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Code général des impôts, annexe IV

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Code général des impôts, annexe IV

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Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 Code des assurances Replier Partie législative (Articles L100-1 à L561-1) Replier Livre Ier : Le contrat (Articles L100-1 à L195-1) Article L100-1 Replier Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes (Articles L111-1 à L114-3) Déplier Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré. (Articles L113-1 à L113-17) Article L113-1 Article L113-2 Article L113-2-1 Article L113-3 Article L113-4 Article L113-4-1 Article L113-5 Article L113-6 Article L113-7 Article L113-8 Article L113-9 Article L113-10 Article L113-11 Article L113-12 Article L113-12-1 Article L113-12-2 Article L113-13 Article L113-14 Article L113-15 Article L113-15-1 Article L113-15-2 Article L113-15-3 Article L113-16 Article L113-17 Naviguer dans le sommaire du code Article L113-9 Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Versions Liens relatifs Informations pratiques Versions Liens relatifs Informations pratiques

Code des assurances Rechercher dans le texte... Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article L113-9 - Code des assurances » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps

version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 code des assurances replier partie législative (articles l100-1 à l561-1) replier livre ier : le contrat (articles l100-1 à l195-1) article l100-1 replier titre ier : règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes (articles l111-1 à l114-3) déplier chapitre iii : obligations de l'assureur et de l'assuré. (articles l113-1 à l113-17) article l113-1 article l113-2 article l113-2-1 article l113-3 article l113-4 article l113-4-1 article l113-5 article l113-6 article l113-7 article l113-8 article l113-9 article l113-10 article l113-11 article l113-12 article l113-12-1 article l113-12-2 article l113-13 article l113-14 article l113-15 article l113-15-1 article l113-15-2 article l113-15-3 article l113-16 article l113-17 naviguer dans le sommaire du code article l113-9 version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. versions liens relatifs informations pratiques versions liens relatifs informations pratiques

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R. 414-6.-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée en Polynésie française est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ; 8° A l'article R. 421-2, les mots : " et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi " sont supprimés ; 9° A l'article R. 421-5, les mots : " ou de détachement initial " et les mots : " ou de prolongation de son détachement " sont supprimés ; 10° L'article R. 421-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 421-7.-Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation à un registre applicable localement et la délivrance d'un numéro TAHITI. " ; 11° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 12° A l'article R. 421-11, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 13° A l'article R. 421-12, les références aux articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 14° A l'article R. 421-13, la référence à l'article L. 421-16 est supprimée ; 15° A l'article R. 421-14, la référence à l'article L. 421-16 est supprimée ; 16° A l'article R. 421-15, les références aux articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 17° A l'article R. 421-26, la référence au passeport talent-chercheur-programme de mobilité est supprimée ; 17° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 18° L'article R. 421-35 est ainsi rédigé : " Art. R. 421-35.-L'étranger dont l'investissement se voit reconnaître par les autorités de Polynésie française le caractère d'investissement économique direct peut obtenir la délivrance de la carte de séjour correspondante. " ; 19° A l'article R. 421-37, la référence à l'article L. 421-23 est supprimée ; 20° Aux articles R. 421-55, R. 421-56 et R. 426-58, la référence au stagiaire mobile ICT et la référence à l'article L. 421-31 sont supprimées ; 21° A l'article R. 421-55 : a) Les mots : " a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée " ; b) le 3° est supprimé ; 22° A l'article R. 421-56, les mots : " interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " interdictions définies par les dispositions applicables localement en matière d'infraction au travail illégal " et les mots : " a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ; 23° A l'article R. 421-58, les mots : " a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ; 24° A l'article R. 421-59, les mots " au titre de la directive 2014/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier " sont supprimés ; 25° A l'article R. 422-12, la référence à l'article L. 422-14 est supprimée ; 26° A l'article R. 425-4, le 1° est supprimé ; 27° A l'article R. 425-7, le 2° est supprimé ; 28° L'article R. 425-11 est ainsi rédigé : " Art. R. 425-11.-Pour l'application de l'article L. 425-9, le haut-commissaire de la République en Polynésie française délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par l'autorité compétente en matière de santé. " Cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. Il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. L'avis est transmis par l'autorité compétente en matière de santé. " ; 29° L'article R. 425-12 est ainsi rédigé : " Art. R. 425-12.-Le praticien hospitalier chargé d'établir le rapport mentionné à l'article R. 425-11 peut solliciter, le cas échéant, le médecin ou le médecin praticien hospitalier qui suit habituellement le demandeur. Il en informe le demandeur. " Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le praticien hospitalier établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. " ; 30° Au 3° de l'article R. 426-16, les mots : " dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique " sont supprimés ; 31° A l'article R. 426-19, les mots : " l'organisme partie à la convention de coopération internationale mentionnée à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique " sont supprimés ; 31° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; 32° A l'article R. 426-22, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 33° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ; 34° A l'article R. 431-3, les mots : " au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, " sont supprimés ; 35° A l'article R. 431-5 : a) Les références aux articles L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29,421-31 et L. 421-33 sont supprimées ; b) Au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 et L. 426-17 " sont supprimés ; 36° A l'article R. 431-6, les références aux articles L. 424-5 et L. 426-17 sont supprimées ; 37° A l'article R. 431-14 : a) Les références aux articles L. 422-14, L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 ainsi que les références au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; b) Les 4°, 7° et 8° sont supprimés ; 38° A l'article R. 431-16 : a) Au 7°, les mots : " à durée indéterminée " sont remplacés par les mots : " d'une durée supérieure ou égale à douze mois " ; b) Au 8°, les mots : " à durée déterminée " sont remplacés par les mots : " d'une durée inférieure à douze mois " et les mots : " ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail " sont supprimés ; c) Au 10°, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 sont supprimées ; d) Les 11°, 14° et 18° sont supprimés ; 39° A l'article R. 431-17, les mots : " les visas mentionnés aux 6° à 18° de l'article R. 431-16 " sont remplacés par les mots : " les visas mentionnés aux 6° à 10°, 12° et 13°, 15° à 17° de l'article R. 431-16 " ; 40° A l'article R. 431-18 : a) Les mots : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 " sont remplacés par les mots : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 10°, 13°, 15° à 17° de l'article R. 431-16 " ; b) Les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-23, L. 421-24, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-31, L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-14 et L. 426-22 sont supprimés ; 41° Au deuxième alinéa de l'article R. 431-20, les mots " ou dans l'une des délégations régionales ou départementales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 42° L'article R. 431-21 est ainsi rédigé : " Art. R. 431-21.-Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou, en cas de déménagement en dehors de la collectivité, par le préfet du nouveau lieu de résidence de l'étranger. " ; 43° A l'article R. 434-23, les mots : " d'une durée supérieure à un an " sont supprimés, et les mots : " à l'autorité administrative territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la mairie en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession " ; 44° A l'article R. 432-2, les références aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-46, R. 421-52 et R. 426-14 sont supprimées ; 45° A l'article R. 432-3, la référence à l'article R. 421-40 et le 7° sont supprimés ; 46° A l'article R. 432-4 : a) La référence à l'article R. 421-41 est supprimée ; b) Les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code " sont remplacés par les mots : " sans s'être assuré auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail de l'employé " ; c) Au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 accordée par la France " sont supprimés ; d) Au 5°, la référence à l'article L. 5221-5 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; e) Le 8° est supprimé ; f) Au 9°, les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " sans s'être assuré auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail de l'employé " ; g) Le 10° est supprimé ; 47° A l'article R. 432-5, le 2° est supprimé ; 48° L'article R. 432-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 432-6.-Le haut-commissaire de la République en Polynésie française met en place la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : " 1° Constatant la désignation par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué s'il y a lieu, et d'un suppléant ; " 2° Constatant la désignation par l'assemblée générale du tribunal de première instance d'un magistrat et de son suppléant ; " 3° Désignant une personnalité qualifiée et son suppléant. " ; 49° A l'article R. 434-1, les mots : " à durée indéterminée " sont supprimés ; 50° L'article R. 434-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-4.-Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 et à l'article L. 434-8 : " Les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum prévu par la réglementation applicable localement sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. " Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources mentionnées au précédent alinéa qui alimenteront de manière stable le budget de la famille. " Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens. " ; 51° L'article R. 434-5 est ainsi rédigé : " Art. R 434-5.-Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : " 1° Présente une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; " 2° Répond aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation applicable en Polynésie française en matière d'habitat social. " ; 52° L'article R. 434-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-7.-L'étranger présente sa demande personnellement auprès des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française. " ; 53° A l'article R. 434-8 : a) Au premier alinéa, les mots : " du ministre chargé de l'immigration " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; b) Au 1°, les mots : " à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " aux agents désignés par le haut-commissaire " ; c) Le 2° est supprimé ; 54° A l'article R. 434-12, les mots : " les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent " sont remplacés par les mots : " il est délivré " ; 55° A l'article R. 434-14, les mots : " les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le service qui a reçu la demande " ; 56° L'article R. 434-15 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-15.-Les services du haut-commissaire vérifient les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 434-7 et le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France prévu au 3° du même article. " ; 57° L'article R. 434-17 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-17.-Le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut saisir, en tant que de besoin, les services compétents d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état. " ; 58° A l'article R. 434-18, les mots : " le maire " sont remplacés par les mots : " les services du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 59° A l'article R. 434-19, les mots : " agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " agents désignés par le haut-commissaire " ; 60° A l'article R. 434-21, les mots : " du ministre chargé de l'immigration " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 61° A l'article R. 434-26 : a) Avant la seconde phrase de l'article qui devient un troisième alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : " Avant de statuer, le haut-commissaire de la République en Polynésie française consulte le conseil des ministres de la Polynésie française qui rend l'avis prévu par l'article L. 445-4 dans un délai d'un mois à compter de sa saisine ou de quinze jours en cas d'urgence. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai. " ; b) Les mots : " Cette autorité " sont remplacés par le mot : " il " ; 62° L'article R. 434-30 est ainsi rédigé : " Art. 434-30.-Le haut-commissaire de la République en Polynésie française informe l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. " ; 63° Les dispositions des articles R. 434-31 et R. 434-32 sont remplacées par un article R. 434-31 ainsi rédigé : " Art. R. 434-31.