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Code minier (nouveau), art. L322-7

Code minier (nouveau)

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L322-7

LEGIARTI000023505666

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits de recherches ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505666

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505650

false

Chapitre II : L'autorisation de recherches

null

LEGISCTA000023505650

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES > Chapitre II : L'autorisation de recherches

null

Code minier (nouveau), art. L322-8

Code minier (nouveau)

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L322-8

LEGIARTI000023505668

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505668

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505650

false

Chapitre II : L'autorisation de recherches

null

LEGISCTA000023505650

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE II : LA RECHERCHE DANS LES ZONES SPÉCIALES DE CARRIÈRES > Chapitre II : L'autorisation de recherches

null

Code minier (nouveau), art. L331-1

Code minier (nouveau)

Les carrières sont, au regard de leur exploitation, des installations classées pour la protection de l'environnement. Leur exploitation est soumise aux dispositions du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions du titre II ainsi que des chapitres II, III et IV du titre III du présent livre.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L331-1

LEGIARTI000023505674

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les carrières sont, au regard de leur exploitation, des installations classées pour la protection de l'environnement. Leur exploitation est soumise aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre V : Dispositions particulières à certa... (V)'>chapitre V</a> du titre Ier du livre V du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions du titre II ainsi que des chapitres II, III et IV du titre III du présent livre.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505674

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505672

false

Chapitre Ier : Régime de l'exploitation des carrières

null

LEGISCTA000023505672

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre Ier : Régime de l'exploitation des carrières

null

Code minier (nouveau), art. L332-1

Code minier (nouveau)

Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol dans les limites et sous les conditions fixées par les dispositions du présent livre.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L332-1

LEGIARTI000023505681

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol dans les limites et sous les conditions fixées par les dispositions du présent livre.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505681

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505679

false

Section 1 : Principes

null

LEGISCTA000023505679

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre II : Droit d'exploiter > Section 1 : Principes

null

Code minier (nouveau), art. L332-2

Code minier (nouveau)

Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, l'exploitation par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit de substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous les régimes prévus par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement dans les conditions et limites fixées par la présente section.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L332-2

LEGIARTI000023505683

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Dans les zones définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L321-1 (V)'>l'article L. 321-1</a> du présent code, l'exploitation par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit de substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous les régimes prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-1 (V)'>articles L. 512-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-7 (V)'>L. 512-7 </a>du code de l'environnement dans les conditions et limites fixées par la présente section.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505683

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505679

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Section 1 : Principes

null

LEGISCTA000023505679

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre II : Droit d'exploiter > Section 1 : Principes

null

Code minier (nouveau), art. L332-3

Code minier (nouveau)

Dans les zones définies à l'article L. 321-1 du présent code, il ne peut être accordé de permis exclusif de carrière sur des terrains qui, à la date de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L332-3

LEGIARTI000023505686

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Dans les zones définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L321-1 (V)'>l'article L. 321-1 </a>du présent code, il ne peut être accordé de permis exclusif de carrière sur des terrains qui, à la date de la demande de permis, sont régulièrement exploités par le propriétaire ou ses ayants droit ou qui, s'ils ne sont pas exploités à cette même date, ont fait l'objet d'une demande encore en cours d'instruction présentée en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-1 (V)'>articles L. 512-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-7 (V)'>L. 512-7</a> du code de l'environnement ou d'une autorisation d'exploiter datant de moins de deux ans.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505686

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505679

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Section 1 : Principes

null

LEGISCTA000023505679

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre II : Droit d'exploiter > Section 1 : Principes

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Code minier (nouveau), art. L332-4

Code minier (nouveau)

Le propriétaire du sol ou ses ayants droit peuvent à tout moment déposer une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement, les terrains couverts par une autorisation de recherche délivrée par l'autorité administrative. Cette autorisation d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation de recherches ne demande pas lui-même un permis exclusif de carrières. Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, le propriétaire ou ses ayants droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L332-4

LEGIARTI000023505689

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le propriétaire du sol ou ses ayants droit peuvent à tout moment déposer une demande d'autorisation d'exploiter, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-1 (V)'>articles L. 512-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-7 (V)'>L. 512-7</a> du code de l'environnement, les terrains couverts par une autorisation de recherche délivrée par l'autorité administrative. Cette autorisation d'exploiter ne peut leur être accordée qu'à compter de l'expiration de l'autorisation de recherches, et sous réserve que le titulaire de l'autorisation de recherches ne demande pas lui-même un permis exclusif de carrières.Sur les terrains couverts par une demande de permis d'occupation temporaire n'émanant pas du titulaire de l'autorisation de recherches, le propriétaire ou ses ayants droit peuvent déposer une demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues aux articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505689

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505679

false

Section 1 : Principes

null

LEGISCTA000023505679

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre II : Droit d'exploiter > Section 1 : Principes

null

Code minier (nouveau), art. L332-5

Code minier (nouveau)

Les mesures d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L332-5

LEGIARTI000023505693

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les mesures d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505693

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505679

false

Section 1 : Principes

null

LEGISCTA000023505679

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre II : Droit d'exploiter > Section 1 : Principes

null

Code minier (nouveau), art. L332-6

Code minier (nouveau)

Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers. Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L332-6

LEGIARTI000023505697

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement. L'exploitant qui s'est conformé aux stipulations du contrat et qui a, par ses travaux ou ses investissements, apporté une plus-value au terrain a droit à une indemnité due par le propriétaire si celui-ci poursuit l'exploitation ou cède son droit à un tiers.Les modalités de congé et les éléments à prendre en compte pour la fixation de cette indemnité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505697

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505695

false

Section 2 : Droits et obligations des propriétaires à l'égard des exploitants

null

LEGISCTA000023505695

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre II : Droit d'exploiter > Section 2 : Droits et obligations des propriétaires à l'égard des exploitants

null

Code minier (nouveau), art. L333-1

Code minier (nouveau)

Sous réserve des dispositions du chapitre IV, dans les zones spéciales de carrières définies à l'article L. 321-1 , peuvent être accordés des permis exclusifs de carrières conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de la substance désignée dans le permis, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles L. 153-3 à L. 153-15 , sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et, le cas échéant, des autres autorisations administratives nécessaires.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L333-1

LEGIARTI000023505701

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sous réserve des dispositions du chapitre IV, dans les zones spéciales de carrières définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L321-1 (V)'>l'article L. 321-1</a>, peuvent être accordés des permis exclusifs de carrières conférant à leurs titulaires le droit d'exploiter les gîtes de la substance désignée dans le permis, à l'exclusion de toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L153-3 (V)'>articles L. 153-3 à L. 153-15</a>, sans préjudice de l'autorisation délivrée en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et, le cas échéant, des autres autorisations administratives nécessaires.

32,472,144,000,000

null

MD-20240402_192345_815_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505701

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505699

false

Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

LEGISCTA000023505699

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

Code minier (nouveau), art. L333-2

Code minier (nouveau)

Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L333-2

LEGIARTI000023505703

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les mutations et les amodiations de permis exclusifs de carrières ne prennent effet que si elles sont autorisées par l'autorité administrative.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505703

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505699

false

Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

LEGISCTA000023505699

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

Code minier (nouveau), art. L333-3

Code minier (nouveau)

Tout détenteur d'un permis exclusif de carrières délivré en application de l'article L. 333-1 peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ; 2° Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative sur le fondement du titre V du présent livre ; 3° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou l'application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ; 4° Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L333-3

LEGIARTI000023505705

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Tout détenteur d'un permis exclusif de carrières délivré en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L333-1 (V)'>l'article L. 333-1</a> peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants :1° Cession ou amodiation non conforme aux règles du présent code ;2° Infraction grave aux prescriptions édictées par l'autorité administrative sur le fondement du titre V du présent livre ;3° Absence ou insuffisance prolongée d'exploitation manifestement contraire aux possibilités du gisement ou à l'intérêt des consommateurs et non justifiées par l'état du marché ou l'application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;4° Exploitation effectuée dans des conditions telles qu'elle est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt économique, la conservation et l'utilisation ultérieure du gisement.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505705

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505699

false

Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

LEGISCTA000023505699

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

Code minier (nouveau), art. L333-4

Code minier (nouveau)

La décision de retrait prévue à l'article L. 333-3 est prononcée par l'autorité administrative.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L333-4

LEGIARTI000023505708

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La décision de retrait prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L333-3 (V)'>l'article L. 333-3</a> est prononcée par l'autorité administrative.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505708

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505699

false

Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

LEGISCTA000023505699

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

Code minier (nouveau), art. L333-5

Code minier (nouveau)

Les permis exclusifs de carrières sont accordés pour une durée initiale maximale de dix ans. Ils peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L333-5

LEGIARTI000023505710

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les permis exclusifs de carrières sont accordés pour une durée initiale maximale de dix ans. Ils peuvent faire l'objet de prolongations successives d'une même durée.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505710

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505699

false

Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

LEGISCTA000023505699

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

Code minier (nouveau), art. L333-6

Code minier (nouveau)

Les dispositions des articles L. 153-1, L. 153-2 , L. 154-1 et L. 155-1 sont applicables aux permis exclusifs de carrières.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L333-6

LEGIARTI000023505712

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L153-1 (V)'>articles L. 153-1, L. 153-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L154-1 (V)'>L. 154-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L155-1 (V)'>L. 155-1</a> sont applicables aux permis exclusifs de carrières.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505712

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505699

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Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

LEGISCTA000023505699

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

Code minier (nouveau), art. L333-7

Code minier (nouveau)

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à l'article L. 153-12, une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'en être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi. La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance mentionnée à l'alinéa précédent demeure réunie à la valeur de cette surface et est affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers de ce propriétaire.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L333-7

