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Code de la commande publique, art. R3123-17

Code de la commande publique

Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 .

R3123-17

LEGIARTI000037727727

LEGIARTI000037726977

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-1 (V)'>L. 3123-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-14 (V)'>L. 3123-14</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037727727

LEGI

LEGISCTA000037727731

Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat

LEGISCTA000037726973

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 2 : Présentation et analyse des candidatures &gt; Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat

Code de la commande publique, art. R3123-18

Code de la commande publique

Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article L. 3123-2 , le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.

R3123-18

LEGIARTI000037727725

LEGIARTI000037726979

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3123-2 (V)'>L. 3123-2</a>, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents. <br/>La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037727725

LEGI

LEGISCTA000037727731

Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat

LEGISCTA000037726973

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 2 : Présentation et analyse des candidatures &gt; Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat

Code de la commande publique, art. R3123-19

Code de la commande publique

Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. En ce qui concerne la capacité financière, l'autorité concédante peut exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.

R3123-19

LEGIARTI000037727723

LEGIARTI000037726981

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.<br/>En ce qui concerne la capacité financière, l'autorité concédante peut exiger que l'opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l'exécution du contrat de concession.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037727723

LEGI

LEGISCTA000037727731

Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat

LEGISCTA000037726973

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 2 : Présentation et analyse des candidatures &gt; Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat

Code de la commande publique, art. R3123-20

Code de la commande publique

Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles R. 3123-1 à R. 3123-8 et aux articles R. 3123-16 à R. 3123-19 peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition.

R3123-20

LEGIARTI000037727719

LEGIARTI000037726985

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que manquent des pièces ou informations dont la production était obligatoire conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726933&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-1 (V)'>R. 3123-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-8 (V)'>R. 3123-8</a> et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726975&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-16 (V)'>R. 3123-16 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-19 (V)'>R. 3123-19 </a>peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié. Elle informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037727719

LEGI

LEGISCTA000037727721

Sous-section 3 : Examen des candidatures

LEGISCTA000037726983

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 2 : Présentation et analyse des candidatures &gt; Sous-section 3 : Examen des candidatures

Code de la commande publique, art. R3123-21

Code de la commande publique

Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : 1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 3123-20 , ou contenant de faux renseignements ou documents ; 2° Les candidats qui produisent une candidature irrecevable.

R3123-21

LEGIARTI000037727717

LEGIARTI000037726987

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession : <br/>1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726985&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-20 (V)'>R. 3123-20</a>, ou contenant de faux renseignements ou documents ; <br/>2° Les candidats qui produisent une candidature irrecevable.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727717

LEGI

LEGISCTA000037727721

Sous-section 3 : Examen des candidatures

LEGISCTA000037726983

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Section 2 : Présentation et analyse des candidatures &gt; Sous-section 3 : Examen des candidatures

Code de la commande publique, art. R3124-1

Code de la commande publique

Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation. Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5.

R3124-1

LEGIARTI000037727711

LEGIARTI000037726993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br clear='none'/>Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation. <br clear='none'/>Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727711

LEGI

LEGISCTA000037727713

Section 1 : Organisation de la négociation des offres

LEGISCTA000037726991

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : PHASE D'OFFRE &gt; Section 1 : Organisation de la négociation des offres

Code de la commande publique, art. R3124-2

Code de la commande publique

L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 3122-11 , de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation. Sous réserve des dispositions de l'article R. 3123-14 , le délai minimum de remise des offres est de : 1° Vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre ; 2° Dix-sept jours lorsque l'autorité concédante accepte que les offres lui soient transmises par voie électronique.

R3124-2

LEGIARTI000037727707

LEGIARTI000037726997

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-11 (V)'>R. 3122-11</a>, de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation. <br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3123-14 (V)'>R. 3123-14</a>, le délai minimum de remise des offres est de : <br/>1° Vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre ; <br/>2° Dix-sept jours lorsque l'autorité concédante accepte que les offres lui soient transmises par voie électronique.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727707

LEGI

LEGISCTA000037727709

Section 2 : Délais de remise des offres

LEGISCTA000037726995

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : PHASE D'OFFRE &gt; Section 2 : Délais de remise des offres

Code de la commande publique, art. R3124-3

Code de la commande publique

Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, le délai de réception des offres est fixé de manière à permettre aux opérateurs économiques concernés de prendre connaissance des informations nécessaires au dépôt de leur offre.

