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Code de l'action sociale et des familles, art. L221-2-4

Code de l'action sociale et des familles

I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence. II.-En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. L'évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions d'évaluation par la structure délégataire. Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, organise la présentation de la personne auprès des services de l'Etat afin qu'elle communique toute information utile à son identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l' article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . Le représentant de l'Etat dans le département communique au président du conseil départemental les informations permettant d'aider à la détermination de l'identité et de la situation de la personne. Le président du conseil départemental peut en outre : 1° Solliciter le concours du représentant de l'Etat dans le département pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne ; 2° Demander à l'autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l'article 388 du code civil selon la procédure définie au même article 388. Il statue sur la minorité et la situation d'isolement de la personne, en s'appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations transmises par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que sur tout autre élément susceptible de l'éclairer. La majorité d'une personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne peut être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu'elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé mentionné au présent II ou dans le traitement automatisé mentionné à l' article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . III.-Le président du conseil départemental transmet chaque mois au représentant de l'Etat dans le département la date et le sens des décisions individuelles prises à l'issue de l'évaluation prévue au II du présent article. IV.-L'Etat verse aux départements une contribution forfaitaire pour l'évaluation de la situation et la mise à l'abri des personnes mentionnées au I. La contribution n'est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque le président du conseil départemental n'organise pas la présentation de la personne prévue au troisième alinéa du II ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des décisions mentionnées au III. V.-Les modalités d'application du présent article, notamment des dispositions relatives à la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L221-2-4

LEGIARTI000045135184

LEGIARTI000045135184

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence.<br/><br/> II.-En vue d'évaluer la situation de la personne mentionnée au I et après lui avoir permis de bénéficier d'un temps de répit, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires au regard notamment des déclarations de cette personne sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement.<br/><br/> L'évaluation est réalisée par les services du département. Dans le cas où le président du conseil départemental délègue la mission d'évaluation à un organisme public ou à une association, les services du département assurent un contrôle régulier des conditions d'évaluation par la structure délégataire.<br/><br/> Sauf lorsque la minorité de la personne est manifeste, le président du conseil départemental, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, organise la présentation de la personne auprès des services de l'Etat afin qu'elle communique toute information utile à son identification et au renseignement, par les agents spécialement habilités à cet effet, du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-3 (V)'>article L. 142-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>. Le représentant de l'Etat dans le département communique au président du conseil départemental les informations permettant d'aider à la détermination de l'identité et de la situation de la personne.<br/><br/> Le président du conseil départemental peut en outre :<br/><br/> 1° Solliciter le concours du représentant de l'Etat dans le département pour vérifier l'authenticité des documents détenus par la personne ;<br/><br/> 2° Demander à l'autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 388 (V)'>l'article 388 du code civil</a> selon la procédure définie au même article 388.<br/><br/> Il statue sur la minorité et la situation d'isolement de la personne, en s'appuyant sur les entretiens réalisés avec celle-ci, sur les informations transmises par le représentant de l'Etat dans le département ainsi que sur tout autre élément susceptible de l'éclairer.<br/><br/> La majorité d'une personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ne peut être déduite de son seul refus opposé au recueil de ses empreintes, ni de la seule constatation qu'elle est déjà enregistrée dans le traitement automatisé mentionné au présent II ou dans le traitement automatisé mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-1 (V)'>article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</a>.<br/><br/> III.-Le président du conseil départemental transmet chaque mois au représentant de l'Etat dans le département la date et le sens des décisions individuelles prises à l'issue de l'évaluation prévue au II du présent article.<br/><br/> IV.-L'Etat verse aux départements une contribution forfaitaire pour l'évaluation de la situation et la mise à l'abri des personnes mentionnées au I.<br/><br/> La contribution n'est pas versée, en totalité ou en partie, lorsque le président du conseil départemental n'organise pas la présentation de la personne prévue au troisième alinéa du II ou ne transmet pas, chaque mois, la date et le sens des décisions mentionnées au III.<br/><br/> V.-Les modalités d'application du présent article, notamment des dispositions relatives à la durée de l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I et au versement de la contribution mentionnée au IV, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240207_200528_116_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045135184

LEGI

LEGISCTA000006157582

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157582

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L221-2-5

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental ne peut procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l'état d'isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque ce dernier est orienté en application du troisième alinéa de l'article 375-5 du code civil ou lorsqu'il est confié à l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l' article 375-3 du même code.

L221-2-5

LEGIARTI000045135163

LEGIARTI000045135163

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le président du conseil départemental ne peut procéder à une nouvelle évaluation de la minorité et de l'état d'isolement du mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille lorsque ce dernier est orienté en application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375-5 (V)'>l'article 375-5 du code civil </a>ou lorsqu'il est confié à l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375-3 (V)'>article 375-3</a> du même code.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045135163

LEGI

LEGISCTA000006157582

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157582

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L221-2-6

Code de l'action sociale et des familles

I.-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires de l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d'une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l'enfant et le parrain ou la marraine. L'association et le service de l'aide sociale à l'enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le parrain ou la marraine. Les règles encadrant le parrainage d'enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d'enfant en France ainsi que les modalités d'habilitation des associations de parrainage signataires d'une charte sont fixées par décret. Le président du conseil départemental propose à tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille la désignation d'un ou de plusieurs parrains ou marraines. Ces derniers accompagnent le mineur dans les conditions prévues au premier alinéa. II.-Dans les conditions définies au premier alinéa du I, il est systématiquement proposé à l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance de bénéficier d'un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle d'accompagnement et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l'autonomie et le développement de l'enfant accompagné en établissant des objectifs qui évoluent et s'adaptent en fonction de ses besoins spécifiques. Le recours au mentorat doit être proposé à l'entrée au collège. III.-Le parrainage et le mentorat sont mentionnés dans le projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 .

L221-2-6

LEGIARTI000045134717

LEGIARTI000045134717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Lorsqu'un enfant est pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l'accord des parents ou des autres titulaires de l'autorité parentale, si tel est l'intérêt de l'enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d'une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l'enfant et le parrain ou la marraine. L'association et le service de l'aide sociale à l'enfance mettant en œuvre les actions de parrainage informent, accompagnent et contrôlent le parrain ou la marraine. Les règles encadrant le parrainage d'enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d'enfant en France ainsi que les modalités d'habilitation des associations de parrainage signataires d'une charte sont fixées par décret. <br/><br/>Le président du conseil départemental propose à tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille la désignation d'un ou de plusieurs parrains ou marraines. Ces derniers accompagnent le mineur dans les conditions prévues au premier alinéa. <br/><br/>II.-Dans les conditions définies au premier alinéa du I, il est systématiquement proposé à l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance de bénéficier d'un mentor. Le mentorat désigne une relation interpersonnelle d'accompagnement et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel. Son objectif est de favoriser l'autonomie et le développement de l'enfant accompagné en établissant des objectifs qui évoluent et s'adaptent en fonction de ses besoins spécifiques. Le recours au mentorat doit être proposé à l'entrée au collège. <br/><br/>III.-Le parrainage et le mentorat sont mentionnés dans le projet pour l'enfant prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032206350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1 (V)'>L. 223-1-1</a>.</p>

MD-20240219_194705_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045134717

LEGI

LEGISCTA000006157582

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157582

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L221-3

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du conseil départemental du département d'origine en informe le président du conseil départemental du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés. Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation. Pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, le président du conseil départemental peut demander au président du conseil départemental d'un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand ce mineur a fait l'objet par le passé, au titre de la protection de l'enfance, d'une information préoccupante, d'un signalement ou d'une prise en charge dans cet autre département. Le président du conseil départemental ainsi saisi transmet les informations demandées. Les modalités de cette transmission d'informations sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le service de l'aide sociale à l'enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, fondées sur les articles 55 et 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, les articles 79 à 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants et les articles 31 à 37 de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à la Haye le 19 octobre 1996.

