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Code de l'action sociale et des familles, art. L133-7

Code de l'action sociale et des familles

Sauf disposition contraire, les modalités d'application des articles L. 133-1 , L. 133-2 , L. 133-3 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L133-7

LEGIARTI000006796617

LEGIARTI000006796616

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sauf disposition contraire, les modalités d'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L133-1 (V)'>articles L. 133-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L133-2 (V)'>L. 133-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L133-3 (V)'>L. 133-3</a> sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000006796616

IG-20231124

LEGIARTI000006796617

LEGI

LEGISCTA000036514452

Chapitre III : Contrôle en matière d'aide sociale, confidentialité des données et incompatibilités

LEGISCTA000006157563

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre III : Contrôle.

Code de l'action sociale et des familles, art. L134-1

Code de l'action sociale et des familles

Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code.

L134-1

LEGIARTI000033458983

LEGIARTI000006796618

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions.

5.0

Article

<p>Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code. </p>

LEGIARTI000034070707

IG-20231124

LEGIARTI000033458983

LEGI

LEGISCTA000033458985

Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale

LEGISCTA000033425308

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre IV : Contentieux. &gt; Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale

<p>Conformément au I de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019. Se reporter aux dispositions du I dudit article concernant les modalités des transferts des procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. </p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L134-2

Code de l'action sociale et des familles

Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L. 134-1 et portant sur la prestation de revenu de solidarité active sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans les conditions prévues à l'article L. 262-47 . Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision. Le requérant peut être assisté ou représenté par le délégué d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.

L134-2

LEGIARTI000038314694

LEGIARTI000006796619

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796618&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1 </a>sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. </p><p>Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées au même article L. 134-1 et portant sur la prestation de revenu de solidarité active sont précédés d'un recours administratif préalable exercé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47 (V)'>L. 262-47</a>. </p><p>Les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d'aliments, l'établissement ou le service qui fournit les prestations, le maire, le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision. </p><p>Le requérant peut être assisté ou représenté par le délégué d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté.</p>

LEGIARTI000036919840

IG-20231129

LEGIARTI000038314694

LEGI

LEGISCTA000033458985

Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale

LEGISCTA000033425308

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre IV : Contentieux. &gt; Section 1 : Contentieux de l'admission à l'aide sociale

Code de l'action sociale et des familles, art. L134-3

Code de l'action sociale et des familles

Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 ; 2° Résultant de l'application de l'article L. 132-8 ; 3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 241-2 ; 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L134-3

LEGIARTI000038314699

LEGIARTI000006796626

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Le juge judiciaire connaît des litiges : <br/><br/>1° Résultant de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L132-6 (V)'>L. 132-6 </a>; <br/><br/>2° Résultant de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L132-8 (V)'>L. 132-8 </a>; <br/><br/>3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L241-2 (V)'>L. 241-2 </a>; <br/><br/>4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797103&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (V)'>L. 245-2 </a>et l'allocation compensatrice, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1 (V)'>L. 245-1 </a>dans sa rédaction antérieure à la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=cid' title='Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (V)'>2005-102</a> du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.</p>

LEGIARTI000036919826

MD-20231228_211402_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038314699

LEGI

LEGISCTA000033458979

Section 2 : Compétence juridictionnelle

LEGISCTA000033425436

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre IV : Contentieux. &gt; Section 2 : Compétence juridictionnelle

Code de l'action sociale et des familles, art. L134-4

Code de l'action sociale et des familles

Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ; 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié d'une organisation syndicale de salariés ou d'une organisation professionnelle d'employeurs ; 4° Un représentant du conseil départemental ; 5° Un agent d'une personne publique partie à l'instance ; 6° Un délégué d'une des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté. Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial.

L134-4

LEGIARTI000033458969

LEGIARTI000006796628

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes. <br/><br/> Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : <br/><br/> 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; <br/><br/> 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un pacte civil de solidarité ; </p><p><br/> 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié d'une organisation syndicale de salariés ou d'une organisation professionnelle d'employeurs ; </p><p><br/> 4° Un représentant du conseil départemental ; <br/><br/> 5° Un agent d'une personne publique partie à l'instance ; <br/><br/> 6° Un délégué d'une des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou d'une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la pauvreté. <br/><br/> Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. </p>

LEGIARTI000027573064

IG-20231124

LEGIARTI000033458969

LEGI

LEGISCTA000033458973

Section 3 : Assistance et représentation

LEGISCTA000033425451

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre IV : Contentieux. &gt; Section 3 : Assistance et représentation

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L135-2

Code de l'action sociale et des familles

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait d'exercer à quelque titre que ce soit l'une des activités visées à l'article L. 133-6 malgré les incapacités résultant d'une des condamnations énoncées à cet article.

L135-2

LEGIARTI000006796647

LEGIARTI000006796647

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait d'exercer à quelque titre que ce soit l'une des activités visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L133-6 (V)'>l'article L. 133-6</a> malgré les incapacités résultant d'une des condamnations énoncées à cet article.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006796647

LEGI

LEGISCTA000006157565

Chapitre V : Dispositions pénales.

LEGISCTA000006157565

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre III : Procédures &gt; Chapitre V : Dispositions pénales.

Code de l'action sociale et des familles, art. L141-1

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. Il peut être présidé par le maire ou son représentant au sens de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. Le président du conseil pour les droits et devoirs des familles le réunit afin : -d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ; -d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale prévu à l'article L. 222-4-1 . Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code ou d'une mesure d'assistance éducative ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil. Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à l'article L. 141-2 du présent code. Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 375-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.

L141-1

LEGIARTI000041411834

LEGIARTI000006796648

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. Il peut être présidé par le maire ou son représentant au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389938&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-18 </a>du code général des collectivités territoriales. Il peut comprendre des représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les domaines de l'action sociale, sanitaire et éducative, de l'insertion et de la prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 226-13</a> du code pénal.</p><p>Le président du conseil pour les droits et devoirs des familles le réunit afin :</p><p>-d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ;</p><p>-d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796799&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 222-4-1</a>.</p><p>Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code ou d'une mesure d'assistance éducative ordonnée dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426773&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 375 </a>du code civil.</p><p>Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796649&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 141-2 </a>du présent code.</p><p>Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426895&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 375-9-1 </a>du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du conseil départemental en vue de la mise en œuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale.</p>

LEGIARTI000027572392

IG-20231129

LEGIARTI000041411834

LEGI

LEGISCTA000006157566

Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental

LEGISCTA000006157566

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L141-2

Code de l'action sociale et des familles

Lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un accompagnement parental. Il vérifie qu'il n'a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l'article L. 222-4-1 du présent code et qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l' article 375 du code civil . Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative. L'accompagnement parental peut aussi être mis en place à l'initiative des parents ou du représentant légal du mineur. Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du président du conseil départemental. Il en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet. Au terme de l'accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale. Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l'accompagnement parental ou l'accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil départemental en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L. 222-4-1.

