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Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-7

Code de la sécurité intérieure

Les membres de droit du conseil d'administration peuvent se faire représenter. Les membres prévus aux c du 1°, au d du 2° de l'article R. 732-11-6 et ceux prévus au c du 2° et au 3° du même article sont respectivement désignés et élus pour une durée de trois ans. Leur mandat prend fin lorsque cessent les fonctions au titre desquelles ils siègent. Les membres mentionnés au c du 1° et au d du 2° précédemment cités disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Un arrêté du ministre en charge de la sécurité civile fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres mentionnés au c du 2° et au 3° de l'article R. 732-11-6. Ces mêmes membres disposent chacun d'un suppléant élu dans les mêmes conditions. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné ou élu dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.

R732-11-7

LEGIARTI000037478322

LEGIARTI000037478315

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les membres de droit du conseil d'administration peuvent se faire représenter.<br/><br/> Les membres prévus aux c du 1°, au d du 2° de l'article R. 732-11-6 et ceux prévus au c du 2° et au 3° du même article sont respectivement désignés et élus pour une durée de trois ans. Leur mandat prend fin lorsque cessent les fonctions au titre desquelles ils siègent.<br/><br/> Les membres mentionnés au c du 1° et au d du 2° précédemment cités disposent d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.<br/><br/> Un arrêté du ministre en charge de la sécurité civile fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres mentionnés au c du 2° et au 3° de l'article R. 732-11-6. Ces mêmes membres disposent chacun d'un suppléant élu dans les mêmes conditions.<br/><br/> En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné ou élu dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.<br/></p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037478322

LEGI

LEGISCTA000037478291

Sous-section 2 : Organisation administrative

LEGISCTA000037478285

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative

Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-8

Code de la sécurité intérieure

I.-Assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative : 1° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ; 2° Le directeur de l'agence, le directeur adjoint, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président ; 3° Le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ; 4° Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ; 5° Un officier de sapeurs-pompiers professionnels désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège officier ; 6° Un sapeur-pompier professionnel non officier désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège non officier ; 7° Un officier en fonction au sein des formations militaires de la sécurité civile, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille. II.-Les membres mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 7° du I disposent chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions. Un arrêté du ministre en charge de la sécurité civile fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres mentionnés aux 5°, 6° et 7° du I, ainsi que leurs suppléants. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.

R732-11-8

LEGIARTI000037478336

LEGIARTI000037478326

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative :<br/><br/> 1° Un membre désigné par le ministre chargé de la santé ;<br/><br/> 2° Le directeur de l'agence, le directeur adjoint, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président ;<br/><br/> 3° Le président de l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ;<br/><br/> 4° Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;<br/><br/> 5° Un officier de sapeurs-pompiers professionnels désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège officier ;<br/><br/> 6° Un sapeur-pompier professionnel non officier désigné par l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges à l'élection des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours pour le collège non officier ;<br/><br/> 7° Un officier en fonction au sein des formations militaires de la sécurité civile, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ou du bataillon de marins-pompiers de Marseille.<br/><br/> II.-Les membres mentionnés aux 1°, 5°, 6° et 7° du I disposent chacun d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.<br/><br/> Un arrêté du ministre en charge de la sécurité civile fixe les conditions dans lesquelles sont désignés les membres mentionnés aux 5°, 6° et 7° du I, ainsi que leurs suppléants.<br/><br/> En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.<br/></p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037478336

LEGI

LEGISCTA000037478291

Sous-section 2 : Organisation administrative

LEGISCTA000037478285

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative

Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-9

Code de la sécurité intérieure

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

R732-11-9

LEGIARTI000037478345

LEGIARTI000037478338

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037478345

LEGI

LEGISCTA000037478291

Sous-section 2 : Organisation administrative

LEGISCTA000037478285

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative

Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-10

Code de la sécurité intérieure

Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les deux représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours mentionnés au c du 2° de l'article R. 732-11-6 . En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du président, la présidence de séance est assurée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.

R732-11-10

LEGIARTI000037478354

LEGIARTI000037478347

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. Il est choisi parmi les deux représentants des conseils d'administration des services d'incendie et de secours mentionnés au c du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000037478303&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 732-11-6</a>. <br/><br/>En cas d'absence momentanée ou d'empêchement du président, la présidence de séance est assurée par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037478354

LEGI

LEGISCTA000037478291

Sous-section 2 : Organisation administrative

LEGISCTA000037478285

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative

Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-11

Code de la sécurité intérieure

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur de l'agence. Il est également convoqué par le président à la demande du ministre en charge de la sécurité civile ou de celle de la majorité des membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire de séance. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre exerçant la tutelle de l'établissement.

R732-11-11

LEGIARTI000037478365

LEGIARTI000037478358

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018, par dérogation aux dispositions de l'article R. 732-11-11, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur dudit décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.

1.0

Article

<p>Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour sur proposition du directeur de l'agence.<br clear='none'/><br clear='none'/> Il est également convoqué par le président à la demande du ministre en charge de la sécurité civile ou de celle de la majorité des membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.<br clear='none'/><br clear='none'/> Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.<br clear='none'/><br clear='none'/> Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.<br clear='none'/><br clear='none'/> Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br clear='none'/><br clear='none'/> Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire de séance. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre exerçant la tutelle de l'établissement.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037478365

LEGI

LEGISCTA000037478291

Sous-section 2 : Organisation administrative

LEGISCTA000037478285

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative

<p>Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018, par dérogation aux dispositions de l'article R. 732-11-11, pendant les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur dudit décret, le conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés ou élus.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-12

Code de la sécurité intérieure

I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur : 1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article R. 732-11-4 ; 2° Le rapport annuel d'activité ; 3° L'organisation générale des services de l'agence ; 4° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; 5° L'arrêt du compte financier et l'affectation du résultat ; 6° La conclusion d'emprunts après autorisation du ministre chargé du budget et du ministre en charge de la sécurité civile ; 7° Les baux et locations d'immeubles, les acquisitions et aliénations d'immeubles de l'agence ; 8° Les actions en justice et les transactions ; 9° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; 10° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés ; les conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur ; 11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels. II.-Il délibère également sur : 1° Le périmètre des prestations communes délivrées aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile, ainsi que sur les prestations complémentaires éventuelles sollicitées par certains services en raison de spécificités opérationnelles ou territoriales ; 2° Les règles de priorité et la programmation de migration des services d'incendie et de secours vers les systèmes d'information fournis par l'agence ; 3° Le programme des activités de formation, d'assistance, de conseil et de soutien aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile ; 4° La tarification des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ; 5° Les modalités financières et comptables de prise en compte des subventions d'investissements des services d'incendie et de secours au bénéfice de l'agence. III.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.

R732-11-12

LEGIARTI000037478391

LEGIARTI000037478378

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018, par dérogation au 4° de l'article R. 732-11-12, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.

