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Code minier (nouveau), art. L611-16

Code minier (nouveau)

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier et des articles L. 144-1 , L. 153-3 à L. 154-1 , L. 155-1 , L. 162-1 , L. 162-3 , L. 163-1 à L. 163-9 , L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation. Les installations et ouvrages de recherche et d'exploitation minière soumis à autorisation d'exploitation font l'objet d'une procédure d'abandon de travaux spécifique.

L611-16

LEGIARTI000046554767

LEGIARTI000023505963

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

3.0

Article

<p>Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idSectionTA=LEGISCTA000023504654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - Chapitre III : Mutation et amodiation des titres (V)'>chapitre III du titre IV du livre Ier </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L144-1 (V)'>L. 144-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L153-3 (VT)'>L. 153-3 à L. 154-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L155-1 (V)'>L. 155-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L162-1 (V)'>L. 162-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L162-3 (VT)'>L. 162-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L163-1 (V)'>L. 163-1 à L. 163-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L172-2 (V)'>L. 172-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L173-1 (V)'>L. 173-1</a> ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation. </p><p>Les installations et ouvrages de recherche et d'exploitation minière soumis à autorisation d'exploitation font l'objet d'une procédure d'abandon de travaux spécifique.</p>

LEGIARTI000045580516

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554767

LEGI

LEGISCTA000046554782

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

LEGISCTA000023505929

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier &gt; Section 1 : L'autorisation d'exploitation

<p>Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.</p>

Code minier (nouveau), art. L611-17

Code minier (nouveau)

Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public sont applicables au domaine public maritime des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.

L611-17

LEGIARTI000045580612

LEGIARTI000023505967

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)'>L. 111-1</a> lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public sont applicables au domaine public maritime des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.</p>

LEGIARTI000023505967

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580612

LEGI

LEGISCTA000023506000

Sous-section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000023506000

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier &gt; Section 2 : Compétences de la région en mer &gt; Sous-section 1 : Champ d'application

Code minier (nouveau), art. L611-18

Code minier (nouveau)

Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental et à la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.

L611-18

LEGIARTI000045580599

LEGIARTI000023505969

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ou dans le fond de la mer et dans celui de la zone économique exclusive définie à l'article 11 de ladite ordonnance, ou existant à leur surface, sont applicables au plateau continental et à la zone économique exclusive adjacents au territoire des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte sous réserve des compétences dévolues à la région par la présente section.</p>

LEGIARTI000023505969

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580599

LEGI

LEGISCTA000023506000

Sous-section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000023506000

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier &gt; Section 2 : Compétences de la région en mer &gt; Sous-section 1 : Champ d'application

Code minier (nouveau), art. L611-19

Code minier (nouveau)

Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région : 1° La délivrance d'un permis exclusif de recherches ; 2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article L. 121-3 ; 3° La délivrance et la prolongation de la concession ; 4° (Abrogé) ; 5° L'autorisation de fusion de titres miniers contigus prévue à l'article L. 141-2 ; 6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ; 7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ; 8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ; 9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ; 10 L'autorisation d'extension d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession.

L611-19

LEGIARTI000045580580

LEGIARTI000023505971

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région : </p><p>1° La délivrance d'un permis exclusif de recherches ; </p><p>2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose des produits extraits de ses recherches prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L121-3 (V)'>L. 121-3 </a>; </p><p>3° La délivrance et la prolongation de la concession ; </p><p>4° (Abrogé) ; </p><p>5° L'autorisation de fusion de titres miniers contigus prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504553&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L141-2 (VT)'>L. 141-2 </a>; </p><p>6° L'autorisation de mutation d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession ; </p><p>7° L'autorisation d'amodiation d'un permis d'exploitation ou d'une concession ; </p><p>8° L'acceptation d'une renonciation, totale ou partielle, à des droits de recherches et d'exploitation ; </p><p>9° La décision de retrait d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L173-5 (VT)'>L. 173-5</a> ; </p><p>10 L'autorisation d'extension d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession.</p><p></p>

LEGIARTI000023505971

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580580

LEGI

LEGISCTA000023506000

Sous-section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000023506000

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier &gt; Section 2 : Compétences de la région en mer &gt; Sous-section 1 : Champ d'application

Code minier (nouveau), art. L611-20

Code minier (nouveau)

La région prononce les décisions énumérées à l'article L. 611-19 après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.

L611-20

LEGIARTI000046554953

LEGIARTI000023505973

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La région prononce les décisions énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505971&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-19</a> après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies. Si elle s'en écarte, elle doit motiver sa décision.</p>

LEGIARTI000045580566

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554953

LEGI

LEGISCTA000023506000

Sous-section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000023506000

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier &gt; Section 2 : Compétences de la région en mer &gt; Sous-section 1 : Champ d'application

Code minier (nouveau), art. L611-21

Code minier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20 .

L611-21

LEGIARTI000046554962

LEGIARTI000023505976

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505971&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505973&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-20</a>.</p>

LEGIARTI000045580549

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554962

LEGI

LEGISCTA000023506000

Sous-section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000023506000

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier &gt; Section 2 : Compétences de la région en mer &gt; Sous-section 1 : Champ d'application

Code minier (nouveau), art. L611-22

Code minier (nouveau)

Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 131-3 , L. 132-7 et L. 155-3 , la région est substituée à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

L611-22

LEGIARTI000045580533

LEGIARTI000023505978

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application en mer des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L131-3 (V)'>L. 131-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L132-7 (VT)'>L. 132-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L155-3 (V)'>L. 155-3</a>, la région est substituée à l'Etat. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000023505978

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580533

LEGI

LEGISCTA000023506000

Sous-section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000023506000

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier &gt; Section 2 : Compétences de la région en mer &gt; Sous-section 1 : Champ d'application

Code minier (nouveau), art. L611-23

Code minier (nouveau)

Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.

