ; - volume ii, 6e édition y compris l'amendement 82 ; - volume iii, 2e édition y compris l'amendement 82 ; - volume iv, 4e édition y compris l'amendement 82 ; - volume v, 6e édition y compris l'amendement 82. les différences entre les dispositions du présent arrêté et celles de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale sont signalées par le symbole - x . glossaire acas système embarqué d'anti-abordage/airborne collision avoidance system adf radiocompas automatique/automatic direction finder dme dispositif de mesure de distance/distance measuring equipment fm modulation de fréquence/frequency modulation gnss système mondial de navigation par satellite/global navigation satellite system. hf haute fréquence/high frequency ils système d'atterrissage aux instruments/instrument landing system llz radiophare d'alignement de piste/localizer ndb radiophare non directionnel/non directional radio beacon oaci organisation de l'aviation civile internationale/international civil aviation organisation rnav navigation de surface/area navigation rnav-1 : spécification de navigation utilisée pour appuyer des opérations rnav dans le cadre de sid, de star, d'approches jusqu'au repère/point d'approche finale (faf/fap) et d'approches interrompues finales). rnp qualité de navigation requise/required navigation performance rvsm minimum de séparation verticale réduit/reduced vertical separation minimum seac service d'etat de l'aviation civile sid départ normalisé aux instruments/standard instrument departure star arrivée normalisée aux instruments/standard instrument arrival uhf ultra haute fréquence/ultra high frequency vhf très haute fréquence/very high frequency vor radiophare omnidirectionnel vhf/vhf omnidirectional radio range 1. equipements de communication 1.1. normes les équipements de communication installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume iii. - 2e partie : § 2.2.1. fonction émission ; § 2.3.1. fonction émission (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; § 2.3.2. fonction réception (caractéristiques de système de l'installation de bord) ; note : les équipements sont compatibles avec les systèmes à porteuses décalées (systèmes climax). § 2.4. caractéristiques du système de télécommunication hf à bande latérale unique (blu) à utiliser dans le service mobile aéronautique ; volume v : § 4.1. utilisation de la bande 117,975 - 137 mhz. 1.2. obligations d'emport 1.2.1. aéronefs en vol ifr tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés. ( -x oaci. - annexe 10. - volume iii. - § 2.3.3. - les aéronefs en vol ifr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité fm.) 1.2.2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de l'équipement de communication permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés : - lorsqu'il effectue un vol contrôlé, c'est-à-dire un vol dont les évolutions sont subordonnées à une clairance ; - lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; - lorsqu'il effectue un vol de nuit ; - dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. ( -x oaci. - annexe 10. - volume iii. - § 2.3.3. - les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements de communication conformes aux normes d'immunité fm.) 2. equipements de navigation 2.1. normes les équipements de radionavigation installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume i : § 3.1. spécifications du système ils ; § 3.3. spécifications du radiophare omnidirectionnel vhf (vor) ; § 3.4. spécifications des radiophares non directionnels (ndb) ; § 3.5. spécifications du dispositif uhf de mesure de distance (dme) ; § 3.6. spécifications des radiobornes vhf de navigation en route (75 mhz) ; § 3.7 : dispositions relatives au système mondial par satellite (gnss) ; § 3.9. caractéristiques de système des systèmes récepteurs adf de bord. 2.2. obligations d'emport 2.2.1. aéronefs en vol ifr 2.2.1.1. précision longitudinale : pour voler en espace aérien supérieur et dans certaines portions désignées de l'espace aérien inférieur, tout aéronef est équipé d'un dispositif de mesure de distance de type dme ou donnant une précision longitudinale au moins équivalente. 2.2.1.2. navigation en route : a) equipement pour suivre des routes conventionnelles (2) : précision latérale : tout aéronef est équipé d'un système de navigation capable d'exploiter les informations fournies par les aides radioélectriques au sol balisant la route, ou d'un système de navigation équivalent, lui permettant, pendant plus de 95 % du temps, de suivre l'axe nominal de la route sans s'en écarter au-delà d'une distance d, définie ci-après : - cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de moins de 100 milles marins (nm) : d = 5 milles marins (nm) ; - cas des routes ou segments de route balisés par deux aides radioélectriques au sol, distantes de 100 milles marins (nm) ou plus : d = 5 % de la longueur de la route. b) equipement pour suivre des routes rnav : obligation : tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface (rnav) pour suivre des routes rnav avec la qualité de navigation requise (rnp). ces informations sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente de la circulation aérienne. 2. 2. 1. 3. procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments : a) généralités : tout aéronef dispose des équipements de bord lui permettant d'exploiter les informations fournies par les moyens radioélectriques et / ou satellitaires sur lesquels est établie la procédure suivie (sid, star, attente, approche aux instruments). toutefois, ces équipements de bord peuvent être remplacés par des systèmes rnav lorsqu'il a été montré que leurs performances répondent à des critères de substitution portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. b) procédures rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale) : pour suivre une procédure rnav de départ (sid), d'arrivée (star), d'attente ou d'approche aux instruments (segments d'approche initiale, intermédiaire et interrompue finale), tout aéronef est équipé d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation requise et portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. la procédure rnav publiée peut requérir que la performance du système rnav soit accomplie à l'aide des informations fournies par des moyens radioélectriques, satellitaires et / ou radio-inertiels spécifiques. dans tous les cas, les procédures publiées comme étant utilisables en rnav-1 et en p-rnav excluent les aéronefs autorisés p-rnav avec le seul capteur vor-dme. c) procédures rnav (gnss) d'approche aux instruments : pour suivre une procédure d'approche rnav (gnss) (initiale, intermédiaire, finale et approche interrompue), l'aéronef doit être équipé d'un système rnav (gnss) certifié conforme à la spécification rnp (apch) du manuel de la navigation fondée sur les performances (pbn) de l'oaci (doc. 9613). 2.2.1.4. rvsm : a) polynésie française : tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, dans la région d'information de vol de tahiti, est homologué rvsm (3). dérogation occasionnelle : des dérogations occasionnelles peuvent être accordées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande motivée des intéressés. une séparation verticale de 600 mètres (2 000 pieds) est alors appliquée. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. b) guyane. a compter du 20 janvier 2005, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, dans les régions d'information de vol de rochambeau, est homologué rvsm. dérogation occasionnelle : des dérogations occasionnelles peuvent être accordées par l'autorité compétente des services de la circulation aérienne, sur demande motivée des intéressés. une séparation verticale de 600 mètres (2 000 pieds) est alors appliquée. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés de cette obligation. ils se conforment alors à des procédures particulières établies avec l'autorité compétente des services de la circulation aérienne. 