-Le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'outre-mer. " ; 64° L'article R. 434-33 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-33.-Le haut-commissaire de la République en Polynésie française met en œuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers en Polynésie française ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire. " ; 65° A l'article R. 434-36, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 434-31 " ; 66° A l'article R. 435-2, les mots : " “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou " sont supprimés ; 67° A l'article R. 436-34, après les mots : " Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées " sont insérés les mots : " soit au moyen de timbres mobiles, soit ". Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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" ; 8° a l'article r. 421-2, les mots : " et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi " sont supprimés ; 9° a l'article r. 421-5, les mots : " ou de détachement initial " et les mots : " ou de prolongation de son détachement " sont supprimés ; 10° l'article r. 421-7 est ainsi rédigé : " art. r. 421-7.-les dispositions de l'article l. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation à un registre applicable localement et la délivrance d'un numéro tahiti. " ; 11° a l'article r. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 12° a l'article r. 421-11, les références aux articles l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16 et l. 421-23 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 13° a l'article r. 421-12, les références aux articles l. 421-9, l. 421-10 et l. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 14° a l'article r. 421-13, la référence à l'article l. 421-16 est supprimée ; 15° a l'article r. 421-14, la référence à l'article l. 421-16 est supprimée ; 16° a l'article r. 421-15, les références aux articles l. 421-9, l. 421-10 et l. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 17° a l'article r. 421-26, la référence au passeport talent-chercheur-programme de mobilité est supprimée ; 17° bis a l'article r. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 18° l'article r. 421-35 est ainsi rédigé : " art. r. 421-35.-l'étranger dont l'investissement se voit reconnaître par les autorités de polynésie française le caractère d'investissement économique direct peut obtenir la délivrance de la carte de séjour correspondante. " ; 19° a l'article r. 421-37, la référence à l'article l. 421-23 est supprimée ; 20° aux articles r. 421-55, r. 421-56 et r. 426-58, la référence au stagiaire mobile ict et la référence à l'article l. 421-31 sont supprimées ; 21° a l'article r. 421-55 : a) les mots : " a été condamné en vertu de l'article l. 8256-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée " ; b) le 3° est supprimé ; 22° a l'article r. 421-56, les mots : " interdictions définies aux 1° à 4° de l'article l. 8211-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " interdictions définies par les dispositions applicables localement en matière d'infraction au travail illégal " et les mots : " a été condamné en vertu de l'article l. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ; 23° a l'article r. 421-58, les mots : " a été condamné en vertu de l'article l. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ; 24° a l'article r. 421-59, les mots " au titre de la directive 2014/36/ ue du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier " sont supprimés ; 25° a l'article r. 422-12, la référence à l'article l. 422-14 est supprimée ; 26° a l'article r. 425-4, le 1° est supprimé ; 27° a l'article r. 425-7, le 2° est supprimé ; 28° l'article r. 425-11 est ainsi rédigé : " art. r. 425-11.-pour l'application de l'article l. 425-9, le haut-commissaire de la république en polynésie française délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par l'autorité compétente en matière de santé. " cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. l'avis est transmis par l'autorité compétente en matière de santé. " ; 29° l'article r. 425-12 est ainsi rédigé : " art. r. 425-12.-le praticien hospitalier chargé d'établir le rapport mentionné à l'article r. 425-11 peut solliciter, le cas échéant, le médecin ou le médecin praticien hospitalier qui suit habituellement le demandeur. il en informe le demandeur. " il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. le demandeur présente au service médical les documents justifiant de son identité. a défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le praticien hospitalier établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. " ; 30° au 3° de l'article r. 426-16, les mots : " dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article r. 6134-2 du code de la santé publique " sont supprimés ; 31° a l'article r. 426-19, les mots : " l'organisme partie à la convention de coopération internationale mentionnée à l'article l. 6134-1 du code de la santé publique " sont supprimés ; 31° bis a l'article r. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; 32° a l'article r. 426-22, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article l. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 33° a l'article r. 430-2, la référence à l'article r. 431-22 est supprimée ; 34° a l'article r. 431-3, les mots : " au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, " sont supprimés ; 35° a l'article r. 431-5 : a) les références aux articles l. 421-23, l. 421-26 à l. 421-29,421-31 et l. 421-33 sont supprimées ; b) au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-ue accordé par la france en application des articles l. 421-12, l. 421-25, l. 424-5, l. 424-14 et l. 426-17 " sont supprimés ; 36° a l'article r. 431-6, les références aux articles l. 424-5 et l. 426-17 sont supprimées ; 37° a l'article r. 431-14 : a) les références aux articles l. 422-14, l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16 et l. 421-23 ainsi que les références au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; b) les 4°, 7° et 8° sont supprimés ; 38° a l'article r. 431-16 : a) au 7°, les mots : " à durée indéterminée " sont remplacés par les mots : " d'une durée supérieure ou égale à douze mois " ; b) au 8°, les mots : " à durée déterminée " sont remplacés par les mots : " d'une durée inférieure à douze mois " et les mots : " ou dans les cas prévus aux articles l. 1262-1 et l. 1262-2 du code du travail " sont supprimés ; c) au 10°, les références aux articles l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16 et l. 421-23 sont supprimées ; d) les 11°, 14° et 18° sont supprimés ; 39° a l'article r. 431-17, les mots : " les visas mentionnés aux 6° à 18° de l'article r. 431-16 " sont remplacés par les mots : " les visas mentionnés aux 6° à 10°, 12° et 13°, 15° à 17° de l'article r. 431-16 " ; 40° a l'article r. 431-18 : a) les mots : " les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article r. 431-16 " sont remplacés par les mots : " les étrangers mentionnés aux 6° à 10°, 13°, 15° à 17° de l'article r. 431-16 " ; b) les références aux articles l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16, l. 421-23, l. 421-24, l. 421-26 à l. 421-29, l. 421-31, l. 421-33, l. 422-1, l. 422-2, l. 422-4, l. 422-14 et l. 426-22 sont supprimés ; 41° au deuxième alinéa de l'article r. 431-20, les mots " ou dans l'une des délégations régionales ou départementales de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 42° l'article r. 431-21 est ainsi rédigé : " art. r. 431-21.-lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article l. 431-2, le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire de la république en polynésie française ou, en cas de déménagement en dehors de la collectivité, par le préfet du nouveau lieu de résidence de l'étranger. " ; 43° a l'article r. 434-23, les mots : " d'une durée supérieure à un an " sont supprimés, et les mots : " à l'autorité administrative territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la mairie en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession " ; 44° a l'article r. 432-2, les références aux articles r. 421-23, r. 421-43, r. 421-46, r. 421-52 et r. 426-14 sont supprimées ; 45° a l'article r. 432-3, la référence à l'article r. 421-40 et le 7° sont supprimés ; 46° a l'article r. 432-4 : a) la référence à l'article r. 421-41 est supprimée ; b) les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article l. 5221-5 du même code " sont remplacés par les mots : " sans s'être assuré auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail de l'employé " ; c) au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-ue ” prévue aux articles l. 421-12, l. 421-25, l. 424-5, l. 424-14 ou l. 426-17 accordée par la france " sont supprimés ; d) au 5°, la référence à l'article l. 5221-5 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; e) le 8° est supprimé ; f) au 9°, les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " sans s'être assuré auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail de l'employé " ; g) le 10° est supprimé ; 47° a l'article r. 432-5, le 2° est supprimé ; 48° l'article r. 432-6 est ainsi rédigé : " art. r. 432-6.-le haut-commissaire de la république en polynésie française met en place la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article l. 432-14 par un arrêté : " 1° constatant la désignation par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué s'il y a lieu, et d'un suppléant ; " 2° constatant la désignation par l'assemblée générale du tribunal de première instance d'un magistrat et de son suppléant ; " 3° désignant une personnalité qualifiée et son suppléant. " ; 49° a l'article r. 434-1, les mots : " à durée indéterminée " sont supprimés ; 50° l'article r. 434-4 est ainsi rédigé : " art. r. 434-4.-pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article l. 434-7 et à l'article l. 434-8 : " les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum prévu par la réglementation applicable localement sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. " les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources mentionnées au précédent alinéa qui alimenteront de manière stable le budget de la famille. " les revenus non salariaux sont établis par tous moyens. " ; 51° l'article r. 434-5 est ainsi rédigé : " art. r 434-5.-pour l'application du 2° de l'article l. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : " 1° présente une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; " 2° répond aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation applicable en polynésie française en matière d'habitat social. " ; 52° l'article r. 434-7 est ainsi rédigé : " art. r. 434-7.-l'étranger présente sa demande personnellement auprès des services du haut-commissaire de la république en polynésie française. " ; 53° a l'article r. 434-8 : a) au premier alinéa, les mots : " du ministre chargé de l'immigration " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en polynésie française " ; b) au 1°, les mots : " à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " aux agents désignés par le haut-commissaire " ; c) le 2° est supprimé ; 54° a l'article r. 434-12, les mots : " les services de l'office français de l'immigration et de l'intégration délivrent " sont remplacés par les mots : " il est délivré " ; 55° a l'article r. 434-14, les mots : " les services de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le service qui a reçu la demande " ; 56° l'article r. 434-15 est ainsi rédigé : " art. r. 434-15.-les services du haut-commissaire vérifient les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l'article l. 434-7 et le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en france prévu au 3° du même article. " ; 57° l'article r. 434-17 est ainsi rédigé : " art. r. 434-17.-le haut-commissaire de la république en polynésie française peut saisir, en tant que de besoin, les services compétents d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état. " ; 58° a l'article r. 434-18, les mots : " le maire " sont remplacés par les mots : " les services du haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 59° a l'article r. 434-19, les mots : " agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " agents désignés par le haut-commissaire " ; 60° a l'article r. 434-21, les mots : " du ministre chargé de l'immigration " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en polynésie française " ; 61° a l'article r. 434-26 : a) avant la seconde phrase de l'article qui devient un troisième alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : " avant de statuer, le haut-commissaire de la république en polynésie française consulte le conseil des ministres de la polynésie française qui rend l'avis prévu par l'article l. 445-4 dans un délai d'un mois à compter de sa saisine ou de quinze jours en cas d'urgence. cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai. " ; b) les mots : " cette autorité " sont remplacés par le mot : " il " ; 62° l'article r. 434-30 est ainsi rédigé : " art. 434-30.-le haut-commissaire de la république en polynésie française informe l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. " ; 63° les dispositions des articles r. 434-31 et r. 434-32 sont remplacées par un article r. 434-31 ainsi rédigé : " art. r. 434-31.-le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'outre-mer. " ; 64° l'article r. 434-33 est ainsi rédigé : " art. r. 434-33.-le haut-commissaire de la république en polynésie française met en œuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers en polynésie française ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire. " ; 65° a l'article r. 434-36, les mots : " par l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article r. 434-31 " ; 66° a l'article r. 435-2, les mots : " “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou " sont supprimés ; 67° a l'article r. 436-34, après les mots : " les taxes prévues aux articles l. 436-1 à l. 436-5 sont acquittées " sont insérés les mots : " soit au moyen de timbres mobiles, soit ". versions liens relatifs versions liens relatifs