L611-23

LEGIARTI000045580519

LEGIARTI000023505981

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p><br/>Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.</p>

LEGIARTI000023505981

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580519

LEGI

LEGISCTA000023506015

Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat

LEGISCTA000023506015

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier &gt; Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat

Code minier (nouveau), art. L615-1

Code minier (nouveau)

Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 est ainsi rédigé : " 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation prévue aux articles L. 611-2 à L. 611-13 ; ".

L615-1

LEGIARTI000045580671

LEGIARTI000023506033

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le 1° du I bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505867&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-1</a> est ainsi rédigé :</p><p>" 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation prévue aux articles L. 611-2 à L. 611-13 ; ".</p>

LEGIARTI000043975752

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580671

LEGI

LEGISCTA000023506031

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

LEGISCTA000023506031

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Code minier (nouveau), art. L615-2

Code minier (nouveau)

Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants : " 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ; 15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "

L615-2

LEGIARTI000043975745

LEGIARTI000023506035

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 512-1</a> est complété par les deux alinéas suivants :</p><p>" 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ;</p><p>15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "</p>

LEGIARTI000028213724

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043975745

LEGI

LEGISCTA000023506031

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

LEGISCTA000023506031

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Code minier (nouveau), art. L615-3

Code minier (nouveau)

Le 2° de l'article L. 512-5 est ainsi rédigé : " 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord du détenteur de cette autorisation d'exploitation. "

L615-3

LEGIARTI000023506037

LEGIARTI000023506037

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L512-5 (VT)'>l'article L. 512-5</a> est ainsi rédigé :</p><p>" 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation ou, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation, sans l'accord du détenteur de cette autorisation d'exploitation. "</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023506037

LEGI

LEGISCTA000023506031

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

LEGISCTA000023506031

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

Code minier (nouveau), art. L621-1

Code minier (nouveau)

Le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. Il est compatible avec la politique nationale des ressources et usages miniers mentionnée à l'article L. 113-1 . A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger ses populations, ses milieux naturels sensibles, ses paysages ainsi que ses sites et de gérer, de manière équilibrée, l'espace ainsi que l'exploitation de ses ressources naturelles. Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation minière, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers. Il prévoit les aménagements de logistique et d'approvisionnement en énergie nécessaires à l'activité minière. Il propose les mesures de nature à favoriser l'emploi, notamment par le développement des activités de services associées ainsi que de la formation.

L621-1

LEGIARTI000045580716

LEGIARTI000023506045

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le schéma départemental d'orientation minière de Guyane définit les conditions environnementales, économiques et sociales d'une activité minière terrestre durable, en tenant compte de l'intérêt économique de la Guyane et de la valorisation durable de ses ressources minières. <br/><br/>Il est compatible avec la politique nationale des ressources et usages miniers mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043961793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L113-1 (V)'>L. 113-1</a>. <br/><br/>A ce titre, il définit, notamment par un zonage, la compatibilité des différents espaces du territoire de la Guyane avec les activités minières, en prenant en compte la nécessité de protéger ses populations, ses milieux naturels sensibles, ses paysages ainsi que ses sites et de gérer, de manière équilibrée, l'espace ainsi que l'exploitation de ses ressources naturelles. <br/><br/>Au sein des secteurs qu'il identifie comme compatibles avec une activité d'exploitation minière, il fixe les contraintes environnementales et les objectifs à atteindre en matière de remise en état des sites miniers. <br/><br/>Il prévoit les aménagements de logistique et d'approvisionnement en énergie nécessaires à l'activité minière. <br/><br/>Il propose les mesures de nature à favoriser l'emploi, notamment par le développement des activités de services associées ainsi que de la formation.</p>

LEGIARTI000023506045

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580716

LEGI

LEGISCTA000023506043

Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

LEGISCTA000023506043

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

Code minier (nouveau), art. L621-2

Code minier (nouveau)

Le projet de schéma départemental d'orientation minière est élaboré conjointement par le président de la collectivité territoriale de Guyane et par le représentant de l'Etat en Guyane. Le projet de schéma est soumis à une évaluation environnementale conformément à l' article L. 122-4 du code de l'environnement . Il est mis à la disposition du public pendant une durée de deux mois. Le public est avisé des modalités de consultation au moins quinze jours avant le début de la mise à disposition. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis, pour avis, à l'assemblée territoriale de Guyane, aux communes concernées, à la commission départementale des mines ainsi qu'aux chambres consulaires. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois suivant la transmission. Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est arrêté conjointement par le président de la collectivité de Guyane et par le représentant de l'Etat. Il est approuvé par décret en Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat en Guyane met le schéma approuvé ainsi que les informations mentionnées au 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement à la disposition du public, après l'en avoir informé.

L621-2

LEGIARTI000045580713

LEGIARTI000023506047

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le projet de schéma départemental d'orientation minière est élaboré conjointement par le président de la collectivité territoriale de Guyane et par le représentant de l'Etat en Guyane.<br/><br/> Le projet de schéma est soumis à une évaluation environnementale conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-4 (M)'>article L. 122-4 du code de l'environnement</a>. Il est mis à la disposition du public pendant une durée de deux mois. Le public est avisé des modalités de consultation au moins quinze jours avant le début de la mise à disposition. Le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des propositions recueillies, est ensuite transmis, pour avis, à l'assemblée territoriale de Guyane, aux communes concernées, à la commission départementale des mines ainsi qu'aux chambres consulaires. Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois suivant la transmission.<br/><br/> Le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis, est arrêté conjointement par le président de la collectivité de Guyane et par le représentant de l'Etat. Il est approuvé par décret en Conseil d'Etat.<br/><br/> Le représentant de l'Etat en Guyane met le schéma approuvé ainsi que les informations mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-10 (V)'>2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement</a> à la disposition du public, après l'en avoir informé.</p>

LEGIARTI000032973463

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580713

LEGI

LEGISCTA000023506043

Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

LEGISCTA000023506043

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

Code minier (nouveau), art. L621-3

Code minier (nouveau)

Le schéma départemental d'orientation minière est mis à jour dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 621-2 .

