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Code des procédures civiles d'exécution, art. R224-2

Code des procédures civiles d'exécution

Toute saisie interdit l'accès au coffre sans la présence de l'huissier de justice. Celui-ci peut apposer des scellés sur le coffre.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R224-2

LEGIARTI000025938826

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Toute saisie interdit l'accès au coffre sans la présence de l'huissier de justice. Celui-ci peut apposer des scellés sur le coffre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938826

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938822

false

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

LEGISCTA000025938822

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R224-3

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1 . Cet acte contient, à peine de nullité : 1° La dénonciation de l'acte de saisie ; 2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ; 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Un commandement d'avoir à payer la dette avant la date fixée pour l'ouverture du coffre, ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins de saisie des biens qui s'y trouvent avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force et à ses frais ; 5° L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ; 6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations. Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R224-3

LEGIARTI000025938828

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsque la procédure tend à la vente des biens placés dans le coffre, un commandement de payer est signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-1 (V)'>R. 224-1</a>. Cet acte contient, à peine de nullité : 1° La dénonciation de l'acte de saisie ; 2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ; 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° Un commandement d'avoir à payer la dette avant la date fixée pour l'ouverture du coffre, ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins de saisie des biens qui s'y trouvent avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force et à ses frais ; 5° L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ; 6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations. Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938828

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938822

false

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

LEGISCTA000025938822

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R224-4

Code des procédures civiles d'exécution

L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement de payer. Toutefois, le débiteur peut demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée. En l'absence du débiteur, l'ouverture forcée ne peut avoir lieu qu'en présence du propriétaire du coffre ou de son préposé dûment habilité. Les frais sont avancés par le créancier saisissant.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R224-4

LEGIARTI000025938830

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'ouverture du coffre ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement de payer. Toutefois, le débiteur peut demander que cette ouverture ait lieu à une date plus rapprochée. En l'absence du débiteur, l'ouverture forcée ne peut avoir lieu qu'en présence du propriétaire du coffre ou de son préposé dûment habilité. Les frais sont avancés par le créancier saisissant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938830

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938822

false

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

LEGISCTA000025938822

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R224-5

Code des procédures civiles d'exécution

Au jour fixé, il est procédé à l'inventaire des biens qui sont décrits de façon détaillée. Si le débiteur est présent, l'inventaire se limite aux biens saisis. Ceux-ci sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. Si le débiteur est absent, il est dressé inventaire de tous les biens contenus dans le coffre. Les biens saisis sont enlevés immédiatement par l'huissier de justice comme il est dit à l'alinéa précédent. Les autres sont remis au tiers qui a la garde du coffre ou à un séquestre désigné sur requête par le juge de l'exécution, à charge de les représenter sur simple réquisition du débiteur. Le cas échéant, l'huissier de justice peut photographier les objets retirés du coffre dans les conditions prévues par l'article R. 221-12 .

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R224-5

LEGIARTI000025938832

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Au jour fixé, il est procédé à l'inventaire des biens qui sont décrits de façon détaillée. Si le débiteur est présent, l'inventaire se limite aux biens saisis. Ceux-ci sont immédiatement enlevés pour être placés sous la garde de l'huissier de justice ou d'un séquestre désigné, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'exécution saisi sur requête. Si le débiteur est absent, il est dressé inventaire de tous les biens contenus dans le coffre. Les biens saisis sont enlevés immédiatement par l'huissier de justice comme il est dit à l'alinéa précédent. Les autres sont remis au tiers qui a la garde du coffre ou à un séquestre désigné sur requête par le juge de l'exécution, à charge de les représenter sur simple réquisition du débiteur. Le cas échéant, l'huissier de justice peut photographier les objets retirés du coffre dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-12 (V)'>R. 221-12</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938832

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938822

false

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

LEGISCTA000025938822

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R224-6

Code des procédures civiles d'exécution

Il est dressé acte des opérations. Cet acte contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénoms et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations et de celles entre les mains de qui des biens ont été remis, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R224-6

LEGIARTI000025938834

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Il est dressé acte des opérations. Cet acte contient, à peine de nullité, l'indication des nom, prénoms et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations et de celles entre les mains de qui des biens ont été remis, lesquelles apposent leur signature sur l'original et les copies ; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938834

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938822

false

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

LEGISCTA000025938822

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R224-7

Code des procédures civiles d'exécution

Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis. A peine de nullité, dans la copie remise ou signifiée au débiteur, il est fait mention du lieu où les biens saisis sont déposés et, en caractères très apparents, il est indiqué qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à leur vente amiable, dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32 qui sont reproduits, ainsi que la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il peut être procédé à leur vente forcée.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R224-7

LEGIARTI000025938836

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis. A peine de nullité, dans la copie remise ou signifiée au débiteur, il est fait mention du lieu où les biens saisis sont déposés et, en caractères très apparents, il est indiqué qu'il dispose d'un délai d'un mois pour procéder à leur vente amiable, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-30 (V)'>R. 221-30 à R. 221-32</a> qui sont reproduits, ainsi que la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il peut être procédé à leur vente forcée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938836

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938822

false

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

LEGISCTA000025938822

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R224-8

Code des procédures civiles d'exécution

La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles R. 221-33 à R. 221-39 . Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles R. 221-40 à R. 221-56 .

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R224-8

LEGIARTI000025938838

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

La vente forcée a lieu comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-33 (V)'>R. 221-33 à R. 221-39</a>. Les incidents de la saisie sont régis par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938671&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-40 (V)'>R. 221-40 à R. 221-56</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938838

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938822

false

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

LEGISCTA000025938822

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R224-9

Code des procédures civiles d'exécution

Le débiteur retrouve libre accès au coffre du jour de l'enlèvement des biens.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R224-9

LEGIARTI000025938841

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Le débiteur retrouve libre accès au coffre du jour de l'enlèvement des biens.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938841

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938822

false

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

LEGISCTA000025938822

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R224-10

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article R. 224-1 . Cet acte contient à peine de nullité : 1° La dénonciation de l'acte de saisie ; 2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ; 3° La désignation précise du ou des biens réclamés ; 4° Un commandement d'avoir à remettre le ou les biens réclamés avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force à ses frais ; 5° L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ; 6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations. Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R224-10

LEGIARTI000025938843

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

Lorsque la procédure tend à l'appréhension d'un ou plusieurs biens déterminés placés dans le coffre en vue de leur remise à un tiers, un commandement de délivrer ou de restituer est signifié à la personne tenue de la remise le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-1 (V)'>R. 224-1</a>. Cet acte contient à peine de nullité : 1° La dénonciation de l'acte de saisie ; 2° La mention du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée ; 3° La désignation précise du ou des biens réclamés ; 4° Un commandement d'avoir à remettre le ou les biens réclamés avant la date fixée pour l'ouverture du coffre ou d'assister, en personne ou par mandataire, à son ouverture aux fins d'enlèvement du ou des biens avec l'avertissement qu'en cas d'absence ou de refus d'ouverture, le coffre est ouvert par la force à ses frais ; 5° L'indication des lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture du coffre ; 6° La désignation du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis devant lequel sont portées les contestations. Ce commandement peut être signifié dans l'acte de signification du jugement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938843

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938822

false

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

LEGISCTA000025938822

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R224-11

Code des procédures civiles d'exécution

Il est fait application des dispositions des articles R. 224-4 à R. 224-6 et R. 224-9 .

