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Contenu
RFPI - Revenus fonciers – Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Obligations des contribuables et des sociétés
2012-09-12
RFPI
SPEC
BOI-RFPI-SPEC-20-40-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1002-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-40-40-20120912
I. Logement détenu directement par le contribuable A. Obligations générales 1 Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction spécifique « conventionnement Anah » est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois au titre du logement concerné : - une copie de la convention conclue avec l'Anah signée par le bailleur et cette agence nationale ; - une copie de l'engagement de location signé par le bailleur et l'Anah (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10, I, n° 10) ; - une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de la dernière année ou l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. 1. Prorogation de la convention et de la déduction spécifique sans changement de locataire 10 Le contribuable qui souhaite proroger le bénéfice de la convention du logement et partant, celui de la déduction spécifique au-delà de la période minimale fixée par ladite convention, est tenu de fournir à l'administration l'avenant à la convention initiale signé par le bailleur et l'Anah (voir également BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10, I-A-5). 2. Pluralité de logements 20 Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements pour lesquels il entend bénéficier de l'avantage fiscal, il doit satisfaire à ces obligations déclaratives pour chacun de ces logements. B. Obligations spécifiques 1. Location à un organisme public ou privé 30 Lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé, les contribuables doivent joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut une copie : - de la convention conclue avec l'Anah signée par le bailleur et l'Anah ; - de l'engagement de location signé parle bailleur et l'Anah ; - du bail conclu avec l'organisme locataire ; - le cas échéant,  de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement établi au titre de la dernière ou l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement. Si le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, ces documents sont joints à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location. 2. Précisions s'agissant de la déduction spécifique au taux de 70 % 40 Outre les obligations mentionnées ci-dessus au n° 30 ci-dessus, les contribuables qui entendent bénéficier de la déduction spécifique de 70 % ainsi que l'organisme locataire doivent joindre une déclaration sur l'honneur conjointe précisant que l'occupant du logement est : - une personne ou une famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence mentionnée au II de l'article L301-1 du CCH ; - ou une personne physique dont la situation nécessite une solution locative de transition. II. Logement détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés 50 Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires et les obligations déclaratives de leurs associés sont mentionnées ci-après. A. Obligations des sociétés 1. Obligations déclaratives à l'égard de l'administration 60 Lorsque le logement est la propriété d'une société, les obligations déclaratives prévues au I  incombent à la société. Les documents à produire, qui comportent notamment la copie de la convention ainsi que la copie de l'engagement de location pris par la société, sont joints au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'année au titre laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois au titre du logement concerné. a. Pluralité de logements 70 Lorsqu'une même société possède plusieurs logements éligibles à l'avantage fiscal, l'engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. b. Attestation annuelle 80 Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l'attestation fournie aux associés (voir n° 100 et 110 ci-dessous). c. Situation des sociétés d'attribution 90 Lorsque les associés d'une société d'attribution entrant dans les dispositions de l'article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu'ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d'eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu'ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s'ils détenaient directement ledit logement. 2. Obligations à l'égard des associés a. Fourniture d'une attestation annuelle 100 La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire (voir modèle en annexe, BOI-LETTRE-000182) justifiant, pour l'année précédente, de l'existence à son actif de logements éligibles au dispositif « conventionnement Anah ». 110 Ce document doit comporter les éléments suivants : - l'identité et l'adresse de l'associé ; - le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ; - l'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de plafond de loyer ; - le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction spécifique. En outre, pour que l'associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l'imprimé n° 2044 ou n° 2044 spéciale, la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d'emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction spécifique ; - en cas de non-respect par la société ou l'associé de leurs engagements, la quote-part de la déduction spécifique pratiquée le cas échéant que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue. b. Dépôt des titres 120 Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction spécifique sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des titres. B. Obligations des associés 1. Engagement de conservation des titres 130 Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la déduction spécifique doivent s'engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l'engagement de location pris par la société. L'engagement de conservation des parts est établi selon le modèle figurant en annexe, BOI-LETTRE-000183. 140 L'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement. 2. Justificatifs à produire les années suivantes 150 Pendant la durée d'application de la déduction spécifique, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée aux n° 100 et 110 ci-dessus. 3. Documents à fournir en cas de location à un organisme public ou privé 160 Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle la location à l'organisme locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut : - une copie de la convention conclue avec l'Anah signée par le bailleur et cette agence nationale  ; - une copie de l'engagement de location pris par la société signé par le bailleur et l'Anah (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 I, n° 10) ; - une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ; - le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement ; - l'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention. Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, la copie du bail conclu avec l'organisme locataire ainsi que la copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement doivent être joints à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location.
<h1 id=""Logement_detenu_directement_10"">I. Logement détenu directement par le contribuable</h1> <h2 id=""Obligations_generales_20"">A. Obligations générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_entend__01"">Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction spécifique « conventionnement Anah » est tenu de joindre les documents suivants à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois au titre du logement concerné :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_copie_de_la_conventio_02"">- une copie de la convention conclue avec l'Anah signée par le bailleur et cette agence nationale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_copie_de_lengagement__03"">- une copie de l'engagement de location signé par le bailleur et l'Anah (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10, I, n° 10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_copie_de_lavis_dimpos_04"">- une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de la dernière année ou l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_en_cas_de_changem_05"">En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de la dernière année ou l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.</p> <h3 id=""Prorogation_de_la_conventio_30"">1. Prorogation de la convention et de la déduction spécifique sans changement de locataire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_souhait_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_souhait_07"">Le contribuable qui souhaite proroger le bénéfice de la convention du logement et partant, celui de la déduction spécifique au-delà de la période minimale fixée par ladite convention, est tenu de fournir à l'administration l'avenant à la convention initiale signé par le bailleur et l'Anah (voir également BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10, I-A-5).</p> <h3 id=""Pluralite_de_logements_010"">2. Pluralité de logements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_est_011""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_est_09"">Lorsque le contribuable est propriétaire de plusieurs logements pour lesquels il entend bénéficier de l'avantage fiscal, il doit satisfaire à ces obligations déclaratives pour chacun de ces logements.</p> <h2 id=""Obligations_specifiques_21"">B. Obligations spécifiques</h2> <h3 id=""Location_a_un_organisme_pub_30"">1. Location à un organisme public ou privé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_don_013"">Lorsque le logement est donné en location à un organisme public ou privé, les contribuables doivent joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut une copie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_copie_de_la_conventio_014"">- de la convention conclue avec l'Anah signée par le bailleur et l'Anah ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_copie_de_lengagement__015"">- de l'engagement de location signé parle bailleur et l'Anah ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_copie_du_bail_conclu__016"">- du bail conclu avec l'organisme locataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_cas_echeant,_une_copie_017"">- le cas échéant,  de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement établi au titre de la dernière ou l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_contrat_de_location_o_018"">Si le contrat de location ou de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, ces documents sont joints à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location.</p> <h3 id=""Precisions_sagissant_de_la__31"">2. Précisions s'agissant de la déduction spécifique au taux de 70 %</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019""><strong>40</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_obligations_menti_020"">Outre les obligations mentionnées ci-dessus au n° <strong>30</strong> ci-dessus, les contribuables qui entendent bénéficier de la déduction spécifique de 70 % ainsi que l'organisme locataire doivent joindre une déclaration sur l'honneur conjointe précisant que l'occupant du logement est :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- une_personne_ou_une_famil_021"">- une personne ou une famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence mentionnée au II de l'article L301-1 du CCH ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ou_une_personne_physique__022"">- ou une personne physique dont la situation nécessite une solution locative de transition. </p> <h1 id=""Logement_detenu_par_linterm_11"">II. Logement détenu par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_024"">Les obligations déclaratives des sociétés propriétaires et les obligations déclaratives de leurs associés sont mentionnées ci-après.</p> <h2 id=""Obligations_des_societes_22"">A. Obligations des sociétés</h2> <h3 id=""Obligations_declaratives_a__32"">1. Obligations déclaratives à l'égard de l'administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_la__026"">Lorsque le logement est la propriété d'une société, les obligations déclaratives prévues au <em><strong>I </strong></em> incombent à la société. Les documents à produire, qui comportent notamment la copie de la convention ainsi que la copie de l'engagement de location pris par la société, sont joints au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'année au titre laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois au titre du logement concerné.</p> <h4 id=""Pluralite_de_logements_40"">a. Pluralité de logements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_meme_societe_poss_028"">Lorsqu'une même société possède plusieurs logements éligibles à l'avantage fiscal, l'engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement.</p> <h4 id=""Attestation_annuelle_41"">b. Attestation annuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_annee,_la_societe_jo_030"">Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat un exemplaire de l'attestation fournie aux associés (voir n° <strong>100</strong> et <strong>110</strong> ci-dessous).</p> <h4 id=""Situation_des_societes_datt_42"">c. Situation des sociétés d'attribution</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031""><strong>90</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_associes_dune_s_032"">Lorsque les associés d'une société d'attribution entrant dans les dispositions de l'article 1655 ter du CGI donnent personnellement en location les logements correspondant à leurs droits, tels qu'ils sont prévus dans les statuts de ladite société, il appartient à chacun d'eux de satisfaire à ces obligations, pour le logement qu'ils donnent en location, dans les mêmes conditions que s'ils détenaient directement ledit logement.</p> <h3 id=""Obligations_a_legard_des_as_33"">2. Obligations à l'égard des associés</h3> <h4 id=""Fourniture_dune_attestation_43"">a. Fourniture d'une attestation annuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_doit,_au_plus_ta_034"">La société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1<sup>er</sup> mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire (voir modèle en annexe, BOI-LETTRE-000182) justifiant, pour l'année précédente, de l'existence à son actif de logements éligibles au dispositif « conventionnement Anah ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_document_doit_comporter__036"">Ce document doit comporter les éléments suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lidentite_et_ladresse_de__037"">- l'identité et l'adresse de l'associé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_nombre_et_les_numeros__038"">- le nombre et les numéros des parts détenues au 1<sup>er</sup> janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- lattestation_que_la_locat_039"">- l'attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions de plafond de loyer ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- le_montant_du_revenu_net__040"">- le montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé déterminé dans les conditions de droit commun et le montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction spécifique. En outre, pour que l'associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l'imprimé n° 2044 ou n° 2044 spéciale, la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d'emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction spécifique ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_cas_de_non-respect_par_041"">- en cas de non-respect par la société ou l'associé de leurs engagements, la quote-part de la déduction spécifique pratiquée le cas échéant que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture de l'engagement ou la cession du logement ou des parts sociales est intervenue.</p> <h4 id=""Depot_des_titres_44"">b. Dépôt des titres</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042""><strong>120</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_detenues_par_les__043"">Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la déduction spécifique sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois, sur un compte ouvert au nom de l'associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des titres.</p> <h2 id=""Obligations_de_s_associes_23"">B. Obligations des associés</h2> <h3 id=""Engagement_de_conservation__34"">1. Engagement de conservation des titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_porteurs_de_parts_de_so_045"">Les porteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, qui entendent bénéficier de la déduction spécifique doivent s'engager à conserver lesdites parts pendant la période couverte pendant l'engagement de location pris par la société. L'engagement de conservation des parts est établi selon le modèle figurant en annexe, BOI-LETTRE-000183.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046""><strong>140</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_de_conservation_047"">L'engagement de conservation des titres est constaté lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la déduction spécifique est demandé pour la première fois. L'engagement de conservation des titres formulé par le conjoint survivant ou assimilé doit être joint à la déclaration de revenus souscrite par ce dernier au titre de l'année du décès de son conjoint pour la période postérieure à cet événement.</p> <h3 id=""Justificatifs_a_produire_le_35"">2. Justificatifs à produire les années suivantes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048""><strong>150</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_la_duree_dapplicati_049"">Pendant la durée d'application de la déduction spécifique, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée aux n° <strong>100</strong> et <strong>110</strong> ci-dessus<em><strong>.</strong></em></p> <h3 id=""Documents_a_fournir_en_cas__36"">3. Documents à fournir en cas de location à un organisme public ou privé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050""><strong>160</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_la__051"">Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle la location à l'organisme locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction calculée en fonction du revenu brut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_la_conventio_052"">- une copie de la convention conclue avec l'Anah signée par le bailleur et cette agence nationale  ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_lengagement__053"">- une copie de l'engagement de location pris par la société signé par le bailleur et l'Anah (voir BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-10 I, n° 10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_du_bail_conclu__054"">- une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_une_copie_055"">- le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lengagement_de_conserver__056"">- l'engagement de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_bail,_le_contrat_de_s_057"">Si le bail, le contrat de sous-location ou la convention d'occupation n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, la copie du bail conclu avec l'organisme locataire ainsi que la copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire ou de l'occupant du logement doivent être joints à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au cours de laquelle l'un de ces documents est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location.</p>
Contenu
TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Déduction de la taxe dont l'assujetti est lui-même redevable au titre de certaines opérations
2012-09-12
TVA
DED
BOI-TVA-DED-40-10-40
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1130-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-40-10-40-20120912
I. Cas des acquisitions intracommunautaires 1 Aux termes de l'article 271-ll-1-d du code général des impôts (CGI) la TVA due au titre des acquisitions intracommunautaires ouvre droit à déduction dans les conditions de droit commun lorsqu'elle correspond aux factures délivrées par les vendeurs et que son montant figure sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires. A. Les factures 10 Pour la généralité des redevables, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur les factures qu'ils détiennent. Dans le cas des acquisitions intracommunautaires qui correspondent à des livraisons exonérées les factures ne comportent aucune TVA. Néanmoins, la déduction de la TVA due par le redevable au titre des acquisitions n'est possible que si celui-ci détient les factures correspondantes délivrées par son vendeur. Le redevable ne peut donc pas exercer de droit à déduction avant d'avoir reçu les factures de ses fournisseurs. Il doit être en mesure de produire ces factures ou les documents en tenant lieu à toute demande de l'administration fiscale effectuée selon les procédures prévues à cet effet. À défaut, la taxe déduite devra être remise en cause. Par ailleurs, afin de pouvoir plus facilement justifier leurs opérations, les redevables qui réalisent des acquisitions intracommunautaires relevant de plusieurs taux pourront utilement annoter les factures d'une mention précisant qu'il s'agit d'une acquisition intracommunautaire et du montant de la taxe dont il est redevable à raison de cette opération. Il est précisé que les factures reçues ne peuvent justifier l'exercice des droits à déduction que si elles sont conformes aux prescriptions mentionnées à l'article 289 du CGI (mention distincte du prix hors taxe, numéro d'identification de l'assujetti et de l'acquéreur, ...). 20 Enfin, l'article 271-II-3 du CGI prévoit que lorsque les différentes factures ou documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification. B. Mention sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires 30 La déduction de la taxe afférente à une acquisition intracommunautaire ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer le montant de cette acquisition sur leur déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires et que celle-ci comporte toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due à ce titre (CGI, art. 271-II-2). Sont ainsi exigées : - la mention du montant total hors taxe des acquisitions intracommunautaires (opérations à porter lignes 08 ou 09 en fonction du taux applicable de la déclaration n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963) pour les redevables soumis au régime réel normal).Cette mention est prévue par l'article 287-5-b du CGI ; - la mention du montant total de la taxe correspondante aux acquisitions intracommunautaires (ligne 17 de la déclaration n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963) pour les redevables soumis au régime réel normal). Outre le montant de la TVA collectée sur l'ensemble des opérations imposables du redevable (ligne 16 de la déclaration), le montant total de la taxe due au titre des acquisitions intracommunautaires doit figurer d'une manière distincte sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires. Sous réserve du respect des conditions de droit commun, les droits à déduction du redevable au titre de ces acquisitions ne peuvent donc porter que sur la taxe dont le montant est d'une part, inclus dans le montant total de la TVA brute due (ligne 16 de la CA 3) et qui, d'autre part, correspond au montant porté sur la ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires ». 40 Toutefois, en cas de rappel de la taxe afférente à des acquisitions intracommunautaires non déclarée, la taxe correspondante est déduite, à l'initiative de l'administration, dès la proposition de rectifications, indépendamment de toute appréciation sur la bonne foi du redevable et sous réserve des limitations et exclusions du droit commun. 50 Cette situation ne doit pas être confondue avec celle où le redevable ne déclare pas l'acquisition intracommunautaire mais a opéré indûment la déduction de la taxe y afférente. Les rappels de taxe qui en résulteraient dans cette hypothèse consistent d'une part dans une reprise sur le fondement de l'article 271-II-2 du CGI de la TVA déduite à tort, d'autre part dans la taxation sur le fondement des articles 256 bis du CGI et 269-2 du CGI de l'opération non déclarée. Ce n'est qu'après que le redevable aura payé le rappel de taxe due au titre de l'acquisition intracommunautaire qu'il pourra opérer la déduction de cette taxe dans les conditions habituelles. 60 Dans tous les cas, le 4 de l'article 1788 A du CGI prévoit que, lorsqu'au titre d'une opération donnée, le redevable de la taxe est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration de TVA déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la taxe qu'il aurait pu lui-même déduire. II. Autres cas 70 Le support formel de la déduction de la TVA acquittée à l'importation par un redevable est constitué par la déclaration d'importation sur laquelle il est désigné comme destinataire réel. 80 Le support formel de la déduction de la taxe dont l'assujetti est personnellement redevable à d'autres titres (cf. BOI-TVA-DED-10-30 ; achats, livraisons à soi-même, taxe acquittée au lieu et place d'une entreprise étrangère, taxe acquittée en vertu de l'article 283-2 du CGI par les bénéficiaires des prestations désignées à l'article 259 B du CGI, taxe acquittée en vertu du second alinéa de l'article 283-1 du CGI par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur disposant d'un numéro d'identification en France au titre des livraisons de biens ou prestations de services effectuées par un assujetti établi hors de France) est constitué par la mention effective de l'opération imposable, ainsi que de la TVA brute correspondante, sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires relative à la période au cours de laquelle la taxe due à raison de cette opération est devenue exigible, ou sur l'une des déclarations ultérieures En d'autres termes, l'exercice du droit à déduction de la taxe afférente à ces opérations ne requiert pas la détention d'un document particulier, mais l'exercice de ce droit n'est possible que : - si la taxe est devenue exigible ; - si la taxe est acquittée par l'entreprise, ce qui matériellement se traduit par la mention de l'opération imposable sur la déclaration déposée par l'entreprise au titre de la période concernée (CGI, art. 271-II-1-c). 90 Pour ces opérations internes pour lesquelles la taxe déductible est celle acquittée par les redevables eux-mêmes (livraisons à soi-même, taxe acquittée en application de l'article 283-2 du CGI par les bénéficiaires dés prestations désignées à l'article 259 B du CGI, etc.), si la TVA n'a pas été déclarée, l'amende spécifique de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI peut trouver à s'appliquer.
