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Code de l'action sociale et des familles, art. L111-1
Code de l'action sociale et des familles
Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3 , toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.
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L111-1
LEGIARTI000006796412
LEGIARTI000006796412
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L111-2 (V)'>L. 111-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L111-3 (V)'>L. 111-3</a>, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, des formes de l'aide sociale telles qu'elles sont définies par le présent code.</p>
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IG-20231129
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LEGI
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Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L111-2
Code de l'action sociale et des familles
Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 3° De l'aide médicale de l'Etat ; 4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L. 231-1 à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans. Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France. Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat.
1,446,336,000,000
32,472,144,000,000
L111-2
LEGIARTI000030957743
LEGIARTI000006796413
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015
4.0
85,898
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Article
<p>Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : </p><p>1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; </p><p>2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; </p><p>3° De l'aide médicale de l'Etat ; </p><p>4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L231-1 (V)'>L. 231-1</a> à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans. </p><p>Elles bénéficient des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France. </p><p>Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796415
IG-20231124
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LEGIARTI000030957743
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Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
<p>Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015</p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L111-3
Code de l'action sociale et des familles
Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour chacune d'elles par le présent code. Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande de revenu de solidarité active.
1,243,814,400,000
32,472,144,000,000
L111-3
LEGIARTI000019869182
LEGIARTI000006796416
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
214,745
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Article
<p></p>Les personnes dont la présence sur le territoire métropolitain résulte de circonstances exceptionnelles et qui n'ont pu choisir librement leur lieu de résidence, ou les personnes pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé, ont droit aux prestations d'aide sociale dans les conditions prévues pour chacune d'elles par le présent code. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article ne sont pas opposables au dépôt d'une demande de revenu de solidarité active.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796418
IG-20231129
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LEGISCTA000006157551
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Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L111-3-1
Code de l'action sociale et des familles
La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa réception. Lorsque la durée d'accueil prévisible n'excède pas cinq jours, l'admission à l'aide sociale de l'Etat est réputée acquise.
1,446,336,000,000
32,472,144,000,000
L111-3-1
LEGIARTI000030957739
LEGIARTI000006796419
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015
3.0
386,541
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Article
<p>La demande d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale est réputée acceptée lorsque le représentant de l'Etat dans le département n'a pas fait connaître sa réponse dans un délai d'un mois qui suit la date de sa réception.</p><p></p><p>Lorsque la durée d'accueil prévisible n'excède pas cinq jours, l'admission à l'aide sociale de l'Etat est réputée acquise.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796420
IG-20231124
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LEGIARTI000030957739
LEGI
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LEGISCTA000006157551
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Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
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LEGISCTA000006157551
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
<p>Conformément au V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les présentes dispositions dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut être postérieure au 1er novembre 2015</p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L111-4
Code de l'action sociale et des familles
L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3 .
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L111-4
LEGIARTI000006796421
LEGIARTI000006796421
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
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null
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Article
<p></p>L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-3 (V)'>L. 121-3</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006796421
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LEGISCTA000006157551
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Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
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LEGISCTA000006157551
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L111-5
Code de l'action sociale et des familles
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L111-5
LEGIARTI000006796422
LEGIARTI000006796422
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p> Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006796422
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157551
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Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
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LEGISCTA000006157551
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L112-1
Code de l'action sociale et des familles
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.
1,198,886,400,000
32,472,144,000,000
L112-1
LEGIARTI000018031543
LEGIARTI000006796423
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
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null
Article
<p>Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille. Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs. Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs. Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.</p><p>Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796424
IG-20231129
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LEGIARTI000018031543
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157552
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Chapitre II : Politique familiale.
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre II : Politique familiale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L112-2
Code de l'action sociale et des familles
I.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment : 1° Des prestations familiales mentionnées à l' article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 732-1 code rural et de la pêche maritime ; 2° (abrogé) 3° Des aides fiscales dans les conditions prévues par le code général des impôts ; 4° Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret ; 5° Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité dans les conditions prévues par les articles L. 531-1 à L. 531-5 du code de l'éducation ou des réductions sur les frais de scolarité dans des conditions fixées par décret ; 6° Des prestations spéciales aux magistrats, fonctionnaires, militaires et agents publics ; 7° Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code. II.-Sont également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents. Ces services aux familles comprennent notamment les modes d'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité.
1,621,555,200,000
32,472,144,000,000
L112-2
LEGIARTI000043520108
LEGIARTI000006796425
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
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Article
<p>I.-Afin d'aider les familles à élever leurs enfants, il leur est accordé notamment : </p><p>1° Des prestations familiales mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L511-1 (V)'>article L. 511-1 du code de la sécurité sociale </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L732-1 (V)'>article L. 732-1 code rural et de la pêche maritime </a>; </p><p>2° (abrogé) </p><p>3° Des aides fiscales dans les conditions prévues par le code général des impôts ; </p><p>4° Des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret ; </p><p>5° Des allocations destinées à faire face à des dépenses de scolarité dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525129&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L531-1 (V)'>L. 531-1 à L. 531-5</a> du code de l'éducation ou des réductions sur les frais de scolarité dans des conditions fixées par décret ; </p><p>6° Des prestations spéciales aux magistrats, fonctionnaires, militaires et agents publics ; </p><p>7° Des allocations d'aide sociale dans les conditions prévues au présent code. </p><p>II.-Sont également proposés des services aux familles visant à répondre à leurs besoins et à favoriser le déroulement harmonieux de la vie familiale, depuis la grossesse jusqu'aux 25 ans de l'enfant, dans le respect des droits et besoins des enfants et de leurs parents. Ces services aux familles comprennent notamment les modes d'accueil du jeune enfant et les services de soutien à la parentalité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022221479
IG-20231128
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LEGIARTI000043520108
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LEGISCTA000006157552
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Chapitre II : Politique familiale.
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LEGISCTA000006157552
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre II : Politique familiale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L112-3
Code de l'action sociale et des familles
La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents. Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité. Ces interventions sont également destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.
1,644,364,800,000
32,472,144,000,000
L112-3
LEGIARTI000045136781
LEGIARTI000006796426
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.</p><p>Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents.</p><p>Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.</p><p>Ces interventions sont également destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.</p><p>La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032207276
MD-20240409_194240_750_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045136781
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157552
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Chapitre II : Politique familiale.
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LEGISCTA000006157552
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre II : Politique familiale.
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues au IV de l'article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022.</p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L112-4
Code de l'action sociale et des familles
L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.
1,173,139,200,000
32,472,144,000,000
L112-4
LEGIARTI000006796427
LEGIARTI000006796427
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VIGUEUR
1.0
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Article
<p></p> L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000006796427
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157552
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Chapitre II : Politique familiale.
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LEGISCTA000006157552
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre II : Politique familiale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L112-5
Code de l'action sociale et des familles
En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 , un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment avec les caisses d'allocations familiales, les services de l'Etat et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
1,458,086,400,000
32,472,144,000,000
L112-5
LEGIARTI000032206004
LEGIARTI000032205999
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,849,196
null
null
null
Article
<p></p><p>En lien avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797403&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-4 </a>pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1</a>, un protocole est établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l'enfant et de sa famille, notamment avec les caisses d'allocations familiales, les services de l'Etat et les communes. Il définit les modalités de mobilisation et de coordination de ces responsables autour de priorités partagées pour soutenir le développement des enfants et prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000032206004
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157552
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Chapitre II : Politique familiale.
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LEGISCTA000006157552
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre II : Politique familiale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L113-1
Code de l'action sociale et des familles
Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail.
1,451,433,600,000
32,472,144,000,000
L113-1
LEGIARTI000031727295
LEGIARTI000006796428
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit d'un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. <p></p><p></p>Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu'elles sont reconnues inaptes au travail.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796429
MD-20240416_192339_180_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031727295
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157553
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Chapitre III : Personnes âgées.
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LEGISCTA000006157553
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre III : Personnes âgées.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L113-1-1
Code de l'action sociale et des familles
Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie.
1,451,433,600,000
32,472,144,000,000
L113-1-1
LEGIARTI000031711580
LEGIARTI000031711566
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
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Article
<p>Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d'autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d'autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031711580
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157553
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Chapitre III : Personnes âgées.
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LEGISCTA000006157553
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre III : Personnes âgées.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L113-1-2
Code de l'action sociale et des familles
Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination, dans le cadre des compétences définies aux articles L. 223-5 du code de la sécurité sociale et L. 113-2 du présent code.
1,652,486,400,000
32,472,144,000,000
L113-1-2
LEGIARTI000044404574
LEGIARTI000031711571
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1 er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.
2.0
107,372
null
null
null
Article
<p></p><p>Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d'un droit à une information sur les formes d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d'autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, par les départements et par les centres locaux d'information et de coordination, dans le cadre des compétences définies aux articles L. 223-5 du code de la sécurité sociale et L. 113-2 du présent code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031711582
IG-20231124
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LEGIARTI000044404574
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157553
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Chapitre III : Personnes âgées.
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LEGISCTA000006157553
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre III : Personnes âgées.
<p>Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1<sup>er</sup> décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.</p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L113-1-3
Code de l'action sociale et des familles
Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
1,451,433,600,000
32,472,144,000,000
L113-1-3
LEGIARTI000031716507
LEGIARTI000031716502
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
118,109
null
null
null
Article
<p>Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. </p>
32,472,144,000,000
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MD-20241010_190627_400_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031716507
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157553
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Chapitre III : Personnes âgées.
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LEGISCTA000006157553
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre III : Personnes âgées.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L113-2
Code de l'action sociale et des familles
I.-Le département définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article L. 113-1-3 . Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-5 , les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants. Il définit des secteurs géographiques d'intervention. Il détermine les modalités d'information, de conseil et d'orientation du public sur les aides et les services relevant de sa compétence. Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, l'action des acteurs chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s'appuyant notamment sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées mentionnée à l'article L. 233-1 et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 . Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions d'information, d'orientation, d'évaluation et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées, notamment les centres locaux d'information et de coordination mentionnés au 11° du I de l'article L. 312-1 . II.-Le département peut signer des conventions avec l'agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique. Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et du projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique. Elles précisent les modalités selon lesquelles sont assurées sur l'ensemble du territoire du département les missions mentionnées au dernier alinéa du I du présent article. Elles peuvent également porter sur la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que sur le soutien et la valorisation de leurs proches aidants. Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en œuvre.
1,636,675,200,000
1,735,689,600,000
L113-2
LEGIARTI000044317399
LEGIARTI000006796430
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021.
7.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I.-Le département définit et met en œuvre l'action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031716502&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-1-3</a>. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797406&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-5</a>, les actions menées par les différents intervenants, y compris en faveur des proches aidants. Il définit des secteurs géographiques d'intervention. Il détermine les modalités d'information, de conseil et d'orientation du public sur les aides et les services relevant de sa compétence.</p><p>Le département coordonne, dans le respect de leurs compétences, l'action des acteurs chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques intéressant les conditions de vie des personnes âgées, en s'appuyant notamment sur la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031706675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-1 </a>et sur le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796713&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 149-1</a>.</p><p>Le département veille à la couverture territoriale et à la cohérence des actions respectives des organismes et des professionnels qui assurent des missions d'information, d'orientation, d'évaluation et de coordination des interventions destinées aux personnes âgées, notamment les centres locaux d'information et de coordination mentionnés au 11° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 </a>.</p><p>II.-Le département peut signer des conventions avec l'agence régionale de santé, les organismes de sécurité sociale ou tout autre intervenant en faveur des personnes âgées pour assurer la coordination de l'action gérontologique.</p><p>Ces conventions sont conclues dans le respect du schéma relatif aux personnes en perte d'autonomie mentionné à l'article L. 312-5 et du projet régional de santé prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891623&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1434-2</a> du code de la santé publique.</p><p>Elles précisent les modalités selon lesquelles sont assurées sur l'ensemble du territoire du département les missions mentionnées au dernier alinéa du I du présent article. Elles peuvent également porter sur la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que sur le soutien et la valorisation de leurs proches aidants. Dans ce dernier cas, elles peuvent préciser la programmation des moyens qui y sont consacrés.</p><p>Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné à l'article L. 149-1 est consulté sur ces conventions avant leur signature et est informé de leur mise en œuvre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031728724
MD-20240409_194240_750_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044317399
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157553
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Chapitre III : Personnes âgées.
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LEGISCTA000006157553
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre III : Personnes âgées.
<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2021-1470 du 10 novembre 2021.</p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L113-2-1
Code de l'action sociale et des familles
Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article L. 232-2 .
1,451,433,600,000
32,472,144,000,000
L113-2-1
LEGIARTI000031706807
LEGIARTI000031706798
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
193,270
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Article
<p>Le département et les organismes de sécurité sociale définissent les modalités assurant la reconnaissance mutuelle de la perte d'autonomie des personnes âgées selon la grille nationale d'évaluation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L232-2 (V)'>L. 232-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000031706807
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157553
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Chapitre III : Personnes âgées.