R3124-3

LEGIARTI000037727705

LEGIARTI000037726999

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, le délai de réception des offres est fixé de manière à permettre aux opérateurs économiques concernés de prendre connaissance des informations nécessaires au dépôt de leur offre.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037727705

LEGI

LEGISCTA000037727709

Section 2 : Délais de remise des offres

LEGISCTA000037726995

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : PHASE D'OFFRE &gt; Section 2 : Délais de remise des offres

Code de la commande publique, art. R3124-4

Code de la commande publique

Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5 , sur une pluralité de critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation. Les critères et leur description sont indiqués dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.

R3124-4

LEGIARTI000037727701

LEGIARTI000037727003

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3124-5 (VT)'>L. 3124-5</a>, sur une pluralité de critères non discriminatoires. Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation. <br/>Les critères et leur description sont indiqués dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727701

LEGI

LEGISCTA000037727703

Section 3 : Choix de l'offre

LEGISCTA000037727001

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : PHASE D'OFFRE &gt; Section 3 : Choix de l'offre

Code de la commande publique, art. R3124-5

Code de la commande publique

L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. Leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation. L'autorité concédante peut modifier, à titre exceptionnel, l'ordre des critères pour tenir compte du caractère innovant d'une solution présentée dans une offre. Une telle modification ne doit pas être discriminatoire. Une offre est considérée comme présentant une solution innovante lorsqu'elle comporte des performances fonctionnelles d'un niveau exceptionnel, et qu'elle ne pouvait être prévue par une autorité concédante diligente. L'autorité concédante publie un nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une offre dans le respect des délais fixés aux articles R. 3124-2 et R. 3124-3 .

R3124-5

LEGIARTI000037727699

LEGIARTI000037727005

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance. Leur hiérarchisation est indiquée dans l'avis de concession, dans l'invitation à présenter une offre ou dans tout autre document de la consultation. <br/>L'autorité concédante peut modifier, à titre exceptionnel, l'ordre des critères pour tenir compte du caractère innovant d'une solution présentée dans une offre. Une telle modification ne doit pas être discriminatoire. Une offre est considérée comme présentant une solution innovante lorsqu'elle comporte des performances fonctionnelles d'un niveau exceptionnel, et qu'elle ne pouvait être prévue par une autorité concédante diligente. L'autorité concédante publie un nouvel avis de concession ou envoie une nouvelle invitation à présenter une offre dans le respect des délais fixés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3124-2 (V)'>R. 3124-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3124-3 (V)'>R. 3124-3</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037727699

LEGI

LEGISCTA000037727703

Section 3 : Choix de l'offre

LEGISCTA000037727001

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : PHASE D'OFFRE &gt; Section 3 : Choix de l'offre

Code de la commande publique, art. R3124-6

Code de la commande publique

Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles R. 3124-4 et R. 3124-5 . L'offre la mieux classée est retenue.

R3124-6

LEGIARTI000037727697

LEGIARTI000037727007

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3124-2 (V)'>L. 3124-2 </a>sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3124-4 (VT)'>R. 3124-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727003&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3124-4 (VT)'>R. 3124-5</a>. <br/>L'offre la mieux classée est retenue.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037727697

LEGI

LEGISCTA000037727703

Section 3 : Choix de l'offre

LEGISCTA000037727001

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : PHASE D'OFFRE &gt; Section 3 : Choix de l'offre

Code de la commande publique, art. R3125-1

Code de la commande publique

L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre. Elle comporte l'indication de la durée du délai de suspension que l'autorité concédante s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.

R3125-1

LEGIARTI000037727689

LEGIARTI000037727015

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité concédante notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.<br/>Cette notification précise les motifs de ce rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre. Elle comporte l'indication de la durée du délai de suspension que l'autorité concédante s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727689

LEGI

LEGISCTA000037727691

Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés

LEGISCTA000037727013

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés &gt; Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés

Code de la commande publique, art. R3125-2

Code de la commande publique

L'autorité concédante respecte un délai de seize jours entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de cette notification à l'ensemble des candidats et soumissionnaires intéressés. Le respect de ces délais n'est pas exigé lorsque le contrat de concession est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation.

