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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile.
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L110-1
LEGIARTI000042777619
LEGIARTI000042770754
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
306,783,378
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Article
<p><br/>Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile.</p>
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Titre I : CHAMP D'APPLICATION
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre I : CHAMP D'APPLICATION
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le présent code est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L110-2
LEGIARTI000042777617
LEGIARTI000042770756
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
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Article
<p><br/>Le présent code est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.</p>
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Titre I : CHAMP D'APPLICATION
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LEGISCTA000042770752
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre I : CHAMP D'APPLICATION
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L110-3
LEGIARTI000042777615
LEGIARTI000042770758
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
920,350,134
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Article
<p><br/>Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité.</p>
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LEGIARTI000042777615
LEGI
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LEGISCTA000042777621
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Titre I : CHAMP D'APPLICATION
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LEGISCTA000042770752
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre I : CHAMP D'APPLICATION
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sans préjudice du droit de l'Union européenne, le livre II du présent code régit l'entrée, le séjour et l'éloignement des citoyens de l'Union européenne, des étrangers qui leur sont assimilés ainsi que des étrangers membres de leur famille ou entretenant avec eux des liens privés et familiaux. Les citoyens de l'Union européenne et les étrangers mentionnés au premier alinéa exercent le droit d'asile dans les conditions prévues par le même livre II. Les dispositions des autres livres ne leurs sont applicables que dans les conditions précisées par le livre II et rappelées dans chacun des autres livres.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L110-4
LEGIARTI000042777613
LEGIARTI000042770760
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p><br/>Sans préjudice du droit de l'Union européenne, le livre II du présent code régit l'entrée, le séjour et l'éloignement des citoyens de l'Union européenne, des étrangers qui leur sont assimilés ainsi que des étrangers membres de leur famille ou entretenant avec eux des liens privés et familiaux.<br/>Les citoyens de l'Union européenne et les étrangers mentionnés au premier alinéa exercent le droit d'asile dans les conditions prévues par le même livre II.<br/>Les dispositions des autres livres ne leurs sont applicables que dans les conditions précisées par le livre II et rappelées dans chacun des autres livres.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000042777613
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777621
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Titre I : CHAMP D'APPLICATION
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LEGISCTA000042770752
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre I : CHAMP D'APPLICATION
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A l'exception des dispositions du livre V relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L110-5
LEGIARTI000042777611
LEGIARTI000042770762
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,533,916,890
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null
Article
<p><br/>A l'exception des dispositions du livre V relatives à l'asile, les dispositions du présent code ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.</p>
32,472,144,000,000
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LEGIARTI000042777611
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Titre I : CHAMP D'APPLICATION
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LEGISCTA000042770752
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre I : CHAMP D'APPLICATION
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L110-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L110-6
LEGIARTI000042777609
LEGIARTI000042770764
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,840,700,268
null
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null
Article
<p><br/>Tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le titre Ier bis du livre Ier du code civil.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000042777609
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Titre I : CHAMP D'APPLICATION
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LEGISCTA000042770752
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre I : CHAMP D'APPLICATION
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Il coordonne, dans ce cadre, la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 . Il a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives : 1° A l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; 2° A l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile prévue au chapitre III du titre V du livre V ; 3° A l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ; 4° A la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, qui permet notamment un repérage des troubles psychiques ; 5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit ; 6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour ; 7° A la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article L. 425-9 .
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-1
LEGIARTI000042777599
LEGIARTI000042770774
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Il coordonne, dans ce cadre, la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-1 (V)'>L. 552-1</a>. <br/>Il a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives : <br/>1° A l'entrée des étrangers et à leur séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ; <br/>2° A l'accueil des demandeurs d'asile et à la gestion de l'allocation pour demandeur d'asile prévue au chapitre III du titre V du livre V ; <br/>3° A l'introduction en France, au titre du regroupement familial, du mariage avec un Français ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ; <br/>4° A la visite médicale des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, qui permet notamment un repérage des troubles psychiques ; <br/>5° Au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine depuis le territoire national ou depuis les pays de transit ; <br/>6° A l'intégration en France des étrangers, pendant une période de cinq années au plus à compter de la délivrance d'un premier titre de séjour les autorisant à séjourner durablement en France ou, pour la mise en œuvre des dispositifs d'apprentissage et d'amélioration de la maîtrise de la langue française adaptés à leurs besoins, le cas échéant en partenariat avec d'autres opérateurs, quelle que soit la durée de leur séjour ; <br/>7° A la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9 (V)'>L. 425-9</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000042777599
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777601
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
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LEGISCTA000042770772
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé : 1° D'un président nommé par décret ; 2° D'un député et d'un sénateur ; 3° De représentants de l'Etat ; 4° De représentants du personnel de l'office ; 5° De personnalités qualifiées.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-2
LEGIARTI000042777595
LEGIARTI000042770778
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p><br/>L'Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :<br/>1° D'un président nommé par décret ;<br/>2° D'un député et d'un sénateur ;<br/>3° De représentants de l'Etat ;<br/>4° De représentants du personnel de l'office ;<br/>5° De personnalités qualifiées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042777595
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042777597
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
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null
LEGISCTA000042770776