L621-3

LEGIARTI000023506051

LEGIARTI000023506051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le schéma départemental d'orientation minière est mis à jour dans les mêmes conditions que celles définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023506047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L621-2 (V)'>l'article L. 621-2</a>.<br/></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023506051

LEGI

LEGISCTA000023506043

Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

LEGISCTA000023506043

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

Code minier (nouveau), art. L621-4

Code minier (nouveau)

Dans le cadre défini par le schéma départemental d'orientation minière, le représentant de l'Etat peut lancer, après consultation de la collectivité territoriale de Guyane et des communes concernées, des appels à candidatures pour la recherche et l'exploitation aurifères, sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les obligations à respecter en matière d'exploitation et de protection de l'environnement propres à chaque zone.

L621-4

LEGIARTI000045580706

LEGIARTI000023506053

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans le cadre défini par le schéma départemental d'orientation minière, le représentant de l'Etat peut lancer, après consultation de la collectivité territoriale de Guyane et des communes concernées, des appels à candidatures pour la recherche et l'exploitation aurifères, sur la base d'un cahier des charges définissant, notamment, les obligations à respecter en matière d'exploitation et de protection de l'environnement propres à chaque zone.</p>

LEGIARTI000023506053

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580706

LEGI

LEGISCTA000023506043

Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

LEGISCTA000023506043

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

Code minier (nouveau), art. L621-4-1

Code minier (nouveau)

Afin de lutter contre l'orpaillage illégal, le représentant de l'Etat peut délimiter un périmètre à l'intérieur de zones irrégulièrement exploitées et ouvertes à l'activité minière par le schéma départemental d'orientation minière, où sera conduit un projet, au sens du 1° de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, destiné à prévenir un danger grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ou à y remédier. Ce projet minier est arrêté et autorisé par le représentant de l'Etat, après l'accomplissement d'une consultation du public par voie électronique réalisée conformément à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement. Il est mis en œuvre soit par des opérateurs retenus à l'issue d'une procédure de sélection par le représentant de l'Etat, soit par le détenteur du titre minier, du permis ou de l'autorisation d'exploitation correspondant à la zone impactée par cette exploitation irrégulière. L'autorisation délivrée par le représentant de l'Etat au projet minier vaut autorisation d'occupation du domaine public ou privé de l'Etat pour sa durée. Les conditions d'occupation du domaine sont fixées par contrat conclu avec son gestionnaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

L621-4-1

LEGIARTI000046554972

LEGIARTI000034106728

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Afin de lutter contre l'orpaillage illégal, le représentant de l'Etat peut délimiter un périmètre à l'intérieur de zones irrégulièrement exploitées et ouvertes à l'activité minière par le schéma départemental d'orientation minière, où sera conduit un projet, au sens du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1 </a>du code de l'environnement, destiné à prévenir un danger grave pour les intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-1 </a>du code minier ou à y remédier. <br/><br/>Ce projet minier est arrêté et autorisé par le représentant de l'Etat, après l'accomplissement d'une consultation du public par voie électronique réalisée conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975874&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-19-2</a> du code de l'environnement. <br/><br/>Il est mis en œuvre soit par des opérateurs retenus à l'issue d'une procédure de sélection par le représentant de l'Etat, soit par le détenteur du titre minier, du permis ou de l'autorisation d'exploitation correspondant à la zone impactée par cette exploitation irrégulière. <br/><br/>L'autorisation délivrée par le représentant de l'Etat au projet minier vaut autorisation d'occupation du domaine public ou privé de l'Etat pour sa durée. Les conditions d'occupation du domaine sont fixées par contrat conclu avec son gestionnaire. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000045580703

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554972

LEGI

LEGISCTA000023506043

Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

LEGISCTA000023506043

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

Code minier (nouveau), art. L621-5

Code minier (nouveau)

Le schéma d'aménagement régional de Guyane prend en compte le schéma départemental d'orientation minière. Les orientations générales du schéma départemental d'orientation minière doivent être compatibles avec les orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

L621-5

LEGIARTI000045580700

LEGIARTI000023506055

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le schéma d'aménagement régional de Guyane prend en compte le schéma départemental d'orientation minière.<br/><br/> Les orientations générales du schéma départemental d'orientation minière doivent être compatibles avec les orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.</p>

LEGIARTI000042017291

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580700

LEGI

LEGISCTA000023506043

Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

LEGISCTA000023506043

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

Code minier (nouveau), art. L621-6

Code minier (nouveau)

Les titres et autorisations miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles avec le schéma départemental d'orientation minière. Aucun permis de recherches ne peut être délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière.

L621-6

LEGIARTI000023506057

LEGIARTI000023506057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les titres et autorisations miniers délivrés en application du présent code doivent être compatibles avec le schéma départemental d'orientation minière. Aucun permis de recherches ne peut être délivré dans des zones interdites à toute exploitation minière.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023506057

LEGI

LEGISCTA000023506043

Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

LEGISCTA000023506043

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

Code minier (nouveau), art. L621-7

Code minier (nouveau)

Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma départemental d'orientation minière continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité. Dans les zones où, en vertu de ce schéma, l'activité minière est interdite et dans les zones où elle est interdite sauf exploitation souterraine et recherches aériennes, la durée des titres de recherches et des concessions en cours de validité au moment de son entrée en vigueur ne peut être prolongée qu'une fois. Dans les mêmes zones, les titulaires d'un permis exclusif de recherches peuvent obtenir un titre d'exploitation dont la durée ne peut faire l'objet d'aucune prolongation.