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R224-11

LEGIARTI000025938845

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

Il est fait application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-4 (V)'>R. 224-4 à R. 224-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R224-9 (V)'>R. 224-9</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938845

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938822

false

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

LEGISCTA000025938822

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R224-12

Code des procédures civiles d'exécution

Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis. A peine de nullité, il est fait mention dans la copie délivrée ou signifiée au débiteur que le bien a été remis à la personne désignée dans le titre exécutoire ou à son mandataire dont l'identité est précisée.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R224-12

LEGIARTI000025938847

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,959,359

null

Article

Une copie de l'inventaire est remise ou signifiée au débiteur ainsi que, le cas échéant, aux personnes auxquelles des biens ont été remis. A peine de nullité, il est fait mention dans la copie délivrée ou signifiée au débiteur que le bien a été remis à la personne désignée dans le titre exécutoire ou à son mandataire dont l'identité est précisée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938847

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938822

false

Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

LEGISCTA000025938822

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS > Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R231-1

Code des procédures civiles d'exécution

Sauf dispositions contraires, la saisie des droits incorporels est régie par le présent titre dans la mesure où leur spécificité n'y met pas obstacle.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R231-1

LEGIARTI000025938853

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sauf dispositions contraires, la saisie des droits incorporels est régie par le présent titre dans la mesure où leur spécificité n'y met pas obstacle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938853

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938851

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025938851

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R232-1

Code des procédures civiles d'exécution

Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R232-1

LEGIARTI000025938857

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938857

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938855

false

Chapitre II : Les opérations de saisie

null

LEGISCTA000025938855

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre II : Les opérations de saisie

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R232-2

Code des procédures civiles d'exécution

Les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par un mandataire de la société sont saisies auprès de ce mandataire. La société est tenue de faire connaître à l'huissier de justice le nom du mandataire chargé de la tenue de ses comptes.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R232-2

LEGIARTI000025938859

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par un mandataire de la société sont saisies auprès de ce mandataire. La société est tenue de faire connaître à l'huissier de justice le nom du mandataire chargé de la tenue de ses comptes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938859

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938855

false

Chapitre II : Les opérations de saisie

null

LEGISCTA000025938855

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre II : Les opérations de saisie

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R232-3

Code des procédures civiles d'exécution

Les valeurs mobilières au porteur sont saisies auprès de l'intermédiaire habilité chez qui l'inscription a été prise. Si le titulaire de valeurs nominatives a chargé un intermédiaire habilité de gérer son compte, la saisie est opérée auprès de ce dernier.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R232-3

LEGIARTI000025938861

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les valeurs mobilières au porteur sont saisies auprès de l'intermédiaire habilité chez qui l'inscription a été prise. Si le titulaire de valeurs nominatives a chargé un intermédiaire habilité de gérer son compte, la saisie est opérée auprès de ce dernier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938861

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938855

false

Chapitre II : Les opérations de saisie

null

LEGISCTA000025938855

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre II : Les opérations de saisie

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R232-4

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie peut aussi être opérée auprès d'un intermédiaire habilité pour l'ensemble des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R232-4

LEGIARTI000025938863

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La saisie peut aussi être opérée auprès d'un intermédiaire habilité pour l'ensemble des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938863

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938855

false

Chapitre II : Les opérations de saisie

null

LEGISCTA000025938855

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre II : Les opérations de saisie

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R232-5

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 2° L'indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° L'indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ; 5° La sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R232-5

LEGIARTI000025938865

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 2° L'indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ; 3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ; 4° L'indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ; 5° La sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938865

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938855

false

Chapitre II : Les opérations de saisie

null

LEGISCTA000025938855

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre II : Les opérations de saisie

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R232-6

Code des procédures civiles d'exécution

Dans un délai de huit jours et à peine de caducité, la saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie ; 2° L'indication, en caractères très apparents, que les contestations sont soulevées, à peine d'irrecevabilité, par une assignation qui doit être dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte avec la date à laquelle expire ce délai ; 3° La désignation du juge de l'exécution du domicile du débiteur, compétent pour statuer sur la contestation ; 4° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prévues soit à l'article R. 233-3, soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles R. 221-30 à R. 221-32 ; 5° Si la saisie porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles sont vendues ; 6° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 et R. 233-3 .

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R232-6

LEGIARTI000025938867

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Dans un délai de huit jours et à peine de caducité, la saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie ; 2° L'indication, en caractères très apparents, que les contestations sont soulevées, à peine d'irrecevabilité, par une assignation qui doit être dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte avec la date à laquelle expire ce délai ; 3° La désignation du juge de l'exécution du domicile du débiteur, compétent pour statuer sur la contestation ; 4° L'indication, en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prévues soit à l'article R. 233-3, soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-30 (V)'>R. 221-30 à R. 221-32 </a>; 5° Si la saisie porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles sont vendues ; 6° La reproduction des articles R. 221-30 à R. 221-32 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R233-3 (V)'>R. 233-3</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240229_202407_826_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025938867

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938855

false

Chapitre II : Les opérations de saisie

null

LEGISCTA000025938855

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre II : Les opérations de saisie

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R232-7

Code des procédures civiles d'exécution

A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

R232-7

LEGIARTI000034747518

LEGIARTI000025938869

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,130,706,431

null

Article

A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938869

IG-20231129

null

LEGIARTI000034747518

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938855

false

Chapitre II : Les opérations de saisie

null

LEGISCTA000025938855

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre II : Les opérations de saisie

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R232-8

Code des procédures civiles d'exécution

L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur. Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R232-8

LEGIARTI000025938871

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur. Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938871

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938855

false

Chapitre II : Les opérations de saisie

null

LEGISCTA000025938855

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre II : Les opérations de saisie

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R233-1

Code des procédures civiles d'exécution

La vente forcée est effectuée à la demande du créancier sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R233-1

LEGIARTI000025938877

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La vente forcée est effectuée à la demande du créancier sur la présentation d'un certificat délivré par le greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938877

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938875

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025938875

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R233-2

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente. Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix mais les sommes qui lui reviennent sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'il ait obtenu un titre exécutoire.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R233-2

LEGIARTI000025938879

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

En cas de pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente. Toutefois, si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix mais les sommes qui lui reviennent sont consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à ce qu'il ait obtenu un titre exécutoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938879

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938875

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025938875

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente > Section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R233-3

Code des procédures civiles d'exécution

Le débiteur peut, dans le mois de la signification qui lui a été faite, donner l'ordre de vendre les valeurs mobilières saisies. Le produit de la vente est indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du créancier. Si les sommes provenant de la vente suffisent à désintéresser le ou les créanciers, l'indisponibilité cesse pour le surplus des valeurs mobilières saisies.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R233-3