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LEGISCTA000006157553
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre III : Personnes âgées.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L113-3
Code de l'action sociale et des familles
I. - Une conférence nationale de l'autonomie est organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d'autonomie. Cette conférence s'appuie sur les travaux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'expertise du centre national de ressources probantes mentionné à l'article L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale . II. - La conférence nationale de l'autonomie est notamment composée de représentants : 1° De l'Etat ; 2° Des conseils départementaux ; 3° D'organismes de sécurité sociale ; 4° D'organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ; 5° D'associations représentatives des personnes âgées ; 6° Des professionnels concernés par la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie. III. - Un décret détermine les modalités d'application des I et II du présent article.
1,712,707,200,000
32,472,144,000,000
L113-3
LEGIARTI000049391267
LEGIARTI000006796445
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
257,694
null
null
null
Article
<p>I. - Une conférence nationale de l'autonomie est organisée au moins tous les trois ans afin de définir les orientations et de débattre des moyens de la politique de prévention de la perte d'autonomie.</p><p></p><p> Cette conférence s'appuie sur les travaux de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'expertise du centre national de ressources probantes mentionné à l'article L. 223-7-1 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la sécurité sociale</a>.</p><p></p><p> II. - La conférence nationale de l'autonomie est notamment composée de représentants :</p><p></p><p> 1° De l'Etat ;</p><p></p><p> 2° Des conseils départementaux ;</p><p></p><p> 3° D'organismes de sécurité sociale ;</p><p></p><p> 4° D'organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ;</p><p></p><p> 5° D'associations représentatives des personnes âgées ;</p><p></p><p> 6° Des professionnels concernés par la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie.</p><p></p><p> III. - Un décret détermine les modalités d'application des I et II du présent article. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041721229
MD-20240409_194240_750_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049391267
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157553
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Chapitre III : Personnes âgées.
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LEGISCTA000006157553
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre III : Personnes âgées.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L113-4
Code de l'action sociale et des familles
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,292,976,000,000
32,472,144,000,000
L113-4
LEGIARTI000023266087
LEGIARTI000023266087
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,870,670
null
null
null
Article
<p></p> Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000023266087
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157553
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Chapitre III : Personnes âgées.
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LEGISCTA000006157553
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre III : Personnes âgées.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L114
Code de l'action sociale et des familles
Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
1,108,166,400,000
32,472,144,000,000
L114
LEGIARTI000006796446
LEGIARTI000006796446
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240718_192535_975_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157554
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Chapitre IV : Personnes handicapées.
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Personnes handicapées.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L114-1
Code de l'action sociale et des familles
Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.
1,108,166,400,000
32,472,144,000,000
L114-1
LEGIARTI000006796449
LEGIARTI000006796447
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.<p></p><p></p> L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796448
IG-20231129
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LEGIARTI000006796449
LEGI
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LEGISCTA000006157554
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Chapitre IV : Personnes handicapées.
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LEGISCTA000006157554
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Personnes handicapées.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L114-1-1
Code de l'action sociale et des familles
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation du handicap élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d'une part, l'orientation définie selon les dispositions du troisième alinéa et, le cas échéant, d'autre part, un plan d'accompagnement global. Un plan d'accompagnement global est élaboré sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée, de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de la mesure de protection juridique en tenant compte de l'avis de la personne protégée : 1° En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues ; 2° En cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne. Un plan d'accompagnement global est également proposé par l'équipe pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure en fait la demande. Un plan d'accompagnement global peut également être proposé par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions définies au cinquième alinéa dans la perspective d'améliorer la qualité de l'accompagnement selon les priorités définies par délibération de la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du présent code et revues annuellement. Le plan d'accompagnement global, établi avec l'accord de la personne handicapée ou de ses parents lorsqu'elle est mineure ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, en tenant compte de son avis, sans préjudice des voies de recours dont elle dispose, identifie nominativement les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs prévus à l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte, et précise la nature et la fréquence de l'ensemble des interventions requises dans un objectif d'inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d'insertion professionnelle ou sociale, d'aide aux aidants. Il comporte l'engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle. Il désigne parmi ces derniers un coordonnateur de parcours. Le plan d'accompagnement global est élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 146-8 . Un décret fixe les informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l'Etat et les collectivités territoriales recueillent en vue de les transmettre à la maison départementale des personnes handicapées. Le plan d'accompagnement global est actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article et à l'article L. 146-9 .
1,601,510,400,000
32,472,144,000,000
L114-1-1
LEGIARTI000041721238
LEGIARTI000006796450
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 46 de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.
3.0
214,745
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null
null
Article
<p>La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.</p><p>Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.</p><p>Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation du handicap élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.</p><p>Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d'une part, l'orientation définie selon les dispositions du troisième alinéa et, le cas échéant, d'autre part, un plan d'accompagnement global.</p><p>Un plan d'accompagnement global est élaboré sur proposition de l'équipe pluridisciplinaire avec l'accord préalable de la personne concernée, de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de la mesure de protection juridique en tenant compte de l'avis de la personne protégée :</p><p>1° En cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues ;</p><p>2° En cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne.</p><p>Un plan d'accompagnement global est également proposé par l'équipe pluridisciplinaire quand la personne concernée ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure en fait la demande.</p><p>Un plan d'accompagnement global peut également être proposé par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions définies au cinquième alinéa dans la perspective d'améliorer la qualité de l'accompagnement selon les priorités définies par délibération de la commission exécutive mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 146-4 </a>du présent code et revues annuellement.</p><p>Le plan d'accompagnement global, établi avec l'accord de la personne handicapée ou de ses parents lorsqu'elle est mineure ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, en tenant compte de son avis, sans préjudice des voies de recours dont elle dispose, identifie nominativement les établissements, les services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 </a>ou les dispositifs prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000041721315&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7-1 (VD)'>L. 312-7-1 </a>correspondant aux besoins de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte, et précise la nature et la fréquence de l'ensemble des interventions requises dans un objectif d'inclusion : éducatives et de scolarisation, thérapeutiques, d'insertion professionnelle ou sociale, d'aide aux aidants. Il comporte l'engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle. Il désigne parmi ces derniers un coordonnateur de parcours.</p><p>Le plan d'accompagnement global est élaboré dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000041721247&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (VD)'>L. 146-8</a>. Un décret fixe les informations nécessaires à l'élaboration des plans d'accompagnement globaux, que les agences régionales de santé, les services de l'Etat et les collectivités territoriales recueillent en vue de les transmettre à la maison départementale des personnes handicapées.</p><p>Le plan d'accompagnement global est actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000041721255&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (VD)'>L. 146-9</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031928973
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006157554
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Chapitre IV : Personnes handicapées.
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LEGISCTA000006157554
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Personnes handicapées.
<p>Conformément à l'article 46 de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.</p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L114-2
Code de l'action sociale et des familles
Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L. 114-1 , en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables. A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.
1,108,166,400,000
32,472,144,000,000
L114-2
LEGIARTI000006796452
LEGIARTI000006796451
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p></p>Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L114-1 (V)'>l'article L. 114-1</a>, en vue notamment d'assurer aux personnes handicapées toute l'autonomie dont elles sont capables. <p></p><p></p>A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796451
IG-20231124
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LEGIARTI000006796452
LEGI
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LEGISCTA000006157554
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Chapitre IV : Personnes handicapées.
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LEGISCTA000006157554
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Personnes handicapées.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L114-2-1
Code de l'action sociale et des familles
Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées. A l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité, d'insertion, de maintien et de promotion dans l'emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l'évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.
1,108,166,400,000
32,472,144,000,000
L114-2-1
LEGIARTI000006796453
LEGIARTI000006796453
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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Article
<p>Le Gouvernement organise tous les trois ans, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes handicapées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes handicapées.</p><p>A l'issue des travaux de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, après avoir recueilli l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, un rapport sur la mise en oeuvre de la politique nationale en faveur des personnes handicapées, portant notamment sur les actions de prévention des déficiences, de mise en accessibilité, d'insertion, de maintien et de promotion dans l'emploi, sur le respect du principe de non-discrimination et sur l'évolution de leurs conditions de vie. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006796453
LEGI
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LEGISCTA000006157554
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Chapitre IV : Personnes handicapées.
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LEGISCTA000006157554
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Personnes handicapées.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L114-3
Code de l'action sociale et des familles
Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la meilleure autonomie possible. La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps s'appuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires. La politique de prévention du handicap comporte notamment : a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ; b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ; c) Des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide mutuelle ; d) Des actions de formation et de soutien des professionnels ; e) Des actions d'information et de sensibilisation du public ; f) Des actions de prévention concernant la maltraitance des personnes handicapées ; g) Des actions permettant d'établir des liens concrets de citoyenneté ; h) Des actions de soutien psychologique spécifique proposées à la famille lors de l'annonce du handicap, quel que soit le handicap ; i) Des actions pédagogiques en milieu scolaire et professionnel ainsi que dans tous les lieux d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement, en fonction des besoins des personnes accueillies ; j) Des actions d'amélioration du cadre de vie prenant en compte tous les environnements, produits et services destinés aux personnes handicapées et mettant en oeuvre des règles de conception conçues pour s'appliquer universellement ; k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs aidants. Ces actions et programmes de recherche peuvent être proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 ou par un ou plusieurs conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à l'article L. 149-1 lorsque ces actions ou programmes sont circonscrits à un ou plusieurs départements.
1,533,513,600,000
32,472,144,000,000
L114-3
LEGIARTI000037289576
LEGIARTI000006796454
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
386,541
null
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null
Article
<p>Sans préjudice des dispositions relatives à la prévention et au dépistage prévues notamment par le code de la santé publique, par le code de l'éducation et par le code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de protection sociale mettent en oeuvre des politiques de prévention, de réduction et de compensation des handicaps et les moyens nécessaires à leur réalisation qui visent à créer les conditions collectives de limitation des causes du handicap, de la prévention des handicaps se surajoutant, du développement des capacités de la personne handicapée et de la recherche de la meilleure autonomie possible.</p><p>La politique de prévention, de réduction et de compensation des handicaps s'appuie sur des programmes de recherche pluridisciplinaires.</p><p>La politique de prévention du handicap comporte notamment :</p><p>a) Des actions s'adressant directement aux personnes handicapées ;</p><p>b) Des actions visant à informer, former, accompagner et soutenir les familles et les aidants ;</p><p>c) Des actions visant à favoriser le développement des groupes d'entraide mutuelle ;</p><p>d) Des actions de formation et de soutien des professionnels ;</p><p>e) Des actions d'information et de sensibilisation du public ;</p><p>f) Des actions de prévention concernant la maltraitance des personnes handicapées ;</p><p>g) Des actions permettant d'établir des liens concrets de citoyenneté ;</p><p>h) Des actions de soutien psychologique spécifique proposées à la famille lors de l'annonce du handicap, quel que soit le handicap ;</p><p>i) Des actions pédagogiques en milieu scolaire et professionnel ainsi que dans tous les lieux d'accueil, de prise en charge et d'accompagnement, en fonction des besoins des personnes accueillies ;</p><p>j) Des actions d'amélioration du cadre de vie prenant en compte tous les environnements, produits et services destinés aux personnes handicapées et mettant en oeuvre des règles de conception conçues pour s'appliquer universellement ;</p><p>k) Des actions de sensibilisation, de prévention et de formation concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap ainsi que de leurs aidants.</p><p>Ces actions et programmes de recherche peuvent être proposés par le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796684&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 146-1 </a>ou par un ou plusieurs conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796713&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 149-1</a> lorsque ces actions ou programmes sont circonscrits à un ou plusieurs départements.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031728839
MD-20240628_201234_209_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037289576
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157554
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Chapitre IV : Personnes handicapées.
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Personnes handicapées.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L114-3-1
Code de l'action sociale et des familles
La recherche sur le handicap fait l'objet de programmes pluridisciplinaires associant notamment les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels. Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à définir la cause du handicap ou du trouble invalidant, à améliorer l'accompagnement des personnes concernées sur le plan médical, social, thérapeutique, éducatif ou pédagogique, à améliorer leur vie quotidienne et à développer des actions de réduction des incapacités et de prévention des risques.
1,536,883,200,000
32,472,144,000,000
L114-3-1
LEGIARTI000037401950
LEGIARTI000006796456
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VIGUEUR
3.0
472,439
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Article
<p>La recherche sur le handicap fait l'objet de programmes pluridisciplinaires associant notamment les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les professionnels.</p><p>Elle vise notamment à recenser les personnes touchées par un handicap et les pathologies qui en sont à l'origine, à définir la cause du handicap ou du trouble invalidant, à améliorer l'accompagnement des personnes concernées sur le plan médical, social, thérapeutique, éducatif ou pédagogique, à améliorer leur vie quotidienne et à développer des actions de réduction des incapacités et de prévention des risques.</p>
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LEGIARTI000031728831
IG-20231124
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LEGIARTI000037401950
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Chapitre IV : Personnes handicapées.
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Personnes handicapées.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L114-4
Code de l'action sociale et des familles
Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés ou de transports spécifiques ou spécialement adaptés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels ainsi que leur stationnement. Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées.
