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Code de la commande publique, art. R2393-9

Code de la commande publique

L'acheteur peut demander au candidat, dans l'avis de marché, d'indiquer les prestations qu'il envisage de sous-contracter au-delà du pourcentage minimum imposé, ainsi que les sous-contractants qu'il a déjà identifiés.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-9

LEGIARTI000037728367

LEGIARTI000037726335

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'acheteur peut demander au candidat, dans l'avis de marché, d'indiquer les prestations qu'il envisage de sous-contracter au-delà du pourcentage minimum imposé, ainsi que les sous-contractants qu'il a déjà identifiés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728367

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728373

false

Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

null

LEGISCTA000037726329

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

null

Code de la commande publique, art. R2393-10

Code de la commande publique

Le soumissionnaire indique dans son offre le pourcentage du montant du marché et les prestations qu'il envisage de sous-contracter pour respecter les exigences fixées par l'acheteur dans l'avis de marché.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-10

LEGIARTI000037728365

LEGIARTI000037726337

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le soumissionnaire indique dans son offre le pourcentage du montant du marché et les prestations qu'il envisage de sous-contracter pour respecter les exigences fixées par l'acheteur dans l'avis de marché.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728365

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728373

false

Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

null

LEGISCTA000037726329

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

null

Code de la commande publique, art. R2393-11

Code de la commande publique

Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 2393-2 qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l'acheteur de toute modification.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-11

LEGIARTI000037728363

LEGIARTI000037726339

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le soumissionnaire indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726317&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2393-2 (V)'>R. 2393-2</a> qui ne sont pas considérées comme sous-contractants. Il tient cette liste à jour et informe l'acheteur de toute modification.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728363

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728373

false

Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

null

LEGISCTA000037726329

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

null

Code de la commande publique, art. R2393-12

Code de la commande publique

Le titulaire attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-12

LEGIARTI000037728361

LEGIARTI000037726341

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le titulaire attribue les sous-contrats dans les conditions définies à la sous-section 3.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728361

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728373

false

Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

null

LEGISCTA000037726329

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter

null

Code de la commande publique, art. R2393-13

Code de la commande publique

Lorsque l'acheteur recourt aux dispositions de l'article L. 2393-3 , le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section. Toutefois, lorsque le titulaire est un acheteur au sens de l'article L. 1210-1 , il passe ses sous-contrats conformément aux dispositions du présent livre.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

R2393-13

LEGIARTI000043969362

LEGIARTI000037726345

AUTONOME

VIGUEUR

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque l'acheteur recourt aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704355&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2393-3</a>, le titulaire attribue les sous-contrats conformément aux dispositions de la présente sous-section. Toutefois, lorsque le titulaire est un acheteur au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1210-1</a>, il passe ses sous-contrats conformément aux dispositions du présent livre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728357

IG-20231124

null

LEGIARTI000043969362

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728359

false

Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants

null

LEGISCTA000037726343

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

null

Code de la commande publique, art. R2393-14

Code de la commande publique

Pour sélectionner les sous-contractants, le titulaire indique dans l'avis ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation : 1° L'obligation du sous-contractant de fournir une déclaration indiquant qu'il n'est pas placé dans l'un des cas d'exclusion énumérés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV ; 2° Les exigences relatives à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économiques et financières, les capacités techniques et professionnelles ainsi que les renseignements ou documents permettant d'évaluer ces capacités, tels qu'exigés des candidats lors de la passation du marché principal ; 3° Le cas échéant, les autres conditions, renseignements ou documents qu'il entend exiger. Les exigences mentionnées au 2° et 3° par le titulaire ne doivent pas être discriminatoires et ne peuvent être imposées que si elles sont rendues nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature des prestations à réaliser. Lorsque le titulaire décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger des candidats que des niveaux minimaux de capacité proportionnés à l'objet du sous-contrat.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-14

LEGIARTI000038327372

LEGIARTI000037726349

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

805,306,366

null

Article

Pour sélectionner les sous-contractants, le titulaire indique dans l'avis ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation : 1° L'obligation du sous-contractant de fournir une déclaration indiquant qu'il n'est pas placé dans l'un des cas d'exclusion énumérés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV ; 2° Les exigences relatives à l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économiques et financières, les capacités techniques et professionnelles ainsi que les renseignements ou documents permettant d'évaluer ces capacités, tels qu'exigés des candidats lors de la passation du marché principal ; 3° Le cas échéant, les autres conditions, renseignements ou documents qu'il entend exiger. Les exigences mentionnées au 2° et 3° par le titulaire ne doivent pas être discriminatoires et ne peuvent être imposées que si elles sont rendues nécessaires par l'objet du sous-contrat et la nature des prestations à réaliser. Lorsque le titulaire décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger des candidats que des niveaux minimaux de capacité proportionnés à l'objet du sous-contrat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728353

IG-20231124

null

LEGIARTI000038327372

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728355

false

Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats

null

LEGISCTA000037726347

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants > Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats

null

Code de la commande publique, art. R2393-15

Code de la commande publique

Le titulaire n'est pas tenu de sous-contracter s'il apporte la preuve, à la satisfaction de l'acheteur, qu'aucun des sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu'aucune des offres présentées ne satisfait aux critères figurant dans l'avis.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-15

LEGIARTI000037728351

LEGIARTI000037726351

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Le titulaire n'est pas tenu de sous-contracter s'il apporte la preuve, à la satisfaction de l'acheteur, qu'aucun des sous-contractants potentiels participant à la mise en concurrence ou qu'aucune des offres présentées ne satisfait aux critères figurant dans l'avis.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728351

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728355

false

Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats

null

LEGISCTA000037726347

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants > Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats

null

Code de la commande publique, art. R2393-16

Code de la commande publique

Le titulaire peut décider d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre tel que défini au 1° de l'article L. 2325-1 et dans les conditions prévues à la présente sous-section. Il est dans ce cas considéré comme ayant satisfait aux exigences de mise en concurrence. Les sous-contrats basés sur l'accord-cadre doivent respecter les exigences suivantes : 1° Ils sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l'accord-cadre ; 2° Ils ne peuvent être attribués qu'aux opérateurs économiques qui étaient parties, à l'origine, à l'accord-cadre.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-16

LEGIARTI000037728349

LEGIARTI000037726353

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Le titulaire peut décider d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre tel que défini au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2325-1 (V)'>L. 2325-1</a> et dans les conditions prévues à la présente sous-section. Il est dans ce cas considéré comme ayant satisfait aux exigences de mise en concurrence. Les sous-contrats basés sur l'accord-cadre doivent respecter les exigences suivantes : 1° Ils sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l'accord-cadre ; 2° Ils ne peuvent être attribués qu'aux opérateurs économiques qui étaient parties, à l'origine, à l'accord-cadre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728349

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728355

false

Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats

null

LEGISCTA000037726347

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants > Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats

null

Code de la commande publique, art. R2393-17

Code de la commande publique

Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fixe librement, dans le respect des principes de la commande publique, les modalités de publicité appropriées aux caractéristiques de ce sous-contrat, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles le sous-contrat est passé.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-17

LEGIARTI000037728345

LEGIARTI000037726357

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fixe librement, dans le respect des principes de la commande publique, les modalités de publicité appropriées aux caractéristiques de ce sous-contrat, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles le sous-contrat est passé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728345

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728347

false

Paragraphe 2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée

null

LEGISCTA000037726355

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants > Paragraphe 2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée

null

Code de la commande publique, art. R2393-18

Code de la commande publique

Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée, calculée conformément aux dispositions prévues au chapitre Ier du titre II est supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait connaître son intention de passer ce sous-contrat par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions de l'article R. 2131-19.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-18

LEGIARTI000038327369

LEGIARTI000037726361

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

805,306,366

null

Article

Lorsque le sous-contrat répond à un besoin dont la valeur estimée, calculée conformément aux dispositions prévues au chapitre Ier du titre II est supérieure ou égale aux seuils de procédure formalisée, le titulaire fait connaître son intention de passer ce sous-contrat par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2131-19 (V)'>R. 2131-19.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728341

IG-20231124

null

LEGIARTI000038327369

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728343

false

Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée

null

LEGISCTA000037726359

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants > Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée

null

Code de la commande publique, art. R2393-19

Code de la commande publique

L'avis mentionné à l'article R. 2393-18 est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-19

LEGIARTI000037728339

LEGIARTI000037726363

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

L'avis mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2393-18 (V)'>R. 2393-18</a> est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728339

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728343

false

Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée

null

LEGISCTA000037726359

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants > Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée

null

Code de la commande publique, art. R2393-20

Code de la commande publique

Par dérogation à l'article R. 2393-18 , le titulaire n'est pas tenu de publier un avis lorsque le sous-contrat remplit les conditions de recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables prévues au chapitre II du titre II.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-20

LEGIARTI000037728337

LEGIARTI000037726365

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2393-18 (V)'>R. 2393-18</a>, le titulaire n'est pas tenu de publier un avis lorsque le sous-contrat remplit les conditions de recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables prévues au chapitre II du titre II.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728337

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728343

false

Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée

null

LEGISCTA000037726359

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants > Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée

null

Code de la commande publique, art. R2393-21

Code de la commande publique

Pour l'application de l'article L. 2393-8 , les capacités des sous-contractants s'apprécient notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché lorsque l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont il dispose se trouve hors du territoire de l'Union européenne.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-21

LEGIARTI000038327366

LEGIARTI000037726369

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2393-8 (V)'>L. 2393-8</a>, les capacités des sous-contractants s'apprécient notamment au regard de la sécurité des informations, de la sécurité des approvisionnements ou de l'aptitude à exécuter le marché, à faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou à assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché lorsque l'implantation géographique de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont il dispose se trouve hors du territoire de l'Union européenne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728333