2.2.1.5. immunité fm : a) définition : immunité fm : immunité des équipements récepteurs de bord embarqués vis à vis des brouillages générés par les stations de radiodiffusion en modulation de fréquences (fm). b) performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage : tout système récepteur vor embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci, annexe 10, volume i, paragraphe 3.3.8 (performances d'immunité des récepteurs vor à l'égard du brouillage) ; c) performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage : tout système récepteur d'alignement de piste ils embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage fm conformément aux normes oaci, annexe 10, volume i, paragraphe 3.1.4 (caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ils à l'égard du brouillage) ; d) exemption : les aéronefs d'etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. 2.2.2. aéronefs en vol vfr tout aéronef dispose de moyens de navigation adaptés à la route à suivre : - lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau ; - lorsqu'il effectue un vol sur certains itinéraires ou dans certaines portions d'espace portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ; - lorsqu'il effectue un vol de nuit autre qu'un vol local ; - dans les autres cas où un texte réglementaire rend obligatoire un tel équipement. ( -x oaci. - annexe 10. - volume iii. - § 3.3.8 et § 3.1.4. - les aéronefs en vol vfr ont obligation depuis le 1er janvier 1998 de disposer d'équipements conformes aux normes d'immunité fm.) 3. equipements de surveillance 3.1. normes les équipements de surveillance (transpondeurs) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : volume 4 : § 2.1.3. mode de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; § 2.1.4. mode a - codes de réponse (impulsions d'information) ; § 2.1.5. possibilités de l'équipement embarqué mode s ; § 2.1.6. adresse ssr mode s (adresse d'aéronef) ; § 3.1.1. systèmes fonctionnant seulement en mode a et en mode c ; § 3.1.2. systèmes fonctionnant en mode s. 3.2. obligations d'emport 3.2.1. aéronefs en vol ifr 3.2.1.1. antilles, guyane : tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.2. réunion, mayotte et îles eparses : a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.3. polynésie française : a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.4. nouvelle-calédonie et wallis-et-futuna : a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. 3.2.1.5. saint-pierre-et-miquelon : néant. 3.2.2. aéronefs en vol vfr 3.2.2.1. antilles, guyane : a l'exception de certains itinéraires ou portions d'espace aérien publiés par la voie de l'information aéronautique, tout aéronef évoluant à l'intérieur des zones de contrôle et régions de contrôle terminales de fort-de-france et pointe-à-pitre et à l'intérieur des régions d'information de vol de rochambeau est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'etat ou les fonctionnaires du service d'etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent. 3.2.2.2. réunion, mayotte et îles eparses : néant. 3.2.2.3. polynésie française : a l'exception de certains itinéraires ou portions d'espace aérien publiés par la voie de l'information aéronautique, à compter du 1er septembre 2008, tout aéronef évoluant à l'intérieur de la région d'information de vol de tahiti est équipé d'un transpondeur mode a + c avec alticodeur ou d'un transpondeur mode s niveau 2 au moins avec alticodeur. des dérogations, sous réserve de l'observation de certaines conditions, peuvent être accordées par le représentant de l'etat ou les fonctionnaires du service d'etat de l'aviation civile placés sous son autorité sur demande motivée des intéressés lorsque le demandeur justifie par des conditions d'utilisation particulières d'un niveau de sécurité équivalent. 3.2.2.4. nouvelle-calédonie et wallis-et-futuna : néant. 3.2.2.5. saint-pierre-et-miquelon : néant. 4. acas 4.1. normes les systèmes d'anti-abordage (acas) installés à bord des aéronefs répondent aux normes en vigueur de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, à savoir : le volume 4. - chapitre 4. - système anticollision embarqué. 4.2. configuration en sièges passagers la configuration maximale approuvée en sièges passagers est la capacité maximale en sièges passagers d'un aéronef particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par un exploitant, approuvée par l'autorité compétente et incluse dans le manuel d'exploitation ou, à défaut, dans le manuel de vol. 4.3. obligations d'emport 4.3.1. antilles a compter du 1er janvier 2002, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. a compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.2. guyane a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kilogrammes ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. a compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kilogrammes ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.3. réunion, mayotte et îles eparses a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. a compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.4. polynésie française, nouvelle-calédonie et wallis-et-futuna a compter du 1er janvier 2003, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30. a compter du 1er janvier 2005, tout aéronef civil à voilure fixe et à propulsion par turbine est équipé d'un système d'anti-abordage de type acas ii au moins, lorsque la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou lorsque la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19. 4.3.5. saint-pierre-et-miquelon néant. 4.3.6. des dérogations aux 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus peuvent être accordées par l'autorité compétente, pour les vols suivants : - vol de convoyage, avant ou pour livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; - vol de convoyage, en provenance d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire ; - vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement acas ii n'est pas obligatoire. - vol d'évacuation sanitaire. les catégories suivantes d'aéronefs peuvent également faire l'objet de dérogations aux paragraphes 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus par l'autorité compétente, assorties éventuellement de restrictions d'utilisation : - aéronefs répondant aux mêmes définitions que ceux visés aux alinéas a, b, c et d de l'annexe ii du règlement (ce) n° 1592/2002 du parlement européen et du conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une agence européenne de la sécurité aérienne ; - aéronefs effectuant des vols dans le cadre du chapitre iii (activités particulières) de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, et dont les caractéristiques techniques ou opérationnelles interdisent l'installation ou l'utilisation de l'acas ii dans des conditions normales, ou ont un impact négatif sur l'installation ou l'utilisation de l'acas ii. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. 4.3.7. mesures transitoires. jusqu'au 30 septembre 2006, des dérogations aux exigences des 4.3.1 à 4.3.5 ci-dessus relatives aux aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 peuvent être accordées par l'autorité compétente aux exploitants d'aéronefs qui ne sont pas en mesure de se conformer à la date du 1er janvier 2005 pour les motifs suivants : a) aéronefs pour lesquels les exploitants combinent l'installation d'un acas ii et d'un transpondeur mode s en s'alignant sur les visites de maintenance et les échéances d'entretien de l'aéronef ; b) aéronefs pour lesquels l'acas ii ne peut pas être installé avant la date limite à cause d'un retard dans la fourniture du service bulletin (sb) de l'avionneur et/ou dans le développement d'un supplément au certificat de type (stc) par un tiers ; c) aéronefs qui seront retirés du service avant le 30 septembre 2006. les conditions de délivrance de ces dérogations et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. (1) cette annexe est disponible auprès de l'organisation de l'aviation civile internationale (oaci), 3 bis, villa emile-bergerat, 92522 neuilly-sur-seine. (2) route conventionnelle : route s'appuyant sur des moyens de navigation conventionnels (vor, vor/dme, ndb). (3) homologation rvsm : cf. procédures complémentaires régionales de l'oaci (doc 7030 pac). versions versions