1,577,404,800,000
32,472,144,000,000
L114-4
LEGIARTI000039784142
LEGIARTI000006796457
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
558,337
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Article
<p>Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés ou de transports spécifiques ou spécialement adaptés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels ainsi que leur stationnement.</p><p>Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées.</p>
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LEGIARTI000039784142
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Personnes handicapées.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L114-5
Code de l'action sociale et des familles
Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
1,108,166,400,000
32,472,144,000,000
L114-5
LEGIARTI000006796464
LEGIARTI000006796463
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance.<p></p><p></p> La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.<p></p><p></p> Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796463
IG-20231124
null
LEGIARTI000006796464
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157554
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Chapitre IV : Personnes handicapées.
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LEGISCTA000006157554
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre IV : Personnes handicapées.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L115-1
Code de l'action sociale et des familles
La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation. Elle tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance. L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté et les exclusions. Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides. Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs.
1,243,814,400,000
32,472,144,000,000
L115-1
LEGIARTI000019863947
LEGIARTI000006796465
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
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Article
<p>La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.</p><p>Elle tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l'emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l'éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l'enfance.</p><p>L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales poursuivent une politique destinée à connaître, à prévenir et à supprimer toutes les situations pouvant engendrer la pauvreté et les exclusions.</p><p>Ils prennent les dispositions nécessaires pour informer chacun de la nature et de l'étendue de ses droits et pour l'aider, éventuellement par un accompagnement personnalisé, à accomplir les démarches administratives ou sociales nécessaires à leur mise en oeuvre dans les délais les plus rapides.</p><p>Les entreprises, les organisations professionnelles ou interprofessionnelles, les organisations syndicales de salariés représentatives, les organismes de prévoyance, les groupements régis par le code de la mutualité, les associations qui oeuvrent notamment dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les citoyens ainsi que l'ensemble des acteurs de l'économie solidaire et de l'économie sociale concourent à la réalisation de ces objectifs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796465
IG-20231124
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LEGIARTI000019863947
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157555
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Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
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LEGISCTA000006157555
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L115-2
Code de l'action sociale et des familles
L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions. Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi. Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi. La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité des départements. Les autres collectivités territoriales, l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 du code du travail , les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale ainsi que les employeurs y apportent leur concours. Dans ce cadre, les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité des départements. La définition, la conduite et l'évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L115-2
LEGIARTI000031087895
LEGIARTI000006796466
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions. </p><p>Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi. </p><p>Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi. </p><p>La mise en œuvre du revenu de solidarité active relève de la responsabilité des départements. Les autres collectivités territoriales, l'institution mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5312-1 du code du travail</a>, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale ainsi que les employeurs y apportent leur concours. </p><p>Dans ce cadre, les politiques d'insertion relèvent de la responsabilité des départements. </p><p>La définition, la conduite et l'évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019863949
IG-20231124
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LEGIARTI000031087895
LEGI
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LEGISCTA000006157555
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Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
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LEGISCTA000006157555
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L115-2-1
Code de l'action sociale et des familles
La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes prises en charge par le dispositif ou l'ayant été. Les instances de concertation permettant d'assurer cette participation ainsi que leurs modalités d'organisation sont précisées par décret.
1,395,878,400,000
32,472,144,000,000
L115-2-1
LEGIARTI000028779077
LEGIARTI000028779060
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
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Article
<p>La définition, le suivi et l'évaluation du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes prises en charge par le dispositif ou l'ayant été.</p><p>Les instances de concertation permettant d'assurer cette participation ainsi que leurs modalités d'organisation sont précisées par décret.</p><p></p>
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IG-20231124
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LEGIARTI000028779077
LEGI
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LEGISCTA000006157555
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Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
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LEGISCTA000006157555
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L115-3
Code de l'action sociale et des familles
Dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet. En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence. Le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article L. 124-1 du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année. Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène. Les modalités d'application du présent alinéa, en particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure, sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz d'un service de téléphonie fixe ou d'un service d'accès à internet ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement. Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, au ministre chargé de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent.
1,660,780,800,000
32,472,144,000,000
L115-3
LEGIARTI000046194366
LEGIARTI000006796467
AUTONOME
VIGUEUR
9.0
257,694
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Article
<p>Dans les conditions fixées par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&categorieLien=cid'>loi n° 90-449 du 31 mai 1990 </a>visant à la mise en œuvre du droit au logement, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau, d'énergie, d'un service de téléphonie fixe et d'un service d'accès à internet.</p><p>En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide. Le service téléphonique maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver la possibilité de recevoir des appels ainsi que de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence. Le débit du service d'accès à internet maintenu peut être restreint par l'opérateur, sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique.</p><p>Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031057539&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-1</a> du code de l'énergie. Un décret définit les modalités d'application du présent alinéa. Ces dispositions s'appliquent aux distributeurs d'eau pour la distribution d'eau tout au long de l'année.</p><p>Le reste de l'année, les fournisseurs d'électricité ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de la fourniture d'électricité, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, qu'après une période de réduction de puissance, qui ne peut être inférieure à un mois, permettant au ménage de satisfaire ses besoins fondamentaux de la vie quotidienne et d'hygiène. Les modalités d'application du présent alinéa, en particulier les bénéficiaires et la durée de cette mesure, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, le fournisseur d'électricité, de chaleur, de gaz d'un service de téléphonie fixe ou d'un service d'accès à internet ou le distributeur d'eau l'avise par courrier du délai et des conditions, définis par décret, dans lesquels la fourniture peut être réduite ou suspendue ou faire l'objet d'une résiliation de contrat à défaut de règlement.</p><p>Les fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l'énergie, au ministre chargé de l'énergie et au médiateur national de l'énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031130667
MD-20240718_192535_975_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046194366
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157555
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Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
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LEGISCTA000006157555
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L115-4-1
Code de l'action sociale et des familles
Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-2 , un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire.
1,243,814,400,000
32,472,144,000,000
L115-4-1
LEGIARTI000019863944
LEGIARTI000019861875
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
322,117
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null
null
Article
<p>Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796466&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 115-2</a>, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000019863944
LEGI
32,472,144,000,000
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Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
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LEGISCTA000006157555
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L115-5
Code de l'action sociale et des familles
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L115-5
LEGIARTI000006796472
LEGIARTI000006796472
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
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null
null
Article
<p></p> Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006796472
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157555
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Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L116-1
Code de l'action sociale et des familles
L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1.
1,010,016,000,000
32,472,144,000,000
L116-1
LEGIARTI000006796473
LEGIARTI000006796473
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V)'>l'article L. 311-1.</a></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000006796473
LEGI
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Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.
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LEGISCTA000006157556
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L116-2
Code de l'action sociale et des familles
L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire.
1,010,016,000,000
32,472,144,000,000
L116-2
LEGIARTI000006796474
LEGIARTI000006796474
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006796474
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157556
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Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.
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LEGISCTA000006157556
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L116-3
Code de l'action sociale et des familles
Il est institué dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels. Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil départemental. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police. Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L116-3
LEGIARTI000027573148
LEGIARTI000006796477
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Il est institué dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels. <p></p><p></p>Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil départemental. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police. <p></p><p></p>Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796477
MD-20240409_194240_750_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027573148
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157556
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Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.
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LEGISCTA000006157556
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.
<p></p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L116-4
Code de l'action sociale et des familles
I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil . L'article 911 du même code est applicable aux libéralités en cause. L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de l'article L. 441-1 du présent code et à son conjoint, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, s'agissant des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement. II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque est frappé de l'interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne prise en charge, accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant sa prise en charge ou son accueil. Pour l'application du présent II, sont réputées personnes interposées, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.
1,615,507,200,000
32,472,144,000,000
L116-4
LEGIARTI000043276858
LEGIARTI000031711857
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,806,247
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Article
<p>I.-Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés d'un établissement ou service soumis à autorisation ou à déclaration en application du présent code, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433667&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 909 du code civil</a>. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 911 (V)'>911 </a>du même code est applicable aux libéralités en cause.</p><p>L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (V)'>L. 441-1</a> du présent code et à son conjoint, à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou à son concubin, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, s'agissant des dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes qu'ils accueillent ou accompagnent pendant la durée de cet accueil ou de cet accompagnement.</p><p>II.-Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque est frappé de l'interdiction prévue au I de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne prise en charge, accueillie ou accompagnée dans les conditions prévues par le I ou de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant sa prise en charge ou son accueil.</p><p>Pour l'application du présent II, sont réputées personnes interposées, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032042683
IG-20231128
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LEGIARTI000043276858
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157556
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Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.
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LEGISCTA000006157556
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L117-1
Code de l'action sociale et des familles
Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l' article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L117-1
LEGIARTI000042919678
LEGIARTI000006796478
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
4.0
42,949
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null
null
Article
<p>Les règles relatives au contrat d'intégration républicaine sont fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-2 (V)'>article L. 413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000032171059
IG-20231124
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LEGIARTI000042919678
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157557
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Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
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LEGISCTA000006157557
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L117-2
Code de l'action sociale et des familles
Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l'immigration. A la demande du représentant de l'Etat dans la région et la collectivité territoriale de Corse, les collectivités territoriales lui font connaître les dispositions qu'elles envisagent de mettre en oeuvre, dans l'exercice des compétences que la loi leur attribue, pour concourir à l'établissement de ce programme. Les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et l'établissement public mentionné à l'article L. 121-13 participent à l'élaboration du programme régional d'intégration.
1,393,113,600,000
32,472,144,000,000
L117-2
LEGIARTI000028651056
LEGIARTI000006796480
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale, culturelle et professionnelle des personnes immigrées ou issues de l'immigration. A la demande du représentant de l'Etat dans la région et la collectivité territoriale de Corse, les collectivités territoriales lui font connaître les dispositions qu'elles envisagent de mettre en oeuvre, dans l'exercice des compétences que la loi leur attribue, pour concourir à l'établissement de ce programme. Les organismes de droit privé à but non lucratif spécialisés dans l'aide aux migrants et l'établissement public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796515&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-13</a> participent à l'élaboration du programme régional d'intégration.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024040992
IG-20231128
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LEGIARTI000028651056
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157557
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Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
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LEGISCTA000006157557
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
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Code de l'action sociale et des familles, art. L117-3
Code de l'action sociale et des familles
Il est créé une aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide est à la charge de l'Etat. Elle est ouverte aux ressortissants étrangers, en situation régulière, vivant seuls : -âgés d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code ; -qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ; -qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide. Cette condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 262-6 du présent code ; -qui sont hébergés, au moment de la première demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale ; -et dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée mensuellement et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie. Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liés à la résidence. L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux. Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale. Les conditions de résidence, de logement, de ressources posées pour le bénéfice de l'aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
L117-3
LEGIARTI000047453070
LEGIARTI000006796481
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
7.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Il est créé une aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide est à la charge de l'Etat.</p><p>Elle est ouverte aux ressortissants étrangers, en situation régulière, vivant seuls :</p><p>-âgés d'au moins soixante-cinq ans ou, en cas d'inaptitude au travail au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742675&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 351-7 </a>du code de la sécurité sociale, ayant atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 du même code ;</p><p>-qui ont fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales ;</p><p>-qui justifient d'une résidence régulière et ininterrompue en France pendant les quinze années précédant la demande d'aide. Cette condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797181&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 262-6 </a>du présent code ;</p><p>-qui sont hébergés, au moment de la première demande, dans un foyer de travailleurs migrants ou dans une résidence sociale ;</p><p>-et dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Son montant est calculé en fonction des ressources du bénéficiaire. Elle est versée mensuellement et revalorisée le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741258&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-25</a> du code de la sécurité sociale.</p><p>L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie.</p><p>Le bénéfice de l'aide est supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment. En cas de renonciation au bénéfice de cette aide, les bénéficiaires sont réintégrés dans leurs droits liés à la résidence.</p><p>L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.</p><p>Elle est exclusive de toute aide personnelle au logement et de tous minima sociaux.</p><p>Elle ne constitue en aucun cas une prestation de sécurité sociale.</p><p>Les conditions de résidence, de logement, de ressources posées pour le bénéfice de l'aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. Les autres modalités d'application, concernant notamment le contrôle des conditions requises, sont définies par décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041474216
IG-20231128
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LEGIARTI000047453070
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157557
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Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
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LEGISCTA000006157557
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
<p>Conformément au B du VII de l’article 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.</p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L118-1
Code de l'action sociale et des familles
La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l' article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation , afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans.
1,543,104,000,000
32,472,144,000,000
L118-1
LEGIARTI000037649943
LEGIARTI000037649937
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000037649991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-17 (V)'>article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation</a>, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037649943
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037649935
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Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire
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LEGISCTA000037649930
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire
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Code de l'action sociale et des familles, art. L119-1
Code de l'action sociale et des familles
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations.