L221-3

LEGIARTI000047293631

LEGIARTI000006796785

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Lorsqu'une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département à l'occasion d'un changement de domicile, le président du conseil départemental du département d'origine en informe le président du conseil départemental du département d'accueil et lui transmet, pour l'accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.</p><p>Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation.</p><p>Pour l'accomplissement de sa mission de protection de l'enfance, le président du conseil départemental peut demander au président du conseil départemental d'un autre département des renseignements relatifs à un mineur et à sa famille quand ce mineur a fait l'objet par le passé, au titre de la protection de l'enfance, d'une information préoccupante, d'un signalement ou d'une prise en charge dans cet autre département. Le président du conseil départemental ainsi saisi transmet les informations demandées.</p><p>Les modalités de cette transmission d'informations sont définies par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p><p>Le service de l'aide sociale à l'enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, fondées sur les articles 55 et 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, les articles 79 à 82 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants et les articles 31 à 37 de la convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à la Haye le 19 octobre 1996.</p>

LEGIARTI000032207369

IG-20231128

LEGIARTI000047293631

LEGI

LEGISCTA000006157582

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157582

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L221-4

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles 375 à 375-8 du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles 375-9-1 et 375-9-2 du même code, le président du conseil départemental lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale. Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du conseil départemental organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a été chargé de l'exécution de la mesure transmet au président du conseil départemental un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà menées. Il en avise, sauf en cas de danger pour l'enfant, le père, la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur. Dans le cas mentionné au 2° du même article 375-3, en l'absence de mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l'aide sociale à l'enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313-8 , L. 313-8-1 et L. 313-9 du présent code informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l'enfant a été confié. Il est chargé de la mise en œuvre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 . Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret.

L221-4

LEGIARTI000045136604

LEGIARTI000006796786

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Lorsqu'il est avisé par le juge des enfants d'une mesure d'assistance éducative prise en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000045136798&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 375 (V)'>375 à 375-8 </a>du code civil ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prise en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000045136686&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 375-9-1 (V)'>375-9-1 et 375-9-2 </a>du même code, le président du conseil départemental lui communique les informations dont il dispose sur le mineur et sa situation familiale. </p><p>Lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000045136808&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 375-2 (V)'>375-2 </a>ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000045136622&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 375-3 (V)'>375-3 </a>du code civil, le président du conseil départemental organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la cohérence des actions menées. Le service qui a été chargé de l'exécution de la mesure transmet au président du conseil départemental un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les actions déjà menées. Il en avise, sauf en cas de danger pour l'enfant, le père, la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur. </p><p>Dans le cas mentionné au 2° du même article 375-3, en l'absence de mesure d'assistance éducative en milieu ouvert, un référent du service de l'aide sociale à l'enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (V)'>L. 313-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8-1 (VT)'>L. 313-8-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (V)'>L. 313-9 </a>du présent code informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l'enfant a été confié. Il est chargé de la mise en œuvre du projet pour l'enfant prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032206350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1 (V)'>L. 223-1-1</a>. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret.</p>

LEGIARTI000027572510

IG-20231128

LEGIARTI000045136604

LEGI

LEGISCTA000006157582

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157582

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L221-6

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l'article L. 221-3 du présent code.

L221-6

LEGIARTI000027573021

LEGIARTI000006796789

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>226-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-14 (V)'>226-14</a> du code pénal. Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil départemental ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever du chapitre VI du présent titre. L'article 226-13 du code pénal n'est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l'alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L221-3 (V)'>L. 221-3 </a>du présent code.</p>

LEGIARTI000006796789

IG-20231124

LEGIARTI000027573021

LEGI

LEGISCTA000006157582

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157582

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L221-7

Code de l'action sociale et des familles

Le procureur de la République peut, à l'occasion d'une procédure d'adoption, prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le service. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance peut, de sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque, ni mentionnés dans une décision de justice. Ils ne peuvent être communiqués qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.

L221-7

LEGIARTI000006796790

LEGIARTI000006796790

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le procureur de la République peut, à l'occasion d'une procédure d'adoption, prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le service. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance peut, de sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque, ni mentionnés dans une décision de justice. Ils ne peuvent être communiqués qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006796790

LEGI

LEGISCTA000006157582

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157582

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L221-8

Code de l'action sociale et des familles

Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du code civil et s'il y a lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant. Toutefois, est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de l'Etat, ou d'un ancien pupille, ou le lieu où est tenue l'identité du ou des parents ou de la personne qui a remis le pupille ou l'ancien pupille. Ces renseignements ne peuvent être révélés au cours de cette procédure ou mentionnés dans la décision à intervenir ; toutes mesures sont, en outre, prises pour qu'ils ne puissent être portés, directement ou indirectement, à la connaissance de l'intéressé ou de toute personne non liée, de par ses fonctions, par le secret professionnel mentionné aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

L221-8

LEGIARTI000006796791

LEGIARTI000006796791

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 58 (V)'>l'article 58 </a>du code civil et s'il y a lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant. </p><p>Toutefois, est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de l'Etat, ou d'un ancien pupille, ou le lieu où est tenue l'identité du ou des parents ou de la personne qui a remis le pupille ou l'ancien pupille. </p><p>Ces renseignements ne peuvent être révélés au cours de cette procédure ou mentionnés dans la décision à intervenir ; toutes mesures sont, en outre, prises pour qu'ils ne puissent être portés, directement ou indirectement, à la connaissance de l'intéressé ou de toute personne non liée, de par ses fonctions, par le secret professionnel mentionné aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>articles 226-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-14 (V)'>226-14</a> du code pénal.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000006796791

LEGI

LEGISCTA000006157582

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157582

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L221-9

Code de l'action sociale et des familles

Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.

L221-9

LEGIARTI000006796792

LEGIARTI000006796792

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006796792

LEGI

LEGISCTA000006157582

Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157582

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L222-1

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée.

L222-1

LEGIARTI000027573017

LEGIARTI000006796793

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil départemental du département où la demande est présentée.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006796793

IG-20231124

LEGIARTI000027573017

LEGI

LEGISCTA000006157583

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157583

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L222-2

Code de l'action sociale et des familles

L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige. Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.

