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Version en vigueur depuis le 01 février 2024 Code des transports Replier PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6) Replier Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R6712-1 à D6792-6) Replier Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA (Articles R6781-1 à D6785-6) Déplier Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6782-1 à D6782-6) Article R6782-1 Article D6782-2 Article R6782-3 Article D6782-4 Article R6782-5 Article D6782-6 Naviguer dans le sommaire du code Article D6782-2 Version en vigueur depuis le 01 février 2024 Modifié par Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 8 (V) Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I D. 6200-1 à D. 6200-3 D. 6212-1 et D. 6212-2 D. 6212-12 Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 D. 6213-2 et D. 6213-3 D. 6213-5 et D. 6213-6 D. 6213-8 D. 6213-22 et D. 6213-23 D. 6213-27 et D. 6213-28 D. 6214-1 D. 6214-3 à D. 6214-14 Titre II D. 6221-26 à D. 6221-34 D. 6221-37 et D. 6221-38 D. 6221-51 D. 6225-2 Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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version en vigueur depuis le 01 février 2024 code des transports replier partie réglementaire (articles d1112-1 à d6792-6) replier sixième partie : aviation civile (articles d6111-1 à d6792-6) replier livre vii : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r6712-1 à d6792-6) replier titre viii : wallis-et-futuna (articles r6781-1 à d6785-6) déplier chapitre ii : la circulation aérienne (articles r6782-1 à d6782-6) article r6782-1 article d6782-2 article r6782-3 article d6782-4 article r6782-5 article d6782-6 naviguer dans le sommaire du code article d6782-2 version en vigueur depuis le 01 février 2024 modifié par décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 8 (v) sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles wallis et futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. dispositions applicables dans leur rédaction résultant du titre i d. 6200-1 à d. 6200-3 d. 6212-1 et d. 6212-2 d. 6212-12 décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 d. 6213-2 et d. 6213-3 d. 6213-5 et d. 6213-6 d. 6213-8 d. 6213-22 et d. 6213-23 d. 6213-27 et d. 6213-28 d. 6214-1 d. 6214-3 à d. 6214-14 titre ii d. 6221-26 à d. 6221-34 d. 6221-37 et d. 6221-38 d. 6221-51 d. 6225-2 conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Code des transports Replier PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6) Replier Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles D6200-1 à R6232-24) Replier Titre IER : DROIT DE CIRCULATION (Articles D6200-1 à D6214-14) Article D6200-1 Article D6200-2 Article D6200-3 Article R6200-4 Replier Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie (Articles R6213-1 à D6213-42) Déplier Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne (Articles R6213-10 à R6213-17) Article R6213-10 Article R6213-11 Article R6213-12 Article R6213-13 Article R6213-14 Article R6213-15 Article R6213-16 Article R6213-17 Naviguer dans le sommaire du code Article R6213-12 Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Création Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne générale prévue aux 3° et 4° de l'article R. 6200-4 par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 code des transports replier partie réglementaire (articles d1112-1 à d6792-6) replier sixième partie : aviation civile (articles d6111-1 à d6792-6) replier livre ii : la circulation aérienne (articles d6200-1 à r6232-24) replier titre ier : droit de circulation (articles d6200-1 à d6214-14) article d6200-1 article d6200-2 article d6200-3 article r6200-4 replier chapitre iii : règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie (articles r6213-1 à d6213-42) déplier section 2 : règles relatives à la circulation aérienne (articles r6213-10 à r6213-17) article r6213-10 article r6213-11 article r6213-12 article r6213-13 article r6213-14 article r6213-15 article r6213-16 article r6213-17 naviguer dans le sommaire du code article r6213-12 version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 création décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. le ministre chargé de l'aviation civile fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne générale prévue aux 3° et 4° de l'article r. 6200-4 par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 février 2024 Code des transports Replier PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6) Replier Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R6712-1 à D6792-6) Replier Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R6771-1 à D6775-6) Déplier Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6772-1 à R6772-13) Article R6772-1 Article D6772-2 Article R6772-3 Article D6772-4 Article R6772-5 Article D6772-6 Article R6772-7 Article R6772-8 Article R6772-9 Article R6772-10 Article R6772-11 Article R6772-12 Article R6772-13 Naviguer dans le sommaire du code Article D6772-2 Version en vigueur depuis le 01 février 2024 Modifié par Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 8 (V) Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I D. 6200-1 à D. 6200-3 D. 6212-1 et D. 6212-2 D. 6212-12 Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 D. 6213-2 et D. 6213-3 D. 6213-5 et D. 6213-6 D. 6213-8 D. 6213-22 et D. 6213-23 D. 6213-27 et D. 6213-28 D. 6214-1 D. 6214-3 à D. 6214-14 Titre II D. 6221-26 à D. 6221-34 D. 6221-37 et D. 6221-38 D. 6221-51 D. 6225-2 Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Code des transports Replier PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6) Replier Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles D6200-1 à R6232-24) Replier Titre IER : DROIT DE CIRCULATION (Articles D6200-1 à D6214-14) Article D6200-1 Article D6200-2 Article D6200-3 Article R6200-4 Replier Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie (Articles R6213-1 à D6213-42) Déplier Section 2 : Règles relatives à la circulation aérienne (Articles R6213-10 à R6213-17) Article R6213-10 Article R6213-11 Article R6213-12 Article R6213-13 Article R6213-14 Article R6213-15 Article R6213-16 Article R6213-17 Naviguer dans le sommaire du code Article R6213-13 Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Création Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Le ministre de la défense fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne militaire par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 code des transports replier partie réglementaire (articles d1112-1 à d6792-6) replier sixième partie : aviation civile (articles d6111-1 à d6792-6) replier livre ii : la circulation aérienne (articles d6200-1 à r6232-24) replier titre ier : droit de circulation (articles d6200-1 à d6214-14) article d6200-1 article d6200-2 article d6200-3 article r6200-4 replier chapitre iii : règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie (articles r6213-1 à d6213-42) déplier section 2 : règles relatives à la circulation aérienne (articles r6213-10 à r6213-17) article r6213-10 article r6213-11 article r6213-12 article r6213-13 article r6213-14 article r6213-15 article r6213-16 article r6213-17 naviguer dans le sommaire du code article r6213-13 version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 création décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. le ministre de la défense fixe la réglementation applicable à la circulation aérienne militaire par arrêté pris après accord du directoire de l'espace aérien. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Code des transports Replier PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6) Replier Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles D6200-1 à R6232-24) Replier Titre IER : DROIT DE CIRCULATION (Articles D6200-1 à D6214-14) Article D6200-1 Article D6200-2 Article D6200-3 Article R6200-4 Replier Chapitre III : Règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie (Articles R6213-1 à D6213-42) Déplier Section 1 : Règles relatives à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien (Articles R6213-1 à R6213-9) Article R6213-1 Article D6213-2 Article D6213-3 Article R6213-4 Article D6213-5 Article D6213-6 Article R6213-7 Article D6213-8 Article R6213-9 Naviguer dans le sommaire du code Article R6213-1 Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Création Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 code des transports replier partie réglementaire (articles d1112-1 à d6792-6) replier sixième partie : aviation civile (articles d6111-1 à d6792-6) replier livre ii : la circulation aérienne (articles d6200-1 à r6232-24) replier titre ier : droit de circulation (articles d6200-1 à d6214-14) article d6200-1 article d6200-2 article d6200-3 article r6200-4 replier chapitre iii : règles relatives à la navigation aérienne et à la météorologie (articles r6213-1 à d6213-42) déplier section 1 : règles relatives à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien (articles r6213-1 à r6213-9) article r6213-1 article d6213-2 article d6213-3 article r6213-4 article d6213-5 article d6213-6 article r6213-7 article d6213-8 article r6213-9 naviguer dans le sommaire du code article r6213-1 version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 création décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile organisent conjointement l'espace aérien national et les espaces aériens placés sous juridiction française et en réglementent l'utilisation. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Code des transports Replier PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6) Replier Livre IER : L'AÉRONEF (Articles D6111-1 à R6143-5) Replier Titre IER : IDENTIFICATION DE L'AÉRONEF (Articles D6111-1 à R6111-46) Replier Chapitre unique. (Articles D6111-1 à R6111-46) Replier Section 1 : Immatriculation et nationalité de l'aéronef (Articles D6111-1 à D6111-35) Déplier Sous-section 2 : Marques de nationalité et d'immatriculation (Articles R6111-11 à D6111-14) Article R6111-11 Article D6111-12 Article D6111-13 Article D6111-14 Naviguer dans le sommaire du code Article D6111-13 Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Création Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Des marques provisoires peuvent être attribuées aux aéronefs en instance d'inscription sur le registre d'immatriculation qui sont munis de laissez-passer, afin d'effectuer des vols. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Code des transports Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article D6111-13 - Code des transports » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps

version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 code des transports replier partie réglementaire (articles d1112-1 à d6792-6) replier sixième partie : aviation civile (articles d6111-1 à d6792-6) replier livre ier : l'aéronef (articles d6111-1 à r6143-5) replier titre ier : identification de l'aéronef (articles d6111-1 à r6111-46) replier chapitre unique. (articles d6111-1 à r6111-46) replier section 1 : immatriculation et nationalité de l'aéronef (articles d6111-1 à d6111-35) déplier sous-section 2 : marques de nationalité et d'immatriculation (articles r6111-11 à d6111-14) article r6111-11 article d6111-12 article d6111-13 article d6111-14 naviguer dans le sommaire du code article d6111-13 version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 création décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. des marques provisoires peuvent être attribuées aux aéronefs en instance d'inscription sur le registre d'immatriculation qui sont munis de laissez-passer, afin d'effectuer des vols. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Code des transports Replier PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6) Replier Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R6712-1 à D6792-6) Replier Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R6771-1 à D6775-6) Déplier Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6772-1 à R6772-13) Article R6772-1 Article D6772-2 Article R6772-3 Article D6772-4 Article R6772-5 Article D6772-6 Article R6772-7 Article R6772-8 Article R6772-9 Article R6772-10 Article R6772-11 Article R6772-12 Article R6772-13 Naviguer dans le sommaire du code Article R6772-1 Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Création Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I R. 6200-4 R. 6211-1 à R. 6211-10 R. 6212-3 à R. 6212-11 R. 6212-13 à R. 6212-22 R. 6213-1 R. 6213-4 R. 6213-7 R. 6213-9 à R. 6213-21 R. 6213-25 et R. 6213-26 R. 6213-29 R. 6214-2 Titre II R. 6221-1 à R. 6221-24 R. 6221-35 et R. 6221-36 R. 6221-39 à R. 6221-50 R. 6221-52 et R. 6221-53 R. 6222-1 à R. 6222-10 R. 6223-1 à R. 6223-7 R. 6224-1 à R. 6224-6 R. 6225-1 R. 6225-3 à R. 6225-7 Titre III R. 6231-1 et R. 6231-2 R. 6231-4 à R. 6231-42 R. 6232-1 à R. 6232-24 Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 code des transports replier partie réglementaire (articles d1112-1 à d6792-6) replier sixième partie : aviation civile (articles d6111-1 à d6792-6) replier livre vii : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r6712-1 à d6792-6) replier titre vii : polynésie française (articles r6771-1 à d6775-6) déplier chapitre ii : la circulation aérienne (articles r6772-1 à r6772-13) article r6772-1 article d6772-2 article r6772-3 article d6772-4 article r6772-5 article d6772-6 article r6772-7 article r6772-8 article r6772-9 article r6772-10 article r6772-11 article r6772-12 article r6772-13 naviguer dans le sommaire du code article r6772-1 version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 création décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la polynésie française, les dispositions suivantes sont applicables en polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. dispositions applicables dans leur rédaction résultant du titre i r. 6200-4 r. 6211-1 à r. 6211-10 r. 6212-3 à r. 6212-11 r. 6212-13 à r. 6212-22 r. 6213-1 r. 6213-4 r. 6213-7 r. 6213-9 à r. 6213-21 r. 6213-25 et r. 6213-26 r. 6213-29 r. 6214-2 titre ii r. 6221-1 à r. 6221-24 r. 6221-35 et r. 6221-36 r. 6221-39 à r. 6221-50 r. 6221-52 et r. 6221-53 r. 6222-1 à r. 6222-10 r. 6223-1 à r. 6223-7 r. 6224-1 à r. 6224-6 r. 6225-1 r. 6225-3 à r. 6225-7 titre iii r. 6231-1 et r. 6231-2 r. 6231-4 à r. 6231-42 r. 6232-1 à r. 6232-24 versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 février 2024 Code des transports Replier PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6) Replier Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R6712-1 à D6792-6) Replier Titre VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Articles R6771-1 à D6775-6) Déplier Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6772-1 à R6772-13) Article R6772-1 Article D6772-2 Article R6772-3 Article D6772-4 Article R6772-5 Article D6772-6 Article R6772-7 Article R6772-8 Article R6772-9 Article R6772-10 Article R6772-11 Article R6772-12 Article R6772-13 Naviguer dans le sommaire du code Article D6772-2 Version en vigueur depuis le 01 février 2024 Modifié par Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 8 (V) Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I D. 6200-1 à D. 6200-3 D. 6212-1 et D. 6212-2 D. 6212-12 Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 D. 6213-2 et D. 6213-3 D. 6213-5 et D. 6213-6 D. 6213-8 D. 6213-22 et D. 6213-23 D. 6213-27 et D. 6213-28 D. 6214-1 D. 6214-3 à D. 6214-14 Titre II D. 6221-26 à D. 6221-34 D. 6221-37 et D. 6221-38 D. 6221-51 D. 6225-2 Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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version en vigueur depuis le 01 février 2024 code des transports replier