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Code de la sécurité intérieure, art. R741-45
Code de la sécurité intérieure
Le contenu et les modalités de réalisation du plan interne de crise par un exploitant mentionné à l'article L. 732-1 pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article R. 732-1 sont fixées par l'article R. 732-3 .
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R741-45
LEGIARTI000029657242
LEGIARTI000029657242
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Le contenu et les modalités de réalisation du plan interne de crise par un exploitant mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L732-1 (V)'>L. 732-1 </a>pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-1 (VD)'>R. 732-1 </a>sont fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R732-3 (VD)'>R. 732-3</a>.</p>
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MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000029657510
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Sous-section 4 : Plan interne de crise pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile &gt; Sous-section 4 : Plan interne de crise pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
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Code de la sécurité intérieure, art. R741-46
Code de la sécurité intérieure
Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l' article L. 3131-11 du code de la santé publique , qui a pour objectif d'organiser la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles, s'articule avec le plan Orsec mentionné à l' article L. 741-1 du présent code , notamment afin de garantir la continuité des parcours de soins.
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32,472,144,000,000
R741-46
LEGIARTI000048889792
LEGIARTI000029657246
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687878&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3131-11 du code de la santé publique</a>, qui a pour objectif d'organiser la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles, s'articule avec le plan Orsec mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506867&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 741-1 du présent code</a>, notamment afin de garantir la continuité des parcours de soins.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029657246
MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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LEGISCTA000029657507
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Sous-section 5 : Préparation du système de santé
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LEGISCTA000029657244
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile &gt; Sous-section 5 : Préparation du système de santé
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Code de la sécurité intérieure, art. D741-47
Code de la sécurité intérieure
Le contenu et les modalités de réalisation du plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont fixées par l'article D. 312-160 du même code.
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D741-47
LEGIARTI000029657250
LEGIARTI000029657250
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Le contenu et les modalités de réalisation du plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)'>6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles </a>sont fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. D312-160 (V)'>D. 312-160</a> du même code.</p>
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MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000029657504
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Sous-section 6 : Plan d'organisation des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
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LEGISCTA000029657248
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile &gt; Sous-section 6 : Plan d'organisation des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées
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Code de la sécurité intérieure, art. R741-48
Code de la sécurité intérieure
Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels, conjointement par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, et par le président du conseil général, sont fixées par les articles L. 116-3 et L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R741-48
LEGIARTI000029657254
LEGIARTI000029657254
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le contenu et les modalités de réalisation du plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels, conjointement par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, et par le président du conseil général, sont fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L116-3 (VT)'>L. 116-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-1 (V)'>L. 121-6-1</a> du code de l'action sociale et des familles.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000029657501
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Sous-section 7 : Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées
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LEGISCTA000029657252
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre Ier : Planification opérationnelle &gt; Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile &gt; Sous-section 7 : Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées
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Code de la sécurité intérieure, art. R*742-1
Code de la sécurité intérieure
Les dispositions de la présente section s'appliquent au secours, à la recherche et au sauvetage des personnes en détresse en mer sur l'ensemble des eaux territoriales et des eaux intérieures ainsi que sur les eaux maritimes internationales dans les zones où la France a accepté, conformément à la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes faite à Hambourg le 27 avril 1979, des responsabilités de recherche et de sauvetage. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas : 1° Dans les estuaires, en amont de la limite transversale de la mer ; 2° Dans les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives. Toutefois, les préfets maritimes et les préfets de département peuvent fixer par arrêtés conjoints d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2°, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R*742-1
LEGIARTI000029661065
LEGIARTI000029661065
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
536,870,911
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Article
<div align='left'>Les dispositions de la présente section s'appliquent au secours, à la recherche et au sauvetage des personnes en détresse en mer sur l'ensemble des eaux territoriales et des eaux intérieures ainsi que sur les eaux maritimes internationales dans les zones où la France a accepté, conformément à la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes faite à Hambourg le 27 avril 1979, des responsabilités de recherche et de sauvetage.<br/><br/>Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :<br/><br/>1° Dans les estuaires, en amont de la limite transversale de la mer ;<br/><br/>2° Dans les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives.<br/><br/>Toutefois, les préfets maritimes et les préfets de département peuvent fixer par arrêtés conjoints d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2°, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-2
Code de la sécurité intérieure
Le ministre chargé de la mer définit, en accord avec les ministres concernés, la politique générale en matière de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, sans préjudice des compétences du ministre chargé des transports prévues à l'article D. 742-16 .