L222-2

LEGIARTI000006796794

LEGIARTI000006796794

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes.</p><p>Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige.</p><p>Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse.</p><p>Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006796794

LEGI

LEGISCTA000006157583

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157583

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L222-3

Code de l'action sociale et des familles

L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément : - l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ; - un accompagnement en économie sociale et familiale ; - l'intervention d'un service d'action éducative ; - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.

L222-3

LEGIARTI000006796796

LEGIARTI000006796795

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :<p></p><p></p> - l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ;<p></p><p></p> - un accompagnement en économie sociale et familiale ;<p></p><p></p> - l'intervention d'un service d'action éducative ;<p></p><p></p> - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.<p></p>

LEGIARTI000006796795

IG-20231129

LEGIARTI000006796796

LEGI

LEGISCTA000006157583

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157583

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L222-4

Code de l'action sociale et des familles

Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant. Lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile.

L222-4

LEGIARTI000006796798

LEGIARTI000006796797

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les secours et allocations mensuelles d'aide à domicile sont incessibles et insaisissables. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l'enfant.<p></p><p></p> Lorsqu'un délégué aux prestations familiales a été nommé, il reçoit de plein droit les allocations mensuelles d'aide à domicile.<p></p>

LEGIARTI000006796797

IG-20231124

LEGIARTI000006796798

LEGI

LEGISCTA000006157583

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157583

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L222-4-2

Code de l'action sociale et des familles

Sur décision du président du conseil départemental, le service de l'aide à l'enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale.

L222-4-2

LEGIARTI000027573012

LEGIARTI000006796801

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Sur décision du président du conseil départemental, le service de l'aide à l'enfance et les services habilités accueillent tout mineur, pendant tout ou partie de la journée, dans un lieu situé, si possible, à proximité de son domicile, afin de lui apporter un soutien éducatif, ainsi qu'un accompagnement à sa famille dans l'exercice de sa fonction parentale.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006796801

IG-20231129

LEGIARTI000027573012

LEGI

LEGISCTA000006157583

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157583

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L222-5

Code de l'action sociale et des familles

Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4 , L. 224-5 , L. 224-6 et L. 224-8 ; 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5 , 377 , 377-1 , 380 , 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci ; 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants. Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.

L222-5

LEGIARTI000049050913

LEGIARTI000006796802

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental :</p><p>1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 </a>;</p><p>2° Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796825&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796826&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796828&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796831&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-8 ; </a></p><p>3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426791&dateTexte=&categorieLien=cid'>375-3 </a>du code civil, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426853&dateTexte=&categorieLien=cid'>375-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426956&dateTexte=&categorieLien=cid'>377</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426974&dateTexte=&categorieLien=cid'>377-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427037&dateTexte=&categorieLien=cid'>380</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427552&dateTexte=&categorieLien=cid'>411 </a>du même code ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088127&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 323-1</a> du code de la justice pénale des mineurs ;</p><p>4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci ;</p><p>5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l'exclusion de ceux faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.</p><p>Peuvent être également pris en charge à titre temporaire, par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants.</p><p>Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.</p>

LEGIARTI000045136766

MD-20241009_190451_184_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049050913

LEGI

LEGISCTA000006157583

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157583

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L222-5-1

Code de l'action sociale et des familles

Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5 , au plus tard un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais. Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l'article L. 223-1-3 peut assister à l'entretien. Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est informé, lors de l'entretien prévu au premier alinéa du présent article, de l'accompagnement apporté par le service de l'aide sociale à l'enfance dans ses démarches en vue d'obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d'asile. L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l'évolution des besoins des jeunes concernés. Le dispositif mentionné à l' article L. 5131-6 du code du travail est systématiquement proposé aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 du présent code ainsi qu'aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu'ils ont été confiés à un établissement public ou à une association habilitée de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d'une mesure de placement et qu'ils ne font plus l'objet d'aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d'un accompagnement et remplissent les conditions d'accès à ce dispositif.

L222-5-1

LEGIARTI000045136761

LEGIARTI000032206179

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)'>L. 222-5</a>, au plus tard un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits, envisager avec lui et lui notifier les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. Si le mineur a été pris en charge à l'âge de dix-sept ans révolus, l'entretien a lieu dans les meilleurs délais. Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur. Il y associe les institutions et organismes concourant à construire une réponse globale adaptée à ses besoins en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000045135092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-3 (V)'>L. 223-1-3</a> peut assister à l'entretien. </p><p>Le mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est informé, lors de l'entretien prévu au premier alinéa du présent article, de l'accompagnement apporté par le service de l'aide sociale à l'enfance dans ses démarches en vue d'obtenir une carte de séjour à sa majorité ou, le cas échéant, en vue de déposer une demande d'asile. </p><p>L'entretien peut être exceptionnellement renouvelé afin de tenir compte de l'évolution des besoins des jeunes concernés. </p><p>Le dispositif mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903491&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5131-6 (VT)'>article L. 5131-6 du code du travail </a>est systématiquement proposé aux personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 du présent code ainsi qu'aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu'ils ont été confiés à un établissement public ou à une association habilitée de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre d'une mesure de placement et qu'ils ne font plus l'objet d'aucun suivi éducatif après leur majorité, qui ont besoin d'un accompagnement et remplissent les conditions d'accès à ce dispositif.</p><p></p>

LEGIARTI000032206184

MD-20240219_194701_826_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045136761

LEGI

LEGISCTA000006157583

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157583

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L222-5-2

Code de l'action sociale et des familles

Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional et avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources.

L222-5-2

LEGIARTI000032206211

LEGIARTI000032206206

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p>Un protocole est conclu par le président du conseil départemental, conjointement avec le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil régional et avec le concours de l'ensemble des institutions et des organismes concernés, afin de préparer et de mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000032206211

LEGI

LEGISCTA000006157583

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157583

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L222-5-2-1

Code de l'action sociale et des familles

Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ou mineur émancipé ayant été accueilli au titre des 1° à 3°, du 5° ou de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5 , six mois après sa sortie du dispositif d'aide sociale à l'enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l'autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à cette personne, à sa demande, avant qu'elle n'atteigne ses vingt et un ans. Lorsque la personne remplit les conditions prévues au 5° du même article L. 222-5, le président du conseil départemental l'informe de ses droits lors de l'entretien. Le cas échéant, le majeur ou le mineur émancipé peut être accompagné à l'entretien par la personne de confiance désignée en application de l'article L. 223-1-3 .

L222-5-2-1

LEGIARTI000045135080

LEGIARTI000045135080

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ou mineur émancipé ayant été accueilli au titre des 1° à 3°, du 5° ou de l'avant-dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)'>L. 222-5</a>, six mois après sa sortie du dispositif d'aide sociale à l'enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l'autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à cette personne, à sa demande, avant qu'elle n'atteigne ses vingt et un ans. <br/><br/>Lorsque la personne remplit les conditions prévues au 5° du même article L. 222-5, le président du conseil départemental l'informe de ses droits lors de l'entretien. <br/><br/>Le cas échéant, le majeur ou le mineur émancipé peut être accompagné à l'entretien par la personne de confiance désignée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000045135092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-3 (V)'>L. 223-1-3</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045135080

LEGI

LEGISCTA000006157583

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157583

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L222-5-3

Code de l'action sociale et des familles

Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l'enfant.

