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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R911-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2 du même code.

R911-5

LEGIARTI000049975607

LEGIARTI000049975176

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Le président de la formation de jugement ou le rapporteur qui a reçu délégation à cet effet peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Il peut, par la même ordonnance, fixer la date et l'heure de l'audience au cours de laquelle l'affaire sera appelée. Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2 du même code.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975607

LEGI

LEGISCTA000049975166

Chapitre unique

LEGISCTA000049975166

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE &gt; Chapitre unique

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R911-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.

R911-6

LEGIARTI000049975609

LEGIARTI000049975178

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Lorsqu'une requête sommaire mentionne l'intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.</p><p>Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975609

LEGI

LEGISCTA000049975166

Chapitre unique

LEGISCTA000049975166

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE &gt; Chapitre unique

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R911-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure. Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

R911-7

LEGIARTI000049975612

LEGIARTI000049975180

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Les délais donnés aux parties pour fournir leurs observations doivent être observés, faute de quoi il peut être passé outre sans mise en demeure.</p><p>Le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975612

LEGI

LEGISCTA000049975166

Chapitre unique

LEGISCTA000049975166

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE &gt; Chapitre unique

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R911-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

R911-8

LEGIARTI000049975614

LEGIARTI000049975182

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Le délai d'appel est d'un mois. Il court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975614

LEGI

LEGISCTA000049975166

Chapitre unique

LEGISCTA000049975166

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE &gt; Chapitre unique

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R911-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention ou en détention après avoir introduit un recours conformément au présent titre ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues au titre II. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 911-5.

R911-9

LEGIARTI000049975616

LEGIARTI000049975184

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention ou en détention après avoir introduit un recours conformément au présent titre ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues au titre II. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 911-5.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975616

LEGI

LEGISCTA000049975166

Chapitre unique

LEGISCTA000049975166

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre IER : PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE &gt; Chapitre unique

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R921-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le délai de recours prévu à l'article L. 911-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, l'autorité administrative l'informe que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-1 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait. Lorsque le délai de recours mentionné à l'article L. 911-1 ou à l'article L. 921-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision de placement en rétention administrative, l'autorité administrative l'informe que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 921-2 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.

R921-1

LEGIARTI000049975618

LEGIARTI000049975192

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Lorsque le délai de recours prévu à l'article L. 911-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, l'autorité administrative l'informe que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-1 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.</p><p>Lorsque le délai de recours mentionné à l'article L. 911-1 ou à l'article L. 921-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision de placement en rétention administrative, l'autorité administrative l'informe que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 921-2 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975618

LEGI

LEGISCTA000049975190

Section 1 : Délais de recours

LEGISCTA000049975190

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement &gt; Section 1 : Délais de recours

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R921-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas de placement en détention avant l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. 911-1, l'intéressé est informé par le greffe de l'établissement pénitentiaire que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-2 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.

R921-2

LEGIARTI000049975620

LEGIARTI000049975194

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>En cas de placement en détention avant l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. 911-1, l'intéressé est informé par le greffe de l'établissement pénitentiaire que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-2 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975620

LEGI

LEGISCTA000049975190

Section 1 : Délais de recours

LEGISCTA000049975190

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement &gt; Section 1 : Délais de recours

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R921-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.

R921-3

LEGIARTI000049975622

LEGIARTI000049975196

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975622

LEGI

LEGISCTA000049975190

Section 1 : Délais de recours

LEGISCTA000049975190

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement &gt; Section 1 : Délais de recours

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R921-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément aux articles L. 921-3 et L. 921-4, si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention administrative, le délai de jugement, ramené, respectivement, à quinze jours et à cent quarante-quatre heures, court à compter de la notification de cette décision au tribunal par l'autorité administrative. Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 911-1 est placé en détention, le tribunal statue dans le délai de jugement prévu à l'article L. 921-1. Ce délai court à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative.

R921-4

LEGIARTI000049975626

LEGIARTI000049975200

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Conformément aux articles L. 921-3 et L. 921-4, si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou placé en rétention administrative, le délai de jugement, ramené, respectivement, à quinze jours et à cent quarante-quatre heures, court à compter de la notification de cette décision au tribunal par l'autorité administrative.<br/><br/> Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 911-1 est placé en détention, le tribunal statue dans le délai de jugement prévu à l'article L. 921-1. Ce délai court à compter de l'information du tribunal par l'autorité administrative.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975626

LEGI

LEGISCTA000049975198

Section 2 : Délais de jugement

LEGISCTA000049975198

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre Ier : Délais de recours et de jugement &gt; Section 2 : Délais de jugement

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège.

R922-1

LEGIARTI000049975628

LEGIARTI000049975208

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975628

LEGI

LEGISCTA000049975206

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000049975206

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.

R922-2

LEGIARTI000049975630

LEGIARTI000049975210

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975630

LEGI

LEGISCTA000049975206

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000049975206

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est placé ou maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Île-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.

R922-3

LEGIARTI000049975638

LEGIARTI000049975214

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est placé ou maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Île-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975638

LEGI

LEGISCTA000049975212

Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France

LEGISCTA000049975212

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent &gt; Sous-section 2 : Etranger placé ou maintenu en zone d'attente en dehors de la région Ile-de-France

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée.

R922-4

LEGIARTI000049975641

LEGIARTI000049975218

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention.<br/><br/> Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975641

LEGI

LEGISCTA000049975216

Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

LEGISCTA000049975216

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent &gt; Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention.

R922-5

LEGIARTI000049975643

LEGIARTI000049975220

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975643

LEGI

LEGISCTA000049975216

Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

LEGISCTA000049975216

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent &gt; Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l' article R. 221-3 du code de justice administrative , le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz et celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.

R922-6

LEGIARTI000049975645

LEGIARTI000049975222

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449584&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 221-3 du code de justice administrative</a>, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention ou détenu au centre pénitentiaire de Metz et celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975645

LEGI

LEGISCTA000049975216

Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

LEGISCTA000049975216

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 1 : Tribunal administratif territorialement compétent &gt; Sous-section 3 : Etranger assigné à résidence, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-7

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.

R922-7

LEGIARTI000049975647

LEGIARTI000049975229

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975647

LEGI

LEGISCTA000049975227

Sous-section 1 : Présentation de la requête

LEGISCTA000049975227

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties &gt; Sous-section 1 : Présentation de la requête

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le second alinéa de l' article R. 411-1 du code de justice administrative n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. Le requérant qui a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.

R922-8

LEGIARTI000049975661

LEGIARTI000049975231

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Le second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449919&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 411-1 du code de justice administrative </a>n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.<br/><br/> Le requérant qui a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975661

LEGI

LEGISCTA000049975227

Sous-section 1 : Présentation de la requête

LEGISCTA000049975227

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties &gt; Sous-section 1 : Présentation de la requête

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-9

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La requête est présentée en un seul exemplaire. Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l' article R. 414-1 du code de justice administrative ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante. Si, au moment de la notification d'une décision relevant du présent titre, l'étranger est retenu ou détenu, sa requête en annulation de cette décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative ou du chef de l'établissement pénitentiaire. Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.

