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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code général des impôts, art. 223 VW quater | Code général des impôts | Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive détenant une participation dans une entité hybride et qui se rapporte au bénéfice qualifié de cette entité hybride est affecté à cette dernière. Pour l'application du présent article, une entité hybride s'entend d'une entité constitutive considérée comme une entité imposable dans l'Etat ou le territoire où elle se situe mais dont les produits, les charges, les bénéfices ou les pertes sont traités par la législation de l'Etat ou du territoire dans lequel se situe son détenteur, pour la part se rapportant à ses droits dans cette entité, comme s'ils étaient réalisés ou comptabilisés par ce détenteur. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VW quater | LEGIARTI000048803932 | LEGIARTI000048779360 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive détenant une participation dans une entité hybride et qui se rapporte au bénéfice qualifié de cette entité hybride est affecté à cette dernière.</p><p> Pour l'application du présent article, une entité hybride s'entend d'une entité constitutive considérée comme une entité imposable dans l'Etat ou le territoire où elle se situe mais dont les produits, les charges, les bénéfices ou les pertes sont traités par la législation de l'Etat ou du territoire dans lequel se situe son détenteur, pour la part se rapportant à ses droits dans cette entité, comme s'ils étaient réalisés ou comptabilisés par ce détenteur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803932 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779352 | false | false | Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives | null | null | LEGISCTA000048779352 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts > Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VW quinquies | Code général des impôts | Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui détient directement une participation dans une autre entité constitutive relatifs à une distribution de cette entité au cours de l'exercice est affecté à l'entité distributrice. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VW quinquies | LEGIARTI000048803934 | LEGIARTI000048779362 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui détient directement une participation dans une autre entité constitutive relatifs à une distribution de cette entité au cours de l'exercice est affecté à l'entité distributrice.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803934 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779352 | false | false | Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives | null | null | LEGISCTA000048779352 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts > Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VW sexies | Code général des impôts | Par dérogation aux articles 223 VW ter et 223 VW quater , une entité constitutive à laquelle sont affectés des impôts couverts se rapportant à des revenus passifs ne les prend en compte dans le montant corrigé de ses impôts couverts qu'à concurrence du montant le plus faible entre : 1° Le montant total des impôts couverts à réaffecter en application des mêmes articles 223 VW ter et 223 VW quater ; 2° Le montant correspondant au produit du taux d'impôt complémentaire pour l'Etat ou le territoire multiplié par le montant des revenus passifs de l'entité constitutive pris en compte, par son détenteur direct ou indirect, au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées ou dans le cadre de la détention d'une participation dans une entité hybride. Pour l'application du présent 2°, le taux d'impôt complémentaire pour l'Etat ou le territoire est déterminé indépendamment des impôts couverts dus, au titre de ces revenus passifs, par l'entité détentrice d'une participation dans l'entité constitutive. Les impôts couverts de l'entité constitutive détentrice de titres de l'entité constitutive détenue, dus au titre de ces revenus passifs, qui ne sont pas affectés, après l'application des trois premiers alinéas du présent article, à l'entité constitutive détenue restent affectés à l'entité constitutive détentrice. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VW sexies | LEGIARTI000048803936 | LEGIARTI000048779364 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VW ter (V)'>articles 223 VW ter </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VW quater (V)'>223 VW quater</a>, une entité constitutive à laquelle sont affectés des impôts couverts se rapportant à des revenus passifs ne les prend en compte dans le montant corrigé de ses impôts couverts qu'à concurrence du montant le plus faible entre : </p><p>1° Le montant total des impôts couverts à réaffecter en application des mêmes articles 223 VW ter et 223 VW quater ; </p><p>2° Le montant correspondant au produit du taux d'impôt complémentaire pour l'Etat ou le territoire multiplié par le montant des revenus passifs de l'entité constitutive pris en compte, par son détenteur direct ou indirect, au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées ou dans le cadre de la détention d'une participation dans une entité hybride. Pour l'application du présent 2°, le taux d'impôt complémentaire pour l'Etat ou le territoire est déterminé indépendamment des impôts couverts dus, au titre de ces revenus passifs, par l'entité détentrice d'une participation dans l'entité constitutive. </p><p>Les impôts couverts de l'entité constitutive détentrice de titres de l'entité constitutive détenue, dus au titre de ces revenus passifs, qui ne sont pas affectés, après l'application des trois premiers alinéas du présent article, à l'entité constitutive détenue restent affectés à l'entité constitutive détentrice.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803936 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779352 | false | false | Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives | null | null | LEGISCTA000048779352 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts > Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VW septies | Code général des impôts | Pour l'application de l' article 223 VW sexies , constituent des revenus passifs : 1° Les dividendes ou équivalents ; 2° Les intérêts ou équivalents ; 3° Les loyers ; 4° Les redevances ; 5° Les rentes ; 6° Les plus-values nettes résultant de la cession d'un bien qui produit un revenu relevant d'une ou de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VW septies | LEGIARTI000048803938 | LEGIARTI000048779366 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VW sexies (V)'>article 223 VW sexies</a>, constituent des revenus passifs : </p><p>1° Les dividendes ou équivalents ; </p><p>2° Les intérêts ou équivalents ; </p><p>3° Les loyers ; </p><p>4° Les redevances ; </p><p>5° Les rentes ; </p><p>6° Les plus-values nettes résultant de la cession d'un bien qui produit un revenu relevant d'une ou de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803938 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779352 | false | false | Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives | null | null | LEGISCTA000048779352 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts > Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VW octies | Code général des impôts | Lorsque le bénéfice qualifié d'un établissement stable est considéré comme le bénéfice qualifié du siège conformément à l' article 223 VQ quinquies , un impôt couvert dû dans l'Etat ou le territoire où est situé l'établissement stable et afférent à ce bénéfice est considéré comme un impôt couvert du siège à concurrence du montant du produit de ce bénéfice par le taux normal de l'impôt sur les sociétés ou le taux plus élevé de l'impôt équivalent sur les bénéfices applicable dans l'Etat ou le territoire où est situé le siège. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VW octies | LEGIARTI000048803940 | LEGIARTI000048779368 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le bénéfice qualifié d'un établissement stable est considéré comme le bénéfice qualifié du siège conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VQ quinquies (V)'>article 223 VQ quinquies</a>, un impôt couvert dû dans l'Etat ou le territoire où est situé l'établissement stable et afférent à ce bénéfice est considéré comme un impôt couvert du siège à concurrence du montant du produit de ce bénéfice par le taux normal de l'impôt sur les sociétés ou le taux plus élevé de l'impôt équivalent sur les bénéfices applicable dans l'Etat ou le territoire où est situé le siège.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779352 | false | false | Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives | null | null | LEGISCTA000048779352 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts > Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VX | Code général des impôts | I.-En cas d'augmentation du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice antérieur, cette correction est prise en compte dans le calcul du montant corrigé des impôts couverts au titre de l'exercice où elle est constatée. II.-En cas de diminution du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice antérieur, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire afférents à ce même exercice sont recalculés conformément à la sous-section 3 de la section IV , en réduisant le montant corrigé des impôts couverts à hauteur de cette diminution. Le résultat qualifié de l'exercice antérieur et, le cas échéant, de tous autres exercices antérieurs est corrigé en conséquence. III.-Sur option de l'entité constitutive déclarante, une diminution non significative du montant corrigé des impôts couverts au titre d'un exercice antérieur peut être prise en compte dans le calcul du montant des impôts corrigés au titre de l'exercice où elle est constatée. Est considérée comme non significative une diminution totale du montant corrigé des impôts couverts, pour l'Etat ou le territoire au titre de cet exercice, inférieure à un million d'euros. Cette option s'applique, pour l'ensemble des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire, à l'exercice au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l' article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VX | LEGIARTI000048803942 | LEGIARTI000048779372 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-En cas d'augmentation du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice antérieur, cette correction est prise en compte dans le calcul du montant corrigé des impôts couverts au titre de l'exercice où elle est constatée. </p><p>II.-En cas de diminution du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice antérieur, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire afférents à ce même exercice sont recalculés conformément à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000048779446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - Sous-section 3 : Impôt complémentaire addition... (V)'>sous-section 3 de la section IV</a>, en réduisant le montant corrigé des impôts couverts à hauteur de cette diminution. </p><p>Le résultat qualifié de l'exercice antérieur et, le cas échéant, de tous autres exercices antérieurs est corrigé en conséquence. </p><p>III.-Sur option de l'entité constitutive déclarante, une diminution non significative du montant corrigé des impôts couverts au titre d'un exercice antérieur peut être prise en compte dans le calcul du montant des impôts corrigés au titre de l'exercice où elle est constatée. </p><p>Est considérée comme non significative une diminution totale du montant corrigé des impôts couverts, pour l'Etat ou le territoire au titre de cet exercice, inférieure à un million d'euros. </p><p>Cette option s'applique, pour l'ensemble des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire, à l'exercice au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V)'>article 223 WW </a>souscrite au titre du premier exercice d'application. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803942 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779370 | false | false | Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition | null | null | LEGISCTA000048779370 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts > Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VX bis | Code général des impôts | Lorsque le taux d'imposition applicable dans un Etat ou territoire est abaissé en dessous du taux minimum d'imposition et qu'il en résulte une variation de la charge d'impôt différé prise en compte au titre d'un exercice antérieur, celle-ci donne lieu à une correction des impôts couverts de ce même exercice conformément au paragraphe 2 de la présente sous-section . | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VX bis | LEGIARTI000048803944 | LEGIARTI000048779374 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le taux d'imposition applicable dans un Etat ou territoire est abaissé en dessous du taux minimum d'imposition et qu'il en résulte une variation de la charge d'impôt différé prise en compte au titre d'un exercice antérieur, celle-ci donne lieu à une correction des impôts couverts de ce même exercice conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000048779312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - Paragraphe 2 : Montant corrigé des impôts couverts (V)'>paragraphe 2 de la présente sous-section</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803944 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779370 | false | false | Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition | null | null | LEGISCTA000048779370 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts > Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VX ter | Code général des impôts | Lorsqu'une charge d'impôt différé a été prise en compte, au titre d'un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d'imposition, que le taux d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte une variation de cette charge d'impôt différé, celle-ci donne lieu à une correction des impôts couverts de l'exercice du paiement effectif de l'impôt correspondant. Cette correction n'excède pas un montant égal à la charge d'impôt différé calculée sur la base du taux minimum d'imposition. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VX ter | LEGIARTI000048803946 | LEGIARTI000048779376 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une charge d'impôt différé a été prise en compte, au titre d'un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d'imposition, que le taux d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte une variation de cette charge d'impôt différé, celle-ci donne lieu à une correction des impôts couverts de l'exercice du paiement effectif de l'impôt correspondant.</p><p> Cette correction n'excède pas un montant égal à la charge d'impôt différé calculée sur la base du taux minimum d'imposition.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803946 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779370 | false | false | Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition | null | null | LEGISCTA000048779370 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts > Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VX quater | Code général des impôts | Lorsqu'un montant supérieur à un million d'euros à raison d'une charge d'impôt exigible prise en compte dans le montant corrigé des impôts couverts dû par une entité constitutive au titre d'un exercice n'est pas acquitté avant la clôture du troisième exercice suivant, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire au titre de l'exercice au cours duquel le montant non acquitté a été considéré comme un impôt couvert sont recalculés conformément à l' article 223 WC , en excluant le montant corrigé des impôts couverts qui n'a pas été acquitté. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VX quater | LEGIARTI000048803948 | LEGIARTI000048779378 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un montant supérieur à un million d'euros à raison d'une charge d'impôt exigible prise en compte dans le montant corrigé des impôts couverts dû par une entité constitutive au titre d'un exercice n'est pas acquitté avant la clôture du troisième exercice suivant, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire au titre de l'exercice au cours duquel le montant non acquitté a été considéré comme un impôt couvert sont recalculés conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779448&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WC (V)'>article 223 WC</a>, en excluant le montant corrigé des impôts couverts qui n'a pas été acquitté.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803948 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779370 | false | false | Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition | null | null | LEGISCTA000048779370 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts > Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VY | Code général des impôts | Le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est calculé, pour chaque exercice et pour chaque Etat ou territoire dans lequel sont situées des entités constitutives, lorsqu'est constaté un bénéfice qualifié net. Le taux effectif d'imposition est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la somme des montants corrigés des impôts couverts des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire et le bénéfice qualifié net de celles-ci. Ce taux est exprimé quatre chiffres après la virgule, le quatrième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VY | LEGIARTI000048803950 | LEGIARTI000048779384 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est calculé, pour chaque exercice et pour chaque Etat ou territoire dans lequel sont situées des entités constitutives, lorsqu'est constaté un bénéfice qualifié net.</p><p> Le taux effectif d'imposition est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la somme des montants corrigés des impôts couverts des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire et le bénéfice qualifié net de celles-ci.</p><p> Ce taux est exprimé quatre chiffres après la virgule, le quatrième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779382 | false | false | Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition | null | null | LEGISCTA000048779382 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition > Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VY bis | Code général des impôts | Le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié des entités d'investissement et des entités d'investissement d'assurance ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition et du bénéfice qualifié net. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VY bis | LEGIARTI000048803952 | LEGIARTI000048779386 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié des entités d'investissement et des entités d'investissement d'assurance ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition et du bénéfice qualifié net.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803952 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779382 | false | false | Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition | null | null | LEGISCTA000048779382 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition > Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VY ter | Code général des impôts | Le taux effectif d'imposition de chaque entité constitutive apatride est calculé, pour chaque exercice, distinctement de celui des autres entités du groupe. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VY ter | LEGIARTI000048803954 | LEGIARTI000048779388 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le taux effectif d'imposition de chaque entité constitutive apatride est calculé, pour chaque exercice, distinctement de celui des autres entités du groupe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803954 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779382 | false | false | Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition | null | null | LEGISCTA000048779382 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition > Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VY quater | Code général des impôts | Lorsque, au titre d'un exercice, il est constaté, dans un Etat ou territoire, un bénéfice qualifié net et un montant corrigé des impôts couverts négatif, celui-ci est reporté et déduit à due concurrence du montant corrigé d'impôts couverts positifs des exercices ultérieurs. Le montant à reporter en application du premier alinéa ne tient pas compte, le cas échéant, de la fraction d'impôts couverts attribuable au déficit reporté en arrière en application de la législation de cet Etat ou ce territoire. Si le groupe ne dispose plus d'entités constitutives dans cet Etat ou ce territoire au cours d'un ou de plusieurs exercices, l'éventuel montant corrigé d'impôts couverts négatif qui subsiste est reporté et utilisé dans les mêmes conditions à compter de l'exercice au titre duquel le groupe en dispose à nouveau. Le taux effectif d'imposition est corrigé en conséquence | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VY quater | LEGIARTI000048807716 | LEGIARTI000048779390 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, au titre d'un exercice, il est constaté, dans un Etat ou territoire, un bénéfice qualifié net et un montant corrigé des impôts couverts négatif, celui-ci est reporté et déduit à due concurrence du montant corrigé d'impôts couverts positifs des exercices ultérieurs.</p><p>Le montant à reporter en application du premier alinéa ne tient pas compte, le cas échéant, de la fraction d'impôts couverts attribuable au déficit reporté en arrière en application de la législation de cet Etat ou ce territoire.</p><p>Si le groupe ne dispose plus d'entités constitutives dans cet Etat ou ce territoire au cours d'un ou de plusieurs exercices, l'éventuel montant corrigé d'impôts couverts négatif qui subsiste est reporté et utilisé dans les mêmes conditions à compter de l'exercice au titre duquel le groupe en dispose à nouveau.</p><p>Le taux effectif d'imposition est corrigé en conséquence</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048807716 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779382 | false | false | Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition | null | null | LEGISCTA000048779382 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition > Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VZ | Code général des impôts | La déclaration mentionnée à l' article 223 VZ bis s'entend : 1° Pour les groupes d'entreprises multinationales, d'une déclaration établie, conformément à la directive (UE) 2016/881 du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/ UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ou aux conventions conclues par la France permettant l'échange automatique et obligatoire des informations relatives à la déclaration pays par pays, sur la base des états financiers consolidés de l'entité mère ultime ou, à défaut, des états financiers individuels des entités constitutives, sous réserve qu'ils soient établis à partir d'une norme de comptabilité financière qualifiée ou d'une norme de comptabilité financière agréée et que les informations contenues dans ces états soient fiables, au sens de l' article 223 VN du présent code ; 2° Pour les groupes nationaux, de la déclaration de résultats. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VZ | LEGIARTI000048803958 | LEGIARTI000048779394 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La déclaration mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ bis (V)'>article 223 VZ bis </a>s'entend : </p><p>1° Pour les groupes d'entreprises multinationales, d'une déclaration établie, conformément à la directive (UE) 2016/881 du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/ UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ou aux conventions conclues par la France permettant l'échange automatique et obligatoire des informations relatives à la déclaration pays par pays, sur la base des états financiers consolidés de l'entité mère ultime ou, à défaut, des états financiers individuels des entités constitutives, sous réserve qu'ils soient établis à partir d'une norme de comptabilité financière qualifiée ou d'une norme de comptabilité financière agréée et que les informations contenues dans ces états soient fiables, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VN (V)'>article 223 VN</a> du présent code ; </p><p>2° Pour les groupes nationaux, de la déclaration de résultats.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779392 | false | false | Paragraphe 2 : Régimes de protection | null | null | LEGISCTA000048779392 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition > Paragraphe 2 : Régimes de protection | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VZ bis | Code général des impôts | L'impôt complémentaire exigible en application des articles 223 WF , 223 WG et 223 WJ n'est pas dû lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° La somme des chiffres d'affaires des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire reportés dans la déclaration définie à l' article 223 VZ est inférieure à dix millions d'euros et la somme des bénéfices et des pertes de ces entités avant impôt sur les bénéfices reportés dans cette même déclaration est négative ou inférieure à un million d'euros. Le premier seuil s'apprécie en tenant compte des entités constitutives destinées à être vendues ; 2° Le taux effectif d'imposition simplifié de l'ensemble de ces entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire est égal ou supérieur au taux minimum d'imposition transitoire. Le taux effectif d'imposition simplifié est égal au rapport entre la somme des impôts couverts simplifiés et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt sur les bénéfices de l'ensemble des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire reportés dans la déclaration. Les impôts couverts simplifiés de l'ensemble des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire correspondent à la somme de leur charge d'impôt reportée dans les états financiers consolidés, déduction faite des impôts non couverts, en application de l' article 223 VS bis , et des positions fiscales incertaines. Le taux minimum d'imposition transitoire est fixé à 15 % pour les exercices ouverts du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024, à 16 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2025 et à 17 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2026 ; 3° La somme des bénéfices et des pertes des entités constitutives avant impôt sur les bénéfices reportés dans la déclaration définie à l'article 223 VZ est inférieure au montant de la déduction fondée sur la substance de ces mêmes entités, calculée conformément à la sous-section 1 de la section IV . Lorsque le présent article s'applique au titre des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire, le contenu de la déclaration mentionnée au II de l' article 223 WW est aménagé en conséquence et seuls les éléments permettant l'application du dispositif transitoire sont mentionnés. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VZ bis | LEGIARTI000048803960 | LEGIARTI000048779396 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'impôt complémentaire exigible en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WF (V)'>articles 223 WF</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WG (V)'>223 WG </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779494&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WJ (V)'>223 WJ </a>n'est pas dû lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : </p><p>1° La somme des chiffres d'affaires des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire reportés dans la déclaration définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ (V)'>article 223 VZ </a>est inférieure à dix millions d'euros et la somme des bénéfices et des pertes de ces entités avant impôt sur les bénéfices reportés dans cette même déclaration est négative ou inférieure à un million d'euros. </p><p>Le premier seuil s'apprécie en tenant compte des entités constitutives destinées à être vendues ; </p><p>2° Le taux effectif d'imposition simplifié de l'ensemble de ces entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire est égal ou supérieur au taux minimum d'imposition transitoire. </p><p>Le taux effectif d'imposition simplifié est égal au rapport entre la somme des impôts couverts simplifiés et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt sur les bénéfices de l'ensemble des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire reportés dans la déclaration. </p><p>Les impôts couverts simplifiés de l'ensemble des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire correspondent à la somme de leur charge d'impôt reportée dans les états financiers consolidés, déduction faite des impôts non couverts, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VS bis (V)'>article 223 VS bis</a>, et des positions fiscales incertaines. </p><p>Le taux minimum d'imposition transitoire est fixé à 15 % pour les exercices ouverts du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024, à 16 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2025 et à 17 % pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2026 ; </p><p>3° La somme des bénéfices et des pertes des entités constitutives avant impôt sur les bénéfices reportés dans la déclaration définie à l'article 223 VZ est inférieure au montant de la déduction fondée sur la substance de ces mêmes entités, calculée conformément à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000048779414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substa... (V)'>sous-section 1 de la section IV</a>. </p><p>Lorsque le présent article s'applique au titre des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire, le contenu de la déclaration mentionnée au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WW (V)'>article 223 WW </a>est aménagé en conséquence et seuls les éléments permettant l'application du dispositif transitoire sont mentionnés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803960 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779392 | false | false | Paragraphe 2 : Régimes de protection | null | null | LEGISCTA000048779392 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition > Paragraphe 2 : Régimes de protection | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VZ ter | Code général des impôts | L' article 223 VZ bis s'applique à une coentreprise et à ses filiales situées dans un Etat ou un territoire comme si celles-ci constituaient un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct. Pour l'application des conditions prévues au même article 223 VZ bis à une coentreprise et à ses filiales, il est tenu compte, par le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national qui détient directement ou indirectement une participation dans le groupe de la coentreprise et de ses filiales, du chiffre d'affaires, du bénéfice ou de la perte et des impôts concernés simplifiés figurant dans les états financiers individuels de ces entités. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VZ ter | LEGIARTI000048803962 | LEGIARTI000048779398 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ bis (V)'>article 223 VZ bis</a> s'applique à une coentreprise et à ses filiales situées dans un Etat ou un territoire comme si celles-ci constituaient un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct. </p><p>Pour l'application des conditions prévues au même article 223 VZ bis à une coentreprise et à ses filiales, il est tenu compte, par le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national qui détient directement ou indirectement une participation dans le groupe de la coentreprise et de ses filiales, du chiffre d'affaires, du bénéfice ou de la perte et des impôts concernés simplifiés figurant dans les états financiers individuels de ces entités.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779392 | false | false | Paragraphe 2 : Régimes de protection | null | null | LEGISCTA000048779392 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition > Paragraphe 2 : Régimes de protection | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VZ quater | Code général des impôts | L' article 223 VZ bis s'applique aux entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national situées dans l'Etat ou le territoire dans lequel est située l'entité mère ultime lorsque celle-ci est une entité interposée, à condition que l'ensemble des détenteurs de cette entité mère ultime soient des entités ou des personnes mentionnées aux I ou II de l' article 223 WQ bis . | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VZ quater | LEGIARTI000048803964 | LEGIARTI000048779400 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ bis (V)'>article 223 VZ bis </a>s'applique aux entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national situées dans l'Etat ou le territoire dans lequel est située l'entité mère ultime lorsque celle-ci est une entité interposée, à condition que l'ensemble des détenteurs de cette entité mère ultime soient des entités ou des personnes mentionnées aux I ou II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WQ bis (V)'>article 223 WQ bis</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803964 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779392 | false | false | Paragraphe 2 : Régimes de protection | null | null | LEGISCTA000048779392 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition > Paragraphe 2 : Régimes de protection | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VZ quinquies | Code général des impôts | L' article 223 VZ bis s'applique à une entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national lorsque celle-ci est soumise à un régime de dividendes déductibles. Pour l'application du même article 223 VZ bis, le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices est réduit à due concurrence des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles à des entités ou des personnes mentionnées aux II ou III de l' article 223 WR bis . Les impôts couverts simplifiés de cette entité mère ultime autres que ceux auxquels s'appliquent le régime de dividendes déductibles sont réduits dans la même proportion que le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VZ quinquies | LEGIARTI000048803966 | LEGIARTI000048779402 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ bis (V)'>article 223 VZ bis </a>s'applique à une entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national lorsque celle-ci est soumise à un régime de dividendes déductibles. </p><p>Pour l'application du même article 223 VZ bis, le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices est réduit à due concurrence des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles à des entités ou des personnes mentionnées aux II ou III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WR bis (V)'>article 223 WR bis</a>. </p><p>Les impôts couverts simplifiés de cette entité mère ultime autres que ceux auxquels s'appliquent le régime de dividendes déductibles sont réduits dans la même proportion que le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779392 | false | false | Paragraphe 2 : Régimes de protection | null | null | LEGISCTA000048779392 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition > Paragraphe 2 : Régimes de protection | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VZ sexies | Code général des impôts | L' article 223 VZ bis s'applique aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance qui ne sont pas des entités transparentes, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : 1° L'entité et ses détenteurs sont situés dans le même Etat ou territoire ; 2° Aucune des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis n'a été exercée pour l'entité. L'impôt complémentaire d'une autre entité d'investissement ou d'une autre entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente est calculé conformément à la sous-section 2 de la section VII , sans préjudice de l'application de l'article 223 VZ bis aux autres entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VZ sexies | LEGIARTI000048803968 | LEGIARTI000048779404 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ bis (V)'>article 223 VZ bis </a>s'applique aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance qui ne sont pas des entités transparentes, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies : </p><p>1° L'entité et ses détenteurs sont situés dans le même Etat ou territoire ; </p><p>2° Aucune des options prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779606&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WU (V)'>articles 223 WU </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WV bis (V)'>223 WV bis </a>n'a été exercée pour l'entité. </p><p>L'impôt complémentaire d'une autre entité d'investissement ou d'une autre entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente est calculé conformément à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000048779590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - Sous-section 2 : Entités d'investissement et e... (V)'>sous-section 2 de la section VII</a>, sans préjudice de l'application de l'article 223 VZ bis aux autres entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803968 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779392 | false | false | Paragraphe 2 : Régimes de protection | null | null | LEGISCTA000048779392 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition > Paragraphe 2 : Régimes de protection | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VZ septies | Code général des impôts | Les articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies ne s'appliquent pas : 1° Aux entités apatrides ; 2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie à l' article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés ; 3° Aux entités situées dans un Etat ou territoire pour lequel l'option prévue à l' article 223 WS a été exercée. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VZ septies | LEGIARTI000048803970 | LEGIARTI000048779406 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ bis (V)'>articles 223 VZ bis à 223 VZ sexies </a>ne s'appliquent pas : </p><p>1° Aux entités apatrides ; </p><p>2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ (V)'>article 223 VZ </a>ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés ; </p><p>3° Aux entités situées dans un Etat ou territoire pour lequel l'option prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WS (V)'>article 223 WS</a> a été exercée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779392 | false | false | Paragraphe 2 : Régimes de protection | null | null | LEGISCTA000048779392 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition > Paragraphe 2 : Régimes de protection | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VZ octies | Code général des impôts | I.-Les articles 223 VZ à 223 VZ septies s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028. II.-Lorsque l'entité constitutive déclarante n'a pas fait application des articles 223 VZ à 223 VZ septies au titre d'un Etat ou territoire, alors même que les conditions étaient satisfaites au titre d'un exercice, elle en perd la faculté pour tout exercice ultérieur. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VZ octies | LEGIARTI000048803972 | LEGIARTI000048779408 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>I.-Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779394&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 VZ (V)'>articles 223 VZ à 223 VZ septies</a> s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028. </p><p>II.-Lorsque l'entité constitutive déclarante n'a pas fait application des articles 223 VZ à 223 VZ septies au titre d'un Etat ou territoire, alors même que les conditions étaient satisfaites au titre d'un exercice, elle en perd la faculté pour tout exercice ultérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779392 | false | false | Paragraphe 2 : Régimes de protection | null | null | LEGISCTA000048779392 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition > Paragraphe 2 : Régimes de protection | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 VZ nonies | Code général des impôts | Pour l'application du II de l' article 223 WK , l'impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe qui est située dans l'Etat ou le territoire de résidence de l'entité mère ultime, y compris pour cette dernière entité lorsqu'elle est elle-même faiblement imposée, est nul au titre de chaque exercice d'une durée maximale de douze mois ouvert jusqu'au 31 décembre 2025 et clos avant le 31 décembre 2026, lorsque la législation de l'Etat ou du territoire concerné prévoit l'application d'un taux normal d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés au moins égal à 20 %. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 VZ nonies | LEGIARTI000048803974 | LEGIARTI000048779410 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WK (V)'>article 223 WK</a>, l'impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe qui est située dans l'Etat ou le territoire de résidence de l'entité mère ultime, y compris pour cette dernière entité lorsqu'elle est elle-même faiblement imposée, est nul au titre de chaque exercice d'une durée maximale de douze mois ouvert jusqu'au 31 décembre 2025 et clos avant le 31 décembre 2026, lorsque la législation de l'Etat ou du territoire concerné prévoit l'application d'un taux normal d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés au moins égal à 20 %.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779392 | false | false | Paragraphe 2 : Régimes de protection | null | null | LEGISCTA000048779392 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section III : Calcul du taux effectif d'imposition > Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition > Paragraphe 2 : Régimes de protection | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 W | Code général des impôts | Pour l'application de la présente sous-section , sont entendus par : 1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d'une entité constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous son autorité et sous son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires ; 2° Charges de personnel : les dépenses de rémunération des employés définis au 1°, y compris les salaires, traitements et autres avantages personnels directs et distincts au profit des employés, les impôts assis sur les salaires et sur l'emploi et les cotisations et contributions sociales ; 3° Actifs corporels situés dans l'Etat ou le territoire de l'entité constitutive : a) Les biens, usines et équipements ; b) Les ressources naturelles ; c) Le droit, pour un locataire, d'utiliser les actifs corporels ; d) Le droit concédé par un Etat ou territoire et permettant à son titulaire l'utilisation de biens immobiliers ou de l'exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements importants dans des actifs corporels. Les droits mentionnés aux c et d du présent 3° sont réputés situés dans l'Etat ou le territoire de situation des actifs corporels ainsi utilisés ou exploités. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 W | LEGIARTI000048803976 | LEGIARTI000048779416 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000048779414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substa... (V)'>présente sous-section</a>, sont entendus par : </p><p>1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d'une entité constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous son autorité et sous son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires ; </p><p>2° Charges de personnel : les dépenses de rémunération des employés définis au 1°, y compris les salaires, traitements et autres avantages personnels directs et distincts au profit des employés, les impôts assis sur les salaires et sur l'emploi et les cotisations et contributions sociales ; </p><p>3° Actifs corporels situés dans l'Etat ou le territoire de l'entité constitutive : </p><p>a) Les biens, usines et équipements ; </p><p>b) Les ressources naturelles ; </p><p>c) Le droit, pour un locataire, d'utiliser les actifs corporels ; </p><p>d) Le droit concédé par un Etat ou territoire et permettant à son titulaire l'utilisation de biens immobiliers ou de l'exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements importants dans des actifs corporels. </p><p>Les droits mentionnés aux c et d du présent 3° sont réputés situés dans l'Etat ou le territoire de situation des actifs corporels ainsi utilisés ou exploités.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803976 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779414 | false | false | Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | null | null | LEGISCTA000048779414 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WA | Code général des impôts | Une déduction fondée sur la substance, établie sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels, déterminée conformément aux articles 223 WA bis et 223 WA ter pour chaque entité constitutive située dans un Etat ou territoire est imputée sur le bénéfice qualifié net. Sur option de l'entité constitutive déclarante, cette déduction peut ne pas être appliquée. Cette option s'applique à l'ensemble des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre de l'exercice pour lequel l'option s'applique. Elle est tacitement reconduite, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WA | LEGIARTI000048803978 | LEGIARTI000048779418 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Une déduction fondée sur la substance, établie sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels, déterminée conformément aux articles 223 WA bis et 223 WA ter pour chaque entité constitutive située dans un Etat ou territoire est imputée sur le bénéfice qualifié net.</p><p> Sur option de l'entité constitutive déclarante, cette déduction peut ne pas être appliquée.</p><p> Cette option s'applique à l'ensemble des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre de l'exercice pour lequel l'option s'applique. Elle est tacitement reconduite, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803978 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779414 | false | false | Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | null | null | LEGISCTA000048779414 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WA bis | Code général des impôts | La part de la déduction afférente aux charges de personnel d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % des charges de personnel relatives aux employés qui exercent des activités pour le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national dans cet Etat ou ce territoire, à l'exception des charges de personnel qui sont : 1° Immobilisées et incorporées dans la valeur comptable des actifs corporels ; 2° Ou affectées au résultat exclu en application de l'article 223 VP bis. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WA bis | LEGIARTI000048803980 | LEGIARTI000048779420 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La part de la déduction afférente aux charges de personnel d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % des charges de personnel relatives aux employés qui exercent des activités pour le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national dans cet Etat ou ce territoire, à l'exception des charges de personnel qui sont :</p><p> 1° Immobilisées et incorporées dans la valeur comptable des actifs corporels ;</p><p> 2° Ou affectées au résultat exclu en application de l'article 223 VP bis.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803980 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779414 | false | false | Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | null | null | LEGISCTA000048779414 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WA ter | Code général des impôts | La part de la déduction afférente aux actifs corporels d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % de la valeur comptable des actifs corporels situés dans cet Etat ou ce territoire, à l'exception des actifs corporels : 1° Détenus en vue d'être cédés ou loués ou détenus à des fins patrimoniales ; 2° Ou affectés aux activités concourant au résultat exclu en application de l'article 223 VP bis. La valeur comptable des actifs corporels correspond à la moyenne de leurs valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, telles qu'elles sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime, diminuées des amortissements cumulés, provisions et autres dotations et augmentées de tout montant de charges de personnel immobilisées et incorporées dans la valeur comptable des actifs corporels. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WA ter | LEGIARTI000048803988 | LEGIARTI000048779422 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La part de la déduction afférente aux actifs corporels d'une entité constitutive située dans un Etat ou territoire est égale à 5 % de la valeur comptable des actifs corporels situés dans cet Etat ou ce territoire, à l'exception des actifs corporels :</p><p> 1° Détenus en vue d'être cédés ou loués ou détenus à des fins patrimoniales ;</p><p> 2° Ou affectés aux activités concourant au résultat exclu en application de l'article 223 VP bis.</p><p> La valeur comptable des actifs corporels correspond à la moyenne de leurs valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, telles qu'elles sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime, diminuées des amortissements cumulés, provisions et autres dotations et augmentées de tout montant de charges de personnel immobilisées et incorporées dans la valeur comptable des actifs corporels.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779414 | false | false | Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | null | null | LEGISCTA000048779414 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WA quater | Code général des impôts | Pour l'application des articles 223 WA bis et 223 WA ter, les charges de personnel et les actifs corporels d'un établissement stable sont ceux qui figurent dans ses états financiers distincts conformément aux articles 223 VQ et 223 VQ bis, sous réserve que les employés et les actifs se trouvent dans le même Etat ou territoire que l'établissement stable. Ils ne sont pas pris en compte pour déterminer la déduction fondée sur la substance applicable au siège de cet établissement. Lorsque le résultat qualifié d'un établissement stable par l'intermédiaire duquel une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités a été totalement ou partiellement exclu conformément à l'article 223 VR et aux 2° et 3° de l'article 223 WQ, les charges de personnel et les actifs corporels de cet établissement stable sont exclus dans la même proportion du calcul effectué au titre de la présente sous-section pour le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WA quater | LEGIARTI000048803990 | LEGIARTI000048779424 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des articles 223 WA bis et 223 WA ter, les charges de personnel et les actifs corporels d'un établissement stable sont ceux qui figurent dans ses états financiers distincts conformément aux articles 223 VQ et 223 VQ bis, sous réserve que les employés et les actifs se trouvent dans le même Etat ou territoire que l'établissement stable.</p><p> Ils ne sont pas pris en compte pour déterminer la déduction fondée sur la substance applicable au siège de cet établissement.</p><p> Lorsque le résultat qualifié d'un établissement stable par l'intermédiaire duquel une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités a été totalement ou partiellement exclu conformément à l'article 223 VR et aux 2° et 3° de l'article 223 WQ, les charges de personnel et les actifs corporels de cet établissement stable sont exclus dans la même proportion du calcul effectué au titre de la présente sous-section pour le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803990 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779414 | false | false | Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | null | null | LEGISCTA000048779414 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WA quinquies | Code général des impôts | Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité interposée qui ne sont pas attribués conformément à l'article 223 WA quater sont attribués : 1° Aux entités constitutives détenant une participation dans cette entité interposée, proportionnellement au montant qui leur a été attribué conformément à l'article 223 VR quater, lorsque les employés ou les actifs corporels se trouvent dans l'Etat ou le territoire où se situent ces entités ; 2° A l'entité interposée, si elle est l'entité mère ultime, réduits proportionnellement au bénéfice exclu du calcul du bénéfice qualifié de l'entité interposée conformément aux I et II de l'article 223 WQ bis, lorsque les employés ou les actifs corporels se trouvent dans l'Etat ou le territoire où se situe cette entité. Les autres charges de personnel et les autres actifs corporels de l'entité interposée ne sont pas pris en compte dans le calcul de la déduction fondée sur la substance du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WA quinquies | LEGIARTI000048803992 | LEGIARTI000048779426 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité interposée qui ne sont pas attribués conformément à l'article 223 WA quater sont attribués :</p><p> 1° Aux entités constitutives détenant une participation dans cette entité interposée, proportionnellement au montant qui leur a été attribué conformément à l'article 223 VR quater, lorsque les employés ou les actifs corporels se trouvent dans l'Etat ou le territoire où se situent ces entités ;</p><p> 2° A l'entité interposée, si elle est l'entité mère ultime, réduits proportionnellement au bénéfice exclu du calcul du bénéfice qualifié de l'entité interposée conformément aux I et II de l'article 223 WQ bis, lorsque les employés ou les actifs corporels se trouvent dans l'Etat ou le territoire où se situe cette entité.</p><p> Les autres charges de personnel et les autres actifs corporels de l'entité interposée ne sont pas pris en compte dans le calcul de la déduction fondée sur la substance du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779414 | false | false | Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | null | null | LEGISCTA000048779414 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WA sexies | Code général des impôts | La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WA sexies | LEGIARTI000048803994 | LEGIARTI000048779428 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779414 | false | false | Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | null | null | LEGISCTA000048779414 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WA septies | Code général des impôts | La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance de l'Etat ou du territoire concerné. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WA septies | LEGIARTI000048803996 | LEGIARTI000048779430 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance de l'Etat ou du territoire concerné.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803996 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779414 | false | false | Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | null | null | LEGISCTA000048779414 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WA octies | Code général des impôts | I.-Par dérogation à l'article 223 WA bis, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent I, le taux de la déduction pour charges de personnel est fixé comme suit : Exercice ouvert à compter du 31 décembre de l'année Taux applicable 2023 10 % 2024 9,8 % 2025 9,6 % 2026 9,4 % 2027 9,2 % 2028 9,0 % 2029 8,2 % 2030 7,4 % 2031 6,6 % 2032 5,8 % II.-Par dérogation à l'article 223 WA ter, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent II, le taux de la déduction pour actifs corporels est fixé comme suit : Exercice ouvert à compter du 31 décembre de l'année Taux applicable 2023 8 % 2024 7,8 % 2025 7,6 % 2026 7,4 % 2027 7,2 % 2028 7,0 % 2029 6,6 % 2030 6,2 % 2031 5,8 % 2032 5,4 % | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WA octies | LEGIARTI000048803998 | LEGIARTI000048779432 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>I.-Par dérogation à l'article 223 WA bis, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent I, le taux de la déduction pour charges de personnel est fixé comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