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Décret n°88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois

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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 28 - Décret n°88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 septembre 1996 au 01 septembre 2001 Décret n°88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois Déplier CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois. (abrogé) (abrogé) Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Naviguer dans le sommaire du code Article 28 (abrogé) Version en vigueur du 01 septembre 1996 au 01 septembre 2001 Abrogé par Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 37 (V) JORF 12 décembre 2001 en vigueur le 1er septembre 2001 Modifié par Décret n°95-1189 du 6 novembre 1995 - art. 11 () JORF 10 novembre 1995 en vigueur le 1er septembre 1996 Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenues pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation sont classés par le ministre de l'éducation nationale, après consultation des recteurs, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres et réparties selon les pourcentages fixés ci-dessous : En % 1. Lycées : 1re catégorie 5 2e catégorie 35 3e catégorie 30 4e catégorie 30 2. Lycées professionnels : 1re catégorie 30 2e catégorie 30 3e catégorie 25 4e catégorie 15 3. Collèges : 1re catégorie 20 2e catégorie 40 3e catégorie 34 4e catégorie 6 Les écoles normales d'instituteurs, le centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, le centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée et le centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole, d'une part, les écoles normales nationales d'apprentissage et les centres de formation des professeurs de l'enseignement technique, d'autre part, sont répartis selon les pourcentages suivants : 1re catégorie : 20 p. 100 : 2e catégorie : 30 p. 100 ; 3e catégorie : 30 p. 100 ; 4e catégorie : 20 p. 100. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Décret n°88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois

rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 28 - décret n°88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 septembre 1996 au 01 septembre 2001 décret n°88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois déplier chapitre iv : dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois. (abrogé) (abrogé) article 22 article 23 article 24 article 25 article 26 article 27 article 28 naviguer dans le sommaire du code article 28 (abrogé) version en vigueur du 01 septembre 1996 au 01 septembre 2001 abrogé par décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 37 (v) jorf 12 décembre 2001 en vigueur le 1er septembre 2001 modifié par décret n°95-1189 du 6 novembre 1995 - art. 11 () jorf 10 novembre 1995 en vigueur le 1er septembre 1996 pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenues pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation sont classés par le ministre de l'éducation nationale, après consultation des recteurs, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres et réparties selon les pourcentages fixés ci-dessous : en % 1. lycées : 1re catégorie 5 2e catégorie 35 3e catégorie 30 4e catégorie 30 2. lycées professionnels : 1re catégorie 30 2e catégorie 30 3e catégorie 25 4e catégorie 15 3. collèges : 1re catégorie 20 2e catégorie 40 3e catégorie 34 4e catégorie 6 les écoles normales d'instituteurs, le centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée, le centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée et le centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager et ménager agricole, d'une part, les écoles normales nationales d'apprentissage et les centres de formation des professeurs de l'enseignement technique, d'autre part, sont répartis selon les pourcentages suivants : 1re catégorie : 20 p. 100 : 2e catégorie : 30 p. 100 ; 3e catégorie : 30 p. 100 ; 4e catégorie : 20 p. 100. versions liens relatifs versions liens relatifs