R3125-2

LEGIARTI000037727687

LEGIARTI000037727017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité concédante respecte un délai de seize jours entre la date d'envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de cette notification à l'ensemble des candidats et soumissionnaires intéressés.<br/>Le respect de ces délais n'est pas exigé lorsque le contrat de concession est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727687

LEGI

LEGISCTA000037727691

Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés

LEGISCTA000037727013

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés &gt; Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés

Code de la commande publique, art. R3125-3

Code de la commande publique

L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans les quinze jours de la réception d'une demande à cette fin.

R3125-3

LEGIARTI000037727683

LEGIARTI000037727021

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3214-2 (V)'>L. 3124-2</a> les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans les quinze jours de la réception d'une demande à cette fin.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727683

LEGI

LEGISCTA000037727685

Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés

LEGISCTA000037727019

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés &gt; Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés

Code de la commande publique, art. R3125-4

Code de la commande publique

Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision.

R3125-4

LEGIARTI000037727679

LEGIARTI000037727025

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727679

LEGI

LEGISCTA000037727681

Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation

LEGISCTA000037727023

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés &gt; Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation

Code de la commande publique, art. R3125-5

Code de la commande publique

Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.

R3125-5

LEGIARTI000037955883

LEGIARTI000037943246

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le contrat de concession peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie figurant en annexe du présent code.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037955883

LEGI

LEGISCTA000037955875

Section 2 : Signature du contrat de concession

LEGISCTA000037727027

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section 2 : Signature du contrat de concession

Code de la commande publique, art. R3125-6

Code de la commande publique

L'autorité concédante envoie pour publication un avis d'attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du contrat de concession. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011.

R3125-6

LEGIARTI000037727671

LEGIARTI000037727033

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité concédante envoie pour publication un avis d'attribution dans un délai maximal de quarante-huit jours à compter de la notification du contrat de concession.<br/>Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution (UE) 2015/1986 de la Commission du 11 novembre 2015 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 842/2011.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727671

LEGI

LEGISCTA000037727673

Section 3 : Avis d'attribution

LEGISCTA000037727031

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section 3 : Avis d'attribution

Code de la commande publique, art. R3125-7

Code de la commande publique

L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de l'Union européenne et selon les mêmes modalités de transmission que celles définies aux articles R. 3122-4 à R. 3122-6 .

R3125-7

LEGIARTI000037727669

LEGIARTI000037727035

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de l'Union européenne et selon les mêmes modalités de transmission que celles définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-4 (V)'>R. 3122-4 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-6 (V)'>R. 3122-6</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727669

LEGI

LEGISCTA000037727673

Section 3 : Avis d'attribution

LEGISCTA000037727031

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section 3 : Avis d'attribution

Code de la commande publique, art. R3126-1

Code de la commande publique

Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants : 1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code ; 2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet : a) Les activités relevant du c du 1° de l'article L. 1212-3 ; b) Un des services sociaux ou des autres services spécifiques, dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code ; c) L'exploitation de services de transport de voyageurs relevant de l'article L. 3126-3 . Ces contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues au présent titre, sous réserve des règles particulières prévues par le présent chapitre.

R3126-1

LEGIARTI000039290732

LEGIARTI000037727039

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le présent chapitre s'applique aux contrats de concession suivants : <br/>1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code ; <br/>2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet : <br/>a) Les activités relevant du c du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1212-3 </a>; <br/>b) Un des services sociaux ou des autres services spécifiques, dont la liste figure dans l'avis annexé au présent code ; <br/>c) L'exploitation de services de transport de voyageurs relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3126-3</a>. <br/>Ces contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues au présent titre, sous réserve des règles particulières prévues par le présent chapitre.</p>

LEGIARTI000037727665

MD-20231208_204026_766_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039290732

LEGI

LEGISCTA000037727667

Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION

LEGISCTA000037727037

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION

Code de la commande publique, art. R3126-2

Code de la commande publique

Lorsqu'un contrat de concession a pour objet à la fois une activité visée au b du 2° de l'article R. 3126-1 et une autre activité de services, il est passé : 1° Selon les règles applicables à son objet principal lorsque cette autre activité de services ne relève pas du présent chapitre. L'objet principal du contrat est déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces activités respectives ; 2° Selon les règles applicables aux contrats qui relèvent du b du 2° de l'article R. 3126-1 lorsque l'autre activité est également visée au même article.