R922-9

LEGIARTI000049975670

LEGIARTI000049975234

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>La requête est présentée en un seul exemplaire.<br/><br/> Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000026821751&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 414-1 du code de justice administrative </a>ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.<br/><br/> Si, au moment de la notification d'une décision relevant du présent titre, l'étranger est retenu ou détenu, sa requête en annulation de cette décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative ou du chef de l'établissement pénitentiaire. Dans ce cas, mention du dépôt de la requête est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975670

LEGI

LEGISCTA000049975227

Sous-section 1 : Présentation de la requête

LEGISCTA000049975227

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties &gt; Sous-section 1 : Présentation de la requête

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les décisions attaquées sont produites par l'administration. Lorsque l'étranger conteste la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3, la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 754-4 est également produite par l'administration. Dans ce cas, l'autorité administrative informe le président du tribunal administratif de la date et de l'heure auxquelles ces décisions ont été notifiées par procès-verbal à l'intéressé. Le président du tribunal est également informé sans délai par l'administration lorsque l'office décide, en application de l'article L. 754-7, de ne pas statuer selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-23 du même code.

R922-10

LEGIARTI000049975682

LEGIARTI000049975237

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Les décisions attaquées sont produites par l'administration.<br/><br/> Lorsque l'étranger conteste la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3, la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 754-4 est également produite par l'administration. Dans ce cas, l'autorité administrative informe le président du tribunal administratif de la date et de l'heure auxquelles ces décisions ont été notifiées par procès-verbal à l'intéressé. Le président du tribunal est également informé sans délai par l'administration lorsque l'office décide, en application de l'article L. 754-7, de ne pas statuer selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-23 du même code.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975682

LEGI

LEGISCTA000049975227

Sous-section 1 : Présentation de la requête

LEGISCTA000049975227

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties &gt; Sous-section 1 : Présentation de la requête

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-11

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office. Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. L'étranger détenu, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français conformément à l'article L. 613-5-1, se voit rappeler cette information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la salle d'audience où il est prévu qu'il siège à la date de la demande. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.

R922-11

LEGIARTI000049975687

LEGIARTI000049975241

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office.<br/><br/> Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. L'étranger détenu, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français conformément à l'article L. 613-5-1, se voit rappeler cette information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête.<br/><br/> Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la salle d'audience où il est prévu qu'il siège à la date de la demande. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975687

LEGI

LEGISCTA000049975239

Sous-section 2 : Représentation des parties

LEGISCTA000049975239

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties &gt; Sous-section 2 : Représentation des parties

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-12

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées. Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou retenu, l'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention administrative. Lorsque l'étranger est retenu ou détenu, des observations orales peuvent également être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le lieu de rétention administrative ou l'établissement pénitentiaire où se trouve l'étranger et, si ce lieu est situé à Paris, par le préfet de police.

R922-12

LEGIARTI000049975692

LEGIARTI000049975243

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>L'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la ou les décisions attaquées.<br/><br/> Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 ou retenu, l'Etat est représenté en défense par l'autorité administrative qui a pris la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention administrative.<br/><br/> Lorsque l'étranger est retenu ou détenu, des observations orales peuvent également être présentées au nom de l'Etat par le préfet du département dans lequel est situé le lieu de rétention administrative ou l'établissement pénitentiaire où se trouve l'étranger et, si ce lieu est situé à Paris, par le préfet de police.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975692

LEGI

LEGISCTA000049975239

Sous-section 2 : Représentation des parties

LEGISCTA000049975239

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 2 : Introduction de l'instance et représentation des parties &gt; Sous-section 2 : Représentation des parties

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les mesures prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.

R922-13

LEGIARTI000049975694

LEGIARTI000049975247

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Les mesures prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties par tous moyens.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975694

LEGI

LEGISCTA000049975245

Section 3 : Instruction

LEGISCTA000049975245

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 3 : Instruction

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui transmet à l'autorité compétente pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.

R922-14

LEGIARTI000049975696

LEGIARTI000049975249

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Dès le dépôt de la requête, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui transmet à l'autorité compétente pour représenter l'Etat en défense copie du recours et des pièces qui y sont jointes.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975696

LEGI

LEGISCTA000049975245

Section 3 : Instruction

LEGISCTA000049975245

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 3 : Instruction

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-15

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1 du même code, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice.

R922-15

LEGIARTI000049975698

LEGIARTI000049975251

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Conformément au second alinéa de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, lorsqu'elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles R. 611-8-2, R. 611-8-3 et R. 711-2-1 du même code, les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l'application ou le téléservice.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975698

LEGI

LEGISCTA000049975245

Section 3 : Instruction

LEGISCTA000049975245

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 3 : Instruction

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-16

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.

R922-16

LEGIARTI000049975700

LEGIARTI000049975253

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire à l'audience.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975700

LEGI

LEGISCTA000049975245

Section 3 : Instruction

LEGISCTA000049975245

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 3 : Instruction

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-17

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

R922-17

LEGIARTI000049975702

LEGIARTI000049975259

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.<br/><br/> Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de justice administrative </a>à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat.<br/><br/> Il peut, par ordonnance :<br/><br/> 1° Donner acte des désistements ;<br/><br/> 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ;<br/><br/> 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ;<br/><br/> 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975702

LEGI

LEGISCTA000049975257

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000049975257

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 4 : Jugement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-18

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.

R922-18

LEGIARTI000049975704

LEGIARTI000049975262

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>L'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975704

LEGI

LEGISCTA000049975257

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000049975257

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 4 : Jugement &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-19

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations.

R922-19

LEGIARTI000049975706

LEGIARTI000049975266

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975706

LEGI

LEGISCTA000049975264

Sous-section 2 : Audience

LEGISCTA000049975264

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 4 : Jugement &gt; Sous-section 2 : Audience

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-20

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe informe au besoin l'intéressé de la possibilité de présenter une telle demande. Toutefois, lorsque l'étranger est détenu, cette demande peut être formulée dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français. Dans ce cas, lors de l'enregistrement de la requête, le greffe rappelle au besoin à l'intéressé la possibilité de présenter une telle demande. Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues à l'article R. 122 du code de procédure pénale.

R922-20

LEGIARTI000049975708

LEGIARTI000049975268

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.<br/><br/> Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance. Lors de l'enregistrement de la requête, le greffe informe au besoin l'intéressé de la possibilité de présenter une telle demande.<br/><br/> Toutefois, lorsque l'étranger est détenu, cette demande peut être formulée dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français. Dans ce cas, lors de l'enregistrement de la requête, le greffe rappelle au besoin à l'intéressé la possibilité de présenter une telle demande.</p><p>Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues à l'article R. 122 du code de procédure pénale.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975708

LEGI

LEGISCTA000049975264

Sous-section 2 : Audience

LEGISCTA000049975264

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 4 : Jugement &gt; Sous-section 2 : Audience

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 du code de justice administrative peut être accomplie au cours de l'audience.