IG-20231129

null

LEGIARTI000038327366

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728335

false

Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire

null

LEGISCTA000037726367

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire

null

Code de la commande publique, art. R2393-22

Code de la commande publique

Lorsque l'acheteur rejette un sous-contractant, il fournit au soumissionnaire ou au titulaire une justification écrite indiquant les motifs de ce rejet.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-22

LEGIARTI000037728331

LEGIARTI000037726371

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

Lorsque l'acheteur rejette un sous-contractant, il fournit au soumissionnaire ou au titulaire une justification écrite indiquant les motifs de ce rejet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728331

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728335

false

Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire

null

LEGISCTA000037726367

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire

null

Code de la commande publique, art. R2393-23

Code de la commande publique

Le titulaire qui, quinze jours après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique pas les sous-contrats à l'acheteur, encourt une pénalité égale à un millième du montant du marché ou de la tranche concernée, ou, à défaut, du montant du bon de commande concerné. Cette pénalité s'applique pour chaque jour de retard.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-23

LEGIARTI000037728327

LEGIARTI000037726375

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le titulaire qui, quinze jours après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique pas les sous-contrats à l'acheteur, encourt une pénalité égale à un millième du montant du marché ou de la tranche concernée, ou, à défaut, du montant du bon de commande concerné. Cette pénalité s'applique pour chaque jour de retard.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728327

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728329

false

Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l'acheteur

null

LEGISCTA000037726373

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats > Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l'acheteur

null

Code de la commande publique, art. R2393-24

Code de la commande publique

Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution, à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant. L'acheteur indique dans l'avis de marché ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation que chaque sous-traitant doit être soumis à son acceptation. Il précise également les conditions de rejet des sous-traitants conformément aux dispositions de la sous-section 4 de la section 1.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-24

LEGIARTI000037728321

LEGIARTI000037726381

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution, à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant. L'acheteur indique dans l'avis de marché ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation que chaque sous-traitant doit être soumis à son acceptation. Il précise également les conditions de rejet des sous-traitants conformément aux dispositions de la sous-section 4 de la section 1.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728321

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728323

false

Sous-section 1 : Modalités d'acceptation

null

LEGISCTA000037726379

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 1 : Modalités d'acceptation

null

Code de la commande publique, art. R2393-25

Code de la commande publique

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes : 1° La nature des prestations sous-traitées ; 2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; 3° Le lieu d'exécution des prestations sous-traitées ; 4° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ; 5° Les conditions de paiement prévues par le projet de sous-traité et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; 6° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie. Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-25

LEGIARTI000038327363

LEGIARTI000037726385

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes : 1° La nature des prestations sous-traitées ; 2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; 3° Le lieu d'exécution des prestations sous-traitées ; 4° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ; 5° Les conditions de paiement prévues par le projet de sous-traité et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; 6° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie. Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728317

IG-20231129

null

LEGIARTI000038327363

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728319

false

Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre

null

LEGISCTA000037726383

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 1 : Modalités d'acceptation > Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre

null

Code de la commande publique, art. R2393-26

Code de la commande publique

La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-26

LEGIARTI000037728315

LEGIARTI000037726387

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728315

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728319

false

Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre

null

LEGISCTA000037726383

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 1 : Modalités d'acceptation > Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre

null

Code de la commande publique, art. R2393-27

Code de la commande publique

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-25. Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-27

LEGIARTI000037728311

LEGIARTI000037726391

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2393-25 (V)'>R. 2393-25.</a> Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728311

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728313

false

Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché

null

LEGISCTA000037726389

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 1 : Modalités d'acceptation > Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché

null

Code de la commande publique, art. R2393-28

Code de la commande publique

L'acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, l'agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article R. 2393-27 vaut également acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-28

LEGIARTI000037728309

LEGIARTI000037726393

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, l'agrément de ses conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-traitance. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2393-27 (V)'>R. 2393-27</a> vaut également acceptation du sous-traitant et, le cas échéant, agrément de ses conditions de paiement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728309

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728313

false

Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché

null

LEGISCTA000037726389

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 1 : Modalités d'acceptation > Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché

null

Code de la commande publique, art. R2393-29

Code de la commande publique

Lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial, il demande à l'acheteur, sans préjudice des dispositions de la sous-section 1 relatives à l'acceptation du sous-traitant, la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-29

LEGIARTI000037728305

LEGIARTI000037726397

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial, il demande à l'acheteur, sans préjudice des dispositions de la sous-section 1 relatives à l'acceptation du sous-traitant, la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728305

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728307

false

Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

null

LEGISCTA000037726395

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

null

Code de la commande publique, art. R2393-30

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2193-6 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-30

LEGIARTI000037728303

LEGIARTI000037726399

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-6 (V)'>R. 2193-6</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728303

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728307

false

Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

null

LEGISCTA000037726395

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

null

Code de la commande publique, art. R2393-31

Code de la commande publique

L'acheteur ne peut agréer les conditions de paiement d'un sous-traitant si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article R. 2193-6 ne lui a pas été remise. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés au premier alinéa et à l'article R. 2393-27 vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-31

LEGIARTI000037728301

LEGIARTI000037726401

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'acheteur ne peut agréer les conditions de paiement d'un sous-traitant si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725087&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-6 (V)'>R. 2193-6 </a>ne lui a pas été remise. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés au premier alinéa et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2393-27 (V)'>R. 2393-27</a> vaut également acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728301

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728307

false

Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

null

LEGISCTA000037726395

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

null

Code de la commande publique, art. R2393-32

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2193-8 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-32

LEGIARTI000037728299

LEGIARTI000037726403

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-8 (V)'>R. 2193-8</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728299

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728307

false

Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

null

LEGISCTA000037726395

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct

null

Code de la commande publique, art. R2393-33

Code de la commande publique

Le seuil prévu à l'article L. 2393-13 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises. En ce qui concerne les marchés de services, de travaux ou de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, passés par les services de la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur : 1° A 10 % du montant total du marché lorsque le sous-traitant est une petite ou une moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2351-12 ; 2° A 50 % du montant total du marché lorsque le sous-traitant est lié au titulaire ; 3° A 20 % du montant total du marché dans les autres cas.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-33

LEGIARTI000037728295

LEGIARTI000037726407

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le seuil prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2393-13 (V)'>L. 2393-13 </a>à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises. En ce qui concerne les marchés de services, de travaux ou de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d'installation ou comportant des prestations de service, passés par les services de la défense, notamment les marchés de réalisation de prototypes, de fabrication, d'assemblage, d'essais, de réparations ou de maintien en condition et de prestations intellectuelles, les sous-traitants ne sont payés directement que si le montant de leur contrat de sous-traitance est égal ou supérieur : 1° A 10 % du montant total du marché lorsque le sous-traitant est une petite ou une moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2351-12 (V)'>R. 2351-12</a> ; 2° A 50 % du montant total du marché lorsque le sous-traitant est lié au titulaire ; 3° A 20 % du montant total du marché dans les autres cas.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728295

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728297

false

Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant

null

LEGISCTA000037726405

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant

null

Code de la commande publique, art. R2393-34

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2193-11 à R. 2193-15 s'appliquent.

1,563,753,600,000

32,472,144,000,000

R2393-34

LEGIARTI000038807046

LEGIARTI000037726409

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725101&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2193-11 à R. 2193-15</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728293

IG-20231124

null

LEGIARTI000038807046

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728297

false

Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant

null

LEGISCTA000037726405

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant

null

Code de la commande publique, art. R2393-34-1

Code de la commande publique

Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.

1,563,753,600,000

32,472,144,000,000

R2393-34-1

LEGIARTI000038795051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité. Le titulaire dispose de quinze jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser la demande de paiement sur ce portail.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000038795051

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728297

false

Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant

null

LEGISCTA000037726405

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant

null

Code de la commande publique, art. R2393-34-2

Code de la commande publique

Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

R2393-34-2

LEGIARTI000043968173

LEGIARTI000043968170

AUTONOME

VIGUEUR

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000043968173

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728297

false

Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant

null

LEGISCTA000037726405

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

null

Code de la commande publique, art. R2393-35

Code de la commande publique

Lorsque le marché a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-35

LEGIARTI000037728289

LEGIARTI000037726413

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le marché a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728289

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728291

false

Sous-section 4 : Régime financier

null

LEGISCTA000037726411

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 4 : Régime financier

null

Code de la commande publique, art. R2393-36

Code de la commande publique

Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier s'appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-36

LEGIARTI000037728285

LEGIARTI000037726417

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier s'appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728285

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728287

false

Paragraphe 1 : Avances

null

LEGISCTA000037726415

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 4 : Régime financier > Paragraphe 1 : Avances

null

Code de la commande publique, art. R2393-37

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 2193-18 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-37

LEGIARTI000037728283

LEGIARTI000037726419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-18 (V)'>R. 2193-18</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728283

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728287

false

Paragraphe 1 : Avances

null

LEGISCTA000037726415

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 4 : Régime financier > Paragraphe 1 : Avances

null

Code de la commande publique, art. R2393-38

Code de la commande publique

Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Pour le calcul du montant de cette avance, le montant maximal est apprécié par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné à l'article R. 2393-27 .