LEGIARTI000023505714

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières est tenu de verser au propriétaire de la surface, indépendamment de l'indemnité d'occupation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504805&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L153-12 (V)'>l'article L. 153-12,</a> une redevance ayant pour assiette le tonnage extrait. A défaut d'accord amiable, son montant est fixé par le juge judiciaire, à la requête de la partie la plus diligente, en tenant compte notamment des contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires, de la consistance du gîte, de la valeur des matériaux susceptibles d'en être extraits, des conditions d'exploitation et du préjudice subi.La valeur que présente pour le propriétaire de la surface la redevance mentionnée à l'alinéa précédent demeure réunie à la valeur de cette surface et est affectée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers de ce propriétaire.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505714

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505699

false

Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

LEGISCTA000023505699

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

Code minier (nouveau), art. L333-8

Code minier (nouveau)

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation. A défaut d'accord amiable, l'indemnité due par le titulaire du permis exclusif au propriétaire du sol est fixée à dire d'experts. Le titulaire d'un permis exclusif peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L333-8

LEGIARTI000023505716

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation. A défaut d'accord amiable, l'indemnité due par le titulaire du permis exclusif au propriétaire du sol est fixée à dire d'experts.Le titulaire d'un permis exclusif peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505716

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505699

false

Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

LEGISCTA000023505699

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

Code minier (nouveau), art. L333-9

Code minier (nouveau)

En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions des articles L. 515-1 à L. 515- 6 du code de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L333-9

LEGIARTI000023505718

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

En fin de permis et après réalisation des travaux de sécurité et de remise en état, conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L515-1 (V)'>articles L. 515-1 à L. 515-</a>6 du code de l'environnement, la carrière est laissée de plein droit et gratuitement à la disposition du propriétaire du sol avec les puits, galeries et, d'une manière générale, tous ouvrages établis à demeure pour son exploitation.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505718

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505699

false

Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

LEGISCTA000023505699

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

Code minier (nouveau), art. L333-10

Code minier (nouveau)

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits d'exploitation de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L333-10

LEGIARTI000023505721

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

Les renonciations, totales ou partielles, aux droits d'exploitation de carrières ne deviennent définitives qu'après avoir été acceptées par l'autorité administrative.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505721

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505699

false

Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

LEGISCTA000023505699

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

Code minier (nouveau), art. L333-11

Code minier (nouveau)

Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un permis de même nature.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L333-11

LEGIARTI000023505723

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

Nul ne peut être admis à devenir par mutation titulaire d'un permis exclusif de carrières ou à devenir amodiataire, s'il ne satisfait pas aux conditions exigées pour obtenir un permis de même nature.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505723

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505699

false

Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

LEGISCTA000023505699

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

Code minier (nouveau), art. L333-12

Code minier (nouveau)

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L333-12

LEGIARTI000023505725

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,359

null

Article

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505725

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505699

false

Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

LEGISCTA000023505699

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières

null

Code minier (nouveau), art. L334-1

Code minier (nouveau)

Lorsqu'une coordination d'ensemble de l'exploitation des carrières et de la remise en état du sol est nécessaire pour éviter la dégradation du milieu environnant et permettre le réaménagement des terrains après l'exploitation sans pour autant compromettre la satisfaction des besoins des consommateurs, de l'économie générale du pays ou de celle de la région, des zones d'exploitation coordonnée des carrières sont délimitées par décret en Conseil d'Etat.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L334-1

LEGIARTI000023505732

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsqu'une coordination d'ensemble de l'exploitation des carrières et de la remise en état du sol est nécessaire pour éviter la dégradation du milieu environnant et permettre le réaménagement des terrains après l'exploitation sans pour autant compromettre la satisfaction des besoins des consommateurs, de l'économie générale du pays ou de celle de la région, des zones d'exploitation coordonnée des carrières sont délimitées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

MD-20240402_192341_965_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505732

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505730

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000023505730

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières > Section 1 : Dispositions générales

null

Code minier (nouveau), art. L334-2

Code minier (nouveau)

La procédure d'établissement d'une zone d'exploitation coordonnée des carrières comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L334-2

LEGIARTI000023505734

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La procédure d'établissement d'une zone d'exploitation coordonnée des carrières comporte l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)'>chapitre III</a> du titre II du livre 1er du code de l'environnement.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505734

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505730

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000023505730

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières > Section 1 : Dispositions générales

null

Code minier (nouveau), art. L334-3

Code minier (nouveau)

La délimitation par décret en Conseil d'Etat d'une zone d'exploitation coordonnée des carrières rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à la section 2 et, notamment, interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L334-3

LEGIARTI000023505737

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La délimitation par décret en Conseil d'Etat d'une zone d'exploitation coordonnée des carrières rend opposable à toute personne publique ou privée tout ou partie des dispositions du schéma d'exploitation mentionné à la section 2 et, notamment, interdit l'ouverture ou l'extension de carrières dans une partie de la zone et réserve des terrains à l'exploitation des carrières.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505737

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505730

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000023505730

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières > Section 1 : Dispositions générales

null

Code minier (nouveau), art. L334-4

Code minier (nouveau)

En vue de faciliter son exploitation coordonnée et son réaménagement, l'acte de délimitation de la zone d'exploitation coordonnée des carrières peut conférer à l'une des personnes énumérées à l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme ou à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural le droit d'exercer le droit de préemption à l'occasion de l'aliénation, à titre onéreux, d'un immeuble dans les formes et délais régissant l'exercice de ce droit à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L334-4

LEGIARTI000023505739

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

En vue de faciliter son exploitation coordonnée et son réaménagement, l'acte de délimitation de la zone d'exploitation coordonnée des carrières peut conférer à l'une des personnes énumérées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L212-2 (V)'>l'article L. 212-2</a> du code de l'urbanisme ou à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural le droit d'exercer le droit de préemption à l'occasion de l'aliénation, à titre onéreux, d'un immeuble dans les formes et délais régissant l'exercice de ce droit à l'intérieur d'une zone d'aménagement différé.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505739

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505730

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000023505730

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières > Section 1 : Dispositions générales

null

Code minier (nouveau), art. L334-5

Code minier (nouveau)

Lorsque, à l'intérieur des terrains réservés à l'exploitation des carrières, il est causé à la structure d'une exploitation agricole un grave déséquilibre, au sens de l'article L. 352-1 du code rural, l'exploitant de carrière est tenu d'indemniser l'exploitant agricole concerné suivant les modalités prévues par l'article L. 352-1 du code rural et les textes pris pour son application. Cette indemnisation se substitue à celle due à l'exploitant agricole au titre des articles L. 153-3 à L. 153-15 du présent code.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L334-5

LEGIARTI000023505742

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Lorsque, à l'intérieur des terrains réservés à l'exploitation des carrières, il est causé à la structure d'une exploitation agricole un grave déséquilibre, au sens de l'article L. 352-1 du code rural, l'exploitant de carrière est tenu d'indemniser l'exploitant agricole concerné suivant les modalités prévues par l'article L. 352-1 du code rural et les textes pris pour son application.Cette indemnisation se substitue à celle due à l'exploitant agricole au titre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L153-3 (V)'>articles L. 153-3 à L. 153-15</a> du présent code.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505742

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505730

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000023505730

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières > Section 1 : Dispositions générales

null

Code minier (nouveau), art. L334-6

Code minier (nouveau)

Les dispositions des articles L. 322-2, L. 322-6 , L. 331-1 , L. 332-2 à L. 332-4 et L. 333-5 à L. 333-9 sont applicables dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L334-6

LEGIARTI000023505746

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L322-2 (V)'>articles L. 322-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L322-6 (V)'>L. 322-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L331-1 (V)'>L. 331-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505683&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L332-2 (V)'>L. 332-2 à L. 332-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505710&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L333-5 (V)'>L. 333-5 à L. 333-9</a> sont applicables dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505746

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505730

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000023505730

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières > Section 1 : Dispositions générales

null

Code minier (nouveau), art. L334-7

Code minier (nouveau)

La délimitation des zones prévues à la section 1 du présent chapitre est précédée, lorsque, notamment, dans les vallées alluvionnaires éventuellement comprises dans cette zone, une nappe d'eau souterraine a été reconnue apte à satisfaire les besoins de collectivités publiques, par l'établissement d'un schéma d'exploitation coordonnée des carrières dans la zone considérée.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L334-7

LEGIARTI000023505750

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La délimitation des zones prévues à la section 1 du présent chapitre est précédée, lorsque, notamment, dans les vallées alluvionnaires éventuellement comprises dans cette zone, une nappe d'eau souterraine a été reconnue apte à satisfaire les besoins de collectivités publiques, par l'établissement d'un schéma d'exploitation coordonnée des carrières dans la zone considérée.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505750

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505748

false

Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée

null

LEGISCTA000023505748

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières > Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée

null

Code minier (nouveau), art. L334-8

Code minier (nouveau)

Ce schéma a pour objet de définir les conditions d'implantation et d'exploitation des carrières et de remise en état des sols après exploitation, notamment à des fins agricoles. Il détermine l'organisme chargé de la conduite des opérations nécessaires à sa réalisation.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L334-8

LEGIARTI000023505752

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Ce schéma a pour objet de définir les conditions d'implantation et d'exploitation des carrières et de remise en état des sols après exploitation, notamment à des fins agricoles. Il détermine l'organisme chargé de la conduite des opérations nécessaires à sa réalisation.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505752

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505748

false

Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée

null

LEGISCTA000023505748

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières > Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée

null

Code minier (nouveau), art. L334-9

Code minier (nouveau)

Il est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les collectivités publiques ou les groupements des collectivités intéressées.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L334-9

LEGIARTI000023505754

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Il est élaboré conjointement par les services de l'Etat et les collectivités publiques ou les groupements des collectivités intéressées.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505754

