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CVAE – Modalités d'imposition – Règles générales de détermination de la valeur ajoutée

2012-09-12

CVAE

BASE

BOI-CVAE-BASE-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/836-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-BASE-10-20120912

1 La valeur ajoutée produite au cours de la période de référence définie au BOI-CVAE-CHAMP-10-20 constitue l’assiette de la CVAE. 10 Aucun ajustement pour correspondre à une année pleine n'est appliqué. Ainsi, en cas d’exercice unique clos d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, la valeur ajoutée à prendre en compte est celle constatée au cours de cet exercice, sans ajustement. Il n’est toutefois pas tenu compte, le cas échéant, de la valeur ajoutée déjà imposée, c’est-à-dire relative à une fraction d’exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l’établissement de l’impôt dû au titre d’une ou plusieurs années précédant celle de l’imposition. I. Cas général 20 Ne sont pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée que les seuls charges et produits afférents à des activités imposables, c’est-à-dire qui sont, d’une part, dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et donc de la CVAE et, d’autre part, qui ne bénéficient pas d’une exonération de plein droit ou facultative. Exemple : Une entreprise dispose d’un établissement unique au sein duquel elle exerce une activité imposable à la CVAE et une activité exonérée de plein droit et de manière permanente de CFE. La valeur ajoutée imposable s’entend uniquement de celle qui se rapporte à l’activité imposable à la CVAE. II. Cas particulier des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger 30 L'article 317 septies E de l'annexe II au code général des impôts précise que, par exception aux règles générales, les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger sont assujetties à la CVAE à raison de la part de la valeur ajoutée provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national directement liées à l’exploitation d’aéronefs et de navires. 40 Les opérations effectuées dans les limites du territoire national sont celles dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés en France. Les points de départ et d’arrivée s’entendent des embarquements et débarquements. 50 La part de la valeur ajoutée imposable est proportionnelle à la part, dans les recettes totales hors taxes de l’entreprise afférentes aux opérations directement liées à l’exploitation d’aéronefs et de navires armés au commerce, des recettes provenant de celles de ces opérations qui sont effectuées dans les limites du territoire national. Toutefois, lorsque le trafic assuré par l’entreprise est majoritairement en provenance ou à destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au dixième. 60 La France s’entend de la métropole, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises. 70 Le trafic est majoritairement assuré en provenance ou à destination de la France lorsque plus de la moitié du trafic est réalisé en provenance ou à destination de la France. 80 La valeur ajoutée provenant d’opérations non directement liées à l’exploitation d’aéronefs et de navires est imposée dans les conditions de droit commun. Il en va ainsi, par exemple, des activités de maintenance aéronautique ou de transport routier.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_ajoutee_produite__01"">La valeur ajoutée produite au cours de la période de référence définie au BOI-CVAE-CHAMP-10-20 constitue l’assiette de la CVAE.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucun_ajustement_pour_corre_03"">Aucun ajustement pour correspondre à une année pleine n'est appliqué. Ainsi, en cas d’exercice unique clos d’une durée supérieure ou inférieure à 12 mois, la valeur ajoutée à prendre en compte est celle constatée au cours de cet exercice, sans ajustement. Il n’est toutefois pas tenu compte, le cas échéant, de la valeur ajoutée déjà imposée, c’est-à-dire relative à une fraction d’exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l’établissement de l’impôt dû au titre d’une ou plusieurs années précédant celle de l’imposition.</p> <h1 id=""Cas_general_10"">I. Cas général</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pris_en_compte_dans_05"">Ne sont pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée que les seuls charges et produits afférents à des activités imposables, c’est-à-dire qui sont, d’une part, dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et donc de la CVAE et, d’autre part, qui ne bénéficient pas d’une exonération de plein droit ou facultative.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_di_06""><strong>Exemple </strong>: Une entreprise dispose d’un établissement unique au sein duquel elle exerce une activité imposable à la CVAE et une activité exonérée de plein droit et de manière permanente de CFE. La valeur ajoutée imposable s’entend uniquement de celle qui se rapporte à l’activité imposable à la CVAE.</p> <h1 id=""Cas_particulier_des_entrepr_11"">II. Cas particulier des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 317 septies E_de__08""> L'article 317 septies E de l'annexe II au code général des impôts précise que, par exception aux règles générales, les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger sont assujetties à la CVAE à raison de la part de la valeur ajoutée provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national directement liées à l’exploitation d’aéronefs et de navires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_effectuees_d_010"">Les opérations effectuées dans les limites du territoire national sont celles dont le point de départ et le point d’arrivée sont situés en France. Les points de départ et d’arrivée s’entendent des embarquements et débarquements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_part_de_la_valeur_ajoute_012"">La part de la valeur ajoutée imposable est proportionnelle à la part, dans les recettes totales hors taxes de l’entreprise afférentes aux opérations directement liées à l’exploitation d’aéronefs et de navires armés au commerce, des recettes provenant de celles de ces opérations qui sont effectuées dans les limites du territoire national. Toutefois, lorsque le trafic assuré par l’entreprise est majoritairement en provenance ou à destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au dixième.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_s’entend_de_la_me_014"">La France s’entend de la métropole, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_trafic_est_majoritaireme_016"">Le trafic est majoritairement assuré en provenance ou à destination de la France lorsque plus de la moitié du trafic est réalisé en provenance ou à destination de la France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_ajoutee_provenant_018"">La valeur ajoutée provenant d’opérations non directement liées à l’exploitation d’aéronefs et de navires est imposée dans les conditions de droit commun. Il en va ainsi, par exemple, des activités de maintenance aéronautique ou de transport routier.</p>

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CVAE – Base d'imposition – Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime des entreprises de gestion d'instruments financiers

2012-09-12

CVAE

BASE

BOI-CVAE-BASE-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/841-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-BASE-40-20120912

I. Personnes concernées 1 Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de l'article L 211-1 du code monétaire et financier sont celles qui, d'une part, n'ont pas la qualité d'établissement de crédit ou assimilées (cf. BOI-CVAE-BASE-30) ou d'entreprises d'assurance ou assimilées (cf. BOI-CVAE-BASE-60) et, d'autre part, remplissent au moins une des conditions visées aux § 20 à 40. 10 Les éléments constituant le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des entreprises relevant du régime des entreprises de gestion d'instruments financiers s'obtiennent à partir des règles du plan comptable général (PCG). A. Conditions alternatives à satisfaire 1. Sur la composition de l'actif 20 Relèvent du régime des entreprises de gestion d'instruments financiers les entreprises qui détiennent, au cours de la période de référence retenue pour l'imposition à la CVAE, des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement représentant en moyenne au moins 75 % de l'actif. Les immobilisations financières s'entendent de tous les éléments figurant dans les comptes 261 à 279, c'est-à-dire les éléments suivants : - titres de participation (compte 261) ; - autres formes de participation (compte 266) ; - créances rattachées à des participations (compte 267) ; - créances rattachées à des sociétés en participation (compte 268) ; - versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés (compte 269) et titres immobilisés non libérés (compte 279) ; - titres immobilisés (comptes 271 et 272) ; - prêts (compte 274) ; - dépôts et cautionnements versés (compte 275) ; - autres créances immobilisées (compte 276). Les valeurs mobilières de placement sont constituées par les éléments figurant dans les comptes 501 à 509 (notamment actions et obligations). 30 L'actif du bilan de l'entreprise s'entend des montants bruts et non pas nets. Le montant de l'actif brut s'apprécie en moyenne sur la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du code général des impôts (CGI). Cette moyenne est égale à la somme des actifs existant au dernier jour de chacun des mois de la période de référence divisée par le nombre de mois de cette période. 2. Sur le chiffre d'affaires 40 Relèvent aussi du régime des entreprises de gestion d'instruments financiers les entreprises dont le chiffre d'affaires issu de l'activité de gestion d'instruments financiers correspondant aux produits financiers (comptes 761 à 768) et aux produits sur cession de titres à l'actif immobilisé réalisé au cours de la période de référence mentionnée à l' article 1586 quinquies du CGI est supérieur au total des chiffres d'affaires des autres activités. Les produits financiers s'entendent de tous les produits comptabilisés au cours de la période de référence dans les comptes 761 à 768 et les produits sur cession de titres à l'actif immobilisé correspondent à des produits enregistrés parmi ceux figurant dans le compte 775. B. Périmètre d'appréciation des conditions alternatives 50 Pour les entreprises de gestion d'instruments financiers dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise relevant du régime des établissements de crédit et entreprises assimilées ou du régime des entreprises réalisant des opérations d'assurances ou conjointement par ces mêmes entreprises, les conditions alternatives s'apprécient toujours au niveau de l'entreprise. 60 En revanche, pour les autres entreprises de gestion d'instruments financiers, l'appréciation des conditions alternatives s'effectue au niveau du groupe auquel appartient la société au sens de l'article L 233-16 du code de commerce sur la base des comptes consolidés (dit « groupe consolidé ») prévus au I du même article. Ainsi, si le groupe consolidé ne remplit aucune des conditions, la valeur ajoutée des entreprises du groupe est déterminée en application du régime de droit commun. Pour l'appréciation des conditions alternatives, il est tenu compte de l'actif du bilan et du chiffre d'affaires non seulement de l'entreprise elle-même mais aussi de l'ensemble des sociétés du groupe consolidé auquel elle appartient. Le groupe auquel appartient la société au sens de l'article L 233-16 du code de commerce s'entend du groupe de sociétés retenu pour l'établissement des comptes consolidés et dont la société susvisée fait partie, quelle que soit la situation de cette société au sein du groupe (société tête de groupe, société faisant l'objet d'un contrôle exclusif, d'un contrôle conjoint ou d'une influence notable) et les méthodes de consolidation utilisées. II. Calcul du chiffre d'affaires 70 Le chiffre d'affaires des entreprises de gestion d'instruments financiers comprend : - le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour les entreprises relevant du régime de droit commun (cf. BOI-CVAE-BASE-20-II-A) ; - les produits financiers (comptes 761 à 768), à l'exception de 95 % des dividendes sur titres de participation ; les titres de participation s'entendent de ceux définis comme tels par le PCG (titres inscrits au compte 261) ; les reprises sur provisions de nature financière ne sont pas à retenir ; - les plus-values de cession sur titres : il s'agit des plus-values de cession de titres inscrits à l'actif immobilisé (retenus pour la différence positive entre le montant du compte 775 et celui du compte 675), à l'exception des plus-values de cession de titres de participation, au sens du PCG. 80 Les produits financiers visés au § 70 s'entendent des produits suivants : - produits de participations (compte 761) ; - produits des autres immobilisations financières (compte 762) ; - revenus des autres créances (compte 763) ; - revenus des valeurs mobilières de placement (compte 764) ; - escomptes obtenus (compte 765) ; - gains de change (compte 766) ; - produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement (compte 767) ; - autres produits financiers (compte 768). III. Calcul de la valeur ajoutée 90 La valeur ajoutée des entreprises de gestion d'instruments financiers est égale à la différence entre leur chiffre d'affaires, majoré du montant des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent à ce chiffre d’affaires, et les charges suivantes : - les services extérieurs, dans les mêmes conditions que les entreprises relevant du régime de droit commun (non déductibilité de certains loyers et redevances, cf. BOI-CVAE-BASE-20-III-A-2-c) ; - les charges financières (comptes 661 à 668) ; les dotations aux amortissements et aux provisions de nature financière ne sont pas déductibles ; - les moins-values de cession de titres de toute nature : il s'agit de moins-values de cession de titres inscrits à l'actif immobilisé (retenus pour la différence positive entre le montant du compte 675 et celui du compte 775), à l'exception des moins-values de cession de titres de participation, au sens du PCG ; - les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au § 70. 100 Les charges financières visées au § 90 s'entendent des charges suivantes : - charges d'intérêts (compte 661) ; - pertes sur créances liées à des participations (compte 664) ; - escomptes accordés (compte 665) ; - pertes de change (compte 666) ; - charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement (compte 667) ; - autres charges financières (compte 668). IV. Cas particulier des plus-values de cession constatées l'année de création de l'entreprise 110 Les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée qui sont réalisées l'année de création de l'entreprise sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée retenus au titre de l'année suivante.

<h1 id=""Personnes_concernees_10"">I. Personnes concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ayant_pour__01"">Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de l'article L 211-1 du code monétaire et financier sont celles qui, d'une part, n'ont pas la qualité d'établissement de crédit ou assimilées (cf. BOI-CVAE-BASE-30) ou d'entreprises d'assurance ou assimilées (cf. BOI-CVAE-BASE-60) et, d'autre part, remplissent au moins une des conditions visées aux § 20 à 40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_constituant_le_03"">Les éléments constituant le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des entreprises relevant du régime des entreprises de gestion d'instruments financiers s'obtiennent à partir des règles du plan comptable général (PCG).</p> <h2 id=""Conditions_alternatives_a_s_20"">A. Conditions alternatives à satisfaire</h2> <h3 id=""Sur_la_composition_de_lactif_30"">1. Sur la composition de l'actif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Relevent_du_regime_des_entr_05"">Relèvent du régime des entreprises de gestion d'instruments financiers les entreprises qui détiennent, au cours de la période de référence retenue pour l'imposition à la CVAE, des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement représentant en moyenne au moins 75 % de l'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_financi_06"">Les immobilisations financières s'entendent de tous les éléments figurant dans les comptes 261 à 279, c'est-à-dire les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_titres_de_participation_(_07"">- titres de participation (compte 261) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_formes_de_particip_08"">- autres formes de participation (compte 266) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_creances_rattachees_a_des_09"">- créances rattachées à des participations (compte 267) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_creances_rattachees_a_des_010"">- créances rattachées à des sociétés en participation (compte 268) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_versements_restant_a_effe_011"">- versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés (compte 269) et titres immobilisés non libérés (compte 279) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_titres_immobilises_(compt_012"">- titres immobilisés (comptes 271 et 272) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prets_(compte 274)_;_013"">- prêts (compte 274) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depots_et_cautionnements__014"">- dépôts et cautionnements versés (compte 275) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_creances_immobilis_015"">- autres créances immobilisées (compte 276).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_valeurs_mobilieres_de_p_016"">Les valeurs mobilières de placement sont constituées par les éléments figurant dans les comptes 501 à 509 (notamment actions et obligations).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_du_bilan_de_lentrepr_018"">L'actif du bilan de l'entreprise s'entend des montants bruts et non pas nets.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_lactif_brut_s_019"">Le montant de l'actif brut s'apprécie en moyenne sur la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du code général des impôts (CGI). Cette moyenne est égale à la somme des actifs existant au dernier jour de chacun des mois de la période de référence divisée par le nombre de mois de cette période.</p> <h3 id=""Sur_le_chiffre_daffaires_31"">2. Sur le chiffre d'affaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Relevent_aussi_du_regime_de_021"">Relèvent aussi du régime des entreprises de gestion d'instruments financiers les entreprises dont le chiffre d'affaires issu de l'activité de gestion d'instruments financiers correspondant aux produits financiers (comptes 761 à 768) et aux produits sur cession de titres à l'actif immobilisé réalisé au cours de la période de référence mentionnée à l' article 1586 quinquies du CGI est supérieur au total des chiffres d'affaires des autres activités.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_financiers_sen_022"">Les produits financiers s'entendent de tous les produits comptabilisés au cours de la période de référence dans les comptes 761 à 768 et les produits sur cession de titres à l'actif immobilisé correspondent à des produits enregistrés parmi ceux figurant dans le compte 775.</p> <h2 id=""Perimetre_dappreciation_des_21"">B. Périmètre d'appréciation des conditions alternatives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_de_ges_024"">Pour les entreprises de gestion d'instruments financiers dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise relevant du régime des établissements de crédit et entreprises assimilées ou du régime des entreprises réalisant des opérations d'assurances ou conjointement par ces mêmes entreprises, les conditions alternatives s'apprécient toujours au niveau de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_pour_les_autre_026"">En revanche, pour les autres entreprises de gestion d'instruments financiers, l'appréciation des conditions alternatives s'effectue au niveau du groupe auquel appartient la société au sens de l'article L 233-16 du code de commerce sur la base des comptes consolidés (dit « groupe consolidé ») prévus au I du même article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_le_groupe_consoli_027"">Ainsi, si le groupe consolidé ne remplit aucune des conditions, la valeur ajoutée des entreprises du groupe est déterminée en application du régime de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_des_cond_028"">Pour l'appréciation des conditions alternatives, il est tenu compte de l'actif du bilan et du chiffre d'affaires non seulement de l'entreprise elle-même mais aussi de l'ensemble des sociétés du groupe consolidé auquel elle appartient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupe_auquel_appartient_029"">Le groupe auquel appartient la société au sens de l'article L 233-16 du code de commerce s'entend du groupe de sociétés retenu pour l'établissement des comptes consolidés et dont la société susvisée fait partie, quelle que soit la situation de cette société au sein du groupe (société tête de groupe, société faisant l'objet d'un contrôle exclusif, d'un contrôle conjoint ou d'une influence notable) et les méthodes de consolidation utilisées.</p> <h1 id=""Calcul_du_chiffre_daffaires_11"">II. Calcul du chiffre d'affaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_des_en_031"">Le chiffre d'affaires des entreprises de gestion d'instruments financiers comprend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_chiffre_daffaires_tel__032"">- le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour les entreprises relevant du régime de droit commun (cf. BOI-CVAE-BASE-20-II-A) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_financiers_(_033"">- les produits financiers (comptes 761 à 768), à l'exception de 95 % des dividendes sur titres de participation ; les titres de participation s'entendent de ceux définis comme tels par le PCG (titres inscrits au compte 261) ; les reprises sur provisions de nature financière ne sont pas à retenir ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_plus-values_de_cessio_034"">- les plus-values de cession sur titres : il s'agit des plus-values de cession de titres inscrits à l'actif immobilisé (retenus pour la différence positive entre le montant du compte 775 et celui du compte 675), à l'exception des plus-values de cession de titres de participation, au sens du PCG.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_035"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_financiers_vis_036"">Les produits financiers visés au § 70 s'entendent des produits suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produits_de_participation_037"">- produits de participations (compte 761) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produits_des_autres_immob_038"">- produits des autres immobilisations financières (compte 762) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_revenus_des_autres_creanc_039"">- revenus des autres créances (compte 763) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_revenus_des_valeurs_mobil_040"">- revenus des valeurs mobilières de placement (compte 764) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_escomptes_obtenus_(compte_041"">- escomptes obtenus (compte 765) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_gains_de_change_(compte 7_042"">- gains de change (compte 766) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_produits_nets_sur_cession_043"">- produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement (compte 767) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_produits_financier_044"">- autres produits financiers (compte 768).</p> <h1 id=""Calcul_de_la_valeur_ajoutee_12"">III. Calcul de la valeur ajoutée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_ajoutee_des_entre_047"">La valeur ajoutée des entreprises de gestion d'instruments financiers est égale à la différence entre leur chiffre d'affaires, majoré du montant des rentrées sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent à ce chiffre d’affaires, et les charges suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_services_exterieurs,__048"">- les services extérieurs, dans les mêmes conditions que les entreprises relevant du régime de droit commun (non déductibilité de certains loyers et redevances, cf. BOI-CVAE-BASE-20-III-A-2-c) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_charges_financieres_(_049"">- les charges financières (comptes 661 à 668) ; les dotations aux amortissements et aux provisions de nature financière ne sont pas déductibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_moins-values_de_cessi_050"">- les moins-values de cession de titres de toute nature : il s'agit de moins-values de cession de titres inscrits à l'actif immobilisé (retenus pour la différence positive entre le montant du compte 675 et celui du compte 775), à l'exception des moins-values de cession de titres de participation, au sens du PCG ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pertes_sur_creances_i_051"">- les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent au chiffre d’affaires défini au § 70.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_052"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_financieres_vis_053"">Les charges financières visées au § 90 s'entendent des charges suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_charges_dinterets_(compte_054"">- charges d'intérêts (compte 661) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pertes_sur_creances_liees_055"">- pertes sur créances liées à des participations (compte 664) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_escomptes_accordes_(compt_056"">- escomptes accordés (compte 665) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pertes_de_change_(compte _057"">- pertes de change (compte 666) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_charges_nettes_sur_cessio_058"">- charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement (compte 667) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_charges_financiere_059"">- autres charges financières (compte 668).</p> <h1 id=""Cas_particulier_des_plus-va_13"">IV. Cas particulier des plus-values de cession constatées l'année de création de l'entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_061"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_de_cessions_062"">Les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée qui sont réalisées l'année de création de l'entreprise sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée retenus au titre de l'année suivante.</p>

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RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »

2012-09-12

RFPI

SPEC

BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/898-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10-20120912

I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction A. Personnes physiques 1 Les dispositions du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. La déduction ne s'applique donc pas aux logements inscrits à l'actif d'une entreprise individuelle même s'ils sont loués nus. Le logement peut être la propriété des deux époux ou d'un seul d'entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI. Les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif dès lors que les revenus du logement qu'ils acquièrent ou font construire sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers. B. Sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés 1. Nature des sociétés 10 Les immeubles peuvent être la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, qu'il s'agisse par exemple d'une société civile immobilière de gestion, d'une société immobilière de copropriété dont l'article 1655 ter du CGI prévoit le régime fiscal, d'une société civile de placement immobilier régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée ou de toute autre société de personnes (société en nom collectif, société en participation) dans la mesure où les revenus de ces immeubles sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers. 2. Titres concernés 20 Les parts des sociétés visées au I-B-1 ci-dessus doivent être souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du contribuable : elles ne peuvent donc figurer à l'actif d'une société ou d'une entreprise individuelle alors même que les résultats de celles-ci seraient soumis à l'impôt sur le revenu. C. Cas particuliers 1. Démembrement du droit de propriété a. Démembrement du droit de propriété de l'immeuble 30 Le démembrement du droit de propriété réalisé à l'occasion de l'investissement, c'est-à-dire de l'acquisition du logement, de son terrain d'assiette ou du local affecté à un usage autre que l'habitation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du f du 1° du I de l'article 31 du CGI. L'usufruitier seul peut bénéficier de la déduction. Celle-ci est calculée sur la base de la valeur de la pleine propriété du bien. Remarque : Lorsque le démembrement a lieu postérieurement à la réalisation de l’investissement et pendant la période couverte par l’engagement de location, voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30, III-A-2-a-1°. b. Démembrement du droit de propriété des parts sociales 40 En cas de souscription de parts dont la propriété est démembrée l'usufruitier peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander à bénéficier de la déduction à raison de la quote-part de l'amortissement calculé par la société correspondant à ses droits dans les bénéfices sociaux. Remarque : Lorsque le démembrement a lieu postérieurement à la réalisation de l’investissement et pendant la période couverte par l’engagement de location, voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30, III-A-2-a-2° 2. Indivision 50 L'acquisition ou la construction d'un logement en indivision ouvre droit à la déduction au titre de l'amortissement si toutes les conditions prévues par la loi sont respectées. En outre, compte tenu de la nature juridique de l'indivision et des objectifs de la loi, les conditions suivantes doivent simultanément être remplies : - les indivisaires doivent s'engager conjointement dans l'acte d'acquisition à louer l'immeuble nu pendant une durée de neuf ans ; Pour les acquisitions antérieures au 30 août 1996 et pour les logements que les contribuables font construire, l'engagement doit être signé conjointement par l'ensemble des indivisaires et produit par chacun d'eux dans les conditions précisées au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30, I-A1-a ; - le locataire du logement doit être une personne autre que l'un des indivisaires ou qu'une personne fiscalement à la charge de l'un deux. Chaque indivisaire déduit de ses revenus fonciers la fraction de l'amortissement correspondant à sa quote-part indivise. S'il constate un déficit sur cette quote-part, il peut imputer son éventuel déficit foncier sur son revenu global dans la limite majorée de 15 300 € (cf. BOI-RFPI-BASE-30-20-10, I-A-3-b). Cette limite n'est pas réduite au prorata des droits dans l'indivision. 3. Héritiers, légataires ou donataires 60 En cas de transmission à titre gratuit d'un logement pour lequel l'option pour la déduction au titre de l'amortissement a été exercée, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20), du régime de déduction au titre de l'amortissement pour la période restant à courir à la date de la transmission. En cas de donation, elle permet au donateur de conserver le bénéfice des déductions qu'il a pratiquées. Cette reprise devant concerner l'ensemble des héritiers, légataires ou donataires du logement, leur demande doit être effectuée conjointement. La circonstance que l'un des héritiers, légataires ou donataires ne souhaiterait pas ou ne serait pas en droit de bénéficier de cette mesure (parce qu'il est locataire ou occupant du logement par exemple) s'opposerait à ce que les autres héritiers, légataires ou donataires puissent en demander le bénéfice et, en cas de donation, entraînerait la reprise des déductions pratiquées par le donateur. II. Immeubles concernés A. Propriétés urbaines 70 La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique qu'aux propriétés urbaines. Elle ne peut par conséquent bénéficier aux logements neufs qui font partie intégrante d'une exploitation agricole. B. Immeubles situés en France 80 Les logements doivent être situés sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion. C. Biens à usage de logement 90 La déduction ne s'applique que si l'investissement porte sur un logement au sens des articles R. 111-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou sur un local transformé ensuite en un tel logement. L'acquisition ou la construction isolée de dépendances de logements (exemple : garage), qui ne constituent pas des locaux d'habitation, n'ouvrent donc pas droit à la déduction. 100 Les locaux à usage mixte ne peuvent être considérés comme des logements au sens des dispositions du f du 1° du I de l'article 31 du CGI. Toutefois, il est admis que la partie du logement louée à usage d'habitation ouvre droit à la déduction au titre de l'amortissement si le local est affecté à l'habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie. Pour déterminer si cette condition est remplie, il faut prendre en considération le rapport existant entre : - d'une part, la superficie développée des pièces considérées comme affectées à l'habitation et de leurs dépendances (caves, greniers, terrasses, balcons, garages, etc.) ; - d'autre part, la superficie développée totale du bien. La ventilation de la surface est effectuée au moyen d'une déclaration, qui doit être jointe à l'engagement de location. Le respect de cette condition est apprécié local par local. Si un contribuable ou une société acquiert un immeuble comportant plusieurs locaux mixtes, ce pourcentage doit être apprécié pour chaque local et non au niveau de l'immeuble. La base de la déduction (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20, I-A) est affectée du rapport déterminé ci-dessus. Cette mesure de tempérament ne s'applique pas aux locaux que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et qu'il transforme en logements. D. Logements neufs et assimilés 1. Logements acquis neufs entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 110 Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les appartements témoins d'un programme immobilier ouvrent droit à l'avantage fiscal si toutes les autres conditions sont remplies. En ce qui concerne la notion d'achèvement, voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20, I-B-2. En revanche, ne peuvent être considérés comme neufs au sens du f du 1° du I de l'article 31 du CGI des logements dont la première location aurait pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s'accompagne du transfert au profit de l'acquéreur du bail conclu par le vendeur. Il est toutefois admis de considérer comme neufs pour l'application des dispositions précitées les logements mis en location à compter du 1er janvier 1996 par une société, quelle qu'en soit la forme, exerçant, même à titre accessoire, une activité de construction-vente à condition que l'acquisition des logements intervienne avant l'expiration du douzième mois suivant celui au cours duquel le bail a été conclu (R.M. FERON, n° 42638, JO AN du 3 février 1997, p. 5162).. 2. Logements acquis en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 120 La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux (code de la construction et de l'habitation, art. 261-3 ). 3. Logements réhabilités acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 130 Il s'agit des logements acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et qui ont fait l'objet, de la part du vendeur, de travaux de réhabilitation dont la nature et l'importance ont abouti à la création d'un logement neuf de sorte que la vente du logement entrait dans le champ de la TVA en application du 7° de l'article 257 du CGI, applicable durant cette période. Il peut s'agir également d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et dont l'acquisition entrait dans le champ de la TVA en vertu des mêmes dispositions. Les logements réhabilités par l'acquéreur en vue de leur location n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal. 4. Logements que le contribuable fait construire entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 140 Les logements que le contribuable a fait construire entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 ouvrent droit au dispositif prévu par l'article 31-I-1° f du CGI. Ils doivent avoir fait l'objet entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'ancien article R* 421-40 du code de l'urbanisme. 5. Locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et transformés en logements 150 L'acquisition à titre onéreux, entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, de locaux affectés à un usage autre que l'habitation suivie de leur transformation ouvre droit à la déduction au titre de l'amortissement. Seuls les locaux affectés à la date de l'acquisition ou, s'ils étaient vacants à cette date, avant le début de la période de vacance, à un usage autre que l'habitation sont éligibles. Il s'agit par exemple des locaux commerciaux, professionnels, à usage de bureau, d'entrepôt, de grange, de hangar, etc. Le local doit faire l'objet, dans sa totalité, d'une transformation en logement (l'opération ne peut pas aboutir à la création d'un local à usage mixte). L'achèvement, voire le début des travaux de transformation, peuvent être postérieurs au 31 décembre 1998. Toutefois, le local ne peut être ni loué ni utilisé entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de transformation. Le Conseil d'Etat a jugé que le bénéfice du dispositif « Périssol » ne pouvait bénéficier aux propriétaires d'une maison d'habitation qui avaient créé dans cette maison deux logements locatifs par transformation d'un grenier et redistribution des surfaces habitées, au motif qu'une telle transformation, alors même qu'elle avait nécessité d'importants travaux d'aménagement interne, qui par leur importance, équivalaient à une reconstruction, ne saurait être assimilée à la construction de logements neufs, au sens du premier alinéa du f du 1° du I de l'article 31 du CGI, ni être regardée comme portant sur des locaux antérieurement affectés à un autre usage que l'habitation, au sens du deuxième alinéa du f du 1° du I de cet article (CE, arrêt du 30 décembre 2010, n° 314086). Les locaux qui étaient la propriété du contribuable avant le 1er janvier 1996 n'entrent pas dans le champ de la déduction au titre de l'amortissement. 6. Logements acquis inachevés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 160 Les personnes qui ont acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 un immeuble d'habitation inachevé peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction au titre de l'amortissement même si la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'ancien article R*. 421-40 du code de l'urbanisme est antérieure au 1er janvier 1996 (R.M. Biessy, n° 54, JO AN du 25 août 1997, p. 2707) 7. Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement du 1er janvier 1999 au 31 août 1999 170 Initialement prévu pour les investissements réalisés entre la 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, le dispositif « Périssol » a été prorogé jusqu'au 31 août 1999, pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement répondant à certaines conditions (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20, V). E. Affectation des logements 1. Principes généraux 180 La loi ne pose aucune condition : - quant à la qualité du locataire, qui peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale : société d'exploitation qui sous-louerait le logement à une personne physique, association qui le mettrait à disposition de ses membres ou de personnes défavorisées, personne morale de droit public ou privé qui y logerait son personnel ; - quant à l'usage du logement : le bien peut être affecté à la résidence principale ou à la résidence secondaire de son occupant. Remarque : La déduction au titre de l'amortissement Périssol reste applicable, toutes autres conditions étant remplies, lorsque le logement est loué à une personne physique qui le donne en sous-location à une autre personne physique (RM Morisset, n° 1420, JO AN du 13 octobre 1997, p. 3432) Il importe cependant : - que le bien ait la nature de logement au sens des articles R. 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire qu'il satisfasse aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions (cf. toutefois II-E-2-f et g ci-après en ce qui concerne les locaux situés dans une résidence hôtelière ou une résidence médicalisée). Remarque : L'application de normes particulières est sans incidence dès lors que les conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité prévues aux articles considérés sont également respectées (RM Myard, n° 1095, JO AN du 19 juin 1998, p. 3019). - que sa location soit effective et continue pendant la période d'engagement, ce qui exclut les logements affectés par leur propriétaire à des locations saisonnières ou dont le propriétaire se réserve la jouissance, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont il est associé. (cf. en ce sens, RM Bussereau, n° 1813 , JO AN du 13 octobre 1997, p.3434) ; - que la location soit imposable dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui exclut les locations en meublé. Il est par ailleurs rappelé que les profits tirés de la location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur relèvent de la catégorie des BIC. Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements. 2. Cas particuliers a. Location à un membre de la famille 190 Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, il est possible de louer à un membre de la famille, collatéral, ascendant ou descendant, dès lors qu'il ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire. Il ne peut exister en effet de location, au sens fiscal, entre les membres d'un même foyer fiscal (RM Sergheraert, n° 4638 , JO AN du 24 avril 1989, p. 1902). Bien entendu, comme pour toutes les locations, un bail régulier doit être établi avec un loyer normal. Le versement d'une pension alimentaire ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction. b. Location à une société d'exploitation d'un logement situé dans une résidence 200 Comme il est indiqué au II-E-1, la loi ne fait pas obstacle à la possibilité, pour le propriétaire, de louer le logement à une personne morale qui le sous-louerait nu ou en meublé à des personnes physiques. Ce montage est fréquemment pratiqué en cas d'investissement dans une résidence pour étudiants ou pour personnes âgées (cf. II-E-2-d) ou encore dans une résidence de tourisme (voir II-E-2-c). Il est rappelé que la déduction de l'amortissement est subordonnée à l'imposition des loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers (cf. II-E-1 ). Lorsque le propriétaire confie par mandat la gestion de son bien à la société d'exploitation, la reddition des comptes par le mandataire doit être suffisamment détaillée pour permettre au mandant de déterminer son revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers. c. Résidences de tourisme 210 L'investissement consistant en l'acquisition d'un logement situé dans une résidence de tourisme comporte parfois la particularité suivante : le propriétaire se réserve la possibilité d'occuper à titre saisonnier le logement. Dans une telle hypothèse, le propriétaire est considéré comme se réservant la disposition du logement et ne peut donc pas pratiquer la déduction au titre de l'amortissement dès lors que la condition de location effective et continue n'est pas satisfaite. Toutefois, dans le cas des résidences de tourisme classées répondant aux conditions du a du 4° de l'article 261 D du CGI (pour plus de précisions, cf.série TVA), le propriétaire peut bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies : - la location consentie par le propriétaire à la société d'exploitation est effective et continue pendant la période d'engagement de neuf ans et le loyer est fixé compte tenu de conditions normales de location ; - les périodes d'occupation par le propriétaire ne doivent pas avoir d'incidence sur le montant de son revenu brut foncier imposable, qui doit correspondre au loyer annuel qui serait normalement dû par la société d'exploitation en l'absence de cette occupation ; - le propriétaire verse à la société d'exploitation de la résidence le prix normal de ses séjours. Pour tenir compte du fait que, pour ces séjours, cette société n'engage aucun frais de commercialisation, ce prix de séjour peut être considéré comme normal s'il est au moins égal à 75 % du prix public. Le bénéfice de cet avantage ne saurait toutefois en aucun cas entraîner une minoration du revenu que le bailleur est tenu de déclarer. d. Maisons de retraite 220 L'acquisition en copropriété d'un logement nu situé dans une maison de retraite qui accueille pour des séjours de longue durée des personnes âgées de plus en plus dépendantes, et au sein de laquelle les relations entre la personne accueillie et l'établissement ne sont pas régies par un simple bail mais par un contrat de séjour (contrat actuellement régi par les articles L. 342-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles), ne fait pas en soi obstacle au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. La base de la déduction est alors constituée par le prix d'acquisition de chaque lot, y compris la fraction correspondant à la quote-part des parties communes qui s'y rapporte dans la mesure où celles-ci constituent des dépendances immédiates et nécessaires du logement (RM Myard n° 41556, JO AN du 17 mars 1997, p. 1348). e. Résidences hôtelières 230 L'acquisition en copropriété d'un logement nu situé dans une résidence hôtelière ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. La base de la déduction est alors constituée par le prix d'acquisition de chaque lot, y compris la fraction correspondant à la quote-part des parties communes qui s'y rapporte dans la mesure où celles-ci constituent des dépendances immédiates et nécessaires du logement (RM Gournay, n° 45023, JO AN du 21 avril 1997, p. 2056). f. Résidences médicalisées 240 La construction d'un immeuble dont les locaux seraient loués nus à une association gérant une maison de retraite, pour la création d'une résidence médicalisée ne fait pas en soi obstacle au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. La base de l'amortissement est alors constituée par le prix payé pour la construction des seuls locaux à usage de logement, y compris la fraction correspondant aux parties communes qui s'y rapportent dans la mesure où celles-ci constituent des dépendances immédiates et nécessaires des logements, augmenté d'une quote-part du prix d'acquisition du terrain correspondant à l'assiette de ces locaux et dépendances, ainsi que de la quote-part des frais afférents à la construction des locaux à usage de logement ainsi définis et à l'acquisition de leur terrain d'assiette (RM Blanc, n° 6341, JO AN du 16 février 1998, p. 879). g. Location-accession 250 Le propriétaire d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction au titre de l'amortissement si le logement demeure sa propriété. La levée de l'option par l'accédant pendant la période couverte par l'engagement de location entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal. III. Conditions d'application de la déduction 260 La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location. A. Personnes concernées par l'option 1. Propriétaire de l'immeuble a. Personnes physiques 270 L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année : - d'acquisition du logement lorsque celui-ci est acquis neuf ou après réhabilitation ou reçu à titre gratuit (voir I-C-3)  ; - d'achèvement du logement lorsque celui-ci est acquis en l'état futur d'achèvement ou construit par le contribuable ; - d'achèvement des travaux de transformation en cas d'acquisition d'un local suivie de sa transformation en logement. b. Sociétés 280 Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la possibilité pour les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers de bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement est subordonnée à un engagement de location de la société remplissant les conditions définies ci-après (voir III-B et  BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30 I-B). 2. Porteurs de parts 290 Chaque associé d'une société qui effectue un investissement éligible au dispositif de l'amortissement peut bénéficier de la déduction. Il doit alors s'engager à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée aux troisième et cinquième alinéas du f du 1° du I de l'article 31. En d'autres termes, la possibilité pour le porteur de parts de bénéficier, en proportion de ses droits dans la société, de la déduction calculée sur le montant de l'investissement réalisé par cette dernière est subordonnée à l'engagement de l'associé de conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30-I-B).Si la société réalise des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20, II), l'associé pourra également bénéficier d'une quote-part de la déduction déterminée sur la base du montant de ces dépenses s'il s'engage à conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location qui conditionne la possibilité de pratiquer la déduction au titre de ces dépenses. Les dépenses d'amélioration réalisées par la société seront également prises en compte pour l'imposition de l'associé sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20-II-B). 300 Si l'associé cède ses parts avant l'expiration du délai de conservation, le nouveau porteur de parts peut bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement s'il s'engage à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société. Dans ce cas, la durée de conservation sera plus courte que la durée de l'obligation de location incombant à la société. L'engagement des porteurs de parts est constaté sur un document joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, ou si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble. En revanche, si l'associé cède ses titres au moment où la société est libérée de tout engagement de location, l'acquéreur des parts, étant dans l'impossibilité de s'engager à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la période de location, est placé dans le régime de droit commun des revenus fonciers. B. Contenu de l'option : l'engagement de location 310 L'option pour la déduction comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans. Conformément au I de l'article 1 D de l'annexe II au CGI, cet engagement est constaté, pour les personnes physiques propriétaires, lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement est demandé pour la première fois, et, pour les sociétés, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'année de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. 1. Délai de location 320 La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent : - en cas d'acquisition d'un logement neuf ou réhabilité, la date de l'acquisition ; - en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement d'un logement, la date de l'achèvement ; - en cas d'acquisition d'un local suivie de sa transformation en logement, la date de l'achèvement des travaux de transformation ; - en cas d'acquisition d'un logement inachevé, la date d'achèvement des travaux d'aménagement et de finition nécessaires pour rendre le logement habitable (cf. II-D-6) 2. Durée de la location 330 La durée de location de neuf ans exigée pour l'application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial. 3. Caractéristiques de la location 340 La location doit être effective, continue et exclusive de toute utilisation du logement par le propriétaire avant ou après la date d'expiration du délai de location, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée. a. Congé du locataire 350 En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l'engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu'à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu'il a accompli les diligences concrètes (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions mises à la location ne seront pas dissuasives. Dès lors que la vacance locative est admise (vacance de moins de douze mois, diligences suffisantes et conditions normales de mise en location), sa durée ne prolonge pas celle de l’engagement de location, qui reste déterminée de date à date à partir de la prise d’effet du bail initial. À défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service des impôts doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées. b. Vacance du logement en fin de période d’engagement de location 360 Par exception à la règle selon laquelle le logement devenu vacant doit être reloué jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement de location, il est admis, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de cette période, de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, si les conditions suivantes sont réunies : le logement est en état d’être loué ; le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ; le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ; le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location. C. Cas particulier des héritiers, légataires ou donataires 370 Les héritiers, légataires ou donataires peuvent opter pour la reprise à leur profit du dispositif (voir I-C-3). Conformément aux dispositions légales, leur engagement de location est limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. La reprise s'effectuant dans les mêmes conditions que la demande initialement formulée, elle constitue comme cette dernière une option irrévocable (voir ci-dessous, III-D). En cas de pluralité d'héritiers, de légataires ou de donataires, la possibilité de pratiquer la déduction - et, en cas de donation, le maintien des déductions opérées par le donateur - sont subordonnés à leur engagement conjoint de respecter l'engagement initial du défunt ou du donateur. La défection d'un seul d'entre eux entraînerait l'impossibilité pour les autres de pratiquer la déduction et, en cas de donation, la reprise des déductions opérées par le donateur. Enfin, le locataire doit être une personne autre que l'un des héritiers, légataires ou donataires ou membre de leur foyer fiscal. D. Caractère irrévocable de l'option 380 L'option pour la déduction au titre de l'amortissement est irrévocable pour le logement ou les parts considérés. Le contribuable ne peut donc, postérieurement à cette option, demander à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers, quand bien même sa demande serait présentée à l'administration dans le délai de réclamation prévu à l'article R* 196-1 du LPF.