<h1 id=""Cas_des_acquisitions_intrac_10"">I. Cas des acquisitions intracommunautaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 271-_01"">Aux termes de l'article 271-ll-1-d du code général des impôts (CGI) la TVA due au titre des acquisitions intracommunautaires ouvre droit à déduction dans les conditions de droit commun lorsqu'elle correspond aux factures délivrées par les vendeurs et que son montant figure sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <h2 id=""Les_factures_20"">A. Les factures</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_generalite_des_rede_03"">Pour la généralité des redevables, le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur les factures qu'ils détiennent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_acquisition_04"">Dans le cas des acquisitions intracommunautaires qui correspondent à des livraisons exonérées les factures ne comportent aucune TVA. Néanmoins, la déduction de la TVA due par le redevable au titre des acquisitions n'est possible que si celui-ci détient les factures correspondantes délivrées par son vendeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_ne_peut_donc_p_05"">Le redevable ne peut donc pas exercer de droit à déduction avant d'avoir reçu les factures de ses fournisseurs. Il doit être en mesure de produire ces factures ou les documents en tenant lieu à toute demande de l'administration fiscale effectuée selon les procédures prévues à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_la_taxe_deduite_d_06"">À défaut, la taxe déduite devra être remise en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_afin_de_pouvo_07"">Par ailleurs, afin de pouvoir plus facilement justifier leurs opérations, les redevables qui réalisent des acquisitions intracommunautaires relevant de plusieurs taux pourront utilement annoter les factures d'une mention précisant qu'il s'agit d'une acquisition intracommunautaire et du montant de la taxe dont il est redevable à raison de cette opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_fact_08"">Il est précisé que les factures reçues ne peuvent justifier l'exercice des droits à déduction que si elles sont conformes aux prescriptions mentionnées à l'article 289 du CGI (mention distincte du prix hors taxe, numéro d'identification de l'assujetti et de l'acquéreur, ...).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin, larticle 271-II-3_du_010"">Enfin, l'article 271-II-3 du CGI prévoit que lorsque les différentes factures ou documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.</p> <h2 id=""Mention_sur_la_declaration__21"">B. Mention sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_de_la_taxe_aff_012"">La déduction de la taxe afférente à une acquisition intracommunautaire ne peut être opérée que si les redevables ont fait figurer le montant de cette acquisition sur leur déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires et que celle-ci comporte toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due à ce titre (CGI, art. 271-II-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_exigees_:_013"">Sont ainsi exigées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_du_montant_tot_014"">- la mention du montant total hors taxe des acquisitions intracommunautaires (opérations à porter lignes 08 ou 09 en fonction du taux applicable de la déclaration n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963) pour les redevables soumis au régime réel normal).Cette mention est prévue par l'article 287-5-b du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mention_du_montant_tot_015"">- la mention du montant total de la taxe correspondante aux acquisitions intracommunautaires (ligne 17 de la déclaration n° 3310-CA 3 (CERFA n° 10963) pour les redevables soumis au régime réel normal).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_le_montant_de_la_TVA__016"">Outre le montant de la TVA collectée sur l'ensemble des opérations imposables du redevable (ligne 16 de la déclaration), le montant total de la taxe due au titre des acquisitions intracommunautaires doit figurer d'une manière distincte sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_respect_des_017"">Sous réserve du respect des conditions de droit commun, les droits à déduction du redevable au titre de ces acquisitions ne peuvent donc porter que sur la taxe dont le montant est d'une part, inclus dans le montant total de la TVA brute due (ligne 16 de la CA 3) et qui, d'autre part, correspond au montant porté sur la ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_cas_de_rappel_019"">Toutefois, en cas de rappel de la taxe afférente à des acquisitions intracommunautaires non déclarée, la taxe correspondante est déduite, à l'initiative de l'administration, dès la proposition de rectifications, indépendamment de toute appréciation sur la bonne foi du redevable et sous réserve des limitations et exclusions du droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_situation_ne_doit_pas_021"">Cette situation ne doit pas être confondue avec celle où le redevable ne déclare pas l'acquisition intracommunautaire mais a opéré indûment la déduction de la taxe y afférente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rappels_de_taxe_qui_en__022"">Les rappels de taxe qui en résulteraient dans cette hypothèse consistent d'une part dans une reprise sur le fondement de l'article 271-II-2 du CGI de la TVA déduite à tort, d'autre part dans la taxation sur le fondement des articles 256 bis du CGI et 269-2 du CGI de l'opération non déclarée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_quapres_que_le_rede_023"">Ce n'est qu'après que le redevable aura payé le rappel de taxe due au titre de l'acquisition intracommunautaire qu'il pourra opérer la déduction de cette taxe dans les conditions habituelles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_le_point_025"">Dans tous les cas, le 4 de l'article 1788 A du CGI prévoit que, lorsqu'au titre d'une opération donnée, le redevable de la taxe est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration de TVA déposée au titre de la période concernée, entraîne l'application d'une amende fiscale égale à 5 % du montant de la taxe qu'il aurait pu lui-même déduire.</p> <h1 id=""Autres_cas_11"">II. Autres cas</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_support_formel_de_la_ded_027"">Le support formel de la déduction de la TVA acquittée à l'importation par un redevable est constitué par la déclaration d'importation sur laquelle il est désigné comme destinataire réel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_support_formel_de_la_ded_029"">Le support formel de la déduction de la taxe dont l'assujetti est personnellement redevable à d'autres titres (cf. BOI-TVA-DED-10-30 ; achats, livraisons à soi-même, taxe acquittée au lieu et place d'une entreprise étrangère, taxe acquittée en vertu de l'article 283-2 du CGI par les bénéficiaires des prestations désignées à l'article 259 B du CGI, taxe acquittée en vertu du second alinéa de l'article 283-1 du CGI par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur disposant d'un numéro d'identification en France au titre des livraisons de biens ou prestations de services effectuées par un assujetti établi hors de France) est constitué par la mention effective de l'opération imposable, ainsi que de la TVA brute correspondante, sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires relative à la période au cours de laquelle la taxe due à raison de cette opération est devenue exigible, ou sur l'une des déclarations ultérieures</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_lexercic_030"">En d'autres termes, l'exercice du droit à déduction de la taxe afférente à ces opérations ne requiert pas la détention d'un document particulier, mais l'exercice de ce droit n'est possible que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_taxe_est_devenue_ex_031"">- si la taxe est devenue exigible ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_taxe_est_acquittee__032"">- si la taxe est acquittée par l'entreprise, ce qui matériellement se traduit par la mention de l'opération imposable sur la déclaration déposée par l'entreprise au titre de la période concernée (CGI, art. 271-II-1-c).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_operations_interne_034"">Pour ces opérations internes pour lesquelles la taxe déductible est celle acquittée par les redevables eux-mêmes (livraisons à soi-même, taxe acquittée en application de l'article 283-2 du CGI par les bénéficiaires dés prestations désignées à l'article 259 B du CGI, etc.), si la TVA n'a pas été déclarée, l'amende spécifique de 5 % prévue au 4 de l'article 1788 A du CGI peut trouver à s'appliquer.</p>
Contenu
PAT - Taxe sur la valeur venale des immeubles des entités juridiques - Champ d'application de la taxe - Entités juridiques redevables
2012-09-12
PAT
TPC
BOI-PAT-TPC-10-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1174-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-TPC-10-10-20120912
I. Généralités 1 La taxe s’applique à toutes les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou toutes autres institutions comparables. Il n'y a pas lieu de distinguer selon la forme de l'entité en cause. Par exception, les sociétés visées à l'article 1655 ter du code général des impôts ne sont pas soumises à la taxe de 3% en vertu des dispositions expresses de cet article. II. Entités juridiques visées par la taxe de 3% A. Personnes morales 10 Il s'agit des sociétés de capitaux, des sociétés de personnes ou "partnerships", des sociétés civiles, des fondations et de toute entité dotée de la personnalité morale dans l’Etat dans lequel elle est enregistrée. 20 Précision : Par un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le dessaisissement de plein droit de la personne morale mise en liquidation judiciaire de la disposition de ses biens en application de l'article L622-9 du code de commerce , n'entraîne pas la dépossession de ses biens et la disparition de son droit de propriété sur les immeubles. Et, dès lors qu'en vertu des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-2 alinéa 2 du Code de commerce, la personnalité morale de la société demeure pour les besoins de la liquidation, la société en liquidation judiciaire reste redevable de la taxe annuelle prévue par l'article 990 D du CGI sur les immeubles qu'elle possède (Cass. Com, 8 avril 2008, n° de pourvoi 06-16 343, n° 493 FS-P+B). B. Organismes 30 Ce terme comprend notamment les entités, telles que les "Anstalten" et "Stiftungen" constituées en vertu de la législation du Liechtenstein ainsi que les groupements. Le groupement s'entend d'une structure juridique, dotée ou non de la personnalité morale, dans laquelle plusieurs personnes morales et physiques s'associent en vue de poursuivre un objectif économique commun ; il s'agit notamment des G.I.E., des G.E.I.E. et des groupements assimilés, des associations en participation ou encore de simples contrats d'associations qui incluent des accords de diverses natures (syndicat, groupe, pool…). C. Fiducies 40 Sont notamment concernées les fiducies visées aux la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. D. Institutions comparables 50 Ce terme vise les institutions comparables aux fiducies et aux organismes, tels que des structures ou des arrangements comme les fondations de famille, les trusts ou les fonds d’investissement non dotés de la personnalité morale. III. Précisions relatives aux fiducies, aux trust et aux fonds d'investissement 60 En application de l’article 990 D du Code général des impôts , les entités juridiques dépourvues de personnalité morale peuvent être redevables de la taxe de 3%, si elles détiennent directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers en France. Corrélativement, elles peuvent en être exonérées si elles répondent aux conditions requises pour bénéficier de l’un des cas d’exonération prévu à l’article 990 E du Code général des impôts. Si de telles entités ne peuvent bénéficier de l’une des exonérations prévues au 1°, 2°, 3° a), 3° b), 3° c) de l'article 990 E du Code général des impôts, elles pourront, sous réserve d’en respecter les conditions, demander le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de la taxe prévue aux 3° d) et 3° e) de l'article 990 E du Code général des impôts. A défaut elles seront redevables de la taxe de 3%. Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, l’exonération ou le paiement total ou partiel de la taxe de 3% sera conditionné par la souscription d’un engagement ou par la souscription d’une déclaration n° 2746. Il est rappelé que le premier alinéa de l'article 990 F du Code général des impôts dispose que toutes les entités juridiques interposées entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers sont solidairement responsables du paiement de cette taxe. La situation des fiducies, des trusts et des fonds d’investissement, appelle les précisions suivantes : A. Situation des fiducies au regard de la taxe de 3% 70 Les fiducies ont été instituées en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. Leur régime fiscal conduit à l’adoption d’un régime de neutralité et de transparence fiscale. Il en résulte que le constituant est fiscalement titulaire de droits sur les actifs mis en fiducie. Dès lors, le constituant, personne morale, est redevable de la taxe de 3% à raison des droits qu’il détient sur les actifs immobiliers mis en fiducie. Ce dernier a donc la charge de satisfaire les obligations prévues par les articles 990 D et suivant du CGI, notamment dans l’hypothèse où il voudrait se prévaloir d’une possibilité d’exonération. A titre pratique, les obligations déclaratives visées aux d) et e) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts peuvent être remplies par le fiduciaire habilité par le constituant. L’administration se réserve la faculté de demander au constituant la production du contrat de fiducie. Ces règles s’appliquent aux entités de droit étranger assimilables à une fiducie de droit français, eu égard à leurs caractéristiques juridiques. Par défaut, les développements suivants s’appliquent. B. Situation des trusts au regard de la taxe de 3% 80 Le « trust » est une relation juridique créée par une personne (le constituant) à l’effet de placer des biens sous le contrôle d’un trustee, dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé. Un trust se définit par rapport aux droits et obligations exercés sur les actifs par le trustee, droits et obligations qui figurent dans l’acte constitutif du trust. Sont réputés « membres » du trust les constituant(s), trustee(s) et bénéficiaire(s), y compris les attributaires en capital. 90 En application de l’article 990 D du CGI, le trust est redevable de la taxe de 3% à raison des biens ou droits immobiliers qu’il porte. Il peut donc prétendre, sous réserve de respecter les conditions requises, au bénéfice des exonérations prévues à l’article 990 E du Code général des impôts. 100 A titre de règle pratique, les obligations déclaratives peuvent être remplies par le trustee en sa qualité de représentant légal du trust ou, le cas échéant, par tout autre membre habilité par le trustee pour accomplir lesdites obligations. 110 En cas de défaut de déclaration ou de paiement, l'administration peut dans tous les cas réputer que le trustee, en sa qualité de représentant légal du trust, doit satisfaire aux obligations déclaratives et de paiement qui incombent au trust. 120 Dans l’hypothèse où le trust, par l’intermédiaire du trustee ou d’un autre membre habilité, opte pour le bénéfice des exonérations visées aux d) et e) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts , il doit indiquer dans la déclaration n° 2746 :les informations suivantes : a) le ou les membres du trust qui sont les détenteurs réels de droits sur les biens ou droits immobiliers français portés en trust, selon une appréciation qui est faite au cas par cas pour chaque trust par le trustee ou le membre habilité. En règle générale et sous réserve du contrat de trust, il s’agira du constituant lorsque le trust est révocable, et des bénéficiaires lorsque le trust est irrévocable, b) et à titre d’information, les autres membres du trust. Les renseignements relatifs à la répartition des droits dans le trust doivent également figurer sur cette déclaration. 130 Les informations figurant au paragraphe précédent doit également être fourni dans le cadre d’une demande d’exécution par l’administration de l’engagement pris en application du d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts. 140 Les membres visés au a) ci-dessus, doivent apprécier à leur niveau leur situation fiscale au regard de la taxe de 3%. 150 L’administration se réserve la faculté de demander au trustee ou au membre habilité la production du contrat de trust. Elle peut contester, le cas échéant, la qualité des détenteurs de droits sur les biens ou droits immobiliers français portés en trust, du ou des membres désignés au a) ci-dessus. C. Situation des fonds d’investissement au regard de la taxe de 3% 160 La notion de fonds d’investissement recouvre diverses entités juridiques sans personnalité morale qui entrent désormais dans le champ d’application de la taxe de 3% s’ils détiennent directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers situés en France. Les fonds peuvent bénéficier des mêmes possibilités d’exonération que les autres entités juridiques. Ils bénéficient de surcroît d’une exonération spécifique réservée aux fonds de placement immobiliers et à leurs équivalents étrangers . Le fonds est seul redevable de la taxe de 3%. 170 Les modalités pratiques d’application de la taxe doivent néanmoins faire l’objet d’un examen au cas par cas pour chaque fonds d’investissement. Ainsi, les membres du fonds peuvent désigner l’un d’eux pour satisfaire aux obligations déclaratives et de paiement prévues par les articles 990 D et suivant du Code général des impôts pour le compte du fonds d’investissement. Dans la majorité des cas, il peut s’agir de la société de gestion. 180 La déclaration n° 2746 qui est souscrite par le fonds, par l’intermédiaire de la société de gestion ou de tout autre membre désigné à cet effet, afin de s’exonérer totalement ou partiellement de la taxe, doit comporter les informations concernant les bénéficiaires du fonds, à l’exception de ceux qui détiennent moins de 1% des actions, parts ou autres droits dudit fonds . Les mêmes informations sont exigées en exécution d’un engagement visé au d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts. 190 En cas de défaut de déclaration ou de paiement, l'administration peut dans tous les cas réputer que la société de gestion, en sa qualité de représentante du fonds d’investissement, doit satisfaire aux obligations déclaratives et de paiement qui incombent au fonds. 200 Les porteurs de parts, autres que des personnes physiques, du fonds d’investissement (bénéficiaires) qui sont titulaires de droits sur les immeubles sis en France par l’intermédiaire du fonds d’investissement, sont redevables de la taxe de 3%. Il revient à chacun d’eux de satisfaire aux obligations prévues par les articles 990 D et suivant du Code général des impôts afin de bénéficier éventuellement de l’une des exonérations mentionnées à l’article 990 E du Code général des impôts.