1.0

Article

<p>I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Il délibère notamment sur : <br/><br/>1° Les orientations générales de l'agence, son programme annuel d'activité et d'investissement ainsi que le projet de contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000037478275&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 732-11-4 </a>; <br/><br/>2° Le rapport annuel d'activité ; <br/><br/>3° L'organisation générale des services de l'agence ; <br/><br/>4° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; <br/><br/>5° L'arrêt du compte financier et l'affectation du résultat ; <br/><br/>6° La conclusion d'emprunts après autorisation du ministre chargé du budget et du ministre en charge de la sécurité civile ; <br/><br/>7° Les baux et locations d'immeubles, les acquisitions et aliénations d'immeubles de l'agence ; <br/><br/>8° Les actions en justice et les transactions ; <br/><br/>9° L'acceptation ou le refus de dons et legs ; <br/><br/>10° Les modalités générales de passation des conventions et des marchés ; les conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou de leur montant financier, doivent lui être soumis pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur ; <br/><br/>11° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels. <br/><br/>II.-Il délibère également sur : <br/><br/>1° Le périmètre des prestations communes délivrées aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile, ainsi que sur les prestations complémentaires éventuelles sollicitées par certains services en raison de spécificités opérationnelles ou territoriales ; <br/><br/>2° Les règles de priorité et la programmation de migration des services d'incendie et de secours vers les systèmes d'information fournis par l'agence ; <br/><br/>3° Le programme des activités de formation, d'assistance, de conseil et de soutien aux services d'incendie et de secours et à ceux de la sécurité civile ; <br/><br/>4° La tarification des prestations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000037478228&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 732-11-2</a> ; <br/><br/>5° Les modalités financières et comptables de prise en compte des subventions d'investissements des services d'incendie et de secours au bénéfice de l'agence. <br/><br/>III.-Le conseil d'administration approuve le règlement intérieur de l'agence.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037478391

LEGI

LEGISCTA000037478291

Sous-section 2 : Organisation administrative

LEGISCTA000037478285

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative

<p>Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018, par dérogation au 4° de l'article R. 732-11-12, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-13

Code de la sécurité intérieure

Les projets de délibérations budgétaires, notamment celles prévues aux 4° à 7° du I de l'article R. 732-11-12, sont communiqués au ministre en charge de la sécurité civile et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration. A l'exception de celles prévues aux 3° à 7° du I de l'article R. 732-11-12, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur transmission au ministre exerçant la tutelle de l'établissement, si ce dernier n'y a pas fait opposition durant cette période. En cas d'urgence, celui-ci peut en autoriser l'exécution immédiate. Les délibérations prévues aux 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 732-11-12 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre chargé du budget. Les délibérations prévues aux 4° et 5° du I de l'article R. 732-11-12 sont rendues exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

R732-11-13

LEGIARTI000037478406

LEGIARTI000037478398

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les projets de délibérations budgétaires, notamment celles prévues aux 4° à 7° du I de l'article R. 732-11-12, sont communiqués au ministre en charge de la sécurité civile et au ministre chargé du budget quinze jours au moins avant leur présentation au conseil d'administration.<br clear='none'/><br clear='none'/> A l'exception de celles prévues aux 3° à 7° du I de l'article R. 732-11-12, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de leur transmission au ministre exerçant la tutelle de l'établissement, si ce dernier n'y a pas fait opposition durant cette période. En cas d'urgence, celui-ci peut en autoriser l'exécution immédiate.<br clear='none'/><br clear='none'/> Les délibérations prévues aux 3°, 6° et 7° du I de l'article R. 732-11-12 ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre en charge de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.<br clear='none'/><br clear='none'/> Les délibérations prévues aux 4° et 5° du I de l'article R. 732-11-12 sont rendues exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.<br clear='none'/></p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037478406

LEGI

LEGISCTA000037478291

Sous-section 2 : Organisation administrative

LEGISCTA000037478285

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative

Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-14

Code de la sécurité intérieure

Le directeur dirige l'agence. Il est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. A ce titre : 1° Il prépare et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article R. 732-11-4 et le soumet pour approbation au conseil d'administration ; 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions, à l'exception de celle de directeur adjoint ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ; 5° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ; 6° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile. A ce titre, il procède notamment, au nom de l'agence, au dépôt de brevets ou de dossiers de propriété industrielle et à tout acte relatif à la propriété intellectuelle ; 7° Il établit chaque année le rapport d'activité technique, administratif et financier ; 8° Il peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure nécessaire pour la défense des intérêts de l'agence ; il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance ; 9° Il fait des propositions au ministre en charge de la sécurité civile pour tout ce qui concerne les systèmes d'information, les systèmes de traitement des alertes et de gestion opérationnelle des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile. Il peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature au directeur adjoint ainsi qu'à des personnels de l'agence, fonctionnaires de catégorie A et B ou contractuels de même niveau.

R732-11-14

LEGIARTI000037478415

LEGIARTI000037478408

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le directeur dirige l'agence. Il est nommé par décret, sur proposition du ministre en charge de la sécurité civile, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. <br/><br/>A ce titre : <br/><br/>1° Il prépare et exécute le contrat d'objectifs et de performance prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000037478275&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 732-11-4</a> et le soumet pour approbation au conseil d'administration ; <br/><br/>2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; <br/><br/>3° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence et en assure la gestion. Il recrute les personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions, à l'exception de celle de directeur adjoint ; <br/><br/>4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'agence ; <br/><br/>5° Il conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l'agence ; <br/><br/>6° Il représente l'agence en justice et dans les actes de la vie civile. A ce titre, il procède notamment, au nom de l'agence, au dépôt de brevets ou de dossiers de propriété industrielle et à tout acte relatif à la propriété intellectuelle ; <br/><br/>7° Il établit chaque année le rapport d'activité technique, administratif et financier ; <br/><br/>8° Il peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure nécessaire pour la défense des intérêts de l'agence ; il en rend compte au conseil d'administration à sa plus proche séance ; <br/><br/>9° Il fait des propositions au ministre en charge de la sécurité civile pour tout ce qui concerne les systèmes d'information, les systèmes de traitement des alertes et de gestion opérationnelle des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile. <br/><br/>Il peut, dans la limite de ses attributions, déléguer sa signature au directeur adjoint ainsi qu'à des personnels de l'agence, fonctionnaires de catégorie A et B ou contractuels de même niveau.<br/></p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037478415

LEGI

LEGISCTA000037478291

Sous-section 2 : Organisation administrative

LEGISCTA000037478285

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative

Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-15

Code de la sécurité intérieure

Le ministre en charge de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint de l'agence, sur proposition du directeur de l'agence.