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A venir - Version du 01 septembre 2024 Naviguer dans le sommaire du code Article 2 A venir - Version du 01 septembre 2024 Les études supérieures de notariat sont assurées par l'Institut national des formations notariales et par les établissements publics d'enseignement supérieur qui ont conclu avec lui la convention prévue à cet effet. Cette convention précise notamment, entre chaque site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales et l'établissement public d'enseignement supérieur associé : a) Les modalités d'attribution de la direction pédagogique de chaque module d'enseignement ; b) Les modalités de désignation de l'équipe enseignante et des intervenants professionnels ; c) Les capacités d'accueil ; d) Les modalités d'accueil des étudiants et notamment les formalités d'inscription et d'organisation des études supérieures de notariat ; e) Les modalités d'affectation des droits de scolarité ; f) Le partage des compétences sur tout point qui ne serait pas expressément réglé par le décret du 5 juillet 1973 susvisé ni par le présent arrêté ; g) Les modalités de respect du cahier des charges défini dans l'annexe 2 du présent arrêté pour les établissements publics d'enseignement supérieur qui délivrent un master mention droit notarial ; h) Les modalités de l'enseignement à distance ; i) Le cas échéant, les relations et modalités d'organisation avec les établissements publics d'enseignement supérieur dont le master mention « droit notarial » a été seul conventionné. Le diplôme d'études supérieures de notariat est délivré, dans les conditions définies à l'article 5, par les établissements publics d'enseignement supérieur. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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a venir - version du 01 septembre 2024 naviguer dans le sommaire du code article 2 a venir - version du 01 septembre 2024 les études supérieures de notariat sont assurées par l'institut national des formations notariales et par les établissements publics d'enseignement supérieur qui ont conclu avec lui la convention prévue à cet effet. cette convention précise notamment, entre chaque site d'enseignement de l'institut national des formations notariales et l'établissement public d'enseignement supérieur associé : a) les modalités d'attribution de la direction pédagogique de chaque module d'enseignement ; b) les modalités de désignation de l'équipe enseignante et des intervenants professionnels ; c) les capacités d'accueil ; d) les modalités d'accueil des étudiants et notamment les formalités d'inscription et d'organisation des études supérieures de notariat ; e) les modalités d'affectation des droits de scolarité ; f) le partage des compétences sur tout point qui ne serait pas expressément réglé par le décret du 5 juillet 1973 susvisé ni par le présent arrêté ; g) les modalités de respect du cahier des charges défini dans l'annexe 2 du présent arrêté pour les établissements publics d'enseignement supérieur qui délivrent un master mention droit notarial ; h) les modalités de l'enseignement à distance ; i) le cas échéant, les relations et modalités d'organisation avec les établissements publics d'enseignement supérieur dont le master mention « droit notarial » a été seul conventionné. le diplôme d'études supérieures de notariat est délivré, dans les conditions définies à l'article 5, par les établissements publics d'enseignement supérieur. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 1 - Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2024 Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine Déplier Chapitre Ier : Champ d'application (abrogé) (abrogé) Article 1 Naviguer dans le sommaire du code Article 1 (abrogé) Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2024 Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V) I. - L'autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine en application de l' article L. 251-1 du code de la recherche , et le cas échéant de l' article 25 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée , est régie par les dispositions du présent décret. II. - Constitue une activité de recherche scientifique marine au sens du présent décret toute campagne de recherche, de mesures ou de recueil de données relatives au milieu marin menée en mer à partir d'un navire, aéronef ou au moyen de tout autre engin fixe, flottant ou dérivant, à l'exclusion : 1° Des activités régies par le code minier ; 2° Des activités régies par les dispositions des articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 ; 3° Des activités de recherche d'archéologie sous-marine régies par les articles L. 532-1 et suivants du code du patrimoine ; 4° Des activités de pêche relevant du régime d'autorisation de pêche à des fins scientifiques prévu par le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ; 5° Des campagnes de recherche océanographiques destinées à estimer l'abondance et la répartition des stocks halieutiques prévues par le règlement (CE) n° 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 ; 6° Des essais de matériels lors des phases d'homologation, de validation ou de certification d'un navire ou de ses apparaux qui sont autorisées par le représentant de l'Etat en mer. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine

rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 1 - décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles l. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2024 décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles l. 251-1 et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine déplier chapitre ier : champ d'application (abrogé) (abrogé) article 1 naviguer dans le sommaire du code article 1 (abrogé) version en vigueur du 01 janvier 2018 au 01 janvier 2024 abrogé par décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (v) i. - l'autorisation requise pour toute activité de recherche scientifique marine en application de l' article l. 251-1 du code de la recherche , et le cas échéant de l' article 25 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée , est régie par les dispositions du présent décret. ii. - constitue une activité de recherche scientifique marine au sens du présent décret toute campagne de recherche, de mesures ou de recueil de données relatives au milieu marin menée en mer à partir d'un navire, aéronef ou au moyen de tout autre engin fixe, flottant ou dérivant, à l'exclusion : 1° des activités régies par le code minier ; 2° des activités régies par les dispositions des articles 20 et 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 ; 3° des activités de recherche d'archéologie sous-marine régies par les articles l. 532-1 et suivants du code du patrimoine ; 4° des activités de pêche relevant du régime d'autorisation de pêche à des fins scientifiques prévu par le règlement (ce) n° 1224/2009 du conseil du 20 novembre 2009 ; 5° des campagnes de recherche océanographiques destinées à estimer l'abondance et la répartition des stocks halieutiques prévues par le règlement (ce) n° 199/2008 du conseil du 25 février 2008 ; 6° des essais de matériels lors des phases d'homologation, de validation ou de certification d'un navire ou de ses apparaux qui sont autorisées par le représentant de l'etat en mer. versions liens relatifs versions liens relatifs

