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Code de procédure civile, art. 1483

Code de procédure civile

Les dispositions de l'article 1480 , celles de l'article 1481 relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article 1482 concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci. Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1483

LEGIARTI000023450737

LEGIARTI000006412679

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,840,700,265

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1480 (V)'>1480</a>, celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1481 (V)'>1481</a> relatives au nom des arbitres et à la date de la sentence et celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1482 (V)'>1482 </a>concernant la motivation de la sentence sont prescrites à peine de nullité de celle-ci. Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412679

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450737

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023421462

false

Chapitre IV : La sentence arbitrale

null

LEGISCTA000023421452

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale

null

Code de procédure civile, art. 1484

Code de procédure civile

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Elle peut être assortie de l'exécution provisoire. Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1484

LEGIARTI000023450730

LEGIARTI000006412680

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,917,396,109

null

Article

La sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Elle peut être assortie de l'exécution provisoire. Elle est notifiée par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412680

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450730

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023421462

false

Chapitre IV : La sentence arbitrale

null

LEGISCTA000023421452

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale

null

Code de procédure civile, art. 1485

Code de procédure civile

La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche. Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni et si les parties ne peuvent s'accorder pour le reconstituer, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1485

LEGIARTI000023450727

LEGIARTI000006412685

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,994,091,953

null

Article

La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche. Toutefois, à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence, réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Si le tribunal arbitral ne peut être à nouveau réuni et si les parties ne peuvent s'accorder pour le reconstituer, ce pouvoir appartient à la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412685

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450727

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023421462

false

Chapitre IV : La sentence arbitrale

null

LEGISCTA000023421452

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale

null

Code de procédure civile, art. 1486

Code de procédure civile

Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article 1485 sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence. Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l'article 1463 . La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1486

LEGIARTI000023450636

LEGIARTI000006412686

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

2.0

2,070,787,797

null

Article

Les demandes formées en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1485 (V)'>1485 </a>sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la sentence. Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou complétée est rendue dans un délai de trois mois à compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce délai peut être prorogé conformément au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1463 (V)'>1463</a>. La sentence rectificative ou complétée est notifiée dans les mêmes formes que la sentence initiale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412686

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450636

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023421462

false

Chapitre IV : La sentence arbitrale

null

LEGISCTA000023421452

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre IV : La sentence arbitrale

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

null

Code de procédure civile, art. 1487

Code de procédure civile

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité. L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1487

LEGIARTI000039386031

LEGIARTI000006412687

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

4.0

715,827,882

null

Article

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette sentence a été rendue.La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023450723

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039386031

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000023421633

false

Chapitre V : L'exequatur

null

LEGISCTA000023421622

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre V : L'exequatur

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 1488

Code de procédure civile

L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public. L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1488

LEGIARTI000023450720

LEGIARTI000006412689

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,431,655,764

null

Article

L'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement contraire à l'ordre public. L'ordonnance qui refuse l'exequatur est motivée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412689

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023421633

false

Chapitre V : L'exequatur

null

LEGISCTA000023421622

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre V : L'exequatur

null

Code de procédure civile, art. 1489

Code de procédure civile

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1489

LEGIARTI000023450697

LEGIARTI000006412690

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.

2.0

715,827,882

null

Article

La sentence n'est pas susceptible d'appel sauf volonté contraire des parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412690

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023421689

false

Section 1 : L'appel

null

LEGISCTA000023421686

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 1 : L'appel

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 1° : Ces dispositions s'appliquent lorsque la convention d'arbitrage a été conclue après le 1er mai 2011.

null

Code de procédure civile, art. 1490

Code de procédure civile

L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1490

LEGIARTI000023450715

LEGIARTI000006412691

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,431,655,764

null

Article

L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412691

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023421689

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Section 1 : L'appel

null

LEGISCTA000023421686

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 1 : L'appel

null

Code de procédure civile, art. 1491

Code de procédure civile

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1491

LEGIARTI000023450711

LEGIARTI000006412692

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,827,882

null

Article

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412692

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450711

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023421730

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Section 2 : Le recours en annulation

null

LEGISCTA000023421711

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 2 : Le recours en annulation

null

Code de procédure civile, art. 1492

Code de procédure civile

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou 6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1492

LEGIARTI000023450708

LEGIARTI000006412693

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,431,655,764

null

Article

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou 6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412693

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450708

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023421730

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Section 2 : Le recours en annulation

null

LEGISCTA000023421711

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 2 : Le recours en annulation

null

Code de procédure civile, art. 1493

Code de procédure civile

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1493

LEGIARTI000023450701

LEGIARTI000006412694

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,789,569,705

null

Article

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412694

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023421730

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Section 2 : Le recours en annulation

null

LEGISCTA000023421711

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 2 : Le recours en annulation

null

Code de procédure civile, art. 1494

Code de procédure civile

L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1494

LEGIARTI000023450694

LEGIARTI000006412699

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,496,729

null

Article

L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412699

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023421919

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Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

null

LEGISCTA000023421916

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

null

Code de procédure civile, art. 1495

Code de procédure civile

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1495

LEGIARTI000023450687

LEGIARTI000006412700

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

858,993,458

null

Article

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 900 (V)'>900</a> à 930-1.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412700

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023421919

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Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

null

LEGISCTA000023421916

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Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

null

Code de procédure civile, art. 1496

Code de procédure civile

Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1496

LEGIARTI000023450684

LEGIARTI000006412701

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,288,490,187

null

Article

Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412701

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

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LEGI

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LEGISCTA000023421919

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Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

null

LEGISCTA000023421916

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

null

Code de procédure civile, art. 1497

Code de procédure civile

Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1497

LEGIARTI000023450681

LEGIARTI000006412702

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,717,986,916

null

Article

Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut : 1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou 2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412702

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450681

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023421919

false

Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

null

LEGISCTA000023421916

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

null

Code de procédure civile, art. 1498

Code de procédure civile

Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497 , le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale. Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1498

LEGIARTI000023450678

LEGIARTI000006412703

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,932,735,281

null

Article

Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1497 (V)'>1497</a>, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale. Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412703

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450678

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023421919

false

Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

null

LEGISCTA000023421916

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

null

Code de procédure civile, art. 1499

Code de procédure civile

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1499

LEGIARTI000023450674

LEGIARTI000006412704

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,827,882

null

Article

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Toutefois, l'appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412704

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450674

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023422153

false

Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur

null

LEGISCTA000023422150

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur

null

Code de procédure civile, art. 1500

Code de procédure civile

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1500

LEGIARTI000023450667

LEGIARTI000006412705

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,431,655,764

null

Article

L'ordonnance qui refuse l'exequatur peut être frappée d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, de l'appel ou du recours en annulation formé à l'encontre de la sentence arbitrale, si le délai pour l'exercer n'est pas expiré.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412705

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450667

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023422153

false

Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur

null

LEGISCTA000023422150

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur

null

Code de procédure civile, art. 1501

Code de procédure civile

La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 588 .