R732-11-15

LEGIARTI000037478425

LEGIARTI000037478418

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ministre en charge de la sécurité civile nomme par arrêté le directeur adjoint de l'agence, sur proposition du directeur de l'agence.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037478425

LEGI

LEGISCTA000037478291

Sous-section 2 : Organisation administrative

LEGISCTA000037478285

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile &gt; Sous-section 2 : Organisation administrative

Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-16

Code de la sécurité intérieure

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

R732-11-16

LEGIARTI000037478441

LEGIARTI000037478434

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037478441

LEGI

LEGISCTA000037478432

Sous-section 3 : Organisation financière

LEGISCTA000037478427

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Organisation financière

Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-17

Code de la sécurité intérieure

Les ressources de l'agence comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ; 2° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article R. 732-11-2 ; 3° Les subventions d'investissement versées par les services d'incendie et de secours ayant décidé d'utiliser les systèmes d'information fournis par l'agence ; Des conventions sont conclues entre l'agence et les services utilisateurs concernés pour préciser les modalités financières et comptables de ces rémunérations et subventions ; 4° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ; 5° Les emprunts autorisés ; 6° Le produit des cessions ; 7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 8° Les produits des biens meubles et immeubles ; 9° Les dons et legs ; 10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

R732-11-17

LEGIARTI000037478466

LEGIARTI000037478458

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les ressources de l'agence comprennent notamment : <br/><br/>1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de toute personne publique ou privée ; <br/><br/>2° Les rémunérations des prestations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000037478228&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 732-11-2</a> ; <br/><br/>3° Les subventions d'investissement versées par les services d'incendie et de secours ayant décidé d'utiliser les systèmes d'information fournis par l'agence ; <br/><br/>Des conventions sont conclues entre l'agence et les services utilisateurs concernés pour préciser les modalités financières et comptables de ces rémunérations et subventions ; <br/><br/>4° Le produit résultant des ventes effectuées dans le cadre de ses missions et des droits de propriété intellectuelle ; <br/><br/>5° Les emprunts autorisés ; <br/><br/>6° Le produit des cessions ; <br/><br/>7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ; <br/><br/>8° Les produits des biens meubles et immeubles ; <br/><br/>9° Les dons et legs ; <br/><br/>10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037478466

LEGI

LEGISCTA000037478432

Sous-section 3 : Organisation financière

LEGISCTA000037478427

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Organisation financière

Code de la sécurité intérieure, art. R732-11-18

Code de la sécurité intérieure

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

R732-11-18

LEGIARTI000038905486

LEGIARTI000037478468

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

2.0

Article

<p>Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038830860&categorieLien=cid'>décret n° 2019-798</a> du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.</p>

LEGIARTI000037478475

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038905486

LEGI

LEGISCTA000037478432

Sous-section 3 : Organisation financière

LEGISCTA000037478427

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile &gt; Sous-section 3 : Organisation financière

<p>Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.</p>

Code de la sécurité intérieure, art. D732-11-19

Code de la sécurité intérieure

I.-L'agence est responsable des études, de la conception, du développement, du déploiement et de la mise à disposition des systèmes et applications, de la formation et de l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation, de l'organisation et de la gestion technique, administrative et financière des services offerts par le système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” mentionné à l'article D. 732-11-21, dans des conditions garantissant l'interopérabilité entre les systèmes d'information concourant à la sécurité civile tel que prévu au dernier alinéa de l'article R. 732-11-2. II.-Elle conclut et exécute les marchés nécessaires à la création et au fonctionnement du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.

D732-11-19

LEGIARTI000043849019

LEGIARTI000037975087

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-L'agence est responsable des études, de la conception, du développement, du déploiement et de la mise à disposition des systèmes et applications, de la formation et de l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation, de l'organisation et de la gestion technique, administrative et financière des services offerts par le système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” mentionné à l'article D. 732-11-21, dans des conditions garantissant l'interopérabilité entre les systèmes d'information concourant à la sécurité civile tel que prévu au dernier alinéa de l'article R. 732-11-2.<br/><br/> II.-Elle conclut et exécute les marchés nécessaires à la création et au fonctionnement du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.</p>

LEGIARTI000037975093

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043849019

LEGI

LEGISCTA000043849023

Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

LEGISCTA000037975082

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile &gt; Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

Code de la sécurité intérieure, art. D732-11-20

Code de la sécurité intérieure

Pour assurer la gestion du service d'intérêt économique général consistant à apporter aux services d'incendie et de secours et de sécurité civile un appui dans la gestion de leurs systèmes d'information, aux fins d'en améliorer l'efficacité et l'interopérabilité et d'en diminuer le coût, l'agence bénéficie d'un droit exclusif portant sur la fourniture aux services d'incendie et de secours ou à ceux de la sécurité civile, de tout ou partie des systèmes, applications ou prestations entrant dans le périmètre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”. Afin d'utiliser un système d'information et de commandement unifié garantissant le respect des obligations d'interopérabilité avec l'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure, de la santé et de l'urgence définies à l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles prévues à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, les services d'incendie et de secours disposent des prestations mises en œuvre par l'agence dans le cadre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”. La durée de ce droit exclusif est portée à dix ans à compter de la parution du présent décret, renouvelable pour une période supplémentaire de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile après consultation de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, sur rapport établi par l'agence .

D732-11-20

LEGIARTI000043849015

LEGIARTI000037975095

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour assurer la gestion du service d'intérêt économique général consistant à apporter aux services d'incendie et de secours et de sécurité civile un appui dans la gestion de leurs systèmes d'information, aux fins d'en améliorer l'efficacité et l'interopérabilité et d'en diminuer le coût, l'agence bénéficie d'un droit exclusif portant sur la fourniture aux services d'incendie et de secours ou à ceux de la sécurité civile, de tout ou partie des systèmes, applications ou prestations entrant dans le périmètre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.<br/><br/> Afin d'utiliser un système d'information et de commandement unifié garantissant le respect des obligations d'interopérabilité avec l'ensemble des acteurs de la sécurité intérieure, de la santé et de l'urgence définies à l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles prévues à l'article L. 732-5 du code de la sécurité intérieure, les services d'incendie et de secours disposent des prestations mises en œuvre par l'agence dans le cadre du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”.<br/><br/> La durée de ce droit exclusif est portée à dix ans à compter de la parution du présent décret, renouvelable pour une période supplémentaire de cinq ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile après consultation de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, sur rapport établi par l'agence .</p>

LEGIARTI000037975100

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043849015

LEGI

LEGISCTA000043849023

Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

LEGISCTA000037975082

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile &gt; Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

Code de la sécurité intérieure, art. D732-11-21

Code de la sécurité intérieure

Le système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile nommé “ NexSIS 18-112 ” met en œuvre les systèmes et applications nécessaires : 1° Au traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 et 112 ; 2° Aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ; 3° A la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et de secours et ceux de la sécurité civile ; 4° A l'interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, notamment ceux des services de sécurité publique et de santé.

D732-11-21

LEGIARTI000043849035

LEGIARTI000037975110

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile nommé “ NexSIS 18-112 ” met en œuvre les systèmes et applications nécessaires :<br/><br/> 1° Au traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel d'urgence 18 et 112 ;<br/><br/> 2° Aux communications entre la population et les services de secours d'urgence ;<br/><br/> 3° A la gestion opérationnelle et à la gestion de crise assurées par les services d'incendie et de secours et ceux de la sécurité civile ;<br/><br/> 4° A l'interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés concourant à la sécurité civile, notamment ceux des services de sécurité publique et de santé.</p>

LEGIARTI000037975115

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043849035

LEGI

LEGISCTA000043849037

Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

LEGISCTA000037975105

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

Code de la sécurité intérieure, art. D732-11-22

Code de la sécurité intérieure

Les fonctionnalités déployées par le système d'information mentionné à l'article D. 732-11-21 répondent aux exigences de confidentialité, de protection des données et de sécurité définies notamment par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que par la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat.