L621-7

LEGIARTI000023506059

LEGIARTI000023506059

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les titres et autorisations miniers délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du schéma départemental d'orientation minière continuent à produire leurs effets jusqu'à la date d'expiration de leur validité.</p><p>Dans les zones où, en vertu de ce schéma, l'activité minière est interdite et dans les zones où elle est interdite sauf exploitation souterraine et recherches aériennes, la durée des titres de recherches et des concessions en cours de validité au moment de son entrée en vigueur ne peut être prolongée qu'une fois.</p><p>Dans les mêmes zones, les titulaires d'un permis exclusif de recherches peuvent obtenir un titre d'exploitation dont la durée ne peut faire l'objet d'aucune prolongation.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023506059

LEGI

LEGISCTA000023506043

Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

LEGISCTA000023506043

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 1 : Le schéma départemental d'orientation minière

Code minier (nouveau), art. L621-8

Code minier (nouveau)

En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 615-1 ou L. 621-8-3 du présent code ou à l' article 414-1 du code des douanes est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue ou la retenue douanière peut exceptionnellement être reporté à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler. Ce report ne peut excéder vingt heures. Il est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction. Mention des circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles cette autorisation a été donnée est portée au procès-verbal.

L621-8

LEGIARTI000043975834

LEGIARTI000023506063

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En Guyane, lorsqu'une infraction prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023506033&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 615-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000039755008&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-8-3</a> du présent code ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000020674443&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 414-1 du code des douanes </a>est commise et que le transfert des personnes interpellées dans le délai légal de la garde à vue soulève des difficultés matérielles insurmontables, le point de départ de la garde à vue ou la retenue douanière peut exceptionnellement être reporté à l'arrivée dans les locaux du siège où cette mesure doit se dérouler. Ce report ne peut excéder vingt heures. Il est autorisé par le procureur de la République ou la juridiction d'instruction. Mention des circonstances matérielles insurmontables au vu desquelles cette autorisation a été donnée est portée au procès-verbal.</p>

LEGIARTI000023506063

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043975834

LEGI

LEGISCTA000023506061

Section 2 : Dispositions pénales

LEGISCTA000023506061

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 2 : Dispositions pénales

Code minier (nouveau), art. L621-8-1

Code minier (nouveau)

Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 621-8-3 , le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.

L621-8-1

LEGIARTI000043975740

LEGIARTI000028202616

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043975771&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code minier (nouveau) - art. L512-1 (V)'>L. 512-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000039755008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L621-8-3 (V)'>L. 621-8-3</a>, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.</p>

LEGIARTI000039786688

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043975740

LEGI

LEGISCTA000023506061

Section 2 : Dispositions pénales

LEGISCTA000023506061

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 2 : Dispositions pénales

Code minier (nouveau), art. L621-8-2

Code minier (nouveau)

En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire, à saisir dans le cadre de leurs opérations tout bien, matériel ou installation ayant servi, directement ou indirectement, à la commission des infractions mentionnées aux articles L. 512-1 , L. 512-2 et L. 512-5 et au second alinéa de l'article L. 621-8-3 , ainsi que tout produit provenant de celles-ci, et à procéder à la destruction de matériel dans les conditions prévues à l'article L. 512-9 .

L621-8-2

LEGIARTI000039786681

LEGIARTI000034107069

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>En Guyane, dans le cadre exclusif du dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal, outre les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire sont habilités, sous le contrôle desdits officiers de police judiciaire, à saisir dans le cadre de leurs opérations tout bien, matériel ou installation ayant servi, directement ou indirectement, à la commission des infractions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L512-1 (V)'>L. 512-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L512-2 (V)'>L. 512-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L512-5 (V)'>L. 512-5 </a>et au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000039755008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L621-8-3 (V)'>L. 621-8-3</a>, ainsi que tout produit provenant de celles-ci, et à procéder à la destruction de matériel dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505890&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-9</a>.</p>

LEGIARTI000034107069

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039786681

LEGI

LEGISCTA000023506061

Section 2 : Dispositions pénales

LEGISCTA000023506061

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 2 : Dispositions pénales

Code minier (nouveau), art. L621-8-3

Code minier (nouveau)

Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l' article L. 4000-3 du code des transports . Ces peines sont également applicables lorsque le chargement ou le déchargement sont effectués au moyen d'un véhicule terrestre à moteur.

L621-8-3

LEGIARTI000043975736

LEGIARTI000039755008

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071526&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4000-3 du code des transports</a>. Ces peines sont également applicables lorsque le chargement ou le déchargement sont effectués au moyen d'un véhicule terrestre à moteur.</p>

LEGIARTI000039755008

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043975736

LEGI

LEGISCTA000023506061

Section 2 : Dispositions pénales

LEGISCTA000023506061

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 2 : Dispositions pénales

Code minier (nouveau), art. L621-8-4

Code minier (nouveau)

Outre les personnes mentionnées à l'article L. 511-1 , sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane, les inspecteurs de l'environnement commissionnés et assermentés mentionnés à l' article L. 172-1 du code de l'environnement , après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne. Sont également habilités sur tout le territoire de la Guyane, dans le cadre exclusif de la lutte contre l'orpaillage illégal, les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts en application de l' article L. 161-4 du code forestier et les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application du I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement , après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne. Le dernier alinéa de l'article L. 511-1 du présent code est applicable.