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des données sur les actions de formation des agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité dans l'accueil des demandeurs d'asile.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-3
LEGIARTI000042777593
LEGIARTI000042770780
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>Le conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des données sur les actions de formation des agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité dans l'accueil des demandeurs d'asile.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042777593
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042777597
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
null
null
LEGISCTA000042770776
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical. L' article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article L. 121-1 du présent code.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
L121-4
LEGIARTI000046874553
LEGIARTI000042770782
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p>L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical. </p><p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000046857397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la fonction publique - art. L556-11-1 (V)'>article L. 556-11-1 </a>du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-1 (V)'>L. 121-1</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777591
IG-20231128
null
LEGIARTI000046874553
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777597
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
null
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LEGISCTA000042770776
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-5
LEGIARTI000042777589
LEGIARTI000042770784
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p><br/>Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042777589
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777597
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
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null
LEGISCTA000042770776
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-6
LEGIARTI000042777585
LEGIARTI000042770788
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont constituées par des taxes, des redevances et des subventions de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042777585
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777587
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Sous-section 3 : Ressources
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LEGISCTA000042770786
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 1 : Office français de l'immigration et de l'intégration &gt; Sous-section 3 : Ressources
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative placé auprès du ministre chargé de l'asile. Il reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride, ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions mentionnées au titre I ou au chapitre II du titre VIII du livre V. Il exerce la protection juridique et administrative des réfugiés ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride. L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-7
LEGIARTI000042777579
LEGIARTI000042770794
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administrative placé auprès du ministre chargé de l'asile. Il reconnaît la qualité de réfugié ou d'apatride, ou accorde le bénéfice de la protection subsidiaire aux personnes remplissant les conditions mentionnées au titre I ou au chapitre II du titre VIII du livre V.<br/>Il exerce la protection juridique et administrative des réfugiés ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride.<br/>L'office exerce en toute impartialité les missions mentionnées ci-dessus et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777579
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777581
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
null
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LEGISCTA000042770792
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null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-8
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides assure, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le territoire de la République, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés. Il coopère avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et facilite sa mission de surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-8
LEGIARTI000042777577
LEGIARTI000042770796
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides assure, en liaison avec les autorités administratives compétentes, le respect des garanties fondamentales offertes par le droit national, l'exécution des conventions, accords ou arrangements internationaux intéressant la protection des réfugiés sur le territoire de la République, et notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 et par le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés.<br/>Il coopère avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et facilite sa mission de surveillance dans les conditions prévues par les accords internationaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042777577
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042777581
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
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LEGISCTA000042770792
null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil. Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-9
LEGIARTI000042777575
LEGIARTI000042770798
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est habilité à délivrer aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, après enquête s'il y a lieu, les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil.<br/>Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.<br/>Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042777575
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042777581
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
null
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LEGISCTA000042770792
null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-10
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'anonymat des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides chargés de l'instruction des demandes d'asile et de l'entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré. Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, le directeur général de l'office transmet au procureur de la République tout renseignement utile ayant conduit au rejet d'une demande d'asile ou d'apatridie motivé par l'une des clauses d'exclusion définies à la section F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 512-2 du présent code ou au iii du 2 de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-10
LEGIARTI000042777573
LEGIARTI000042770800
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p>L'anonymat des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides chargés de l'instruction des demandes d'asile et de l'entretien personnel mené avec les demandeurs est assuré. <br/>Tous les membres du personnel de l'office sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne les renseignements qu'ils auront reçus dans l'exercice de leurs fonctions. <br/>Toutefois, conformément au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 40 (M)'>l'article 40 </a>du code de procédure pénale, le directeur général de l'office transmet au procureur de la République tout renseignement utile ayant conduit au rejet d'une demande d'asile ou d'apatridie motivé par l'une des clauses d'exclusion définies à la section F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, aux 1°, 2° ou 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-2 (V)'>L. 512-2</a> du présent code ou au iii du 2 de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042777573
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042777581
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
null
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LEGISCTA000042770792
null
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null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-11
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-11
LEGIARTI000042777571
LEGIARTI000042770802
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut effectuer des missions déconcentrées dans les territoires.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777571
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777581
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Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