R922-21

LEGIARTI000049975710

LEGIARTI000049975270

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>L'information des parties prévue aux articles R. 611-7 et R. 612-1 du code de justice administrative peut être accomplie au cours de l'audience.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975710

LEGI

LEGISCTA000049975264

Sous-section 2 : Audience

LEGISCTA000049975264

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 4 : Jugement &gt; Sous-section 2 : Audience

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'audience se tient dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 922-3, les missions du greffe qui ne peuvent être assurées par l'agent de greffe présent dans la salle d'audience du tribunal administratif peuvent l'être, sous sa supervision, par un agent du lieu de rétention administrative ou de la zone d'attente, placé pour les besoins de l'audience sous l'autorité du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui. Cet agent établit, pour cette salle d'audience, le procès-verbal mentionné au troisième alinéa du même article.

R922-22

LEGIARTI000049975712

LEGIARTI000049975272

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Lorsque l'audience se tient dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 922-3, les missions du greffe qui ne peuvent être assurées par l'agent de greffe présent dans la salle d'audience du tribunal administratif peuvent l'être, sous sa supervision, par un agent du lieu de rétention administrative ou de la zone d'attente, placé pour les besoins de l'audience sous l'autorité du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui. Cet agent établit, pour cette salle d'audience, le procès-verbal mentionné au troisième alinéa du même article.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975712

LEGI

LEGISCTA000049975264

Sous-section 2 : Audience

LEGISCTA000049975264

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 4 : Jugement &gt; Sous-section 2 : Audience

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.

R922-23

LEGIARTI000049975714

LEGIARTI000049975276

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>A moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe de l'audience ait été établi, le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975714

LEGI

LEGISCTA000049975274

Sous-section 3 : Décision

LEGISCTA000049975274

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 4 : Jugement &gt; Sous-section 3 : Décision

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-24

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.

R922-24

LEGIARTI000049975716

LEGIARTI000049975278

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>En cas d'annulation de la seule décision refusant à l'intéressé le délai de départ volontaire, la notification du jugement lui rappelle son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l'autorité administrative.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975716

LEGI

LEGISCTA000049975274

Sous-section 3 : Décision

LEGISCTA000049975274

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 4 : Jugement &gt; Sous-section 3 : Décision

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-25

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative est communiqué aux parties par tous moyens et dans les délais les plus brefs suivant la levée de l'audience. Les parties en accusent aussitôt réception. Le jugement est prononcé à la date de cette communication.

R922-25

LEGIARTI000049975718

LEGIARTI000049975280

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative ou en zone d'attente, le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du code de justice administrative est communiqué aux parties par tous moyens et dans les délais les plus brefs suivant la levée de l'audience. Les parties en accusent aussitôt réception. Le jugement est prononcé à la date de cette communication.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975718

LEGI

LEGISCTA000049975274

Sous-section 3 : Décision

LEGISCTA000049975274

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 4 : Jugement &gt; Sous-section 3 : Décision

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2.

R922-26

LEGIARTI000049975726

LEGIARTI000049975284

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. Conformément au III de l'article 9 dudit décret, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.

1.0

Article

<p>Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2.</p>

MD-20240809_185550_558_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975726

LEGI

LEGISCTA000049975282

Section 5 : Appel

LEGISCTA000049975282

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 5 : Appel

<p>Conformément au III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. </p><p>Conformément au III de l'article 9 dudit décret, ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-27

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le délai d'appel est d'un mois. Toutefois, conformément à l'article L. 352-9, il est de quinze jours pour contester le jugement relatif à la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière. Le délai d'appel court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

R922-27

LEGIARTI000049975720

LEGIARTI000049975286

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Le délai d'appel est d'un mois. Toutefois, conformément à l'article L. 352-9, il est de quinze jours pour contester le jugement relatif à la décision de refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière.<br/><br/> Le délai d'appel court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975720

LEGI

LEGISCTA000049975282

Section 5 : Appel

LEGISCTA000049975282

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 5 : Appel

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R922-28

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

R922-28

LEGIARTI000049975722

LEGIARTI000049975288

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p>Devant la cour administrative d'appel, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049975722

LEGI

LEGISCTA000049975282

Section 5 : Appel

LEGISCTA000049975282

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre II : PROCÉDURES À JUGE UNIQUE &gt; Chapitre II : Règles de procédure &gt; Section 5 : Appel

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R931-1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le présent livre est applicable de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

R931-1

LEGIARTI000049978193

LEGIARTI000049978174

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p align='left'>Le présent livre est applicable de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049978193

LEGI

LEGISCTA000049978172

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGISCTA000049978172

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R931-2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guadeloupe.

R931-2

LEGIARTI000049978195

LEGIARTI000049978176

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p align='left'>Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guadeloupe.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049978195

LEGI

LEGISCTA000049978172

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGISCTA000049978172

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R931-3

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guyane.

R931-3

LEGIARTI000049978197

LEGIARTI000049978178

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p align='left'>Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables en Guyane.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049978197

LEGI

LEGISCTA000049978172

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGISCTA000049978172

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R931-4

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables à Mayotte.

R931-4

LEGIARTI000049978199

LEGIARTI000049978180

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p align='left'>Les titres Ier et II du présent livre, à l'exception de l'article R. 922-22, ne sont pas applicables à Mayotte.</p>

MD-20240715_192057_304_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049978199

LEGI

LEGISCTA000049978172

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGISCTA000049978172

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. R931-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Pour l'application de l'article R. 922-27, les mots : “et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière” sont supprimés ; 2° L'article R. 922-26 n'est pas applicable.

R931-5

LEGIARTI000049978201

LEGIARTI000049978182

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

1.0

Article

<p align='left'>En Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon :</p><p align='left'>1° Pour l'application de l'article R. 922-27, les mots : “et, le cas échéant, à la décision de transfert notifiée à la frontière” sont supprimés ;</p><p align='left'>2° L'article R. 922-26 n'est pas applicable.</p>

MD-20240715_192053_265_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049978201

LEGI

LEGISCTA000049978172

Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

LEGISCTA000049978172

Partie réglementaire &gt; Livre IX : PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre unique : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

<p>Conformément au premier alinéa du II de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024, dans les conditions prévues au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.</p>