<h1 id=""Generalites_10"">I. Généralités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_s’applique_a_toutes_01"">La taxe s’applique à toutes les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou toutes autres institutions comparables. Il n'y a pas lieu de distinguer selon la forme de l'entité en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_les_societes_02"">Par exception, les sociétés visées à l'article 1655 <em>ter</em> du code général des impôts ne sont pas soumises à la taxe de 3% en vertu des dispositions expresses de cet article.</p> <h1 id=""Entites_juridiques_visees_p_11"">II. Entités juridiques visées par la taxe de 3%</h1> <h2 id=""Personnes_morales_20"">A. Personnes morales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_societes_de_ca_04"">Il s'agit des sociétés de capitaux, des sociétés de personnes ou ""partnerships"", des sociétés civiles, des fondations et de toute entité dotée de la personnalité morale dans l’Etat dans lequel elle est enregistrée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precision :_Par_un_arret_du_06"">Précision : Par un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le dessaisissement de plein droit de la personne morale mise en liquidation judiciaire de la disposition de ses biens en application de l'article L622-9 du code de commerce , n'entraîne pas la dépossession de ses biens et la disparition de son droit de propriété sur les immeubles.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Et,_des_lors_quen_vertu_des_07"">Et, dès lors qu'en vertu des articles 1844-8 du Code civil et L. 237-2 alinéa 2 du Code de commerce, la personnalité morale de la société demeure pour les besoins de la liquidation, la société en liquidation judiciaire reste redevable de la taxe annuelle prévue par l'article 990 D du CGI sur les immeubles qu'elle possède (Cass. Com, 8 avril 2008, n° de pourvoi 06-16 343, n° 493 FS-P+B).</p> <h2 id=""Organismes_21"">B. Organismes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_terme_comprend_notamment_09"">Ce terme comprend notamment les entités, telles que les ""Anstalten"" et ""Stiftungen"" constituées en vertu de la législation du Liechtenstein ainsi que les groupements. Le groupement s'entend d'une structure juridique, dotée ou non de la personnalité morale, dans laquelle plusieurs personnes morales et physiques s'associent en vue de poursuivre un objectif économique commun ; il s'agit notamment des G.I.E., des G.E.I.E. et des groupements assimilés, des associations en participation ou encore de simples contrats d'associations qui incluent des accords de diverses natures (syndicat, groupe, pool…).</p> <h2 id=""Fiducies_22"">C. Fiducies</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_concernees_l_011"">Sont notamment concernées les fiducies visées aux la loi n° 2007-211 du 19 février 2007.</p> <h2 id=""Institutions_comparables_23"">D. Institutions comparables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_012"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_terme_vise_les_instituti_013"">Ce terme vise les institutions comparables aux fiducies et aux organismes, tels que des structures ou des arrangements comme les fondations de famille, les trusts ou les fonds d’investissement non dotés de la personnalité morale.</p> <h1 id=""Precisions_relatives_aux_fi_12"">III. Précisions relatives aux fiducies, aux trust et aux fonds d'investissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_015"">En application de l’article 990 D du Code général des impôts , les entités juridiques dépourvues de personnalité morale peuvent être redevables de la taxe de 3%, si elles détiennent directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers en France. Corrélativement, elles peuvent en être exonérées si elles répondent aux conditions requises pour bénéficier de l’un des cas d’exonération prévu à l’article 990 E du Code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_de_telles_entites_ne_peu_016"">Si de telles entités ne peuvent bénéficier de l’une des exonérations prévues au 1°, 2°, 3° a), 3° b), 3° c) de l'article 990 E du Code général des impôts, elles pourront, sous réserve d’en respecter les conditions, demander le bénéfice d’une exonération totale ou partielle de la taxe prévue aux 3° d) et 3° e) de l'article 990 E du Code général des impôts. A défaut elles seront redevables de la taxe de 3%.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’une_ou_l’autre_de_ce_017"">Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, l’exonération ou le paiement total ou partiel de la taxe de 3% sera conditionné par la souscription d’un engagement ou par la souscription d’une déclaration n° 2746.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_premi_018"">Il est rappelé que le premier alinéa de l'article 990 F du Code général des impôts dispose que toutes les entités juridiques interposées entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers sont solidairement responsables du paiement de cette taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_des_fiducies,__019"">La situation des fiducies, des trusts et des fonds d’investissement, appelle les précisions suivantes :</p> <h2 id=""Situation_des_fiducies_au_r_24"">A. Situation des fiducies au regard de la taxe de 3%</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fiducies_ont_ete_instit_021"">Les fiducies ont été instituées en France par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007. Leur régime fiscal conduit à l’adoption d’un régime de neutralité et de transparence fiscale. Il en résulte que le constituant est fiscalement titulaire de droits sur les actifs mis en fiducie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_constituant,_p_022"">Dès lors, le constituant, personne morale, est redevable de la taxe de 3% à raison des droits qu’il détient sur les actifs immobiliers mis en fiducie. Ce dernier a donc la charge de satisfaire les obligations prévues par les articles 990 D et suivant du CGI, notamment dans l’hypothèse où il voudrait se prévaloir d’une possibilité d’exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_pratique,_les_oblig_023"">A titre pratique, les obligations déclaratives visées aux d) et e) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts peuvent être remplies par le fiduciaire habilité par le constituant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_se_reserve_024"">L’administration se réserve la faculté de demander au constituant la production du contrat de fiducie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_s’appliquent_aux_025"">Ces règles s’appliquent aux entités de droit étranger assimilables à une fiducie de droit français, eu égard à leurs caractéristiques juridiques. Par défaut, les développements suivants s’appliquent.</p> <h2 id=""Situation_des_trusts_au_reg_25"">B. Situation des trusts au regard de la taxe de 3%</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_«_trust_»_est_une_relati_027"">Le « trust » est une relation juridique créée par une personne (le constituant) à l’effet de placer des biens sous le contrôle d’un trustee, dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé. Un trust se définit par rapport aux droits et obligations exercés sur les actifs par le trustee, droits et obligations qui figurent dans l’acte constitutif du trust. Sont réputés « membres » du trust les constituant(s), trustee(s) et bénéficiaire(s), y compris les attributaires en capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_029"">En application de l’article 990 D du CGI, le trust est redevable de la taxe de 3% à raison des biens ou droits immobiliers qu’il porte. Il peut donc prétendre, sous réserve de respecter les conditions requises, au bénéfice des exonérations prévues à l’article 990 E du Code général des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__031"">A titre de règle pratique, les obligations déclaratives peuvent être remplies par le trustee en sa qualité de représentant légal du trust ou, le cas échéant, par tout autre membre habilité par le trustee pour accomplir lesdites obligations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_032"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_declara_033"">En cas de défaut de déclaration ou de paiement, l'administration peut dans tous les cas réputer que le trustee, en sa qualité de représentant légal du trust, doit satisfaire aux obligations déclaratives et de paiement qui incombent au trust.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_le_trus_035"">Dans l’hypothèse où le trust, par l’intermédiaire du trustee ou d’un autre membre habilité, opte pour le bénéfice des exonérations visées aux d) et e) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts , il doit indiquer dans la déclaration n° 2746 :les informations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_le_ou_les_membres_du_tru_036"">a) le ou les membres du trust qui sont les détenteurs réels de droits sur les biens ou droits immobiliers français portés en trust, selon une appréciation qui est faite au cas par cas pour chaque trust par le trustee ou le membre habilité. En règle générale et sous réserve du contrat de trust, il s’agira du constituant lorsque le trust est révocable, et des bénéficiaires lorsque le trust est irrévocable,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_et_a_titre_d’information_037"">b) et à titre d’information, les autres membres du trust.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_renseignements_relatifs_038"">Les renseignements relatifs à la répartition des droits dans le trust doivent également figurer sur cette déclaration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_figurant_a_040"">Les informations figurant au paragraphe précédent doit également être fourni dans le cadre d’une demande d’exécution par l’administration de l’engagement pris en application du d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_vises_au_a)_ci-_042"">Les membres visés au a) ci-dessus, doivent apprécier à leur niveau leur situation fiscale au regard de la taxe de 3%.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_se_reserve_044"">L’administration se réserve la faculté de demander au trustee ou au membre habilité la production du contrat de trust. Elle peut contester, le cas échéant, la qualité des détenteurs de droits sur les biens ou droits immobiliers français portés en trust, du ou des membres désignés au a) ci-dessus.</p> <h2 id=""Situation_des_fonds_d’inves_26"">C. Situation des fonds d’investissement au regard de la taxe de 3%</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_045"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_fonds_d’invest_046"">La notion de fonds d’investissement recouvre diverses entités juridiques sans personnalité morale qui entrent désormais dans le champ d’application de la taxe de 3% s’ils détiennent directement ou indirectement des biens ou droits immobiliers situés en France. Les fonds peuvent bénéficier des mêmes possibilités d’exonération que les autres entités juridiques. Ils bénéficient de surcroît d’une exonération spécifique réservée aux fonds de placement immobiliers et à leurs équivalents étrangers .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_est_seul_redevable_047"">Le fonds est seul redevable de la taxe de 3%.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_d’a_049"">Les modalités pratiques d’application de la taxe doivent néanmoins faire l’objet d’un examen au cas par cas pour chaque fonds d’investissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_membres_du_fonds_050"">Ainsi, les membres du fonds peuvent désigner l’un d’eux pour satisfaire aux obligations déclaratives et de paiement prévues par les articles 990 D et suivant du Code général des impôts pour le compte du fonds d’investissement. Dans la majorité des cas, il peut s’agir de la société de gestion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La declaration n°_2746_qui__052"">La déclaration n° 2746 qui est souscrite par le fonds, par l’intermédiaire de la société de gestion ou de tout autre membre désigné à cet effet, afin de s’exonérer totalement ou partiellement de la taxe, doit comporter les informations concernant les bénéficiaires du fonds, à l’exception de ceux qui détiennent moins de 1% des actions, parts ou autres droits dudit fonds . Les mêmes informations sont exigées en exécution d’un engagement visé au d) du 3° de l'article 990 E du Code général des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_declara_054"">En cas de défaut de déclaration ou de paiement, l'administration peut dans tous les cas réputer que la société de gestion, en sa qualité de représentante du fonds d’investissement, doit satisfaire aux obligations déclaratives et de paiement qui incombent au fonds.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_055"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_porteurs_de_parts,_autr_056"">Les porteurs de parts, autres que des personnes physiques, du fonds d’investissement (bénéficiaires) qui sont titulaires de droits sur les immeubles sis en France par l’intermédiaire du fonds d’investissement, sont redevables de la taxe de 3%. Il revient à chacun d’eux de satisfaire aux obligations prévues par les articles 990 D et suivant du Code général des impôts afin de bénéficier éventuellement de l’une des exonérations mentionnées à l’article 990 E du Code général des impôts.</p>
Contenu
ANNEXE - TVA - Circulaire n° 161 du 15 avril 1966 relative aux conditions à exiger des psychologues affectés aux hôpitaux psychiatriques et aux autres services médico-psychologiques publics ou semi-publics
2013-05-27
TVA
TVA
BOI-ANNX-000191
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1137-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000191-20130527
(Circulaire abrogée : circulaire du 7 août 1963). I. Titres à exiger des candidats n'ayant jamais exercé cette profession. Les candidats ne justifiant pas d'un exercice antérieur de la profession de psychologue doivent être titulaires de : 1° La licence de psychologie ; 2° L'un des titres ci-dessous précisés : - certificat d'études supérieures de psychologie/pathologique de la Faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Strasbourg ; - diplôme d'études psychologiques et psycho-sociales de l'Institut d'études psychologiques et psycho-sociales de l'Université de Bordeaux (option psycho-pathologique) ; - diplôme de psychologie pratique de l'école pratique de psychologie et de pédagogie de l'université de Lyon (options psychologie pathologie et psychopédagogie médico-sociale) ; - diplôme de psychologie pathologique de l'Institut de psychologie de l'université de Paris ; - diplôme de psycho-pédagogie spéciale de l'institut de psychologie de l'université de Paris (exclusivement dans les services de pédiatrie et dans les centres de protection maternelle et infantile) ; - diplôme de psycho-pathologie de l'institut d'études psychologiques de l'université de Toulouse ; - diplôme de psycho-pathologie et de psychologie appliquée de l'institut de psycho-pédagogie médico-sociale de l'université de Montpellier ; - diplôme de psycho-pathologie de l'institut d'études psychologiques et psycho-sociales de l'université de Grenoble ; - diplôme de psychologie pathologique de l'université de Nancy. Cependant par dérogation aux dispositions qui précédent, jusqu'au 1er janvier 1966, les candidats, répondant à l'une des conditions suivantes pourront être dispensés de la licence de psychologie : - avoir satisfait à l'examen de deuxième année d'études générales organisées par l'institut de psychologie de Paris ou avoir obtenu un titre admis en équivalence de cet examen par la réglementation en vigueur en vue de l'obtention du diplôme de psychologie pathologique ou du diplôme de psycho-pédagogie spéciale de cet institut ; - avoir obtenu le diplôme d'études psychologiques et pédagogiques de l'école pratique de psychologie et de pédagogie de l'université de Lyon ou un titre admis en équivalence par la réglementation en vigueur en vue de l'obtention du diplôme de psychologie pratique de cette école. De même, jusqu'à cette date le diplôme de psychologue praticien délivré par l'institut catholique de Paris dispense les candidats qui en sont titulaires de justifier des deux ordres de titres visés aux 1° et 2°, ci dessus. II. Titres à exiger des candidats qui peuvent justifier de l'exercice antérieur de cette profession. Les candidats qui justifient d'un exercice antérieur des fonctions de psychologue dans les dispensaires d'hygiène mentale, les hôpitaux psychiatriques, les établissements recevant des enfants inadaptés peuvent être maintenus en fonctions ou recrutés s'ils remplissent à défaut des conditions visées à la section I, les conditions suivantes : 1° Justifier de trois ans d'exercice au moins à mi-temps ou d'un temps d'exercice supérieur en cas de fonctions à temps partiel, dans l'un des établissements susmentionnés à la date du 7 août 1963 ; 2° Être titulaires : - soit d'une licence ès lettres ou ès sciences ; - soit de trois certificats ou diplômes de psychologie délivrés par une faculté des lettres ou des sciences ou un institut d'université ou de faculté ; - soit du diplôme d'État de conseiller d'orientation scolaire et professionnelle.