null
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LEGISCTA000042770792
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-12
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-12
LEGIARTI000042777569
LEGIARTI000042770804
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides établit chaque année un rapport retraçant son activité, fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042777569
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042777581
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false
Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
null
null
LEGISCTA000042770792
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 1 : Missions et exercice des missions
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-13
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est administré par un conseil d'administration qui fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et du statut d'apatride. Le conseil d'administration fixe également la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs dans les conditions prévues à l'article L. 531-25 . Le conseil d'administration comprend : 1° Deux députés et deux sénateurs ; 2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ; 3° Des représentants de l'Etat ; il s'agit de deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de l'asile, du secrétaire général du ministère des affaires étrangères, du directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales, d'un représentant du ministre chargé des droits des femmes, d'un représentant du ministre chargé des outre-mer et du directeur du budget au ministère chargé du budget ; 4° Un représentant du personnel de l'office. Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile. Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. Au moins l'une de ces trois personnalités qualifiées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés. Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-13
LEGIARTI000042777565
LEGIARTI000042770808
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est administré par un conseil d'administration qui fixe les orientations générales concernant l'activité de l'office et délibère sur les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'octroi du statut de réfugié, de la protection subsidiaire et du statut d'apatride. Le conseil d'administration fixe également la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-25 (V)'>L. 531-25</a>. <br/>Le conseil d'administration comprend : <br/>1° Deux députés et deux sénateurs ; <br/>2° Deux représentants de la France au Parlement européen, une femme et un homme, désignés par décret ; <br/>3° Des représentants de l'Etat ; il s'agit de deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de l'asile, du secrétaire général du ministère des affaires étrangères, du directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, d'un représentant du ministre chargé des affaires sociales, d'un représentant du ministre chargé des droits des femmes, d'un représentant du ministre chargé des outre-mer et du directeur du budget au ministère chargé du budget ; <br/>4° Un représentant du personnel de l'office. <br/>Le président du conseil d'administration est nommé parmi ses membres par décret sur proposition du ministre chargé de l'asile. <br/>Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés ainsi que trois personnalités qualifiées nommées par décret assistent aux séances du conseil d'administration et peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions. Au moins l'une de ces trois personnalités qualifiées représente les organismes participant à l'accueil et à la prise en charge des demandeurs d'asile et des réfugiés. Les personnalités qualifiées ont voix délibérative concernant la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042777565
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777567
false
false
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
null
null
LEGISCTA000042770806
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-14
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi est géré par un directeur général nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-14
LEGIARTI000042777563
LEGIARTI000042770810
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi est géré par un directeur général nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042777563
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777567
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
null
null
LEGISCTA000042770806
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-15
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les locaux de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables. A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura été définitivement rejetée sont confiés à la garde des services du ministre chargé de l'asile. Seules les personnes autorisées par le directeur général de l'office y ont accès. Ces archives ne peuvent être librement consultées qu'à l'issue des délais prévus à l' article L. 213-2 du code du patrimoine .
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-15
LEGIARTI000042777561
LEGIARTI000042770812
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p><br/>Les locaux de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que ses archives et, d'une façon générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables.<br/>A l'expiration de leur période d'administration courante par l'office, les dossiers des demandeurs d'asile dont la demande aura été définitivement rejetée sont confiés à la garde des services du ministre chargé de l'asile. Seules les personnes autorisées par le directeur général de l'office y ont accès. Ces archives ne peuvent être librement consultées qu'à l'issue des délais prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L213-2 (M)'>article L. 213-2 du code du patrimoine</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000042777561
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777567
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770806
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-16
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les dépenses de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont couvertes par une subvention de l'Etat.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L121-16
LEGIARTI000042777559
LEGIARTI000042770814
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p><br/>Les dépenses de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont couvertes par une subvention de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000042777559
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042777567
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Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770806
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS &gt; Section 2 : Office français de protection des réfugiés et apatrides &gt; Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L121-17
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Des pôles territoriaux dénommés “ France asile ” peuvent être progressivement déployés sur l'ensemble du territoire français après la mise en place de trois sites pilotes. Ces pôles territoriaux effectuent : 1° L'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente, conformément au chapitre Ier du titre II du livre V ; 2° L'octroi des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile prévues au titre V du même livre V ainsi que l'évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément aux articles L. 522-1 à L. 522-5 ; 3° L'introduction de la demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions prévues à l' article L. 531-2 , sans préjudice de l'indépendance de ses agents garantie à l' article L. 121-7 . Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l' article L. 531-2 ne s'applique pas. Le demandeur d'asile peut compléter sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de tout élément ou de toute pièce utile jusqu'à l'entretien personnel mentionné à l' article L. 531-12 , qui ne peut intervenir avant un délai de vingt et un jours à compter de l'introduction de la demande d'asile, hormis les cas où l'office prend une décision d'irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ou statue dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 531-24 , L. 531-26 et L. 531-27 ; 4° L'entretien personnel prévu aux articles L. 531-12 à L. 531-21 , lorsqu'il est mené par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 531-21 ou dans le cadre d'une mission déconcentrée prévue à l' article L. 121-11 .