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1501

LEGIARTI000023450663

LEGIARTI000006412710

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

536,870,911

null

Article

La sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 588 (V)'>588</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412710

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450663

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023422188

false

Section 5 : Autres voies de recours

null

LEGISCTA000023422185

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 5 : Autres voies de recours

null

Code de procédure civile, art. 1502

Code de procédure civile

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles 594 , 596 , 597 et 601 à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral. Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1502

LEGIARTI000023450633

LEGIARTI000006412711

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

2.0

1,073,741,822

null

Article

Le recours en révision est ouvert contre la sentence arbitrale dans les cas prévus pour les jugements à l'article 595 et sous les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 594 (V)'>594</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 596 (V)'>596</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 597 (V)'>597 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 601 (V)'>601</a> à 603. Le recours est porté devant le tribunal arbitral. Toutefois, si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, le recours est porté devant la cour d'appel qui eût été compétente pour connaître des autres recours contre la sentence.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412711

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450633

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023422188

false

Section 5 : Autres voies de recours

null

LEGISCTA000023422185

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 5 : Autres voies de recours

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

null

Code de procédure civile, art. 1503

Code de procédure civile

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1503

LEGIARTI000023450656

LEGIARTI000006412712

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,733

null

Article

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412712

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450656

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023422188

false

Section 5 : Autres voies de recours

null

LEGISCTA000023422185

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre Ier : L'arbitrage interne. > Chapitre VI : Les voies de recours > Section 5 : Autres voies de recours

null

Code de procédure civile, art. 1504

Code de procédure civile

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1504

LEGIARTI000023450649

LEGIARTI000006412713

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

306,783,378

null

Article

Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412713

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450649

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023450640

false

Titre II : L'arbitrage international

null

LEGISCTA000006117271

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international

null

Code de procédure civile, art. 1505

Code de procédure civile

En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque : 1° L'arbitrage se déroule en France ; ou 2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou 3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou 4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1505

LEGIARTI000039383721

LEGIARTI000006412714

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

613,566,756

null

Article

En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :1° L'arbitrage se déroule en France ; ou2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023450614

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039383721

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023450640

false

Titre II : L'arbitrage international

null

LEGISCTA000006117271

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 1506

Code de procédure civile

A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : 1° 1446 , 1447 , 1448 (alinéas 1 et 2) et 1449 , relatifs à la convention d'arbitrage ; 2° 1452 à 1458 et 1460 , relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ; 3° 1462 , 1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ; 4° 1479 , 1481 , 1482 , 1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ; 5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1506

LEGIARTI000023450642

LEGIARTI000006412715

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

920,350,134

null

Article

A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles : 1° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412632&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1446 (V)'>1446</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1447 (V)'>1447</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1448 (V)'>1448 </a>(alinéas 1 et 2) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412636&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1449 (V)'>1449</a>, relatifs à la convention d'arbitrage ; 2° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1452 (V)'>1452 </a>à 1458 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1460 (V)'>1460</a>, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devant le juge d'appui ; 3° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1462 (V)'>1462</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1463 (V)'>1463 </a>(alinéa 2), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1464 (V)'>1464 </a>(alinéa 3), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412652&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1465 (V)'>1465 </a>à 1470 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1472 (V)'>1472 </a>relatifs à l'instance arbitrale ; 4° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1479 (V)'>1479</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412677&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1481 (V)'>1481</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412678&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1482 (V)'>1482</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1484 (V)'>1484 </a>(alinéas 1 et 2), <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1485 (V)'>1485 </a>(alinéas 1 et 2) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1486 (V)'>1486 </a>relatifs à la sentence arbitrale ; 5° <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412711&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1502 (V)'>1502 </a>(alinéas 1 et 2) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1503 (V)'>1503</a> relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412715

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450642

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023450640

false

Titre II : L'arbitrage international

null

LEGISCTA000006117271

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international

null

Code de procédure civile, art. 1507

Code de procédure civile

La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1507

LEGIARTI000023450606

LEGIARTI000006412716

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412716

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000023427131

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Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international

null

LEGISCTA000023427072

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Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international

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Code de procédure civile, art. 1508

Code de procédure civile

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1508

LEGIARTI000023450602

LEGIARTI000006412717

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,735

null

Article

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412718

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450602

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427131

false

Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international

null

LEGISCTA000023427072

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international

null

Code de procédure civile, art. 1509

Code de procédure civile

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1509

LEGIARTI000023450597

LEGIARTI000006412719

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

536,870,911

null

Article

La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale. Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin, soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412720

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450597

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427275

false

Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

null

LEGISCTA000023427272

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

null

Code de procédure civile, art. 1510

Code de procédure civile

Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1510

LEGIARTI000023450592

LEGIARTI000006412724

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,822

null

Article

Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412725

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450592

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427275

false

Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

null

LEGISCTA000023427272

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

null

Code de procédure civile, art. 1511

Code de procédure civile

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées. Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1511

LEGIARTI000023450571

LEGIARTI000006412726

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,733

null

Article

Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, à défaut, conformément à celles qu'il estime appropriées. Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412727

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450571

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427275

false

Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

null

LEGISCTA000023427272

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

null

Code de procédure civile, art. 1512

Code de procédure civile

Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1512

LEGIARTI000023450563

LEGIARTI000006412728

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,789,569,704

null

Article

Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020053259

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450563

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427275

false

Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

null

LEGISCTA000023427272

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

null

Code de procédure civile, art. 1513

Code de procédure civile

Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres. Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence. A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signe alors seul. La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1513

LEGIARTI000023450559

LEGIARTI000006412729

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2° : Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

3.0

1,968,526,675

null

Article

Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres. Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence. A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signe alors seul. La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020031231

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450559

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427275

false

Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

null

LEGISCTA000023427272

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2° : Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

null

Code de procédure civile, art. 1514

Code de procédure civile

Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1514

LEGIARTI000023450551

LEGIARTI000006412730

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

429,496,729

null

Article

Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n'est pas manifestement contraire à l'ordre public international.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412730

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450551

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427486

false

Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

null

LEGISCTA000023427477

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

null

Code de procédure civile, art. 1515

Code de procédure civile

L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1515

LEGIARTI000023450546

LEGIARTI000006412731

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

858,993,458

null

Article

L'existence d'une sentence arbitrale est établie par la production de l'original accompagné de la convention d'arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité. Si ces documents ne sont pas rédigés en langue française, la partie requérante en produit une traduction. Elle peut être invitée à produire une traduction établie par un traducteur inscrit sur une liste d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412731