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-38

LEGIARTI000037728281

LEGIARTI000037726421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d'une avance, une avance est versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Pour le calcul du montant de cette avance, le montant maximal est apprécié par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu'il figure dans le marché ou dans l'acte spécial mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2393-27 (V)'>R. 2393-27</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728281

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728287

false

Paragraphe 1 : Avances

null

LEGISCTA000037726415

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 4 : Régime financier > Paragraphe 1 : Avances

null

Code de la commande publique, art. R2393-39

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2193-20 et R. 2193-21 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-39

LEGIARTI000037728279

LEGIARTI000037726423

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-20 (V)'>R. 2193-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2193-21 (V)'>R. 2193-21</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728279

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728287

false

Paragraphe 1 : Avances

null

LEGISCTA000037726415

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 4 : Régime financier > Paragraphe 1 : Avances

null

Code de la commande publique, art. R2393-40

Code de la commande publique

Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance. La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l'article R. 2191-46 ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article R. 2393-27 désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-40

LEGIARTI000037728275

LEGIARTI000037726427

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées peut céder ou nantir, à concurrence du montant des prestations qui lui sont réglées directement, tout ou partie de sa créance. La copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2191-46 (V)'>R. 2191-46 </a>ou, le cas échéant, de l'acte spécial prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2393-27 (V)'>R. 2393-27</a> désignant un sous-traitant admis au paiement direct, est remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728275

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728277

false

Paragraphe 2 : Cession ou nantissement de créances

null

LEGISCTA000037726425

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités > Sous-section 4 : Régime financier > Paragraphe 2 : Cession ou nantissement de créances

null

Code de la commande publique, art. R2393-41

Code de la commande publique

L'acheteur peut imposer au titulaire l'acceptation de tout ou partie des sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitants. Il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence. Dans ce cas, ces sous-contractants sont acceptés dans les conditions prévues à la présente section. L'acheteur précise, le cas échéant, les parties des prestations du marché ou le montant du sous-contrat au-dessus duquel le sous-contractant éventuel doit être accepté.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-41

LEGIARTI000037728271

LEGIARTI000037726431

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

429,496,729

null

Article

L'acheteur peut imposer au titulaire l'acceptation de tout ou partie des sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitants. Il l'indique dans l'avis d'appel à la concurrence. Dans ce cas, ces sous-contractants sont acceptés dans les conditions prévues à la présente section. L'acheteur précise, le cas échéant, les parties des prestations du marché ou le montant du sous-contrat au-dessus duquel le sous-contractant éventuel doit être accepté.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728271

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728273

false

Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

null

LEGISCTA000037726429

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

null

Code de la commande publique, art. R2393-42

Code de la commande publique

Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l'offre, il fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant : 1° La nature et le montant des prestations faisant l'objet du sous-contrat ; 2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-contractant proposé ; 3° Le lieu d'exécution des prestations sous-contractées ; 4° L'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles du sous-contractant. Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-contractant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV. La notification du marché emporte acceptation du sous-contractant.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-42

LEGIARTI000038327360

LEGIARTI000037726433

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

858,993,458

null

Article

Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l'offre, il fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant : 1° La nature et le montant des prestations faisant l'objet du sous-contrat ; 2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-contractant proposé ; 3° Le lieu d'exécution des prestations sous-contractées ; 4° L'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles du sous-contractant. Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-contractant indiquant qu'il n'est pas placé dans un cas d'exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV. La notification du marché emporte acceptation du sous-contractant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728269

IG-20231129

null

LEGIARTI000038327360

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728273

false

Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

null

LEGISCTA000037726429

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

null

Code de la commande publique, art. R2393-43

Code de la commande publique

Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-42 . L'acceptation du sous-contractant est constatée par décision écrite de l'acheteur.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

R2393-43

LEGIARTI000043969370

LEGIARTI000037726435

AUTONOME

VIGUEUR

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

2.0

1,288,490,187

null

Article

Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726433&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2393-42</a>. L'acceptation du sous-contractant est constatée par décision écrite de l'acheteur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728267

IG-20231124

null

LEGIARTI000043969370

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728273

false

Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

null

LEGISCTA000037726429

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

null

Code de la commande publique, art. R2393-44

Code de la commande publique

Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée aux articles R. 2393-42 et R. 2393-43 vaut également acceptation du sous-contractant.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2393-44

LEGIARTI000037728265

LEGIARTI000037726437

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,717,986,916

null

Article

Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception de la déclaration mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2393-42 (V)'>R. 2393-42</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2393-43 (V)'>R. 2393-43 </a>vaut également acceptation du sous-contractant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728265

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728273

false

Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

null

LEGISCTA000037726429

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS > Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

null

Code de la commande publique, art. R2394-1

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2194-1 à R. 2194-9 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2394-1

LEGIARTI000037728261

LEGIARTI000037726441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2194-1 (V)'>R. 2194-1 à R. 2194-9</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728261

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728263

false

Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ

null

LEGISCTA000037726439

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ

null

Code de la commande publique, art. R2396-1

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2196-2 à R. 2196-4 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2396-1

LEGIARTI000037728251

LEGIARTI000037726451

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2196-2 (V)'>R. 2196-2 à R. 2196-4</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728251

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728253

false

Section 1 : Recensement économique

null

LEGISCTA000037726449

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT > Section 1 : Recensement économique

null

Code de la commande publique, art. D2396-2

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article D. 2196-5 s'appliquent.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

D2396-2

LEGIARTI000045739615

LEGIARTI000037726453

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725191&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2196-5</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728249

MD-20231231_203538_600_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045739615

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728253

false

Section 1 : Recensement économique

null

LEGISCTA000037726449

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT > Section 1 : Recensement économique

Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

null

Code de la commande publique, art. D2396-2-1

Code de la commande publique

La liste des données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique en vue du recensement économique, qui peuvent concerner la passation, le contenu, l'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification, ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

D2396-2-1

LEGIARTI000045735181

LEGIARTI000045735172

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

1.0

1,610,612,735

null

Article

La liste des données communiquées à l'observatoire économique de la commande publique en vue du recensement économique, qui peuvent concerner la passation, le contenu, l'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification, ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par un arrêté figurant en annexe du présent code.

32,472,144,000,000

null

MD-20240322_202508_053_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045735181

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728253

false

Section 1 : Recensement économique

null

LEGISCTA000037726449

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT > Section 1 : Recensement économique

Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

null

Code de la commande publique, art. R2396-3

Code de la commande publique

Si le titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en retenue définitive par décision de l'acheteur, indépendamment de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire. Lorsqu'une estimation du coût de revient est effectuée avant la notification du marché, l'acheteur indique dans les documents de la consultation et dans le marché les sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation figurant au premier alinéa de l'article L. 2196-5.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2396-3

LEGIARTI000038327357

LEGIARTI000037726457

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

805,306,366

null

Article

Si le titulaire ne fournit pas aux dates prévues les renseignements demandés ou fournit des renseignements inexacts, l'acheteur peut, après mise en demeure restée sans effet, décider la suspension des paiements à intervenir dans la limite du dixième du montant du marché lorsque le manquement est le fait du titulaire ou retenir un montant équivalent. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en retenue définitive par décision de l'acheteur, indépendamment de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire. Lorsqu'une estimation du coût de revient est effectuée avant la notification du marché, l'acheteur indique dans les documents de la consultation et dans le marché les sanctions applicables en cas de manquement à l'obligation figurant au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2196-5 (V)'>L. 2196-5.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728245

IG-20231124

null

LEGIARTI000038327357

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728247

false

Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

null

LEGISCTA000037726455

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT > Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

null

Code de la commande publique, art. R2396-4

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2196-10 à R. 2196-12 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2396-4

LEGIARTI000037728243

LEGIARTI000037726459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2196-10 (V)'>R. 2196-10 à R. 2196-12</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728243

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728247

false

Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

null

LEGISCTA000037726455

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT > Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

null

Code de la commande publique, art. R2396-5

Code de la commande publique

Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises liées au titulaire ainsi que les sous-contractants intervenant dans l'exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf stipulation contraire du marché, une part supérieure à 10 % du montant du marché et d'un montant supérieur à 10 millions d'euros hors taxes.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2396-5

LEGIARTI000037728241

LEGIARTI000037726461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,733

null

Article

Sont soumis aux obligations prévues par la présente section les entreprises liées au titulaire ainsi que les sous-contractants intervenant dans l'exécution du marché, lorsque ces derniers réalisent individuellement, sauf stipulation contraire du marché, une part supérieure à 10 % du montant du marché et d'un montant supérieur à 10 millions d'euros hors taxes.

32,472,144,000,000

null

MD-20240405_191523_571_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037728241

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728247

false

Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

null

LEGISCTA000037726455

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT > Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

null

Code de la commande publique, art. R2396-6

Code de la commande publique

Pendant l'exécution du marché, l'acheteur peut demander à l'autorité administrative compétente ou, dans le cas d'un titulaire établi à l'étranger, saisir l'autorité nationale de sécurité ou l'autorité de sécurité déléguée aux fins de solliciter l'autorité nationale de sécurité de l'Etat du titulaire ou à l'autorité de sécurité désignée de cet Etat, sous réserve de l'existence d'accords de sécurité et dans un délai qu'il fixe, de : 1° Justifier des habilitations de sécurité qu'elle a délivrées ; 2° Vérifier la conformité des locaux et installations susceptibles d'être utilisés, les procédures industrielles et administratives qui seront suivies, les modalités de gestion de l'information ou la situation du personnel susceptible d'être employé pour l'exécution du marché, sans préjudice de la possibilité de procéder à d'autres enquêtes et d'en tenir compte.