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L121-17
LEGIARTI000049044762
LEGIARTI000049044762
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Des pôles territoriaux dénommés “ France asile ” peuvent être progressivement déployés sur l'ensemble du territoire français après la mise en place de trois sites pilotes. Ces pôles territoriaux effectuent : </p><p>1° L'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité compétente, conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idSectionTA=LEGISCTA000042772198&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre Ier du titre II du livre V </a>; </p><p>2° L'octroi des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idSectionTA=LEGISCTA000042772424&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre V du même livre V </a>ainsi que l'évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772236&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 522-1 à L. 522-5 </a>; </p><p>3° L'introduction de la demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772260&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 531-2</a>, sans préjudice de l'indépendance de ses agents garantie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770794&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-7</a>. Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772260&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 531-2 </a>ne s'applique pas. </p><p>Le demandeur d'asile peut compléter sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de tout élément ou de toute pièce utile jusqu'à l'entretien personnel mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772288&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 531-12</a>, qui ne peut intervenir avant un délai de vingt et un jours à compter de l'introduction de la demande d'asile, hormis les cas où l'office prend une décision d'irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ou statue dans le cadre des procédures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772316&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 531-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772320&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-26 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-27 </a>; </p><p>4° L'entretien personnel prévu aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idSectionTA=LEGISCTA000042772286&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 531-12 à L. 531-21</a>, lorsqu'il est mené par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l'article L. 531-21 ou dans le cadre d'une mission déconcentrée prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-11</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240722_185130_809_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049044762
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049044770
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Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE
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LEGISCTA000049044760
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre Ier bis : FRANCE ASILE
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L123-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.] Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer : 1° Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées. Pour les visas de long séjour portant la mention “ étudiant ”, le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l'étudiant dispose d'un baccalauréat français ou d'un diplôme étranger, le délai moyen d'instruction des demandes, le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France et le nombre d'étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus ; 2° Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ; 3° Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ; 4° Le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail ; 5° Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride ainsi que celui des demandes rejetées ; 6° Le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les conditions de leur prise en charge ; 7° Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention ou en zone d'attente et la durée de celui-ci ; 8° Le nombre d'autorisations de travail accordées ou refusées ; 9° Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ; 10° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ; 11° Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ; 12° Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'œuvre étrangère ; 13° Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ; 14° Le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits en application de l' article L. 413-2 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière, en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ; 15° Le nombre d'acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ; 16° Des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ; 17° Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ; 18° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile ; 19° Une indication du nombre de demandes d'asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d'origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français ; 20° Une évaluation de l'application des accords internationaux conclus avec les pays d'émigration ainsi qu'avec leurs organismes de sécurité sociale. Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration. Il précise les capacités d'accueil de la France. Il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration. Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de : a) L'Office français de l'immigration et de l'intégration ; b) L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l'évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L123-1
LEGIARTI000049048925
LEGIARTI000042770822
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p>[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.]</p><p>Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer :</p><p>1° Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées. Pour les visas de long séjour portant la mention “ étudiant ”, le rapport indique, par pays, le nombre de visas accordés et rejetés, en précisant si l'étudiant dispose d'un baccalauréat français ou d'un diplôme étranger, le délai moyen d'instruction des demandes, le nombre des avis, positifs et négatifs, émis par Campus France pour des demandes de départ vers la France et le nombre d'étudiants qui abandonnent leurs études en France en cours de cursus ;</p><p>2° Le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;</p><p>3° Le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial et des autres formes de rapprochement familial ;</p><p>4° Le nombre d'étrangers admis aux fins d'immigration de travail ;</p><p>5° Le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié, le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride ainsi que celui des demandes rejetées ;</p><p>6° Le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et les conditions de leur prise en charge ;</p><p>7° Le nombre d'étrangers mineurs ayant fait l'objet d'un placement en rétention ou en zone d'attente et la durée de celui-ci ;</p><p>8° Le nombre d'autorisations de travail accordées ou refusées ;</p><p>9° Le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;</p><p>10° Les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en œuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers ;</p><p>11° Le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;</p><p>12° Les moyens mis en œuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre les trafics de main-d'œuvre étrangère ;</p><p>13° Les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en œuvre une politique de gestion concertée des flux migratoires et de codéveloppement ;</p><p>14° Le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049052372&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L413-2 (VD)'>article L. 413-2</a> ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière, en facilitant notamment leur accès à l'emploi, au logement et à la culture ;</p><p>15° Le nombre d'acquisitions de la nationalité française, pour chacune des procédures ;</p><p>16° Des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français ;</p><p>17° Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières ;</p><p>18° Une évaluation qualitative du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile ;</p><p>19° Une indication du nombre de demandes d'asile comparant, pour chaque nationalité, le nombre de demandes déposées depuis le pays d'origine et le nombre de demandes déposées depuis le territoire français ;</p><p>20° Une évaluation de l'application des accords internationaux conclus avec les pays d'émigration ainsi qu'avec leurs organismes de sécurité sociale.</p><p>Le Gouvernement présente, en outre, les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration. Il précise les capacités d'accueil de la France. Il rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national ainsi que des actions conduites par les collectivités territoriales compte tenu de la politique nationale d'immigration et d'intégration.</p><p>Sont jointes au rapport du Gouvernement les observations de :</p><p>a) L'Office français de l'immigration et de l'intégration ;</p><p>b) L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui indique l'évolution de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777551
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049048925
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042777553
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Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
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LEGISCTA000042770820
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null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : ADMINISTRATIONS EN CHARGE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre III : RAPPORT ANNUEL SUR LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE D'ASILE, D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L131-1
LEGIARTI000042777543
LEGIARTI000042770830
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>La Cour nationale du droit d'asile est une juridiction administrative, placée sous l'autorité d'un président, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777543
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777545
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Section 1 : Compétence
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LEGISCTA000042770828
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Compétence
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles L. 532-1 et L. 532-4 .