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450546

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427486

false

Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

null

LEGISCTA000023427477

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

null

Code de procédure civile, art. 1516

Code de procédure civile

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger. La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1516

LEGIARTI000039383703

LEGIARTI000006412732

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

3.0

1,288,490,187

null

Article

La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompagnée de l'original de la sentence et d'un exemplaire de la convention d'arbitrage ou de leurs copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023450541

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039383703

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427486

false

Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

null

LEGISCTA000023427477

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 1517

Code de procédure civile

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1516 . Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article 1515 . L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1517

LEGIARTI000023450536

LEGIARTI000006412733

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,717,986,916

null

Article

L'exequatur est apposé sur l'original ou, si celui-ci n'est pas produit, sur la copie de la sentence arbitrale répondant aux conditions prévues au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1516 (V)'>1516</a>. Lorsque la sentence arbitrale n'est pas rédigée en langue française, l'exequatur est également apposé sur la traduction opérée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006412731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1515 (V)'>1515</a>. L'ordonnance qui refuse d'accorder l'exequatur à la sentence arbitrale est motivée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412733

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450536

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427486

false

Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

null

LEGISCTA000023427477

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international

null

Code de procédure civile, art. 1518

Code de procédure civile

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1518

LEGIARTI000023450532

LEGIARTI000006412737

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

715,827,882

null

Article

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020031229

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450532

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427652

false

Section 1 : Sentences rendues en France

null

LEGISCTA000023427624

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France

null

Code de procédure civile, art. 1519

Code de procédure civile

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1519

LEGIARTI000023450527

LEGIARTI000006412738

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,431,655,764

null

Article

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006412738

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023450527

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427652

false

Section 1 : Sentences rendues en France

null

LEGISCTA000023427624

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France

null

Code de procédure civile, art. 1520

Code de procédure civile

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1520

LEGIARTI000023427702

LEGIARTI000023427692

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l'exécution de la sentence est contraire à l'ordre public international.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023427702

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427652

false

Section 1 : Sentences rendues en France

null

LEGISCTA000023427624

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France

null

Code de procédure civile, art. 1521

Code de procédure civile

Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1521

LEGIARTI000023427714

LEGIARTI000023427704

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,968,526,676

null

Article

Le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023427714

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427652

false

Section 1 : Sentences rendues en France

null

LEGISCTA000023427624

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France

null

Code de procédure civile, art. 1522

Code de procédure civile

Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520 . L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1522

LEGIARTI000023430146

LEGIARTI000023427716

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

1.0

2,058,005,161

null

Article

Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000023427692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1520 (V)'>1520</a>. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023430146

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427652

false

Section 1 : Sentences rendues en France

null

LEGISCTA000023427624

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 2°: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.

null

Code de procédure civile, art. 1523

Code de procédure civile

La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1523

LEGIARTI000023430167

LEGIARTI000023427725

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,102,744,404

null

Article

La décision qui refuse la reconnaissance ou l'exequatur d'une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande d'une partie, du recours en annulation à l'encontre de la sentence à moins qu'elle ait renoncé à celui-ci ou que le délai pour l'exercer soit expiré.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023430167

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427652

false

Section 1 : Sentences rendues en France

null

LEGISCTA000023427624

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France

null

Code de procédure civile, art. 1524

Code de procédure civile

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 1522 . Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1524

LEGIARTI000023430169

LEGIARTI000023427735

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,125,114,025

null

Article

L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000023427716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1522 (V)'>1522</a>. Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre l'ordonnance du juge ayant statué sur l'exequatur ou dessaisissement de ce juge.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023430169

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023427652

false

Section 1 : Sentences rendues en France

null

LEGISCTA000023427624

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 1 : Sentences rendues en France

null

Code de procédure civile, art. 1525

Code de procédure civile

La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur. La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article 1520 .

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1525

LEGIARTI000023430205

LEGIARTI000023430192

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel. L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision. Les parties peuvent toutefois convenir d'un autre mode de notification lorsque l'appel est formé à l'encontre de la sentence revêtue de l'exequatur. La cour d'appel ne peut refuser la reconnaissance ou l'exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000023427692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1520 (V)'>1520</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023430205

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023430197

false

Section 2 : Sentences rendues à l'étranger

null

LEGISCTA000023430174

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 2 : Sentences rendues à l'étranger

null

Code de procédure civile, art. 1526

Code de procédure civile

Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs. Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1526

LEGIARTI000023430275

LEGIARTI000023430214

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 3° : Ces dispositions s'appliquent aux sentences arbitrales rendues après 1er mai 2011.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs. Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023430275

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023430212

false

Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger

null

LEGISCTA000023430209

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger

Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 article 3 3° : Ces dispositions s'appliquent aux sentences arbitrales rendues après 1er mai 2011.

null

Code de procédure civile, art. 1527

Code de procédure civile

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1. Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

1,304,208,000,000

32,472,144,000,000

1527

LEGIARTI000023430264

LEGIARTI000023430237

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'appel de l'ordonnance ayant statué sur l'exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 900 (V)'>900</a> à 930-1. Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023430264

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000023430212

false

Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger

null

LEGISCTA000023430209

null

Livre IV : L'arbitrage. > Titre II : L'arbitrage international > Chapitre IV : Les voies de recours > Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger

null

Code de procédure civile, art. 1528

Code de procédure civile

Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1528

LEGIARTI000025181113

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181113

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025191244

false

Livre V : La résolution amiable des différends

null

LEGISCTA000022326279

null

Livre V : La résolution amiable des différends

null

Code de procédure civile, art. 1529

Code de procédure civile

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction. Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil . Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

1529

LEGIARTI000034747208

LEGIARTI000025181115

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,735

null

Article

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil .Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032580302

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034747208

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025191244

false

Livre V : La résolution amiable des différends

null

LEGISCTA000022326279

null

Livre V : La résolution amiable des différends

null

Code de procédure civile, art. 1530

Code de procédure civile

La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1530

LEGIARTI000025181183

LEGIARTI000025181177

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

715,827,882

null

Article

La médiation et la conciliation conventionnelles régies par le présent titre s'entendent, en application des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idArticle=LEGIARTI000006492567&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995</a> susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers choisi par elles qui accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181183

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181172

false

Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles

null

LEGISCTA000025181124

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles

null

Code de procédure civile, art. 1531

Code de procédure civile

La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l' article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1531