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. Annexe 1

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ANNEXE 1 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 110-1 LISTE DES ACCORDS ET CONVENTIONS BILATÉRAUX DÉFINISSANT LES CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS AVEC LESQUELS ILS ONT ÉTÉ CONCLUS Les accords et conventions bilatéraux qui définissent les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des ressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus sont les suivants : I. En ce qui concerne les Etats du continent africain : 1° Accords intervenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire : a) Accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968, modifié par son premier avenant signé à Alger le 28 septembre 1994, par son deuxième avenant signé à Alger le 28 septembre 1994 et par son troisième avenant signé à Paris le 11 juillet 2001, approuvé par la loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002 et publié par le décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 ; b) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986 et par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Alger le 28 septembre 1994 et publié par le décret n° 94-1102 du 19 décembre 1994 ; c) Accord relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015, approuvé par la loi n° 2017-1249 du 9 août 2017 , publié par le décret n° 2018-403 du 28 mai 2018 ; 2° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-535 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 94-971 du 3 novembre 1994 ; 3° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-533 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-45 du 10 janvier 1995 ; 4° Convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi n° 96-248 du 26 mars 1996 et publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ; 5° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine : a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996 ; b) Convention d'établissement, signée à Bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1308 du 21 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-65 du 22 janvier 1997 ; 6° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, approuvée par la loi n° 94-532 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 96-996 du 13 novembre 1996 ; 7° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, approuvée par la loi n° 94-543 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-436 du 14 avril 1995 ; 8° Conventions et accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise : a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992, approuvée par la loi n° 94-531 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003 ; b) Convention d'établissement, signée à Libreville le 11 mars 2002, approuvée par la loi n° 2003-557 du 26 juin 2003 et publiée par le décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004 ; c) Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010 et publié par le décret n° 2010-448 du 3 mai 2010 ; 9° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali : a) Convention sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996 ; b) Convention d'établissement, signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 et publiée par le décret n° 97-66 du 22 janvier 1997 ; 10° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc : a) Convention de main d'œuvre signée le 1er juin 1963, publiée par le décret n° 63-779 du 27 juillet 1963 ; b) Accord en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987, publié par le décret n° 94-203 du 4 mars 1994 ; c) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 10 novembre 1983, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 25 février 1993 et publié par le décret n° 93-850 du15 juin 1993 ; d) Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé le 24 mai 2001 à Rabat, publié par le décret n° 2001-970 du 19 octobre 2001 ; 11° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice : a) Accord relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008, approuvé par la loi la loi n° 2010-383 du 16 avril 2010 , entré en vigueur le 1er septembre 2010 et publié par le décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010 ; b) Accord visant à faciliter la circulation des ressortissants mauriciens à La Réunion, signé à Port-Louis le 2 avril 2007 et publié par le décret n° 2008-17 du 3 janvier 2008 ; 12° Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, approuvée par la loi n° 94-534 du 28 juin 1994 et publiée par le décret n° 95-1234 du 16 novembre 1995 ; 13° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994, approuvée par la loi n° 97-742 du 2 juillet 1997 et publiée par le décret n° 97-868 du 18 septembre 1997 ; 14° Conventions et accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal : a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995, approuvée par la loi n° 97-744 du 2 juillet 1997 et publiée par le décret n° 2002-337 du 5 mars 2002 ; b) Convention d'établissement, signée à Paris le 25 mai 2000, approuvée par la loi n° 2003-4 du 2 janvier 2003 et publiée par le décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003 ; c) Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé le 20 juin 2001 à Paris, publié par le décret n° 2002-940 du 18 juin 2002 ; 15° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise : a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996, approuvée par la loi n° 98-237 du 1er avril 1998 et publiée par le décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001 ; b) Convention d'établissement, signée à Lomé le 13 juin 1996, approuvée par la loi n° 2001-76 du 30 janvier 2001 et publiée par le décret n° 2001-1325 du 21 décembre 2001 ; 16° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne : a) Accord en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988, modifié par l'avenant signé à Paris le 19 décembre 1991, et l'avenant fait à Tunis le 8 septembre 2000, approuvé par la loi n° 2002-1304 du 29 octobre 2002 et publié par le décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 ; b) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 19 décembre 1991 et publié par le décret n° 92-498 du 10 juin 1992 ; c) Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels signé le 4 décembre 2003 à Tunis, publié par le décret n° 2004-579 du 17 juin 2004 . II. En ce qui concerne les Etats du continent américain : 1° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine : a) Accord relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Buenos Aires le 26 septembre 1995, publié par le décret n° 97-43 du 15 janvier 1997 ; b) Accord relatif au programme "vacances-travail" signé le 18 février 2011 à Paris, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016 et publié par le décret n° 2016-1525 , et par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris les 30 janvier et 27 février 2018 et publiés par le décret n° 2018-443 ; 2° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil a) Accord concernant la mise en place d'un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014 et publié par le décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014 ; b) Accord relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapá, signé à Paris le 15 juillet 2005 et publié par le décret n° 2007-1518 du 22 octobre 2007 ; c) Accord relatif au programme "vacances-travail" signé à Brasilia le 12 décembre 2013, entré en vigueur le 11 avril 2018 et publié par le décret n° 2018-191 du 19 mars 2018 ; 3° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Ottawa le 14 mars 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2015 et publié par le décret n° 2015-8 du 9 janvier 2015 ; 4° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif au programme "vacances-travail", signé à Paris le 8 juin 2015, entré en vigueur le 1er novembre 2015 et publié par le décret n° 2015-1472 du 10 novembre 2015 ; 5° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme "vacances-travail", signé à Bogota le 25 juin 2015, entré en vigueur le 1er décembre 2015 et publié par le décret n° 2015-1632 du 10 décembre 2015 ; 6° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d'Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006 et publié par le décret n° 2007-413 du 23 mars 2007 ; 7° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie visant à faciliter la circulation des ressortissants saint-luciens dans les départements français d'Amérique, signé à Castries le 23 avril 2005 et publié par le décret n° 2006-432 du 12 avril 2006 ; 8° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme "vacances-travail", signé à Mexico le 15 avril 2016, entré en vigueur le 1er septembre 2016 et publié par le décret n° 2016-1345 du 10 octobre 2016 ; 9° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif au programme "vacances-travail", signé à Montevideo le 25 février 2016 et publié par le décret n° 2016-1144 du 26 août 2016. III. En ce qui concerne les Etats du continent asiatique : 1° Accord entre le Gouvernement de de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme "1 000 stagiaires", signé à Pékin le 2 novembre 2015 et publié par le décret n° 2016-267 du 4 mars 2016 ; 2° Accord relatif au programme "Vacances-Travail" entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Séoul le 20 octobre 2008, entré en vigueur le 1er janvier 2009 et publié par le décret n° 2009-31 du 11 janvier 2009 ; 3° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au programme "Vacances-Travail", signé à Hong Kong le 6 mai 2013, entré en vigueur le 1er juillet 2013 et publié par le décret n° 2013-600 du 8 juillet 2013 ; 4° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au visa "vacances-travail", signé à Paris le 8 janvier 1999, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 9 juin 2016 et publié par le décret n° 2016-1227 du 16 septembre 2016 . IV. En ce qui concerne les Etats du continent européen : 1° Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, approuvée par la loi n° 2003-213 du 13 mars 2003 et publiée par le décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003 ; 2° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (ensemble trois annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014, approuvé par la loi n° 2018-1001 du 19 novembre 2018 et publié par le décret n° 2019-384 du 29 avril 2019 ; 3° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 12 novembre 2013, approuvé par la loi n° 2018-1068 du 3 décembre 2018 , publié par le décret n° 2019-779 du 24 juillet 2019 ; 4° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Paris le 16 décembre 1996 et publié par le décret n° 99-63 du 25 janvier 1999 ; 5° Convention d'établissement entre la France et la république de Saint-Marin du 15 janvier 1954 et publiée par le décret n° 56-520 du 14 mai 1956 ; 6° Accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997 approuvé par la loi n° 99-988 du 1er décembre 1999 et publié par le décret n° 2000-591 du 29 juin 2000 ; 7° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica le 1er décembre 2009 et publié par le décret n° 2013-487 du 10 juin 2013 ; 8° Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019 ; 9° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009 et publié par le décret n° 2011-450 du 22 avril 2011 ; 10° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (ensemble une annexe), signé à Belgrade le 2 décembre 2009, approuvé par la loi n° 2013-241 du 25 mars 2013 , publié par le décret n° 2013-537 du 25 juin 2013 . V. En ce qui concerne les Etats d'Océanie : 1° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme "vacances-travail", signé à Canberra le 24 novembre 2003, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 7 janvier et le 11 février 2016 et publié par le décret n° 2016-487 ; 2° Conventions et accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande : a) Accord pour l'échange de stagiaires agricoles signé à Paris le 10 août 1983, entré en vigueur le 20 août 1983 et publié par le décret n° 83-1011 du 23 novembre 1983 ; a) Convention relative au programme vacances-travail, signée à Paris le 2 juin 1999, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris les 9 et 10 mars 2017 et publié par le décret n° 2017-625 .