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A venir - Version du 01 septembre 2024 Naviguer dans le sommaire du code Article 2 A venir - Version du 01 septembre 2024 Modifié par Arrêté du 12 juillet 2024 - art. 1 Les études supérieures de notariat sont assurées par l'Institut national des formations notariales et par les établissements publics d'enseignement supérieur qui ont conclu avec lui la convention prévue à cet effet. Cette convention précise notamment, entre chaque site d'enseignement de l'Institut national des formations notariales et l'établissement public d'enseignement supérieur associé : a) Les modalités d'attribution de la direction pédagogique de chaque module d'enseignement ; b) Les modalités de désignation de l'équipe enseignante et des intervenants professionnels ; c) Les capacités d'accueil ; d) Les modalités d'accueil des étudiants et notamment les formalités d'inscription et d'organisation des études supérieures de notariat ; e) Les modalités d'affectation des droits de scolarité ; f) Le partage des compétences sur tout point qui ne serait pas expressément réglé par le décret du 5 juillet 1973 susvisé ni par le présent arrêté ; g) Les modalités de respect du cahier des charges défini dans l'annexe 2 du présent arrêté pour les établissements publics d'enseignement supérieur qui délivrent un master mention droit notarial ; h) Les modalités de l'enseignement à distance ; i) Le cas échéant, les relations et modalités d'organisation avec les établissements publics d'enseignement supérieur dont le master mention " droit notarial " a été seul conventionné. Le diplôme d'études supérieures de notariat est délivré, dans les conditions définies à l'article 5, par les établissements publics d'enseignement supérieur. Ce diplôme ne peut être obtenu par la procédure de validation des acquis de l'expérience. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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a venir - version du 01 septembre 2024 naviguer dans le sommaire du code article 2 a venir - version du 01 septembre 2024 modifié par arrêté du 12 juillet 2024 - art. 1 les études supérieures de notariat sont assurées par l'institut national des formations notariales et par les établissements publics d'enseignement supérieur qui ont conclu avec lui la convention prévue à cet effet. cette convention précise notamment, entre chaque site d'enseignement de l'institut national des formations notariales et l'établissement public d'enseignement supérieur associé : a) les modalités d'attribution de la direction pédagogique de chaque module d'enseignement ; b) les modalités de désignation de l'équipe enseignante et des intervenants professionnels ; c) les capacités d'accueil ; d) les modalités d'accueil des étudiants et notamment les formalités d'inscription et d'organisation des études supérieures de notariat ; e) les modalités d'affectation des droits de scolarité ; f) le partage des compétences sur tout point qui ne serait pas expressément réglé par le décret du 5 juillet 1973 susvisé ni par le présent arrêté ; g) les modalités de respect du cahier des charges défini dans l'annexe 2 du présent arrêté pour les établissements publics d'enseignement supérieur qui délivrent un master mention droit notarial ; h) les modalités de l'enseignement à distance ; i) le cas échéant, les relations et modalités d'organisation avec les établissements publics d'enseignement supérieur dont le master mention " droit notarial " a été seul conventionné. le diplôme d'études supérieures de notariat est délivré, dans les conditions définies à l'article 5, par les établissements publics d'enseignement supérieur. ce diplôme ne peut être obtenu par la procédure de validation des acquis de l'expérience. versions liens relatifs versions liens relatifs

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JORF n°0162 du 9 juillet 2024 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 1 - Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VITIS GALLICA » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VITIS GALLICA Naviguer dans le sommaire du code Article 1 A modifié les dispositions suivantes Modifie Arrêté du 20 décembre 2023 (V) Modifie Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 1 (V) Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VITIS GALLICA

jorf n°0162 du 9 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 1 - arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société vitis gallica » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société vitis gallica naviguer dans le sommaire du code article 1 a modifié les dispositions suivantes modifie arrêté du 20 décembre 2023 (v) modifie arrêté du 20 décembre 2023 - art. 1 (v) versions liens relatifs versions liens relatifs

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JORF n°0162 du 9 juillet 2024 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 2 - Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VITIS GALLICA » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 10 juillet 2024 au 14 juillet 2024 Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VITIS GALLICA Naviguer dans le sommaire du code Article 2 (abrogé) Version en vigueur du 10 juillet 2024 au 14 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1 Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Versions Versions

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société VITIS GALLICA

jorf n°0162 du 9 juillet 2024 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société vitis gallica » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 10 juillet 2024 au 14 juillet 2024 arrêté du 5 juillet 2024 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société vitis gallica naviguer dans le sommaire du code article 2 (abrogé) version en vigueur du 10 juillet 2024 au 14 juillet 2024 abrogé par arrêté du 10 juillet 2024 - art. 1 le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la république française. versions versions

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JORF n°0027 du 1 février 2019 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 2 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie Naviguer dans le sommaire du code Article 2 (abrogé) Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 La surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) - émission désigne une fonction embarquée sur un aéronef ou un véhicule qui diffuse périodiquement le vecteur d'état (position et vitesse) et d'autres informations provenant de systèmes de bord, dans un format convenant aux récepteurs possédant une capacité ADS-B réception. Versions Versions

Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie

jorf n°0027 du 1 février 2019 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 2 - arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la nouvelle-calédonie » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la nouvelle-calédonie naviguer dans le sommaire du code article 2 (abrogé) version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 la surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ads-b) - émission désigne une fonction embarquée sur un aéronef ou un véhicule qui diffuse périodiquement le vecteur d'état (position et vitesse) et d'autres informations provenant de systèmes de bord, dans un format convenant aux récepteurs possédant une capacité ads-b réception. versions versions

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JORF n°0027 du 1 février 2019 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 10 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie Naviguer dans le sommaire du code Article 10 (abrogé) Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er septembre 2019. Versions Versions

Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie

jorf n°0027 du 1 février 2019 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 10 - arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la nouvelle-calédonie » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la nouvelle-calédonie naviguer dans le sommaire du code article 10 (abrogé) version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter du 1er janvier 2022. les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er septembre 2019. versions versions

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JORF n°0027 du 1 février 2019 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 3 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie Naviguer dans le sommaire du code Article 3 (abrogé) Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol aux instruments sont équipés d'un équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission. Versions Versions

Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie

jorf n°0027 du 1 février 2019 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 3 - arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la nouvelle-calédonie » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la nouvelle-calédonie naviguer dans le sommaire du code article 3 (abrogé) version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol aux instruments sont équipés d'un équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission. versions versions