<p class=""paragraphe-western"" id=""Circulaire_abrogee :_circul_00"">(Circulaire abrogée : circulaire du 7 août 1963).</p> <h1 id=""Titres_a_exiger_des_candida_10"">I. Titres à exiger des candidats n'ayant jamais exercé cette profession.</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_candidats_ne_justifiant_03"">Les candidats ne justifiant pas d'un exercice antérieur de la profession de psychologue doivent être titulaires de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_La_licence_de_psychologi_04"">1° La licence de psychologie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Lun_des_titres_ci-dessou_05"">2° L'un des titres ci-dessous précisés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certificat_detudes_superi_06"">- certificat d'études supérieures de psychologie/pathologique de la Faculté des lettres et sciences humaines de l'Université de Strasbourg ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diplome_detudes_psycholog_07"">- diplôme d'études psychologiques et psycho-sociales de l'Institut d'études psychologiques et psycho-sociales de l'Université de Bordeaux (option psycho-pathologique) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diplome_de_psychologie_pr_08"">- diplôme de psychologie pratique de l'école pratique de psychologie et de pédagogie de l'université de Lyon (options psychologie pathologie et psychopédagogie médico-sociale) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diplome_de_psychologie_pa_09"">- diplôme de psychologie pathologique de l'Institut de psychologie de l'université de Paris ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diplome_de_psycho-pedagog_010"">- diplôme de psycho-pédagogie spéciale de l'institut de psychologie de l'université de Paris (exclusivement dans les services de pédiatrie et dans les centres de protection maternelle et infantile) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diplome_de_psycho-patholo_011"">- diplôme de psycho-pathologie de l'institut d'études psychologiques de l'université de Toulouse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diplome_de_psycho-patholo_012"">- diplôme de psycho-pathologie et de psychologie appliquée de l'institut de psycho-pédagogie médico-sociale de l'université de Montpellier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diplome_de_psycho-patholo_013"">- diplôme de psycho-pathologie de l'institut d'études psychologiques et psycho-sociales de l'université de Grenoble ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_diplome_de_psychologie_pa_014"">- diplôme de psychologie pathologique de l'université de Nancy.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant_par_derogation_au_015"">Cependant par dérogation aux dispositions qui précédent, jusqu'au 1er janvier 1966, les candidats, répondant à l'une des conditions suivantes pourront être dispensés de la licence de psychologie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_satisfait_a_lexamen_016"">- avoir satisfait à l'examen de deuxième année d'études générales organisées par l'institut de psychologie de Paris ou avoir obtenu un titre admis en équivalence de cet examen par la réglementation en vigueur en vue de l'obtention du diplôme de psychologie pathologique ou du diplôme de psycho-pédagogie spéciale de cet institut ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_obtenu_le_diplome_d_017"">- avoir obtenu le diplôme d'études psychologiques et pédagogiques de l'école pratique de psychologie et de pédagogie de l'université de Lyon ou un titre admis en équivalence par la réglementation en vigueur en vue de l'obtention du diplôme de psychologie pratique de cette école.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_jusqua_cette_date__018"">De même, jusqu'à cette date le diplôme de psychologue praticien délivré par l'institut catholique de Paris dispense les candidats qui en sont titulaires de justifier des deux ordres de titres visés aux 1° et 2°, ci dessus.</p> <h1 id=""Titres_a_exiger_des_candida_020"">II. Titres à exiger des candidats qui peuvent justifier de l'exercice antérieur de cette profession.</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_candidats_qui_justifien_021"">Les candidats qui justifient d'un exercice antérieur des fonctions de psychologue dans les dispensaires d'hygiène mentale, les hôpitaux psychiatriques, les établissements recevant des enfants inadaptés peuvent être maintenus en fonctions ou recrutés s'ils remplissent à défaut des conditions visées à la section I, les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_Justifier_de_trois_ans_d_022"">1° Justifier de trois ans d'exercice au moins à mi-temps ou d'un temps d'exercice supérieur en cas de fonctions à temps partiel, dans l'un des établissements susmentionnés à la date du 7 août 1963 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_Etre_titulaires :_023"">2° Être titulaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_dune_licence_es_lett_024"">- soit d'une licence ès lettres ou ès sciences ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_trois_certificats_025"">- soit de trois certificats ou diplômes de psychologie délivrés par une faculté des lettres ou des sciences ou un institut d'université ou de faculté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_du_diplome_dEtat_de__026"">- soit du diplôme d'État de conseiller d'orientation scolaire et professionnelle.</p>
Contenu
BIC - Provisions pour dépréciation des immobilisations - Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participations de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement - Champ d'application
2013-12-16
BIC
PROV
BOI-BIC-PROV-40-10-20-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1270-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-40-10-20-10-20131216
I. Évolution du champ d'application 1 Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2005, l'article 25 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a rendu non déductible les provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement à hauteur du montant des plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur ces mêmes biens. Dans ce cadre, seules les moins-values latentes nettes sont admises en déduction du bénéfice imposable. Il a été introduit à cet effet, au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), une définition des titres de participation identique à celle alors retenue pour l'application du régime des plus et moins-values à long terme en matière d'impôt sur les sociétés, ainsi qu'une définition des immeubles de placement. 10 Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, aux termes de l'article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les titres de sociétés dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital s'ils sont inscrits au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan, ont cessé d'être qualifiés de titres de participation au sens du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI. A compter de ces mêmes exercices, les titres mentionnés à l'alinéa précédent ont cessé, par conséquent, d'être soumis au dispositif de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation des titres de participation. 20 Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les I, II et IV de l'article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ont aménagé le régime de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation en fonction des plus-values latentes sur ces mêmes titres. Pour les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu comme pour celles relevant de l'impôt sur les sociétés, le plafonnement ne concerne plus que les titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. Remarque : S’agissant des seules entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, il convient de se référer au I § 30 du BOI-BIC-PROV-40-10-20-20 qui admet, par tolérance, le déplafonnement des dotations aux provisions afférentes aux titres de participation mentionnés au a du I de l’article 219 du CGI, pour lesquels les moins-values cessent d’être reportables à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007. En outre, s'agissant des seules entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le plafonnement s'applique de manière distincte selon qu'il s'agit de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées ou non cotées. En revanche, aucune modification n'est apportée au dispositif de plafonnement applicable aux immeubles de placement ou au fonctionnement général du dispositif lui-même. II. Entreprises concernées 30 La limite de déduction des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement s'applique aux entreprises qui, quelle que soit leur activité, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés. Il est rappelé que les contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne peuvent constituer de telles provisions. 40 Sont ainsi concernés : - les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ; - les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ; - les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, y compris les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C du CGI, ainsi que l'ensemble des personnes assujetties à cet impôt sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, établissements stables de sociétés étrangères, etc.). 50 Sont concernées par le plafonnement les seules entreprises relevant d'un régime réel d'imposition, à l'exclusion de celles qui relèvent du régime du forfait agricole ou du régime des micro-entreprises dès lors que celles-ci ne peuvent pas constituer de provisions pour dépréciation. 60 La mesure de plafonnement s'applique société par société. Aucune compensation ne peut être opérée entre les provisions dotées et les plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice au niveau d'une société associée d'une société de personnes relevant du régime de l'article 8 du CGI et les provisions dotées et les plus-values latentes existant à la clôture du même exercice au niveau de cette société de personnes. Il en va de même pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées au II § 40. Ainsi, les dispositions du cinquième alinéa du II de l'article 208 C du CGI, selon lesquelles les opérations exonérées en application de ce régime et réalisées par des sociétés de personnes sont réputées être faites par leurs associés, n'ont pas d'effet sur l'application de la présente mesure. En d'autres termes, cette mesure de plafonnement doit être appliquée au niveau de chaque société au regard des seules plus-values latentes existant dans cette société. III. Provisions concernées A. Provisions pour dépréciation 70 Le plafonnement des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement ne concerne que les dotations aux provisions qui répondent aux conditions générales de déduction définies au 5° du 1 de l'article 39 du CGI, les dotations aux provisions non déductibles en raison du non-respect de ces conditions étant déjà rapportées au résultat de l'entreprise qui les a constituées. En effet, il est rappelé que, pour être admises en déduction du bénéfice imposable, les provisions pour dépréciation doivent respecter les conditions générales de déductibilité prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI. Les provisions doivent ainsi être constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (BOI-BIC-PROV-10). S'agissant des biens non amortissables, tels que les titres de participation, il est également rappelé que, conformément au vingt-sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, si ces titres ont été reçus lors d'une opération placée sous l'un des régimes prévus aux articles mentionnés au II de l'article 54 septies du CGI (notamment du 7 bis de l'article 38 du CGI, de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 D du CGI), la provision doit être déterminée par rapport à la valeur fiscale des actifs auxquels les titres se sont substitués (BOI-IS-FUS-10-20-40-10 au III-C § 230 à 290). D'une manière générale, la mesure de plafonnement ne s'applique qu'aux dotations aux provisions qui n'ont pas déjà été rapportées au résultat de l'entreprise en vertu d'une règle particulière qui en interdirait sa déduction au plan fiscal. 80 Il est par ailleurs rappelé qu'une provision pour dépréciation d'une immobilisation amortissable peut être constatée s'il est effectivement établi que la valeur vénale de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable, que cette dépréciation est probable et qu'elle ne revêt pas un caractère irréversible. L'intention de céder l'immobilisation amortissable dépréciée ne constitue pas une condition pour la déduction de la dépréciation (BOI-BIC-PROV-40-10-10 au I-B-1 § 40). 90 En revanche, ne sont pas visées par la présente mesure les provisions spéciales constituées par les entreprises donnant des biens en crédit-bail ou en location avec option d'achat en application des dispositions de l'article 39 quinquies I du CGI (BOI-BIC-PROV-30-30-30). Plus généralement, les immeubles donnés en crédit-bail ne devraient pas être concernés en pratique par ces dispositions, dès lors qu'aucune provision ne devrait en principe être constatée sur ces immeubles. B. Immobilisations concernées 100 Sont concernés par la présente mesure de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation, deux types d'éléments de l'actif immobilisé : d'une part, les titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et, d'autre part, les immeubles de placement. 110 En pratique, l'application du dispositif de plafonnement suppose la détention d'au moins deux catégories de titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière ou d'au moins deux immeubles de placement dès lors que cette mesure implique l'existence d'une plus-value latente à la clôture de l'exercice venant limiter la déduction de la provision dotée par ailleurs au titre de la dépréciation d'une autre catégorie de titres de participation ou d'un autre immeuble de placement. Il est rappelé qu'une catégorie de titres est composée de titres émis par une même collectivité et conférant à leur détenteur les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice (BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10 au III-A § 40 et 50). 1. Titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière 120 Aux termes du I de l'article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 qui complète le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, le dispositif de plafonnement ne concerne plus que les titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI. En application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI, sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de clôture de l'exercice de l'entreprise détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres de sociétés à prépondérance immobilière (pour plus de précisions, se référer au I § 30 à 120 du BOI-IS-BASE-20-20-10-30 commentant la réforme du régime des plus ou moins-values à long terme réalisées par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés). 130 Les titres de sociétés à prépondérance immobilière, non cotées ou cotées, ne sont soumis au plafonnement que pour autant qu'il s'agisse effectivement de titres de participation au sens du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-PROV-40-10-10 au II-A-4-a-1° § 240). 2. Immeubles de placement a. Définition 140 Pour l'application de la mesure de plafonnement, constituent des immeubles de placement les biens immobiliers inscrits à l'actif immobilisé et non affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, à l'exclusion des biens mis à la disposition ou donnés en location à titre principal à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI affectant ces biens à leur propre exploitation. 1° Nature des biens immobiliers 150 Tous les biens immobiliers sont inclus dans la notion d'immeubles de placement, quelle que soit leur nature : terrains, bureaux, immobilier industriel, etc. 2° Destination des biens immobiliers 160 Ne sont pas considérés comme des immeubles de placement les immeubles destinés à être utilisés par leur propriétaire pour la production ou la fourniture de biens et/ou de services ou à des fins administratives, ou destinés à être vendus dans le cadre de l'activité ordinaire. Sont par conséquent visés les actifs immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser le capital. A l'inverse, ne sont donc pas concernés les biens immobiliers occupés par leur propriétaire, ni les biens immobiliers destinés à la revente dans le cadre d'activités de marchands de biens ou de promoteurs immobiliers. Les hôtels ne sont pas non plus inclus dans la catégorie des immeubles de placement, dès lors qu'ils sont exploités directement par leurs propriétaires ou par une société qui leur est liée. Toutefois, lorsqu'un bien immobilier n'est que partiellement occupé par son propriétaire, ou pour partie destiné à la revente dans le cadre d'activités de marchands de biens ou de promoteurs immobiliers, ou n'est que partiellement affecté à une activité d'hôtel exploité directement par son propriétaire ou une société qui lui est liée, il n'est pas considéré comme un immeuble de placement à la condition qu'il soit affecté à titre principal à l'une de ces destinations. La notion de caractère principal de cette affectation s'apprécie comme pour l'occupation de l'immeuble par des sociétés liées (cf. III-B-2-a-3° § 200). Par ailleurs, il sera admis qu'un immeuble utilisé précédemment principalement par son propriétaire pour la production ou la fourniture de biens et/ou de services ou à des fins administratives ne soit pas considéré comme un immeuble de placement pendant sa rénovation, sous réserve qu'il demeure utilisé par son propriétaire à l'issue de ces travaux, ou qu'il soit en instance de cession. 3° Exclusion des immeubles loués entre entreprises liées 170 Lorsqu'une entreprise, spécialisée ou non dans la gestion d'un parc immobilier, loue un immeuble, à titre principal, à une ou plusieurs entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, l'immeuble concerné n'est pas considéré comme immeuble de placement. En cas de travaux de rénovation sur cet immeuble intervenant entre deux baux successifs consentis à des entreprises liées, il sera également admis, nonobstant le fait qu'il ne soit pas loué pendant la période de rénovation, de ne pas qualifier celui-ci d'immeuble de placement durant cette période. 180 Il est rappelé qu'aux termes des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises : - lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; - lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au premier tiret, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. Pour plus de précisions sur cette notion d'entreprises liées, il convient de se référer au I-A-2 § 20 à 100 du BOI-BIC-CHG-40-20-10. Toutefois, pour l'application de la présente mesure, il sera également admis que des liens de dépendance soient réputés exister lorsque deux entreprises sont placées, dans les conditions définies au III-2-a § 140, sous le contrôle d'une même personne physique. 190 Exemple : Soit une personne physique A détenant la majorité du capital social d'une SNC (99 %), laquelle exerce une activité de pressing imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cette même personne physique détient par ailleurs la majorité du capital social d'une SCI (60 %) propriétaire de deux immeubles, soumise à l'impôt sur les sociétés. La SNC exerce son activité de pressing dans ces deux immeubles qui lui sont donnés en location par la SCI. Dans cette hypothèse, les deux immeubles détenus par la SCI sont considérés comme loués à une entreprise liée, via l'interposition de la personne physique A. Ces deux immeubles étant donnés en location à titre principal à une entreprise liée (la SNC), ils ne doivent pas être considérés comme des immeubles de placement pour l'application de la présente mesure de plafonnement de la déduction des provisions. Ainsi, alors même qu'il existerait à la clôture du même exercice une plus-value latente sur l'un de ces deux immeubles et une moins-value latente sur l'autre de ces immeubles pouvant donner lieu à constatation d'une provision pour dépréciation, la mesure de plafonnement ne s'applique pas. 200 Le caractère principal de l'occupation de l'immeuble par des entreprises liées s'apprécie par référence à la proportion des superficies louées aux entreprises liées rapportée à la superficie totale de l'immeuble. Ce caractère est déterminé immeuble par immeuble. Par mesure de simplification, il sera considéré que les immeubles occupés effectivement à plus de 50 % par des entreprises liées à l'entreprise bailleresse ne sont pas considérés comme immeubles de placement. Dès lors, ne seront considérés comme immeubles de placement que les immeubles dont l'occupation par les entreprises liées est inférieure ou égale à 50 % de la superficie. Cette condition d'occupation doit être appréciée au cours d'un exercice donné en tenant compte des changements d'affectation intervenus. Le seuil de 50 % doit par conséquent correspondre au taux d'occupation moyen par des entreprises liées au titre de l'exercice. Il est précisé que les surfaces vacantes ne seront pas considérées comme mises à disposition d'entreprises liées, mais qu'elles doivent en revanche être prises en compte dans la superficie totale de l'immeuble utilisée au dénominateur du prorata. En fonction du respect du seuil d'occupation de 50 %, l'immeuble est entièrement défini au titre de l'exercice comme immeuble de placement ou non, même en cas d'occupation partielle. 210 Exemple : Une entreprise A détient un immeuble qu'elle donne en location. Elle clôture son exercice le 31/12/N. Au titre de l'année N, l'occupation de l'immeuble qu'elle détient est répartie dans le temps de la façon suivante : - du 01/01 au 30/04 : location à 100 % à des sociétés tierces ; - du 01/05 au 31/08 : location à 50 % à des sociétés liées, et à 50 % à des sociétés tierces ; - du 01/09 au 31/12 : location à 80 % à des sociétés liées, et à 20 % à des sociétés tierces. Le taux d'occupation par des sociétés liées est de : (50 % x 4/12e) + (80 % x 4/12e) = 43,33 %. L'immeuble détenu par l'entreprise A est par conséquent considéré comme un immeuble de placement, car il n'est pas donné en location à plus de 50 % à des sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI. b. Changement de qualité 220 Le changement de qualité de l'immeuble d'un exercice sur l'autre n'entraîne aucune correction rétrospective de l'application de ce mécanisme de plafonnement. Ainsi, en cas de changement de locataire en cours d'exercice entraînant la requalification en immeuble de placement, les dotations déductibles constituées au titre des exercices antérieurs ne sont pas remises en cause au titre de cet exercice. Inversement, la perte de la qualité d'immeuble de placement au titre d'un exercice n'a pas pour effet de rendre déductible les dotations aux provisions non admises en déduction au titre des exercices précédents. 230 Exemple 1 : L'immeuble est donné en location à 100 % à des entreprises liées en N et donné en location à 100 % à des entreprises tierces en N+1. Dans cette hypothèse, en N, l'immeuble n'est pas considéré comme un immeuble de placement et la mesure de plafonnement des provisions ne s'applique pas à l'éventuelle provision qui aura été dotée au titre de l'exercice N. En N+1, l'immeuble est considéré comme un immeuble de placement. Ce changement de qualité est sans incidence sur le montant de la provision pour dépréciation qui aura été admis en déduction en N, sans plafonnement. En revanche, si une dotation complémentaire est comptabilisée à la clôture de l'exercice N+1 au titre de la dépréciation de ce même immeuble, la mesure de plafonnement s'applique. Exemple 2 : L'immeuble est donné en location à 51 % à des entreprises tierces en N et loué à titre principal à des sociétés liées en N+1. Dans cette hypothèse, en N, l'immeuble est considéré comme un immeuble de placement et la mesure de plafonnement s'applique. En N+1, l'immeuble n'est plus considéré comme un immeuble de placement : en cas de comptabilisation d'une dotation aux provisions pour dépréciation, son montant ne sera pas plafonné. En revanche, ce changement de qualité est sans incidence sur le montant de la provision qui n'aura pas été admis en déduction, le cas échéant, en N. 240 Sur l'incidence du changement de qualité de l'immeuble au regard des modalités de reprise des dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice en application du dispositif de plafonnement, il convient de se référer au II-B § 100 et suivants du BOI-BIC-PROV-40-10-20-30.