1,644,364,800,000
32,472,144,000,000
L119-1
LEGIARTI000045135272
LEGIARTI000045135272
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240720_184101_074_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045135270
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Chapitre IX : Maltraitance
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LEGISCTA000045135270
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre IX : Maltraitance
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Code de l'action sociale et des familles, art. L119-2
Code de l'action sociale et des familles
Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance, au sens de l'article L. 119-1, envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l'article L. 114, les signale à la cellule mentionnée à l' article L. 1432-1 du code de la santé publique . Les personnes soumises au secret professionnel peuvent signaler les faits constitutifs d'une maltraitance en application de l' article 226-14 du code pénal . Les faits signalés au moyen d'un numéro d'appel national unique font également l'objet, dans le cadre d'un protocole établi entre les gestionnaires du service d'appel téléphonique et l'agence régionale de santé, d'une transmission à la cellule. Ladite cellule transmet les signalements sans délai, pour leur évaluation et leur traitement : 1° Au directeur de l'agence régionale de santé lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une activité financée au moins partiellement par l'assurance maladie ; 2° Au représentant de l'Etat dans le département lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une activité autorisée ou agréée par l'Etat non financée par l'assurance maladie ; 3° Au président du conseil départemental lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une activité financée exclusivement par le conseil départemental ou toute autre personne ne relevant ni du 1° ni du 2° du présent article. Les autorités mentionnées aux 1° à 3° s'apportent mutuellement concours dans le cadre de protocoles. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation et au traitement du signalement. Après évaluation, les situations individuelles font, le cas échéant, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire. Les actions mises en œuvre par les autorités mentionnées aux mêmes 1° à 3° pour traiter les signalements sont communiquées à la cellule mentionnée au 4° de l' article L. 1432-1 du code de la santé publique . Cette cellule présente chaque année à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie un compte rendu, par département, de l'activité de recueil, d'évaluation et de traitement des signalements de maltraitance. Les signalements et les transmissions d'informations mentionnés au présent article, à l'exception des signalements adressés à l'autorité judiciaire, sont centralisés par l'intermédiaire d'un système d'information mis en œuvre par l'Etat. Ce système d'information facilite le suivi, l'évaluation et le traitement des signalements de maltraitance et permet l'exploitation statistique de ces informations. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de mise en œuvre de ce système d'information. Dans le respect de l'intérêt de la personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que du secret professionnel et dans des conditions déterminées par décret, cette cellule informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement.
1,712,707,200,000
32,472,144,000,000
L119-2
LEGIARTI000049389749
LEGIARTI000049389749
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Toute personne ayant connaissance de faits constitutifs d'une maltraitance, au sens de l'article L. 119-1, envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap, au sens de l'article L. 114, les signale à la cellule mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000049391741&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la santé publique - art. L1432-1 (V)'>article L. 1432-1 du code de la santé publique</a>. Les personnes soumises au secret professionnel peuvent signaler les faits constitutifs d'une maltraitance en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000049391725&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code pénal - art. 226-14 (M)'>article 226-14 du code pénal</a>.</p><p align='left'>Les faits signalés au moyen d'un numéro d'appel national unique font également l'objet, dans le cadre d'un protocole établi entre les gestionnaires du service d'appel téléphonique et l'agence régionale de santé, d'une transmission à la cellule.</p><p align='left'>Ladite cellule transmet les signalements sans délai, pour leur évaluation et leur traitement :</p><p align='left'>1° Au directeur de l'agence régionale de santé lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une activité financée au moins partiellement par l'assurance maladie ;</p><p align='left'>2° Au représentant de l'Etat dans le département lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une activité autorisée ou agréée par l'Etat non financée par l'assurance maladie ;</p><p align='left'>3° Au président du conseil départemental lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d'une activité financée exclusivement par le conseil départemental ou toute autre personne ne relevant ni du 1° ni du 2° du présent article.</p><p align='left'>Les autorités mentionnées aux 1° à 3° s'apportent mutuellement concours dans le cadre de protocoles. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'évaluation et au traitement du signalement. Après évaluation, les situations individuelles font, le cas échéant, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire.</p><p align='left'>Les actions mises en œuvre par les autorités mentionnées aux mêmes 1° à 3° pour traiter les signalements sont communiquées à la cellule mentionnée au 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891575&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1432-1 du code de la santé publique</a>. Cette cellule présente chaque année à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie un compte rendu, par département, de l'activité de recueil, d'évaluation et de traitement des signalements de maltraitance.</p><p align='left'>Les signalements et les transmissions d'informations mentionnés au présent article, à l'exception des signalements adressés à l'autorité judiciaire, sont centralisés par l'intermédiaire d'un système d'information mis en œuvre par l'Etat. Ce système d'information facilite le suivi, l'évaluation et le traitement des signalements de maltraitance et permet l'exploitation statistique de ces informations. Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de mise en œuvre de ce système d'information.</p><p align='left'>Dans le respect de l'intérêt de la personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que du secret professionnel et dans des conditions déterminées par décret, cette cellule informe les personnes qui lui ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240513_190432_640_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049389749
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045135270
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Chapitre IX : Maltraitance
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LEGISCTA000045135270
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre Ier : Principes généraux &gt; Chapitre IX : Maltraitance
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Code de l'action sociale et des familles, art. L121-1
Code de l'action sociale et des familles
Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre. Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à l'article L. 121-7.
1,104,537,600,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000006796483
LEGIARTI000006796482
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
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null
Article
<p></p>Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent. <p></p><p></p>Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L116-1 (V)'>l'article L. 116-1 </a>à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre. <p></p><p></p>Les prestations légales d'aide sociale sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours, à l'exception des prestations énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)'>l'article L. 121-7.</a><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796482
MD-20240717_194529_854_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006796483
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174322
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Section 1 : Départements.
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LEGISCTA000006174322
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 1 : Départements.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L121-1-1
Code de l'action sociale et des familles
Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
L121-1-1
LEGIARTI000006796484
LEGIARTI000006796484
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Une convention entre l'Etat, le département et, le cas échéant, la commune peut prévoir les conditions dans lesquelles un ou plusieurs travailleurs sociaux participent, au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale, à une mission de prévention à l'attention des publics en détresse.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006796484
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174322
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Section 1 : Départements.
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LEGISCTA000006174322
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 1 : Départements.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L121-2
Code de l'action sociale et des familles
Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes : 1° Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ; 2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ; 3° Actions d'animation socio-éducatives ; 4° Actions de prévention de la délinquance. Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du conseil départemental habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles L. 313-8 , L. 313-8-1 et L. 313-9 .
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000027573141
LEGIARTI000006796488
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale le département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, qui peuvent prendre une ou plusieurs des formes suivantes : </p><p>1° Actions tendant à permettre aux intéressés d'assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale ; </p><p>2° Actions dites de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ; </p><p>3° Actions d'animation socio-éducatives ; </p><p>4° Actions de prévention de la délinquance. </p><p>Pour la mise en oeuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le président du conseil départemental habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)'>L. 313-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (V)'>L. 313-8-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (VT)'>L. 313-9</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028654061
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027573141
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174322
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Section 1 : Départements.
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LEGISCTA000006174322
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 1 : Départements.
<p></p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L121-3
Code de l'action sociale et des familles
Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000027573137
LEGIARTI000006796492
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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null
null
Article
<p></p>Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796492
MD-20240409_194245_478_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027573137
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174322
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Section 1 : Départements.
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LEGISCTA000006174322
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 1 : Départements.
<p></p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L121-4
Code de l'action sociale et des familles
Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article L. 121-1 . Le département assure la charge financière de ces décisions. Le président du conseil départemental est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1, sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des commissions mentionnées au titre III du présent livre et à l'article L. 146-9 . Dans le cas de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000027573131
LEGIARTI000006796493
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Le conseil départemental peut décider de conditions et de montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables aux prestations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (V)'>L. 121-1</a>. Le département assure la charge financière de ces décisions. </p><p>Le président du conseil départemental est compétent pour attribuer les prestations relevant de la compétence du département au titre de l'article L. 121-1, sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des compétences des commissions mentionnées au titre III du présent livre et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)'>L. 146-9</a>. </p><p>Dans le cas de l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028807351
IG-20231129
null
LEGIARTI000027573131
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174322
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Section 1 : Départements.
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LEGISCTA000006174322
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 1 : Départements.
<p></p>
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L121-5
Code de l'action sociale et des familles
Les dépenses résultant de l'application des articles L. 121-1 , L. 121-3 , L. 121-4 et L. 123-1 ont un caractère obligatoire.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000006796495
LEGIARTI000006796495
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
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null
null
Article
<p>Les dépenses résultant de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (V)'>articles L. 121-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-3 (VT)'>L. 121-3</a>, L. 121-4 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L123-1 (V)'>L. 123-1</a> ont un caractère obligatoire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006796495
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174322
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Section 1 : Départements.
null
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LEGISCTA000006174322
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 1 : Départements.
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L121-6
Code de l'action sociale et des familles
Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2. La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune.
1,173,225,600,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000006796497
LEGIARTI000006796496
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Par convention passée avec le département, une commune peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (V)'>articles L. 121-1 et L. 121-2.</a><p></p><p></p>La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la commune.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796496
IG-20231124
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LEGIARTI000006796497
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174323
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Section 2 : Communes.
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LEGISCTA000006174323
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 2 : Communes.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L121-6-1
Code de l'action sociale et des familles
I. - Afin de favoriser l'intervention des services sanitaires, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui sollicitent une telle intervention. Ils peuvent également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers, à la condition que la personne concernée ou son représentant légal ne s'y soit pas opposé. Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, de la prestation de compensation du handicap ou de prestations d'action sociale versées au titre de la perte d'autonomie par des organismes d'assurance vieillesse et strictement nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II du présent article sont transmises aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. II. - Les maires peuvent transmettre aux services sanitaires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 les données mentionnées au premier alinéa du I du présent article et strictement nécessaires : 1° Pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d'alerte et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 est mis en œuvre ; 2° Pour proposer à ces personnes des actions visant à lutter contre l'isolement social et pour repérer les situations de perte d'autonomie ; 3° Pour informer les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap et leurs proches des dispositifs d'aide et d'accompagnement existants et de leurs droits. III. - Les registres nominatifs créés au titre du recueil d'informations mentionné au premier alinéa du I du présent article sont tenus dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence mentionné à l'article L. 116-3 du présent code ainsi que par les personnes participant à la réalisation des missions mentionnées au II du présent article. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal. Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1,712,707,200,000
32,472,144,000,000
L121-6-1
LEGIARTI000049391523
LEGIARTI000006796498
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I. - Afin de favoriser l'intervention des services sanitaires, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1, les maires recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap qui sollicitent une telle intervention.</p><p></p><p> Ils peuvent également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers, à la condition que la personne concernée ou son représentant légal ne s'y soit pas opposé.</p><p></p><p> Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, de la prestation de compensation du handicap ou de prestations d'action sociale versées au titre de la perte d'autonomie par des organismes d'assurance vieillesse et strictement nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II du présent article sont transmises aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.</p><p></p><p> II. - Les maires peuvent transmettre aux services sanitaires, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 les données mentionnées au premier alinéa du I du présent article et strictement nécessaires :</p><p></p><p> 1° Pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d'alerte et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 est mis en œuvre ;</p><p></p><p> 2° Pour proposer à ces personnes des actions visant à lutter contre l'isolement social et pour repérer les situations de perte d'autonomie ;</p><p></p><p> 3° Pour informer les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap et leurs proches des dispositifs d'aide et d'accompagnement existants et de leurs droits.</p><p></p><p> III. - Les registres nominatifs créés au titre du recueil d'informations mentionné au premier alinéa du I du présent article sont tenus dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence mentionné à l'article L. 116-3 du présent code ainsi que par les personnes participant à la réalisation des missions mentionnées au II du présent article. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal.</p><p></p><p> Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796498
MD-20240409_194240_750_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049391523
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174323
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Section 2 : Communes.
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LEGISCTA000006174323
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 2 : Communes.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L121-6-2
Code de l'action sociale et des familles
Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1 , constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil départemental. L' article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa. Lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le président du conseil départemental, ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil départemental. Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du conseil départemental, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil départemental. Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale. Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil départemental, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l' article 375 du code civil , le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil départemental ; le maire est informé de cette transmission.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L121-6-2
LEGIARTI000027573120
LEGIARTI000006796499
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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Article
<p>Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L116-1 (V)'>L. 116-1</a>, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille appelle l'intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil départemental. L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>article 226-13 du code pénal </a>n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.</p><p>Lorsque l'efficacité et la continuité de l'action sociale le rendent nécessaire, le maire, saisi dans les conditions prévues au premier alinéa ou par le président du conseil départemental, ou de sa propre initiative, désigne parmi les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille un coordonnateur, après accord de l'autorité dont il relève et consultation du président du conseil départemental.</p><p>Lorsque les professionnels concernés relèvent tous de l'autorité du président du conseil départemental, le maire désigne le coordonnateur parmi eux, sur la proposition du président du conseil départemental.</p><p>Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-14 (M)'>226-14 </a>du code pénal.</p><p>Par exception à l'article 226-13 du même code, les professionnels qui interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d'évaluer leur situation, de déterminer les mesures d'action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Le coordonnateur a connaissance des informations ainsi transmises. Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission d'action sociale.</p><p>Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil départemental, ou à leur représentant au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2122-18 (M)'>L. 2122-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3221-3 (M)'>L. 3221-3 </a>du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l'exercice de leurs compétences. Les informations ainsi transmises ne peuvent être communiquées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.</p><p>Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375 (M)'>article 375 du code civil</a>, le coordonnateur ou le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article en informe sans délai le président du conseil départemental ; le maire est informé de cette transmission.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796499
IG-20231124
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LEGIARTI000027573120
LEGI
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LEGISCTA000006174323
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Section 2 : Communes.