Annexe 1

LEGIARTI000042906438

LEGIARTI000042906438

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>ANNEXE 1 MENTIONNÉE À L'ARTICLE D. 110-1</p><p></p><p>LISTE DES ACCORDS ET CONVENTIONS BILATÉRAUX DÉFINISSANT LES CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS AVEC LESQUELS ILS ONT ÉTÉ CONCLUS</p><p></p><p>Les accords et conventions bilatéraux qui définissent les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français des ressortissants des Etats avec lesquels ils ont été conclus sont les suivants :</p><p></p><p>I. En ce qui concerne les Etats du continent africain :</p><p></p><p>1° Accords intervenus entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :</p><p></p><p>a) Accord relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968, modifié par son premier avenant signé à Alger le 28 septembre 1994, par son deuxième avenant signé à Alger le 28 septembre 1994 et par son troisième avenant signé à Paris le 11 juillet 2001, approuvé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227547&categorieLien=cid' title='Loi n°2002-1305 du 29 octobre 2002, v. init.'>loi n° 2002-1305 du 29 octobre 2002</a> et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000599731&categorieLien=cid' title='Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002, v. init.'>décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002</a> ;</p><p></p><p>b) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983, modifié par l'échange de lettres des 10 et 11 octobre 1986 et par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Alger le 28 septembre 1994 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000368336&categorieLien=cid' title='Décret n°94-1102 du 19 décembre 1994 (V)'>décret n° 94-1102 du 19 décembre 1994</a> ;</p><p></p><p>c) Accord relatif aux échanges de jeunes actifs, signé à Paris le 26 octobre 2015, approuvé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035394514&categorieLien=cid' title='LOI n° 2017-1249 du 9 août 2017, v. init.'>loi n° 2017-1249 du 9 août 2017</a>, publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036958255&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-403 du 28 mai 2018, v. init.'>décret n° 2018-403 du 28 mai 2018</a> ;</p><p></p><p>2° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000732023&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-535 du 28 juin 1994 (V)'>loi n° 94-535 du 28 juin 1994</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000185245&categorieLien=cid' title='Décret n°94-971 du 3 novembre 1994 (V)'>décret n° 94-971 du 3 novembre 1994</a> ;</p><p></p><p>3° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000731153&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-533 du 28 juin 1994 (V)'>loi n° 94-533 du 28 juin 1994</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000185834&categorieLien=cid' title='Décret n°95-45 du 10 janvier 1995 (V)'>décret n° 95-45 du 10 janvier 1995</a> ;</p><p></p><p>4° Convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000192542&categorieLien=cid' title='Loi n° 96-248 du 26 mars 1996 (V)'>loi n° 96-248 du 26 mars 1996</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000196442&categorieLien=cid' title='Décret n°96-1033 du 25 novembre 1996 (V)'>décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996</a> ;</p><p></p><p>5° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine :</p><p></p><p>a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000191076&categorieLien=cid' title='Loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995 (V)'>loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000563664&categorieLien=cid' title='Décret n°96-1071 du 9 décembre 1996 (V)'>décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996</a> ;</p><p></p><p>b) Convention d'établissement, signée à Bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000556306&categorieLien=cid' title='Loi n° 95-1308 du 21 décembre 1995 (V)'>loi n° 95-1308 du 21 décembre 1995</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000199066&categorieLien=cid' title='Décret n°97-65 du 22 janvier 1997 (V)'>décret n° 97-65 du 22 janvier 1997</a> ;</p><p></p><p>6° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000183111&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-532 du 28 juin 1994 (V)'>loi n° 94-532 du 28 juin 1994</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000379856&categorieLien=cid' title='Décret n°96-996 du 13 novembre 1996 (V)'>décret n° 96-996 du 13 novembre 1996</a> ;</p><p></p><p>7° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000730622&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-543 du 28 juin 1994 (V)'>loi n° 94-543 du 28 juin 1994</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000735882&categorieLien=cid' title='Décret n°95-436 du 14 avril 1995 (V)'>décret n° 95-436 du 14 avril 1995</a> ;</p><p></p><p>8° Conventions et accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise :</p><p></p><p>a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000548134&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-531 du 28 juin 1994 (V)'>loi n° 94-531 du 28 juin 1994</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000610672&categorieLien=cid' title='Décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003, v. init.'>décret n° 2003-963 du 3 octobre 2003</a> ;</p><p></p><p>b) Convention d'établissement, signée à Libreville le 11 mars 2002, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000604083&categorieLien=cid' title='Loi n°2003-557 du 26 juin 2003, v. init.'>loi n° 2003-557 du 26 juin 2003</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000255466&categorieLien=cid' title='Décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004, v. init.'>décret n° 2004-684 du 8 juillet 2004</a> ;</p><p></p><p>c) Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022163949&categorieLien=cid' title='Décret n° 2010-448 du 3 mai 2010, v. init.'>décret n° 2010-448 du 3 mai 2010</a> ;</p><p></p><p>9° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali :</p><p></p><p>a) Convention sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000191256&categorieLien=cid' title='Loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995 (V)'>loi n° 95-1403 du 30 décembre 1995</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000379801&categorieLien=cid' title='Décret n°96-1088 du 9 décembre 1996 (V)'>décret n° 96-1088 du 9 décembre 1996</a> ;</p><p></p><p>b) Convention d'établissement, signée à Bamako le 26 septembre 1994, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000374165&categorieLien=cid' title='Loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995 (V)'>loi n° 95-1402 du 30 décembre 1995</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000199101&categorieLien=cid' title='Décret n°97-66 du 22 janvier 1997 (V)'>décret n° 97-66 du 22 janvier 1997</a> ;</p><p></p><p>10° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc :</p><p></p><p>a) Convention de main d'œuvre signée le 1er juin 1963, publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000852837&categorieLien=cid' title='Décret n°63-779 du 27 juillet 1963 (V)'>décret n° 63-779 du 27 juillet 1963</a> ;</p><p></p><p>b) Accord en matière de séjour et d'emploi, fait à Rabat le 9 octobre 1987, publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000546208&categorieLien=cid' title='Décret n°94-203 du 4 mars 1994 (V)'>décret n° 94-203 du 4 mars 1994</a> ;</p><p></p><p>c) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 10 novembre 1983, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 25 février 1993 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000531222&categorieLien=cid' title='Décret n°93-850 du 15 juin 1993 (V)'>décret n° 93-850</a> du15 juin 1993 ;</p><p></p><p>d) Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé le 24 mai 2001 à Rabat, publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000406429&categorieLien=cid' title='Décret n° 2001-970 du 19 octobre 2001, v. init.'