partie réglementaire (articles d1112-1 à d6792-6) replier sixième partie : aviation civile (articles d6111-1 à d6792-6) replier livre vii : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r6712-1 à d6792-6) replier titre vii : polynésie française (articles r6771-1 à d6775-6) déplier chapitre ii : la circulation aérienne (articles r6772-1 à r6772-13) article r6772-1 article d6772-2 article r6772-3 article d6772-4 article r6772-5 article d6772-6 article r6772-7 article r6772-8 article r6772-9 article r6772-10 article r6772-11 article r6772-12 article r6772-13 naviguer dans le sommaire du code article d6772-2 version en vigueur depuis le 01 février 2024 modifié par décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 8 (v) sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la polynésie française, les dispositions suivantes sont applicables en polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. dispositions applicables dans leur rédaction résultant du titre i d. 6200-1 à d. 6200-3 d. 6212-1 et d. 6212-2 d. 6212-12 décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 d. 6213-2 et d. 6213-3 d. 6213-5 et d. 6213-6 d. 6213-8 d. 6213-22 et d. 6213-23 d. 6213-27 et d. 6213-28 d. 6214-1 d. 6214-3 à d. 6214-14 titre ii d. 6221-26 à d. 6221-34 d. 6221-37 et d. 6221-38 d. 6221-51 d. 6225-2 conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Code des transports Replier PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6) Replier Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles D6200-1 à R6232-24) Replier Titre II : POLICE DE CIRCULATION DES AÉRONEFS (Articles R6221-1 à R6225-7) Replier Chapitre Ier : Contrôle (Articles R6221-1 à R6221-53) Article R6221-1 Replier Section 1 : Règles de sécurité (Articles R6221-2 à R6221-40) Déplier Sous-section 3 : Radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs (Articles R6221-23 à D6221-34) Article R6221-23 Article R6221-24 Article R6221-25 Article D6221-26 Article D6221-27 Article D6221-28 Article D6221-29 Article D6221-30 Article D6221-31 Article D6221-32 Article D6221-33 Article D6221-34 Naviguer dans le sommaire du code Article D6221-27 Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Création Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté, en conformité avec le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile internationale ainsi que ses annexes : 1° Les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission ; 2° Les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs caractéristiques techniques ; 3° Les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures de service le cas échéant ; 4° Les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 code des transports replier partie réglementaire (articles d1112-1 à d6792-6) replier sixième partie : aviation civile (articles d6111-1 à d6792-6) replier livre ii : la circulation aérienne (articles d6200-1 à r6232-24) replier titre ii : police de circulation des aéronefs (articles r6221-1 à r6225-7) replier chapitre ier : contrôle (articles r6221-1 à r6221-53) article r6221-1 replier section 1 : règles de sécurité (articles r6221-2 à r6221-40) déplier sous-section 3 : radiocommunications intéressant la circulation des aéronefs (articles r6221-23 à d6221-34) article r6221-23 article r6221-24 article r6221-25 article d6221-26 article d6221-27 article d6221-28 article d6221-29 article d6221-30 article d6221-31 article d6221-32 article d6221-33 article d6221-34 naviguer dans le sommaire du code article d6221-27 version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 création décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté, en conformité avec le règlement des radiocommunications de l'union internationale des télécommunications et avec la convention relative à l'aviation civile internationale ainsi que ses annexes : 1° les caractéristiques techniques et d'installations de matériels qui les composent, notamment les fréquences, puissances et classes d'émission ; 2° les conditions dans lesquelles elles sont entretenues afin de maintenir leurs caractéristiques techniques ; 3° les conditions d'exploitation, et notamment l'indicatif d'appel et les heures de service le cas échéant ; 4° les conditions dans lesquelles elles sont soumises à son contrôle. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 février 2024 Code des transports Replier PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6) Replier Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R6712-1 à D6792-6) Replier Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA (Articles R6781-1 à D6785-6) Déplier Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6782-1 à D6782-6) Article R6782-1 Article D6782-2 Article R6782-3 Article D6782-4 Article R6782-5 Article D6782-6 Naviguer dans le sommaire du code Article D6782-2 Version en vigueur depuis le 01 février 2024 Modifié par Décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 8 (V) Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I D. 6200-1 à D. 6200-3 D. 6212-1 et D. 6212-2 D. 6212-12 Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 D. 6213-2 et D. 6213-3 D. 6213-5 et D. 6213-6 D. 6213-8 D. 6213-22 et D. 6213-23 D. 6213-27 et D. 6213-28 D. 6214-1 D. 6214-3 à D. 6214-14 Titre II D. 6221-26 à D. 6221-34 D. 6221-37 et D. 6221-38 D. 6221-51 D. 6225-2 Conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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version en vigueur depuis le 01 février 2024 code des transports replier partie réglementaire (articles d1112-1 à d6792-6) replier sixième partie : aviation civile (articles d6111-1 à d6792-6) replier livre vii : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r6712-1 à d6792-6) replier titre viii : wallis-et-futuna (articles r6781-1 à d6785-6) déplier chapitre ii : la circulation aérienne (articles r6782-1 à d6782-6) article r6782-1 article d6782-2 article r6782-3 article d6782-4 article r6782-5 article d6782-6 naviguer dans le sommaire du code article d6782-2 version en vigueur depuis le 01 février 2024 modifié par décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 - art. 8 (v) sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles wallis et futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. dispositions applicables dans leur rédaction résultant du titre i d. 6200-1 à d. 6200-3 d. 6212-1 et d. 6212-2 d. 6212-12 décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 d. 6213-2 et d. 6213-3 d. 6213-5 et d. 6213-6 d. 6213-8 d. 6213-22 et d. 6213-23 d. 6213-27 et d. 6213-28 d. 6214-1 d. 6214-3 à d. 6214-14 titre ii d. 6221-26 à d. 6221-34 d. 6221-37 et d. 6221-38 d. 6221-51 d. 6225-2 conformément à l'article 9 du décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de création des directions zonales, départementales et interdépartementales et des services qui leur sont rattachés, fixée par décret en application de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, et au plus tard le 1er février 2024. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Code des transports Replier PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6) Replier Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R6712-1 à D6792-6) Replier Titre VIII : WALLIS-ET-FUTUNA (Articles R6781-1 à D6785-6) Déplier Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6782-1 à D6782-6) Article R6782-1 Article D6782-2 Article R6782-3 Article D6782-4 Article R6782-5 Article D6782-6 Naviguer dans le sommaire du code Article R6782-1 Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Création Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I R. 6200-4 R. 6211-1 à R. 6211-10 R. 6212-3 à R. 6212-11 R. 6212-13 à R. 6212-22 R. 6213-1 R. 6213-4 R. 6213-7 R. 6213-9 à R. 6213-21 R. 6213-25 et R. 6213-26 R. 6213-29 R. 6214-2 Titre II R. 6221-1 à R. 6221-24 R. 6221-35 et R. 6221-36 R. 6221-39 à R. 6221-50 R. 6221-52 et R. 6221-53 R. 6222-1 à R. 6222-10 R. 6223-1 à R. 6223-7 R. 6224-1 à R. 6224-6 R. 6225-1 R. 6225-3 à R. 6225-7 Titre III R. 6231-1 et R. 6231-2 R. 6231-4 à R. 6231-42 R. 6232-1 à R. 6232-24 Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 code des transports replier partie réglementaire (articles d1112-1 à d6792-6) replier sixième partie : aviation civile (articles d6111-1 à d6792-6) replier livre vii : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r6712-1 à d6792-6) replier titre viii : wallis-et-futuna (articles r6781-1 à d6785-6) déplier chapitre ii : la circulation aérienne (articles r6782-1 à d6782-6) article r6782-1 article d6782-2 article r6782-3 article d6782-4 article r6782-5 article d6782-6 naviguer dans le sommaire du code article r6782-1 version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 création décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles wallis et futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. dispositions applicables dans leur rédaction résultant du titre i r. 6200-4 r. 6211-1 à r. 6211-10 r. 6212-3 à r. 6212-11 r. 6212-13 à r. 6212-22 r. 6213-1 r. 6213-4 r. 6213-7 r. 6213-9 à r. 6213-21 r. 6213-25 et r. 6213-26 r. 6213-29 r. 6214-2 titre ii r. 6221-1 à r. 6221-24 r. 6221-35 et r. 6221-36 r. 6221-39 à r. 6221-50 r. 6221-52 et r. 6221-53 r. 6222-1 à r. 6222-10 r. 6223-1 à r. 6223-7 r. 6224-1 à r. 6224-6 r. 6225-1 r. 6225-3 à r. 6225-7 titre iii r. 6231-1 et r. 6231-2 r. 6231-4 à r. 6231-42 r. 6232-1 à r. 6232-24 versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Code des transports Replier PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6) Replier Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R6712-1 à D6792-6) Replier Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R6761-1 à D6765-6) Déplier Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6762-1 à R6762-13) Article R6762-1 Article D6762-2 Article R6762-3 Article D6762-4 Article R6762-5 Article D6762-6 Article R6762-7 Article R6762-8 Article R6762-9 Article R6762-10 Article R6762-11 Article R6762-12 Article R6762-13 Naviguer dans le sommaire du code Article R6762-1 Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Création Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I R. 6200-4 R. 6211-1 à R. 6211-5 R. 6211-7 à R. 6211-10 R. 6213-1 R. 6213-4 R. 6213-7 R. 6213-9 à R. 6213-21 R. 6213-25 et R. 6213-26 R. 6213-29 Titre II R. 6221-1 à R. 6221-12 R. 6221-14 et R. 6221-15 R. 6221-17 à R. 6221-24 R. 6221-35 et R. 6221-36 R. 6221-39 à R. 6221-50 R. 6221-52 et R. 6221-53 R. 6222-1 à R. 6222-10 R. 6223-1 à R. 6223-7 R. 6224-1 à R. 6224-6 R. 6225-1 R. 6225-3 à R. 6225-7 Titre III R. 6231-1 et R. 6231-2 R. 6231-4 à R. 6231-42 R. 6232-1 à R. 6232-7 R. 6232-16 à R. 6232-19 R. 6232-23 et R. 6232-24 Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 code des transports replier partie réglementaire (articles d1112-1 à d6792-6) replier sixième partie : aviation civile (articles d6111-1 à d6792-6) replier livre vii : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r6712-1 à d6792-6) replier titre vi : nouvelle-calédonie (articles r6761-1 à d6765-6) déplier chapitre ii : la circulation aérienne (articles r6762-1 à r6762-13) article r6762-1 article d6762-2 article r6762-3 article d6762-4 article r6762-5 article d6762-6 article r6762-7 article r6762-8 article r6762-9 article r6762-10 article r6762-11 article r6762-12 article r6762-13 naviguer dans le sommaire du code article r6762-1 version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 création décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie, les dispositions suivantes sont applicables en nouvelle-calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. dispositions applicables dans leur rédaction résultant du titre i r. 6200-4 r. 6211-1 à r. 6211-5 r. 6211-7 à r. 6211-10 r. 6213-1 r. 6213-4 r. 6213-7 r. 6213-9 à r. 6213-21 r. 6213-25 et r. 6213-26 r. 6213-29 titre ii r. 6221-1 à r. 6221-12 r. 6221-14 et r. 6221-15 r. 6221-17 à r. 6221-24 r. 6221-35 et r. 6221-36 r. 6221-39 à r. 6221-50 r. 6221-52 et r. 6221-53 r. 6222-1 à r. 6222-10 r. 6223-1 à r. 6223-7 r. 6224-1 à r. 6224-6 r. 6225-1 r. 6225-3 à r. 6225-7 titre iii r. 6231-1 et r. 6231-2 r. 6231-4 à r. 6231-42 r. 6232-1 à r. 6232-7 r. 6232-16 à r. 6232-19 r. 6232-23 et r. 6232-24 versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Code des transports Replier PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6) Replier Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R6712-1 à D6792-6) Replier Titre VI : NOUVELLE-CALÉDONIE (Articles R6761-1 à D6765-6) Déplier Chapitre II : La circulation aérienne (Articles R6762-1 à R6762-13) Article R6762-1 Article D6762-2 Article R6762-3 Article D6762-4 Article R6762-5 Article D6762-6 Article R6762-7 Article R6762-8 Article R6762-9 Article R6762-10 Article R6762-11 Article R6762-12 Article R6762-13 Naviguer dans le sommaire du code Article D6762-2 Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Création Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU Titre I D. 6200-1 à D. 6200-3 D. 6213-2 et D. 6213-3 D. 6213-5 et D. 6213-6 D. 6213-8 D. 6213-22 et D. 6213-23 D. 6213-27 et D. 6213-28 Titre II D. 6221-26 à D. 6221-34 D. 6221-37 et D. 6221-38 D. 6221-51 Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 code des transports replier partie réglementaire (articles d1112-1 à d6792-6) replier sixième partie : aviation civile (articles d6111-1 à d6792-6) replier livre vii : dispositions relatives à l'outre-mer (articles r6712-1 à d6792-6) replier titre vi : nouvelle-calédonie (articles r6761-1 à d6765-6) déplier chapitre ii : la circulation aérienne (articles r6762-1 à r6762-13) article r6762-1 article d6762-2 article r6762-3 article d6762-4 article r6762-5 article d6762-6 article r6762-7 article r6762-8 article r6762-9 article r6762-10 article r6762-11 article r6762-12 article r6762-13 naviguer dans le sommaire du code article d6762-2 version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 création décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre et des compétences dévolues à la collectivité en vertu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie, les dispositions suivantes sont applicables en nouvelle-calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. dispositions applicables dans leur rédaction résultant du titre i d. 6200-1 à d. 6200-3 d. 6213-2 et d. 6213-3 d. 6213-5 et d. 6213-6 d. 6213-8 d. 6213-22 et d. 6213-23 d. 6213-27 et d. 6213-28 titre ii d. 6221-26 à d. 6221-34 d. 6221-37 et d. 6221-38 d. 6221-51 versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 avril 2022 Code des transports Replier PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles L6100-1 à L6795-1) Replier LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles L6200-1 à L6232-23) Article L6200-1 Replier TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES (Articles L6231-1 à L6232-23) Replier Chapitre II : Dispositions pénales (Articles L6232-1 à L6232-23) Déplier Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord (Articles L6232-12 à L6232-13) Article L6232-12 Article L6232-13 Naviguer dans le sommaire du code Article L6232-13 Version en vigueur depuis le 01 avril 2022 Modifié par Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 9 Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage à bord qui a servi à commettre l'infraction. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques

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version en vigueur depuis le 01 avril 2022 code des transports replier partie législative (articles l1000-1 à l6795-1) replier sixième partie : aviation civile (articles l6100-1 à l6795-1) replier livre ii : la circulation aérienne (articles l6200-1 à l6232-23) article l6200-1 replier titre iii : sanctions administratives et pénales (articles l6231-1 à l6232-23) replier chapitre ii : dispositions pénales (articles l6232-1 à l6232-23) déplier section 6 : aéronefs circulant sans équipage à bord (articles l6232-12 à l6232-13) article l6232-12 article l6232-13 naviguer dans le sommaire du code article l6232-13 version en vigueur depuis le 01 avril 2022 modifié par ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 9 le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article l. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage à bord qui a servi à commettre l'infraction. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques

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Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Code des transports Replier PARTIE RÉGLEMENTAIRE (Articles D1112-1 à D6792-6) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles D6111-1 à D6792-6) Replier Livre II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles D6200-1 à R6232-24) Replier Titre IER : DROIT DE CIRCULATION (Articles D6200-1 à D6214-14) Article D6200-1 Article D6200-2 Article D6200-3 Article R6200-4 Déplier Chapitre Ier : Survol du territoire (Articles R6211-1 à R6211-10) Article R6211-1 Article R6211-2 Article R6211-3 Article R6211-4 Article R6211-5 Article R6211-6 Article R6211-7 Article R6211-8 Article R6211-9 Article R6211-10 Naviguer dans le sommaire du code Article R6211-7 Version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 Création Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque des raisons d'ordre militaire le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. Elles sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 code des transports replier partie réglementaire (articles d1112-1 à d6792-6) replier sixième partie : aviation civile (articles d6111-1 à d6792-6) replier livre ii : la circulation aérienne (articles d6200-1 à r6232-24) replier titre ier : droit de circulation (articles d6200-1 à d6214-14) article d6200-1 article d6200-2 article d6200-3 article r6200-4 déplier chapitre ier : survol du territoire (articles r6211-1 à r6211-10) article r6211-1 article r6211-2 article r6211-3 article r6211-4 article r6211-5 article r6211-6 article r6211-7 article r6211-8 article r6211-9 article r6211-10 naviguer dans le sommaire du code article r6211-7 version en vigueur depuis le 01 novembre 2023 création décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article l. 6211-4 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque des raisons d'ordre militaire le justifient, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. elles sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 avril 2022 Code des transports Replier PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles L6100-1 à L6795-1) Replier LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles L6200-1 à L6232-23) Article L6200-1 Replier TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES (Articles L6231-1 à L6232-23) Replier Chapitre II : Dispositions pénales (Articles L6232-1 à L6232-23) Déplier Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord (Articles L6232-12 à L6232-13) Article L6232-12 Article L6232-13 Naviguer dans le sommaire du code Article L6232-12 Version en vigueur depuis le 01 avril 2022 Modifié par Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 9 Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 . Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote : 1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ; 2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4 . Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques

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version en vigueur depuis le 01 avril 2022 code des transports replier partie législative (articles l1000-1 à l6795-1) replier sixième partie : aviation civile (articles l6100-1 à l6795-1) replier livre ii : la circulation aérienne (articles l6200-1 à l6232-23) article l6200-1 replier titre iii : sanctions administratives et pénales (articles l6231-1 à l6232-23) replier chapitre ii : dispositions pénales (articles l6232-1 à l6232-23) déplier section 6 : aéronefs circulant sans équipage à bord (articles l6232-12 à l6232-13) article l6232-12 article l6232-13 naviguer dans le sommaire du code article l6232-12 version en vigueur depuis le 01 avril 2022 modifié par ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article l. 6211-4 . est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote : 1° d'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ; 2° de ne pas se conformer aux prescriptions de l'article l. 6211-4 . versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques

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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2014 Code des transports Replier PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés (Articles A2271-1 à ANNEXE À L'ARTICLE A. 2271-8) Replier QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL (Articles A4212-1 à A4611-1) Replier LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE (Articles A4212-1 à A4271-1-5) Replier TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE (Articles A4241-1 à Annexe 9 à l'article A4241-50-2) Replier Chapitre Ier : Règlements de police (Articles A4241-1 à A4241-65) Replier Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure (Articles A4241-1 à A4241-65) Déplier Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures (Articles A4241-51-1 à A4241-52) Article A4241-51-1 Article A4241-51-2 Article A4241-52 Naviguer dans le sommaire du code Article A4241-51-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2014 Création Arrêté du 28 juin 2013 - art. Signalisation 1. En application de l'article R. 4241-51 , l'annexe 5 définit les signaux d'interdiction, d'obligation, de restriction, de recommandation et d'indication, ainsi que les signaux auxiliaires de la voie de navigation intérieure, de même que leur signification. 2. Sans préjudice des autres prescriptions de la présente section, les conducteurs doivent obéir aux prescriptions et tenir compte des recommandations ou indications qui sont portées à leur connaissance par les signaux, visés au chiffre 1 ci-dessus, qui sont placés sur la voie de navigation intérieure ou sur ses rives. 3. En application de l'article R. 4241-51, l'annexe 7 définit les caractéristiques techniques applicables aux signaux, panneaux et feux de la voie de navigation intérieure. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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version en vigueur depuis le 01 septembre 2014 code des transports replier partie réglementaire - arrêtés (articles a2271-1 à annexe à l'article a. 2271-8) replier quatrième partie : navigation intérieure et transport fluvial (articles a4212-1 à a4611-1) replier livre ii : navigation intérieure (articles a4212-1 à a4271-1-5) replier titre iv : police de la navigation intérieure (articles a4241-1 à annexe 9 à l'article a4241-50-2) replier chapitre ier : règlements de police (articles a4241-1 à a4241-65) replier section 1 : règlement général de police de la navigation intérieure (articles a4241-1 à a4241-65) déplier sous-section 5 : dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures (articles a4241-51-1 à a4241-52) article a4241-51-1 article a4241-51-2 article a4241-52 naviguer dans le sommaire du code article a4241-51-1 version en vigueur depuis le 01 septembre 2014 création arrêté du 28 juin 2013 - art. signalisation 1. en application de l'article r. 4241-51 , l'annexe 5 définit les signaux d'interdiction, d'obligation, de restriction, de recommandation et d'indication, ainsi que les signaux auxiliaires de la voie de navigation intérieure, de même que leur signification. 2. sans préjudice des autres prescriptions de la présente section, les conducteurs doivent obéir aux prescriptions et tenir compte des recommandations ou indications qui sont portées à leur connaissance par les signaux, visés au chiffre 1 ci-dessus, qui sont placés sur la voie de navigation intérieure ou sur ses rives. 