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 2 : Communes.
<p></p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L121-7
Code de l'action sociale et des familles
Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : 1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 ; 2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ; 3° Les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article L. 5423-24 du code du travail ou se substituant à ces dernières ; 4° L'allocation simple aux personnes âgées, mentionnée à l'article L. 231-1 ; 5° L'allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l'article L. 241-2 ; 6° Les frais d'hébergement, d'entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle, mentionnés aux articles L. 344-3 à L. 344-6 ; 7° (Abrogé) ; 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; 9° L'allocation aux familles dont les soutiens indispensables accomplissent le service national, mentionnée à l'article L. 212-1 .
1,483,228,800,000
32,472,144,000,000
L121-7
LEGIARTI000033810234
LEGIARTI000006796500
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
128,847
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Article
<p>Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : </p><p></p><p>1° Les dépenses d'aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796416&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796972&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-6 </a>; </p><p></p><p>2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ; </p><p></p><p>3° Les aides de fin d'année qui peuvent être accordées par l'Etat aux allocataires du revenu de solidarité active ainsi qu'aux bénéficiaires de certaines allocations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5423-24 (Ab)'>L. 5423-24</a> du code du travail ou se substituant à ces dernières ; </p><p></p><p>4° L'allocation simple aux personnes âgées, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796951&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-1 </a>; </p><p></p><p>5° L'allocation différentielle aux adultes handicapés, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-2 </a>; </p><p></p><p>6° Les frais d'hébergement, d'entretien et de formation professionnelle des personnes handicapées dans les établissements de rééducation professionnelle, mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-3 à L. 344-6 </a>; </p><p></p><p>7° (Abrogé) ; </p><p></p><p>8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 345-1 à L. 345-3 </a>; </p><p></p><p>9° L'allocation aux familles dont les soutiens indispensables accomplissent le service national, mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031687955
IG-20231129
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LEGIARTI000033810234
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174324
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Section 3 : Etat.
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LEGISCTA000006174324
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 3 : Etat.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L121-8
Code de l'action sociale et des familles
Les dépenses supportées par l'Etat dans le département, en application de l'article L. 121-7 , sont présentées chaque année dans un état récapitulatif. Cet état, présenté au conseil départemental dans l'année qui suit l'exercice, doit permettre la comparaison avec l'exercice précédent.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L121-8
LEGIARTI000027573115
LEGIARTI000006796506
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
Article
<p></p>Les dépenses supportées par l'Etat dans le département, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (VT)'>L. 121-7</a>, sont présentées chaque année dans un état récapitulatif. Cet état, présenté au conseil départemental dans l'année qui suit l'exercice, doit permettre la comparaison avec l'exercice précédent.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796506
IG-20231124
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LEGIARTI000027573115
LEGI
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LEGISCTA000006174324
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Section 3 : Etat.
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LEGISCTA000006174324
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 3 : Etat.
<p></p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L121-9
Code de l'action sociale et des familles
I.-Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article L. 345-1 . Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est composée de représentants de l'Etat, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations. II.-Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II. L'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d'indigence prévues au 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Lorsqu'elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues à l'article L. 262-2 du présent code et à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle lui est versée. L'aide mentionnée au troisième alinéa du présent II est à la charge de l'Etat. Le montant de l'aide et l'organisme qui la verse pour le compte de l'Etat sont déterminés par décret. Le bénéfice de cette aide est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I. Il est procédé au réexamen de ce droit dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation du bénéficiaire. L'aide est incessible et insaisissable. L'instance mentionnée au second alinéa du I du présent article assure le suivi du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Elle veille à ce que la sécurité de la personne accompagnée et l'accès aux droits mentionnés au troisième alinéa du présent II soient garantis. Elle s'assure du respect de ses engagements par la personne accompagnée. Le renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées. Toute association choisie par la personne concernée qui aide et accompagne les personnes en difficulté, en particulier les personnes prostituées, peut participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, dès lors qu'elle remplit les conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-9
LEGIARTI000042919668
LEGIARTI000006796507
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
5.0
214,745
null
null
null
Article
<p>I.-Dans chaque département, l'Etat assure la protection des personnes victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite des êtres humains et leur fournit l'assistance dont elles ont besoin, notamment en leur procurant un placement dans un des établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 345-1</a>. </p><p>Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. Elle met en œuvre le présent article. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Elle est composée de représentants de l'Etat, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, d'un magistrat, de professionnels de santé et de représentants d'associations. </p><p>II.-Un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Il est défini en fonction de l'évaluation de ses besoins sanitaires, professionnels et sociaux, afin de lui permettre d'accéder à des alternatives à la prostitution. Il est élaboré et mis en œuvre, en accord avec la personne accompagnée, par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II. </p><p>L'engagement de la personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. </p><p>La personne engagée dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle peut se voir délivrer l'autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-4 (V)'>L. 425-4</a> du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle est présumée satisfaire aux conditions de gêne ou d'indigence prévues au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315526&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 247 </a>du livre des procédures fiscales. Lorsqu'elle ne peut prétendre au bénéfice des allocations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797175&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-2 </a>du présent code et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L553-1 (V)'>L. 553-1 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle lui est versée. </p><p>L'aide mentionnée au troisième alinéa du présent II est à la charge de l'Etat. Le montant de l'aide et l'organisme qui la verse pour le compte de l'Etat sont déterminés par décret. Le bénéfice de cette aide est accordé par décision du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I. Il est procédé au réexamen de ce droit dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation du bénéficiaire. L'aide est incessible et insaisissable. </p><p>L'instance mentionnée au second alinéa du I du présent article assure le suivi du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Elle veille à ce que la sécurité de la personne accompagnée et l'accès aux droits mentionnés au troisième alinéa du présent II soient garantis. Elle s'assure du respect de ses engagements par la personne accompagnée. </p><p>Le renouvellement du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle est autorisé par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de l'instance mentionnée au second alinéa du I et de l'association mentionnée au premier alinéa du présent II. La décision de renouvellement tient compte du respect de ses engagements par la personne accompagnée, ainsi que des difficultés rencontrées. </p><p>Toute association choisie par la personne concernée qui aide et accompagne les personnes en difficulté, en particulier les personnes prostituées, peut participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, dès lors qu'elle remplit les conditions d'agrément fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Les conditions d'application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033849649
MD-20240104_212428_965_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174324
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Section 3 : Etat.
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LEGISCTA000006174324
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 3 : Etat.
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L121-10
Code de l'action sociale et des familles
L'Etat assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l'enfance et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d'éducation, de justice et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article L. 112-3 . Il promeut la coopération entre l'ensemble des administrations et des organismes qui participent à la protection de l'enfance.
1,644,364,800,000
32,472,144,000,000
L121-10
LEGIARTI000045137445
LEGIARTI000006796508
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>L'Etat assure la coordination de ses missions avec celles exercées par les collectivités territoriales, notamment les départements, en matière de protection de l'enfance et veille à leur cohérence avec les autres politiques publiques, notamment en matière de santé, d'éducation, de justice et de famille, qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L112-3 (V)'>L. 112-3</a>. Il promeut la coopération entre l'ensemble des administrations et des organismes qui participent à la protection de l'enfance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796508
IG-20231128
null
LEGIARTI000045137445
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006174324
false
false
Section 3 : Etat.
null
null
LEGISCTA000006174324
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 3 : Etat.
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L121-10-1
Code de l'action sociale et des familles
Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'Etat. Ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français établis hors de France du ministère des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence. L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique d'aide sociale aux Français établis hors de France.
1,374,624,000,000
32,472,144,000,000
L121-10-1
LEGIARTI000027743767
LEGIARTI000006796509
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté, en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de l'Etat.</p><p></p><p>Ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés sur les crédits d'assistance aux Français établis hors de France du ministère des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la situation économique et sociale du pays de résidence.</p><p></p><p>L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le conseil consulaire compétent sont consultés sur la politique d'aide sociale aux Français établis hors de France.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796511
IG-20231129
null
LEGIARTI000027743767
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006174324
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Section 3 : Etat.
null
null
LEGISCTA000006174324
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 3 : Etat.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L121-11
Code de l'action sociale et des familles
Les règles relatives à l'action sociale des caisses de sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles L. 262-1 et L. 263-1 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : " Art. L. 262-1.-Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations exposées au risque de précarité dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L. 221-1 . " " Art. L. 263-1.-Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L. 223-1 . "
1,267,142,400,000
32,472,144,000,000
L121-11
LEGIARTI000028056004
LEGIARTI000006796512
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p><p>Les règles relatives à l'action sociale des caisses de sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L262-1 (M)'>L. 262-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L263-1 (M)'>L. 263-1 </a>du code de la sécurité sociale ci-après reproduites : </p><p></p><p>" Art. L. 262-1.-Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations exposées au risque de précarité dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (V)'>L. 221-1</a>. " </p><p></p><p></p><p></p><p>" Art. L. 263-1.-Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>. "</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796513
IG-20231128
null
LEGIARTI000028056004
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006174325
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Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
null
null
LEGISCTA000006174325
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L121-12
Code de l'action sociale et des familles
Les règles relatives à l'action sociale de la mutualité sociale agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 726-1 du code rural et de la pêche maritime ci-après reproduites : " Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un comité composé paritairement de non-salariés et de salariés, membres du conseil d'administration. " Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le cadre de la politique fixée par le conseil. "
1,273,276,800,000
32,472,144,000,000
L121-12
LEGIARTI000022221522
LEGIARTI000006796514
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les règles relatives à l'action sociale de la mutualité sociale agricole sont fixées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L726-1 (V)'>L. 726-1</a> du code rural et de la pêche maritime ci-après reproduites : </p><p>" Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un comité composé paritairement de non-salariés et de salariés, membres du conseil d'administration. </p><p>" Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le cadre de la politique fixée par le conseil. "</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796514
IG-20231129
null
LEGIARTI000022221522
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006174325
false
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Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
null
null
LEGISCTA000006174325
null
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null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 4 : Organismes de sécurité sociale.
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L121-13
Code de l'action sociale et des familles
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l' article L. 5223-1 du code du travail .
1,446,336,000,000
32,472,144,000,000
L121-13
LEGIARTI000030957748
LEGIARTI000006796515
AUTONOME
VIGUEUR
Aux termes du V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, et du I de l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903746&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5223-1 du code du travail</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020463754
IG-20231124
null
LEGIARTI000030957748
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020463759
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Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.
null
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LEGISCTA000006174423
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables &gt; Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.
<p>Aux termes du V de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, et du I de l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.</p>
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L122-1
Code de l'action sociale et des familles
Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L122-1
LEGIARTI000006796528
LEGIARTI000006796528
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les dépenses d'aide sociale prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1 (V)'>l'article L. 121-1</a> sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours.</p><p>A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l'intéressé au moment de la demande d'admission à l'aide sociale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006796528
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006157559
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Chapitre II : Domicile de secours.
null
null
LEGISCTA000006157559
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre II : Domicile de secours.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L122-2
Code de l'action sociale et des familles
Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des articles L. 441-1 , L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier. Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours. Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de l'une des personnes ou de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article 390 du code civil.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L122-2
LEGIARTI000006796529
LEGIARTI000006796529
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Nonobstant les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 102 (V)'>articles 102 à 111 </a>du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux, ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou au titre de l'aide sociale au domicile d'un particulier agréé ou faisant l'objet d'un placement familial en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (VT)'>articles L. 441-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (VT)'>L. 442-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L442-3 (T)'>L. 442-3, </a>qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier. Le séjour dans ces établissements ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours.</p><p>Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non émancipé a le domicile de secours de l'une des personnes ou de la personne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle confiée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 390 (V)'>390</a> du code civil.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006796529
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157559
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Chapitre II : Domicile de secours.
null
null
LEGISCTA000006157559
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre II : Domicile de secours.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L122-3
Code de l'action sociale et des familles
Le domicile de secours se perd : 1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, organisé en application des articles L. 441-1 , L. 442-1 et L. 442-3 précités ; 2° Par l'acquisition d'un autre domicile de secours. Si l'absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de séjour ou d'un traitement dans un établissement de santé situé hors du département où réside habituellement le bénéficiaire de l'aide sociale, le délai de trois mois ne commence à courir que du jour où ces circonstances n'existent plus.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L122-3
LEGIARTI000006796532
LEGIARTI000006796532
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le domicile de secours se perd :</p><p>1° Par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l'émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial, organisé en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L441-1 (VT)'>articles L. 441-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L442-1 (VT)'>L. 442-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L442-3 (T)'>L. 442-3</a> précités ;</p><p>2° Par l'acquisition d'un autre domicile de secours.</p><p>Si l'absence résulte de circonstances excluant toute liberté de choix du lieu de séjour ou d'un traitement dans un établissement de santé situé hors du département où réside habituellement le bénéficiaire de l'aide sociale, le délai de trois mois ne commence à courir que du jour où ces circonstances n'existent plus.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006796532
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006157559
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Chapitre II : Domicile de secours.
null
null
LEGISCTA000006157559
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null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre II : Domicile de secours.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L122-4
Code de l'action sociale et des familles
Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil départemental du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la juridiction administrative compétente désignée par décret en Conseil d'Etat. Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du conseil départemental prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement, l'examen au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au service de l'aide sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux mois. Si cette notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais engagés restent à la charge du département où l'admission a été prononcée. Les règles fixées aux articles L. 111-3 , L. 122-1 , L. 122-3 et au présent article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements, ou l'Etat et un ou plusieurs départements décident d'une répartition des dépenses d'aide sociale différente de celle qui résulterait de l'application desdites règles.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
L122-4
LEGIARTI000036919849
LEGIARTI000006796533
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et au plus tard le 1er janvier 2019.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil départemental du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence. Si ce dernier n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier à la juridiction administrative compétente désignée par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Lorsque la situation du demandeur exige une décision immédiate, le président du conseil départemental prend ou fait prendre la décision. Si, ultérieurement, l'examen au fond du dossier fait apparaître que le domicile de secours du bénéficiaire se trouve dans un autre département, elle doit être notifiée au service de l'aide sociale de cette dernière collectivité dans un délai de deux mois. Si cette notification n'est pas faite dans les délais requis, les frais engagés restent à la charge du département où l'admission a été prononcée.</p><p>Les règles fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796416&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796528&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796532&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-3</a> et au présent article ne font pas obstacle à ce que, par convention, plusieurs départements, ou l'Etat et un ou plusieurs départements décident d'une répartition des dépenses d'aide sociale différente de celle qui résulterait de l'application desdites règles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033458989
IG-20231124
null
LEGIARTI000036919849
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157559
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Chapitre II : Domicile de secours.