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505748

false

Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée

null

LEGISCTA000023505748

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières > Section 2 : Schéma d'exploitation coordonnée

null

Code minier (nouveau), art. L334-10

Code minier (nouveau)

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L334-10

LEGIARTI000023505758

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505758

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505756

false

Section 3 : Dispositions d'application

null

LEGISCTA000023505756

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières > Section 3 : Dispositions d'application

null

Code minier (nouveau), art. L335-1

Code minier (nouveau)

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 137-1 , l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement. Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L335-1

LEGIARTI000023505762

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sauf dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504543&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L137-1 (V)'>l'article L. 137-1</a>, l'exploitation, en vue de leur utilisation, des masses constituées par des haldes et terrils de mines et par les déchets d'exploitation de carrières est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement prévue au titre Ier du livre V du code de l'environnement. Il en est de même pour les affouillements du sol portant sur une superficie ou une quantité de matériaux au moins égales à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les matériaux extraits sont commercialisés ou utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505762

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505760

false

Chapitre V : Exploitation des déchets de mines, de carrières et d'affouillement

null

LEGISCTA000023505760

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre V : Exploitation des déchets de mines, de carrières et d'affouillement

null

Code minier (nouveau), art. L336-1

Code minier (nouveau)

Les communes et, à défaut, les départements ont un droit de préemption en cas de vente des carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées sur leur territoire. Ce droit ne peut primer sur les autres droits de préemption existants.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L336-1

LEGIARTI000023505767

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les communes et, à défaut, les départements ont un droit de préemption en cas de vente des carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées sur leur territoire. Ce droit ne peut primer sur les autres droits de préemption existants.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505767

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505765

false

Chapitre VI : Droit de préemption des communes et des départements

null

LEGISCTA000023505765

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES > Chapitre VI : Droit de préemption des communes et des départements

null

Code minier (nouveau), art. L341-1

Code minier (nouveau)

Les carrières sont soumises, en ce qui concerne leur exploitation, aux conditions générales ainsi qu'à la surveillance et aux sanctions administratives qui leur sont applicables en vertu du titre Ier du livre V du code de l'environnement.

1,390,608,000,000

32,472,144,000,000

L341-1

LEGIARTI000023511836

LEGIARTI000023505773

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les carrières sont soumises, en ce qui concerne leur exploitation, aux conditions générales ainsi qu'à la surveillance et aux sanctions administratives qui leur sont applicables en vertu du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006143748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Titre Ier : Installations classées pour la prot... (V)'>titre Ier</a> du livre V du code de l'environnement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505773

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023511836

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023511808

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000023505771

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE IV : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES > Chapitre unique

null

Code minier (nouveau), art. L351-1

Code minier (nouveau)

Les dispositions de la quatrième partie du code du travail peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des carrières et de leurs dépendances.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L351-1

LEGIARTI000023505795

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de la quatrième partie du code du travail peuvent être complétées ou adaptées par décret pour tenir compte des spécificités des entreprises et établissements relevant des carrières et de leurs dépendances.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505795

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505793

false

Chapitre Ier : Santé et sécurité au travail

null

LEGISCTA000023505793

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALE > Chapitre Ier : Santé et sécurité au travail

null

Code minier (nouveau), art. L352-1

Code minier (nouveau)

Les dispositions du chapitre II du titre IX du livre Ier sont applicables dans les travaux souterrains de carrières. Pour cette application, les références aux mines, aux mineurs et aux délégués mineurs sont remplacées par les références aux carrières, aux ouvriers des carrières et aux délégués à la sécurité des ouvriers des carrières.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L352-1

LEGIARTI000023505800

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idSectionTA=LEGISCTA000023505244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - Chapitre II : Délégués mineurs (V)'>chapitre II</a> du titre IX du livre Ier sont applicables dans les travaux souterrains de carrières. Pour cette application, les références aux mines, aux mineurs et aux délégués mineurs sont remplacées par les références aux carrières, aux ouvriers des carrières et aux délégués à la sécurité des ouvriers des carrières.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505800

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505798

false

Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières

null

LEGISCTA000023505798

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALE > Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières

null

Code minier (nouveau), art. L352-2

Code minier (nouveau)

Les exploitations de carrières à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, par décision de l'autorité administrative. Dans ce cas, les ouvriers attachés à l'extraction sont assimilés aux ouvriers du fond pour l'électorat et l'éligibilité.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L352-2

LEGIARTI000023505802

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les exploitations de carrières à ciel ouvert peuvent, en raison des dangers qu'elles présentent, être assimilées aux exploitations souterraines pour l'application des dispositions du présent chapitre, par décision de l'autorité administrative.Dans ce cas, les ouvriers attachés à l'extraction sont assimilés aux ouvriers du fond pour l'électorat et l'éligibilité.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505802

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505798

false

Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières

null

LEGISCTA000023505798

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALE > Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières

null

Code minier (nouveau), art. L352-3

Code minier (nouveau)

Lorsque les ouvriers d'une carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L352-3

LEGIARTI000023505804

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsque les ouvriers d'une carrière bénéficient d'avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, les délégués à la sécurité des ouvriers des carrières exerçant leurs fonctions dans l'exploitation en bénéficient également, les obligations de l'employeur étant, en ce qui les concerne, assumées par le ou les exploitants intéressés.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505804

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505798

false

Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières

null

LEGISCTA000023505798

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES > TITRE V : RÉGLEMENTATION SOCIALE > Chapitre II : Délégués à la sécurité des ouvriers des carrières

null

Code minier (nouveau), art. L411-1

Code minier (nouveau)

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L411-1

LEGIARTI000023505812

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

32,472,144,000,000

null

MD-20240828_185657_682_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505812

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505810

false

Chapitre Ier : Déclarations préalables

null

LEGISCTA000023505810

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Déclarations préalables

null

Code minier (nouveau), art. L411-2

Code minier (nouveau)

Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article L. 411-1 du présent code.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L411-2

LEGIARTI000023505814

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les demandes d'autorisations et les déclarations prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L214-3 (V)'>l'article L. 214-3 </a>du code de l'environnement valent déclaration au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L411-1 (V)'>l'article L. 411-1</a> du présent code.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505814

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505810

false

Chapitre Ier : Déclarations préalables

null

LEGISCTA000023505810

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Déclarations préalables

null

Code minier (nouveau), art. L411-3

Code minier (nouveau)

Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L411-3

LEGIARTI000023505817

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Tout levé de mesures géophysiques, toute campagne de prospection géochimique ou d'études de minéraux lourds doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505817

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505810

false

Chapitre Ier : Déclarations préalables

null

LEGISCTA000023505810

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Déclarations préalables

null

Code minier (nouveau), art. L412-1

Code minier (nouveau)

Les personnels désignés et habilités par l'autorité administrative ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur. Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier. Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles sont informés des conclusions des recherches.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L412-1

LEGIARTI000023505821

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les personnels désignés et habilités par l'autorité administrative ont accès à tous sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouilles soit pendant, soit après leur exécution, et quelle que soit leur profondeur.Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier.Les maires dont le territoire est concerné par les fouilles sont informés des conclusions des recherches.

32,472,144,000,000

null

MD-20240828_185654_327_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505821

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505819

false

Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques

null

LEGISCTA000023505819

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques

null

Code minier (nouveau), art. L412-2

Code minier (nouveau)

Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont communiqués à l'autorité administrative.

1,649,980,800,000

32,472,144,000,000

L412-2

LEGIARTI000045590137

LEGIARTI000023505823

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L411-3 (V)'>L. 411-3</a> sont communiqués à l'autorité administrative.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505823

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000023505819

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Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques

null

LEGISCTA000023505819

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.

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Code minier (nouveau), art. L412-3

Code minier (nouveau)

Le délai de dix ans prévu à l'article L. 413-1 peut être réduit ou annulé pour certains documents et renseignements dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Il peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents et renseignements sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre et pour tous les renseignements et documents intéressant la recherche des hydrocarbures en mer.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L412-3

LEGIARTI000023505825

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le délai de dix ans prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L413-1 (V)'>l'article L. 413-1</a> peut être réduit ou annulé pour certains documents et renseignements dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Il peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents et renseignements sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre et pour tous les renseignements et documents intéressant la recherche des hydrocarbures en mer.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505825

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505819

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Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques

null

LEGISCTA000023505819

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques

null

Code minier (nouveau), art. L412-4

Code minier (nouveau)

En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, l'autorité administrative compétente peut apporter des restrictions aux dispositions des articles L. 412-1 , L. 412-3 et L. 413-1 de façon à assurer le secret sur les teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L412-4

LEGIARTI000023505827

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, l'autorité administrative compétente peut apporter des restrictions aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L412-1 (V)'>articles L. 412-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L412-3 (V)'>L. 412-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L413-1 (V)'>L. 413-1</a> de façon à assurer le secret sur les teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505827

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000023505819

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Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques

null

LEGISCTA000023505819

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques

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Code minier (nouveau), art. L412-5

Code minier (nouveau)

L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) a accès aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs au domaine public maritime. Il peut en outre se faire remettre tous documents ou renseignements d'ordre biologique. Les agents de l'Ifremer ayant accès à ces documents ou renseignements sont astreints au secret professionnel dans les conditions fixées au chapitre III.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L412-5

LEGIARTI000023505829

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) a accès aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L412-1 (V)'>l'article L. 412-1</a> et relatifs au domaine public maritime. Il peut en outre se faire remettre tous documents ou renseignements d'ordre biologique. Les agents de l'Ifremer ayant accès à ces documents ou renseignements sont astreints au secret professionnel dans les conditions fixées au chapitre III.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505829

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000023505819

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Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques

null

LEGISCTA000023505819

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques

null

Code minier (nouveau), art. L412-6

Code minier (nouveau)

Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article L. 412-1 et relatifs au sol et au sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive sont énoncées à l'article L. 251-3 du code de la recherche.