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R. 414-6.-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée en Nouvelle-Calédonie est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ; 8° A l'article R. 421-2, les mots : " et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi " sont supprimés ; 9° A l'article R. 421-5, les mots : " ou de détachement initial " et les mots : " ou de prolongation de son détachement " sont supprimés ; 10° L'article R. 421-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 421-7.-Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation à un registre applicable localement et la délivrance d'un numéro RIDET. " ; 11° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 12° A l'article R. 421-11, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 13° A l'article R. 421-12, les références aux articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 14° A l'article R. 421-13, la référence à l'article L. 421-16 est supprimée ; 15° A l'article R. 421-14, la référence à l'article L. 421-16 est supprimée ; 16° A l'article R. 421-15, les références aux articles L. 421-9, L. 421-10 et L. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 17° A l'article R. 421-26, la référence au passeport talent-chercheur-programme de mobilité est supprimée ; 17° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 18° L'article R. 421-35 est ainsi rédigé : " Art. R. 421-35.-L'étranger dont l'investissement se voit reconnaître par les autorités de Nouvelle-Calédonie le caractère d'investissement économique direct peut obtenir la délivrance de la carte de séjour correspondante. " ; 19° A l'article R. 421-37, la référence à l'article L. 421-23 est supprimée ; 20° Aux articles R. 421-55, R. 421-56 et R. 421-58, les références au stagiaire mobile ICT et à l'article L. 421-31 sont supprimées ; 21° A l'article R. 421-55 : a) Les mots : " a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée " ; b) le 3° est supprimé ; 22° A l'article R. 421-56, les mots : " interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " interdictions définies par les dispositions applicables localement en matière d'infraction au travail illégal " et les mots : " a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ; 23° A l'article R. 421-58, les mots : " a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ; 24° A l'article R. 421-59, les mots : " au titre de la directive 2014/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier " sont supprimés ; 25° A l'article R. 422-12, la référence à l'article L. 422-14 est supprimée ; 26° A l'article R. 425-4 : a) Le 1° est supprimé ; b) Les mots : " dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " dans les conditions applicables localement " ; 27° A l'article R. 425-7, le 2° est supprimé ; 28° L'article R. 425-11 est ainsi rédigé : " Art. R. 425-11.-Pour l'application de l'article L. 425-9, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par l'autorité compétente en matière de santé. " Cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. Il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. L'avis est transmis au haut-commissaire par l'autorité compétente en matière de santé. " ; 29° L'article R. 425-12 est ainsi rédigé : " Art. R. 425-12.-Le praticien hospitalier chargé d'établir le rapport mentionné à l'article R. 425-11 peut solliciter, le cas échéant, le médecin ou le médecin praticien hospitalier qui suit habituellement le demandeur. Il en informe le demandeur. " Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le praticien hospitalier établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. " ; 30° Au 3° de l'article R. 426-16, les mots : " dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique " sont supprimés ; 31° A l'article R. 426-19, les mots : " l'organisme partie à la convention de coopération internationale mentionnée à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique " sont supprimés ; 31° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; 32° A l'article R. 426-22, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 33° A l'article R. 430-2, la référence à l'article R. 431-22 est supprimée ; 34° A l'article R. 431-3, les mots : " au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, " sont supprimés ; 35° A l'article R. 431-5 : a) Les références aux articles L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-31 et L. 421-33 sont supprimées ; b) Au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 et L. 426-17 " sont supprimés ; 36° A l'article R. 431-6, les références aux articles L. 424-5 et L. 426-17 sont supprimées ; 37° A l'article R. 431-14 : a) Les références aux articles L. 422-14, L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 ainsi que les références au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; b) Les 4°, 7° et 8° sont supprimés ; 38° A l'article R. 431-16 : a) Au 7°, les mots : " à durée indéterminée " sont remplacés par les mots : " d'une durée supérieure ou égale à douze mois " ; b) Au 8°, les mots : " à durée déterminée " sont remplacés par les mots : " d'une durée inférieure à douze mois " et les mots : " ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail " sont supprimés ; c) Au 10°, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 sont supprimées ; d) Les 11°, 14° et 18° sont supprimés ; 39° A l'article R. 431-17, les mots : " les visas mentionnés aux 6° à 18° de l'article R. 431-16 " sont remplacés par les mots : " les visas mentionnés aux 6° à 10°, 12° et 13°, 15° à 17° de l'article R. 431-16 " ; 40° A l'article R. 431-18 : a) Les mots : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 " sont remplacés par les mots : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 10°, 13°, 15° à 17° de l'article R. 431-16 " ; b) Les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-23, L. 421-24, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-31, L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-14 et L. 426-22 sont supprimés ; 41° Au deuxième alinéa de l'article R. 431-20, les mots " ou dans l'une des délégations régionales ou départementales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 42° L'article R. 431-21 est ainsi rédigé : " Art. R. 431-21.-Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou, en cas de déménagement en dehors de la collectivité, par le représentant de l'Etat du nouveau lieu de résidence de l'étranger. " ; 43° A l'article R. 431-23, les mots : " d'une durée supérieure à un an " sont supprimés et les mots : " à l'autorité administrative territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la mairie en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession " ; 44° A l'article R. 432-2, les références aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-46, R. 421-52 et R. 426-14 sont supprimées ; 45° A l'article R. 432-3, la référence à l'article R. 421-40 et le 7° sont supprimés ; 46° A l'article R. 432-4 : a) La référence à l'article R. 421-41 est supprimée ; b) Les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code " sont remplacés par les mots : " sans s'être assuré auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail de l'employé " ; c) Au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 accordée par la France " sont supprimés ; d) Au 5°, la référence à l'article L. 5221-5 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; e) Le 8° est supprimé ; f) Au 9°, les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail " sont remplacés par les mots " sans s'être assuré auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail de l'employé " ; g) Le 10° est supprimé ; 47° A l'article R. 432-5, le 2° est supprimé ; 48° L'article R. 432-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 432-6.-Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie met en place la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : " 1° Constatant la désignation par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué s'il y a lieu, et d'un suppléant ; " 2° Constatant la désignation par l'assemblée générale du tribunal de première instance d'un magistrat et de son suppléant ; " 3° Désignant une personnalité qualifiée et son suppléant. " ; 49° L'article R. 434-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-4.-Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 et à l'article L. 434-8 : " Les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum prévu par la réglementation applicable localement sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. " Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources mentionnées au précédent alinéa qui alimenteront de manière stable le budget de la famille. " Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens. " ; 50° L'article R. 434-5 est ainsi rédigé : " Art. R 434-5.-Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° Présente une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; 2° Répond aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière d'habitat social. " ; 51° L'article R. 434-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-7.-L'étranger présente sa demande personnellement auprès des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ; 52° A l'article R. 434-8 : a) Au premier alinéa, les mots : " du ministre chargé de l'immigration " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; b) Au 1°, les mots : " à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " aux agents désignés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; c) Le 2° est supprimé ; 53° A l'article R. 434-12, les mots : " les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent " sont remplacés par les mots : " il est délivré " ; 54° A l'article R. 434-14, les mots : " les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le service qui a reçu la demande " ; 55° L'article R. 434-15 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-15.-Les services du haut-commissaire vérifient les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 434-7 et le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France prévu au 3° du même article. " ; 56° L'article R. 434-17 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-17.-Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut saisir, en tant que de besoin, les services compétents d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état. " ; 57° A l'article R. 434-18, les mots : " le maire " sont remplacés par les mots : " les services du haut-commissaire de la République " ; 58° A l'article R. 434-19, les mots : " agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " agents désignés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 59° A l'article R. 434-21, les mots : " ministre chargé de l'immigration " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ; 60° A l'article R. 434-26 : a) Avant la seconde phrase de l'article qui devient un troisième alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : " Avant de statuer, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie consulte le gouvernement de Nouvelle-Calédonie qui rend l'avis prévu par l'article L 446-4 dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai. " ; b) Les mots ; " Cette autorité " sont remplacés par le mot : " il " ; 61° L'article R. 434-30 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-30.-Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie informe l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. " ; 62° Les dispositions des articles R. 434-31 et R. 434-32 sont remplacées par un article 434-31 ainsi rédigé : " Art. R. 434-31.-Le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'outre-mer. " ; 63° L'article R. 434-33 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-33.-Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie met en œuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire. " ; 64° A l'article R. 434-36, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 434-31 " ; 65° A l'article R. 435-2, les mots : " “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou " sont supprimés ; 66° A l'article R. 436-34, après les mots : " Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées " sont insérés les mots : " soit au moyen de timbres mobiles, soit ". Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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" ; 8° a l'article r. 421-2, les mots : " et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi " sont supprimés ; 9° a l'article r. 421-5, les mots : " ou de détachement initial " et les mots : " ou de prolongation de son détachement " sont supprimés ; 10° l'article r. 421-7 est ainsi rédigé : " art. r. 421-7.-les dispositions de l'article l. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation à un registre applicable localement et la délivrance d'un numéro ridet. " ; 11° a l'article r. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 12° a l'article r. 421-11, les références aux articles l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16 et l. 421-23 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 13° a l'article r. 421-12, les références aux articles l. 421-9, l. 421-10 et l. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 14° a l'article r. 421-13, la référence à l'article l. 421-16 est supprimée ; 15° a l'article r. 421-14, la référence à l'article l. 421-16 est supprimée ; 16° a l'article r. 421-15, les références aux articles l. 421-9, l. 421-10 et l. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 17° a l'article r. 421-26, la référence au passeport talent-chercheur-programme de mobilité est supprimée ; 17° bis a l'article r. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 18° l'article r. 421-35 est ainsi rédigé : " art. r. 421-35.-l'étranger dont l'investissement se voit reconnaître par les autorités de nouvelle-calédonie le caractère d'investissement économique direct peut obtenir la délivrance de la carte de séjour correspondante. " ; 19° a l'article r. 421-37, la référence à l'article l. 421-23 est supprimée ; 20° aux articles r. 421-55, r. 421-56 et r. 421-58, les références au stagiaire mobile ict et à l'article l. 421-31 sont supprimées ; 21° a l'article r. 421-55 : a) les mots : " a été condamné en vertu de l'article l. 8256-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée " ; b) le 3° est supprimé ; 22° a l'article r. 421-56, les mots : " interdictions définies aux 1° à 4° de l'article l. 8211-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " interdictions définies par les dispositions applicables localement en matière d'infraction au travail illégal " et les mots : " a été condamné en vertu de l'article l. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ; 23° a l'article r. 421-58, les mots : " a été condamné en vertu de l'article l. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ; 24° a l'article r. 421-59, les mots : " au titre de la directive 2014/36/ ue du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier " sont supprimés ; 25° a l'article r. 422-12, la référence à l'article l. 422-14 est supprimée ; 26° a l'article r. 425-4 : a) le 1° est supprimé ; b) les mots : " dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article l. 251-1 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " dans les conditions applicables localement " ; 27° a l'article r. 425-7, le 2° est supprimé ; 28° l'article r. 425-11 est ainsi rédigé : " art. r. 425-11.-pour l'application de l'article l. 425-9, le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par l'autorité compétente en matière de santé. " cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. l'avis est transmis au haut-commissaire par l'autorité compétente en matière de santé. " ; 29° l'article r. 425-12 est ainsi rédigé : " art. r. 425-12.-le praticien hospitalier chargé d'établir le rapport mentionné à l'article r. 425-11 peut solliciter, le cas échéant, le médecin ou le médecin praticien hospitalier qui suit habituellement le demandeur. il en informe le demandeur. " il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. le demandeur présente au service médical les documents justifiant de son identité. a défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le praticien hospitalier établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. " ; 30° au 3° de l'article r. 426-16, les mots : " dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article r. 6134-2 du code de la santé publique " sont supprimés ; 31° a l'article r. 426-19, les mots : " l'organisme partie à la convention de coopération internationale mentionnée à l'article l. 6134-1 du code de la santé publique " sont supprimés ; 31° bis a l'article r. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; 32° a l'article r. 426-22, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article l. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 33° a l'article r. 430-2, la référence à l'article r. 431-22 est supprimée ; 34° a l'article r. 431-3, les mots : " au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, " sont supprimés ; 35° a l'article r. 431-5 : a) les références aux articles l. 421-23, l. 421-26 à l. 421-29, l. 421-31 et l. 421-33 sont supprimées ; b) au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-ue accordé par la france en application des articles l. 421-12, l. 421-25, l. 424-5, l. 424-14 et l. 426-17 " sont supprimés ; 36° a l'article r. 431-6, les références aux articles l. 424-5 et l. 426-17 sont supprimées ; 37° a l'article r. 431-14 : a) les références aux articles l. 422-14, l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16 et l. 421-23 ainsi que les références au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; b) les 4°, 7° et 8° sont supprimés ; 38° a l'article r. 431-16 : a) au 7°, les mots : " à durée indéterminée " sont remplacés par les mots : " d'une durée supérieure ou égale à douze mois " ; b) au 8°, les mots : " à durée déterminée " sont remplacés par les mots : " d'une durée inférieure à douze mois " et les mots : " ou dans les cas prévus aux articles l. 1262-1 et l. 1262-2 du code du travail " sont supprimés ; c) au 10°, les références aux articles l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16 et l. 421-23 sont supprimées ; d) les 11°, 14° et 18° sont supprimés ; 39° a l'article r. 431-17, les mots : " les visas mentionnés aux 6° à 18° de l'article r. 431-16 " sont remplacés par les mots : " les visas mentionnés aux 6° à 10°, 12° et 13°, 15° à 17° de l'article r. 431-16 " ; 40° a l'article r. 431-18 : a) les mots : " les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article r. 431-16 " sont remplacés par les mots : " les étrangers mentionnés aux 6° à 10°, 13°, 15° à 17° de l'article r. 431-16 " ; b) les références aux articles l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16, l. 421-23, l. 421-24, l. 421-26 à l. 421-29, l. 421-31, l. 421-33, l. 422-1, l. 422-2, l. 422-4, l. 422-14 et l. 426-22 sont supprimés ; 41° au deuxième alinéa de l'article r. 431-20, les mots " ou dans l'une des délégations régionales ou départementales de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 42° l'article r. 431-21 est ainsi rédigé : " art. r. 431-21.-lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article l. 431-2, le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ou, en cas de déménagement en dehors de la collectivité, par le représentant de l'etat du nouveau lieu de résidence de l'étranger. " ; 43° a l'article r. 431-23, les mots : " d'une durée supérieure à un an " sont supprimés et les mots : " à l'autorité administrative territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la mairie en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession " ; 44° a l'article r. 432-2, les références aux articles r. 421-23, r. 421-43, r. 421-46, r. 421-52 et r. 426-14 sont supprimées ; 45° a l'article r. 432-3, la référence à l'article r. 421-40 et le 7° sont supprimés ; 46° a l'article r. 432-4 : a) la référence à l'article r. 421-41 est supprimée ; b) les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article l. 5221-5 du même code " sont remplacés par les mots : " sans s'être assuré auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail de l'employé " ; c) au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-ue ” prévue aux articles l. 421-12, l. 421-25, l. 424-5, l. 424-14 ou l. 426-17 accordée par la france " sont supprimés ; d) au 5°, la référence à l'article l. 5221-5 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; e) le 8° est supprimé ; f) au 9°, les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail " sont remplacés par les mots " sans s'être assuré auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail de l'employé " ; g) le 10° est supprimé ; 47° a l'article r. 432-5, le 2° est supprimé ; 48° l'article r. 432-6 est ainsi rédigé : " art. r. 432-6.-le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie met en place la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article l. 432-14 par un arrêté : " 1° constatant la désignation par le président du tribunal administratif d'un conseiller délégué s'il y a lieu, et d'un suppléant ; " 2° constatant la désignation par l'assemblée générale du tribunal de première instance d'un magistrat et de son suppléant ; " 3° désignant une personnalité qualifiée et son suppléant. " ; 49° l'article r. 434-4 est ainsi rédigé : " art. r. 434-4.-pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article l. 434-7 et à l'article l. 434-8 : " les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum prévu par la réglementation applicable localement sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. " les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources mentionnées au précédent alinéa qui alimenteront de manière stable le budget de la famille. " les revenus non salariaux sont établis par tous moyens. " ; 50° l'article r. 434-5 est ainsi rédigé : " art. r 434-5.-pour l'application du 2° de l'article l. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : 1° présente une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; 2° répond aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation applicable en nouvelle-calédonie en matière d'habitat social. " ; 51° l'article r. 434-7 est ainsi rédigé : " art. r. 434-7.-l'étranger présente sa demande personnellement auprès des services du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie. ; 52° a l'article r. 434-8 : a) au premier alinéa, les mots : " du ministre chargé de l'immigration " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; b) au 1°, les mots : " à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " aux agents désignés par le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ; c) le 2° est supprimé ; 53° a l'article r. 434-12, les mots : " les services de l'office français de l'immigration et de l'intégration délivrent " sont remplacés par les mots : " il est délivré " ; 54° a l'article r. 434-14, les mots : " les services de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le service qui a reçu la demande " ; 55° l'article r. 434-15 est ainsi rédigé : " art. r. 434-15.-les services du haut-commissaire vérifient les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l'article l. 434-7 et le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en france prévu au 3° du même article. " ; 56° l'article r. 434-17 est ainsi rédigé : " art. r. 434-17.-le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie peut saisir, en tant que de besoin, les services compétents d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état. " ; 57° a l'article r. 434-18, les mots : " le maire " sont remplacés par les mots : " les services du haut-commissaire de la république " ; 58° a l'article r. 434-19, les mots : " agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " agents désignés par le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie ; 59° a l'article r. 434-21, les mots : " ministre chargé de l'immigration " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie " ; 60° a l'article r. 434-26 : a) avant la seconde phrase de l'article qui devient un troisième alinéa, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : " avant de statuer, le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie consulte le gouvernement de nouvelle-calédonie qui rend l'avis prévu par l'article l 446-4 dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine. cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai. " ; b) les mots ; " cette autorité " sont remplacés par le mot : " il " ; 61° l'article r. 434-30 est ainsi rédigé : " art. r. 434-30.-le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie informe l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. " ; 62° les dispositions des articles r. 434-31 et r. 434-32 sont remplacées par un article 434-31 ainsi rédigé : " art. r. 434-31.-le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'outre-mer. " ; 63° l'article r. 434-33 est ainsi rédigé : " art. r. 434-33.-le haut-commissaire de la république en nouvelle-calédonie met en œuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers en nouvelle-calédonie ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire. " ; 64° a l'article r. 434-36, les mots : " par l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article r. 434-31 " ; 65° a l'article r. 435-2, les mots : " “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou " sont supprimés ; 66° a l'article r. 436-34, après les mots : " les taxes prévues aux articles l. 436-1 à l. 436-5 sont acquittées " sont insérés les mots : " soit au moyen de timbres mobiles, soit ". versions liens relatifs versions liens relatifs