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LEGISCTA000006157559
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre II : Domicile de secours.
<p>Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et au plus tard le 1er janvier 2019.</p>
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L122-5
Code de l'action sociale et des familles
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L122-5
LEGIARTI000006796534
LEGIARTI000006796534
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000006796534
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157559
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Chapitre II : Domicile de secours.
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LEGISCTA000006157559
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre II : Domicile de secours.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L123-1
Code de l'action sociale et des familles
Le département est responsable des services suivants et en assure le financement : 1° Le service départemental d'action sociale prévu à l'article L. 123-2 ; 2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le titre II du livre II ; 3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique. Le département organise ces services sur une base territoriale.
1,173,139,200,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000006796536
LEGIARTI000006796535
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>Le département est responsable des services suivants et en assure le financement : <p></p><p></p>1° Le service départemental d'action sociale prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L123-2 (VT)'>l'article L. 123-2 </a>; <p></p><p></p>2° Le service de l'aide sociale à l'enfance prévu par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L221-1 (V)'>titre II du livre II</a> ; <p></p><p></p>3° Le service de protection maternelle et infantile mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L2112-1 (V)'>l'article L. 2112-1 </a>du code de la santé publique. <p></p><p></p>Le département organise ces services sur une base territoriale.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796535
MD-20240322_202508_053_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006796536
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174328
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Section 1 : Services départementaux.
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LEGISCTA000006174328
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre III : Organisation administrative &gt; Section 1 : Services départementaux.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L123-2
Code de l'action sociale et des familles
Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie. Le service public départemental d'action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l'Etat, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de celles-ci. En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental précise les modalités d'application de l'alinéa précédent. Cette convention peut être révisée à la demande de l'une des deux parties.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L123-2
LEGIARTI000027573103
LEGIARTI000006796537
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
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null
null
Article
<p></p>Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie. <p></p><p></p>Le service public départemental d'action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l'Etat, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de celles-ci. <p></p><p></p>En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental précise les modalités d'application de l'alinéa précédent. Cette convention peut être révisée à la demande de l'une des deux parties.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796537
IG-20231129
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LEGIARTI000027573103
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174328
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Section 1 : Services départementaux.
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LEGISCTA000006174328
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre III : Organisation administrative &gt; Section 1 : Services départementaux.
<p></p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L123-3
Code de l'action sociale et des familles
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L123-3
LEGIARTI000006796538
LEGIARTI000006796538
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
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null
Article
<p></p> Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006796538
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174328
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Section 1 : Services départementaux.
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LEGISCTA000006174328
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre III : Organisation administrative &gt; Section 1 : Services départementaux.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L123-4
Code de l'action sociale et des familles
I.-Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi. Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants. II.-Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action sociale, une commune : 1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4 ; 2° Soit transfère tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d'action sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 123-4-1 . III.-Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé par voie réglementaire. IV.-Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires prévue à l' article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d'action sociale sous forme d'un service commun non personnalisé.
1,439,078,400,000
32,472,144,000,000
L123-4
LEGIARTI000031106575
LEGIARTI000006796539
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
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null
Article
<p>I.-Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants.</p><p>Le centre communal d'action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi.</p><p>Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants.</p><p>II.-Lorsque son centre communal d'action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu'elle n'a pas créé de centre communal d'action sociale, une commune :</p><p>1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (V)'>L. 262-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L264-4 (V)'>L. 264-4 </a>;</p><p>2° Soit transfère tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d'action sociale, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031021940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L123-4-1 (V)'>L. 123-4-1</a>.</p><p>III.-Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé par voie réglementaire.</p><p>IV.-Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3633-1 (V)'>article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales </a>peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d'action sociale sous forme d'un service commun non personnalisé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000028534142
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031106575
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174329
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Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
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LEGISCTA000006174329
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre III : Organisation administrative &gt; Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L123-4-1
Code de l'action sociale et des familles
I.-Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ou qu'il exerce une compétence en matière d'action sociale en application de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales , un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d'action sociale. II.-Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, tout ou partie des compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d'action sociale des communes membres lui sont transférées. Tout ou partie des compétences des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire peuvent être transférées au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le transfert au centre intercommunal d'action sociale de l'ensemble des compétences exercées par un centre communal d'action sociale d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale entraîne la dissolution de plein droit du centre communal d'action sociale. Le service ou la partie de service des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la mise en œuvre des attributions d'action sociale d'intérêt communautaire en application des deux premiers alinéas du présent II sont transférés au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert s'effectue dans les conditions prévues au I de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales . Le transfert des biens appartenant aux centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et nécessaires à la mise en œuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du même code. III.-Le centre intercommunal d'action sociale peut être dissous par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ses attributions sont alors directement exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire sont restituées aux communes ou aux centres communaux d'action sociale compétents en application de l'article L. 123-4 du présent code.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L123-4-1
LEGIARTI000045213021
LEGIARTI000031021940
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
107,372
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null
Article
<p>I.-Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire ou qu'il exerce une compétence en matière d'action sociale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-17 (V)'>L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales</a>, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d'action sociale. </p><p>II.-Lorsqu'un centre intercommunal d'action sociale a été créé, tout ou partie des compétences relevant de l'action sociale d'intérêt communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d'action sociale des communes membres lui sont transférées. </p><p>Tout ou partie des compétences des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire peuvent être transférées au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. </p><p>Le transfert au centre intercommunal d'action sociale de l'ensemble des compétences exercées par un centre communal d'action sociale d'une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale entraîne la dissolution de plein droit du centre communal d'action sociale. </p><p>Le service ou la partie de service des centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la mise en œuvre des attributions d'action sociale d'intérêt communautaire en application des deux premiers alinéas du présent II sont transférés au centre intercommunal d'action sociale. Ce transfert s'effectue dans les conditions prévues au I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392819&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales</a>. </p><p>Le transfert des biens appartenant aux centres communaux d'action sociale des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et nécessaires à la mise en œuvre des attributions transférées au centre intercommunal d'action sociale s'effectue dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389172&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1321-1 à L. 1321-5 </a>du même code. </p><p>III.-Le centre intercommunal d'action sociale peut être dissous par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ses attributions sont alors directement exercées par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvent pas de l'action sociale d'intérêt communautaire sont restituées aux communes ou aux centres communaux d'action sociale compétents en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796539&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-4 </a>du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031021945
MD-20240514_184213_354_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045213021
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174329
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Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre III : Organisation administrative &gt; Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L123-5
Code de l'action sociale et des familles
Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande. Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 . Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par l'article L. 121-6 .
1,439,078,400,000
32,472,144,000,000
L123-5
LEGIARTI000031106561
LEGIARTI000006796547
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
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Article
<p>Le centre communal d'action sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Il peut intervenir sous forme de prestations remboursables ou non remboursables. </p><p>Il participe à l'instruction des demandes d'aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire. Il transmet les demandes dont l'instruction incombe à une autre autorité. L'établissement du dossier et sa transmission constituent une obligation, indépendamment de l'appréciation du bien-fondé de la demande. </p><p>Le centre communal d'action sociale peut créer et gérer en services non personnalisés les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1</a>. </p><p>Le centre communal d'action sociale peut, le cas échéant, exercer les compétences que le département a confiées à la commune dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796496&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 121-6</a>. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796550
IG-20231124
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LEGIARTI000031106561
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174329
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Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
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LEGISCTA000006174329
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre III : Organisation administrative &gt; Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L123-6
Code de l'action sociale et des familles
Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale. Il élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président. Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable. Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
1,645,574,400,000
32,472,144,000,000
L123-6
LEGIARTI000045210174
LEGIARTI000006796551
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p>Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389936&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2122-17</a> du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale. Il élit également un vice-président délégué, chargé des mêmes fonctions en cas d'empêchement du vice-président.</p><p>Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p>Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.</p><p>Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Ce nombre est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p>Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.</p><p>Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796551
MD-20240627_192832_666_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045210174
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174329
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Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
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LEGISCTA000006174329
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre III : Organisation administrative &gt; Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L123-7
Code de l'action sociale et des familles
Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies. Il dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels il est substitué.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L123-7
LEGIARTI000006796552
LEGIARTI000006796552
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le centre communal ou intercommunal dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies.</p><p>Il dispose des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels il est substitué.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
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LEGIARTI000006796552
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174329
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Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
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LEGISCTA000006174329
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre III : Organisation administrative &gt; Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L123-8
Code de l'action sociale et des familles
Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance. La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l' article L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales , a effet du jour de cette acceptation. Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président. Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Les règles qui régissent la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes sont applicables aux établissements et aux services mentionnés à l'article L. 312-1 qui sont gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L. 2121-34 et L. 2241-5 du code général des collectivités territoriales.
1,010,016,000,000
32,472,144,000,000
L123-8
LEGIARTI000006796554
LEGIARTI000006796553
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance. <p></p><p></p>La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2242-4 (V)'>article L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales</a>, a effet du jour de cette acceptation. <p></p><p></p>Le centre communal ou intercommunal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président. <p></p><p></p>Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Les règles qui régissent la comptabilité des établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes sont applicables aux établissements et aux services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>L. 312-1</a> qui sont gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. <p></p><p></p>Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389900&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2121-34 (M)'>L. 2121-34 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2241-5 (M)'>L. 2241-5 </a>du code général des collectivités territoriales.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796553
IG-20231129
null
LEGIARTI000006796554
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174329
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Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
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LEGISCTA000006174329
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre III : Organisation administrative &gt; Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L123-9
Code de l'action sociale et des familles
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L123-9
LEGIARTI000006796555
LEGIARTI000006796555
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231220_202416_537_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006796555
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006174329
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Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
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LEGISCTA000006174329
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre II : Compétences &gt; Chapitre III : Organisation administrative &gt; Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale.
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L131-1
Code de l'action sociale et des familles
Sous réserve de l'article L. 252-1 , les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé. Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs. Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental qui les instruit avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L131-1
LEGIARTI000027573098
LEGIARTI000006796556
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797152&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 252-1</a>, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé. <p></p><p></p>Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs. <p></p><p></p>Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental qui les instruit avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, du maire et celui du conseil municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796557
IG-20231124
null
LEGIARTI000027573098
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157561
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Chapitre Ier : Admission.
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LEGISCTA000006157561
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre Ier : Admission.
<p></p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L131-2
Code de l'action sociale et des familles
La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en application de l'article L. 121-7 et par le président du conseil départemental pour les autres prestations prévues au présent code.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
L131-2
LEGIARTI000031087879
LEGIARTI000006796558
AUTONOME
VIGUEUR
8.0
128,847
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null
Article
<p>La décision d'admission à l'aide sociale est prise par le représentant de l'Etat dans le département pour les prestations qui sont à la charge de l'Etat en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (VT)'>L. 121-7</a> et par le président du conseil départemental pour les autres prestations prévues au présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027572563
IG-20231124
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LEGIARTI000031087879
LEGI
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LEGISCTA000006157561
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Chapitre Ier : Admission.
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LEGISCTA000006157561
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre Ier : Admission.