L141-2

LEGIARTI000027572328

LEGIARTI000006796649

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Lorsqu'il ressort de ses constatations ou d'informations portées à sa connaissance que l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un accompagnement parental. Il vérifie qu'il n'a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796799&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-4-1</a> du présent code et qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426773&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 375 du code civil</a>. <p></p><p></p>Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers d'actions de conseil et de soutien à la fonction éducative. <p></p><p></p>L'accompagnement parental peut aussi être mis en place à l'initiative des parents ou du représentant légal du mineur. <p></p><p></p>Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du président du conseil départemental. Il en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales et le préfet. <p></p><p></p>Au terme de l'accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l'exercice de l'autorité parentale. <p></p><p></p>Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l'accompagnement parental ou l'accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil départemental en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l'article L. 222-4-1.<p></p>

LEGIARTI000025165355

IG-20231129

LEGIARTI000027572328

LEGI

LEGISCTA000006157566

Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental

LEGISCTA000006157566

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre Ier : Conseil pour les droits et devoirs des familles et accompagnement parental

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L142-1

Code de l'action sociale et des familles

Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre égal d'hommes et de femmes et a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle. Son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et trois formations spécialisées dans leur champ de compétences. Chacune des formations spécialisées comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge : 1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d'évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ; 2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie, au regard notamment des engagements internationaux de la France, dont ceux de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 3° Formule toute proposition de nature à garantir, à tous les âges de la vie, le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ; 4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en œuvre dans son champ de compétences ; 5° Donne un avis, dans le cadre des formations spécialisées compétentes en matière d'enfance, d'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, d'adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance, sur tout projet de loi ou d'ordonnance les concernant et peut en assurer le suivi ; 6° Favorise les échanges d'expérience et d'informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent. La formation spécialisée dans le champ de compétence de l'âge mène une réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance. Elle favorise les échanges d'expérience et d'informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-1 sur les aspects communs des politiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences. Il peut se saisir de toute question relative à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge des personnes âgées et des retraités et à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi qu'à la bientraitance.

L142-1

LEGIARTI000037289999

LEGIARTI000006796650

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge est placé auprès du Premier ministre. Il est composé en nombre égal d'hommes et de femmes et a pour missions d'animer le débat public et d'apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle.</p><p>Son fonctionnement et sa composition sont fixés par un décret, qui prévoit une formation plénière et trois formations spécialisées dans leur champ de compétences. Chacune des formations spécialisées comprend parmi ses membres un député et un sénateur.</p><p>Dans le cadre de ses missions, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge :</p><p>1° Formule des propositions et des avis et réalise ou fait réaliser des travaux d'évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, au regard des évolutions démographiques, sociales, sanitaires et économiques ;</p><p>2° Formule des recommandations sur les objectifs prioritaires des politiques de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et des personnes retraitées et de la prévention et de l'accompagnement de la perte d'autonomie, au regard notamment des engagements internationaux de la France, dont ceux de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;</p><p>3° Formule toute proposition de nature à garantir, à tous les âges de la vie, le respect des droits et la bientraitance des personnes vulnérables ainsi que la bonne prise en compte des questions éthiques ;</p><p>4° Mène des réflexions sur le financement des politiques mises en œuvre dans son champ de compétences ;</p><p>5° Donne un avis, dans le cadre des formations spécialisées compétentes en matière d'enfance, d'avancée en âge des personnes âgées et des personnes retraitées, d'adaptation de la société au vieillissement et de la bientraitance, sur tout projet de loi ou d'ordonnance les concernant et peut en assurer le suivi ;</p><p>6° Favorise les échanges d'expérience et d'informations entre les différentes instances territoriales sur les politiques qui le concernent.</p><p>La formation spécialisée dans le champ de compétence de l'âge mène une réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance. Elle favorise les échanges d'expérience et d'informations avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000037290399&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 (V)'>L. 146-1</a> sur les aspects communs des politiques en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.</p><p>Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge peut être saisi par le Premier ministre, le ministre chargé de la famille, le ministre chargé des personnes âgées et les autres ministres concernés de toute question relevant de son champ de compétences.</p><p>Il peut se saisir de toute question relative à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge des personnes âgées et des retraités et à l'adaptation de la société au vieillissement ainsi qu'à la bientraitance.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000031728619

MD-20240409_194240_750_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037289999

LEGI

LEGISCTA000031728623

Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

LEGISCTA000006157567

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre II : Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

Code de l'action sociale et des familles, art. L143-1

Code de l'action sociale et des familles

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est chargé : - d'animer les réflexions sur la coordination des politiques d'insertion aux plans national et local ; - de réaliser ou de faire réaliser toutes études sur les situations et phénomènes de précarité et d'exclusion sociale ; - de faire des propositions sur les problèmes posés par la pauvreté. Le conseil comprend un député et un sénateur ainsi que des représentants des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou privé concourant à la formation professionnelle, à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Sa composition ainsi que les conditions de la désignation, par le Premier ministre, de ses membres et de son président sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L143-1

LEGIARTI000039652619

LEGIARTI000006796652

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est chargé :</p><p>- d'animer les réflexions sur la coordination des politiques d'insertion aux plans national et local ;</p><p>- de réaliser ou de faire réaliser toutes études sur les situations et phénomènes de précarité et d'exclusion sociale ;</p><p>- de faire des propositions sur les problèmes posés par la pauvreté.</p><p>Le conseil comprend un député et un sénateur ainsi que des représentants des collectivités territoriales et des autres personnes morales de droit public ou privé concourant à la formation professionnelle, à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Sa composition ainsi que les conditions de la désignation, par le Premier ministre, de ses membres et de son président sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000037290407

IG-20231124

LEGIARTI000039652619

LEGI

LEGISCTA000006157568

Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

LEGISCTA000006157568

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

<p>Conformément à l'article 19 du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-1 A

Code de l'action sociale et des familles

Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 et d'associations n'y participant pas.

L146-1 A

LEGIARTI000006796664

LEGIARTI000006796664

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p>Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (V)'>l'article L. 312-1</a> et d'associations n'y participant pas.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006796664

LEGI

LEGISCTA000006157571

Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.

LEGISCTA000006157571

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-1

Code de l'action sociale et des familles

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées. Il peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes. Le conseil comprend notamment un député et un sénateur, des représentants des départements, des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant leur protection sociale, ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives. La composition, les modalités de désignation des membres du conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

L146-1

LEGIARTI000037290399

LEGIARTI000006796684

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.</p><p>Il peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées.</p><p>Il peut se saisir de toute question relative à la politique concernant les personnes handicapées.</p><p>Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies hors de France prises en charge au titre de la solidarité nationale, et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement, visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes.</p><p>Le conseil comprend notamment un député et un sénateur, des représentants des départements, des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine du handicap ou finançant leur protection sociale, ainsi que des organisations syndicales et patronales représentatives.</p><p>La composition, les modalités de désignation des membres du conseil et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.</p>

LEGIARTI000031728806

MD-20240409_194240_750_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037290399

LEGI

LEGISCTA000006174425

Section 1 : Consultation des personnes handicapées.

LEGISCTA000006174425

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 1 : Consultation des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-3

Code de l'action sociale et des familles

Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 245-1 à L. 245-11 du présent code et aux articles L. 412-8-3, L. 432-9 , L. 541-1 , L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. L'évaluation des demandes et l'attribution des droits et prestations mentionnés au premier alinéa relèvent de la compétence de la maison départementale des personnes handicapées du département où le demandeur réside, dès lors que cette résidence est acquisitive d'un domicile de secours, dans les conditions prévues aux articles L. 122-2 et L. 122-3 du présent code. Lorsqu'elle n'est pas acquisitive d'un domicile de secours, la maison départementale des personnes handicapées compétente est celle du département du domicile de secours du demandeur. Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de celui de son domicile de secours et que l'équipe pluridisciplinaire compétente n'est pas en mesure de procéder elle-même à l'évaluation de sa situation, le président du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 146-4 peut déléguer cette évaluation à la maison départementale des personnes handicapées du département d'accueil selon des modalités définies par convention. Pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes handicapées compétente pour instruire leurs demandes est celle par l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix. La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-9, de la procédure de conciliation interne prévue à l'article L. 146-10 et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 146-13 . La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir. Elle met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap. Pour l'exercice de ses missions, la maison départementale des personnes handicapées peut s'appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention. La maison départementale des personnes handicapées organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. Un référent pour l'insertion professionnelle est désigné au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées.