D732-11-22

LEGIARTI000043849029

LEGIARTI000037975117

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les fonctionnalités déployées par le système d'information mentionné à l'article D. 732-11-21 répondent aux exigences de confidentialité, de protection des données et de sécurité définies notamment par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que par la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat.</p>

LEGIARTI000037975122

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043849029

LEGI

LEGISCTA000043849037

Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

LEGISCTA000037975105

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

Code de la sécurité intérieure, art. D732-11-23

Code de la sécurité intérieure

Les services du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” sont mis à disposition des services d'incendie et de secours et de ceux de la sécurité civile selon une stratégie de déploiement progressif et des modalités de mise en œuvre définies par le conseil d'administration de l'agence.

D732-11-23

LEGIARTI000043849027

LEGIARTI000037975126

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les services du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ” sont mis à disposition des services d'incendie et de secours et de ceux de la sécurité civile selon une stratégie de déploiement progressif et des modalités de mise en œuvre définies par le conseil d'administration de l'agence. </p>

LEGIARTI000037975131

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043849027

LEGI

LEGISCTA000043849037

Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

LEGISCTA000037975105

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

Code de la sécurité intérieure, art. R732-12

Code de la sécurité intérieure

Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article R. 732-13 pratiquant à titre permanent un hébergement collectif sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation. Ils doivent être en mesure d'assurer la continuité de la prise en charge requise par la nature des pathologies ou les besoins des personnes accueillies en répondant à l'une des deux obligations suivantes : 1° S'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie pour les installations utilisées afin de garantir la sécurité des personnes hébergées pendant quarante-huit heures au moins ; 2° Prévoir les mesures permettant d'assurer, par eux-mêmes, la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ; ces mesures doivent être prévues par le chef d'établissement.

R732-12

LEGIARTI000029657010

LEGIARTI000029657010

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-13 (VD)'>R. 732-13</a> pratiquant à titre permanent un hébergement collectif sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation. <br/>Ils doivent être en mesure d'assurer la continuité de la prise en charge requise par la nature des pathologies ou les besoins des personnes accueillies en répondant à l'une des deux obligations suivantes : <br/>1° S'assurer de la disponibilité de moyens d'alimentation autonomes en énergie pour les installations utilisées afin de garantir la sécurité des personnes hébergées pendant quarante-huit heures au moins ; <br/>2° Prévoir les mesures permettant d'assurer, par eux-mêmes, la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie ; ces mesures doivent être prévues par le chef d'établissement.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657010

LEGI

LEGISCTA000029657659

Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie

LEGISCTA000029657008

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé &gt; Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie

Code de la sécurité intérieure, art. R732-13

Code de la sécurité intérieure

Les établissements de santé assurant une activité de soins de courte durée en médecine, chirurgie ou gynécologie-obstétrique doivent satisfaire à l'obligation prévue au 1° de l'article R. 732-12 .

R732-13

LEGIARTI000029657012

LEGIARTI000029657012

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les établissements de santé assurant une activité de soins de courte durée en médecine, chirurgie ou gynécologie-obstétrique doivent satisfaire à l'obligation prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-12 (VD)'>R. 732-12</a>.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657012

LEGI

LEGISCTA000029657659

Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie

LEGISCTA000029657008

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé &gt; Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie

Code de la sécurité intérieure, art. R732-14

Code de la sécurité intérieure

Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie.

R732-14

LEGIARTI000043841347

LEGIARTI000029657014

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le représentant légal de l'établissement annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie.</p>

LEGIARTI000029657014

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043841347

LEGI

LEGISCTA000029657659

Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie

LEGISCTA000029657008

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé &gt; Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie

Code de la sécurité intérieure, art. R732-15

Code de la sécurité intérieure

Les établissements médico-sociaux mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation en cas de défaillance des réseaux de distribution d'énergie électrique lorsqu'ils assurent un hébergement collectif à titre permanent et des soins pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie au titre de l' article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale .

R732-15

LEGIARTI000029657018

LEGIARTI000029657018

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les établissements médico-sociaux mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)'>2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a> sont tenus de garantir la sécurité de leurs conditions d'exploitation en cas de défaillance des réseaux de distribution d'énergie électrique lorsqu'ils assurent un hébergement collectif à titre permanent et des soins pris en charge en tout ou partie par l'assurance maladie au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-24-1 (M)'>article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657018

LEGI

LEGISCTA000029657654

Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

LEGISCTA000029657016

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé &gt; Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

Code de la sécurité intérieure, art. R732-16

Code de la sécurité intérieure

Les établissements qui hébergent à titre permanent des personnes présentant des pathologies nécessitant l'usage de dispositifs médicaux fonctionnant à l'électricité et indispensables à leur sécurité doivent assurer la continuité de la prise en charge en mettant en place des moyens d'alimentation autonomes en énergie.

R732-16

LEGIARTI000029657020

LEGIARTI000029657020

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les établissements qui hébergent à titre permanent des personnes présentant des pathologies nécessitant l'usage de dispositifs médicaux fonctionnant à l'électricité et indispensables à leur sécurité doivent assurer la continuité de la prise en charge en mettant en place des moyens d'alimentation autonomes en énergie.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657020

LEGI

LEGISCTA000029657654

Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

LEGISCTA000029657016

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé &gt; Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

Code de la sécurité intérieure, art. R732-17

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'ils ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article R. 732-16 , les établissements médico-sociaux doivent prévoir les mesures, proportionnées aux besoins, leur permettant d'assurer par eux-mêmes la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie. Dans ce cas, le représentant légal de l'établissement peut avoir recours à des moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements du secteur sanitaire, social, ou médico-social, ou avec d'autres établissements accueillant du public. Le recours à des moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements doit faire l'objet de conventions, actualisées en fonction de l'évolution des besoins.

R732-17

LEGIARTI000029657022

LEGIARTI000029657022

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'ils ne sont pas soumis aux obligations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-16 (VD)'>R. 732-16</a>, les établissements médico-sociaux doivent prévoir les mesures, proportionnées aux besoins, leur permettant d'assurer par eux-mêmes la sécurité des personnes hébergées en cas de défaillance du réseau d'énergie. <br/>Dans ce cas, le représentant légal de l'établissement peut avoir recours à des moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements du secteur sanitaire, social, ou médico-social, ou avec d'autres établissements accueillant du public. <br/>Le recours à des moyens mutualisés ou partagés avec d'autres établissements doit faire l'objet de conventions, actualisées en fonction de l'évolution des besoins.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657022

LEGI

LEGISCTA000029657654

Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

LEGISCTA000029657016

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé &gt; Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

Code de la sécurité intérieure, art. R732-18

Code de la sécurité intérieure

Le représentant légal de l'établissement établit et annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l' article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie qui tiennent compte de l'ensemble des caractéristiques de l'établissement et de son environnement.

R732-18

LEGIARTI000043841342

LEGIARTI000029657024

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le représentant légal de l'établissement établit et annexe au registre de sécurité de l'établissement prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043819037&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 143-44 du code de la construction et de l'habitation</a> un document décrivant les mesures prévues en cas de défaillance des réseaux d'énergie qui tiennent compte de l'ensemble des caractéristiques de l'établissement et de son environnement.</p>

LEGIARTI000029657024

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043841342

LEGI

LEGISCTA000029657654

Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

LEGISCTA000029657016

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé &gt; Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

Code de la sécurité intérieure, art. R732-19

Code de la sécurité intérieure

Les dispositions de la présente section constituent le code d'alerte national et déterminent les obligations auxquelles sont assujettis les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le cas prévu à l' article 95-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de l'article L. 112-1 du présent code. Ces mesures sont mises en œuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.