LEGIARTI000025938885

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le débiteur peut, dans le mois de la signification qui lui a été faite, donner l'ordre de vendre les valeurs mobilières saisies. Le produit de la vente est indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du créancier. Si les sommes provenant de la vente suffisent à désintéresser le ou les créanciers, l'indisponibilité cesse pour le surplus des valeurs mobilières saisies.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938885

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938883

false

Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

null

LEGISCTA000025938883

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente > Section 2 : Les modalités de la vente > Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R233-4

Code des procédures civiles d'exécution

Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières sont vendues. A défaut, aucune contestation n'est recevable sur leur choix.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R233-4

LEGIARTI000025938887

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières sont vendues. A défaut, aucune contestation n'est recevable sur leur choix.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938887

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938883

false

Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

null

LEGISCTA000025938883

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente > Section 2 : Les modalités de la vente > Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R233-5

Code des procédures civiles d'exécution

A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32 , la vente est faite sous forme d'adjudication.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R233-5

LEGIARTI000025938891

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

A défaut de vente amiable dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R221-30 (V)'>R. 221-30 à R. 221-32</a>, la vente est faite sous forme d'adjudication.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938891

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938889

false

Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

null

LEGISCTA000025938889

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente > Section 2 : Les modalités de la vente > Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R233-6

Code des procédures civiles d'exécution

Il est établi un cahier des charges en vue de la vente qui contient, outre le rappel de la procédure antérieure : 1° Les statuts de la société ; 2° Tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente. Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R233-6

LEGIARTI000025938893

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Il est établi un cahier des charges en vue de la vente qui contient, outre le rappel de la procédure antérieure : 1° Les statuts de la société ; 2° Tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente. Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938893

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938889

false

Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

null

LEGISCTA000025938889

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente > Section 2 : Les modalités de la vente > Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R233-7

Code des procédures civiles d'exécution

Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés. Le même jour, une sommation est notifiée, s'il y a lieu, aux autres créanciers opposants d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges chez la personne chargée de la vente. Tout intéressé peut formuler auprès de cette dernière des observations sur le contenu du cahier des charges. Ces observations ne sont plus recevables à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue au premier alinéa. Les associés qui entendent se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1868 du code civil en informent la personne chargée de la vente.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R233-7

LEGIARTI000025938895

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés. Le même jour, une sommation est notifiée, s'il y a lieu, aux autres créanciers opposants d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges chez la personne chargée de la vente. Tout intéressé peut formuler auprès de cette dernière des observations sur le contenu du cahier des charges. Ces observations ne sont plus recevables à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue au premier alinéa. Les associés qui entendent se prévaloir des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444403&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1868 (V)'>dispositions du deuxième alinéa de l'article 1868 du code civil</a> en informent la personne chargée de la vente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938895

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938889

false

Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

null

LEGISCTA000025938889

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente > Section 2 : Les modalités de la vente > Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R233-8

Code des procédures civiles d'exécution

La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d'affiches. Cette publicité est effectuée un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente. Le débiteur, la société et, s'il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R233-8

LEGIARTI000025938897

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse et, si nécessaire, par voie d'affiches. Cette publicité est effectuée un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente. Le débiteur, la société et, s'il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938897

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938889

false

Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

null

LEGISCTA000025938889

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente > Section 2 : Les modalités de la vente > Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R233-9

Code des procédures civiles d'exécution

Les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R233-9

LEGIARTI000025938899

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution sont mises en œuvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938899

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938889

false

Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

null

LEGISCTA000025938889

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS > Chapitre III : Les opérations de vente > Section 2 : Les modalités de la vente > Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R241-1

Code des procédures civiles d'exécution

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports ; 2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ; 3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ; 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

R241-1

LEGIARTI000034747458

LEGIARTI000025938905

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :1° Par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=&categorieLien=cid'>code des transports</a> ;2° Par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'aviation civile</a> pour la saisie des aéronefs ;3° Par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la propriété intellectuelle</a> pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;4° Par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid'>code rural et de la pêche maritime</a> pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;5° Par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la sécurité sociale</a> pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033979987

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034747458

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938903

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025938903

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R251-1

Code des procédures civiles d'exécution

S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la vente forcée ou, en cas de vente amiable, à compter du jour où le prix a été payé. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur. A l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues portent intérêt au taux légal.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R251-1

LEGIARTI000025938911

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

S'il n'y a qu'un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu'à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la vente forcée ou, en cas de vente amiable, à compter du jour où le prix a été payé. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur. A l'expiration de ce délai, les sommes qui sont dues portent intérêt au taux légal.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938911

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938909

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025938909

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R251-2

Code des procédures civiles d'exécution

Dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis, l'agent chargé de la vente élabore un projet de répartition du prix entre les créanciers. Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles R. 522-13 et R. 522-14 . Il est tenu compte des frais encourus et des intérêts échus depuis ces actes.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R251-2

LEGIARTI000025938913

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Dans le cas où plusieurs créanciers se sont manifestés dans les délais impartis, l'agent chargé de la vente élabore un projet de répartition du prix entre les créanciers. Le projet est élaboré au vu des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d'opposition et, le cas échéant, des indications prescrites par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R522-13 (V)'>R. 522-13 et R. 522-14</a>. Il est tenu compte des frais encourus et des intérêts échus depuis ces actes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938913

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938909

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025938909

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R251-3

Code des procédures civiles d'exécution

Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R251-3

LEGIARTI000025938915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938915

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938909

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025938909

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R251-4

Code des procédures civiles d'exécution

Dans le délai prévu à l'article R. 251-3 , le projet de répartition est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et à chacun des créanciers y compris à ceux qui ne seraient pas compris dans la répartition faute de s'être manifestés dans les délais prescrits. Il est indiqué au destinataire à peine de nullité : 1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour élever une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de l'huissier de justice qui a établi le projet de répartition ; 2° Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci devient définitif si aucune contestation n'est élevée.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R251-4

LEGIARTI000025938917

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R251-3 (V)'>R. 251-3</a>, le projet de répartition est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et à chacun des créanciers y compris à ceux qui ne seraient pas compris dans la répartition faute de s'être manifestés dans les délais prescrits. Il est indiqué au destinataire à peine de nullité : 1° Qu'il dispose d'un délai de quinze jours, à compter de la réception de la lettre, pour élever une contestation motivée, accompagnée des pièces justificatives nécessaires, auprès de l'huissier de justice qui a établi le projet de répartition ; 2° Qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il est réputé avoir accepté le projet et que celui-ci devient définitif si aucune contestation n'est élevée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938917

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938909

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025938909

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R251-5

Code des procédures civiles d'exécution

A défaut de contestation dans le délai imparti, le projet de répartition devient définitif. L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d'exécution forcée, des créanciers titulaires d'un gage constitué en garantie d'une dette professionnelle, et des créanciers titulaires d'une autre sûreté publiée dès lors qu'ils disposent d'un titre exécutoire. Il consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire ou titulaires d'une sûreté publiée et non mentionnés à l'alinéa précédent. Ces sommes sont payées aux premiers après signification d'un acte de conversion et aux seconds après obtention d'un titre exécutoire.

1,672,531,200,000

32,472,144,000,000

R251-5

LEGIARTI000044929276

LEGIARTI000025938919

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.