L222-5-3

LEGIARTI000032206316

LEGIARTI000032206286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Peuvent être pris en charge dans un centre parental, au titre de la protection de l'enfance, les enfants de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un soutien éducatif dans l'exercice de leur fonction parentale. Peuvent également être accueillis, dans les mêmes conditions, les deux futurs parents pour préparer la naissance de l'enfant. </p>

IG-20231129

LEGIARTI000032206316

LEGI

LEGISCTA000006157583

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157583

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L222-6

Code de l'action sociale et des familles

Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à l'article L. 147-6 . Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à l'article L. 223-7 avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur. Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement. Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale à l'enfance. Pour l'application des deux premiers alinéas, aucune pièce d'identité n'est exigée et il n'est procédé à aucune enquête. Les frais d'hébergement et d'accouchement dans un établissement public ou privé conventionné des femmes qui, sans demander le secret de leur identité, confient leur enfant en vue d'adoption sont également pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département, siège de l'établissement.

L222-6

LEGIARTI000006796805

LEGIARTI000006796804

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l'importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. Elle est donc invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité. Elle est informée de la possibilité qu'elle a de lever à tout moment le secret de son identité et, qu'à défaut, son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L147-6 (V)'>l'article L. 147-6</a>. Elle est également informée qu'elle peut à tout moment donner son identité sous pli fermé ou compléter les renseignements qu'elle a donnés au moment de la naissance. Les prénoms donnés à l'enfant et, le cas échéant, mention du fait qu'ils l'ont été par la mère, ainsi que le sexe de l'enfant et la date, le lieu et l'heure de sa naissance sont mentionnés à l'extérieur de ce pli. Ces formalités sont accomplies par les personnes visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (VT)'>l'article L. 223-7</a> avisées sous la responsabilité du directeur de l'établissement de santé. A défaut, elles sont accomplies sous la responsabilité de ce directeur. <p></p><p></p>Les frais d'hébergement et d'accouchement des femmes qui ont demandé, lors de leur admission dans un établissement public ou privé conventionné, à ce que le secret de leur identité soit préservé, sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département siège de l'établissement. <p></p><p></p>Sur leur demande ou avec leur accord, les femmes mentionnées au premier alinéa bénéficient d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l'aide sociale à l'enfance. <p></p><p></p>Pour l'application des deux premiers alinéas, aucune pièce d'identité n'est exigée et il n'est procédé à aucune enquête. <p></p><p></p>Les frais d'hébergement et d'accouchement dans un établissement public ou privé conventionné des femmes qui, sans demander le secret de leur identité, confient leur enfant en vue d'adoption sont également pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département, siège de l'établissement.<p></p>

LEGIARTI000006796804

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006796805

LEGI

LEGISCTA000006157583

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157583

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L222-7

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L222-7

LEGIARTI000006796806

LEGIARTI000006796806

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006796806

LEGI

LEGISCTA000006157583

Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157583

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1

Code de l'action sociale et des familles

Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal. Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur. Le deuxième alinéa s'applique en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 222-5 . L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement. Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prévus à l'article L. 223-5 , la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de trois ans. Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant son référent éducatif et la personne physique qui l'accueille ou l'accompagne au quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 . Cet avis est remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l'enfant est remis et au juge, lorsque celui-ci est saisi. Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel, selon les modalités prévues aux articles L. 221-6 et L. 226-2-2 . Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil départemental veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance.

L223-1

LEGIARTI000045205212

LEGIARTI000006796808

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal.</p><p>Elle peut être accompagnée de la personne de son choix, représentant ou non une association, dans ses démarches auprès du service. Néanmoins, celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur.</p><p>Le deuxième alinéa s'applique en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796802&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-5</a>.</p><p>L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement.</p><p>Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796816&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-5</a>, la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de trois ans. Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant son référent éducatif et la personne physique qui l'accueille ou l'accompagne au quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l'enfant mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032206350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-1-1</a>. Cet avis est remis à chacune des personnes morales ou physiques auxquelles le projet pour l'enfant est remis et au juge, lorsque celui-ci est saisi. Les membres de cette commission sont soumis au secret professionnel, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796789&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796908&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 226-2-2</a>. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret.</p><p>Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil départemental veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance.</p><p></p>

LEGIARTI000032207439

IG-20231124

LEGIARTI000045205212

LEGI

LEGISCTA000006157584

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157584

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1-1

Code de l'action sociale et des familles

Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé " projet pour l'enfant ", qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance. Le projet pour l'enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l'identité du référent du mineur et, le cas échéant, celle de la personne de confiance désignée par le mineur en application de l'article L. 223-1-3 . Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution. Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d'engager un suivi médical régulier et coordonné, lequel formalise une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l'enfant. Il est pris en charge par l'assurance maladie. Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ainsi qu'avec toute personne physique ou morale qui s'implique auprès du mineur. Ce dernier est associé à l'établissement du projet pour l'enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Le projet pour l'enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu'il identifie selon les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration . Le projet pour l'enfant est transmis au juge lorsque celui-ci est saisi. Il est mis à jour, sur la base des rapports mentionnés à l'article L. 223-5 , afin de tenir compte de l'évolution des besoins fondamentaux de l'enfant. Après chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre toute intervention de protection. Les autres documents relatifs à la prise en charge de l'enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat d'accueil dans un établissement, s'articulent avec le projet pour l'enfant. Un référentiel élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 147-14 définit le contenu du projet pour l'enfant.

L223-1-1

LEGIARTI000045136789

LEGIARTI000032206350

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aides financières, ou d'une mesure de protection judiciaire, un document unique intitulé " projet pour l'enfant ", qui vise à garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance. </p><p>Le projet pour l'enfant est construit en cohérence avec les objectifs fixés dans la décision administrative ou judiciaire le concernant. Dans une approche pluridisciplinaire, ce document détermine la nature et les objectifs des interventions menées en direction du mineur, de ses parents et de son environnement, leur délai de mise en œuvre, leur durée, le rôle du ou des parents et, le cas échéant, des tiers intervenant auprès du mineur ; il mentionne, en outre, l'identité du référent du mineur et, le cas échéant, celle de la personne de confiance désignée par le mineur en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000045135092&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-3 (V)'>L. 223-1-3</a>. </p><p>Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution. </p><p>Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance. Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les mineurs accompagnés notamment par l'aide sociale à l'enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet d'engager un suivi médical régulier et coordonné, lequel formalise une coordination de parcours de soins, notamment pour les enfants en situation de handicap. Il identifie les besoins de prévention et de soins permettant d'améliorer l'état de santé physique et psychique de l'enfant, qui doivent être intégrés au projet pour l'enfant. Il est pris en charge par l'assurance maladie. </p><p>Le président du conseil départemental est le garant du projet pour l'enfant, qu'il établit en concertation avec les titulaires de l'autorité parentale et, le cas échéant, avec la personne désignée en tant que tiers digne de confiance ainsi qu'avec toute personne physique ou morale qui s'implique auprès du mineur. Ce dernier est associé à l'établissement du projet pour l'enfant, selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité. Le projet pour l'enfant est remis au mineur et à ses représentants légaux et est communicable à chacune des personnes physiques ou morales qu'il identifie selon les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre III du code des relations entre le public et l'administration</a>. </p><p>Le projet pour l'enfant est transmis au juge lorsque celui-ci est saisi. </p><p>Il est mis à jour, sur la base des rapports mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796816&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-5</a>, afin de tenir compte de l'évolution des besoins fondamentaux de l'enfant. Après chaque mise à jour, il est transmis aux services chargés de mettre en œuvre toute intervention de protection. </p><p>Les autres documents relatifs à la prise en charge de l'enfant, notamment le document individuel de prise en charge et le contrat d'accueil dans un établissement, s'articulent avec le projet pour l'enfant. </p><p>Un référentiel élaboré par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000045135883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L147-14 (V)'>L. 147-14</a> définit le contenu du projet pour l'enfant.</p>