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JORF n°0027 du 1 février 2019 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 6 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie Naviguer dans le sommaire du code Article 6 (abrogé) Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Les équipements installés à bord des aéronefs permettant d'assurer la fonction ADS-B - émission exigée à l'article 3 du présent arrêté sont certifiés conformément aux exigences définies dans : - l'AMC 20-24 de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne ; ou - les spécifications de certification et moyens acceptables de conformité pour les équipements embarqués de communication, de navigation et de surveillance (CS-ACNS), de l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (version initiale du 17 décembre 2013) ; ou - l'AC n° 20-165B de l'Administration fédérale de l'aviation américaine ; ou - l'appendice XI du CAO 20.18 de l'Autorité de la sécurité de l'aviation civile australienne ; ou - toute autre norme de certification permettant d'assurer un niveau de performance au moins équivalent à l'AMC 20-24 citée ci-dessus. Versions Versions

Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie

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JORF n°0027 du 1 février 2019 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 8 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie Naviguer dans le sommaire du code Article 8 (abrogé) Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, l'exploitant d'un aéronef dont l'équipement de surveillance n'est pas conforme aux exigences applicables en vertu du présent arrêté peut entreprendre un vol dans les espaces aériens de classe A, C, D ou E du secteur Nouvelle-Calédonie de la région d'information de vol de Nandi sous réserve de l'accord préalable du chef du service de la navigation aérienne de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (SNA-NC), à condition que le vol puisse être intégré dans le dispositif de circulation aérienne avec un niveau de sécurité acceptable. Les demandes d'accord au titre du présent article contiennent l'objet du vol, le cheminement prévu, les raisons de la non-conformité de l'aéronef et, le cas échéant, le plan d'action envisagé pour se conformer aux dispositions du présent arrêté. Toute demande est effectuée avec un préavis minimum de cinq jours ouvrés avant le vol. Les conditions de délivrance de l'accord et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. Versions Versions

Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie

jorf n°0027 du 1 février 2019 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 8 - arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la nouvelle-calédonie » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la nouvelle-calédonie naviguer dans le sommaire du code article 8 (abrogé) version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4, l'exploitant d'un aéronef dont l'équipement de surveillance n'est pas conforme aux exigences applicables en vertu du présent arrêté peut entreprendre un vol dans les espaces aériens de classe a, c, d ou e du secteur nouvelle-calédonie de la région d'information de vol de nandi sous réserve de l'accord préalable du chef du service de la navigation aérienne de la direction de l'aviation civile en nouvelle-calédonie (sna-nc), à condition que le vol puisse être intégré dans le dispositif de circulation aérienne avec un niveau de sécurité acceptable. les demandes d'accord au titre du présent article contiennent l'objet du vol, le cheminement prévu, les raisons de la non-conformité de l'aéronef et, le cas échéant, le plan d'action envisagé pour se conformer aux dispositions du présent arrêté. toute demande est effectuée avec un préavis minimum de cinq jours ouvrés avant le vol. les conditions de délivrance de l'accord et la procédure à suivre sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique. versions versions

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JORF n°0027 du 1 février 2019 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 1 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie Naviguer dans le sommaire du code Article 1 (abrogé) Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéronefs évoluant dans les espaces aériens de classe A, C, D ou E du secteur Nouvelle-Calédonie de la région d'information de vol de Nandi (NFFF). Versions Versions

Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie

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JORF n°0027 du 1 février 2019 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 12 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie Naviguer dans le sommaire du code Article 12 (abrogé) Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Versions Versions

Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie

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JORF n°0027 du 1 février 2019 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 4 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie Naviguer dans le sommaire du code Article 4 (abrogé) Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Les aéronefs évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol à vue sont équipés d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur. Versions Versions

Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie

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JORF n°0027 du 1 février 2019 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 9 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie Naviguer dans le sommaire du code Article 9 (abrogé) Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 3 et 4 au titre de l'article 7 notifient leurs intentions de vol au SNA-NC avec un préavis minimum de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. Les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence. Versions Versions

Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie

jorf n°0027 du 1 février 2019 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 9 - arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la nouvelle-calédonie » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la nouvelle-calédonie naviguer dans le sommaire du code article 9 (abrogé) version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 les exploitants des aéronefs exemptés des dispositions des articles 3 et 4 au titre de l'article 7 notifient leurs intentions de vol au sna-nc avec un préavis minimum de 24 heures lorsque la planification du vol le permet. les modalités pratiques de cette notification sont portées à l'attention des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique. les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence. versions versions

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JORF n°0027 du 1 février 2019 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 7 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie Naviguer dans le sommaire du code Article 7 (abrogé) Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Les obligations d'emport exigées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas : - aux aéronefs appartenant à l'Etat, loués ou affrétés par lui ; - aux aéronefs appartenant aux Etats étrangers ; - aux aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence ; - aux aéronefs qui effectuent des évacuations sanitaires ; - aux aéronefs qui effectuent des missions de lutte contre les incendies, de recherche et de sauvetage, d'évacuation de personnes en détresse ou de transport d'équipes de secours et de matériels spécialisés ; - aux aéronefs de collection ou orphelins. Versions Versions

Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie

jorf n°0027 du 1 février 2019 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 7 - arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la nouvelle-calédonie » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la nouvelle-calédonie naviguer dans le sommaire du code article 7 (abrogé) version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 les obligations d'emport exigées aux articles 3 et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas : - aux aéronefs appartenant à l'etat, loués ou affrétés par lui ; - aux aéronefs appartenant aux etats étrangers ; - aux aéronefs qui se trouvent en situation d'urgence ; - aux aéronefs qui effectuent des évacuations sanitaires ; - aux aéronefs qui effectuent des missions de lutte contre les incendies, de recherche et de sauvetage, d'évacuation de personnes en détresse ou de transport d'équipes de secours et de matériels spécialisés ; - aux aéronefs de collection ou orphelins. versions versions