2.0

2,080,374,783

null

Article

A défaut de contestation dans le délai imparti, le projet de répartition devient définitif.L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d'exécution forcée, des créanciers titulaires d'un gage constitué en garantie d'une dette professionnelle, et des créanciers titulaires d'une autre sûreté publiée dès lors qu'ils disposent d'un titre exécutoire.Il consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire ou titulaires d'une sûreté publiée et non mentionnés à l'alinéa précédent. Ces sommes sont payées aux premiers après signification d'un acte de conversion et aux seconds après obtention d'un titre exécutoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938919

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044929276

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938909

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025938909

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique

Conformément aux I et II de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R251-6

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation. Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R251-6

LEGIARTI000025938921

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

En cas de contestation, l'agent chargé de la vente convoque le débiteur et tous les créanciers en vue d'une tentative de conciliation. Cette réunion a lieu dans le mois qui suit la première contestation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938921

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938909

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025938909

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R251-7

Code des procédures civiles d'exécution

Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte. Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers. Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article R. 251-1 .

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R251-7

LEGIARTI000025938923

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Si les intéressés convoqués parviennent à un accord, il en est dressé acte. Copie de l'accord est remise ou adressée par lettre simple au débiteur et à tous les créanciers. Il est procédé au paiement comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R251-1 (V)'>R. 251-1</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938923

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938909

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025938909

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R251-8

Code des procédures civiles d'exécution

A défaut d'accord, l'agent chargé de la vente établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ; il joint les pièces nécessaires à la solution du litige et saisit immédiatement le juge de l'exécution du lieu de la vente en lui transmettant le dossier. Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur ces sommes.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R251-8

LEGIARTI000025938925

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

A défaut d'accord, l'agent chargé de la vente établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ; il joint les pièces nécessaires à la solution du litige et saisit immédiatement le juge de l'exécution du lieu de la vente en lui transmettant le dossier. Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur ces sommes.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938925

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938909

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025938909

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R251-9

Code des procédures civiles d'exécution

Les délais prévus aux articles R. 251-1 et R. 251-3 peuvent être prorogés d'accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l'exécution saisi sur requête.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R251-9

LEGIARTI000025938927

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,143,289,343

null

Article

Les délais prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R251-1 (V)'>R. 251-1 et R. 251-3</a> peuvent être prorogés d'accord commun entre les intéressés ou par ordonnance du juge de l'exécution saisi sur requête.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938927

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938909

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025938909

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R251-10

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition. Les paiements sont effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R251-10

LEGIARTI000025938929

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,145,386,495

null

Article

Lorsque les délais impartis pour la préparation du projet de répartition ne sont pas respectés, tout intéressé peut saisir le juge de l'exécution qui procède à la répartition. Les paiements sont effectués huit jours au plus tard après que la répartition est devenue définitive. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938929

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938909

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025938909

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R251-11

Code des procédures civiles d'exécution

Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de recouvrement avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe du juge de l'exécution du lieu de la vente.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R251-11

LEGIARTI000025938931

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,146,435,071

null

Article

Tout paiement ou projet de répartition est accompagné d'un décompte détaillé des frais de recouvrement avec l'indication, en caractères très apparents, que tout intéressé peut faire procéder à leur vérification par le greffe du juge de l'exécution du lieu de la vente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938931

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938909

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025938909

null

Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R311-1

Code des procédures civiles d'exécution

La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier du présent code.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R311-1

LEGIARTI000025938939

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent livre et par celles qui ne lui sont pas contraires du livre Ier du présent code.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938939

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938937

false

Chapitre unique

null

LEGISCTA000025938937

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R311-2

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R311-2

LEGIARTI000039343497

LEGIARTI000025938943

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

1,073,741,823

null

Article

La saisie immobilière est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938943

IG-20231124

null

LEGIARTI000039343497

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938941

false

Section 1 : La compétence territoriale

null

LEGISCTA000025938941

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section 1 : La compétence territoriale

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R311-3

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut, devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R311-3

LEGIARTI000039346492

LEGIARTI000025938945

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsqu'un créancier a procédé simultanément à la saisie de plusieurs immeubles d'un même débiteur situés dans des ressorts de plusieurs tribunaux judiciaires, la procédure est portée devant le juge de l'exécution du tribunal dans le ressort duquel est situé l'immeuble saisi où demeure le débiteur, à défaut, devant le juge du ressort dans lequel est situé l'un quelconque des immeubles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938945

IG-20231129

null

LEGIARTI000039346492

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938941

false

Section 1 : La compétence territoriale

null

LEGISCTA000025938941

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section 1 : La compétence territoriale

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R311-4

Code des procédures civiles d'exécution

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R311-4

LEGIARTI000025938949

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938949

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938947

false

Section 2 : La procédure

null

LEGISCTA000025938947

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section 2 : La procédure

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R311-5

Code des procédures civiles d'exécution

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R311-5

LEGIARTI000025938951

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939086&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-15 (V)'>R. 322-15</a> à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci. Dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938951

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938947

false

Section 2 : La procédure

null

LEGISCTA000025938947

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section 2 : La procédure

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R311-6

Code des procédures civiles d'exécution

A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat. La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l'article 766 du code de procédure civile. La communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a pas constitué avocat. Lorsque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience d'orientation, le greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation ou de la demande. L'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

R311-6

LEGIARTI000039624849

LEGIARTI000025938953

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

2.0

1,879,048,191

null

Article

A moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat. La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411221&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 766</a> du code de procédure civile. La communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a pas constitué avocat. Lorsque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience d'orientation, le greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation ou de la demande. L'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas le cours de la procédure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938953

IG-20231129

null

LEGIARTI000039624849

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938947

false

Section 2 : La procédure

null

LEGISCTA000025938947

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section 2 : La procédure

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R311-7

Code des procédures civiles d'exécution

Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe , l'appel est jugé selon la procédure à bref délai. La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R. 311-11 et R. 321-21 . Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition.

1,725,148,800,000

32,472,144,000,000

R311-7

LEGIARTI000048869091

LEGIARTI000025938955

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

3.0

2,013,265,919

null

Article

Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939095&dateTexte=&categorieLien=cid'> l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe</a>, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938963&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-11 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939034&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-21</a>.Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034757250

MD-20240831_190456_354_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048869091

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938947

false

Section 2 : La procédure

null

LEGISCTA000025938947

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section 2 : La procédure

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R311-8

Code des procédures civiles d'exécution

La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R311-8

LEGIARTI000025938957

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

La demande en distraction de tout ou partie des biens saisis peut être formée jusqu'à la vente du bien saisi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025938957

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938947

false

Section 2 : La procédure

null

LEGISCTA000025938947

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section 2 : La procédure

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R311-9

Code des procédures civiles d'exécution

Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication. La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant. La décision qui rejette la demande de subrogation n'est pas susceptible de recours à moins qu'elle mette fin à la procédure. La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des conditions de vente prévu à l'article R. 322-10 . Le poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R311-9

LEGIARTI000044929852

LEGIARTI000025938959

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

2,113,929,215

null

Article

Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication. La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant. La décision qui rejette la demande de subrogation n'est pas susceptible de recours à moins qu'elle mette fin à la procédure. La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des conditions de vente prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939072&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-10</a>. Le poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938959

IG-20231128

null

LEGIARTI000044929852

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938947

false

Section 2 : La procédure

null

LEGISCTA000025938947

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section 2 : La procédure

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R311-10

Code des procédures civiles d'exécution

La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile .

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R311-10

LEGIARTI000025938961

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000006149649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - Section IV : Les exceptions de nullité. (V)'>section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938961

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938947

false

Section 2 : La procédure

null

LEGISCTA000025938947

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section 2 : La procédure

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R311-11

Code des procédures civiles d'exécution

Les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6 , R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier. Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime. La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

R311-11

LEGIARTI000026854739

LEGIARTI000025938963

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,139,095,039

null

Article

Les délais prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938974&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-1, R. 321-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939060&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-6, R. 322-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939129&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-31 </a>ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939054&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 322-4</a> sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie. Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier. Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime. La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938963

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026854739

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938947

false

Section 2 : La procédure

null

LEGISCTA000025938947

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique > Section 2 : La procédure

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-1

Code des procédures civiles d'exécution

En application de l'article L. 321-1 , la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant. La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier. Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R321-1

LEGIARTI000025938974

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L321-1 (V)'>L. 321-1</a>, la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant. La délivrance du commandement est un acte de disposition, réalisé aux risques du créancier. Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938974

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938972

false

Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur

null

LEGISCTA000025938972

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 1 : L'acte de saisie > Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-2

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

R321-2

LEGIARTI000026854626

LEGIARTI000025938976

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs services de la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938976

IG-20231128

null

LEGIARTI000026854626

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938972

false

Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur

null

LEGISCTA000025938972

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 1 : L'acte de saisie > Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-3

Code des procédures civiles d'exécution

Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : 1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ; 2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ; 3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 4° L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ; 5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ; 6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier immobilier ; 7° L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ; 8° L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ; 9° La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 10° L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ; 11° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; 12° L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi ; 13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la consommation. Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois. Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R321-3

LEGIARTI000042941204

LEGIARTI000025938978

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

4.0

1,879,048,191

null

Article

Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : 1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ; 2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ; 3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 4° L'avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ; 5° La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière ; 6° L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au fichier immobilier ; 7° L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ; 8° L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ; 9° La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 10° L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ; 11° L'indication du juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes ; 12° L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042748211&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (V)'>décret n° 2020-1717</a> du 28 décembre 2020 portant application de cette loi ; 13° L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L. 712-1 du code de la consommation. Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. Lorsque le commandement de payer valant saisie est signifié à la personne qui a consenti une hypothèque sur l'un de ses biens pour garantir la dette d'un tiers, le délai de sommation prévu au 4° est porté à un mois. Les mentions prévues au présent article sont prescrites à peine de nullité. Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034747474

IG-20231124

null

LEGIARTI000042941204

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938972

false

Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur

null

LEGISCTA000025938972

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 1 : L'acte de saisie > Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur

Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-4

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R321-4

LEGIARTI000044929841

LEGIARTI000025938982

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

1,073,741,823

null

Article

La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938982

IG-20231128

null

LEGIARTI000044929841

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044929847

false

Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur

null

LEGISCTA000025938980

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 1 : L'acte de saisie > Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-5

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur. Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers acquéreur. Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3 . Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du tiers acquéreur. Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2454 du code civil.

1,674,691,200,000

32,472,144,000,000

R321-5

LEGIARTI000047054400

LEGIARTI000025938984

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,610,612,735

null

Article

Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers acquéreur. Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers acquéreur. Il comporte les mentions énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938978&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-3</a>. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du tiers acquéreur. Le commandement rappelle les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450083&dateTexte=&categorieLien=cid'>2454</a> du code civil.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000044929829

IG-20231124

null

LEGIARTI000047054400

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044929847

false

Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur

null

LEGISCTA000025938980

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 1 : L'acte de saisie > Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-6

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

R321-6

LEGIARTI000026854624

LEGIARTI000025938988

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938988

IG-20231128

null

LEGIARTI000026854624

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938986

false

Section 2 : La publication de l'acte de saisie

null

LEGISCTA000025938986

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 2 : La publication de l'acte de saisie

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-7

Code des procédures civiles d'exécution

Les formalités de publicité sont régies par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application de ce décret. Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet notifié par le service de la publicité foncière, le délai de deux mois prévu à l'article R. 321-6 est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement à ce service et l'exécution de la formalité. La date du dépôt est constatée au registre prévu à l' article 2453 du code civil . S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le service de la publicité foncière fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du dépôt.

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

R321-7

LEGIARTI000026854618

LEGIARTI000025938990

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les formalités de publicité sont régies par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&categorieLien=cid'>décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 </a>portant réforme de la publicité foncière et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000491272&categorieLien=cid'>décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 </a>pris pour l'application de ce décret. Lorsque l'exécution de la formalité de publication a été retardée en raison d'un rejet notifié par le service de la publicité foncière, le délai de deux mois prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938988&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 321-6</a> est augmenté du nombre de jours écoulés entre le dépôt du commandement à ce service et l'exécution de la formalité. La date du dépôt est constatée au registre prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450070&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2453 du code civil</a>. S'il est dans l'impossibilité d'y procéder à l'instant de la réquisition, le service de la publicité foncière fait mention, sur le commandement qui lui est déposé, de la date du dépôt.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938990

IG-20231124

null

LEGIARTI000026854618

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938986

false

Section 2 : La publication de l'acte de saisie

null

LEGISCTA000025938986

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 2 : La publication de l'acte de saisie

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-8

Code des procédures civiles d'exécution

Si la publication de plusieurs commandements valant saisie du même immeuble est requise simultanément, seul est publié le commandement qui mentionne le titre exécutoire portant la date la plus ancienne. Lorsque des titres portent la même date, seul le commandement le plus ancien est publié ; si les commandements sont de la même date, seul est publié celui dont la créance en principal est la plus élevée.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R321-8

LEGIARTI000025938994

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Si la publication de plusieurs commandements valant saisie du même immeuble est requise simultanément, seul est publié le commandement qui mentionne le titre exécutoire portant la date la plus ancienne. Lorsque des titres portent la même date, seul le commandement le plus ancien est publié ; si les commandements sont de la même date, seul est publié celui dont la créance en principal est la plus élevée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025938994

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938992

false

Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

null

LEGISCTA000025938992

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-9

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien. Toutefois, si le nouveau commandement présenté au service de la publicité foncière comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les biens non compris dans celui-ci. Le nouveau créancier poursuivant est tenu de dénoncer le commandement publié au précédent créancier qui poursuivra les deux procédures si elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier suspend sa propre poursuite et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle soit au même état. Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui dénoncée, le nouveau créancier peut demander la subrogation dans les conditions fixées à l'article R. 311-9 .