>décret n° 2001-970 du 19 octobre 2001</a> ;</p><p></p><p>11° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice :</p><p></p><p>a) Accord relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008, approuvé par la loi la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022105918&categorieLien=cid' title='LOI n°2010-383 du 16 avril 2010, v. init.'>loi n° 2010-383 du 16 avril 2010</a>, entré en vigueur le 1er septembre 2010 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022845734&categorieLien=cid' title='Décret n°2010-1114 du 22 septembre 2010, v. init.'>décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010</a> ;</p><p></p><p>b) Accord visant à faciliter la circulation des ressortissants mauriciens à La Réunion, signé à Port-Louis le 2 avril 2007 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017791177&categorieLien=cid' title='Décret n° 2008-17 du 3 janvier 2008, v. init.'>décret n° 2008-17 du 3 janvier 2008</a> ;</p><p></p><p>12° Convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie (ensemble un échange de lettres), signée à Nouakchott le 1er octobre 1992, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000366537&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-534 du 28 juin 1994 (V)'>loi n° 94-534 du 28 juin 1994</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000721811&categorieLien=cid' title='Décret n°95-1234 du 16 novembre 1995 (V)'>décret n° 95-1234 du 16 novembre 1995</a> ;</p><p></p><p>13° Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Niamey le 24 juin 1994, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000734174&categorieLien=cid' title='Loi n° 97-742 du 2 juillet 1997 (V)'>loi n° 97-742 du 2 juillet 1997</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000385634&categorieLien=cid' title='Décret n°97-868 du 18 septembre 1997 (V)'>décret n° 97-868 du 18 septembre 1997</a> ;</p><p></p><p>14° Conventions et accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal :</p><p></p><p>a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Dakar le 1er août 1995, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000734037&categorieLien=cid' title='Loi n° 97-744 du 2 juillet 1997 (V)'>loi n° 97-744 du 2 juillet 1997</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000593667&categorieLien=cid' title='Décret n° 2002-337 du 5 mars 2002, v. init.'>décret n° 2002-337 du 5 mars 2002</a> ;</p><p></p><p>b) Convention d'établissement, signée à Paris le 25 mai 2000, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000235385&categorieLien=cid' title='Loi n° 2003-4 du 2 janvier 2003, v. init.'>loi n° 2003-4 du 2 janvier 2003</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000231977&categorieLien=cid' title='Décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003, v. init.'>décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003</a> ;</p><p></p><p>c) Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé le 20 juin 2001 à Paris, publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000593176&categorieLien=cid' title='Décret n° 2002-940 du 18 juin 2002, v. init.'>décret n° 2002-940 du 18 juin 2002</a> ;</p><p></p><p>15° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise :</p><p></p><p>a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée à Lomé le 13 juin 1996, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000753818&categorieLien=cid' title='Loi n° 98-237 du 1 avril 1998 (V)'>loi n° 98-237 du 1er avril 1998</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000224003&categorieLien=cid' title='Décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001, v. init.'>décret n° 2001-1268 du 20 décembre 2001</a> ;</p><p></p><p>b) Convention d'établissement, signée à Lomé le 13 juin 1996, approuvée par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000404458&categorieLien=cid' title='Loi n°2001-76 du 30 janvier 2001, v. init.'>loi n° 2001-76 du 30 janvier 2001</a> et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000225910&categorieLien=cid' title='Décret n° 2001-1325 du 21 décembre 2001, v. init.'>décret n° 2001-1325 du 21 décembre 2001</a> ;</p><p></p><p>16° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne :</p><p></p><p>a) Accord en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988, modifié par l'avenant signé à Paris le 19 décembre 1991, et l'avenant fait à Tunis le 8 septembre 2000, approuvé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000227546&categorieLien=cid' title='Loi n°2002-1304 du 29 octobre 2002, v. init.'>loi n° 2002-1304 du 29 octobre 2002</a> et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000429909&categorieLien=cid' title='Décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003, v. init.'>décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003</a> ;</p><p></p><p>b) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la circulation des personnes, signé à Paris le 31 août 1983, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 19 décembre 1991 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711576&categorieLien=cid' title='Décret n°92-498 du 10 juin 1992 (V)'>décret n° 92-498 du 10 juin 1992</a> ;</p><p></p><p>c) Accord relatif aux échanges de jeunes professionnels signé le 4 décembre 2003 à Tunis, publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000436719&categorieLien=cid' title='Décret n° 2004-579 du 17 juin 2004, v. init.'>décret n° 2004-579 du 17 juin 2004</a>.</p><p></p><p>II. En ce qui concerne les Etats du continent américain :</p><p></p><p>1° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine :</p><p></p><p>a) Accord relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Buenos Aires le 26 septembre 1995, publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000199072&categorieLien=cid' title='Décret n°97-43 du 15 janvier 1997 (V)'>décret n° 97-43 du 15 janvier 1997</a> ;</p><p></p><p>b) Accord relatif au programme "vacances-travail" signé le 18 février 2011 à Paris, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033389585&categorieLien=cid' title='Décret n° 2016-1525 du 14 novembre 2016, v. init.'>décret n° 2016-1525</a>, et par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris les 30 janvier et 27 février 2018 et publiés par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037002194&categorieLien=cid' title='Décret n° 2018-443 du 4 juin 2018, v. init.'>décret n° 2018-443</a> ;</p><p></p><p>2° Accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil</p><p></p><p>a) Accord concernant la mise en place d'un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane (ensemble une annexe), signées à Brasilia le 26 mars 2014 et à Paris le 28 avril 2014 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029463513&categorieLien=cid' title='Décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014, v. init.'>décret n° 2014-1052 du 15 septembre 2014</a> ;</p><p></p><p>b) Accord relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapá, signé à Paris le 15 juillet 2005 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000794015&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-1518 du 22 octobre 2007, v. init.'>décret n° 2007-1518 du 22 octobre 2007</a> ;</p><p></p><p>c) Accord relatif au programme "vacances-travail" signé à Brasilia le 12 décembre 2013, entré en vigueur le 11 avril 2018 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036728950&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-191 du 19 mars 2018, v. init.'>décret n° 2018-191 du 19 mars 2018</a> ;</p><p></p><p>3° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Ottawa le 14 mars 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2015 et publié par le décret n° 2015-8 du 9 janvier 2015 ;</p><p></p><p>4° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif au programme "vacances-travail", signé à Paris le 8 juin 2015, entré en vigueur le 1er novembre 2015 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031472864&categorieLien=cid' title='Décret n° 2015-1472 du 10 novembre 2015, v. init.'