3. en application de l'article r. 4241-51, l'annexe 7 définit les caractéristiques techniques applicables aux signaux, panneaux et feux de la voie de navigation intérieure. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Version en vigueur depuis le 01 avril 2022 Code des transports Replier PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles L6100-1 à L6795-1) Replier LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles L6200-1 à L6232-23) Article L6200-1 Replier TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES (Articles L6231-1 à L6232-23) Replier Chapitre II : Dispositions pénales (Articles L6232-1 à L6232-23) Déplier Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord (Articles L6232-12 à L6232-13) Article L6232-12 Article L6232-13 Naviguer dans le sommaire du code Article L6232-13 Version en vigueur depuis le 01 avril 2022 Modifié par Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 9 Le télépilote reconnu coupable d'une des infractions prévues à l'article L. 6232-12 du présent code ou de l'infraction prévue à l'article 223-1 du code pénal encourt également la peine complémentaire de confiscation de l'aéronef circulant sans équipage à bord qui a servi à commettre l'infraction. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques

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Version en vigueur depuis le 01 avril 2022 Code des transports Replier PARTIE LÉGISLATIVE (Articles L1000-1 à L6795-1) Replier SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE (Articles L6100-1 à L6795-1) Replier LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE (Articles L6200-1 à L6232-23) Article L6200-1 Replier TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES (Articles L6231-1 à L6232-23) Replier Chapitre II : Dispositions pénales (Articles L6232-1 à L6232-23) Déplier Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord (Articles L6232-12 à L6232-13) Article L6232-12 Article L6232-13 Naviguer dans le sommaire du code Article L6232-12 Version en vigueur depuis le 01 avril 2022 Modifié par Ordonnance n°2022-456 du 30 mars 2022 - art. 9 Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4 . Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote : 1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans équipage à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ; 2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4 . Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques

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Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article R213-5 - Code de la sécurité intérieure » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur depuis le 15 mars 2024 Code de la sécurité intérieure Replier Partie réglementaire (Articles R112-1 à Annexe 4) Replier LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles R211-1 à R288-3) Replier TITRE Ier : ORDRE PUBLIC (Articles R211-1 à R214-3) Déplier Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord (Articles R213-2 à R213-7) Article R213-2 Article R213-3 Article R213-4 Article R213-5 Article R213-6 Article R213-7 Naviguer dans le sommaire du code Article R213-5 Version en vigueur depuis le 15 mars 2024 Modifié par Décret n°2024-221 du 12 mars 2024 - art. 2 Pour la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage, l'autorisation est en outre délivrée au vu d'une étude d'impact. L'étude d'impact a pour objet de mesurer les incidences du dispositif de brouillage sur l'utilisation des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques par les administrations affectataires de l'Etat ainsi que sur celles dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Sa durée de validité ne peut excéder trois ans. L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée excédant la durée de validité de l'étude d'impact. Outre les éléments prévus aux 1° à 6° de l' article R. 213-4 , la demande d'autorisation précise également les incidences principales sur les affectataires et assignataires de fréquences au regard de l'étude d'impact ainsi que les mesures d'atténuation proposées. L'Agence nationale des fréquences coordonne, après consultation des administrations et autorités affectataires de fréquences concernées, l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci est réalisée en tenant compte des caractéristiques techniques du dispositif utilisé ainsi que des autres éléments prévus aux 1° à 6° de l'article R. 213-4. Par dérogation au quatrième alinéa, lorsque la demande d'autorisation intervient dans le cadre d'une opération ne pouvant être planifiée, l'étude d'impact peut être limitée à l'évaluation des effets du dispositif utilisé sur les affectataires et assignataires de fréquences identifiés dans le périmètre géographique concerné au regard de ses seules caractéristiques techniques. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Code de la sécurité intérieure

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Code du cinéma et de l'image animée

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A ce titre : a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ; b) Il organise des concertations avec les représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions ; 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. A cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières : a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ; b) La création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ; c) Les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle par l'image animée ; d) Les actions à destination des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée en France et à l'étranger ; e) La création et la production cinématographiques, audiovisuelles et multimédia dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de programmes de coopération et d'échanges ; f) La formation professionnelle, initiale et continue ; g) La collecte, la conservation, la restauration, la diffusion et la promotion du patrimoine cinématographique ; h) Les œuvres sociales, ainsi que les organisations et syndicats professionnels ; 3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 5° De collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. A ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en propre ou pour le compte de l'Etat, à des acquisitions destinées à enrichir les collections dont il a la garde ; 6° De participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia. En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, les établissements publics de l'Etat et avec toute association et organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia. Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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b) il organise des concertations avec les représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions ; 2° de contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. a cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières : a) la création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ; b) la création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ; c) les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle par l'image animée ; d) les actions à destination des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée en france et à l'étranger ; e) la création et la production cinématographiques, audiovisuelles et multimédia dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de programmes de coopération et d'échanges ; f) la formation professionnelle, initiale et continue ; g) la collecte, la conservation, la restauration, la diffusion et la promotion du patrimoine cinématographique ; h) les œuvres sociales, ainsi que les organisations et syndicats professionnels ; 3° de contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° de tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 5° de collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. a ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre iii du livre ier du code du patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en propre ou pour le compte de l'etat, à des acquisitions destinées à enrichir les collections dont il a la garde ; 6° de participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia. en outre, le centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'etat, les établissements publics de l'etat et avec toute association et organisme soumis au contrôle de la cour des comptes, assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia. conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs