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

R321-9

LEGIARTI000026854615

LEGIARTI000025938996

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsqu'un commandement de payer valant saisie a déjà été publié, il n'y a pas lieu de publier un nouveau commandement relatif au même bien. Toutefois, si le nouveau commandement présenté au service de la publicité foncière comprend plus d'immeubles que le précédent, il est publié pour les biens non compris dans celui-ci. Le nouveau créancier poursuivant est tenu de dénoncer le commandement publié au précédent créancier qui poursuivra les deux procédures si elles sont au même état ; dans le cas contraire, ce dernier suspend sa propre poursuite et suit la nouvelle procédure jusqu'à ce qu'elle soit au même état. Faute pour le précédent créancier de poursuivre la nouvelle saisie à lui dénoncée, le nouveau créancier peut demander la subrogation dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938959&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-9</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938996

IG-20231124

null

LEGIARTI000026854615

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938992

false

Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

null

LEGISCTA000025938992

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-10

Code des procédures civiles d'exécution

Dans les cas prévus à l'article R. 321-8 et au premier alinéa de l'article R. 321-9 , le service de la publicité foncière mentionne le ou les actes qui ne sont pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre de leur présentation, avec les nom, prénom et domicile du ou des nouveaux poursuivants ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que l'indication de l'avocat qui le ou les représente. Il indique également, en marge ou à la suite de la copie du commandement présenté, son refus de le publier. Il y mentionne, en outre, chacun des commandements antérieurement publiés ou mentionnés avec les indications énoncées à l'alinéa précédent et celle du juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie. La radiation de la saisie ne peut être opérée sans le consentement des créanciers poursuivants postérieurs.

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

R321-10

LEGIARTI000026854608

LEGIARTI000025938998

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938994&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-8 </a>et au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938996&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-9</a>, le service de la publicité foncière mentionne le ou les actes qui ne sont pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre de leur présentation, avec les nom, prénom et domicile du ou des nouveaux poursuivants ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ainsi que l'indication de l'avocat qui le ou les représente. Il indique également, en marge ou à la suite de la copie du commandement présenté, son refus de le publier. Il y mentionne, en outre, chacun des commandements antérieurement publiés ou mentionnés avec les indications énoncées à l'alinéa précédent et celle du juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie. La radiation de la saisie ne peut être opérée sans le consentement des créanciers poursuivants postérieurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025938998

MD-20240926_185822_936_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026854608

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938992

false

Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

null

LEGISCTA000025938992

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-11

Code des procédures civiles d'exécution

En cas de jonction d'instances, la procédure est continuée par le créancier dont le commandement a été publié en premier. Si les commandements ont été publiés le même jour, la procédure est poursuivie par le créancier dont le commandement est le premier en date et si les commandements sont du même jour, par celui dont la créance en principal est la plus élevée.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R321-11

LEGIARTI000025939000

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

En cas de jonction d'instances, la procédure est continuée par le créancier dont le commandement a été publié en premier. Si les commandements ont été publiés le même jour, la procédure est poursuivie par le créancier dont le commandement est le premier en date et si les commandements sont du même jour, par celui dont la créance en principal est la plus élevée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025939000

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938992

false

Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

null

LEGISCTA000025938992

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-12

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. Le jugement rendu indique les immeubles sur lesquels les poursuites sont provisoirement suspendues. Après la vente définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens ainsi exceptés si le prix des biens adjugés ne suffit pas à le désintéresser. Lorsque, dans les mêmes conditions, le juge ordonne la radiation de la saisie sur les immeubles initialement saisis qu'il désigne et l'inscription d'une hypothèque judiciaire, le créancier poursuivant, pour voir l'inscription prendre rang à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, fait procéder à la publication du jugement en marge de la copie du commandement et à l'inscription de l'hypothèque, dans les conditions du droit commun.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R321-12

LEGIARTI000025939002

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le juge de l'exécution fait droit à la demande du débiteur tendant à ce que les effets de la saisie soient provisoirement cantonnés à un ou plusieurs de ses immeubles lorsque celui-ci établit que la valeur de ces biens est suffisante pour désintéresser le créancier poursuivant et les créanciers inscrits. Le jugement rendu indique les immeubles sur lesquels les poursuites sont provisoirement suspendues. Après la vente définitive, le créancier peut reprendre les poursuites sur les biens ainsi exceptés si le prix des biens adjugés ne suffit pas à le désintéresser. Lorsque, dans les mêmes conditions, le juge ordonne la radiation de la saisie sur les immeubles initialement saisis qu'il désigne et l'inscription d'une hypothèque judiciaire, le créancier poursuivant, pour voir l'inscription prendre rang à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, fait procéder à la publication du jugement en marge de la copie du commandement et à l'inscription de l'hypothèque, dans les conditions du droit commun.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025939002

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025938992

false

Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

null

LEGISCTA000025938992

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-13

Code des procédures civiles d'exécution

L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. Ces effets courent à l'égard des tiers du jour de la publication du commandement. Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R321-13

LEGIARTI000025939008

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'indisponibilité du bien, la saisie de ses fruits et la restriction aux droits de jouissance et d'administration du débiteur courent à l'égard de celui-ci à compter de la signification du commandement de payer valant saisie. Ces effets courent à l'égard des tiers du jour de la publication du commandement. Dans le cas où une convention a été conclue antérieurement à la publication du commandement par le débiteur saisi en violation des effets attachés à la signification du commandement, sa nullité est déclarée par le juge à la demande du cocontractant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025939008

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939006

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000025939006

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-14

Code des procédures civiles d'exécution

Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 321-5 est signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R321-14

LEGIARTI000025939012

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie, la consignation prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L321-5 (V)'>L. 321-5</a> est signifiée au créancier poursuivant ainsi qu'aux créanciers inscrits avant l'audience d'adjudication sans qu'il puisse être accordé de délai pour y procéder.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025939012

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939010

false

Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi

null

LEGISCTA000025939010

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication > Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-15

Code des procédures civiles d'exécution

A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par l' article 314-6 du code pénal . Si les circonstances le justifient, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, autoriser l'accomplissement de certains actes sur le bien saisi.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R321-15

LEGIARTI000025939016

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

A moins que son expulsion soit ordonnée, le débiteur conserve l'usage de l'immeuble saisi sous réserve de n'accomplir aucun acte matériel susceptible d'en amoindrir la valeur, à peine de dommages et intérêts et sans préjudice, s'il y a lieu, des peines prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 314-6 (M)'>article 314-6 du code pénal</a>. Si les circonstances le justifient, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, autoriser l'accomplissement de certains actes sur le bien saisi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025939016

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939014

false

Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi

null

LEGISCTA000025939014

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication > Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-16

Code des procédures civiles d'exécution

Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R321-16

LEGIARTI000025939020

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution de celui-ci.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025939020

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939018

false

Sous-section 4 : La saisie des fruits

null

LEGISCTA000025939018

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication > Sous-section 4 : La saisie des fruits

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-17

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront vendus aux enchères ou par tout autre moyen dans le délai que le juge aura fixé. Le prix est déposé entre les mains du séquestre désigné par le créancier poursuivant ou consignés à la Caisse des dépôts et consignations.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R321-17

LEGIARTI000025939022

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront vendus aux enchères ou par tout autre moyen dans le délai que le juge aura fixé. Le prix est déposé entre les mains du séquestre désigné par le créancier poursuivant ou consignés à la Caisse des dépôts et consignations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025939022