1,481,328,000,000

32,472,144,000,000

L412-6

LEGIARTI000033557572

LEGIARTI000023505831

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,215

null

Article

Les dispositions relatives au droit d'accès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) aux documents ou renseignements d'ordre géologique, hydrologique ou minier mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505821&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1 </a>et relatifs au sol et au sous-sol du plateau continental et de la zone économique exclusive sont énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071190&idArticle=LEGIARTI000033557649&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la recherche - art. L251-3 (V)'>L. 251-3</a> du code de la recherche.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505831

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000023505819

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Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques

null

LEGISCTA000023505819

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques

null

Code minier (nouveau), art. L413-1

Code minier (nouveau)

Les documents ou renseignements recueillis en application des articles L. 411-3 et L. 412-1 du présent code ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus. Le délai de dix ans peut être réduit ou annulé pour certains documents et renseignements dans les conditions déterminées par décrets en Conseil d'Etat. Il peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents et renseignements sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre et pour tous les renseignements et documents intéressant la recherche des hydrocarbures en mer. Les dispositions prévues à l'alinéa précédent et à l'article L. 412-3 du présent code ne font pas obstacle aux pouvoirs de contrôle du Parlement tels qu'ils sont définis au sixième alinéa du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 et à l' article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, autres que les documents et renseignements sismiques, recueillis à l'occasion de travaux exécutés à terre tombent immédiatement dans le domaine public. Il en est de même, quel que soit l'objet des travaux à l'occasion desquels ils sont recueillis, des échantillons, documents et renseignements mentionnés à l'article L. 211-10 du code de l'environnement. Par exception aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article, les renseignements intéressant la sécurité de la navigation de surface ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques et les mouvements des eaux sous-jacentes et recueillis à l'occasion de travaux exécutés en mer tombent immédiatement dans le domaine public. Ces renseignements doivent être communiqués, dès leur obtention, pour ce qui concerne leurs missions respectives, à la direction de la météorologie nationale et au service hydrographique et océanographique de la marine, lequel peut, en outre, se faire remettre sans délai les renseignements et documents intéressant la sécurité de la navigation sous-marine ainsi que la morphologie et la nature superficielle du sol marin.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L413-1

LEGIARTI000023505836

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les documents ou renseignements recueillis en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L411-3 (V)'>articles L. 411-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L412-1 (V)'>L. 412-1 </a>du présent code ne peuvent, sauf autorisation de l'auteur des travaux, être rendus publics ou communiqués à des tiers par l'administration avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus. Le délai de dix ans peut être réduit ou annulé pour certains documents et renseignements dans les conditions déterminées par décrets en Conseil d'Etat. Il peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents et renseignements sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre et pour tous les renseignements et documents intéressant la recherche des hydrocarbures en mer.Les dispositions prévues à l'alinéa précédent et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L412-3 (V)'>l'article L. 412-3 </a>du présent code ne font pas obstacle aux pouvoirs de contrôle du Parlement tels qu'ils sont définis au sixième alinéa du IV de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886689&idArticle=LEGIARTI000006323233&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 - art. 164 (V)'>l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 </a>portant loi de finances pour 1959 et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067&idArticle=LEGIARTI000006530047&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 </a>relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.Les échantillons, documents et renseignements intéressant la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux, autres que les documents et renseignements sismiques, recueillis à l'occasion de travaux exécutés à terre tombent immédiatement dans le domaine public. Il en est de même, quel que soit l'objet des travaux à l'occasion desquels ils sont recueillis, des échantillons, documents et renseignements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L211-10 (V)'>l'article L. 211-10</a> du code de l'environnement.Par exception aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article, les renseignements intéressant la sécurité de la navigation de surface ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques et les mouvements des eaux sous-jacentes et recueillis à l'occasion de travaux exécutés en mer tombent immédiatement dans le domaine public. Ces renseignements doivent être communiqués, dès leur obtention, pour ce qui concerne leurs missions respectives, à la direction de la météorologie nationale et au service hydrographique et océanographique de la marine, lequel peut, en outre, se faire remettre sans délai les renseignements et documents intéressant la sécurité de la navigation sous-marine ainsi que la morphologie et la nature superficielle du sol marin.

32,472,144,000,000

null

MD-20240828_185657_682_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505836

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505834

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Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis

null

LEGISCTA000023505834

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis

null

Code minier (nouveau), art. L413-2

Code minier (nouveau)

En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre chargé des mines peuvent apporter des restrictions aux dispositions de l'article L. 413-1, de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L413-2

LEGIARTI000023505841

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre chargé des mines peuvent apporter des restrictions aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L413-1 (V)'>l'article L. 413-1,</a> de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505841

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505834

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Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis

null

LEGISCTA000023505834

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis

null

Code minier (nouveau), art. L413-3

Code minier (nouveau)

Sous réserve de l'application de l'article L. 413-1 , lorsque la validité d'un titre de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'indemnité à verser au précédent titulaire est fixée à dire d'experts.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L413-3

LEGIARTI000023505843

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Sous réserve de l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505836&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L413-1 (V)'>l'article L. 413-1</a>, lorsque la validité d'un titre de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'indemnité à verser au précédent titulaire est fixée à dire d'experts.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505843

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505834

false

Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis

null

LEGISCTA000023505834

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis

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Code minier (nouveau), art. L414-1

Code minier (nouveau)

Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

L414-1

LEGIARTI000038849261

LEGIARTI000023505847

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020. Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505847

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505845

false

Chapitre IV : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques

null

LEGISCTA000023505845

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES > Chapitre IV : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques

Conformément à l’article 15 de l’ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er janvier 2020.Ces dispositions sont applicables aux demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative postérieurement à cette date.

null

Code minier (nouveau), art. L415-1

Code minier (nouveau)

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux stockages souterrains définis à l'article L. 211-2 .

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L415-1

LEGIARTI000023505851

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux stockages souterrains définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505387&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L211-2 (V)'>l'article L. 211-2</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505851

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505849

false

Chapitre V : Dispositions applicables aux stockages souterrains

null

LEGISCTA000023505849

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES > TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES > Chapitre V : Dispositions applicables aux stockages souterrains

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Code minier (nouveau), art. L511-1

Code minier (nouveau)

I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale , et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 171-1 du présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application : 1° Les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines ; 2° Les ingénieurs ou techniciens placés sous l'autorité de ces chefs de services et désignés par ces derniers ; 3° Les ingénieurs ou techniciens désignés par le ministre chargé de la police des mines ; Parmi ces agents, certains peuvent, en outre, être désignés par l'autorité compétente pour exercer les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail en application du dernier alinéa de l'article L. 8112-1 du code du travail , dans des conditions fixées par voie réglementaire. II.-Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département.

1,668,211,200,000

32,472,144,000,000

L511-1

LEGIARTI000046554932

LEGIARTI000023505859

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale (V)'>code de procédure pénale</a>, et les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L171-1 (V)'>L. 171-1</a> du présent code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application : 1° Les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines ; 2° Les ingénieurs ou techniciens placés sous l'autorité de ces chefs de services et désignés par ces derniers ; 3° Les ingénieurs ou techniciens désignés par le ministre chargé de la police des mines ; Parmi ces agents, certains peuvent, en outre, être désignés par l'autorité compétente pour exercer les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L8112-1 (V)'>dernier alinéa de l'article L. 8112-1 du code du travail</a>, dans des conditions fixées par voie réglementaire. II.-Les infractions sont constatées par des procès-verbaux. Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé au procureur de la République et au représentant de l'Etat dans le département.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043975723

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554932

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505857

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Chapitre Ier : Constatation des infractions

null

LEGISCTA000023505857

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre Ier : Constatation des infractions

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Code minier (nouveau), art. L512-1

Code minier (nouveau)

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait : 1° (Abrogé) ; 2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-2 pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 ; 3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de l'article L. 173-3 pour assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L. 161-2 ; 4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par les articles L. 121-4 , L. 131-5 et L. 311-3 ; 5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à l'article L. 162-4 ; 6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 à L. 163-8 ; 7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département par application de l'article L. 175-2 ; 8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les articles L. 175-3 ou L. 152-1 ; 9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises ; 10° (Abrogé) ; 11° (Abrogé) ; 12° (Abrogé) ; 13° De méconnaître les dispositions de l'article L. 111-13 . I bis. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait : 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles L. 131-1 et L. 131-2 ; 2° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 621-13 ; 3° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article L. 621-14 ; 4° De contrevenir à l'article L. 621-15 . II. – Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2.