L146-3

LEGIARTI000031728701

LEGIARTI000006796666

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 99 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de ladite loi.

5.0

Article

<p>Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (V)'>L. 241-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797100&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 245-1 à L. 245-11 </a>du présent code et aux articles L. 412-8-3, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L432-9 (V)'>L. 432-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L541-1 (V)'>L. 541-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L821-1 (V)'>L. 821-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744983&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 821-2 </a>du code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque département une maison départementale des personnes handicapées. </p><p>L'évaluation des demandes et l'attribution des droits et prestations mentionnés au premier alinéa relèvent de la compétence de la maison départementale des personnes handicapées du département où le demandeur réside, dès lors que cette résidence est acquisitive d'un domicile de secours, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796529&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 122-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796532&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-3 </a>du présent code. Lorsqu'elle n'est pas acquisitive d'un domicile de secours, la maison départementale des personnes handicapées compétente est celle du département du domicile de secours du demandeur. </p><p>Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de celui de son domicile de secours et que l'équipe pluridisciplinaire compétente n'est pas en mesure de procéder elle-même à l'évaluation de sa situation, le président du groupement d'intérêt public mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796667&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 146-4 </a>peut déléguer cette évaluation à la maison départementale des personnes handicapées du département d'accueil selon des modalités définies par convention. </p><p>Pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes handicapées compétente pour instruire leurs demandes est celle par l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix. </p><p>La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796671&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 146-8 </a>de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 146-9, </a>de la procédure de conciliation interne prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796673&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 146-10 </a>et désigne la personne référente mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796683&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 146-13</a>. La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l'aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir. Elle met en oeuvre l'accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l'annonce et lors de l'évolution de leur handicap. </p><p>Pour l'exercice de ses missions, la maison départementale des personnes handicapées peut s'appuyer sur des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou des organismes assurant des services d'évaluation et d'accompagnement des besoins des personnes handicapées avec lesquels elle passe convention. </p><p>La maison départementale des personnes handicapées organise des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées. </p><p>Un référent pour l'insertion professionnelle est désigné au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées.</p><p></p>

LEGIARTI000033220258

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031728701

LEGI

LEGISCTA000006174330

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

LEGISCTA000006174330

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

<p>Conformément au I de l'article 99 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de ladite loi. </p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-3-1

Code de l'action sociale et des familles

I.-Chaque maison départementale des personnes handicapées transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie son rapport d'activité annuel et les données normalisées relatives : 1° A son activité, notamment en matière d'évaluation pluridisciplinaire des besoins, d'instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises ; 2° A l'activité et aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-5 ; 3° Aux suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, recueillies notamment auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées ; 4° Aux caractéristiques de ses usagers et à la mesure de leur satisfaction ; 5° Aux ressources et aux dépenses du fonds départemental de compensation du handicap mentionné à l'article L. 146-5 ; 6° A ses effectifs ; 7° Au montant et à la répartition des financements qu'elle a reçus. Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comportent des indicateurs sexués. II.-Aux fins mentionnées au I, les maisons départementales des personnes handicapées recourent au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers. III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles s'effectue la transmission normalisée des données.

L146-3-1

LEGIARTI000031721887

LEGIARTI000031721882

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Chaque maison départementale des personnes handicapées transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie son rapport d'activité annuel et les données normalisées relatives :</p><p>1° A son activité, notamment en matière d'évaluation pluridisciplinaire des besoins, d'instruction des demandes et de mise en œuvre des décisions prises ;</p><p>2° A l'activité et aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L241-5 (V)'>L. 241-5 </a>;</p><p>3° Aux suites réservées aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, recueillies notamment auprès des établissements et services susceptibles d'accueillir ou d'accompagner les personnes concernées ;</p><p>4° Aux caractéristiques de ses usagers et à la mesure de leur satisfaction ;</p><p>5° Aux ressources et aux dépenses du fonds départemental de compensation du handicap mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-5 (V)'>L. 146-5</a> ;</p><p>6° A ses effectifs ;</p><p>7° Au montant et à la répartition des financements qu'elle a reçus.</p><p>Le rapport annuel et les données normalisées transmises par les maisons départementales des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comportent des indicateurs sexués.</p><p>II.-Aux fins mentionnées au I, les maisons départementales des personnes handicapées recourent au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers.</p><p>III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles s'effectue la transmission normalisée des données.</p><p></p>

MD-20240627_192832_666_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721887

LEGI

LEGISCTA000006174330

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

LEGISCTA000006174330

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-4

Code de l'action sociale et des familles

La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement. D'autres personnes morales peuvent demander à en être membres, notamment les personnes morales représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation prévu à l'article L. 146-5 du présent code . La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental. Outre son président, la commission exécutive comprend : 1° Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil départemental, pour moitié des postes à pourvoir ; 2° Des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le quart des postes à pourvoir ; 3° Pour le quart restant des membres : a) Des représentants de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département et par le recteur d'académie compétent ; b) Des représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale ; c) Le cas échéant, des représentants des autres membres du groupement prévus par la convention constitutive du groupement ; d) Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant. Les décisions de la maison départementale des personnes handicapées sont arrêtées à la majorité des voix. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par le président du conseil départemental.

L146-4

LEGIARTI000033220253

LEGIARTI000006796667

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle administrative et financière. </p><p>Le département, l'Etat et les organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741602&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741619&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a> du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement. </p><p>D'autres personnes morales peuvent demander à en être membres, notamment les personnes morales représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur et les autres personnes morales participant au financement du fonds départemental de compensation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796668&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-5 (V)'>L. 146-5 du présent code</a>. </p><p>La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental. </p><p>Outre son président, la commission exécutive comprend : </p><p>1° Des membres représentant le département, désignés par le président du conseil départemental, pour moitié des postes à pourvoir ; </p><p>2° Des membres représentant les associations de personnes handicapées, désignés par le conseil départemental consultatif des personnes handicapées, pour le quart des postes à pourvoir ; </p><p>3° Pour le quart restant des membres : </p><p>a) Des représentants de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département et par le recteur d'académie compétent ; </p><p>b) Des représentants des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales du régime général, définis aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale ; </p><p>c) Le cas échéant, des représentants des autres membres du groupement prévus par la convention constitutive du groupement ; </p><p>d) Le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant. </p><p>Les décisions de la maison départementale des personnes handicapées sont arrêtées à la majorité des voix. En cas d'égal partage des voix, celle du président est prépondérante. </p><p>Le directeur de la maison départementale des personnes handicapées est nommé par le président du conseil départemental.</p>

LEGIARTI000031727775

MD-20240409_194245_478_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033220253

LEGI

LEGISCTA000006174330

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

LEGISCTA000006174330

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-4-1

Code de l'action sociale et des familles

Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend : 1° Des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive. Pour les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Elle donne lieu à remboursement, selon les modalités prévues à l'article L. 146-4-2 et dans des conditions précisées par décret. La durée du préavis prévue dans la convention de mise à disposition ne peut être inférieure à six mois. Les modalités selon lesquelles l'agent peut demander à mettre fin à sa mise à disposition et selon lesquelles l'Etat est tenu de faire droit à sa demande sont prévues par un décret en Conseil d'Etat ; 2° Le cas échéant, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ; 3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public recrutés par la maison départementale des personnes handicapées pour une durée déterminée ou indéterminée et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; 4° Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé recrutés par la maison départementale des personnes handicapées. Les personnels sont placés sous l'autorité du directeur de la maison départementale des personnes handicapées dont ils dépendent et sont soumis à ses règles d'organisation et de fonctionnement.