<h1 id=""Evolution_du_champ_dapplica_10"">I. Évolution du champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_clos_a_c_01"">Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2005, l'article 25 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 a rendu non déductible les provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement à hauteur du montant des plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice sur ces mêmes biens. Dans ce cadre, seules les moins-values latentes nettes sont admises en déduction du bénéfice imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_a_ete_introduit_a_cet_ef_02"">Il a été introduit à cet effet, au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), une définition des titres de participation identique à celle alors retenue pour l'application du régime des plus et moins-values à long terme en matière d'impôt sur les sociétés, ainsi qu'une définition des immeubles de placement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_clos_a_c_04"">Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, aux termes de l'article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les titres de sociétés dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, qui remplissent les conditions ouvrant droit au régime des sociétés mères autres que la détention de 5 % au moins du capital s'ils sont inscrits au compte de titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan, ont cessé d'être qualifiés de titres de participation au sens du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_ces_memes_exer_05"">A compter de ces mêmes exercices, les titres mentionnés à l'alinéa précédent ont cessé, par conséquent, d'être soumis au dispositif de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation des titres de participation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_ouverts__07"">Pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2007, les I, II et IV de l'article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ont aménagé le régime de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation en fonction des plus-values latentes sur ces mêmes titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_passib_08"">Pour les entreprises passibles de l'impôt sur le revenu comme pour celles relevant de l'impôt sur les sociétés, le plafonnement ne concerne plus que les titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2007.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_s’agissant_des_s_09""><strong>Remarque : </strong>S’agissant des seules entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, il convient de se référer au I § 30 du BOI-BIC-PROV-40-10-20-20 qui admet, par tolérance, le déplafonnement des dotations aux provisions afférentes aux titres de participation mentionnés au a du I de l’article 219 du CGI, pour lesquels les moins-values cessent d’être reportables à partir des exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2007.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_sagissant_des_seu_010"">En outre, s'agissant des seules entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le plafonnement s'applique de manière distincte selon qu'il s'agit de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées ou non cotées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_aucune_modific_011"">En revanche, aucune modification n'est apportée au dispositif de plafonnement applicable aux immeubles de placement ou au fonctionnement général du dispositif lui-même.</p> <h1 id=""Entreprises_concernees_11"">II. Entreprises concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_limite_de_deduction_des__013"">La limite de déduction des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement s'applique aux entreprises qui, quelle que soit leur activité, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_cont_014"">Il est rappelé que les contribuables imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ne peuvent constituer de telles provisions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_concernes_:_016"">Sont ainsi concernés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entrepreneurs_individ_017"">- les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_relevant_du__018"">- les sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI, imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_passibles_de_019"">- les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option, y compris les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C du CGI, ainsi que l'ensemble des personnes assujetties à cet impôt sur tout ou partie de leurs résultats (associations, fondations, régies, établissements publics, établissements stables de sociétés étrangères, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_par_le_plaf_021"">Sont concernées par le plafonnement les seules entreprises relevant d'un régime réel d'imposition, à l'exclusion de celles qui relèvent du régime du forfait agricole ou du régime des micro-entreprises dès lors que celles-ci ne peuvent pas constituer de provisions pour dépréciation. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mesure_de_plafonnement_s_023"">La mesure de plafonnement s'applique société par société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_compensation_ne_peut_024"">Aucune compensation ne peut être opérée entre les provisions dotées et les plus-values latentes existant à la clôture de l'exercice au niveau d'une société associée d'une société de personnes relevant du régime de l'article 8 du CGI et les provisions dotées et les plus-values latentes existant à la clôture du même exercice au niveau de cette société de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_les_s_025"">Il en va de même pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées au <strong>II § 40</strong>. Ainsi, les dispositions du cinquième alinéa du II de l'article 208 C du CGI, selon lesquelles les opérations exonérées en application de ce régime et réalisées par des sociétés de personnes sont réputées être faites par leurs associés, n'ont pas d'effet sur l'application de la présente mesure. En d'autres termes, cette mesure de plafonnement doit être appliquée au niveau de chaque société au regard des seules plus-values latentes existant dans cette société.</p> <h1 id=""Provisions_concernees_12"">III. Provisions concernées</h1> <h2 id=""Provisions_pour_depreciation_20"">A. Provisions pour dépréciation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafonnement_des_dotatio_027"">Le plafonnement des dotations aux provisions pour dépréciation des titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et des immeubles de placement ne concerne que les dotations aux provisions qui répondent aux conditions générales de déduction définies au 5° du 1 de l'article 39 du CGI, les dotations aux provisions non déductibles en raison du non-respect de ces conditions étant déjà rapportées au résultat de l'entreprise qui les a constituées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_il_est_rappele_qu_028"">En effet, il est rappelé que, pour être admises en déduction du bénéfice imposable, les provisions pour dépréciation doivent respecter les conditions générales de déductibilité prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI. Les provisions doivent ainsi être constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (BOI-BIC-PROV-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_biens_non_amo_029"">S'agissant des biens non amortissables, tels que les titres de participation, il est également rappelé que, conformément au vingt-sixième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, si ces titres ont été reçus lors d'une opération placée sous l'un des régimes prévus aux articles mentionnés au II de l'article 54 septies du CGI (notamment du 7 bis de l'article 38 du CGI, de l'article 210 A du CGI, de l'article 210 B du CGI et de l'article 210 D du CGI), la provision doit être déterminée par rapport à la valeur fiscale des actifs auxquels les titres se sont substitués (BOI-IS-FUS-10-20-40-10 au III-C § 230 à 290).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_la_m_030"">D'une manière générale, la mesure de plafonnement ne s'applique qu'aux dotations aux provisions qui n'ont pas déjà été rapportées au résultat de l'entreprise en vertu d'une règle particulière qui en interdirait sa déduction au plan fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_rappele_032"">Il est par ailleurs rappelé qu'une provision pour dépréciation d'une immobilisation amortissable peut être constatée s'il est effectivement établi que la valeur vénale de l'actif est inférieure à sa valeur nette comptable, que cette dépréciation est probable et qu'elle ne revêt pas un caractère irréversible. L'intention de céder l'immobilisation amortissable dépréciée ne constitue pas une condition pour la déduction de la dépréciation (BOI-BIC-PROV-40-10-10 au I-B-1 § 40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_vi_034"">En revanche, ne sont pas visées par la présente mesure les provisions spéciales constituées par les entreprises donnant des biens en crédit-bail ou en location avec option d'achat en application des dispositions de l'article 39 quinquies I du CGI (BOI-BIC-PROV-30-30-30). Plus généralement, les immeubles donnés en crédit-bail ne devraient pas être concernés en pratique par ces dispositions, dès lors qu'aucune provision ne devrait en principe être constatée sur ces immeubles.</p> <h2 id=""Immobilisations_concernees_21"">B. Immobilisations concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_la_prese_036"">Sont concernés par la présente mesure de plafonnement de la déduction des provisions pour dépréciation, deux types d'éléments de l'actif immobilisé : d'une part, les titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière et, d'autre part, les immeubles de placement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lapplication_d_038"">En pratique, l'application du dispositif de plafonnement suppose la détention d'au moins deux catégories de titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière ou d'au moins deux immeubles de placement dès lors que cette mesure implique l'existence d'une plus-value latente à la clôture de l'exercice venant limiter la déduction de la provision dotée par ailleurs au titre de la dépréciation d'une autre catégorie de titres de participation ou d'un autre immeuble de placement. Il est rappelé qu'une catégorie de titres est composée de titres émis par une même collectivité et conférant à leur détenteur les mêmes droits au sein de la collectivité émettrice (BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10 au III-A § 40 et 50).</p> <h3 id=""Titres_de_participation_de__30"">1. Titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_I_de_larticle_040"">Aux termes du I de l'article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 qui complète le vingtième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, pour les exercices ouverts à compter du 1<sup>er</sup> janvier 2007, le dispositif de plafonnement ne concerne plus que les titres de sociétés à prépondérance immobilière définies au a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_a_sexies-_041"">En application du a sexies-0 bis du I de l'article 219 du CGI, sont considérées comme des sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la date de clôture de l'exercice de l'entreprise détenant des titres de sociétés à prépondérance immobilière, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles, des droits portant sur des immeubles, des droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier ou par des titres de sociétés à prépondérance immobilière (pour plus de précisions, se référer au I § 30 à 120 du BOI-IS-BASE-20-20-10-30 commentant la réforme du régime des plus ou moins-values à long terme réalisées par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_societes_a_pr_043"">Les titres de sociétés à prépondérance immobilière, non cotées ou cotées, ne sont soumis au plafonnement que pour autant qu'il s'agisse effectivement de titres de participation au sens du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-PROV-40-10-10 au II-A-4-a-1° § 240).</p> <h3 id=""Immeubles_de_placement_31"">2. Immeubles de placement</h3> <h4 id=""Definition_40"">a. Définition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_044"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_la_mes_045"">Pour l'application de la mesure de plafonnement, constituent des immeubles de placement les biens immobiliers inscrits à l'actif immobilisé et non affectés par l'entreprise à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale, à l'exclusion des biens mis à la disposition ou donnés en location à titre principal à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI affectant ces biens à leur propre exploitation.</p> <h5 id=""Nature_des_biens_immobiliers_50"">1° Nature des biens immobiliers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_biens_immobiliers__047"">Tous les biens immobiliers sont inclus dans la notion d'immeubles de placement, quelle que soit leur nature : terrains, bureaux, immobilier industriel, etc.</p> <h5 id=""Destination_des_biens_immob_51"">2° Destination des biens immobiliers</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_consideres_comm_049"">Ne sont pas considérés comme des immeubles de placement les immeubles destinés à être utilisés par leur propriétaire pour la production ou la fourniture de biens et/ou de services ou à des fins administratives, ou destinés à être vendus dans le cadre de l'activité ordinaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_par_consequent_vises_l_050"">Sont par conséquent visés les actifs immobiliers utilisés par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser le capital. A l'inverse, ne sont donc pas concernés les biens immobiliers occupés par leur propriétaire, ni les biens immobiliers destinés à la revente dans le cadre d'activités de marchands de biens ou de promoteurs immobiliers. Les hôtels ne sont pas non plus inclus dans la catégorie des immeubles de placement, dès lors qu'ils sont exploités directement par leurs propriétaires ou par une société qui leur est liée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsquun_bien_im_051"">Toutefois, lorsqu'un bien immobilier n'est que partiellement occupé par son propriétaire, ou pour partie destiné à la revente dans le cadre d'activités de marchands de biens ou de promoteurs immobiliers, ou n'est que partiellement affecté à une activité d'hôtel exploité directement par son propriétaire ou une société qui lui est liée, il n'est pas considéré comme un immeuble de placement à la condition qu'il soit affecté à titre principal à l'une de ces destinations. La notion de caractère principal de cette affectation s'apprécie comme pour l'occupation de l'immeuble par des sociétés liées (cf. <strong>III-B-2-a-3° § 200</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_sera_admis_052"">Par ailleurs, il sera admis qu'un immeuble utilisé précédemment principalement par son propriétaire pour la production ou la fourniture de biens et/ou de services ou à des fins administratives ne soit pas considéré comme un immeuble de placement pendant sa rénovation, sous réserve qu'il demeure utilisé par son propriétaire à l'issue de ces travaux, ou qu'il soit en instance de cession.</p> <h5 id=""Exclusion_des_immeubles_lou_52"">3° Exclusion des immeubles loués entre entreprises liées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_053"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise,_speci_054"">Lorsqu'une entreprise, spécialisée ou non dans la gestion d'un parc immobilier, loue un immeuble, à titre principal, à une ou plusieurs entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, l'immeuble concerné n'est pas considéré comme immeuble de placement. En cas de travaux de rénovation sur cet immeuble intervenant entre deux baux successifs consentis à des entreprises liées, il sera également admis, nonobstant le fait qu'il ne soit pas loué pendant la période de rénovation, de ne pas qualifier celui-ci d'immeuble de placement durant cette période.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quaux_termes_056"">Il est rappelé qu'aux termes des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lune_detient_dire_057"">- lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelles_sont_placees__058"">- lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au premier tiret, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_059"">Pour plus de précisions sur cette notion d'entreprises liées, il convient de se référer au I-A-2 § 20 à 100 du BOI-BIC-CHG-40-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_pour_lapplicatio_060"">Toutefois, pour l'application de la présente mesure, il sera également admis que des liens de dépendance soient réputés exister lorsque deux entreprises sont placées, dans les conditions définies au <strong>III-2-a</strong> <strong>§ 140</strong>, sous le contrôle d'une même personne physique. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_062""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_personne_physique__063"">Soit une personne physique A détenant la majorité du capital social d'une SNC (99 %), laquelle exerce une activité de pressing imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cette même personne physique détient par ailleurs la majorité du capital social d'une SCI (60 %) propriétaire de deux immeubles, soumise à l'impôt sur les sociétés. La SNC exerce son activité de pressing dans ces deux immeubles qui lui sont donnés en location par la SCI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_les_d_064"">Dans cette hypothèse, les deux immeubles détenus par la SCI sont considérés comme loués à une entreprise liée, via l'interposition de la personne physique A. Ces deux immeubles étant donnés en location à titre principal à une entreprise liée (la SNC), ils ne doivent pas être considérés comme des immeubles de placement pour l'application de la présente mesure de plafonnement de la déduction des provisions.</p> <p class=""exemple-western"" id=""__066""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_alors_meme_quil_exis_066"">Ainsi, alors même qu'il existerait à la clôture du même exercice une plus-value latente sur l'un de ces deux immeubles et une moins-value latente sur l'autre de ces immeubles pouvant donner lieu à constatation d'une provision pour dépréciation, la mesure de plafonnement ne s'applique pas.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_principal_de_l_068"">Le caractère principal de l'occupation de l'immeuble par des entreprises liées s'apprécie par référence à la proportion des superficies louées aux entreprises liées rapportée à la superficie totale de l'immeuble. Ce caractère est déterminé immeuble par immeuble. Par mesure de simplification, il sera considéré que les immeubles occupés effectivement à plus de 50 % par des entreprises liées à l'entreprise bailleresse ne sont pas considérés comme immeubles de placement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_ne_seront_conside_069"">Dès lors, ne seront considérés comme immeubles de placement que les immeubles dont l'occupation par les entreprises liées est inférieure ou égale à 50 % de la superficie. Cette condition d'occupation doit être appréciée au cours d'un exercice donné en tenant compte des changements d'affectation intervenus. Le seuil de 50 % doit par conséquent correspondre au taux d'occupation moyen par des entreprises liées au titre de l'exercice. Il est précisé que les surfaces vacantes ne seront pas considérées comme mises à disposition d'entreprises liées, mais qu'elles doivent en revanche être prises en compte dans la superficie totale de l'immeuble utilisée au dénominateur du prorata.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_fonction_du_respect_du_s_070"">En fonction du respect du seuil d'occupation de 50 %, l'immeuble est entièrement défini au titre de l'exercice comme immeuble de placement ou non, même en cas d'occupation partielle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_072""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_entreprise_A_detient_un_073"">Une entreprise A détient un immeuble qu'elle donne en location. Elle clôture son exercice le 31/12/N. Au titre de l'année N, l'occupation de l'immeuble qu'elle détient est répartie dans le temps de la façon suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_du_01/01_au_30/04_:_locat_074"">- du 01/01 au 30/04 : location à 100 % à des sociétés tierces ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_du_01/05_au_31/08_:_locat_075"">- du 01/05 au 31/08 : location à 50 % à des sociétés liées, et à 50 % à des sociétés tierces ; </p> <p class=""exemple-western"" id=""-_du_01/09_au_31/12_:_locat_076"">- du 01/09 au 31/12 : location à 80 % à des sociétés liées, et à 20 % à des sociétés tierces.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_taux_doccupation_par_des_077"">Le taux d'occupation par des sociétés liées est de : (50 % x 4/12e) + (80 % x 4/12e) = 43,33 %. L'immeuble détenu par l'entreprise A est par conséquent considéré comme un immeuble de placement, car il n'est pas donné en location à plus de 50 % à des sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI.</p> <h4 id=""Changement_de_qualite_41"">b. Changement de qualité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_078"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_de_qualite_de_079"">Le changement de qualité de l'immeuble d'un exercice sur l'autre n'entraîne aucune correction rétrospective de l'application de ce mécanisme de plafonnement. Ainsi, en cas de changement de locataire en cours d'exercice entraînant la requalification en immeuble de placement, les dotations déductibles constituées au titre des exercices antérieurs ne sont pas remises en cause au titre de cet exercice. Inversement, la perte de la qualité d'immeuble de placement au titre d'un exercice n'a pas pour effet de rendre déductible les dotations aux provisions non admises en déduction au titre des exercices précédents.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_080"">230</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_081""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Limmeuble_est_donne_en_loca_082"">L'immeuble est donné en location à 100 % à des entreprises liées en N et donné en location à 100 % à des entreprises tierces en N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_en_N,_083"">Dans cette hypothèse, en N, l'immeuble n'est pas considéré comme un immeuble de placement et la mesure de plafonnement des provisions ne s'applique pas à l'éventuelle provision qui aura été dotée au titre de l'exercice N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+1,_limmeuble_est_consi_084"">En N+1, l'immeuble est considéré comme un immeuble de placement. Ce changement de qualité est sans incidence sur le montant de la provision pour dépréciation qui aura été admis en déduction en N, sans plafonnement. En revanche, si une dotation complémentaire est comptabilisée à la clôture de l'exercice N+1 au titre de la dépréciation de ce même immeuble, la mesure de plafonnement s'applique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:__085""><strong>Exemple 2 : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Limmeuble_est_donne_en_loca_086"">L'immeuble est donné en location à 51 % à des entreprises tierces en N et loué à titre principal à des sociétés liées en N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_en_N,_087"">Dans cette hypothèse, en N, l'immeuble est considéré comme un immeuble de placement et la mesure de plafonnement s'applique. En N+1, l'immeuble n'est plus considéré comme un immeuble de placement : en cas de comptabilisation d'une dotation aux provisions pour dépréciation, son montant ne sera pas plafonné. En revanche, ce changement de qualité est sans incidence sur le montant de la provision qui n'aura pas été admis en déduction, le cas échéant, en N.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_088"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_lincidence_du_changemen_089"">Sur l'incidence du changement de qualité de l'immeuble au regard des modalités de reprise des dotations aux provisions non admises en déduction au titre d'un exercice en application du dispositif de plafonnement, il convient de se référer au II-B § 100 et suivants du BOI-BIC-PROV-40-10-20-30.</p>
Contenu
TVA - Régimes sectoriels - Régime de l'or
2012-09-12
TVA
SECT
BOI-TVA-SECT-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1271-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-30-20120912
1 Le régime particulier de taxation des opérations portant sur l'or diffère selon l'usage qui lui est réservé. 10 Il convient de distinguer : - les opérations portant sur l'or d'investissement (BOI-TVA-SECT-30-10) ; - et les opérations relatives à l'or industriel (BOI-TVA-SECT-30-20). L'or, qui ne répond pas aux spécifications de l'or d'investissement, est considéré comme or industriel.
<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_particulier_de_ta_01"">Le régime particulier de taxation des opérations portant sur l'or diffère selon l'usage qui lui est réservé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer :_03"">Il convient de distinguer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_operations_portant_su_04"">- les opérations portant sur l'or d'investissement (BOI-TVA-SECT-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_operations_relativ_05"">- et les opérations relatives à l'or industriel (BOI-TVA-SECT-30-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lor,_qui_ne_repond_pas_aux__06"">L'or, qui ne répond pas aux spécifications de l'or d'investissement, est considéré comme or industriel.</p>
Contenu
REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Action oblique
2013-07-08
REC
SOLID
BOI-REC-SOLID-30-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1369-PGP.html/identifiant=BOI-REC-SOLID-30-30-20130708
1 En application de l'article 1166 du code civil, un créancier peut exercer tous les droits et actions de son débiteur, à l'exception de ceux exclusivement attachés à la personne. L'action oblique (dite encore indirecte ou subrogatoire) permet au créancier de se substituer au débiteur défaillant pour exercer à sa place les droits et actions appartenant au débiteur, sans avoir besoin de son consentement ni d'une autorisation par justice (cf IIII §110 et suivants). I. Conditions d'exercice de l'action oblique 10 L'exercice de l'action oblique est soumis à plusieurs conditions tenant à la situation du débiteur ou à celle du créancier. A. Conditions d'exercice tenant à la situation du débiteur 20 Le débiteur doit être titulaire de droits et actions à l'égard d'un tiers et négliger de s'en prévaloir : Cette passivité peut être constituée par une simple omission ou par une négligence. En tout état de cause, le seul constat de la carence suffit à justifier l'engagement de l'action oblique (Cass. civ. 1ère, 28 mai 2002, n° 00-11049). La liquidation judiciaire du débiteur est un obstacle à l'action oblique. Pendant toute la durée de la liquidation, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur à qui nul ne peut se substituer pour recouvrer, fût-ce par voie oblique, une créance de la personne soumise à la procédure collective (Cass. com., 3 avril 2001, n° 98-14191). 30 La substitution du créancier est justifiée par son intérêt à agir en ce que la négligence du débiteur, qui le maintient dans un état d'insolvabilité ou qui rend les poursuites plus difficiles, compromet les droits du créancier. B. Conditions d'exercice tenant au créancier 40 La créance doit être certaine, liquide et exigible (Cass. civ. 1ère, 4 janvier 1983, n° 81-15865 et 19 mars 1996, n° 94-10141). En conséquence, cette action n'est pas une mesure d'exécution dont elle constitue, en général le préalable.La date à laquelle la créance prend naissance est sans incidence sur l'exercice de l'action oblique. Elle peut être postérieure au droit du débiteur exercé par la voie oblique. 50 En outre, ainsi que mentionné ci-dessus (cf I-A § 30), l'action oblique n'est possible que si la carence du débiteur est susceptible de compromettre les droits du créancier. Celui-ci doit donc justifier que les moyens d'action directe dont il dispose sont insuffisants pour lui permettre de recouvrer entièrement sa créance. Cette action suppose la réelle carence du débiteur, En d'autres termes s'il agit, même mal, l'action oblique ne peut être exercée, II. Champ d'application de l'action oblique A. Droits et actions entrant dans le champ de l'action oblique 60 Toutes les actions patrimoniales ne présentant pas un intérêt exclusivement personnel peuvent être exercées par la voie de l'action oblique. 70 Tel est le cas de l'action en recouvrement d'une créance. Aussi, le créancier peut-il pratiquer toutes mesures d'exécution du chef de son débiteur, dont une saisie-attribution. La jurisprudence avait admis que le créancier d'un débiteur négligent puisse exercer à sa place une saisie-arrêt sur ses propres débiteurs par la voie de l'action oblique (Cass. civ. 1ère, 27 mai 1970, n° 68-12449 et  Cass. civ. 2e, 23 nov. 1983, n° 79-10772). L'exercice de l'action oblique n'étant pas considéré comme une mesure d'exécution, il était admis que le créancier agissant sur le fondement de l'article 1166 du code civil n'avait pas l'obligation d'être muni du titre exécutoire du débiteur à la place duquel il agissait. Remarque : Ces solutions sont transposables à la saisie-attribution. Toutefois, la Cour de cassation exigeait, sous l'empire de l'ancienne procédure de saisie, que le débiteur négligent soit mis en cause au cours de l'instance en validité, afin qu'il soit partie au procès. La procédure de saisie-attribution ne prévoyant plus d'instance en validité, il y a lieu de considérer que la mise en cause du débiteur négligent sera opérée par la signification à ce dernier d'une copie des actes de saisie-attribution (acte signifié au tiers saisi et dénonciation au débiteur saisi). 80 De même, en application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers de l'indivision ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur par la voie de l'action oblique, comme, par exemple, le partage d'un immeuble indivis. Ainsi, le Trésor créancier de l'un des membres d'une association en participation, est admis à demander la cessation de l'indivision des biens appartenant à ces membres, sans que soit dissoute l'association en cause, et de faire ordonner par le tribunal la licitation de ces biens indivis. 90 Peuvent également être exercées par la voie de l'action oblique, sans que cette liste soit exhaustive : l'action en partage d'une communauté conjugale ou des créances d'une succession dans laquelle le débiteur est intéressé (BOI-REC-SOLID-20-20); l'action en partage d'un immeuble indivis (BOI-REC-SOLID-30-40).; l'action en complément de part qui appartenait au débiteur en tant que copartageant (BOI-REC-SOLID-30-50). B. Droits et les actions exclus du champ de l'action oblique 100 Ne peuvent être exercés par la voie de l'action oblique : les droits et actions patrimoniaux exclusivement attachés à la personne : ce sont ceux qui, bien qu'ayant une valeur appréciable en argent, touchent à des intérêts d'ordre moral ou familial, par exemple, le droit pour un époux de demander la séparation des biens, l'action en dommages-intérêts pour un préjudice moral, la constitution de partie civile devant les tribunaux répressifs, la mainlevée judiciaire de l'inaliénabilité conventionnelle d'un immeuble donné, avec interdiction de vente (Cass. civ. 1ère, 29 mai 2001 n° 99-15776 ; Cass. com., 9 novembre 2004, n° 02-18617 ; Cass. civ. 1ère, 8 mars 2005, n° 03-20968), etc.; les actions relatives à des biens insaisissables, par application de la règle générale " pas d'intérêt, pas .d'action"; les droits et actions que le législateur a réservés exclusivement à leur titulaire, par exemple, l'expulsion d'un locataire; les pensions alimentaires et prestations compensatoires échappent à l'action oblique (cass, civ 2ème 27 juin 1985), les droits et actions extra patrimoniaux qui présentent un caractère exclusivement personnel (action en réclamation ou contestation de filiation, action en divorce,...); les simples facultés. S'il en était autrement, le débiteur se trouverait placé sous la tutelle du créancier. Pour la même raison, il n'appartient pas au créancier de se substituer au débiteur dans l'administration de ses biens et de lui faire acquérir des droits nouveaux. III. Mise en œuvre de l'action oblique 110 Le créancier qui agit pour le compte de son débiteur doit respecter les règles de compétence applicables à l'action du débiteur, le créancier n'exerçant pas un droit propre. 120 Néanmoins, il doit être partie à l'instance pour que le jugement obtenu acquiert l'autorité de la chose jugée à son encontre. De même, l'action oblique ayant pour seul effet d'intégrer les biens dans le patrimoine du débiteur, sa mise en cause est nécessaire si le créancier entend réclamer le paiement de sa créance dans le cadre de la même procédure. IV. Effets de l'action oblique 130 Le créancier agit en lieu et place de son débiteur négligent. Il n'exerce donc pas son droit propre mais celui de son débiteur. Dès lors, le créancier ne peut avoir plus de droits que ceux dont dispose le débiteur lui-même. Ainsi, le créancier qui exerce l'action oblique peut se voir opposer toutes les exceptions qui auraient pu être opposées par le tiers au débiteur lui-même et notamment, la compensation, la remise de dette ou le paiement. 140 Par ailleurs, l'action oblique a seulement pour résultat de reconstituer le patrimoine de son débiteur. Les biens recouvrés entrent donc directement dans le patrimoine de celui-ci. S'il a d'autres créanciers, ceux-ci pourront également saisir ces biens. En conséquence, le poursuivant n'acquiert aucun privilège à l'égard d'autres créanciers et doit donc partager le produit de son action avec ceux qui se manifestent en temps utile. Enfin, l'action oblique permet au créancier de reprendre les poursuites sur les éléments de l'actif réintégrés dans le patrimoine du débiteur.