<p></p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L131-3
Code de l'action sociale et des familles
L'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et des personnes âgées, lorsqu'elle comporte un placement dans un établissement d'hébergement, ou l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à une personne âgée privée brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide était nécessaire au maintien au domicile, est prononcée par le maire. La décision est notifiée par le maire au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental, dans les trois jours avec demande d'avis de réception. En cas de placement, le directeur de l'établissement est tenu de notifier au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental, dans les quarante-huit heures, l'entrée de toute personne ayant fait l'objet d'une décision d'admission d'urgence à l'aide sociale ou sollicitant une telle admission. L'inobservation des délais prévus ci-dessus entraîne la mise à la charge exclusive de la commune, en matière d'aide à domicile, et de l'établissement, en matière de prise en charge des frais de séjour, des dépenses exposées jusqu'à la date de la notification. Il est statué dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence. A cette fin, le maire transmet au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental dans le mois de sa décision, le dossier constitué dans les conditions prévues à l'article L. 131-1 . En cas de rejet de l'admission, les frais exposés antérieurement à cette décision sont dus par l'intéressé.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L131-3
LEGIARTI000027573093
LEGIARTI000006796563
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>L'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et des personnes âgées, lorsqu'elle comporte un placement dans un établissement d'hébergement, ou l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à une personne âgée privée brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide était nécessaire au maintien au domicile, est prononcée par le maire. La décision est notifiée par le maire au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental, dans les trois jours avec demande d'avis de réception. <p></p><p></p>En cas de placement, le directeur de l'établissement est tenu de notifier au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental, dans les quarante-huit heures, l'entrée de toute personne ayant fait l'objet d'une décision d'admission d'urgence à l'aide sociale ou sollicitant une telle admission. <p></p><p></p>L'inobservation des délais prévus ci-dessus entraîne la mise à la charge exclusive de la commune, en matière d'aide à domicile, et de l'établissement, en matière de prise en charge des frais de séjour, des dépenses exposées jusqu'à la date de la notification. <p></p><p></p>Il est statué dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence. A cette fin, le maire transmet au représentant de l'Etat ou au président du conseil départemental dans le mois de sa décision, le dossier constitué dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796556&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 131-1</a>. <p></p><p></p>En cas de rejet de l'admission, les frais exposés antérieurement à cette décision sont dus par l'intéressé.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796564
IG-20231129
null
LEGIARTI000027573093
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006157561
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Chapitre Ier : Admission.
null
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LEGISCTA000006157561
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre Ier : Admission.
<p></p>
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L131-4
Code de l'action sociale et des familles
Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L131-4
LEGIARTI000006796572
LEGIARTI000006796572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter de la date d'entrée dans l'établissement à condition que l'aide ait été demandée dans un délai fixé par voie réglementaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006796572
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157561
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Chapitre Ier : Admission.
null
null
LEGISCTA000006157561
null
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null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre Ier : Admission.
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L131-7
Code de l'action sociale et des familles
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment le point de départ des prestations accordées et les modalités des procédures d'admission à l'aide sociale et d'information des autorités communales.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
L131-7
LEGIARTI000006796577
LEGIARTI000006796576
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2005-1477 2005-12-01 art. 1 XIV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.
2.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p> Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment le point de départ des prestations accordées et les modalités des procédures d'admission à l'aide sociale et d'information des autorités communales.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796576
IG-20231129
null
LEGIARTI000006796577
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157561
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Chapitre Ier : Admission.
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LEGISCTA000006157561
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre Ier : Admission.
<p></p> Ordonnance n° 2005-1477 2005-12-01 art. 1 XIV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.<p></p><p></p>
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L132-1
Code de l'action sociale et des familles
Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le chapitre 1 du titre V du livre II .
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L132-1
LEGIARTI000006796578
LEGIARTI000006796578
AUTONOME
VIGUEUR
Code de l'action sociale et des familles L541-2 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire.</p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de demande d'admission à l'aide médicale de l'Etat, laquelle est régie par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L251-1 (V)'>chapitre 1 du titre V du livre II</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006796578
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006157562
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Chapitre II : Participation et récupération.
null
null
LEGISCTA000006157562
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre II : Participation et récupération.
<p></p> Code de l'action sociale et des familles L541-2 : les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte.<p></p><p></p>
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L132-2
Code de l'action sociale et des familles
L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à l'article L. 132-1 .
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L132-2
LEGIARTI000047796720
LEGIARTI000006796579
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants à l'aide sociale, mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L132-1 (V)'>l'article L. 132-1</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796579
IG-20231128
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LEGIARTI000047796720
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157562
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Chapitre II : Participation et récupération.
null
null
LEGISCTA000006157562
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre II : Participation et récupération.
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L132-3
Code de l'action sociale et des familles
Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme.
1,688,169,600,000
32,472,144,000,000
L132-3
LEGIARTI000047770100
LEGIARTI000006796580
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %. Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796580
IG-20231124
null
LEGIARTI000047770100
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006157562
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Chapitre II : Participation et récupération.
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LEGISCTA000006157562
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre II : Participation et récupération.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L132-4
Code de l'action sociale et des familles
La perception des revenus, y compris l'allocation de logement à caractère social, des personnes admises dans les établissements sociaux ou médico-sociaux au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, peut être assurée par le comptable de l'établissement public ou par le responsable de l'établissement de statut privé, soit à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal, soit à la demande de l'établissement lorsque l'intéressé ou son représentant ne s'est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois au moins. Dans les deux cas, la décision est prise par le représentant de la collectivité publique d'aide sociale compétente, qui précise la durée pendant laquelle cette mesure est applicable. Le comptable de l'établissement reverse mensuellement à l'intéressé ou à son représentant légal, le montant des revenus qui dépasse la contribution mise à sa charge. En tout état de cause, l'intéressé doit disposer d'une somme mensuelle minimale. Le montant de celle-ci ainsi que le délai dans lequel il doit être répondu aux demandes et les délais minimum et maximum pour lesquels la décision mentionnée ci-dessus est prise, sont fixés par décret.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L132-4
LEGIARTI000006796581
LEGIARTI000006796581
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La perception des revenus, y compris l'allocation de logement à caractère social, des personnes admises dans les établissements sociaux ou médico-sociaux au titre de l'aide sociale aux personnes âgées, peut être assurée par le comptable de l'établissement public ou par le responsable de l'établissement de statut privé, soit à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal, soit à la demande de l'établissement lorsque l'intéressé ou son représentant ne s'est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois au moins. Dans les deux cas, la décision est prise par le représentant de la collectivité publique d'aide sociale compétente, qui précise la durée pendant laquelle cette mesure est applicable. Le comptable de l'établissement reverse mensuellement à l'intéressé ou à son représentant légal, le montant des revenus qui dépasse la contribution mise à sa charge. En tout état de cause, l'intéressé doit disposer d'une somme mensuelle minimale. Le montant de celle-ci ainsi que le délai dans lequel il doit être répondu aux demandes et les délais minimum et maximum pour lesquels la décision mentionnée ci-dessus est prise, sont fixés par décret.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006796581
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157562
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Chapitre II : Participation et récupération.
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LEGISCTA000006157562
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre II : Participation et récupération.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L132-5
Code de l'action sociale et des familles
Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent être inférieures, sauf exceptions dûment motivées, aux allocations familiales qu'ils perçoivent du chef de cet enfant. Ces allocations peuvent être versées directement par les caisses à l'établissement ou au service dans les conditions fixées par voie réglementaire. Lorsque l'hospitalisation ou le placement dépasse un mois, les allocations mensuelles d'aide à l'enfance et d'aide à la famille du chef de cet enfant sont suspendues à partir du premier jour du mois suivant l'hospitalisation ou le placement et pendant toute la durée de ceux-ci.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L132-5
LEGIARTI000006796582
LEGIARTI000006796582
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Les participations exigées des parents pour un enfant admis au bénéfice de l'aide sociale, soit hospitalisé, soit placé dans un établissement de rééducation, soit confié au service de l'aide sociale à l'enfance, ne peuvent être inférieures, sauf exceptions dûment motivées, aux allocations familiales qu'ils perçoivent du chef de cet enfant. Ces allocations peuvent être versées directement par les caisses à l'établissement ou au service dans les conditions fixées par voie réglementaire.</p><p>Lorsque l'hospitalisation ou le placement dépasse un mois, les allocations mensuelles d'aide à l'enfance et d'aide à la famille du chef de cet enfant sont suspendues à partir du premier jour du mois suivant l'hospitalisation ou le placement et pendant toute la durée de ceux-ci.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006796582
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157562
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Chapitre II : Participation et récupération.
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LEGISCTA000006157562
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre II : Participation et récupération.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L132-6
Code de l'action sociale et des familles
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide : 1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales ; 2° Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l'aide au parent condamné ; 3° Les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents. Cette dispense s'étend aux descendants des enfants et des petits-enfants mentionnés aux 1° à 3° du présent article. La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.
1,712,707,200,000
32,472,144,000,000
L132-6
LEGIARTI000049391874
LEGIARTI000006796588
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
386,541
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null
Article
<p>Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422659&dateTexte=&categorieLien=cid'>205</a> et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais.</p><p>Par dérogation, sont dispensés de fournir cette aide :</p><p>1° Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des dix-huit premières années de leur vie, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales ;</p><p>2° Les enfants dont l'un des parents est condamné comme auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle commis sur la personne de l'autre parent, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales. Cette dispense porte uniquement sur l'aide au parent condamné ;</p><p>3° Les petits-enfants, dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement pour le compte de l'un de leurs grands-parents.</p><p>Cette dispense s'étend aux descendants des enfants et des petits-enfants mentionnés aux 1° à 3° du présent article.</p><p>La proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796591
MD-20240409_194240_750_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049391874
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157562
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Chapitre II : Participation et récupération.
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LEGISCTA000006157562
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre II : Participation et récupération.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L132-7
Code de l'action sociale et des familles
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L132-7
LEGIARTI000027573088
LEGIARTI000006796592
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
429,490
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null
null
Article
<p></p>En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796592
IG-20231129
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LEGIARTI000027573088
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157562
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Chapitre II : Participation et récupération.
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LEGISCTA000006157562
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre II : Participation et récupération.
<p></p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L132-8
Code de l'action sociale et des familles
Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 3° Contre le légataire ; 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l'article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire. Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire.
1,451,433,600,000
32,472,144,000,000
L132-8
LEGIARTI000031728913
LEGIARTI000006796593
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
515,388
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null
null
Article
<p>Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : </p><p>1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; </p><p>2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; </p><p>3° Contre le légataire ;</p><p>4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. </p><p>En ce qui concerne les prestations d'aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796413&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-2</a> et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l'existence d'un seuil de dépenses supportées par l'aide sociale, en deçà duquel il n'est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire. </p><p>Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l'aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s'exerce sur la partie de l'actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796594
IG-20231129
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LEGIARTI000031728913
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157562
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Chapitre II : Participation et récupération.
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LEGISCTA000006157562
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre II : Participation et récupération.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L132-9
Code de l'action sociale et des familles
Pour la garantie des recours prévus à l'article L. 132-8 , les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale, dont l'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l' article 2428 du code civil . Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale. L'hypothèque prend rang, à l'égard de chaque somme inscrite, à compter de la date de l'inscription correspondante. Aucune inscription ne pourra être prise lorsque la valeur globale des biens de l'allocataire est inférieure à une somme fixée par voie réglementaire. Les formalités relatives à l'inscription de l'hypothèque mentionnée ci-dessus, ainsi qu'à sa radiation, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. Les prestations d'aide sociale à domicile et la prise en charge du forfait journalier mentionnées à l'article L. 132-8 ne sont pas garanties par l'inscription d'une hypothèque légale.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L132-9
LEGIARTI000027573082
LEGIARTI000006796595
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
601,286
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null
null
Article
<p></p>Pour la garantie des recours prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L132-8 (V)'>L. 132-8</a>, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale, dont l'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2428 (M)'>article 2428 du code civil</a>. <p></p><p></p>Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale. <p></p><p></p>L'hypothèque prend rang, à l'égard de chaque somme inscrite, à compter de la date de l'inscription correspondante. <p></p><p></p>Aucune inscription ne pourra être prise lorsque la valeur globale des biens de l'allocataire est inférieure à une somme fixée par voie réglementaire. <p></p><p></p>Les formalités relatives à l'inscription de l'hypothèque mentionnée ci-dessus, ainsi qu'à sa radiation, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. <p></p><p></p>Les prestations d'aide sociale à domicile et la prise en charge du forfait journalier mentionnées à l'article L. 132-8 ne sont pas garanties par l'inscription d'une hypothèque légale.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796597
IG-20231124
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LEGIARTI000027573082
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006157562
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Chapitre II : Participation et récupération.
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LEGISCTA000006157562
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre II : Participation et récupération.
<p></p>
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Code de l'action sociale et des familles, art. L132-10
Code de l'action sociale et des familles
L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L132-10
LEGIARTI000006796598
LEGIARTI000006796598
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
687,184
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null
null
Article
<p></p> L'Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés dans les droits de l'allocataire en ce qui concerne les créances pécuniaires de celui-ci contre toute personne physique ou morale en tant que ces créances ne sont ni incessibles, ni insaisissables et que la subrogation a été signifiée au débiteur.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006796598
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157562
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Chapitre II : Participation et récupération.
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LEGISCTA000006157562
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre II : Participation et récupération.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L132-11
Code de l'action sociale et des familles
Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes. Les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L. 111-1 sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L132-11
LEGIARTI000006796599
LEGIARTI000006796599
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
730,133
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null
null
Article
<p>Tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions directes.</p><p>Les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L111-1 (V)'>l'article L. 111-1</a> sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006796599
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006157562
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Chapitre II : Participation et récupération.