R3126-2

LEGIARTI000037727663

LEGIARTI000037727041

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un contrat de concession a pour objet à la fois une activité visée au b du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3126-1 (V)'>R. 3126-1 </a>et une autre activité de services, il est passé : <br/>1° Selon les règles applicables à son objet principal lorsque cette autre activité de services ne relève pas du présent chapitre. L'objet principal du contrat est déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces activités respectives ; <br/>2° Selon les règles applicables aux contrats qui relèvent du b du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3126-1 (V)'>R. 3126-1</a> lorsque l'autre activité est également visée au même article.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037727663

LEGI

LEGISCTA000037727667

Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION

LEGISCTA000037727037

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION

Code de la commande publique, art. R3126-3

Code de la commande publique

L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession, publie un avis de concession, qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation. L'avis de concession est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.

R3126-3

LEGIARTI000037727659

LEGIARTI000037727045

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité concédante qui envisage d'attribuer un contrat de concession, publie un avis de concession, qui comporte notamment une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.<br/>L'avis de concession est établi conformément au modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037727659

LEGI

LEGISCTA000037727661

Section 1 : Publicité préalable

LEGISCTA000037727043

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION &gt; Section 1 : Publicité préalable

Code de la commande publique, art. R3126-4

Code de la commande publique

L'autorité concédante publie l'avis de concession au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales. Elle apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des services ou des travaux en cause, une publication dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le contrat de concession.

R3126-4

LEGIARTI000037727657

LEGIARTI000037727047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité concédante publie l'avis de concession au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales.<br/>Elle apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des services ou des travaux en cause, une publication dans une revue spécialisée correspondant au secteur économique concerné ou au Journal officiel de l'Union européenne est en outre nécessaire pour garantir l'information des opérateurs économiques raisonnablement vigilants pouvant être intéressés par le contrat de concession.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727657

LEGI

LEGISCTA000037727661

Section 1 : Publicité préalable

LEGISCTA000037727043

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION &gt; Section 1 : Publicité préalable

Code de la commande publique, art. R3126-5

Code de la commande publique

Par dérogation à l'article R. 3126-4 , lorsque la valeur estimée des contrats de concession visés au b du 2° de l'article R. 3126-1 est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code, l'autorité concédante publie l'avis de concession au Journal officiel de l'Union européenne ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales.

R3126-5

LEGIARTI000037727654

LEGIARTI000037727049

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3126-4 (V)'>R. 3126-4</a>, lorsque la valeur estimée des contrats de concession visés au b du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3126-1 (V)'>R. 3126-1 </a>est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code, l'autorité concédante publie l'avis de concession au Journal officiel de l'Union européenne ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal d'annonces légales.</p>

MD-20231208_204022_532_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037727654

LEGI

LEGISCTA000037727661

Section 1 : Publicité préalable

LEGISCTA000037727043

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION &gt; Section 1 : Publicité préalable

Code de la commande publique, art. R3126-6

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article R. 3122-5 ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre. Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par avis annexé au présent code sont soumis aux dispositions de l'article R. 3122-5 lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code.

R3126-6

LEGIARTI000037727652

LEGIARTI000037727051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-5 (V)'>R. 3122-5 </a>ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre. <br/>Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par avis annexé au présent code sont soumis aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-5 (V)'>R. 3122-5</a> lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code.</p>

MD-20231208_204026_766_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037727652

LEGI

LEGISCTA000037727661

Section 1 : Publicité préalable

LEGISCTA000037727043

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION &gt; Section 1 : Publicité préalable

Code de la commande publique, art. R3126-7

Code de la commande publique

Dans l'hypothèse où l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Celles-ci tiennent compte des caractéristiques du contrat, notamment de la nature et du montant des travaux ou services en cause.

R3126-7

LEGIARTI000037727648

LEGIARTI000037727055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans l'hypothèse où l'autorité concédante utilise des moyens électroniques, elle assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Celles-ci tiennent compte des caractéristiques du contrat, notamment de la nature et du montant des travaux ou services en cause.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037727648

LEGI

LEGISCTA000037727650

Section 2 : Communications et échanges d'information

LEGISCTA000037727053

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION &gt; Section 2 : Communications et échanges d'information

Code de la commande publique, art. R3126-8

Code de la commande publique

L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.