Exercice ouvert à compter du 31 décembre de l'année</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align='center'><br/>
2023</td><td align='center'><br/>
10 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2024</td><td align='center'><br/>
9,8 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2025</td><td align='center'><br/>
9,6 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2026</td><td align='center'><br/>
9,4 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2027</td><td align='center'><br/>
9,2 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2028</td><td align='center'><br/>
9,0 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2029</td><td align='center'><br/>
8,2 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2030</td><td align='center'><br/>
7,4 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2031</td><td align='center'><br/>
6,6 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2032</td><td align='center'><br/>
5,8 %</td></tr></tbody></table></center><p> II.-Par dérogation à l'article 223 WA ter, pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent II, le taux de la déduction pour actifs corporels est fixé comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>
Exercice ouvert à compter du 31 décembre de l'année</th><th><br/>
Taux applicable</th></tr><tr><td align='center'><br/>
2023</td><td align='center'><br/>
8 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2024</td><td align='center'><br/>
7,8 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2025</td><td align='center'><br/>
7,6 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2026</td><td align='center'><br/>
7,4 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2027</td><td align='center'><br/>
7,2 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2028</td><td align='center'><br/>
7,0 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2029</td><td align='center'><br/>
6,6 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2030</td><td align='center'><br/>
6,2 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2031</td><td align='center'><br/>
5,8 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>
2032</td><td align='center'><br/>
5,4 %</td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048803998 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779414 | false | false | Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | null | null | LEGISCTA000048779414 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WB | Code général des impôts | Un impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d'un exercice, le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est inférieur, dans un Etat ou territoire, au taux minimum d'imposition. L'impôt complémentaire est calculé séparément pour chaque Etat ou territoire puis réparti, le cas échéant, entre les entités constitutives ayant réalisé un bénéfice qualifié situées dans cet Etat ou ce territoire. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WB | LEGIARTI000048804000 | LEGIARTI000048779436 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Un impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d'un exercice, le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est inférieur, dans un Etat ou territoire, au taux minimum d'imposition.</p><p> L'impôt complémentaire est calculé séparément pour chaque Etat ou territoire puis réparti, le cas échéant, entre les entités constitutives ayant réalisé un bénéfice qualifié situées dans cet Etat ou ce territoire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804000 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779434 | false | false | Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire | null | null | LEGISCTA000048779434 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WB bis | Code général des impôts | L'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dû au titre de son implantation dans un Etat ou territoire est égal au résultat positif du produit du taux d'impôt complémentaire défini au deuxième alinéa par le bénéfice excédentaire défini au dernier alinéa, le cas échéant majoré de l'impôt complémentaire additionnel déterminé en application de la sous-section 3 de la présente section et minoré de l'impôt national complémentaire déterminé à l'article 223 WF. Le taux d'impôt complémentaire est égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition déterminé conformément à la sous-section 3 de la section III. Le bénéfice excédentaire est égal à la différence positive entre le bénéfice qualifié net d'un groupe dans un Etat ou territoire et le montant de la déduction fondée sur la substance définie à la sous-section 1 de la présente section. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WB bis | LEGIARTI000048804002 | LEGIARTI000048779438 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dû au titre de son implantation dans un Etat ou territoire est égal au résultat positif du produit du taux d'impôt complémentaire défini au deuxième alinéa par le bénéfice excédentaire défini au dernier alinéa, le cas échéant majoré de l'impôt complémentaire additionnel déterminé en application de la sous-section 3 de la présente section et minoré de l'impôt national complémentaire déterminé à l'article 223 WF.</p><p> Le taux d'impôt complémentaire est égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition déterminé conformément à la sous-section 3 de la section III.</p><p> Le bénéfice excédentaire est égal à la différence positive entre le bénéfice qualifié net d'un groupe dans un Etat ou territoire et le montant de la déduction fondée sur la substance définie à la sous-section 1 de la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804002 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779434 | false | false | Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire | null | null | LEGISCTA000048779434 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WB ter | Code général des impôts | L'impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice est égal au produit de l'impôt complémentaire du groupe dans un Etat ou territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité constitutive et la somme des bénéfices qualifiés des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WB ter | LEGIARTI000048804004 | LEGIARTI000048779440 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice est égal au produit de l'impôt complémentaire du groupe dans un Etat ou territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité constitutive et la somme des bénéfices qualifiés des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804004 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779434 | false | false | Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire | null | null | LEGISCTA000048779434 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WB quater | Code général des impôts | Lorsque l'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dans un Etat ou territoire résulte de l'application de l'article 223 WC et qu'aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans cet Etat ou ce territoire, l'impôt complémentaire est affecté à chaque entité constitutive conformément à la formule prévue à l'article 223 WB ter, sur la base des bénéfices qualifiés réalisés par les entités constitutives au titre des exercices pour lesquels il a été fait application de l'article 223 WC. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WB quater | LEGIARTI000048804006 | LEGIARTI000048779442 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dans un Etat ou territoire résulte de l'application de l'article 223 WC et qu'aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans cet Etat ou ce territoire, l'impôt complémentaire est affecté à chaque entité constitutive conformément à la formule prévue à l'article 223 WB ter, sur la base des bénéfices qualifiés réalisés par les entités constitutives au titre des exercices pour lesquels il a été fait application de l'article 223 WC.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804006 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779434 | false | false | Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire | null | null | LEGISCTA000048779434 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WB quinquies | Code général des impôts | L'impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride est calculé distinctement de celui des autres entités du groupe. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WB quinquies | LEGIARTI000048804008 | LEGIARTI000048779444 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride est calculé distinctement de celui des autres entités du groupe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804008 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779434 | false | false | Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire | null | null | LEGISCTA000048779434 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WC | Code général des impôts | Lorsque les impôts couverts ou le résultat qualifié sont corrigés en application des articles 223 VO decies, 223 VU sexies, 223 VX et 223 VX quater, du III de l'article 223 WH bis et de l'article 223 WS quinquies, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national, au titre d'un exercice antérieur, sont recalculés conformément aux règles prévues au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. Le montant d'impôt complémentaire additionnel qui en résulte est dû au titre de l'exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WC | LEGIARTI000048804010 | LEGIARTI000048779448 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les impôts couverts ou le résultat qualifié sont corrigés en application des articles 223 VO decies, 223 VU sexies, 223 VX et 223 VX quater, du III de l'article 223 WH bis et de l'article 223 WS quinquies, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national, au titre d'un exercice antérieur, sont recalculés conformément aux règles prévues au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et aux sous-sections 1 et 2 de la présente section.</p><p> Le montant d'impôt complémentaire additionnel qui en résulte est dû au titre de l'exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804010 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779446 | false | false | Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel | null | null | LEGISCTA000048779446 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WC bis | Code général des impôts | Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû au titre d'un exercice antérieur et que le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ne réalise pas de bénéfice qualifié net au titre de l'exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué, le bénéfice imposable de chaque entité constitutive située dans l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles 223 WB ter et 223 WB quater et le taux minimum d'imposition. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WC bis | LEGIARTI000048804014 | LEGIARTI000048779450 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû au titre d'un exercice antérieur et que le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ne réalise pas de bénéfice qualifié net au titre de l'exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué, le bénéfice imposable de chaque entité constitutive située dans l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles 223 WB ter et 223 WB quater et le taux minimum d'imposition.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779446 | false | false | Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel | null | null | LEGISCTA000048779446 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WC ter | Code général des impôts | Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû en application de l'article 223 VT quater, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles 223 WB ter et 223 WB quater et le taux minimum d'imposition. L'affectation est effectuée au prorata, pour chaque entité constitutive, du montant égal à la différence entre, d'une part, le produit du résultat qualifié par le taux minimum d'imposition et, d'autre part, les impôts couverts corrigés. L'impôt complémentaire additionnel n'est affecté conformément au présent article qu'aux seules entités constitutives auxquelles s'applique l'article 223 VT quater. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WC ter | LEGIARTI000048804017 | LEGIARTI000048779452 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû en application de l'article 223 VT quater, le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l'Etat ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles 223 WB ter et 223 WB quater et le taux minimum d'imposition.</p><p> L'affectation est effectuée au prorata, pour chaque entité constitutive, du montant égal à la différence entre, d'une part, le produit du résultat qualifié par le taux minimum d'imposition et, d'autre part, les impôts couverts corrigés.</p><p> L'impôt complémentaire additionnel n'est affecté conformément au présent article qu'aux seules entités constitutives auxquelles s'applique l'article 223 VT quater.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804017 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779446 | false | false | Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel | null | null | LEGISCTA000048779446 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WC quater | Code général des impôts | Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive en application de la présente sous-section et des articles 223 WB ter et 223 WB quater, cette entité est considérée comme une entité constitutive faiblement imposée pour l'application des sous-sections 2 et 3 de la section V. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WC quater | LEGIARTI000048804019 | LEGIARTI000048779454 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est affecté à une entité constitutive en application de la présente sous-section et des articles 223 WB ter et 223 WB quater, cette entité est considérée comme une entité constitutive faiblement imposée pour l'application des sous-sections 2 et 3 de la section V.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779446 | false | false | Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel | null | null | LEGISCTA000048779446 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WD | Code général des impôts | Par dérogation au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et aux sous-sections 1,2,3 et 5 de la présente section, sur option de l'entité constitutive déclarante au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire dû à raison des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire est nul si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1° La moyenne des chiffres d'affaires cumulés de l'ensemble des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire, réduits ou augmentés de tout ajustement effectué conformément à la sous-section 1 de la section III, au titre de cet exercice et des deux exercices précédents, est inférieure à dix millions d'euros ; 2° Et la moyenne des bénéfices qualifiés nets ou des pertes qualifiées nettes de cet Etat ou ce territoire, au sens du 1° de l'article 223 VK, au titre de cet exercice et des deux exercices précédents, est une perte ou un bénéfice inférieur à un million d'euros. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WD | LEGIARTI000048804021 | LEGIARTI000048779458 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et aux sous-sections 1,2,3 et 5 de la présente section, sur option de l'entité constitutive déclarante au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire dû à raison des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire est nul si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :</p><p> 1° La moyenne des chiffres d'affaires cumulés de l'ensemble des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire, réduits ou augmentés de tout ajustement effectué conformément à la sous-section 1 de la section III, au titre de cet exercice et des deux exercices précédents, est inférieure à dix millions d'euros ;</p><p> 2° Et la moyenne des bénéfices qualifiés nets ou des pertes qualifiées nettes de cet Etat ou ce territoire, au sens du 1° de l'article 223 VK, au titre de cet exercice et des deux exercices précédents, est une perte ou un bénéfice inférieur à un million d'euros.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804021 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779456 | false | false | Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis | null | null | LEGISCTA000048779456 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WD bis | Code général des impôts | L'option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WD bis | LEGIARTI000048804023 | LEGIARTI000048779460 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804023 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779456 | false | false | Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis | null | null | LEGISCTA000048779456 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WD ter | Code général des impôts | Lorsqu'aucune des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire n'a réalisé un chiffre d'affaires ou une perte qualifiée dans l'Etat ou le territoire au cours de l'un des deux exercices précédents, cet exercice n'est pas pris en compte pour le calcul des moyennes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 223 WD. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WD ter | LEGIARTI000048804025 | LEGIARTI000048779462 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'aucune des entités constitutives situées dans un Etat ou territoire n'a réalisé un chiffre d'affaires ou une perte qualifiée dans l'Etat ou le territoire au cours de l'un des deux exercices précédents, cet exercice n'est pas pris en compte pour le calcul des moyennes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 223 WD.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779456 | false | false | Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis | null | null | LEGISCTA000048779456 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WD quater | Code général des impôts | L'option prévue à l'article 223 WD ne s'applique ni aux entités constitutives apatrides ni aux entités d'investissement. Leur chiffre d'affaires et leur résultat qualifié ne sont pas pris en compte pour le calcul des moyennes prévu au même article 223 WD. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WD quater | LEGIARTI000048804027 | LEGIARTI000048779464 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'option prévue à l'article 223 WD ne s'applique ni aux entités constitutives apatrides ni aux entités d'investissement. Leur chiffre d'affaires et leur résultat qualifié ne sont pas pris en compte pour le calcul des moyennes prévu au même article 223 WD.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804027 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779456 | false | false | Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis | null | null | LEGISCTA000048779456 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WE | Code général des impôts | Pour l'application de la présente sous-section, il est entendu par : 1° Entité constitutive à détention minoritaire : une entité constitutive dont l'entité mère ultime détient, directement ou indirectement, une participation inférieure ou égale à 30 % ; 2° Entité mère à détention minoritaire : une entité constitutive à détention minoritaire dont les titres conférant le contrôle ne sont pas détenus, directement ou indirectement, par une autre entité constitutive à détention minoritaire et qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle d'une autre entité constitutive à détention minoritaire ; 3° Filiale à détention minoritaire : une entité constitutive à détention minoritaire dont les titres conférant le contrôle sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mère à détention minoritaire ; 4° Sous-groupe à détention minoritaire : une entité mère à détention minoritaire et ses filiales à détention minoritaire. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WE | LEGIARTI000048804029 | LEGIARTI000048779468 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la présente sous-section, il est entendu par :</p><p> 1° Entité constitutive à détention minoritaire : une entité constitutive dont l'entité mère ultime détient, directement ou indirectement, une participation inférieure ou égale à 30 % ;</p><p> 2° Entité mère à détention minoritaire : une entité constitutive à détention minoritaire dont les titres conférant le contrôle ne sont pas détenus, directement ou indirectement, par une autre entité constitutive à détention minoritaire et qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle d'une autre entité constitutive à détention minoritaire ;</p><p> 3° Filiale à détention minoritaire : une entité constitutive à détention minoritaire dont les titres conférant le contrôle sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mère à détention minoritaire ;</p><p> 4° Sous-groupe à détention minoritaire : une entité mère à détention minoritaire et ses filiales à détention minoritaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804029 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779466 | false | false | Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire | null | null | LEGISCTA000048779466 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WE bis | Code général des impôts | Pour la détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire, chaque sous-groupe à détention minoritaire est traité comme un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct pour l'application des sections III à VII du présent chapitre. Le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ne tient pas compte du montant corrigé des impôts couverts ni du résultat qualifié des entités constitutives membres du sous-groupe à détention minoritaire dans la détermination de son taux effectif d'imposition calculé conformément au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et de leur bénéfice ou perte qualifiés nets. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WE bis | LEGIARTI000048804031 | LEGIARTI000048779470 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour la détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire, chaque sous-groupe à détention minoritaire est traité comme un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct pour l'application des sections III à VII du présent chapitre.</p><p> Le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ne tient pas compte du montant corrigé des impôts couverts ni du résultat qualifié des entités constitutives membres du sous-groupe à détention minoritaire dans la détermination de son taux effectif d'imposition calculé conformément au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et de leur bénéfice ou perte qualifiés nets.