<h1 id=""Personnes_pouvant_beneficie_10"">I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction</h1> <h2 id=""Personnes_physiques._20"">A. Personnes physiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_01"">Les dispositions du f du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_ne_sapplique_d_02"">La déduction ne s'applique donc pas aux logements inscrits à l'actif d'une entreprise individuelle même s'ils sont loués nus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_peut_etre_la_pr_03"">Le logement peut être la propriété des deux époux ou d'un seul d'entre eux ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_nont__04"">Les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif dès lors que les revenus du logement qu'ils acquièrent ou font construire sont imposables en France dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <h2 id=""Societes_non_soumises_a_lim_21"">B. Sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés</h2> <h3 id=""Nature_des_societes._30"">1. Nature des sociétés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_peuvent_etre__06"">Les immeubles peuvent être la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, qu'il s'agisse par exemple d'une société civile immobilière de gestion, d'une société immobilière de copropriété dont l'article 1655 ter du CGI prévoit le régime fiscal, d'une société civile de placement immobilier régie par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée ou de toute autre société de personnes (société en nom collectif, société en participation) dans la mesure où les revenus de ces immeubles sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <h3 id=""Titres_concernes._31"">2. Titres concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_des_societes_vise_08"">Les parts des sociétés visées au I-B-1 ci-dessus doivent être souscrites dans le cadre de la gestion du patrimoine privé du contribuable : elles ne peuvent donc figurer à l'actif d'une société ou d'une entreprise individuelle alors même que les résultats de celles-ci seraient soumis à l'impôt sur le revenu.</p> <h2 id=""Cas_particuliers._22"">C. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Demembrement_du_droit_de_pr_32"">1. Démembrement du droit de propriété</h3> <h4 id=""Demembrement_du_droit_de_pr_40"">a. Démembrement du droit de propriété de l'immeuble</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demembrement_du_droit_de_010"">Le démembrement du droit de propriété réalisé à l'occasion de l'investissement, c'est-à-dire de l'acquisition du logement, de son terrain d'assiette ou du local affecté à un usage autre que l'habitation ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du f du 1° du I de l'article 31 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lusufruitier_seul_peut_bene_011"">L'usufruitier seul peut bénéficier de la déduction. Celle-ci est calculée sur la base de la valeur de la pleine propriété du bien.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsque_le_demembrement_a_l_012""><strong>Remarque </strong>: Lorsque le démembrement a lieu postérieurement à la réalisation de l’investissement et pendant la période couverte par l’engagement de location, voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30, III-A-2-a-1°.</p> <h4 id=""Demembrement_du_droit_de_pr_41"">b. Démembrement du droit de propriété des parts sociales</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_souscription_de_p_014"">En cas de souscription de parts dont la propriété est démembrée l'usufruitier peut, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander à bénéficier de la déduction à raison de la quote-part de l'amortissement calculé par la société correspondant à ses droits dans les bénéfices sociaux. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsque_le_demembrement_a_l_015""><strong>Remarque </strong>: Lorsque le démembrement a lieu postérieurement à la réalisation de l’investissement et pendant la période couverte par l’engagement de location, voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30, III-A-2-a-2°</p> <h3 id=""Indivision._33"">2. Indivision</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquisition_ou_la_construc_017"">L'acquisition ou la construction d'un logement en indivision ouvre droit à la déduction au titre de l'amortissement si toutes les conditions prévues par la loi sont respectées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_compte_tenu_de_la_018"">En outre, compte tenu de la nature juridique de l'indivision et des objectifs de la loi, les conditions suivantes doivent simultanément être remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indivisaires_doivent__019"">- les indivisaires doivent s'engager conjointement dans l'acte d'acquisition à louer l'immeuble nu pendant une durée de neuf ans ; Pour les acquisitions antérieures au 30 août 1996 et pour les logements que les contribuables font construire, l'engagement doit être signé conjointement par l'ensemble des indivisaires et produit par chacun d'eux dans les conditions précisées au BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30, I-A1-a ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_locataire_du_logement__020"">- le locataire du logement doit être une personne autre que l'un des indivisaires ou qu'une personne fiscalement à la charge de l'un deux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_indivisaire_deduit_d_021"">Chaque indivisaire déduit de ses revenus fonciers la fraction de l'amortissement correspondant à sa quote-part indivise. S'il constate un déficit sur cette quote-part, il peut imputer son éventuel déficit foncier sur son revenu global dans la limite majorée de 15 300 € (cf. BOI-RFPI-BASE-30-20-10, I-A-3-b). Cette limite n'est pas réduite au prorata des droits dans l'indivision.</p> <h3 id=""Heritiers,_legataires_ou_do_34"">3. Héritiers, légataires ou donataires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_transmission_a_ti_023"">En cas de transmission à titre gratuit d'un logement pour lequel l'option pour la déduction au titre de l'amortissement a été exercée, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20), du régime de déduction au titre de l'amortissement pour la période restant à courir à la date de la transmission. En cas de donation, elle permet au donateur de conserver le bénéfice des déductions qu'il a pratiquées. Cette reprise devant concerner l'ensemble des héritiers, légataires ou donataires du logement, leur demande doit être effectuée conjointement. La circonstance que l'un des héritiers, légataires ou donataires ne souhaiterait pas ou ne serait pas en droit de bénéficier de cette mesure (parce qu'il est locataire ou occupant du logement par exemple) s'opposerait à ce que les autres héritiers, légataires ou donataires puissent en demander le bénéfice et, en cas de donation, entraînerait la reprise des déductions pratiquées par le donateur.</p> <h1 id=""Immeubles_concernes._11"">II. Immeubles concernés</h1> <h2 id=""Proprietes_urbaines._23"">A. Propriétés urbaines</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_la_025"">La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique qu'aux propriétés urbaines. Elle ne peut par conséquent bénéficier aux logements neufs qui font partie intégrante d'une exploitation agricole.</p> <h2 id=""Immeubles_situes_en_France._24"">B. Immeubles situés en France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_doivent_etre__027"">Les logements doivent être situés sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion.</p> <h2 id=""Biens_a_usage_de_logement._25"">C. Biens à usage de logement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_ne_sapplique_q_029"">La déduction ne s'applique que si l'investissement porte sur un logement au sens des articles R. 111-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou sur un local transformé ensuite en un tel logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquisition_ou_la_construc_030"">L'acquisition ou la construction isolée de dépendances de logements (exemple : garage), qui ne constituent pas des locaux d'habitation, n'ouvrent donc pas droit à la déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_a_usage_mixte_ne_032"">Les locaux à usage mixte ne peuvent être considérés comme des logements au sens des dispositions du f du 1° du I de l'article 31 du CGI. Toutefois, il est admis que la partie du logement louée à usage d'habitation ouvre droit à la déduction au titre de l'amortissement si le local est affecté à l'habitation pour les trois quarts au moins de sa superficie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_si_cette_co_033"">Pour déterminer si cette condition est remplie, il faut prendre en considération le rapport existant entre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_la_superficie__034"">- d'une part, la superficie développée des pièces considérées comme affectées à l'habitation et de leurs dépendances (caves, greniers, terrasses, balcons, garages, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_la_superfici_035"">- d'autre part, la superficie développée totale du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_ventilation_de_la_surfac_036"">La ventilation de la surface est effectuée au moyen d'une déclaration, qui doit être jointe à l'engagement de location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_cette_conditi_037"">Le respect de cette condition est apprécié local par local. Si un contribuable ou une société acquiert un immeuble comportant plusieurs locaux mixtes, ce pourcentage doit être apprécié pour chaque local et non au niveau de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_deduction_(vo_038"">La base de la déduction (voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20, I-A) est affectée du rapport déterminé ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_temperament_039"">Cette mesure de tempérament ne s'applique pas aux locaux que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et qu'il transforme en logements.</p> <h2 id=""Logements_neufs_et_assimile_26"">D. Logements neufs et assimilés</h2> <h3 id=""Logements_acquis_neufs_entr_35"">1. Logements acquis neufs entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_neufs_sentend_041"">Les logements neufs s'entendent des immeubles à usage d'habitation dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. Toutefois, les appartements témoins d'un programme immobilier ouvrent droit à l'avantage fiscal si toutes les autres conditions sont remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_notio_042"">En ce qui concerne la notion d'achèvement, voir BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20, I-B-2.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_peuvent_etr_043"">En revanche, ne peuvent être considérés comme neufs au sens du f du 1° du I de l'article 31 du CGI des logements dont la première location aurait pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s'accompagne du transfert au profit de l'acquéreur du bail conclu par le vendeur.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_de_c_044"">Il est toutefois admis de considérer comme neufs pour l'application des dispositions précitées les logements mis en location à compter du 1er janvier 1996 par une société, quelle qu'en soit la forme, exerçant, même à titre accessoire, une activité de construction-vente à condition que l'acquisition des logements intervienne avant l'expiration du douzième mois suivant celui au cours duquel le bail a été conclu (R.M. FERON, n° 42638, JO AN du 3 février 1997, p. 5162)..</p> <h3 id=""Logements_acquis_en_letat_f_36"">2. Logements acquis en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_045"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_vente_en_letat_futur_dac_046"">La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux (code de la construction et de l'habitation, art. 261-3 ).</p> <h3 id=""Logements_rehabilites_acqui_37"">3. Logements réhabilités acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_logements_acqu_048"">Il s'agit des logements acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et qui ont fait l'objet, de la part du vendeur, de travaux de réhabilitation dont la nature et l'importance ont abouti à la création d'un logement neuf de sorte que la vente du logement entrait dans le champ de la TVA en application du 7° de l'article 257 du CGI, applicable durant cette période. Il peut s'agir également d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et dont l'acquisition entrait dans le champ de la TVA en vertu des mêmes dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_rehabilites_p_049"">Les logements réhabilités par l'acquéreur en vue de leur location n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.</p> <h3 id=""Logements_que_le_contribuab_38"">4. Logements que le contribuable fait construire entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_050"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_que_le_contri_051"">Les logements que le contribuable a fait construire entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 ouvrent droit au dispositif prévu par l'article 31-I-1° f du CGI. Ils doivent avoir fait l'objet entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'ancien article R* 421-40 du code de l'urbanisme.</p> <h3 id=""Locaux_affectes_a_un_usage__39"">5. Locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et transformés en logements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquisition_a_titre_onereu_053"">L'acquisition à titre onéreux, entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, de locaux affectés à un usage autre que l'habitation suivie de leur transformation ouvre droit à la déduction au titre de l'amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_locaux_affectes_a_054"">Seuls les locaux affectés à la date de l'acquisition ou, s'ils étaient vacants à cette date, avant le début de la période de vacance, à un usage autre que l'habitation sont éligibles. Il s'agit par exemple des locaux commerciaux, professionnels, à usage de bureau, d'entrepôt, de grange, de hangar, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_local_doit_faire_lobjet,_055"">Le local doit faire l'objet, dans sa totalité, d'une transformation en logement (l'opération ne peut pas aboutir à la création d'un local à usage mixte). L'achèvement, voire le début des travaux de transformation, peuvent être postérieurs au 31 décembre 1998. Toutefois, le local ne peut être ni loué ni utilisé entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de transformation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_056"">Le Conseil d'Etat a jugé que le bénéfice du dispositif « Périssol » ne pouvait bénéficier aux propriétaires d'une maison d'habitation qui avaient créé dans cette maison deux logements locatifs par transformation d'un grenier et redistribution des surfaces habitées, au motif qu'une telle transformation, alors même qu'elle avait nécessité d'importants travaux d'aménagement interne, qui par leur importance, équivalaient à une reconstruction, ne saurait être assimilée à la construction de logements neufs, au sens du premier alinéa du f du 1° du I de l'article 31 du CGI, ni être regardée comme portant sur des locaux antérieurement affectés à un autre usage que l'habitation, au sens du deuxième alinéa du f du 1° du I de cet article (CE, arrêt du 30 décembre 2010, n° 314086).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_qui_etaient_la_p_057"">Les locaux qui étaient la propriété du contribuable avant le 1^er janvier 1996 n'entrent pas dans le champ de la déduction au titre de l'amortissement.</p> <h3 id=""Logements_acquis_inacheves__310"">6. Logements acquis inachevés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_058"">160</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_personnes_qui_ont_acqui_059"">Les personnes qui ont acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 un immeuble d'habitation inachevé peuvent bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction au titre de l'amortissement même si la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'ancien article R*. 421-40 du code de l'urbanisme est antérieure au 1er janvier 1996 (R.M. Biessy, n° 54, JO AN du 25 août 1997, p. 2707)</p> <h3 id=""Logements_acquis_neufs_ou_e_311"">7. Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement du 1er janvier 1999 au 31 août 1999</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_060"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Initialement_prevu_pour_les_061"">Initialement prévu pour les investissements réalisés entre la 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, le dispositif « Périssol » a été prorogé jusqu'au 31 août 1999, pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement répondant à certaines conditions (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20, V).</p> <h2 id=""Affectation_des_logements._27"">E. Affectation des logements</h2> <h3 id=""Principes_generaux._312"">1. Principes généraux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_ne_pose_aucune_condi_063"">La loi ne pose aucune condition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quant_a_la_qualite_du_loc_064"">- quant à la qualité du locataire, qui peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale : société d'exploitation qui sous-louerait le logement à une personne physique, association qui le mettrait à disposition de ses membres ou de personnes défavorisées, personne morale de droit public ou privé qui y logerait son personnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quant_a_lusage_du_logemen_065"">- quant à l'usage du logement : le bien peut être affecté à la résidence principale ou à la résidence secondaire de son occupant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_deduction_au__066"">Remarque : La déduction au titre de l'amortissement Périssol reste applicable, toutes autres conditions étant remplies, lorsque le logement est loué à une personne physique qui le donne en sous-location à une autre personne physique (RM Morisset, n° 1420, JO AN du 13 octobre 1997, p. 3432)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_cependant_:_067"">Il importe cependant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_bien_ait_la_nature_068"">- que le bien ait la nature de logement au sens des articles R. 111-1 à R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire qu'il satisfasse aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions (cf. toutefois II-E-2-f et g ci-après en ce qui concerne les locaux situés dans une résidence hôtelière ou une résidence médicalisée).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lapplication_de__069"">Remarque : L'application de normes particulières est sans incidence dès lors que les conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité prévues aux articles considérés sont également respectées (RM Myard, n° 1095, JO AN du 19 juin 1998, p. 3019).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_sa_location_soit_effe_070"">- que sa location soit effective et continue pendant la période d'engagement, ce qui exclut les logements affectés par leur propriétaire à des locations saisonnières ou dont le propriétaire se réserve la jouissance, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont il est associé. (cf. en ce sens, RM Bussereau, n° 1813 , JO AN du 13 octobre 1997, p.3434) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_la_location_soit_impo_071"">- que la location soit imposable dans la catégorie des revenus fonciers, ce qui exclut les locations en meublé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_rappele_072"">Il est par ailleurs rappelé que les profits tirés de la location d'immeubles nus ayant pour effet de faire participer le bailleur à la gestion ou aux résultats de l'entreprise commerciale exploitée par le preneur relèvent de la catégorie des BIC. Il en est de même lorsque le propriétaire fournit, de manière directe ou indirecte, des services attachés à la location des logements.</p> <h3 id=""Cas_particuliers._313"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Location_a_un_membre_de_la__42"">a. Location à un membre de la famille</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">190</p> <p class=""qe-western"" id=""Pour_le_benefice_de_la_dedu_074"">Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, il est possible de louer à un membre de la famille, collatéral, ascendant ou descendant, dès lors qu'il ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire. Il ne peut exister en effet de location, au sens fiscal, entre les membres d'un même foyer fiscal (RM Sergheraert, n° 4638 , JO AN du 24 avril 1989, p. 1902). Bien entendu, comme pour toutes les locations, un bail régulier doit être établi avec un loyer normal. Le versement d'une pension alimentaire ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.</p> <h4 id=""Location_a_une_societe_dexp_43"">b. Location à une société d'exploitation d'un logement situé dans une résidence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_est_indique_au_II-_076"">Comme il est indiqué au II-E-1, la loi ne fait pas obstacle à la possibilité, pour le propriétaire, de louer le logement à une personne morale qui le sous-louerait nu ou en meublé à des personnes physiques. Ce montage est fréquemment pratiqué en cas d'investissement dans une résidence pour étudiants ou pour personnes âgées (cf. II-E-2-d) ou encore dans une résidence de tourisme (voir II-E-2-c). Il est rappelé que la déduction de l'amortissement est subordonnée à l'imposition des loyers perçus dans la catégorie des revenus fonciers (cf. II-E-1 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_proprietaire_con_077"">Lorsque le propriétaire confie par mandat la gestion de son bien à la société d'exploitation, la reddition des comptes par le mandataire doit être suffisamment détaillée pour permettre au mandant de déterminer son revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <h4 id=""Residences_de_tourisme._44"">c. Résidences de tourisme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_078"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linvestissement_consistant__079"">L'investissement consistant en l'acquisition d'un logement situé dans une résidence de tourisme comporte parfois la particularité suivante : le propriétaire se réserve la possibilité d'occuper à titre saisonnier le logement. Dans une telle hypothèse, le propriétaire est considéré comme se réservant la disposition du logement et ne peut donc pas pratiquer la déduction au titre de l'amortissement dès lors que la condition de location effective et continue n'est pas satisfaite. Toutefois, dans le cas des résidences de tourisme classées répondant aux conditions du a du 4° de l'article 261 D du CGI (pour plus de précisions, cf.série TVA), le propriétaire peut bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_location_consentie_par_080"">- la location consentie par le propriétaire à la société d'exploitation est effective et continue pendant la période d'engagement de neuf ans et le loyer est fixé compte tenu de conditions normales de location ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_periodes_doccupation__081"">- les périodes d'occupation par le propriétaire ne doivent pas avoir d'incidence sur le montant de son revenu brut foncier imposable, qui doit correspondre au loyer annuel qui serait normalement dû par la société d'exploitation en l'absence de cette occupation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_proprietaire_verse_a_l_082"">- le propriétaire verse à la société d'exploitation de la résidence le prix normal de ses séjours. Pour tenir compte du fait que, pour ces séjours, cette société n'engage aucun frais de commercialisation, ce prix de séjour peut être considéré comme normal s'il est au moins égal à 75 % du prix public. Le bénéfice de cet avantage ne saurait toutefois en aucun cas entraîner une minoration du revenu que le bailleur est tenu de déclarer.</p> <h4 id=""Maisons_de_retraite._45"">d. Maisons de retraite</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_083"">220</p> <p class=""qe-western"" id=""Lacquisition_en_copropriete_084"">L'acquisition en copropriété d'un logement nu situé dans une maison de retraite qui accueille pour des séjours de longue durée des personnes âgées de plus en plus dépendantes, et au sein de laquelle les relations entre la personne accueillie et l'établissement ne sont pas régies par un simple bail mais par un contrat de séjour (contrat actuellement régi par les articles L. 342-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles), ne fait pas en soi obstacle au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. La base de la déduction est alors constituée par le prix d'acquisition de chaque lot, y compris la fraction correspondant à la quote-part des parties communes qui s'y rapporte dans la mesure où celles-ci constituent des dépendances immédiates et nécessaires du logement (RM Myard n° 41556, JO AN du 17 mars 1997, p. 1348).</p> <h4 id=""Residences_hotelieres._46"">e. Résidences hôtelières</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_085"">230</p> <p class=""qe-western"" id=""Lacquisition_en_copropriete_086"">L'acquisition en copropriété d'un logement nu situé dans une résidence hôtelière ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. La base de la déduction est alors constituée par le prix d'acquisition de chaque lot, y compris la fraction correspondant à la quote-part des parties communes qui s'y rapporte dans la mesure où celles-ci constituent des dépendances immédiates et nécessaires du logement (RM Gournay, n° 45023, JO AN du 21 avril 1997, p. 2056).</p> <h4 id=""Residences_medicalisees._47"">f. Résidences médicalisées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_087"">240</p> <p class=""qe-western"" id=""La_construction_dun_immeubl_088"">La construction d'un immeuble dont les locaux seraient loués nus à une association gérant une maison de retraite, pour la création d'une résidence médicalisée ne fait pas en soi obstacle au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. La base de l'amortissement est alors constituée par le prix payé pour la construction des seuls locaux à usage de logement, y compris la fraction correspondant aux parties communes qui s'y rapportent dans la mesure où celles-ci constituent des dépendances immédiates et nécessaires des logements, augmenté d'une quote-part du prix d'acquisition du terrain correspondant à l'assiette de ces locaux et dépendances, ainsi que de la quote-part des frais afférents à la construction des locaux à usage de logement ainsi définis et à l'acquisition de leur terrain d'assiette (RM Blanc, n° 6341, JO AN du 16 février 1998, p. 879).</p> <h4 id=""Location-accession._48"">g. Location-accession</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_dun_logemen_090"">Le propriétaire d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la déduction au titre de l'amortissement si le logement demeure sa propriété. La levée de l'option par l'accédant pendant la période couverte par l'engagement de location entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.</p> <h1 id=""Conditions_dapplication_de__12"">III. Conditions d'application de la déduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_091"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_la_092"">La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location.</p> <h2 id=""Personnes_concernees_par_lo_28"">A. Personnes concernées par l'option</h2> <h3 id=""Proprietaire_de_limmeuble._314"">1. Propriétaire de l'immeuble</h3> <h4 id=""Personnes_physiques._49"">a. Personnes physiques</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_doit_etre_exercee_l_094"">L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dacquisition_du_logement__095"">- d'acquisition du logement lorsque celui-ci est acquis neuf ou après réhabilitation ou reçu à titre gratuit (voir I-C-3)  ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dachevement_du_logement_l_096"">- d'achèvement du logement lorsque celui-ci est acquis en l'état futur d'achèvement ou construit par le contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dachevement_des_travaux_d_097"">- d'achèvement des travaux de transformation en cas d'acquisition d'un local suivie de sa transformation en logement.</p> <h4 id=""Societes._410"">b. Sociétés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_098"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_est_la_pr_099"">Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la possibilité pour les associés personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers de bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement est subordonnée à un engagement de location de la société remplissant les conditions définies ci-après (voir III-B et  BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30 I-B).</p> <h3 id=""Porteurs_de_parts._315"">2. Porteurs de parts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0100"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_associe_dune_societe_0101"">Chaque associé d'une société qui effectue un investissement éligible au dispositif de l'amortissement peut bénéficier de la déduction. Il doit alors s'engager à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la durée de neuf ans mentionnée aux troisième et cinquième alinéas du f du 1° du I de l'article 31.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_la_possi_0102"">En d'autres termes, la possibilité pour le porteur de parts de bénéficier, en proportion de ses droits dans la société, de la déduction calculée sur le montant de l'investissement réalisé par cette dernière est subordonnée à l'engagement de l'associé de conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-30-I-B).Si la société réalise des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20, II), l'associé pourra également bénéficier d'une quote-part de la déduction déterminée sur la base du montant de ces dépenses s'il s'engage à conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location qui conditionne la possibilité de pratiquer la déduction au titre de ces dépenses. Les dépenses d'amélioration réalisées par la société seront également prises en compte pour l'imposition de l'associé sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20-II-B).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0103"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lassocie_cede_ses_parts__0104"">Si l'associé cède ses parts avant l'expiration du délai de conservation, le nouveau porteur de parts peut bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement s'il s'engage à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société. Dans ce cas, la durée de conservation sera plus courte que la durée de l'obligation de location incombant à la société. L'engagement des porteurs de parts est constaté sur un document joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises, ou si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_lassocie_ce_0105"">En revanche, si l'associé cède ses titres au moment où la société est libérée de tout engagement de location, l'acquéreur des parts, étant dans l'impossibilité de s'engager à conserver les titres jusqu'à l'expiration de la période de location, est placé dans le régime de droit commun des revenus fonciers.</p> <h2 id=""Contenu_de_loption_:_lengag_29"">B. Contenu de l'option : l'engagement de location</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0106"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_deduction_c_0107"">L'option pour la déduction comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant une durée de neuf ans. Conformément au I de l'article 1 D de l'annexe II au CGI, cet engagement est constaté, pour les personnes physiques propriétaires, lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement est demandé pour la première fois, et, pour les sociétés, lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'année de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.</p> <h3 id=""Delai_de_location._316"">1. Délai de location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0108"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_prendre_ef_0109"">La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dacquisition_dun_l_0110"">- en cas d'acquisition d'un logement neuf ou réhabilité, la date de l'acquisition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_construction_ou_0111"">- en cas de construction ou d'acquisition en état futur d'achèvement d'un logement, la date de l'achèvement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dacquisition_dun_l_0112"">- en cas d'acquisition d'un local suivie de sa transformation en logement, la date de l'achèvement des travaux de transformation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_dacquisition_dun_l_0113"">- en cas d'acquisition d'un logement inachevé, la date d'achèvement des travaux d'aménagement et de finition nécessaires pour rendre le logement habitable (cf. II-D-6)</p> <h3 id=""Duree_de_la_location._317"">2. Durée de la location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0114"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_location_de_neu_0115"">La durée de location de neuf ans exigée pour l'application de la déduction est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial.</p> <h3 id=""Caracteristiques_de_la_loca_318"">3. Caractéristiques de la location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0116"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_doit_etre_effec_0117"">La location doit être effective, continue et exclusive de toute utilisation du logement par le propriétaire avant ou après la date d'expiration du délai de location, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée.</p> <h4 id=""Conge_du_locataire_411"">a. Congé du locataire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0118"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_conge_du_locatair_0119"">En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l'engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu'à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu'il a accompli les diligences concrètes (insertion d'annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions mises à la location ne seront pas dissuasives.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_vacance_loc_0120"">Dès lors que la vacance locative est admise (vacance de moins de douze mois, diligences suffisantes et conditions normales de mise en location), sa durée ne prolonge pas celle de l’engagement de location, qui reste déterminée de date à date à partir de la prise d’effet du bail initial. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_relocation_effe_0121"">À défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service des impôts doit procéder à la remise en cause des déductions pratiquées.</p> <h4 id=""Vacance_du_logement_en_fin__412"">b. Vacance du logement en fin de période d’engagement de location</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0122"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_a_la_regle_se_0123"">Par exception à la règle selon laquelle le logement devenu vacant doit être reloué jusqu’à la fin de la période couverte par l’engagement de location, il est admis, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de cette période, de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal, si les conditions suivantes sont réunies :</p> <ul> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_logement_est_en_etat_d’e_0124"">le logement est en état d’être loué ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_proprietaire_ne_s’en_res_0125"">le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_logement_n’est_pas_mis_a_0126"">le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_logement_n’est_pas_cede__0127"">le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.</p> </li> </ul> <h2 id=""Cas_particulier_des_heritie_210"">C. Cas particulier des héritiers, légataires ou donataires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0128"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_heritiers,_legataires_o_0129"">Les héritiers, légataires ou donataires peuvent opter pour la reprise à leur profit du dispositif (voir I-C-3). Conformément aux dispositions légales, leur engagement de location est limité à la fraction du délai de neuf ans restant à courir à la date de la transmission à titre gratuit. La reprise s'effectuant dans les mêmes conditions que la demande initialement formulée, elle constitue comme cette dernière une option irrévocable (voir ci-dessous, III-D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_pluralite_dheriti_0130"">En cas de pluralité d'héritiers, de légataires ou de donataires, la possibilité de pratiquer la déduction - et, en cas de donation, le maintien des déductions opérées par le donateur - sont subordonnés à leur engagement conjoint de respecter l'engagement initial du défunt ou du donateur. La défection d'un seul d'entre eux entraînerait l'impossibilité pour les autres de pratiquer la déduction et, en cas de donation, la reprise des déductions opérées par le donateur. Enfin, le locataire doit être une personne autre que l'un des héritiers, légataires ou donataires ou membre de leur foyer fiscal.</p> <h2 id=""Caractere_irrevocable_de_lo_211"">D. Caractère irrévocable de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0131"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_la_deduction_a_0132"">L'option pour la déduction au titre de l'amortissement est irrévocable pour le logement ou les parts considérés. Le contribuable ne peut donc, postérieurement à cette option, demander à être replacé dans le régime de droit commun des revenus fonciers, quand bien même sa demande serait présentée à l'administration dans le délai de réclamation prévu à l'article R* 196-1 du LPF.</p>

Contenu

RFPI – Revenus fonciers – Régimes spéciaux – Économie du dispositif d'amortissement « Périssol »

2012-09-12

RFPI

SPEC

BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/899-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20-20120912