LEGIARTI000041397739

MD-20241118_201253_465_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045136789

LEGI

LEGISCTA000006157584

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157584

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1-2

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l'enfant. Le projet pour l'enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale.

L223-1-2

LEGIARTI000032206377

LEGIARTI000032206366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l'enfant.</p><p>Le projet pour l'enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale.</p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000032206377

LEGI

LEGISCTA000006157584

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157584

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L223-1-3

Code de l'action sociale et des familles

Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l'éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l'entretien prévu à l'article L. 222-5-1 .

L223-1-3

LEGIARTI000045135092

LEGIARTI000045135092

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le mineur peut désigner une personne de confiance majeure, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix. La désignation de cette personne de confiance est effectuée en concertation avec l'éducateur référent du mineur. Les modalités de cette désignation sont définies par décret. Si le mineur le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches, notamment en vue de préparer son autonomie, et assiste à l'entretien prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032206179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-1 (V)'>L. 222-5-1</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045135092

LEGI

LEGISCTA000006157584

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157584

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L223-2

Code de l'action sociale et des familles

Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. Si le représentant légal est en mesure de donner son accord mais le refuse, le service saisit l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, dans le cadre des actions de prévention, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans délai les parents, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le procureur de la République. Si au terme de ce délai le retour de l'enfant dans sa famille n'a pas pu être organisé, une procédure d'admission à l'aide sociale à l'enfance ou, à défaut d'accord des parents ou du représentant légal, une saisine de l'autorité judiciaire est engagée. Pour toutes les décisions relatives au lieu et au mode de placement des enfants déjà admis dans le service, l'accord des représentants légaux ou du représentant légal est réputé acquis si celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quatre semaines à compter du jour où il a reçu la notification de la demande du service, ou de six semaines à compter de la date d'envoi s'il n'a pas accusé réception de la notification. Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les mesures prises dans le cadre du présent chapitre ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l'autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux de l'enfant, et notamment au droit de visite et au droit d'hébergement.

L223-2

LEGIARTI000006796811

LEGIARTI000006796810

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. <p></p><p></p>En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. <p></p><p></p>Si le représentant légal est en mesure de donner son accord mais le refuse, le service saisit l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375-5 (V)'>375-5</a> du code civil. <p></p><p></p>Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. <p></p><p></p>En cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat concernant un mineur ayant abandonné le domicile familial, le service peut, dans le cadre des actions de prévention, pendant une durée maximale de soixante-douze heures, accueillir le mineur, sous réserve d'en informer sans délai les parents, toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur, ainsi que le procureur de la République. Si au terme de ce délai le retour de l'enfant dans sa famille n'a pas pu être organisé, une procédure d'admission à l'aide sociale à l'enfance ou, à défaut d'accord des parents ou du représentant légal, une saisine de l'autorité judiciaire est engagée. <p></p><p></p>Pour toutes les décisions relatives au lieu et au mode de placement des enfants déjà admis dans le service, l'accord des représentants légaux ou du représentant légal est réputé acquis si celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans un délai de quatre semaines à compter du jour où il a reçu la notification de la demande du service, ou de six semaines à compter de la date d'envoi s'il n'a pas accusé réception de la notification. <p></p><p></p>Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les mesures prises dans le cadre du présent chapitre ne peuvent en aucun cas porter atteinte à l'autorité parentale que détiennent le ou les représentants légaux de l'enfant, et notamment au droit de visite et au droit d'hébergement.<p></p>

LEGIARTI000006796810

MD-20240219_194701_826_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006796811

LEGI

LEGISCTA000006157584

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157584

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L223-3

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du troisième alinéa de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, du 3° de l'article 375-3 et des articles 377 à 380 du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision. Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l' article 375-3 du code civil envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision. En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement. Le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. En cas de séparation d'une fratrie, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement sa décision et en informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures.

L223-3

LEGIARTI000045137095

LEGIARTI000006796812

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Pour l'application des décisions judiciaires prises en vertu du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L323-1 (V)'>L. 323-1 </a>du code de la justice pénale des mineurs, du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 375-3 (V)'>375-3 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 377 (V)'>377 à 380</a> du code civil, le représentant légal du mineur donne son avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision. </p><p>Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426791&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 375-3 du code civil </a>envisage de modifier le lieu de placement de cet enfant, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision. En cas d'urgence, le service informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision de modification du lieu de placement. Le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement la décision de modification du lieu de placement. En cas de séparation d'une fratrie, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance justifie obligatoirement sa décision et en informe le juge compétent dans un délai de quarante-huit heures.</p>

LEGIARTI000039099549

IG-20231128

LEGIARTI000045137095

LEGI

LEGISCTA000006157584

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157584

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L223-3-1

Code de l'action sociale et des familles

Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement des parents et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l'article L. 223-1-1 du présent code. Ce document lui est adressé. Il est saisi de tout désaccord.

L223-3-1

LEGIARTI000032207428

LEGIARTI000006796814

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426791&dateTexte=&categorieLien=cid'>375-3 </a>du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement des parents et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032206350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1-1 (V)'>L. 223-1-1</a> du présent code. Ce document lui est adressé. Il est saisi de tout désaccord.</p>

LEGIARTI000006796814

IG-20231129

LEGIARTI000032207428

LEGI

LEGISCTA000006157584

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157584

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L223-3-2

Code de l'action sociale et des familles

Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions.

L223-3-2

LEGIARTI000032206219

LEGIARTI000032206214

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour et le suivi de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032206219

LEGI

LEGISCTA000006157584

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157584

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L223-4

Code de l'action sociale et des familles

Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.