L146-4-1

LEGIARTI000024418435

LEGIARTI000024418430

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend :</p><p>1° Des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive. Pour les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Elle donne lieu à remboursement, selon les modalités prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000024418455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-2 (VT)'>l'article L. 146-4-2</a> et dans des conditions précisées par décret. La durée du préavis prévue dans la convention de mise à disposition ne peut être inférieure à six mois. Les modalités selon lesquelles l'agent peut demander à mettre fin à sa mise à disposition et selon lesquelles l'Etat est tenu de faire droit à sa demande sont prévues par un décret en Conseil d'Etat ;</p><p>2° Le cas échéant, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ;</p><p>3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public recrutés par la maison départementale des personnes handicapées pour une durée déterminée ou indéterminée et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;</p><p>4° Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé recrutés par la maison départementale des personnes handicapées.</p><p>Les personnels sont placés sous l'autorité du directeur de la maison départementale des personnes handicapées dont ils dépendent et sont soumis à ses règles d'organisation et de fonctionnement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000024418435

LEGI

LEGISCTA000006174330

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

LEGISCTA000006174330

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-4-2

Code de l'action sociale et des familles

La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils apportent. Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes handicapées et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel. La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement allouée par l'Etat et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents temps plein qu'elle couvre. En aucun cas cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l'article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition. Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil départemental et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale.

L146-4-2

LEGIARTI000033812047

LEGIARTI000024418455

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d'adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu'ils apportent. </p><p>Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes handicapées et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel. </p><p>La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement allouée par l'Etat et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d'équivalents temps plein qu'elle couvre. En aucun cas cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000024418430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-1 (V)'>L. 146-4-1</a> et figurant dans la convention de mise à disposition. </p><p>Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil départemental et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale.</p>

LEGIARTI000027572377

MD-20240707_192607_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033812047

LEGI

LEGISCTA000006174330

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

LEGISCTA000006174330

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-4-3

Code de l'action sociale et des familles

Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut. La cotisation due par chaque maison départementale des personnes handicapées au Centre national de la fonction publique territoriale est déterminée selon les conditions prévues à l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

L146-4-3

LEGIARTI000024418444

LEGIARTI000024418438

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut.</p><p>La cotisation due par chaque maison départementale des personnes handicapées au Centre national de la fonction publique territoriale est déterminée selon les conditions prévues à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-2 (V)'>l'article 12-2</a> de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000024418444

LEGI

LEGISCTA000006174330

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

LEGISCTA000006174330

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-5

Code de l'action sociale et des familles

Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 . Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds. La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l'usage des moyens du fonds départemental de compensation. Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par décret. Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

L146-5

LEGIARTI000041700001

LEGIARTI000006796668

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Chaque maison départementale des personnes handicapées gère un fonds départemental de compensation du handicap chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797100&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 245-1</a>. Les contributeurs au fonds départemental sont membres du comité de gestion. Ce comité est chargé de déterminer l'emploi des sommes versées par le fonds. La maison départementale des personnes handicapées rend compte aux différents contributeurs de l'usage des moyens du fonds départemental de compensation. </p><p>Dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa du présent article, dans des conditions définies par décret. </p><p>Le département, l'Etat, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L323-8-3 (Ab)'>L. 323-8-3 </a>du code du travail, le fonds prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L323-8-6-1 (MMN)'>L. 323-8-6-1</a> du même code et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. Une convention passée entre les membres de son comité de gestion prévoit ses modalités d'organisation et de fonctionnement.</p>

LEGIARTI000006796668

MD-20240409_194240_750_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041700001

LEGI

LEGISCTA000006174330

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

LEGISCTA000006174330

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-6

Code de l'action sociale et des familles

Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent travailler en liaison avec les centres locaux d'information et de coordination.

L146-6

LEGIARTI000006796669

LEGIARTI000006796669

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les maisons départementales des personnes handicapées peuvent travailler en liaison avec les centres locaux d'information et de coordination.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006796669

LEGI

LEGISCTA000006174330

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

LEGISCTA000006174330

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-7

Code de l'action sociale et des familles

La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la permanence téléphonique qu'elle a mise en place dans les conditions fixées par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 146-4-2. Pour les appels d'urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile. La maison départementale des personnes handicapées réalise périodiquement et diffuse un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.

L146-7

LEGIARTI000024423235

LEGIARTI000006796670

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la permanence téléphonique qu'elle a mise en place dans les conditions fixées par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000024418455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-2 (VT)'>l'article L. 146-4-2.</a></p><p>Pour les appels d'urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile. </p><p>La maison départementale des personnes handicapées réalise périodiquement et diffuse un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et sur la lutte contre la maltraitance.</p><p></p>

LEGIARTI000006796670

IG-20231124

LEGIARTI000024423235

LEGI

LEGISCTA000006174330

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

LEGISCTA000006174330

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-8

Code de l'action sociale et des familles

Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, et la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure peuvent être assistés par une personne de leur choix. La composition de l'équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l'incapacité permanente. L'équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées, leurs représentants légaux s'il s'agit de mineurs ou, s'il s'agit de majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les personnes chargées de ces mesures en font la demande, le concours des établissements ou services visés au 11° du I de l'article L. 312-1 ou des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares. L'équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du handicap, comprenant le cas échéant un plan d'accompagnement global, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, afin de lui permettre de prendre les décisions mentionnées à l'article L. 241-6 . En vue d'élaborer ou de modifier un plan d'accompagnement global, l'équipe pluridisciplinaire, sur convocation du directeur de la maison départementale des personnes handicapées, peut réunir en groupe opérationnel de synthèse les professionnels et les institutions ou services susceptibles d'intervenir dans la mise en œuvre du plan. La personne concernée, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, font partie du groupe opérationnel de synthèse et a la possibilité d'en demander la réunion. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix. Si la mise en œuvre du plan d'accompagnement global le requiert, et notamment lorsque l'équipe pluridisciplinaire ne peut pas proposer une solution en mesure de répondre aux besoins de la personne, la maison départementale des personnes handicapées demande à l'agence régionale de santé, aux collectivités territoriales, aux autres autorités compétentes de l'Etat ou aux organismes de protection sociale membres de la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 d'y apporter leur concours sous toute forme relevant de leur compétence.

L146-8

LEGIARTI000041721247

LEGIARTI000006796671

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 46 de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.

3.0

Article

<p>Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, et la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure peuvent être assistés par une personne de leur choix. La composition de l'équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l'incapacité permanente.</p><p>L'équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées, leurs représentants légaux s'il s'agit de mineurs ou, s'il s'agit de majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les personnes chargées de ces mesures en font la demande, le concours des établissements ou services visés au 11° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1 </a>ou des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.</p><p>L'équipe pluridisciplinaire propose le plan personnalisé de compensation du handicap, comprenant le cas échéant un plan d'accompagnement global, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, afin de lui permettre de prendre les décisions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000041721276&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VD)'>L. 241-6</a>.</p><p>En vue d'élaborer ou de modifier un plan d'accompagnement global, l'équipe pluridisciplinaire, sur convocation du directeur de la maison départementale des personnes handicapées, peut réunir en groupe opérationnel de synthèse les professionnels et les institutions ou services susceptibles d'intervenir dans la mise en œuvre du plan.</p><p>La personne concernée, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, font partie du groupe opérationnel de synthèse et a la possibilité d'en demander la réunion. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix.</p><p>Si la mise en œuvre du plan d'accompagnement global le requiert, et notamment lorsque l'équipe pluridisciplinaire ne peut pas proposer une solution en mesure de répondre aux besoins de la personne, la maison départementale des personnes handicapées demande à l'agence régionale de santé, aux collectivités territoriales, aux autres autorités compétentes de l'Etat ou aux organismes de protection sociale membres de la commission exécutive mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796667&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 146-4</a> d'y apporter leur concours sous toute forme relevant de leur compétence.</p><p></p>