1 L'option pour le bénéfice du dispositif prévu au f du I de l'article 31 du CGI emporte un certain nombre de conséquences sur le régime fiscal du bailleur : - déduction au titre de l'amortissement sur le montant de l'investissement initial, ainsi que des dépenses ultérieures de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration (cf. I et II ci-après) ; - baisse du taux de la déduction forfaitaire à 6 % (applicable jusqu'à l''imposition des revenus de l'année 2005) ; - majoration à 15 300 € du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global (CGI, 3° du I de l'article 156). Remarques : 1° La loi ne prévoit aucun contingentement par période ou par année des investissements ouvrant droit à l'avantage fiscal. 2° Le fait de pratiquer la déduction au titre de l'amortissement est sans incidence sur l'application du régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers qui obéit aux règles prévues par les articles 150 U et suivants du CGI. Quand des travaux de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration ont été réalisés postérieurement à la première mise en location du logement, les dépenses correspondantes ne sont ajoutées au prix d'acquisition du logement que pour la fraction de leur montant qui excède la somme des déductions effectivement pratiquées au titre de l'amortissement (RM Bussereau  n°1813, JO AN du 13 octobre 1997, p. 3434). I. Amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble A. Base de la déduction au titre de l'amortissement 10 L'assiette de la déduction est précisée par les articles 1 à 1 D de l'annexe II du CGI. 1. Immeubles acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou réhabilités 20 La déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, le cas échéant, et taxe de publicité foncière. Remarques : 1° Seule la TVA qui demeure à la charge de l'acquéreur est comprise dans la base de l'amortissement. Ainsi, lorsque ce dernier peut récupérer la TVA grevant son investissement (tel, peut être le cas pour l'acquisition d'un logement situé dans certaines résidences de tourisme ou hôtelières), la TVA est exclue de la base de la déduction. 2° En cas d'acquisition d'un logement inachevé, le montant des travaux d'aménagement et de finition nécessaires pour rendre le logement habitable que le contribuable réalise ou fait réaliser doit être compris dans la base de la déduction au titre de l'amortissement dès lors que les travaux qui ont pour objet de rendre habitable un logement neuf doivent être regardés comme indissociables de l'opération de construction. Dans ce cas, la déduction est donc calculée sur le prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition et sur les sommes payées pour l'achèvement du logement (frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, mémoires des entrepreneurs, salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes). [en ce sens, RM Biessy n°54, JO AN du 25 août 1997, p. 2707]. 2. Immeubles que le contribuable fait construire 30 La déduction au titre de l'amortissement est calculée sur : - le prix d'acquisition du terrain ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur pour laquelle le terrain est entré dans le patrimoine du contribuable, même si l'acquisition est antérieure au 1er janvier 1996, augmenté des frais afférents à cette acquisition et définis ci-dessus ( I-A-1). Aucun correctif prenant en compte l'érosion monétaire ou la durée de détention du terrain n'est appliqué sur ce prix ou cette valeur ; - le prix payé pour la construction du logement : frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, mémoires des entrepreneurs, salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la construction qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Le travail personnellement effectué par le contribuable n'est pas pris en compte. 3. Locaux que le contribuable acquiert en vue de les transformer en logements 40 La base de la déduction au titre de l'amortissement est constituée : - d'une part, du prix d'acquisition du local majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre et droits de mutation à titre onéreux (taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement) ; - d'autre part, du montant des travaux de transformation en logement définis au 3 de l'article 1 de l'annexe II du CGI : travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration. a. Nature des travaux 1° Travaux de reconstruction et d'agrandissement : 50 Ces travaux s'entendent normalement de ceux qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. D'une manière plus générale, la jurisprudence assimile à une reconstruction les travaux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation dans des locaux précédemment affectés à un autre usage. Remarque : Pour plus de précisions, voir BOI-RFPI-BASE-20-30-10. 2° Travaux de réparation : 60 Il s'agit des travaux ayant pour objet de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial (cf. BOI-RFPI-BASE-20-30-10, A). La prise en compte de ces dépenses pour le calcul de la déduction au titre de l'amortissement suppose que les travaux concernés participent réellement à l'opération de transformation des locaux, c'est-à-dire qu'ils soient indissociables de celle-ci. Tel est le cas par exemple des travaux d'électricité et de plomberie destinés à rendre l'immeuble habitable. À l'inverse, les dépenses de réparation dissociables de l'opération de transformation, telle la réfection de la toiture d'un immeuble vétuste qui aurait dû être effectuée indépendamment de la transformation des locaux en logement, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la déduction au titre de l'amortissement. Ces dépenses restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun. Remarque : Pour plus de détails, voir éléments de jurisprudence BOI-RFPI-BASE-20-30-10. 3° Travaux d'amélioration : 70 Ce sont ceux qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble. Il est rappelé que les dépenses d'amélioration réalisées dans un local qui n'est pas affecté à l'habitation au moment de l'exécution des travaux ne sont pas normalement déductibles des revenus fonciers (b du 1° du I de l'article 31 du CGI). Par exception à ce principe, la loi permet la déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou à protéger les locaux des effets de l'amiante, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (b bis du 1° du I de l'article 31 du CGI). Dès lors, il convient de procéder à la distinction suivante : - dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou à protéger les locaux des effets de l'amiante . Elles restent déductibles au titre de l'année de leur paiement et sont donc exclues de la base de calcul de la déduction au titre de l'amortissement. Il n'en va différemment que lorsque les travaux réalisés à l'occasion de la transformation correspondent à des travaux de reconstruction ou d'agrandissement ou sont indissociables de tels travaux (voir BOI-RFPI-BASE-20-30-10). - autres dépenses d'amélioration : Ces dépenses doivent normalement être prises en compte pour le calcul de la déduction au titre de l'amortissement. b. Montant des dépenses prises en compte 80 Le montant des travaux de transformation ainsi définis s'entend notamment des frais d'architecte, du prix d'achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des salaires versés aux ouvriers et des charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la transformation qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Le travail personnel du contribuable n'est pas pris en compte. B. Point de départ de la période d'amortissement 1. Immeubles acquis neufs ou réhabilités 90 La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'acquisition du logement. 2. Immeubles acquis en l'état futur d'achèvement ou inachevés ou que le contribuable fait construire 100 La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement du logement. Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à la déduction au titre de l'amortissement, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (voir BOI-IF-TFB-10-60-20). Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette). Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes. 3. Locaux transformés en logements 110 La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de transformation. En ce qui concerne la notion d'achèvement à prendre en compte, voir ci-dessus (I-B-2). C. Taux de la déduction 120 La déduction au titre de l'amortissement est égale à 10 % de la base définie au I-A les quatre premières années et à 2 % de cette base les vingt années suivantes. Le total des déductions représente donc 80 % de la valeur du logement, les 20 % restant étant destinés à tenir compte, de manière forfaitaire, de la valeur du terrain, qui ne se déprécie pas et ne peut par conséquent faire l'objet d'un amortissement. D. Calcul de l'annuité déductible 130 Lorsque le point de départ de la période d'amortissement a lieu après le 31 janvier de l'année d'imposition, les première et dernière (vingt-cinquième année au plus tard ou année au cours de laquelle le logement est cédé, transmis à titre gratuit ou cesse d'être loué) annuités d'amortissement, ainsi que la cinquième compte tenu de la baisse de 10 % à 2 % du taux de la déduction, sont réduites prorata temporis. Cette réduction s'effectue selon les modalités suivantes. 140 Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement précisées au I-A est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui, selon le cas, de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, de l'achèvement des travaux de transformation du local en logement ou encore de l'achèvement des travaux de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration jusqu'à la fin de l'année et, d'autre part, le nombre douze. 150 Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année, elle est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre entier de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre douze. 160 Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 10 % à 2 % en cours d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies ci-dessus. Exemple : Un contribuable acquiert un logement neuf le 20 septembre 1997. La base de la déduction au titre de l'amortissement s'élève à 600 000 F (91 469 €). Les déductions opérées sont les suivantes : - 1997 (première année) : 600 000X 10 % X 4/12 = 20 000 F - 1998 à 2000 : 600 000 X 10 % = 60 000 F - 2001 (cinquième année) [600 000 X 10 % X 8/12] + [600 000 X 2 % X 4/12 ] = 44 000 F - 2002 à 2020 : 600 000 X 2 % = 12 000 F (1 829 €) - 2021 (vingt-cinquième année) : 600 000 X 2 % X 8/12 = 8 000 F (1 220 €) Le total des déductions effectuées, soit : 20 000 F + (3 X 60 000 F) + 44 000 F + (19 X 12 000 F) + 8 000 F, s'élève à 480 000 F (73 175 €), c'est-à-dire à 80 % du prix d'acquisition du bien. A titre d'information pratique , le tableau figurant au BOI-BAREME-000012 propose un mode de calcul direct des annuités d'amortissement déductibles les première, cinquième et vingt-cinquième années lorsque le point de départ de la période d'amortissement intervient du 1er février au 1er décembre. II. Amortissement des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration 170 Le propriétaire qui réalise des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration dans un logement pour lequel il a opté pour la déduction au titre de l'amortissement peut également opter pour l'amortissement de ces dépenses. Les dépenses d'amélioration réalisées sur ce logement sont, dans tous les cas, prises en compte sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement. A. Dépenses de reconstruction et d'agrandissement 180 Ces dépenses sont définies ci-dessus au I-A-3-a-1°. 1. Condition : engagement de location 190 La possibilité d'amortir les dépenses de reconstruction et d'agrandissement est réservée aux propriétaires d'immeubles placés dans le champ d'application de la déduction au titre de l'amortissement à raison d'une option formulée au moment de la déclaration des revenus de l'année de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est subordonnée à un nouvel engagement de location de neuf ans indépendant de celui pris au moment de l'option précédemment exercée. 200 Lorsque l'immeuble est la propriété d'une personne physique, cet engagement doit être annexé à la déclaration des revenus fonciers de l'année au titre de laquelle les travaux sont achevés. S'il appartient à une personne morale non soumise à l'impôt sur les sociétés, cet engagement incombe à la société qui doit le fournir lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'année de l'achèvement des travaux. L'associé, quant à lui, doit s'engager à conserver les parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par le nouvel engagement ainsi pris par la société. 2. Base de la déduction 210 La déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le montant des travaux auxquels s'ajoutent les frais accessoires : honoraires d'architecte, frais de devis ou de mémoire des entrepreneurs. Si les travaux ne sont pas réalisés par une entreprise, elle porte sur le prix d'achat des matériaux et, le cas échéant, du coût de la main d'œuvre employée. 3. Modalités de la déduction 220 La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux. Le taux de la déduction est le même que celui applicable à l'investissement initial, soit 10 % les quatre premières années et 2 % les vingt années suivantes. En ce qui concerne le calcul de l'annuité déductible, voir I-D ci-dessus. B. Dépenses d'amélioration 230 Elles sont définies au BOI-RFPI-BASE-20-30-10, B. À l'inverse des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, la possibilité de déduire l'amortissement des dépenses d'amélioration n'est subordonnée à aucun engagement de location de l'immeuble ou de conservation des titres. Dès lors qu'il a opté pour le régime de la déduction au titre de l'amortissement, le propriétaire ou l'associé ne peut demander la déduction immédiate des dépenses d'amélioration, quand bien même il souhaiterait céder l'immeuble ou ses parts avant la fin de la période décennale d'amortissement. Il est rappelé que les dépenses d'amélioration non dissociables des travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement suivent le même régime que lesdites dépenses. Elles ouvrent donc droit à la déduction au titre de l'amortissement dans les mêmes conditions que celles-ci (voir II-A). Il en est ainsi notamment des dépenses de finition réalisées immédiatement après la livraison ou l'achèvement d'un logement neuf : le montant de ces dépenses s'ajoute à la base de la déduction opérée au titre de l'investissement initial (voir I-A et II-A-2). La base de la déduction est déterminée de la même façon que pour les dépenses de reconstruction et d'agrandissement (voir II-A-2). 240 La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux. Lorsque des travaux d'amélioration de nature différente sont simultanément réalisés sur un même logement, le point de départ de la période s'apprécie distinctement pour chaque nature de travaux. Exemple : Un propriétaire engage en N des travaux d'isolation thermique achevés la même année et de remplacement d'installation d'une salle de bains achevés l'année suivante. Il pourra commencer à amortir les premiers en N et les seconds en N+1. Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans. Si le point de départ de la période d'amortissement a lieu à compter du 1er février de l'année d'imposition, il est appliqué un prorata par douzième à l'annuité d'amortissement. 250 Les première et dernière (onzième année au plus tard ou année au cours de laquelle le logement est cédé, transmis à titre gratuit ou cesse d'être loué) annuités d'amortissement sont réduites prorata temporis selon les modalités prévues au I-D . Exemple : Un contribuable réalise des dépenses d'amélioration qui sont achevées le 15 avril 2010 et s'élèvent à 50 000 €. Les déductions opérées sont les suivantes : - 2010 (première année) : 50 000 x 10 % x 9/12 = 3 750 € - 2011 à 2019 : 50 000 x 10 % = 5 000 € - 2020 : 50 000 x 10 % x 3/12 = 1 250 €. Le total des déductions effectuées, soit 3 750 € + (9 x 5 000 €) + 1 250 €, s'élève bien à 50 000 €. III. Non-cumul avec les réductions d'impôt pour investissement immobilier 260 Pour un même logement, le bénéfice de l'option pour la déduction au titre de l'amortissement est exclusif de celui des réductions d'impôt pour investissement immobilier locatif (CGI, art. 199 nonies à 199 decies D) ou pour investissement outre-mer (CGI, art. 199 undecies). Les articles du CGI précités sont abrogés mais régissent la validité de l'option. Un contribuable propriétaire de plusieurs logements peut par conséquent demander le bénéfice de l'une ou l'autre de ces réductions d'impôt pour un logement et opter pour le dispositif de l'amortissement pour un ou plusieurs autres logements. Si ces logements se situent dans le même immeuble, le propriétaire pourra bénéficier de l'un ou l'autre de ces avantages fiscaux pour chaque logement destiné à une utilisation distincte par référence à la notion d'unité d'évaluation utilisée pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (voir la série Impôts fonciers). Remarque : Sous réserve, bien entendu, des règles particulières qui régissent la réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif (plafonnement de la base de déduction, unicité de la réduction par période). Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, il ne peut ouvrir droit pour certains associés au dispositif de l'amortissement et pour d'autres à l'une des réductions d'impôt citées ci-dessus. IV. Relèvement à 15 300 € du plafond d'imputation des déficits fonciers 270 Cf. BOI-RFPI-BASE-30-20-10 I-A-3-b V. Prorogation du dispositif 280 Afin de soutenir le secteur du logement, les dispositions de l'article 31-I-1° f du CGIont été prorogées jusqu'au 31 août 1999 (article 14 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ). Cette mesure est toutefois limitée aux seules acquisitions de logements, neufs ou en l'état futur d'achèvement, dont le permis de construire a été accordé avant le 1er janvier 1999 et qui auront été achevés avant le 1er juillet 2001. L'article 95 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) a reporté au 1er juillet 2001 la date limite d'achèvement de la construction des logements prévue pour le bénéfice de la prorogation du régime de la déduction au titre de l'amortissement « Périssol ». A. Champ d'application de la mesure de prorogation 1. Logements concernés 290 À la différence du régime de la déduction au titre de l'amortissement applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, la prolongation jusqu'au 31 août 1999 de ce dispositif concerne uniquement les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement dont le permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme a été délivré avant le 1er janvier 1999. En outre, dans le cas des immeubles acquis en l'état futur d'achèvement, l'achèvement de la construction doit intervenir avant le 1er juillet 2001. 300 Il est précisé que sont considérés comme neufs et peuvent à ce titre ouvrir droit au bénéfice de la mesure de prorogation, les logements acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999 et qui ont fait l'objet, de la part du vendeur, de travaux de réhabilitation ou de transformation dont la nature et l'importance ont abouti à la création de logements neufs dont la vente entre dans le champ de la TVA en application du 7° de l'article 257 du CGI dans sa version alors en vigueur (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10, II-D-3 ). 310 Sont en revanche exclus de la mesure de prorogation, les logements que le contribuable fait construire et les acquisitions de locaux affectés à un usage autre que l'habitation en vue de leur transformation en logements. Remarque : Les logements pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'ancien article R* 421-40 du code de l'urbanisme est intervenue avant le 1er janvier 1999 demeurent éligibles au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement en vertu des dispositions antérieures et quelle que soit la date de leur achèvement. 2. Conditions d'application de la prorogation a. Date du permis de construire 320 Seuls les logements pour lesquels le permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme a été délivré, ou accordé tacitement, avant le 1er janvier 1999 ouvrent droit au bénéfice de la mesure de prorogation du régime de la déduction au titre de l'amortissement. 330 Lorsqu'elles ne modifient pas substantiellement la nature ou les conditions de réalisation de la construction, les modifications apportées, après le 1er janvier 1999 à un permis de construire délivré ou accordé tacitement avant cette date, ne font pas obstacle, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de la prorogation du dispositif. b. Date de l'acquisition 340 La mesure de prorogation s'applique aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999. 350 L'acquisition du logement doit être regardée comme réalisée lors du transfert de la propriété de l'immeuble, c'est-à-dire lorsque les parties ont manifesté leur accord sur la chose et sur le prix. Lorsqu'une promesse de vente a été conclue préalablement à l'acte de vente, l'appréciation de la date du transfert de propriété diffère selon la nature de cette promesse. La promesse unilatérale de vente n'emporte transfert de propriété qu'à la date de son acceptation. À l'inverse, la promesse synallagmatique de vente vaut vente et se confond avec celle-ci dès lors qu'elle contient le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. La date de l'acceptation d'une promesse unilatérale de vente ou la date de conclusion d'une promesse synallagmatique de vente est, si l'acte est passé en la forme authentique, la date qui est portée dans cet acte et, s'il s'agit d'un acte sous seing privé, celle à laquelle il acquiert date certaine, c'est-à-dire en principe celle de son enregistrement. 360 Toutefois, si la promesse contient par ailleurs une clause ayant pour effet de différer le transfert de propriété, l'acquisition est reportée à la date de l'acte ultérieur qui constatera ce transfert. De même, en cas de promesse synallagmatique sous condition suspensive, le transfert de la propriété n'est effectif qu'à la date de l'acte constatant la réalisation de la condition. c. Date d'achèvement 370 Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, la prorogation du régime de la déduction au titre de l'amortissement est subordonnée à la condition que l'achèvement de la construction intervienne avant le 1er juillet 2001. Des précisions sur la date d'achèvement des logements figurent au I-B-2 ci-avant. B. Modalités d'application de la déduction au titre de l'amortissement 380 Les modalités d'application de la déduction au titre de l'amortissement aux investissements réalisés du 1er janvier 1999 au 31 août 1999 sont identiques à celles applicables aux investissements réalisés du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_le_benefice_du_01"">L'option pour le bénéfice du dispositif prévu au f du I de l'article 31 du CGI emporte un certain nombre de conséquences sur le régime fiscal du bailleur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_deduction_au_titre_de_lam_02"">- déduction au titre de l'amortissement sur le montant de l'investissement initial, ainsi que des dépenses ultérieures de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration (cf. I et II ci-après) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_baisse_du_taux_de_la_dedu_03"">- baisse du taux de la déduction forfaitaire à 6 % (applicable jusqu'à l''imposition des revenus de l'année 2005) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_majoration_a_15 300 €_du__03"">- majoration à 15 300 € du plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global (CGI, 3° du I de l'article 156).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_04""><strong>Remarques </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""2°_La_loi_ne_prevoit_aucun__06"">1° La loi ne prévoit aucun contingentement par période ou par année des investissements ouvrant droit à l'avantage fiscal.</p> <p class=""remarque-western"" id=""3°_Le_fait_de_pratiquer_la__07"">2° Le fait de pratiquer la déduction au titre de l'amortissement est sans incidence sur l'application du régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées par les particuliers qui obéit aux règles prévues par les articles 150 U et suivants du CGI. Quand des travaux de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration ont été réalisés postérieurement à la première mise en location du logement, les dépenses correspondantes ne sont ajoutées au prix d'acquisition du logement que pour la fraction de leur montant qui excède la somme des déductions effectivement pratiquées au titre de l'amortissement (RM Bussereau  n°1813, JO AN du 13 octobre 1997, p. 3434).</p> <h1 id=""Amortissement_du_prix_dacqu_10"">I. Amortissement du prix d'acquisition de l'immeuble</h1> <h2 id=""Base_de_la_deduction_au_tit_20"">A. Base de la déduction au titre de l'amortissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_de_la_deduction_e_09"">L'assiette de la déduction est précisée par les articles 1 à 1 D de l'annexe II du CGI.</p> <h3 id=""Immeubles_acquis_neufs,_en__30"">1. Immeubles acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou réhabilités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_la_011"">La déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement, le cas échéant, et taxe de publicité foncière.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_012""><strong>Remarques </strong>:</p> <p class=""remarque-western"" id=""1°_Seule_la_TVA_qui_demeure_013"">1° Seule la TVA qui demeure à la charge de l'acquéreur est comprise dans la base de l'amortissement. Ainsi, lorsque ce dernier peut récupérer la TVA grevant son investissement (tel, peut être le cas pour l'acquisition d'un logement situé dans certaines résidences de tourisme ou hôtelières), la TVA est exclue de la base de la déduction.</p> <p class=""remarque-western"" id=""2°_En_cas_dacquisition_dun__014"">2° En cas d'acquisition d'un logement inachevé, le montant des travaux d'aménagement et de finition nécessaires pour rendre le logement habitable que le contribuable réalise ou fait réaliser doit être compris dans la base de la déduction au titre de l'amortissement dès lors que les travaux qui ont pour objet de rendre habitable un logement neuf doivent être regardés comme indissociables de l'opération de construction. Dans ce cas, la déduction est donc calculée sur le prix d'acquisition majoré des frais d'acquisition et sur les sommes payées pour l'achèvement du logement (frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, mémoires des entrepreneurs, salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes). [en ce sens, RM Biessy n°54, JO AN du 25 août 1997, p. 2707].</p> <h3 id=""Immeubles_que_le_contribuab_31"">2. Immeubles que le contribuable fait construire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_la_016"">La déduction au titre de l'amortissement est calculée sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_dacquisition_du_t_017"">- le prix d'acquisition du terrain ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur pour laquelle le terrain est entré dans le patrimoine du contribuable, même si l'acquisition est antérieure au 1er janvier 1996, augmenté des frais afférents à cette acquisition et définis ci-dessus ( I-A-1). Aucun correctif prenant en compte l'érosion monétaire ou la durée de détention du terrain n'est appliqué sur ce prix ou cette valeur ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_paye_pour_la_cons_018"">- le prix payé pour la construction du logement : frais d'architecte, prix d'achat des matériaux, mémoires des entrepreneurs, salaires versés aux ouvriers et charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la construction qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Le travail personnellement effectué par le contribuable n'est pas pris en compte.</p> <h3 id=""Locaux_que_le_contribuable__32"">3. Locaux que le contribuable acquiert en vue de les transformer en logements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_deduction_au__020"">La base de la déduction au titre de l'amortissement est constituée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_du_prix_dacqui_021"">- d'une part, du prix d'acquisition du local majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, droits de timbre et droits de mutation à titre onéreux (taxe de publicité foncière et droits d'enregistrement) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_du_montant_d_022"">- d'autre part, du montant des travaux de transformation en logement définis au 3 de l'article 1 de l'annexe II du CGI : travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation et d'amélioration. </p> <h4 id=""Nature_des_travaux_40"">a. Nature des travaux</h4> <h5 id=""Travaux_de_reconstruction_e_50"">1° Travaux de reconstruction et d'agrandissement :</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_sentendent_norm_024"">Ces travaux s'entendent normalement de ceux qui ont pour effet d'apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d'aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants. D'une manière plus générale, la jurisprudence assimile à une reconstruction les travaux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation dans des locaux précédemment affectés à un autre usage.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_plus_de_pre_025""><strong>Remarque </strong>: Pour plus de précisions, voir BOI-RFPI-BASE-20-30-10.</p> <h5 id=""Travaux_de_reparation_:_51"">2° Travaux de réparation :</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_travaux_ayant__027"">Il s'agit des travaux ayant pour objet de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial (cf. BOI-RFPI-BASE-20-30-10, A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_de_ces_d_028"">La prise en compte de ces dépenses pour le calcul de la déduction au titre de l'amortissement suppose que les travaux concernés participent réellement à l'opération de transformation des locaux, c'est-à-dire qu'ils soient indissociables de celle-ci. Tel est le cas par exemple des travaux d'électricité et de plomberie destinés à rendre l'immeuble habitable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_les_depenses_de_029"">À l'inverse, les dépenses de réparation dissociables de l'opération de transformation, telle la réfection de la toiture d'un immeuble vétuste qui aurait dû être effectuée indépendamment de la transformation des locaux en logement, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la déduction au titre de l'amortissement. Ces dépenses restent déductibles des revenus fonciers dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_plus_de_det_030""><strong>Remarque </strong>: Pour plus de détails, voir éléments de jurisprudence BOI-RFPI-BASE-20-30-10<em><strong>.</strong></em></p> <h5 id=""Travaux_damelioration_:_52"">3° Travaux d'amélioration :</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_ceux_qui_ont_pour_o_032"">Ce sont ceux qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions modernes de vie, sans modifier cependant la structure de cet immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_depe_033"">Il est rappelé que les dépenses d'amélioration réalisées dans un local qui n'est pas affecté à l'habitation au moment de l'exécution des travaux ne sont pas normalement déductibles des revenus fonciers (b du 1° du I de l'article 31 du CGI). Par exception à ce principe, la loi permet la déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou à protéger les locaux des effets de l'amiante, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (b bis du 1° du I de l'article 31 du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_il_convient_de_pr_034"">Dès lors, il convient de procéder à la distinction suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depenses_damelioration_af_035"">- dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à faciliter l'accueil des personnes handicapées ou à protéger les locaux des effets de l'amiante .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_restent_deductibles_a_036"">Elles restent déductibles au titre de l'année de leur paiement et sont donc exclues de la base de calcul de la déduction au titre de l'amortissement. Il n'en va différemment que lorsque les travaux réalisés à l'occasion de la transformation correspondent à des travaux de reconstruction ou d'agrandissement ou sont indissociables de tels travaux (voir BOI-RFPI-BASE-20-30-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_autres_depenses_dameliora_037"">- autres dépenses d'amélioration :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_doivent_normal_038"">Ces dépenses doivent normalement être prises en compte pour le calcul de la déduction au titre de l'amortissement.</p> <h4 id=""Montant_des_depenses_prises_41"">b. Montant des dépenses prises en compte</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_travaux_de_t_040"">Le montant des travaux de transformation ainsi définis s'entend notamment des frais d'architecte, du prix d'achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des salaires versés aux ouvriers et des charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la transformation qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Le travail personnel du contribuable n'est pas pris en compte.</p> <h2 id=""Point_de_depart_de_la_perio_21"">B. Point de départ de la période d'amortissement</h2> <h3 id=""Immeubles_acquis_neufs_ou_r_33"">1. Immeubles acquis neufs ou réhabilités</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_damortissement_a_042"">La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'acquisition du logement.</p> <h3 id=""Immeubles_acquis_en_letat_f_34"">2. Immeubles acquis en l'état futur d'achèvement ou inachevés ou que le contribuable fait construire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_damortissement_a_044"">La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement du logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_la_date_dac_045"">Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à la déduction au titre de l'amortissement, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les diverses catégories de constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction (voir BOI-IF-TFB-10-60-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_une_jurisprudence_con_046"">Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_immeubles_collecti_047"">Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux s'apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d'achèvement des parties communes.</p> <h3 id=""Locaux_transformes_en_logem_35"">3. Locaux transformés en logements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_damortissement_a_049"">La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux de transformation. En ce qui concerne la notion d'achèvement à prendre en compte, voir ci-dessus (I-B-2).</p> <h2 id=""Taux_de_la_deduction_22"">C. Taux de la déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_la_051"">La déduction au titre de l'amortissement est égale à 10 % de la base définie au I-A les quatre premières années et à 2 % de cette base les vingt années suivantes. Le total des déductions représente donc 80 % de la valeur du logement, les 20 % restant étant destinés à tenir compte, de manière forfaitaire, de la valeur du terrain, qui ne se déprécie pas et ne peut par conséquent faire l'objet d'un amortissement.</p> <h2 id=""Calcul_de_lannuite_deductib_23"">D. Calcul de l'annuité déductible</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_point_de_depart__053"">Lorsque le point de départ de la période d'amortissement a lieu après le 31 janvier de l'année d'imposition, les première et dernière (vingt-cinquième année au plus tard ou année au cours de laquelle le logement est cédé, transmis à titre gratuit ou cesse d'être loué) annuités d'amortissement, ainsi que la cinquième compte tenu de la baisse de 10 % à 2 % du taux de la déduction, sont réduites prorata temporis. Cette réduction s'effectue selon les modalités suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_054"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_premiere_annee,_la__055"">Pour la première année, la déduction calculée sur les bases d'amortissement précisées au I-A est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre de mois décompté à partir de celui, selon le cas, de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, de l'achèvement des travaux de transformation du local en logement ou encore de l'achèvement des travaux de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration jusqu'à la fin de l'année et, d'autre part, le nombre douze.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_056"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_deduction_au_tit_057"">Lorsque la déduction au titre de l'amortissement prend fin en cours d'année, elle est admise dans la proportion existant entre, d'une part, le nombre entier de mois compris entre le 1er janvier et le premier jour du mois au cours duquel expire l'annuité d'amortissement et, d'autre part, le nombre douze.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_058"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_taux_damortissem_059"">Lorsque le taux d'amortissement est réduit de 10 % à 2 % en cours d'année, chaque période est décomptée selon les modalités définies ci-dessus.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_contribuable_a_060""><strong>Exemple</strong> : Un contribuable acquiert un logement neuf le 20 septembre 1997. La base de la déduction au titre de l'amortissement s'élève à 600 000 F (91 469 €). Les déductions opérées sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1997_(premiere_annee)_:_6_061"">- 1997 (première année) : 600 000X 10 % X 4/12 = 20 000 F</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_1998_a_2000_:_600_000_X_1_062"">- 1998 à 2000 : 600 000 X 10 % = 60 000 F</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2001_(cinquieme_annee)_[6_063"">- 2001 (cinquième année) [600 000 X 10 % X 8/12] + [600 000 X 2 % X 4/12 ] = 44 000 F</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2002_a_2020_:_600_000_X_2_064"">- 2002 à 2020 : 600 000 X 2 % = 12 000 F (1 829 €)</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2021_(vingt-cinquieme_ann_065"">- 2021 (vingt-cinquième année) : 600 000 X 2 % X 8/12 = 8 000 F (1 220 €)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_total_des_deductions_eff_066"">Le total des déductions effectuées, soit : 20 000 F + (3 X 60 000 F) + 44 000 F + (19 X 12 000 F) + 8 000 F, s'élève à 480 000 F (73 175 €), c'est-à-dire à 80 % du prix d'acquisition du bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_dinformation_pratiq_067"">A titre d'information pratique , le tableau figurant au BOI-BAREME-000012 propose un mode de calcul direct des annuités d'amortissement déductibles les première, cinquième et vingt-cinquième années lorsque le point de départ de la période d'amortissement intervient du 1er février au 1er décembre.</p> <h1 id=""Amortissement_des_depenses__11"">II. Amortissement des dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_068"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_qui_realise_069"">Le propriétaire qui réalise des dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration dans un logement pour lequel il a opté pour la déduction au titre de l'amortissement peut également opter pour l'amortissement de ces dépenses. Les dépenses d'amélioration réalisées sur ce logement sont, dans tous les cas, prises en compte sous la forme d'une déduction au titre de l'amortissement.</p> <h2 id=""Depenses_de_reconstruction__24"">A. Dépenses de reconstruction et d'agrandissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_070"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_depenses_sont_definies__071"">Ces dépenses sont définies ci-dessus au I-A-3-a-1°.</p> <h3 id=""Condition_:_engagement_de_l_36"">1. Condition : engagement de location</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_072"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_damortir_les_073"">La possibilité d'amortir les dépenses de reconstruction et d'agrandissement est réservée aux propriétaires d'immeubles placés dans le champ d'application de la déduction au titre de l'amortissement à raison d'une option formulée au moment de la déclaration des revenus de l'année de l'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Elle est subordonnée à un nouvel engagement de location de neuf ans indépendant de celui pris au moment de l'option précédemment exercée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_074"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_est_la_pr_075"">Lorsque l'immeuble est la propriété d'une personne physique, cet engagement doit être annexé à la déclaration des revenus fonciers de l'année au titre de laquelle les travaux sont achevés. S'il appartient à une personne morale non soumise à l'impôt sur les sociétés, cet engagement incombe à la société qui doit le fournir lors du dépôt de la déclaration des résultats de l'année de l'achèvement des travaux. L'associé, quant à lui, doit s'engager à conserver les parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par le nouvel engagement ainsi pris par la société.</p> <h3 id=""Base_de_la_deduction_37"">2. Base de la déduction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_au_titre_de_la_077"">La déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le montant des travaux auxquels s'ajoutent les frais accessoires : honoraires d'architecte, frais de devis ou de mémoire des entrepreneurs. Si les travaux ne sont pas réalisés par une entreprise, elle porte sur le prix d'achat des matériaux et, le cas échéant, du coût de la main d'œuvre employée.</p> <h3 id=""Modalites_de_la_deduction_38"">3. Modalités de la déduction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_damortissement_a_079"">La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_deduction_est_080"">Le taux de la déduction est le même que celui applicable à l'investissement initial, soit 10 % les quatre premières années et 2 % les vingt années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_calcu_081"">En ce qui concerne le calcul de l'annuité déductible, voir I-D ci-dessus.</p> <h2 id=""Depenses_damelioration_25"">B. Dépenses d'amélioration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_082"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_definies_au_BOI-_083"">Elles sont définies au BOI-RFPI-BASE-20-30-10, B. À l'inverse des dépenses de reconstruction et d'agrandissement, la possibilité de déduire l'amortissement des dépenses d'amélioration n'est subordonnée à aucun engagement de location de l'immeuble ou de conservation des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quil_a_opte_pour_l_084"">Dès lors qu'il a opté pour le régime de la déduction au titre de l'amortissement, le propriétaire ou l'associé ne peut demander la déduction immédiate des dépenses d'amélioration, quand bien même il souhaiterait céder l'immeuble ou ses parts avant la fin de la période décennale d'amortissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_depe_085"">Il est rappelé que les dépenses d'amélioration non dissociables des travaux de construction, de reconstruction et d'agrandissement suivent le même régime que lesdites dépenses. Elles ouvrent donc droit à la déduction au titre de l'amortissement dans les mêmes conditions que celles-ci (voir II-A). Il en est ainsi notamment des dépenses de finition réalisées immédiatement après la livraison ou l'achèvement d'un logement neuf : le montant de ces dépenses s'ajoute à la base de la déduction opérée au titre de l'investissement initial (voir I-A et II-A-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_deduction_est_086"">La base de la déduction est déterminée de la même façon que pour les dépenses de reconstruction et d'agrandissement (voir II-A-2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_087"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_damortissement_a_088"">La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois de l'achèvement des travaux. Lorsque des travaux d'amélioration de nature différente sont simultanément réalisés sur un même logement, le point de départ de la période s'apprécie distinctement pour chaque nature de travaux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_proprietaire_e_089""><strong>Exemple </strong>: Un propriétaire engage en N des travaux d'isolation thermique achevés la même année et de remplacement d'installation d'une salle de bains achevés l'année suivante. Il pourra commencer à amortir les premiers en N et les seconds en N+1.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_damelioration__090"">Les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans. Si le point de départ de la période d'amortissement a lieu à compter du 1er février de l'année d'imposition, il est appliqué un prorata par douzième à l'annuité d'amortissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_091"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_premiere_et_derniere_(o_092"">Les première et dernière (onzième année au plus tard ou année au cours de laquelle le logement est cédé, transmis à titre gratuit ou cesse d'être loué) annuités d'amortissement sont réduites prorata temporis selon les modalités prévues au I-D .</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_contribuable_r_093""><strong>Exemple</strong> : Un contribuable réalise des dépenses d'amélioration qui sont achevées le 15 avril 2010 et s'élèvent à 50 000 €. Les déductions opérées sont les suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2010_(premiere_annee)_:_5_094"">- 2010 (première année) : 50 000 x 10 % x 9/12 = 3 750 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2011_a_2019_:_50_000_x_10_095"">- 2011 à 2019 : 50 000 x 10 % = 5 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_2020_:_50_000_x_10_%_x_3/_096"">- 2020 : 50 000 x 10 % x 3/12 = 1 250 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_total_des_deductions_eff_097"">Le total des déductions effectuées, soit 3 750 € + (9 x 5 000 €) + 1 250 €, s'élève bien à 50 000 €.</p> <h1 id=""Non-cumul_avec_les_reductio_12"">III. Non-cumul avec les réductions d'impôt pour investissement immobilier</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_098"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_meme_logement,_le_b_099"">Pour un même logement, le bénéfice de l'option pour la déduction au titre de l'amortissement est exclusif de celui des réductions d'impôt pour investissement immobilier locatif (CGI, art. 199 nonies à 199 decies D) ou pour investissement outre-mer (CGI, art. 199 undecies). Les articles du CGI précités sont abrogés mais régissent la validité de l'option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contribuable_proprietair_0100"">Un contribuable propriétaire de plusieurs logements peut par conséquent demander le bénéfice de l'une ou l'autre de ces réductions d'impôt pour un logement et opter pour le dispositif de l'amortissement pour un ou plusieurs autres logements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_logements_se_situent_0101"">Si ces logements se situent dans le même immeuble, le propriétaire pourra bénéficier de l'un ou l'autre de ces avantages fiscaux pour chaque logement destiné à une utilisation distincte par référence à la notion d'unité d'évaluation utilisée pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties (voir la série Impôts fonciers).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sous_reserve,_bi_0102""><strong>Remarque </strong>: Sous réserve, bien entendu, des règles particulières qui régissent la réduction d'impôt pour investissement immobilier locatif (plafonnement de la base de déduction, unicité de la réduction par période).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_la__0103"">Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, il ne peut ouvrir droit pour certains associés au dispositif de l'amortissement et pour d'autres à l'une des réductions d'impôt citées ci-dessus.</p> <h1 id=""Relevement_a_15_300_€_du_pl_13"">IV. Relèvement à 15 300 € du plafond d'imputation des déficits fonciers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0104"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-RFPI-BASE-30-20-10__0105"">Cf. BOI-RFPI-BASE-30-20-10 I-A-3-b</p> <h1 id=""Prorogation_du_dispositif_14"">V. Prorogation du dispositif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0106"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_soutenir_le_secteur_0107"">Afin de soutenir le secteur du logement, les dispositions de l'article 31-I-1° f du CGIont été prorogées jusqu'au 31 août 1999 (article 14 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 ).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_est_toutefois__0108"">Cette mesure est toutefois limitée aux seules acquisitions de logements, neufs ou en l'état futur d'achèvement, dont le permis de construire a été accordé avant le 1^er janvier 1999 et qui auront été achevés avant le 1^er juillet 2001.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_95_de_la_loi_de_fi_0109"">L'article 95 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) a reporté au 1^er juillet 2001 la date limite d'achèvement de la construction des logements prévue pour le bénéfice de la prorogation du régime de la déduction au titre de l'amortissement « Périssol ».</p> <h2 id=""Champ_dapplication_de_la_me_26"">A. Champ d'application de la mesure de prorogation</h2> <h3 id=""Logements_concernes_39"">1. Logements concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0110"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_difference_du_regime_d_0111"">À la différence du régime de la déduction au titre de l'amortissement applicable aux investissements réalisés entre le 1^er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, la prolongation jusqu'au 31 août 1999 de ce dispositif concerne uniquement les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement dont le permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme a été délivré avant le 1er janvier 1999. En outre, dans le cas des immeubles acquis en l'état futur d'achèvement, l'achèvement de la construction doit intervenir avant le 1^er juillet 2001.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0112"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_neufs_0113"">Il est précisé que sont considérés comme neufs et peuvent à ce titre ouvrir droit au bénéfice de la mesure de prorogation, les logements acquis à titre onéreux entre le 1er janvier 1999 et le 31 août 1999 et qui ont fait l'objet, de la part du vendeur, de travaux de réhabilitation ou de transformation dont la nature et l'importance ont abouti à la création de logements neufs dont la vente entre dans le champ de la TVA en application du 7° de l'article 257 du CGI dans sa version alors en vigueur (cf. BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-10, II-D-3 ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0114"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_en_revanche_exclus_de__0115"">Sont en revanche exclus de la mesure de prorogation, les logements que le contribuable fait construire et les acquisitions de locaux affectés à un usage autre que l'habitation en vue de leur transformation en logements.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_logements_po_0116""><strong>Remarque </strong>: Les logements pour lesquels la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'ancien article R* 421-40 du code de l'urbanisme est intervenue avant le 1er janvier 1999 demeurent éligibles au bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement en vertu des dispositions antérieures et quelle que soit la date de leur achèvement.</p> <h3 id=""Conditions_dapplication_de__310"">2. Conditions d'application de la prorogation</h3> <h4 id=""Date_du_permis_de_construire_42"">a. Date du permis de construire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0117"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_logements_pour_le_0118"">Seuls les logements pour lesquels le permis de construire prévu à l'article L 421-1 du code de l'urbanisme du code de l'urbanisme a été délivré, ou accordé tacitement, avant le 1^er janvier 1999 ouvrent droit au bénéfice de la mesure de prorogation du régime de la déduction au titre de l'amortissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0119"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_ne_modifient_pa_0120"">Lorsqu'elles ne modifient pas substantiellement la nature ou les conditions de réalisation de la construction, les modifications apportées, après le 1^er janvier 1999 à un permis de construire délivré ou accordé tacitement avant cette date, ne font pas obstacle, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de la prorogation du dispositif.</p> <h4 id=""Date_de_lacquisition_43"">b. Date de l'acquisition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0121"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_prorogation_sa_0122"">La mesure de prorogation s'applique aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement entre le 1^er janvier 1999 et le 31 août 1999.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0123"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacquisition_du_logement_do_0124"">L'acquisition du logement doit être regardée comme réalisée lors du transfert de la propriété de l'immeuble, c'est-à-dire lorsque les parties ont manifesté leur accord sur la chose et sur le prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_promesse_de_vente_0125"">Lorsqu'une promesse de vente a été conclue préalablement à l'acte de vente, l'appréciation de la date du transfert de propriété diffère selon la nature de cette promesse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_promesse_unilaterale_de__0126"">La promesse unilatérale de vente n'emporte transfert de propriété qu'à la date de son acceptation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linverse,_la_promesse_syn_0127"">À l'inverse, la promesse synallagmatique de vente vaut vente et se confond avec celle-ci dès lors qu'elle contient le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_lacceptation_dun_0128"">La date de l'acceptation d'une promesse unilatérale de vente ou la date de conclusion d'une promesse synallagmatique de vente est, si l'acte est passé en la forme authentique, la date qui est portée dans cet acte et, s'il s'agit d'un acte sous seing privé, celle à laquelle il acquiert date certaine, c'est-à-dire en principe celle de son enregistrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0129"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_la_promesse_c_0130"">Toutefois, si la promesse contient par ailleurs une clause ayant pour effet de différer le transfert de propriété, l'acquisition est reportée à la date de l'acte ultérieur qui constatera ce transfert. De même, en cas de promesse synallagmatique sous condition suspensive, le transfert de la propriété n'est effectif qu'à la date de l'acte constatant la réalisation de la condition.</p> <h4 id=""Date_dachevement_44"">c. Date d'achèvement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0131"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_logements_acquis_e_0132"">Pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, la prorogation du régime de la déduction au titre de l'amortissement est subordonnée à la condition que l'achèvement de la construction intervienne avant le 1^er juillet 2001.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_sur_la_date__0133"">Des précisions sur la date d'achèvement des logements figurent au I-B-2 ci-avant.</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_de_l_27"">B. Modalités d'application de la déduction au titre de l'amortissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0134"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__0135"">Les modalités d'application de la déduction au titre de l'amortissement aux investissements réalisés du 1^er janvier 1999 au 31 août 1999 sont identiques à celles applicables aux investissements réalisés du 1^er janvier 1996 au 31 décembre 1998.</p>

Contenu

IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activité de méthanisation agricole

2019-06-26

IF

CFE

BOI-IF-CFE-10-30-10-25

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10598-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-10-25-20190626

1 Le 5° du I de l'article 1451 du code général des impôts (CGI) prévoit, à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises (CFE) dues au titre de 2016, une exonération permanente de plein droit de CFE en faveur des entreprises pour leur activité de méthanisation agricole. I. Champ d'application de l'exonération 10 Conformément aux dispositions du 5° du I de l'article 1451 du CGI, peuvent bénéficier de l'exonération de CFE les entreprises, pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime quelle que soit la date de début d'activité. 20 L'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation est réputée agricole par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette production : - est réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles ; - est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. 30 Selon l’article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime pris pour l’application de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, cette activité de production est considérée comme réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles lorsque l’unité de méthanisation est exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles. 40 Les conditions d'application de l'exonération s'apprécient au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI et au niveau de l'établissement qui réalise l'activité de méthanisation agricole. Ainsi, une entreprise multi-établissements peut comporter des établissements bénéficiant de l'exonération et d'autres non, compte tenu de leur situation au regard des conditions citées au I § 10 à 30. Pour plus de précisions sur la base d'imposition des redevables exerçant conjointement une activité imposable et une activité exonérée, il convient de se reporter aux III-A-1 et 2 § 90 et 100 du BOI-IF-CFE-20-20-10-10. A. Condition d'exonération tenant à la qualité de l'exploitant 50 Pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI, l'établissement doit relever d'une entreprise qui respecte la condition tenant à la qualité d'exploitant agricole prévue à l'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime. 1. Exploitant agricole à titre individuel 60 Les exploitants agricoles à titre individuel s'entendent des personnes physiques qui exercent des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et qui ont le statut de chef d'exploitation agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. 70 L'exonération de CFE prévue par le 5° du I de l'article 1451 du CGI s'applique aux exploitants individuels agricoles qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre, soit d'une entreprise individuelle agricole, soit d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée et pour lesquels l'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation s'inscrit dans le prolongement de l'activité agricole. Toutefois, l'activité de production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole bénéficie de l'exonération permanente de CFE prévue à l'article 1450 du CGI sous réserve que l’exploitant exerce une autre activité agricole au sens des quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI, dont il extrait des produits ou sous-produits permettant la production d’énergie (pour plus de précisions sur l'articulation entre ces deux exonérations, II-A § 190 et 200) 2. Structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles 80 Pour que la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soit regardée comme activité agricole en application de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par une structure dont le capital est majoritairement détenu par les exploitants agricoles visés au I-A-1 § 60. 90 La structure s'entend de toute entreprise quelle que soit sa forme juridique. Sont notamment concernés les sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés de personnes, les sociétés ou organismes soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. 100 En dehors de l'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, il n'est pas exigé que la structure exerce par ailleurs une activité par nature agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est suffisant, lorsque la structure est une société, que ses associés majoritaires aient la qualité d'exploitants agricoles et que ses matières premières proviennent pour 50 % au moins d'exploitations agricoles, associées ou non de cette structure. 110 Sont notamment éligibles à l'exonération de CFE prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI, sous réserve du respect de la condition de détention majoritaire : - les sociétés civiles agricoles (groupements agricoles d'exploitation en commun, exploitations agricoles à responsabilité limitée, sociétés civiles d'exploitation agricoles, etc.), les sociétés coopératives agricoles et les sociétés anonymes à responsabilité limitée ayant pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; - ainsi que les sociétés anonymes à responsabilité limitée ou les sociétés anonymes qui n'exercent pas une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime autre que celle de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions fixées par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, lorsque ces sociétés exercent une ou plusieurs activités distinctes de la méthanisation agricole, seule cette dernière activité bénéficie de l'exonération prévue par le 5° du I de l'article 1451 du CGI. Toutefois, pour cette activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, ces entreprises bénéficient de l'exonération permanente de CFE prévue à l'article 1450 du CGI à condition qu'elles exercent une autre activité agricole au sens des quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI, dont elles extraient les produits ou sous-produits permettant la production d’énergie (pour plus de précisions sur l'articulation entre ces deux exonérations, II-A § 190 et 200). 120 La condition de détention du capital social s'entend d'une détention directe ou indirecte à plus de 50 %. Ainsi, le capital de l'entreprise souhaitant bénéficier de l'exonération de CFE prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI doit être détenu à plus de 50 % : - directement par des personnes physiques satisfaisant elles-mêmes la condition tenant à la qualité d'exploitant agricole exposée au I-A-1 § 60 ; Exemple : Un éleveur de bovins exploitant agricole crée une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) dont il est l'associé majoritaire. Cette société a pour seule activité la production de biogaz à partir des diverses matières premières fournies par l'exploitation agricole de cet éleveur (lisier et fumier de bovins, végétaux, etc.). La SARL peut donc bénéficier de l'exonération prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI. - ou, indirectement, par une ou plusieurs sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et dont le ou lesdits associés satisfont la condition tenant à la qualité d'exploitant agricole exposée au I-A-1 § 60 et détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société. Exemple 1 : Un exploitant agricole exerce une activité d’élevage de bovins et détient plus de 50 % du capital de la SARL A qui exerce une activité agricole. La SARL A détient plus de 50 % du capital de la SARL B qui a pour seule activité la production de biogaz à partir des matières premières provenant de diverses exploitations agricoles. La SARL B peut donc bénéficier de l’exonération prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI. Exemple 2 : Une société par actions simplifiée (SAS) réalise une activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation à partir de matières premières issues pour au moins 50 % d'exploitations agricoles. Son capital social est détenu à hauteur de 30 % par une SARL dont l'associé majoritaire est exploitant agricole à titre individuel, à hauteur de 35 % par des exploitants agricoles à titre individuel et à hauteur de 35% par des tiers. Dans cette hypothèse, la SAS peut bénéficier de l’exonération prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI puisque son capital social est détenu, directement et indirectement, à plus de 50 % par des exploitants agricoles. 130 La condition tenant à la composition du capital de l'entreprise doit être remplie tout au long de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'entreprise dont relève l'établissement éligible souhaite bénéficier de l'exonération. Il s'agit en général de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (CGI, art. 1467 A) ou de l'année de début d'activité en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année (CGI, art. 1478, II). B. Condition d'exonération tenant à l'activité de méthanisation agricole 140 La seule activité susceptible d’entrer dans le champ de l’exonération du 5° du I de l'article 1451 du CGI est celle qui est mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire l'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. 1. Activité de production et de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation 150 La méthanisation constitue un processus de dégradation de la matière organique, dans un milieu sans oxygène, due à l'action de multiples bactéries et conduisant à la production d'un gaz distinct du gaz naturel et appelé biogaz. Ce biogaz peut être transformé directement en électricité, en chaleur ou alors être injecté dans le réseau de gaz naturel. 2. Condition tenant à l’origine des matières premières issues pour 50 % au moins de produits ou sous-produits agricoles 160 Pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI, l'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation doit être réalisée à partir de matières issues pour 50 % au moins d'exploitations agricoles. 170 Conformément à l'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, le respect de la condition de provenance des matières premières à partir desquelles l'énergie est produite est apprécié au niveau de la structure exploitant l'unité de méthanisation, et en masse de matières brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni hydratation supplémentaires. Un registre permanent d'admission de ces matières est tenu par cette structure, tel que prévu par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Outre la désignation des matières, leur date de réception et leur tonnage, il indique le nom et l'adresse du producteur. 180 La condition tenant à l’origine des matières premières doit être remplie tout au long de la période de référence retenue pour le calcul des bases d'imposition à la CFE de l'établissement considéré. II. Modalités d'application de l'exonération de CFE A. Articulation avec l'exonération permanente de CFE prévue à l'article 1450 du CGI 190 Conformément à l’article 1450 du CGI, les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 du CGI bénéficient d’une exonération permanente de CFE à raison de cette activité. Par ailleurs, en application des dispositions du cinquième alinéa de l’article 63 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles (BA) les revenus qui proviennent de la production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole. Pour que les revenus tirés de cette production, antérieurement considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soient qualifiés de BA, il faut, d'une part, que l’exploitant agricole exerce une activité agricole au sens des quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI, et que, d'autre part, son activité de production d'énergie soit réalisée à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de son exploitation agricole (BOI-IF-CFE-10-30-10-20 au I-B § 50 à 100). En revanche, lorsque l’activité de l’exploitant se limite à l’exploitation d’une unité de méthanisation sans exercer une autre activité agricole au sens de l'article 63 du CGI, elle ne peut bénéficier de l’exonération permanente de CFE prévue à l'article 1450 du CGI en faveur des exploitants agricoles. 200 L'exonération permanente de CFE de l'activité de méthanisation agricole ne doit pas être confondue avec celle qui s'applique, sous les conditions de l'article 1450 du CGI, à l'activité de vente de la biomasse et de production d'énergie provenant de la mobilisation de la biomasse. Ainsi, lorsque les revenus de la production d'énergie sont qualifiés de BIC, ou lorsque les installations de méthanisation, bien que co-détenues par des exploitants agricoles, sont exploitées dans des structures juridiques distinctes des exploitations agricoles, cette activité ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1450 du CGI mais peut bénéficier de l'exonération prévue par le 5° du I de l'article 1451 du CGI sous réserve d'en remplir les conditions. Exemple : L’activité de production d’énergie réalisée par la société A, qui n’a que cette seule activité, et qui est détenue à plus de 50 % par des SARL exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et dont les associés, exploitants agricoles, détiennent plus de 50 % du capital de ces sociétés, ne peut bénéficier de l’exonération permanente de CFE prévue à l’article 1450 du CGI. En effet, les revenus tirés de l’activité de A ne peuvent être qualifiés de BA dès lors qu’elle n’exerce pas une activité agricole autre que la méthanisation au sens des quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI et n’utilise pas des produits issus de son exploitation agricole. En revanche, étant détenue indirectement à plus de 50 % par des exploitants agricoles, la société A peut bénéficier, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions, de l’exonération permanente de CFE prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI. B. Obligations déclaratives 210 Afin que l'exonération soit prise en compte directement au niveau de l'avis d'imposition, les entreprises qui en remplissent les conditions pour un de leurs établissements le précisent, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031). Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. A défaut de déclaration, le bénéfice de l'exonération est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R*. 196-2 du LPF et dans les formes prévues par ce même livre. 220 L'exonération est ensuite automatiquement appliquée les années suivantes par l'administration tant que les conditions d’exonération sont réputées satisfaites. Les entreprises qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement. (230) C. Perte du droit à exonération 240 L'exonération de CFE cesse de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont plus remplies. En revanche, l'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause. Par ailleurs, sous réserve que les conditions d'exonération soient ultérieurement satisfaites au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI, l'exonération prévue par le 5° du I de l'article 1451 du CGI peut de nouveau s'appliquer. 250 Une entreprise bénéficiant de l’exonération du 5° du I de l'article 1451 du CGI au cours d’une année N et devenant imposable à compter de l'année qui suit celle où elle perd son droit à exonération ne peut bénéficier de la réduction pour création d’établissement prévue à l’article 1478 du CGI pour l’imposition établie au titre de l’année N + 1.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_5°_du_I_de_larticle_1451_01"">Le 5° du I de l'article 1451 du code général des impôts (CGI) prévoit, à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises (CFE) dues au titre de 2016, une exonération permanente de plein droit de CFE en faveur des entreprises pour leur activité de méthanisation agricole.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_lexon_10"">I. Champ d'application de l'exonération</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_05"">Conformément aux dispositions du 5° du I de l'article 1451 du CGI, peuvent bénéficier de l'exonération de CFE les entreprises, pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime quelle que soit la date de début d'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_de_production_de__07"">L'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation est réputée agricole par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque cette production :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_realisee_par_un_ou_pl_08"">- est réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_est_issue_pour_au_moins_5_09"">- est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_l’article D. 311-18_d_011"">Selon l’article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime pris pour l’application de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, cette activité de production est considérée comme réalisée par un ou plusieurs exploitants agricoles lorsque l’unité de méthanisation est exploitée et l’énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_013"">Les conditions d'application de l'exonération s'apprécient au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI et au niveau de l'établissement qui réalise l'activité de méthanisation agricole. Ainsi, une entreprise multi-établissements peut comporter des établissements bénéficiant de l'exonération et d'autres non, compte tenu de leur situation au regard des conditions citées au <strong>I § 10 à 30</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_014"">Pour plus de précisions sur la base d'imposition des redevables exerçant conjointement une activité imposable et une activité exonérée, il convient de se reporter aux III-A-1 et 2 § 90 et 100 du BOI-IF-CFE-20-20-10-10.</p> <h2 id=""Condition_dexoneration_tena_20"">A. Condition d'exonération tenant à la qualité de l'exploitant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_016"">Pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI, l'établissement doit relever d'une entreprise qui respecte la condition tenant à la qualité d'exploitant agricole prévue à l'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.</p> <h3 id=""Exploitant_agricole_a_titre_30"">1. Exploitant agricole à titre individuel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_a_018"">Les exploitants agricoles à titre individuel s'entendent des personnes physiques qui exercent des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et qui ont le statut de chef d'exploitation agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_019"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_CFE_prevue__020"">L'exonération de CFE prévue par le 5° du I de l'article 1451 du CGI s'applique aux exploitants individuels agricoles qui exercent une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre, soit d'une entreprise individuelle agricole, soit d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée et pour lesquels l'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation s'inscrit dans le prolongement de l'activité agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lactivite_de_pro_021"">Toutefois, l'activité de production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole bénéficie de l'exonération permanente de CFE prévue à l'article 1450 du CGI sous réserve que l’exploitant exerce une autre activité agricole au sens des quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI, dont il extrait des produits ou sous-produits permettant la production d’énergie (pour plus de précisions sur l'articulation entre ces deux exonérations, II-A § 190 et 200)</p> <h3 id=""Structure_detenue_majoritai_31"">2. Structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_la_production_de_b_023"">Pour que la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soit regardée comme activité agricole en application de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par une structure dont le capital est majoritairement détenu par les exploitants agricoles visés au I-A-1 § 60.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_structure_sentend_de_tou_025"">La structure s'entend de toute entreprise quelle que soit sa forme juridique. Sont notamment concernés les sociétés ou groupements relevant du régime des sociétés de personnes, les sociétés ou organismes soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dehors_de_lactivite_de_p_027"">En dehors de l'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, il n'est pas exigé que la structure exerce par ailleurs une activité par nature agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Il est suffisant, lorsque la structure est une société, que ses associés majoritaires aient la qualité d'exploitants agricoles et que ses matières premières proviennent pour 50 % au moins d'exploitations agricoles, associées ou non de cette structure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_eligibles_a__029"">Sont notamment éligibles à l'exonération de CFE prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI, sous réserve du respect de la condition de détention majoritaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_civiles_agri_030"">- les sociétés civiles agricoles (groupements agricoles d'exploitation en commun, exploitations agricoles à responsabilité limitée, sociétés civiles d'exploitation agricoles, etc.), les sociétés coopératives agricoles et les sociétés anonymes à responsabilité limitée ayant pour objet l'exercice d'activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ainsi_que_les_societes_an_031"">- ainsi que les sociétés anonymes à responsabilité limitée ou les sociétés anonymes qui n'exercent pas une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime autre que celle de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions fixées par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, lorsque ces sociétés exercent une ou plusieurs activités distinctes de la méthanisation agricole, seule cette dernière activité bénéficie de l'exonération prévue par le 5° du I de l'article 1451 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_cette_activ_032"">Toutefois, pour cette activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, ces entreprises bénéficient de l'exonération permanente de CFE prévue à l'article 1450 du CGI à condition qu'elles exercent une autre activité agricole au sens des quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI, dont elles extraient les produits ou sous-produits permettant la production d’énergie (pour plus de précisions sur l'articulation entre ces deux exonérations, II-A § 190 et 200).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_033"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_detention_d_034"">La condition de détention du capital social s'entend d'une détention directe ou indirecte à plus de 50 %. Ainsi, le capital de l'entreprise souhaitant bénéficier de l'exonération de CFE prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI doit être détenu à plus de 50 % :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_directement_par_des_perso_035"">- directement par des personnes physiques satisfaisant elles-mêmes la condition tenant à la qualité d'exploitant agricole exposée au I-A-1 § 60 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_eleveur_de_bov_036""><strong>Exemple :</strong> Un éleveur de bovins exploitant agricole crée une société anonyme à responsabilité limitée (SARL) dont il est l'associé majoritaire. Cette société a pour seule activité la production de biogaz à partir des diverses matières premières fournies par l'exploitation agricole de cet éleveur (lisier et fumier de bovins, végétaux, etc.). La SARL peut donc bénéficier de l'exonération prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou,_indirectement,_par_un_037"">- ou, indirectement, par une ou plusieurs sociétés dont l'objet social est l'exercice d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et dont le ou lesdits associés satisfont la condition tenant à la qualité d'exploitant agricole exposée au I-A-1 § 60 et détiennent plus de 50 % des parts représentatives du capital de la société.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Un_exploitant_a_038""><strong>Exemple 1 :</strong> Un exploitant agricole exerce une activité d’élevage de bovins et détient plus de 50 % du capital de la SARL A qui exerce une activité agricole. La SARL A détient plus de 50 % du capital de la SARL B qui a pour seule activité la production de biogaz à partir des matières premières provenant de diverses exploitations agricoles. La SARL B peut donc bénéficier de l’exonération prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Une_societe_par_039""><strong>Exemple 2 :</strong> Une société par actions simplifiée (SAS) réalise une activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation à partir de matières premières issues pour au moins 50 % d'exploitations agricoles. Son capital social est détenu à hauteur de 30 % par une SARL dont l'associé majoritaire est exploitant agricole à titre individuel, à hauteur de 35 % par des exploitants agricoles à titre individuel et à hauteur de 35% par des tiers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_la_SA_040"">Dans cette hypothèse, la SAS peut bénéficier de l’exonération prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI puisque son capital social est détenu, directement et indirectement, à plus de 50 % par des exploitants agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_tenant_a_la_co_042"">La condition tenant à la composition du capital de l'entreprise doit être remplie tout au long de la période de référence retenue pour l'année au titre de laquelle l'entreprise dont relève l'établissement éligible souhaite bénéficier de l'exonération. Il s'agit en général de l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition (CGI, art. 1467 A) ou de l'année de début d'activité en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année (CGI, art. 1478, II).</p> <h2 id=""Condition_dexoneration_tena_21"">B. Condition d'exonération tenant à l'activité de méthanisation agricole</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seule_activite_susceptib_044"">La seule activité susceptible d’entrer dans le champ de l’exonération du 5° du I de l'article 1451 du CGI est celle qui est mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire l'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.</p> <h3 id=""Activite_de_production_et_d_32"">1. Activité de production et de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_methanisation_constitue__046"">La méthanisation constitue un processus de dégradation de la matière organique, dans un milieu sans oxygène, due à l'action de multiples bactéries et conduisant à la production d'un gaz distinct du gaz naturel et appelé biogaz. Ce biogaz peut être transformé directement en électricité, en chaleur ou alors être injecté dans le réseau de gaz naturel.</p> <h3 id=""Condition_tenant_a_l’origin_33"">2. Condition tenant à l’origine des matières premières issues pour 50 % au moins de produits ou sous-produits agricoles </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_047"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_048"">Pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI, l'activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation doit être réalisée à partir de matières issues pour 50 % au moins d'exploitations agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle_D. _050"">Conformément à l'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, le respect de la condition de provenance des matières premières à partir desquelles l'énergie est produite est apprécié au niveau de la structure exploitant l'unité de méthanisation, et en masse de matières brutes présentées sous leur forme habituelle, sans transformation ni hydratation supplémentaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_registre_permanent_dadmi_051"">Un registre permanent d'admission de ces matières est tenu par cette structure, tel que prévu par les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Outre la désignation des matières, leur date de réception et leur tonnage, il indique le nom et l'adresse du producteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_tenant_a_l’ori_053"">La condition tenant à l’origine des matières premières doit être remplie tout au long de la période de référence retenue pour le calcul des bases d'imposition à la CFE de l'établissement considéré.</p> <h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_11"">II. Modalités d'application de l'exonération de CFE</h1> <h2 id=""Articulation_avec_lexonerat_22"">A. Articulation avec l'exonération permanente de CFE prévue à l'article 1450 du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article_14_055"">Conformément à l’article 1450 du CGI, les exploitants agricoles, personnes physiques ou morales, qui exercent une activité agricole au sens de l’article 63 du CGI bénéficient d’une exonération permanente de CFE à raison de cette activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_applicatio_056"">Par ailleurs, en application des dispositions du cinquième alinéa de l’article 63 du CGI, relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles (BA) les revenus qui proviennent de la production d’énergie à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole. Pour que les revenus tirés de cette production, antérieurement considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), soient qualifiés de BA, il faut, d'une part, que l’exploitant agricole exerce une activité agricole au sens des quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI, et que, d'autre part, son activité de production d'énergie soit réalisée à partir de produits ou sous-produits majoritairement issus de son exploitation agricole (BOI-IF-CFE-10-30-10-20 au I-B § 50 à 100).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_l’acti_057"">En revanche, lorsque l’activité de l’exploitant se limite à l’exploitation d’une unité de méthanisation sans exercer une autre activité agricole au sens de l'article 63 du CGI, elle ne peut bénéficier de l’exonération permanente de CFE prévue à l'article 1450 du CGI en faveur des exploitants agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_058"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_permanente_de__059"">L'exonération permanente de CFE de l'activité de méthanisation agricole ne doit pas être confondue avec celle qui s'applique, sous les conditions de l'article 1450 du CGI, à l'activité de vente de la biomasse et de production d'énergie provenant de la mobilisation de la biomasse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_les_revenus__060"">Ainsi, lorsque les revenus de la production d'énergie sont qualifiés de BIC, ou lorsque les installations de méthanisation, bien que co-détenues par des exploitants agricoles, sont exploitées dans des structures juridiques distinctes des exploitations agricoles, cette activité ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1450 du CGI mais peut bénéficier de l'exonération prévue par le 5° du I de l'article 1451 du CGI sous réserve d'en remplir les conditions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_L’activite_de_pro_061""><strong>Exemple : </strong>L’activité de production d’énergie réalisée par la société A, qui n’a que cette seule activité, et qui est détenue à plus de 50 % par des SARL exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et dont les associés, exploitants agricoles, détiennent plus de 50 % du capital de ces sociétés, ne peut bénéficier de l’exonération permanente de CFE prévue à l’article 1450 du CGI. En effet, les revenus tirés de l’activité de A ne peuvent être qualifiés de BA dès lors qu’elle n’exerce pas une activité agricole autre que la méthanisation au sens des quatre premiers alinéas de l’article 63 du CGI et n’utilise pas des produits issus de son exploitation agricole.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_etant_detenue__062"">En revanche, étant détenue indirectement à plus de 50 % par des exploitants agricoles, la société A peut bénéficier, sous réserve de remplir l'ensemble des conditions, de l’exonération permanente de CFE prévue au 5° du I de l'article 1451 du CGI.</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_23"">B. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_063"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_entende_064"">Afin que l'exonération soit prise en compte directement au niveau de l'avis d'imposition, les entreprises qui en remplissent les conditions pour un de leurs établissements le précisent, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant, dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) et, dans les autres cas, dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031). Ces déclarations sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_declaration,_le_065"">A défaut de déclaration, le bénéfice de l'exonération est accordé sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R*. 196-2 du LPF et dans les formes prévues par ce même livre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_066"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_ensuite_au_067"">L'exonération est ensuite automatiquement appliquée les années suivantes par l'administration tant que les conditions d’exonération sont réputées satisfaites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_cessent_068"">Les entreprises qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'exonération doivent l'indiquer dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration n°<strong> 1447-M-SD </strong>(CERFA n° 14031), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_069"">(230)</p> <h2 id=""Perte_du_droit_a_exoneration_24"">C. Perte du droit à exonération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_071"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_CFE_cesse_d_070"">L'exonération de CFE cesse de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont plus remplies. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lexoneration_d_071"">En revanche, l'exonération des années antérieures n'est pas remise en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sous_reserve__072"">Par ailleurs, sous réserve que les conditions d'exonération soient ultérieurement satisfaites au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A du CGI, l'exonération prévue par le 5° du I de l'article 1451 du CGI peut de nouveau s'appliquer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_073"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_beneficiant__074"">Une entreprise bénéficiant de l’exonération du 5° du I de l'article 1451 du CGI au cours d’une année N et devenant imposable à compter de l'année qui suit celle où elle perd son droit à exonération ne peut bénéficier de la réduction pour création d’établissement prévue à l’article 1478 du CGI pour l’imposition établie au titre de l’année N + 1.</p>