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804031 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779466 | false | false | Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire | null | null | LEGISCTA000048779466 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WE ter | Code général des impôts | Le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire d'une entité constitutive à détention minoritaire qui n'est pas membre d'un sous-groupe à détention minoritaire sont calculés séparément. Le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ne tient pas compte du montant corrigé des impôts couverts ni du résultat qualifié de cette entité constitutive à détention minoritaire dans la détermination de son taux effectif d'imposition calculé conformément au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et de leur bénéfice ou perte qualifié nets. Nonobstant les deux premiers alinéas du présent article, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire d'une entité à détention minoritaire qui est une entité d'investissement sont déterminés conformément aux articles 223 WT à 223 WT quinquies. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WE ter | LEGIARTI000048804033 | LEGIARTI000048779472 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire d'une entité constitutive à détention minoritaire qui n'est pas membre d'un sous-groupe à détention minoritaire sont calculés séparément.</p><p> Le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ne tient pas compte du montant corrigé des impôts couverts ni du résultat qualifié de cette entité constitutive à détention minoritaire dans la détermination de son taux effectif d'imposition calculé conformément au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et de leur bénéfice ou perte qualifié nets.</p><p> Nonobstant les deux premiers alinéas du présent article, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire d'une entité à détention minoritaire qui est une entité d'investissement sont déterminés conformément aux articles 223 WT à 223 WT quinquies.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804033 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779466 | false | false | Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire | null | null | LEGISCTA000048779466 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire > Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WF | Code général des impôts | I.-Les entités constitutives de groupes d'entreprises multinationales ou de groupes nationaux mentionnées au premier alinéa de l'article 223 VL et situées en France en application de l'article 223 VM sont redevables d'un impôt national complémentaire. II.-L'impôt national complémentaire est assis sur le bénéfice excédentaire réalisé par le groupe mentionné au I du présent article. Il est déterminé conformément aux sections III, IV, VI et VII du présent chapitre. Ce bénéfice excédentaire peut être calculé à partir du résultat net comptable déterminé selon les principes comptables français, prévu par le règlement de l'Autorité des normes comptables, ou selon les normes comptables internationales, en lieu et place de la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime. III.-Le taux de l'impôt national complémentaire est déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 223 WB bis. IV.-Chaque entité constitutive est redevable de l'impôt national complémentaire pour la part qui lui est affectée conformément à l'article 223 WB ter. V.-Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est appliqué conformément à la sous-section 3 de la section IV à des entités constitutives mentionnées au I du présent article, cet impôt est dû par chaque entité constitutive pour la part qui lui revient. Cet impôt est considéré comme un impôt national complémentaire pour l'application de l'article 223 WH bis et du premier alinéa de l'article 223 WB bis. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WF | LEGIARTI000048804035 | LEGIARTI000048779478 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Les entités constitutives de groupes d'entreprises multinationales ou de groupes nationaux mentionnées au premier alinéa de l'article 223 VL et situées en France en application de l'article 223 VM sont redevables d'un impôt national complémentaire.</p><p> II.-L'impôt national complémentaire est assis sur le bénéfice excédentaire réalisé par le groupe mentionné au I du présent article. Il est déterminé conformément aux sections III, IV, VI et VII du présent chapitre.</p><p> Ce bénéfice excédentaire peut être calculé à partir du résultat net comptable déterminé selon les principes comptables français, prévu par le règlement de l'Autorité des normes comptables, ou selon les normes comptables internationales, en lieu et place de la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime.</p><p> III.-Le taux de l'impôt national complémentaire est déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 223 WB bis.</p><p> IV.-Chaque entité constitutive est redevable de l'impôt national complémentaire pour la part qui lui est affectée conformément à l'article 223 WB ter.</p><p> V.-Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est appliqué conformément à la sous-section 3 de la section IV à des entités constitutives mentionnées au I du présent article, cet impôt est dû par chaque entité constitutive pour la part qui lui revient. Cet impôt est considéré comme un impôt national complémentaire pour l'application de l'article 223 WH bis et du premier alinéa de l'article 223 WB bis.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804035 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779476 | false | false | Sous-section 1 : Impôt national complémentaire qualifié | null | null | LEGISCTA000048779476 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire > Sous-section 1 : Impôt national complémentaire qualifié | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WG | Code général des impôts | Sont redevables de l'impôt complémentaire au titre de la règle d'inclusion du revenu, lorsqu'elles sont situées en France : 1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales, à raison des entités constitutives du groupe, y compris cette même entité mère ultime, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides ; 2° L'entité mère ultime d'un groupe national à raison des entités constitutives du groupe, y compris cette même entité mère ultime, faiblement imposées et situées en France ; 3° L'entité mère intermédiaire détenue par une entité mère ultime située dans un autre Etat ou territoire, à raison des entités constitutives du groupe qu'elle détient au sens du 16° de l'article 223 VK, y compris cette même entité mère intermédiaire, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides, sous réserve que : a) L'entité mère ultime située dans un autre Etat ou territoire ne soit pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée au titre de l'exercice ; b) Et qu'une autre entité mère intermédiaire qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle dans l'entité mère intermédiaire mentionnée au premier alinéa du présent 3° ne soit pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée au titre de l'exercice ; 4° L'entité mère intermédiaire détenue par une entité mère ultime exclue au sens de l'article 223 VL bis, à raison des entités constitutives du groupe qu'elle détient, au sens du 16° de l'article 223 VK, y compris cette même entité mère intermédiaire, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides. Le premier alinéa du présent 4° ne s'applique pas lorsqu'une autre entité mère intermédiaire qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle dans l'entité mère intermédiaire mentionnée au même premier alinéa est soumise à une règle d'inclusion des revenus qualifiée au titre de l'exercice ; 5° L'entité mère partiellement détenue, à raison des entités constitutives du groupe qu'elle détient, au sens du 17° de l'article 223 VK, y compris cette même entité mère partiellement détenue, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides. Le premier alinéa du présent 5° ne s'applique pas lorsque les titres conférant le contrôle de l'entité mère partiellement détenue sont intégralement détenus, directement ou indirectement, par une autre entité mère partiellement détenue soumise à une règle d'inclusion des revenus qualifiée au titre de l'exercice. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WG | LEGIARTI000048804037 | LEGIARTI000048779482 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont redevables de l'impôt complémentaire au titre de la règle d'inclusion du revenu, lorsqu'elles sont situées en France :</p><p> 1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales, à raison des entités constitutives du groupe, y compris cette même entité mère ultime, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides ;</p><p> 2° L'entité mère ultime d'un groupe national à raison des entités constitutives du groupe, y compris cette même entité mère ultime, faiblement imposées et situées en France ;</p><p> 3° L'entité mère intermédiaire détenue par une entité mère ultime située dans un autre Etat ou territoire, à raison des entités constitutives du groupe qu'elle détient au sens du 16° de l'article 223 VK, y compris cette même entité mère intermédiaire, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides, sous réserve que :</p><p> a) L'entité mère ultime située dans un autre Etat ou territoire ne soit pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée au titre de l'exercice ;</p><p> b) Et qu'une autre entité mère intermédiaire qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle dans l'entité mère intermédiaire mentionnée au premier alinéa du présent 3° ne soit pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée au titre de l'exercice ;</p><p> 4° L'entité mère intermédiaire détenue par une entité mère ultime exclue au sens de l'article 223 VL bis, à raison des entités constitutives du groupe qu'elle détient, au sens du 16° de l'article 223 VK, y compris cette même entité mère intermédiaire, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides.</p><p> Le premier alinéa du présent 4° ne s'applique pas lorsqu'une autre entité mère intermédiaire qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle dans l'entité mère intermédiaire mentionnée au même premier alinéa est soumise à une règle d'inclusion des revenus qualifiée au titre de l'exercice ;</p><p> 5° L'entité mère partiellement détenue, à raison des entités constitutives du groupe qu'elle détient, au sens du 17° de l'article 223 VK, y compris cette même entité mère partiellement détenue, faiblement imposées et situées en France, dans un autre Etat ou territoire ou apatrides.</p><p> Le premier alinéa du présent 5° ne s'applique pas lorsque les titres conférant le contrôle de l'entité mère partiellement détenue sont intégralement détenus, directement ou indirectement, par une autre entité mère partiellement détenue soumise à une règle d'inclusion des revenus qualifiée au titre de l'exercice.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804037 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779480 | false | false | Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée | null | null | LEGISCTA000048779480 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire > Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WH | Code général des impôts | Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend : 1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ; 2° Et la part de l'impôt complémentaire dû à raison d'une entité constitutive faiblement imposée. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WH | LEGIARTI000048804039 | LEGIARTI000048779484 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend :</p><p> 1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ;</p><p> 2° Et la part de l'impôt complémentaire dû à raison d'une entité constitutive faiblement imposée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804039 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779480 | false | false | Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée | null | null | LEGISCTA000048779480 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire > Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WH bis | Code général des impôts | I.-Le montant de l'imposition minimale dont est redevable, selon la règle d'inclusion du revenu, une entité mère d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est diminué à concurrence du montant de l'impôt national complémentaire qualifié dû par celle-ci et par les entités constitutives de son groupe au titre d'un même exercice. II.-Toutefois, lorsque l'impôt national complémentaire qualifié dû dans un Etat ou territoire a été calculé à partir des normes comptables internationales ou de la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime, aucun impôt complémentaire n'est dû sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu à raison des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire. III.-Le montant de l'impôt national complémentaire qualifié non acquitté au cours des quatre exercices suivant celui au cours duquel il est dû est ajouté à l'impôt complémentaire déterminé selon la règle d'inclusion du revenu ou selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue à la sous-section 3 de la présente section. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WH bis | LEGIARTI000048804041 | LEGIARTI000048779486 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Le montant de l'imposition minimale dont est redevable, selon la règle d'inclusion du revenu, une entité mère d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est diminué à concurrence du montant de l'impôt national complémentaire qualifié dû par celle-ci et par les entités constitutives de son groupe au titre d'un même exercice.</p><p> II.-Toutefois, lorsque l'impôt national complémentaire qualifié dû dans un Etat ou territoire a été calculé à partir des normes comptables internationales ou de la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime, aucun impôt complémentaire n'est dû sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu à raison des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire.</p><p> III.-Le montant de l'impôt national complémentaire qualifié non acquitté au cours des quatre exercices suivant celui au cours duquel il est dû est ajouté à l'impôt complémentaire déterminé selon la règle d'inclusion du revenu ou selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue à la sous-section 3 de la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804041 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779480 | false | false | Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée | null | null | LEGISCTA000048779480 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire > Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WH ter | Code général des impôts | I.-En présence d'autres détenteurs de participations, le montant dû en application du 2° de l'article 223 WH est égal au produit de l'impôt complémentaire de l'entité constitutive faiblement imposée, établi conformément à l'article 223 WB bis, par le ratio d'inclusion de l'entité mère à son égard. II.-Le ratio d'inclusion de l'entité mère correspond au rapport entre, d'une part, le bénéfice qualifié de l'entité constitutive minoré de la part de ce bénéfice attribuable aux participations des autres détenteurs dans cette entité constitutive et, d'autre part, le bénéfice qualifié de cette même entité constitutive. III.-La part du bénéfice qualifié attribuable aux participations des autres détenteurs correspond à la part qui leur aurait été attribuable en application de la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime dans l'hypothèse où auraient été cumulativement remplies les conditions suivantes : 1° L'entité mère établit des états financiers consolidés conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime ; 2° Le résultat net comptable de l'entité constitutive faiblement imposée est réputé égal à ce bénéfice qualifié ; 3° L'entité mère détient une participation de contrôle dans l'entité constitutive faiblement imposée, de sorte que tous les produits et charges de cette entité sont consolidés ligne par ligne avec ceux de l'entité mère dans les états financiers établis conformément au 1° du présent III ; 4° L'intégralité du bénéfice qualifié de l'entité faiblement imposée est attribuable à des transactions avec des personnes qui ne sont pas des entités du groupe ; 5° Toutes les participations non détenues directement ou indirectement par l'entité mère sont détenues par des personnes autres que des entités du groupe. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WH ter | LEGIARTI000048804043 | LEGIARTI000048779488 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-En présence d'autres détenteurs de participations, le montant dû en application du 2° de l'article 223 WH est égal au produit de l'impôt complémentaire de l'entité constitutive faiblement imposée, établi conformément à l'article 223 WB bis, par le ratio d'inclusion de l'entité mère à son égard.</p><p> II.-Le ratio d'inclusion de l'entité mère correspond au rapport entre, d'une part, le bénéfice qualifié de l'entité constitutive minoré de la part de ce bénéfice attribuable aux participations des autres détenteurs dans cette entité constitutive et, d'autre part, le bénéfice qualifié de cette même entité constitutive.</p><p> III.-La part du bénéfice qualifié attribuable aux participations des autres détenteurs correspond à la part qui leur aurait été attribuable en application de la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime dans l'hypothèse où auraient été cumulativement remplies les conditions suivantes :</p><p> 1° L'entité mère établit des états financiers consolidés conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime ;</p><p> 2° Le résultat net comptable de l'entité constitutive faiblement imposée est réputé égal à ce bénéfice qualifié ;</p><p> 3° L'entité mère détient une participation de contrôle dans l'entité constitutive faiblement imposée, de sorte que tous les produits et charges de cette entité sont consolidés ligne par ligne avec ceux de l'entité mère dans les états financiers établis conformément au 1° du présent III ;</p><p> 4° L'intégralité du bénéfice qualifié de l'entité faiblement imposée est attribuable à des transactions avec des personnes qui ne sont pas des entités du groupe ;</p><p> 5° Toutes les participations non détenues directement ou indirectement par l'entité mère sont détenues par des personnes autres que des entités du groupe.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804043 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779480 | false | false | Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée | null | null | LEGISCTA000048779480 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire > Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WI | Code général des impôts | L'impôt complémentaire dû au titre d'un exercice sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d'une entité constitutive faiblement imposée qu'elle détient par l'intermédiaire d'une entité mère intermédiaire ou d'une entité mère partiellement détenue est réduit à concurrence du montant d'impôt complémentaire dû, sur le fondement de la même règle, par cette entité mère intermédiaire ou cette entité mère partiellement détenue à raison de cette même entité constitutive faiblement imposée. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WI | LEGIARTI000048804046 | LEGIARTI000048779490 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'impôt complémentaire dû au titre d'un exercice sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d'une entité constitutive faiblement imposée qu'elle détient par l'intermédiaire d'une entité mère intermédiaire ou d'une entité mère partiellement détenue est réduit à concurrence du montant d'impôt complémentaire dû, sur le fondement de la même règle, par cette entité mère intermédiaire ou cette entité mère partiellement détenue à raison de cette même entité constitutive faiblement imposée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804046 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779480 | false | false | Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée | null | null | LEGISCTA000048779480 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire > Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WJ | Code général des impôts | Sont redevables d'un impôt complémentaire, établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et déterminé conformément à l'article 223 WK, les entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales qui sont situées en France, à l'exception des entités d'investissement, lorsque l'entité mère ultime de ce groupe est : 1° Située dans un Etat ou territoire dont la législation ne prévoit pas l'application d'une règle d'inclusion du revenu qualifiée ; 2° Ou située dans un Etat ou territoire à faible imposition et que cette même entité mère ultime et, le cas échéant, les entités constitutives de son groupe situées dans le même Etat ou territoire ne sont pas elles-mêmes soumises, pour ce qui les concerne, à une règle d'inclusion du revenu qualifiée dans cet Etat ou ce territoire ; 3° Ou une entité exclue. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WJ | LEGIARTI000048804048 | LEGIARTI000048779494 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au B du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée au présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024. Toutefois, les dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu'une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d'un groupe d'entreprises multinationales dont l'entité mère ultime est située dans un Etat ayant exercé l'option prévue à l'article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont redevables d'un impôt complémentaire, établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et déterminé conformément à l'article 223 WK, les entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales qui sont situées en France, à l'exception des entités d'investissement, lorsque l'entité mère ultime de ce groupe est :</p><p> 1° Située dans un Etat ou territoire dont la législation ne prévoit pas l'application d'une règle d'inclusion du revenu qualifiée ;</p><p> 2° Ou située dans un Etat ou territoire à faible imposition et que cette même entité mère ultime et, le cas échéant, les entités constitutives de son groupe situées dans le même Etat ou territoire ne sont pas elles-mêmes soumises, pour ce qui les concerne, à une règle d'inclusion du revenu qualifiée dans cet Etat ou ce territoire ;</p><p> 3° Ou une entité exclue.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804048 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779492 | false | false | Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée | null | null | LEGISCTA000048779492 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire > Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée | <p>Conformément au B du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée au présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.</p><p>Toutefois, les dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu'une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d'un groupe d'entreprises multinationales dont l'entité mère ultime est située dans un Etat ayant exercé l'option prévue à l'article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WK | Code général des impôts | I.-Le montant de l'impôt complémentaire dû en application de l'article 223 WJ est égal au produit du montant total de l'impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe calculé en application du II du présent article par le rapport déterminé dans les conditions prévues au III. II.-Le montant total de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés est égal, au titre d'un exercice, à la somme de l'impôt complémentaire calculé pour chaque entité constitutive faiblement imposée du groupe d'entreprises multinationales au titre de cet exercice, déterminé dans les conditions prévues aux articles 223 WB à 223 WB quinquies. Toutefois, pour l'application du présent article, l'impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe est : 1° Nul lorsque toutes les participations de l'entité mère ultime dans cette entité constitutive sont détenues, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entités mères qui sont tenues d'appliquer, dans l'Etat ou le territoire où elles sont situées, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ; 2° Diminué, lorsque le 1° du présent II ne trouve pas à s'appliquer, de la fraction attribuable à l'entité mère soumise dans son Etat ou territoire de résidence à une règle d'inclusion du revenu qualifiée. III.-Le rapport mentionné au I est déterminé, au titre de chaque exercice et pour chaque groupe d'entreprises multinationales, sous réserve des articles 223 WK bis et 223 WK ter, en additionnant les montants suivants : 1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre total d'employés en équivalent temps plein, y compris les travailleurs indépendants et les travailleurs intérimaires mentionnés au 1° de l'article 223 W, de toutes les entités constitutives situées en France et, au dénominateur, le nombre total d'employés, déterminé dans les mêmes conditions, de toutes les entités constitutives du groupe situées dans des Etats ou territoires dont la législation prévoit, au titre de l'exercice, l'application d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ; 2° La moitié du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives du groupe situées en France et, au dénominateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives situées dans des Etats ou territoires dont la législation prévoit, au titre de l'exercice, l'application d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WK | LEGIARTI000048804050 | LEGIARTI000048779496 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au B du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée au présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024. Toutefois, les dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu'une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d'un groupe d'entreprises multinationales dont l'entité mère ultime est située dans un Etat ayant exercé l'option prévue à l'article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Le montant de l'impôt complémentaire dû en application de l'article 223 WJ est égal au produit du montant total de l'impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe calculé en application du II du présent article par le rapport déterminé dans les conditions prévues au III.