1,629,936,000,000

32,472,144,000,000

R2396-6

LEGIARTI000043969376

LEGIARTI000037726465

AUTONOME

VIGUEUR

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Pendant l'exécution du marché, l'acheteur peut demander à l'autorité administrative compétente ou, dans le cas d'un titulaire établi à l'étranger, saisir l'autorité nationale de sécurité ou l'autorité de sécurité déléguée aux fins de solliciter l'autorité nationale de sécurité de l'Etat du titulaire ou à l'autorité de sécurité désignée de cet Etat, sous réserve de l'existence d'accords de sécurité et dans un délai qu'il fixe, de : 1° Justifier des habilitations de sécurité qu'elle a délivrées ; 2° Vérifier la conformité des locaux et installations susceptibles d'être utilisés, les procédures industrielles et administratives qui seront suivies, les modalités de gestion de l'information ou la situation du personnel susceptible d'être employé pour l'exécution du marché, sans préjudice de la possibilité de procéder à d'autres enquêtes et d'en tenir compte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728237

IG-20231124

null

LEGIARTI000043969376

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728239

false

Section 3 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l'acheteur

null

LEGISCTA000037726463

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT > Section 3 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l'acheteur

Se référer à l’article 31 du décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 concernant les conditions d’application.

null

Code de la commande publique, art. R2397-1

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2197-1 à R. 2197-12 et R. 2197-16 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2397-1

LEGIARTI000037728231

LEGIARTI000037726471

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2197-1 (V)'>R. 2197-1 à R. 2197-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725255&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2197-16 (V)'>R. 2197-16</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728231

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728233

false

Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

null

LEGISCTA000037726469

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

null

Code de la commande publique, art. D2397-2

Code de la commande publique

Les dispositions des articles D. 2197-13 à D. 2197-15 et des articles D. 2197-17 à D. 2197-22 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

D2397-2

LEGIARTI000037728229

LEGIARTI000037726473

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. D2197-13 (V)'>D. 2197-13 à D. 2197-15 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. D2197-17 (V)'>D. 2197-17 à D. 2197-22</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037728229

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728233

false

Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

null

LEGISCTA000037726469

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends

null

Code de la commande publique, art. R2397-3

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2197-23 et R. 2197-24 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2397-3

LEGIARTI000037728225

LEGIARTI000037726477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2197-23 (V)'>R. 2197-23 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2197-24 (V)'>R. 2197-24</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728225

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728227

false

Section 2 : Le médiateur des entreprises

null

LEGISCTA000037726475

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 2 : Le médiateur des entreprises

null

Code de la commande publique, art. R2397-4

Code de la commande publique

Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage, en application de l'article L. 2397-3, est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2397-4

LEGIARTI000037728221

LEGIARTI000037726481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2397-3 (V)'>L. 2397-3,</a> est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728221

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728223

false

Section 3 : Arbitrage

null

LEGISCTA000037726479

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS > Section 3 : Arbitrage

null

Code de la commande publique, art. R2412-1

Code de la commande publique

Les catégories d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure mentionnés au 1° de l'article L. 2412-2 qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre sont les suivantes : 1° Les ouvrages conçus pour l'exercice d'une activité industrielle incluse dans les classes de la section B relative aux industries extractives et de la section C relative à l'industrie manufacturière du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ; 2° Les centrales de production d'énergie ; 3° Les centrales de chauffage urbain ; 4° Les unités de traitement de déchets.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2412-1

LEGIARTI000037728209

LEGIARTI000037726493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les catégories d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2412-2 (V)'>L. 2412-2 </a>qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre sont les suivantes : 1° Les ouvrages conçus pour l'exercice d'une activité industrielle incluse dans les classes de la section B relative aux industries extractives et de la section C relative à l'industrie manufacturière du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017765090&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 (V)'>décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007</a> portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ; 2° Les centrales de production d'énergie ; 3° Les centrales de chauffage urbain ; 4° Les unités de traitement de déchets.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728209

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728211

false

Chapitre II : OUVRAGES

null

LEGISCTA000037726491

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : OUVRAGES

null

Code de la commande publique, art. R2431-1

Code de la commande publique

La mission de maîtrise d'œuvre peut comprendre les éléments suivants : 1° Les études préliminaires ; 2° Les études de diagnostic ; 3° Les études d'esquisse ; 4° Les études d'avant-projet ; 5° Les études de projet ; 6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux ; 7° Les études d'exécution ou l'examen de leur conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par les opérateurs économiques chargés des travaux ; 8° La direction de l'exécution des marchés de travaux ; 9° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ; 10° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-1

LEGIARTI000037728197

LEGIARTI000037726505

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La mission de maîtrise d'œuvre peut comprendre les éléments suivants : 1° Les études préliminaires ; 2° Les études de diagnostic ; 3° Les études d'esquisse ; 4° Les études d'avant-projet ; 5° Les études de projet ; 6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés de travaux ; 7° Les études d'exécution ou l'examen de leur conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par les opérateurs économiques chargés des travaux ; 8° La direction de l'exécution des marchés de travaux ; 9° L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier ; 10° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728197

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728199

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000037726503

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la commande publique, art. R2431-2

Code de la commande publique

Les éléments de mission de maîtrise d'œuvre sont précisés à la section 2 pour les ouvrages de bâtiment et à la section 3 pour les ouvrages d'infrastructure. Des éléments de mission spécifiques sont prévus à la section 4 lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention, dès l'établissement des études d'avant-projet, d'un opérateur économique chargé des travaux ou d'un fournisseur de produits industriels. Les éléments de mission de maîtrise d'œuvre portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation sont précisés à la section 5.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-2

LEGIARTI000037728195

LEGIARTI000037726507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les éléments de mission de maîtrise d'œuvre sont précisés à la section 2 pour les ouvrages de bâtiment et à la section 3 pour les ouvrages d'infrastructure. Des éléments de mission spécifiques sont prévus à la section 4 lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention, dès l'établissement des études d'avant-projet, d'un opérateur économique chargé des travaux ou d'un fournisseur de produits industriels. Les éléments de mission de maîtrise d'œuvre portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation sont précisés à la section 5.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728195

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728199

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000037726503

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la commande publique, art. R2431-3

Code de la commande publique

Le maître d'ouvrage détermine l'appartenance de l'ouvrage à l'une des catégories suivantes : 1° Opération de construction neuve de bâtiment ; 2° Opération de réhabilitation de bâtiment ; 3° Opération de construction neuve d'infrastructure ; 4° Opération de réhabilitation d'infrastructure. Il peut, le cas échéant, scinder l'ouvrage en parties d'ouvrage relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-3

LEGIARTI000037728193

LEGIARTI000037726509

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le maître d'ouvrage détermine l'appartenance de l'ouvrage à l'une des catégories suivantes : 1° Opération de construction neuve de bâtiment ; 2° Opération de réhabilitation de bâtiment ; 3° Opération de construction neuve d'infrastructure ; 4° Opération de réhabilitation d'infrastructure. Il peut, le cas échéant, scinder l'ouvrage en parties d'ouvrage relevant de l'une ou l'autre de ces catégories.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728193

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728199

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000037726503

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la commande publique, art. R2431-4

Code de la commande publique

Pour les opérations de construction neuve de bâtiment, la mission de base comporte : 1° Les études d'esquisse ; 2° Les études d'avant-projet ; 3° Les études de projet ; 4° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux ; 5° La direction de l'exécution des marchés publics de travaux ; 6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ; 7° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa lorsqu'elles ont été faites par un opérateur économique chargé des travaux et les études d'exécution lorsqu'elles sont faites par le maître d'œuvre.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-4

LEGIARTI000037728187

LEGIARTI000037726515

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour les opérations de construction neuve de bâtiment, la mission de base comporte : 1° Les études d'esquisse ; 2° Les études d'avant-projet ; 3° Les études de projet ; 4° L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux ; 5° La direction de l'exécution des marchés publics de travaux ; 6° L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ; 7° L'examen de la conformité au projet des études d'exécution et leur visa lorsqu'elles ont été faites par un opérateur économique chargé des travaux et les études d'exécution lorsqu'elles sont faites par le maître d'œuvre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728187

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728189

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Sous-section 1 : Mission de base

null

LEGISCTA000037726513

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 1 : Mission de base

null

Code de la commande publique, art. R2431-5

Code de la commande publique

Pour les opérations de réhabilitation de bâtiment, la mission de base comporte les mêmes éléments que ceux visés à l'article R. 2431-4 , à l'exception des études d'esquisse.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-5

LEGIARTI000037728185

LEGIARTI000037726517

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour les opérations de réhabilitation de bâtiment, la mission de base comporte les mêmes éléments que ceux visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2431-4 (V)'>R. 2431-4</a>, à l'exception des études d'esquisse.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728185

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728189

false

Sous-section 1 : Mission de base

null

LEGISCTA000037726513

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 1 : Mission de base

null

Code de la commande publique, art. R2431-6

Code de la commande publique

Lorsque le maître d'ouvrage décide de consulter des opérateurs économiques chargés des travaux ou des fournisseurs de produits industriels dès l'établissement des avant-projets, la mission de base tient compte des éléments de missions spécifiques décrits à la section 4 du présent chapitre pour chacun des marchés publics concernés.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-6

LEGIARTI000037728183

LEGIARTI000037726519

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le maître d'ouvrage décide de consulter des opérateurs économiques chargés des travaux ou des fournisseurs de produits industriels dès l'établissement des avant-projets, la mission de base tient compte des éléments de missions spécifiques décrits à la section 4 du présent chapitre pour chacun des marchés publics concernés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728183

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728189

false

Sous-section 1 : Mission de base

null

LEGISCTA000037726513

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 1 : Mission de base

null

Code de la commande publique, art. R2431-7

Code de la commande publique

Lorsque en cas de défaillance d'un maître d'œuvre titulaire d'une mission de base, le maître d'ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d'œuvre afin de poursuivre l'opération, l'ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier marché public et ceux confiés au nouveau maître d'œuvre, doit respecter le contenu de la mission de base.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-7