1,629,849,600,000

32,472,144,000,000

L512-1

LEGIARTI000043975771

LEGIARTI000023505867

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

1,073,741,823

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Article

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait : 1° (Abrogé) ; 2° De procéder à des travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505045&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 173-2 </a>pour assurer la protection des intérêts mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-1 </a>; 3° D'exploiter des gisements sans se conformer aux mesures prescrites par l'autorité administrative sur le fondement de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505047&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 173-3 </a>pour assurer le respect des obligations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504879&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 161-2 </a>; 4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043975815&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code minier (nouveau) - art. L121-4 (V)'>L. 121-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504251&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505613&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-3 </a>; 5° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines ou de gîtes géothermiques sans l'autorisation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504904&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 162-4 </a>; 6° De ne pas avoir régulièrement déclaré, au terme de la validité du titre minier, l'arrêt définitif de tous les travaux ou de toutes les installations, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504941&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 163-1 à L. 163-8 </a>; 7° De s'opposer à la réalisation des mesures prescrites par le représentant de l'Etat dans le département par application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505134&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 175-2 </a>; 8° De refuser d'obtempérer aux réquisitions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505146&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 175-3 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504766&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-1 </a>; 9° D'exploiter une mine soumise à une obligation de constitution de garanties financières sans avoir constitué ou communiqué au représentant de l'Etat dans le département les garanties financières requises ; 10° (Abrogé) ; 11° (Abrogé) ; 12° (Abrogé) ; 13° De méconnaître les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000036397372&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-13</a>. I bis. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait : 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir un titre d'exploitation ou une autorisation prévus, respectivement, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504231&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-2 </a>; 2° De détenir du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe, depuis plus d'un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000028202673&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-13 </a>; 3° De transporter du mercure ou tout ou partie d'un concasseur ou d'un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000028202675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-14 </a>; 4° De contrevenir à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000043963365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L621-15 (V)'>L. 621-15</a>. II. – Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505387&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-2.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036435848

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043975771

LEGI

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LEGISCTA000023505865

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Section 1 : Dispositions communes

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LEGISCTA000023505865

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes

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Code minier (nouveau), art. L512-2

Code minier (nouveau)

I. – La commission de l'infraction définie au 1° du I bis de l'article L. 512-1 du présent code est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à l'environnement caractérisées : 1° Soit par le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ; 2° Soit par l'émission de substances constitutive d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ; 3° Soit par la coupe de toute nature des bois et forêts ; 4° Soit par la production ou la détention de déchets dans des conditions de nature à polluer le sol, l'air ou les eaux, à entraîner des dommages sur la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à engendrer des bruits ou des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement. II.-La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à : 1° Sept ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les faits ont eu lieu en tout ou partie dans le périmètre d'un parc ou d'une réserve régi par le titre III du livre III du code de l'environnement ou d'une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L. 212-1 à L. 212-3 du code forestier ; 2° Dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. III. – Pour les faits énumérés au I, le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le délai qu'il fixe et assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Son montant est de 15 euros à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées. Lorsque l'injonction a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Lorsqu'elle n'a pas été exécutée, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et peut ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables à la personne condamnée.

1,629,849,600,000

32,472,144,000,000

L512-2

LEGIARTI000043975760

LEGIARTI000023505869

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

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Article

I. – La commission de l'infraction définie au 1° du I bis de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505867&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 512-1 </a>du présent code est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à l'environnement caractérisées : 1° Soit par le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune ; 2° Soit par l'émission de substances constitutive d'une pollution atmosphérique, telle que définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833371&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 220-2 </a>du code de l'environnement ; 3° Soit par la coupe de toute nature des bois et forêts ; 4° Soit par la production ou la détention de déchets dans des conditions de nature à polluer le sol, l'air ou les eaux, à entraîner des dommages sur la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à engendrer des bruits ou des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement. II.-La peine mentionnée au premier alinéa du I est portée à : 1° Sept ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les faits ont eu lieu en tout ou partie dans le périmètre d'un parc ou d'une réserve régi par le titre III du livre III du code de l'environnement ou d'une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246551&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1</a> à L. 212-3 du code forestier ; 2° Dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. III. – Pour les faits énumérés au I, le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu aquatique dans le délai qu'il fixe et assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Son montant est de 15 euros à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées. Lorsque l'injonction a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Lorsqu'elle n'a pas été exécutée, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et peut ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables à la personne condamnée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505869

MD-20240513_190428_893_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000023505865

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Section 1 : Dispositions communes

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LEGISCTA000023505865

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes

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Code minier (nouveau), art. L512-3

Code minier (nouveau)

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 512-2 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal , d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l' article 131-26 du code pénal , des droits civiques, civils et de famille ; 4° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ; 5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L512-3

LEGIARTI000023505872

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

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Article

Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L512-2 (V)'>l'article L. 512-2 </a>du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes :1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-27 du code pénal</a>, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ;3° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-26 du code pénal</a>, des droits civiques, civils et de famille ;4° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ;5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417303&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-31 (V)'>l'article 131-31</a> du même code.

32,472,144,000,000

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MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000023505865

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Section 1 : Dispositions communes

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes

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Code minier (nouveau), art. L512-3-1

Code minier (nouveau)

Les étrangers coupables de l'une des infractions définies au I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 512-2 encourent également la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues à l' article 131-30 du code pénal , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

1,629,849,600,000

32,472,144,000,000

L512-3-1

LEGIARTI000043961957

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,946,157,055

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Article

Les étrangers coupables de l'une des infractions définies au I bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L512-1 (V)'>L. 512-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L512-2 (V)'>L. 512-2</a> encourent également la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417294&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-30 du code pénal</a>, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

32,472,144,000,000

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LEGI

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LEGISCTA000023505865

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Section 1 : Dispositions communes

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes

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Code minier (nouveau), art. L512-4

Code minier (nouveau)

Dans les cas prévus à l'article L. 512-2, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L512-4

LEGIARTI000023505876

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

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Article

Dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L512-2 (V)'>l'article L. 512-2,</a> doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

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Section 1 : Dispositions communes

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes

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Code minier (nouveau), art. L512-5

Code minier (nouveau)

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait : 1° D'effectuer les travaux de recherches de mines : a) Sans déclaration au représentant de l'Etat dans le département ; b) A défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation de l'autorité administrative compétente, après mise en demeure du propriétaire ; c) Sans disposer d'un permis exclusif de recherches ; 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation requis ; 3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par l'article L. 121-3 ou sans le permis prévu par l'article L. 122-1 ; 4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article L. 153-1 ; 5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par l'article L. 153-2 ; 6° De ne pas justifier, sur réquisition de l'autorité administrative, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par l'article L. 172-2 ; 7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2 , dans les conditions prévues par les articles L. 163-1 à L. 163-8 ; 8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à l'article L. 411-1 ; 9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 175-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines ; 10° De ne pas déclarer les informations mentionnées aux articles L. 411-3 et L. 412-2 dans les conditions prévues par ces articles ; 11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par l'article L. 413-3 .

1,390,608,000,000

32,472,144,000,000

L512-5

LEGIARTI000023511981

LEGIARTI000023505878

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

null

Article

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait : 1° D'effectuer les travaux de recherches de mines : a) Sans déclaration au représentant de l'Etat dans le département ; b) A défaut de consentement du propriétaire de la surface, sans autorisation de l'autorité administrative compétente, après mise en demeure du propriétaire ; c) Sans disposer d'un permis exclusif de recherches ; 2° De rechercher une substance de mine à l'intérieur du périmètre d'un titre minier ou d'une exploitation d'Etat portant sur cette substance, sans détenir le titre d'exploitation requis ; 3° De disposer des produits extraits du fait de ses recherches sans l'autorisation prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L121-3 (V)'>l'article L. 121-3 </a>ou sans le permis prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L122-1 (V)'>l'article L. 122-1 </a>; 4° De réaliser des travaux de recherches ou d'exploitation de mines, effectuer des sondages, ouvrir des puits ou des galeries, établir des machines, ateliers ou magasins dans les enclos murés, les cours et les jardins, sans le consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L153-1 (V)'>l'article L. 153-1 </a>; 5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L153-2 (V)'>l'article L. 153-2 </a>; 6° De ne pas justifier, sur réquisition de l'autorité administrative, que les travaux d'exploitation sont soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, ou de ne pas désigner la personne représentant la direction unique, dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L172-2 (V)'>l'article L. 172-2 </a>; 7° De ne pas déclarer, pendant la validité du titre minier, l'arrêt définitif de travaux ou d'installations, ainsi que les mesures envisagées pour protéger les intérêts mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>articles L. 161-1 et L. 161-2</a>, dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L163-1 (V)'>articles L. 163-1 à L. 163-8 </a>; 8° D'effectuer un sondage, un ouvrage souterrain ou un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet et dont la profondeur dépasse 10 mètres, sans justifier de la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L411-1 (V)'>l'article L. 411-1 </a>; 9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505132&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L175-1 (V)'>L. 175-1</a> et au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L412-1 (V)'>l'article L. 412-1 </a>et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines ; 10° De ne pas déclarer les informations mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L411-3 (V)'>articles L. 411-3 et L. 412-2 </a>dans les conditions prévues par ces articles ; 11° De refuser de céder des renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur la surface d'un titre de recherche minière dont la validité a expiré, dans les conditions fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L413-3 (V)'>l'article L. 413-3</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505878

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000023505865

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Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000023505865

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes

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Code minier (nouveau), art. L512-6

Code minier (nouveau)

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L512-6

LEGIARTI000023505880

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 121-2 du code pénal</a>, des infractions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L512-1 (VT)'>articles L. 512-1, L. 512-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L512-5 (VT)'>L. 512-5 </a>du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-38 du code pénal</a>, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39</a> de ce code. L'interdiction mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° de l'article 131-39 du code pénal </a>porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000023505865

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Section 1 : Dispositions communes

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes

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Code minier (nouveau), art. L512-7

Code minier (nouveau)

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l' article 131-35 du code pénal .

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L512-7

LEGIARTI000023505885

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion intégrale ou partielle de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417308&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-35 du code pénal</a>.

32,472,144,000,000

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000023505865

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Section 1 : Dispositions communes

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes

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Code minier (nouveau), art. L512-8

Code minier (nouveau)

Sans que puissent être invoquées les dispositions de l'article L. 132-6 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 173-5 , tout explorateur ou exploitant de mines qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application des articles L. 121-4 , L. 131-5 , L. 161-1, L. 161-2 , L. 162-1, L. 162-2 , L. 162-5 , L. 163-1 à L. 163-10 , L. 173-1 à L. 173-4 et L. 175-2 à L. 175-4 et dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 peut, pendant une période de cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation. Il en va de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou à celles imposées en application des articles L. 163-1 à L. 163-9 .