>décret n° 2015-1472 du 10 novembre 2015</a> ;</p><p></p><p>5° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme "vacances-travail", signé à Bogota le 25 juin 2015, entré en vigueur le 1er décembre 2015 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031600396&categorieLien=cid' title='Décret n° 2015-1632 du 10 décembre 2015, v. init.'>décret n° 2015-1632 du 10 décembre 2015</a> ;</p><p></p><p>6° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de Dominique visant à faciliter la circulation des ressortissants dominiquais dans les départements français d'Amérique, fait à Basse-Terre (Guadeloupe) le 9 mars 2006 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000647814&categorieLien=cid' title='Décret n°2007-413 du 23 mars 2007, v. init.'>décret n° 2007-413 du 23 mars 2007</a> ;</p><p></p><p>7° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie visant à faciliter la circulation des ressortissants saint-luciens dans les départements français d'Amérique, signé à Castries le 23 avril 2005 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000240822&categorieLien=cid' title='Décret n° 2006-432 du 12 avril 2006, v. init.'>décret n° 2006-432 du 12 avril 2006</a> ;</p><p></p><p>8° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme "vacances-travail", signé à Mexico le 15 avril 2016, entré en vigueur le 1er septembre 2016 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033224535&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1345 du 10 octobre 2016, v. init.'>décret n° 2016-1345 du 10 octobre 2016</a> ;</p><p></p><p>9° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif au programme "vacances-travail", signé à Montevideo le 25 février 2016 et publié par le décret n° 2016-1144 du 26 août 2016.</p><p></p><p>III. En ce qui concerne les Etats du continent asiatique :</p><p></p><p>1° Accord entre le Gouvernement de de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme "1 000 stagiaires", signé à Pékin le 2 novembre 2015 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032154770&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-267 du 4 mars 2016, v. init.'>décret n° 2016-267 du 4 mars 2016</a> ;</p><p></p><p>2° Accord relatif au programme "Vacances-Travail" entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Séoul le 20 octobre 2008, entré en vigueur le 1er janvier 2009 et publié par le décret n° 2009-31 du 11 janvier 2009 ;</p><p></p><p>3° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au programme "Vacances-Travail", signé à Hong Kong le 6 mai 2013, entré en vigueur le 1er juillet 2013 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027683147&categorieLien=cid' title='Décret n° 2013-600 du 8 juillet 2013, v. init.'>décret n° 2013-600 du 8 juillet 2013</a> ;</p><p></p><p>4° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au visa "vacances-travail", signé à Paris le 8 janvier 1999, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 9 juin 2016 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033123518&categorieLien=cid' title='Décret n° 2016-1227 du 16 septembre 2016, v. init.'>décret n° 2016-1227 du 16 septembre 2016</a>.</p><p></p><p>IV. En ce qui concerne les Etats du continent européen :</p><p></p><p>1° Convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, approuvée par la loi n° 2003-213 du 13 mars 2003 et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000414563&categorieLien=cid' title='Décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003, v. init.'>décret n° 2003-739 du 30 juillet 2003</a> ;</p><p></p><p>2° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes (ensemble trois annexes), signé à Sarajevo le 3 juillet 2014, approuvé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037623589&categorieLien=cid' title='LOI n° 2018-1001 du 19 novembre 2018, v. init.'>loi n° 2018-1001 du 19 novembre 2018</a> et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038431154&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-384 du 29 avril 2019, v. init.'>décret n° 2019-384 du 29 avril 2019</a> ;</p><p></p><p>3° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 12 novembre 2013, approuvé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037678921&categorieLien=cid' title='LOI n° 2018-1068 du 3 décembre 2018, v. init.'>loi n° 2018-1068 du 3 décembre 2018</a>, publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821427&categorieLien=cid' title='Décret n°2019-779 du 24 juillet 2019, v. init.'>décret n° 2019-779 du 24 juillet 2019</a> ;</p><p></p><p>4° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif à la prise en charge des personnes à la frontière, signé à Paris le 16 décembre 1996 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000209357&categorieLien=cid' title='Décret n°99-63 du 25 janvier 1999, v. init.'>décret n° 99-63 du 25 janvier 1999</a> ;</p><p></p><p>5° Convention d'établissement entre la France et la république de Saint-Marin du 15 janvier 1954 et publiée par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000330331&categorieLien=cid' title='Décret n°56-520 du 14 mai 1956, v. init.'>décret n° 56-520 du 14 mai 1956</a> ;</p><p></p><p>6° Accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997 approuvé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000750017&categorieLien=cid' title='Loi n°99-988 du 1 décembre 1999, v. init.'>loi n° 99-988 du 1er décembre 1999</a> et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000204368&categorieLien=cid' title='Décret n° 2000-591 du 29 juin 2000, v. init.'>décret n° 2000-591 du 29 juin 2000</a> ;</p><p></p><p>7° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes (ensemble deux annexes), signé à Podgorica le 1er décembre 2009 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027533753&categorieLien=cid' title='Décret n° 2013-487 du 10 juin 2013, v. init.'>décret n° 2013-487 du 10 juin 2013</a> ;</p><p></p><p>8° Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 17 octobre 2019 ;</p><p></p><p>9° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023897157&categorieLien=cid' title='Décret n° 2011-450 du 22 avril 2011, v. init.'>décret n° 2011-450 du 22 avril 2011</a> ;</p><p></p><p>10° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (ensemble une annexe), signé à Belgrade le 2 décembre 2009, approuvé par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027219329&categorieLien=cid' title='LOI n°2013-241 du 25 mars 2013, v. init.'>loi n° 2013-241 du 25 mars 2013</a>, publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027612629&categorieLien=cid' title='Décret n° 2013-537 du 25 juin 2013, v. init.'>décret n° 2013-537 du 25 juin 2013</a>.</p><p></p><p>V. En ce qui concerne les Etats d'Océanie :</p><p></p><p>1° Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme "vacances-travail", signé à Canberra le 24 novembre 2003, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris le 7 janvier et le 11 février 2016 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032438984&categorieLien=cid' title='Décret n° 2016-487 du 20 avril 2016, v. init.'>décret n° 2016-487</a> ;</p><p></p><p>2° Conventions et accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande :</p><p></p><p>a) Accord pour l'échange de stagiaires agricoles signé à Paris le 10 août 1983, entré en vigueur le 20 août 1983 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000336957&categorieLien=cid' title='Décret n°83-1011 du 23 novembre 1983, v. init.'>décret n° 83-1011 du 23 novembre 1983</a> ;</p><p></p><p>a) Convention relative au programme vacances-travail, signée à Paris le 2 juin 1999, modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signé à Paris les 9 et 10 mars 2017 et publié par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034491811&categorieLien=cid' title='Décret n° 2017-625 du 25 avril 2017, v. init.'>décret n° 2017-625</a>.</p>