R3126-8

LEGIARTI000037727644

LEGIARTI000037727059

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037727644

LEGI

LEGISCTA000037727646

Section 3 : Candidatures

LEGISCTA000037727057

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION &gt; Section 3 : Candidatures

Code de la commande publique, art. R3126-9

Code de la commande publique

L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article R. 3122-11 , de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation.

R3126-9

LEGIARTI000037727640

LEGIARTI000037727063

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726909&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3122-11 (V)'>R. 3122-11</a>, de l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727640

LEGI

LEGISCTA000037727642

Section 4 : Offres

LEGISCTA000037727061

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION &gt; Section 4 : Offres

Code de la commande publique, art. R3126-10

Code de la commande publique

L'article R. 3124-5 n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre.

R3126-10

LEGIARTI000037727638

LEGIARTI000037727065

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3124-5 (V)'>R. 3124-5</a> n'est pas applicable aux contrats de concession relevant du présent chapitre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727638

LEGI

LEGISCTA000037727642

Section 4 : Offres

LEGISCTA000037727061

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION &gt; Section 4 : Offres

Code de la commande publique, art. R3126-11

Code de la commande publique

Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre. Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par un avis annexé au présent code sont soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code.

R3126-11

LEGIARTI000037727634

LEGIARTI000037727069

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre.<br/>Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par un avis annexé au présent code sont soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code.</p>

MD-20231208_204026_766_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037727634

LEGI

LEGISCTA000037727636

Section 5 : Achèvement de la procédure

LEGISCTA000037727067

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION &gt; Section 5 : Achèvement de la procédure

Code de la commande publique, art. R3126-12

Code de la commande publique

Lorsqu'un candidat ou soumissionnaire écarté lui en fait la demande, l'autorité concédante lui communique les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ainsi que le nom du ou des attributaires du contrat de concession, dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette demande.

R3126-12

LEGIARTI000037727632

LEGIARTI000037727071

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un candidat ou soumissionnaire écarté lui en fait la demande, l'autorité concédante lui communique les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ainsi que le nom du ou des attributaires du contrat de concession, dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette demande.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037727632

LEGI

LEGISCTA000037727636

Section 5 : Achèvement de la procédure

LEGISCTA000037727067

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION &gt; Section 5 : Achèvement de la procédure

Code de la commande publique, art. R3126-13

Code de la commande publique

Les dispositions de la section 3 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre. Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par un avis annexé au présent code sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code. Toutefois, pour ces derniers, l'autorité concédante peut n'envoyer qu'un avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre.

R3126-13

LEGIARTI000038327351

LEGIARTI000037727073

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions de la section 3 du chapitre V du présent titre ne sont pas applicables aux contrats de concession qui relèvent du présent chapitre.<br/> Par dérogation à l'alinéa précédent, les contrats de concession ayant pour objet un des services sociaux ou autres services spécifiques dont la liste est publiée par un avis annexé au présent code sont soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre V du présent titre lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure au seuil européen qui figure dans un avis annexé au présent code.<br/> Toutefois, pour ces derniers, l'autorité concédante peut n'envoyer qu'un avis global chaque trimestre, au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre.</p>

LEGIARTI000037727630

MD-20231208_204026_766_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038327351

LEGI

LEGISCTA000037727636

Section 5 : Achèvement de la procédure

LEGISCTA000037727067

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION &gt; Section 5 : Achèvement de la procédure

Code de la commande publique, art. R3126-14

Code de la commande publique

Les contrats de concession visés au c du 2° de l'article R. 3126-1 ne sont pas soumis au 1° de l'article R. 3121-6 .

R3126-14

LEGIARTI000037727626

LEGIARTI000037727077

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les contrats de concession visés au c du 2° de l'article R. 3126-1 ne sont pas soumis au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3121-6 (V)'>R. 3121-6</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727626

LEGI

LEGISCTA000039290729

Section 6 : Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs

LEGISCTA000037727075

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION &gt; Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

Code de la commande publique, art. R3131-1

Code de la commande publique

L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification. Ces données essentielles portent sur : 1° La passation du contrat ; 2° Le contenu du contrat ; 3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification. Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.