L621-8-4

LEGIARTI000043961840

LEGIARTI000043961840

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Outre les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505859&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-1</a>, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, sur tout le territoire de la Guyane, les inspecteurs de l'environnement commissionnés et assermentés mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043978982&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L172-1 (V)'>article L. 172-1 du code de l'environnement</a>, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne. <br/><br/>Sont également habilités sur tout le territoire de la Guyane, dans le cadre exclusif de la lutte contre l'orpaillage illégal, les agents commissionnés et assermentés de l'Office national des forêts en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246207&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 161-4 du code forestier </a>et les agents commissionnés et assermentés des réserves naturelles nationales en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043979004&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L332-20 (V)'>I de l'article L. 332-20 du code de l'environnement</a>, après habilitation expresse par le procureur de la République de Cayenne. <br/><br/>Le dernier alinéa de l'article L. 511-1 du présent code est applicable.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043961840

LEGI

LEGISCTA000023506061

Section 2 : Dispositions pénales

LEGISCTA000023506061

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 2 : Dispositions pénales

Code minier (nouveau), art. L621-8-5

Code minier (nouveau)

I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de la Guyane et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2 du même code, aux fins de recherche et de poursuite des infractions mentionnées aux 1° à 5° du présent I : 1° Infractions en matière d'exploitation de mine ou de détention de substance concessibles sans titre ou autorisation, mentionnées au 1° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 ; 2° Infractions en matière de détention ou de transport de mercure, de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans récépissé de déclaration, mentionnées aux 2° et 3° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 ; 3° Infractions en matière de transport de matériel spécifiquement destiné à l'exploitation aurifère, mentionnées au 4° du I bis de l'article L. 512-1 ; 4° Infractions en matière d'export, de détention ou de transport d'or natif sans déclaration ou justificatif, mentionnées aux 1° et 2° de l'article 414-1 du code des douanes ; 5° Infractions en matière de chargement, de déchargement ou de transbordement d'un bateau, d'un engin flottant, d'un matériel flottant ou d'un véhicule terrestre, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégale, mentionnées à l'article L. 621-8-3 du présent code. II.-Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou en stationnement ainsi que des embarcations navigantes, arrêtées, amarrées ou échouées. Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens. En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule ou de l'embarcation le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires. III.-Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes infractions que ceux prévus au I, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à l'inspection visuelle ou à la fouille des bagages ou du contenu des véhicules et des embarcations. Les détenteurs de ces derniers ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille. L'inspection visuelle ou la fouille doit avoir lieu en présence du détenteur. En cas de découverte d'une infraction ou si le détenteur le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. IV.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent accéder à bord et procéder à une visite des navires présents en mer territoriale, se dirigeant ou ayant déclaré leur intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures ou présents en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que des bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants se trouvant dans la mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d'eau. La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant. Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l'engin flottant, de l'établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite. La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux. La visite des locaux spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires. Le navire, le bateau, l'engin flottant, l'établissement flottant ou le matériel flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, dans la limite de douze heures. L'officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République et l'informe sans délai de toute infraction constatée. V.-Le fait que les opérations mentionnées aux I à IV révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

L621-8-5

LEGIARTI000043963026

LEGIARTI000043963026

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de la Guyane et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale </a>peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575160&dateTexte=&categorieLien=cid'>78-2 </a>du même code, aux fins de recherche et de poursuite des infractions mentionnées aux 1° à 5° du présent I : <br/><br/>1° Infractions en matière d'exploitation de mine ou de détention de substance concessibles sans titre ou autorisation, mentionnées au 1° du I bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505867&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-1 </a>et à l'article L. 512-2 ; <br/><br/>2° Infractions en matière de détention ou de transport de mercure, de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans récépissé de déclaration, mentionnées aux 2° et 3° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505869&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-2 </a>; <br/><br/>3° Infractions en matière de transport de matériel spécifiquement destiné à l'exploitation aurifère, mentionnées au 4° du I bis de l'article L. 512-1 ; <br/><br/>4° Infractions en matière d'export, de détention ou de transport d'or natif sans déclaration ou justificatif, mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000020674443&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° et 2° de l'article 414-1 du code des douanes </a>; <br/><br/>5° Infractions en matière de chargement, de déchargement ou de transbordement d'un bateau, d'un engin flottant, d'un matériel flottant ou d'un véhicule terrestre, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégale, mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000039755008&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-8-3</a> du présent code. <br/><br/>II.-Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale </a>peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou en stationnement ainsi que des embarcations navigantes, arrêtées, amarrées ou échouées. <br/><br/>Les véhicules en circulation ne peuvent être immobilisés que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, qui doit avoir lieu en présence du conducteur. Lorsqu'elle porte sur un véhicule à l'arrêt ou en stationnement, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule ou, à défaut, d'une personne requise à cet effet par l'officier ou l'agent de police judiciaire et qui ne relève pas de son autorité administrative. La présence d'une personne extérieure n'est toutefois pas requise si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens. <br/><br/>En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule ou de l'embarcation le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. Toutefois, la visite des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires. <br/><br/>III.-Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes infractions que ceux prévus au I, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale </a>peuvent procéder à l'inspection visuelle ou à la fouille des bagages ou du contenu des véhicules et des embarcations. Les détenteurs de ces derniers ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l'inspection visuelle ou de la fouille. L'inspection visuelle ou la fouille doit avoir lieu en présence du détenteur. <br/><br/>En cas de découverte d'une infraction ou si le détenteur le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l'intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. <br/><br/>IV.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574886&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale </a>peuvent accéder à bord et procéder à une visite des navires présents en mer territoriale, se dirigeant ou ayant déclaré leur intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures ou présents en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que des bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants se trouvant dans la mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la mer ainsi que sur les lacs et plans d'eau. <br/><br/>La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant. Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l'engin flottant, de l'établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite. <br/><br/>La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux. <br/><br/>La visite des locaux spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires. <br/><br/>Le navire, le bateau, l'engin flottant, l'établissement flottant ou le matériel flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, dans la limite de douze heures. <br/><br/>L'officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République et l'informe sans délai de toute infraction constatée. <br/><br/>V.-Le fait que les opérations mentionnées aux I à IV révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043963026