</p><p> II.-Le montant total de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés est égal, au titre d'un exercice, à la somme de l'impôt complémentaire calculé pour chaque entité constitutive faiblement imposée du groupe d'entreprises multinationales au titre de cet exercice, déterminé dans les conditions prévues aux articles 223 WB à 223 WB quinquies.</p><p> Toutefois, pour l'application du présent article, l'impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe est :</p><p> 1° Nul lorsque toutes les participations de l'entité mère ultime dans cette entité constitutive sont détenues, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entités mères qui sont tenues d'appliquer, dans l'Etat ou le territoire où elles sont situées, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ;</p><p> 2° Diminué, lorsque le 1° du présent II ne trouve pas à s'appliquer, de la fraction attribuable à l'entité mère soumise dans son Etat ou territoire de résidence à une règle d'inclusion du revenu qualifiée.</p><p> III.-Le rapport mentionné au I est déterminé, au titre de chaque exercice et pour chaque groupe d'entreprises multinationales, sous réserve des articles 223 WK bis et 223 WK ter, en additionnant les montants suivants :</p><p> 1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre total d'employés en équivalent temps plein, y compris les travailleurs indépendants et les travailleurs intérimaires mentionnés au 1° de l'article 223 W, de toutes les entités constitutives situées en France et, au dénominateur, le nombre total d'employés, déterminé dans les mêmes conditions, de toutes les entités constitutives du groupe situées dans des Etats ou territoires dont la législation prévoit, au titre de l'exercice, l'application d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ;</p><p> 2° La moitié du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives du groupe situées en France et, au dénominateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives situées dans des Etats ou territoires dont la législation prévoit, au titre de l'exercice, l'application d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804050 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779492 | false | false | Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée | null | null | LEGISCTA000048779492 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire > Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée | <p>Conformément au B du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée au présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.</p><p>Toutefois, les dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu'une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d'un groupe d'entreprises multinationales dont l'entité mère ultime est située dans un Etat ayant exercé l'option prévue à l'article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WK bis | Code général des impôts | I.-Pour l'application du III de l'article 223 WK, dans le cas d'un établissement stable, il est tenu compte des actifs corporels ainsi que des employés dont les coûts salariaux sont comptabilisés dans ses états financiers conformément au paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section III. Les employés et les actifs corporels attribués à l'Etat ou au territoire dans lequel est situé l'établissement stable ne sont pas pris en compte pour la détermination des rapports mentionnés au III de l'article 223 WK pour l'Etat ou le territoire du siège. II.-Sauf s'ils sont attribués à un établissement stable en application du I du présent article, les employés et la valeur nette comptable des actifs corporels d'une entité interposée sont attribués, le cas échéant, aux entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire de création de cette entité interposée. III.-Les employés et la valeur nette comptable des actifs corporels d'une entité d'investissement ne sont pas pris en compte pour la détermination des rapports mentionnés au III de l'article 223 WK. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WK bis | LEGIARTI000048804052 | LEGIARTI000048779498 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au B du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée au présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024. Toutefois, les dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu'une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d'un groupe d'entreprises multinationales dont l'entité mère ultime est située dans un Etat ayant exercé l'option prévue à l'article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour l'application du III de l'article 223 WK, dans le cas d'un établissement stable, il est tenu compte des actifs corporels ainsi que des employés dont les coûts salariaux sont comptabilisés dans ses états financiers conformément au paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section III.</p><p> Les employés et les actifs corporels attribués à l'Etat ou au territoire dans lequel est situé l'établissement stable ne sont pas pris en compte pour la détermination des rapports mentionnés au III de l'article 223 WK pour l'Etat ou le territoire du siège.</p><p> II.-Sauf s'ils sont attribués à un établissement stable en application du I du présent article, les employés et la valeur nette comptable des actifs corporels d'une entité interposée sont attribués, le cas échéant, aux entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire de création de cette entité interposée.</p><p> III.-Les employés et la valeur nette comptable des actifs corporels d'une entité d'investissement ne sont pas pris en compte pour la détermination des rapports mentionnés au III de l'article 223 WK.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804052 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779492 | false | false | Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée | null | null | LEGISCTA000048779492 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire > Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée | <p>Conformément au B du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée au présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.</p><p>Toutefois, les dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu'une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d'un groupe d'entreprises multinationales dont l'entité mère ultime est située dans un Etat ayant exercé l'option prévue à l'article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WK ter | Code général des impôts | I.-Les rapports mentionnés au III de l'article 223 WK sont déterminés en application du II du présent article lorsque, au titre d'un exercice antérieur, le montant de l'impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe qui est attribué à un Etat ou territoire dont la législation prévoit l'application d'un tel impôt n'a pas été intégralement prélevé auprès des entités constitutives du groupe situées dans cet Etat ou ce territoire. Dans cette hypothèse, le montant d'impôt complémentaire alloué à cet Etat ou ce territoire, au titre des exercices ultérieurs, en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée est réputé égal à zéro. II.-Lorsque le I est applicable, le nombre total des employés et la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels de toutes les entités constitutives du groupe qui sont situées dans l'Etat ou le territoire mentionné au même I sont exclus pour la détermination du dénominateur des rapports respectivement mentionnés au III de l'article 223 WK et à l'article 223 WK bis. III.-Toutefois, le présent article ne s'applique pas si, au titre d'un exercice, l'ensemble des Etats ou territoires dont la législation prévoit l'application d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée et dans lesquels sont situées des entités constitutives du groupe disposent d'un montant d'impôt complémentaire réputé égal à zéro, conformément au I. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WK ter | LEGIARTI000048804054 | LEGIARTI000048779500 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au B du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée au présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024. Toutefois, les dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu'une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d'un groupe d'entreprises multinationales dont l'entité mère ultime est située dans un Etat ayant exercé l'option prévue à l'article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I.-Les rapports mentionnés au III de l'article 223 WK sont déterminés en application du II du présent article lorsque, au titre d'un exercice antérieur, le montant de l'impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe qui est attribué à un Etat ou territoire dont la législation prévoit l'application d'un tel impôt n'a pas été intégralement prélevé auprès des entités constitutives du groupe situées dans cet Etat ou ce territoire. Dans cette hypothèse, le montant d'impôt complémentaire alloué à cet Etat ou ce territoire, au titre des exercices ultérieurs, en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée est réputé égal à zéro.</p><p> II.-Lorsque le I est applicable, le nombre total des employés et la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels de toutes les entités constitutives du groupe qui sont situées dans l'Etat ou le territoire mentionné au même I sont exclus pour la détermination du dénominateur des rapports respectivement mentionnés au III de l'article 223 WK et à l'article 223 WK bis.</p><p> III.-Toutefois, le présent article ne s'applique pas si, au titre d'un exercice, l'ensemble des Etats ou territoires dont la législation prévoit l'application d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée et dans lesquels sont situées des entités constitutives du groupe disposent d'un montant d'impôt complémentaire réputé égal à zéro, conformément au I.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779492 | false | false | Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée | null | null | LEGISCTA000048779492 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire > Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée | <p>Conformément au B du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée au présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.</p><p>Toutefois, les dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu'une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d'un groupe d'entreprises multinationales dont l'entité mère ultime est située dans un Etat ayant exercé l'option prévue à l'article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WK quater | Code général des impôts | Lorsque plusieurs entités constitutives d'un même groupe sont situées en France, le montant de l'impôt complémentaire dû par chacune d'elles est égal au produit du montant de l'impôt complémentaire mentionné au I de l'article 223 WK, attribuable aux entités constitutives situées en France, par la somme des deux montants suivants : 1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre d'employés de l'entité constitutive concernée, déterminé en équivalent temps plein, y compris les travailleurs indépendants et les travailleurs intérimaires mentionnés au 1° de l'article 223 W, et, au dénominateur, le nombre total d'employés, déterminé dans les mêmes conditions, de toutes les entités constitutives du groupe situées en France ; 2° La moitié du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par l'entité constitutive concernée et, au dénominateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives du groupe situées en France. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WK quater | LEGIARTI000048804056 | LEGIARTI000048779502 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au B du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée au présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024. Toutefois, les dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu'une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d'un groupe d'entreprises multinationales dont l'entité mère ultime est située dans un Etat ayant exercé l'option prévue à l'article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsque plusieurs entités constitutives d'un même groupe sont situées en France, le montant de l'impôt complémentaire dû par chacune d'elles est égal au produit du montant de l'impôt complémentaire mentionné au I de l'article 223 WK, attribuable aux entités constitutives situées en France, par la somme des deux montants suivants :</p><p> 1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre d'employés de l'entité constitutive concernée, déterminé en équivalent temps plein, y compris les travailleurs indépendants et les travailleurs intérimaires mentionnés au 1° de l'article 223 W, et, au dénominateur, le nombre total d'employés, déterminé dans les mêmes conditions, de toutes les entités constitutives du groupe situées en France ;</p><p> 2° La moitié du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par l'entité constitutive concernée et, au dénominateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives du groupe situées en France.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779492 | false | false | Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée | null | null | LEGISCTA000048779492 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire > Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée | <p>Conformément au B du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée au présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.</p><p>Toutefois, les dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu'une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d'un groupe d'entreprises multinationales dont l'entité mère ultime est située dans un Etat ayant exercé l'option prévue à l'article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WL | Code général des impôts | Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1° Fusion : l'opération par laquelle : a) La totalité ou la quasi-totalité des entités faisant partie de plusieurs groupes distincts sont placées sous contrôle commun de sorte qu'elles constituent des entités d'un même groupe ; b) Ou une entité qui n'est pas membre d'un groupe est placée sous contrôle commun avec une autre entité ou un groupe de sorte qu'ils constituent des entités d'un même groupe ; 2° Scission : l'opération par laquelle les entités faisant partie d'un groupe unique sont séparées en des groupes différents qui n'entrent plus dans le périmètre de consolidation de la même entité mère ultime. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WL | LEGIARTI000048804058 | LEGIARTI000048779508 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent chapitre, est entendu par :</p><p> 1° Fusion : l'opération par laquelle :</p><p> a) La totalité ou la quasi-totalité des entités faisant partie de plusieurs groupes distincts sont placées sous contrôle commun de sorte qu'elles constituent des entités d'un même groupe ;</p><p> b) Ou une entité qui n'est pas membre d'un groupe est placée sous contrôle commun avec une autre entité ou un groupe de sorte qu'ils constituent des entités d'un même groupe ;</p><p> 2° Scission : l'opération par laquelle les entités faisant partie d'un groupe unique sont séparées en des groupes différents qui n'entrent plus dans le périmètre de consolidation de la même entité mère ultime.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804058 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779506 | false | false | Sous-section 1 : Application du seuil de chiffres d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes | null | null | LEGISCTA000048779506 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 1 : Application du seuil de chiffres d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WL bis | Code général des impôts | En cas de fusion, au sens du a du 1° de l'article 223 WL, réalisée au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national, défini à l'article 223 VL, est réputé atteint pour tout exercice précédant celui au cours duquel a lieu l'opération si la somme des chiffres d'affaires figurant dans chacun des états financiers consolidés des groupes fusionnés, pour ce même exercice, est égale ou supérieure à 750 millions d'euros. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WL bis | LEGIARTI000048804070 | LEGIARTI000048779510 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>En cas de fusion, au sens du a du 1° de l'article 223 WL, réalisée au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national, défini à l'article 223 VL, est réputé atteint pour tout exercice précédant celui au cours duquel a lieu l'opération si la somme des chiffres d'affaires figurant dans chacun des états financiers consolidés des groupes fusionnés, pour ce même exercice, est égale ou supérieure à 750 millions d'euros.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804070 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779506 | false | false | Sous-section 1 : Application du seuil de chiffres d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes | null | null | LEGISCTA000048779506 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 1 : Application du seuil de chiffres d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WL ter | Code général des impôts | En cas de fusion, au sens du b du 1° de l'article 223 WL, au cours de l'exercice considéré, lorsque l'entité acquise ou l'entité ou le groupe acquéreur ne dispose pas d'états financiers consolidés au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national est réputé atteint, si la somme des chiffres d'affaires figurant dans chacun des états financiers ou états financiers consolidés de ces entités, pour cet exercice, est égale ou supérieure à 750 millions d'euros. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WL ter | LEGIARTI000048804072 | LEGIARTI000048779512 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>En cas de fusion, au sens du b du 1° de l'article 223 WL, au cours de l'exercice considéré, lorsque l'entité acquise ou l'entité ou le groupe acquéreur ne dispose pas d'états financiers consolidés au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national est réputé atteint, si la somme des chiffres d'affaires figurant dans chacun des états financiers ou états financiers consolidés de ces entités, pour cet exercice, est égale ou supérieure à 750 millions d'euros.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804072 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779506 | false | false | Sous-section 1 : Application du seuil de chiffres d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes | null | null | LEGISCTA000048779506 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 1 : Application du seuil de chiffres d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WL quater | Code général des impôts | En cas de scission d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national entrant dans le champ des articles 223 VL à 223 VL ter, le seuil de chiffre d'affaires consolidé est réputé atteint par un groupe issu de la scission : 1° En ce qui concerne le premier exercice suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d'euros pour cet exercice ; 2° En ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième exercices suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre d'affaires annuel de 750 millions d'euros ou plus pour au moins deux de ces exercices suivant la scission. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WL quater | LEGIARTI000048804074 | LEGIARTI000048779514 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>En cas de scission d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national entrant dans le champ des articles 223 VL à 223 VL ter, le seuil de chiffre d'affaires consolidé est réputé atteint par un groupe issu de la scission :</p><p> 1° En ce qui concerne le premier exercice suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d'euros pour cet exercice ;</p><p> 2° En ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième exercices suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre d'affaires annuel de 750 millions d'euros ou plus pour au moins deux de ces exercices suivant la scission.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804074 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779506 | false | false | Sous-section 1 : Application du seuil de chiffres d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes | null | null | LEGISCTA000048779506 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 1 : Application du seuil de chiffres d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WM | Code général des impôts | Lorsqu'au cours d'un exercice, ci-après dénommé exercice d'acquisition, une entité devient ou cesse d'être une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à la suite d'un transfert de participations directement ou indirectement détenues dans cette entité ou lorsqu'elle devient l'entité mère ultime d'un nouveau groupe, cette entité est considérée comme un membre du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national, à la condition qu'une partie de ses actifs, de ses passifs, de ses recettes, de ses dépenses et de ses flux de trésorerie soit intégrée, ligne par ligne, dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime. Son taux effectif d'imposition et son impôt complémentaire sont calculés comme suit. 1. Au titre de l'exercice d'acquisition, le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national tient uniquement compte du résultat net comptable et du montant corrigé des impôts couverts de l'entité qui sont inscrits dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime. 2. Au titre de l'exercice d'acquisition et des exercices suivants, le résultat qualifié et le montant corrigé des impôts couverts de l'entité sont déterminés sur la base de la valeur comptable de ses actifs et de ses passifs avant le transfert. 3. Au titre de l'exercice d'acquisition, les frais de personnel de l'entité pris en compte pour la détermination de la déduction prévue à la sous-section 1 de la section IV correspondent aux coûts figurant dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime. 4. Au titre de l'exercice d'acquisition, le calcul de la valeur comptable des actifs corporels de l'entité pris en compte pour la détermination de la déduction prévue à la même sous-section 1 est ajusté, le cas échéant, au prorata de la période pendant laquelle l'entité était membre du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national. 5. A l'exception de l'actif d'impôt différé au titre d'une perte qualifiée nette déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section III, les actifs et les passifs d'impôts différés de l'entité qui sont transférés entre des groupes d'entreprises multinationales ou des groupes nationaux sont pris en compte par le groupe acquéreur comme s'il contrôlait l'entité lors de leur constatation. 6. Pour l'application de l'article 223 VU sexies, les passifs d'impôts différés de l'entité qui ont précédemment été pris en compte dans le montant total de la correction pour impôts différés, d'une part, sont réputés repris chez le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national cédant et, d'autre part, sont réputés nés chez le groupe acquéreur au cours de l'exercice d'acquisition. Toute régularisation ultérieure de ces passifs d'impôts différés doit, par dérogation au second alinéa du même article 223 VU sexies, être effectuée au titre du cinquième exercice suivant celui d'acquisition, lorsque le passif n'a pas été repris. 7. Lorsque, au cours de l'exercice d'acquisition, l'entité est une entité mère et une entité constitutive d'un groupe faisant partie de plusieurs groupes d'entreprises multinationales ou groupes nationaux, la règle d'inclusion du revenu est appliquée séparément à chacune des parts attribuables d'impôt complémentaire déterminées pour chaque groupe d'entreprises multinationales ou groupe national. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WM | LEGIARTI000048804077 | LEGIARTI000048779518 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'au cours d'un exercice, ci-après dénommé exercice d'acquisition, une entité devient ou cesse d'être une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à la suite d'un transfert de participations directement ou indirectement détenues dans cette entité ou lorsqu'elle devient l'entité mère ultime d'un nouveau groupe, cette entité est considérée comme un membre du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national, à la condition qu'une partie de ses actifs, de ses passifs, de ses recettes, de ses dépenses et de ses flux de trésorerie soit intégrée, ligne par ligne, dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime. Son taux effectif d'imposition et son impôt complémentaire sont calculés comme suit.</p><p> 1. Au titre de l'exercice d'acquisition, le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national tient uniquement compte du résultat net comptable et du montant corrigé des impôts couverts de l'entité qui sont inscrits dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime.</p><p> 2. Au titre de l'exercice d'acquisition et des exercices suivants, le résultat qualifié et le montant corrigé des impôts couverts de l'entité sont déterminés sur la base de la valeur comptable de ses actifs et de ses passifs avant le transfert.</p><p> 3. Au titre de l'exercice d'acquisition, les frais de personnel de l'entité pris en compte pour la détermination de la déduction prévue à la sous-section 1 de la section IV correspondent aux coûts figurant dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime.</p><p> 4. Au titre de l'exercice d'acquisition, le calcul de la valeur comptable des actifs corporels de l'entité pris en compte pour la détermination de la déduction prévue à la même sous-section 1 est ajusté, le cas échéant, au prorata de la période pendant laquelle l'entité était membre du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national.</p><p> 5. A l'exception de l'actif d'impôt différé au titre d'une perte qualifiée nette déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section III, les actifs et les passifs d'impôts différés de l'entité qui sont transférés entre des groupes d'entreprises multinationales ou des groupes nationaux sont pris en compte par le groupe acquéreur comme s'il contrôlait l'entité lors de leur constatation.