LEGIARTI000025181192

LEGIARTI000025181186

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,431,655,764

null

Article

La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000350926&idArticle=LEGIARTI000024806405&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 21-3 de la loi du 8 février 1995</a> susmentionnée.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181192

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181172

false

Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles

null

LEGISCTA000025181124

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles

null

Code de procédure civile, art. 1532

Code de procédure civile

Le médiateur peut être une personne physique ou morale. Lorsque le médiateur est une personne morale, il désigne, avec l'accord des parties, la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1532

LEGIARTI000025181348

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le médiateur peut être une personne physique ou morale. Lorsque le médiateur est une personne morale, il désigne, avec l'accord des parties, la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181348

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181346

false

Chapitre Ier : La médiation conventionnelle

null

LEGISCTA000025181346

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles > Chapitre Ier : La médiation conventionnelle

null

Code de procédure civile, art. 1533

Code de procédure civile

Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de l'article 1532 , doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 2° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1533

LEGIARTI000025181350

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025181348&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1532</a>, doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 2° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181350

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181346

false

Chapitre Ier : La médiation conventionnelle

null

LEGISCTA000025181346

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles > Chapitre Ier : La médiation conventionnelle

null

Code de procédure civile, art. 1534

Code de procédure civile

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1534

LEGIARTI000025181352

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181352

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181346

false

Chapitre Ier : La médiation conventionnelle

null

LEGISCTA000025181346

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles > Chapitre Ier : La médiation conventionnelle

null

Code de procédure civile, art. 1535

Code de procédure civile

Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7 .

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1535

LEGIARTI000025181354

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410791&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 509-2 à 509-7</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181354

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181346

false

Chapitre Ier : La médiation conventionnelle

null

LEGISCTA000025181346

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles > Chapitre Ier : La médiation conventionnelle

null

Code de procédure civile, art. 1536

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1536

LEGIARTI000025181358

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le conciliateur de justice institué par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000307814&categorieLien=cid'>décret du 20 mars 1978</a> relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181358

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181356

false

Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice

null

LEGISCTA000025181356

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles > Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice

null

Code de procédure civile, art. 1537

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui. Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne majeure de leur choix, qui justifie de son identité.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1537

LEGIARTI000025181360

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui. Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne majeure de leur choix, qui justifie de son identité.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181360

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181356

false

Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice

null

LEGISCTA000025181356

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles > Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice

null

Code de procédure civile, art. 1538

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1538

LEGIARTI000025181362

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre toutes personnes dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celles-ci.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181362

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181356

false

Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice

null

LEGISCTA000025181356

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles > Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice

null

Code de procédure civile, art. 1539

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel. Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis. L'acte constatant l'accord des parties est signé par les deux conciliateurs de justice.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1539

LEGIARTI000025181364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel. Lors de la réunion des parties, les conciliateurs de justice peuvent échanger des informations sur les demandes dont ils sont saisis. L'acte constatant l'accord des parties est signé par les deux conciliateurs de justice.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181364

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181356

false

Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice

null

LEGISCTA000025181356

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles > Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice

null

Code de procédure civile, art. 1540

Code de procédure civile

En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l'une ou plusieurs d'entre elles ont formalisé les termes de l'accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce dernier de viser l'acte dans le constat et de l'annexer à celui-ci. La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1540

LEGIARTI000039386631

LEGIARTI000025181366

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

2,080,374,783

null

Article

En cas de conciliation, même partielle, il peut être établi un constat d'accord signé par les parties et le conciliateur de justice. La conciliation peut également être consignée dans un constat signé par le conciliateur et une ou plusieurs des parties lorsque l'une ou plusieurs d'entre elles ont formalisé les termes de l'accord auquel elles consentent dans un acte signé par elles et établi hors la présence du conciliateur de justice ; il incombe alors à ce dernier de viser l'acte dans le constat et de l'annexer à celui-ci.La rédaction d'un constat est requise lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.Un exemplaire du constat est remis à chaque intéressé. Le conciliateur de justice procède également, sans délai, au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025181366

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039386631

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181356

false

Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice

null

LEGISCTA000025181356

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles > Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 1541

Code de procédure civile

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

1541

LEGIARTI000034747213

LEGIARTI000025181368

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,113,929,215

null

Article

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026883369

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034747213

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181356

false

Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice

null

LEGISCTA000025181356

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles > Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice

null

Code de procédure civile, art. 1542

Code de procédure civile

La procédure participative prévue aux articles 2062 à 2067 du code civil est régie par les dispositions du présent titre.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1542

LEGIARTI000025181490

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La procédure participative prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445712&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2062 à 2067</a> du code civil est régie par les dispositions du présent titre.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181490

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181488

false

Titre II : La procédure participative

null

LEGISCTA000025181488

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative

null

Code de procédure civile, art. 1543

Code de procédure civile

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement. Elle peut aussi se dérouler dans le cadre de l'instance, aux fins de mise en état devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, quelle que soit la procédure suivie.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1543

LEGIARTI000039624125

LEGIARTI000025181492

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

1,610,612,735

null

Article

Elle se déroule selon une procédure conventionnelle de recherche d'un accord, suivie, le cas échéant, par une procédure aux fins de jugement.Elle peut aussi se dérouler dans le cadre de l'instance, aux fins de mise en état devant toute juridiction de l'ordre judiciaire, quelle que soit la procédure suivie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034747316

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624125

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181488

false

Titre II : La procédure participative

null

LEGISCTA000025181488

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 1544

Code de procédure civile

Les parties, assistées de leurs avocats, œuvrent conjointement, dans les conditions fixées par convention, à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ou à la mise en état de leur litige.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

1544

LEGIARTI000034747309

LEGIARTI000025181498

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,827,882

null

Article

Les parties, assistées de leurs avocats, œuvrent conjointement, dans les conditions fixées par convention, à un accord mettant un terme au différend qui les oppose ou à la mise en état de leur litige.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025181498

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034747309

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034689934

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000034689905

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 1 : La convention > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 1545

Code de procédure civile

Outre les mentions prévues à l' article 2063 du code civil , la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats. La communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des pièces et informations entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée. La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

1545

LEGIARTI000042941163

LEGIARTI000025181500

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

4.0

1,431,655,764

null

Article

Outre les mentions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2063 (V)'></a>article 2063 du code civil<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2063 (V)'></a>, la convention de procédure participative mentionne les noms, prénoms et adresses des parties et de leurs avocats.La communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des pièces et informations entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés par tous moyens appropriés. Un bordereau est établi lorsqu'une pièce est communiquée.La convention fixe également la répartition des frais entre les parties sous réserve des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000042748211&idArticle=JORFARTI000042748646&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 123 (V)'>dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020</a> lorsque l'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. A défaut de précision dans la convention, les frais de la procédure participative sont partagés entre les parties à parts égales.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039624121

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042941163

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034689934

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000034689905

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 1 : La convention > Sous-section 1 : Dispositions générales

Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 1546

Code de procédure civile

La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

1546

LEGIARTI000034747299

LEGIARTI000025181502

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,789,569,705

null

Article

La convention de procédure participative est modifiée dans les mêmes formes que celles prévues pour son établissement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025181502

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034747299

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034689934

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000034689905

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 1 : La convention > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code de procédure civile, art. 1546-1

Code de procédure civile

Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance. Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative. Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.