L223-4

LEGIARTI000006796815

LEGIARTI000006796815

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le service examine avec le mineur toute décision le concernant et recueille son avis.<p></p><p></p>

MD-20240627_192832_666_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006796815

LEGI

LEGISCTA000006157584

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157584

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L223-5

Code de l'action sociale et des familles

Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire, aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions. Le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1 et l'adéquation de ce projet aux besoins de l'enfant ainsi que, le cas échéant, l'accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice. Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités d'élaboration du rapport. Lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article L. 222-5 du présent code et du 3° de l'article 375-3 du code civil, ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de trois ans. Sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative, le contenu et les conclusions de ce rapport sont préalablement portés à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.

L223-5

LEGIARTI000045205199

LEGIARTI000006796816

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire, aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.</p><p>Le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, un rapport, établi après une évaluation pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000032206350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-1-1</a> et l'adéquation de ce projet aux besoins de l'enfant ainsi que, le cas échéant, l'accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice. Un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités d'élaboration du rapport.</p><p>Lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796802&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 222-5 </a>du présent code et du 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426791&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 375-3 </a>du code civil, ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire annuellement ou tous les six mois pour les enfants de moins de trois ans.</p><p>Sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative, le contenu et les conclusions de ce rapport sont préalablement portés à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité.</p><p></p>

LEGIARTI000032207501

IG-20231124

LEGIARTI000045205199

LEGI

LEGISCTA000006157584

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157584

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L223-6

Code de l'action sociale et des familles

Les articles L. 223-2 , L. 223-3 et L. 223-5 ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre. Les articles L. 223-1 , L. 223-2, L. 223-4 et le premier alinéa de l'article L. 223-5 sont applicables dans les cas mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-4 .

L223-6

LEGIARTI000006796818

LEGIARTI000006796818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796810&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L223-2 (V)'>articles L. 223-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L223-3 (V)'>L. 223-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (V)'>L. 223-5 </a>ne sont pas applicables aux enfants admis dans le service en vertu des dispositions du chapitre IV du présent titre. </p><p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796808&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a>, L. 223-2, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L223-4 (V)'>L. 223-4 </a>et le premier alinéa de l'article L. 223-5 sont applicables dans les cas mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V)'>L. 226-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796884&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)'>L. 226-4</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000006796818

LEGI

LEGISCTA000006157584

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157584

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L223-7

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application de l'article L. 222-6 , dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-6, de lui délivrer l'information prévue à l'article L. 224-5 et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père et mère de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et habilité pour l'adoption. Elles s'assurent également de la mise en place d'un accompagnement psychologique de l'enfant. Ces personnes devront suivre une formation initiale et continue leur permettant de remplir ces missions. Cette formation est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles qui, selon des modalités définies par décret, procède à un suivi régulier de ces personnes. Lorsqu'un enfant né sous le secret est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective. Lorsqu'ils demandent l'accès à leurs origines, les mineurs ou, s'ils le souhaitent, les majeurs âgés de moins de vingt et un ans, pris en charge ou ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5 , sont accompagnés par le conseil départemental dans la consultation de leur dossier. Cet accompagnement peut également être proposé aux personnes adoptées à l'étranger lorsque leur adoption n'a pas été suivie par un organisme autorisé pour l'adoption ou lorsque, à la suite de la dissolution de cet organisme, les archives sont détenues par le conseil départemental.

L223-7

LEGIARTI000045136880

LEGIARTI000006796819

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-6</a>, dans chaque département, le président du conseil départemental désigne au sein de ses services au moins deux personnes chargées d'assurer les relations avec le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, d'organiser, dès que possible, la mise en oeuvre de l'accompagnement psychologique et social dont peut bénéficier la femme et de recevoir, lors de la naissance, le pli fermé mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-6, de lui délivrer l'information prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796826&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 224-5 </a>et de recueillir les renseignements relatifs à la santé des père et mère de naissance, aux origines de l'enfant et aux raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'organisme autorisé et habilité pour l'adoption. Elles s'assurent également de la mise en place d'un accompagnement psychologique de l'enfant. </p><p>Ces personnes devront suivre une formation initiale et continue leur permettant de remplir ces missions. Cette formation est assurée par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles qui, selon des modalités définies par décret, procède à un suivi régulier de ces personnes. </p><p>Lorsqu'un enfant né sous le secret est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective. </p><p>Lorsqu'ils demandent l'accès à leurs origines, les mineurs ou, s'ils le souhaitent, les majeurs âgés de moins de vingt et un ans, pris en charge ou ayant été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796802&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (V)'>L. 222-5</a>, sont accompagnés par le conseil départemental dans la consultation de leur dossier. Cet accompagnement peut également être proposé aux personnes adoptées à l'étranger lorsque leur adoption n'a pas été suivie par un organisme autorisé pour l'adoption ou lorsque, à la suite de la dissolution de cet organisme, les archives sont détenues par le conseil départemental.</p>

LEGIARTI000032207555

IG-20231128

LEGIARTI000045136880

LEGI

LEGISCTA000006157584

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157584

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L223-8

Code de l'action sociale et des familles

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

L223-8

LEGIARTI000006796821

LEGIARTI000006796821

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006796821

LEGI

LEGISCTA000006157584

Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

LEGISCTA000006157584

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance.

Code de l'action sociale et des familles, art. L224-1

Code de l'action sociale et des familles

Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans le département, ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse, qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat ; la tutelle des pupilles de l'Etat ne comporte pas de juge de tutelle ni de subrogé tuteur. Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil départemental, ou, en Corse, du président du conseil exécutif relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur dans les conditions prévues à l'article L. 223-4 . Le mineur capable de discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de famille, ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet. Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur, ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt de celui-ci exige.

L224-1

LEGIARTI000033463356

LEGIARTI000006796822

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'Etat mentionnée au présent chapitre sont le représentant de l'Etat dans le département, ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse, qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat ; la tutelle des pupilles de l'Etat ne comporte pas de juge de tutelle ni de subrogé tuteur. </p><p>Le tuteur et le conseil de famille des pupilles de l'Etat exercent les attributions conférées à ces organes selon le régime de droit commun. A cette fin, le conseil de famille doit examiner au moins une fois par an la situation de chaque pupille. Avant toute décision du président du conseil départemental, ou, en Corse, du président du conseil exécutif relative au lieu et au mode de placement des pupilles de l'Etat, l'accord du tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis, ainsi que l'avis du mineur dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-4</a>. Le mineur capable de discernement est, en outre, entendu par le tuteur, ou son représentant, et par le conseil de famille, ou l'un de ses membres désignés par lui à cet effet. </p><p>Lorsque le mineur se trouve dans une situation de danger manifeste, le tuteur, ou son représentant, prend toutes les mesures d'urgence que l'intérêt de celui-ci exige.</p>

LEGIARTI000027572995

MD-20240531_190740_376_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033463356

LEGI

LEGISCTA000006174334

Section 1 : Organes chargés de la tutelle.

LEGISCTA000006174334

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre IV : Pupilles de l'Etat &gt; Section 1 : Organes chargés de la tutelle.

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L224-1-1

Code de l'action sociale et des familles

Le tuteur informe le pupille de l'Etat de toute décision prise à son égard et lui apporte toute précision utile lorsque l'avis de ce dernier n'a pas été suivi.