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R. 414-6 .-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée dans les îles Wallis et Futuna est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ; 9° A l'article R. 421-2, les mots : " et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleur privés d'emploi " sont supprimés ; 10° A l'article R. 421-5, les mots : " ou de détachement initial " et les mots : " ou de prolongation de son détachement " sont supprimés ; 11° L' article R. 421-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 421-7 .-Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation à un registre applicable localement et la délivrance d'un numéro à ce titre. " ; 12° A l'article R. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 13° A l'article R. 421-11, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 14° A l'article R. 421-12, les références aux articles L. 421-9, L. 421-10 et, L. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 15° A l'article R. 421-13, la référence à l'article L. 421-16 est supprimée ; 16° A l'article R. 421-14, la référence à l' article L. 421-16 est supprimée ; 17° A l'article R. 421-15, les références aux articles L. 421-9, L. 421-10, L. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 18° A l'article R. 421-26, la référence au passeport talent-chercheur-programme de mobilité est supprimée ; 18° bis A l'article R. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 19° L'article R. 421-35 est ainsi rédigé : " Art. R. 421-35 .-L'étranger dont l'investissement se voit reconnaître par les autorités des îles Wallis et Futuna le caractère d'investissement économique direct peut obtenir la délivrance de la carte de séjour correspondante. " ; 20° A l'article R. 421-37, la référence à l' article L. 421-23 est supprimée ; 21° Aux articles R. 421-55, R. 421-56 et R. 421-58, les références au stagiaire mobile ICT et à l' article L. 421-31 sont supprimées ; 22° A l'article R. 421-55 : a) Les mots : " a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée " ; b) le 3° est supprimé ; 23° A l'article R. 421-56, les mots : " interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " interdictions définies par les dispositions applicables localement en matière d'infraction au travail illégal " et les mots : " a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ; 24° A l'article R. 421-58, les mots : " a été condamné en vertu de l'article L. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ; 25° A l'article R. 421-59, les mots : " au titre de la directive 2014/36/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier " sont supprimés : 26° A l'article R. 422-12, la référence à l'article L. 422-14 est supprimée ; 27° A l'article R. 425-4, le 1° est supprimé ; 28° A l'article R. 425-7, le 2° est supprimé ; 29° L' article R. 425-11 est ainsi rédigé : " Art. R. 425-11 .-Pour l'application de l'article L. 425-9, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par l'autorité compétente en matière de santé. " Cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. Il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. L'avis est transmis à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna par l'autorité compétente en matière de santé. " ; 30° L' article R. 425-12 est ainsi rédigé : " Art. R. 425-12 .-Le praticien hospitalier chargé d'établir le rapport mentionné à l'article R. 425-11 peut solliciter, le cas échéant, le médecin ou le médecin praticien hospitalier qui suit habituellement le demandeur. Il en informe le demandeur. " Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le praticien hospitalier établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. " ; 31° Au 3° de l'article R. 426-16, les mots : " dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique " sont supprimés ; 32° A l'article R. 426-19, les mots : " l'organisme partie à la convention de coopération internationale mentionnée à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique " sont supprimés ; 33° A l'article R. 426-22, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 34° A l'article R. 430-2, la référence à l' article R. 431-22 est supprimée ; 35° A l'article R. 431-3, les mots : " au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, " sont supprimés ; 36° A l'article R. 431-5 : a) Les références aux articles L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-31 et L. 421-33 sont supprimées ; b) Au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par la France en application des articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 " sont supprimés ; 37° A l'article R. 431-6, les références aux articles L. 424-5 et L. 426-17 sont supprimées ; 38° A l'article R. 431-14 : a) Les références aux articles L. 422-14, L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-23 et L. 426-5 à L. 426-7 ainsi que les références au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; b) Les 4°, 7° et 8° sont supprimés ; 39° A l'article R. 431-16 : a) Au 7°, les mots : " à durée indéterminée " sont remplacés par les mots : " d'une durée supérieure ou égale à douze mois " ; b) Au 8°, les mots : " à durée déterminée " sont remplacés par les mots : " d'une durée inférieure à douze mois " et les mots : " ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail " sont supprimés ; c) Au 10°, les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16 et L. 421-23 sont supprimées ; d) Les 11°, 14° et 18° sont supprimés ; 40° A l'article R. 431-17, les mots : " les visas mentionnés aux 6° à 18° de l'article R. 431-16 " sont remplacés par les mots : " les visas mentionnés aux 6° à 10°, 12° et 13°, 15° à 17° de l'article R. 431-16 " ; 41° A l'article R. 431-18 : a) Les mots : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 " sont remplacés par les mots : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 10°, 13°, 15° à 17° de l'article R. 431-16 " ; b) Les références aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-15, L. 421-16, L. 421-23, L. 421-24, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-31, L. 421-33, L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4, L. 422-14 et L. 426-22 sont supprimés ; 42° Au deuxième alinéa de l'article R. 431-20, les mots : " ou dans l'une des délégations régionales ou départementales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 43° L'article R. 431-21 est ainsi rédigé : " Art. R. 431-21.-Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le titre de séjour est délivré par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ou, en cas de déménagement en dehors de la collectivité, par le représentant de l'Etat du nouveau lieu de résidence de l'étranger. " ; 44° A l'article R. 431-23, les mots : " d'une durée supérieure à un an " sont supprimés et les mots : " à l'autorité administrative territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " auprès du chef de la circonscription territoriale en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession " ; 45° A l'article R. 432-2, les références aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-46, R. 421-52 et R. 426-14 sont supprimées ; 46° A l'article R. 432-3, la référence à l'article R. 421-40 et le 7° sont supprimés ; 47° A l'article R. 432-4 : a) La référence à l'article R. 421-41 est supprimée ; b) Au 2°, les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du même code " sont remplacés par les mots : " sans s'être assuré auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail de l'employé " ; c) Au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-17 accordée par la France " sont supprimés ; d) Au 5°, la référence à l'article L. 5221-5 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; e) Le 8° est supprimé ; f) Au 9°, les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " sans s'être assuré auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail de l'employé " ; g) Le 10° est supprimé ; 48° Le 2° de l'article R. 432-5 est supprimé ; 49° L'article R. 434-4 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-4.-Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 et à l'article L. 434-8 : " Les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum prévu par la réglementation applicable localement sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. " Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources mentionnées au précédent alinéa qui alimenteront de manière stable le budget de la famille. " Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens. " ; 50° L'article R. 434-5 est ainsi rédigé : " Art. R 434-5.-Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : " 1° Présente une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; " 2° Répond aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation en vigueur localement en matière d'habitat social. " ; 51° L'article R. 434-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-7.-L'étranger présente sa demande personnellement auprès des services de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. " ; 52° A l'article R. 434-8 a) Au premier alinéa, les mots : " du ministre chargé de l'immigration " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; b) Au 1°, les mots : " à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " aux agents désignés par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; c) Le 2° est supprimé ; 53° A l'article R. 434-12, les mots : " les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent " sont remplacés par les mots : " il est délivré " ; 54° A l'article R. 434-14, les mots : " les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le service qui a reçu la demande " ; 55° L'article R. 434-15 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-15.-Les services de l'administrateur supérieur vérifient les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 434-7 et le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France prévu au 3° du même article. " ; 56° L'article R. 434-17 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-17.-L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut saisir, en tant que de besoin, les services compétents d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état. " ; 57° A l'article R. 434-18, les mots : " le maire " sont remplacés par les mots : " les services de l'administrateur supérieur " ; 58° A l'article R. 434-19, les mots : " agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " agents désignés par l'administrateur supérieur " ; 59° A l'article R. 434-21, les mots : " du ministre chargé de l'immigration " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ; 60° L'article R. 434-30 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-30.-L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna informe l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. " ; 61° Les dispositions des articles R. 434-31 et R. 434-32 sont remplacées par un article R. 434-31 ainsi rédigé : " Art. R. 434-31.-Le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'outre-mer. " ; 62° L'article R. 434-33 est ainsi rédigé : " Art. R. 434-33.-L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna met en œuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire. " ; 63° A l'article R. 434-36, les mots : " par l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 434-31 " ; 64° A l'article R. 435-2, les mots : " “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou " sont supprimés ; 65° A l'article R. 436-34, après les mots : " Les taxes prévues aux articles L. 436-1 à L. 436-5 sont acquittées " sont insérés les mots : " soit au moyen de timbres mobiles, soit ". Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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" ; 9° a l'article r. 421-2, les mots : " et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleur privés d'emploi " sont supprimés ; 10° a l'article r. 421-5, les mots : " ou de détachement initial " et les mots : " ou de prolongation de son détachement " sont supprimés ; 11° l' article r. 421-7 est ainsi rédigé : " art. r. 421-7 .-les dispositions de l'article l. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation à un registre applicable localement et la délivrance d'un numéro à ce titre. " ; 12° a l'article r. 421-9, la référence au service en charge de la main d'œuvre étrangère compétent dans le département est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 13° a l'article r. 421-11, les références aux articles l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16 et l. 421-23 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 14° a l'article r. 421-12, les références aux articles l. 421-9, l. 421-10 et, l. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 15° a l'article r. 421-13, la référence à l'article l. 421-16 est supprimée ; 16° a l'article r. 421-14, la référence à l' article l. 421-16 est supprimée ; 17° a l'article r. 421-15, les références aux articles l. 421-9, l. 421-10, l. 421-11 ainsi qu'au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; 18° a l'article r. 421-26, la référence au passeport talent-chercheur-programme de mobilité est supprimée ; 18° bis a l'article r. 421-34-1, la référence au ministère chargé de l'économie est remplacée par la référence au service compétent localement en matière d'accès au travail des étrangers ; 19° l'article r. 421-35 est ainsi rédigé : " art. r. 421-35 .-l'étranger dont l'investissement se voit reconnaître par les autorités des îles wallis et futuna le caractère d'investissement économique direct peut obtenir la délivrance de la carte de séjour correspondante. " ; 20° a l'article r. 421-37, la référence à l' article l. 421-23 est supprimée ; 21° aux articles r. 421-55, r. 421-56 et r. 421-58, les références au stagiaire mobile ict et à l' article l. 421-31 sont supprimées ; 22° a l'article r. 421-55 : a) les mots : " a été condamné en vertu de l'article l. 8256-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée " ; b) le 3° est supprimé ; 23° a l'article r. 421-56, les mots : " interdictions définies aux 1° à 4° de l'article l. 8211-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " interdictions définies par les dispositions applicables localement en matière d'infraction au travail illégal " et les mots : " a été condamné en vertu de l'article l. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ; 24° a l'article r. 421-58, les mots : " a été condamné en vertu de l'article l. 8256-2 du même code " sont remplacés par les mots : " a été condamné en vertu des dispositions applicables localement en matière d'emploi illégal d'un étranger " ; 25° a l'article r. 421-59, les mots : " au titre de la directive 2014/36/ ue du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier " sont supprimés : 26° a l'article r. 422-12, la référence à l'article l. 422-14 est supprimée ; 27° a l'article r. 425-4, le 1° est supprimé ; 28° a l'article r. 425-7, le 2° est supprimé ; 29° l' article r. 425-11 est ainsi rédigé : " art. r. 425-11 .-pour l'application de l'article l. 425-9, l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par l'autorité compétente en matière de santé. " cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. l'avis est transmis à l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna par l'autorité compétente en matière de santé. " ; 30° l' article r. 425-12 est ainsi rédigé : " art. r. 425-12 .