LEGIARTI000037728181

LEGIARTI000037726521

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque en cas de défaillance d'un maître d'œuvre titulaire d'une mission de base, le maître d'ouvrage confie une mission partielle à un autre maître d'œuvre afin de poursuivre l'opération, l'ensemble des éléments de mission, ceux effectués par le titulaire du premier marché public et ceux confiés au nouveau maître d'œuvre, doit respecter le contenu de la mission de base.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728181

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728189

false

Sous-section 1 : Mission de base

null

LEGISCTA000037726513

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 1 : Mission de base

null

Code de la commande publique, art. R2431-8

Code de la commande publique

Les études d'esquisse ont pour objet : 1° De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d'en indiquer les délais de réalisation, d'examiner leur compatibilité avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d'ouvrage et affectée aux travaux ; 2° De vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-8

LEGIARTI000037728177

LEGIARTI000037726525

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études d'esquisse ont pour objet : 1° De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d'en indiquer les délais de réalisation, d'examiner leur compatibilité avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d'ouvrage et affectée aux travaux ; 2° De vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728177

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728179

false

Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

LEGISCTA000037726523

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

Code de la commande publique, art. R2431-9

Code de la commande publique

Les études d'avant-projet comprennent les études d'avant-projet sommaire définies à l'article R. 2431-10 et les études d'avant-projet définitif définies à l'article R. 2431-11. Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction. Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d'études.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-9

LEGIARTI000037728175

LEGIARTI000037726527

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études d'avant-projet comprennent les études d'avant-projet sommaire définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726529&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2431-10 (V)'>R. 2431-10 </a>et les études d'avant-projet définitif définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2431-11 (V)'>R. 2431-11.</a> Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction. Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d'études.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728175

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728179

false

Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

LEGISCTA000037726523

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

Code de la commande publique, art. R2431-10

Code de la commande publique

Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet : 1° De préciser la composition générale en plan et en volume ; 2° D'apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ; 3° De proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées ; 4° De préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en phases fonctionnelles ; 5° D'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-10

LEGIARTI000037728173

LEGIARTI000037726529

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet : 1° De préciser la composition générale en plan et en volume ; 2° D'apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ; 3° De proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées ; 4° De préciser le calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en phases fonctionnelles ; 5° D'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728173

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728179

false

Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

LEGISCTA000037726523

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

Code de la commande publique, art. R2431-11

Code de la commande publique

Les études d'avant-projet définitif ont pour objet : 1° De déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ; 2° D'arrêter en plans, coupes et façades les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ; 3° De définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ; 4° D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d'état ; 5° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme ; 6° De permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-11

LEGIARTI000037728171

LEGIARTI000037726531

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études d'avant-projet définitif ont pour objet : 1° De déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ; 2° D'arrêter en plans, coupes et façades les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ; 3° De définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ; 4° D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d'état ; 5° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme ; 6° De permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728171

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728179

false

Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

LEGISCTA000037726523

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

Code de la commande publique, art. R2431-12

Code de la commande publique

Les études de projet ont pour objet : 1° De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ; 2° De déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ; 3° De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ; 4° D'établir un coût prévisionnel des travaux décomposé par corps d'état, sur la base d'un avant-métré ; 5° De permettre au maître d'ouvrage, au regard de cette évaluation, d'arrêter le coût prévisionnel de l'ouvrage et d'estimer les coûts de son exploitation ; 6° De déterminer le délai global de réalisation de l'ouvrage.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-12

LEGIARTI000037728169

LEGIARTI000037726533

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études de projet ont pour objet : 1° De préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ; 2° De déterminer l'implantation, et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ; 3° De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ; 4° D'établir un coût prévisionnel des travaux décomposé par corps d'état, sur la base d'un avant-métré ; 5° De permettre au maître d'ouvrage, au regard de cette évaluation, d'arrêter le coût prévisionnel de l'ouvrage et d'estimer les coûts de son exploitation ; 6° De déterminer le délai global de réalisation de l'ouvrage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728169

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728179

false

Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

LEGISCTA000037726523

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

Code de la commande publique, art. R2431-13

Code de la commande publique

L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet : 1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du mode de passation des marchés publics ; 2° De préparer la sélection des candidatures et de les examiner ; 3° D'analyser les offres et, le cas échéant, les variantes ; 4° De préparer les mises au point permettant la conclusion des marchés publics par le maître d'ouvrage.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-13

LEGIARTI000037728167

LEGIARTI000037726535

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet : 1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du mode de passation des marchés publics ; 2° De préparer la sélection des candidatures et de les examiner ; 3° D'analyser les offres et, le cas échéant, les variantes ; 4° De préparer les mises au point permettant la conclusion des marchés publics par le maître d'ouvrage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728167

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728179

false

Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

LEGISCTA000037726523

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

Code de la commande publique, art. R2431-14

Code de la commande publique

L'avant-projet définitif ou le projet servent de base à la mise en concurrence des opérateurs économiques chargés des travaux par le maître d'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage retient une offre qui comporte une variante, le maître d'œuvre doit compléter les études du projet pour en assurer la cohérence, notamment en établissant la synthèse des plans et spécifications et, le cas échéant, prendre en compte les dispositions découlant d'un permis de construire modifié.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-14

LEGIARTI000037728165

LEGIARTI000037726537

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'avant-projet définitif ou le projet servent de base à la mise en concurrence des opérateurs économiques chargés des travaux par le maître d'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage retient une offre qui comporte une variante, le maître d'œuvre doit compléter les études du projet pour en assurer la cohérence, notamment en établissant la synthèse des plans et spécifications et, le cas échéant, prendre en compte les dispositions découlant d'un permis de construire modifié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728165

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728179

false

Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

LEGISCTA000037726523

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

Code de la commande publique, art. R2431-15

Code de la commande publique

Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls marchés publics concernés : 1° D'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ; 2° D'établir sur la base des plans d'exécution un devis quantitatif détaillé par marché public ; 3° D'établir le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par marché public ; 4° D'effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les opérateurs économiques chargés des travaux lorsque les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis pour partie par la maîtrise d'œuvre et pour partie par ces opérateurs. Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les opérateurs économiques chargés des travaux, le maître d'œuvre s'assure que les documents qu'ils ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-15

LEGIARTI000037728163

LEGIARTI000037726539

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls marchés publics concernés : 1° D'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ; 2° D'établir sur la base des plans d'exécution un devis quantitatif détaillé par marché public ; 3° D'établir le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux par marché public ; 4° D'effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les opérateurs économiques chargés des travaux lorsque les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis pour partie par la maîtrise d'œuvre et pour partie par ces opérateurs. Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les opérateurs économiques chargés des travaux, le maître d'œuvre s'assure que les documents qu'ils ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728163

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728179

false

Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

LEGISCTA000037726523

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

Code de la commande publique, art. R2431-16

Code de la commande publique

La direction de l'exécution des marchés publics de travaux a pour objet : 1° De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ; 2° De s'assurer que les documents qui doivent être produits par les opérateurs économiques chargés des travaux, ainsi que l'exécution des travaux sont conformes aux clauses de leur marché public ; 3° De délivrer tous ordres de service, d'établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du marché public de travaux, de procéder aux constats contradictoires et d'organiser et de diriger les réunions de chantier ; 4° De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par les opérateurs économiques chargés des travaux, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final et d'établir le décompte général ; 5° D'assister le maître d'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-16

LEGIARTI000037728161

LEGIARTI000037726541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La direction de l'exécution des marchés publics de travaux a pour objet : 1° De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ; 2° De s'assurer que les documents qui doivent être produits par les opérateurs économiques chargés des travaux, ainsi que l'exécution des travaux sont conformes aux clauses de leur marché public ; 3° De délivrer tous ordres de service, d'établir tous procès-verbaux nécessaires à l'exécution du marché public de travaux, de procéder aux constats contradictoires et d'organiser et de diriger les réunions de chantier ; 4° De vérifier les projets de décomptes mensuels ou les demandes d'avances présentés par les opérateurs économiques chargés des travaux, d'établir les états d'acomptes, de vérifier le projet de décompte final et d'établir le décompte général ; 5° D'assister le maître d'ouvrage en cas de différend sur le règlement ou l'exécution des travaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728161

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728179

false

Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

LEGISCTA000037726523

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

Code de la commande publique, art. R2431-17

Code de la commande publique

L'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier ont respectivement pour objet : 1° D'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique par des documents graphiques ; 2° D'harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au stade des travaux ; 3° Au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans les marchés publics de travaux, de mettre en application les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-17

LEGIARTI000037728159

LEGIARTI000037726543

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier ont respectivement pour objet : 1° D'analyser les tâches élémentaires portant sur les études d'exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que leur chemin critique par des documents graphiques ; 2° D'harmoniser dans le temps et dans l'espace les actions des différents intervenants au stade des travaux ; 3° Au stade des travaux et jusqu'à la levée des réserves dans les délais impartis dans les marchés publics de travaux, de mettre en application les diverses mesures d'organisation arrêtées au titre de l'ordonnancement et de la coordination.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728159

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728179

false

Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

LEGISCTA000037726523

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

Code de la commande publique, art. R2431-18

Code de la commande publique

L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : 1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; 2° D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ; 3° De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ; 4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-18

LEGIARTI000037728157

LEGIARTI000037726545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'assistance apportée au maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : 1° D'organiser les opérations préalables à la réception des travaux ; 2° D'assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée ; 3° De procéder à l'examen des désordres signalés par le maître d'ouvrage ; 4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728157

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728179

false

Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

LEGISCTA000037726523

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment

null

Code de la commande publique, art. R2431-19

Code de la commande publique

Les études de diagnostic qui permettent de renseigner le maître d'ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération ont pour objet : 1° D'établir un état des lieux ; 2° De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ; 3° De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation du bâtiment ainsi qu'une estimation financière et d'en déduire la faisabilité de l'opération. Le maître d'œuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des existants.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-19