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L512-8

LEGIARTI000023505888

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Sans que puissent être invoquées les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L132-6 (V)'>l'article L. 132-6 </a>et sans préjudice des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L173-5 (V)'>l'article L. 173-5</a>, tout explorateur ou exploitant de mines qui a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle pour inexécution des obligations lui incombant en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L121-4 (V)'>articles L. 121-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L131-5 (V)'>L. 131-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>L. 161-1, L. 161-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L162-1 (V)'>L. 162-1, L. 162-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L162-5 (V)'>L. 162-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L163-1 (V)'>L. 163-1 à L. 163-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L173-1 (V)'>L. 173-1 à L. 173-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L175-2 (V)'>L. 175-2 à L. 175-4 </a>et dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 peut, pendant une période de cinq ans à compter du jour où sa peine sera devenue définitive, se voir refuser tout nouveau titre ou toute nouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation. Il en va de même pour l'explorateur ou l'exploitant qui n'a pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations de remise en état fixées dans la décision lui accordant son titre ou son autorisation ou à celles imposées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L163-1 (V)'>L. 163-1 à L. 163-9</a>.

32,472,144,000,000

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MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505888

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000023505865

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Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000023505865

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes

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Code minier (nouveau), art. L512-9

Code minier (nouveau)

Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux établis à l'issue des contrôles prévus à l'article L. 511-1 , lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.

1,688,169,600,000

32,472,144,000,000

L512-9

LEGIARTI000045577117

LEGIARTI000023505890

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

2.0

2,143,289,343

null

Article

Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux établis à l'issue des contrôles prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L511-1 (V)'>L. 511-1</a>, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505890

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000023505865

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Section 1 : Dispositions communes

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LEGISCTA000023505865

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes

Conformément au I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues audit article 7.

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Code minier (nouveau), art. L512-10

Code minier (nouveau)

En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5 , le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles elle a été contrevenu. Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 15 euros à 3000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées. L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la personne physique coupable ou son représentant n'est pas présent. La décision peut être assortie de l'exécution provisoire. A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues. La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement. Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues. Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné. Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut être modifié. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L512-10

LEGIARTI000023505892

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

En cas de poursuite pour infraction aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505867&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L512-1 (VT)'>articles L. 512-1, L. 512-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L512-5 (VT)'>L. 512-5</a>, le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine et enjoindre la personne physique ou morale déclarée coupable de se conformer aux prescriptions auxquelles elle a été contrevenu.Le tribunal impartit un délai pour l'exécution de ces prescriptions. Il peut assortir l'injonction d'une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximum. Son montant est de 15 euros à 3000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.L'ajournement ne peut intervenir qu'une fois. Il peut être ordonné même si la personne physique coupable ou son représentant n'est pas présent.La décision peut être assortie de l'exécution provisoire.A l'audience de renvoi, le tribunal peut soit dispenser le prévenu de peine, soit prononcer les peines prévues. La décision sur la peine intervient au plus tard un an après la décision d'ajournement.Lorsque les prescriptions ont été exécutées avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et prononce les peines prévues.Lorsqu'il y a eu inexécution des prescriptions, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte, prononce les peines et peut ensuite ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné.Le taux d'astreinte tel qu'il a été fixé par la décision d'ajournement ne peut être modifié.Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions, en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables au coupable.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505892

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505865

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000023505865

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes

null

Code minier (nouveau), art. L512-11

Code minier (nouveau)

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L512-11

LEGIARTI000023505894

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505894

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505865

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000023505865

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes

null

Code minier (nouveau), art. L512-12

Code minier (nouveau)

Les peines prévues pour les infractions aux dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et de la quatrième partie du même code ne sont pas applicables lorsqu'un travailleur est resté au fond après l'heure fixée par la consigne en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L512-12

LEGIARTI000023505896

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,359

null

Article

Les peines prévues pour les infractions aux dispositions du livre Ier de la troisième partie du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail (V)'>code du travail</a> et de la quatrième partie du même code ne sont pas applicables lorsqu'un travailleur est resté au fond après l'heure fixée par la consigne en vue de prêter assistance à cause d'un accident, ou pour parer à un danger existant ou imminent, en raison d'un cas de force majeure.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505896

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505865

false

Section 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000023505865

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Sanctions pénales > Section 1 : Dispositions communes

null

Code minier (nouveau), art. L513-1

Code minier (nouveau)

Les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la section 2 du chapitre III du titre II et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier sont punies des peines prévues par le chapitre II du présent livre.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L513-1

LEGIARTI000023505903

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la section 2 du chapitre III du titre II et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier sont punies des peines prévues par le chapitre II du présent livre.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505903

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505901

false

Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime

null

LEGISCTA000023505901

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières > Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime

null

Code minier (nouveau), art. L513-1-1

Code minier (nouveau)

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

1,449,187,200,000

32,472,144,000,000

L513-1-1

LEGIARTI000031557710

LEGIARTI000031557705

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,279

null

Article

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031557710

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505901

false

Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime

null

LEGISCTA000023505901

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières > Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime

null

Code minier (nouveau), art. L513-1-2

Code minier (nouveau)

Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

1,449,187,200,000

32,472,144,000,000

L513-1-2

LEGIARTI000031557717

LEGIARTI000031557712

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,476,395,007

null

Article

Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le domaine public maritime, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031557717

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505901

false

Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime

null

LEGISCTA000023505901

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières > Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime

null

Code minier (nouveau), art. L513-2

Code minier (nouveau)

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives mentionnées aux articles L. 513-1 à L. 513-1-2 et aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, d'une part, ainsi que les infractions aux dispositions législatives du code général de la propriété des personnes publiques relatives au domaine public maritime et aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, d'autre part : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 3° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres et qu'ils ont désignés à cet effet ; 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat chargés du service maritime ; 5° Les commandants, les commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; 6° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; 7° Les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ; 8° Les agents des douanes et de l'administration des impôts chargés des domaines ; 9° Les agents chargés de la police de la navigation et les agents chargés de la surveillance des pêches maritimes ; 10° Les officiers de port et les officiers de port adjoints. II. – Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 513-1 sont transmis sans délai au procureur de la République.

1,449,187,200,000

32,472,144,000,000

L513-2

LEGIARTI000031559071

LEGIARTI000023505905

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,735

null

Article

I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505903&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L513-1 (V)'>L. 513-1 à L. 513-1-2</a> et aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, d'une part, ainsi que les infractions aux dispositions législatives du code général de la propriété des personnes publiques relatives au domaine public maritime et aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application, d'autre part : 1° Les administrateurs des affaires maritimes ; 2° Les fonctionnaires de catégorie A affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer et les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 3° Les ingénieurs des mines ou les ingénieurs placés sous leurs ordres et qu'ils ont désignés à cet effet ; 4° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat chargés du service maritime ; 5° Les commandants, les commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la marine nationale ; 6° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ; 7° Les chefs de bord des aéronefs de l'Etat ; 8° Les agents des douanes et de l'administration des impôts chargés des domaines ; 9° Les agents chargés de la police de la navigation et les agents chargés de la surveillance des pêches maritimes ; 10° Les officiers de port et les officiers de port adjoints. II. – Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 513-1 sont transmis sans délai au procureur de la République.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000027474165

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031559071

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505901

false

Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime

null

LEGISCTA000023505901

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières > Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime

null

Code minier (nouveau), art. L513-3

Code minier (nouveau)

Les fonctionnaires énumérés à l'article L. 513-2 sont également habilités à constater les infractions commises sur le domaine public maritime prévues par le présent code.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L513-3

LEGIARTI000023505909

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les fonctionnaires énumérés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L513-2 (V)'>l'article L. 513-2</a> sont également habilités à constater les infractions commises sur le domaine public maritime prévues par le présent code.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505909

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505901

false

Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime

null

LEGISCTA000023505901

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières > Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime

null

Code minier (nouveau), art. L513-4

Code minier (nouveau)

Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux I et III de l'article 53 et au III de l'article 54 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

1,481,328,000,000

32,472,144,000,000

L513-4

LEGIARTI000033557565

LEGIARTI000023505913

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux I et III de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553318&categorieLien=cid'>l'article 53</a> et au III de l'article 54 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505913

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033557565

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505911

false

Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

null

LEGISCTA000023505911

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières > Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

null

Code minier (nouveau), art. L513-5

Code minier (nouveau)

Sans préjudice des articles L. 513-5-1 et L. 513-5-2 , les peines dont sont punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions qui leur sont applicables, la procédure de constatation des infractions et les agents qui sont habilités à y procéder figurent aux articles 48 à 52 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

1,481,328,000,000

32,472,144,000,000

L513-5

LEGIARTI000033557557

LEGIARTI000023505916

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,735

null

Article

Sans préjudice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000031557729&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 513-5-1 et L. 513-5-2</a>, les peines dont sont punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions qui leur sont applicables, la procédure de constatation des infractions et les agents qui sont habilités à y procéder figurent aux articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553313&categorieLien=cid'>48 à 52 </a>de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031559064

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033557557

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505911

false

Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

null

LEGISCTA000023505911

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières > Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

null

Code minier (nouveau), art. L513-5-1

Code minier (nouveau)

Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

1,481,328,000,000

32,472,144,000,000

L513-5-1

LEGIARTI000033557552

LEGIARTI000031557729

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Par dérogation à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553313&categorieLien=cid'>l'article 48</a> de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031557734

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033557552

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505911

false

Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

null

LEGISCTA000023505911

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières > Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

null

Code minier (nouveau), art. L513-5-2

Code minier (nouveau)

Par dérogation à l'article 48 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

1,481,328,000,000

32,472,144,000,000

L513-5-2

LEGIARTI000033557547

LEGIARTI000031557737

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

Par dérogation à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553313&categorieLien=cid'>l'article 48</a> de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait de procéder, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, à des travaux d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux sans détenir, d'une part, une concession et, d'autre part, une autorisation d'ouverture des travaux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031557742

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033557547

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505911

false

Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

null

LEGISCTA000023505911

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières > Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive

null

Code minier (nouveau), art. L513-6

Code minier (nouveau)

Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit leur température.