R732-19

LEGIARTI000029657030

LEGIARTI000029657030

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de la présente section constituent le code d'alerte national et déterminent les obligations auxquelles sont assujettis les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le cas prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 95-1 (V)'>article 95-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 </a>relative à la liberté de communication. <br/>Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-1 (M)'>L. 1111-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539645&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1111-2 (V)'>L. 1111-2 </a>du code de la défense, soit d'un accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L112-1 (V)'>L. 112-1</a> du présent code. Ces mesures sont mises en œuvre par les détenteurs de tout moyen de communication au public.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657030

LEGI

LEGISCTA000029657646

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000029657028

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. R732-20

Code de la sécurité intérieure

Les mesures destinées à informer la population comprennent : 1° La mise à disposition permanente d'informations sur l'état de vigilance qui a pour objet de prévenir ou de signaler certains risques naturels ou technologiques ou certaines menaces ; 2° L'émission sur tout ou partie du territoire soit d'un message d'alerte, soit du signal national d'alerte, soit de l'un et de l'autre ; 3° La diffusion, répétée tout au long de l'événement, de consignes de comportement et de sécurité à observer par la population ; 4° L'émission soit d'un message de fin d'alerte, soit du signal national de fin d'alerte, soit de l'un et de l'autre.

R732-20

LEGIARTI000029657032

LEGIARTI000029657032

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les mesures destinées à informer la population comprennent :<br/>1° La mise à disposition permanente d'informations sur l'état de vigilance qui a pour objet de prévenir ou de signaler certains risques naturels ou technologiques ou certaines menaces ;<br/>2° L'émission sur tout ou partie du territoire soit d'un message d'alerte, soit du signal national d'alerte, soit de l'un et de l'autre ;<br/>3° La diffusion, répétée tout au long de l'événement, de consignes de comportement et de sécurité à observer par la population ;<br/>4° L'émission soit d'un message de fin d'alerte, soit du signal national de fin d'alerte, soit de l'un et de l'autre.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657032

LEGI

LEGISCTA000029657646

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000029657028

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. R732-21

Code de la sécurité intérieure

Compte tenu des plans d'organisation des secours, l'information porte notamment sur : 1° Les caractéristiques de l'événement (origine, étendue, évolution prévisible), dans la mesure où celles-ci sont identifiées ; 2° Les consignes de protection qui, selon le cas, peuvent porter notamment sur la mise à l'abri des populations, les dispositions à prendre par celles-ci en cas d'évacuation, la restriction de consommation de certains aliments, la distribution et l'utilisation de produits de santé ; 3° Les consignes spéciales, le cas échéant, pour certains groupes de population.

R732-21

LEGIARTI000029657034

LEGIARTI000029657034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Compte tenu des plans d'organisation des secours, l'information porte notamment sur :<br/>1° Les caractéristiques de l'événement (origine, étendue, évolution prévisible), dans la mesure où celles-ci sont identifiées ;<br/>2° Les consignes de protection qui, selon le cas, peuvent porter notamment sur la mise à l'abri des populations, les dispositions à prendre par celles-ci en cas d'évacuation, la restriction de consommation de certains aliments, la distribution et l'utilisation de produits de santé ;<br/>3° Les consignes spéciales, le cas échéant, pour certains groupes de population.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657034

LEGI

LEGISCTA000029657646

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000029657028

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. R732-22

Code de la sécurité intérieure

Les mesures d'alerte mentionnées au 2° de l'article R. 732-20 sont déclenchées sur décision de l'une des autorités suivantes : 1° Le Premier ministre ; 2° Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ; 3° Le maire qui informe sans délai le préfet du département. S'agissant des installations ou ouvrages mentionnés à l'article L. 741-6 , les mesures d'alerte peuvent être déclenchées par l'exploitant dans les conditions fixées par le préfet de département.

R732-22

LEGIARTI000029657038

LEGIARTI000029657038

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les mesures d'alerte mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-20 (VD)'>R. 732-20 </a>sont déclenchées sur décision de l'une des autorités suivantes : <br/>1° Le Premier ministre ; <br/>2° Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ; <br/>3° Le maire qui informe sans délai le préfet du département. <br/>S'agissant des installations ou ouvrages mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L741-6 (V)'>L. 741-6</a>, les mesures d'alerte peuvent être déclenchées par l'exploitant dans les conditions fixées par le préfet de département.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657038

LEGI

LEGISCTA000029657641

Sous-section 2 : Alerte

LEGISCTA000029657036

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national &gt; Sous-section 2 : Alerte

Code de la sécurité intérieure, art. R732-23

Code de la sécurité intérieure

Les messages d'alerte sont notamment diffusés par : 1° Les services de radiodiffusion sonore et de télévision dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication, lorsqu'ils en reçoivent la demande des autorités mentionnées à l'article R. 732-22 ; 2° Les centres d'ingénierie et de gestion du trafic, les centres régionaux d'information et de coordination routières et le Centre national d'information routière ; 3° Les équipements des collectivités territoriales ; 4° Les équipements des réseaux internes délivrant des informations au public dans les gares, les métros, les ports et les aéroports, à la demande des autorités mentionnées à l'article R. 732-22.

R732-23

LEGIARTI000029657040

LEGIARTI000029657040

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les messages d'alerte sont notamment diffusés par : <br/>1° Les services de radiodiffusion sonore et de télévision dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication, lorsqu'ils en reçoivent la demande des autorités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-22 (VD)'>R. 732-22</a> ; <br/>2° Les centres d'ingénierie et de gestion du trafic, les centres régionaux d'information et de coordination routières et le Centre national d'information routière ; <br/>3° Les équipements des collectivités territoriales ; <br/>4° Les équipements des réseaux internes délivrant des informations au public dans les gares, les métros, les ports et les aéroports, à la demande des autorités mentionnées à l'article R. 732-22.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657040

LEGI

LEGISCTA000029657641

Sous-section 2 : Alerte

LEGISCTA000029657036

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national &gt; Sous-section 2 : Alerte

Code de la sécurité intérieure, art. R732-24

Code de la sécurité intérieure

Le signal national d'alerte est notamment diffusé par : 1° Les équipements d'alerte de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ; 2° Les moyens de diffusion d'alerte propres aux installations et ouvrages mentionnés à l'article L. 741-6 . Les caractéristiques techniques du signal national d'alerte sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense.

R732-24

LEGIARTI000029657042

LEGIARTI000029657042

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le signal national d'alerte est notamment diffusé par : <br/>1° Les équipements d'alerte de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ; <br/>2° Les moyens de diffusion d'alerte propres aux installations et ouvrages mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L741-6 (V)'>L. 741-6</a>. <br/>Les caractéristiques techniques du signal national d'alerte sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de l'industrie et du ministre de la défense.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657042

LEGI

LEGISCTA000029657641

Sous-section 2 : Alerte

LEGISCTA000029657036

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national &gt; Sous-section 2 : Alerte

Code de la sécurité intérieure, art. R732-25

Code de la sécurité intérieure

Les mesures d'alerte ont pour objet d'avertir la population de la nécessité de se mettre immédiatement à l'abri du danger et de se porter à l'écoute de l'un des programmes nationaux ou locaux de radio ou de télévision des sociétés nationales de programme Radio France, France Télévisions et son réseau en outre-mer et, le cas échéant, d'autres services de radiodiffusion sonore et de télévision dont la liste est fixée dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 732-23 .