L224-1-1

LEGIARTI000045200686

LEGIARTI000045200686

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le tuteur informe le pupille de l'Etat de toute décision prise à son égard et lui apporte toute précision utile lorsque l'avis de ce dernier n'a pas été suivi.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045200686

LEGI

LEGISCTA000006174334

Section 1 : Organes chargés de la tutelle.

LEGISCTA000006174334

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre IV : Pupilles de l'Etat &gt; Section 1 : Organes chargés de la tutelle.

Code de l'action sociale et des familles, art. L224-2

Code de l'action sociale et des familles

Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse, en considération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité. Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend : 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département ; 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives ; 3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux ; 4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par lui sur proposition de son président ou, en Corse, un représentant de la collectivité de Corse et un suppléant, désignés par l'Assemblée de Corse ; 5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein ; 6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein. Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire. A chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat, les membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction, dans des conditions définies par décret. Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant. Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations. Il est institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire lorsque le nombre de pupilles suivis par les conseils de famille existants est supérieur à cinquante.

L224-2

LEGIARTI000045205182

LEGIARTI000006796823

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les membres du conseil de famille sont nommés par le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse, en considération de l'intérêt porté à la politique publique de protection de l'enfance, en fonction de leur aptitude ainsi que de leur disponibilité.<br/><br/> Outre le tuteur, chaque conseil de famille comprend :<br/><br/> 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département ;<br/><br/> 2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles, dont un membre titulaire et un membre suppléant d'associations de familles adoptives ;<br/><br/> 3° Un membre titulaire et un membre suppléant d'associations d'assistants familiaux ;<br/><br/> 4° Deux représentants du conseil départemental et deux suppléants, désignés par lui sur proposition de son président ou, en Corse, un représentant de la collectivité de Corse et un suppléant, désignés par l'Assemblée de Corse ;<br/><br/> 5° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein ;<br/><br/> 6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.<br/><br/> Le mandat de ses membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.<br/><br/> A chaque renouvellement d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat, les membres nouvellement nommés bénéficient d'une formation préalable à leur prise de fonction, dans des conditions définies par décret.<br/><br/> Dans l'intérêt des pupilles de l'Etat, les membres titulaires veillent à être présents à chaque réunion du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou, à défaut, à se faire remplacer par leur suppléant.<br/><br/> Les membres du conseil de famille sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-13</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-14</a> du code pénal.<br/><br/> Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Corse, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations.<br/><br/> Il est institué, dans chaque département, un conseil de famille supplémentaire lorsque le nombre de pupilles suivis par les conseils de famille existants est supérieur à cinquante.</p>

LEGIARTI000033463351

MD-20240531_190744_753_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045205182

LEGI

LEGISCTA000006174334

Section 1 : Organes chargés de la tutelle.

LEGISCTA000006174334

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre IV : Pupilles de l'Etat &gt; Section 1 : Organes chargés de la tutelle.

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L224-3

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours. Ce recours est ouvert : 1° Au tuteur ; 2° Aux membres du conseil de famille ; 3° Aux personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'Etat pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption. Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. L'appel est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.

L224-3

LEGIARTI000045205175

LEGIARTI000006796824

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sauf disposition contraire, les décisions et délibérations de toutes natures du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont susceptibles de recours.<br/><br/> Ce recours est ouvert :<br/><br/> 1° Au tuteur ;<br/><br/> 2° Aux membres du conseil de famille ;<br/><br/> 3° Aux personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance a confié un pupille de l'Etat pour en assurer la garde et qui souhaitent l'adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption.<br/><br/> Le recours est porté devant le tribunal judiciaire. Le délai de recours est de quinze jours. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.<br/><br/> L'appel est ouvert aux personnes mentionnées aux 1° et 2°, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.</p>

LEGIARTI000006796824

IG-20231124

LEGIARTI000045205175

LEGI

LEGISCTA000006174334

Section 1 : Organes chargés de la tutelle.

LEGISCTA000006174334

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre IV : Pupilles de l'Etat &gt; Section 1 : Organes chargés de la tutelle.

Code de l'action sociale et des familles, art. L224-3-1

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé " conseil de famille départemental-métropolitain ". Pour l'application des dispositions du 4° de l'article L. 224-2 , il comprend des représentants du conseil général du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon.

L224-3-1

LEGIARTI000045205171

LEGIARTI000029931370

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le conseil de famille du département du Rhône est compétent également sur le territoire de la métropole de Lyon. Il est dénommé " conseil de famille départemental-métropolitain ".</p><p>Pour l'application des dispositions du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000045205182&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L224-2 (V)'>L. 224-2</a>, il comprend des représentants du conseil général du Rhône et du conseil de la métropole de Lyon.</p><p></p>

LEGIARTI000029931375

IG-20231128

LEGIARTI000045205171

LEGI

LEGISCTA000006174334

Section 1 : Organes chargés de la tutelle.

LEGISCTA000006174334

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre IV : Pupilles de l'Etat &gt; Section 1 : Organes chargés de la tutelle.

Code de l'action sociale et des familles, art. L224-4

Code de l'action sociale et des familles

Sont admis en qualité de pupille de l'Etat : 1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption, depuis plus de deux mois ; 3° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de six mois par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat et dont l'autre parent n'a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai de six mois, le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent ; 4° Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; 5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article 380 dudit code ; 6° Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles 381-1 et 381-2 du code civil.

L224-4

LEGIARTI000032207612

LEGIARTI000006796825

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont admis en qualité de pupille de l'Etat : </p><p>1° Les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue, qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; </p><p>2° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat par les personnes qui ont qualité pour consentir à leur adoption, depuis plus de deux mois ; </p><p>3° Les enfants dont la filiation est établie et connue, qui ont expressément été remis au service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de six mois par leur père ou leur mère en vue de leur admission comme pupilles de l'Etat et dont l'autre parent n'a pas fait connaître au service, pendant ce délai, son intention d'en assumer la charge ; avant l'expiration de ce délai de six mois, le service s'emploie à connaître les intentions de l'autre parent ; </p><p>4° Les enfants orphelins de père et de mère pour lesquels la tutelle n'est pas organisée selon le chapitre II du titre X du livre Ier du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance depuis plus de deux mois ; </p><p>5° Les enfants dont les parents ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426993&dateTexte=&categorieLien=cid'>378 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 378-1 (V)'>378-1 </a>du code civil et qui ont été recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427037&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 380 </a>dudit code ; </p><p>6° Les enfants recueillis par le service de l'aide sociale à l'enfance en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032206529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 381-1 (V)'>381-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032206539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 381-2 (V)'>381-2</a> du code civil.</p>

LEGIARTI000006796825

MD-20240531_190744_753_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032207612

LEGI

LEGISCTA000006174335

Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat.

LEGISCTA000006174335

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre IV : Pupilles de l'Etat &gt; Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat.