</p><p> 6. Pour l'application de l'article 223 VU sexies, les passifs d'impôts différés de l'entité qui ont précédemment été pris en compte dans le montant total de la correction pour impôts différés, d'une part, sont réputés repris chez le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national cédant et, d'autre part, sont réputés nés chez le groupe acquéreur au cours de l'exercice d'acquisition. Toute régularisation ultérieure de ces passifs d'impôts différés doit, par dérogation au second alinéa du même article 223 VU sexies, être effectuée au titre du cinquième exercice suivant celui d'acquisition, lorsque le passif n'a pas été repris.</p><p> 7. Lorsque, au cours de l'exercice d'acquisition, l'entité est une entité mère et une entité constitutive d'un groupe faisant partie de plusieurs groupes d'entreprises multinationales ou groupes nationaux, la règle d'inclusion du revenu est appliquée séparément à chacune des parts attribuables d'impôt complémentaire déterminées pour chaque groupe d'entreprises multinationales ou groupe national.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804077 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779516 | false | false | Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national | null | null | LEGISCTA000048779516 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WM bis | Code général des impôts | L'acquisition ou la cession d'une participation conférant le contrôle d'une entité est considérée comme un transfert d'actifs et de passifs au sens du 1° de l'article 223 WN si l'Etat ou le territoire dans lequel est située cette entité ou, dans le cas d'une entité transparente, l'Etat ou le territoire dans lequel sont situés les actifs impose au cédant un impôt couvert assis sur la différence entre la valeur fiscale des actifs et des passifs transférés et la contrepartie versée en échange de la participation conférant le contrôle ou la juste valeur de ces actifs et de ces passifs. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WM bis | LEGIARTI000048804079 | LEGIARTI000048779520 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'acquisition ou la cession d'une participation conférant le contrôle d'une entité est considérée comme un transfert d'actifs et de passifs au sens du 1° de l'article 223 WN si l'Etat ou le territoire dans lequel est située cette entité ou, dans le cas d'une entité transparente, l'Etat ou le territoire dans lequel sont situés les actifs impose au cédant un impôt couvert assis sur la différence entre la valeur fiscale des actifs et des passifs transférés et la contrepartie versée en échange de la participation conférant le contrôle ou la juste valeur de ces actifs et de ces passifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804079 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779516 | false | false | Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national | null | null | LEGISCTA000048779516 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WN | Code général des impôts | Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par : 1° Réorganisation : une transformation ou un transfert d'actifs et de passifs, résultant d'une fusion, d'une scission, d'une liquidation ou d'une opération similaire, qui remplit cumulativement les conditions suivantes : a) La contrepartie du transfert est constituée, en totalité ou en grande partie, de parts de capitaux propres émis par l'entité constitutive cessionnaire ou par une personne liée à cette entité ou, dans le cas d'une liquidation, de l'annulation des parts de capitaux propres de l'entité liquidée. Lorsque l'émission de parts de capitaux propres n'a aucune importance économique, le premier alinéa du présent a n'est pas applicable ; b) La plus ou moins-value de l'entité constitutive cédante sur ces actifs n'est pas soumise à l'impôt en tout ou partie ; c) La législation fiscale de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité constitutive cessionnaire impose à celle-ci de calculer son résultat fiscal local après la cession ou l'acquisition en retenant, pour les actifs et les passifs acquis, la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entité constitutive cédante, ajustée pour tenir compte de toute plus ou moins-value non éligible résultant de la cession ou de l'acquisition ; 2° Plus ou moins-value non éligible : le plus faible des deux montants entre la plus ou moins-value de l'entité constitutive cédante résultant d'une réorganisation soumise à l'impôt dans l'Etat ou le territoire dans lequel cette entité est située et la plus ou moins-value comptable résultant de cette réorganisation ; 3° Evénement déclencheur : événement ayant déclenché l'ajustement de l'impôt ; 4° Entité constitutive cédante : entité constitutive qui cède des actifs et des passifs ; 5° Entité constitutive cessionnaire : entité constitutive qui acquiert des actifs et des passifs. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WN | LEGIARTI000048804081 | LEGIARTI000048779524 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par :</p><p> 1° Réorganisation : une transformation ou un transfert d'actifs et de passifs, résultant d'une fusion, d'une scission, d'une liquidation ou d'une opération similaire, qui remplit cumulativement les conditions suivantes :</p><p> a) La contrepartie du transfert est constituée, en totalité ou en grande partie, de parts de capitaux propres émis par l'entité constitutive cessionnaire ou par une personne liée à cette entité ou, dans le cas d'une liquidation, de l'annulation des parts de capitaux propres de l'entité liquidée.</p><p> Lorsque l'émission de parts de capitaux propres n'a aucune importance économique, le premier alinéa du présent a n'est pas applicable ;</p><p> b) La plus ou moins-value de l'entité constitutive cédante sur ces actifs n'est pas soumise à l'impôt en tout ou partie ;</p><p> c) La législation fiscale de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité constitutive cessionnaire impose à celle-ci de calculer son résultat fiscal local après la cession ou l'acquisition en retenant, pour les actifs et les passifs acquis, la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entité constitutive cédante, ajustée pour tenir compte de toute plus ou moins-value non éligible résultant de la cession ou de l'acquisition ;</p><p> 2° Plus ou moins-value non éligible : le plus faible des deux montants entre la plus ou moins-value de l'entité constitutive cédante résultant d'une réorganisation soumise à l'impôt dans l'Etat ou le territoire dans lequel cette entité est située et la plus ou moins-value comptable résultant de cette réorganisation ;</p><p> 3° Evénement déclencheur : événement ayant déclenché l'ajustement de l'impôt ;</p><p> 4° Entité constitutive cédante : entité constitutive qui cède des actifs et des passifs ;</p><p> 5° Entité constitutive cessionnaire : entité constitutive qui acquiert des actifs et des passifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804081 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779522 | false | false | Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs | null | null | LEGISCTA000048779522 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WN bis | Code général des impôts | Une entité constitutive cédante intègre la plus ou moins-value résultant d'une cession dans le calcul de son résultat qualifié. Une entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur d'acquisition des actifs et passifs de l'entité cédante, déterminée selon la norme comptable et financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de son entité mère ultime. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WN bis | LEGIARTI000048804083 | LEGIARTI000048779526 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Une entité constitutive cédante intègre la plus ou moins-value résultant d'une cession dans le calcul de son résultat qualifié.</p><p> Une entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur d'acquisition des actifs et passifs de l'entité cédante, déterminée selon la norme comptable et financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de son entité mère ultime.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804083 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779522 | false | false | Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs | null | null | LEGISCTA000048779522 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WN ter | Code général des impôts | Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation : 1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant de cette cession ; 2° L'entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur que les actifs et les passifs avaient, du point de vue comptable, dans les écritures de l'entité constitutive cédante. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WN ter | LEGIARTI000048804086 | LEGIARTI000048779528 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à l'article 223 WN bis, lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation :</p><p> 1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant de cette cession ;</p><p> 2° L'entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur que les actifs et les passifs avaient, du point de vue comptable, dans les écritures de l'entité constitutive cédante.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779522 | false | false | Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs | null | null | LEGISCTA000048779522 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WN quater | Code général des impôts | Par dérogation aux articles 223 WN bis et 223 WN ter, lorsque le transfert d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation qui entraîne, pour l'entité cédante, une plus ou moins-value non éligible : 1° L'entité constitutive cédante inclut, dans le calcul de son résultat qualifié, la plus ou moins-value résultant de la cession à hauteur de la plus ou moins-value non éligible ; 2° L'entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant pour les actifs et passifs acquis la valeur qu'ils avaient, du point de vue comptable, dans les écritures de l'entité constitutive cédante, ajustée conformément aux règles fiscales nationales de l'entité constitutive cessionnaire pour tenir compte de la plus ou moins-value non éligible. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WN quater | LEGIARTI000048804088 | LEGIARTI000048779530 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux articles 223 WN bis et 223 WN ter, lorsque le transfert d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation qui entraîne, pour l'entité cédante, une plus ou moins-value non éligible :</p><p> 1° L'entité constitutive cédante inclut, dans le calcul de son résultat qualifié, la plus ou moins-value résultant de la cession à hauteur de la plus ou moins-value non éligible ;</p><p> 2° L'entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant pour les actifs et passifs acquis la valeur qu'ils avaient, du point de vue comptable, dans les écritures de l'entité constitutive cédante, ajustée conformément aux règles fiscales nationales de l'entité constitutive cessionnaire pour tenir compte de la plus ou moins-value non éligible.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804088 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779522 | false | false | Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs | null | null | LEGISCTA000048779522 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WN quinquies | Code général des impôts | Lorsqu'une entité constitutive a l'obligation ou l'autorisation d'ajuster la base de ses actifs et le montant de ses passifs à leur juste valeur à des fins fiscales dans l'Etat ou le territoire où elle est située, l'entité constitutive déclarante peut exercer une option par laquelle l'entité constitutive qui procède à cet ajustement : 1° Intègre, dans le calcul de son résultat qualifié, un montant de plus ou moins-value pour chacun de ses actifs et passifs qui est égal à la différence entre la valeur comptable, aux fins de la comptabilité financière, de l'actif ou du passif immédiatement avant la date de l'événement déclencheur et la juste valeur de l'actif ou du passif immédiatement après l'événement déclencheur. Le cas échéant, ce montant est minoré ou majoré des plus ou moins-values non éligibles en lien avec l'événement déclencheur ; 2° Utilise la juste valeur, aux fins de la comptabilité financière, de l'actif ou du passif immédiatement après l'événement déclencheur pour calculer le résultat qualifié de ses exercices clos postérieurement à cet événement ; 3° Et intègre le total net des montants déterminés au 1° dans son résultat qualifié de l'une des manières suivantes : a) Le total net de ces montants est imposé dans l'exercice au cours duquel l'événement déclencheur se produit ; b) Un montant égal au total net de ces montants divisés par cinq est imposé dans l'exercice au cours duquel l'événement déclencheur se produit et dans chacun des quatre exercices suivants. Toutefois, si l'entité constitutive quitte le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national au cours d'un exercice de cette période, le montant restant est entièrement imposé au cours de cet exercice de sortie. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WN quinquies | LEGIARTI000048804090 | LEGIARTI000048779532 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une entité constitutive a l'obligation ou l'autorisation d'ajuster la base de ses actifs et le montant de ses passifs à leur juste valeur à des fins fiscales dans l'Etat ou le territoire où elle est située, l'entité constitutive déclarante peut exercer une option par laquelle l'entité constitutive qui procède à cet ajustement :</p><p> 1° Intègre, dans le calcul de son résultat qualifié, un montant de plus ou moins-value pour chacun de ses actifs et passifs qui est égal à la différence entre la valeur comptable, aux fins de la comptabilité financière, de l'actif ou du passif immédiatement avant la date de l'événement déclencheur et la juste valeur de l'actif ou du passif immédiatement après l'événement déclencheur. Le cas échéant, ce montant est minoré ou majoré des plus ou moins-values non éligibles en lien avec l'événement déclencheur ;</p><p> 2° Utilise la juste valeur, aux fins de la comptabilité financière, de l'actif ou du passif immédiatement après l'événement déclencheur pour calculer le résultat qualifié de ses exercices clos postérieurement à cet événement ;</p><p> 3° Et intègre le total net des montants déterminés au 1° dans son résultat qualifié de l'une des manières suivantes :</p><p> a) Le total net de ces montants est imposé dans l'exercice au cours duquel l'événement déclencheur se produit ;</p><p> b) Un montant égal au total net de ces montants divisés par cinq est imposé dans l'exercice au cours duquel l'événement déclencheur se produit et dans chacun des quatre exercices suivants. Toutefois, si l'entité constitutive quitte le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national au cours d'un exercice de cette période, le montant restant est entièrement imposé au cours de cet exercice de sortie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804090 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779522 | false | false | Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs | null | null | LEGISCTA000048779522 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WO | Code général des impôts | Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1° Coentreprise : toute entité dont les titres sont mis en équivalence dans les états financiers consolidés par une entité mère ultime, sous réserve que celle-ci détienne dans cette entité, directement ou indirectement, une participation supérieure ou égale à 50 %. N'est pas considérée comme une coentreprise : a) L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national tenue d'appliquer une règle d'inclusion du revenu qualifiée ; b) Une entité exclue conformément à l'article 223 VL bis ; c) Une entité dont la participation détenue par le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national est directement détenue par une entité exclue conformément au même article 223 VL bis et qui satisfait au moins l'une des conditions suivantes : -elle a pour objet exclusif ou presque exclusif de détenir des actifs ou de réaliser des placements pour le compte de ses investisseurs ; -elle exerce des activités qui sont accessoires à celles exercées par l'entité exclue ; -la totalité ou la quasi-totalité de ses bénéfices sont exclus pour la détermination du résultat qualifié en application des 2° et 3° de l'article 223 VO bis ; d) Une entité d'un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national composé exclusivement d'entités exclues ; e) Une filiale d'une coentreprise ; 2° Filiale d'une coentreprise : a) Une entité dont les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie sont consolidés par une coentreprise conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée ou auraient été consolidés par une coentreprise si cette dernière avait été tenue de consolider ses actifs, passifs, produits, charges et flux de trésorerie conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée ; b) Ou un établissement stable dont le siège est une coentreprise ou une entité mentionnée au a du présent 2°. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WO | LEGIARTI000048804092 | LEGIARTI000048779536 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent chapitre, est entendu par :<br/><br/>
1° Coentreprise : toute entité dont les titres sont mis en équivalence dans les états financiers consolidés par une entité mère ultime, sous réserve que celle-ci détienne dans cette entité, directement ou indirectement, une participation supérieure ou égale à 50 %.<br/><br/>
N'est pas considérée comme une coentreprise :<br/><br/>
a) L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national tenue d'appliquer une règle d'inclusion du revenu qualifiée ;<br/><br/>
b) Une entité exclue conformément à l'article 223 VL bis ;<br/><br/>
c) Une entité dont la participation détenue par le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national est directement détenue par une entité exclue conformément au même article 223 VL bis et qui satisfait au moins l'une des conditions suivantes :</p><p><br/>
-elle a pour objet exclusif ou presque exclusif de détenir des actifs ou de réaliser des placements pour le compte de ses investisseurs ;<br/><br/>
-elle exerce des activités qui sont accessoires à celles exercées par l'entité exclue ;<br/><br/>
-la totalité ou la quasi-totalité de ses bénéfices sont exclus pour la détermination du résultat qualifié en application des 2° et 3° de l'article 223 VO bis ;</p><p><br/>
d) Une entité d'un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national composé exclusivement d'entités exclues ;<br/><br/>
e) Une filiale d'une coentreprise ;<br/><br/>
2° Filiale d'une coentreprise :<br/><br/>
a) Une entité dont les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie sont consolidés par une coentreprise conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée ou auraient été consolidés par une coentreprise si cette dernière avait été tenue de consolider ses actifs, passifs, produits, charges et flux de trésorerie conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée ;<br/><br/>
b) Ou un établissement stable dont le siège est une coentreprise ou une entité mentionnée au a du présent 2°.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804092 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779534 | false | false | Sous-section 4 : Coentreprises | null | null | LEGISCTA000048779534 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 4 : Coentreprises | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WO bis | Code général des impôts | L'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère qui détient directement ou indirectement une participation dans une coentreprise ou une filiale de coentreprise comprend la part d'impôt complémentaire due pour le compte de cette coentreprise ou filiale, conformément à la sous-section 2 de la section V. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WO bis | LEGIARTI000048804094 | LEGIARTI000048779538 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère qui détient directement ou indirectement une participation dans une coentreprise ou une filiale de coentreprise comprend la part d'impôt complémentaire due pour le compte de cette coentreprise ou filiale, conformément à la sous-section 2 de la section V.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804094 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779534 | false | false | Sous-section 4 : Coentreprises | null | null | LEGISCTA000048779534 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 4 : Coentreprises | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WO ter | Code général des impôts | Le calcul de l'impôt complémentaire de la coentreprise et de ses filiales est effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national distincts dont la coentreprise serait l'entité mère ultime. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WO ter | LEGIARTI000048804096 | LEGIARTI000048779540 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le calcul de l'impôt complémentaire de la coentreprise et de ses filiales est effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national distincts dont la coentreprise serait l'entité mère ultime.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804096 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779534 | false | false | Sous-section 4 : Coentreprises | null | null | LEGISCTA000048779534 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 4 : Coentreprises | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WO quater | Code général des impôts | Pour l'application du présent article, l'impôt complémentaire dû par le groupe formé par la coentreprise et ses filiales s'entend de la part attribuable à l'entité mère ultime de l'impôt complémentaire du groupe. L'impôt complémentaire dû par le groupe est diminué de la part de l'impôt complémentaire attribuable à chaque entité mère, conformément à l'article 223 WO bis, pour chaque membre du groupe imposable conformément à l'article 223 VO ter. Tout montant d'impôt complémentaire restant est ajouté au montant total de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue à la sous-section 3 de la section V, conformément au II de l'article 223 WK. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WO quater | LEGIARTI000048804098 | LEGIARTI000048779542 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent article, l'impôt complémentaire dû par le groupe formé par la coentreprise et ses filiales s'entend de la part attribuable à l'entité mère ultime de l'impôt complémentaire du groupe.</p><p> L'impôt complémentaire dû par le groupe est diminué de la part de l'impôt complémentaire attribuable à chaque entité mère, conformément à l'article 223 WO bis, pour chaque membre du groupe imposable conformément à l'article 223 VO ter. Tout montant d'impôt complémentaire restant est ajouté au montant total de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue à la sous-section 3 de la section V, conformément au II de l'article 223 WK.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804098 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779534 | false | false | Sous-section 4 : Coentreprises | null | null | LEGISCTA000048779534 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 4 : Coentreprises | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WP | Code général des impôts | Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par : 1° Groupes d'entreprises multinationales ou groupes nationaux à entités mères multiples : les groupes dont les entités mères ultimes ont conclu un accord de jumelage d'actions ou un accord de double cotation et dont au moins une entité ou un établissement stable n'est pas situé dans le même Etat ou territoire que les autres entités ; 2° Accord de jumelage d'actions : un accord conclu par plusieurs entités mères ultimes de groupes distincts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : a) Si les entités mères ultimes des groupes distincts sont cotées en bourse, au moins 50 % des titres émis par ces entités sont émis à un prix unique et ne peuvent être transférés ou négociés indépendamment les uns des autres ; b) L'une des entités mères ultimes établit des états financiers consolidés réunissant les actifs, les passifs, les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie de l'ensemble des entités des groupes concernés comme les éléments d'une entité économique unique. Ces états financiers consolidés sont certifiés conformément à la réglementation comptable en vigueur ; 3° Accord de double cotation : un accord conclu par plusieurs entités mères ultimes de groupes distincts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : a) Les entités mères ultimes conviennent contractuellement de regrouper leurs activités ; b) Les entités mères ultimes exercent leurs activités comme si elles constituaient une entité économique unique ; c) Les entités mères ultimes effectuent des distributions de dividendes ou, en cas de liquidation, des répartitions d'actifs sur la base d'un ratio déterminé contractuellement ; d) Les titres émis par les entités mères ultimes parties à l'accord sont cotés, négociés ou transférés de façon indépendante sur différents marchés financiers ; e) Les entités mères ultimes établissent des états financiers consolidés réunissant les actifs, les passifs, les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie de l'ensemble des entités des groupes concernés comme les éléments d'une seule et même entité économique. Ces états financiers consolidés sont certifiés conformément à la réglementation comptable en vigueur. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WP | LEGIARTI000048804100 | LEGIARTI000048779546 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par :</p><p> 1° Groupes d'entreprises multinationales ou groupes nationaux à entités mères multiples : les groupes dont les entités mères ultimes ont conclu un accord de jumelage d'actions ou un accord de double cotation et dont au moins une entité ou un établissement stable n'est pas situé dans le même Etat ou territoire que les autres entités ;</p><p> 2° Accord de jumelage d'actions : un accord conclu par plusieurs entités mères ultimes de groupes distincts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :</p><p> a) Si les entités mères ultimes des groupes distincts sont cotées en bourse, au moins 50 % des titres émis par ces entités sont émis à un prix unique et ne peuvent être transférés ou négociés indépendamment les uns des autres ;</p><p> b) L'une des entités mères ultimes établit des états financiers consolidés réunissant les actifs, les passifs, les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie de l'ensemble des entités des groupes concernés comme les éléments d'une entité économique unique. Ces états financiers consolidés sont certifiés conformément à la réglementation comptable en vigueur ;</p><p> 3° Accord de double cotation : un accord conclu par plusieurs entités mères ultimes de groupes distincts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :</p><p> a) Les entités mères ultimes conviennent contractuellement de regrouper leurs activités ;</p><p> b) Les entités mères ultimes exercent leurs activités comme si elles constituaient une entité économique unique ;</p><p> c) Les entités mères ultimes effectuent des distributions de dividendes ou, en cas de liquidation, des répartitions d'actifs sur la base d'un ratio déterminé contractuellement ;</p><p> d) Les titres émis par les entités mères ultimes parties à l'accord sont cotés, négociés ou transférés de façon indépendante sur différents marchés financiers ;</p><p> e) Les entités mères ultimes établissent des états financiers consolidés réunissant les actifs, les passifs, les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie de l'ensemble des entités des groupes concernés comme les éléments d'une seule et même entité économique. Ces états financiers consolidés sont certifiés conformément à la réglementation comptable en vigueur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804100 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779544 | false | false | Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples | null | null | LEGISCTA000048779544 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WP bis | Code général des impôts | Lorsque des entités de plusieurs groupes font partie d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à entités mères multiples, les entités de chaque groupe sont considérées comme des membres d'un unique groupe d'entreprises multinationales ou d'un unique groupe national à entités mères multiples. Une entité, autre qu'une entité exclue mentionnée à l'article 223 VL bis, est considérée comme une entité constitutive si ses résultats sont consolidés ligne par ligne dans les états financiers d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à entités mères multiples ou si les participations conférant le contrôle dans cette entité sont détenues par des entités du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WP bis | LEGIARTI000048804102 | LEGIARTI000048779548 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque des entités de plusieurs groupes font partie d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à entités mères multiples, les entités de chaque groupe sont considérées comme des membres d'un unique groupe d'entreprises multinationales ou d'un unique groupe national à entités mères multiples.</p><p> Une entité, autre qu'une entité exclue mentionnée à l'article 223 VL bis, est considérée comme une entité constitutive si ses résultats sont consolidés ligne par ligne dans les états financiers d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à entités mères multiples ou si les participations conférant le contrôle dans cette entité sont détenues par des entités du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804102 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779544 | false | false | Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples | null | null | LEGISCTA000048779544 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WP ter | Code général des impôts | Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 223 WP, établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, réputée être la norme comptable de l'entité mère ultime. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WP ter | LEGIARTI000048804104 | LEGIARTI000048779550 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 223 WP, établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, réputée être la norme comptable de l'entité mère ultime.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804104 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779544 | false | false | Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples | null | null | LEGISCTA000048779544 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WP quater | Code général des impôts | Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WP quater | LEGIARTI000048804109 | LEGIARTI000048779552 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804109 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779544 | false | false | Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples | null | null | LEGISCTA000048779544 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WP quinquies | Code général des impôts | Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle d'inclusion du revenu conformément à la sous-section 2 de la section V à raison de la part de l'impôt complémentaire dû au titre des entités constitutives faiblement imposées. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WP quinquies | LEGIARTI000048804119 | LEGIARTI000048779554 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle d'inclusion du revenu conformément à la sous-section 2 de la section V à raison de la part de l'impôt complémentaire dû au titre des entités constitutives faiblement imposées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804119 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779544 | false | false | Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples | null | null | LEGISCTA000048779544 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WP sexies | Code général des impôts | Les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés conformément à la sous-section 3 de la section V. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WP sexies | LEGIARTI000048804131 | LEGIARTI000048779556 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés conformément à la sous-section 3 de la section V.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804131 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779544 | false | false | Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples | null | null | LEGISCTA000048779544 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WP septies | Code général des impôts | Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples, à moins qu'elles désignent une entité déclarante unique conformément à l'article 223 WW bis, sont tenues de souscrire une déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW comprenant les informations de chacun des groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WP septies | LEGIARTI000048804135 | LEGIARTI000048779558 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples, à moins qu'elles désignent une entité déclarante unique conformément à l'article 223 WW bis, sont tenues de souscrire une déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW comprenant les informations de chacun des groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804135 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779544 | false | false | Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples | null | null | LEGISCTA000048779544 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations > Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WQ | Code général des impôts | Le présent paragraphe s'applique aux entités suivantes : 1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national, lorsqu'elle est une entité interposée ; 2° L'établissement stable par l'intermédiaire duquel l'entité mère ultime mentionnée au 1° exerce tout ou partie de ses activités ; 3° L'établissement stable par l'intermédiaire duquel une entité transparente exerce tout ou partie de ses activités, à condition que l'entité mère ultime mentionnée au même 1° détienne une participation dans cette entité transparente, directement ou à travers une chaîne d'entités transparentes. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WQ | LEGIARTI000048804141 | LEGIARTI000048779566 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le présent paragraphe s'applique aux entités suivantes :</p><p> 1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national, lorsqu'elle est une entité interposée ;</p><p> 2° L'établissement stable par l'intermédiaire duquel l'entité mère ultime mentionnée au 1° exerce tout ou partie de ses activités ;</p><p> 3° L'établissement stable par l'intermédiaire duquel une entité transparente exerce tout ou partie de ses activités, à condition que l'entité mère ultime mentionnée au même 1° détienne une participation dans cette entité transparente, directement ou à travers une chaîne d'entités transparentes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804141 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779564 | false | false | Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées | null | null | LEGISCTA000048779564 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution > Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WQ bis | Code général des impôts | I.-Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduit, au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime lorsque ce détenteur est imposable sur ce bénéfice au titre d'une période d'imposition qui se termine dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice de l'entité et si l'une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Le détenteur est imposable sur ce bénéfice à un taux nominal supérieur ou égal au taux minimum d'imposition ; 2° Il peut être démontré que le montant total des impôts couverts corrigés de l'entité mère ultime et des impôts auxquels est soumis le détenteur à raison de ce bénéfice est égal ou supérieur au montant de ce bénéfice multiplié par le taux minimum d'imposition. II.-Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est également réduit, au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime, si l'une des deux conditions suivantes est remplie : 1° Le détenteur est une personne physique, résidente de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité mère ultime, et sa participation lui confère une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des droits sur les actifs de l'entité mère ultime ; 2° Le détenteur est une entité publique, une organisation internationale, un organisme sans but lucratif ou un fonds de pension établi dans l'Etat ou le territoire dans lequel est située l'entité mère ultime et sa participation lui confère une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des droits sur les actifs de l'entité mère ultime. III.-La perte qualifiée d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduite, au titre d'un exercice, à raison de la perte qualifiée revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime, sous réserve que celui-ci puisse imputer cette perte sur son revenu fiscal local. IV.-Le montant des impôts couverts d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduit dans les mêmes proportions que le bénéfice qualifié conformément aux I et II du présent article. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WQ bis | LEGIARTI000048804143 | LEGIARTI000048779568 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduit, au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime lorsque ce détenteur est imposable sur ce bénéfice au titre d'une période d'imposition qui se termine dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice de l'entité et si l'une des deux conditions suivantes est remplie :</p><p> 1° Le détenteur est imposable sur ce bénéfice à un taux nominal supérieur ou égal au taux minimum d'imposition ;</p><p> 2° Il peut être démontré que le montant total des impôts couverts corrigés de l'entité mère ultime et des impôts auxquels est soumis le détenteur à raison de ce bénéfice est égal ou supérieur au montant de ce bénéfice multiplié par le taux minimum d'imposition.</p><p> II.-Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est également réduit, au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime, si l'une des deux conditions suivantes est remplie :</p><p> 1° Le détenteur est une personne physique, résidente de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité mère ultime, et sa participation lui confère une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des droits sur les actifs de l'entité mère ultime ;</p><p> 2° Le détenteur est une entité publique, une organisation internationale, un organisme sans but lucratif ou un fonds de pension établi dans l'Etat ou le territoire dans lequel est située l'entité mère ultime et sa participation lui confère une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des droits sur les actifs de l'entité mère ultime.</p><p> III.-La perte qualifiée d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduite, au titre d'un exercice, à raison de la perte qualifiée revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime, sous réserve que celui-ci puisse imputer cette perte sur son revenu fiscal local.</p><p> IV.-Le montant des impôts couverts d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduit dans les mêmes proportions que le bénéfice qualifié conformément aux I et II du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804143 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779564 | false | false | Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées | null | null | LEGISCTA000048779564 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution > Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WR | Code général des impôts | Pour l'application du présent chapitre, est entendu par : 1° Coopérative : une entité dont l'activité consiste à réaliser l'achat ou la vente en commun de biens ou de services pour le compte de ses membres et qui est soumise, dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle est située, à un régime fiscal garantissant la neutralité fiscale au regard des biens ou des services achetés ou vendus par les membres par l'intermédiaire de la coopérative ; 2° Régime de dividendes déductibles : un régime fiscal qui prévoit une imposition unique des revenus distribués par une entité au niveau des détenteurs de l'entité à qui ces revenus sont distribués, en permettant une déduction du résultat fiscal local de l'entité à concurrence du montant des bénéfices distribués à ces détenteurs ou, dans le cas d'une coopérative, une exonération d'impôt ; 3° Dividende déductible : a) Une distribution de bénéfices au profit du détenteur d'une participation dans l'entité constitutive qui est déductible du résultat fiscal local de cette entité constitutive ou qui provient de son bénéfice exonéré conformément à la législation de l'Etat ou du territoire dans laquelle elle est située ; b) Ou une ristourne accordée à un membre d'une coopérative. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WR | LEGIARTI000048804145 | LEGIARTI000048779572 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent chapitre, est entendu par :</p><p> 1° Coopérative : une entité dont l'activité consiste à réaliser l'achat ou la vente en commun de biens ou de services pour le compte de ses membres et qui est soumise, dans l'Etat ou le territoire dans lequel elle est située, à un régime fiscal garantissant la neutralité fiscale au regard des biens ou des services achetés ou vendus par les membres par l'intermédiaire de la coopérative ;</p><p> 2° Régime de dividendes déductibles : un régime fiscal qui prévoit une imposition unique des revenus distribués par une entité au niveau des détenteurs de l'entité à qui ces revenus sont distribués, en permettant une déduction du résultat fiscal local de l'entité à concurrence du montant des bénéfices distribués à ces détenteurs ou, dans le cas d'une coopérative, une exonération d'impôt ;</p><p> 3° Dividende déductible :</p><p> a) Une distribution de bénéfices au profit du détenteur d'une participation dans l'entité constitutive qui est déductible du résultat fiscal local de cette entité constitutive ou qui provient de son bénéfice exonéré conformément à la législation de l'Etat ou du territoire dans laquelle elle est située ;</p><p> b) Ou une ristourne accordée à un membre d'une coopérative.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779570 | false | false | Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles | null | null | LEGISCTA000048779570 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution > Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WR bis | Code général des impôts | I.-Le présent article s'applique au résultat qualifié de l'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national lorsqu'elle est soumise à un régime de dividendes déductibles. II.-Le bénéfice qualifié d'un exercice est réduit, sans pouvoir être négatif, à raison des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice de l'entité mère ultime, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Le bénéficiaire des dividendes est imposé à raison de ceux-ci à un taux nominal supérieur ou égal au taux minimum d'imposition ; 2° Il peut être démontré que la somme des impôts couverts corrigés de l'entité mère ultime et des impôts payés au titre des dividendes par le bénéficiaire est égal ou supérieur au montant de la part du bénéfice correspondant multipliée par le taux minimum d'imposition. Pour l'application du présent II, un dividende qui correspond à une ristourne de coopératives d'approvisionnement est réputé être soumis à l'impôt entre les mains de son bénéficiaire, sous réserve que cette ristourne vienne en diminution d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal local du bénéficiaire. III.-Le bénéfice qualifié d'un exercice est également réduit, sans pouvoir être négatif, à raison des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles au titre d'une période d'imposition se terminant dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice de l'entité mère ultime, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Le bénéficiaire des dividendes est une personne physique et les dividendes correspondent à des ristournes accordées par une coopérative d'approvisionnement ; 2° Le bénéficiaire des dividendes est une personne physique résidente de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité mère ultime et qui détient une participation lui conférant une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des droits sur les actifs de l'entité mère ultime ; 3° Le bénéficiaire des dividendes est une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif ou un fonds de pension, à l'exclusion d'une entité de services de fonds de pension, établie dans l'Etat ou le territoire dans lequel est située l'entité mère ultime. IV.-Les impôts couverts de l'entité mère ultime, autres que ceux auxquels s'applique le régime des dividendes déductibles, sont réduits dans les mêmes proportions que le bénéfice qualifié, conformément aux II et III. V.-Lorsque l'entité mère ultime détient une participation dans une entité constitutive également soumise à un régime de dividendes déductibles, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités constitutives elles-mêmes soumises à un régime de dividendes déductibles, les II à IV s'appliquent à chacune de ces entités constitutives lorsqu'elles sont situées dans le même Etat ou territoire que l'entité mère ultime, à concurrence de la part du bénéfice distribué par ces entités qui est ensuite distribué par l'entité mère ultime à des bénéficiaires remplissant les conditions prévues aux II et III. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WR bis | LEGIARTI000048804147 | LEGIARTI000048779574 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Le présent article s'applique au résultat qualifié de l'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national lorsqu'elle est soumise à un régime de dividendes déductibles.</p><p> II.-Le bénéfice qualifié d'un exercice est réduit, sans pouvoir être négatif, à raison des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice de l'entité mère ultime, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :</p><p> 1° Le bénéficiaire des dividendes est imposé à raison de ceux-ci à un taux nominal supérieur ou égal au taux minimum d'imposition ;</p><p> 2° Il peut être démontré que la somme des impôts couverts corrigés de l'entité mère ultime et des impôts payés au titre des dividendes par le bénéficiaire est égal ou supérieur au montant de la part du bénéfice correspondant multipliée par le taux minimum d'imposition.</p><p> Pour l'application du présent II, un dividende qui correspond à une ristourne de coopératives d'approvisionnement est réputé être soumis à l'impôt entre les mains de son bénéficiaire, sous réserve que cette ristourne vienne en diminution d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal local du bénéficiaire.</p><p> III.-Le bénéfice qualifié d'un exercice est également réduit, sans pouvoir être négatif, à raison des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles au titre d'une période d'imposition se terminant dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice de l'entité mère ultime, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :</p><p> 1° Le bénéficiaire des dividendes est une personne physique et les dividendes correspondent à des ristournes accordées par une coopérative d'approvisionnement ;</p><p> 2° Le bénéficiaire des dividendes est une personne physique résidente de l'Etat ou du territoire dans lequel est située l'entité mère ultime et qui détient une participation lui conférant une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des droits sur les actifs de l'entité mère ultime ;</p><p> 3° Le bénéficiaire des dividendes est une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif ou un fonds de pension, à l'exclusion d'une entité de services de fonds de pension, établie dans l'Etat ou le territoire dans lequel est située l'entité mère ultime.</p><p> IV.-Les impôts couverts de l'entité mère ultime, autres que ceux auxquels s'applique le régime des dividendes déductibles, sont réduits dans les mêmes proportions que le bénéfice qualifié, conformément aux II et III.</p><p> V.-Lorsque l'entité mère ultime détient une participation dans une entité constitutive également soumise à un régime de dividendes déductibles, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités constitutives elles-mêmes soumises à un régime de dividendes déductibles, les II à IV s'appliquent à chacune de ces entités constitutives lorsqu'elles sont situées dans le même Etat ou territoire que l'entité mère ultime, à concurrence de la part du bénéfice distribué par ces entités qui est ensuite distribué par l'entité mère ultime à des bénéficiaires remplissant les conditions prévues aux II et III.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804147 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779570 | false | false | Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles | null | null | LEGISCTA000048779570 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution > Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WS | Code général des impôts | Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, pour elle-même ou pour une autre entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions, le montant d'impôt sur les distributions présumées, déterminé dans les conditions prévues à l'article 223 WS bis, est ajouté au montant corrigé des impôts couverts de cette entité constitutive au titre de l'exercice. Cette option est valable pour un exercice et s'applique à toutes les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle a été exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WS | LEGIARTI000048804149 | LEGIARTI000048779578 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, pour elle-même ou pour une autre entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions, le montant d'impôt sur les distributions présumées, déterminé dans les conditions prévues à l'article 223 WS bis, est ajouté au montant corrigé des impôts couverts de cette entité constitutive au titre de l'exercice.</p><p> Cette option est valable pour un exercice et s'applique à toutes les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle a été exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779576 | false | false | Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions | null | null | LEGISCTA000048779576 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution > Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WS bis | Code général des impôts | Le montant de l'impôt sur les distributions présumées ajouté au montant corrigé des impôts couverts de l'entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions correspond au plus faible des deux montants suivants : 1° Le montant corrigé des impôts couverts nécessaire pour porter au taux minimum d'imposition le taux effectif d'imposition calculé conformément à l'article 223 VY au titre de l'exercice dans l'Etat ou le territoire considéré ; 2° Le montant de l'impôt qui aurait été dû si les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire avaient distribué la totalité de leur bénéfice soumis au régime d'imposition des distributions au cours de cet exercice. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WS bis | LEGIARTI000048804151 | LEGIARTI000048779580 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le montant de l'impôt sur les distributions présumées ajouté au montant corrigé des impôts couverts de l'entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions correspond au plus faible des deux montants suivants :</p><p> 1° Le montant corrigé des impôts couverts nécessaire pour porter au taux minimum d'imposition le taux effectif d'imposition calculé conformément à l'article 223 VY au titre de l'exercice dans l'Etat ou le territoire considéré ;</p><p> 2° Le montant de l'impôt qui aurait été dû si les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire avaient distribué la totalité de leur bénéfice soumis au régime d'imposition des distributions au cours de cet exercice.