R732-25

LEGIARTI000029657044

LEGIARTI000029657044

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les mesures d'alerte ont pour objet d'avertir la population de la nécessité de se mettre immédiatement à l'abri du danger et de se porter à l'écoute de l'un des programmes nationaux ou locaux de radio ou de télévision des sociétés nationales de programme Radio France, France Télévisions et son réseau en outre-mer et, le cas échéant, d'autres services de radiodiffusion sonore et de télévision dont la liste est fixée dans les conditions prévues au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-23 (VD)'>R. 732-23</a>.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657044

LEGI

LEGISCTA000029657641

Sous-section 2 : Alerte

LEGISCTA000029657036

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national &gt; Sous-section 2 : Alerte

Code de la sécurité intérieure, art. R732-26

Code de la sécurité intérieure

L'alerte propre au risque relatif aux aménagements hydrauliques mentionnés à l'article R. 741-33 a pour objet d'avertir la population de la nécessité de rejoindre sans tarder un lieu protégé. Les caractéristiques techniques des signaux spécifiques d'alerte et de fin d'alerte, ainsi que les procédures visant à s'assurer du bon fonctionnement du dispositif d'alerte, sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 732-24 .

R732-26

LEGIARTI000029657046

LEGIARTI000029657046

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'alerte propre au risque relatif aux aménagements hydrauliques mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R741-33 (VD)'>R. 741-33 </a>a pour objet d'avertir la population de la nécessité de rejoindre sans tarder un lieu protégé. <br/>Les caractéristiques techniques des signaux spécifiques d'alerte et de fin d'alerte, ainsi que les procédures visant à s'assurer du bon fonctionnement du dispositif d'alerte, sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-24 (VD)'>R. 732-24</a>.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657046

LEGI

LEGISCTA000029657641

Sous-section 2 : Alerte

LEGISCTA000029657036

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national &gt; Sous-section 2 : Alerte

Code de la sécurité intérieure, art. R732-27

Code de la sécurité intérieure

Les dispositifs d'alerte des installations mentionnées à l'article L. 741-6 et présentant un risque d'explosion doivent permettre la diffusion d'un message d'alerte et du signal national d'alerte mentionnés au 2° de l'article R. 732-20 .

R732-27

LEGIARTI000029657048

LEGIARTI000029657048

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositifs d'alerte des installations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L741-6 (V)'>L. 741-6 </a>et présentant un risque d'explosion doivent permettre la diffusion d'un message d'alerte et du signal national d'alerte mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-20 (VD)'>R. 732-20</a>.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657048

LEGI

LEGISCTA000029657641

Sous-section 2 : Alerte

LEGISCTA000029657036

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national &gt; Sous-section 2 : Alerte

Code de la sécurité intérieure, art. R732-28

Code de la sécurité intérieure

Dans les cas prévus à l'article R. 732-19 du présent code, les services de radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 732-23 du même code diffusent à titre gracieux les consignes de sécurité, à la demande des autorités mentionnées à l'article R. 732-22 du même code, dans les conditions prévues au présent article. Dans les cas prévus à l' article L. 1321-2 du code de la défense , cette compétence est exercée par le commandement militaire responsable de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense. Ces consignes confirment l'alerte sur tout ou partie du territoire national et indiquent à la population la conduite à tenir et les mesures de protection et de sécurité à prendre. Les services de radiodiffusion sonore et de télévision assurent, après authentification, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, la diffusion des consignes de sécurité qui leur sont transmises par les autorités mentionnées aux alinéas précédents selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication. A la demande des autorités, les sociétés nationales de programme mettent en œuvre les mesures techniques nécessaires à la production des programmes contenant les consignes de sécurité et à leur diffusion, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, le cas échéant depuis les lieux désignés par les mêmes autorités. Dans ce cas, ces programmes sont mis, à titre gratuit, à disposition des autres services de radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 732-23 du présent code qui les diffusent sans délai ni modification et de façon aussi répétitive que de besoin. Dans le cadre de l'organisation des secours, les consignes du préfet directeur des opérations de secours au sens de l'article L. 742-2 du présent code, précisant les mesures détaillées propres à assurer la protection et la sécurité de la population concernée, la conduite à tenir par celle-ci, ainsi que l'organisation des secours, sont diffusées selon les mêmes modalités.

R732-28

LEGIARTI000029657052

LEGIARTI000029657052

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657030&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-19 (VD)'>R. 732-19 </a>du présent code, les services de radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657040&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-23 (VD)'>R. 732-23 </a>du même code diffusent à titre gracieux les consignes de sécurité, à la demande des autorités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-22 (VD)'>R. 732-22 </a>du même code, dans les conditions prévues au présent article. <br/>Dans les cas prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1321-2 (V)'>article L. 1321-2 du code de la défense</a>, cette compétence est exercée par le commandement militaire responsable de l'ordre public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures militaires de défense. <br/>Ces consignes confirment l'alerte sur tout ou partie du territoire national et indiquent à la population la conduite à tenir et les mesures de protection et de sécurité à prendre. <br/>Les services de radiodiffusion sonore et de télévision assurent, après authentification, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, la diffusion des consignes de sécurité qui leur sont transmises par les autorités mentionnées aux alinéas précédents selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la communication. <br/>A la demande des autorités, les sociétés nationales de programme mettent en œuvre les mesures techniques nécessaires à la production des programmes contenant les consignes de sécurité et à leur diffusion, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de besoin, le cas échéant depuis les lieux désignés par les mêmes autorités. Dans ce cas, ces programmes sont mis, à titre gratuit, à disposition des autres services de radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 732-23 du présent code qui les diffusent sans délai ni modification et de façon aussi répétitive que de besoin. <br/>Dans le cadre de l'organisation des secours, les consignes du préfet directeur des opérations de secours au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-2 (V)'>L. 742-2</a> du présent code, précisant les mesures détaillées propres à assurer la protection et la sécurité de la population concernée, la conduite à tenir par celle-ci, ainsi que l'organisation des secours, sont diffusées selon les mêmes modalités.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657052

LEGI

LEGISCTA000029657633

Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision

LEGISCTA000029657050

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national &gt; Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision

Code de la sécurité intérieure, art. R732-29

Code de la sécurité intérieure

Les autorités mentionnées à l'article R. 732-22 arrêtent, chacune en ce qui la concerne, les mesures qui doivent être mises en œuvre pour permettre l'authentification, par les services de radiodiffusion sonore et de télévision concernés, des consignes mentionnées aux articles R. 732-20 , R. 732-21, R. 732-25 et R. 732-28 , et pour assurer le fonctionnement de la procédure de transmission. Les services de radiodiffusion sonore et de télévision procèdent ou font procéder aux installations techniques nécessaires définies en liaison avec les autorités de l'Etat compétentes.