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LEGISCTA000006157562
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre II : Participation et récupération.
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Code de l'action sociale et des familles, art. L132-12
Code de l'action sociale et des familles
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux articles L. 132-1 , L. 132-5 , L. 132-8 et L. 132-9 .
977,529,600,000
32,472,144,000,000
L132-12
LEGIARTI000006796600
LEGIARTI000006796600
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p>Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L132-1 (V)'>articles L. 132-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L132-5 (V)'>L. 132-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L132-8 (V)'>L. 132-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L132-9 (V)'>L. 132-9</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006796600
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Chapitre II : Participation et récupération.
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LEGISCTA000006157562
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre II : Participation et récupération.
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L133-1
Code de l'action sociale et des familles
Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par les agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département.
1,516,320,000,000
32,472,144,000,000
L133-1
LEGIARTI000036514445
LEGIARTI000006796601
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par les agents placés sous l'autorité ou mis à la disposition du ministre chargé de l'action sociale ou du représentant de l'Etat dans le département.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796601
IG-20231128
null
LEGIARTI000036514445
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036514452
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Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
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LEGISCTA000006157563
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
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Code de l'action sociale et des familles, art. L133-2
Code de l'action sociale et des familles
Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. Dans le respect des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et aux articles L. 331-1 , L. 331-8 et L. 331-9 , le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.
1,516,320,000,000
32,472,144,000,000
L133-2
LEGIARTI000036514419
LEGIARTI000006796602
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les agents départementaux désignés à cette fin par le président du conseil départemental ont compétence pour contrôler le respect, par les bénéficiaires et les institutions intéressées, des règles applicables aux formes d'aide sociale relevant de la compétence du département. </p><p>Dans le respect des dispositions figurant à la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797660&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797662&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-9</a>, le règlement départemental arrête les modalités de ce contrôle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027573072
IG-20231128
null
LEGIARTI000036514419
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000036514452
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Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
null
null
LEGISCTA000006157563
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
<p></p>
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L133-3
Code de l'action sociale et des familles
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions prévues au chapitre IV du présent titre et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sauf en ce qui concerne les renseignements d'ordre médical.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
L133-3
LEGIARTI000006796607
LEGIARTI000006796606
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2005-1477 2005-12-01 art. 1 XIV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions prévues au chapitre IV du présent titre et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale.<p></p><p></p> Les dispositions du présent article sont applicables aux agents des organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, sauf en ce qui concerne les renseignements d'ordre médical.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796606
IG-20231129
null
LEGIARTI000006796607
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036514452
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Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
null
null
LEGISCTA000006157563
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre III : Contrôle.
<p></p> Ordonnance n° 2005-1477 2005-12-01 art. 1 XIV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.<p></p><p></p>
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L133-4
Code de l'action sociale et des familles
Les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel. Le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département peuvent obtenir la communication des informations nécessaires pour exercer leurs pouvoirs en matière sanitaire et sociale. Les règles régissant la communication des informations d'ordre sanitaire et social à l'autorité judiciaire sont applicables.
1,426,982,400,000
32,472,144,000,000
L133-4
LEGIARTI000027573068
LEGIARTI000006796608
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel. <p></p><p></p>Le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département peuvent obtenir la communication des informations nécessaires pour exercer leurs pouvoirs en matière sanitaire et sociale. <p></p><p></p>Les règles régissant la communication des informations d'ordre sanitaire et social à l'autorité judiciaire sont applicables.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796608
IG-20231129
null
LEGIARTI000027573068
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000036514452
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Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
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LEGISCTA000006157563
null
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre III : Contrôle.
<p></p>
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L133-5
Code de l'action sociale et des familles
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passibles des peines prévues à l'article 226-13.
1,167,609,600,000
32,472,144,000,000
L133-5
LEGIARTI000006796610
LEGIARTI000006796609
AUTONOME
VIGUEUR
Ordonnance n° 2005-1477 2005-12-01 art. 1 XIV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions à l'aide sociale, et notamment les membres des conseils d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ainsi que toute personne dont ces établissements utilisent le concours sont tenus au secret professionnel dans les termes des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>articles 226-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-14 (V)'>226-14</a> du code pénal et passibles des peines prévues à l'article 226-13.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006796609
IG-20231124
null
LEGIARTI000006796610
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000036514452
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Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
null
null
LEGISCTA000006157563
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre III : Contrôle.
<p></p> Ordonnance n° 2005-1477 2005-12-01 art. 1 XIV : Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2007 et s'appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter de cette date et à celles qui n'ont pas fait l'objet d'une décision à cette même date.<p></p><p></p>
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L133-5-1
Code de l'action sociale et des familles
Lorsqu'elles instruisent les demandes d'admission au bénéfice des prestations régies par le présent code ou qu'elles exercent leurs missions de contrôle et d'évaluation, les autorités attribuant ces prestations échangent, avec les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé gérant un service public, les informations ou les pièces justificatives ayant pour objet d'apprécier la situation des demandeurs ou des bénéficiaires au regard des conditions d'attribution. De même, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant un service public tiennent ces autorités informées, périodiquement ou sur demande de celles-ci, des changements de situation ou des événements affectant les bénéficiaires et pouvant avoir une incidence sur le versement des prestations. Ces échanges d'informations ou de pièces justificatives peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives à cette prestation.
1,166,745,600,000
32,472,144,000,000
L133-5-1
LEGIARTI000006796611
LEGIARTI000006796611
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elles instruisent les demandes d'admission au bénéfice des prestations régies par le présent code ou qu'elles exercent leurs missions de contrôle et d'évaluation, les autorités attribuant ces prestations échangent, avec les personnes morales de droit public ou les personnes morales de droit privé gérant un service public, les informations ou les pièces justificatives ayant pour objet d'apprécier la situation des demandeurs ou des bénéficiaires au regard des conditions d'attribution. De même, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant un service public tiennent ces autorités informées, périodiquement ou sur demande de celles-ci, des changements de situation ou des événements affectant les bénéficiaires et pouvant avoir une incidence sur le versement des prestations.</p><p>Ces échanges d'informations ou de pièces justificatives peuvent prendre la forme de transmissions de données par voie électronique. Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces échanges, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives à cette prestation.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000006796611
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000036514452
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Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
null
null
LEGISCTA000006157563
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre III : Contrôle.
null
Code de l'action sociale et des familles, art. L133-6
Code de l'action sociale et des familles
I. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l' article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, y exercer une activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier employeur au sens de l'article L. 7221-1 du même code, ou être agréé au titre du présent code, s'il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits prévus : 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception des articles 221-6 à 221-6-2 ; 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ; 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 dudit code ; 4° Au titre Ier du livre III du même code ; 5° A la section 2 du chapitre II du titre II du même livre III ; 6° Au titre Ier du livre IV du même code ; 7° Au titre II du même livre IV. L'incapacité prévue au premier alinéa du présent I s'applique également en cas de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus : a) Aux articles 221-6 à 221-6-2 et 222-19 à 222-20-2 du code pénal ; b) Au chapitre Ier du titre II du livre III du même code ; c) Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV dudit code ; d) A la section 1 du chapitre III du même titre III ; e) A la section 2 du chapitre IV dudit titre III ; f) Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code ; g) A l' article L. 3421-4 du code de la santé publique . II. - Le contrôle des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l' article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code, avant l'exercice des fonctions de la personne et à intervalles réguliers lors de leur exercice. L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnés au premier alinéa du présent II, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'attestation mentionnée au deuxième alinéa du présent II fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. L'attestation ainsi délivrée peut être communiquée à l'employeur, au directeur d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil et à l'autorité délivrant l'agrément. L'administration chargée du contrôle peut également transmettre à cet employeur ou à ce directeur, pour les besoins du contrôle des incapacités à intervalles réguliers, l'information selon laquelle une personne en exercice est frappée par une incapacité mentionnée au I ou fait l'objet d'une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. III. - Lorsque, en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale ou en application du II du présent article, le directeur d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou de la mise en examen d'une personne y travaillant au titre de l'une des infractions mentionnées au même I, il peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer à l'encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d'activité jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente. Lorsque l'incapacité est avérée et qu'il n'est pas possible de proposer un autre poste de travail n'impliquant aucun contact avec des personnes accueillies ou accompagnées dans l'un des dispositifs mentionnés audit I, il est mis fin au contrat de travail ou aux fonctions de la personne concernée. Le fonctionnaire détaché ou mis à disposition dont l'incapacité est avérée est remis à disposition de son administration d'origine. En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l' article 132-21 du code pénal ainsi qu'aux articles 702-1 et 703 du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du troisième alinéa du présent III. Par dérogation à l' article 133-16 du code pénal , les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
1,712,707,200,000
32,472,144,000,000
L133-6
LEGIARTI000049391781
LEGIARTI000006796612
AUTONOME
VIGUEUR
6.0
472,439
null
null
null
Article
<p>I. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2324-1 du code de la santé publique</a> ou aux 1° et 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, y exercer une activité ayant le même objet en qualité de salarié employé par un particulier employeur au sens de l'article L. 7221-1 du même code, ou être agréé au titre du présent code, s'il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits prévus :<br/><br/> 1° Au chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal, à l'exception des articles 221-6 à 221-6-2 ;<br/><br/> 2° Au chapitre II du même titre II, à l'exception des articles 222-19 à 222-20-2 ;<br/><br/> 3° Aux chapitres III, IV, V et VII dudit titre II et à l'article 321-1 du même code lorsque le bien recelé provient des infractions mentionnées à l'article 227-23 dudit code ;<br/><br/> 4° Au titre Ier du livre III du même code ;<br/><br/> 5° A la section 2 du chapitre II du titre II du même livre III ;<br/><br/> 6° Au titre Ier du livre IV du même code ;<br/><br/> 7° Au titre II du même livre IV.<br/><br/> L'incapacité prévue au premier alinéa du présent I s'applique également en cas de condamnation définitive à une peine supérieure à deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus :<br/><br/> a) Aux articles 221-6 à 221-6-2 et 222-19 à 222-20-2 du code pénal ;<br/><br/> b) Au chapitre Ier du titre II du livre III du même code ;<br/><br/> c) Aux paragraphes 2 et 5 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV dudit code ;<br/><br/> d) A la section 1 du chapitre III du même titre III ;<br/><br/> e) A la section 2 du chapitre IV dudit titre III ;<br/><br/> f) Au chapitre Ier du titre IV du livre IV du même code ;<br/><br/> g) A l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006688176&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3421-4 du code de la santé publique</a>.<br/><br/> II. - Le contrôle des incapacités mentionnées au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578321&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 776 du code de procédure pénale</a> et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même code, avant l'exercice des fonctions de la personne et à intervalles réguliers lors de leur exercice.</p><p>L'administration chargée de ce contrôle peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l'objet d'une inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d'un système d'information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du code de procédure pénale, la consultation des deux traitements de données mentionnés au premier alinéa du présent II, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p> L'attestation mentionnée au deuxième alinéa du présent II fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.</p><p></p><p> L'attestation ainsi délivrée peut être communiquée à l'employeur, au directeur d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil et à l'autorité délivrant l'agrément. L'administration chargée du contrôle peut également transmettre à cet employeur ou à ce directeur, pour les besoins du contrôle des incapacités à intervalles réguliers, l'information selon laquelle une personne en exercice est frappée par une incapacité mentionnée au I ou fait l'objet d'une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.</p><p></p><p> III. - Lorsque, en application des articles 11-2 ou 706-47-4 du code de procédure pénale ou en application du II du présent article, le directeur d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil mentionné au I du présent article est informé de la condamnation non définitive ou de la mise en examen d'une personne y travaillant au titre de l'une des infractions mentionnées au même I, il peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer à l'encontre de la personne concernée une mesure de suspension temporaire d'activité jusqu'à la décision définitive de la juridiction compétente.</p><p></p><p> Lorsque l'incapacité est avérée et qu'il n'est pas possible de proposer un autre poste de travail n'impliquant aucun contact avec des personnes accueillies ou accompagnées dans l'un des dispositifs mentionnés audit I, il est mis fin au contrat de travail ou aux fonctions de la personne concernée. Le fonctionnaire détaché ou mis à disposition dont l'incapacité est avérée est remis à disposition de son administration d'origine.<br/><br/> En cas de condamnation, prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée, pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I du présent article, le tribunal judiciaire du domicile du condamné, statuant en matière correctionnelle, déclare, à la requête du ministère public, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité d'exercice prévue au présent article, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil.<br/><br/> Les personnes faisant l'objet d'une incapacité d'exercice peuvent demander à en être relevées dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417394&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 132-21 du code pénal</a> ainsi qu'aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577486&dateTexte=&categorieLien=cid'>702-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577490&dateTexte=&categorieLien=cid'>703</a> du code de procédure pénale. Cette requête est portée devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant réside lorsque la condamnation résulte d'une condamnation étrangère et qu'il a été fait application du troisième alinéa du présent III.<br/><br/> Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417528&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 133-16 du code pénal</a>, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire.</p>
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Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
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Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités
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