-le praticien hospitalier chargé d'établir le rapport mentionné à l'article r. 425-11 peut solliciter, le cas échéant, le médecin ou le médecin praticien hospitalier qui suit habituellement le demandeur. il en informe le demandeur. " il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. le demandeur présente au service médical les documents justifiant de son identité. a défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le praticien hospitalier établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. " ; 31° au 3° de l'article r. 426-16, les mots : " dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article r. 6134-2 du code de la santé publique " sont supprimés ; 32° a l'article r. 426-19, les mots : " l'organisme partie à la convention de coopération internationale mentionnée à l'article l. 6134-1 du code de la santé publique " sont supprimés ; 33° a l'article r. 426-22, les mots : " agents de contrôle mentionnés à l'article l. 8271-1-2 du code du travail " sont remplacés par mots : " agents locaux de contrôle " ; 34° a l'article r. 430-2, la référence à l' article r. 431-22 est supprimée ; 35° a l'article r. 431-3, les mots : " au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, " sont supprimés ; 36° a l'article r. 431-5 : a) les références aux articles l. 421-23, l. 421-26 à l. 421-29, l. 421-31 et l. 421-33 sont supprimées ; b) au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire du statut de résident de longue durée-ue accordé par la france en application des articles l. 421-12, l. 421-25, l. 424-5, l. 424-14 ou l. 426-17 " sont supprimés ; 37° a l'article r. 431-6, les références aux articles l. 424-5 et l. 426-17 sont supprimées ; 38° a l'article r. 431-14 : a) les références aux articles l. 422-14, l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16, l. 421-23 et l. 426-5 à l. 426-7 ainsi que les références au passeport talent-carte bleue européenne et au passeport talent-chercheur-programme de mobilité sont supprimées ; b) les 4°, 7° et 8° sont supprimés ; 39° a l'article r. 431-16 : a) au 7°, les mots : " à durée indéterminée " sont remplacés par les mots : " d'une durée supérieure ou égale à douze mois " ; b) au 8°, les mots : " à durée déterminée " sont remplacés par les mots : " d'une durée inférieure à douze mois " et les mots : " ou dans les cas prévus aux articles l. 1262-1 et l. 1262-2 du code du travail " sont supprimés ; c) au 10°, les références aux articles l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16 et l. 421-23 sont supprimées ; d) les 11°, 14° et 18° sont supprimés ; 40° a l'article r. 431-17, les mots : " les visas mentionnés aux 6° à 18° de l'article r. 431-16 " sont remplacés par les mots : " les visas mentionnés aux 6° à 10°, 12° et 13°, 15° à 17° de l'article r. 431-16 " ; 41° a l'article r. 431-18 : a) les mots : " les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article r. 431-16 " sont remplacés par les mots : " les étrangers mentionnés aux 6° à 10°, 13°, 15° à 17° de l'article r. 431-16 " ; b) les références aux articles l. 421-9 à l. 421-11, l. 421-15, l. 421-16, l. 421-23, l. 421-24, l. 421-26 à l. 421-29, l. 421-31, l. 421-33, l. 422-1, l. 422-2, l. 422-4, l. 422-14 et l. 426-22 sont supprimés ; 42° au deuxième alinéa de l'article r. 431-20, les mots : " ou dans l'une des délégations régionales ou départementales de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont supprimés ; 43° l'article r. 431-21 est ainsi rédigé : " art. r. 431-21.-lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article l. 431-2, le titre de séjour est délivré par l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna ou, en cas de déménagement en dehors de la collectivité, par le représentant de l'etat du nouveau lieu de résidence de l'étranger. " ; 44° a l'article r. 431-23, les mots : " d'une durée supérieure à un an " sont supprimés et les mots : " à l'autorité administrative territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " auprès du chef de la circonscription territoriale en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession " ; 45° a l'article r. 432-2, les références aux articles r. 421-23, r. 421-43, r. 421-46, r. 421-52 et r. 426-14 sont supprimées ; 46° a l'article r. 432-3, la référence à l'article r. 421-40 et le 7° sont supprimés ; 47° a l'article r. 432-4 : a) la référence à l'article r. 421-41 est supprimée ; b) au 2°, les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail ou a méconnu les dispositions de l'article l. 5221-5 du même code " sont remplacés par les mots : " sans s'être assuré auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail de l'employé " ; c) au 4°, les mots : " sauf s'il est titulaire de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-ue ” prévue aux articles l. 421-12, l. 421-25, l. 424-5, l. 424-14 ou l. 426-17 accordée par la france " sont supprimés ; d) au 5°, la référence à l'article l. 5221-5 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; e) le 8° est supprimé ; f) au 9°, les mots : " en infraction avec les dispositions de l'article l. 5221-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " sans s'être assuré auprès des administrations territorialement compétentes de la validité du titre de séjour et de l'autorisation de travail de l'employé " ; g) le 10° est supprimé ; 48° le 2° de l'article r. 432-5 est supprimé ; 49° l'article r. 434-4 est ainsi rédigé : " art. r. 434-4.-pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article l. 434-7 et à l'article l. 434-8 : " les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum prévu par la réglementation applicable localement sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus, y compris après le dépôt de la demande. " les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources mentionnées au précédent alinéa qui alimenteront de manière stable le budget de la famille. " les revenus non salariaux sont établis par tous moyens. " ; 50° l'article r. 434-5 est ainsi rédigé : " art. r 434-5.-pour l'application du 2° de l'article l. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : " 1° présente une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; " 2° répond aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation en vigueur localement en matière d'habitat social. " ; 51° l'article r. 434-7 est ainsi rédigé : " art. r. 434-7.-l'étranger présente sa demande personnellement auprès des services de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna. " ; 52° a l'article r. 434-8 a) au premier alinéa, les mots : " du ministre chargé de l'immigration " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; b) au 1°, les mots : " à des agents des services de la commune où doit résider la famille, chargés des affaires sociales ou du logement, spécialement habilités à cet effet, ainsi qu'aux agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " aux agents désignés par l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; c) le 2° est supprimé ; 53° a l'article r. 434-12, les mots : " les services de l'office français de l'immigration et de l'intégration délivrent " sont remplacés par les mots : " il est délivré " ; 54° a l'article r. 434-14, les mots : " les services de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le service qui a reçu la demande " ; 55° l'article r. 434-15 est ainsi rédigé : " art. r. 434-15.-les services de l'administrateur supérieur vérifient les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l'article l. 434-7 et le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en france prévu au 3° du même article. " ; 56° l'article r. 434-17 est ainsi rédigé : " art. r. 434-17.-l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna peut saisir, en tant que de besoin, les services compétents d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état. " ; 57° a l'article r. 434-18, les mots : " le maire " sont remplacés par les mots : " les services de l'administrateur supérieur " ; 58° a l'article r. 434-19, les mots : " agents spécialement habilités des services de la commune chargés des affaires sociales ou du logement ou, à la demande du maire, des agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " agents désignés par l'administrateur supérieur " ; 59° a l'article r. 434-21, les mots : " du ministre chargé de l'immigration " sont remplacés par les mots : " de l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna " ; 60° l'article r. 434-30 est ainsi rédigé : " art. r. 434-30.-l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna informe l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. " ; 61° les dispositions des articles r. 434-31 et r. 434-32 sont remplacées par un article r. 434-31 ainsi rédigé : " art. r. 434-31.-le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'outre-mer. " ; 62° l'article r. 434-33 est ainsi rédigé : " art. r. 434-33.-l'administrateur supérieur des îles wallis et futuna met en œuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers dans les îles wallis et futuna ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire. " ; 63° a l'article r. 434-36, les mots : " par l'office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article r. 434-31 " ; 64° a l'article r. 435-2, les mots : " “ salarié ”, “ travailleur temporaire ” ou " sont supprimés ; 65° a l'article r. 436-34, après les mots : " les taxes prévues aux articles l. 436-1 à l. 436-5 sont acquittées " sont insérés les mots : " soit au moyen de timbres mobiles, soit ". versions liens relatifs versions liens relatifs

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l'étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l'apprentissage de la langue française, l'intégration sociale et professionnelle et l'accès à l'autonomie. Il comprend notamment : 1° La formation civique prescrite par l'Etat, relative aux principes, aux valeurs et aux institutions de la République, à l'exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu'à l'organisation de la société française ; 2° La formation linguistique prescrite par l'Etat, visant à l'acquisition de la langue française ; 2° bis Un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l'emploi ; 3° Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration. Dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger. La formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d'heures d'enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française. Cette formation peut donner lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. A la demande motivée de l'étranger, celui-ci peut être dispensé du conseil mentionné au 2° bis. Les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont pris en charge par l'Etat. Ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux. L'étranger qui s'engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l'Etat un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre ces formations et dispositifs d'accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la République. Est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée aux articles L. 313-6, L. 313-7 et L. 313-7-1 , au 2° de l'article L. 313-10 , aux 8° et 11° de l'article L. 313-11 et aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24 ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l'article L. 314-11. Est également dispensé de la signature de ce contrat l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d'une durée au moins égale à une année universitaire. Il en est de même de l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article L. 314-12 . L'étranger n'ayant pas conclu un contrat d'intégration républicaine lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France peut demander à signer ultérieurement un tel contrat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont prescrites. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures en ce qui concerne les dispositions du douzième alinéa de l'article L. 311-9 telles qu'elles résultent du 1° de l'article 64 de ladite loi et aux parcours d'intégration républicaine engagés à compter de cette même date en ce qui concerne les dispositions des deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 48 de la loi précitée. Le décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions résultant du 1° de l'article 64 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 au 9 décembre 2018 conformément aux dispositions de son article 2. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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2° la formation linguistique prescrite par l'etat, visant à l'acquisition de la langue française ; 2° bis un conseil en orientation professionnelle et un accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle, en association avec les structures du service public de l'emploi ; 3° un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d'accueil et d'intégration. dans les départements et les régions d'outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger. la formation mentionnée au 2° du présent article comprend un nombre d'heures d'enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l'étranger primo-arrivant d'occuper un emploi et de s'intégrer dans la société française. cette formation peut donner lieu à une certification standardisée permettant d'évaluer le niveau de langue de l'étranger. a la demande motivée de l'étranger, celui-ci peut être dispensé du conseil mentionné au 2° bis. les éléments mentionnés aux 1° à 3° sont pris en charge par l'etat. ils peuvent être organisés en association avec les acteurs économiques, sociaux et citoyens, nationaux ou locaux. l'étranger qui s'engage dans le parcours mentionné au deuxième alinéa conclut avec l'etat un contrat d'intégration républicaine par lequel il s'engage à suivre ces formations et dispositifs d'accompagnement et à respecter les principes et valeurs de la république. est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine l'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée aux articles l. 313-6, l. 313-7 et l. 313-7-1 , au 2° de l'article l. 313-10 , aux 8° et 11° de l'article l. 313-11 et aux articles l. 313-20, l. 313-21, l. 313-23 et l. 313-24 ou de la carte de résident mentionnée au 7° de l'article l. 314-11. est également dispensé de la signature de ce contrat l'étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en france d'une durée au moins égale à une année universitaire. il en est de même de l'étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l'article l. 314-12 . l'étranger n'ayant pas conclu un contrat d'intégration républicaine lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en france peut demander à signer ultérieurement un tel contrat. un décret en conseil d'etat fixe les conditions d'application du présent article. il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et les conditions de leur suivi et de leur validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer de l'assiduité de celui-ci aux formations qui lui sont prescrites. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures en ce qui concerne les dispositions du douzième alinéa de l'article l. 311-9 telles qu'elles résultent du 1° de l'article 64 de ladite loi et aux parcours d'intégration républicaine engagés à compter de cette même date en ce qui concerne les dispositions des deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième alinéas tels qu'ils résultent des dispositions de l'article 48 de la loi précitée. le décret n° 2018-1096 du 6 décembre 2018 a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions résultant du 1° de l'article 64 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 au 9 décembre 2018 conformément aux dispositions de son article 2. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-8, L. 313-9, des 1° et 9° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-23, L. 313-27 et du 3° de l'article L. 314-11. Le premier alinéa du présent A n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L. 317-1. Le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2° bis et 11° de l'article L. 313-11, des articles L. 313-25 et L. 313-26 ainsi que des 4°, 5°, 6° et 8° de l'article L. 314-11. La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. B.-La fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. C. - La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article L. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros. D. - 1. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-2 , préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en France sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en France d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en Conseil d'Etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. Cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article L. 313-11, aux 4° à 7° de l'article L. 314-11 et à l'article L. 314-12. Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies. 2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 313-1 , le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €. E. - Les taxes prévues aux A, B, C et D sont acquittées en métropole par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts. F. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. Conformément aux dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent du I dudit article entrent en vigueur le 1er mars 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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art. 26 (v) modifié par loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (v) a.-a l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. ce montant est ramené à 50 euros pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour sur le fondement des articles l. 313-7, l. 313-7-1, l. 313-8, l. 313-9, des 1° et 9° de l'article l. 313-11, des articles l. 313-23, l. 313-27 et du 3° de l'article l. 314-11. le premier alinéa du présent a n'est pas applicable pour la délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article l. 317-1. le même premier alinéa n'est pas applicable pour la première délivrance d'une carte de séjour délivrée sur le fondement des 2° bis et 11° de l'article l. 313-11, des articles l. 313-25 et l. 313-26 ainsi que des 4°, 5°, 6° et 8° de l'article l. 314-11. la délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace. b.-la fourniture de duplicata donne lieu à la perception d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. c. - la délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article l. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros. d. - 1. sans préjudice des dispositions de l'article l. 313-2 , préalablement à la délivrance d'un premier titre de séjour, l'étranger qui est entré en france sans être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n'a pas, après l'expiration depuis son entrée en france d'un délai de trois mois ou d'un délai supérieur fixé par décret en conseil d'etat, été muni d'une carte de séjour, acquitte un droit de visa de régularisation d'un montant égal à 200 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. cette disposition n'est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l'article l. 313-11, aux 4° à 7° de l'article l. 314-11 et à l'article l. 314-12. le visa mentionné au premier alinéa du présent d tient lieu du visa de long séjour prévu au dernier alinéa de l'article l. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies. 2. sans préjudice des dispositions de l'article l. 313-1 , le renouvellement d'un titre de séjour demandé après l'expiration du délai requis pour le dépôt de la demande donne lieu, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa en cours de validité, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 €. e. - les taxes prévues aux a, b, c et d sont acquittées en métropole par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé et en guadeloupe, en guyane, en martinique, à mayotte et à la réunion, soit au moyen de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre ii du titre iv de la première partie du livre ier du code général des impôts. f. - les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. conformément au iv de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, au plus tard le 1er mars 2019 et s'appliquent aux demandes qui lui sont postérieures. conformément aux dispositions du ii de l'article 28 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article l. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile telles qu'elles résultent du i dudit article entrent en vigueur le 1er mars 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs

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II.-Pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du I peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé. III.-Peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure : 1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ; 2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. IV. - A la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 7° de l'article R. 611-8, peuvent consulter les données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux documents de voyage les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces organismes. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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2° les agents des préfectures, y compris dans le cadre de la procédure d'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ; 3° les agents chargés du contrôle aux frontières de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ; 3° bis les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police nationale ou par le commandant du groupement de gendarmerie, chargés de l'éloignement des étrangers ; 4° les officiers de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police, le directeur de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie concernés, ainsi que les officiers de police judiciaire relevant de la direction centrale de la police judiciaire, de la direction centrale de la police aux frontières ou de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour des missions de vérification d'identité prévues par l'article 78-3 du code de procédure pénale ; 5° les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ; 6° pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article r. 311-3, les agents de l'office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office, chargés des procédures d'admission au séjour ; 7° pour les besoins exclusifs de l'évaluation prévue par l'article r. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les agents chargés de la mise en œuvre de la protection de l'enfance, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental. ii.-pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire des services de la police et de la gendarmerie nationales individuellement désignés et spécialement habilités dans les conditions prévues au 4° du i peuvent accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé. iii.-peuvent également accéder aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé, dans les conditions fixées à l'article l. 222-1 du code de la sécurité intérieure : 1° les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des actes de terrorisme, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général dont ils relèvent ; 2° les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article r. 222-1 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils relèvent, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et des actes de terrorisme. iv. - a la seule fin d'effectuer les vérifications mentionnées au 7° de l'article r. 611-8, peuvent consulter les données relatives au nom, au prénom, à la date et au pays de naissance, à la photographie de l'étranger ainsi qu'à la délivrance d'un visa, à sa date, à sa durée de validité et aux documents de voyage les agents des organismes de sécurité sociale individuellement désignés et spécialement habilités par les directeurs de ces organismes. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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La décision d'assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Par exception : a) Dans le cas prévu au 4° du présent article, la décision d'assignation à résidence peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire ; b) Dans les cas prévus aux articles L. 523-3 à L. 523-5 et au 6° du présent article, la durée maximale de six mois ne s'applique pas ; c) Dans le cas prévu au 5° du présent article, la durée maximale de six mois ne s'applique pas. Au-delà d'une durée de cinq ans, le maintien sous assignation à résidence fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public. L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire prononcés en tout point du territoire de la République peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être astreint à résider dans des lieux choisis par l'autorité administrative dans l'ensemble du territoire de la République. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article L. 611-2. Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation. L'autorité administrative peut également, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 5° ou 6° ou au titre d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3 à L. 523-5 ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 624-4. Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date. Le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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2° si l'étranger doit être remis aux autorités d'un etat membre de l'union européenne en application des articles l. 531-1 ou l. 531-2 ou transféré vers l'etat responsable de sa demande d'asile en application de l'article l. 742-3 ; 3° si l'étranger doit être reconduit à la frontière en application de l'article l. 531-3 ; 4° si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français ; 5° si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 6° si l'étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territoire. la décision d'assignation à résidence est motivée. elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée. par exception : a) dans le cas prévu au 4° du présent article, la décision d'assignation à résidence peut être renouvelée tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire ; b) dans les cas prévus aux articles l. 523-3 à l. 523-5 et au 6° du présent article, la durée maximale de six mois ne s'applique pas ; c) dans le cas prévu au 5° du présent article, la durée maximale de six mois ne s'applique pas. au-delà d'une durée de cinq ans, le maintien sous assignation à résidence fait l'objet d'une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l'absence de garanties suffisantes de représentation de l'étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public. l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire ou administrative du territoire prononcés en tout point du territoire de la république peut, quel que soit l'endroit où il se trouve, être astreint à résider dans des lieux choisis par l'autorité administrative dans l'ensemble du territoire de la république. l'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l'article l. 611-2. si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation. l'autorité administrative peut également, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 5° ou 6° ou au titre d'une des mesures prévues aux articles l. 523-3 à l. 523-5 ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, la durée de cette plage horaire peut être portée à dix heures consécutives par période de vingt-quatre heures. le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article l. 624-4. conformément au iii de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en conseil d'etat, et au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux décisions prises après cette date. le décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 en son article 23 a fixé cette date au 1er janvier 2019. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Valider la recherche Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code Réinitialiser ChronoLégi « Article Annexe 6-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 11 juin 2011 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Replier Annexes (abrogé) Déplier Annexe 6-7 mentionnée à l'article R. 611-26 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOI (abrogé) (abrogé) Annexe 6-7 Naviguer dans le sommaire du code Article Annexe 6-7 (abrogé) Version en vigueur du 31 décembre 2007 au 11 juin 2011 Abrogé par Décret n°2011-638 du 8 juin 2011 - art. 6 Création Décret n°2007-1890 du 26 décembre 2007 - art. 1 Modifié par Conseil d'Etat n° 312051 2009-12-30 A.-Données relatives à l'étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement : 1° Nom et prénoms ; 2° Sexe ; 3° Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 ; 4° Date et lieu de naissance ; 5° Nationalité ; 6° Nom et prénoms du père et de la mère ; 7° Nom, prénoms et date de naissance des enfants ; 8° Photographie d'identité ; 9° Alias éventuels ; 10° Type et numéro, date et lieu de délivrance et durée de validité du document d'identité ; 11° Langues parlées ; 12° Nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public. B.-Données relatives à la mesure d'éloignement : 1° Motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ; 2° Nature de la mesure (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion, décision de remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne, interdiction judiciaire du territoire) ; date et numéro ; autorité ayant prononcé la mesure ; disposition appliquée ; 3° Pour les mesures administratives, date et heure de la notification ; 4° Pour les arrêtés d'expulsion, date de la réunion de la commission d'expulsion, autorité notifiant la mesure ; 5° Pour les décisions de remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne, date de la demande, Etat sollicité, type de réadmission, avis de l'Etat sollicité ; 6° Pour les interdictions judiciaires du territoire, date de la réquisition aux fins d'exécution ; 7° Préfecture en charge de l'exécution de la mesure d'éloignement. C.-Données relatives aux procédures juridictionnelles mises en oeuvre dans le cadre de l'éloignement : 1° Soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement (lieu, date et heure du procès-verbal constatant la volonté de soustraction, service de police en charge de la procédure, procédure d'information du parquet, mesure prise par les autorités judiciaires) ; 2° Recours contentieux (type de recours, juridiction saisie, date et heure du recours, date et heure de l'audience, décision) ; 3° Présentation devant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative (requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal de grande instance compétent) ; 4° Décision du juge des libertés et de la détention (prolongation de la rétention, refus de prolongation, assignation à résidence, date et heure de l'ordonnance) ; 5° Conditions de l'assignation à résidence (lieu de l'assignation, lieu et fréquence des contrôles, date de fin de l'assignation, préfecture en charge du suivi) ; 6° Procédure d'appel (autorité ou personne à l'origine de l'appel, date et heure de la demande, date et heure de l'audience, décision) ; 7° Refus d'identification de l'étranger (date, heure et lieu du refus, service de police et parquet compétents, date de présentation au parquet, décision du parquet, date et lieu de présentation au tribunal de grande instance, décision du tribunal) ; 8° Non-respect d'une assignation à résidence (date et heure du procès-verbal de carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet). D.-Données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'ils sont détenus : 1° Numéro d'écrou ; 2° Détention provisoire ou consécutive à une condamnation ; 3° Date de début et de fin de peine ; 4° Remise de peine (motif, durée de la remise de peine) ; 5° Transfert de l'étranger (date, heure et établissement de destination). E.-Données relatives à la rétention administrative : 1° Numéro de registre correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ; 2° Date et heure de la notification des droits ; 3° Affectation d'une chambre et d'un lit ; 4° Bagages placés en consigne (numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages) ; 5° Biens placés au coffre (numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution) ; 6° Objets laissés à disposition du retenu ; 7° Mouvements d'argent (numéro du registre, détail du numéraire, date et heure de retrait et dépôt de fonds) ; 8° Compte-rendu des incidents au centre ou au local de rétention (date, heure, circonstances). F.-Données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement : 1° Placement en rétention administrative (date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention, lieu de placement en rétention, date et heure du début et de la fin de la rétention, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention administrative à un autre lieu de rétention) ; 2° Arrêté préfectoral ou ministériel d'assignation à résidence (date et heure de notification de l'arrêté, lieu de l'assignation à résidence, fréquence et lieu des contrôles visant à s'assurer du respect de l'assignation à résidence) ; 3° Demande d'asile (date et heure du dépôt de la demande, éventuellement convocation par l'OFPRA, décision de l'Office et date de notification de la décision) ; 4° Hospitalisation (date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie) ; 5° Expertises médicales (date et heure de l'expertise, adresse du lieu d'expertise, mesure prise à l'issue de l'expertise) ; 6° Escortes des transferts (numéro du mouvement, type de sortie et d'escorte, objet de la mission, date et heures de départ et d'arrivée prévues et effectives, villes de départ et d'arrivée, service sollicité, identité des fonctionnaires composant l'escorte, moyen de transport utilisé) ; 7° Réservation du moyen de transport international (lieu de rétention, Etat de destination, moyen de transport sollicité, mesure d'éloignement concernée, caractère exécutoire de la mesure, dates possibles de l'éloignement, service chargé de l'acheminement jusqu'au lieu d'embarquement, étranger susceptible de faire l'objet d'un refus d'embarquement ou ayant déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire à ce titre, nécessité de prévoir une escorte, accompagnement de la famille et identité des personnes concernées) ; 8° Libération de l'étranger retenu ou détenu (autorité auteur de l'acte, date et heure, motif de la libération) ; 9° Eloignement effectif (lieu, date et heure de départ, moyen de transport et compagnie utilisés, transits, ville et pays de destination, présence d'une escorte) ; 10° Demande de laissez-passer consulaire (consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, date et heure de la présentation aux autorités consulaires, types de documents d'identité fournis adressés, réponse du consulat et paiement éventuel des droits de chancellerie). Conseil d'Etat, décision n° 312051 du 30 décembre 2009 : Le décret du 26 décembre 2007 est annulé en tant qu'il prévoit l'enregistrement, au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ELOI, du numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs

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2° sexe ; 3° numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article d. 611-2 ; 4° date et lieu de naissance ; 5° nationalité ; 6° nom et prénoms du père et de la mère ; 7° nom, prénoms et date de naissance des enfants ; 8° photographie d'identité ; 9° alias éventuels ; 10° type et numéro, date et lieu de délivrance et durée de validité du document d'identité ; 11° langues parlées ; 12° nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public. b.-données relatives à la mesure d'éloignement : 1° motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ; 2° nature de la mesure (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion, décision de remise aux autorités d'un autre etat membre de l'union européenne, interdiction judiciaire du territoire) ; date et numéro ; autorité ayant prononcé la mesure ; disposition appliquée ; 3° pour les mesures administratives, date et heure de la notification ; 4° pour les arrêtés d'expulsion, date de la réunion de la commission d'expulsion, autorité notifiant la mesure ; 5° pour les décisions de remise aux autorités d'un autre etat membre de l'union européenne, date de la demande, etat sollicité, type de réadmission, avis de l'etat sollicité ; 6° pour les interdictions judiciaires du territoire, date de la réquisition aux fins d'exécution ; 7° préfecture en charge de l'exécution de la mesure d'éloignement. c.-données relatives aux procédures juridictionnelles mises en oeuvre dans le cadre de l'éloignement : 1° soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement (lieu, date et heure du procès-verbal constatant la volonté de soustraction, service de police en charge de la procédure, procédure d'information du parquet, mesure prise par les autorités judiciaires) ; 2° recours contentieux (type de recours, juridiction saisie, date et heure du recours, date et heure de l'audience, décision) ; 3° présentation devant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative (requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal de grande instance compétent) ; 4° décision du juge des libertés et de la détention (prolongation de la rétention, refus de prolongation, assignation à résidence, date et heure de l'ordonnance) ; 5° conditions de l'assignation à résidence (lieu de l'assignation, lieu et fréquence des contrôles, date de fin de l'assignation, préfecture en charge du suivi) ; 6° procédure d'appel (autorité ou personne à l'origine de l'appel, date et heure de la demande, date et heure de l'audience, décision) ; 7° refus d'identification de l'étranger (date, heure et lieu du refus, service de police et parquet compétents, date de présentation au parquet, décision du parquet, date et lieu de présentation au tribunal de grande instance, décision du tribunal) ; 8° non-respect d'une assignation à résidence (date et heure du procès-verbal de carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet). d.-données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'ils sont détenus : 1° numéro d'écrou ; 2° détention provisoire ou consécutive à une condamnation ; 3° date de début et de fin de peine ; 4° remise de peine (motif, durée de la remise de peine) ; 5° transfert de l'étranger (date, heure et établissement de destination). e.-données relatives à la rétention administrative : 1° numéro de registre correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ; 2° date et heure de la notification des droits ; 3° affectation d'une chambre et d'un lit ; 4° bagages placés en consigne (numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages) ; 5° biens placés au coffre (numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution) ; 6° objets laissés à disposition du retenu ; 7° mouvements d'argent (numéro du registre, détail du numéraire, date et heure de retrait et dépôt de fonds) ; 8° compte-rendu des incidents au centre ou au local de rétention (date, heure, circonstances). f.-données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement : 1° placement en rétention administrative (date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention, lieu de placement en rétention, date et heure du début et de la fin de la rétention, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention administrative à un autre lieu de rétention) ; 2° arrêté préfectoral ou ministériel d'assignation à résidence (date et heure de notification de l'arrêté, lieu de l'assignation à résidence, fréquence et lieu des contrôles visant à s'assurer du respect de l'assignation à résidence) ; 3° demande d'asile (date et heure du dépôt de la demande, éventuellement convocation par l'ofpra, décision de l'office et date de notification de la décision) ; 4° hospitalisation (date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie) ; 5° expertises médicales (date et heure de l'expertise, adresse du lieu d'expertise, mesure prise à l'issue de l'expertise) ; 6° escortes des transferts (numéro du mouvement, type de sortie et d'escorte, objet de la mission, date et heures de départ et d'arrivée prévues et effectives, villes de départ et d'arrivée, service sollicité, identité des fonctionnaires composant l'escorte, moyen de transport utilisé) ; 7° réservation du moyen de transport international (lieu de rétention, etat de destination, moyen de transport sollicité, mesure d'éloignement concernée, caractère exécutoire de la mesure, dates possibles de l'éloignement, service chargé de l'acheminement jusqu'au lieu d'embarquement, étranger susceptible de faire l'objet d'un refus d'embarquement ou ayant déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire à ce titre, nécessité de prévoir une escorte, accompagnement de la famille et identité des personnes concernées) ; 8° libération de l'étranger retenu ou détenu (autorité auteur de l'acte, date et heure, motif de la libération) ; 9° eloignement effectif (lieu, date et heure de départ, moyen de transport et compagnie utilisés, transits, ville et pays de destination, présence d'une escorte) ; 10° demande de laissez-passer consulaire (consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, date et heure de la présentation aux autorités consulaires, types de documents d'identité fournis adressés, réponse du consulat et paiement éventuel des droits de chancellerie). conseil d'etat, décision n° 312051 du 30 décembre 2009 : le décret du 26 décembre 2007 est annulé en tant qu'il prévoit l'enregistrement, au sein du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé eloi, du numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article d. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. versions liens relatifs versions liens relatifs

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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