LEGIARTI000031928963

MD-20240627_192832_666_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041721247

LEGI

LEGISCTA000006174330

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

LEGISCTA000006174330

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

<p>Conformément à l'article 46 de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020.</p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-9

Code de l'action sociale et des familles

Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, par la personne chargée de cette mesure et du plan personnalisé de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11. Une convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l'opérateur France Travail et les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail, dont le modèle et le contenu minimal sont définis par décret, précise les conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa du présent article, la commission se prononce, en matière d'orientation vers les établissements ou les services d'accompagnement par le travail et les établissements ou les services de réadaptation professionnelle, sur le fondement de propositions formulées par cet opérateur et ces organismes. Les décisions relatives au plan d'accompagnement global ne sont valables qu'après accord exprès de la personne handicapée , de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, en tenant compte de l'avis de la personne protégée. Toute notification de décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionne la possibilité pour les personnes concernées, leurs représentants légaux s'il s'agit de mineurs ou, s'il s'agit de majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, les personnes chargées de ces mesures de solliciter un plan d'accompagnement global en application de l'article L. 114-1-1.

L146-9

LEGIARTI000048598110

LEGIARTI000006796672

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

4.0

Article

<p>Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796671&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 146-8, </a>des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, par la personne chargée de cette mesure et du plan personnalisé de compensation proposé dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796450&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-1-1 </a>et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation, conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797049&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 241-5 à L. 241-11. </a></p><p>Une convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l'opérateur France Travail et les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail, dont le modèle et le contenu minimal sont définis par décret, précise les conditions dans lesquelles, par dérogation au premier alinéa du présent article, la commission se prononce, en matière d'orientation vers les établissements ou les services d'accompagnement par le travail et les établissements ou les services de réadaptation professionnelle, sur le fondement de propositions formulées par cet opérateur et ces organismes.</p><p>Les décisions relatives au plan d'accompagnement global ne sont valables qu'après accord exprès de la personne handicapée , de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, en tenant compte de l'avis de la personne protégée.</p><p>Toute notification de décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionne la possibilité pour les personnes concernées, leurs représentants légaux s'il s'agit de mineurs ou, s'il s'agit de majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, les personnes chargées de ces mesures de solliciter un plan d'accompagnement global en application de l'article L. 114-1-1.</p><p></p>

LEGIARTI000041721255

MD-20240814_185935_982_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048598110

LEGI

LEGISCTA000006174330

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

LEGISCTA000006174330

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

<p>Conformément au II de l’article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-10

Code de l'action sociale et des familles

Sans préjudice des voies de recours mentionnées à l'article L. 241-9 , lorsqu'une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 méconnaît ses droits, ils peuvent demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées. L'engagement d'une procédure de conciliation suspend les délais de recours.

L146-10

LEGIARTI000006796673

LEGIARTI000006796673

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Sans préjudice des voies de recours mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L241-9 (V)'>l'article L. 241-9</a>, lorsqu'une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu'une décision de la commission mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)'>l'article L. 146-9</a> méconnaît ses droits, ils peuvent demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation. La liste des personnes qualifiées est établie par la maison départementale des personnes handicapées. <p></p><p></p>L'engagement d'une procédure de conciliation suspend les délais de recours.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006796673

LEGI

LEGISCTA000006174330

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

LEGISCTA000006174330

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-12

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L146-12

LEGIARTI000006796675

LEGIARTI000006796675

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006796675

LEGI

LEGISCTA000006174330

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

LEGISCTA000006174330

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-12-1

Code de l'action sociale et des familles

La maison départementale des personnes handicapées créée dans le département du Rhône est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve des dispositions du présent article. Elle est dénommée " maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées ". La tutelle de ce groupement est exercée conjointement avec la métropole de Lyon. La métropole de Lyon en est membre de droit. Sa présidence est assurée, alternativement chaque année, par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon. Les postes à pourvoir mentionnés au 1° de l'article L. 146-4 se répartissent pour moitié entre les représentants du département et les représentants de la métropole de Lyon. Ils sont désignés respectivement par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon dans des conditions prévues par décret. Le directeur de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées est nommé conjointement par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon. La convention pluriannuelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 146-4-2 mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil général du Rhône et au conseil de la métropole de Lyon. Dans le département du Rhône, le fonds départemental de compensation du handicap est dénommé " fonds départemental-métropolitain de compensation du handicap ". Il est géré par la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées et recouvre les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon. Le département du Rhône et la métropole de Lyon peuvent participer au financement de ce fonds.

L146-12-1

LEGIARTI000029931322

LEGIARTI000029931288

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La maison départementale des personnes handicapées créée dans le département du Rhône est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon dans les conditions prévues à la présente section, sous réserve des dispositions du présent article. Elle est dénommée " maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées ".</p><p>La tutelle de ce groupement est exercée conjointement avec la métropole de Lyon.</p><p>La métropole de Lyon en est membre de droit.</p><p>Sa présidence est assurée, alternativement chaque année, par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon.</p><p>Les postes à pourvoir mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (VT)'>L. 146-4 </a>se répartissent pour moitié entre les représentants du département et les représentants de la métropole de Lyon. Ils sont désignés respectivement par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon dans des conditions prévues par décret.</p><p>Le directeur de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées est nommé conjointement par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole de Lyon.</p><p>La convention pluriannuelle prévue au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000024418455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-2 (VT)'>L. 146-4-2</a> mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil général du Rhône et au conseil de la métropole de Lyon.</p><p>Dans le département du Rhône, le fonds départemental de compensation du handicap est dénommé " fonds départemental-métropolitain de compensation du handicap ". Il est géré par la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées et recouvre les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon.</p><p>Le département du Rhône et la métropole de Lyon peuvent participer au financement de ce fonds.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029931322

LEGI

LEGISCTA000006174330

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

LEGISCTA000006174330

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-12-2

Code de l'action sociale et des familles

Dans la collectivité de Corse, la maison des personnes handicapées est soumise aux dispositions de la présente section 2 sous réserve des dispositions prévues au présent article. Dénommée “ maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse ”, elle dispose de deux implantations géographiques à Ajaccio et Bastia. La tutelle de ce groupement est exercée par la collectivité de Corse. La collectivité de Corse, l'Etat et les organismes locaux d'assurance-maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles L. 211-1 et L. 212-2 du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement. Sa présidence est assurée par le président du conseil exécutif de Corse. Le président du conseil exécutif désigne les représentants de la collectivité de Corse pour pourvoir les postes mentionnés au 1° de l'article L. 146-4 du présent code. Les représentants de l'Etat mentionnés au a du 3° de l'article L. 146-4 du présent code sont désignés par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse et par le recteur d'académie. Le directeur de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse est nommé par le président du conseil exécutif. La convention pluriannuelle prévue au dernier alinéa de l'article L. 146-4-2 mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la collectivité de Corse. Dans la collectivité de Corse, le fonds départemental de compensation du handicap est dénommé “ fonds de compensation du handicap de la collectivité de Corse ”. Il est géré par la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse et recouvre l'intégralité du territoire de la collectivité de Corse. La collectivité de Corse peut participer au financement de ce fonds. Pour l'application des dispositions de la présente section 2 à la collectivité de Corse, les mots “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots “ maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse ”.