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__01"">En application de l'article 1166 du code civil, un créancier peut exercer tous les droits et actions de son débiteur, à l'exception de ceux exclusivement attachés à la personne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laction_oblique_(dite_encor_02"">L'action oblique (dite encore indirecte ou subrogatoire) permet au créancier de se substituer au débiteur défaillant pour exercer à sa place les droits et actions appartenant au débiteur, sans avoir besoin de son consentement ni d'une autorisation par justice (cf IIII §110 et suivants).</p> <h1 id=""Conditions_dexercice_de_lac_10"">I. Conditions d'exercice de l'action oblique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_laction_obliqu_04"">L'exercice de l'action oblique est soumis à plusieurs conditions tenant à la situation du débiteur ou à celle du créancier.</p> <h2 id=""Conditions_dexercice_tenant_20"">A. Conditions d'exercice tenant à la situation du débiteur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_debiteur_doit_etre_titul_06"">Le débiteur doit être titulaire de droits et actions à l'égard d'un tiers et négliger de s'en prévaloir :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_passivite_peut_etre_c_07"">Cette passivité peut être constituée par une simple omission ou par une négligence. En tout état de cause, le seul constat de la carence suffit à justifier l'engagement de l'action oblique (Cass. civ. 1ère, 28 mai 2002, n° 00-11049).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque :_la_liquidation_j_08"">La liquidation judiciaire du débiteur est un obstacle à l'action oblique. Pendant toute la durée de la liquidation, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur à qui nul ne peut se substituer pour recouvrer, fût-ce par voie oblique, une créance de la personne soumise à la procédure collective (Cass. com., 3 avril 2001, n° 98-14191).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_substitution_du_creancie_010"">La substitution du créancier est justifiée par son intérêt à agir en ce que la négligence du débiteur, qui le maintient dans un état d'insolvabilité ou qui rend les poursuites plus difficiles, compromet les droits du créancier.</p> <h2 id=""Conditions_dexercice_tenant_21"">B. Conditions d'exercice tenant au créancier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_creance_doit_etre_certai_012"">La créance doit être certaine, liquide et exigible (Cass. civ. 1ère, 4 janvier 1983, n° 81-15865 et 19 mars 1996, n° 94-10141). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_cette_actio_013"">En conséquence, cette action n'est pas une mesure d'exécution dont elle constitue, en général le préalable.La date à laquelle la créance prend naissance est sans incidence sur l'exercice de l'action oblique. Elle peut être postérieure au droit du débiteur exercé par la voie oblique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ainsi_que_mention_015"">En outre, ainsi que mentionné ci-dessus (cf <strong>I-A § 30</strong>), l'action oblique n'est possible que si la carence du débiteur est susceptible de compromettre les droits du créancier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celui-ci_doit_donc_justifie_016"">Celui-ci doit donc justifier que les moyens d'action directe dont il dispose sont insuffisants pour lui permettre de recouvrer entièrement sa créance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_action_suppose_la_ree_017"">Cette action suppose la réelle carence du débiteur, En d'autres termes s'il agit, même mal, l'action oblique ne peut être exercée,</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_lacti_11"">II. Champ d'application de l'action oblique</h1> <h2 id=""Droits_et_actions_entrant_d_22"">A. Droits et actions entrant dans le champ de l'action oblique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_actions_patrimon_019"">Toutes les actions patrimoniales ne présentant pas un intérêt exclusivement personnel peuvent être exercées par la voie de l'action oblique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_de_laction_e_021"">Tel est le cas de l'action en recouvrement d'une créance. Aussi, le créancier peut-il pratiquer toutes mesures d'exécution du chef de son débiteur, dont une saisie-attribution.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_jurisprudence_avait_admi_022"">La jurisprudence avait admis que le créancier d'un débiteur négligent puisse exercer à sa place une saisie-arrêt sur ses propres débiteurs par la voie de l'action oblique (Cass. civ. 1ère, 27 mai 1970, n° 68-12449 et  Cass. civ. 2e, 23 nov. 1983, n° 79-10772).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexercice_de_laction_obliqu_023"">L'exercice de l'action oblique n'étant pas considéré comme une mesure d'exécution, il était admis que le créancier agissant sur le fondement de l'article 1166 du code civil n'avait pas l'obligation d'être muni du titre exécutoire du débiteur à la place duquel il agissait.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Ces_solutions_so_024""><strong>Remarque </strong>: Ces solutions sont transposables à la saisie-attribution. Toutefois, la Cour de cassation exigeait, sous l'empire de l'ancienne procédure de saisie, que le débiteur négligent soit mis en cause au cours de l'instance en validité, afin qu'il soit partie au procès. La procédure de saisie-attribution ne prévoyant plus d'instance en validité, il y a lieu de considérer que la mise en cause du débiteur négligent sera opérée par la signification à ce dernier d'une copie des actes de saisie-attribution (acte signifié au tiers saisi et dénonciation au débiteur saisi).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_application_de__026"">De même, en application de l'article 815-17 du code civil, les créanciers de l'indivision ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur par la voie de l'action oblique, comme, par exemple, le partage d'un immeuble indivis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_Tresor_creancier__027"">Ainsi, le Trésor créancier de l'un des membres d'une association en participation, est admis à demander la cessation de l'indivision des biens appartenant à ces membres, sans que soit dissoute l'association en cause, et de faire ordonner par le tribunal la licitation de ces biens indivis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_egalement_etre_exer_029"">Peuvent également être exercées par la voie de l'action oblique, sans que cette liste soit exhaustive :</p> <blockquote> <ul> <li>l'action en partage d'une communauté conjugale ou des créances d'une succession dans laquelle le débiteur est intéressé (BOI-REC-SOLID-20-20);</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>l'action en partage d'un immeuble indivis (BOI-REC-SOLID-30-40).;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>l'action en complément de part qui appartenait au débiteur en tant que copartageant (BOI-REC-SOLID-30-50).</li> </ul> </blockquote> <h2 id=""Droits_et_les_actions_exclu_23"">B. Droits et les actions exclus du champ de l'action oblique</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_etre_exerces_par_034"">Ne peuvent être exercés par la voie de l'action oblique :</p> <blockquote> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_droits_et_actions_patri_032"">les droits et actions patrimoniaux exclusivement attachés à la personne : ce sont ceux qui, bien qu'ayant une valeur appréciable en argent, touchent à des intérêts d'ordre moral ou familial, par exemple, le droit pour un époux de demander la séparation des biens, l'action en dommages-intérêts pour un préjudice moral, la constitution de partie civile devant les tribunaux répressifs, la mainlevée judiciaire de l'inaliénabilité conventionnelle d'un immeuble donné, avec interdiction de vente (Cass. civ. 1ère, 29 mai 2001 n° 99-15776 ; Cass. com., 9 novembre 2004, n° 02-18617 ; Cass. civ. 1ère, 8 mars 2005, n° 03-20968), etc.;</p> </li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les actions relatives à des biens insaisissables, par application de la règle générale "" pas d'intérêt, pas .d'action"";</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li> <p class=""jurisprudence-western"" id=""les_droits_et_actions_que_l_033"">les droits et actions que le législateur a réservés exclusivement à leur titulaire, par exemple, l'expulsion d'un locataire; les pensions alimentaires et prestations compensatoires échappent à l'action oblique (cass, civ 2ème 27 juin 1985),</p> </li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les droits et actions extra patrimoniaux qui présentent un caractère exclusivement personnel (action en réclamation ou contestation de filiation, action en divorce,...);</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les simples facultés. S'il en était autrement, le débiteur se trouverait placé sous la tutelle du créancier. Pour la même raison, il n'appartient pas au créancier de se substituer au débiteur dans l'administration de ses biens et de lui faire acquérir des droits nouveaux.</li> </ul> </blockquote> <h1 id=""Mise_en_ouvre_de_laction_ob_12"">III. Mise en œuvre de l'action oblique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_qui_agit_pour__041"">Le créancier qui agit pour le compte de son débiteur doit respecter les règles de compétence applicables à l'action du débiteur, le créancier n'exerçant pas un droit propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_il_doit_etre_par_043"">Néanmoins, il doit être partie à l'instance pour que le jugement obtenu acquiert l'autorité de la chose jugée à son encontre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_laction_oblique_ay_044"">De même, l'action oblique ayant pour seul effet d'intégrer les biens dans le patrimoine du débiteur, sa mise en cause est nécessaire si le créancier entend réclamer le paiement de sa créance dans le cadre de la même procédure.</p> <h1 id=""Effets_de_laction_oblique_13"">IV. Effets de l'action oblique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_creancier_agit_en_lieu_e_046"">Le créancier agit en lieu et place de son débiteur négligent. Il n'exerce donc pas son droit propre mais celui de son débiteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_le_creancier_ne_p_047"">Dès lors, le créancier ne peut avoir plus de droits que ceux dont dispose le débiteur lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_creancier_qui_exe_048"">Ainsi, le créancier qui exerce l'action oblique peut se voir opposer toutes les exceptions qui auraient pu être opposées par le tiers au débiteur lui-même et notamment, la compensation, la remise de dette ou le paiement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_laction_obliq_050"">Par ailleurs, l'action oblique a seulement pour résultat de reconstituer le patrimoine de son débiteur. Les biens recouvrés entrent donc directement dans le patrimoine de celui-ci. S'il a d'autres créanciers, ceux-ci pourront également saisir ces biens.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_poursuiv_051"">En conséquence, le poursuivant n'acquiert aucun privilège à l'égard d'autres créanciers et doit donc partager le produit de son action avec ceux qui se manifestent en temps utile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_laction_oblique_perm_052"">Enfin, l'action oblique permet au créancier de reprendre les poursuites sur les éléments de l'actif réintégrés dans le patrimoine du débiteur.</p>
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PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général - Champ d'application - Établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire
2018-10-11
PAT
ISF
BOI-PAT-ISF-40-40-10-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1468-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-40-40-10-20-20181011
1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-20. 10 Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_31_de_la loi n°_20_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les dispositions portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) codifiées de l'article 885 A du code général des impôts (CGI) à l'article 885 Z du CGI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».<br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_meme_article_31_a_instau_05"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré en lieu et place de l'ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont les précisions sont apportées au BOI-PAT-IFI-40-20-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_C_du_IX_de larticle 31_d_05"">Le C du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit que les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués entre la date limite de dépôt des déclarations mentionnées à l'article 885 W du CGI, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, au titre de l'ISF dû au titre de l'année 2017, et le 31 décembre 2017, sont imputables, dans les conditions prévues à l'article 885-0 V bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.</p>
Contenu
ENR - Partages d'une nature particulière
2020-06-30
ENR
PTG
BOI-ENR-PTG-10-30
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1502-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-PTG-10-30-20200630
I. Partages testamentaires A. Définition des partages testamentaires 1 Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine (code civil (C. civ.), art. 1075). Le testament-partage ne produit que les effets d'un partage (C. civ., art. 1079). B. Régime fiscal des partages testamentaires 10 Après le décès du testateur, les biens échus aux bénéficiaires d'un partage testamentaire sont assujettis aux droits de mutation par décès dans les conditions ordinaires. De plus, les partages testamentaires étant, en droit civil et en droit fiscal, de véritables partages, ils donnent lieu au droit proportionnel de partage prévu par l'article 746 du code général des impôts (CGI) au taux de 2.5% et non au droit fixe. Les règles applicables pour la liquidation de l'imposition sont celles prévues en matière de partages de succession. Les biens doivent être évalués au jour du décès du testateur et lorsqu’un partage testamentaire a fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes d'un notaire, rien ne s'oppose à ce que la déclaration estimative soit souscrite au pied de l'acte de dépôt, soit par les héritiers ou par l'un d'eux, soit même par le notaire s'il se porte fort pour les héritiers. Mais aucune réduction de droits, analogue à celle prévue par l'article 790 du CGI en faveur des donations, ne peut être appliquée. Les partages testamentaires obéissent au régime spécial des partages de succession et de ce fait, les soultes ne sont ni soumises au droit de mutation à titre onéreux, ni déductibles, pour la perception du droit de partage. C. Délai et bureau compétent pour l'exécution de la formalité 20 Les partages testamentaires ne sont soumis obligatoirement à la formalité qu'après le décès du testateur et le délai imparti est celui prévu par l'article 636 du CGI. En application des dispositions de l'article 636 du CGI, les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession. Par conséquent, les testaments-partages doivent être enregistrés pendant la période qui court du jour du décès jusqu'à celui de l'enregistrement de l'acte de partage. S'agissant des partages testamentaires olographes non déposés par les testateurs chez le notaire, ils ne doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement qu'à compter de la date de leur dépôt, au rang des minutes des notaires, effectué par les héritiers. Cet enregistrement doit être effectué au plus tard lors de celui de l'acte de partage. Il est précisé que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier (CGI, art. 647, I), tels que les testaments-partages comprenant un ou plusieurs immeubles. Exemple : Testament partage enregistré au moment du partage Mme A a un neveu Paul et une nièce Marie. Le 3 janvier de l'année N, elle rédige chez son notaire un testament-partage qui prévoit d'attribuer sa résidence principale à Paul et sa résidence secondaire à Marie. Mme A décède le 18 juin de l'année N+7 et laisse pour seuls héritiers Paul et Marie. La succession comprend une résidence principale de 200 000 €, une résidence secondaire de 200 000 € et un terrain d'une valeur de 150 000 €. Pour la liquidation de la succession : l'actif net successoral s'élève à 550 000 €, soit 275 000 € pour chacun des héritiers. Hypothèse 1 : Paul et Marie ont connaissance du testament-partage et demandent au notaire de le soumettre à la formalité fusionnée lors du dépôt de la déclaration de succession. La taxe due sur le testament-partage (CGI, art. 748) est de 400 000 € (valeurs de la résidence principale et de la résidence secondaire) x 2,5 % = 10 000 €. La taxe due sur l'acte de partage (CGI, art. 748) est de 170 000 € (valeur actualisée du terrain) x 2,5 %= 4 250 €. Hypothèse 2 : Paul et Marie ont connaissance du testament-partage, mais ils demandent au notaire d'attendre le partage définitif pour le soumettre à la formalité fusionnée. Le notaire dépose donc la déclaration de succession le 18 décembre N+7, sans avoir publié le testament partage. Le 29 février de l'année N+12, les héritiers publient le testament-partage avec l'acte de partage. La taxe due sur l'acte de partage (CGI, art. 748) est de : 170 000 € (valeur actualisée du terrain) x 2,5 %= 4 250 €. La taxe due sur le testament-partage (CGI, art. 748) est de : 450 000 € (valeurs actualisées de la résidence principale et de la résidence secondaire) x 2,5 %= 11 250 €. Lorsque le testament-partage contient des biens qui n'ont pas été inscrits à l'actif de la déclaration de succession, il est nécessaire que les héritiers déposent une déclaration de succession rectificative. II. Donations-partages 30 Il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-20-20-10. III. Partages de sociétés 40 Il convient de se reporter au BOI-ENR-AVS-30-20. IV. Contrat de travail à salaire différé 50 L'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime prévoient, au profit de certains des descendants d'exploitants agricoles, qui sont restés à la terre et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu'en nature, une présomption d'existence de contrat de travail à salaire différé, qui leur permet de réclamer le montant de leurs salaires lors de l'ouverture de la succession de leur auteur. En vertu de l'article 1037 du CGI, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement. Cette disposition bénéficie non seulement à l'héritier créancier mais aussi à ses représentants ou à son conjoint. Cependant, l'exonération prévue par l'article 1037 du CGI ne s'étend pas à la taxe de publicité foncière. Aussi, l'acte qui constate l'attribution de biens immobiliers en règlement de la créance de salaire différé donne ouverture à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %. V. Partages de groupements fonciers agricoles 60 L'article 748 bis du CGI prévoit qu'en cas de partage d'un groupement foncier agricole, le tarif de 2,5% prévu à l'article 746 du CGI est applicable aux biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. A. Conditions d'application 70 L'application de ce régime fiscal est subordonnée en premier lieu à la condition qu'au moment de leur apport au groupement foncier agricole, les biens se soient trouvés dans l'indivision et que les apporteurs soient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Il faut, en outre, qu'au moment du partage, les biens soient attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit. Il n'y a pas à tenir compte de l'origine de l'indivision. Il n'est pas nécessaire non plus qu'il y ait identité entre les membres originaires de l'indivision et les apporteurs. Les actes devront contenir toutes les précisions nécessaires en ce qui concerne le lien de parenté qui unissait les apporteurs ainsi que, le cas échéant, la justification de la qualité d'ayant droit à titre gratuit des attributaires. B. Portée du régime fiscal 80 Lorsque les conditions sont remplies, il est fait abstraction, pour les biens en cause, des règles qui gouvernent les partages de sociétés et notamment de la théorie de la mutation conditionnelle des apports. Le partage donne ouverture à la taxe de publicité foncière au taux de 2,5% prévu à l'article 746 du CGI liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé, c'est-à-dire sur le montant brut des biens indivis partagés, déduction faite des frais et des charges correspondants. C. Composition du capital social à partager 90 Le capital social à partager peut se composer de biens dont certains seulement sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur exposé ci-avant. Il y a alors lieu de faire application concurremment de ces règles pour les biens dont l'apport et le partage répondent aux conditions exigées par l'article 748 bis du CGI et des principes de droit commun qui régissent les partages de sociétés pour les autres biens sociaux. Ces dernières règles s'appliquent exclusivement dans l'hypothèse où le régime préférentiel ne peut être appliqué à aucun des éléments du patrimoine social. VI. Partages judiciaires ou soumis à homologation 100 Les partages judiciaires donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux de liquidation et de partage soumis à l'homologation des tribunaux. C'est l'homologation qui rend ces partages définitifs. Selon son contenu, l'acte conditionnel de partage est soumis à la formalité fusionnée ou à la formalité de l'enregistrement et donne lieu à la perception de l'imposition fixe des actes innomés (CGI, art. 680). Le jugement d'homologation, par sa forme, est exclu de la formalité fusionnée. Dès lors qu'il donne ouverture à un droit proportionnel, il demeure soumis à la formalité de l'enregistrement. Le droit proportionnel d'enregistrement est perçu, à cette occasion, par le service des impôts et la publication du jugement est effectuée en franchise de taxe. VII. Partages avec l’État 110 Les partages entre l'État et les particuliers sont exempts des droits d'enregistrement, ou le cas échéant, de taxe de publicité foncière, en vertu de l'article 1040 du CGI, mais, s'il y a soulte à la charge des particuliers, celle-ci est taxée comme le prix d'une vente consentie par l'État, sous réserve cependant de l'application des dispositions de l'article 748 du CGI. Cette réserve n'est pas purement théorique car il peut arriver que l'État soit partie prenante à un partage de succession, comme ayant droit à la part d'un héritier condamné à une peine de confiscation générale de ses biens. VIII. Liquidation d'un fonds communs de créances ou d'un fonds de titrisation 120 Lors de la liquidation d'un fonds commun de créances ou d'un fonds de titrisation autre que ceux supportant des risques d'assurance, la répartition éventuelle du boni de liquidation entre les porteurs de parts rend exigible le droit de partage dans les conditions de droit commun (CGI, art. 746).