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L131-2
LEGIARTI000042777541
LEGIARTI000042770832
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>La Cour nationale du droit d'asile est saisie des recours formés contre les décisions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L532-1 (V)'>L. 532-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L532-4 (V)'>L. 532-4</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777541
LEGI
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LEGISCTA000042777545
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Section 1 : Compétence
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LEGISCTA000042770828
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Compétence
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d'Etat. La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres. Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d'origine et des langues utilisées.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L131-3
LEGIARTI000049052174
LEGIARTI000042770836
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont regroupées en chambres, elles-mêmes regroupées en sections. Le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d'Etat.</p><p>La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres.</p><p>Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d'origine et des langues utilisées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777534
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049052174
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049052184
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770834
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les membres de la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent exercer leurs fonctions au delà de l'âge de soixante-quinze ans. La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat. Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L131-4
LEGIARTI000049052170
LEGIARTI000042770838
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p>Les membres de la Cour nationale du droit d'asile ne peuvent exercer leurs fonctions au delà de l'âge de soixante-quinze ans.</p><p>La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d'asile est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d'audience par an.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042777528
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049052170
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049052184
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770834
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour, nommé : 1° Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires, ou parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; 2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires, ou parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ; 3° Soit par le ministre de la justice parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L131-5
LEGIARTI000049045457
LEGIARTI000049045457
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour, nommé :</p><p> 1° Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires, ou parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;</p><p> 2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires, ou parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;</p><p> 3° Soit par le ministre de la justice parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ou parmi les magistrats de l'ordre judiciaire à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049045457
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049052184
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
null
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LEGISCTA000042770834
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null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants : 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l' article L. 131-5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique ; 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat, en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L131-6
LEGIARTI000049045459
LEGIARTI000049045459
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,968,526,676
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants : </p><p>1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049045457&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 131-5</a> ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique ; </p><p>2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice-président du Conseil d'Etat, en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049045459
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049052184
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770834
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie, les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L131-7
LEGIARTI000049045461
LEGIARTI000049045461
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,058,005,161
null
null
null
Article
<p>A moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s'il estime qu'elle pose une question qui le justifie, les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049045461
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049052184
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770834
null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-8
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L131-8
LEGIARTI000049045463
LEGIARTI000049045463
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,102,744,404
null
null
null
Article
<p>Le rapport d'activité de la Cour nationale du droit d'asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049045463
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049052184
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770834
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L131-9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L131-9
LEGIARTI000049045465
LEGIARTI000049045465
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,125,114,025
null
null
null
Article
<p>Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049052184
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Section 2 : Organisation et fonctionnement
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LEGISCTA000042770834
null
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null
null
null
Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Organisation et fonctionnement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L140-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Conformément à l'article L. 210-1 , les dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-9 ainsi que les dispositions des 3° et 4° de l'article L. 142-1 et des articles L. 142-2 à L. 142-5 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L140-1
LEGIARTI000042777523
LEGIARTI000042770842
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p><br/>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L210-1 (V)'>L. 210-1</a>, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770848&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-1 (V)'>L. 141-1 à L. 141-9 </a>ainsi que les dispositions des 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-1 (V)'>L. 142-1 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-2 (V)'>L. 142-2 à L. 142-5</a> sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777523
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777525
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Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
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LEGISCTA000042770840
null
null
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null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-1
LEGIARTI000042777516
LEGIARTI000042770848
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions du présent code, l'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément à la loi n° 94-655 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777516
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777518
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Section 1 : Interprètes-traducteurs
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LEGISCTA000042770846
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null
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null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 1 : Interprètes-traducteurs
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13 . Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-2
LEGIARTI000042777514
LEGIARTI000042770850
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. <br/>Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L813-13 (V)'>L. 813-13</a>. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. <br/>Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777514
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000042777518
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Section 1 : Interprètes-traducteurs
null
null
LEGISCTA000042770846
null
null
null
null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 1 : Interprètes-traducteurs
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-3