L146-12-2

LEGIARTI000033463389

LEGIARTI000033457818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Dans la collectivité de Corse, la maison des personnes handicapées est soumise aux dispositions de la présente section 2 sous réserve des dispositions prévues au présent article. Dénommée “ maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse ”, elle dispose de deux implantations géographiques à Ajaccio et Bastia.</p><p>La tutelle de ce groupement est exercée par la collectivité de Corse.</p><p>La collectivité de Corse, l'Etat et les organismes locaux d'assurance-maladie et d'allocations familiales du régime général de sécurité sociale définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L211-1 (V)'>L. 211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L212-2 (V)'>L. 212-2 </a>du code de la sécurité sociale sont membres de droit de ce groupement.</p><p>Sa présidence est assurée par le président du conseil exécutif de Corse.</p><p>Le président du conseil exécutif désigne les représentants de la collectivité de Corse pour pourvoir les postes mentionnés au 1° de l'article L. 146-4 du présent code.</p><p>Les représentants de l'Etat mentionnés au a du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796667&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)'>L. 146-4 </a>du présent code sont désignés par le représentant de l'Etat dans la collectivité de Corse et par le recteur d'académie.</p><p>Le directeur de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse est nommé par le président du conseil exécutif.</p><p>La convention pluriannuelle prévue au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000024418455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4-2 (V)'>L. 146-4-2</a> mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la collectivité de Corse.</p><p>Dans la collectivité de Corse, le fonds départemental de compensation du handicap est dénommé “ fonds de compensation du handicap de la collectivité de Corse ”. Il est géré par la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse et recouvre l'intégralité du territoire de la collectivité de Corse.</p><p>La collectivité de Corse peut participer au financement de ce fonds.</p><p>Pour l'application des dispositions de la présente section 2 à la collectivité de Corse, les mots “ maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots “ maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse ”.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033463389

LEGI

LEGISCTA000006174330

Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

LEGISCTA000006174330

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.

Code de l'action sociale et des familles, art. L146-13

Code de l'action sociale et des familles

Pour faciliter la mise en oeuvre des droits énoncés à l'article L. 114-1 et sans préjudice des voies de recours existantes, une personne référente est désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Sa mission est de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents. La personne référente transmet au Défenseur des droits les réclamations qui relèvent de sa compétence en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Lorsque les réclamations ne relèvent pas de la compétence du Défenseur des droits, la personne référente les transmet soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrôle compétent.

L146-13

LEGIARTI000023784606

LEGIARTI000006796683

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour faciliter la mise en oeuvre des droits énoncés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796447&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 114-1 </a>et sans préjudice des voies de recours existantes, une personne référente est désignée au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Sa mission est de recevoir et d'orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents. </p><p></p><p>La personne référente transmet au Défenseur des droits les réclamations qui relèvent de sa compétence en application de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781167&categorieLien=cid' title='LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 (V)'>la loi organique n° 2011-333</a> du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. </p><p>Lorsque les réclamations ne relèvent pas de la compétence du Défenseur des droits, la personne référente les transmet soit à l'autorité compétente, soit au corps d'inspection et de contrôle compétent.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006796683

IG-20231124

LEGIARTI000023784606

LEGI

LEGISCTA000006174331

Section 3 : Traitement amiable des litiges.

LEGISCTA000006174331

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées. &gt; Section 3 : Traitement amiable des litiges.

Code de l'action sociale et des familles, art. L147-1

Code de l'action sociale et des familles

Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer, l'accès aux origines personnelles dans les conditions prévues à la présente section. Il assure l'information des départements, des collectivités d'outre-mer et des organismes autorisés et habilités pour l'adoption sur la procédure de recueil, de communication et de conservation des renseignements visés à l'article L. 147-5 , ainsi que sur les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des personnes à la recherche de leurs origines, des parents de naissance et des familles adoptives concernés par cette recherche ainsi que sur l'accueil et l'accompagnement des femmes demandant le bénéfice des dispositions de l'article L. 222-6 . Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'accès aux origines personnelles. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises dans ce domaine. Il est également chargé de porter à la connaissance des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 147-2 l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner dans les conditions prévues à l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, d'un représentant des conseils départementaux, de trois représentants d'associations de défense des droits des femmes, d'un représentant d'associations de familles adoptives, d'un représentant d'associations de pupilles de l'Etat, d'un représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines, et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.

L147-1

LEGIARTI000045137432

LEGIARTI000006796688

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec les départements et les collectivités d'outre-mer, l'accès aux origines personnelles dans les conditions prévues à la présente section. </p><p>Il assure l'information des départements, des collectivités d'outre-mer et des organismes autorisés et habilités pour l'adoption sur la procédure de recueil, de communication et de conservation des renseignements visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796697&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 147-5</a>, ainsi que sur les dispositifs d'accueil et d'accompagnement des personnes à la recherche de leurs origines, des parents de naissance et des familles adoptives concernés par cette recherche ainsi que sur l'accueil et l'accompagnement des femmes demandant le bénéfice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-6</a>. </p><p>Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'accès aux origines personnelles. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises dans ce domaine. </p><p>Il est également chargé de porter à la connaissance des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (V)'>L. 147-2 </a>l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024324094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1131-1-2 (V)'>L. 1131-1-2</a> du code de la santé publique. </p><p>Il est composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire, d'un membre de la juridiction administrative, de représentants des ministres concernés, d'un représentant des conseils départementaux, de trois représentants d'associations de défense des droits des femmes, d'un représentant d'associations de familles adoptives, d'un représentant d'associations de pupilles de l'Etat, d'un représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines, et de deux personnalités que leurs expérience et compétence professionnelles médicales, paramédicales ou sociales qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein.</p>

LEGIARTI000043895850

IG-20231124

LEGIARTI000045137432

LEGI

LEGISCTA000045135661

Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

LEGISCTA000045135661

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles &gt; Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L147-2

Code de l'action sociale et des familles

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit : 1° La demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant formulée : -s'il est majeur, par celui-ci ; -s'il est mineur, et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; -s'il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs ; 2° La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ; 3° Les déclarations d'identité formulées par leurs ascendants, leurs descendants et leurs collatéraux privilégiés ; 4° La demande du père ou de la mère de naissance s'enquérant de leur recherche éventuelle par l'enfant ; 5° La demande écrite formulée par un médecin prescripteur d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales transmise en application de l'article L. 1131-1-2 du code de la santé publique. Afin de répondre aux demandes dont il est saisi, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles peut utiliser le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

L147-2

LEGIARTI000045137423

LEGIARTI000006796689

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles reçoit : </p><p>1° La demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant formulée :</p><p>-s'il est majeur, par celui-ci ;</p><p>-s'il est mineur, et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ;</p><p>-s'il est décédé, par ses descendants en ligne directe majeurs ; </p><p>2° La déclaration de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance par laquelle chacun d'entre eux autorise la levée du secret de sa propre identité ; </p><p>3° Les déclarations d'identité formulées par leurs ascendants, leurs descendants et leurs collatéraux privilégiés ; </p><p>4° La demande du père ou de la mère de naissance s'enquérant de leur recherche éventuelle par l'enfant ; </p><p>5° La demande écrite formulée par un médecin prescripteur d'un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales transmise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000024324094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1131-1-2 (V)'>L. 1131-1-2</a> du code de la santé publique. </p><p>Afin de répondre aux demandes dont il est saisi, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles peut utiliser le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et consulter ce répertoire. Les conditions de cette utilisation et de cette consultation sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>

LEGIARTI000043895514

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045137423

LEGI

LEGISCTA000045135661

Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

LEGISCTA000045135661

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles &gt; Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles, art. L147-3

Code de l'action sociale et des familles

La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil départemental ; elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes. Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de la mère de naissance qui font une déclaration d'identité sont informés que cette déclaration ne sera communiquée à la personne concernée que si celle-ci fait elle-même une demande d'accès à ses origines.