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A ce titre : a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ; b) Il organise des concertations avec les représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions ; 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. A cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières : a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ; b) La création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ; c) Les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle par l'image animée ; d) Les actions à destination des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée en France et à l'étranger ; e) La création et la production cinématographiques, audiovisuelles et multimédia dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de programmes de coopération et d'échanges ; f) La formation professionnelle, initiale et continue ; g) La collecte, la conservation, la restauration, la diffusion et la promotion du patrimoine cinématographique ; h) Les œuvres sociales, ainsi que les organisations et syndicats professionnels ; 3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 5° De collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. A ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en propre ou pour le compte de l'Etat, à des acquisitions destinées à enrichir les collections dont il a la garde ; 6° De participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia. En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, les établissements publics de l'Etat et avec toute association et organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia. Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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b) il organise des concertations avec les représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions ; 2° de contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. a cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières : a) la création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ; b) la création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ; c) les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle par l'image animée ; 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5° de collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. a ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre iii du livre ier du code du patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en propre ou pour le compte de l'etat, à des acquisitions destinées à enrichir les collections dont il a la garde ; 6° de participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia. en outre, le centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'etat, les établissements publics de l'etat et avec toute association et organisme soumis au contrôle de la cour des comptes, assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia. conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs

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A ce titre : a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ; b) Il organise des concertations avec les représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions ; 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. A cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières : a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ; b) La création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ; c) Les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle par l'image animée ; d) Les actions à destination des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée en France et à l'étranger ; e) La création et la production cinématographiques, audiovisuelles et multimédia dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de programmes de coopération et d'échanges ; f) La formation professionnelle, initiale et continue ; g) La collecte, la conservation, la restauration, la diffusion et la promotion du patrimoine cinématographique ; h) Les œuvres sociales, ainsi que les organisations et syndicats professionnels ; 3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 5° De collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. A ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en propre ou pour le compte de l'Etat, à des acquisitions destinées à enrichir les collections dont il a la garde ; 6° De participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia. En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, les établissements publics de l'Etat et avec toute association et organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia. Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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d) les actions à destination des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée en france et à l'étranger ; e) la création et la production cinématographiques, audiovisuelles et multimédia dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de programmes de coopération et d'échanges ; f) la formation professionnelle, initiale et continue ; g) la collecte, la conservation, la restauration, la diffusion et la promotion du patrimoine cinématographique ; h) les œuvres sociales, ainsi que les organisations et syndicats professionnels ; 3° de contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° de tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 5° de collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. a ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre iii du livre ier du code du patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en propre ou pour le compte de l'etat, à des acquisitions destinées à enrichir les collections dont il a la garde ; 6° de participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia. en outre, le centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'etat, les établissements publics de l'etat et avec toute association et organisme soumis au contrôle de la cour des comptes, assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia. conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs

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A cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières : a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ; b) La création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ; c) Les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle par l'image animée ; d) Les actions à destination des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée en France et à l'étranger ; e) La création et la production cinématographiques, audiovisuelles et multimédia dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de programmes de coopération et d'échanges ; f) La formation professionnelle, initiale et continue ; g) La collecte, la conservation, la restauration, la diffusion et la promotion du patrimoine cinématographique ; h) Les œuvres sociales, ainsi que les organisations et syndicats professionnels ; 3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 5° De collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. A ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en propre ou pour le compte de l'Etat, à des acquisitions destinées à enrichir les collections dont il a la garde ; 6° De participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia. En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, les établissements publics de l'Etat et avec toute association et organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia. 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b) il organise des concertations avec les représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions ; 2° de contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. a cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières : a) la création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ; b) la création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ; c) les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle par l'image animée ; d) les actions à destination des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée en france et à l'étranger ; e) la création et la production cinématographiques, audiovisuelles et multimédia dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de programmes de coopération et d'échanges ; f) la formation professionnelle, initiale et continue ; g) la collecte, la conservation, la restauration, la diffusion et la promotion du patrimoine cinématographique ; h) les œuvres sociales, ainsi que les organisations et syndicats professionnels ; 3° de contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° de tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 5° de collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. a ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre iii du livre ier du code du patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en propre ou pour le compte de l'etat, à des acquisitions destinées à enrichir les collections dont il a la garde ; 6° de participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia. en outre, le centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'etat, les établissements publics de l'etat et avec toute association et organisme soumis au contrôle de la cour des comptes, assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia. conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs

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A ce titre : a) Il recueille toutes informations utiles, notamment commerciales et financières, et diffuse une information économique et statistique, dans le respect des législations relatives à la protection des données à caractère personnel et au secret des affaires ; b) Il organise des concertations avec les représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions ; 2° De contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. A cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières : a) La création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ; b) La création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ; c) Les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle par l'image animée ; d) Les actions à destination des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée en France et à l'étranger ; e) La création et la production cinématographiques, audiovisuelles et multimédia dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de programmes de coopération et d'échanges ; f) La formation professionnelle, initiale et continue ; g) La collecte, la conservation, la restauration, la diffusion et la promotion du patrimoine cinématographique ; h) Les œuvres sociales, ainsi que les organisations et syndicats professionnels ; 3° De contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° De tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 5° De collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. A ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre III du livre Ier du code du patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en propre ou pour le compte de l'Etat, à des acquisitions destinées à enrichir les collections dont il a la garde ; 6° De participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia. En outre, le Centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat, les établissements publics de l'Etat et avec toute association et organisme soumis au contrôle de la Cour des comptes, assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia. Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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b) il organise des concertations avec les représentants des secteurs professionnels intéressés sur les sujets entrant dans le cadre de ses missions ; 2° de contribuer, dans l'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée et d'en faciliter l'adaptation à l'évolution des marchés et des technologies. a cette fin, il soutient, notamment par l'attribution d'aides financières : a) la création, la production, la distribution, la diffusion et la promotion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia, ainsi que la diversité des formes d'expression et de diffusion cinématographique, audiovisuelle et multimédia ; b) la création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, ainsi que l'adaptation des industries techniques aux évolutions technologiques et l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée ; c) les actions en faveur de l'éducation à l'image et de la diffusion culturelle par l'image animée ; d) les actions à destination des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, ainsi que celles susceptibles de favoriser la promotion et le développement du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée en france et à l'étranger ; e) la création et la production cinématographiques, audiovisuelles et multimédia dans les pays en développement, notamment par la mise en place d'actions et de programmes de coopération et d'échanges ; f) la formation professionnelle, initiale et continue ; g) la collecte, la conservation, la restauration, la diffusion et la promotion du patrimoine cinématographique ; h) les œuvres sociales, ainsi que les organisations et syndicats professionnels ; 3° de contrôler les recettes d'exploitation des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels réalisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et par les éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ; 4° de tenir les registres du cinéma et de l'audiovisuel et, dans ce cadre, de centraliser et communiquer aux titulaires de droits tous renseignements relatifs aux recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; 5° de collecter, conserver, restaurer et valoriser le patrimoine cinématographique. a ce titre, il exerce notamment les missions relatives au dépôt légal qui lui sont confiées par le titre iii du livre ier du code du patrimoine ; il reçoit en dépôt les documents cinématographiques et les biens culturels se rapportant à la cinématographie qui lui sont confiés et procède, en propre ou pour le compte de l'etat, à des acquisitions destinées à enrichir les collections dont il a la garde ; 6° de participer à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des œuvres multimédia. en outre, le centre national du cinéma et de l'image animée peut, dans le cadre de conventions conclues avec l'etat, les établissements publics de l'etat et avec toute association et organisme soumis au contrôle de la cour des comptes, assurer la centralisation de tout ou partie des crédits ouverts à leurs budgets, consacrés à la création, à la production et à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et d'œuvres multimédia. conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Code du cinéma et de l'image animée

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