LEGIARTI000042777512
LEGIARTI000042770852
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.<br/>En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777512
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042777518
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Section 1 : Interprètes-traducteurs
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LEGISCTA000042770846
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 1 : Interprètes-traducteurs
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les modalités d'application des articles L. 141-2 et L. 141-3 , et notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 et en sont radiés, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-4
LEGIARTI000042777510
LEGIARTI000042770854
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,717,986,916
null
null
null
Article
<p><br/>Les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-2 (V)'>L. 141-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770852&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-3 (V)'>L. 141-3</a>, et notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au second alinéa de l'article L. 141-3 et en sont radiés, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777510
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777518
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Section 1 : Interprètes-traducteurs
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LEGISCTA000042770846
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null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 1 : Interprètes-traducteurs
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes placées ou maintenues en zones d'attente ou en centres de rétention administrative avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé bénéficiant d'un agrément délivré en application du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-5
LEGIARTI000042777506
LEGIARTI000042770858
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p><br/>Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes placées ou maintenues en zones d'attente ou en centres de rétention administrative avec des personnes de droit public ou des personnes de droit privé bénéficiant d'un agrément délivré en application du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777506
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777508
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Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
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LEGISCTA000042770856
null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les marchés mentionnés à l'article L. 141-5 ne peuvent porter que sur la conduite des véhicules de transport et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-6
LEGIARTI000042777504
LEGIARTI000042770860
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Les marchés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-5 (V)'>L. 141-5</a> ne peuvent porter que sur la conduite des véhicules de transport et les mesures de sécurité inhérentes à cette dernière, à l'exclusion de ce qui concerne la surveillance des personnes retenues ou maintenues au cours du transport qui demeure assurée par l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777504
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777508
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Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
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LEGISCTA000042770856
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-7
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chaque agent concourant aux missions définies à l'article L. 141-6 doit être désigné par l'entreprise attributaire du marché et faire l'objet d'un agrément préalable de l'autorité administrative compétente ainsi que du procureur de la République. La durée de cet agrément est limitée. Les agents mentionnés au premier alinéa bénéficient d'une formation adaptée et doivent avoir subi avec succès un examen technique.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-7
LEGIARTI000042777502
LEGIARTI000042770862
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,823
null
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null
Article
<p><br/>Chaque agent concourant aux missions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-6 (V)'>L. 141-6</a> doit être désigné par l'entreprise attributaire du marché et faire l'objet d'un agrément préalable de l'autorité administrative compétente ainsi que du procureur de la République. La durée de cet agrément est limitée. <br/>Les agents mentionnés au premier alinéa bénéficient d'une formation adaptée et doivent avoir subi avec succès un examen technique.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777502
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777508
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Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
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LEGISCTA000042770856
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-8
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'agrément mentionné à l'article L. 141-5 est refusé, ou le cas échéant retiré, lorsque la moralité ou le comportement de la personne concernée apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions qui lui sont dévolues. Il ne peut être retiré par l'autorité administrative ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut toutefois faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence. Dans le cadre de tout marché visé à la présente section, l'autorité publique peut décider, de manière générale ou au cas par cas, que le transport de certaines personnes, en raison de risques particuliers d'évasion ou de troubles à l'ordre public, demeure effectué par les agents de l'Etat, seuls ou en concours.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-8
LEGIARTI000042777500
LEGIARTI000042770864
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>L'agrément mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-5 (V)'>L. 141-5</a> est refusé, ou le cas échéant retiré, lorsque la moralité ou le comportement de la personne concernée apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions qui lui sont dévolues. Il ne peut être retiré par l'autorité administrative ou par le procureur de la République qu'après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations. Il peut toutefois faire l'objet d'une suspension immédiate en cas d'urgence. <br/>Dans le cadre de tout marché visé à la présente section, l'autorité publique peut décider, de manière générale ou au cas par cas, que le transport de certaines personnes, en raison de risques particuliers d'évasion ou de troubles à l'ordre public, demeure effectué par les agents de l'Etat, seuls ou en concours.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777500
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777508
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Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
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LEGISCTA000042770856
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L141-9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les conditions d'application de la présente section ainsi que celles dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions définies à l'article L. 141-6 peuvent, le cas échéant, être armés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L141-9
LEGIARTI000042777498
LEGIARTI000042770866
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p><br/>Les conditions d'application de la présente section ainsi que celles dans lesquelles les agents de sécurité privée investis des missions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770860&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-6 (V)'>L. 141-6</a> peuvent, le cas échéant, être armés, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777498
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777508
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Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
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null
LEGISCTA000042770856
null
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null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre I : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES &gt; Section 2 : Transport des étrangers placés ou maintenus en zone d'attente ou en centre de rétention administrative
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L142-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers : 1° Qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat ou à la frontière extérieure des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à ladite convention ; ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ; 2° Qui, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 411-1 ; 3° Qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une décision d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L. 311-1 ; 4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article L. 711-2 .