LEGI

LEGISCTA000023506061

Section 2 : Dispositions pénales

LEGISCTA000023506061

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 2 : Dispositions pénales

Code minier (nouveau), art. L621-9

Code minier (nouveau)

Tout projet de décision d'octroi d'une concession ou d'une autorisation d'exploitation est soumis, dans un zonage déterminé par décret en Conseil d'Etat, à l'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

L621-9

LEGIARTI000045580692

LEGIARTI000023506069

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Tout projet de décision d'octroi d'une concession ou d'une autorisation d'exploitation est soumis, dans un zonage déterminé par décret en Conseil d'Etat, à l'avis du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.</p>

LEGIARTI000023506069

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580692

LEGI

LEGISCTA000023506067

Sous-section 1 : Information du public

LEGISCTA000023506067

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 3 : Autres dispositions d'adaptation &gt; Sous-section 1 : Information du public

Code minier (nouveau), art. L621-10

Code minier (nouveau)

Pour les substances minérales énumérées à l'article L. 111-1 et les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 en mer, la demande de permis exclusif de recherches est dispensée de l'analyse environnementale, économique et sociale, lorsque la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et la durée demandée inférieure ou égale à cinq ans. Elle est assortie d'une analyse des enjeux environnementaux précisée par le même décret. L'instruction de cette demande comporte une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 611-2-3 du présent code et la participation du public prévue à l' article L. 123-19-2 du code de l'environnement . Ce permis ne peut être prolongé.

L621-10

LEGIARTI000046554978

LEGIARTI000023506072

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Pour les substances minérales énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)'>L. 111-1 </a>et les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 en mer, la demande de permis exclusif de recherches est dispensée de l'analyse environnementale, économique et sociale, lorsque la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et la durée demandée inférieure ou égale à cinq ans. Elle est assortie d'une analyse des enjeux environnementaux précisée par le même décret. <br/><br/>L'instruction de cette demande comporte une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000045573281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L611-2-3 (VD)'>L. 611-2-3</a> du présent code et la participation du public prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-19-2 (V)'>article L. 123-19-2 du code de l'environnement</a>. <br/><br/>Ce permis ne peut être prolongé.</p><p></p>

LEGIARTI000045580678

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554978

LEGI

LEGISCTA000023506067

Sous-section 1 : Information du public

LEGISCTA000023506067

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 3 : Autres dispositions d'adaptation &gt; Sous-section 1 : Information du public

Code minier (nouveau), art. L621-10-1

Code minier (nouveau)

Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement peuvent faire l'objet d'adaptations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

L621-10-1

LEGIARTI000046553701

LEGIARTI000046553701

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les modalités d'organisation de l'enquête publique prévue à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement (V)'>code de l'environnement</a> peuvent faire l'objet d'adaptations dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046553701

LEGI

LEGISCTA000023506067

Sous-section 1 : Information du public

LEGISCTA000023506067

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 3 : Autres dispositions d'adaptation &gt; Sous-section 1 : Information du public

Code minier (nouveau), art. L621-11

Code minier (nouveau)

La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.

L621-11

LEGIARTI000045580723

LEGIARTI000023506079

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.</p>

LEGIARTI000023506079

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580723

LEGI

LEGISCTA000045580687

Sous-section 2 : Instruction des demandes

LEGISCTA000023506077

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 3 : Autres dispositions d'adaptation &gt; Sous-section 2 : Instruction des demandes

Code minier (nouveau), art. L621-12

Code minier (nouveau)

Dans le périmètre défini à l'article L. 621-12 , la détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à déclaration. Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite par le détenteur du matériel auprès du préfet de Guyane ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. Il en est délivré immédiatement récépissé. Le récépissé ou sa copie doit pouvoir être présenté aux agents habilités qui contrôlent ces matériels. En l'absence de récépissé, le détenteur doit prouver par tous moyens qu'il ne détient pas le mercure, le concasseur ou le corps de pompe depuis plus d'un mois.

L621-12

LEGIARTI000045580748

LEGIARTI000028202671

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans le périmètre défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000028202671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L621-12 (V)'>L. 621-12</a>, la détention de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe est soumise à déclaration. </p><p>Dans les quinze jours suivant le début de la détention, la déclaration est faite par le détenteur du matériel auprès du préfet de Guyane ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret. Il en est délivré immédiatement récépissé. </p><p>Le récépissé ou sa copie doit pouvoir être présenté aux agents habilités qui contrôlent ces matériels. En l'absence de récépissé, le détenteur doit prouver par tous moyens qu'il ne détient pas le mercure, le concasseur ou le corps de pompe depuis plus d'un mois.</p><p></p>

LEGIARTI000034110665

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580748

LEGI

LEGISCTA000028213733

Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier

LEGISCTA000028202669

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier

Code minier (nouveau), art. L621-13

Code minier (nouveau)

Le transporteur de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe doit être en possession d'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 621-13 .