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LEGI

LEGISCTA000042906403

Annexes

LEGISCTA000042906403

Partie réglementaire &gt; Annexes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. Annexe 2

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ANNEXE 2 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-2 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ FRANCE-VISAS, ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ VISABIO PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-1 I. Données relatives à la demande de visa : A. Données générales : Information visa demandé ; numéro de la demande ; lien demande précédente ; nom de l'autorité saisie ; localisation de l'autorité saisie ; indication que l'autorité a été saisie en remplacement d'un autre Etat membre ; lieu et date de la demande ; type de visa ; motif du voyage ; nom, prénom et adresse de la personne invitante ; nom et adresse de la société ou compagnie invitante (personne morale) ; nom et prénom de la personne à contacter dans la société ou la compagnie invitante ; destination principale ; durée prévue du séjour ; date d'arrivée prévue ; date de départ prévue ; frontière de première entrée prévue ; route de transit prévue ; motif et date du retrait de la demande par le demandeur. B. Données relatives à un groupe de demandeurs de visa : Type de groupe ; lien demande du groupe. II. Données relatives au demandeur de visa : A. Données d'état civil : Nom ; nom de naissance ; noms antérieurs ; prénoms ; sexe ; date de naissance ; lieu de naissance ; pays de naissance ; nationalité actuelle ; nationalité de naissance. B. Données relatives aux documents de voyage : Type de document ; numéro du document ; autorité de délivrance ; date de délivrance ; date d'expiration. C. Données biométriques : Photographies ; empreintes digitales du demandeur. D. Autres données : Résidence ; nom et prénom du père et de la mère du demandeur ; nom et coordonnées de l'employeur ; nom de l'établissement scolaire ou universitaire (étudiant) ; profession actuelle. III. Données relatives au visa : A. Données relatives au visa délivré : Information visa délivré ; lieu de la décision et date de délivrance du visa ; nom et localisation de l'autorité ayant délivré le visa ; indication que l'autorité a été saisie pour le compte d'un autre Etat membre ; validité territoriale dans laquelle le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa délivré ; numéro de la vignette visa délivrée ; date de début et de fin de validité du visa ; nombre d'entrées autorisées ; durée de validité du visa ; durée du séjour autorisé ; information visa délivré sur feuillet séparé. B. Données relatives à l'abandon d'examen de la demande : Information indiquant que l'examen de la demande de visa a été interrompu ; Etat membre compétent pour examiner la demande ; nom et localisation de l'autorité ayant interrompu l'examen de la demande ; date et lieu de l'interruption. C. Données relatives au refus de visa : Information visa refusé ; nom et localisation de l'autorité qui a refusé le visa ; date, lieu et motif du refus. D. Données relatives à l'annulation, au retrait ou à la réduction de la durée de validité du visa : Information visa annulé, retiré ou réduit dans sa validité ; nom et localisation de l'autorité ayant pris la décision ; date et lieu de la décision ; nouvelle date d'expiration de la validité du visa ; numéro de la nouvelle vignette ; motifs de la décision d'annulation, de retrait ou de réduction de validité de la vignette. E. Données relatives à la prolongation du visa : Information visa prorogé ; nom et localisation de l'autorité ayant prorogé le visa ; date et lieu de la décision ; date de début et de fin de la période prorogée ; numéro de la nouvelle vignette ; période de prorogation de la durée du séjour, territoire sur lequel le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa prorogé ; motifs de la prorogation.

Annexe 2

LEGIARTI000049998474

LEGIARTI000042906682

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>ANNEXE 2 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-2</p><p>DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ FRANCE-VISAS, ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ VISABIO PRÉVU À L'ARTICLE <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042799932&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 142-1</a></p><p>I. Données relatives à la demande de visa :</p><p>A. Données générales :</p><p>Information visa demandé ; numéro de la demande ; lien demande précédente ; nom de l'autorité saisie ; localisation de l'autorité saisie ; indication que l'autorité a été saisie en remplacement d'un autre Etat membre ; lieu et date de la demande ; type de visa ; motif du voyage ; nom, prénom et adresse de la personne invitante ; nom et adresse de la société ou compagnie invitante (personne morale) ; nom et prénom de la personne à contacter dans la société ou la compagnie invitante ; destination principale ; durée prévue du séjour ; date d'arrivée prévue ; date de départ prévue ; frontière de première entrée prévue ; route de transit prévue ; motif et date du retrait de la demande par le demandeur.</p><p>B. Données relatives à un groupe de demandeurs de visa :</p><p>Type de groupe ; lien demande du groupe.</p><p>II. Données relatives au demandeur de visa :</p><p>A. Données d'état civil :</p><p>Nom ; nom de naissance ; noms antérieurs ; prénoms ; sexe ; date de naissance ; lieu de naissance ; pays de naissance ; nationalité actuelle ; nationalité de naissance.</p><p>B. Données relatives aux documents de voyage :</p><p>Type de document ; numéro du document ; autorité de délivrance ; date de délivrance ; date d'expiration.</p><p>C. Données biométriques :</p><p>Photographies ; empreintes digitales du demandeur.</p><p>D. Autres données :</p><p>Résidence ; nom et prénom du père et de la mère du demandeur ; nom et coordonnées de l'employeur ; nom de l'établissement scolaire ou universitaire (étudiant) ; profession actuelle.</p><p>III. Données relatives au visa :</p><p>A. Données relatives au visa délivré :</p><p>Information visa délivré ; lieu de la décision et date de délivrance du visa ; nom et localisation de l'autorité ayant délivré le visa ; indication que l'autorité a été saisie pour le compte d'un autre Etat membre ; validité territoriale dans laquelle le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa délivré ; numéro de la vignette visa délivrée ; date de début et de fin de validité du visa ; nombre d'entrées autorisées ; durée de validité du visa ; durée du séjour autorisé ; information visa délivré sur feuillet séparé.</p><p>B. Données relatives à l'abandon d'examen de la demande :</p><p>Information indiquant que l'examen de la demande de visa a été interrompu ; Etat membre compétent pour examiner la demande ; nom et localisation de l'autorité ayant interrompu l'examen de la demande ; date et lieu de l'interruption.</p><p>C. Données relatives au refus de visa :</p><p>Information visa refusé ; nom et localisation de l'autorité qui a refusé le visa ; date, lieu et motif du refus.</p><p>D. Données relatives à l'annulation, au retrait ou à la réduction de la durée de validité du visa :</p><p>Information visa annulé, retiré ou réduit dans sa validité ; nom et localisation de l'autorité ayant pris la décision ; date et lieu de la décision ; nouvelle date d'expiration de la validité du visa ; numéro de la nouvelle vignette ; motifs de la décision d'annulation, de retrait ou de réduction de validité de la vignette.</p><p>E. Données relatives à la prolongation du visa :</p><p>Information visa prorogé ; nom et localisation de l'autorité ayant prorogé le visa ; date et lieu de la décision ; date de début et de fin de la période prorogée ; numéro de la nouvelle vignette ; période de prorogation de la durée du séjour, territoire sur lequel le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa prorogé ; motifs de la prorogation.</p>

LEGIARTI000042906682