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L142-1
LEGIARTI000042777494
LEGIARTI000042770870
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers : <br/>1° Qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat ou à la frontière extérieure des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, d'un visa afin de séjourner en France ou sur le territoire d'un autre Etat partie à ladite convention ; ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ; <br/>2° Qui, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-1 (V)'>L. 411-1 </a>; <br/>3° Qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une décision d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771140&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 </a>; <br/>4° Qui bénéficient de l'aide au retour prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L711-2 (V)'>L. 711-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240820_190347_802_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777496
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Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
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LEGISCTA000042770868
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L142-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L142-2
LEGIARTI000042777492
LEGIARTI000042770872
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042773656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L812-1 (V)'>L. 812-1</a> ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240820_190350_879_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777492
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042777496
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Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
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LEGISCTA000042770868
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L142-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L142-3
LEGIARTI000042777490
LEGIARTI000042770874
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Afin de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. <br/>Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. <br/>Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777490
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777496
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Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
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LEGISCTA000042770868
null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L142-3-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Afin de faciliter l'identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale ou l'établissement d'un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie de ces derniers peuvent être relevées dans les conditions prévues aux articles L. 413-16 et L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie. Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L142-3-1
LEGIARTI000049045881
LEGIARTI000049045881
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,252,698,793
null
null
null
Article
<p>Afin de faciliter l'identification des mineurs se déclarant privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille à l'encontre desquels il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'ils aient pu participer, comme auteurs ou complices, à des infractions à la loi pénale ou l'établissement d'un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de ces mineurs, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie de ces derniers peuvent être relevées dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000045070355&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 413-16</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000045070357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 413-17</a> du code de la justice pénale des mineurs, être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p><p></p><p> Le traitement de données ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.</p><p></p><p> Les données peuvent être relevées dès que la personne se déclare mineure. La conservation des données des personnes reconnues mineures est limitée à la durée strictement nécessaire à leur prise en charge et à leur orientation, en tenant compte de leur situation personnelle.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049045881
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777496
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Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
null
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LEGISCTA000042770868
null
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L142-4
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Dans le cadre de sa mission de coordination de la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement, prévue à l'article L. 121-1 , l'Office français de l'immigration et de l'intégration conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis. Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 sont tenues de déclarer à l'office, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement. Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L142-4
LEGIARTI000042777488
LEGIARTI000042770876
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cadre de sa mission de coordination de la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-1 (V)'>L. 121-1</a>, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conçoit, met en œuvre et gère, dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement automatisé de données relatives aux capacités des lieux d'hébergement, à l'utilisation de ces capacités et aux demandeurs d'asile qui y sont accueillis. <br/>Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L552-1 (V)'>L. 552-1</a> sont tenues de déclarer à l'office, dans le cadre du traitement automatisé de données, les places disponibles dans les lieux d'hébergement. Ces personnes morales sont tenues d'alerter l'autorité administrative compétente en cas d'absence injustifiée et prolongée des personnes qui y ont été orientées pour la durée de la procédure et en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777488
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777496
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Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
null
null
LEGISCTA000042770868
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L142-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, pour chacun des traitements mentionnés aux articles L. 142-1 à L. 142-4 , par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces décrets précisent, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L142-5
LEGIARTI000042777486
LEGIARTI000042770878
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, pour chacun des traitements mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-1 (V)'>L. 142-1 à L. 142-4</a>, par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ces décrets précisent, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192053_265_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777486
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000042777496
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Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
null
null
LEGISCTA000042770868
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PROCÉDURES ADMINISTRATIVES ET TRAITEMENTS DE DONNÉES &gt; Chapitre II : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES ÀCARACTÈRE PERSONNEL
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L151-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L151-1
LEGIARTI000042777480
LEGIARTI000042770884
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent livre sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777480
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777482
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
null
null
LEGISCTA000042770882
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L151-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application de l'article L. 141-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L151-2
LEGIARTI000042777478
LEGIARTI000042770886
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a> en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777478
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042777482
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
null
null
LEGISCTA000042770882
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L151-3
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.