1,635,724,800,000

32,472,144,000,000

1546-1

LEGIARTI000044200329

LEGIARTI000034690017

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

1,073,741,823

null

Article

Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative.Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039624119

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044200329

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034689999

false

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état

null

LEGISCTA000034689984

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 1 : La convention > Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état

Conformément au I de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 1546-3

Code de procédure civile

L'acte de procédure contresigné par avocat est établi conjointement par les avocats des parties à un litige ayant ou non donné lieu à la saisine d'une juridiction, en dehors ou dans le cadre d'une procédure participative. Par actes contresignés par avocats précisés dans la convention de procédure participative, les parties peuvent notamment : 1° Enumérer les faits ou les pièces qui ne l'auraient pas été dans la convention, sur l'existence, le contenu ou l'interprétation desquels les parties s'accordent ; 2° Déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ; 3° Convenir des modalités de communication de leurs écritures ; 4° Recourir à un technicien selon les modalités des articles 1547 à 1554 ; 5° Désigner un conciliateur de justice ou un médiateur ayant pour mission de concourir à la résolution du litige. L'acte fixe la mission de la personne désignée, le cas échéant, le montant de sa rémunération et ses modalités de paiement ; 6° Consigner les auditions des parties, entendues successivement en présence de leurs conseils, comportant leur présentation du litige, leurs prétentions, les questions de leurs avocats ainsi que leurs réponses et les observations qu'elles souhaitent présenter ; 7° Consigner les déclarations de toute personne acceptant de fournir son témoignage sur les faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constatés, recueillies ensemble par les avocats, spontanément ou sur leur interrogation. L'acte contient les mentions prévues au deuxième alinéa de l'article 202 . Le témoin fait précéder sa signature de la mention prévue au troisième alinéa du même article ; 8° Consigner les constatations ou avis donnés par un technicien recueillies ensemble par les avocats.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1546-3

LEGIARTI000039624117

LEGIARTI000034690063

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

1,073,741,823

null

Article

L'acte de procédure contresigné par avocat est établi conjointement par les avocats des parties à un litige ayant ou non donné lieu à la saisine d'une juridiction, en dehors ou dans le cadre d'une procédure participative. Par actes contresignés par avocats précisés dans la convention de procédure participative, les parties peuvent notamment : 1° Enumérer les faits ou les pièces qui ne l'auraient pas été dans la convention, sur l'existence, le contenu ou l'interprétation desquels les parties s'accordent ; 2° Déterminer les points de droit auxquels elles entendent limiter le débat, dès lors qu'ils portent sur des droits dont elles ont la libre disposition ; 3° Convenir des modalités de communication de leurs écritures ; 4° Recourir à un technicien selon les modalités des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025181506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1547 (V)'>1547 </a>à 1554 ; 5° Désigner un conciliateur de justice ou un médiateur ayant pour mission de concourir à la résolution du litige. L'acte fixe la mission de la personne désignée, le cas échéant, le montant de sa rémunération et ses modalités de paiement ; 6° Consigner les auditions des parties, entendues successivement en présence de leurs conseils, comportant leur présentation du litige, leurs prétentions, les questions de leurs avocats ainsi que leurs réponses et les observations qu'elles souhaitent présenter ; 7° Consigner les déclarations de toute personne acceptant de fournir son témoignage sur les faits auxquels il a assisté ou qu'il a personnellement constatés, recueillies ensemble par les avocats, spontanément ou sur leur interrogation. L'acte contient les mentions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410330&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 202 (V)'>202</a>. Le témoin fait précéder sa signature de la mention prévue au troisième alinéa du même article ; 8° Consigner les constatations ou avis donnés par un technicien recueillies ensemble par les avocats.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034690068

MD-20240102_200651_171_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624117

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034690061

false

Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats

null

LEGISCTA000034690058

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 1547

Code de procédure civile

Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission. Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1547

LEGIARTI000025181506

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission. Le technicien est rémunéré par les parties, selon les modalités convenues entre eux.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181506

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181504

false

Section 2 : Le recours à un technicien

null

LEGISCTA000025181504

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 2 : Le recours à un technicien

null

Code de procédure civile, art. 1548

Code de procédure civile

Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu'elles estiment utiles.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1548

LEGIARTI000025181508

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Il appartient au technicien, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance afin que les parties en tirent les conséquences qu'elles estiment utiles.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181508

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181504

false

Section 2 : Le recours à un technicien

null

LEGISCTA000025181504

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 2 : Le recours à un technicien

null

Code de procédure civile, art. 1549

Code de procédure civile

Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont accordés sur les termes de leur contrat. Il accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe du contradictoire. Il ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1549

LEGIARTI000025181510

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont accordés sur les termes de leur contrat. Il accomplit sa mission avec conscience, diligence et impartialité, dans le respect du principe du contradictoire. Il ne peut être révoqué que du consentement unanime des parties.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181510

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181504

false

Section 2 : Le recours à un technicien

null

LEGISCTA000025181504

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 2 : Le recours à un technicien

null

Code de procédure civile, art. 1550

Code de procédure civile

A la demande du technicien ou après avoir recueilli ses observations, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1550

LEGIARTI000025181512

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

A la demande du technicien ou après avoir recueilli ses observations, les parties peuvent modifier la mission qui lui a été confiée ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181512

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181504

false

Section 2 : Le recours à un technicien

null

LEGISCTA000025181504

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 2 : Le recours à un technicien

null

Code de procédure civile, art. 1551

Code de procédure civile

Les parties communiquent au technicien les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Lorsque l'inertie d'une partie empêche le technicien de mener à bien sa mission, il convoque l'ensemble des parties en leur indiquant les diligences qu'il estime nécessaires. Si la partie ne défère pas à sa demande, le technicien poursuit sa mission à partir des éléments dont il dispose.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1551