L147-3

LEGIARTI000045137419

LEGIARTI000006796691

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>La demande d'accès à la connaissance de ses origines est formulée par écrit auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles ou du président du conseil départemental ; elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes. <p></p><p></p>Le père ou la mère de naissance qui font une déclaration expresse de levée du secret ou les ascendants, descendants ou collatéraux privilégiés du père ou de la mère de naissance qui font une déclaration d'identité sont informés que cette déclaration ne sera communiquée à la personne concernée que si celle-ci fait elle-même une demande d'accès à ses origines.<p></p>

LEGIARTI000027573056

IG-20231124

LEGIARTI000045137419

LEGI

LEGISCTA000045135661

Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

LEGISCTA000045135661

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles &gt; Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L147-4

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article L. 147-2 .

L147-4

LEGIARTI000045137413

LEGIARTI000006796692

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le conseil communique au président du conseil départemental copie de l'ensemble des demandes et déclarations reçues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 147-2</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000027573051

IG-20231124

LEGIARTI000045137413

LEGI

LEGISCTA000045135661

Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

LEGISCTA000045135661

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles &gt; Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

<p></p>

Code de l'action sociale et des familles, art. L147-5

Code de l'action sociale et des familles

Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille copie des éléments relatifs à l'identité : 1° De la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement dans un établissement de santé et, le cas échéant, de la personne qu'elle a désignée à cette occasion comme étant l'auteur de l'enfant ; 2° De la ou des personnes qui ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l'admission de leur enfant comme pupille de l'Etat ou de son accueil par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption ; 3° Des auteurs de l'enfant dont le nom n'a pas été révélé à l'officier de l'état civil lors de l'établissement de l'acte de naissance. Les établissements de santé et les services départementaux ainsi que les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent au conseil national, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l'identité des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent ainsi que tout renseignement ne portant pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant et les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé et habilité pour l'adoption. Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille également, auprès de l'Autorité centrale pour l'adoption, de la mission de l'adoption internationale ou des organismes autorisés et habilités pour l'adoption, les renseignements qu'ils peuvent obtenir des autorités du pays d'origine de l'enfant en complément des informations reçues initialement.

L147-5

LEGIARTI000045137405

LEGIARTI000006796697

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille copie des éléments relatifs à l'identité :</p><p>1° De la femme qui a demandé le secret de son identité et de son admission lors de son accouchement dans un établissement de santé et, le cas échéant, de la personne qu'elle a désignée à cette occasion comme étant l'auteur de l'enfant ;</p><p>2° De la ou des personnes qui ont demandé la préservation du secret de leur identité lors de l'admission de leur enfant comme pupille de l'Etat ou de son accueil par un organisme autorisé et habilité pour l'adoption ;</p><p>3° Des auteurs de l'enfant dont le nom n'a pas été révélé à l'officier de l'état civil lors de l'établissement de l'acte de naissance.</p><p>Les établissements de santé et les services départementaux ainsi que les organismes autorisés et habilités pour l'adoption communiquent au conseil national, sur sa demande, copie des éléments relatifs à l'identité des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent ainsi que tout renseignement ne portant pas atteinte au secret de cette identité, et concernant la santé des père et mère de naissance, les origines de l'enfant et les raisons et circonstances de sa remise au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé et habilité pour l'adoption.</p><p>Pour satisfaire aux demandes dont il est saisi, le conseil recueille également, auprès de l'Autorité centrale pour l'adoption, de la mission de l'adoption internationale ou des organismes autorisés et habilités pour l'adoption, les renseignements qu'ils peuvent obtenir des autorités du pays d'origine de l'enfant en complément des informations reçues initialement.</p>

LEGIARTI000006796697

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045137405

LEGI

LEGISCTA000045135661

Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

LEGISCTA000045135661

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles &gt; Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles, art. L147-6

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 , après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère de naissance : -s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité ; -s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ; -si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ; -si la mère est décédée, sous réserve qu'elle n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant. Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille de la mère de naissance et lui propose un accompagnement. Si la mère de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celle-ci, si elle ne s'est pas opposée à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des personnes visées au 3° de l'article L. 147-2. Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité du père de naissance : -s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité ; -s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ; -si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ; -si le père est décédé, sous réserve qu'il n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant. Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille du père de naissance et lui propose un accompagnement. Si le père de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celui-ci, s'il ne s'est pas opposé à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des personnes visées au 3° de l'article L. 147-2. Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de l'article L. 147-5 ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui.

L147-6

LEGIARTI000045137394

LEGIARTI000006796698

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000045137423&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L147-2 (V)'>l'article L. 147-2</a>, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère de naissance :</p><p>-s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité ;</p><p>-s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ;</p><p>-si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ;</p><p>-si la mère est décédée, sous réserve qu'elle n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant. Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille de la mère de naissance et lui propose un accompagnement.</p><p>Si la mère de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celle-ci, si elle ne s'est pas opposée à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des personnes visées au 3° de l'article L. 147-2.</p><p>Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité du père de naissance :</p><p>-s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité ;</p><p>-s'il n'y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté ;</p><p>-si l'un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ;</p><p>-si le père est décédé, sous réserve qu'il n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant. Dans ce cas, l'un des membres du conseil ou une personne mandatée par lui prévient la famille du père de naissance et lui propose un accompagnement.</p><p>Si le père de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celui-ci, s'il ne s'est pas opposé à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande d'accès à ses origines personnelles l'identité des personnes visées au 3° de l'article L. 147-2.</p><p>Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 les renseignements ne portant pas atteinte à l'identité des père et mère de naissance, transmis par les établissements de santé, les services départementaux et les organismes visés au cinquième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796697&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 147-5</a> ou recueillis auprès des père et mère de naissance, dans le respect de leur vie privée, par un membre du conseil ou une personne mandatée par lui.</p>

LEGIARTI000006796698

IG-20231128

LEGIARTI000045137394

LEGI

LEGISCTA000045135661

Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

LEGISCTA000045135661

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles &gt; Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles, art. L147-7

Code de l'action sociale et des familles

L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

L147-7

LEGIARTI000045137387

LEGIARTI000006796699

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'accès d'une personne à ses origines est sans effet sur l'état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006796699

IG-20231128

LEGIARTI000045137387

LEGI

LEGISCTA000045135661

Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

LEGISCTA000045135661

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles &gt; Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles, art. L147-8

Code de l'action sociale et des familles

Le procureur de la République communique au conseil national, sur sa demande, les éléments figurant dans les actes de naissance d'origine, lorsque ceux-ci sont considérés comme nuls en application de l'article 354 du code civil. Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance.

L147-8

LEGIARTI000045137376

LEGIARTI000006796700

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le procureur de la République communique au conseil national, sur sa demande, les éléments figurant dans les actes de naissance d'origine, lorsque ceux-ci sont considérés comme nuls en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006425973&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 354</a> du code civil.</p><p>Sous réserve des dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000888573&idArticle=LEGIARTI000006528413&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 6 </a>de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations ou services de l'Etat et des collectivités publiques, les organismes de sécurité sociale et les organismes qui assurent la gestion des prestations sociales sont tenus de réunir et de communiquer au conseil national les renseignements dont ils disposent permettant de déterminer les adresses de la mère et du père de naissance.</p>

LEGIARTI000006796700

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045137376

LEGI

LEGISCTA000045135661

Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

LEGISCTA000045135661

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles &gt; Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles, art. L147-9

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus aux articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine ne lui sont pas opposables.