L621-13

LEGIARTI000045580742

LEGIARTI000028202673

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le transporteur de mercure ou de tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe doit être en possession d'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000028202673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L621-13 (V)'>L. 621-13</a>.</p>

LEGIARTI000028202673

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580742

LEGI

LEGISCTA000028213733

Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier

LEGISCTA000028202669

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier

Code minier (nouveau), art. L621-14

Code minier (nouveau)

Sans préjudice de l'article L. 621-14 , en amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère, dont la liste est définie par décret, doit être en mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier dans lequel le matériel est destiné à être utilisé ou de la déclaration prévue à l'article L. 621-13 s'il n'a pas vocation à être utilisé à des fins d'orpaillage. Le premier alinéa du présent article est applicable sur tout le périmètre défini à l'article L. 621-12 pour le transport de matériel spécifique à l'exploitation aurifère.

L621-14

LEGIARTI000045580737

LEGIARTI000028202675

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000028202675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L621-14 (V)'>L. 621-14</a>, en amont hydrographique de toute zone habitée, le transporteur fluvial de tous matériels pouvant être utilisés dans le cadre d'une exploitation aurifère, dont la liste est définie par décret, doit être en mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier dans lequel le matériel est destiné à être utilisé ou de la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000028202673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L621-13 (V)'>L. 621-13 </a>s'il n'a pas vocation à être utilisé à des fins d'orpaillage. <br/><br/>Le premier alinéa du présent article est applicable sur tout le périmètre défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000028202671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L621-12 (V)'>L. 621-12</a> pour le transport de matériel spécifique à l'exploitation aurifère.</p><p></p>

LEGIARTI000028202675

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580737

LEGI

LEGISCTA000028213733

Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier

LEGISCTA000028202669

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier

Code minier (nouveau), art. L621-15

Code minier (nouveau)

En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

L621-15

LEGIARTI000045580727

LEGIARTI000043963365

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000043963365

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580727

LEGI

LEGISCTA000028213733

Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier

LEGISCTA000028202669

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 4 : Matériels soumis à un régime particulier

Code minier (nouveau), art. L621-17

Code minier (nouveau)

Outre le permis exclusif de recherches, des travaux de recherches de mines peuvent être entrepris, sur le domaine public ou privé de l'Etat, sur le fondement d'une autorisation de recherches minières. L'autorisation de recherches minières vaut consentement à réaliser des travaux de recherches minières sur le domaine privé ou public de l'Etat.

L621-17

LEGIARTI000045575096

LEGIARTI000045574198

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>Outre le permis exclusif de recherches, des travaux de recherches de mines peuvent être entrepris, sur le domaine public ou privé de l'Etat, sur le fondement d'une autorisation de recherches minières.</p><p>L'autorisation de recherches minières vaut consentement à réaliser des travaux de recherches minières sur le domaine privé ou public de l'Etat.</p>

LEGIARTI000046570747

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045575096

LEGI

LEGISCTA000045575085

Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

LEGISCTA000045574196

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

<p>Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.</p>

Code minier (nouveau), art. L621-18

Code minier (nouveau)

L'acte octroyant l'autorisation de recherches minières, à l'intérieur des limites qu'il fixe, confère à son détenteur l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine. Il dispose librement des substances extraites.

L621-18

LEGIARTI000046570964

LEGIARTI000045574200

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>L'acte octroyant l'autorisation de recherches minières, à l'intérieur des limites qu'il fixe, confère à son détenteur l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine. Il dispose librement des substances extraites.</p>

LEGIARTI000045575100

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046570964

LEGI

LEGISCTA000045575085

Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

LEGISCTA000045574196

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

<p>Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.</p>

Code minier (nouveau), art. L621-19

Code minier (nouveau)

L'autorisation de recherches minières ne peut donner lieu à cession, amodiation, extension ou location. Elle n'est pas susceptible d'hypothèque. Son bénéficiaire peut renoncer, pendant la durée de sa validité, à l'autorisation de recherches minières qui lui a été délivrée.

L621-19

LEGIARTI000046571081

LEGIARTI000045574202

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>L'autorisation de recherches minières ne peut donner lieu à cession, amodiation, extension ou location. Elle n'est pas susceptible d'hypothèque. Son bénéficiaire peut renoncer, pendant la durée de sa validité, à l'autorisation de recherches minières qui lui a été délivrée.</p>

LEGIARTI000045575111

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046571081

LEGI

LEGISCTA000045575085

Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

LEGISCTA000045574196

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane

<p>Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.</p>

Code minier (nouveau), art. L621-20

Code minier (nouveau)

L'autorisation de recherches minières ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou à une seule société commerciale.

L621-20

LEGIARTI000046571085

LEGIARTI000045574204

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>L'autorisation de recherches minières ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou à une seule société commerciale.</p>

LEGIARTI000045575122

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046571085

LEGI

LEGISCTA000045575085

Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

LEGISCTA000045574196

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

<p>Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.</p>

Code minier (nouveau), art. L621-21

Code minier (nouveau)

Le périmètre de l'autorisation de recherches minières est de forme libre. Sa superficie ne peut excéder trois kilomètres carrés.

L621-21

LEGIARTI000046571089

LEGIARTI000045574206

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>Le périmètre de l'autorisation de recherches minières est de forme libre. Sa superficie ne peut excéder trois kilomètres carrés.</p>

LEGIARTI000045575133

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046571089

LEGI

LEGISCTA000045575085

Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

LEGISCTA000045574196

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

<p>Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.</p>

Code minier (nouveau), art. L621-22

Code minier (nouveau)

La délivrance de l'autorisation de recherches minières, après mise en concurrence de la demande initiale, est subordonnée à l'accord préalable du service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l'Etat. Sa durée ne peut excéder deux ans.