LEGIARTI000037728153

LEGIARTI000037726549

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études de diagnostic qui permettent de renseigner le maître d'ouvrage sur l'état du bâtiment et sur la faisabilité de l'opération ont pour objet : 1° D'établir un état des lieux ; 2° De fournir une analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du bâti existant ; 3° De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation du bâtiment ainsi qu'une estimation financière et d'en déduire la faisabilité de l'opération. Le maître d'œuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des existants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728153

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728155

false

Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment

null

LEGISCTA000037726547

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment

null

Code de la commande publique, art. R2431-20

Code de la commande publique

Les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire définies à l'article R. 2431-21 et des études d'avant-projet définitif définies à l'article R. 2431-22 . Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et, le cas échéant, nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-20

LEGIARTI000037728151

LEGIARTI000037726551

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2431-21 (V)'>R. 2431-21 </a>et des études d'avant-projet définitif définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2431-22 (V)'>R. 2431-22</a>. Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et, le cas échéant, nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728151

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728155

false

Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment

null

LEGISCTA000037726547

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment

null

Code de la commande publique, art. R2431-21

Code de la commande publique

Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet : 1° De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble traduisant les éléments majeurs du programme fonctionnel et d'en présenter les dispositions générales techniques envisagées ; 2° D'indiquer des durées prévisionnelles de réalisation ; 3° D'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux des différentes solutions étudiées.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-21

LEGIARTI000037728149

LEGIARTI000037726553

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet : 1° De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble traduisant les éléments majeurs du programme fonctionnel et d'en présenter les dispositions générales techniques envisagées ; 2° D'indiquer des durées prévisionnelles de réalisation ; 3° D'établir une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux des différentes solutions étudiées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728149

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728155

false

Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment

null

LEGISCTA000037726547

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment

null

Code de la commande publique, art. R2431-22

Code de la commande publique

Les études d'avant-projet définitif ont pour objet : 1° D'arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect ; 2° De définir les matériaux ; 3° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance ; 4° D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d'état ; 5° De permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-22

LEGIARTI000037728147

LEGIARTI000037726555

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études d'avant-projet définitif ont pour objet : 1° D'arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage ainsi que son aspect ; 2° De définir les matériaux ; 3° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix d'équipements en fonction des coûts d'investissement, d'exploitation et de maintenance ; 4° D'établir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux, décomposée par corps d'état ; 5° De permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728147

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728155

false

Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment

null

LEGISCTA000037726547

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment

null

Code de la commande publique, art. R2431-23

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2431-12 à R. 2431-18 sont applicables aux opérations de réhabilitation d'ouvrages de bâtiment.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-23

LEGIARTI000037728145

LEGIARTI000037726557

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2431-12 (V)'>R. 2431-12 à R. 2431-18</a> sont applicables aux opérations de réhabilitation d'ouvrages de bâtiment.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728145

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728155

false

Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment

null

LEGISCTA000037726547

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment > Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment

null

Code de la commande publique, art. R2431-24

Code de la commande publique

Les études préliminaires, dans le cas d'une opération de construction neuve, constituent la première étape de la réponse de la maîtrise d'œuvre aux objectifs, besoins, contraintes et exigences du programme. Ces études permettent au maître d'ouvrage d'arrêter le parti d'ensemble de l'ouvrage et ont pour objet : 1° De préciser les contraintes physiques, économiques et environnementales conditionnant le projet ; 2° De présenter une ou plusieurs solutions techniques, architecturales, d'implantation et d'insertion dans le paysage pour les ouvrages concernés ainsi qu'une comparaison des différents éléments composant ces solutions, assorties de délais de réalisation et d'examiner leur compatibilité avec la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d'ouvrage ; 3° De vérifier la faisabilité de l'opération.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-24

LEGIARTI000037728141

LEGIARTI000037726561

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études préliminaires, dans le cas d'une opération de construction neuve, constituent la première étape de la réponse de la maîtrise d'œuvre aux objectifs, besoins, contraintes et exigences du programme. Ces études permettent au maître d'ouvrage d'arrêter le parti d'ensemble de l'ouvrage et ont pour objet : 1° De préciser les contraintes physiques, économiques et environnementales conditionnant le projet ; 2° De présenter une ou plusieurs solutions techniques, architecturales, d'implantation et d'insertion dans le paysage pour les ouvrages concernés ainsi qu'une comparaison des différents éléments composant ces solutions, assorties de délais de réalisation et d'examiner leur compatibilité avec la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître d'ouvrage ; 3° De vérifier la faisabilité de l'opération.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728141

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728143

false

Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure

null

LEGISCTA000037726559

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure

null

Code de la commande publique, art. R2431-25

Code de la commande publique

Les études de diagnostic, dans le cas d'une opération de réhabilitation, permettent de renseigner le maître d'ouvrage sur l'état de l'ouvrage et sur la faisabilité de l'opération et ont pour objet : 1° D'établir un état des lieux ; 2° De procéder à une analyse technique sur la résistance de la structure et sur les équipements techniques ; 3° De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation de l'ouvrage ; 4° De proposer, éventuellement, des méthodes de réparation ou de confortement assorties de délais de réalisation et de mise en œuvre. Le maître d'œuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des existants.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-25

LEGIARTI000037728139

LEGIARTI000037726563

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études de diagnostic, dans le cas d'une opération de réhabilitation, permettent de renseigner le maître d'ouvrage sur l'état de l'ouvrage et sur la faisabilité de l'opération et ont pour objet : 1° D'établir un état des lieux ; 2° De procéder à une analyse technique sur la résistance de la structure et sur les équipements techniques ; 3° De permettre d'établir un programme fonctionnel d'utilisation de l'ouvrage ; 4° De proposer, éventuellement, des méthodes de réparation ou de confortement assorties de délais de réalisation et de mise en œuvre. Le maître d'œuvre préconise, éventuellement, des études complémentaires d'investigation des existants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728139

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728143

false

Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure

null

LEGISCTA000037726559

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure

null

Code de la commande publique, art. R2431-26

Code de la commande publique

Les études d'avant-projet ont pour objet : 1° De confirmer, compte tenu des études et reconnaissances complémentaires, la faisabilité de la solution retenue et d'en déterminer ses principales caractéristiques ; 2° De proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ; 3° De proposer, le cas échéant, une décomposition en phases de réalisation et de préciser la durée de cette réalisation ; 4° De permettre au maître d'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, d'en arrêter définitivement le programme et d'en déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers ; 5° D'établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie d'ouvrage et nature de travaux et en indiquant l'incertitude qui y est attachée compte tenu des bases d'estimation utilisées ; 6° De permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre ; 7° De permettre l'établissement des dossiers à déposer, le cas échéant, en vue de l'obtention du permis de construire et autres autorisations administratives nécessaires relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-26

LEGIARTI000037728137

LEGIARTI000037726565

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études d'avant-projet ont pour objet : 1° De confirmer, compte tenu des études et reconnaissances complémentaires, la faisabilité de la solution retenue et d'en déterminer ses principales caractéristiques ; 2° De proposer une implantation topographique des principaux ouvrages ; 3° De proposer, le cas échéant, une décomposition en phases de réalisation et de préciser la durée de cette réalisation ; 4° De permettre au maître d'ouvrage de prendre ou de confirmer la décision de réaliser le projet, d'en arrêter définitivement le programme et d'en déterminer les moyens nécessaires, notamment financiers ; 5° D'établir l'estimation du coût prévisionnel des travaux, en distinguant les dépenses par partie d'ouvrage et nature de travaux et en indiquant l'incertitude qui y est attachée compte tenu des bases d'estimation utilisées ; 6° De permettre la fixation du forfait de rémunération dans les conditions prévues par le marché public de maîtrise d'œuvre ; 7° De permettre l'établissement des dossiers à déposer, le cas échéant, en vue de l'obtention du permis de construire et autres autorisations administratives nécessaires relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728137

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728143

false

Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure

null

LEGISCTA000037726559

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure

null

Code de la commande publique, art. R2431-27

Code de la commande publique

Les études de projet ont pour objet : 1° De préciser la solution d'ensemble et les choix techniques, architecturaux et paysagers ; 2° De fixer les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages de la solution d'ensemble, ainsi que leur implantation topographique ; 3° De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ainsi que des réseaux souterrains existants ; 4° De préciser les dispositions générales et les spécifications techniques des équipements répondant aux besoins de l'exploitation ; 5° D'établir un coût prévisionnel des travaux décomposés en éléments techniquement homogènes ; 6° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter le coût prévisionnel de la solution d'ensemble et, le cas échéant, de chaque phase de réalisation, d'évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance, de fixer l'échéancier d'exécution et de scinder, le cas échéant, l'opération en lots.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-27

LEGIARTI000037728135

LEGIARTI000037726567

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études de projet ont pour objet : 1° De préciser la solution d'ensemble et les choix techniques, architecturaux et paysagers ; 2° De fixer les caractéristiques et dimensions des différents ouvrages de la solution d'ensemble, ainsi que leur implantation topographique ; 3° De préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ainsi que des réseaux souterrains existants ; 4° De préciser les dispositions générales et les spécifications techniques des équipements répondant aux besoins de l'exploitation ; 5° D'établir un coût prévisionnel des travaux décomposés en éléments techniquement homogènes ; 6° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter le coût prévisionnel de la solution d'ensemble et, le cas échéant, de chaque phase de réalisation, d'évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance, de fixer l'échéancier d'exécution et de scinder, le cas échéant, l'opération en lots.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728135