Contenu

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Mesures transitoires - Crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement - Crédit d'impôt applicable en matière de contributions et prélèvements sociaux

2018-07-04

IR

PAS

BOI-IR-PAS-50-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11238-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-40-20180704

1 En application du M du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les revenus perçus ou réalisés en 2018 qui sont dans le champ d’application du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux prévu à l’article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ouvrent droit, au titre des contributions et prélèvements sociaux dus à raison de ces mêmes revenus, à un crédit d’impôt ainsi que, le cas échéant, à un crédit d'impôt complémentaire. Le crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux est accordé dans les mêmes conditions que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) et, le cas échéant, de son crédit d'impôt complémentaire. Pour plus de précisions sur le calcul et l'imputation du CIMR, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-50-10-10. I. Champ d’application 10 Ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux les revenus perçus ou réalisés en 2018, qui : - d'une part, entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux prévu à l’article L. 136-6-1 du CSS. Il s’agit des revenus mentionnés à l’article 204 C du code général des impôts qui supportent la contribution sociale sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du CSS dans les conditions prévues au III de ce même article L. 136-6 du CSS ; Remarque : Pour plus de précisions sur la nature de ces revenus, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-40. - d'autre part, répondent aux conditions d'éligibilité au bénéfice du CIMR et, le cas échéant, de son crédit d'impôt complémentaire, au titre de l'impôt sur le revenu (BOI-IR-PAS-50-10-10). II. Modalités de calcul et d'imputation du crédit d’impôt A. Modalités de calcul du crédit d'impôt 20 Le montant du crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux est calculé en appliquant le taux global des contributions et prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine au montant des revenus concernés déterminés dans les conditions prévues aux B à E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié. Par suite, les règles de détermination des revenus non exceptionnels éligibles au CIMR ou à son crédit d'impôt complémentaire au titre de l'impôt sur le revenu sont applicables pour le calcul des revenus éligibles au crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux. Ces règles sont différentes selon la nature ou la catégorie de revenus concernés. Pour plus de précisions sur ces règles : - en ce qui concerne les revenus imposables selon les règles des rentes viagères à titre onéreux, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-50-10-20-10 ; - en ce qui concerne les revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), lorsqu'ils sont soumis à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du CSS, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-50-10-20-20 ; - en ce qui concerne les revenus fonciers, il convient de se reporter BOI-IR-PAS-50-10-20-40. 30 Le taux global des contributions et prélèvements sociaux utilisé pour le calcul du crédit d'impôt est précisé au II-B § 90 du BOI-IR-PAS-40. Il s'élève, pour les revenus du patrimoine, à 17,2 % au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. 40 Exemple : Soit un contribuable qui déclare au titre l'année 2018 un montant de revenus imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, de 25 000 euros. Le montant des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine normalement dû au titre de l'année 2018 est égal à 25 000 x 17,2 % = 4 300 euros. Le montant du revenu net foncier non exceptionnel imposable de l'année 2018 est, par hypothèse, de 20 000 euros. Le montant du crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux accordé est égal à 20 000 x 17,2 % = 3 440 euros. Le contribuable acquittera en 2019, au titre de ses revenus de 2018, un montant de contributions et prélèvement sociaux égal à 860 euros (4 300 - 3 440). B. Modalités d'imputation 50 Le crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux et son éventuel crédit d'impôt complémentaire accordés au titre des revenus de l'année 2018 s'imputent, respectivement, sur les contributions et prélèvements sociaux dus au titre des revenus 2018 et 2019. S'il excède les contributions et prélèvements sociaux dus, l'excédent est restitué.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_M_du_II_d_01"">En application du M du II de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les revenus perçus ou réalisés en 2018 qui sont dans le champ d’application du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux prévu à l’article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ouvrent droit, au titre des contributions et prélèvements sociaux dus à raison de ces mêmes revenus, à un crédit d’impôt ainsi que, le cas échéant, à un crédit d'impôt complémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_accord_02"">Le crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux est accordé dans les mêmes conditions que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) et, le cas échéant, de son crédit d'impôt complémentaire. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_03"">Pour plus de précisions sur le calcul et l'imputation du CIMR, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-50-10-10.</p> <h1 id=""I._Champ_d’application_10"">I. Champ d’application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvrent_droit_au_benefice_d_05"">Ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux les revenus perçus ou réalisés en 2018, qui :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_entrent_dans_l_06"">- d'une part, entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux prévu à l’article L. 136-6-1 du CSS. Il s’agit des revenus mentionnés à l’article 204 C du code général des impôts qui supportent la contribution sociale sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du CSS dans les conditions prévues au III de ce même article L. 136-6 du CSS ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_plus_de_pre_07""><strong>Remarque</strong> : Pour plus de précisions sur la nature de ces revenus, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_repondent_au_08"">- d'autre part, répondent aux conditions d'éligibilité au bénéfice du CIMR et, le cas échéant, de son crédit d'impôt complémentaire, au titre de l'impôt sur le revenu (BOI-IR-PAS-50-10-10).</p> <h1 id=""II._Modalites_de_calcul_et__11"">II. Modalités de calcul et d'imputation du crédit d’impôt</h1> <h2 id=""A._Modalites_de_calcul_du_c_20"">A. Modalités de calcul du crédit d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_du_credit_dimpot_010"">Le montant du crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux est calculé en appliquant le taux global des contributions et prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine au montant des revenus concernés déterminés dans les conditions prévues aux B à E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_les_regles_de_de_011"">Par suite, les règles de détermination des revenus non exceptionnels éligibles au CIMR ou à son crédit d'impôt complémentaire au titre de l'impôt sur le revenu sont applicables pour le calcul des revenus éligibles au crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sont_differentes_012"">Ces règles sont différentes selon la nature ou la catégorie de revenus concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_013"">Pour plus de précisions sur ces règles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_re_014"">- en ce qui concerne les revenus imposables selon les règles des rentes viagères à titre onéreux, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-50-10-20-10 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_re_015"">- en ce qui concerne les revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), lorsqu'ils sont soumis à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du CSS, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-50-10-20-20 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_re_016"">- en ce qui concerne les revenus fonciers, il convient de se reporter BOI-IR-PAS-50-10-20-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_global_des_contribu_018"">Le taux global des contributions et prélèvements sociaux utilisé pour le calcul du crédit d'impôt est précisé au II-B § 90 du BOI-IR-PAS-40. Il s'élève, pour les revenus du patrimoine, à 17,2 % au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_020""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_contribuable_qui_de_021"">Soit un contribuable qui déclare au titre l'année 2018 un montant de revenus imposables, dans la catégorie des revenus fonciers, de 25 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_contribution_022"">Le montant des contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine normalement dû au titre de l'année 2018 est égal à 25 000 x 17,2 % = 4 300 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_revenu_foncie_023"">Le montant du revenu net foncier non exceptionnel imposable de l'année 2018 est, par hypothèse, de 20 000 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_du_credit_dimpot_024"">Le montant du crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux accordé est égal à 20 000 x 17,2 % = 3 440 euros.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_contribuable_acquittera__025"">Le contribuable acquittera en 2019, au titre de ses revenus de 2018, un montant de contributions et prélèvement sociaux égal à 860 euros (4 300 - 3 440).</p> <h2 id=""B._Modalites_dimputation_21"">B. Modalités d'imputation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_et_le_cred_027"">Le crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux et son éventuel crédit d'impôt complémentaire accordés au titre des revenus de l'année 2018 s'imputent, respectivement, sur les contributions et prélèvements sociaux dus au titre des revenus 2018 et 2019. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_excede_les_contribution_028"">S'il excède les contributions et prélèvements sociaux dus, l'excédent est restitué.</p>

Contenu

PAT - IFI - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application de la réduction d'impôt

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-40-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11321-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-40-20-10-20180608

1 En application de l'article 978 du code général des impôts (CGI), les redevables peuvent imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) un pourcentage du montant des dons effectués au profit de certains organismes. A cet égard, l'article 978 du CGI pose des conditions relatives aux contribuables, aux dons éligibles et aux organismes bénéficiaires des dons. 10 Les conditions relatives aux contribuables et aux dons éligibles sont traitées dans la sous-section 1, BOI-PAT-IFI-40-20-10-10. 20 La liste des organismes bénéficiaires des dons est limitative. Ainsi, les dons doivent, pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, être effectués au profit : - des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire (sous-section 2, BOI-PAT-IFI-40-20-10-20) ; - des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 du CGI (sous-section 3, BOI-PAT-IFI-40-20-10-30) ; - des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées à l'article L. 5132-5 du code du travail et à l'article L. 5132-6 du code du travail ; - des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail ; - des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 du code du travail ; - des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail ; - des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) (sous-section 4, BOI-PAT-IFI-40-20-10-40) ; - de l’Agence nationale de la recherche (ANR) ; - des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement à l'article L. 719-12 du code de l'éducation et à l'article L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 du CGI (sous-section 5, BOI-PAT-IFI-40-20-10-50); - des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise dont la liste est fixée par arrêté (sous-section 6, BOI-PAT-IFI-40-20-10-60). 30 Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du I de l'article 978 du CGI. Pour plus de précision sur la procédure d'agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-60-10. Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par l'article 978 du CGI. 40 Cas particulier des organismes collecteurs de fonds au profit d'organismes eux-mêmes éligibles à la réduction d'IFI : Lorsque l’organisme collecteur des fonds remplit lui-même toutes les conditions prévues par l’article 978 du CGI, il peut recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’IFI et délivrer les reçus fiscaux au titre des dons qui lui sont consentis. Lorsqu’il n’entre pas lui-même dans le champ d’application de l’article 978 du CGI, il ne peut pas, en principe, recevoir des dons ouvrant droit, pour les donateurs, à la réduction d’IFI. Toutefois, dès lors qu’un tel organisme n’agit qu’en qualité d’organisme collecteur de fonds auprès des donateurs et reverse l’intégralité des fonds recueillis à des organismes entrant dans le champ d’application de la réduction d’IFI, il est admis qu’il puisse recevoir de tels dons, sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies : - le bénéficiaire final du don doit respecter l’ensemble des conditions prévues par l’article 978 du CGI ; - chaque don doit être individualisé dans les comptes de l’organisme collecteur, et cela jusqu’à sa remise effective au bénéficiaire final ; - le reçu fiscal doit être délivré par le bénéficiaire final du don et non par l’organisme collecteur. Il est précisé que la réduction d’impôt est acquise au donateur au titre de la période au cours de laquelle l’organisme collecteur a effectivement remis le don correspondant à l’organisme éligible, bénéficiaire final. 50 L'application de la réglementation européenne relative aux aides d’État est traitée dans la sous-section 7, BOI-PAT-IFI-40-20-10-70).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _01"">En application de l'article 978 du code général des impôts (CGI), les redevables peuvent imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) un pourcentage du montant des dons effectués au profit de certains organismes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_larticle_978_d_02"">A cet égard, l'article 978 du CGI pose des conditions relatives aux contribuables, aux dons éligibles et aux organismes bénéficiaires des dons.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_traite__04"">Les conditions relatives aux contribuables et aux dons éligibles sont traitées dans la sous-section 1, BOI-PAT-IFI-40-20-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_organismes_ben_06"">La liste des organismes bénéficiaires des dons est limitative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_dons_doivent,_po_07"">Ainsi, les dons doivent, pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, être effectués au profit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_de_rec_08"">- des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire (sous-section 2, BOI-PAT-IFI-40-20-10-20) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_fondations_reconnues__09"">- des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 du CGI (sous-section 3, BOI-PAT-IFI-40-20-10-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entreprises_d’inserti_010"">- des entreprises d’insertion et des entreprises de travail temporaire d’insertion mentionnées à l'article L. 5132-5 du code du travail et à l'article L. 5132-6 du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_associations_intermed_011"">- des associations intermédiaires mentionnées à l’article L. 5132-7 du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_ateliers_et_chantiers_012"">- des ateliers et chantiers d’insertion mentionnés à l’article L. 5132-15 du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_entreprises_adaptees__013"">- des entreprises adaptées mentionnées à l’article L. 5213-13 du code du travail ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_groupements_d’employe_014"">- des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) (sous-section 4, BOI-PAT-IFI-40-20-10-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_l’Agence_nationale_de__015"">- de l’Agence nationale de la recherche (ANR) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_fondations_universita_016"">- des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement à l'article L. 719-12 du code de l'éducation et à l'article L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200 du CGI (sous-section 5, BOI-PAT-IFI-40-20-10-50);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_associations_reconnue_017"">- des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise dont la liste est fixée par arrêté (sous-section 6, BOI-PAT-IFI-40-20-10-60).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_018"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ouvrent_egalement_droit_a_l_019"">Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. L'agrément est accordé aux organismes poursuivant des objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France entrant dans le champ d'application du I de l'article 978 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precision_sur__020"">Pour plus de précision sur la procédure d'agrément, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-60-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_dons_et_verseme_021"">Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf lorsque le contribuable a produit dans le délai de dépôt de déclaration les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par l'article 978 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_022"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_des_organis_023""><strong>Cas particulier des organismes collecteurs de fonds au profit d'organismes eux-mêmes éligibles à la réduction d'IFI :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’organisme_collect_024"">Lorsque l’organisme collecteur des fonds remplit lui-même toutes les conditions prévues par l’article 978 du CGI, il peut recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d’IFI et délivrer les reçus fiscaux au titre des dons qui lui sont consentis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’il_n’entre_pas_lui-m_025"">Lorsqu’il n’entre pas lui-même dans le champ d’application de l’article 978 du CGI, il ne peut pas, en principe, recevoir des dons ouvrant droit, pour les donateurs, à la réduction d’IFI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_qu’un_t_026"">Toutefois, dès lors qu’un tel organisme n’agit qu’en qualité d’organisme collecteur de fonds auprès des donateurs et reverse l’intégralité des fonds recueillis à des organismes entrant dans le champ d’application de la réduction d’IFI, il est admis qu’il puisse recevoir de tels dons, sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_beneficiaire_final_du__027"">- le bénéficiaire final du don doit respecter l’ensemble des conditions prévues par l’article 978 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chaque_don_doit_etre_indi_028"">- chaque don doit être individualisé dans les comptes de l’organisme collecteur, et cela jusqu’à sa remise effective au bénéficiaire final ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_recu_fiscal_doit_etre__029"">- le reçu fiscal doit être délivré par le bénéficiaire final du don et non par l’organisme collecteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_reduc_030"">Il est précisé que la réduction d’impôt est acquise au donateur au titre de la période au cours de laquelle l’organisme collecteur a effectivement remis le don correspondant à l’organisme éligible, bénéficiaire final.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_031"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_la_reglemen_032"">L'application de la réglementation européenne relative aux aides d’État est traitée dans la sous-section 7, BOI-PAT-IFI-40-20-10-70).</p>

Contenu

PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Pénalités applicables

2020-04-29

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11347-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-60-20-20200429

Actualité liée : 29/04/2020 : PAT - IFI - Précision concernant les modalités de recouvrement de l’impôt sur la fortune immobilière (1) I. Infractions relatives à l'assiette de l'impôt 10 L'article 1679 ter du code général des impôts (CGI) dispose que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 du CGI et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 du CGI et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu. A. Défaut ou retard dans la souscription de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière 20 Les droits exigibles sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration pour souscription tardive de la déclaration prévue au a du 1 de l'article 1728 du CGI. 30 La majoration prévue au a du 1 de l'article 1728 du CGI est portée à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure (CGI, art. 1728, 1-b) ou si la déclaration est déposée tardivement suite à la révélation d'actifs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI (CGI, art. 1728, 5). Pour plus de précisions, se reporter au BOI-CF-INF. B. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière 40 Ces manquements sont sanctionnés, en principe, par l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, lorsqu'ils ont été commis de bonne foi. En revanche, lorsqu'il est établi que le manquement du redevable est délibéré, il est fait application, outre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, d'une majoration des droits de 40 %. La majoration est portée à 80 % si l'intéressé s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (CGI, art. 1729). Pour plus de précisions, se reporter au BOI-CF-INF. II. Infractions relatives au recouvrement de l'impôt 50 Le défaut de paiement de l'impôt sur la fortune immobilière est sanctionné par une majoration de 10 % conformément aux 1 et a du 2 de l’article 1730 du CGI. Ainsi, les redevables se voient appliquer une majoration de 10 % en l’absence d’acquittement de leur impôt dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours. 60 Pour plus de précisions sur les pénalités applicables en matière de recouvrement, se reporter au BOI-CF-INF-10-30.  III. Suppression des avantages fiscaux en cas de manquements graves 70 L’article 1731 bis du CGI renforce les sanctions fiscales en privant les redevables de l’IFI de la possibilité d’imputer la réduction d’impôt pour dons à certains organismes d’intérêt général (CGI, art. 978) sur des droits donnant lieu à l'application de l’une des majorations pour manquements graves. 80 Par majoration pour manquements graves, il convient d’entendre les majorations d’au moins 40 % correspondant aux manquements suivants : - absence de dépôt de déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure (CGI, art. 1728, 1-b) ; - découverte d’une activité occulte (CGI, art. 1728, 1-c du CGI) ; - dépôt de déclaration suite à la révélation d'actifs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI (CGI, art. 1728, 5) ; - insuffisance de déclaration en cas de manquement délibéré, d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation de prix (CGI, art. 1729) ; - opposition au contrôle fiscal conduisant à la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office des bases d’imposition (CGI, art. 1732, a). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-20-10-30.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""titre-actualite""><strong>Actualité liée :</strong> 29/04/2020 : PAT - IFI - Précision concernant les modalités de recouvrement de l’impôt sur la fortune immobilière</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">(1)</p> <h1 id=""I._Infractions_relatives_a__10"">I. Infractions relatives à l'assiette de l'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 1679_ter_du_CGI_d_03""> L'article 1679 ter du code général des impôts (CGI) dispose que l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 du CGI et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 du CGI et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.</p> <h2 id=""A._Defaut_ou_retard_dans_la_20"">A. Défaut ou retard dans la souscription de la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_exigibles_sont_a_06"">Les droits exigibles sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration pour souscription tardive de la déclaration prévue au a du 1 de l'article 1728 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_de_10_%_est_p_08"">La majoration prévue au a du 1 de l'article 1728 du CGI est portée à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure (CGI, art. 1728, 1-b) ou si la déclaration est déposée tardivement suite à la révélation d'actifs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI (CGI, art. 1728, 5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_se_09"">Pour plus de précisions, se reporter au BOI-CF-INF.</p> <h2 id=""B._Insuffisances,_omissions_21"">B. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_manquements_sont_sancti_011"">Ces manquements sont sanctionnés, en principe, par l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, lorsqu'ils ont été commis de bonne foi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsquil_est_e_012"">En revanche, lorsqu'il est établi que le manquement du redevable est délibéré, il est fait application, outre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, d'une majoration des droits de 40 %. La majoration est portée à 80 % si l'intéressé s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit (CGI, art. 1729).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_se_013"">Pour plus de précisions, se reporter au BOI-CF-INF.</p> <h1 id=""II._Infractions_relatives_a_11"">II. Infractions relatives au recouvrement de l'impôt</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_paiement_des_i_015"">Le défaut de paiement de l'impôt sur la fortune immobilière est sanctionné par une majoration de 10 % conformément aux 1 et a du 2 de l’article 1730 du CGI. Ainsi, les redevables se voient appliquer une majoration de 10 % en l’absence d’acquittement de leur impôt dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""55_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_017"">Pour plus de précisions sur les pénalités applicables en matière de recouvrement, se reporter au BOI-CF-INF-10-30. </p> <h1 id=""III._Suppression_des_avanta_12"">III. Suppression des avantages fiscaux en cas de manquements graves</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 1731_bis_du_CGI__019""> L’article 1731 bis du CGI renforce les sanctions fiscales en privant les redevables de l’IFI de la possibilité d’imputer la réduction d’impôt pour dons à certains organismes d’intérêt général (CGI, art. 978) sur des droits donnant lieu à l'application de l’une des majorations pour manquements graves.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_majoration_pour_manquem_021"">Par majoration pour manquements graves, il convient d’entendre les majorations d’au moins 40 % correspondant aux manquements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_absence_de_depot_de_decla_022"">- absence de dépôt de déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure (CGI, art. 1728, 1-b) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_decouverte_d’une_activite_023"">- découverte d’une activité occulte (CGI, art. 1728, 1-c du CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depot_de_declaration_suit_024"">- dépôt de déclaration suite à la révélation d'actifs à l'étranger qui n'ont pas fait l'objet des obligations déclaratives prévues à l'article 1649 A du CGI, à l'article 1649 AA du CGI et à l'article 1649 AB du CGI (CGI, art. 1728, 5) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_insuffisance_de_declarati_025"">- insuffisance de déclaration en cas de manquement délibéré, d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation de prix (CGI, art. 1729) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_opposition_au_controle_fi_026"">- opposition au contrôle fiscal conduisant à la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office des bases d’imposition (CGI, art. 1732, a).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_027"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-20-10-30.</p>

Contenu

TCA - Contributions sur les boissons non alcooliques - Composante relative à certains produits liquides et composante relative aux boissons contenant des édulcorants

2020-01-08

TCA

BNA

BOI-TCA-BNA-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11564-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-BNA-20-20200108

1 La contribution sur les boissons non alcooliques prévue à l’article 1613 quater du code général des impôts (CGI) est un impôt national comprenant deux composantes frappant respectivement certains produits liquides et les boissons ou jus de fruits ou de légumes contenant des édulcorants. Elle est recouvrée et contrôlée par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le produit de la première composante est affecté à la branche « assurance vieillesse et veuvage » du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et le produit de la seconde est affecté à la branche « assurance maladie, invalidité et maternité » du même régime. 10 La contribution est due au titre de la première livraison en France de produits relevant de l’une de ses deux composantes (divers produits liquides et boissons ou jus contenant des édulcorants), indépendamment de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu’ils sont introduits en France préalablement ou concomitamment à cette livraison. 20 Le cas échéant, elle peut se cumuler avec la contribution prévue à l’article 1582 du CGI (contribution sur les eaux minérales naturelles ; BOI-TCA-BNA-30) et celle prévue à l’article 1613 ter du CGI (contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés ; BOI-TCA-BNA-10). I. Champ d'application A. Produits imposables 30 La contribution comprend deux composantes cumulatives ayant chacune des champs d'application différents mais se recoupant partiellement : - la première composante relative à certains produits liquides est définie au 1° du II de l’article 1613 quater du CGI ; - la seconde composante relative aux boissons et jus de fruits ou de légumes comprenant des édulcorants de synthèse est définie au 2° du II de l’article 1613 quater du CGI. Pour relever de la première composante, les produits doivent remplir cumulativement deux conditions tenant à leur nature et à leur conditionnement. Pour relever de la seconde composante, les produits doivent remplir cumulativement trois conditions tenant à leur nature, à la présence d’édulcorants de synthèse et à leur conditionnement. Dans certaines situations où ces trois conditions sont remplies, la loi prévoit des exemptions. Ces conditions sont à apprécier au moment de la réalisation du fait générateur. 40 Le BOI-TCA-BNA-10 au I-A-a § 40 à 90, apporte des précisions sur les codes « NC » (nomenclature combinée) et la prise en compte du taux alcoométrique volumique. Ces dernières sont pleinement applicables pour les deux composantes de la contribution. 1.  Produits imposables de la composante relative à certains produits liquides a. Nature du produit 50 Seuls sont dans le champ de la composante relative à certains produits liquides, sous la réserve figurant au I-A-1-a § 90 du BOI-TCA-BNA-10, les produits relevant de l’une des trois catégories suivantes : - les eaux à boire non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, y compris les eaux minérales naturelles, relevant de la position 2201 du code de la nomenclature combiné (NC 2201) ; - les autres boissons d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 0,5 % vol., relevant du code NC 2202 ; - les eaux de laboratoires, c’est-à-dire les eaux distillées, les eaux de conductibilité et les eaux présentant un degré de pureté équivalent, relevant du code NC 2853 90. Il est rappelé que les jus de fruits ou de légumes ne sont pas des boissons relevant du code NC 2202 et ne sont donc pas dans le champ de la première composante. b. Conditionnement 60 Seuls sont dans le champ de la première composante les produits qui sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes. Est également concerné tout récipient assimilé, c’est-à-dire qui répond aux deux conditions cumulatives suivantes : - permettre le transport et le stockage de la boisson, notamment lorsqu'il est hermétiquement clos ; - être destiné à la vente au détail. Cette deuxième condition comprend les récipients qui permettent la vente de détail directement, c’est-à-dire sans l’intervention du vendeur, tels que les bouteilles, les canettes, les briques, les bocaux ou les caisses-outres ou cubiteneurs (« cubis ») destinés à être acquis par le consommateur final. Elle comprend également les récipients qui permettent la vente de détail par l’intermédiaire du vendeur, soit pour servir directement le consommateur soit en mettant le récipient à sa disposition. Il s’agit notamment des fûts pour vente à la tireuse ou par pompe, des fontaines, des bocaux et des « Bags in box » (« BiB »), caisses-outres ou cubiteneurs qui ne sont pas destinés à être acquis par le consommateur final. 70 Ne remplissent pas la règle de conditionnement les produits suivants : - l’eau du réseau de distribution public contenue dans une carafe, y compris lorsqu’elle a été préalablement gazéifiées sur place sans être préalablement stockées dans l’un des récipients mentionnés au I-A-1-b § 60 ; - la boisson fabriquée par un automate, lors de la livraison au consommateur final, à partir d’une alimentation en eau et d’un ou plusieurs ingrédients contenus dans l’automate (par exemple des sirops, de la mélasse, des sucres, du café ou du thé à l’état solide) et versées dans un gobelet ou autre récipient en vue d’une consommation immédiate (distributeur automatique) ; - les eaux et boissons livrées en gros avant leur conditionnement pour la vente au détail. La Cour de cassation a jugé que les boissons préparées par un vendeur, à l'aide des sirops fournis et conformément aux instructions données par le fabricant, qui ne sont pas transportées mais directement livrées au consommateur et conditionnées dans des gobelets qui, insuffisamment hermétiques pour permettre leur transport et leur stockage, ne peuvent être assimilés à des boissons conditionnées dans des fûts, bouteilles ou boîtes (Cass. crim., arrêt du 28 octobre 2015, n° 13-88513). 80 Nonobstant une rédaction différente de la loi, la règle de conditionnement est identique à celle relative aux récipients destinés à la vente au détail et prévues pour les besoins de la contribution sur les boisons non alcooliques contenant des sucres ajoutés, commentée au BOI-TCA-BNA-10 au I-A-3 § 140, ainsi que pour les besoins de la seconde composante de la contribution commentée par le présent document (I-A-2-c  § 130). 2. Produits imposables de la composante relative aux boissons contenant des édulcorants de synthèse a. Nature du produit 90 Seuls sont dans le champ de la composante relative aux boissons contenant des édulcorants de synthèse, sous la réserve figurant au I-A-1-a  § 90 du BOI-TCA-BNA-10, les produits relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (boissons d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 0,5 %) du tarif douanier. b. Présence d'édulcorants de synthèse 100 Seuls sont imposables les boissons et jus de fruits ou de légumes contenant des édulcorants de synthèse. La quantité effective d’édulcorants de synthèse, dès qu’elle n’est pas nulle, est sans incidence sur l’application de la contribution. Les édulcorants sont des substances qui servent à donner une saveur sucrée aux denrées alimentaires. Ils comprennent les sucres et les substituts du sucre tels que l’aspartame. Les édulcorants « de synthèse » sont les édulcorants utilisés comme additifs alimentaires, c’est-à-dire des produits faisant l’objet d’une adjonction intentionnelle dans un but technologique lors de la préparation des denrées alimentaires, non consommés comme aliment en soi et non utilisés comme ingrédients caractéristiques de l'alimentation. Ainsi, les sucres (monosaccharides et disaccharides autres que les polyols) et les denrées alimentaires édulcorantes (miel, sirop d’agave, fruits etc.) ne sont pas des édulcorants de synthèse. Les édulcorants considérés comme des additifs alimentaires mais d’origine naturelle ne sont pas non plus des édulcorants « de synthèse » : tel est le cas de la thaumatine extraite du fruit du katemfe (E957) et des glycosides de stéviol extraits des feuilles de la plante stévia (E960). Parmi les édulcorants de synthèse, seuls les édulcorants dits « intenses » ou « basses calories » (car ayant, pour une masse donnée, un pouvoir sucrant dix à plusieurs dizaines de milliers de fois supérieur au sucre de table) peuvent, en l'état du droit européen, être utilisés dans les boissons et jus de fruits ou de légumes. Les autres édulcorants, dits « de charge » ou « de masse » (polyols), compte tenu de leurs propriétés laxatives ne peuvent être utilisés que dans des denrées alimentaires autres que des boissons ou des jus de fruits ou de légumes. Il est toutefois précisé que l’introduction d’édulcorants de synthèse dans une boisson ou un jus en méconnaissance de ces règles ne dispense pas, lorsque ces boissons sont livrées, du paiement de la contribution. 110 La liste à jour des édulcorants autorisés à être utilisés comme additifs dans les boissons et jus de fruits ou de légumes figure en annexe du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires. Remarque : Le règlement n° 1333/2008 susmentionné classe les denrées alimentaires dans différentes catégories. Ces catégories sont différentes de celle de la nomenclature combinée, seule pertinente pour apprécier si un produit relève ou non de la seconde composante de la contribution (I-A § 40, I-A-1-b § 80 et I-A-2-a § 90). Le 2 de la partie B de l’annexe II de ce règlement fixe la liste de ces édulcorants et la partie E de la même annexe II identifie ceux qui peuvent être utilisés dans les boissons et jus  de fruits ou de légumes (catégorie 14 relative aux boissons). Cette annexe est mise à jour régulièrement par la Commission européenne. Elle est précisée par le règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil. Il en résulte que la liste des édulcorants « de synthèse » susceptibles d’être présents dans les boissons et jus commercialisés dans le respect des normes européennes susmentionnées et entrant dans le champ de la seconde composante de la contribution est constituée, au 1er janvier 2019, par les additifs suivants : Numéro E Désignation E 950 Acésulfame E 951 Aspartame E 952 Cyclamates E 954 Saccharines E 955 Sucralose E 959 Néohespéridine DC E 961 Néotame E 962 Sel d'aspartame-acésulfame E 964 Sirop de polyglycitol E 969 Advantame Liste des édulcorants de synthèse Remarque : Cette liste est susceptible d'évoluer au fur et à mesure des évolutions des autorisations. Elle n'est donnée ici qu'à titre illustrative. 120 Les édulcorants « de table », c’est-à-dire les préparations à partir d’édulcorants destinées à être vendues au consommateur final en tant que substitut du sucre, ne sont pas des boissons ou des jus de fruits ou de légumes et sont donc hors champ de la seconde composante de la contribution. Toutefois, si ces préparations sont incorporées à des boissons ou des jus, les édulcorants de synthèse qu’elles comprennent seront pris en compte pour les besoins de l’application à ces boissons ou jus, de la seconde composante de la contribution. c. Conditionnement 130 Seuls sont imposables les produits commercialisés sur le marché de détail. Deux modalités alternatives relatives au conditionnement du produit sont prévues par la loi : - les boissons et jus conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ; - les boissons et jus qui ne sont pas conditionnés mais fabriqués à partir de divers ingrédients assemblés au moment de la livraison au consommateur final. Des précisions sur ces deux modalités de conditionnement peuvent être consultées au BOI-TCA-BNA-10 au I-A-3 § 150 à 160. d. Produits exemptés 140 Conformément au 2° du II de l'article 1613 quater du CGI, même lorsqu’ils répondent aux trois conditions mentionnées au I-A-2-a § 90 et suivants les produits suivants ne sont pas dans le champ de la seconde composante de la contribution : - les boissons destinées à des fins médicales spéciales. Ces boissons, qui ne peuvent être consommées que sous contrôle médical, répondent à la qualification de « denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales » définie à l’article 2, paragraphe 2, point g du règlement (UE) n° 609/2013 du parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. La commercialisation de ces aliments est régie par le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière et l’arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ; - les boissons hyper-protéinées destinées aux personnes dénutries ou « compléments nutritionnels oraux » ne sont pas soumises à la contribution lorsqu'elles entrent dans la catégorie des « denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales » répondant aux dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales. B. Fait générateur et exigibilité 150 Le fait générateur de la contribution est constitué par la première livraison en France, à titre onéreux ou gratuit, d’un produit imposable, c’est-à-dire d’un produit relevant du champ de l’une, de l’autre, ou de chacune des deux composantes mentionnées au I-A § 30. 160 Des précisions sur la définition de première livraison en France sont disponibles au BOI-TCA-BNA-10 au I-B § 180 et suivants. 170 La contribution est exigible lors de la livraison qui constitue le fait générateur. C. Territorialité 180 Les éléments relatifs à la territorialité de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés, figurant au BOI-TCA-BNA-10 au I-C § 260 et suivants, sont applicables pour les besoins de la contribution commentée par le présent document D. Personnes imposables 190 La contribution est due par la personne qui réalise la livraison constituant le fait générateur (I-B § 150). 200 Des précisions sur la définition du redevable sont disponibles au BOI-TCA-BNA-10 au I-D § 300. II. Base d'imposition 210 La contribution est assise sur les volumes faisant l’objet de la livraison constituant le fait générateur (I-B § 150). Le volume de chacun des produits livrés est à apprécier séparément lors du calcul de la contribution. III. Tarifs A. Tarifs normaux 220 Le tarif de la contribution, appliqué au volume de produit imposable, (en euro par hectolitre (hL)), est fixé en fonction du tarif de la première composante, relative à certains produits liquides, et du tarif de la seconde composante, relative aux boissons et jus comprenant des édulcorants de synthèse, selon que le produit imposable relève de l’une ou l’autre de ces composantes ou des deux composantes. Le tarif de la première composante est fixe, égal à 0,54 € /hL. Le tarif de la seconde composante évolue au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation. Les tarifs sont publiés au BOI-BAREME-000038. B. Exonérations des livraisons à l'étranger 1. Exportations directes 230 Les livraisons de produits imposables par le redevable expédiés ou transportés à l’étranger sont exonérées. Des précisions sur cette exonération sont disponibles au BOI-TCA-BNA-10 au III-B-1 § 340 et 350. 2. Exportations indirectes 240 Les livraisons de produits imposables par le redevable à un opérateur qui les destine à une expédition ou un transport à l’étranger peuvent être effectuées en suspension de contribution. Les conditions de ce régime suspensif et ses conséquences sont commentées au BOI-TCA-BNA-10 au III-B-2 § 370 à 450. IV. Obligations comptables des redevables 250 Les éléments relatifs aux obligations comptables de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés, figurant au BOI-TCA-BNA-10 au IV § 460 et suivants, sont applicables pour les besoins de la contribution commentée par le présent document. Ces éléments sont présentés distinctement pour chacune des deux composantes.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_sur_les_boi_01"">La contribution sur les boissons non alcooliques prévue à l’article 1613 quater du code général des impôts (CGI) est un impôt national comprenant deux composantes frappant respectivement certains produits liquides et les boissons ou jus de fruits ou de légumes contenant des édulcorants. Elle est recouvrée et contrôlée par les services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Le produit de la première composante est affecté à la branche « assurance vieillesse et veuvage » du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et le produit de la seconde est affecté à la branche « assurance maladie, invalidité et maternité » du même régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_due_au__03"">La contribution est due au titre de la première livraison en France de produits relevant de l’une de ses deux composantes (divers produits liquides et boissons ou jus contenant des édulcorants), indépendamment de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu’ils sont introduits en France préalablement ou concomitamment à cette livraison.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_elle_peut_s_05"">Le cas échéant, elle peut se cumuler avec la contribution prévue à l’article 1582 du CGI (contribution sur les eaux minérales naturelles ; BOI-TCA-BNA-30) et celle prévue à l’article 1613 ter du CGI (contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés ; BOI-TCA-BNA-10).</p> <h1 id=""I._Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Produits_imposables_20"">A. Produits imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_comprend_de_07"">La contribution comprend deux composantes cumulatives ayant chacune des champs d'application différents mais se recoupant partiellement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- La_composante_relative_a__08"">- la première composante relative à certains produits liquides est définie au 1° du II de l’article 1613 quater du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- La_composante_relative_au_09"">- la seconde composante relative aux boissons et jus de fruits ou de légumes comprenant des édulcorants de synthèse est définie au 2° du II de l’article 1613 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_relever_de_la_premiere_010"">Pour relever de la première composante, les produits doivent remplir cumulativement deux conditions tenant à leur nature et à leur conditionnement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_relever_de_la_seconde__011"">Pour relever de la seconde composante, les produits doivent remplir cumulativement trois conditions tenant à leur nature, à la présence d’édulcorants de synthèse et à leur conditionnement. Dans certaines situations où ces trois conditions sont remplies, la loi prévoit des exemptions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sont_a_appre_012"">Ces conditions sont à apprécier au moment de la réalisation du fait générateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_document_BOI-TCA-BNA-10__014"">Le BOI-TCA-BNA-10 au I-A-a § 40 à 90, apporte des précisions sur les codes « NC » (nomenclature combinée) et la prise en compte du taux alcoométrique volumique. Ces dernières sont pleinement applicables pour les deux composantes de la contribution.</p> <h3 id=""A._Produits_imposables_20"">1.  Produits imposables de la composante relative à certains produits liquides</h3> <h4 id=""Nature_du_produit_40"">a. Nature du produit</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_sont_dans_le_champ_d_014"">Seuls sont dans le champ de la composante relative à certains produits liquides, sous la réserve figurant au I-A-1-a § 90 du BOI-TCA-BNA-10, les produits relevant de l’une des trois catégories suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-      _Les_eaux_a_boire_no_015"">- les eaux à boire non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants, y compris les eaux minérales naturelles, relevant de la position 2201 du code de la nomenclature combiné (NC 2201) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-      _Les_autres_boissons_016"">- les autres boissons d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 0,5 % vol., relevant du code NC 2202 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-      _Les_eaux_de_laborat_017"">- les eaux de laboratoires, c’est-à-dire les eaux distillées, les eaux de conductibilité et les eaux présentant un degré de pureté équivalent, relevant du code NC 2853 90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_quant_a_la_d_018"">Il est rappelé que les jus de fruits ou de légumes ne sont pas des boissons relevant du code NC 2202 et ne sont donc pas dans le champ de la première composante.</p> <h4 id=""b._Conditionnement_41"">b. Conditionnement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_sont_dans_le_champ_le_023"">Seuls sont dans le champ de la première composante les produits qui sont livrés en fûts, bouteilles ou boîtes. Est également concerné tout récipient assimilé, c’est-à-dire qui répond aux deux conditions cumulatives suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_permettre_le_transport_et_024"">- permettre le transport et le stockage de la boisson, notamment lorsqu'il est hermétiquement clos ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_destines_a_la_vente__025"">- être destiné à la vente au détail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deuxieme_condition_co_026"">Cette deuxième condition comprend les récipients qui permettent la vente de détail directement, c’est-à-dire sans l’intervention du vendeur, tels que les bouteilles, les canettes, les briques, les bocaux ou les caisses-outres ou cubiteneurs (« cubis ») destinés à être acquis par le consommateur final.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_comprend_egalement_les_027"">Elle comprend également les récipients qui permettent la vente de détail par l’intermédiaire du vendeur, soit pour servir directement le consommateur soit en mettant le récipient à sa disposition. Il s’agit notamment des fûts pour vente à la tireuse ou par pompe, des fontaines, des bocaux et des « Bags in box » (« BiB »), caisses-outres ou cubiteneurs qui ne sont pas destinés à être acquis par le consommateur final.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_remplissent_pas_la_condi_029"">Ne remplissent pas la règle de conditionnement les produits suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’eau_du_reseau_de_distri_030"">- l’eau du réseau de distribution public contenue dans une carafe, y compris lorsqu’elle a été préalablement gazéifiées sur place sans être préalablement stockées dans l’un des récipients mentionnés au <strong>I-A-1-b § 60</strong> ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_boisson_fabriquee_par__031"">- la boisson fabriquée par un automate, lors de la livraison au consommateur final, à partir d’une alimentation en eau et d’un ou plusieurs ingrédients contenus dans l’automate (par exemple des sirops, de la mélasse, des sucres, du café ou du thé à l’état solide) et versées dans un gobelet ou autre récipient en vue d’une consommation immédiate (distributeur automatique) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_eaux_et_boissons_livr_032"">- les eaux et boissons livrées en gros avant leur conditionnement pour la vente au détail.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_cour_de_Cassation,_chamb_033"">La Cour de cassation a jugé que les boissons préparées par un vendeur, à l'aide des sirops fournis et conformément aux instructions données par le fabricant, qui ne sont pas transportées mais directement livrées au consommateur et conditionnées dans des gobelets qui, insuffisamment hermétiques pour permettre leur transport et leur stockage, ne peuvent être assimilés à des boissons conditionnées dans des fûts, bouteilles ou boîtes (Cass. crim., arrêt du 28 octobre 2015, n° 13-88513).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_faits,_nonobstant__034"">Nonobstant une rédaction différente de la loi, la règle de conditionnement est identique à celle relative aux récipients destinés à la vente au détail et prévues pour les besoins de la contribution sur les boisons non alcooliques contenant des sucres ajoutés, commentée au BOI-TCA-BNA-10 au I-A-3 § 140, ainsi que pour les besoins de la seconde composante de la contribution commentée par le présent document (I-A-2-c  § 130).</p> <h3 id=""b._Boissons_non_imposables_41"">2. Produits imposables de la composante relative aux boissons contenant des édulcorants de synthèse</h3> <h4 id=""Nature_du_produit_42"">a. Nature du produit</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_produits_relevant_035"">Seuls sont dans le champ de la composante relative aux boissons contenant des édulcorants de synthèse, sous la réserve figurant au I-A-1-a  § 90 du BOI-TCA-BNA-10, les produits relevant des codes NC 2009 (jus de fruits ou de légumes) et NC 2202 (boissons d’un titre alcoométrique volumique n’excédant pas 0,5 %) du tarif douanier.</p> <h4 id=""b._Presence_dedulcorants_de_43"">b. Présence d'édulcorants de synthèse</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_sont_imposables_les_b_038"">Seuls sont imposables les boissons et jus de fruits ou de légumes contenant des édulcorants de synthèse. La quantité effective d’édulcorants de synthèse, dès qu’elle n’est pas nulle, est sans incidence sur l’application de la contribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_edulcorants_sont_des_su_042"">Les édulcorants sont des substances qui servent à donner une saveur sucrée aux denrées alimentaires. Ils comprennent les sucres et les substituts du sucre tels que l’aspartame.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_edulcorants_« de_synthe_043"">Les édulcorants « de synthèse » sont les édulcorants utilisés comme additifs alimentaires, c’est-à-dire des produits faisant l’objet d’une adjonction intentionnelle dans un but technologique lors de la préparation des denrées alimentaires, non consommés comme aliment en soi et non utilisés comme ingrédients caractéristiques de l'alimentation. Ainsi, les sucres (monosaccharides et disaccharides autres que les polyols) et les denrées alimentaires édulcorantes (miel, sirop d’agave, fruits etc.) ne sont pas des édulcorants de synthèse. Les édulcorants considérés comme des additifs alimentaires mais d’origine naturelle ne sont pas non plus des édulcorants « de synthèse » : tel est le cas de la thaumatine extraite du fruit du katemfe (E957) et des glycosides de stéviol extraits des feuilles de la plante stévia (E960).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_edulcorants_de_sy_044"">Parmi les édulcorants de synthèse, seuls les édulcorants dits « intenses » ou « basses calories » (car ayant, pour une masse donnée, un pouvoir sucrant dix à plusieurs dizaines de milliers de fois supérieur au sucre de table) peuvent, en l'état du droit européen, être utilisés dans les boissons et jus de fruits ou de légumes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_edulcorants,_dit_045"">Les autres édulcorants, dits « de charge » ou « de masse » (polyols), compte tenu de leurs propriétés laxatives ne peuvent être utilisés que dans des denrées alimentaires autres que des boissons ou des jus de fruits ou de légumes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_043"">Il est toutefois précisé que l’introduction d’édulcorants de synthèse dans une boisson ou un jus en méconnaissance de ces règles ne dispense pas, lorsque ces boissons sont livrées, du paiement de la contribution.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_a_jour_des_edulcor_045"">La liste à jour des édulcorants autorisés à être utilisés comme additifs dans les boissons et jus de fruits ou de légumes figure en annexe du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_reglement_n°__046""><strong>Remarque :</strong> Le règlement n° 1333/2008 susmentionné classe les denrées alimentaires dans différentes catégories. Ces catégories sont différentes de celle de la nomenclature combinée, seule pertinente pour apprécier si un produit relève ou non de la seconde composante de la contribution (I-A § 40, I-A-1-b § 80 et <strong>I-A-2-a § 90</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2_de_la_partie_B_de_l’an_047"">Le 2 de la partie B de l’annexe II de ce règlement fixe la liste de ces édulcorants et la partie E de la même annexe II identifie ceux qui peuvent être utilisés dans les boissons et jus  de fruits ou de légumes (catégorie 14 relative aux boissons). Cette annexe est mise à jour régulièrement par la Commission européenne. Elle est précisée par le règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_la_liste__048"">Il en résulte que la liste des édulcorants « de synthèse » susceptibles d’être présents dans les boissons et jus commercialisés dans le respect des normes européennes susmentionnées et entrant dans le champ de la seconde composante de la contribution est constituée, au 1^er janvier 2019, par les additifs suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Numero_E_048"">Numéro E</p> </th> <th> <p id=""Designation_049"">Désignation</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""E_950_050"">E 950</p> </td> <td> <p id=""Acesulfame_051"">Acésulfame</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""E_951_052"">E 951</p> </td> <td> <p id=""Aspartame_053"">Aspartame</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""E_952_054"">E 952</p> </td> <td> <p id=""Cyclamates_055"">Cyclamates</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""E_954_056"">E 954</p> </td> <td> <p id=""Saccharines_057"">Saccharines</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""E_955_058"">E 955</p> </td> <td> <p id=""Sucralose_059"">Sucralose</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""E_959_062"">E 959</p> </td> <td> <p id=""Neohesperidine_DC_063"">Néohespéridine DC</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""E_961_066"">E 961</p> </td> <td> <p id=""Neotame_067"">Néotame</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""E_962_068"">E 962</p> </td> <td> <p id=""Sel_daspartame-acesulfame_069"">Sel d'aspartame-acésulfame</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""E_964_070"">E 964</p> </td> <td> <p id=""Sirop_de_polyglycitol_071"">Sirop de polyglycitol</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""E_969_072"">E 969</p> </td> <td> <p id=""Advantame_073"">Advantame</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Liste des édulcorants de synthèse</caption></table> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_liste_est_susceptible_074""><strong>Remarque :</strong> Cette liste est susceptible d'évoluer au fur et à mesure des évolutions des autorisations. Elle n'est donnée ici qu'à titre illustrative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_072"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_edulcorants_« de_table _077"">Les édulcorants « de table », c’est-à-dire les préparations à partir d’édulcorants destinées à être vendues au consommateur final en tant que substitut du sucre, ne sont pas des boissons ou des jus de fruits ou de légumes et sont donc hors champ de la seconde composante de la contribution. Toutefois, si ces préparations sont incorporées à des boissons ou des jus, les édulcorants de synthèse qu’elles comprennent seront pris en compte pour les besoins de l’application à ces boissons ou jus, de la seconde composante de la contribution.</p> <h4 id=""Conditionnement_43"">c. Conditionnement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_078"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_carafes_deau_issue_du_r_017"">Seuls sont imposables les produits commercialisés sur le marché de détail. Deux modalités alternatives relatives au conditionnement du produit sont prévues par la loi :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_boissons_et_jus_condi_080"">- les boissons et jus conditionnés dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_boissons_et_jus_qui_n_081"">- les boissons et jus qui ne sont pas conditionnés mais fabriqués à partir de divers ingrédients assemblés au moment de la livraison au consommateur final.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_sur_ces_deux_082"">Des précisions sur ces deux modalités de conditionnement peuvent être consultées au BOI-TCA-BNA-10 au I-A-3 § 150 à 160.</p> <h4 id=""Produits_exemptes_44"">d. Produits exemptés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_083"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_lorsqu’ils_repondent_a_084"">Conformément au 2° du II de l'article 1613 quater du CGI, même lorsqu’ils répondent aux trois conditions mentionnées au I-A-2-a § 90 et suivants les produits suivants ne sont pas dans le champ de la seconde composante de la contribution :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _Les_boissons_destinees_a_085"">- les boissons destinées à des fins médicales spéciales. Ces boissons, qui ne peuvent être consommées que sous contrôle médical, répondent à la qualification de « denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales » définie à l’article 2, paragraphe 2, point g du règlement (UE) n° 609/2013 du parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids. La commercialisation de ces aliments est régie par le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière et l’arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" - _Les_boissons_hyper-prot_086"">- les boissons hyper-protéinées destinées aux personnes dénutries ou « compléments nutritionnels oraux » ne sont pas soumises à la contribution lorsqu'elles entrent dans la catégorie des « denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales » répondant aux dispositions de l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.</p> <h2 id=""Fait_generateur_et_exigibil_21"">B. Fait générateur et exigibilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_087"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_de_la_co_088"">Le fait générateur de la contribution est constitué par la première livraison en France, à titre onéreux ou gratuit, d’un produit imposable, c’est-à-dire d’un produit relevant du champ de l’une, de l’autre, ou de chacune des deux composantes mentionnées au I-A § 30. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_089"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_sur_la_defin_090"">Des précisions sur la définition de première livraison en France sont disponibles au BOI-TCA-BNA-10 au I-B § 180 et suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_091"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_exigibl_092"">La contribution est exigible lors de la livraison qui constitue le fait générateur.</p> <h2 id=""Territorialite_22"">C. Territorialité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_089"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_relatifs_a_la__090"">Les éléments relatifs à la territorialité de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés, figurant au BOI-TCA-BNA-10 au I-C § 260 et suivants, sont applicables pour les besoins de la contribution commentée par le présent document</p> <h2 id=""Des_precisions_sur_la_defin_098"">D. Personnes imposables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_099"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_due_par_097"">La contribution est due par la personne qui réalise la livraison constituant le fait générateur (<strong>I-B § 150</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_093"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_precisions_sur_la_defin_094"">Des précisions sur la définition du redevable sont disponibles au BOI-TCA-BNA-10 au I-D § 300.</p> <h1 id=""Base_dimposition_11"">II. Base d'imposition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0102"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_contribution_est_assise__0103"">La contribution est assise sur les volumes faisant l’objet de la livraison constituant le fait générateur (<strong>I-B § 150</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_volume_de_chacun_des_pro_0104"">Le volume de chacun des produits livrés est à apprécier séparément lors du calcul de la contribution.</p> <h1 id=""Tarifs_12"">III. Tarifs</h1> <h2 id=""Tarifs_normaux_24"">A. Tarifs normaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0105"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_de_la_contribution_0106"">Le tarif de la contribution, appliqué au volume de produit imposable, (en euro par hectolitre (hL)), est fixé en fonction du tarif de la première composante, relative à certains produits liquides, et du tarif de la seconde composante, relative aux boissons et jus comprenant des édulcorants de synthèse, selon que le produit imposable relève de l’une ou l’autre de ces composantes ou des deux composantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_de_la_premiere_com_0107"">Le tarif de la première composante est fixe, égal à 0,54 € /hL.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_tarif_de_la_seconde_comp_0108"">Le tarif de la seconde composante évolue au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’inflation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_tarifs_sont_publies_au__0109"">Les tarifs sont publiés au BOI-BAREME-000038.</p> <h2 id=""Exonerations_des_livraisons_25"">B. Exonérations des livraisons à l'étranger</h2> <h3 id=""Exportations_directes_32"">1. Exportations directes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0112"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_produits__0111"">Les livraisons de produits imposables par le redevable expédiés ou transportés à l’étranger sont exonérées. Des précisions sur cette exonération sont disponibles au BOI-TCA-BNA-10 au III-B-1 § 340 et 350.</p> <h3 id=""Achats_en_suspension_33"">2. Exportations indirectes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0114"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_produits__0113"">Les livraisons de produits imposables par le redevable à un opérateur qui les destine à une expédition ou un transport à l’étranger peuvent être effectuées en suspension de contribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_de_ce_regime_0114"">Les conditions de ce régime suspensif et ses conséquences sont commentées au BOI-TCA-BNA-10 au III-B-2 § 370 à 450<em>.</em></p> <h1 id=""Obligations_des_redevables_13"">IV. Obligations comptables des redevables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0117"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_relatifs_aux_o_0107"">Les éléments relatifs aux obligations comptables de la contribution sur les boissons non alcooliques contenant des sucres ajoutés, figurant au BOI-TCA-BNA-10 au IV § 460 et suivants, sont applicables pour les besoins de la contribution commentée par le présent document.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_sont_presentes_0108"">Ces éléments sont présentés distinctement pour chacune des deux composantes. </p>