1,706,400,000,000
32,472,144,000,000
L151-3
LEGIARTI000049043551
LEGIARTI000049043551
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,789,569,705
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en application du même règlement.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049043551
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042777482
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Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
null
null
LEGISCTA000042770882
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
null
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L152-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 110-1 à L. 110-6 Au titre II L. 121-1 à L. 121-16 L. 123-1 Application de plein droit Au titre III L. 131-1 à L. 131-4 Application de plein droit Au titre IV L. 140-1 L. 141-1 à L. 142-5
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L152-1
LEGIARTI000042777474
LEGIARTI000042770890
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042754770&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020</a>, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de </th></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre I </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 110-1 à L. 110-6 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 121-1 à L. 121-16 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 123-1 </td><td align='justify'><br/>Application de plein droit </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 131-1 à L. 131-4 </td><td align='justify'><br/>Application de plein droit </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 140-1 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 141-1 à L. 142-5</td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000042777476
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
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LEGISCTA000042770888
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L152-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 141-2 , les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés ; 2° Aux articles L. 142-1 à L. 142-4 , les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L152-2
LEGIARTI000042777472
LEGIARTI000042770892
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
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Article
<p><br/>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a>, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés ; <br/>2° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-1 (V)'>L. 142-1 à L. 142-4</a>, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.</p>
32,472,144,000,000
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LEGI
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LEGISCTA000042777476
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Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
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LEGISCTA000042770888
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L153-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 110-1 à L. 110-6 Au titre II L. 121-1 à L. 121-16 L. 123-1 Application de plein droit Au titre III L. 131-1 à L. 131-4 Application de plein droit Au titre IV L. 140-1 L. 141-1 à L. 142-5
1,619,827,200,000
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L153-1
LEGIARTI000042777468
LEGIARTI000042770896
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
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Article
<p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042754770&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020</a>, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous. </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de </th></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre I </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 110-1 à L. 110-6 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 121-1 à L. 121-16 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 123-1 </td><td align='justify'><br/>Application de plein droit </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 131-1 à L. 131-4 </td><td align='justify'><br/>Application de plein droit </td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 140-1 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 141-1 à L. 142-5</td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p>
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LEGISCTA000042777470
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
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LEGISCTA000042770894
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L153-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application de l'article L. 141-2 à Saint-Martin, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.
1,619,827,200,000
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L153-2
LEGIARTI000042777466
LEGIARTI000042770898
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
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Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a> à Saint-Martin, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés.</p>
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MD-20240715_192057_304_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042777466
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LEGISCTA000042777470
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Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
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LEGISCTA000042770894
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L154-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 , sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I L. 110-1 à L. 110-6 Au titre II L. 121-7 à L. 121-16 L. 123-1 Au titre III L. 131-1 à L. 131-4 Au titre IV L. 140-1 L. 141-1 à L. 142-3 L. 142-5
1,619,827,200,000
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L154-1
LEGIARTI000042777462
LEGIARTI000042770902
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
715,827,882
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Article
<p><br/>Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042754770&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 (V)'>ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous. </p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>Articles applicables </th><th><br/>Dans leur rédaction résultant de </th></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre I </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 110-1 à L. 110-6 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 121-7 à L. 121-16 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 123-1 </td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 131-1 à L. 131-4 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Au titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 140-1 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 141-1 à L. 142-3 </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 142-5</td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p>
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LEGI
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LEGISCTA000042777464
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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LEGISCTA000042770900
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L154-2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 140-1 , la référence à l'article L. 142-4 est supprimée ; 2° A l'article L. 141-2 , les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés ; 3° L'article L. 142-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-1.-Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions fixées par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers : " 1° Qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat, d'un visa afin de séjourner en France. Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ; " 2° Qui, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 411-1 ; " 3° Qui sont en situation irrégulière dans les îles Wallis et Futuna, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire des îles Wallis et Futuna ou qui ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article L. 311-1. " ; 4° L'article L. 142-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 142-2.-Les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur, dans les conditions fixées par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vue de l'identification d'un étranger : " 1° Qui n'a pas justifié des pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner dans les îles Wallis et Futuna ; " 2° Qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage ; " 3° Ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant l'exécution d'une mesure de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation dans les îles Wallis et Futuna. " ; 5° A l'article L. 142-3 , les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; 6° A l'article L. 142-5 , les références aux articles L. 142-1 à L. 142-4 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
L154-2
LEGIARTI000042777460
LEGIARTI000042770904
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
1.0
1,431,655,764
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Article
<p><br/>Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L140-1 (V)'>L. 140-1</a>, la référence à l'article L. 142-4 est supprimée ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770850&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-2 (V)'>L. 141-2</a>, les mots : " ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile " sont supprimés ; <br/>3° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-1 (V)'>L. 142-1 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. L. 142-1.-Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans les conditions fixées par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers : <br/>" 1° Qui sollicitent la délivrance, auprès d'un consulat, d'un visa afin de séjourner en France. Ces empreintes et cette photographie sont obligatoirement relevées en cas de délivrance d'un visa ; <br/>" 2° Qui, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 411-1 ; <br/>" 3° Qui sont en situation irrégulière dans les îles Wallis et Futuna, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire des îles Wallis et Futuna ou qui ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article L. 311-1. " ; </p><p><br/>4° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-2 (V)'>L. 142-2 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. L. 142-2.-Les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur, dans les conditions fixées par les règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en vue de l'identification d'un étranger : <br/>" 1° Qui n'a pas justifié des pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner dans les îles Wallis et Futuna ; <br/>" 2° Qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage ; <br/>" 3° Ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant l'exécution d'une mesure de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation dans les îles Wallis et Futuna. " ; </p><p><br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-3 (V)'>L. 142-3</a>, les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; <br/>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-5 (V)'>L. 142-5</a>, les références aux articles L. 142-1 à L. 142-4 sont remplacées par les références aux articles L. 142-1 à L. 142-3.</p>
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Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Partie législative &gt; Livre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
<p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p>
null

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non-instruct (2024-11-16)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

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