LEGIARTI000025181514

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les parties communiquent au technicien les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Lorsque l'inertie d'une partie empêche le technicien de mener à bien sa mission, il convoque l'ensemble des parties en leur indiquant les diligences qu'il estime nécessaires. Si la partie ne défère pas à sa demande, le technicien poursuit sa mission à partir des éléments dont il dispose.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181514

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181504

false

Section 2 : Le recours à un technicien

null

LEGISCTA000025181504

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 2 : Le recours à un technicien

null

Code de procédure civile, art. 1552

Code de procédure civile

Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, intervenir aux opérations menées par celui-ci. Le technicien l'informe qu'elles lui sont alors opposables.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1552

LEGIARTI000025181516

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Tout tiers intéressé peut, avec l'accord des parties et du technicien, intervenir aux opérations menées par celui-ci. Le technicien l'informe qu'elles lui sont alors opposables.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181516

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181504

false

Section 2 : Le recours à un technicien

null

LEGISCTA000025181504

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 2 : Le recours à un technicien

null

Code de procédure civile, art. 1553

Code de procédure civile

Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites. Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.

1,327,276,800,000

32,472,144,000,000

1553

LEGIARTI000025181518

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites. Il fait mention dans celui-ci des suites données à ces observations ou réclamations.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025181518

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181504

false

Section 2 : Le recours à un technicien

null

LEGISCTA000025181504

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 2 : Le recours à un technicien

null

Code de procédure civile, art. 1554

Code de procédure civile

A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant. Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.

1,635,724,800,000

32,472,144,000,000

1554

LEGIARTI000044200327

LEGIARTI000025181520

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

2,139,095,039

null

Article

A l'issue des opérations, le technicien remet un rapport écrit aux parties, et, le cas échéant, au tiers intervenant.Le rapport a valeur de rapport d'expertise judiciaire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025181520

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044200327

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181504

false

Section 2 : Le recours à un technicien

null

LEGISCTA000025181504

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 2 : Le recours à un technicien

Conformément au I de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 1555

Code de procédure civile

La procédure participative s'éteint par : 1° L'arrivée du terme de la convention de procédure participative ; 2° La résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats ; 3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou au litige ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci ; 4° L'inexécution par l'une des parties, de la convention ; 5° La saisine du juge, dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état, aux fins de statuer sur un incident, sauf si la saisine émane de l'ensemble des parties.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1555

LEGIARTI000039624114

LEGIARTI000025181524

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

3.0

1,073,741,823

null

Article

La procédure participative s'éteint par : 1° L'arrivée du terme de la convention de procédure participative ; 2° La résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats ; 3° La conclusion d'un accord mettant fin en totalité au différend ou au litige ou l'établissement d'un acte constatant la persistance de tout ou partie de celui-ci ; 4° L'inexécution par l'une des parties, de la convention ; 5° La saisine du juge, dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état, aux fins de statuer sur un incident, sauf si la saisine émane de l'ensemble des parties.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034747290

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624114

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181522

false

Section 3 : L'issue de la procédure

null

LEGISCTA000025181522

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 3 : L'issue de la procédure

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 1555-1

Code de procédure civile

Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil . Il énonce de manière détaillée les éléments ayant permis la conclusion de cet accord. Lorsque la convention de procédure participative a été conclue aux fins de mise en état, l'accord mentionné au premier alinéa est adressé à la juridiction au plus tard à la date de l'audience à laquelle l'instruction sera clôturée. Lorsque la convention de procédure participative est conclue dans le cadre d'une procédure sans mise en état, l'accord mentionné au premier alinéa est adressé à la juridiction au plus tard le jour de l'audience.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1555-1

LEGIARTI000039488737

LEGIARTI000039488715

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsqu'un accord au moins partiel a pu être conclu, il est constaté dans un acte sous signature privée établi dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1374 du code civil</a>. Il énonce de manière détaillée les éléments ayant permis la conclusion de cet accord. Lorsque la convention de procédure participative a été conclue aux fins de mise en état, l'accord mentionné au premier alinéa est adressé à la juridiction au plus tard à la date de l'audience à laquelle l'instruction sera clôturée. Lorsque la convention de procédure participative est conclue dans le cadre d'une procédure sans mise en état, l'accord mentionné au premier alinéa est adressé à la juridiction au plus tard le jour de l'audience.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039488737

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181522

false

Section 3 : L'issue de la procédure

null

LEGISCTA000025181522

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre Ier : La procédure conventionnelle > Section 3 : L'issue de la procédure

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 1556

Code de procédure civile

A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend ou au litige, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige. La demande faite au juge par une partie, en application du premier alinéa de l'article 2065 du code civil , pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

1556

LEGIARTI000034747285

LEGIARTI000025181528

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi de l'affaire ou celle-ci être rétablie à la demande d'une des parties, selon le cas, pour homologuer l'accord des parties mettant fin en totalité au différend ou au litige, pour homologuer un accord partiel des parties et statuer sur la partie du litige persistant ou pour statuer sur l'entier litige.La demande faite au juge par une partie, en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445716&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article 2065 du code civil</a>, pour qu'il statue sur le litige avant le terme de la convention, du fait de son inexécution par l'autre partie, est formée, instruite et jugée conformément aux règles de procédure applicables devant ce juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025181528

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034747285

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025181526

false

Chapitre II : La procédure aux fins de jugement

null

LEGISCTA000025181526

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement

null

Code de procédure civile, art. 1557

Code de procédure civile

La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à l'article 1555 est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties. A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative. Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

1557

LEGIARTI000034747275

LEGIARTI000025181532

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034747290&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure civile - art. 1555 (V)'>l'article 1555</a> est présentée au juge par requête de la partie la plus diligente ou de l'ensemble des parties. A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée de la convention de procédure participative. Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la requête mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025181532

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034747275

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034690191

false

Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend

null

LEGISCTA000034690185

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable > Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend

null

Code de procédure civile, art. 1558

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

1558

LEGIARTI000034747258

LEGIARTI000025181538

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,827,882

null

Article

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032580309

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034747258

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034747263

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000025181536

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable > Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant > Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

Code de procédure civile, art. 1559

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561 .