Contenu

TCA - Prélèvements sur les jeux de casinos - Crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité - Procédure préalable d'appréciation de l'éligibilité des manifestations artistiques de qualité

2019-04-17

TCA

PJC

BOI-TCA-PJC-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11744-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-PJC-20-20-20190417

1 En application des dispositions du II de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article R. 2333-82-4 du CGCT, la demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) doit être précédée systématiquement d'une demande formulée par le casino visant à faire reconnaître l'éligibilité des spectacles au dispositif. Pour ce faire, il appartient au casino de saisir directement la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) territorialement compétente qui instruit, pour le compte du préfet de région, la demande d'éligibilité. I. Saisine de la DRAC territorialement compétente A. Compétence territoriale de la DRAC 10 Le casino adresse sa demande, visant à faire reconnaître l'éligibilité du spectacle au CIMAQ, à la DRAC du lieu de son siège qui, s'il est exploité par une société, est fixé dans la commune où l'établissement de jeux est implanté conformément au III de l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. La liste et les coordonnées des DRAC sont disponibles sur le site www.culturecommunication.gouv.fr à la rubrique "Régions". B. Date limite et mode de présentation de la demande d'éligibilité 20 Le casino doit faire parvenir sa demande d'éligibilité de la manifestation artistique au CIMAQ au plus tard le 30 novembre de la saison des jeux qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la manifestation, étant précisé que l'exercice comptable des casinos commence le 1er novembre d'une année et se termine le 31 octobre de l'année suivante. En cas de dépôt tardif, la demande est rejetée. Le casino a la faculté de déposer sa demande avant la fin de la saison pendant laquelle l'organisation du spectacle est programmée dès lors que l'événement culturel s'est déjà réalisé. Exemple : Le dernier spectacle s'est déroulé le 25 août N+1, par conséquent au cours de la saison des jeux N / N+1. La demande doit être transmise au plus tard le 30 novembre N+1, la nouvelle saison des jeux N+1 / N+2 ayant débuté le 1er novembre N+1. Elle peut être adressée à la DRAC dès que le dossier est complet, après le déroulement de l'ensemble des spectacles de la saison, soit à partir du 26 août N+1. 30 Si le déroulement de la saison culturelle du casino s'étale sur deux saisons des jeux, il appartient au casino de déposer une demande d'éligibilité pour chaque exercice comptable. Exemple : Les manifestations se sont déroulées sur la période du 10 septembre N au 31 juillet N+1. Pour celles ayant eu lieu entre le 10 septembre N et le 31 octobre N, une demande d'éligibilité doit être présentée au titre de la saison des jeux N-1 / N au plus tard le 30 novembre N. Une seconde demande d'éligibilité sera déposée pour les autres spectacles intervenus à partir du 1er novembre N, au plus tard le 30 novembre N+1. C. Contenu de la demande d'éligibilité 40 La demande d'éligibilité du spectacle au CIMAQ doit comporter au moins les éléments suivants : - l'identification du demandeur : enseigne, raison sociale, adresse, forme juridique et numéro de licence de spectacle ; - la nature et le descriptif du spectacle : nom des artistes, leur biographie, le contenu de leur prestation artistique et la couverture médiatique du spectacle ; - le numéro de la licence d’entrepreneur de spectacle du tiers en cas de délégation en tout ou partie de l'organisation du spectacle ; - la fiche technique du spectacle (nombre d’artistes, d'œuvres exposées et de techniciens, descriptif des moyens matériels mis en œuvre...) ; - le ou les contrat(s) passé(s) par le demandeur dans le cadre de la représentation du spectacle avec indication de l'exploitant du ou des lieux de représentation, du producteur ou du diffuseur du spectacle ; - la présentation de la programmation artistique de la saison, des conditions d’accessibilité au public et de tarif contribuant à la promotion ou à la diffusion du spectacle ; - tout autre élément permettant d’apprécier les conditions d’éligibilité du spectacle. Le casino doit attester dans sa demande que le spectacle concerné n’a pas donné lieu à un CIMAQ lors des saisons des jeux antérieures. La demande d'éligibilité doit être présentée à partir du formulaire CERFA n° 15607, complété à l'aide de sa notice explicative CERFA n° 52125. Elle doit être notamment accompagnée de la liste détaillée des spectacles, transmise de préférence sous format dématérialisé. Cette demande d'éligibilité ne doit pas être accompagnée des données financières jointes à l'appui de la demande de remboursement de crédit d'impôt proprement dite. II. Instruction de la demande d'éligibilité visant à reconnaître la qualité artistique du ou des spectacles 50 Dès la réception de la demande d'éligibilité, il appartient à la DRAC, chargée de l'instruction du dossier, de consulter la commune siège du casino sur la nature des spectacles organisés par le casino. La collectivité dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour émettre un avis. A défaut, son avis qui n'est pas un avis conforme est réputé acquis. 60 Dans le cadre de son instruction, la DRAC peut effectuer tout contrôle sur place, au siège du casino ou du tiers auquel est délégué en tout ou partie l'organisation de la manifestation en vue de recueillir toute information utile. Elle s'assure que les spectacles, objet de la demande d'éligibilité, remplissent les conditions visées au BOI-TCA-PJC-20-10. 70 La décision portant reconnaissance ou non du caractère éligible de la manifestation artistique de qualité au CIMAQ appartient au préfet de région ou, par délégation, à la DRAC. Dans le premier cas, la DRAC soumet, après examen, le dossier au préfet de région, compétent pour statuer sur l'éligibilité des manifestations et notifier sa décision. La notification au casino doit intervenir dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande du casino auprès de la DRAC. Dans le second cas, la DRAC doit se prononcer et porter sa décision à la connaissance de l'établissement de jeux dans le même délai. Ce délai de deux mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de réception par la DRAC de la demande d'éligibilité. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Exemple : La demande d'éligibilité est déposée auprès de la DRAC le 30 septembre N+1. Le préfet de région ou la DRAC a jusqu'au 30 novembre N+1 pour porter à la connaissance du casino sa décision. 80 En l'absence de décision expresse à l'issue du délai qui lui est imparti, le silence du préfet de région ou de la DRAC vaut acceptation de l'éligibilité des manifestations. Le lendemain de la date d'expiration du délai, le casino peut déposer sa demande de remboursement de CIMAQ auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) selon les modalités précisées dans le BOI-TCA-PJC-20-30, accompagnée de la copie de l'accusé de réception de sa demande d’éligibilité. 90 Dans tous les cas, seuls les spectacles dont la qualité artistique a été reconnue expressément ou implicitement par le préfet de région ou la DRAC sont éligibles au CIMAQ. 100 En cas de décision expresse défavorable du préfet de région ou de la DRAC, le casino a la faculté de déposer une réclamation auprès de l'autorité à l'origine de la décision, un recours hiérarchique adressé au service compétent du ministère de la culture ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif territorialement compétent. La gestion de ces recours dirigés contre les décisions de rejet d'une demande d'éligibilité est assurée par les seuls services du ministère de la culture.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions du II de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article R. 2333-82-4 du CGCT, la demande de remboursement de crédit d'impôt pour manifestations artistiques de qualité (CIMAQ) doit être précédée systématiquement d'une demande formulée par le casino visant à faire reconnaître l'éligibilité des spectacles au dispositif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_faire,_il_appartien_02"">Pour ce faire, il appartient au casino de saisir directement la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) territorialement compétente qui instruit, pour le compte du préfet de région, la demande d'éligibilité.</p> <h1 id=""I._Saisine_de_la_direction__10"">I. Saisine de la DRAC territorialement compétente</h1> <h2 id=""A._Competence_territoriale__20"">A. Compétence territoriale de la DRAC</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_casino_adresse_sa_demand_04"">Le casino adresse sa demande, visant à faire reconnaître l'éligibilité du spectacle au CIMAQ, à la DRAC du lieu de son siège qui, s'il est exploité par une société, est fixé dans la commune où l'établissement de jeux est implanté conformément au III de l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_et_les_coordonnees_05"">La liste et les coordonnées des DRAC sont disponibles sur le site www.culturecommunication.gouv.fr à la rubrique ""Régions"".</p> <h2 id=""B._Date_limite_et_mode_de_p_21"">B. Date limite et mode de présentation de la demande d'éligibilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_casino_doit_faire_parven_07"">Le casino doit faire parvenir sa demande d'éligibilité de la manifestation artistique au CIMAQ au plus tard le 30 novembre de la saison des jeux qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la manifestation, étant précisé que l'exercice comptable des casinos commence le 1^er novembre d'une année et se termine le 31 octobre de l'année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depot_tardif,_la__09"">En cas de dépôt tardif, la demande est rejetée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_casino_a_la_faculte_de_d_010"">Le casino a la faculté de déposer sa demande avant la fin de la saison pendant laquelle l'organisation du spectacle est programmée dès lors que l'événement culturel s'est déjà réalisé.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_011""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_dernier_spectacle_sest_d_012"">Le dernier spectacle s'est déroulé le 25 août N+1, par conséquent au cours de la saison des jeux N / N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_demande_doit_etre_transm_013"">La demande doit être transmise au plus tard le 30 novembre N+1, la nouvelle saison des jeux N+1 / N+2 ayant débuté le 1^er novembre N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_peut_etre_adressee_a_l_014"">Elle peut être adressée à la DRAC dès que le dossier est complet, après le déroulement de l'ensemble des spectacles de la saison, soit à partir du 26 août N+1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_deroulement_de_la_sai_016"">Si le déroulement de la saison culturelle du casino s'étale sur deux saisons des jeux, il appartient au casino de déposer une demande d'éligibilité pour chaque exercice comptable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Les_manifestation_017""><strong>Exemple : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_manifestations_se_sont__018"">Les manifestations se sont déroulées sur la période du 10 septembre N au 31 juillet N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_celles_ayant_eu_lieu_e_019"">Pour celles ayant eu lieu entre le 10 septembre N et le 31 octobre N, une demande d'éligibilité doit être présentée au titre de la saison des jeux N-1 / N au plus tard le 30 novembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_seconde_demande_deligib_020"">Une seconde demande d'éligibilité sera déposée pour les autres spectacles intervenus à partir du 1^ernovembre N, au plus tard le 30 novembre N+1.</p> <h2 id=""C._Contenu_de_la_demande_de_22"">C. Contenu de la demande d'éligibilité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_deligibilite_du__019"">La demande d'éligibilité du spectacle au CIMAQ doit comporter au moins les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lidentification_du_demand_020"">- l'identification du demandeur : enseigne, raison sociale, adresse, forme juridique et numéro de licence de spectacle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_nature_et_le_descripti_021"">- la nature et le descriptif du spectacle : nom des artistes, leur biographie, le contenu de leur prestation artistique et la couverture médiatique du spectacle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_numero_de_la_licence_d_022"">- le numéro de la licence d’entrepreneur de spectacle du tiers en cas de délégation en tout ou partie de l'organisation du spectacle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_fiche_technique_du_spe_023"">- la fiche technique du spectacle (nombre d’artistes, d'œuvres exposées et de techniciens, descriptif des moyens matériels mis en œuvre...) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_ou_les_contrat(s)_pass_024"">- le ou les contrat(s) passé(s) par le demandeur dans le cadre de la représentation du spectacle avec indication de l'exploitant du ou des lieux de représentation, du producteur ou du diffuseur du spectacle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_presentation_de_la_pro_025"">- la présentation de la programmation artistique de la saison, des conditions d’accessibilité au public et de tarif contribuant à la promotion ou à la diffusion du spectacle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- tout_autre_element_permet_026"">- tout autre élément permettant d’apprécier les conditions d’éligibilité du spectacle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_casino_doit_attester_dan_027"">Le casino doit attester dans sa demande que le spectacle concerné n’a pas donné lieu à un CIMAQ lors des saisons des jeux antérieures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_deligibilite_doi_028"">La demande d'éligibilité doit être présentée à partir du formulaire CERFA n° 15607, complété à l'aide de sa notice explicative CERFA n° <strong>52125</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_notamment_ac_029"">Elle doit être notamment accompagnée de la liste détaillée des spectacles, transmise de préférence sous format dématérialisé. Cette demande d'éligibilité ne doit pas être accompagnée des données financières jointes à l'appui de la demande de remboursement de crédit d'impôt proprement dite.</p> <h1 id=""II._Instruction_de_la_deman_11"">II. Instruction de la demande d'éligibilité visant à reconnaître la qualité artistique du ou des spectacles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_031"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_la_reception_de_la_dema_032"">Dès la réception de la demande d'éligibilité, il appartient à la DRAC, chargée de l'instruction du dossier, de consulter la commune siège du casino sur la nature des spectacles organisés par le casino. La collectivité dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour émettre un avis. A défaut, son avis qui n'est pas un avis conforme est réputé acquis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_son_instru_034"">Dans le cadre de son instruction, la DRAC peut effectuer tout contrôle sur place, au siège du casino ou du tiers auquel est délégué en tout ou partie l'organisation de la manifestation en vue de recueillir toute information utile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sassure_que_les_specta_035"">Elle s'assure que les spectacles, objet de la demande d'éligibilité, remplissent les conditions visées au BOI-TCA-PJC-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_portant_reconna_037"">La décision portant reconnaissance ou non du caractère éligible de la manifestation artistique de qualité au CIMAQ appartient au préfet de région ou, par délégation, à la DRAC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_premier_cas,_la_DRA_038"">Dans le premier cas, la DRAC soumet, après examen, le dossier au préfet de région, compétent pour statuer sur l'éligibilité des manifestations et notifier sa décision. La notification au casino doit intervenir dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande du casino auprès de la DRAC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_second_cas,_la_DRAC_039"">Dans le second cas, la DRAC doit se prononcer et porter sa décision à la connaissance de l'établissement de jeux dans le même délai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_de_deux_mois_expir_040"">Ce délai de deux mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de réception par la DRAC de la demande d'éligibilité. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_demande_deligi_041""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_demande_deligibilite_est_045"">La demande d'éligibilité est déposée auprès de la DRAC le 30 septembre N+1. Le préfet de région ou la DRAC a jusqu'au 30 novembre N+1 pour porter à la connaissance du casino sa décision.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_042"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_labsence_de_decision_exp_043"">En l'absence de décision expresse à l'issue du délai qui lui est imparti, le silence du préfet de région ou de la DRAC vaut acceptation de l'éligibilité des manifestations. Le lendemain de la date d'expiration du délai, le casino peut déposer sa demande de remboursement de CIMAQ auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) selon les modalités précisées dans le BOI-TCA-PJC-20-30, accompagnée de la copie de l'accusé de réception de sa demande d’éligibilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_044"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_seuls_le_045"">Dans tous les cas, seuls les spectacles dont la qualité artistique a été reconnue expressément ou implicitement par le préfet de région ou la DRAC sont éligibles au CIMAQ.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_046"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_decision_expresse_047"">En cas de décision expresse défavorable du préfet de région ou de la DRAC, le casino a la faculté de déposer une réclamation auprès de l'autorité à l'origine de la décision, un recours hiérarchique adressé au service compétent du ministère de la culture ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif territorialement compétent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_gestion_de_ces_recours_d_048"">La gestion de ces recours dirigés contre les décisions de rejet d'une demande d'éligibilité est assurée par les seuls services du ministère de la culture.</p>

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BNC – Régimes sectoriels - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique, revenus provenant de la pratique d'un sport

2012-09-12

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5959-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-20-20120912

1 L'étude porte sur : - le régime spécial défini à l'article 93-1 quater du CGI (chapitre 1, cf BOI-BNC-SECT-20-10) ; - l'imposition des bénéfices en fonction de la moyenne des recettes et des dépenses (chapitre 2, cf BOI-BNC-SECT-20-20) ; - l'abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique (chapitre 3, cf BOI-BNC-SECT-20-30).

<p class=""numéro-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Letude_porte_sur :_01"">L'étude porte sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_special_defini__02"">- le régime spécial défini à l'article 93-1 quater du CGI (chapitre 1, cf<strong> BOI-BNC-SECT-20-10</strong><em><strong>) ;</strong></em> </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limposition_des_benefices_03"">- l'imposition des bénéfices en fonction de la moyenne des recettes et des dépenses (chapitre 2, cf<strong> BOI-BNC-SECT-20-20</strong><strong>) ;</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_labattement_sur_le_benefi_04"">- l'abattement sur le bénéfice des jeunes artistes de la création plastique (chapitre 3, cf BOI-BNC-SECT-20-30<strong>).</strong> </p>

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DJC - Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du professionnel de l'expertise comptable

2017-09-06

DJC

EXPC

BOI-DJC-EXPC-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6130-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-20-40-20170906

1 Les engagements à respecter par le professionnel de la comptabilité qui signe la convention avec l’administration fiscale sont précisés à l’article 1649 quater L du code général des impôts. 10 Trois grandes obligations sont ainsi définies :  - la nature des travaux à réaliser pour le compte de son client ou adhérent (section 1, BOI-DJC-EXPC-20-40-10) ; - la télétransmission des déclarations fiscales et différentes annexes de leurs clients ou adhérents à l’administration fiscale (section 2, BOI-DJC-EXPC-20-40-20) ; - l’obligation de se soumettre à un contrôle de qualité (section 3, BOI-DJC-EXPC-20-40-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_engagements_a_respecter_01"">Les engagements à respecter par le professionnel de la comptabilité qui signe la convention avec l’administration fiscale sont précisés à l’article 1649 quater L du code général des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_grandes_obligations_s_03"">Trois grandes obligations sont ainsi définies : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_des_travaux_a_r_04"">- la nature des travaux à réaliser pour le compte de son client ou adhérent (section 1, BOI-DJC-EXPC-20-40-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_teletransmission_des_d_05"">- la télétransmission des déclarations fiscales et différentes annexes de leurs clients ou adhérents à l’administration fiscale (section 2, BOI-DJC-EXPC-20-40-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’obligation_de_se_soumet_06"">- l’obligation de se soumettre à un contrôle de qualité (section 3, BOI-DJC-EXPC-20-40-30).</p> </blockquote>

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PAT - ISF - Assiette - Exonération des biens professionnels - Dispositions communes aux diverses sociétés

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6252-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-30-40-20181011

L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.

<p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_00""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant de l'exonération des actifs professionnels, au BOI-PAT-IFI-30-10.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_01"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p>

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Dispositions Juridiques Communes – Accès aux documents administratifs – Règles générales

2012-09-12

DJC

CADA

BOI-DJC-CADA-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6292-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-CADA-10-20120912