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939018

false

Sous-section 4 : La saisie des fruits

null

LEGISCTA000025939018

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication > Sous-section 4 : La saisie des fruits

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-18

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations. A défaut d'une telle opposition, les paiements faits au débiteur sont valables et celui-ci est séquestre des sommes reçues.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R321-18

LEGIARTI000025939024

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le créancier poursuivant peut, par acte d'huissier de justice, s'opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des dépôts et consignations. A défaut d'une telle opposition, les paiements faits au débiteur sont valables et celui-ci est séquestre des sommes reçues.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025939024

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939018

false

Sous-section 4 : La saisie des fruits

null

LEGISCTA000025939018

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication > Sous-section 4 : La saisie des fruits

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-19

Code des procédures civiles d'exécution

La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R321-19

LEGIARTI000044929818

LEGIARTI000025939028

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

1,073,741,823

null

Article

La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025939028

IG-20231128

null

LEGIARTI000044929818

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044929824

false

Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur

null

LEGISCTA000025939026

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication > Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-20

Code des procédures civiles d'exécution

Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l' article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R321-20

LEGIARTI000042597364

LEGIARTI000025939032

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. En cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication, le délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la demande ou de la décision mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285148&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> portant réforme de la publicité foncière.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025939032

IG-20231129

null

LEGIARTI000042597364

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939030

false

Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie

null

LEGISCTA000025939030

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication > Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-21

Code des procédures civiles d'exécution

A l'expiration du délai prévu à l'article R. 321-20 et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

R321-21

LEGIARTI000026854753

LEGIARTI000025939034

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

A l'expiration du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939032&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-20</a> et jusqu'à la publication du titre de vente, toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de constater la péremption du commandement et d'ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025939034

MD-20240108_202250_086_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026854753

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939030

false

Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie

null

LEGISCTA000025939030

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication > Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R321-22

Code des procédures civiles d'exécution

Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R321-22

LEGIARTI000025939036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025939036

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939030

false

Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie

null

LEGISCTA000025939030

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication > Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-1

Code des procédures civiles d'exécution

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article L. 322-2 .

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-1

LEGIARTI000025939044

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

A l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paiement, l'huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-2 (V)'>L. 322-2</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025939044

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939042

false

Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux

null

LEGISCTA000025939042

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-2

Code des procédures civiles d'exécution

Le procès-verbal de description comprend : 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ; 2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ; 3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ; 4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-2

LEGIARTI000025939046

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le procès-verbal de description comprend : 1° La description des lieux, leur composition et leur superficie ; 2° L'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la mention des droits dont ils se prévalent ; 3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ; 4° Tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025939046

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939042

false

Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux

null

LEGISCTA000025939042

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-3

Code des procédures civiles d'exécution

L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-3

LEGIARTI000025939048

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025939048

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939042

false

Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux

null

LEGISCTA000025939042

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-4

Code des procédures civiles d'exécution

Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

R322-4

LEGIARTI000026854751

LEGIARTI000025939054

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation. L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025939054

IG-20231124

null

LEGIARTI000026854751

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939052

false

Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur

null

LEGISCTA000025939052

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 2 : L'assignation à comparaître > Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-5

Code des procédures civiles d'exécution

Outre les mentions prévues par l' article 56 du code de procédure civile , l'assignation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; 2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ; 3° L'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications fournies par le créancier ; 4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après l'assignation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ; 5° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste ; 6° L'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ; 7° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente est déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ; 8° Le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ; 9° L'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi.

1,609,459,200,000

32,472,144,000,000

R322-5

LEGIARTI000042941194

LEGIARTI000025939056

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Outre les mentions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 56 (M)'></a>article 56 du code de procédure civile<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 56 (M)'></a>, l'assignation comprend à peine de nullité :1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ;2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie, de statuer sur les contestations et demandes incidentes liées à celle-ci et de déterminer les modalités selon lesquelles la procédure sera poursuivie ;3° L'information que, si le débiteur n'est pas présent ou représenté par un avocat à l'audience, la procédure sera poursuivie en vente forcée, sur les seules indications fournies par le créancier ;4° La sommation de prendre connaissance des conditions de la vente figurant dans le cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il sera déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après l'assignation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;5° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente et de la possibilité d'en contester le montant pour insuffisance manifeste ;6° L'avertissement que le débiteur peut demander au juge de l'exécution à être autorisé à vendre le bien saisi à l'amiable s'il justifie qu'une vente non judiciaire peut être conclue dans des conditions satisfaisantes ;7° L'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, toute contestation ou demande incidente est déposée au greffe du juge de l'exécution par conclusions d'avocat au plus tard lors de l'audience ;8° Le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 ;9° L'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&categorieLien=cid' title='Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (V)'></a>loi n° 91-647 du 10 juillet 1991<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537611&categorieLien=cid' title='Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (V)'></a>relative à l'aide juridique et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042748211&categorieLien=cid' title='Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 (V)'>décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020</a> portant application de cette loi.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025939056

IG-20231129

null

LEGIARTI000042941194

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939052

false

Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur

null

LEGISCTA000025939052

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 2 : L'assignation à comparaître > Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur

Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-6

Code des procédures civiles d'exécution

Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement. La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-6

LEGIARTI000025939060

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement. La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025939060

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939058

false

Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits

null

LEGISCTA000025939058

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 2 : L'assignation à comparaître > Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-7

Code des procédures civiles d'exécution

Outre les mentions prévues par l' article 56 du code de procédure civile , la dénonciation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation ; 2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ; 3° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente ; 4° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification ; 5° La reproduction, en caractères très apparents, des articles L. 331-2 et R. 322-12 ; 6° La reproduction de l'article R. 311-6 .

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-7

LEGIARTI000025939062

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Outre les mentions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 56 (M)'>article 56 du code de procédure civile</a>, la dénonciation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation ; 2° La sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le cinquième jour ouvrable au plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ; 3° L'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente ; 4° La sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal, frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution et accompagné d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et à dénoncer le même jour ou le premier jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur, dans les mêmes formes ou par signification ; 5° La reproduction, en caractères très apparents, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025026004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L331-2 (V)'>L. 331-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-12 (V)'>R. 322-12 </a>; 6° La reproduction de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R311-6 (V)'>R. 311-6</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025939062

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939058

false

Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits

null

LEGISCTA000025939058

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 2 : L'assignation à comparaître > Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-8

Code des procédures civiles d'exécution

La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription. Elle peut être faite aux héritiers collectivement sans désignation des noms et qualités respectifs, à domicile élu ou, à défaut, au domicile du défunt.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-8

LEGIARTI000025939064

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La dénonciation aux créanciers inscrits peut être faite aux domiciles élus sur les bordereaux d'inscription. Elle peut être faite aux héritiers collectivement sans désignation des noms et qualités respectifs, à domicile élu ou, à défaut, au domicile du défunt.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025939064

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939058

false

Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits

null

LEGISCTA000025939058

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 2 : L'assignation à comparaître > Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-9

Code des procédures civiles d'exécution

La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date. Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.