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1559

LEGIARTI000039390078

LEGIARTI000025181540

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

1,431,655,764

null

Article

Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025181546&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1561</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034747252

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039390078

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034747263

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000025181536

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable > Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant > Paragraphe 1 : Dispositions communes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 1560

Code de procédure civile

Lorsque les parties ne sont parvenues qu'à un accord partiel et à moins qu'elles ne demandent que son homologation conformément à l'article 1557 , elles peuvent saisir le juge à l'effet qu'il statue sur le différend résiduel soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit par une requête conjointe signée par les avocats les ayant assistées au cours de la procédure participative dans les conditions prévues par le présent paragraphe. Cette requête contient, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, outre les mentions prévues par l'article 57 : ― les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, dont elles peuvent demander au juge l'homologation dans la même requête ; ― les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Sous la même sanction, cette requête est accompagnée de la convention de procédure participative, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1560

LEGIARTI000039624109

LEGIARTI000025181544

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

715,827,882

null

Article

Lorsque les parties ne sont parvenues qu'à un accord partiel et à moins qu'elles ne demandent que son homologation conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025181532&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1557</a>, elles peuvent saisir le juge à l'effet qu'il statue sur le différend résiduel soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui, soit par une requête conjointe signée par les avocats les ayant assistées au cours de la procédure participative dans les conditions prévues par le présent paragraphe.Cette requête contient, à peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, outre les mentions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410158&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 57 </a>:― les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, dont elles peuvent demander au juge l'homologation dans la même requête ;― les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.Sous la même sanction, cette requête est accompagnée de la convention de procédure participative, des pièces prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445714&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2063</a> du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034747239

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624109

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034747249

false

Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel

null

LEGISCTA000025181542

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable > Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant > Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 1561

Code de procédure civile

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue à l'article 1560 . Les parties ne peuvent modifier leurs prétentions, si ce n'est pour actualiser le montant d'une demande relative à une créance à exécution successive, opposer un paiement ou une compensation ultérieur ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieur à l'établissement de l'accord. Les parties ne peuvent modifier le fondement juridique de leur demande ou soulever de nouveaux moyens qu'en vue de répondre à l'invitation du juge de fournir les explications de fait ou de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

1561

LEGIARTI000034747234

LEGIARTI000025181546

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,431,655,764

null

Article

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles que formulées dans la requête prévue <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034747252&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure civile - art. 1559 (VT)'> à l'article 1560</a>. Les parties ne peuvent modifier leurs prétentions, si ce n'est pour actualiser le montant d'une demande relative à une créance à exécution successive, opposer un paiement ou une compensation ultérieur ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait postérieur à l'établissement de l'accord. Les parties ne peuvent modifier le fondement juridique de leur demande ou soulever de nouveaux moyens qu'en vue de répondre à l'invitation du juge de fournir les explications de fait ou de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030360526

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034747234

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034747249

false

Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel

null

LEGISCTA000025181542

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable > Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant > Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel

null

Code de procédure civile, art. 1562

Code de procédure civile

Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître : ― soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui ; ― soit selon les modalités prévues au paragraphe 2 ; ― soit sur requête unilatérale sur laquelle il statue suivant les règles applicables devant lui sous réserve des dispositions du présent paragraphe.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

1562

LEGIARTI000034747216

LEGIARTI000025181550

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

536,870,911

null

Article

Lorsque le différend persiste en totalité, le juge peut en connaître : ― soit conformément aux règles régissant la procédure applicable devant lui ; ― soit selon les modalités prévues au paragraphe 2 ; ― soit sur requête unilatérale sur laquelle il statue suivant les règles applicables devant lui sous réserve des dispositions du présent paragraphe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025181550

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034747216

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034747231

false

Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend

null

LEGISCTA000025181548

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable > Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant > Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend

null

Code de procédure civile, art. 1563

Code de procédure civile

La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative. Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par l'article 58 , la requête contient un exposé des moyens de fait et de droit et est accompagnée de la liste des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article 1560 . L'avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi que l'avocat l'ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas, par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de cet acte au greffe contient constitution de l'avocat.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1563

LEGIARTI000039389978

LEGIARTI000025181553

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

1,073,741,822

null

Article

La requête est déposée au greffe par l'avocat de la partie la plus diligente. A peine d'irrecevabilité, elle est présentée dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention de procédure participative.Outre les mentions prescrites, à peine de nullité, par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410160&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 58</a>, la requête contient un exposé des moyens de fait et de droit et est accompagnée de la liste des pièces mentionnées au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034747239&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure civile - art. 1560 (V)'>l'article 1560</a>.L'avocat qui procède au dépôt en informe la partie adverse elle-même ainsi que l'avocat l'ayant assisté au cours de la procédure conventionnelle, selon le cas, par notification ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de cet acte au greffe contient constitution de l'avocat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034747219

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039389978

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034747231

false

Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend

null

LEGISCTA000025181548

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable > Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant > Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 1564

Code de procédure civile

Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de l'article 1563 indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification. Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée. Cette date est portée à la connaissance de la partie adverse dans la notification prévue au troisième alinéa de l'article 1563.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1564

LEGIARTI000039390012

LEGIARTI000025181555

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

1,610,612,733

null

Article

Lorsque la requête a été déposée au greffe du tribunal judiciaire, la notification mentionnée au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025181553&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1563</a> indique que la partie adverse doit constituer avocat dans un délai de quinze jours suivant cette notification.Dans les autres cas, l'avocat du requérant est informé par le greffe, dès remise de la requête, de la date de la première audience utile à laquelle l'affaire sera appelée. Cette date est portée à la connaissance de la partie adverse dans la notification prévue au troisième alinéa de l'article 1563.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034747226

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039390012

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034747231

false

Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend

null

LEGISCTA000025181548

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable > Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant > Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code de procédure civile, art. 1564-1

Code de procédure civile

L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée. La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à l'article 2063 du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1564-1

LEGIARTI000039624103

LEGIARTI000034690492

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

2,013,265,919

null

Article

L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties afin que le juge, selon le cas homologue l'accord et statue sur la partie du litige persistant ou statue sur l'entier litige après avoir, le cas échéant, mis l'affaire en état d'être jugée. La demande de rétablissement est accompagnée de la convention de procédure participative conclue entre les parties, des pièces prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2063 (V)'>l'article 2063</a> du code civil, le cas échéant, du rapport du technicien, ainsi que des pièces communiquées au cours de la procédure conventionnelle.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034690503

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624103

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039624107

false

Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

null

LEGISCTA000025181534

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 1564-2

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de l'article 2067 du code civil, lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord total sur le fond du litige, la demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément aux dispositions de l'article 1555-1 , est présentée au juge par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties. Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la demande mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1564-2

LEGIARTI000039624099

LEGIARTI000034690506

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

2,080,374,783

null

Article

Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445718&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2067 (V)'>l'article 2067 </a>du code civil, lorsque la mise en état a permis de parvenir à un accord total sur le fond du litige, la demande tendant à l'homologation de l'accord des parties établi conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039488715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1555-1 (V)'>1555-1</a>, est présentée au juge par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties. Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la demande mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034690515