Code de l'action sociale et des familles, art. L224-5

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 224-4 , un procès-verbal est établi. Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont été informés, le cas échéant avec l'assistance d'une personne de leur choix : 1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants ; 2° Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'Etat suivant le présent chapitre ; 3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père ou mère ainsi que des modalités d'admission en qualité de pupille de l'Etat mentionnées à l'article L. 224-8 ; 4° De la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des parents, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance. Lorsque l'enfant est remis au service par ses parents ou par l'un d'eux, selon les 2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci doivent consentir expressément à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant. Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur les conséquences de l'admission à la qualité de pupille de l'Etat, ouvrant notamment la possibilité pour l'enfant de bénéficier d'un projet d'adoption en application du 2° de l'article 344 du code civil. Le consentement à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat emportant la possibilité de son adoption est porté sur le procès-verbal.

L224-5

LEGIARTI000046372149

LEGIARTI000006796826

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

5.0

Article

<p>Lorsqu'un enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796825&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 224-4</a>, un procès-verbal est établi.</p><p>Il doit être mentionné au procès-verbal que les parents à l'égard de qui la filiation de l'enfant est établie, la mère ou le père de naissance de l'enfant ou la personne qui remet l'enfant ont été informés, le cas échéant avec l'assistance d'une personne de leur choix :</p><p>1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants ;</p><p>2° Des dispositions du régime de la tutelle des pupilles de l'Etat suivant le présent chapitre ;</p><p>3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père ou mère ainsi que des modalités d'admission en qualité de pupille de l'Etat mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796831&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 224-8</a> ;</p><p>4° De la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des parents, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance.</p><p>Lorsque l'enfant est remis au service par ses parents ou par l'un d'eux, selon les 2° ou 3° de l'article L. 224-4, ceux-ci doivent consentir expressément à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat. Ils sont incités à communiquer les informations médicales connues les concernant.<br/><br/> Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie et éclairé sur les conséquences de l'admission à la qualité de pupille de l'Etat, ouvrant notamment la possibilité pour l'enfant de bénéficier d'un projet d'adoption en application du 2° de l'article 344 du code civil.<br/><br/> Le consentement à l'admission de l'enfant à la qualité de pupille de l'Etat emportant la possibilité de son adoption est porté sur le procès-verbal.</p>

LEGIARTI000045205164

MD-20240129_194705_334_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046372149

LEGI

LEGISCTA000006174335

Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat.

LEGISCTA000006174335

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre IV : Pupilles de l'Etat &gt; Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat.

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L224-6

Code de l'action sociale et des familles

L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal prévu à l'article L. 224-5. La tutelle est organisée à compter de la date de cette déclaration. Toutefois, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, l'enfant peut être repris immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait confié au service. Ce délai est porté à six mois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 224-4 pour celui des père ou mère qui n'a pas confié l'enfant au service. Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352-2 du code civil, prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille. En cas de refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal judiciaire. Lorsqu'un enfant pupille de l'Etat est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective.

L224-6

LEGIARTI000046372141

LEGIARTI000006796828

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

4.0

Article

<p>L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000046372149&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 (VD)'>L. 224-5. </a>La tutelle est organisée à compter de la date de cette déclaration.</p><p>Toutefois, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il a été déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire, l'enfant peut être repris immédiatement et sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait confié au service. Ce délai est porté à six mois, dans le cas prévu au 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796825&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 224-4 </a>pour celui des père ou mère qui n'a pas confié l'enfant au service.</p><p>Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352-2 du code civil, prise par le tuteur, avec l'accord du conseil de famille. En cas de refus, les demandeurs peuvent saisir le tribunal judiciaire.</p><p>Lorsqu'un enfant pupille de l'Etat est restitué à l'un de ses parents, le président du conseil départemental propose un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social du parent et de l'enfant pendant les trois années suivant cette restitution, afin de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective.</p>

LEGIARTI000039280118

MD-20240531_190740_376_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046372141

LEGI

LEGISCTA000006174335

Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat.

LEGISCTA000006174335

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre IV : Pupilles de l'Etat &gt; Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat.

<p>Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.</p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L224-7

Code de l'action sociale et des familles

Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6 , ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la responsabilité du président du conseil départemental qui les transmet au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de celui-ci. Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil départemental les demandes et déclarations transmises par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article L. 147-4 . Les renseignements concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide à l'enfance, ainsi que l'identité des père et mère de naissance, s'ils ont levé le secret de leur identité, sont tenus à la disposition de l'enfant majeur, de ses représentants légaux ou de lui-même avec l'accord de ceux-ci s'il est mineur, de ses descendants en ligne directe majeurs s'il est décédé.

L224-7

LEGIARTI000041721267

LEGIARTI000006796829

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020. Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.

4.0

Article

<p>Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-6</a>, ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la responsabilité du président du conseil départemental qui les transmet au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, sur la demande de celui-ci.</p><p>Sont également conservées sous la responsabilité du président du conseil départemental les demandes et déclarations transmises par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 147-4</a>.</p><p>Les renseignements concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant, les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide à l'enfance, ainsi que l'identité des père et mère de naissance, s'ils ont levé le secret de leur identité, sont tenus à la disposition de l'enfant majeur, de ses représentants légaux ou de lui-même avec l'accord de ceux-ci s'il est mineur, de ses descendants en ligne directe majeurs s'il est décédé.</p>

LEGIARTI000027572983

IG-20231124

LEGIARTI000041721267

LEGI

LEGISCTA000006174335

Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat.

LEGISCTA000006174335

Partie législative &gt; Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales &gt; Titre II : Enfance &gt; Chapitre IV : Pupilles de l'Etat &gt; Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat.

<p>Conformément à l’article 46 de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.</p><p>Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.</p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L224-8

Code de l'action sociale et des familles

I.-L'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil départemental pris soit après la date d'expiration des délais prévus aux 1° à 4° de l'article L. 224-4 en cas d'admission en application de ces mêmes 1° à 4°, soit une fois le jugement passé en force de chose jugée lorsque l'enfant est admis dans les conditions prévues aux 5° ou 6° du même article. II.-L'arrêté mentionné au I peut être contesté par : 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale ; 2° Les membres de la famille de l'enfant ; 3° Le père de naissance ou les membres de la famille de la mère ou du père de naissance, lorsque l'enfant a été admis en application du 1° de l'article L. 224-4 ; 4° Toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l'enfant. L'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant. III.-L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du II, ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour l'enfant auprès du service de l'aide sociale à l'enfance. Cette notification, qui est faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine de réception, mentionne les voies et délais de recours ainsi que la juridiction compétente. Elle précise que l'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant. IV.-Le recours contre l'arrêté mentionné au I est formé, à peine de forclusion, devant le tribunal judiciaire dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de sa notification. V.-S'il juge la demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal prononce l'annulation de l'arrêté mentionné au I et confie l'enfant au demandeur, à charge, le cas échéant, pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les droits de l'autorité parentale. Dans le cas où il rejette le recours, le tribunal peut autoriser le demandeur, dans l'intérêt de l'enfant, à exercer un droit de visite dans les conditions qu'il détermine.

L224-8

LEGIARTI000046372138

LEGIARTI000006796831

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.

5.0