1 La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (titre 1er) modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, instaure au profit des citoyens un droit d'accès aux documents administratifs. Le présent titre expose successivement : - le champ d'application du droit d'accès (I) ; - les modalités d'exercice du droit d'accès (II) ; - les modalités de la communication (III) ; - les voies de recours (IV). I. Champ d'application du droit d'accès 10 La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (titre 1er) modifiée permet à toute personne de demander à l’administration communication des documents administratifs qu'elle détient, quelle que soit la forme de ces documents. A. La notion de document administratif 20 Tous les documents détenus par l’administration, quelle que soit leur origine, ont en principe un caractère administratif dès lors que, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, ils se rattachent à l'exécution d'une activité de service public. La loi elle-même comporte dans son article 1er une énumération non limitative des documents administratifs que les administrations sont tenues de communiquer. Ainsi, « sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ». 30 En revanche, n'ont pas le caractère de document administratif les documents qui présentent un caractère juridictionnel ou qui ne relèvent pas d'une activité de service public. Parmi les documents à caractère juridictionnel, figurent les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou par celles de l'ordre administratif (CE, 27 juillet 1984, n° 30590, Association SOS Défense, pour les juridictions judiciaires ou CE, 27 février 1987, n° 35291, Association SOS Défense, pour les juridictions administratives). De la même façon, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, les documents et pièces établis pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle aboutissant à l'une des décisions susmentionnées. Il en va ainsi, par exemple, des décisions du Parquet, des dossiers d'instruction, d'une demande d'aide judiciaire, des procès-verbaux d'audition ou du rapport établi en exécution d'une expertise ordonnée par un tribunal, c'est-à-dire l'ensemble des pièces de procédure. Il en est de même des mémoires produits par l’administration pour les besoins de sa défense, dans le cadre d'une instance juridictionnelle, ainsi que des mémoires de la partie adverse et de la note d'information préparée à l'intention de la commission des infractions fiscales, saisie préalablement à l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale. Ne relèvent pas d'une activité de service public, notamment, les actes et les opérations réalisés par une commune dans le cadre de la gestion des biens distincts d'une section de commune qu'elle possède à titre permanent et exclusif. Les documents relatifs à cette gestion ne constituent pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. B. Un droit d'accès largement entendu 40 Le droit d'accès aux documents administratifs est, en principe, reconnu à toute personne (physique ou morale) sans aucune condition quels que soient sa nationalité, sa qualité et ses intérêts à agir. Chacun peut avoir accès aux documents détenus par l'administration dès lors qu'il s'agit de document administratifs, sous le seule réserve des exceptions légales. Toutefois, l’obligation de communication qui pèse sur l’administration ne peut porter que sur un document identifiable, en possession de l’administration et existant dans sa version définitive. 1. Un document identifiable et en possession de l’administration 50 L'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée impose à l'administration de donner connaissance aux personnes qui en font la demande et, le cas échéant, copie des documents administratifs que désignent ces personnes. Toutefois la demande doit être claire, précise et porter sur un document existant. En effet, cette loi n'a pas pour objet de contraindre le service à établir un document qui n'existe pas ou qui n'existe pas sous la forme demandée, à faire des travaux de synthèse ou à dépouiller des états à la demande de particuliers. La loi du 17 juillet 1978 n'a pas, par ailleurs, pour effet de charger le service administratif d'effectuer des recherches en vue de fournir au demandeur une documentation sur un sujet donné. De même, les démarches telles que des demandes de renseignements ou des demandes de délivrance d'attestations ne peuvent être assimilées à une demande de communication de documents administratifs. 60 Si le document demandé a été publié, les services ne sont pas tenus d'en délivrer copie. L'obligation de communication est satisfaite dès lors qu'est indiquée la référence permettant de retrouver le document au Journal Officiel ou dans le bulletin administratif où il a été publié. 2. Un document existant dans sa version définitive 70 La loi n'impose aucune condition de forme matérielle : tout document revêtant la forme d'écrits, d'enregistrements ou d'informations automatisées doit être communiqué. 80 Si la forme d'un document administratif n'importe pas, celui-ci doit cependant, pour être communicable, avoir acquis sa version définitive. En effet, aux termes de l'article 2 de la loi, le droit à communication ne porte que sur des documents achevés. Ainsi, ne sont pas communicables les ébauches, les esquisses, les notes encore informelles, les comptes rendus d'échanges de vue, etc ... Les notes provisoires prises par un agent au cours d'une vérification ne sont pas communicables : elles n'ont pas le caractère d'un document entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'Etat, 28 septembre 1990, n° 98429). 90 Le document inachevé ne doit pas être confondu avec le document préparatoire. Ce dernier est un document par lui-même achevé qui s'inscrit dans un processus de décision non encore abouti et n'en constitue qu'une étape. L'article 2 de la loi n'exclut pas totalement la communication de ces documents mais la diffère jusqu'à l'intervention de la décision qu'ils préparent. Exemple : Le rapport d'évaluation établi par le service des domaines, à la demande du maire d'une commune préalablement à l'exercice de son droit de préemption, est un document administratif. Toutefois, ce rapport, élément essentiel de la négociation pour la collectivité, constitue un document préparatoire non communicable tant que la décision définitive concernant l'opération n'est pas arrêtée. Une fois celle-ci intervenue, le rapport est communicable. De même, un rapport de vérification de comptabilité est considéré comme préparatoire tant que les rehaussements n’ont pas encore été mis en recouvrement, dans l'attente, notamment, de la réunion de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou de la décision prise par l’interlocuteur départemental dans le cadre d’un recours hiérarchique. 100 En résumé, la communication d'un document inachevé est exclue tandis que celle d'un document préparatoire est simplement reportée. C. Des exceptions limitées 110 La loi du 17 juillet 1978 fait du droit d'accès la règle et du secret l'exception. Elle énumère, dans son article 6, les catégories de documents qui sont exclus du droit de communication et ceux qui ne peuvent être communiqués qu'à certaines personnes  : « I.-Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L241-6 du code des juridictions financières, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; b) Au secret de la défense nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; e) A la monnaie et au crédit public ; f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ; h) Ou, sous réserve de l'article L124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi ; II.-Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : - dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ; - portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ; - faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique. III.-Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L213-3 du code du patrimoine. » 120 En matière fiscale, les exceptions au droit de communication qui trouvent le plus souvent à s'appliquer sont au nombre de deux. La première exception est celle prévue au g du 2° du I de l'article 6 de la loi tenant à la recherche des infractions fiscales. Ainsi, ne sont pas communicables les documents ou parties de documents qui exposent les motifs d'un contrôle fiscal, les critères retenus par l’administration pour engager un contrôle fiscal ainsi que les investigations menées par l'administration. Les développements intitulés "A) Préliminaires ; sélection du dossier" et "B) dossier BCR" qui exposent les critères retenus par l'administration pour sélectionner le dossier d'un contribuable afin d'entreprendre la vérification de sa comptabilité ainsi que les moyens de recherche mis en œuvre par les différents services en vue de mener celle-ci à bien, sont eu égard à leur objet et à leur contenu, au nombre de ceux dont la divulgation porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales, au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'Etat, 12 octobre 1990, n° 100036). Jugé qu'il ressort de la proposition d'examen de la situation fiscale personnelle dont la communication a été demandée que si les informations qu'elle comporte ne sont pas par elles-mêmes de nature à porter atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières, leur rapprochement, ainsi que les indications relatives aux enquêtes et recoupements opérés à cette fin, sont susceptibles de renseigner les contribuables sur les critères retenus par l'administration pour sélectionner leurs dossiers afin d'entreprendre la vérification de leur situation fiscale ; que, par suite, la divulgation de ce document, dont les différentes parties ne sont pas en l'espèce dissociables, porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'Etat, 4 mai 2011, n° 328914). 130 Est également de nature à motiver un refus de communication aux tiers non concernés la préservation du secret de la vie privée ou du secret industriel et commercial, secret étroitement lié au demeurant au secret professionnel qui s'applique aux documents fiscaux (article L103 du LPF). Comme toutes les exceptions, les exceptions au droit de communication s'interprètent strictement. Ainsi, le seul fait qu'une procédure soit en cours devant un tribunal administratif ne suffit pas à priver le particulier du droit d'accès aux documents qui l'intéressent dans son dossier fiscal. En effet, le f du 2° du I de l'article 6 n'exclut la communication que si la communication des documents porte effectivement atteinte au déroulement de la procédure ou à des opérations préliminaires à ladite procédure. D. Droit d'accès non exclusif 140 Le droit d'accès reconnu par le titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 n'est pas exclusif d'autres procédures qui prévoient, organisent, voire imposent la communication d'informations par l'administration en matière fiscale. Pour l'essentiel, la communication des documents de caractère fiscal obéit aux règles générales issues de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, celle-ci n'exclut pas les communications prévues par d'autres textes. Par ailleurs, son régime reste sans incidence sur les procédures d'imposition et de redressement. 1. Maintien des procédures spéciales 150 La loi du 17 juillet 1978 (titre 1) ne se substitue pas aux procédures spéciales organisant l'accès à certaines catégories de documents. Selon la jurisprudence, les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne sont pas applicables lorsqu'une procédure spéciale existe, soit qu'il s'agisse d'une exception prévue par les auteurs de la loi eux-mêmes, soit qu'elle résulte d'un autre texte. Dès lors qu'est organisée une procédure particulière de communication de documents, celle-ci prévaut sur les règles fixées par la loi de 1978. Ainsi, le secret prévu par l'article 26 de la convention fiscale franco-américaine (de 1967, modifiée en 1984), relatif aux échanges de renseignements entre les administrations fiscales française et américaine, s'oppose à la divulgation au contribuable par l'administration française des renseignements le concernant qu'elle a obtenus de son homologue américain. D'une manière générale, le Conseil d'État estime que la loi du 17 juillet 1978 est inapplicable à une situation régie par les dispositions d'une convention internationale (Conseil d'Etat, 5 mars 1993, n° 105069). 160 Par ailleurs, l'accès aux documents relatifs à la publicité foncière détenus par les conservations des hypothèques s'exerce dans le cadre de la procédure de réquisition organisée par les articles 2449 et suivants du code civil et dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié. La consultation ou la communication de ces documents n'entre donc pas dans le champ d'application du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Il en va de même de la communication des documents établis par le cadastre dans le cadre de ses missions foncière et technique, régie par le principe de la libre communication des documents cadastraux en vigueur depuis la loi du 7 Messidor an II (CE, 12 juillet 1995, n° 119734) et par l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales. Néanmoins, le fait que le droit de communication de certains documents soit régi par des dispositions particulières ne fait pas obstacle à ce que la commission d'accès aux documents administratifs soit saisie des difficultés rencontrées par les usagers lorsque la compétence de la commission est prévue par la loi pour la matière en cause. En effet, aux termes de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, la commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions suivantes : - l'article 2449 du code civil (publicité foncière) ; - le a et le b de l'article L. 104 (publicité des impôts directs) et les articles L. 106 (extraits de l’enregistrement), L. 111 (publicité de l'impôt sur le revenu) et L. 135 B du livre des procédures fiscales (communication des prix des mutations immobilières aux personnes faisant l'objet d'une procédure d'expropriation) ; - l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (cadastre) ; - dispositions relatives à la conservation du cadastre. 2. Indépendance des différents droits de communication 170 Le droit général de communication prévu par la loi du 17 juillet 1978 s'applique indépendamment des droits de communication spécifiques prévus en matière fiscale, notamment du droit de communication prévu au profit des contribuable par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales Il résulte de cette indépendance que la circonstance qu'un document ne soit pas communicable au regard de la loi du 17 juillet 1978 ne préjuge pas la suite à donner à une demande de communication présentée par le contribuable dans le cadre de la procédure de rehaussements lorsque le document en cause sert de fondement aux rehaussements notifiés. Sous réserve des limites imposées le cas échéant par l'obligation de respecter le secret professionnel, l’administration est tenue de communiquer les pièces en cause au contribuable dans la mesure où il les demande avant que la procédure de rehaussements soit définitivement close. Réciproquement, le fait que les règles de la procédure fiscale n'imposent pas à l’administration de communiquer un document par n'exclut pas pour le contribuable le droit d'obtenir la communication de ce même document sur le fondement du droit général d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, si le document demandé n'entre pas dans l'une des exceptions prévues par cette loi. Ainsi, la réponse faite par un tiers à une demande de l’administration effectuée dans l'exercice de son droit de communication n'est pas communicable sur le fondement du droit fiscal lorsque cette réponse n'a pas été utilisée pour notifier des rehaussements mais peut l'être sur le fondement du droit général d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978. Si la loi du 17 juillet 1978 oblige les administrations à faire droit aux demandes de communication de documents administratifs, sous réserve des exceptions prévues en son article 6, de telles demandes ne peuvent avoir pour effet d'empêcher de courir un délai prévu par la loi fiscale à l'expiration duquel s'attachent des effets de droit. La violation de la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs est donc sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition (CE, 16 juin 1986, n° 44702 7ème et 8ème sous-sections). II. Modalités d'exercice du droit d'accès 180 La personne désireuse d'obtenir la communication d'un document doit, dans un premier temps, en faire la demande à l'autorité qui le détient. Cette exigence logique résulte de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui prévoit que « les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande ». A. La demande n'est soumise à aucun formalisme particulier 190 Toutefois, pour répondre aux exigences du législateur : - elle doit, en principe, être faite par écrit : pour faire reconnaître son droit à la communication, le demandeur du document doit, à tout moment de la procédure, pouvoir établir l'existence d'une demande préalable ; - elle doit être suffisamment précise pour permettre d'identifier le document dont la communication est souhaitée. En outre, lorsqu'elle porte sur un document comportant des éléments nominatifs, la demande doit émaner de la personne intéressée ou de son mandataire. Le mandataire doit justifier de son mandat, sauf s'il est avocat. B. La demande doit être recevable 200 Pour être recevable, la demande doit effectivement porter sur la communication d'un document. Les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 n'ont pas pour objet ou pour effet de charger le service compétent de procéder à des recherches en vue de fournir au demandeur des renseignements ou une documentation sur un sujet donné. C'est ainsi que n'entre pas dans le champ de la loi de 1978 la demande tendant à obtenir les références cadastrales d'un immeuble, l'année de construction et les caractéristiques de cet immeuble ainsi que le nom de son propriétaire, car il s'agit d'une demande de renseignements et non d'une demande de communication de documents. C. La demande ne doit pas être abusive 210 L'article 2 de la loi du 17 juillet prévoit expressément que « l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique », Une demande est abusive lorsqu'elle a manifestement pour objet ou pour effet de perturber le fonctionnement du service public. D. La demande doit, en principe, être adressée à l’administration compétente 220 L'usager doit adresser sa demande au service détenteur du document auquel il souhaite accéder. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 20 la la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, l’autorité administrative saisie d'une demande qui ne relève pas de sa compétence doit la transmettre à l'autorité administrative compétente et en aviser l'intéressé. E. La demande doit faire l'objet d'une réponse dans un délai d'un mois 230 L'autorité compétente - en règle générale le directeur dont relève le service saisi (article 1er du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié) - a l'obligation de répondre à la demande dans le délai d'un mois. Il importe que ce délai soit strictement respecté. III. Les modalités de la communication 240 Aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : - par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; - sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; - par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. 250 Lorsque le demandeur sollicite la délivrance de copies, l'administration peut subordonner leur communication au paiement préalable des frais de copie et, le cas échéant, d'envoi postal des documents. Le montant des frais qui peuvent ainsi être réclamés au demandeur est fixé par l'arrêté du 1er octobre 2001. Le demandeur peut acquitter ces frais auprès du comptable public de la direction générale des finances publiques de son choix. 260 Une demande de communication de documents peut être satisfaite intégralement, partiellement ou rejetée dans sa totalité. A. Communication intégrale du document 270 Dès lors que la demande porte sur un document administratif en possession de l'administration fiscale et que le document n'entre, pour tout ou partie, dans aucune des exceptions au droit d'accès prévues par l'article 6 de la loi, ce document est intégralement communicable à l'intéressé dans le délai d'un mois dans les conditions précitées. B. Communication partielle 280 Dans certaines situations, l'administration ne peut communiquer le document demandé que partiellement. Il en va ainsi lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre. Le document est alors communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions. Une telle communication est assimilable à un refus partiel. La communication doit donc être assortie d'une lettre motivée explicitant les raisons pour lesquelles il n'est procédé qu'à une communication partielle. C. Refus de communication 290 Lorsque le document demandé entre dans une ou plusieurs des exceptions au droit de communication prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 , sa communication est refusée par l’administration. Un tel refus peut être prononcé lorsque le document relève dans sa totalité de l'une des exceptions. Il peut l'être également lorsque seuls certains passages relèvent de ces exceptions mais sont indissociables du reste du document. Ainsi, n'est pas communicable, dans sa totalité, une proposition d'examen de la situation fiscale personnelle qui comporte des informations qui ne sont pas par elles-mêmes de nature à porter atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières, mais dont leur rapprochement, ainsi que les indications relatives aux enquêtes et recoupements opérés à cette fin, sont susceptibles de renseigner les contribuables sur les critères retenus par l'administration pour sélectionner leurs dossiers afin d'entreprendre la vérification de leur situation fiscale, et dont les différentes parties ne sont pas dissociables (Conseil d'Etat, 4 mai 2011, n° 328914). Le refus de communication doit être notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée (article 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978), dans le délai d'un mois. IV. Les voies de recours 300 Le demandeur qui n'a pas obtenu la communication souhaitée peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs, prévue par l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et, en cas de persistance du désaccord, le tribunal administratif. A. La saisine de la commission 1. Un préalable obligatoire à tout recours contentieux 310 Aux termes de l'article 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, la saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. 2. Le délai de saisine 320 La commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter soit de la décision expresse de refus de communication (total ou partiel) notifiée par l'administration, soit de l'expiration du délai de réponse d'un mois imparti à l'autorité compétente. Est « tardive et par suite irrecevable ... la réclamation formée postérieurement à l'expiration du délai de deux mois de recours pour excès de pouvoir qui a couru contre la décision » (Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, n° 34278). Le défaut de saisine de la commission dans le délai entache les conclusions du requérant d'une « irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance » (Conseil d'Etat, 24 février 1984 et 27 juillet 1984). 3. La composition de la commission 330 D'après l'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, la commission est composée des personnes suivantes : - un membre du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ; - un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ; - un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ; - un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ; - une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur général des patrimoines ; - une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; - une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l'Autorité de la concurrence ; - une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations. 340 Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres. Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l'exception des élus, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable. La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant. Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste, sauf lorsqu'elle se prononce en application des dispositions des articles 18 et 22, à ses délibérations. En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante. Un décret en Conseil d'État (décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005) détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte. 4. La procédure devant la commission 350 Le secrétariat de la commission accuse réception de la saisine et prend immédiatement contact avec le service administratif concerné, afin que lui soient transmis les documents litigieux et les motifs du refus. La commission dispose, à compter du jour de l'enregistrement de la saisine, d'un délai d'un mois pour notifier son avis au demandeur et à l'autorité compétente. L'avis rendu par la commission sur le refus de communication est notifié au requérant ainsi qu'à l'administration concernée. Cet avis peut être favorable à la communication ou défavorable. La demande peut être aussi déclarée sans objet par la commission, notamment lorsque le document concerné a été communiqué entre le dépôt de la demande et l'adoption de l'avis. 5. La portée des avis de la commission 360 L’administration doit informer la commission de la suite donnée à son avis, dans le délai d'un mois (article 19 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005). En revanche, les avis de la commission ne lient pas l'administration qui n'est donc pas tenue de les suivre. Ainsi le Conseil d'État a jugé que  : - l'avis de la commission n'a pas le caractère d'une décision faisant grief (Conseil d'Etat, 21 novembre 1986, n° 56742 ; 24 juin 1987, n° 48576) et ne constitue donc pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; - le fait pour la commission de n'avoir pas rendu son avis dans le délai d'un mois qui lui est imparti, est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée (Conseil d'Etat, Association SOS Défense, 9 mars 1983, n° 43501 et 23 octobre 1987, n° 38706) ; - enfin, la lettre adressée au requérant par le secrétariat de la commission l'invitant à fournir certaines pièces à l'appui de sa saisine (demande préalable à l'administration et, le cas échéant, refus de celle-ci) ne constitue pas une décision faisant grief et dès lors n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. B. Le recours pour excès de pouvoir 370 Lorsqu'à la suite de la saisine de la commission, l'administration confirme son refus de communiquer le document demandé ou, à défaut de décision expresse de l'administration, à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter du jour où la commission a enregistré sa demande d'avis, et quel que soit le sens de ce dernier, le demandeur peut contester devant le juge administratif, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision de refus de communication (article 19 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005). 380 En vertu des dispositions du décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 modifié, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques ainsi que les responsables chargés d'un service à compétence nationale, d'une direction spécialisée ou d'une direction locale des finances publiques sont compétents pour représenter l'État devant le tribunal administratif dans les instances ressortissant au contentieux de l'excès de pouvoir et dirigées contre leurs propres décisions ou contre les décisions prises par les agents placés sous leur autorité. L'appel n'est pas possible en la matière. En cassation, l'affaire est suivie par la direction générale.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi n°_78-753_du_17_juil_01"">La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (titre 1er) modifiée, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, instaure au profit des citoyens un droit d'accès aux documents administratifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_expose_suc_02"">Le présent titre expose successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_du__03"">- le champ d'application du droit d'accès (I) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dexercice_d_04"">- les modalités d'exercice du droit d'accès (II) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_la_commu_05"">- les modalités de la communication (III) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_voies_de_recours_(IV)._06"">- les voies de recours (IV).</p> <h1 id=""Champ_dapplication_du_droit_10"">I. Champ d'application du droit d'accès</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi n°_78-753_du_17_juil_08"">La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (titre 1er) modifiée permet à toute personne de demander à l’administration communication des documents administratifs qu'elle détient, quelle que soit la forme de ces documents.</p> <h2 id=""La_notion_de_document_admin_20"">A. La notion de document administratif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_documents_detenus__010"">Tous les documents détenus par l’administration, quelle que soit leur origine, ont en principe un caractère administratif dès lors que, par leur nature, leur objet ou leur utilisation, ils se rattachent à l'exécution d'une activité de service public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_elle-meme_comporte_d_011"">La loi elle-même comporte dans son article 1^er une énumération non limitative des documents administratifs que les administrations sont tenues de communiquer. Ainsi, « sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_nont_pas_le_ca_013"">En revanche, n'ont pas le caractère de document administratif les documents qui présentent un caractère juridictionnel ou qui ne relèvent pas d'une activité de service public.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Parmi_les_documents_a_carac_014"">Parmi les documents à caractère juridictionnel, figurent les jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou par celles de l'ordre administratif (CE, 27 juillet 1984, n° 30590, Association SOS Défense, pour les juridictions judiciaires ou CE, 27 février 1987, n° 35291, Association SOS Défense, pour les juridictions administratives).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_nentrent__015"">De la même façon, n'entrent pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978, les documents et pièces établis pour les besoins et au cours d'une procédure juridictionnelle aboutissant à l'une des décisions susmentionnées. Il en va ainsi, par exemple, des décisions du Parquet, des dossiers d'instruction, d'une demande d'aide judiciaire, des procès-verbaux d'audition ou du rapport établi en exécution d'une expertise ordonnée par un tribunal, c'est-à-dire l'ensemble des pièces de procédure. Il en est de même des mémoires produits par l’administration pour les besoins de sa défense, dans le cadre d'une instance juridictionnelle, ainsi que des mémoires de la partie adverse et de la note d'information préparée à l'intention de la commission des infractions fiscales, saisie préalablement à l'engagement de poursuites pénales pour fraude fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_relevent_pas_dune_activi_016"">Ne relèvent pas d'une activité de service public, notamment, les actes et les opérations réalisés par une commune dans le cadre de la gestion des biens distincts d'une section de commune qu'elle possède à titre permanent et exclusif. Les documents relatifs à cette gestion ne constituent pas des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978.</p> <h2 id=""Un_droit_dacces_largement_e_30"">B. Un droit d'accès largement entendu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_dacces_aux_documen_018"">Le droit d'accès aux documents administratifs est, en principe, reconnu à toute personne (physique ou morale) sans aucune condition quels que soient sa nationalité, sa qualité et ses intérêts à agir.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacun_peut_avoir_acces_aux_019"">Chacun peut avoir accès aux documents détenus par l'administration dès lors qu'il s'agit de document administratifs, sous le seule réserve des exceptions légales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l’obligation_de__020"">Toutefois, l’obligation de communication qui pèse sur l’administration ne peut porter que sur un document identifiable, en possession de l’administration et existant dans sa version définitive.</p> <h3 id=""Un_document_identifiable_et_40"">1. Un document identifiable et en possession de l’administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 4_de_la_loi_du_17_022""> L'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée impose à l'administration de donner connaissance aux personnes qui en font la demande et, le cas échéant, copie des documents administratifs que désignent ces personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_la_demande_doit_e_023"">Toutefois la demande doit être claire, précise et porter sur un document existant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_cette_loi_na_pas__024"">En effet, cette loi n'a pas pour objet de contraindre le service à établir un document qui n'existe pas ou qui n'existe pas sous la forme demandée, à faire des travaux de synthèse ou à dépouiller des états à la demande de particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_du_17_juillet_1978_n_025"">La loi du 17 juillet 1978 n'a pas, par ailleurs, pour effet de charger le service administratif d'effectuer des recherches en vue de fournir au demandeur une documentation sur un sujet donné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_demarches_tell_026"">De même, les démarches telles que des demandes de renseignements ou des demandes de délivrance d'attestations ne peuvent être assimilées à une demande de communication de documents administratifs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_027""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_document_demande_a_et_028"">Si le document demandé a été publié, les services ne sont pas tenus d'en délivrer copie. L'obligation de communication est satisfaite dès lors qu'est indiquée la référence permettant de retrouver le document au Journal Officiel ou dans le bulletin administratif où il a été publié.</p> <h3 id=""Un_document_existant_dans_s_41"">2. Un document existant dans sa version définitive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_029"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_nimpose_aucune_condi_030"">La loi n'impose aucune condition de forme matérielle : tout document revêtant la forme d'écrits, d'enregistrements ou d'informations automatisées doit être communiqué.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_forme_dun_document_ad_032"">Si la forme d'un document administratif n'importe pas, celui-ci doit cependant, pour être communicable, avoir acquis sa version définitive. En effet, aux termes de l'article 2 de la loi, le droit à communication ne porte que sur des documents achevés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ne_sont_pas_communic_033"">Ainsi, ne sont pas communicables les ébauches, les esquisses, les notes encore informelles, les comptes rendus d'échanges de vue, etc ...</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_notes_provisoires_prise_034"">Les notes provisoires prises par un agent au cours d'une vérification ne sont pas communicables : elles n'ont pas le caractère d'un document entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'Etat, 28 septembre 1990, n° 98429).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_035"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_document_inacheve_ne_doi_036"">Le document inachevé ne doit pas être confondu avec le document préparatoire. Ce dernier est un document par lui-même achevé qui s'inscrit dans un processus de décision non encore abouti et n'en constitue qu'une étape. L'article 2 de la loi n'exclut pas totalement la communication de ces documents mais la diffère jusqu'à l'intervention de la décision qu'ils préparent.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Le_rapport_devalu_037""><strong>Exemple :</strong> Le rapport d'évaluation établi par le service des domaines, à la demande du maire d'une commune préalablement à l'exercice de son droit de préemption, est un document administratif. Toutefois, ce rapport, élément essentiel de la négociation pour la collectivité, constitue un document préparatoire non communicable tant que la décision définitive concernant l'opération n'est pas arrêtée. Une fois celle-ci intervenue, le rapport est communicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_un_rapport_de_veri_038"">De même, un rapport de vérification de comptabilité est considéré comme préparatoire tant que les rehaussements n’ont pas encore été mis en recouvrement, dans l'attente, notamment, de la réunion de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ou de la décision prise par l’interlocuteur départemental dans le cadre d’un recours hiérarchique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_resume,_la_communication_040"">En résumé, la communication d'un document inachevé est exclue tandis que celle d'un document préparatoire est simplement reportée.</p> <h2 id=""Des_exceptions_limitees_31"">C. Des exceptions limitées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_041"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_du_17_juillet_1978_f_042"">La loi du 17 juillet 1978 fait du droit d'accès la règle et du secret l'exception. Elle énumère, dans son article 6, les catégories de documents qui sont exclus du droit de communication et ceux qui ne peuvent être communiqués qu'à certaines personnes  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""« I.-Ne_sont_pas_communicab_043"">« I.-Ne sont pas communicables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Les_avis_du_Conseil_dEta_044"">1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L241-6 du code des juridictions financières, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'article L1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Les_autres_documents_adm_045"">2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Au_secret_des_deliberati_046"">a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Au_secret_de_la_defense__047"">b) Au secret de la défense nationale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_A_la_conduite_de_la_poli_048"">c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d)_A_la_surete_de_lEtat,_a__049"">d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""e)_A_la_monnaie_et_au_credi_050"">e) A la monnaie et au crédit public ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""f)_Au_deroulement_des_proce_051"">f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""g)_A_la_recherche,_par_les__052"">g) A la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""h)_Ou,_sous_reserve_de lart_053"">h) Ou, sous réserve de l'article L124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""II.-Ne_sont_communicables_q_054"">II.-Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dont_la_communication_por_055"">- dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_portant_une_appreciation__056"">- portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_faisant_apparaitre_le_com_057"">- faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_a_caracter_058"">Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""III.-Lorsque_la_demande_por_059"">III.-Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application du présent article mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_administratif_060"">Les documents administratifs non communicables au sens du présent chapitre deviennent consultables au terme des délais et dans les conditions fixés par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. Avant l'expiration de ces délais et par dérogation aux dispositions du présent article, la consultation de ces documents peut être autorisée dans les conditions prévues par l'article L213-3 du code du patrimoine. »</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_061"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale,_les_exc_062"">En matière fiscale, les exceptions au droit de communication qui trouvent le plus souvent à s'appliquer sont au nombre de deux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_exception_est_c_063"">La première exception est celle prévue au g du 2° du I de l'article 6 de la loi tenant à la recherche des infractions fiscales. Ainsi, ne sont pas communicables les documents ou parties de documents qui exposent les motifs d'un contrôle fiscal, les critères retenus par l’administration pour engager un contrôle fiscal ainsi que les investigations menées par l'administration.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_developpements_intitule_064"">Les développements intitulés ""A) Préliminaires ; sélection du dossier"" et ""B) dossier BCR"" qui exposent les critères retenus par l'administration pour sélectionner le dossier d'un contribuable afin d'entreprendre la vérification de sa comptabilité ainsi que les moyens de recherche mis en œuvre par les différents services en vue de mener celle-ci à bien, sont eu égard à leur objet et à leur contenu, au nombre de ceux dont la divulgation porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales, au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'Etat, 12 octobre 1990, n° 100036).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Juge_quil_ressort_de_la_pro_065"">Jugé qu'il ressort de la proposition d'examen de la situation fiscale personnelle dont la communication a été demandée que si les informations qu'elle comporte ne sont pas par elles-mêmes de nature à porter atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières, leur rapprochement, ainsi que les indications relatives aux enquêtes et recoupements opérés à cette fin, sont susceptibles de renseigner les contribuables sur les critères retenus par l'administration pour sélectionner leurs dossiers afin d'entreprendre la vérification de leur situation fiscale ; que, par suite, la divulgation de ce document, dont les différentes parties ne sont pas en l'espèce dissociables, porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales au sens des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 (Conseil d'Etat, 4 mai 2011, n° 328914). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_066"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_egalement_de_nature_a_m_067"">Est également de nature à motiver un refus de communication aux tiers non concernés la préservation du secret de la vie privée ou du secret industriel et commercial, secret étroitement lié au demeurant au secret professionnel qui s'applique aux documents fiscaux (article L103 du LPF).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_toutes_les_exceptions_068"">Comme toutes les exceptions, les exceptions au droit de communication s'interprètent strictement. Ainsi, le seul fait qu'une procédure soit en cours devant un tribunal administratif ne suffit pas à priver le particulier du droit d'accès aux documents qui l'intéressent dans son dossier fiscal. En effet, le f du 2° du I de l'article 6 n'exclut la communication que si la communication des documents porte effectivement atteinte au déroulement de la procédure ou à des opérations préliminaires à ladite procédure.</p> <h2 id=""Droit_dacces_non_exclusif_32"">D. Droit d'accès non exclusif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_069"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_dacces_reconnu_par_070"">Le droit d'accès reconnu par le titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 n'est pas exclusif d'autres procédures qui prévoient, organisent, voire imposent la communication d'informations par l'administration en matière fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lessentiel,_la_communi_071"">Pour l'essentiel, la communication des documents de caractère fiscal obéit aux règles générales issues de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, celle-ci n'exclut pas les communications prévues par d'autres textes. Par ailleurs, son régime reste sans incidence sur les procédures d'imposition et de redressement.</p> <h3 id=""Maintien_des_procedures_spe_42"">1. Maintien des procédures spéciales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_072"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi du_17_juillet_1978_(_073"">La loi du 17 juillet 1978 (titre 1) ne se substitue pas aux procédures spéciales organisant l'accès à certaines catégories de documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_la_jurisprudence,_les_074"">Selon la jurisprudence, les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 ne sont pas applicables lorsqu'une procédure spéciale existe, soit qu'il s'agisse d'une exception prévue par les auteurs de la loi eux-mêmes, soit qu'elle résulte d'un autre texte. Dès lors qu'est organisée une procédure particulière de communication de documents, celle-ci prévaut sur les règles fixées par la loi de 1978.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_le_secret_prevu_par__075"">Ainsi, le secret prévu par l'article 26 de la convention fiscale franco-américaine (de 1967, modifiée en 1984), relatif aux échanges de renseignements entre les administrations fiscales française et américaine, s'oppose à la divulgation au contribuable par l'administration française des renseignements le concernant qu'elle a obtenus de son homologue américain. D'une manière générale, le Conseil d'État estime que la loi du 17 juillet 1978 est inapplicable à une situation régie par les dispositions d'une convention internationale (Conseil d'Etat, 5 mars 1993, n° 105069).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_076"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lacces_aux_do_077"">Par ailleurs, l'accès aux documents relatifs à la publicité foncière détenus par les conservations des hypothèques s'exerce dans le cadre de la procédure de réquisition organisée par les articles 2449 et suivants du code civil et dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié. La consultation ou la communication de ces documents n'entre donc pas dans le champ d'application du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_en_va_de_meme_de_la_comm_078"">Il en va de même de la communication des documents établis par le cadastre dans le cadre de ses missions foncière et technique, régie par le principe de la libre communication des documents cadastraux en vigueur depuis la loi du 7 Messidor an II (CE, 12 juillet 1995, n° 119734) et par l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_le_fait_que_le_d_079"">Néanmoins, le fait que le droit de communication de certains documents soit régi par des dispositions particulières ne fait pas obstacle à ce que la commission d'accès aux documents administratifs soit saisie des difficultés rencontrées par les usagers lorsque la compétence de la commission est prévue par la loi pour la matière en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_aux_termes_de_l’a_080"">En effet, aux termes de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée, la commission est également compétente pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle 2449_du_code_civ_081"">- l'article 2449 du code civil (publicité foncière) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_a_et_le_b_de larticle _082"">- le a et le b de l'article L. 104 (publicité des impôts directs) et les articles L. 106 (extraits de l’enregistrement), L. 111 (publicité de l'impôt sur le revenu) et L. 135 B du livre des procédures fiscales (communication des prix des mutations immobilières aux personnes faisant l'objet d'une procédure d'expropriation) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle L._107_A_du_livr_083"">- l'article L. 107 A du livre des procédures fiscales (cadastre) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dispositions_relatives_a__084"">- dispositions relatives à la conservation du cadastre.</p> <h3 id=""Independance_des_differents_43"">2. Indépendance des différents droits de communication</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_085"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_general_de_communi_086"">Le droit général de communication prévu par la loi du 17 juillet 1978 s'applique indépendamment des droits de communication spécifiques prévus en matière fiscale, notamment du droit de communication prévu au profit des contribuable par l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_cette_indepen_087"">Il résulte de cette indépendance que la circonstance qu'un document ne soit pas communicable au regard de la loi du 17 juillet 1978 ne préjuge pas la suite à donner à une demande de communication présentée par le contribuable dans le cadre de la procédure de rehaussements lorsque le document en cause sert de fondement aux rehaussements notifiés. Sous réserve des limites imposées le cas échéant par l'obligation de respecter le secret professionnel, l’administration est tenue de communiquer les pièces en cause au contribuable dans la mesure où il les demande avant que la procédure de rehaussements soit définitivement close.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Reciproquement,_le_fait_que_088"">Réciproquement, le fait que les règles de la procédure fiscale n'imposent pas à l’administration de communiquer un document par n'exclut pas pour le contribuable le droit d'obtenir la communication de ce même document sur le fondement du droit général d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, si le document demandé n'entre pas dans l'une des exceptions prévues par cette loi. Ainsi, la réponse faite par un tiers à une demande de l’administration effectuée dans l'exercice de son droit de communication n'est pas communicable sur le fondement du droit fiscal lorsque cette réponse n'a pas été utilisée pour notifier des rehaussements mais peut l'être sur le fondement du droit général d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Si_la_loi_du_17_juillet_197_089"">Si la loi du 17 juillet 1978 oblige les administrations à faire droit aux demandes de communication de documents administratifs, sous réserve des exceptions prévues en son article 6, de telles demandes ne peuvent avoir pour effet d'empêcher de courir un délai prévu par la loi fiscale à l'expiration duquel s'attachent des effets de droit. La violation de la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs est donc sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition (CE, 16 juin 1986, n° 44702 7ème et 8ème sous-sections).</p> <h1 id=""Modalites_dexercice_du_droi_11"">II. Modalités d'exercice du droit d'accès</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_090"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_desireuse_dobte_091"">La personne désireuse d'obtenir la communication d'un document doit, dans un premier temps, en faire la demande à l'autorité qui le détient. Cette exigence logique résulte de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 qui prévoit que « les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande ».</p> <h2 id=""La_demande_nest_soumise_a_a_21"">A. La demande n'est soumise à aucun formalisme particulier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_092"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_repondre_au_093"">Toutefois, pour répondre aux exigences du législateur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_doit,_en_principe,_e_094"">- elle doit, en principe, être faite par écrit : pour faire reconnaître son droit à la communication, le demandeur du document doit, à tout moment de la procédure, pouvoir établir l'existence d'une demande préalable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_doit_etre_suffisamme_095"">- elle doit être suffisamment précise pour permettre d'identifier le document dont la communication est souhaitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsquelle_porte__096"">En outre, lorsqu'elle porte sur un document comportant des éléments nominatifs, la demande doit émaner de la personne intéressée ou de son mandataire. Le mandataire doit justifier de son mandat, sauf s'il est avocat.</p> <h2 id=""La_demande_doit_etre_receva_33"">B. La demande doit être recevable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_097"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_recevable,_la_dem_098"">Pour être recevable, la demande doit effectivement porter sur la communication d'un document. Les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 n'ont pas pour objet ou pour effet de charger le service compétent de procéder à des recherches en vue de fournir au demandeur des renseignements ou une documentation sur un sujet donné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi_que_nentre_pas_d_099"">C'est ainsi que n'entre pas dans le champ de la loi de 1978 la demande tendant à obtenir les références cadastrales d'un immeuble, l'année de construction et les caractéristiques de cet immeuble ainsi que le nom de son propriétaire, car il s'agit d'une demande de renseignements et non d'une demande de communication de documents.</p> <h2 id=""La_demande_ne_doit_pas_etre_34"">C. La demande ne doit pas être abusive</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0100"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_2_de_la_loi_du_17__0101"">L'article 2 de la loi du 17 juillet prévoit expressément que « l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique », Une demande est abusive lorsqu'elle a manifestement pour objet ou pour effet de perturber le fonctionnement du service public.</p> <h2 id=""La_demande_doit,_en_princip_35"">D. La demande doit, en principe, être adressée à l’administration compétente</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0102"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lusager_doit_adresser_sa_de_0103"">L'usager doit adresser sa demande au service détenteur du document auquel il souhaite accéder.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_conformement_aux_0104"">Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 20 la la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, l’autorité administrative saisie d'une demande qui ne relève pas de sa compétence doit la transmettre à l'autorité administrative compétente et en aviser l'intéressé.</p> <h2 id=""La_demande_doit_faire_lobje_36"">E. La demande doit faire l'objet d'une réponse dans un délai d'un mois</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0105"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lautorite_competente_-_en_r_0106"">L'autorité compétente - en règle générale le directeur dont relève le service saisi (article 1er du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié) - a l'obligation de répondre à la demande dans le délai d'un mois. Il importe que ce délai soit strictement respecté.</p> <h1 id=""Les_modalites_de_la_communi_12"">III. Les modalités de la communication</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0107"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 4_de_0108"">Aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_consultation_gratuite_0109"">- par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sous_reserve_que_la_repro_0110"">- sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_courrier_electronique_0111"">- par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0112"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_demandeur_sollic_0113"">Lorsque le demandeur sollicite la délivrance de copies, l'administration peut subordonner leur communication au paiement préalable des frais de copie et, le cas échéant, d'envoi postal des documents. Le montant des frais qui peuvent ainsi être réclamés au demandeur est fixé par l'arrêté du 1er octobre 2001. Le demandeur peut acquitter ces frais auprès du comptable public de la direction générale des finances publiques de son choix.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0114"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_demande_de_communicatio_0115"">Une demande de communication de documents peut être satisfaite intégralement, partiellement ou rejetée dans sa totalité.</p> <h2 id=""Communication_integrale_du__22"">A. Communication intégrale du document</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0116"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_demande_por_0117"">Dès lors que la demande porte sur un document administratif en possession de l'administration fiscale et que le document n'entre, pour tout ou partie, dans aucune des exceptions au droit d'accès prévues par l'article 6 de la loi, ce document est intégralement communicable à l'intéressé dans le délai d'un mois dans les conditions précitées.</p> <h2 id=""Communication_partielle_23"">B. Communication partielle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0118"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certaines_situations,__0119"">Dans certaines situations, l'administration ne peut communiquer le document demandé que partiellement. Il en va ainsi lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 mais qu'il est possible d'occulter ou de disjoindre. Le document est alors communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_telle_communication_est_0120"">Une telle communication est assimilable à un refus partiel. La communication doit donc être assortie d'une lettre motivée explicitant les raisons pour lesquelles il n'est procédé qu'à une communication partielle.</p> <h2 id=""Refus_de_communication_24"">C. Refus de communication</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0121"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_document_demande_0122"">Lorsque le document demandé entre dans une ou plusieurs des exceptions au droit de communication prévues par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 , sa communication est refusée par l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_tel_refus_peut_etre_pron_0123"">Un tel refus peut être prononcé lorsque le document relève dans sa totalité de l'une des exceptions. Il peut l'être également lorsque seuls certains passages relèvent de ces exceptions mais sont indissociables du reste du document.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_nest_pas_communicabl_0124"">Ainsi, n'est pas communicable, dans sa totalité, une proposition d'examen de la situation fiscale personnelle qui comporte des informations qui ne sont pas par elles-mêmes de nature à porter atteinte à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières, mais dont leur rapprochement, ainsi que les indications relatives aux enquêtes et recoupements opérés à cette fin, sont susceptibles de renseigner les contribuables sur les critères retenus par l'administration pour sélectionner leurs dossiers afin d'entreprendre la vérification de leur situation fiscale, et dont les différentes parties ne sont pas dissociables (Conseil d'Etat, 4 mai 2011, n° 328914). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_refus_de_communication_d_0125"">Le refus de communication doit être notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée (article 25 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978), dans le délai d'un mois.</p> <h1 id=""Les_voies_de_recours_13"">IV. Les voies de recours</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0126"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_qui_na_pas_obt_0127"">Le demandeur qui n'a pas obtenu la communication souhaitée peut saisir la commission d'accès aux documents administratifs, prévue par l'article 20 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée et, en cas de persistance du désaccord, le tribunal administratif.</p> <h2 id=""La_saisine_de_la_commission_25"">A. La saisine de la commission</h2> <h3 id=""Un_prealable_obligatoire_a__37"">1. Un préalable obligatoire à tout recours contentieux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0128"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 20_d_0129"">Aux termes de l'article 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, la saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.</p> <h3 id=""Le_delai_de_saisine_38"">2. Le délai de saisine</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0130"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_doit_etre_sai_0131"">La commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter soit de la décision expresse de refus de communication (total ou partiel) notifiée par l'administration, soit de l'expiration du délai de réponse d'un mois imparti à l'autorité compétente.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_« tardive_et_par_suite__0132"">Est « tardive et par suite irrecevable ... la réclamation formée postérieurement à l'expiration du délai de deux mois de recours pour excès de pouvoir qui a couru contre la décision » (Conseil d'Etat, 25 juillet 1986, n° 34278).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_defaut_de_saisine_de_la__0133"">Le défaut de saisine de la commission dans le délai entache les conclusions du requérant d'une « irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance » (Conseil d'Etat, 24 février 1984 et 27 juillet 1984).</p> <h3 id=""La_composition_de_la_commis_39"">3. La composition de la commission</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0134"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres larticle 23_de_la_lo_0135"">D'après l'article 23 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, la commission est composée des personnes suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_membre_du_Conseil_dEta_0136"">- un membre du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, président, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désignés respectivement par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_depute_et_un_senateur,_0137"">- un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_elu_dune_collectivite__0138"">- un élu d'une collectivité territoriale, désigné par le président du Sénat ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_professeur_de_lenseign_0139"">- un professeur de l'enseignement supérieur, en activité ou honoraire, proposé par le président de la commission ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_personnalite_qualifie_0140"">- une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur général des patrimoines ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_personnalite_qualifie_0141"">- une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_personnalite_qualifie_0142"">- une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l'Autorité de la concurrence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_personnalite_qualifie_0143"">- une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0144"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_suppleant_est_designe_da_0145"">Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun des membres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_de_la_commissio_0146"">Les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre. Leur mandat est, à l'exception des élus, qui siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés, d'une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_comprend_en_o_0147"">La commission comprend en outre, avec voix consultative, le Défenseur des droits ou son représentant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_commissaire_du_Gouvernem_0148"">Un commissaire du Gouvernement, désigné par le Premier ministre, siège auprès de la commission et assiste, sauf lorsqu'elle se prononce en application des dispositions des articles 18 et 22, à ses délibérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_partage_egal_des__0149"">En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_decret_en_Conseil_dEtat__0150"">Un décret en Conseil d'État (décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005) détermine les modalités de fonctionnement de la commission. Il fixe notamment les cas et les conditions dans lesquels la commission peut délibérer en formation restreinte.</p> <h3 id=""La_procedure_devant_la_comm_310"">4. La procédure devant la commission</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0151"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretariat_de_la_commis_0152"">Le secrétariat de la commission accuse réception de la saisine et prend immédiatement contact avec le service administratif concerné, afin que lui soient transmis les documents litigieux et les motifs du refus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_commission_dispose,_a_co_0153"">La commission dispose, à compter du jour de l'enregistrement de la saisine, d'un délai d'un mois pour notifier son avis au demandeur et à l'autorité compétente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_rendu_par_la_commissi_0154"">L'avis rendu par la commission sur le refus de communication est notifié au requérant ainsi qu'à l'administration concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_avis_peut_etre_favorabl_0155"">Cet avis peut être favorable à la communication ou défavorable. La demande peut être aussi déclarée sans objet par la commission, notamment lorsque le document concerné a été communiqué entre le dépôt de la demande et l'adoption de l'avis.</p> <h3 id=""La_portee_des_avis_de_la_co_311"">5. La portée des avis de la commission</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0156"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_doit_infor_0157"">L’administration doit informer la commission de la suite donnée à son avis, dans le délai d'un mois (article 19 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_avis_de_la_0158"">En revanche, les avis de la commission ne lient pas l'administration qui n'est donc pas tenue de les suivre. Ainsi le Conseil d'État a jugé que  :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lavis_de_la_commission_na_0159"">- l'avis de la commission n'a pas le caractère d'une décision faisant grief (Conseil d'Etat, 21 novembre 1986, n° 56742 ; 24 juin 1987, n° 48576) et ne constitue donc pas une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_fait_pour_la_commissio_0160"">- le fait pour la commission de n'avoir pas rendu son avis dans le délai d'un mois qui lui est imparti, est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée (Conseil d'Etat, Association SOS Défense, 9 mars 1983, n° 43501 et 23 octobre 1987, n° 38706) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_la_lettre_adressee_0161"">- enfin, la lettre adressée au requérant par le secrétariat de la commission l'invitant à fournir certaines pièces à l'appui de sa saisine (demande préalable à l'administration et, le cas échéant, refus de celle-ci) ne constitue pas une décision faisant grief et dès lors n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.</p> <h2 id=""Le_recours_pour_exces_de_po_26"">B. Le recours pour excès de pouvoir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0162"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqua_la_suite_de_la_sais_0163"">Lorsqu'à la suite de la saisine de la commission, l'administration confirme son refus de communiquer le document demandé ou, à défaut de décision expresse de l'administration, à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter du jour où la commission a enregistré sa demande d'avis, et quel que soit le sens de ce dernier, le demandeur peut contester devant le juge administratif, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision de refus de communication (article 19 du décret 2005-1755 du 30 décembre 2005).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0164"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_0165"">En vertu des dispositions du décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 modifié, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques ainsi que les responsables chargés d'un service à compétence nationale, d'une direction spécialisée ou d'une direction locale des finances publiques sont compétents pour représenter l'État devant le tribunal administratif dans les instances ressortissant au contentieux de l'excès de pouvoir et dirigées contre leurs propres décisions ou contre les décisions prises par les agents placés sous leur autorité. L'appel n'est pas possible en la matière. En cassation, l'affaire est suivie par la direction générale.</p>

Contenu

BIC - Provisions pour risques et charges - Provisions pour charges afférentes aux immobilisations - Provisions pour renouvellement des immobilisations exploitées par des entreprises tenues à une obligation de renouvellement – Modalités de déduction et sort de la provision

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-30-30-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6404-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-30-30-20-20-20120912

I. Modalités de déduction de la provision 1 Du point de vue fiscal, la provision pour renouvellement est déductible selon des modalités progressives sur toute la durée du plan de renouvellement. Les dotations comptabilisées après l'expiration de ce plan ne sont pas déductibles. A. Déduction de dotations progressives au compte de provision 10 La provision constituée est déductible à hauteur de la différence entre le coût estimé de remplacement du bien à la clôture de l'exercice et son prix de revient initial affecté d'un coefficient progressif. 1. Utilisation d'un coefficient progressif 20 Ce coefficient est égal au quotient du nombre d'années d'utilisation du bien depuis sa mise en service sur sa durée totale d'utilisation. En pratique, la charge de renouvellement appréciée à la clôture de chaque exercice est déductible dans le rapport qui existe entre la durée d'utilisation du bien déjà écoulée et celle au terme de laquelle il doit être renouvelé. Remarque : Dans le cas où le bien a été mis en service antérieurement à la conclusion du contrat, le coefficient sera égal au nombre d'années d'utilisation du bien depuis le début du contrat sur sa durée totale d'utilisation restant à courir à la conclusion du contrat. 30 La durée d'utilisation déjà écoulée à la clôture d'un exercice est exprimée en nombre de mois. Elle court du premier jour du mois au cours duquel le bien a été mis en service jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'exercice est clos. 40 La durée d'utilisation totale est celle au terme de laquelle l'entreprise a l'obligation contractuelle de procéder au renouvellement du bien. Elle correspond à la durée de vie technique des biens concernés. 50 Exemple : Soit une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile qui a signé le 1er janvier N un contrat de concession d'une durée de 15 ans et financé une installation dont la durée de vie technique est estimée à 10 ans, nécessaire à l'exploitation, mise en service le 14 avril N , et devant revenir gratuitement au concédant à l'issue du contrat. Au 31 décembre N, le coefficient progressif qui devra être utilisé pour déterminer le montant déductible de la provision pour renouvellement est le suivant : Coefficient = durée d'utilisation écoulée du bien / durée totale d'utilisation du bien soit 9 mois / 120 mois soit 0,075. 2. Calcul des dotations déductibles 60 Le montant déductible de la provision au titre d'un exercice N peut être déterminé au moyen de la formule suivante : Pn= (VRn – Vo) x Du/Dt où : Pn = Montant déductible de la provision à la clôture de l'exercice « n » ; VRn = Valeur de remplacement à la clôture de l'exercice « n » ; Vo = Valeur d'origine du bien ; Du = Durée d'utilisation du bien depuis sa mise en service ; Dt= Durée totale d'utilisation du bien au terme de la quelle il doit normalement être renouvelé. 70 Le montant déductible de la dotation à la provision pour renouvellement de l'exercice N est égal à la différence entre le montant de la provision déductible ainsi calculé à la clôture de l'exercice N et celui déterminé à la clôture de l'exercice N-1. 80 La dotation déductible au titre d'un exercice N est ainsi égale à : Dotn = Pn - Pn-1 où : Dotn = Dotation déductible au titre de l'exercice ; Pn = Montant déductible de la provision à la clôture de l'exercice « N » ; Pn-1 = Montant déductible de la provision à la clôture de l'exercice « N-1 ». 90 Exemple : Soit une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile qui a signé un contrat de concession de service public d'une durée de 15 ans prenant effet au 1er janvier N. Cette société a financé pour 2 500 000 € un bien mis en service le 1er janvier N renouvelable en 5 ans, nécessaire à l'exploitation et devant revenir gratuitement au concédant à l'issue du contrat. Compte tenu du prix de remplacement du bien à la clôture de chaque exercice, la provision pour renouvellement et les dotations déductibles sont les suivantes : N N+1 N+2 N+3 N+4 Valeur d'origine 2 500 000 € Valeur de remplacement 2 550 000 € 2 601 000 € 2 653 020 € 2 706 080 € 2 760 202 € Charge de renouvellement 50 000 € 101 000 € 153 020 € 206 080 € 260 202 € Provision déductible 10 000 € 40 400 € 91 812 € 164 864 € 260 202 € Dotation déductible 10 000 € 30 400 € 51 412 € 73 052 € 95 338 € A l'issue de la période de renouvellement : - la provision déductible est égale au montant de la provision comptable nécessaire pour faire face à la charge de renouvellement ; - la somme des dotations déduites est bien égale au montant total de la provision pour renouvellement. 100 Lorsque le bien à renouveler n'est pas amorti par l'entreprise qui en assure l'exploitation, la charge de renouvellement est égale au prix acquitté pour le remplacement du bien dès lors que le prix de revient initial du bien est retenu pour une valeur nulle. 110 Exemple : Soit une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile qui a signé le 1er janvier N un contrat d'affermage de service public d'une durée de 15 ans. L'autorité concédante a financé pour 2 500 000 € un bien mis en service le 1er janvier N, renouvelable en 5 ans, nécessaire à l'exploitation et devant lui revenir gratuitement l'issue du contrat. Compte tenu du prix de remplacement du bien à la clôture de chaque exercice, la provision pour renouvellement et les dotations déductibles sont les suivantes : N N+1 N+2 N+3 N+4 Valeur d'origine 0 € Valeur de remplacement 2 550 000 € 2 601 000 € 2 653 020 € 2 706 080 € 2 760 202 € Charge de renouvellement 50 000 € 2 601 000 € 2 653 020 € 2 706 080 € 2 760 202 € Provision déductible 510 000 € 1 040 400 € 1 591 812 € 2 164 864 € 2 760 202 € Dotation déductible 510 000 € 530 400 € 551 412 € 573 052 € 595 338 € B. Plafonnement de la provision déductible 120 Les dotations à la provision constituée en vue de faire face à l'obligation de renouveler un bien ne sont pas déductibles si elles sont passées après la date d'expiration du plan de renouvellement en vigueur au 15 septembre 1997 ou, pour les biens mis en service après cette date, après la date d'expiration du plan initial de renouvellement. 1. Provision déductible à la fin du plan de renouvellement 130 Le montant de la provision pour renouvellement n'est entièrement déductible qu'à l'échéance du plan de renouvellement. 140 Lorsque le bien n'est pas remplacé à cette date mais que l'obligation de renouvellement persiste, la provision conserve son objet et peut sur le plan comptable être complétée à la clôture des exercices ultérieurs. 150 Fiscalement, les dotations complémentaires ainsi pratiquées jusqu'au renouvellement effectif du bien ne pourront pas être déduites du bénéfice imposable de l'entreprise. 160 Il en résulte que même si l'entreprise n'a pas doté suffisamment cette provision durant la période de renouvellement, elle ne pourra pas procéder à un rattrapage une fois le plan expiré et profiter ainsi d'une durée de vie technique supérieure pour étaler la charge de renouvellement au-delà du plan initial. 170 En revanche, le non-renouvellement du bien à l'expiration du plan de renouvellement initial n'entraîne pas la reprise de la provision déjà constituée et déduite sauf à ce qu'il apparaisse que l'obligation en cause a disparu ou que le plan de renouvellement ne présente pas un caractère de fiabilité suffisant pour justifier le maintien de la provision. 2. Plan de renouvellement à prendre en compte a. Biens en cours d'exploitation au 15 décembre 1997 180 Les dotations à la provision ne sont pas déductibles si elles sont passées après l'expiration du plan de renouvellement en vigueur au 15 septembre 1997. 190 Lorsque le plan initial de renouvellement prévoyait le remplacement d'un bien avant le 15 septembre 1997 et que ce remplacement n'est pas intervenu à cette date, aucune dotation complémentaire afférente à une période postérieure ne peut être admise en déduction. b. Biens mis en service après le 15 décembre 1997 200 Pour les biens mis en service après le 15 septembre 1997, les dotations à la provision constituée en vue de faire face à l'obligation de renouveler un bien ne sont pas déductibles si elles sont passées après l'expiration du plan initial de renouvellement. 210 Le plan initial de renouvellement est celui dans le cadre duquel s'inscrit le remplacement du bien concerné en application des clauses contractuelles stipulant les conditions et modalités de l'obligation de renouvellement mise à la charge de l'entreprise. Il est déterminé à la date de mise en service du bien. c. Modification du plan de renouvellement 220 Lorsque le contrat a été repris à un précédent exploitant, n'appartenant pas au même groupe que le repreneur au sens du deuxième alinéa de l'article 39-12 du CGI, il sera admis, dans le cas où le nouvel exploitant peut justifier d'une erreur d'appréciation de l'état des matériels dans la mise en place du plan de renouvellement initial, que ce plan puisse être modifié dans un délai de 3 ans à compter du début du contrat. 230 Par ailleurs, si les conditions d'exploitation prévues par le contrat au titre duquel est née l'obligation de renouvellement, sont modifiées de manière substantielle par un avenant à ce contrat, le plan de renouvellement initial devra être révisé pour tenir compte de ces modifications. II. Sort de la provision A. Provision excédentaire déjà constituée 240 Pour les entreprises dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés, la fraction de la provision pour renouvellement régulièrement constituée figurant au bilan du dernier exercice clos avant le 31 décembre 1997 et qui, à la clôture des exercices suivants, est supérieure au montant déterminé en application des nouvelles règles de déduction et n'a pas été utilisée, n'est pas rapportée au résultat de ces exercices dès lors qu'elle n'est pas devenue en tout ou partie sans objet. 250 Pour les entreprises dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, la fraction excédentaire de la provision régulièrement constituée qui ne doit pas être reprise au titre des exercices ou périodes d'imposition ultérieurs est celle figurant au bilan du dernier exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée en 1996. 260 Exemple : Une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile a signé, le 1er janvier 1992, un contrat de concession de service public d'une durée de 15 ans. Elle a financé pour 2 400 000 F un bien mis en service le 1er janvier 1992, renouvelable en 10 ans, nécessaire à l'exploitation et devant revenir gratuitement au concédant à l'issue du contrat. La société a constitué une provision pour renouvellement dans les conditions de droit commun calculée en fonction du prix de remplacement du bien à la clôture des exercices 1992 à 1996. Pour les années restant à courir jusqu'à la date d'expiration du plan de renouvellement, les dotations qu'elle est en droit de déduire sont déterminées dans les conditions retracées dans le tableau ci-après. 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Valeur d'origine 2 400 000 F Valeur de remplacement 2 649 794 F 2 702 790 F 2756 846 F 2 811 982 F 2 668 222 F 2 925 586 F Assiette de la provision 249 794 F 302 790 F 356 846 F 411 982 F 468 222 F 525 586 F Provision constituée 249 794 F 246 794 F 249 794 F 249 794 F 329 586 F 421 400 F Provision déductible 249 794 F 181 674 F 249 794 F 329 586 F 421 400 F 525 586 F Dotation déductible 0 F 0 F 79 792 F 91 814 F 104 186 F Pour la détermination du bénéfice imposable de l'exercice clos en 1997, le bien ayant été utilisé pendant 6 ans sur une durée totale d'utilisation de 10 ans, la provision déductible en application des nouvelles dispositions est égale à (2 702 790- 2 400 000) x 6/10èmes = 181 674 F. Le montant de la provision déjà constituée s'élevant à 249 794 F, l'entreprise ne peut déduire aucune dotation complémentaire mais elle ne doit pas réintégrer dans son bénéfice imposable l'excédent de provision ainsi constaté. Il en est de même pour 1998 A partir de 1999, le montant de la provision déductible excède le montant de la provision constituée à la clôture de l'exercice 1996 et l'entreprise peut alors compléter, en franchise d'impôt, cette provision. B. La charge de renouvellement se réalise 270 Dès lors que le bien est remplacé, la provision pour renouvellement, conformément aux dispositions de l'article 39-1-5° du CGI, doit être rapportée au résultat imposable de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel intervient le remplacement. 1. Les biens sont amortis par l'entreprise qui en assure l'exploitation 280 Cette situation concerne les entreprises concessionnaires de services publics. Il est rappelé que ces entreprises, outre la provision pour renouvellement, constatent : - un amortissement de caducité destiné à reconstituer l'ensemble des capitaux investis dans les installations devant revenir sans indemnité à l'autorité concédante (cf. DB 4 D 265 n° 3 et suivants) ; - un amortissement technique calculé en fonction de la durée normale d'utilisation des immobilisations dont elles auront à assurer le renouvellement en cours de concession. 290 Le prix de revient du bien acquis en remplacement de celui à renouveler n'est pas déductible du bénéfice imposable de l'entreprise. Il rie peut être déduit que par le biais de l'amortissement technique, sous réserve que le bien de remplacement soit lui-même renouvelable avant le terme du contrat. 300 Il est admis que la provision pour renouvellement puisse être reprise, pour la détermination du bénéfice imposable, au fur et à mesure de la déduction de l'amortissement technique, si le bien acquis en remplacement est lui-même renouvelable. Dans les autres cas, il est admis que la provision soit reprise sur la durée du contrat restant à courir. 310 La reprise de la provision a pour effet de majorer la base de l'amortissement de caducité de la différence entre le prix du bien renouvelé et sa valeur d'origine. Cette différence constituera bien une charge définitive, lors de la remise sans indemnité du dernier bien à l'autorité concédante, dès lors qu'elle n'aura été prise en compte ni par l'amortissement technique ni par la provision pour renouvellement. En effet, après le dernier remplacement, le concessionnaire ne déduit ni amortissement technique ni provision pour renouvellement ; seul l'amortissement de caducité reste pratiqué. 320 Comptablement, la reprise de la provision est parfois effectuée sans affecter le compte de résultat. Le compte « Droits du concédant » est alors directement crédité du montant de la provision pour renouvellement. Le traitement fiscal conduit au même résultat mais en deux temps et de façon étalée. En effet, la reprise de la provision est constatée par le crédit du compte de résultat, lequel est ensuite débité des dotations annuelles complémentaires de caducité dont la contrepartie figurera en définitive, pour le même montant, au crédit du compte « Droits du concédant » à la fin de la concession. Cela étant, afin d'éviter des difficultés d'application, il sera admis que les entreprises qui choisissent une pratique comptable différente du traitement fiscal puissent constater les discordances qui en résultent de manière extra-comptable, notamment en ce qui concerne la dotation supplémentaire aux amortissements de caducité. 330 Si le montant comptabilisé de la provision peut excéder celui qui est déductible fiscalement, le montant de la provision déductible ne peut en aucun cas être supérieur à celui comptabilisé. Cela étant, la fraction de la provision comptabilisée qui n'est pas déductible fiscalement pourra être déduite ultérieurement de façon extra-comptable, au titre de l'exercice à la clôture duquel elle sera devenue fiscalement déductible. 340 Exemple : Soit une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, qui a conclu le 1er janvier 1997 un contrat de concession de service public d'une durée de 12 ans et a financé pour 1 200 un bien renouvelable dans 5 ans, nécessaire à l'exploitation, mis en service le 1er janvier 1997, et devant revenir gratuitement au concédant à l'issue du contrat. Le bien est renouvelé à chacune des deux échéances de 5 ans au prix de 1324,90 la première fois et de 1462,79 la seconde. La situation comptable et fiscale de l'entreprise peut être résumée dans le tableau suivant : Traitement comptable Traitement fiscal Amortissement Amortissement Année Coût (1) Caducité (2) Technique (3) Provision (4) Total Caducité (2) Suppl. caducité (5) Technique (3) Provision (6) Reprise (7) Total N 1 224,00 100,00 240,00 24,00 364,00 100,00 240,00 4,80 344,8 N+1 1 248,48 100,00 240,00 24,48 364,48 100,00 240,00 14,59 354,59 N+2 1 273,45 100,00 240,00 24,97 364,97 100,00 240,00 24,68 364,68 N+3 1 298,92 100,00 240,00 25,47 365,47 100,00 240,00 35,07 375,07 N+4 1 324,90 100,00 240,00 25,98 365,98 100,00 240,00 45,76 385,76 N+5 1 351,39 100,00 264,98 26,60 391,48 100,00 17,84 264,98 5,30 24,98 363,14 N+6 1 378,42 100,00 264,98 27,03 392,01 100,00 17,84 264,98 16,11 24,98 373,95 N+7 1 405,99 100,00 264,98 27,57 392,55 100,00 17,84 264,98 27,25 24,98 385,09 N+8 1 434,11 100,00 264,98 28,12 393,10 100,00 17,84 264,96 38,71 24,98 396,56 N+9 1 462,79 100,00 264,98 28,68 393,66 100,00 17,84 264.96 50,53 24,98 408,37 N+10 1 492,05 100,00 100,00 100,00 86,79 68,95 117,84 N+11 1 521,89 100,00 100,00 100,00 86,79 68,95 117,84 1 200,00 2 524,90 262,79 3 967,69 1200 262,79 2 524,90 262,79 262,79 3 987,69 situation comptable et fiscale de l'entreprise 1 : Coût de remplacement estimé à la clôture de l’exercice 2 : Dotation à l'amortissement de caducité. Comptablement, l'amortissement de caducité n’est calculé que sur la valeur d'origine du bien dès lors que la provision pour renouvellement n'est pas reprise au moment du remplacement du bien mais lors de sa remise gratuite au concédant 3 : Dotation à l’amortissement technique 4 : Dotation comptable à la provision pour renouvellement. Elle correspond à une provision calculée par différence entre le coût de remplacement et la valeur d’origine 5 : Dotation supplémentaire à l'amortissement de caducité. Elle permet d'étaler la charge supplémentaire liée au renouvellement sur la durée résiduelle du contrat 6 : Montant déductible de la dotation à la provision pour renouvellement 7 : Reprise de la provision pour renouvellement de façon linéaire sur la durée d'amortissement technique du bien ou sur la durée résiduelle du contrat s'agissant du dernier renouvellement. Comptablement, la provision pour renouvellement n'est pas reprise au moment du remplacement du bien mais lors de sa remise gratuite au concédant. Remarque : Dans les deux modes de traitement, la provision pour renouvellement et l'amortissement de caducité permettent à l’entreprise d'étaler les coûts sur la durée du contrat. 2. Les biens ne sont pas amortis par l'entreprise qui en assure l'exploitation 350 Dans ce cas, la charge de renouvellement est égale au prix acquitté pour le remplacement du bien. 360 Par suite, la reprise intégrale de la provision pour renouvellement qui majore le bénéfice imposable de l'entreprise est compensée par la charge correspondante qui, elle, est déductible de l'assiette de l'impôt. 370 Toutefois, lorsque le bien n'a pas été renouvelé à l'expiration du plan de renouvellement initial, le montant de la provision déduite peut se révéler sensiblement inférieur à la charge effective de renouvellement. Il en résulte que le surcoût de la charge de renouvellement par rapport à celle qui aurait normalement dû être supportée à l'expiration du plan initial sera en ce cas déduit globalement au titre de l'exercice au cours duquel le bien sera effectivement remplacé. C. L'obligation de renouvellement disparaît 380 C'est la situation dans laquelle les provisions deviennent en tout ou partie sans objet. Concrètement, elle se rencontre lorsque l'obligation contractuelle de renouvellement disparaît. Cela est le cas lorsqu'à l'expiration du contrat -ou à sa résiliation- le bien n'a pas fait l'objet d'un renouvellement. 390 Les provisions ou fractions de provisions correspondantes doivent être rapportées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet. Lorsque l'entreprise s'abstient de procéder à cette réintégration et que l'exercice au cours duquel elle aurait dû être opérée est prescrit, la provision est rattachée aux résultats du plus ancien exercice non prescrit dans les conditions prévues à l'article 38-4 bis du CGI concernant la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture. 400 Toutefois, les provisions pour charges de renouvellement régulièrement constituées ne seront pas réintégrées dans la mesure où leur constitution a eu pour effet de faire apparaître un déficit fiscal qui n'a pu être déduit des bénéfices imposables ultérieurs en raison de la péremption quinquennale des déficits qui s'appliquait avant le 1er janvier 2004 (cf. BOI-BIC-PROV-50 n° 210 et suiv.).