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624099

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039624107

false

Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

null

LEGISCTA000025181534

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 1564-3

Code de procédure civile

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1564-3

LEGIARTI000039624097

LEGIARTI000034690518

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

2,113,929,215

null

Article

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée et de conclure un accord partiel sur le fond du litige, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034690523

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624097

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039624107

false

Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

null

LEGISCTA000025181534

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 1564-4

Code de procédure civile

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1564-4

LEGIARTI000039624095

LEGIARTI000034690528

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

2,130,706,431

null

Article

Lorsque la phase conventionnelle a permis de mettre l'affaire en état d'être jugée mais que le litige persiste en totalité sur le fond, la demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi dans les conditions prévues à l' article 1374 du code civil , formalisant les prétentions respectives des parties, accompagnées des moyens en fait et en droit, avec l'indication pour chaque prétention des pièces invoquées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034690533

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039624095

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039624107

false

Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

null

LEGISCTA000025181534

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 1564-5

Code de procédure civile

Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1564-5

LEGIARTI000039489175

LEGIARTI000039489163

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

1.0

2,139,095,039

null

Article

Lorsque la phase conventionnelle n'a pas permis de mettre l'affaire en état d'être jugée, en tout ou partie, l'affaire est rétablie à la demande de la partie la plus diligente, pour être mise en état, conformément aux règles de procédure applicables devant le juge de la mise en état.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039489175

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039624107

false

Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

null

LEGISCTA000025181534

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 1564-6

Code de procédure civile

Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des articles 1564-3 et 1564-4 , l'affaire est fixée à bref délai.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1564-6

LEGIARTI000039489185

LEGIARTI000039489165

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

1.0

2,143,289,343

null

Article

Lorsque le juge est saisi sur le fondement des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034690518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1564-3 (V)'>1564-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034690528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1564-4 (V)'>1564-4</a>, l'affaire est fixée à bref délai.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039489185

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039624107

false

Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

null

LEGISCTA000025181534

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 1564-7

Code de procédure civile

Lorsque l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de clôture de l'instruction en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1546-1 , les actes et pièces mentionnés aux articles 1564-1 , 1564-3 et 1564-4 sont communiqués au juge de la mise en état au plus tard à la date de cette audience.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

1564-7

LEGIARTI000039489189

LEGIARTI000039489167

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

1.0

2,145,386,495

null

Article

Lorsque l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de clôture de l'instruction en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034690017&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1546-1 (V)'>1546-1</a>, les actes et pièces mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034690492&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1564-1 (V)'>1564-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034690518&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1564-3 (V)'>1564-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000034690528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1564-4 (V)'>1564-4</a> sont communiqués au juge de la mise en état au plus tard à la date de cette audience.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039489189

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039624107

false

Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

null

LEGISCTA000025181534

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre II : La procédure participative > Chapitre II : La procédure aux fins de jugement > Section 2 : La procédure de jugement après mise en état conventionnelle du litige

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code de procédure civile, art. 1565

Code de procédure civile

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

1565

LEGIARTI000045268466

LEGIARTI000025181559

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

2.0

536,870,911

null

Article

L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 131-13 (V)'>131-13</a> peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025181559

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045268466

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045247294

false

Section 1 : De l'homologation judiciaire

null

LEGISCTA000045247294

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 1 : De l'homologation judiciaire

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 1566

Code de procédure civile

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

1566

LEGIARTI000045268474

LEGIARTI000025181561

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,822

null

Article

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025181561

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045268474

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045247294

false

Section 1 : De l'homologation judiciaire

null

LEGISCTA000045247294

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 1 : De l'homologation judiciaire

null

Code de procédure civile, art. 1567

Code de procédure civile

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

1567

LEGIARTI000045268470

LEGIARTI000025181563

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,733

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025181559&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1565 (V)'>1565 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000025181561&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 1566 (V)'>1566</a> sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028424566

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045268470

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045247294

false

Section 1 : De l'homologation judiciaire

null

LEGISCTA000045247294

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 1 : De l'homologation judiciaire

null

Code de procédure civile, art. 1568

Code de procédure civile

Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire. La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord. Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

1568

LEGIARTI000045268462

LEGIARTI000025181565

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

2.0

715,827,882

null

Article

Lorsque l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative prend la forme d'un acte contresigné par les avocats de chacune des parties, cet acte peut être revêtu, à la demande d'une partie, de la formule exécutoire. La demande est formée par écrit, en double exemplaire, auprès du greffe de la juridiction du domicile du demandeur matériellement compétente pour connaître du contentieux de la matière dont relève l'accord. Le greffier n'appose la formule exécutoire qu'après avoir vérifié sa compétence et la nature de l'acte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025181565

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045268462

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045247645

false

Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

null

LEGISCTA000045247645

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 1568-1

Code de procédure civile

Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est fait mention dans l'acte de ce que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. A défaut, le greffier rejette la demande.

1,682,899,200,000

32,472,144,000,000

1568-1

LEGIARTI000047048307

LEGIARTI000047048301

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 1er mai 2023.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque l'accord porte sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il est fait mention dans l'acte de ce que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. A défaut, le greffier rejette la demande.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047048307

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045247645

false

Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

null

LEGISCTA000045247645

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 1er mai 2023.

null

Code de procédure civile, art. 1569

Code de procédure civile

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple. Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

1569

LEGIARTI000045247906

LEGIARTI000045247903

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

1.0

1,431,655,764

null

Article

L'acte contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire, ou la décision de refus du greffier, est remis ou adressé au demandeur par lettre simple. Le double de la demande ainsi que la copie de l'acte et, le cas échéant, la décision de refus du greffier sont conservés au greffe.

32,472,144,000,000

null

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045247906

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045247645

false

Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

null

LEGISCTA000045247645

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 1570

Code de procédure civile

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

1570

LEGIARTI000045268460

LEGIARTI000023419369

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

2.0

1,670,265,058

null

Article

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule. La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023419369

MD-20231206_200359_019_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045268460

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045247645

false

Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

null

LEGISCTA000045247645

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null

Code de procédure civile, art. 1571

Code de procédure civile

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

1,645,920,000,000

32,472,144,000,000

1571

LEGIARTI000045268458

LEGIARTI000023419375

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

2.0

1,908,874,352

null

Article

Les dispositions de la présente section sont applicables à la transaction.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000023419375

MD-20231206_200356_059_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045268458

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045247645

false

Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

null

LEGISCTA000045247645

null

Livre V : La résolution amiable des différends > Titre III : Dispositions communes > Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe

Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret. Toutefois, elles sont applicables aux instances en cours.

null