1,298,937,600,000

32,472,144,000,000

L513-6

LEGIARTI000023505921

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions du présent livre s'appliquent à tous les gîtes quelle que soit leur température.

32,472,144,000,000

null

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023505921

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023505919

false

Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques

null

LEGISCTA000023505919

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES > TITRE UNIQUE > Chapitre III : Dispositions particulières > Section 4 : Dispositions applicables aux gîtes géothermiques

null

Code minier (nouveau), art. L611-1

Code minier (nouveau)

Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1 , dans les collectivités d'outre-mer, les substances minérales mentionnées à l'article L. 111-1 ainsi que les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 peuvent être également exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou de l'autorisation prévue à l'article L. 621-4-1 .

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-1

LEGIARTI000046554785

LEGIARTI000023505931

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

3.0

143,165,576

null

Article

Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L131-1 (V)'>L. 131-1</a>, dans les collectivités d'outre-mer, les substances minérales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)'>L. 111-1 </a>ainsi que les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 peuvent être également exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000034106728&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L621-4-1 (V)'>L. 621-4-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045580436

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554785

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-1-1

Code minier (nouveau)

Le conseil régional ou, lorsqu'elle existe, l'assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional, rend un avis sur les demandes tendant à la délivrance des autorisations d'exploitation et à l'octroi des concessions.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-1-1

LEGIARTI000045573157

LEGIARTI000045573150

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

1.0

286,331,152

null

Article

Le conseil régional ou, lorsqu'elle existe, l'assemblée territoriale exerçant les compétences du conseil régional, rend un avis sur les demandes tendant à la délivrance des autorisations d'exploitation et à l'octroi des concessions.

32,472,144,000,000

null

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045573157

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-1-2

Code minier (nouveau)

A terre, sur le domaine public ou privé de l'Etat, le titre minier ou l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 611-1 vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Les conditions d'occupation du domaine et de rémunération sont fixées par contrat conclu avec le gestionnaire.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-1-2

LEGIARTI000045573215

LEGIARTI000045573201

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

1.0

429,496,728

null

Article

A terre, sur le domaine public ou privé de l'Etat, le titre minier ou l'autorisation d'exploitation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L611-1 (VT)'>L. 611-1</a> vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Les conditions d'occupation du domaine et de rémunération sont fixées par contrat conclu avec le gestionnaire.

32,472,144,000,000

null

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045573215

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-2

Code minier (nouveau)

L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-2

LEGIARTI000045580439

LEGIARTI000023505933

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

572,662,304

null

Article

L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505933

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580439

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-2-1

Code minier (nouveau)

La délivrance d'une autorisation d'exploitation est subordonnée à la démonstration de l'existence d'un gisement ou à la réalisation d'une phase de prospection minière permettant d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation. Une analyse des enjeux environnementaux que représente le projet est réalisée par le demandeur, quand l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement n'est pas requise. Elle est définie par décret en Conseil d'Etat.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-2-1

LEGIARTI000045573290

LEGIARTI000045573277

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

1.0

715,827,880

null

Article

La délivrance d'une autorisation d'exploitation est subordonnée à la démonstration de l'existence d'un gisement ou à la réalisation d'une phase de prospection minière permettant d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation. Une analyse des enjeux environnementaux que représente le projet est réalisée par le demandeur, quand l'étude d'impact prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a> du code de l'environnement n'est pas requise. Elle est définie par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045573290

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-2-2

Code minier (nouveau)

Le périmètre de l'autorisation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-2-2

LEGIARTI000045573299

LEGIARTI000045573279

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

1.0

858,993,456

null

Article

Le périmètre de l'autorisation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département.

32,472,144,000,000

null

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045573299

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-2-3

Code minier (nouveau)

La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'accord préalable, selon le cas, du propriétaire de la surface ou du gestionnaire du domaine public et privé de l'Etat ou de la collectivité territoriale. Sur le domaine, public ou privé, de l'Etat ou d'une collectivité territoriale : 1° La demande de délivrance d'une autorisation d'exploitation est soumise à une mise en concurrence, sauf si elle fait suite à une phase de prospection minière conduite par le demandeur ; 2° La demande de renouvellement d'une autorisation d'exploitation est soumise à concurrence lorsque sont remplies les conditions définies à l'article L. 142-4 ; La procédure de sélection est organisée par l'autorité compétente pour délivrer ou renouveler l'autorisation d'exploitation. Elle est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des demandeurs. L'examen par l'autorité compétente des demandes issues de la mise en concurrence se fonde sur des critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la mise en concurrence, tirés, notamment, de la qualité technique du projet, de ses performances en matière de protection de l'environnement et de son efficacité. Outre les conditions d'exécution de l'exploitation prévues à l'article L. 611-13 , l'autorité compétente peut définir des conditions qui prennent en compte des considérations à caractère social ou environnemental et poursuivent des objectifs de développement durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent avoir d'effet discriminatoire entre les demandeurs intéressés. Elles sont portées à leur connaissance.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-2-3

LEGIARTI000045573303

LEGIARTI000045573281

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

1.0

1,002,159,032

null

Article

La délivrance de l'autorisation est subordonnée à l'accord préalable, selon le cas, du propriétaire de la surface ou du gestionnaire du domaine public et privé de l'Etat ou de la collectivité territoriale. Sur le domaine, public ou privé, de l'Etat ou d'une collectivité territoriale : 1° La demande de délivrance d'une autorisation d'exploitation est soumise à une mise en concurrence, sauf si elle fait suite à une phase de prospection minière conduite par le demandeur ; 2° La demande de renouvellement d'une autorisation d'exploitation est soumise à concurrence lorsque sont remplies les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504592&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L142-4 (VT)'>L. 142-4 </a>; La procédure de sélection est organisée par l'autorité compétente pour délivrer ou renouveler l'autorisation d'exploitation. Elle est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des demandeurs. L'examen par l'autorité compétente des demandes issues de la mise en concurrence se fonde sur des critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la mise en concurrence, tirés, notamment, de la qualité technique du projet, de ses performances en matière de protection de l'environnement et de son efficacité. Outre les conditions d'exécution de l'exploitation prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L611-13 (VT)'>L. 611-13</a>, l'autorité compétente peut définir des conditions qui prennent en compte des considérations à caractère social ou environnemental et poursuivent des objectifs de développement durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social. Ces conditions d'exécution ne peuvent avoir d'effet discriminatoire entre les demandeurs intéressés. Elles sont portées à leur connaissance.

32,472,144,000,000

null

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045573303

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-3

Code minier (nouveau)

L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-3

LEGIARTI000045580446

LEGIARTI000023505937

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

1,020,054,729

null

Article

L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505937

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580446

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-4

Code minier (nouveau)

L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-4

LEGIARTI000045580471

LEGIARTI000023505939

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

1,091,637,517

null

Article

L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505939

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580471

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-5

Code minier (nouveau)

Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles L. 161-1 , L. 161-2 , L. 611-13 et L. 611-23 .

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-5

LEGIARTI000046554943

LEGIARTI000023505941

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,118,481,062

null

Article

Nul ne peut obtenir une autorisation d'exploitation s'il ne possède les capacités techniques et financières pour mener à bien les travaux d'exploitation dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504879&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505957&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505981&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-23</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045580467

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554943

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

Code minier (nouveau), art. L611-6

Code minier (nouveau)

L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-6

LEGIARTI000045580455

LEGIARTI000023505943

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

1,131,902,835

null

Article

L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505943

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580455

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-7

Code minier (nouveau)

I. – Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches, d'un permis d'exploitation ou d'une concession, une autorisation d'exploitation peut être délivrée à un tiers sur une zone située à l'intérieur du périmètre de ce titre, pour une durée égale au plus à la durée de validité restante du titre, et sous réserve des dispositions des articles L. 611-5 , L. 611-6 , L. 611-8 et L. 611-9 . Cette possibilité est également ouverte au détenteur d'un permis exclusif de recherches pour le périmètre correspondant à son titre. En cas de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou de transformation d'un permis exclusif de recherches en concession, la durée de l'autorisation d'exploitation est prorogée, à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploitation, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite sur cette demande. La durée de validité totale de l'autorisation d'exploitation ne peut, en ce cas, excéder six ans. Les droits et obligations du titulaire du permis ou de la concession sont suspendus à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploitation pendant la durée de validité de celle-ci. A l'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation, et sur demande du détenteur, le permis ou la concession est rétabli pour la durée restant normalement à courir. II. – Lorsqu'une autorisation d'exploitation portant sur une zone enclavée à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession institués postérieurement vient à expiration, le titulaire de ces titres peut solliciter leur extension à cette zone. Cette demande est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant une analyse des enjeux environnementaux et la consultation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement. III. – En cas de superposition d'une demande d'autorisation d'exploitation avec une demande de titre en cours d'instruction, l'accord du demandeur du titre n'est pas requis.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-7