1,356,998,400,000

32,472,144,000,000

R322-9

LEGIARTI000026854749

LEGIARTI000025939068

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

La mention de la délivrance de l'assignation et des dénonciations est portée en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publiée au fichier immobilier dans les huit jours de la dernière signification en date. Du jour de cette mention, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025939068

MD-20240926_185822_936_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026854749

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939066

false

Paragraphe 3 : Disposition commune

null

LEGISCTA000025939066

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 2 : L'assignation à comparaître > Paragraphe 3 : Disposition commune

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-10

Code des procédures civiles d'exécution

Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie. Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité : 1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ; 2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ; 4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ; 6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-10

LEGIARTI000025939072

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'assignation délivrée au débiteur saisi, le créancier poursuivant dépose au greffe du juge de l'exécution un cahier des conditions de vente comportant l'état descriptif de l'immeuble et les modalités de la vente. Il y est joint la copie de l'assignation délivrée au débiteur et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie. Le cahier des conditions de vente contient à peine de nullité : 1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ; 2° Le décompte des sommes dues au créancier poursuivant en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 3° L'énonciation du commandement de payer valant saisie avec la mention de sa publication et des autres actes et jugements intervenus postérieurement ; 4° La désignation de l'immeuble saisi, l'origine de propriété, les servitudes grevant l'immeuble, les baux consentis sur celui-ci et le procès-verbal de description ; 5° Les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ; 6° La désignation d'un séquestre des fonds provenant de la vente ou de la Caisse des dépôts et consignations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025939072

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939070

false

Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire

null

LEGISCTA000025939070

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-11

Code des procédures civiles d'exécution

Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant. Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant. Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-6 relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-11

LEGIARTI000025939074

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le cahier des conditions de vente est élaboré sous la responsabilité du créancier poursuivant. Il peut être consulté au greffe du juge de l'exécution ou au cabinet de l'avocat du créancier poursuivant. Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-6 (V)'>L. 322-6</a> relatives au montant de la mise à prix, les stipulations du cahier des conditions de vente peuvent être contestées par tout intéressé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025939074

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939070

false

Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire

null

LEGISCTA000025939070

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-12

Code des procédures civiles d'exécution

Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation. Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui est déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-12

LEGIARTI000025939078

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le délai dans lequel le créancier inscrit, à qui a été dénoncé le commandement de payer valant saisie, déclare sa créance est de deux mois à compter de la dénonciation. Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui est déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025939078

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939076

false

Sous-section 4 : Les déclarations de créance

null

LEGISCTA000025939076

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 4 : Les déclarations de créance

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-13

Code des procédures civiles d'exécution

Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration. A peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription. La déclaration est dénoncée, dans les mêmes formes ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-13

LEGIARTI000025939080

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie mais avant la publication de la vente, interviennent à la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus au jour de la déclaration. A peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription. La déclaration est dénoncée, dans les mêmes formes ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025939080

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939076

false

Sous-section 4 : Les déclarations de créance

null

LEGISCTA000025939076

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 4 : Les déclarations de créance

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-14

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article R. 332-3 .

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-14

LEGIARTI000025939082

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le créancier poursuivant se fait remettre par le greffe copie des créances produites en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R322-3 (V)'>R. 332-3</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025939082

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939076

false

Sous-section 4 : Les déclarations de créance

null

LEGISCTA000025939076

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 1 : Les actes préparatoires à la vente > Sous-section 4 : Les déclarations de créance

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-15

Code des procédures civiles d'exécution

A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-15

LEGIARTI000025939086

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L311-2 (V)'>L. 311-2, L. 311-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. L311-6 (V)'>L. 311-6</a> sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. Lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025939086

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939084

false

Section 2 : L'audience d'orientation

null

LEGISCTA000025939084

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 2 : L'audience d'orientation

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-16

Code des procédures civiles d'exécution

La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.

1,494,460,800,000

32,472,144,000,000

R322-16

LEGIARTI000034747494

LEGIARTI000025939089

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025939089

IG-20231124

null

LEGIARTI000034747494

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939084

false

Section 2 : L'audience d'orientation

null

LEGISCTA000025939084

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 2 : L'audience d'orientation

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-17

Code des procédures civiles d'exécution

La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-17

LEGIARTI000025939091

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

La demande du débiteur aux fins d'autorisation de la vente amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat. Cette demande peut être formulée verbalement à l'audience d'orientation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025939091

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939084

false

Section 2 : L'audience d'orientation

null

LEGISCTA000025939084

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 2 : L'audience d'orientation

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-18

Code des procédures civiles d'exécution

Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-18

LEGIARTI000025939093

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025939093

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939084

false

Section 2 : L'audience d'orientation

null

LEGISCTA000025939084

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 2 : L'audience d'orientation

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-19

Code des procédures civiles d'exécution

L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article R. 121-22 interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-19

LEGIARTI000025939095

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril. Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication. A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution - art. R121-22 (V)'>R. 121-22</a> interdit de tenir l'audience d'adjudication à la date qui était prévue et que le jugement ordonnant l'adjudication a été confirmé en appel, la date de l'adjudication est fixée sur requête par ordonnance du juge de l'exécution. Les décisions du juge de l'exécution rendues en application du présent alinéa ne sont pas susceptibles d'appel.

32,472,144,000,000

null

MD-20240108_202254_155_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025939095

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939084

false

Section 2 : L'audience d'orientation

null

LEGISCTA000025939084

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 2 : L'audience d'orientation

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-20

Code des procédures civiles d'exécution

La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien. La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-20

LEGIARTI000025939099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien. La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025939099

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939097

false

Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

null

LEGISCTA000025939097

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-21

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-21

LEGIARTI000025939101

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025939101

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939097

false

Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

null

LEGISCTA000025939097

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-22

Code des procédures civiles d'exécution

Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée. Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-22

LEGIARTI000025939103

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée. Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025939103

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939097

false

Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

null

LEGISCTA000025939097

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-23

Code des procédures civiles d'exécution

Le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués. En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-23

LEGIARTI000025939105

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués. En cas de défaut de conclusion de la vente du fait de l'acquéreur et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives à son droit de rétractation, les versements effectués par celui-ci restent consignés pour être ajoutés au prix de vente dans la distribution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000025939105

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939097

false

Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

null

LEGISCTA000025939097

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-24

Code des procédures civiles d'exécution

Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-24

LEGIARTI000025939107

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente. Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025939107

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939097

false

Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

null

LEGISCTA000025939097

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-25

Code des procédures civiles d'exécution

A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel. Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 322-22 .

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

R322-25

LEGIARTI000044929813

LEGIARTI000025939109

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

3.0

2,113,929,215

null

Article

A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n'est pas susceptible d'appel. Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication de la copie du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939103&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 322-22</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026854605

IG-20231124

null

LEGIARTI000044929813

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939097

false

Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

null

LEGISCTA000025939097

null

Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code des procédures civiles d'exécution, art. R322-26

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

1,338,508,800,000

32,472,144,000,000

R322-26

LEGIARTI000025939115

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le juge de l'exécution ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision. Le juge détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000025939115

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025939113

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi > Section 4 : La vente par adjudication > Sous-section 1 : Dispositions générales

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