R732-29

LEGIARTI000029657054

LEGIARTI000029657054

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les autorités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657038&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-22 (VD)'>R. 732-22 </a>arrêtent, chacune en ce qui la concerne, les mesures qui doivent être mises en œuvre pour permettre l'authentification, par les services de radiodiffusion sonore et de télévision concernés, des consignes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657032&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-20 (VD)'>R. 732-20</a>, R. 732-21, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-25 (VD)'>R. 732-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-28 (VD)'>R. 732-28</a>, et pour assurer le fonctionnement de la procédure de transmission. <br/>Les services de radiodiffusion sonore et de télévision procèdent ou font procéder aux installations techniques nécessaires définies en liaison avec les autorités de l'Etat compétentes.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657054

LEGI

LEGISCTA000029657633

Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision

LEGISCTA000029657050

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national &gt; Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision

Code de la sécurité intérieure, art. R732-30

Code de la sécurité intérieure

La décision de fin d'alerte appartient à l'autorité de police dont relève la direction des opérations de secours mentionnée à l'article L. 742-1 .

R732-30

LEGIARTI000029657058

LEGIARTI000029657058

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La décision de fin d'alerte appartient à l'autorité de police dont relève la direction des opérations de secours mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 (V)'>L. 742-1</a>.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657058

LEGI

LEGISCTA000029657629

Sous-section 4 : Fin de l'alerte

LEGISCTA000029657056

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national &gt; Sous-section 4 : Fin de l'alerte

Code de la sécurité intérieure, art. R732-31

Code de la sécurité intérieure

La fin d'alerte est annoncée par des messages diffusés par les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions prévues par les articles R. 732-28 et R. 732-29 . Dans tous les cas, en particulier si le signal d'alerte n'a été suivi d'aucun communiqué diffusé par ces moyens, la fin d'alerte est annoncée à l'aide du même support que celui qui a servi à émettre le message d'alerte ou le signal national d'alerte.

R732-31

LEGIARTI000029657060

LEGIARTI000029657060

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La fin d'alerte est annoncée par des messages diffusés par les services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657052&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-28 (VD)'>R. 732-28 et R. 732-29</a>. <br/>Dans tous les cas, en particulier si le signal d'alerte n'a été suivi d'aucun communiqué diffusé par ces moyens, la fin d'alerte est annoncée à l'aide du même support que celui qui a servi à émettre le message d'alerte ou le signal national d'alerte.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657060

LEGI

LEGISCTA000029657629

Sous-section 4 : Fin de l'alerte

LEGISCTA000029657056

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national &gt; Sous-section 4 : Fin de l'alerte

Code de la sécurité intérieure, art. R732-32

Code de la sécurité intérieure

Les caractéristiques techniques du signal national de fin d'alerte sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 732-24 .

R732-32

LEGIARTI000029657062

LEGIARTI000029657062

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les caractéristiques techniques du signal national de fin d'alerte sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-24 (VD)'>R. 732-24</a>.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657062

LEGI

LEGISCTA000029657629

Sous-section 4 : Fin de l'alerte

LEGISCTA000029657056

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national &gt; Sous-section 4 : Fin de l'alerte

Code de la sécurité intérieure, art. R732-33

Code de la sécurité intérieure

Les détenteurs de dispositifs d'alerte doivent s'assurer de leur bon fonctionnement, notamment par des inspections et essais périodiques, dont ils informent le préfet de département ainsi que le ou les maires concernés. L'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 732-24 définit les caractéristiques techniques du signal d'essai des sirènes du réseau national d'alerte ainsi que les modalités particulières d'essais pour les autres dispositifs d'alerte.

R732-33

LEGIARTI000029657066

LEGIARTI000029657066

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les détenteurs de dispositifs d'alerte doivent s'assurer de leur bon fonctionnement, notamment par des inspections et essais périodiques, dont ils informent le préfet de département ainsi que le ou les maires concernés. <br/>L'arrêté interministériel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-24 (VD)'>R. 732-24</a> définit les caractéristiques techniques du signal d'essai des sirènes du réseau national d'alerte ainsi que les modalités particulières d'essais pour les autres dispositifs d'alerte.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657066

LEGI

LEGISCTA000029657624

Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte

LEGISCTA000029657064

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national &gt; Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte

Code de la sécurité intérieure, art. R732-34

Code de la sécurité intérieure

Les exploitants des installations ou ouvrages mentionnés à l'article L. 741-6 doivent s'assurer que leurs dispositifs d'alerte permettent de faire parvenir les mesures d'alerte aux populations concernées.

R732-34

LEGIARTI000029657068

LEGIARTI000029657068

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les exploitants des installations ou ouvrages mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L741-6 (V)'>L. 741-6</a> doivent s'assurer que leurs dispositifs d'alerte permettent de faire parvenir les mesures d'alerte aux populations concernées.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657068

LEGI

LEGISCTA000029657624

Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte

LEGISCTA000029657064

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile &gt; Section 5 : Code d'alerte national &gt; Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte

Code de la sécurité intérieure, art. R733-1

Code de la sécurité intérieure

Sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont, sous réserve des dispositions des articles R. 733-2 à R. 733-13 , de la compétence : 1° De services spécialisés relevant du ministre chargé de la sécurité civile, sur les terrains civils et, en cas de découverte d'objets pyrotechniques isolés, sur les terrains placés sous la responsabilité du ministère de la défense ; 2° Des services et formations spécialisés relevant du ministre de la défense, sur les terrains placés sous sa responsabilité et dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l'exclusion des emprises des ports non militaires.

R733-1

LEGIARTI000029657074

LEGIARTI000029657074

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R733-2 (VD)'>R. 733-2 à R. 733-13</a>, de la compétence : <br/>1° De services spécialisés relevant du ministre chargé de la sécurité civile, sur les terrains civils et, en cas de découverte d'objets pyrotechniques isolés, sur les terrains placés sous la responsabilité du ministère de la défense ; <br/>2° Des services et formations spécialisés relevant du ministre de la défense, sur les terrains placés sous sa responsabilité et dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l'exclusion des emprises des ports non militaires.</p>

MD-20240624_191418_159_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657074

LEGI

LEGISCTA000029657618

Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs

LEGISCTA000029657072

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre III : Déminage &gt; Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs

Code de la sécurité intérieure, art. R733-2

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 733-1 : 1° En ce qui concerne les munitions chimiques ou présumées telles, les services mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 procèdent aux opérations de collecte, déterminent leur appartenance à cette catégorie et assurent leur transport. Ils sont responsables de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente de leur destruction. Les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 sont responsables de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction ainsi que de la gestion des déchets issus de cette destruction. S'agissant des munitions chimiques que leur état de dégradation rend intransportables, les services mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 assurent leur élimination sur l'ensemble du territoire national ainsi que la gestion des déchets qui en sont issus ; 2° Les services mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 733-1 peuvent, par convention et de manière ponctuelle, intervenir sur des terrains ne relevant pas de leurs compétences respectives au titre de l'article R. 733-1 et du 1° du présent article ; 3° Lorsque, au cours d'exercices de tir ou en cas d'accident survenant à un aéronef ou à un véhicule militaire, des munitions non explosées ou des explosifs tombent sur un terrain civil, les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 en informent sans délai le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets des départements concernés, et ils en assurent l'enlèvement ou la destruction ; 4° Dans les zones où se développent des opérations militaires, les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 assurent l'exécution des travaux mentionnés au 3° du présent article, quand ils sont nécessaires à l'accomplissement des missions des armées. Ils informent sans délai le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets des départements concernés de la présence des dépôts de munitions abandonnés ainsi que de toute matière explosive repérée et non neutralisée, à charge pour eux respectivement de prendre toutes mesures utiles conformément aux dispositions de l'article R. 733-1, de celles du 1° du présent article et de celles de l' article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