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JORF n°0027 du 1 février 2019 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 5 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie Naviguer dans le sommaire du code Article 5 (abrogé) Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Les transpondeurs exigés à l'article 4 sont certifiés conformément : - aux normes applicables aux transpondeurs mode A+C de la quatrième édition du volume 4 de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 82, à savoir : §2.1.3. Modes de réponse du transpondeur (dans le sens air-sol) ; §2.1.4. Mode A - Codes de réponse (impulsions d'information) ; §3.1.1. Systèmes fonctionnant seulement en mode A et en mode C ; ou - à la notice temporaire d'orientation n° 13 (TGL 13) éditée par les autorités communes de l'aviation « Joint Aviation Authorities - JAA » ; ou - aux spécifications de certification et moyens acceptables de conformité pour les équipements embarqués de communication, de navigation et de surveillance (CS-ACNS) édités par l'Agence européenne pour la sécurité aérienne, dans leur version initiale du 17 décembre 2013 ; ou - à toute autre norme de certification permettant d'assurer un niveau de performance au moins équivalent à celles citées ci-dessus. Versions Versions

Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie

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JORF n°0027 du 1 février 2019 Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article 11 - Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie Naviguer dans le sommaire du code Article 11 (abrogé) Version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Versions Versions

Arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la Nouvelle-Calédonie

jorf n°0027 du 1 février 2019 rechercher dans le texte... valider la recherche rechercher dans cet article rechercher dans tout le code réinitialiser chronolégi « article 11 - arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la nouvelle-calédonie » version à la date d'aujourd'hui ou du (jj/mm/aaaa) valider la recherche à la date voir les modifications dans le temps version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 arrêté du 9 janvier 2019 portant obligation d'emport d'équipements de surveillance dans les espaces aériens de la nouvelle-calédonie naviguer dans le sommaire du code article 11 (abrogé) version en vigueur du 02 février 2019 au 15 juillet 2024 abrogé par arrêté du 5 juillet 2024 - art. 4 les dispositions du présent arrêté sont applicables en nouvelle-calédonie. versions versions

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Version en vigueur depuis le 01 juin 2011 Code de l'énergie Replier Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2) Replier LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles L100-1 A à L161-6) Replier TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (Articles L161-1 à L161-6) Déplier Chapitre unique (Articles L161-1 à L161-6) Article L161-1 Article L161-2 Article L161-3 Article L161-4 Article L161-5 Article L161-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L161-2 Version en vigueur depuis le 01 juin 2011 Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'énergie. Les attributions conférées par les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne les conventions et accords collectifs de travail de la branche des industries électriques et gazières, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Code de l'énergie Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L161-2 - Code de l'énergie » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps

version en vigueur depuis le 01 juin 2011 code de l'énergie replier partie législative (articles l100-1 a à l851-2) replier livre ier : l'organisation générale du secteur de l'énergie (articles l100-1 a à l161-6) replier titre vi : les dispositions relatives au personnel des entreprises électriques et gazières (articles l161-1 à l161-6) déplier chapitre unique (articles l161-1 à l161-6) article l161-1 article l161-2 article l161-3 article l161-4 article l161-5 article l161-6 naviguer dans le sommaire du code article l161-2 version en vigueur depuis le 01 juin 2011 création ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (v) les dispositions du livre ii de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées par un décret en conseil d'etat après avis du conseil supérieur de l'énergie. les attributions conférées par les dispositions de la section 7 du chapitre ier du titre vi du livre ii de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne les conventions et accords collectifs de travail de la branche des industries électriques et gazières, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail. versions liens relatifs versions liens relatifs

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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023986162

Version en vigueur depuis le 01 juin 2011 Code de l'énergie Replier Partie législative (Articles L100-1 A à L851-2) Replier LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles L100-1 A à L161-6) Replier TITRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ENTREPRISES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES (Articles L161-1 à L161-6) Déplier Chapitre unique (Articles L161-1 à L161-6) Article L161-1 Article L161-2 Article L161-3 Article L161-4 Article L161-5 Article L161-6 Naviguer dans le sommaire du code Article L161-4 Version en vigueur depuis le 01 juin 2011 Création Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit étendu dans les conditions fixées à l'article L. 161-2 , à toute mesure prise, avant le 11 février 2000, par Electricité de France ou par Gaz de France, en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Code de l'énergie Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L161-4 - Code de l'énergie » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps

version en vigueur depuis le 01 juin 2011 code de l'énergie replier partie législative (articles l100-1 a à l851-2) replier livre ier : l'organisation générale du secteur de l'énergie (articles l100-1 a à l161-6) replier titre vi : les dispositions relatives au personnel des entreprises électriques et gazières (articles l161-1 à l161-6) déplier chapitre unique (articles l161-1 à l161-6) article l161-1 article l161-2 article l161-3 article l161-4 article l161-5 article l161-6 naviguer dans le sommaire du code article l161-4 version en vigueur depuis le 01 juin 2011 création ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (v) des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit étendu dans les conditions fixées à l'article l. 161-2 , à toute mesure prise, avant le 11 février 2000, par electricité de france ou par gaz de france, en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 Code des transports Replier PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles L6100-1 à L6795-1) Replier LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles L6200-1 à L6232-23) Article L6200-1 Replier TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION (Articles L6211-1 à L6214-2) Déplier Chapitre Ier : Survol du territoire (Articles L6211-1 à L6211-5) Article L6211-1 Article L6211-2 Article L6211-3 Article L6211-4 Article L6211-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L6211-5 Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 L'aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite. Si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l'autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui sont indiqués. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Code des transports Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L6211-5 - Code des transports » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps

version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 code des transports replier partie législative (articles l1000-1 à l6795-1) replier sixième partie : aviation civile (articles l6100-1 à l6795-1) replier livre ii : la circulation aérienne (articles l6200-1 à l6232-23) article l6200-1 replier titre ier : droit de circulation (articles l6211-1 à l6214-2) déplier chapitre ier : survol du territoire (articles l6211-1 à l6211-5) article l6211-1 article l6211-2 article l6211-3 article l6211-4 article l6211-5 naviguer dans le sommaire du code article l6211-5 version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 l'aéronef qui s'engage au-dessus d'une zone interdite est tenu, dès qu'il s'en aperçoit, d'atterrir sur l'aérodrome le plus rapproché en dehors de la zone interdite. si l'aéronef est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction de l'autorité administrative, ralentir sa marche, descendre à l'altitude et atterrir sur l'aérodrome qui lui sont indiqués. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 Code des transports Replier PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles L6100-1 à L6795-1) Replier LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles L6200-1 à L6232-23) Article L6200-1 Replier TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION (Articles L6211-1 à L6214-2) Déplier Chapitre Ier : Survol du territoire (Articles L6211-1 à L6211-5) Article L6211-1 Article L6211-2 Article L6211-3 Article L6211-4 Article L6211-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L6211-4 Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 Le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'emplacement et l'étendue des zones interdites sont définis par l'autorité administrative. Lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège en application des articles L. 2121-1 et suivants du code de la défense et le survol de ce territoire interdit, tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction est saisi dès l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants poursuivis, devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, du chef d'espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le territoire. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Code des transports Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L6211-4 - Code des transports » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps

version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 code des transports replier partie législative (articles l1000-1 à l6795-1) replier sixième partie : aviation civile (articles l6100-1 à l6795-1) replier livre ii : la circulation aérienne (articles l6200-1 à l6232-23) article l6200-1 replier titre ier : droit de circulation (articles l6211-1 à l6214-2) déplier chapitre ier : survol du territoire (articles l6211-1 à l6211-5) article l6211-1 article l6211-2 article l6211-3 article l6211-4 article l6211-5 naviguer dans le sommaire du code article l6211-4 version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 le survol de certaines zones du territoire français peut être interdit pour des raisons d'ordre militaire ou de sécurité publique dans des conditions fixées par décret en conseil d'etat. l'emplacement et l'étendue des zones interdites sont définis par l'autorité administrative. lorsqu'un territoire est déclaré en état de siège en application des articles l. 2121-1 et suivants du code de la défense et le survol de ce territoire interdit, tout aéronef ayant contrevenu à cette interdiction est saisi dès l'atterrissage en un point quelconque du territoire national, et ses occupants poursuivis, devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire, du chef d'espionnage, si le commandant de bord ne peut justifier des raisons qui l'ont amené à survoler le territoire. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 Code des transports Replier PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles L6100-1 à L6795-1) Replier LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles L6200-1 à L6232-23) Article L6200-1 Replier TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS (Articles L6221-1 à L6225-10) Déplier Chapitre Ier : Contrôle (Articles L6221-1 à L6221-5) Article L6221-1 Article L6221-2 Article L6221-3 Article L6221-4 Article L6221-4-1 Article L6221-5 Naviguer dans le sommaire du code Article L6221-4 Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 Les agents de l'Etat, ainsi que les organismes ou personnes que l'autorité administrative habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées. Ils ont également accès aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé. En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler que conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII de la première partie du présent code. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Code des transports Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L6221-4 - Code des transports » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps

version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 code des transports replier partie législative (articles l1000-1 à l6795-1) replier sixième partie : aviation civile (articles l6100-1 à l6795-1) replier livre ii : la circulation aérienne (articles l6200-1 à l6232-23) article l6200-1 replier titre ii : police de la circulation des aéronefs (articles l6221-1 à l6225-10) déplier chapitre ier : contrôle (articles l6221-1 à l6221-5) article l6221-1 article l6221-2 article l6221-3 article l6221-4 article l6221-4-1 article l6221-5 naviguer dans le sommaire du code article l6221-4 version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 les agents de l'etat, ainsi que les organismes ou personnes que l'autorité administrative habilite à l'effet d'exercer les missions de contrôle au sol et à bord des aéronefs ont accès à tout moment aux aéronefs, aux terrains, aux locaux à usage professionnel et aux installations où s'exercent les activités contrôlées. ils ont également accès aux documents de toute nature en relation avec les opérations pour lesquelles le contrôle est exercé. en cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler que conformément aux dispositions du titre ier du livre vii de la première partie du présent code. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 Code des transports Replier PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles L6100-1 à L6795-1) Replier LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles L6200-1 à L6232-23) Article L6200-1 Replier TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES (Articles L6231-1 à L6232-23) Replier Chapitre II : Dispositions pénales (Articles L6232-1 à L6232-23) Déplier Section 2 : Droit de circulation (Articles L6232-2 à L6232-3) Article L6232-2 Article L6232-3 Naviguer dans le sommaire du code Article L6232-2 Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 6211-4 . Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de : 1° S'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ; 2° Ne pas se conformer aux prescriptions des articles L. 6211-4 et L. 6211-5 . Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Code des transports Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L6232-2 - Code des transports » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps

version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 code des transports replier partie législative (articles l1000-1 à l6795-1) replier sixième partie : aviation civile (articles l6100-1 à l6795-1) replier livre ii : la circulation aérienne (articles l6200-1 à l6232-23) article l6200-1 replier titre iii : sanctions administratives et pénales (articles l6231-1 à l6232-23) replier chapitre ii : dispositions pénales (articles l6232-1 à l6232-23) déplier section 2 : droit de circulation (articles l6232-2 à l6232-3) article l6232-2 article l6232-3 naviguer dans le sommaire du code article l6232-2 version en vigueur depuis le 01 décembre 2010 est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article l. 6211-4 . est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour le pilote de : 1° s'engager ou de se maintenir au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa ; 2° ne pas se conformer aux prescriptions des articles l. 6211-4 et l. 6211-5 . versions liens relatifs versions liens relatifs

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