<h1 id=""Partages_testamentaires_10"">I. Partages testamentaires</h1> <h2 id=""Definition_des_partages_tes_20"">A. Définition des partages testamentaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_testamentaire_ou_01"">Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine (code civil (C. civ.), art. 1075).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_testament-partage_ne_pro_02"">Le testament-partage ne produit que les effets d'un partage (C. civ., art. 1079).</p> <h2 id=""Regime_fiscal_des_partages__21"">B. Régime fiscal des partages testamentaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_le_deces_du_testateur_04"">Après le décès du testateur, les biens échus aux bénéficiaires d'un partage testamentaire sont assujettis aux droits de mutation par décès dans les conditions ordinaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_les_partages_testa_05"">De plus, les partages testamentaires étant, en droit civil et en droit fiscal, de véritables partages, ils donnent lieu au droit proportionnel de partage prévu par l'article 746 du code général des impôts (CGI) au taux de 2.5% et non au droit fixe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_pour_06"">Les règles applicables pour la liquidation de l'imposition sont celles prévues en matière de partages de succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_doivent_etre_eval_07"">Les biens doivent être évalués au jour du décès du testateur et lorsqu’un partage testamentaire a fait l'objet d'un dépôt au rang des minutes d'un notaire, rien ne s'oppose à ce que la déclaration estimative soit souscrite au pied de l'acte de dépôt, soit par les héritiers ou par l'un d'eux, soit même par le notaire s'il se porte fort pour les héritiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_aucune_reduction_de_dr_08"">Mais aucune réduction de droits, analogue à celle prévue par l'article 790 du CGI en faveur des donations, ne peut être appliquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partages_testamentaires_09"">Les partages testamentaires obéissent au régime spécial des partages de succession et de ce fait, les soultes ne sont ni soumises au droit de mutation à titre onéreux, ni déductibles, pour la perception du droit de partage.</p> <h2 id=""Delai_et_bureau_competent_p_22"">C. Délai et bureau compétent pour l'exécution de la formalité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partages_testamentaires_011"">Les partages testamentaires ne sont soumis obligatoirement à la formalité qu'après le décès du testateur et le délai imparti est celui prévu par l'article 636 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_012"">En application des dispositions de l'article 636 du CGI, les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_testame_013"">Par conséquent, les testaments-partages doivent être enregistrés pendant la période qui court du jour du décès jusqu'à celui de l'enregistrement de l'acte de partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_partages_test_014"">S'agissant des partages testamentaires olographes non déposés par les testateurs chez le notaire, ils ne doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement qu'à compter de la date de leur dépôt, au rang des minutes des notaires, effectué par les héritiers. Cet enregistrement doit être effectué au plus tard lors de celui de l'acte de partage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_form_015"">Il est précisé que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier (CGI, art. 647, I), tels que les testaments-partages comprenant un ou plusieurs immeubles.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Testament_partage_015""><strong>Exemple</strong> : Testament partage enregistré au moment du partage</p> <p class=""exemple-western"" id=""Mme_A_a_un_neveu_Paul_et_un_016"">Mme A a un neveu Paul et une nièce Marie. Le 3 janvier de l'année N, elle rédige chez son notaire un testament-partage qui prévoit d'attribuer sa résidence principale à Paul et sa résidence secondaire à Marie. Mme A décède le 18 juin de l'année N+7 et laisse pour seuls héritiers Paul et Marie. La succession comprend une résidence principale de 200 000 €, une résidence secondaire de 200 000 € et un terrain d'une valeur de 150 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_liquidation_de_la_s_017"">Pour la liquidation de la succession : l'actif net successoral s'élève à 550 000 €, soit 275 000 € pour chacun des héritiers.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_1_:_Paul_et_Marie_018""><strong>Hypothèse 1</strong> : Paul et Marie ont connaissance du testament-partage et demandent au notaire de le soumettre à la formalité fusionnée lors du dépôt de la déclaration de succession.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_droits_dus_sur_le_testa_019"">La taxe due sur le testament-partage (CGI, art. 748) est de 400 000 € (valeurs de la résidence principale et de la résidence secondaire) x 2,5 % = 10 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_droits_dus_sur_lacte_de_020"">La taxe due sur l'acte de partage (CGI, art. 748) est de 170 000 € (valeur actualisée du terrain) x 2,5 %= 4 250 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_2_:_Paul_et_Marie_021""><strong>Hypothèse 2</strong> : Paul et Marie ont connaissance du testament-partage, mais ils demandent au notaire d'attendre le partage définitif pour le soumettre à la formalité fusionnée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_notaire_depose_donc_la_d_022"">Le notaire dépose donc la déclaration de succession le 18 décembre N+7, sans avoir publié le testament partage.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_29_fevrier_de_lannee_N+1_023"">Le 29 février de l'année N+12, les héritiers publient le testament-partage avec l'acte de partage.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_droits_dus_sur_lacte_de_024"">La taxe due sur l'acte de partage (CGI, art. 748) est de : 170 000 € (valeur actualisée du terrain) x 2,5 %= 4 250 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_droits_dus_sur_le_testa_025"">La taxe due sur le testament-partage (CGI, art. 748) est de : 450 000 € (valeurs actualisées de la résidence principale et de la résidence secondaire) x 2,5 %= 11 250 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lorsque_le_testament-partag_026"">Lorsque le testament-partage contient des biens qui n'ont pas été inscrits à l'actif de la déclaration de succession, il est nécessaire que les héritiers déposent une déclaration de succession rectificative.</p> <h1 id=""Donations-partages_11"">II. Donations-partages</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_027"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._DB_7_G_3171_028"">Il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-20-20-10.</p> <h1 id=""Partages_de_societes_12"">III. Partages de sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_029"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._DB_7_H_42_030"">Il convient de se reporter au BOI-ENR-AVS-30-20.</p> <h1 id=""Contrat_de_travail_a_salair_13"">IV. Contrat de travail à salaire différé</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_031"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles L_321-13_a L 3_032"">L'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime prévoient, au profit de certains des descendants d'exploitants agricoles, qui sont restés à la terre et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu'en nature, une présomption d'existence de contrat de travail à salaire différé, qui leur permet de réclamer le montant de leurs salaires lors de l'ouverture de la succession de leur auteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 1037_d_033"">En vertu de l'article 1037 du CGI, le paiement du salaire différé ou l'attribution faite au créancier pour le remplir de ses droits de créance ne donne lieu à la perception d'aucun droit d'enregistrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_beneficie_034"">Cette disposition bénéficie non seulement à l'héritier créancier mais aussi à ses représentants ou à son conjoint.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lexoneration_pre_035"">Cependant, l'exonération prévue par l'article 1037 du CGI ne s'étend pas à la taxe de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_lacte_qui_constate_l_036"">Aussi, l'acte qui constate l'attribution de biens immobiliers en règlement de la créance de salaire différé donne ouverture à la taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %.</p> <h1 id=""Partages_de_groupements_fon_14"">V. Partages de groupements fonciers agricoles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_037"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_748_bis_du_CGI_pr_038"">L'article 748 bis du CGI prévoit qu'en cas de partage d'un groupement foncier agricole, le tarif de 2,5% prévu à l'article 746 du CGI est applicable aux biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.</p> <h2 id=""Conditions_dapplication_23"">A. Conditions d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_039"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_ce_regime_f_040"">L'application de ce régime fiscal est subordonnée en premier lieu à la condition qu'au moment de leur apport au groupement foncier agricole, les biens se soient trouvés dans l'indivision et que les apporteurs soient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus. Il faut, en outre, qu'au moment du partage, les biens soient attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_ny_a_pas_a_tenir_compte__041"">Il n'y a pas à tenir compte de l'origine de l'indivision. Il n'est pas nécessaire non plus qu'il y ait identité entre les membres originaires de l'indivision et les apporteurs. Les actes devront contenir toutes les précisions nécessaires en ce qui concerne le lien de parenté qui unissait les apporteurs ainsi que, le cas échéant, la justification de la qualité d'ayant droit à titre gratuit des attributaires.</p> <h2 id=""Portee_du_regime_fiscal_24"">B. Portée du régime fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_042"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_sont_043"">Lorsque les conditions sont remplies, il est fait abstraction, pour les biens en cause, des règles qui gouvernent les partages de sociétés et notamment de la théorie de la mutation conditionnelle des apports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_partage_donne_ouverture__044"">Le partage donne ouverture à la taxe de publicité foncière au taux de 2,5% prévu à l'article 746 du CGI liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé, c'est-à-dire sur le montant brut des biens indivis partagés, déduction faite des frais et des charges correspondants.</p> <h2 id=""Composition_du_capital_soci_25"">C. Composition du capital social à partager</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_capital_social_a_partage_046"">Le capital social à partager peut se composer de biens dont certains seulement sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur exposé ci-avant. Il y a alors lieu de faire application concurremment de ces règles pour les biens dont l'apport et le partage répondent aux conditions exigées par l'article 748 bis du CGI et des principes de droit commun qui régissent les partages de sociétés pour les autres biens sociaux. Ces dernières règles s'appliquent exclusivement dans l'hypothèse où le régime préférentiel ne peut être appliqué à aucun des éléments du patrimoine social.</p> <h1 id=""Partages_judiciaires_ou_sou_15"">VI. Partages judiciaires ou soumis à homologation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partages_judiciaires_(c_048"">Les partages judiciaires donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux de liquidation et de partage soumis à l'homologation des tribunaux. C'est l'homologation qui rend ces partages définitifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_son_contenu,_lacte_co_049"">Selon son contenu, l'acte conditionnel de partage est soumis à la formalité fusionnée ou à la formalité de l'enregistrement et donne lieu à la perception de l'imposition fixe des actes innomés (CGI, art. 680).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_jugement_dhomologation,__050"">Le jugement d'homologation, par sa forme, est exclu de la formalité fusionnée. Dès lors qu'il donne ouverture à un droit proportionnel, il demeure soumis à la formalité de l'enregistrement. Le droit proportionnel d'enregistrement est perçu, à cette occasion, par le service des impôts et la publication du jugement est effectuée en franchise de taxe.</p> <h1 id=""Partages_avec_l’Etat_16"">VII. Partages avec l’État</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_partages_entre_lEtat_et_052"">Les partages entre l'État et les particuliers sont exempts des droits d'enregistrement, ou le cas échéant, de taxe de publicité foncière, en vertu de l'article 1040 du CGI, mais, s'il y a soulte à la charge des particuliers, celle-ci est taxée comme le prix d'une vente consentie par l'État, sous réserve cependant de l'application des dispositions de l'article 748 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reserve_nest_pas_pure_053"">Cette réserve n'est pas purement théorique car il peut arriver que l'État soit partie prenante à un partage de succession, comme ayant droit à la part d'un héritier condamné à une peine de confiscation générale de ses biens.</p> <h1 id=""Liquidation_dun_fonds_commu_17"">VIII. Liquidation d'un fonds communs de créances ou d'un fonds de titrisation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_liquidation_dun__055"">Lors de la liquidation d'un fonds commun de créances ou d'un fonds de titrisation autre que ceux supportant des risques d'assurance, la répartition éventuelle du boni de liquidation entre les porteurs de parts rend exigible le droit de partage dans les conditions de droit commun (CGI, art. 746).</p>
Contenu
"IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d'imposition – Détermination de la val(...TRUNCATED)
2012-12-10
IF
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https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1537-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-10-10-10-20121210
"1\nLa fixation de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties comprend :(...TRUNCATED)
"<p class=\"\"numero-de-paragraphe-western\"\" id=\"\"1\"\">1</p> <p class=\"\"paragraphe-western\"\(...TRUNCATED)

Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)

This project focuses on fine-tuning pre-trained language models to create efficient and accurate models for legal practice.

Fine-tuning is the process of adapting a pre-trained model to perform specific tasks or cater to particular domains. It involves adjusting the model's parameters through a further round of training on task-specific or domain-specific data. While conventional fine-tuning strategies involve supervised learning with labeled data, instruction-based fine-tuning introduces a more structured and interpretable approach.

Instruction-based fine-tuning leverages the power of human-provided instructions to guide the model's behavior. These instructions can be in the form of text prompts, prompts with explicit task descriptions, or a combination of both. This approach allows for a more controlled and context-aware interaction with the LLM, making it adaptable to a multitude of specialized tasks.

Instruction-based fine-tuning significantly enhances the performance of LLMs in the following ways:

  • Task-Specific Adaptation: LLMs, when fine-tuned with specific instructions, exhibit remarkable adaptability to diverse tasks. They can switch seamlessly between translation, summarization, and question-answering, guided by the provided instructions.
  • Reduced Ambiguity: Traditional LLMs might generate ambiguous or contextually inappropriate responses. Instruction-based fine-tuning allows for a clearer and more context-aware generation, reducing the likelihood of nonsensical outputs.
  • Efficient Knowledge Transfer: Instructions can encapsulate domain-specific knowledge, enabling LLMs to benefit from expert guidance. This knowledge transfer is particularly valuable in fields like tax practice, law, medicine, and more.
  • Interpretability: Instruction-based fine-tuning also makes LLM behavior more interpretable. Since the instructions are human-readable, it becomes easier to understand and control model outputs.
  • Adaptive Behavior: LLMs, post instruction-based fine-tuning, exhibit adaptive behavior that is responsive to both explicit task descriptions and implicit cues within the provided text.

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@misc{louisbrulenaudet2023,
  author =       {Louis Brulé Naudet},
  title =        {Bulletin officiel des finances publiques - impôts, non-instruct (11-12-2023)},
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  year =         {2023}
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