R733-2

LEGIARTI000029657076

LEGIARTI000029657076

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657074&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R733-1 (VD)'>R. 733-1</a> : <br/>1° En ce qui concerne les munitions chimiques ou présumées telles, les services mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 procèdent aux opérations de collecte, déterminent leur appartenance à cette catégorie et assurent leur transport. Ils sont responsables de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente de leur destruction. <br/>Les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 sont responsables de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction ainsi que de la gestion des déchets issus de cette destruction. <br/>S'agissant des munitions chimiques que leur état de dégradation rend intransportables, les services mentionnés au 1° de l'article R. 733-1 assurent leur élimination sur l'ensemble du territoire national ainsi que la gestion des déchets qui en sont issus ; <br/>2° Les services mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 733-1 peuvent, par convention et de manière ponctuelle, intervenir sur des terrains ne relevant pas de leurs compétences respectives au titre de l'article R. 733-1 et du 1° du présent article ; <br/>3° Lorsque, au cours d'exercices de tir ou en cas d'accident survenant à un aéronef ou à un véhicule militaire, des munitions non explosées ou des explosifs tombent sur un terrain civil, les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 en informent sans délai le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets des départements concernés, et ils en assurent l'enlèvement ou la destruction ; <br/>4° Dans les zones où se développent des opérations militaires, les services et formations mentionnés au 2° de l'article R. 733-1 assurent l'exécution des travaux mentionnés au 3° du présent article, quand ils sont nécessaires à l'accomplissement des missions des armées. Ils informent sans délai le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets des départements concernés de la présence des dépôts de munitions abandonnés ainsi que de toute matière explosive repérée et non neutralisée, à charge pour eux respectivement de prendre toutes mesures utiles conformément aux dispositions de l'article R. 733-1, de celles du 1° du présent article et de celles de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&idArticle=LEGIARTI000006401358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 11 (V)'>article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 </a>relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657076

LEGI

LEGISCTA000029657618

Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs

LEGISCTA000029657072

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre III : Déminage &gt; Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs

Code de la sécurité intérieure, art. R733-3

Code de la sécurité intérieure

Les biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur ne peuvent faire l'objet d'un changement d'utilisation au profit d'un autre ministre ou d'un établissement public de l'Etat, de la délivrance d'un titre d'occupation unilatéral ou contractuel ou d'une cession qu'à la condition que le ministère de la défense ait, au préalable, examiné leur situation dans le cadre d'une étude historique et technique destinée à déterminer la présence éventuelle de munitions, mines, pièges, engins et explosifs. L'étude historique et technique répertorie et analyse les activités et les événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique du site. Elle précise, si possible, les découvertes antérieures de matériaux pyrotechniques, le type de produits pouvant se trouver sur le terrain, une estimation de leur répartition, de la quantité par zone et de la profondeur d'enfouissement à laquelle ils se trouvent. L'étude historique et technique comprend, le cas échéant, un document graphique sur lequel sont délimitées les zones suspectées de receler des engins pyrotechniques.

R733-3

LEGIARTI000029657082

LEGIARTI000029657082

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur ne peuvent faire l'objet d'un changement d'utilisation au profit d'un autre ministre ou d'un établissement public de l'Etat, de la délivrance d'un titre d'occupation unilatéral ou contractuel ou d'une cession qu'à la condition que le ministère de la défense ait, au préalable, examiné leur situation dans le cadre d'une étude historique et technique destinée à déterminer la présence éventuelle de munitions, mines, pièges, engins et explosifs.<br/>L'étude historique et technique répertorie et analyse les activités et les événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique du site. Elle précise, si possible, les découvertes antérieures de matériaux pyrotechniques, le type de produits pouvant se trouver sur le terrain, une estimation de leur répartition, de la quantité par zone et de la profondeur d'enfouissement à laquelle ils se trouvent.<br/>L'étude historique et technique comprend, le cas échéant, un document graphique sur lequel sont délimitées les zones suspectées de receler des engins pyrotechniques.</p>

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657082

LEGI

LEGISCTA000029657612

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000029657080

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre III : Déminage &gt; Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. R733-4

Code de la sécurité intérieure

Si l'étude historique et technique met en évidence une présomption de pollution pyrotechnique, une analyse quantitative du risque est établie, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, afin de déterminer si la pollution pyrotechnique présumée nécessite ou non la réalisation d'une opération de dépollution afin d'assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques. Dès que l'analyse quantitative du risque est établie, elle est transmise pour information à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs. Le cas échéant, si l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de conduire une opération de dépollution, un diagnostic sans excavation peut être réalisé sur tout ou partie du terrain, afin de localiser les objets pyrotechniques enfouis. L'étude historique et technique, l'analyse quantitative du risque et, le cas échéant, le diagnostic sont communiqués, pour information, au futur acquéreur, au futur utilisateur ou au bénéficiaire du titre d'occupation du terrain.

R733-4

LEGIARTI000029657084

LEGIARTI000029657084

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si l'étude historique et technique met en évidence une présomption de pollution pyrotechnique, une analyse quantitative du risque est établie, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, afin de déterminer si la pollution pyrotechnique présumée nécessite ou non la réalisation d'une opération de dépollution afin d'assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques.<br/>Dès que l'analyse quantitative du risque est établie, elle est transmise pour information à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.<br/>Le cas échéant, si l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de conduire une opération de dépollution, un diagnostic sans excavation peut être réalisé sur tout ou partie du terrain, afin de localiser les objets pyrotechniques enfouis.<br/>L'étude historique et technique, l'analyse quantitative du risque et, le cas échéant, le diagnostic sont communiqués, pour information, au futur acquéreur, au futur utilisateur ou au bénéficiaire du titre d'occupation du terrain.</p>

MD-20240325_194909_340_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657084

LEGI

LEGISCTA000029657612

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000029657080

Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION &gt; Chapitre III : Déminage &gt; Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la sécurité intérieure, art. R733-5

Code de la sécurité intérieure

Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte fortuite pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à l'article R. 733-13 , la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont à la charge : 1° De l'acquéreur, lorsque la cession est consentie en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ; 2° Du ministère de la défense, lorsque la cession est consentie en application d'autres dispositions, en particulier de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques .

R733-5

LEGIARTI000031084135

LEGIARTI000029657086

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte fortuite pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R733-13 (V)'>l'article R. 733-13</a>, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont à la charge :</p><p>1° De l'acquéreur, lorsque la cession est consentie en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019995721&idArticle=JORFARTI000019996094&categorieLien=cid' title='LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 67 (V)'>l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 </a>ou de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029988857&idArticle=JORFARTI000029989419&categorieLien=cid' title='LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)'>l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 </a>;</p><p>2° Du ministère de la défense, lorsque la cession est consentie en application d'autres dispositions, en particulier de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3211-1 (V)'>l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques</a>.</p>

LEGIARTI000029657086

MD-20240325_194912_955_BDJQUOT

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LEGI

LEGISCTA000029657612

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000029657080