L621-22

LEGIARTI000046571093

LEGIARTI000045574208

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>La délivrance de l'autorisation de recherches minières, après mise en concurrence de la demande initiale, est subordonnée à l'accord préalable du service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l'Etat. Sa durée ne peut excéder deux ans.</p>

LEGIARTI000045575143

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046571093

LEGI

LEGISCTA000045575085

Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

LEGISCTA000045574196

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

<p>Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.</p>

Code minier (nouveau), art. L621-23

Code minier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.

L621-23

LEGIARTI000046571097

LEGIARTI000045574210

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.</p>

LEGIARTI000045575147

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046571097

LEGI

LEGISCTA000045575085

Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

LEGISCTA000045574196

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

<p>Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.</p>

Code minier (nouveau), art. L621-24

Code minier (nouveau)

L'acte autorisant les recherches, qui peut, à cet égard, être complété à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles sont entrepris, exécutés et arrêtés les travaux miniers, afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et conformément aux meilleurs pratiques, figurant dans la notice mentionnée à l'article L. 113-2 .

L621-24

LEGIARTI000046571101

LEGIARTI000045574212

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>L'acte autorisant les recherches, qui peut, à cet égard, être complété à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles sont entrepris, exécutés et arrêtés les travaux miniers, afin d'assurer le respect des intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>L. 161-1</a> et conformément aux meilleurs pratiques, figurant dans la notice mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043961795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L113-2 (V)'>L. 113-2</a>.</p>

LEGIARTI000045575158

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046571101

LEGI

LEGISCTA000045575085

Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

LEGISCTA000045574196

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

<p>Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.</p>

Code minier (nouveau), art. L621-25

Code minier (nouveau)

A l'issue de la période de validité de l'autorisation de recherches minières, son détenteur dispose seul du droit de présenter une demande d'autorisation d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de son autorisation de recherches, sur des substances mentionnées par celle-ci.

L621-25

LEGIARTI000046571105

LEGIARTI000045574214

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>A l'issue de la période de validité de l'autorisation de recherches minières, son détenteur dispose seul du droit de présenter une demande d'autorisation d'exploitation portant, à l'intérieur du périmètre de son autorisation de recherches, sur des substances mentionnées par celle-ci.</p>

LEGIARTI000045575163

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046571105

LEGI

LEGISCTA000045575085

Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

LEGISCTA000045574196

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

<p>Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.</p>

Code minier (nouveau), art. L621-26

Code minier (nouveau)

L'autorisation de recherches minières peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans des cas et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

L621-26

LEGIARTI000046571109

LEGIARTI000045574216

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>L'autorisation de recherches minières peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans des cas et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000045575168

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046571109

LEGI

LEGISCTA000045575085

Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

LEGISCTA000045574196

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

<p>Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.</p>

Code minier (nouveau), art. L621-27

Code minier (nouveau)

L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l' article L. 214-3 du code de l'environnement .

L621-27

LEGIARTI000046571113

LEGIARTI000045574218

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

Article

<p>L'autorisation de recherches minières vaut, selon le cas, autorisation ou déclaration au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-3 (M)'>article L. 214-3 du code de l'environnement</a>.</p>

LEGIARTI000045575172

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046571113

LEGI

LEGISCTA000045575085

Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

LEGISCTA000045574196

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

<p>Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.</p>

Code minier (nouveau), art. L621-28

Code minier (nouveau)

I.-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée à un tiers, à l'intérieur du périmètre d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, qu'avec l'accord de son détenteur. II.-Lorsqu'une autorisation de recherches minières portant sur une zone enclavée à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession institués postérieurement vient à expiration, le détenteur de ce permis exclusif de recherches ou de cette concession peut solliciter l'extension de son titre à cette zone, selon une procédure simplifiée fixée par décret en Conseil d'Etat. III.-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée sur la superficie d'une autorisation d'exploitation minière.

L621-28

LEGIARTI000046571507

LEGIARTI000046571507

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.

1.0

Article

<p>I.-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée à un tiers, à l'intérieur du périmètre d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, qu'avec l'accord de son détenteur.</p><p>II.-Lorsqu'une autorisation de recherches minières portant sur une zone enclavée à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession institués postérieurement vient à expiration, le détenteur de ce permis exclusif de recherches ou de cette concession peut solliciter l'extension de son titre à cette zone, selon une procédure simplifiée fixée par décret en Conseil d'Etat.</p><p>III.-Une autorisation de recherches minières ne peut être délivrée sur la superficie d'une autorisation d'exploitation minière.</p>

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046571507

LEGI

LEGISCTA000045575085

Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

LEGISCTA000045574196

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane &gt; Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane

<p>Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date de publication du décret pris pour leur application et au plus tard le 1er juillet 2024.</p>

Code minier (nouveau), art. L622-1

Code minier (nouveau)

Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ; 2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".

L622-1

LEGIARTI000039119739

LEGIARTI000023506085

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code :</p><p>1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;</p><p>2° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes ".</p><p></p>

LEGIARTI000031281969

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039119739

LEGI

LEGISCTA000023506083

Section 1 : Dispositions générales d'adaptation

LEGISCTA000023506083

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte &gt; Section 1 : Dispositions générales d'adaptation

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code minier (nouveau), art. L622-2

Code minier (nouveau)

En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

L622-2

LEGIARTI000023506087

LEGIARTI000023506087

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023506087

LEGI

LEGISCTA000023506083

Section 1 : Dispositions générales d'adaptation

LEGISCTA000023506083

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte &gt; Section 1 : Dispositions générales d'adaptation

Code minier (nouveau), art. L622-3

Code minier (nouveau)

Les dispositions des titres VIII et IX du livre Ier et du titre V du livre III du présent code sont applicables à Mayotte.

L622-3

LEGIARTI000023506089

LEGIARTI000023506089

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions des titres VIII et IX du livre Ier et du titre V du livre III du présent code sont applicables à Mayotte.</p>