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779576 | false | false | Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions | null | null | LEGISCTA000048779576 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution > Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WS ter | Code général des impôts | Lorsqu'une option est exercée conformément à l'article 223 WS, un état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées est établi au titre de chaque exercice au cours duquel cette option s'applique. Le montant de l'impôt sur les distributions présumées pour l'Etat ou le territoire, déterminé conformément à l'article 223 WS bis, est porté sur l'état de suivi établi au titre de l'exercice. A la clôture de chaque exercice ultérieur, le solde figurant sur l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées établi pour des exercices antérieurs est réduit, dans l'ordre chronologique, sans pouvoir être négatif, à raison du montant des impôts acquittés par les entités constitutives au cours de l'exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués. Le montant résiduel figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées après application du deuxième alinéa du présent article est réduit, le cas échéant, sans pouvoir être négatif, d'un montant égal au produit de la perte qualifiée nette déterminée pour un Etat ou territoire par le taux minimum d'imposition. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WS ter | LEGIARTI000048804153 | LEGIARTI000048779582 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une option est exercée conformément à l'article 223 WS, un état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées est établi au titre de chaque exercice au cours duquel cette option s'applique. Le montant de l'impôt sur les distributions présumées pour l'Etat ou le territoire, déterminé conformément à l'article 223 WS bis, est porté sur l'état de suivi établi au titre de l'exercice.</p><p> A la clôture de chaque exercice ultérieur, le solde figurant sur l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées établi pour des exercices antérieurs est réduit, dans l'ordre chronologique, sans pouvoir être négatif, à raison du montant des impôts acquittés par les entités constitutives au cours de l'exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués.</p><p> Le montant résiduel figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées après application du deuxième alinéa du présent article est réduit, le cas échéant, sans pouvoir être négatif, d'un montant égal au produit de la perte qualifiée nette déterminée pour un Etat ou territoire par le taux minimum d'imposition.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240219_194705_155_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804153 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779576 | false | false | Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions | null | null | LEGISCTA000048779576 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution > Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WS quater | Code général des impôts | Le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette, après application du dernier alinéa de l'article 223 WS ter, par le taux minimum d'imposition est reporté sur les exercices suivants et est déduit du montant résiduel figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées après application du même article 223 WS ter. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WS quater | LEGIARTI000048804155 | LEGIARTI000048779584 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette, après application du dernier alinéa de l'article 223 WS ter, par le taux minimum d'imposition est reporté sur les exercices suivants et est déduit du montant résiduel figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées après application du même article 223 WS ter.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804155 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779576 | false | false | Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions | null | null | LEGISCTA000048779576 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution > Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WS quinquies | Code général des impôts | Le solde éventuel figurant dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées à la clôture du quatrième exercice suivant celui au titre duquel cet état de suivi a été établi est considéré comme une réduction du montant corrigé des impôts couverts déterminé précédemment pour cet exercice. Le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire au titre de cet exercice doivent être recalculés en conséquence, conformément à la sous-section 3 de la section IV. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WS quinquies | LEGIARTI000048807689 | LEGIARTI000048807686 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,046,820,351 | null | null | null | Article | <p>Le solde éventuel figurant dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées à la clôture du quatrième exercice suivant celui au titre duquel cet état de suivi a été établi est considéré comme une réduction du montant corrigé des impôts couverts déterminé précédemment pour cet exercice. Le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire au titre de cet exercice doivent être recalculés en conséquence, conformément à la sous-section 3 de la section IV.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048807689 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779576 | false | false | Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions | null | null | LEGISCTA000048779576 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution > Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WS sexies | Code général des impôts | Les impôts acquittés au cours de l'exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués pris en compte dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées conformément aux articles 223 WS ter et 223 WS quater ne sont pas inclus dans le montant corrigé des impôts couverts. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WS sexies | LEGIARTI000048807708 | LEGIARTI000048779586 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Les impôts acquittés au cours de l'exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués pris en compte dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 223 WS ter (V)'>articles 223 WS ter et 223 WS quater</a> ne sont pas inclus dans le montant corrigé des impôts couverts.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240219_194705_155_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048807708 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779576 | false | false | Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions | null | null | LEGISCTA000048779576 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution > Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WS septies | Code général des impôts | Lorsqu'une entité constitutive à laquelle s'applique l'option mentionnée à l'article 223 WS quitte le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ou lorsque la quasi-totalité de ses actifs est transférée à une personne qui n'est pas une entité constitutive du même groupe d'entreprises multinationales ou groupe national située dans le même Etat ou territoire, le solde figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées établis au titre des exercices précédents est déduit du montant corrigé des impôts couverts pour chacun de ces exercices. Le montant d'impôt complémentaire additionnel dû pour l'Etat ou le territoire à raison de cette diminution du montant corrigé des impôts couverts est égal au produit du montant d'impôt complémentaire additionnel dû en application de la sous-section 3 de la section IV par le rapport entre le bénéfice qualifié de l'entité constitutive et le bénéfice qualifié net pour l'Etat ou territoire où elle est située. Pour le calcul de ce rapport : 1° Le bénéfice qualifié de l'entité constitutive est déterminé conformément à la sous-section 1 de la section III pour chaque exercice au cours duquel il existe un solde dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées pour l'Etat ou le territoire où elle est située ; 2° Le bénéfice qualifié net pour l'Etat ou le territoire est déterminé conformément au 1° de l'article 223 VK, pour chaque exercice au cours duquel il existe un solde dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées pour l'Etat ou le territoire considéré. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WS septies | LEGIARTI000048804161 | LEGIARTI000048779588 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une entité constitutive à laquelle s'applique l'option mentionnée à l'article 223 WS quitte le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ou lorsque la quasi-totalité de ses actifs est transférée à une personne qui n'est pas une entité constitutive du même groupe d'entreprises multinationales ou groupe national située dans le même Etat ou territoire, le solde figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées établis au titre des exercices précédents est déduit du montant corrigé des impôts couverts pour chacun de ces exercices.</p><p> Le montant d'impôt complémentaire additionnel dû pour l'Etat ou le territoire à raison de cette diminution du montant corrigé des impôts couverts est égal au produit du montant d'impôt complémentaire additionnel dû en application de la sous-section 3 de la section IV par le rapport entre le bénéfice qualifié de l'entité constitutive et le bénéfice qualifié net pour l'Etat ou territoire où elle est située.</p><p> Pour le calcul de ce rapport :</p><p> 1° Le bénéfice qualifié de l'entité constitutive est déterminé conformément à la sous-section 1 de la section III pour chaque exercice au cours duquel il existe un solde dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées pour l'Etat ou le territoire où elle est située ;</p><p> 2° Le bénéfice qualifié net pour l'Etat ou le territoire est déterminé conformément au 1° de l'article 223 VK, pour chaque exercice au cours duquel il existe un solde dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées pour l'Etat ou le territoire considéré.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779576 | false | false | Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions | null | null | LEGISCTA000048779576 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution > Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WT | Code général des impôts | Lorsqu'une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente et qui n'a pas exercé l'une des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis, le taux effectif d'imposition de cette entité d'investissement ou de cette entité d'investissement d'assurance est calculé séparément du taux effectif d'imposition de l'Etat ou du territoire dans lequel elle est située. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WT | LEGIARTI000048804167 | LEGIARTI000048779594 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente et qui n'a pas exercé l'une des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV bis, le taux effectif d'imposition de cette entité d'investissement ou de cette entité d'investissement d'assurance est calculé séparément du taux effectif d'imposition de l'Etat ou du territoire dans lequel elle est située.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804167 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779592 | false | false | Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire | null | null | LEGISCTA000048779592 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance > Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WT bis | Code général des impôts | Le taux effectif d'imposition de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT est égal au rapport entre le montant corrigé des impôts couverts déterminé conformément à l'article 223 WT ter et le montant égal à la part attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national du résultat qualifié de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance. Lorsque plusieurs entités d'investissement ou entités d'investissement d'assurance sont situées dans un même Etat ou territoire, leur taux effectif d'imposition est égal au rapport entre la somme des montants corrigés de leurs impôts couverts déterminés conformément au même article 223 WT ter et la somme des parts attribuables au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national de leur résultat qualifié. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WT bis | LEGIARTI000048804169 | LEGIARTI000048779596 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Le taux effectif d'imposition de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT est égal au rapport entre le montant corrigé des impôts couverts déterminé conformément à l'article 223 WT ter et le montant égal à la part attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national du résultat qualifié de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance.</p><p> Lorsque plusieurs entités d'investissement ou entités d'investissement d'assurance sont situées dans un même Etat ou territoire, leur taux effectif d'imposition est égal au rapport entre la somme des montants corrigés de leurs impôts couverts déterminés conformément au même article 223 WT ter et la somme des parts attribuables au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national de leur résultat qualifié.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804169 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779592 | false | false | Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire | null | null | LEGISCTA000048779592 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance > Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WT ter | Code général des impôts | Le montant corrigé des impôts couverts de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT correspond à la somme du montant corrigé des impôts couverts afférents à la part attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national et des impôts couverts affectés à l'entité d'investissement ou à l'entité d'investissement d'assurance conformément au paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section III. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WT ter | LEGIARTI000048804171 | LEGIARTI000048779598 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le montant corrigé des impôts couverts de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT correspond à la somme du montant corrigé des impôts couverts afférents à la part attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national et des impôts couverts affectés à l'entité d'investissement ou à l'entité d'investissement d'assurance conformément au paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section III.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804171 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779592 | false | false | Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire | null | null | LEGISCTA000048779592 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance > Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WT quater | Code général des impôts | L'impôt complémentaire de l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT est égal au produit du taux d'impôt complémentaire de cette entité par le montant de la part de son résultat qualifié attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national diminuée de la déduction fondée sur la substance calculée conformément au dernier alinéa du présent article. Le taux d'impôt complémentaire d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance est égal à la différence positive entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition de cette entité. Lorsque plusieurs entités d'investissement ou entités d'investissement d'assurance sont situées dans un même Etat ou territoire, l'impôt complémentaire est calculé par application de la formule mentionnée au premier alinéa en prenant en compte la somme des montants, déterminés au niveau de chacune d'elles, de la part de leur résultat qualifié attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national ainsi que la somme des montants, déterminés au niveau de chacune d'elles, de la déduction fondée sur la substance. La déduction fondée sur la substance d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance est déterminée conformément à la sous-section 1 de la section IV, à l'exclusion des articles 223 WA sexies et 223 WA septies. Les actifs corporels et les frais de personnel pris en compte pour cette entité d'investissement ou cette entité d'investissement d'assurance sont retenus à proportion du rapport existant entre la part du bénéfice qualifié de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national et le bénéfice qualifié total de cette entité d'investissement ou de cette entité d'investissement d'assurance. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WT quater | LEGIARTI000048804175 | LEGIARTI000048779600 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'impôt complémentaire de l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT est égal au produit du taux d'impôt complémentaire de cette entité par le montant de la part de son résultat qualifié attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national diminuée de la déduction fondée sur la substance calculée conformément au dernier alinéa du présent article.</p><p> Le taux d'impôt complémentaire d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance est égal à la différence positive entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition de cette entité.</p><p> Lorsque plusieurs entités d'investissement ou entités d'investissement d'assurance sont situées dans un même Etat ou territoire, l'impôt complémentaire est calculé par application de la formule mentionnée au premier alinéa en prenant en compte la somme des montants, déterminés au niveau de chacune d'elles, de la part de leur résultat qualifié attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national ainsi que la somme des montants, déterminés au niveau de chacune d'elles, de la déduction fondée sur la substance.</p><p> La déduction fondée sur la substance d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance est déterminée conformément à la sous-section 1 de la section IV, à l'exclusion des articles 223 WA sexies et 223 WA septies. Les actifs corporels et les frais de personnel pris en compte pour cette entité d'investissement ou cette entité d'investissement d'assurance sont retenus à proportion du rapport existant entre la part du bénéfice qualifié de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national et le bénéfice qualifié total de cette entité d'investissement ou de cette entité d'investissement d'assurance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804175 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779592 | false | false | Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire | null | null | LEGISCTA000048779592 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance > Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WT quinquies | Code général des impôts | Aux fins du présent article, la part du résultat qualifié d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national est déterminée conformément aux articles 223 WH à 223 WH ter et en tenant compte uniquement des participations qui ne font pas l'objet d'une des options mentionnées aux articles 223 WU et 223 WV bis. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WT quinquies | LEGIARTI000048804177 | LEGIARTI000048779602 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Aux fins du présent article, la part du résultat qualifié d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national est déterminée conformément aux articles 223 WH à 223 WH ter et en tenant compte uniquement des participations qui ne font pas l'objet d'une des options mentionnées aux articles 223 WU et 223 WV bis.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804177 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779592 | false | false | Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire | null | null | LEGISCTA000048779592 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance > Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WU | Code général des impôts | Sur option de l'entité constitutive déclarante, une entité constitutive qui est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance est considérée comme une entité transparente lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies : 1° L'entité qui détient une participation dans l'entité constitutive est, dans l'Etat ou territoire dans lequel elle est située, soumise à l'impôt à raison de la variation annuelle de la juste valeur des titres détenus dans l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance ; 2° Le taux d'imposition applicable au revenu tiré de cette variation est supérieur ou égal au taux minimum d'imposition. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WU | LEGIARTI000048804179 | LEGIARTI000048779606 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sur option de l'entité constitutive déclarante, une entité constitutive qui est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance est considérée comme une entité transparente lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :</p><p> 1° L'entité qui détient une participation dans l'entité constitutive est, dans l'Etat ou territoire dans lequel elle est située, soumise à l'impôt à raison de la variation annuelle de la juste valeur des titres détenus dans l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance ;</p><p> 2° Le taux d'imposition applicable au revenu tiré de cette variation est supérieur ou égal au taux minimum d'imposition.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804179 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779604 | false | false | Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes | null | null | LEGISCTA000048779604 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance > Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WU bis | Code général des impôts | Aux fins de l'application du 1° de l'article 223 WU, une entité constitutive qui détient indirectement des titres dans une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance à travers une participation directe dans une autre entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance est considérée comme soumise à l'impôt à raison de la variation de la juste valeur des titres indirectement détenus, si elle est soumise à l'impôt à raison de la variation de la juste valeur des titres directement détenus. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WU bis | LEGIARTI000048804181 | LEGIARTI000048779608 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Aux fins de l'application du 1° de l'article 223 WU, une entité constitutive qui détient indirectement des titres dans une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance à travers une participation directe dans une autre entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance est considérée comme soumise à l'impôt à raison de la variation de la juste valeur des titres indirectement détenus, si elle est soumise à l'impôt à raison de la variation de la juste valeur des titres directement détenus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804181 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779604 | false | false | Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes | null | null | LEGISCTA000048779604 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance > Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WU ter | Code général des impôts | L'option prévue à l'article 223 WU est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice pour lequel elle s'applique. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice pour lequel l'option s'est appliquée. En cas de renonciation, la plus ou moins-value résultant de la cession ultérieure d'un actif ou d'un passif détenu par l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance est déterminée sur la base de la juste valeur des actifs ou des passifs au premier jour de l'exercice au cours duquel l'option cesse de s'appliquer. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WU ter | LEGIARTI000048804183 | LEGIARTI000048779610 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'option prévue à l'article 223 WU est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice pour lequel elle s'applique. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice pour lequel l'option s'est appliquée.</p><p> En cas de renonciation, la plus ou moins-value résultant de la cession ultérieure d'un actif ou d'un passif détenu par l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance est déterminée sur la base de la juste valeur des actifs ou des passifs au premier jour de l'exercice au cours duquel l'option cesse de s'appliquer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201237_361_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804183 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779604 | false | false | Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes | null | null | LEGISCTA000048779604 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance > Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |
Code général des impôts, art. 223 WV | Code général des impôts | Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Exercice considéré : le troisième exercice précédant celui au titre duquel l'impôt complémentaire est établi ; 2° Période considérée : la période s'étendant de l'ouverture de l'exercice considéré jusqu'à la clôture de l'exercice au titre duquel l'impôt complémentaire est établi ; 3° Revenu réputé distribué : tout revenu réputé provenir d'une distribution conformément à la législation d'un Etat ou territoire applicable à une entité détenant une participation dans une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | 223 WV | LEGIARTI000048804185 | LEGIARTI000048779614 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par :</p><p> 1° Exercice considéré : le troisième exercice précédant celui au titre duquel l'impôt complémentaire est établi ;</p><p> 2° Période considérée : la période s'étendant de l'ouverture de l'exercice considéré jusqu'à la clôture de l'exercice au titre duquel l'impôt complémentaire est établi ;</p><p> 3° Revenu réputé distribué : tout revenu réputé provenir d'une distribution conformément à la législation d'un Etat ou territoire applicable à une entité détenant une participation dans une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240117_201240_856_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048804185 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048779612 | false | false | Paragraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable | null | null | LEGISCTA000048779612 | null | null | null | null | null | Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux > Section VII : Dispositions particulières > Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance > Paragraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable | <p>Conformément au A du IV de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.</p> | null |