R3131-1

LEGIARTI000045739624

LEGIARTI000037727085

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

2.0

Article

<p>L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.</p><p>Ces données essentielles portent sur :</p><p>1° La passation du contrat ;</p><p>2° Le contenu du contrat ;</p><p>3° L'exécution du contrat et, le cas échéant, sa modification.</p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code fixe la liste de ces données essentielles ainsi que les modalités de leur publication.</p>

LEGIARTI000037727618

MD-20241015_190929_752_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045739624

LEGI

LEGISCTA000037727620

Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

LEGISCTA000037727083

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE &gt; Section 1 : Mise à disposition des données essentielles

<p>Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.</p>

Code de la commande publique, art. R3131-2

Code de la commande publique

Le rapport prévu par l'article L. 3131-5 est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin. Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de l'autorité concédante, dans le cadre de son droit de contrôle.

R3131-2

LEGIARTI000037727614

LEGIARTI000037727089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le rapport prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3131-5 (VT)'>L. 3131-5</a> est produit chaque année par le concessionnaire, avant le 1er juin. <br/>Il tient compte des spécificités du secteur d'activité concerné et respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues par le concessionnaire à la disposition de l'autorité concédante, dans le cadre de son droit de contrôle.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727614

LEGI

LEGISCTA000037727616

Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante

LEGISCTA000037727087

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE &gt; Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante

Code de la commande publique, art. R3131-3

Code de la commande publique

Le rapport comprend, notamment : 1° Les données comptables suivantes : a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ; b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ; c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ; 2° Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par l'autorité concédante et définis par voie contractuelle.

R3131-3

LEGIARTI000037727612

LEGIARTI000037727091

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p><br/>Le rapport comprend, notamment :<br/>1° Les données comptables suivantes :<br/>a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;<br/>b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;<br/>c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ;<br/>d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;<br/>2° Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire, comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire ou demandés par l'autorité concédante et définis par voie contractuelle.</p>

MD-20241015_190929_752_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037727612

LEGI

LEGISCTA000037727616

Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante

LEGISCTA000037727087

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE &gt; Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante

Code de la commande publique, art. R3131-4

Code de la commande publique

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le rapport comprend également : 1° Les données comptables suivantes : a) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ; b) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession ; c) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé ; d) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public ; 2° Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.

R3131-4

LEGIARTI000037727610

LEGIARTI000037727093

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la gestion d'un service public est concédée, le rapport comprend également :<br/>1° Les données comptables suivantes :<br/>a) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé, comportant notamment une description des biens et, le cas échéant, le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité ;<br/>b) Un état du suivi du programme contractuel d'investissements en premier établissement et du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public concédé ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la concession ;<br/>c) Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service concédé ;<br/>d) Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la concession et nécessaires à la continuité du service public ;<br/>2° Une annexe comprenant un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service, notamment les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi que les autres recettes d'exploitation.</p>

MD-20241015_190929_752_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037727610

LEGI

LEGISCTA000037727616

Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante

LEGISCTA000037727087

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE &gt; Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante

Code de la commande publique, art. R3131-5

Code de la commande publique

Les travaux de l'Observatoire économique de la commande publique prévus aux articles R. 2196-2 à R. 2196-4 portent également sur les contrats de concession.

R3131-5

LEGIARTI000037727606

LEGIARTI000037727097

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les travaux de l'Observatoire économique de la commande publique prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2196-2 (VT)'>R. 2196-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R2196-4 (VT)'>R. 2196-4</a> portent également sur les contrats de concession.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727606

LEGI

LEGISCTA000037727608

Section 3 : Observatoire économique de la commande publique

LEGISCTA000037727095

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE &gt; Section 3 : Observatoire économique de la commande publique

Code de la commande publique, art. D3133-1

Code de la commande publique

La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 3133-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/ UE du Parlement européen et du Conseil.