<h1 id=""Modalites_de_deduction_de_l_10""> I. Modalités de déduction de la provision</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_la__01""> Du point de vue fiscal, la provision pour renouvellement est déductible selon des modalités progressives sur toute la durée du plan de renouvellement. Les dotations comptabilisées après l'expiration de ce plan ne sont pas déductibles. </p> <h2 id=""Deduction_de_dotations_prog_20""> A. Déduction de dotations progressives au compte de provision</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_provision_constituee_est_03""> La provision constituée est déductible à hauteur de la différence entre le coût estimé de remplacement du bien à la clôture de l'exercice et son prix de revient initial affecté d'un coefficient progressif.</p> <h3 id=""Utilisation_dun_coefficient_30""> 1. Utilisation d'un coefficient progressif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_coefficient_est_egal_au__05""> Ce coefficient est égal au quotient du nombre d'années d'utilisation du bien depuis sa mise en service sur sa durée totale d'utilisation. En pratique, la charge de renouvellement appréciée à la clôture de chaque exercice est déductible dans le rapport qui existe entre la durée d'utilisation du bien déjà écoulée et celle au terme de laquelle il doit être renouvelé.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_le_cas_ou_l_06""> <strong>Remarque :</strong> Dans le cas où le bien a été mis en service antérieurement à la conclusion du contrat, le coefficient sera égal au nombre d'années d'utilisation du bien depuis le début du contrat sur sa durée totale d'utilisation restant à courir à la conclusion du contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_dutilisation_deja__08""> La durée d'utilisation déjà écoulée à la clôture d'un exercice est exprimée en nombre de mois. Elle court du premier jour du mois au cours duquel le bien a été mis en service jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel l'exercice est clos.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_dutilisation_total_010""> La durée d'utilisation totale est celle au terme de laquelle l'entreprise a l'obligation contractuelle de procéder au renouvellement du bien. Elle correspond à la durée de vie technique des biens concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_012""> <strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_dont_lexer_013""> Soit une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile qui a signé le 1er janvier N un contrat de concession d'une durée de 15 ans et financé une installation dont la durée de vie technique est estimée à 10 ans, nécessaire à l'exploitation, mise en service le 14 avril N , et devant revenir gratuitement au concédant à l'issue du contrat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_31_decembre_N,_le_coeffi_014""> Au 31 décembre N, le coefficient progressif qui devra être utilisé pour déterminer le montant déductible de la provision pour renouvellement est le suivant :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Coefficient_=_duree_dutilis_015""> Coefficient = durée d'utilisation écoulée du bien / durée totale d'utilisation du bien soit 9 mois / 120 mois soit 0,075.</p> <h3 id=""Calcul_des_dotations_deduct_31""> 2. Calcul des dotations déductibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_deductible_de_la_017""> Le montant déductible de la provision au titre d'un exercice N peut être déterminé au moyen de la formule suivante :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pn=_(VRn_– Vo)_x_Du/Dt_018""> P_n= (VR_n– V_o) x D_u/D_t </p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""ou :_019"">où :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pn_=_Montant_deductible_de__020""> P_n= Montant déductible de la provision à la clôture de l'exercice « n » ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""VRn_=_Valeur_de_remplacemen_021""> VR_n= Valeur de remplacement à la clôture de l'exercice « n » ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Vo_=_Valeur_dorigine_du_bie_022""> V_o= Valeur d'origine du bien ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Du_=_Duree_dutilisation_du__023""> D_u= Durée d'utilisation du bien depuis sa mise en service ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dt=_Duree_totale_dutilisati_024""> D_t= Durée totale d'utilisation du bien au terme de la quelle il doit normalement être renouvelé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_deductible_de_la_026""> Le montant déductible de la dotation à la provision pour renouvellement de l'exercice N est égal à la différence entre le montant de la provision déductible ainsi calculé à la clôture de l'exercice N et celui déterminé à la clôture de l'exercice N-1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dotation_deductible_au_t_028""> La dotation déductible au titre d'un exercice N est ainsi égale à :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dotn_=_Pn_- Pn-1_029""> Dot_n= P_n- P_n-1</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""ou :_030"">où :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dotn_=_Dotation_deductible__031""> Dot_n= Dotation déductible au titre de l'exercice ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pn_=_Montant_deductible_de__032""> P_n= Montant déductible de la provision à la clôture de l'exercice « N » ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pn-1_=_Montant_deductible_d_033""> P_n-1= Montant déductible de la provision à la clôture de l'exercice « N-1 ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034""> <strong>90</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_035""> <strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_dont_lexer_036""> Soit une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile qui a signé un contrat de concession de service public d'une durée de 15 ans prenant effet au 1er janvier N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_societe_a_finance_pou_037""> Cette société a financé pour 2 500 000 € un bien mis en service le 1er janvier N renouvelable en 5 ans, nécessaire à l'exploitation et devant revenir gratuitement au concédant à l'issue du contrat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_du_prix_de_remp_038""> Compte tenu du prix de remplacement du bien à la clôture de chaque exercice, la provision pour renouvellement et les dotations déductibles sont les suivantes : </p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""N_039"">N</p> </th> <th> <p id=""N+1_040"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N+2_041"">N+2</p> </th> <th> <p id=""N+3_042"">N+3</p> </th> <th> <p id=""N+4_043"">N+4</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Valeur_dorigine_044"">Valeur d'origine</p> </td> <td> <p id=""2 500 000_€_045"">2 500 000 €</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Valeur_de_remplacement_046""> Valeur de remplacement</p> </td> <td> <p id=""2 550 000_€_047"">2 550 000 €</p> </td> <td> <p id=""2 601 000_€_048"">2 601 000 €</p> </td> <td> <p id=""2 653 020_€_049"">2 653 020 €</p> </td> <td> <p id=""2 706 080_€_050"">2 706 080 €</p> </td> <td> <p id=""2 760 202_€_051"">2 760 202 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Charge_de_renouvellement_052""> Charge de renouvellement</p> </td> <td> <p id=""50 000_€_053"">50 000 €</p> </td> <td> <p id=""101 000_€_054"">101 000 €</p> </td> <td> <p id=""153 020_€_055"">153 020 €</p> </td> <td> <p id=""206 080_€_056"">206 080 €</p> </td> <td> <p id=""260 202_€_057"">260 202 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Provision_deductible_058""> Provision déductible</p> </td> <td> <p id=""10 000_€_059"">10 000 €</p> </td> <td> <p id=""40 400_€_060"">40 400 €</p> </td> <td> <p id=""91 812_€_061"">91 812 €</p> </td> <td> <p id=""164 864_€_062"">164 864 €</p> </td> <td> <p id=""260 202_€_063"">260 202 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotation_deductible_064""> Dotation déductible</p> </td> <td> <p id=""10 000_€_065"">10 000 €</p> </td> <td> <p id=""30 400_€_066"">30 400 €</p> </td> <td> <p id=""51 412_€_067"">51 412 €</p> </td> <td> <p id=""73 052_€_068"">73 052 €</p> </td> <td> <p id=""95 338_€_069"">95 338 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""A_lissue_de_la_periode_de_r_070""> A l'issue de la période de renouvellement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_provision_deductible_e_071""> - la provision déductible est égale au montant de la provision comptable nécessaire pour faire face à la charge de renouvellement ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_somme_des_dotations_de_072""> - la somme des dotations déduites est bien égale au montant total de la provision pour renouvellement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_073"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_a_renouvele_074""> Lorsque le bien à renouveler n'est pas amorti par l'entreprise qui en assure l'exploitation, la charge de renouvellement est égale au prix acquitté pour le remplacement du bien dès lors que le prix de revient initial du bien est retenu pour une valeur nulle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_075""> <strong>110</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_076""> <strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_dont_lexer_077""> Soit une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile qui a signé le 1er janvier N un contrat d'affermage de service public d'une durée de 15 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lautorite_concedante_a_fina_078""> L'autorité concédante a financé pour 2 500 000 € un bien mis en service le 1er janvier N, renouvelable en 5 ans, nécessaire à l'exploitation et devant lui revenir gratuitement l'issue du contrat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_du_prix_de_remp_079""> Compte tenu du prix de remplacement du bien à la clôture de chaque exercice, la provision pour renouvellement et les dotations déductibles sont les suivantes : </p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""N_080"">N</p> </th> <th> <p id=""N+1_081"">N+1</p> </th> <th> <p id=""N+2_082"">N+2</p> </th> <th> <p id=""N+3_083"">N+3</p> </th> <th> <p id=""N+4_084"">N+4</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Valeur_dorigine_085"">Valeur d'origine</p> </td> <td> <p id=""0_€_086"">0 €</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Valeur_de_remplacement_087""> Valeur de remplacement</p> </td> <td> <p id=""2 550 000_€_088"">2 550 000 €</p> </td> <td> <p id=""2 601 000_€_089"">2 601 000 €</p> </td> <td> <p id=""2 653 020_€_090"">2 653 020 €</p> </td> <td> <p id=""2 706 080_€_091"">2 706 080 €</p> </td> <td> <p id=""2 760 202_€_092"">2 760 202 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Charge_de_renouvellement_093""> Charge de renouvellement</p> </td> <td> <p id=""50 000_€_094"">50 000 €</p> </td> <td> <p id=""2 601 000_€_095"">2 601 000 €</p> </td> <td> <p id=""2 653 020_€_096"">2 653 020 €</p> </td> <td> <p id=""2 706 080_€_097"">2 706 080 €</p> </td> <td> <p id=""2 760 202_€_098"">2 760 202 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Provision_deductible_099""> Provision déductible</p> </td> <td> <p id=""510 000_€_0100"">510 000 €</p> </td> <td> <p id=""1 040 400_€_0101"">1 040 400 €</p> </td> <td> <p id=""1 591 812_€_0102"">1 591 812 €</p> </td> <td> <p id=""2 164 864_€_0103"">2 164 864 €</p> </td> <td> <p id=""2 760 202_€_0104"">2 760 202 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotation_deductible_0105""> Dotation déductible</p> </td> <td> <p id=""510 000_€_0106"">510 000 €</p> </td> <td> <p id=""530 400_€_0107"">530 400 €</p> </td> <td> <p id=""551 412_€_0108"">551 412 €</p> </td> <td> <p id=""573 052_€_0109"">573 052 €</p> </td> <td> <p id=""595 338_€_0110"">595 338 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Plafonnement_de_la_provisio_21""> B. Plafonnement de la provision déductible</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0111"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dotations_a_la_provisio_0112""> Les dotations à la provision constituée en vue de faire face à l'obligation de renouveler un bien ne sont pas déductibles si elles sont passées après la date d'expiration du plan de renouvellement en vigueur au 15 septembre 1997 ou, pour les biens mis en service après cette date, après la date d'expiration du plan initial de renouvellement.</p> <h3 id=""Provision_deductible_a_la_f_32""> 1. Provision déductible à la fin du plan de renouvellement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0113"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_provision__0114""> Le montant de la provision pour renouvellement n'est entièrement déductible qu'à l'échéance du plan de renouvellement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0115"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_nest_pas_re_0116""> Lorsque le bien n'est pas remplacé à cette date mais que l'obligation de renouvellement persiste, la provision conserve son objet et peut sur le plan comptable être complétée à la clôture des exercices ultérieurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0117"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fiscalement,_les_dotations__0118""> Fiscalement, les dotations complémentaires ainsi pratiquées jusqu'au renouvellement effectif du bien ne pourront pas être déduites du bénéfice imposable de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0119"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_meme_si_l_0120""> Il en résulte que même si l'entreprise n'a pas doté suffisamment cette provision durant la période de renouvellement, elle ne pourra pas procéder à un rattrapage une fois le plan expiré et profiter ainsi d'une durée de vie technique supérieure pour étaler la charge de renouvellement au-delà du plan initial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0121"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_non-renouve_0122""> En revanche, le non-renouvellement du bien à l'expiration du plan de renouvellement initial n'entraîne pas la reprise de la provision déjà constituée et déduite sauf à ce qu'il apparaisse que l'obligation en cause a disparu ou que le plan de renouvellement ne présente pas un caractère de fiabilité suffisant pour justifier le maintien de la provision.</p> <h3 id=""Plan_de_renouvellement_a_pr_33""> 2. Plan de renouvellement à prendre en compte</h3> <h4 id=""Biens_en_cours_dexploitatio_40""> a. Biens en cours d'exploitation au 15 décembre 1997</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0123"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dotations_a_la_provisio_0124""> Les dotations à la provision ne sont pas déductibles si elles sont passées après l'expiration du plan de renouvellement en vigueur au 15 septembre 1997.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0125"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_plan_initial_de__0126""> Lorsque le plan initial de renouvellement prévoyait le remplacement d'un bien avant le 15 septembre 1997 et que ce remplacement n'est pas intervenu à cette date, aucune dotation complémentaire afférente à une période postérieure ne peut être admise en déduction.</p> <h4 id=""Biens_mis_en_service_apres__41""> b. Biens mis en service après le 15 décembre 1997</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0127"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_biens_mis_en_servi_0128""> Pour les biens mis en service après le 15 septembre 1997, les dotations à la provision constituée en vue de faire face à l'obligation de renouveler un bien ne sont pas déductibles si elles sont passées après l'expiration du plan initial de renouvellement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0129"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_initial_de_renouvel_0130""> Le plan initial de renouvellement est celui dans le cadre duquel s'inscrit le remplacement du bien concerné en application des clauses contractuelles stipulant les conditions et modalités de l'obligation de renouvellement mise à la charge de l'entreprise. Il est déterminé à la date de mise en service du bien.</p> <h4 id=""Modification_du_plan_de_ren_42""> c. Modification du plan de renouvellement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0131"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contrat_a_ete_re_0132""> Lorsque le contrat a été repris à un précédent exploitant, n'appartenant pas au même groupe que le repreneur au sens du deuxième alinéa de l'article 39-12 du CGI, il sera admis, dans le cas où le nouvel exploitant peut justifier d'une erreur d'appréciation de l'état des matériels dans la mise en place du plan de renouvellement initial, que ce plan puisse être modifié dans un délai de 3 ans à compter du début du contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0133"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_les_condit_0134""> Par ailleurs, si les conditions d'exploitation prévues par le contrat au titre duquel est née l'obligation de renouvellement, sont modifiées de manière substantielle par un avenant à ce contrat, le plan de renouvellement initial devra être révisé pour tenir compte de ces modifications.</p> <h1 id=""Sort_de_la_provision_11"">II. Sort de la provision</h1> <h2 id=""Provision_excedentaire_deja_22""> A. Provision excédentaire déjà constituée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0135"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_dont_l_0136""> Pour les entreprises dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés, la fraction de la provision pour renouvellement régulièrement constituée figurant au bilan du dernier exercice clos avant le 31 décembre 1997 et qui, à la clôture des exercices suivants, est supérieure au montant déterminé en application des nouvelles règles de déduction et n'a pas été utilisée, n'est pas rapportée au résultat de ces exercices dès lors qu'elle n'est pas devenue en tout ou partie sans objet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0137"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_dont_l_0138""> Pour les entreprises dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu, la fraction excédentaire de la provision régulièrement constituée qui ne doit pas être reprise au titre des exercices ou périodes d'imposition ultérieurs est celle figurant au bilan du dernier exercice clos ou de la dernière période d'imposition arrêtée en 1996.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""260_0139""><strong>260</strong> </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0140""> <strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_dont_lexercice__0141""> Une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile a signé, le 1er janvier 1992, un contrat de concession de service public d'une durée de 15 ans.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_a_finance_pour_2_400_0_0142""> Elle a financé pour 2 400 000 F un bien mis en service le 1er janvier 1992, renouvelable en 10 ans, nécessaire à l'exploitation et devant revenir gratuitement au concédant à l'issue du contrat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_a_constitue_une__0143""> La société a constitué une provision pour renouvellement dans les conditions de droit commun calculée en fonction du prix de remplacement du bien à la clôture des exercices 1992 à 1996.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_annees_restant_a_c_0144""> Pour les années restant à courir jusqu'à la date d'expiration du plan de renouvellement, les dotations qu'elle est en droit de déduire sont déterminées dans les conditions retracées dans le tableau ci-après.</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p id=""1996_0145"">1996</p> </th> <th> <p id=""1997_0146"">1997</p> </th> <th> <p id=""1998_0147"">1998</p> </th> <th> <p id=""1999_0148"">1999</p> </th> <th> <p id=""2000_0149"">2000</p> </th> <th> <p id=""2001_0150"">2001</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Valeur_dorigine_0151"">Valeur d'origine</p> </td> <td> <p id=""2_400_000_F_0152"">2 400 000 F</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Valeur_de_remplacement_0153""> Valeur de remplacement</p> </td> <td> <p id=""2_649_794_F_0154"">2 649 794 F</p> </td> <td> <p id=""2_702_790_F_0155"">2 702 790 F</p> </td> <td> <p id=""2756_846_F_0156"">2756 846 F</p> </td> <td> <p id=""2_811_982_F_0157"">2 811 982 F</p> </td> <td> <p id=""2_668_222_F_0158"">2 668 222 F</p> </td> <td> <p id=""2_925_586_F_0159"">2 925 586 F</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Assiette_de_la_provision_0160""> Assiette de la provision</p> </td> <td> <p id=""249_794_F_0161"">249 794 F</p> </td> <td> <p id=""302_790_F_0162"">302 790 F</p> </td> <td> <p id=""356_846_F_0163"">356 846 F</p> </td> <td> <p id=""411_982_F_0164"">411 982 F</p> </td> <td> <p id=""468_222_F_0165"">468 222 F</p> </td> <td> <p id=""525_586_F_0166"">525 586 F</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Provision_constituee_0167""> Provision constituée</p> </td> <td> <p id=""249_794_F_0168"">249 794 F</p> </td> <td> <p id=""246_794_F_0169"">246 794 F</p> </td> <td> <p id=""249_794_F_0170"">249 794 F</p> </td> <td> <p id=""249_794_F_0171"">249 794 F</p> </td> <td> <p id=""329_586_F_0172"">329 586 F</p> </td> <td> <p id=""421_400_F_0173"">421 400 F</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Provision_deductible_0174""> Provision déductible</p> </td> <td> <p id=""249_794_F_0175"">249 794 F</p> </td> <td> <p id=""181_674_F_0176"">181 674 F</p> </td> <td> <p id=""249_794_F_0177"">249 794 F</p> </td> <td> <p id=""329_586_F_0178"">329 586 F</p> </td> <td> <p id=""421_400_F_0179"">421 400 F</p> </td> <td> <p id=""525_586_F_0180"">525 586 F</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Dotation_deductible_0181""> Dotation déductible</p> </td> <td></td> <td> <p id=""0_F_0182"">0 F</p> </td> <td> <p id=""0_F_0183"">0 F</p> </td> <td> <p id=""79_792_F_0184"">79 792 F</p> </td> <td> <p id=""91_814_F_0185"">91 814 F</p> </td> <td> <p id=""104_186_F_0186"">104 186 F</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_determination_du_be_0187""> Pour la détermination du bénéfice imposable de l'exercice clos en 1997, le bien ayant été utilisé pendant 6 ans sur une durée totale d'utilisation de 10 ans, la provision déductible en application des nouvelles dispositions est égale à (2 702 790- 2 400 000) x 6/10èmes = 181 674 F. Le montant de la provision déjà constituée s'élevant à 249 794 F, l'entreprise ne peut déduire aucune dotation complémentaire mais elle ne doit pas réintégrer dans son bénéfice imposable l'excédent de provision ainsi constaté. Il en est de même pour 1998</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_partir_de_1999,_le_montan_0188""> A partir de 1999, le montant de la provision déductible excède le montant de la provision constituée à la clôture de l'exercice 1996 et l'entreprise peut alors compléter, en franchise d'impôt, cette provision.</p> <h2 id=""La_charge_de_renouvellement_23""> B. La charge de renouvellement se réalise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0189"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_bien_est_re_0190""> Dès lors que le bien est remplacé, la provision pour renouvellement, conformément aux dispositions de l'article 39-1-5° du CGI, doit être rapportée au résultat imposable de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel intervient le remplacement.</p> <h3 id=""Les_biens_sont_amortis_par__34""> 1. Les biens sont amortis par l'entreprise qui en assure l'exploitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0191"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_concerne_le_0192""> Cette situation concerne les entreprises concessionnaires de services publics. Il est rappelé que ces entreprises, outre la provision pour renouvellement, constatent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_amortissement_de_caduc_0193""> - un amortissement de caducité destiné à reconstituer l'ensemble des capitaux investis dans les installations devant revenir sans indemnité à l'autorité concédante (cf. <em><strong>DB 4 D 265 n° 3 et suivants</strong></em>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_amortissement_techniqu_0194""> - un amortissement technique calculé en fonction de la durée normale d'utilisation des immobilisations dont elles auront à assurer le renouvellement en cours de concession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0195"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_du_bien__0196""> Le prix de revient du bien acquis en remplacement de celui à renouveler n'est pas déductible du bénéfice imposable de l'entreprise. Il rie peut être déduit que par le biais de l'amortissement technique, sous réserve que le bien de remplacement soit lui-même renouvelable avant le terme du contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0197"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_la_provisi_0198""> Il est admis que la provision pour renouvellement puisse être reprise, pour la détermination du bénéfice imposable, au fur et à mesure de la déduction de l'amortissement technique, si le bien acquis en remplacement est lui-même renouvelable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_il_est_0199""> Dans les autres cas, il est admis que la provision soit reprise sur la durée du contrat restant à courir.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0200"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_de_la_provision__0201""> La reprise de la provision a pour effet de majorer la base de l'amortissement de caducité de la différence entre le prix du bien renouvelé et sa valeur d'origine. Cette différence constituera bien une charge définitive, lors de la remise sans indemnité du dernier bien à l'autorité concédante, dès lors qu'elle n'aura été prise en compte ni par l'amortissement technique ni par la provision pour renouvellement. En effet, après le dernier remplacement, le concessionnaire ne déduit ni amortissement technique ni provision pour renouvellement ; seul l'amortissement de caducité reste pratiqué.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0202"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comptablement,_la_reprise_d_0203""> Comptablement, la reprise de la provision est parfois effectuée sans affecter le compte de résultat. Le compte « Droits du concédant » est alors directement crédité du montant de la provision pour renouvellement. Le traitement fiscal conduit au même résultat mais en deux temps et de façon étalée. En effet, la reprise de la provision est constatée par le crédit du compte de résultat, lequel est ensuite débité des dotations annuelles complémentaires de caducité dont la contrepartie figurera en définitive, pour le même montant, au crédit du compte « Droits du concédant » à la fin de la concession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_afin_deviter_de_0204""> Cela étant, afin d'éviter des difficultés d'application, il sera admis que les entreprises qui choisissent une pratique comptable différente du traitement fiscal puissent constater les discordances qui en résultent de manière extra-comptable, notamment en ce qui concerne la dotation supplémentaire aux amortissements de caducité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0205"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_montant_comptabilise__0206""> Si le montant comptabilisé de la provision peut excéder celui qui est déductible fiscalement, le montant de la provision déductible ne peut en aucun cas être supérieur à celui comptabilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_la_fraction_de__0207""> Cela étant, la fraction de la provision comptabilisée qui n'est pas déductible fiscalement pourra être déduite ultérieurement de façon extra-comptable, au titre de l'exercice à la clôture duquel elle sera devenue fiscalement déductible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0208"">340</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_0209""> <strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_dont_lexer_0210""> Soit une société dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, qui a conclu le 1er janvier 1997 un contrat de concession de service public d'une durée de 12 ans et a financé pour 1 200 un bien renouvelable dans 5 ans, nécessaire à l'exploitation, mis en service le 1er janvier 1997, et devant revenir gratuitement au concédant à l'issue du contrat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_bien_est_renouvele_a_cha_0211""> Le bien est renouvelé à chacune des deux échéances de 5 ans au prix de 1324,90 la première fois et de 1462,79 la seconde.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_situation_comptable_et_f_0212""> La situation comptable et fiscale de l'entreprise peut être résumée dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th></th> <th></th> <th> <p id=""Traitement_comptable_0213"">Traitement comptable</p> </th> <th> <p id=""Traitement_fiscal_0214"">Traitement fiscal </p> </th> </tr> <tr> <th></th> <th></th> <th> <p id=""Amortissement_0215"">Amortissement</p> </th> <th></th> <th></th> <th> <p id=""Amortissement_0216"">Amortissement</p> </th> <th></th> <th></th> <th></th> </tr> <tr> <td> <p id=""Annee_0217"">Année</p> </td> <td> <p id=""Cout_(1)_0218"">Coût (1)</p> </td> <td> <p id=""Caducite (2)_0219"">Caducité<br> (2)</p> </td> <td> <p id=""Technique_0220"">Technique</p> <p id=""(3)_0221"">(3)</p> </td> <td> <p id=""Provision_0222"">Provision</p> <p id=""(4)_0223"">(4)</p> </td> <td> <p id=""Total_0224"">Total</p> </td> <td> <p id=""Caducite (2)_0225"">Caducité<br> (2)</p> </td> <td> <p id=""Suppl._caducite_0226"">Suppl. caducité</p> <p id=""(5)_0227"">(5)</p> </td> <td> <p id=""Technique_0228"">Technique</p> <p id=""(3)_0229"">(3)</p> </td> <td> <p id=""Provision (6)_0230"">Provision<br> (6)</p> </td> <td> <p id=""Reprise (7)_0231"">Reprise<br> (7)</p> </td> <td> <p id=""Total_0232"">Total</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""N_0233"">N</p> </td> <td> <p id=""1_224,00_0234"">1 224,00</p> </td> <td> <p id=""100,00_0235"">100,00</p> </td> <td> <p id=""240,00_0236"">240,00</p> </td> <td> <p id=""24,00_0237"">24,00</p> </td> <td> <p id=""364,00_0238"">364,00</p> </td> <td> <p id=""100,00_0239"">100,00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""240,00_0240"">240,00</p> </td> <td> <p id=""4,80_0241"">4,80</p> </td> <td></td> <td> <p id=""344,8_0242"">344,8</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+1_0243"">N+1</p> </td> <td> <p id=""1_248,48_0244"">1 248,48</p> </td> <td> <p id=""100,00_0245"">100,00</p> </td> <td> <p id=""240,00_0246"">240,00</p> </td> <td> <p id=""24,48_0247"">24,48</p> </td> <td> <p id=""364,48_0248"">364,48</p> </td> <td> <p id=""100,00_0249"">100,00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""240,00_0250"">240,00</p> </td> <td> <p id=""14,59_0251"">14,59</p> </td> <td></td> <td> <p id=""354,59_0252"">354,59</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+2_0253"">N+2</p> </td> <td> <p id=""1_273,45_0254"">1 273,45</p> </td> <td> <p id=""100,00_0255"">100,00</p> </td> <td> <p id=""240,00_0256"">240,00</p> </td> <td> <p id=""24,97_0257"">24,97</p> </td> <td> <p id=""364,97_0258"">364,97</p> </td> <td> <p id=""100,00_0259"">100,00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""240,00_0260"">240,00</p> </td> <td> <p id=""24,68_0261"">24,68</p> </td> <td></td> <td> <p id=""364,68_0262"">364,68</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+3_0263"">N+3</p> </td> <td> <p id=""1_298,92_0264"">1 298,92</p> </td> <td> <p id=""100,00_0265"">100,00</p> </td> <td> <p id=""240,00_0266"">240,00</p> </td> <td> <p id=""25,47_0267"">25,47</p> </td> <td> <p id=""365,47_0268"">365,47</p> </td> <td> <p id=""100,00_0269"">100,00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""240,00_0270"">240,00</p> </td> <td> <p id=""35,07_0271"">35,07</p> </td> <td></td> <td> <p id=""375,07_0272"">375,07</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+4_0273"">N+4</p> </td> <td> <p id=""1_324,90_0274"">1 324,90</p> </td> <td> <p id=""100,00_0275"">100,00</p> </td> <td> <p id=""240,00_0276"">240,00</p> </td> <td> <p id=""25,98_0277"">25,98</p> </td> <td> <p id=""365,98_0278"">365,98</p> </td> <td> <p id=""100,00_0279"">100,00</p> </td> <td></td> <td> <p id=""240,00_0280"">240,00</p> </td> <td> <p id=""45,76_0281"">45,76</p> </td> <td></td> <td> <p id=""385,76_0282"">385,76</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+5_0283"">N+5</p> </td> <td> <p id=""1_351,39_0284"">1 351,39</p> </td> <td> <p id=""100,00_0285"">100,00</p> </td> <td> <p id=""264,98_0286"">264,98</p> </td> <td> <p id=""26,60_0287"">26,60</p> </td> <td> <p id=""391,48_0288"">391,48</p> </td> <td> <p id=""100,00_0289"">100,00</p> </td> <td> <p id=""17,84_0290"">17,84</p> </td> <td> <p id=""264,98_0291"">264,98</p> </td> <td> <p id=""5,30_0292"">5,30</p> </td> <td> <p id=""24,98_0293"">24,98</p> </td> <td> <p id=""363,14_0294"">363,14</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+6_0295"">N+6</p> </td> <td> <p id=""1_378,42_0296"">1 378,42</p> </td> <td> <p id=""100,00_0297"">100,00</p> </td> <td> <p id=""264,98_0298"">264,98</p> </td> <td> <p id=""27,03_0299"">27,03</p> </td> <td> <p id=""392,01_0300"">392,01</p> </td> <td> <p id=""100,00_0301"">100,00</p> </td> <td> <p id=""17,84_0302"">17,84</p> </td> <td> <p id=""264,98_0303"">264,98</p> </td> <td> <p id=""16,11_0304"">16,11</p> </td> <td> <p id=""24,98_0305"">24,98</p> </td> <td> <p id=""373,95_0306"">373,95</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+7_0307"">N+7</p> </td> <td> <p id=""1_405,99_0308"">1 405,99</p> </td> <td> <p id=""100,00_0309"">100,00</p> </td> <td> <p id=""264,98_0310"">264,98</p> </td> <td> <p id=""27,57_0311"">27,57</p> </td> <td> <p id=""392,55_0312"">392,55</p> </td> <td> <p id=""100,00_0313"">100,00</p> </td> <td> <p id=""17,84_0314"">17,84</p> </td> <td> <p id=""264,98_0315"">264,98</p> </td> <td> <p id=""27,25_0316"">27,25</p> </td> <td> <p id=""24,98_0317"">24,98</p> </td> <td> <p id=""385,09_0318"">385,09</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+8_0319"">N+8</p> </td> <td> <p id=""1_434,11_0320"">1 434,11</p> </td> <td> <p id=""100,00_0321"">100,00</p> </td> <td> <p id=""264,98_0322"">264,98</p> </td> <td> <p id=""28,12_0323"">28,12</p> </td> <td> <p id=""393,10_0324"">393,10</p> </td> <td> <p id=""100,00_0325"">100,00</p> </td> <td> <p id=""17,84_0326"">17,84</p> </td> <td> <p id=""264,96_0327"">264,96</p> </td> <td> <p id=""38,71_0328"">38,71</p> </td> <td> <p id=""24,98_0329"">24,98</p> </td> <td> <p id=""396,56_0330"">396,56</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+9_0331"">N+9</p> </td> <td> <p id=""1_462,79_0332"">1 462,79</p> </td> <td> <p id=""100,00_0333"">100,00</p> </td> <td> <p id=""264,98_0334"">264,98</p> </td> <td> <p id=""28,68_0335"">28,68</p> </td> <td> <p id=""393,66_0336"">393,66</p> </td> <td> <p id=""100,00_0337"">100,00</p> </td> <td> <p id=""17,84_0338"">17,84</p> </td> <td> <p id=""264.96_0339"">264.96</p> </td> <td> <p id=""50,53_0340"">50,53</p> </td> <td> <p id=""24,98_0341"">24,98</p> </td> <td> <p id=""408,37_0342"">408,37</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+10_0343"">N+10</p> </td> <td> <p id=""1_492,05_0344"">1 492,05</p> </td> <td> <p id=""100,00_0345"">100,00</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""100,00_0346"">100,00</p> </td> <td> <p id=""100,00_0347"">100,00</p> </td> <td> <p id=""86,79_0348"">86,79</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""68,95_0349"">68,95</p> </td> <td> <p id=""117,84_0350"">117,84</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""N+11_0351"">N+11</p> </td> <td> <p id=""1_521,89_0352"">1 521,89</p> </td> <td> <p id=""100,00_0353"">100,00</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""100,00_0354"">100,00</p> </td> <td> <p id=""100,00_0355"">100,00</p> </td> <td> <p id=""86,79_0356"">86,79</p> </td> <td></td> <td></td> <td> <p id=""68,95_0357"">68,95</p> </td> <td> <p id=""117,84_0358"">117,84</p> </td> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td></td> <td></td> <td> <p id=""1_200,00_0359"">1 200,00</p> </td> <td> <p id=""2_524,90_0360"">2 524,90</p> </td> <td> <p id=""262,79_0361"">262,79</p> </td> <td> <p id=""3_967,69_0362"">3 967,69</p> </td> <td> <p id=""1200_0363"">1200</p> </td> <td> <p id=""262,79_0364"">262,79</p> </td> <td> <p id=""2_524,90_0365"">2 524,90</p> </td> <td> <p id=""262,79_0366"">262,79</p> </td> <td> <p id=""262,79_0367"">262,79</p> </td> <td> <p id=""3 987,69_0368"">3 987,69</p> </td> </tr> </tbody> <caption>situation comptable et fiscale de l'entreprise</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1 :_Cout_de_remplacement_es_0369""> 1 : Coût de remplacement estimé à la clôture de l’exercice</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""2_:_Dotation_a_lamortisseme_0370""> 2 : Dotation à l'amortissement de caducité. Comptablement, l'amortissement de caducité n’est calculé que sur la valeur d'origine du bien dès lors que la provision pour renouvellement n'est pas reprise au moment du remplacement du bien mais lors de sa remise gratuite au concédant</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""3_:_Dotation_a_l’amortissem_0371""> 3 : Dotation à l’amortissement technique</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""4_:_Dotation_comptable_a_la_0372""> 4 : Dotation comptable à la provision pour renouvellement. Elle correspond à une provision calculée par différence entre le coût de remplacement et la valeur d’origine</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""5_:_Dotation_supplementaire_0373""> 5 : Dotation supplémentaire à l'amortissement de caducité. Elle permet d'étaler la charge supplémentaire liée au renouvellement sur la durée résiduelle du contrat</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""6_:_Montant_deductible_de_l_0374""> 6 : Montant déductible de la dotation à la provision pour renouvellement</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""7_:_Reprise_de_la_provision_0375""> 7 : Reprise de la provision pour renouvellement de façon linéaire sur la durée d'amortissement technique du bien ou sur la durée résiduelle du contrat s'agissant du dernier renouvellement. Comptablement, la provision pour renouvellement n'est pas reprise au moment du remplacement du bien mais lors de sa remise gratuite au concédant.</p> <p id=""Remarque_:_Dans_les_deux_mo_0376""> <strong>Remarque </strong>: Dans les deux modes de traitement, la provision pour renouvellement et l'amortissement de caducité permettent à l’entreprise d'étaler les coûts sur la durée du contrat.</p> <h3 id=""Les_biens_ne_sont_pas_amort_35""> 2. Les biens ne sont pas amortis par l'entreprise qui en assure l'exploitation </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0377"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_charge_de_r_0378""> Dans ce cas, la charge de renouvellement est égale au prix acquitté pour le remplacement du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0379"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_la_reprise_integ_0380""> Par suite, la reprise intégrale de la provision pour renouvellement qui majore le bénéfice imposable de l'entreprise est compensée par la charge correspondante qui, elle, est déductible de l'assiette de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0381"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_bien__0382""> Toutefois, lorsque le bien n'a pas été renouvelé à l'expiration du plan de renouvellement initial, le montant de la provision déduite peut se révéler sensiblement inférieur à la charge effective de renouvellement. Il en résulte que le surcoût de la charge de renouvellement par rapport à celle qui aurait normalement dû être supportée à l'expiration du plan initial sera en ce cas déduit globalement au titre de l'exercice au cours duquel le bien sera effectivement remplacé.</p> <h2 id=""Lobligation_de_renouvelleme_24""> C. L'obligation de renouvellement disparaît</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0383"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_la_situation_dans_laqu_0384""> C'est la situation dans laquelle les provisions deviennent en tout ou partie sans objet. Concrètement, elle se rencontre lorsque l'obligation contractuelle de renouvellement disparaît. Cela est le cas lorsqu'à l'expiration du contrat -ou à sa résiliation- le bien n'a pas fait l'objet d'un renouvellement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0385"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_provisions_ou_fractions_0386""> Les provisions ou fractions de provisions correspondantes doivent être rapportées aux résultats de l'exercice au cours duquel elles sont devenues sans objet. Lorsque l'entreprise s'abstient de procéder à cette réintégration et que l'exercice au cours duquel elle aurait dû être opérée est prescrit, la provision est rattachée aux résultats du plus ancien exercice non prescrit dans les conditions prévues à l'article 38-4 bis du CGI concernant la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0387"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_provisions_p_0388""> Toutefois, les provisions pour charges de renouvellement régulièrement constituées ne seront pas réintégrées dans la mesure où leur constitution a eu pour effet de faire apparaître un déficit fiscal qui n'a pu être déduit des bénéfices imposables ultérieurs en raison de la péremption quinquennale des déficits qui s'appliquait avant le 1er janvier 2004 (<em><strong>cf. </strong></em>BOI-BIC-PROV-50 n° 210 et suiv.).</p>

Contenu

BIC - Provisions pour risques – Provisions pour risques – Provisions pour risques liés aux ventes

2012-09-12

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-30-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6413-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-30-10-10-20120912