L147-9

LEGIARTI000045137358

LEGIARTI000006796701

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L213-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L213-2</a> du code du patrimoine ne lui sont pas opposables.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000030315521

IG-20231128

LEGIARTI000045137358

LEGI

LEGISCTA000045135661

Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

LEGISCTA000045135661

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles &gt; Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles, art. L147-10

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

L147-10

LEGIARTI000045137337

LEGIARTI000006796702

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 226-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-14 (V)'>226-14</a> du code pénal.</p>

LEGIARTI000006796702

IG-20231124

LEGIARTI000045137337

LEGI

LEGISCTA000045135661

Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

LEGISCTA000045135661

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles &gt; Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles, art. L147-11

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traités et conservés les informations relatives à l'identité des personnes et les renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité, en application de l'article L. 147-5, est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

L147-11

LEGIARTI000045137327

LEGIARTI000006796703

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le décret relatif aux conditions dans lesquelles sont traités et conservés les informations relatives à l'identité des personnes et les renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000045137405&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L147-5 (V)'>l'article L. 147-5,</a> est pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p><p></p>

LEGIARTI000006796703

IG-20231128

LEGIARTI000045137327

LEGI

LEGISCTA000045135661

Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

LEGISCTA000045135661

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles &gt; Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles, art. L147-12

Code de l'action sociale et des familles

Il est créé un Conseil national de l'adoption. Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseil départementaux ou de la collectivité de Corse, d'un magistrat, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées. Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre. Le Conseil national de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

L147-12

LEGIARTI000045135827

LEGIARTI000045135809

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Il est créé un Conseil national de l'adoption.</p><p>Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseil départementaux ou de la collectivité de Corse, d'un magistrat, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.</p><p>Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.</p><p>Le Conseil national de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.</p><p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045135827

LEGI

LEGISCTA000045135717

Section 2 : Conseil national de l'adoption

LEGISCTA000045135717

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles &gt; Section 2 : Conseil national de l'adoption

Code de l'action sociale et des familles, art. L147-13

Code de l'action sociale et des familles

Il est institué un Conseil national de la protection de l'enfance. Ce conseil est composé de représentants des services de l'Etat, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels de la protection de l'enfance, de représentants des associations gestionnaires d'établissements ou de services de l'aide sociale à l'enfance, de représentants d'organismes de formation, d'associations et d'organismes œuvrant à la protection des droits des enfants, de représentants d'associations de personnes accompagnées ainsi que de personnalités qualifiées. Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l'enfance. Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l'enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires portant à titre principal sur la protection de l'enfance. Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la composition du conseil et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.

L147-13

LEGIARTI000045135879

LEGIARTI000045135879

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Il est institué un Conseil national de la protection de l'enfance.<br/><br/> Ce conseil est composé de représentants des services de l'Etat, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels de la protection de l'enfance, de représentants des associations gestionnaires d'établissements ou de services de l'aide sociale à l'enfance, de représentants d'organismes de formation, d'associations et d'organismes œuvrant à la protection des droits des enfants, de représentants d'associations de personnes accompagnées ainsi que de personnalités qualifiées. Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l'enfance.<br/><br/> Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l'enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires portant à titre principal sur la protection de l'enfance.<br/><br/> Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la composition du conseil et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.</p>

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LEGI

LEGISCTA000045135877

Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance

LEGISCTA000045135877

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles &gt; Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance

Code de l'action sociale et des familles, art. L147-14

Code de l'action sociale et des familles

Un groupement d'intérêt public exerce, au niveau national, des missions d'appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l'enfance, d'adoption nationale et internationale, dans le respect des compétences dévolues à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale instituée à l'article L. 148-1 , et d'accès aux origines personnelles. Il contribue à l'animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire. A ce titre, il a notamment pour missions : 1° D'assurer le secrétariat général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles mentionné à l'article L. 147-1 , du Conseil national de l'adoption mentionné à l'article L. 147-12 et du Conseil national de la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 147-13 ; 2° D'exercer, sous le nom d'Agence française de l'adoption, les missions mentionnées à l'article L. 225-15 ; 3° De gérer le service national d'accueil téléphonique mentionné à l'article L. 226-6 ; 4° De gérer la base nationale des agréments mentionnée à l'article L. 421-7-1 ; 5° De gérer l'Observatoire national de la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 226-6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l'évaluation ; 6° D'analyser les demandes des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l'Etat qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents. Il présente au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public.

L147-14

LEGIARTI000045135883

LEGIARTI000045135883

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un groupement d'intérêt public exerce, au niveau national, des missions d'appui aux pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la politique publique de protection de l'enfance, d'adoption nationale et internationale, dans le respect des compétences dévolues à l'Autorité centrale pour l'adoption internationale instituée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L148-1 (V)'>L. 148-1</a>, et d'accès aux origines personnelles. Il contribue à l'animation, à la coordination et à la cohérence des pratiques sur l'ensemble du territoire. A ce titre, il a notamment pour missions : <br/><br/>1° D'assurer le secrétariat général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L147-1 (V)'>L. 147-1</a>, du Conseil national de l'adoption mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000045135809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L147-12 (V)'>L. 147-12 </a>et du Conseil national de la protection de l'enfance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000045135879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L147-13 (V)'>L. 147-13 </a>; <br/><br/>2° D'exercer, sous le nom d'Agence française de l'adoption, les missions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L225-15 (V)'>L. 225-15 </a>; <br/><br/>3° De gérer le service national d'accueil téléphonique mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L226-6 (V)'>L. 226-6 </a>; <br/><br/>4° De gérer la base nationale des agréments mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000045134950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L421-7-1 (V)'>L. 421-7-1</a> ; <br/><br/>5° De gérer l'Observatoire national de la protection de l'enfance mentionné à l'article L. 226-6, qui assure les missions de centre national de ressources et de promotion de la recherche et de l'évaluation ; <br/><br/>6° D'analyser les demandes des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l'Etat qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents. <br/><br/>Il présente au Parlement et au Gouvernement un rapport annuel rendu public.</p>

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LEGI

LEGISCTA000045135881

Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

LEGISCTA000045135881

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles &gt; Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles, art. L147-15

Code de l'action sociale et des familles

L'Etat et les départements sont membres de droit du groupement mentionné à l'article L. 147-14, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales de droit public ou privé. Le groupement est présidé par un président de conseil départemental. Outre les moyens mis à sa disposition par ses autres membres, le groupement est financé à parts égales par l'Etat et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive. La participation financière de chaque collectivité est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population et constitue une dépense obligatoire. Le groupement peut conclure avec certains de ses membres des conventions particulières ayant pour objet la mise en œuvre et le financement de projets d'intérêt partagé.

L147-15

LEGIARTI000045135885

LEGIARTI000045135885

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Etat et les départements sont membres de droit du groupement mentionné à l'article L. 147-14, auquel peuvent adhérer d'autres personnes morales de droit public ou privé.<br/><br/> Le groupement est présidé par un président de conseil départemental.<br/><br/> Outre les moyens mis à sa disposition par ses autres membres, le groupement est financé à parts égales par l'Etat et les départements dans les conditions définies par sa convention constitutive. La participation financière de chaque collectivité est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population et constitue une dépense obligatoire. Le groupement peut conclure avec certains de ses membres des conventions particulières ayant pour objet la mise en œuvre et le financement de projets d'intérêt partagé.</p>

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LEGI

LEGISCTA000045135881

Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

LEGISCTA000045135881

Partie législative &gt; Livre Ier : Dispositions générales &gt; Titre IV : Institutions &gt; Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles &gt; Section 4 : Groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles

Code de l'action sociale et des familles, art. L147-16

Code de l'action sociale et des familles

Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d'Etat. Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

L147-16

LEGIARTI000045135887

LEGIARTI000045135887

AUTONOME

VIGUEUR

1.0