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728143

false

Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure

null

LEGISCTA000037726559

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure

null

Code de la commande publique, art. R2431-28

Code de la commande publique

L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux a pour objet : 1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du mode de passation des marchés publics ; 2° De préparer la sélection des candidatures et de les examiner ; 3° D'analyser les offres et, le cas échéant, les variantes ; 4° De préparer les mises au point permettant la conclusion des marchés publics par le maître d'ouvrage.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-28

LEGIARTI000037728133

LEGIARTI000037726569

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'assistance apportée au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux a pour objet : 1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du mode de passation des marchés publics ; 2° De préparer la sélection des candidatures et de les examiner ; 3° D'analyser les offres et, le cas échéant, les variantes ; 4° De préparer les mises au point permettant la conclusion des marchés publics par le maître d'ouvrage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728133

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728143

false

Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure

null

LEGISCTA000037726559

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure

null

Code de la commande publique, art. R2431-29

Code de la commande publique

L'avant-projet ou le projet servent de base à la mise en concurrence des opérateurs économiques chargés des travaux par le maître d'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage retient une offre qui comporte une variante, le maître d'œuvre doit compléter les études du projet pour en assurer la cohérence, notamment en établissant la synthèse des plans et spécifications et, le cas échéant, prendre en compte les dispositions découlant d'un permis de construire modifié.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-29

LEGIARTI000037728131

LEGIARTI000037726571

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'avant-projet ou le projet servent de base à la mise en concurrence des opérateurs économiques chargés des travaux par le maître d'ouvrage. Lorsque le maître d'ouvrage retient une offre qui comporte une variante, le maître d'œuvre doit compléter les études du projet pour en assurer la cohérence, notamment en établissant la synthèse des plans et spécifications et, le cas échéant, prendre en compte les dispositions découlant d'un permis de construire modifié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728131

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728143

false

Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure

null

LEGISCTA000037726559

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure

null

Code de la commande publique, art. R2431-30

Code de la commande publique

Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls marchés publics concernés : 1° D'élaborer les schémas fonctionnels, les notes techniques et de calcul qui précèdent et commandent celles des plans d'exécution ; 2° D'établir tous les plans d'exécution, repérages et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ; 3° D'établir, sur la base des plans d'exécution, un devis quantitatif détaillé de chacun des marchés publics ; 4° D'établir le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux de chacun des marchés publics ; 5° D'effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les opérateurs économiques chargés des travaux lorsque les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis pour partie par la maîtrise d'œuvre, et pour partie par ces opérateurs. Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les opérateurs économiques chargés des travaux, le maître d'œuvre s'assure que les documents qu'ils ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-30

LEGIARTI000037728129

LEGIARTI000037726573

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls marchés publics concernés : 1° D'élaborer les schémas fonctionnels, les notes techniques et de calcul qui précèdent et commandent celles des plans d'exécution ; 2° D'établir tous les plans d'exécution, repérages et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants ; 3° D'établir, sur la base des plans d'exécution, un devis quantitatif détaillé de chacun des marchés publics ; 4° D'établir le calendrier prévisionnel d'exécution des travaux de chacun des marchés publics ; 5° D'effectuer la mise en cohérence technique des documents fournis par les opérateurs économiques chargés des travaux lorsque les documents pour l'exécution des ouvrages sont établis pour partie par la maîtrise d'œuvre, et pour partie par ces opérateurs. Lorsque les études d'exécution sont, partiellement ou intégralement, réalisées par les opérateurs économiques chargés des travaux, le maître d'œuvre s'assure que les documents qu'ils ont établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728129

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728143

false

Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure

null

LEGISCTA000037726559

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure

null

Code de la commande publique, art. R2431-31

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2431-16 à R. 2431-18 sont applicables aux ouvrages d'infrastructure.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-31

LEGIARTI000037728127

LEGIARTI000037726575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2431-16 (V)'>R. 2431-16 à R. 2431-18</a> sont applicables aux ouvrages d'infrastructure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728127

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728143

false

Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure

null

LEGISCTA000037726559

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure

null

Code de la commande publique, art. R2431-32

Code de la commande publique

Lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention, dès l'établissement des avant-projets, de l'opérateur économique chargé des travaux ou du fournisseur de produits industriels, le maître d'ouvrage peut décider de les consulter de façon anticipée pour un ou plusieurs marchés publics de technicité particulière. Cette consultation intervient soit à l'issue des études d'avant-projet sommaire ou d'avant-projet définitif pour les ouvrages neufs de bâtiment et pour les opérations de réhabilitation de bâtiment et d'infrastructure, soit à l'issue des études préliminaires pour les ouvrages neufs d'infrastructure. L'opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels retenu après consultation établit et remet au maître d'œuvre les documents graphiques et écrits définissant les solutions techniques qu'il propose.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-32

LEGIARTI000037728123

LEGIARTI000037726579

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention, dès l'établissement des avant-projets, de l'opérateur économique chargé des travaux ou du fournisseur de produits industriels, le maître d'ouvrage peut décider de les consulter de façon anticipée pour un ou plusieurs marchés publics de technicité particulière. Cette consultation intervient soit à l'issue des études d'avant-projet sommaire ou d'avant-projet définitif pour les ouvrages neufs de bâtiment et pour les opérations de réhabilitation de bâtiment et d'infrastructure, soit à l'issue des études préliminaires pour les ouvrages neufs d'infrastructure. L'opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels retenu après consultation établit et remet au maître d'œuvre les documents graphiques et écrits définissant les solutions techniques qu'il propose.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728123

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728125

false

Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques

null

LEGISCTA000037726577

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques

null

Code de la commande publique, art. R2431-33

Code de la commande publique

Les éléments de mission d'avant-projet et de projet pour les marchés publics concernés sont remplacés ou complétés en tant que de besoin par les éléments de mission spécifiques mentionnés aux articles R. 2431-34 et R. 2431-35 .

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-33

LEGIARTI000037728121

LEGIARTI000037726581

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les éléments de mission d'avant-projet et de projet pour les marchés publics concernés sont remplacés ou complétés en tant que de besoin par les éléments de mission spécifiques mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726583&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2431-34 (V)'>R. 2431-34 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726585&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2431-35 (V)'>R. 2431-35</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728121

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728125

false

Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques

null

LEGISCTA000037726577

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques

null

Code de la commande publique, art. R2431-34

Code de la commande publique

Les études spécifiques d'avant-projet ont pour objet : 1° D'apprécier les conséquences de la solution technique étudiée par l'opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels en s'assurant qu'elle est compatible avec les contraintes du programme et qu'elle est assortie de toutes les justifications et avis techniques nécessaires ; 2° De retenir la solution technique, le cas échéant de la faire adapter, ou d'en proposer le rejet au maître d'ouvrage ; 3° De permettre la fixation de la rémunération définitive du maître d'œuvre en tenant compte des éléments de missions spécifiques qui lui sont confiés ; 4° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter avec l'opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels les conditions d'exécution de son marché public.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-34

LEGIARTI000037728119

LEGIARTI000037726583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études spécifiques d'avant-projet ont pour objet : 1° D'apprécier les conséquences de la solution technique étudiée par l'opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels en s'assurant qu'elle est compatible avec les contraintes du programme et qu'elle est assortie de toutes les justifications et avis techniques nécessaires ; 2° De retenir la solution technique, le cas échéant de la faire adapter, ou d'en proposer le rejet au maître d'ouvrage ; 3° De permettre la fixation de la rémunération définitive du maître d'œuvre en tenant compte des éléments de missions spécifiques qui lui sont confiés ; 4° De permettre au maître d'ouvrage d'arrêter avec l'opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels les conditions d'exécution de son marché public.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728119

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728125

false

Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques

null

LEGISCTA000037726577

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques

null

Code de la commande publique, art. R2431-35

Code de la commande publique

Les études spécifiques de projet ont pour objet : 1° De définir de façon détaillée les prescriptions architecturales et techniques à partir des études de l'opérateur économique chargé des travaux ou du fournisseur de produits industriels ; 2° De permettre au maître d'ouvrage d'évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance ; 3° De préciser la période de réalisation des marchés publics concernés.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-35

LEGIARTI000037728117

LEGIARTI000037726585

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les études spécifiques de projet ont pour objet : 1° De définir de façon détaillée les prescriptions architecturales et techniques à partir des études de l'opérateur économique chargé des travaux ou du fournisseur de produits industriels ; 2° De permettre au maître d'ouvrage d'évaluer les coûts d'exploitation et de maintenance ; 3° De préciser la période de réalisation des marchés publics concernés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728117

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728125

false

Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques

null

LEGISCTA000037726577

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques

null

Code de la commande publique, art. R2431-36

Code de la commande publique

Lorsque, dans le cadre d'un programme de recherche bénéficiant d'une aide financière publique, des ouvrages sont réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation, l'ensemble des dispositions du présent chapitre est applicable à l'exclusion des articles R. 2431-4 à R. 2431-7 relatifs à la mission de base pour les ouvrages de bâtiment. Le contenu de chacun des éléments de mission décrits au présent chapitre peut comporter des adaptations en fonction de l'objet précis de la recherche, des essais ou de l'expérimentation auquel doit répondre la réalisation de l'ouvrage.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-36

LEGIARTI000037728113

LEGIARTI000037726589

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque, dans le cadre d'un programme de recherche bénéficiant d'une aide financière publique, des ouvrages sont réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation, l'ensemble des dispositions du présent chapitre est applicable à l'exclusion des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2431-4 (V)'>R. 2431-4 à R. 2431-7</a> relatifs à la mission de base pour les ouvrages de bâtiment. Le contenu de chacun des éléments de mission décrits au présent chapitre peut comporter des adaptations en fonction de l'objet précis de la recherche, des essais ou de l'expérimentation auquel doit répondre la réalisation de l'ouvrage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728113