D3133-1

LEGIARTI000038794644

LEGIARTI000038794644

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La norme de facturation électronique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038541009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3133-3 (V)'>L. 3133-3</a> est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/ UE du Parlement européen et du Conseil.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038794644

LEGI

LEGISCTA000038794642

Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique

LEGISCTA000038794642

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique &gt; Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique

Code de la commande publique, art. D3133-2

Code de la commande publique

Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 3133-1 à L. 3133-3 comportent les mentions suivantes : 1° La date d'émission de la facture ; 2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ; 3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; 4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ; 5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ; 6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ; 7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; 8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ; 9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; 10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ; 11° Le cas échéant, les modalités de règlement ; 12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires. Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce. Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, fixe l'identifiant qui doit être porté sur les factures.

D3133-2

LEGIARTI000038794648

LEGIARTI000038794648

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038541005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3133-1 (V)'>L. 3133-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038541009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3133-3 (V)'>L. 3133-3 </a>comportent les mentions suivantes : </p><p>1° La date d'émission de la facture ; </p><p>2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ; </p><p>3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; </p><p>4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ; </p><p>5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ; </p><p>6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ; </p><p>7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; </p><p>8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ; </p><p>9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; </p><p>10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ; </p><p>11° Le cas échéant, les modalités de règlement ; </p><p>12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires. </p><p>Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-221 (V)'>R. 123-221</a> du code de commerce. </p><p>Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, fixe l'identifiant qui doit être porté sur les factures.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000038794648

LEGI

LEGISCTA000038794646

Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique

LEGISCTA000038794646

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique &gt; Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique

Code de la commande publique, art. R3133-3

Code de la commande publique

Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article L. 3133-6 . Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges. L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue à l'article L. 3133-1 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.

R3133-3

LEGIARTI000038794652

LEGIARTI000038794652

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038541017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3133-6 (V)'>L. 3133-6</a>. Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges. </p><p>L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038541005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3133-1 (V)'>L. 3133-1</a> et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000038794652

LEGI

LEGISCTA000038794650

Sous-section 2 : Portail public de facturation

LEGISCTA000038794650

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 2 : Portail public de facturation

Code de la commande publique, art. R3133-10

Code de la commande publique

Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article L. 3133-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.

R3133-10

LEGIARTI000037727592

LEGIARTI000037727111

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

1.0

Article

<p><br/>Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705049&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3133-10 (V)'>L. 3133-10</a> est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037727592

LEGI

LEGISCTA000037727594

Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement

LEGISCTA000037727109

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement

<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>

Code de la commande publique, art. R3133-11

Code de la commande publique

Par dérogation à l'article R. 3133-10 , le délai de paiement est fixé à : 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ; 2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.

R3133-11

LEGIARTI000037727590

LEGIARTI000037727113

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

1.0

Article

<p><br/>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3133-10 (V)'>R. 3133-10</a>, le délai de paiement est fixé à : <br/>1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées ; <br/>2° Soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/ CEE du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, à l'exception de celles ayant la nature d'établissements publics locaux.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037727590

LEGI

LEGISCTA000037727594

Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement

LEGISCTA000037727109

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement

<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>

Code de la commande publique, art. R3133-12

Code de la commande publique

Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 3133-13 à R. 3133-17 , le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat de concession le prévoit, toute autre personne habilitée à cet effet.

R3133-12

LEGIARTI000037727584

LEGIARTI000037727119

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3133-13 (V)'>R. 3133-13 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. R3133-17 (V)'>R. 3133-17</a>, le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat de concession le prévoit, toute autre personne habilitée à cet effet.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727584

LEGI

LEGISCTA000037727586

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000037727117

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>

Code de la commande publique, art. R3133-13

Code de la commande publique

Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations.

R3133-13

LEGIARTI000037727582

LEGIARTI000037727121

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

1.0

Article

<p><br/>Lorsque la date de réception de la demande de paiement est incertaine ou antérieure à la date d'exécution des prestations, le délai de paiement court à compter de la date d'exécution des prestations.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000037727582

LEGI

LEGISCTA000037727586

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000037727117

Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.</p>

Code de la commande publique, art. R3133-14

Code de la commande publique

La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet. A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date. La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.

R3133-14

LEGIARTI000037727580

LEGIARTI000037727123

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 16 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur dudit décret.

1.0

Article

<p><br/>La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.<br/>A défaut, la date de la demande de paiement augmentée de deux jours fait foi. En cas de litige, il appartient au créancier d'apporter la preuve de cette date.<br/>La date de réception de la demande de paiement ne peut faire l'objet d'un accord contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son créancier.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037727580

LEGI

LEGISCTA000037727586

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000037727117