1 Elles comprennent les provisions pour garanties données aux clients, celles constituées par les entrepreneurs pour faire face à leur responsabilité décennale, celles constituées pour faire face à un risque de remboursement ou de remplacement de produits périmés, à un risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de vente d'un élément de l'actif immobilisé, ou pour risques inhérents à l'obligation de résultat incombant aux ensembliers industriels. I. Provisions pour garanties données aux clients Principes 10 Les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt, au titre d'un exercice, des provisions pour garantie lorsque la charge provisionnelle entraînée par le jeu de la garantie se rattache par un lien de probabilité indiscutable à des événements survenus pendant cet exercice ou en cours à sa clôture. La déductibilité de la provision suppose donc que cette charge soit nettement précisée quant à sa nature et à son montant. 20 Le caractère nettement précisé de la charge suppose : - en ce qui concerne sa nature, une connaissance précise des éléments constitutifs du coût de revient des produits à livrer ou des services à fournir ; - en ce qui concerne son montant, une appréciation suffisamment précise de ce montant. Il appartient donc aux entreprises de procéder à une évaluation au plus près de la réalité, de manière à pouvoir justifier d'une évaluation qui doit être propre à exprimer lesdites charges avec une approximation suffisante (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-20). Il a ainsi été jugé : 30 Une société vendant des machines comptables assortissait ses ventes d'une garantie de réparation pour une durée d'un an et déduisait comptablement une provision correspondant aux charges que cet engagement l'exposait à supporter. Si la mise en jeu de la garantie assurée par la société ne peut être tenue pour probable pour chaque machine vendue, l'hypothèse que, pour l'ensemble des machines vendues, la clause de garantie serait pour la société la source d'une charge était probable et pouvait, dès lors, donner lieu, en principe, à la constatation dans les écritures sociales d'une provision, déductible du bénéfice imposable à la condition d'être déterminée avec une précision suffisante (CE, arrêt du 24 juillet 1981, n° 17904 ; dans le même sens, CE arrêt du 26 juillet 1985, n° 45663, 7e et 9e s.-s.). 40 Une société ayant pour activité l'entretien et l'exploitation d'installations de chauffage collectif s'est vu confier la maintenance d'installations de chauffage de grands ensembles. Aussi avait-elle conclu avec ses clients des contrats de fourniture de chaleur de longue durée avec garantie totale des installations dont elle n'était pas propriétaire pour un prix comprenant des redevances annuelles stipulées comme étant la contrepartie de la garantie totale prévue au marché. L'entreprise était fondée à constituer des provisions en vue de faire face aux charges probables résultant au titre d'exercices ultérieurs de l'exécution de la garantie totale. Toutefois, ces provisions doivent être calculées avec une approximation suffisante et leur montant limité à l'excédent, statistiquement déterminable, des charges prévisibles sur les redevances annuelles correspondantes à percevoir à raison des contrats souscrits (CE, arrêt du 22 juin 1983, n° 21662 ; dans le même sens CE, arrêt du 18 novembre 1991, n° 92600 7e et 9e s.-s., SA HERRIAU). 50 Une entreprise, titulaire de contrats d'entretien d'appareils de chauffage assortis d'une clause de garantie portant engagement de restituer sous certaines réserves (état de vétusté initial et usure normale en cours d'exploitation) le matériel en bon état de fonctionnement à l'expiration du contrat, avait constitué des provisions à raison de la charge de renouvellement devant résulter pour elle des contrats ainsi passés avec ses clients. Dans cette espèce, le Conseil d'État a jugé que les provisions étaient justifiées dans leur principe. Il a toutefois estimé qu'en dotant systématiquement le compte de provisions de la totalité des sommes qu'elle percevait de ses clients au titre du renouvellement des matériels en cause, l'entreprise devait être regardée comme n'ayant pas procédé à une évaluation précise des charges probables devant résulter desdits contrats. Par suite, les sommes en question ne présentaient pas le caractère de provisions déductibles des bénéfices imposables (CE, arrêt du 4 juillet 1973, n° 77694, RJ II, p. 76). II. Provisions pour responsabilité décennale des entrepreneurs 60 Les articles L 241-1 et suivants du Code des assurances prévoient que les personnes physiques ou morales dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doivent obligatoirement être couvertes par une assurance de responsabilité. Dès lors, les provisions pour responsabilité décennale ne sont pas admises en déduction des résultats (comptable et fiscal). 70 Cas particulier : cessation d'activité. L'interdiction de constituer en franchise d'impôt une provision de cette nature s'applique également à l'entrepreneur qui cesse son exploitation. Mais dans l'hypothèse où, après cessation de son exploitation, un entrepreneur se verrait contraint, par application de l'article 1792 du code civil, d'assurer la réfection ou la remise en état d'immeubles par lui construits, les frais supportés de ce chef conserveraient le caractère de charges au sens de l'article 39-1 du CGI et seraient donc susceptibles d'entraîner, pour l'année au cours de laquelle ils seraient exposés, la formation d'un déficit relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et imputable sur le revenu global conformément aux dispositions de l'article 156-I du CGI (CE, arrêt du 26 juin 1974, n°s 84866 et 85103). III. Provisions pour risques de remboursement ou de remplacement de produits périmés 80 Un laboratoire de fabrication et de ventes de produits pharmaceutiques qui, conformément à un usage de la profession, remplace ou rembourse les médicaments périmés que ses clients lui retournent, est en droit de constituer à la clôture de chaque exercice une provision destinée à faire face à la charge qui en résultera pour lui. La circonstance que cette charge ne puisse être évaluée que par voie statistique ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce que cette évaluation soit faite avec une approximation suffisante, selon une méthode fondée sur des données statistiques tirées de l'expérience. Au cas particulier, jugé que la méthode consistant à évaluer la charge par référence à celle effectivement supportée durant l'exercice écoulé est satisfaisante, dès lors qu'il n'est pas allégué que le montant des ventes fût en baisse par rapport à celui des exercices précédents ou que la structure des ventes par catégorie de produits se fût modifiée dans le sens d'une augmentation relative des ventes de produits donnant lieu moins fréquemment à des reprises ou des remboursements. Remarque : Par cet arrêt, le Conseil d'État confirme la validité des méthodes statistiques de calcul des provisions, dès lors qu'elles permettent d'obtenir une approximation suffisante dans l'évaluation de la charge. Dans un arrêt du 7 novembre 1975 (n° 86136), la Haute Assemblée avait déjà admis, dans des circonstances particulières, la déduction d'une provision pour dépréciation de stock évaluée sur la base d'observations statistiques. Cette méthode de calcul des provisions ne saurait, toutefois, recevoir une application systématique. Elle doit, en effet, demeurer une exception à la règle selon laquelle les provisions doivent être calculées à partir d'éléments réels et non selon des procédés forfaitaires. En effet, s'il peut être admis, dans certains cas, que les entreprises de petite taille ne procèdent pas à des calculs poussés pour la détermination des provisions, mais puissent recourir à une méthode plus sommaire à la condition qu'elle soit aussi exacte que possible, il ne saurait en aller de même en ce qui concerne les entreprises importantes disposant de moyens techniques de gestion, notamment dans le domaine de l'informatique, permettant de procéder à des analyses offrant une grande fiabilité. Ces entreprises doivent à partir d'éléments réels en leur possession pouvoir chiffrer avec le maximum de précision le montant des provisions qu'elles entendent déduire de leurs résultats. Concernant l'évaluation de la provision cf. cf. BOI-BIC-PROV-20-10-20. IV. Provisions pour risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de vente d'un élément de l'actif immobilisé 90 Le champ d'application du présent dispositif est celui défini à la DB 4 B 371, à laquelle il convient de se reporter. 100 Dans ce cadre, sous réserve que les conditions de l'article 39-1 5° du code général des impôts soient réunies, l'entreprise cédante peut être amenée à constituer, à la clôture de l'exercice de cession ou d'un exercice ultérieur, une provision destinée selon les cas à faire face au risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de la vente. Le 9 de l'article 39 duodecies du CGI fixe les modalités de déduction de cette provision. Ainsi, la provision est soumise au régime des moins-values à long terme à concurrence de la somme correspondant au montant de la plus-value à long terme réalisée au titre de la vente. 110 Exemple : Une entreprise a réalisé à l'occasion de la cession d'un bien en « n » une plus-value de 300 soit 200 à court terme et 100 à long terme. À la clôture de l'exercice « n+1», une provision pour risque de résolution de la cession est régulièrement constituée par l'entreprise, pour un montant par hypothèse égal à celui de la plus-value initiale soit 300. Cette provision est déductible des résultats de l'entreprise : - à hauteur de 100 selon le régime des moins-values à long terme ; - à hauteur de 200 dans les conditions de droit commun. Bien entendu, cette provision doit être réintégrée, lorsqu'elle devient sans objet, selon le même régime que celui qui a été appliqué lors de sa déduction. Dans l'exemple précédent, la provision est donc rapportée au résultat de droit commun à hauteur de 200, et imposée séparément au taux réduit des plus-values à long terme à concurrence de 100. V. Provisions pour risques inhérents à l'obligation de résultat incombant aux grands ensembles industriels 120 En application des dispositions de l'article 38-2 bis du CGI, les produits doivent être pris en compte, en ce qui concerne les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure. 130 Parmi les travaux qui entrent dans cette catégorie figurent notamment les contrats d'entreprises conclus et exécutés par les ensembliers industriels. En règle générale, ces contrats prévoient la livraison d'un ensemble indissociable de moyens mobiliers et immobiliers aboutissant à la création d'installations de type industriel ayant pour objet, soit l'accomplissement d'activités de production proprement dites (extraction de matières premières, fabrication ou façonnage de produits etc.), soit la fourniture de prestations de services exigeant la construction d'ouvrages et l'emploi de matériels importants (production industrielle du froid ou de la chaleur, stockage, transports, irrigation, etc.). Ils ont en commun d'imposer à l'entrepreneur des obligations de résultat, telles qu'une capacité productrice prédéterminée, l'obtention de qualités de produits ou de services définies à l'avance, des consommations maximales de matières premières ou d'énergie, un fonctionnement ininterrompu pendant un temps fixé, etc. Le risque inhérent à cette obligation est de nature à faire peser sur les résultats (comptable et fiscal) de l'exercice en cours à la date de la réception de l'appareil industriel, une probabilité de charge dont les ensembliers industriels peuvent tenir compte en constituant une provision pour pertes ou charges au sens de l'article 39-1 5° du CGI. Pour l'application de cette disposition, le Conseil d'État a assoupli sa jurisprudence et n'écarte plus a priori le recours à des données statistiques tirées de constatations faites dans l'entreprise même (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-20 n° 80; arrêts du 7 novembre 1975, n° 86136 et du 28 mai 1980, n° 15912). Les ensembliers industriels sont donc en droit de revendiquer le bénéfice de cet assouplissement jurisprudentiel dont la doctrine a pris acte dès lors qu'ils sont en mesure d'apprécier le montant des risques inhérents à leurs obligations de résultat à partir de statistiques établies dans le cadre de leur propre gestion. Ainsi, à titre de règle pratique, il a paru possible, lorsqu'il y a exécution de contrats de réalisation d'un ensemble industriel, de considérer comme justifiées les provisions constituées en vue de faire face au bon accomplissement des obligations de résultat prévues auxdits contrats dans la mesure où, appréciées marché par marché, ces provisions n'excèdent pas 2,50 % du prix hors taxe dudit marché. Toutefois, le bénéfice de cette mesure est limité à la provision constituée par l'ensemblier à la clôture de l'exercice au cours duquel a été prononcée la réception de l'appareil industriel (CE, arrêt du 4 décembre 1989 n° 70402, 7e et 8e s.-s.). 140 Si une partie de ces risques est couverte par une compagnie d'assurances, le montant de la provision ainsi calculée doit être réduit à concurrence du montant des primes rémunérant les polices souscrites.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_comprennent_les_provi_01""> Elles comprennent les provisions pour garanties données aux clients, celles constituées par les entrepreneurs pour faire face à leur responsabilité décennale, celles constituées pour faire face à un risque de remboursement ou de remplacement de produits périmés, à un risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de vente d'un élément de l'actif immobilisé, ou pour risques inhérents à l'obligation de résultat incombant aux ensembliers industriels.</p> <h1 id=""Provisions_pour_garanties_d_10""> I. Provisions pour garanties données aux clients</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Principes_02""> <strong>Principes</strong></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_peuvent_con_04""> Les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt, au titre d'un exercice, des provisions pour garantie lorsque la charge provisionnelle entraînée par le jeu de la garantie se rattache par un lien de probabilité indiscutable à des événements survenus pendant cet exercice ou en cours à sa clôture. La déductibilité de la provision suppose donc que cette charge soit nettement précisée quant à sa nature et à son montant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_nettement_prec_06""> Le caractère nettement précisé de la charge suppose :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_sa_nat_07""> - en ce qui concerne sa nature, une connaissance précise des éléments constitutifs du coût de revient des produits à livrer ou des services à fournir ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_son_mo_08""> - en ce qui concerne son montant, une appréciation suffisamment précise de ce montant. Il appartient donc aux entreprises de procéder à une évaluation au plus près de la réalité, de manière à pouvoir justifier d'une évaluation qui doit être propre à exprimer lesdites charges avec une approximation suffisante (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ainsi_ete_juge_:_09""> Il a ainsi été jugé :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_vendant_des_mac_011""> Une société vendant des machines comptables assortissait ses ventes d'une garantie de réparation pour une durée d'un an et déduisait comptablement une provision correspondant aux charges que cet engagement l'exposait à supporter. </p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Si_la_mise_en_jeu_de_la_gar_012""> Si la mise en jeu de la garantie assurée par la société ne peut être tenue pour probable pour chaque machine vendue, l'hypothèse que, pour l'ensemble des machines vendues, la clause de garantie serait pour la société la source d'une charge était probable et pouvait, dès lors, donner lieu, en principe, à la constatation dans les écritures sociales d'une provision, déductible du bénéfice imposable à la condition d'être déterminée avec une précision suffisante (CE, arrêt du 24 juillet 1981, n° 17904 ; dans le même sens, CE arrêt du 26 juillet 1985, n° 45663, 7e et 9e s.-s.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_societe_ayant_pour_acti_014""> Une société ayant pour activité l'entretien et l'exploitation d'installations de chauffage collectif s'est vu confier la maintenance d'installations de chauffage de grands ensembles. Aussi avait-elle conclu avec ses clients des contrats de fourniture de chaleur de longue durée avec garantie totale des installations dont elle n'était pas propriétaire pour un prix comprenant des redevances annuelles stipulées comme étant la contrepartie de la garantie totale prévue au marché.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lentreprise_etait_fondee_a__015""> L'entreprise était fondée à constituer des provisions en vue de faire face aux charges probables résultant au titre d'exercices ultérieurs de l'exécution de la garantie totale. Toutefois, ces provisions doivent être calculées avec une approximation suffisante et leur montant limité à l'excédent, statistiquement déterminable, des charges prévisibles sur les redevances annuelles correspondantes à percevoir à raison des contrats souscrits (CE, arrêt du 22 juin 1983, n° 21662 ; dans le même sens CE, arrêt du 18 novembre 1991, n° 92600 7e et 9e s.-s., SA HERRIAU).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_entreprise,_titulaire_d_017""> Une entreprise, titulaire de contrats d'entretien d'appareils de chauffage assortis d'une clause de garantie portant engagement de restituer sous certaines réserves (état de vétusté initial et usure normale en cours d'exploitation) le matériel en bon état de fonctionnement à l'expiration du contrat, avait constitué des provisions à raison de la charge de renouvellement devant résulter pour elle des contrats ainsi passés avec ses clients.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_cette_espece,_le_Conse_018""> Dans cette espèce, le Conseil d'État a jugé que les provisions étaient justifiées dans leur principe.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_toutefois_estime_quen__019""> Il a toutefois estimé qu'en dotant systématiquement le compte de provisions de la totalité des sommes qu'elle percevait de ses clients au titre du renouvellement des matériels en cause, l'entreprise devait être regardée comme n'ayant pas procédé à une évaluation précise des charges probables devant résulter desdits contrats. Par suite, les sommes en question ne présentaient pas le caractère de provisions déductibles des bénéfices imposables (CE, arrêt du 4 juillet 1973, n° 77694, RJ II, p. 76).</p> <h1 id=""Provisions_pour_responsabil_11""> II. Provisions pour responsabilité décennale des entrepreneurs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles L 241-1_et_sui_021""> Les articles L 241-1 et suivants du Code des assurances prévoient que les personnes physiques ou morales dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil doivent obligatoirement être couvertes par une assurance de responsabilité. Dès lors, les provisions pour responsabilité décennale ne sont pas admises en déduction des résultats (comptable et fiscal).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_cessation_023""> <strong>Cas particulier</strong> : cessation d'activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linterdiction_de_constituer_024""> L'interdiction de constituer en franchise d'impôt une provision de cette nature s'applique également à l'entrepreneur qui cesse son exploitation. Mais dans l'hypothèse où, après cessation de son exploitation, un entrepreneur se verrait contraint, par application de l'article 1792 du code civil, d'assurer la réfection ou la remise en état d'immeubles par lui construits, les frais supportés de ce chef conserveraient le caractère de charges au sens de l'article 39-1 du CGI et seraient donc susceptibles d'entraîner, pour l'année au cours de laquelle ils seraient exposés, la formation d'un déficit relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et imputable sur le revenu global conformément aux dispositions de l'article 156-I du CGI (CE, arrêt du 26 juin 1974, n°s 84866 et 85103).</p> <h1 id=""Provisions_pour_risques_de__12""> III. Provisions pour risques de remboursement ou de remplacement de produits périmés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_laboratoire_de_fabricati_026""> Un laboratoire de fabrication et de ventes de produits pharmaceutiques qui, conformément à un usage de la profession, remplace ou rembourse les médicaments périmés que ses clients lui retournent, est en droit de constituer à la clôture de chaque exercice une provision destinée à faire face à la charge qui en résultera pour lui.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_cette_c_027""> La circonstance que cette charge ne puisse être évaluée que par voie statistique ne fait pas obstacle, à elle seule, à ce que cette évaluation soit faite avec une approximation suffisante, selon une méthode fondée sur des données statistiques tirées de l'expérience.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_juge_qu_028""> Au cas particulier, jugé que la méthode consistant à évaluer la charge par référence à celle effectivement supportée durant l'exercice écoulé est satisfaisante, dès lors qu'il n'est pas allégué que le montant des ventes fût en baisse par rapport à celui des exercices précédents ou que la structure des ventes par catégorie de produits se fût modifiée dans le sens d'une augmentation relative des ventes de produits donnant lieu moins fréquemment à des reprises ou des remboursements.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Par_cet_arret,_l_029""> <strong>Remarque</strong> : Par cet arrêt, le Conseil d'État confirme la validité des méthodes statistiques de calcul des provisions, dès lors qu'elles permettent d'obtenir une approximation suffisante dans l'évaluation de la charge.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_un_arret_du_7_novembre_030""> Dans un arrêt du 7 novembre 1975 (n° 86136), la Haute Assemblée avait déjà admis, dans des circonstances particulières, la déduction d'une provision pour dépréciation de stock évaluée sur la base d'observations statistiques.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_methode_de_calcul_des_031""> Cette méthode de calcul des provisions ne saurait, toutefois, recevoir une application systématique. Elle doit, en effet, demeurer une exception à la règle selon laquelle les provisions doivent être calculées à partir d'éléments réels et non selon des procédés forfaitaires.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_effet,_sil_peut_etre_adm_032""> En effet, s'il peut être admis, dans certains cas, que les entreprises de petite taille ne procèdent pas à des calculs poussés pour la détermination des provisions, mais puissent recourir à une méthode plus sommaire à la condition qu'elle soit aussi exacte que possible, il ne saurait en aller de même en ce qui concerne les entreprises importantes disposant de moyens techniques de gestion, notamment dans le domaine de l'informatique, permettant de procéder à des analyses offrant une grande fiabilité. Ces entreprises doivent à partir d'éléments réels en leur possession pouvoir chiffrer avec le maximum de précision le montant des provisions qu'elles entendent déduire de leurs résultats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_levaluation_de_l_033""> Concernant l'évaluation de la provision cf. cf. BOI-BIC-PROV-20-10-20.</p> <h1 id=""Provisions_pour_risque_dann_13""> IV. Provisions pour risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de vente d'un élément de l'actif immobilisé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_champ_dapplication_du_pr_035""> Le champ d'application du présent dispositif est celui défini à la <em><strong>DB 4 B 371</strong></em>, à laquelle il convient de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_sous_reserve_037""> Dans ce cadre, sous réserve que les conditions de l'article 39-1 5° du code général des impôts soient réunies, l'entreprise cédante peut être amenée à constituer, à la clôture de l'exercice de cession ou d'un exercice ultérieur, une provision destinée selon les cas à faire face au risque d'annulation, de résolution ou de réduction du prix de la vente. Le 9 de l'article 39 duodecies du CGI fixe les modalités de déduction de cette provision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_provision_est_sou_038""> Ainsi, la provision est soumise au régime des moins-values à long terme à concurrence de la somme correspondant au montant de la plus-value à long terme réalisée au titre de la vente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_a__040""> <strong>Exemple : </strong>Une entreprise a réalisé à l'occasion de la cession d'un bien en « n » une plus-value de 300 soit 200 à court terme et 100 à long terme.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_la_cloture_de_lexercice_«_041""> À la clôture de l'exercice « n+1», une provision pour risque de résolution de la cession est régulièrement constituée par l'entreprise, pour un montant par hypothèse égal à celui de la plus-value initiale soit 300.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_provision_est_deducti_042""> Cette provision est déductible des résultats de l'entreprise :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_hauteur_de_100_selon_le_043""> - à hauteur de 100 selon le régime des moins-values à long terme ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_a_hauteur_de_200_dans_les_044""> - à hauteur de 200 dans les conditions de droit commun.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Bien_entendu,_cette_provisi_045""> Bien entendu, cette provision doit être réintégrée, lorsqu'elle devient sans objet, selon le même régime que celui qui a été appliqué lors de sa déduction. Dans l'exemple précédent, la provision est donc rapportée au résultat de droit commun à hauteur de 200, et imposée séparément au taux réduit des plus-values à long terme à concurrence de 100.</p> <h1 id=""Provisions_pour_risques_inh_14""> V. Provisions pour risques inhérents à l'obligation de résultat incombant aux grands ensembles industriels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_047""> En application des dispositions de l'article 38-2 bis du CGI, les produits doivent être pris en compte, en ce qui concerne les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Parmi_les_travaux_qui_entre_049""> Parmi les travaux qui entrent dans cette catégorie figurent notamment les contrats d'entreprises conclus et exécutés par les ensembliers industriels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_ces_cont_050""> En règle générale, ces contrats prévoient la livraison d'un ensemble indissociable de moyens mobiliers et immobiliers aboutissant à la création d'installations de type industriel ayant pour objet, soit l'accomplissement d'activités de production proprement dites (extraction de matières premières, fabrication ou façonnage de produits etc.), soit la fourniture de prestations de services exigeant la construction d'ouvrages et l'emploi de matériels importants (production industrielle du froid ou de la chaleur, stockage, transports, irrigation, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_ont_en_commun_dimposer__051""> Ils ont en commun d'imposer à l'entrepreneur des obligations de résultat, telles qu'une capacité productrice prédéterminée, l'obtention de qualités de produits ou de services définies à l'avance, des consommations maximales de matières premières ou d'énergie, un fonctionnement ininterrompu pendant un temps fixé, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_risque_inherent_a_cette__052""> Le risque inhérent à cette obligation est de nature à faire peser sur les résultats (comptable et fiscal) de l'exercice en cours à la date de la réception de l'appareil industriel, une probabilité de charge dont les ensembliers industriels peuvent tenir compte en constituant une provision pour pertes ou charges au sens de l'article 39-1 5° du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__053""> Pour l'application de cette disposition, le Conseil d'État a assoupli sa jurisprudence et n'écarte plus a priori le recours à des données statistiques tirées de constatations faites dans l'entreprise même (cf. BOI-BIC-PROV-20-10-20 n° 80; arrêts du 7 novembre 1975, n° 86136 et du 28 mai 1980, n° 15912). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ensembliers_industriels_054""> Les ensembliers industriels sont donc en droit de revendiquer le bénéfice de cet assouplissement jurisprudentiel dont la doctrine a pris acte dès lors qu'ils sont en mesure d'apprécier le montant des risques inhérents à leurs obligations de résultat à partir de statistiques établies dans le cadre de leur propre gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_a_titre_de_regle_pra_055""> Ainsi, à titre de règle pratique, il a paru possible, lorsqu'il y a exécution de contrats de réalisation d'un ensemble industriel, de considérer comme justifiées les provisions constituées en vue de faire face au bon accomplissement des obligations de résultat prévues auxdits contrats dans la mesure où, appréciées marché par marché, ces provisions n'excèdent pas 2,50 % du prix hors taxe dudit marché.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_benefice_de_c_056""> Toutefois, le bénéfice de cette mesure est limité à la provision constituée par l'ensemblier à la clôture de l'exercice au cours duquel a été prononcée la réception de l'appareil industriel (CE, arrêt du 4 décembre 1989 n° 70402, 7e et 8e s.-s.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_partie_de_ces_risque_058""> Si une partie de ces risques est couverte par une compagnie d'assurances, le montant de la provision ainsi calculée doit être réduit à concurrence du montant des primes rémunérant les polices souscrites.</p>

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PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6608-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-10-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant des autres exonérations, au BOI-PAT-IFI-30-20. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. 10 Le D du IX de l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune demeurent valables au titre de l'IFI pour le temps restant à courir. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-30-20.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté, s'agissant des autres exonérations, au BOI-PAT-IFI-30-20.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_D_du_IX_de_larticle_31_d_06"">Le D du IX de l'article 31 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les certificats fournis et les engagements pris pour bénéficier de l'exonération des propriétés en nature de bois et forêts au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune demeurent valables au titre de l'IFI pour le temps restant à courir. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-30-20.</p>

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PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Contrôle, pénalités, contentieux

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6660-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-60-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-60.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-60.</p>

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ENR – Dispositions générales - Contentieux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière – Demandes en restitution des droits de mutation par décès

2012-09-12

ENR

DG

BOI-ENR-DG-70-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6667-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-70-30-20120912

I. Demandes en restitution des droits de mutation par décès en cas de retour de l'absent : principes de la demande en restitution des droits de mutation par décès en cas de retour de l'absent 1 L'article 128 du code civil, prévoit que le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus. Dès lors, en cas d'absence, le fait générateur des droits de mutation par décès se situe au jour de la transcription du jugement déclaratif d'absence et les droits dus doivent être acquittés dans le délai de six mois à compter de ce jour. 10 Si l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement des droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués, à l'exception de ceux correspondant au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers (CGI, art. 1965). De même, la restitution doit être accordée lorsque la succession vient à être dévolue à des héritiers plus proches. Les droits peuvent également être restituables dans le cas où le décès de l'absent vient à être régulièrement constaté. A. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations relatives aux droits de mutation par décès en cas de retour de l'absent 1. Délai de présentation des réclamations relatives aux droits de mutation par décès en cas de retour de l'absent 20 Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date du retour de l'absent et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante. Il est admis toutefois qu'il convient de considérer comme recevables les demandes de l'espèce présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'absent a repris possession de ses biens après son retour. Si la succession de l'absent vient à être dévolue à des héritiers plus proches, le délai de réclamation a pour point de départ la date à laquelle sont reconnus les droits de ces nouveaux héritiers. Lorsque la constatation du décès ouvre droit à la restitution, le délai de réclamation court de la date de cette constatation. 2. Forme des demandes en restitution des droits de mutation par décès en cas de retour de l'absent 30 Les demandes en restitution doivent être présentées dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires (cf. BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ). B. Conditions de la restitution des droits de mutation fondée sur le retour de l'absent : justifications à fournir 40 Les ayants droit à la restitution doivent produire, à l'appui de leur demande, un certificat du maire ou toute autre pièce de nature à apporter régulièrement la preuve du retour de l'absent ou de son décès. C. Droits à restituer en cas de retour de l'absent 50 L'article 1965 du CGI précise que la restitution n'est ordonnée que sous la seule déduction du droit auquel a donné lieu la jouissance des héritiers. L'article 130 du code civil prévoit en effet que « l'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit ». Les héritiers conservent donc les revenus produits par le patrimoine appréhendé. Cette jouissance est assimilée à un usufruit à durée fixe, dont la valeur fiscale est estimée, conformément à l'article 669-II du CGI, à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans autre limitation que la valeur imposable de la pleine propriété. Ces règles ne concernent pas les personnes qui se sont mises en possession, sans formalité, des biens de l'absent (§ 1) et qui sont tenues de lui restituer, à son retour, l'intégralité des revenus qu'elles ont perçus. Dans ce cas, la restitution est effectuée sans aucune déduction. 60 Il est admis, par ailleurs, que la restitution à laquelle donne lieu le retour de l'absent porte tant sur les droits acquittés par les héritiers présomptifs ou légataires que sur les droits perçus ultérieurement à la suite des transmissions des biens de l'absent qui ont pu se produire du chef de ces héritiers ou légataires au profit de leurs propres héritiers. Enfin, peuvent également être restitués, par application de l'article 1961 du CGI, les droits de mutation acquittés sur les successions recueillies à défaut de l'absent, depuis sa disparition, par ses cohéritiers. II. Demandes en restitution de droits de mutation par décès à la suite d'un redressement judiciaire ou d'un règlement définitif d'une distribution par contribution postérieure à la déclaration A. Principes de la restitution de droits de mutation par décès à la suite d'un redressement judiciaire ou d'un règlement définitif d'une distribution par contribution postérieure à la déclaration 70 Les droits de mutation par décès sont calculés sur la valeur des biens transmis, abstraction faite de certaines déductions particulières et du passif successoral. C'est pourquoi, en application de l'article 1965 A-1 du CGI, les héritiers ou légataires sont admis à réclamer la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986) de la sauvegarde du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop. Remarque : Les dispositions de l'article 1965 A-1du CGI visent exclusivement le cas de la contribution judiciaire. B. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations relatives aux droits de mutation par décès à la suite d'un redressement judiciaire ou d'un règlement définitif d'une distribution par contribution postérieure à la déclaration 1. Délai de présentation de la demande en restitution des droits de mutation par décès à la suite d'un redressement judiciaire ou d'un règlement définitif d'une distribution par contribution postérieure à la déclaration 80 Les demandes tendant à obtenir le remboursement des droits que les héritiers ou légataires auraient payés en trop doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l'article R* 196-1 du LPF c'est-à-dire, à partir de la date à laquelle les dettes établies par les opérations concernées sont définitivement fixées. Ce délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son point de départ. 2. Forme de la demande en restitution des droits de mutation par décès à la suite d'un redressement judiciaire ou d'un règlement définitif d'une distribution par contribution postérieure à la déclaration 90 Les demandes tendant à obtenir la restitution des droits de mutation par décès dans les hypothèses envisagées ci-dessus, doivent être introduites dans la forme prévue pour les réclamations ordinaires (cf. BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ). C. Conditions de la restitution des droits de mutation par décès à la suite d'un redressement judiciaire ou d'un règlement définitif d'une distribution par contribution postérieure à la déclaration 100 Les ayants droit à la restitution doivent produire, à l'appui de leur demande, les justifications prescrites à l'article 770 du CGI, c'est-à-dire un inventaire, certifié par eux, des dettes détaillées article par article. Ils doivent, de plus, donner toutes indications nécessaires sur les actes et décisions judiciaires se rapportant aux-dites dettes et représenter tout titre ou écrit qu'ils invoquent. III. Demandes en restitution des droits de mutation par décès en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier A. Principes de la restitution des droits de mutation par décès en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier 110 En cas de décès du débiteur d'une rente viagère constituée en contrepartie de l'aliénation d'un bien à titre onéreux ou à titre gratuit, la valeur de cette rente évaluée par les parties sous le contrôle de l'Administration d'après l'âge du crédirentier est susceptible d'être déduite de l'actif successoral dans les conditions prévues par l'article 768 du CGI. Une loi n° 49-420 du 25 mars 1949 a majoré les rentes viagères constituées avant le 1er janvier 1946 soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un bien corporel, meuble ou immeuble ou d'un fonds de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens. Remarque : Les dispositions de cette loi ont été modifiées à de nombreuses reprises : Art. 1er à 9 de la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952, art. 6 à 9 de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957, art. 1er à 6 de la loi n° 59-1484 du 28 décembre 1959, art. 55 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, art. 15 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, art. 69 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964, art. 63 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, art. 74 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, art. 32 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969, art. 14 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971, art. 23 de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972, art. 30 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973, art. 21 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, art. 25 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, art. 22-I de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, art. 36-I de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 45-I de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, art. 31-I de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 21-I de la loi n° 80-1094, du 30 décembre 1980, art. 54-I de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 39-I de la loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, art. 41-I de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 49-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, art. 34-IV de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, art. 54-IV de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, art. 43-IV de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 43-IV de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 49-IV de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, art. 54-IV de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 55-IV de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 124-IV de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 106-IV de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 81-IV de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 et art. 104-IV de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995. 120 Pour tenir compte de la charge supplémentaire qu'impose aux héritiers du débiteur d'une rente viagère décédé le service des majorations, l'article 1965 A-2 du CGI, autorise ceux-ci à déposer une déclaration de succession rectificative en vue d'obtenir la déduction du passif nouveau représenté par lesdites majorations et, par voie de conséquence, la restitution partielle des droits acquittés après le décès du débiteur primitif de la rente. B. Conditions de fond d'octroi de la restitution des droits de mutation par décès en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier 130 La déduction supplémentaire du passif nouveau représenté par les majorations n'est possible que dans le cas où la rente originaire a elle-même été régulièrement déduite dans la déclaration de la succession du débirentier. D'autre part, l'évaluation contenue dans la déclaration rectificative est soumise au contrôle de l'Administration qui peut, le cas échéant, la contester en s'appuyant sur les barèmes en usage à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et dans les grandes compagnies d'assurance sur la vie. C. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations relatives aux droits de mutation par décès en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier 1. Délai de présentation des réclamations relatives aux droits de mutation par décès en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier 140 Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date à laquelle les majorations de rente ont été fixées d'une manière définitive et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante. Compte tenu des dispositions incluses dans la loi du 25 mars 1949 complétée et modifiée par des lois subséquentes (§110), les majorations de rente doivent être considérées comme ayant été définitivement fixées : - en cas d'accord amiable intervenu entre les parties au plus tard dans les deux années de l'entrée en vigueur de l'une ou l'autre des lois susvisées (ce délai étant celui dans lequel les lois en cause ont régulièrement permis l'exercice des actions en révision), à la date de l'acte constatant l'accord ; - en cas de majoration résultant d'une décision judiciaire, au jour où cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire à l'expiration du délai d'appel ou d'opposition ; - s'il s'agit d'une majoration de plein droit, à l'expiration du délai de deux ans - compté de la date d'entrée en vigueur de l'une ou l'autre des lois susvisées - accordé au débirentier pour introduire en justice une demande en révision. 2. Forme des demandes en restitution des droits de mutation par décès en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier 150 Ainsi que le précise l'article 1965 A-2 du CGI, les demandes en restitution doivent être présentées sous la forme d'une déclaration de succession rectificative. Cette déclaration de succession rectificative doit être accompagnée : - soit d'une copie de l'acte constatant l'accord amiable ; - soit, à défaut de règlement amiable, d'une copie de la décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; - soit, s'il s'agit d'une rente majorée de plein droit, d'une attestation du crédirentier sous la forme prévue par l'article L20 du LPF. La déclaration rectificative, obligatoirement rédigée sur une formule réglementaire et accompagnée des pièces justificatives susvisées, doit être déposée au service où la déclaration de la succession du débirentier a été souscrite. Elle doit contenir une évaluation du capital de la rente viagère majorée, compte tenu de l'âge du crédirentier soit au jour de la publication de la loi, s'il s'agit d'une rente majorée de plein droit, soit dans le cas contraire, à la date fixée par l'accord amiable ou la décision judiciaire comme point de départ des majorations. D. Droits à restituer en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier 160 La liquidation des droits exigibles sur la déclaration rectificative fait normalement apparaître, par différence avec la liquidation des droits perçus sur la déclaration initiale, un excès de perception dont la restitution est proposée par le service, la déclaration rectificative étant considérée comme valant réclamation.

<h1 id=""Demandes_en_restitution_des_10"">I. Demandes en restitution des droits de mutation par décès en cas de retour de l'absent : principes de la demande en restitution des droits de mutation par décès en cas de retour de l'absent</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_128_du_code_civil_01"">L'article 128 du code civil, prévoit que le jugement déclaratif d'absence emporte, à partir de la transcription, tous les effets que le décès établi de l'absent aurait eus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_en_cas_dabsence,__02"">Dès lors, en cas d'absence, le fait générateur des droits de mutation par décès se situe au jour de la transcription du jugement déclaratif d'absence et les droits dus doivent être acquittés dans le délai de six mois à compter de ce jour.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lexistence_de_la_personn_04"">Si l'existence de la personne dont l'absence avait entraîné le paiement des droits de mutation par décès est judiciairement constatée, ces droits peuvent être restitués, à l'exception de ceux correspondant au droit de jouissance dont ont bénéficié les héritiers (CGI, art. 1965).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_restitution_doi_05"">De même, la restitution doit être accordée lorsque la succession vient à être dévolue à des héritiers plus proches.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_peuvent_egalemen_06"">Les droits peuvent également être restituables dans le cas où le décès de l'absent vient à être régulièrement constaté.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_a_la_form_20"">A. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations relatives aux droits de mutation par décès en cas de retour de l'absent</h2> <h3 id=""Delai_de_presentation_des_r_30"">1. Délai de présentation des réclamations relatives aux droits de mutation par décès en cas de retour de l'absent</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_en_restitution_08"">Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date du retour de l'absent et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_toutefois_quil_09"">Il est admis toutefois qu'il convient de considérer comme recevables les demandes de l'espèce présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'absent a repris possession de ses biens après son retour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_succession_de_labsent_010"">Si la succession de l'absent vient à être dévolue à des héritiers plus proches, le délai de réclamation a pour point de départ la date à laquelle sont reconnus les droits de ces nouveaux héritiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_constatation_du__011"">Lorsque la constatation du décès ouvre droit à la restitution, le délai de réclamation court de la date de cette constatation.</p> <h3 id=""Forme_des_demandes_en_resti_31"">2. Forme des demandes en restitution des droits de mutation par décès en cas de retour de l'absent</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_en_restitution_013"">Les demandes en restitution doivent être présentées dans les formes prévues pour les réclamations ordinaires (cf. BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ).</p> <h2 id=""Conditions_de_la_restitutio_21"">B. Conditions de la restitution des droits de mutation fondée sur le retour de l'absent : justifications à fournir</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ayants_droit_a_la_resti_015"">Les ayants droit à la restitution doivent produire, à l'appui de leur demande, un certificat du maire ou toute autre pièce de nature à apporter régulièrement la preuve du retour de l'absent ou de son décès.</p> <h2 id=""Droits_a_restituer_en_cas_d_22"">C. Droits à restituer en cas de retour de l'absent</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_1965_du_CGI_preci_017"">L'article 1965 du CGI précise que la restitution n'est ordonnée que sous la seule déduction du droit auquel a donné lieu la jouissance des héritiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_130_du_code_civil_018"">L'article 130 du code civil prévoit en effet que <em>« l'absent dont l'existence est judiciairement constatée recouvre ses biens et ceux qu'il aurait dû recueillir pendant son absence dans l'état où ils se trouvent, le prix de ceux qui auraient été aliénés ou les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit »</em>. Les héritiers conservent donc les revenus produits par le patrimoine appréhendé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_jouissance_est_assimi_019"">Cette jouissance est assimilée à un usufruit à durée fixe, dont la valeur fiscale est estimée, conformément à l'article 669-II du CGI, à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans autre limitation que la valeur imposable de la pleine propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_ne_concernent_pa_020"">Ces règles ne concernent pas les personnes qui se sont mises en possession, sans formalité, des biens de l'absent (§ 1) et qui sont tenues de lui restituer, à son retour, l'intégralité des revenus qu'elles ont perçus. Dans ce cas, la restitution est effectuée sans aucune déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis,_par_ailleurs,_022"">Il est admis, par ailleurs, que la restitution à laquelle donne lieu le retour de l'absent porte tant sur les droits acquittés par les héritiers présomptifs ou légataires que sur les droits perçus ultérieurement à la suite des transmissions des biens de l'absent qui ont pu se produire du chef de ces héritiers ou légataires au profit de leurs propres héritiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_peuvent_egalement_et_023"">Enfin, peuvent également être restitués, par application de l'article 1961 du CGI, les droits de mutation acquittés sur les successions recueillies à défaut de l'absent, depuis sa disparition, par ses cohéritiers.</p> <h1 id=""Demandes_en_restitution_de__11"">II. Demandes en restitution de droits de mutation par décès à la suite d'un redressement judiciaire ou d'un règlement définitif d'une distribution par contribution postérieure à la déclaration</h1> <h2 id=""Principes_de_la_restitution_23"">A. Principes de la restitution de droits de mutation par décès à la suite d'un redressement judiciaire ou d'un règlement définitif d'une distribution par contribution postérieure à la déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_mutation_par__025"">Les droits de mutation par décès sont calculés sur la valeur des biens transmis, abstraction faite de certaines déductions particulières et du passif successoral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_pourquoi,_en_applicati_026"">C'est pourquoi, en application de l'article 1965 A-1 du CGI, les héritiers ou légataires sont admis à réclamer la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire (pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986) de la sauvegarde du redressement ou de la liquidation judiciaires ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_dispositions_027""><strong>Remarque : </strong>Les dispositions de l'article 1965 A-1du CGI visent exclusivement le cas de la contribution judiciaire.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_a_la_form_24"">B. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations relatives aux droits de mutation par décès à la suite d'un redressement judiciaire ou d'un règlement définitif d'une distribution par contribution postérieure à la déclaration</h2> <h3 id=""Delai_de_presentation_de_la_32"">1. Délai de présentation de la demande en restitution des droits de mutation par décès à la suite d'un redressement judiciaire ou d'un règlement définitif d'une distribution par contribution postérieure à la déclaration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_tendant_a_obte_029"">Les demandes tendant à obtenir le remboursement des droits que les héritiers ou légataires auraient payés en trop doivent être présentées dans le délai ordinaire prévu à l'article R* 196-1 du LPF c'est-à-dire, à partir de la date à laquelle les dettes établies par les opérations concernées sont définitivement fixées. Ce délai expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son point de départ. </p> <h3 id=""Forme_de_la_demande_en_rest_33"">2. Forme de la demande en restitution des droits de mutation par décès à la suite d'un redressement judiciaire ou d'un règlement définitif d'une distribution par contribution postérieure à la déclaration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_030"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_tendant_a_obte_031"">Les demandes tendant à obtenir la restitution des droits de mutation par décès dans les hypothèses envisagées ci-dessus, doivent être introduites dans la forme prévue pour les réclamations ordinaires (cf. BOI-CTX-PREA-10-10 et BOI-CTX-PREA-10-50 ).</p> <h2 id=""Conditions_de_la_restitutio_25"">C. Conditions de la restitution des droits de mutation par décès à la suite d'un redressement judiciaire ou d'un règlement définitif d'une distribution par contribution postérieure à la déclaration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ayants_droit_a_la_resti_033"">Les ayants droit à la restitution doivent produire, à l'appui de leur demande, les justifications prescrites à l'article 770 du CGI, c'est-à-dire un inventaire, certifié par eux, des dettes détaillées article par article.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent,_de_plus,_donne_034"">Ils doivent, de plus, donner toutes indications nécessaires sur les actes et décisions judiciaires se rapportant aux-dites dettes et représenter tout titre ou écrit qu'ils invoquent.</p> <h1 id=""Demandes_en_restitution_des_12"">III. Demandes en restitution des droits de mutation par décès en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier</h1> <h2 id=""Principes_de_la_restitution_26"">A. Principes de la restitution des droits de mutation par décès en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_du_debiteur_036"">En cas de décès du débiteur d'une rente viagère constituée en contrepartie de l'aliénation d'un bien à titre onéreux ou à titre gratuit, la valeur de cette rente évaluée par les parties sous le contrôle de l'Administration d'après l'âge du crédirentier est susceptible d'être déduite de l'actif successoral dans les conditions prévues par l'article 768 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une loi n°_49-420_du_25_mar_037"">Une loi n° 49-420 du 25 mars 1949 a majoré les rentes viagères constituées avant le 1er janvier 1946 soit moyennant l'aliénation en pleine propriété ou en nue-propriété d'un bien corporel, meuble ou immeuble ou d'un fonds de commerce, en vertu d'un contrat à titre onéreux ou à titre gratuit, soit comme charge d'un legs de ces mêmes biens.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_dispositions_038""><strong>Remarque</strong> : Les dispositions de cette loi ont été modifiées à de nombreuses reprises : Art. 1er à 9 de la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952, art. 6 à 9 de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957, art. 1er à 6 de la loi n° 59-1484 du 28 décembre 1959, art. 55 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, art. 15 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963, art. 69 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964, art. 63 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, art. 74 de la loi n° 68-1172 du 27 décembre 1968, art. 32 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969, art. 14 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971, art. 23 de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972, art. 30 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973, art. 21 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, art. 25 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, art. 22-I de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, art. 36-I de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 45-I de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, art. 31-I de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 21-I de la loi n° 80-1094, du 30 décembre 1980, art. 54-I de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 39-I de la loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, art. 41-I de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 49-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, art. 34-IV de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985, art. 54-IV de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986, art. 43-IV de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987, art. 43-IV de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 49-IV de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, art. 54-IV de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 55-IV de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 124-IV de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 106-IV de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 81-IV de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 et art. 104-IV de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_de_la_cha_041"">Pour tenir compte de la charge supplémentaire qu'impose aux héritiers du débiteur d'une rente viagère décédé le service des majorations, l'article 1965 A-2 du CGI, autorise ceux-ci à déposer une déclaration de succession rectificative en vue d'obtenir la déduction du passif nouveau représenté par lesdites majorations et, par voie de conséquence, la restitution partielle des droits acquittés après le décès du débiteur primitif de la rente.</p> <h2 id=""Conditions_de_fond_doctroi__27"">B. Conditions de fond d'octroi de la restitution des droits de mutation par décès en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_supplementaire_043"">La déduction supplémentaire du passif nouveau représenté par les majorations n'est possible que dans le cas où la rente originaire a elle-même été régulièrement déduite dans la déclaration de la succession du débirentier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_levaluation_co_044"">D'autre part, l'évaluation contenue dans la déclaration rectificative est soumise au contrôle de l'Administration qui peut, le cas échéant, la contester en s'appuyant sur les barèmes en usage à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et dans les grandes compagnies d'assurance sur la vie.</p> <h2 id=""Conditions_tenant_a_la_form_28"">C. Conditions tenant à la forme et au délai de présentation des réclamations relatives aux droits de mutation par décès en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier</h2> <h3 id=""Delai_de_presentation_des_r_34"">1. Délai de présentation des réclamations relatives aux droits de mutation par décès en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_en_restitution_046"">Les demandes en restitution doivent être présentées dans le délai prévu à l'article R* 196-1 du LPF, c'est-à-dire à partir de la date à laquelle les majorations de rente ont été fixées d'une manière définitive et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_disposition_047"">Compte tenu des dispositions incluses dans la loi du 25 mars 1949 complétée et modifiée par des lois subséquentes (§110), les majorations de rente doivent être considérées comme ayant été définitivement fixées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_daccord_amiable_in_048"">- en cas d'accord amiable intervenu entre les parties au plus tard dans les deux années de l'entrée en vigueur de l'une ou l'autre des lois susvisées (ce délai étant celui dans lequel les lois en cause ont régulièrement permis l'exercice des actions en révision), à la date de l'acte constatant l'accord ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_majoration_resu_049"">- en cas de majoration résultant d'une décision judiciaire, au jour où cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée, c'est-à-dire à l'expiration du délai d'appel ou d'opposition ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sil_sagit_dune_majoration_050"">- s'il s'agit d'une majoration de plein droit, à l'expiration du délai de deux ans - compté de la date d'entrée en vigueur de l'une ou l'autre des lois susvisées - accordé au débirentier pour introduire en justice une demande en révision.</p> <h3 id=""Forme_des_demandes_en_resti_35"">2. Forme des demandes en restitution des droits de mutation par décès en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_que_le_precise_lartic_052"">Ainsi que le précise l'article 1965 A-2 du CGI, les demandes en restitution doivent être présentées sous la forme d'une déclaration de succession rectificative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_de_succes_053"">Cette déclaration de succession rectificative doit être accompagnée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dune_copie_de_lacte__054"">- soit d'une copie de l'acte constatant l'accord amiable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_a_defaut_de_regleme_055"">- soit, à défaut de règlement amiable, d'une copie de la décision judiciaire ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_sil_sagit_dune_rent_056"">- soit, s'il s'agit d'une rente majorée de plein droit, d'une attestation du crédirentier sous la forme prévue par l'article L20 du LPF. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_rectificativ_057"">La déclaration rectificative, obligatoirement rédigée sur une formule réglementaire et accompagnée des pièces justificatives susvisées, doit être déposée au service où la déclaration de la succession du débirentier a été souscrite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_contenir_une_eval_058"">Elle doit contenir une évaluation du capital de la rente viagère majorée, compte tenu de l'âge du crédirentier soit au jour de la publication de la loi, s'il s'agit d'une rente majorée de plein droit, soit dans le cas contraire, à la date fixée par l'accord amiable ou la décision judiciaire comme point de départ des majorations.</p> <h2 id=""Droits_a_restituer_en_cas_d_29"">D. Droits à restituer en cas de paiement des majorations légales d'une rente viagère par les héritiers du débirentier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liquidation_des_droits_e_060"">La liquidation des droits exigibles sur la déclaration rectificative fait normalement apparaître, par différence avec la liquidation des droits perçus sur la déclaration initiale, un excès de perception dont la restitution est proposée par le service, la déclaration rectificative étant considérée comme valant réclamation.</p>

Contenu

TPS - Taxe sur les salaires - Base d'imposition

2019-05-15

TPS

TS

BOI-TPS-TS-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6688-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TS-20-20190515

Le présent titre consacré à la base d'imposition de la taxe sur les salaires aborde successivement : - les principes généraux (Chapitre 1, BOI-TPS-TS-20-10) ; - les exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires (Chapitre 2, BOI-TPS-TS-20-20) ; - les cas particuliers (Chapitre 3, BOI-TPS-TS-20-30).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_consacre_a_01"">Le présent titre consacré à la base d'imposition de la taxe sur les salaires aborde successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_principes_generaux (C_02"">- les principes généraux (Chapitre 1, BOI-TPS-TS-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exonerations_specifiq_03"">- les exonérations spécifiques à la taxe sur les salaires (Chapitre 2, BOI-TPS-TS-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_cas_particuliers (Cha_04"">- les cas particuliers (Chapitre 3, BOI-TPS-TS-20-30).</p>