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728115

false

Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation

null

LEGISCTA000037726587

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation

null

Code de la commande publique, art. R2431-37

Code de la commande publique

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de l'industrie, annexé au présent code, précise les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2431-37

LEGIARTI000037728109

LEGIARTI000037726593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement et de l'industrie, annexé au présent code, précise les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728109

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728111

false

Section 6 : Dispositions diverses

null

LEGISCTA000037726591

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 6 : Dispositions diverses

null

Code de la commande publique, art. R2432-1

Code de la commande publique

Le maître d'ouvrage décide, au plus tard avant le commencement des études de projet, d'allotir ou non l'opération et précise son incidence sur le marché public de maîtrise d'œuvre.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2432-1

LEGIARTI000037728103

LEGIARTI000037726599

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le maître d'ouvrage décide, au plus tard avant le commencement des études de projet, d'allotir ou non l'opération et précise son incidence sur le marché public de maîtrise d'œuvre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728103

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728105

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000037726597

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la commande publique, art. R2432-2

Code de la commande publique

Le marché public de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2432-2

LEGIARTI000037728099

LEGIARTI000037726603

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le marché public de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel des travaux assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000037728099

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728101

false

Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé

null

LEGISCTA000037726601

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé

null

Code de la commande publique, art. R2432-3

Code de la commande publique

Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement de son titulaire de respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics de travaux. Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux. En cas de dépassement du seuil de tolérance ne résultant pas de circonstances que le maître d'œuvre ne pouvait prévoir, le maître d'ouvrage peut lui demander d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire.

1,672,358,400,000

32,472,144,000,000

R2432-3

LEGIARTI000046833369

LEGIARTI000037726605

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement de son titulaire de respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation des marchés publics de travaux. Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux. En cas de dépassement du seuil de tolérance ne résultant pas de circonstances que le maître d'œuvre ne pouvait prévoir, le maître d'ouvrage peut lui demander d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728097

IG-20231124

null

LEGIARTI000046833369

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728101

false

Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé

null

LEGISCTA000037726601

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

null

Code de la commande publique, art. R2432-4

Code de la commande publique

Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte, outre l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, la direction de l'exécution des marchés publics de travaux et l'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit un engagement de son titulaire de respecter le coût, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des marchés publics de travaux passés par le maître d'ouvrage. Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des opérateurs économiques chargés des travaux. Pour contrôler le respect de l'engagement du maître d'œuvre, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques. En cas de dépassement du seuil de tolérance résultant d'un manquement du maître d'œuvre dans ses missions de direction de l'exécution des marchés publics de travaux et d'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception, la rémunération du maître d'œuvre est réduite. Le marché public de maîtrise d'œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction qui ne peut excéder 15 % de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l'attribution des marchés publics de travaux.

1,672,358,400,000

32,472,144,000,000

R2432-4

LEGIARTI000046833372

LEGIARTI000037726607

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque la mission confiée au maître d'œuvre comporte, outre l'assistance au maître d'ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux, la direction de l'exécution des marchés publics de travaux et l'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit un engagement de son titulaire de respecter le coût, assorti d'un nouveau seuil de tolérance, qui résulte des marchés publics de travaux passés par le maître d'ouvrage. Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage en tenant compte du coût total définitif des travaux résultant des décomptes finaux et factures des opérateurs économiques chargés des travaux. Pour contrôler le respect de l'engagement du maître d'œuvre, le marché public de maîtrise d'œuvre prévoit les modalités de prise en compte des variations des conditions économiques. En cas de dépassement du seuil de tolérance résultant d'un manquement du maître d'œuvre dans ses missions de direction de l'exécution des marchés publics de travaux et d'assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception, la rémunération du maître d'œuvre est réduite. Le marché public de maîtrise d'œuvre détermine les modalités de calcul de cette réduction qui ne peut excéder 15 % de la rémunération du maître d'œuvre correspondant aux éléments de missions postérieurs à l'attribution des marchés publics de travaux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728095

IG-20231128

null

LEGIARTI000046833372

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728101

false

Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé

null

LEGISCTA000037726601

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.

null

Code de la commande publique, art. R2432-5

Code de la commande publique

Le marché public de maîtrise d'œuvre peut ne pas prévoir les engagements mentionnés aux articles R. 2432-3 et R. 2432-4 , s'il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engagements ne pourront être connues au moment où ces engagements devraient être pris.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2432-5

LEGIARTI000037728093

LEGIARTI000037726609

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le marché public de maîtrise d'œuvre peut ne pas prévoir les engagements mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2432-3 (V)'>R. 2432-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2432-4 (V)'>R. 2432-4</a>, s'il est établi que certaines des données techniques nécessaires à la souscription de tels engagements ne pourront être connues au moment où ces engagements devraient être pris.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728093

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728101

false

Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé

null

LEGISCTA000037726601

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé

null

Code de la commande publique, art. R2432-6

Code de la commande publique

La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants : 1° L'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, de l'éventuel allotissement des marchés publics de travaux, des délais impartis et, lorsqu'ils sont souscrits, des engagements pris par le maître d'œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ; 2° Le degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de l'ouvrage, de son insertion dans l'environnement, des exigences et contraintes du programme ; 3° Le coût prévisionnel des travaux basé soit sur l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d'œuvre lors des études d'avant-projet sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d'avant-projet définitif.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2432-6

LEGIARTI000037728089

LEGIARTI000037726613

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre décomposée par éléments de mission tient compte des éléments suivants : 1° L'étendue de la mission, appréciée notamment au regard du nombre et du volume des prestations demandées, de l'ampleur des moyens à mettre en œuvre, de l'éventuel allotissement des marchés publics de travaux, des délais impartis et, lorsqu'ils sont souscrits, des engagements pris par le maître d'œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux ; 2° Le degré de complexité de cette mission, apprécié notamment au regard du type et de la technicité de l'ouvrage, de son insertion dans l'environnement, des exigences et contraintes du programme ; 3° Le coût prévisionnel des travaux basé soit sur l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux établie par le maître d'œuvre lors des études d'avant-projet sommaire, soit sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux établie lors des études d'avant-projet définitif.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728089

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728091

false

Section 3 : Rémunération du maître d'œuvre privé

null

LEGISCTA000037726611

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 3 : Rémunération du maître d'œuvre privé

null

Code de la commande publique, art. R2432-7

Code de la commande publique

Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du marché public de maîtrise d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage. Son montant définitif est fixé conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre et en application de l'article R. 2194-1.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2432-7

LEGIARTI000038327354

LEGIARTI000037726615

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n'est pas encore connu au moment de la passation du marché public de maîtrise d'œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage. Son montant définitif est fixé conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre et en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2194-1 (V)'>R. 2194-1.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037728087

IG-20231129

null

LEGIARTI000038327354

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037728091

false

Section 3 : Rémunération du maître d'œuvre privé

null

LEGISCTA000037726611

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE > Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Section 3 : Rémunération du maître d'œuvre privé

null

Code de la commande publique, art. R2521-1

Code de la commande publique

Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l'article L. 2500-1 , les marchés publics mentionnés aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 sont soumis au présent titre.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2521-1

LEGIARTI000037728075

LEGIARTI000037726627

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2500-1 (V)'>L. 2500-1</a>, les marchés publics mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2511-1 (V)'>L. 2511-1 à L. 2515-1</a> sont soumis au présent titre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728075

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039290741

false

Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

null

LEGISCTA000037726625

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre unique.

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Code de la commande publique, art. R2521-2

Code de la commande publique

Les marchés publics mentionnés aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier et à l'article R. 2112-5.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2521-2

LEGIARTI000037728073

LEGIARTI000037726629

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les marchés publics mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2511-1 (V)'>L. 2511-1 à L. 2515-1 </a>sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2112-5 (V)'>R. 2112-5.</a>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728073

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000039290741

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Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

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LEGISCTA000037726625

null

Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre unique.

null

Code de la commande publique, art. R2521-3

Code de la commande publique

Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 , les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2521-3

LEGIARTI000037728071

LEGIARTI000037726631

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2511-1 (V)'>L. 2511-1 à L. 2515-1</a>, les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728071

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039290741

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Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

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LEGISCTA000037726625

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre unique.

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Code de la commande publique, art. R2521-4

Code de la commande publique

Lorsqu'un marché public mentionné aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 est conclu par un acheteur et a pour objet la réalisation d'un ouvrage qui relève respectivement des articles L . 2411-1 , L. 2412-1 et L. 2412-2, il est soumis au livre IV de la présente partie.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

R2521-4

LEGIARTI000037728069

LEGIARTI000037726633

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsqu'un marché public mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2511-1 (V)'>L. 2511-1 à L. 2515-1 </a>est conclu par un acheteur et a pour objet la réalisation d'un ouvrage qui relève respectivement des articles L<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2411-1 (V)'>. 2411-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2412-1 (V)'>L. 2412-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2412-2 (V)'>L. 2412-2, </a>il est soumis au livre IV de la présente partie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037728069

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039290741

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Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

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LEGISCTA000037726625

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre unique.

null

Code de la commande publique, art. D2521-5

Code de la commande publique

Les dispositions des articles D. 2192-1 et D. 2192-2 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

1,563,753,600,000

32,472,144,000,000

D2521-5

LEGIARTI000038794580

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les dispositions des articles D. 2192-1 et D. 2192-2 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000038794580

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039290741

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Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

null

LEGISCTA000037726625

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Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre unique.

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