LEGIARTI000046554756

LEGIARTI000023505945

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

3.0

1,144,485,747

null

Article

I. – Sous réserve de l'accord du détenteur d'un permis exclusif de recherches, d'un permis d'exploitation ou d'une concession, une autorisation d'exploitation peut être délivrée à un tiers sur une zone située à l'intérieur du périmètre de ce titre, pour une durée égale au plus à la durée de validité restante du titre, et sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505941&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L611-5 (VD)'>L. 611-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505943&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L611-6 (VD)'>L. 611-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L611-8 (VD)'>L. 611-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L611-9 (VD)'>L. 611-9</a>. Cette possibilité est également ouverte au détenteur d'un permis exclusif de recherches pour le périmètre correspondant à son titre. En cas de demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches ou de transformation d'un permis exclusif de recherches en concession, la durée de l'autorisation d'exploitation est prorogée, à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploitation, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite sur cette demande. La durée de validité totale de l'autorisation d'exploitation ne peut, en ce cas, excéder six ans. Les droits et obligations du titulaire du permis ou de la concession sont suspendus à l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploitation pendant la durée de validité de celle-ci. A l'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exploitation, et sur demande du détenteur, le permis ou la concession est rétabli pour la durée restant normalement à courir. II. – Lorsqu'une autorisation d'exploitation portant sur une zone enclavée à l'intérieur d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession institués postérieurement vient à expiration, le titulaire de ces titres peut solliciter leur extension à cette zone. Cette demande est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant une analyse des enjeux environnementaux et la consultation du public prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-19-2 (V)'>L. 123-19-2</a> du code de l'environnement. III. – En cas de superposition d'une demande d'autorisation d'exploitation avec une demande de titre en cours d'instruction, l'accord du demandeur du titre n'est pas requis.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045580463

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554756

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-8

Code minier (nouveau)

Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la superficie est inférieure ou égale à 25 hectares : 1° L'autorisation d'exploitation est soumise à une évaluation environnementale, le cas échéant, après un examen au cas par cas, dans les conditions définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement. Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de quatre ans. Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, pour une durée maximale de quatre ans, ou prorogée, dans la limite fixée au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-7 du présent code. 2° La demande d'octroi ou de renouvellement est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant une analyse des enjeux environnementaux et la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-8

LEGIARTI000046554776

LEGIARTI000023505947

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

4.0

1,144,905,177

null

Article

Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la superficie est inférieure ou égale à 25 hectares : 1° L'autorisation d'exploitation est soumise à une évaluation environnementale, le cas échéant, après un examen au cas par cas, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (V)'>L. 122-1 </a>du code de l'environnement. Cette autorisation est délivrée par l'autorité administrative compétente pour une durée initiale maximale de quatre ans. Elle ne peut être renouvelée qu'une fois, pour une durée maximale de quatre ans, ou prorogée, dans la limite fixée au deuxième alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L611-7 (VT)'>L. 611-7 </a>du présent code. 2° La demande d'octroi ou de renouvellement est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant une analyse des enjeux environnementaux et la procédure de participation du public prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-19-2 (V)'>L. 123-19-2</a> du code de l'environnement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045580481

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554776

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-9

Code minier (nouveau)

Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la superficie est supérieure à vingt-cinq hectares sans dépasser cent hectares : 1° L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour une durée maximale de dix ans au plus. La durée est fixée pour permettre l'exploitation complète du gisement, par des méthodes d'exploitation optimales sur un plan technique et économique, ainsi que la remise en état des terrains après la fin de l'exploitation. L'autorisation ne peut être renouvelée ; 2° L'autorisation est accordée par l'autorité administrative. La demande est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant, dans les conditions définies à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, une évaluation environnementale et une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du même code .

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-9

LEGIARTI000046554771

LEGIARTI000023505949

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

4.0

1,145,114,892

null

Article

Si une demande d'autorisation d'exploitation porte sur un périmètre dont la superficie est supérieure à vingt-cinq hectares sans dépasser cent hectares :1° L'autorisation d'exploitation est délivrée par l'autorité administrative pour une durée maximale de dix ans au plus. La durée est fixée pour permettre l'exploitation complète du gisement, par des méthodes d'exploitation optimales sur un plan technique et économique, ainsi que la remise en état des terrains après la fin de l'exploitation. L'autorisation ne peut être renouvelée ;2° L'autorisation est accordée par l'autorité administrative. La demande est instruite selon une procédure, fixée par décret en Conseil d'Etat, comprenant, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (V)'>L. 122-1 </a>du code de l'environnement, une évaluation environnementale et une enquête publique réalisée conformément au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)'>chapitre III du titre II du livre Ier du même code</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045580478

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046554771

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-10

Code minier (nouveau)

L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à d'autres substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application des articles L. 611-8 et L. 611-9 .

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-10

LEGIARTI000045580504

LEGIARTI000023505951

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

1,145,219,750

null

Article

L'autorisation d'exploitation peut, sur demande du détenteur, être étendue à d'autres substances. De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L611-8 (VT)'>L. 611-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L611-9 (VT)'>L. 611-9</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505951

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580504

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-11

Code minier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-11

LEGIARTI000045580499

LEGIARTI000023505953

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

1,145,272,179

null

Article

Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505953

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580499

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-12

Code minier (nouveau)

La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative compétente.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-12

LEGIARTI000045580495

LEGIARTI000023505955

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

1,145,298,393

null

Article

La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative compétente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505955

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045580495

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046554782

false

Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

null

PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-13

Code minier (nouveau)

L'acte autorisant l'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des obligations énoncées à l'article L. 161-2 . L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-2, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-13

LEGIARTI000045580486

LEGIARTI000023505957

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

1,145,311,500

null

Article

L'acte autorisant l'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>L. 161-1 </a>et des obligations énoncées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-2 (V)'>L. 161-2</a>. L'autorisation définit, pour les travaux mentionnés à l'article L. 162-2, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des garanties pouvant être constituées et les règles de fixation de leur montant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505957

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000046554782

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Section 1 : L'autorisation d'exploitation

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LEGISCTA000023505929

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-14

Code minier (nouveau)

L'abandon des travaux fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente, au plus tard, au terme de la validité de l'autorisation d'exploitation. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée, au-delà de ce terme, à prescrire les mesures nécessaires.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-14

LEGIARTI000045580490

LEGIARTI000023505959

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

2.0

1,145,318,054

null

Article

L'abandon des travaux fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente, au plus tard, au terme de la validité de l'autorisation d'exploitation. A défaut, l'autorité administrative reste habilitée, au-delà de ce terme, à prescrire les mesures nécessaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505959

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000046554782

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Section 1 : L'autorisation d'exploitation

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LEGISCTA000023505929

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

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Code minier (nouveau), art. L611-14-1

Code minier (nouveau)

Lors de l'abandon des travaux, l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 , pour faire cesser, de façon générale, les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres, pour réhabiliter le site et fixer les modalités de sa re-végétalisation.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-14-1

LEGIARTI000045575574

LEGIARTI000045575563

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

1.0

1,145,324,608

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Article

Lors de l'abandon des travaux, l'exploitant fait connaître les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)'>L. 161-1</a>, pour faire cesser, de façon générale, les désordres et nuisances de toute nature engendrés par ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres, pour réhabiliter le site et fixer les modalités de sa re-végétalisation.

32,472,144,000,000

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MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

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LEGISCTA000046554782

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Section 1 : L'autorisation d'exploitation

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LEGISCTA000023505929

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

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Code minier (nouveau), art. L611-14-2

Code minier (nouveau)

Au vu de la déclaration d'abandon, après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées, le propriétaire de la surface ou, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public ou privé de l'Etat, et avoir entendu l'exploitant, l'autorité compétente prescrit les mesures à exécuter ainsi que les modalités de leur exécution, qui n'auront pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant. Cette autorité fixe le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-14-2

LEGIARTI000045575584

LEGIARTI000045575565

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

1.0

1,288,490,184

null

Article

Au vu de la déclaration d'abandon, après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées, le propriétaire de la surface ou, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public ou privé de l'Etat, et avoir entendu l'exploitant, l'autorité compétente prescrit les mesures à exécuter ainsi que les modalités de leur exécution, qui n'auront pas été suffisamment précisées ou qui auraient été omises par le déclarant. Cette autorité fixe le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées.

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046554782

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Section 1 : L'autorisation d'exploitation

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LEGISCTA000023505929

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

null

Code minier (nouveau), art. L611-14-3

Code minier (nouveau)

Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article L. 611-14-3 entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-14-3

LEGIARTI000045575590

LEGIARTI000045575567

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

1.0

1,431,655,760

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Article

Le défaut d'exécution des mesures prescrites en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000045575567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L611-14-3 (VD)'>L. 611-14-3</a> entraîne leur exécution d'office par les soins de l'administration aux frais de l'exploitant. La consignation entre les mains d'un comptable public des sommes nécessaires à leur réalisation peut être exigée et, le cas échéant, ces sommes peuvent être recouvrées comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

32,472,144,000,000

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MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000046554782

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Section 1 : L'autorisation d'exploitation

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LEGISCTA000023505929

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

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Code minier (nouveau), art. L611-14-4

Code minier (nouveau)

La procédure d'abandon est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-14-4

LEGIARTI000045575596

LEGIARTI000045575569

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

1.0

1,592,717,033

null

Article

La procédure d'abandon est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046554782

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Section 1 : L'autorisation d'exploitation

null

LEGISCTA000023505929

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

Conformément au I de l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

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Code minier (nouveau), art. L611-15

Code minier (nouveau)

L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à l'article L. 173-5 ou en cas de non-respect des conditions générales fixées en application des dispositions des articles L. 611-4, L. 611-5 et L. 611-35 . La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative compétente selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L611-15

LEGIARTI000046981272

LEGIARTI000023505961

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,601,664,881

null

Article

L'autorisation d'exploitation peut, après mise en demeure, être retirée à son détenteur, dans les cas prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L173-5 (V)'>l'article L. 173-5 </a>ou en cas de non-respect des conditions générales fixées en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L611-4 (V)'>articles L. 611-4, L. 611-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023506017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L611-35 (V)'>L. 611-35</a>. La décision de retrait est prononcée par l'autorité administrative compétente selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023505961

MD-20240630_191340_775_BDJQUOT

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Section 1 : L'autorisation d'exploitation

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PARTIE LÉGISLATIVE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER > TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE > Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier > Section 1 : L'autorisation d'exploitation

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