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-2
LEGIARTI000029657260
LEGIARTI000029657260
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Le ministre chargé de la mer définit, en accord avec les ministres concernés, la politique générale en matière de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, sans préjudice des compétences du ministre chargé des transports prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657288&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D742-16 (VD)'>D. 742-16</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-3
Code de la sécurité intérieure
Le secrétariat général de la mer comprend un organisme d'étude et de coordination pour la recherche et le sauvetage en mer (Secmar). Cet organisme apporte son concours technique aux ministres concernés pour les affaires internationales. Il est chargé de la préparation des décisions nationales relatives aux principes directeurs de l'organisation du secours, des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer. Il assure la coordination entre les administrations et organismes intéressés dans l'utilisation des différents moyens disponibles à des fins de secours, recherche et sauvetage en mer. Il comprend des représentants du ministre chargé de la mer et, en tant que de besoin, des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, de la santé, des transports, des outre-mer et des douanes. Il établit les liaisons nécessaires avec l'organisme central d'études et de coordination de la recherche et du sauvetage des aéronefs en détresse mentionné à l'article D. 742-17 afin d'assurer la coordination de l'ensemble de la politique de la recherche et du sauvetage en mer. Les modalités de son fonctionnement sont définies par le ministre chargé de la mer.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-3
LEGIARTI000029657262
LEGIARTI000029657262
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le secrétariat général de la mer comprend un organisme d'étude et de coordination pour la recherche et le sauvetage en mer (Secmar). Cet organisme apporte son concours technique aux ministres concernés pour les affaires internationales. Il est chargé de la préparation des décisions nationales relatives aux principes directeurs de l'organisation du secours, des recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer. Il assure la coordination entre les administrations et organismes intéressés dans l'utilisation des différents moyens disponibles à des fins de secours, recherche et sauvetage en mer. <br/>Il comprend des représentants du ministre chargé de la mer et, en tant que de besoin, des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, de la santé, des transports, des outre-mer et des douanes. <br/>Il établit les liaisons nécessaires avec l'organisme central d'études et de coordination de la recherche et du sauvetage des aéronefs en détresse mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D742-17 (VD)'>D. 742-17</a> afin d'assurer la coordination de l'ensemble de la politique de la recherche et du sauvetage en mer. <br/>Les modalités de son fonctionnement sont définies par le ministre chargé de la mer.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R*742-4
Code de la sécurité intérieure
La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au préfet maritime qui assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. Par dérogation aux dispositions du décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du préfet maritime s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1 .
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R*742-4
LEGIARTI000029661377
LEGIARTI000029661377
AUTONOME
VIGUEUR
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1,744,830,463
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Article
<div align='left'>La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au préfet maritime qui assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. <br/><br/>Par dérogation aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000611843&categorieLien=cid'>décret n° 2004-112 du 6 février 2004 </a>relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du préfet maritime s'exercent dans les limites prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-1</a>.<br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-5
Code de la sécurité intérieure
Les dispositions de l'article R. * 742-4 s'appliquent sans préjudice : 1° Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l' article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales ; 2° Des obligations imposées par les conventions internationales et par la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer, notamment l' article L. 5262-2 du code des transports .
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-5
LEGIARTI000029657264
LEGIARTI000029657264
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*742-4 (VD)'>R. * 742-4</a> s'appliquent sans préjudice : <br/>1° Des attributions particulières confiées aux maires des communes littorales par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 (M)'>article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales </a>; <br/>2° Des obligations imposées par les conventions internationales et par la législation nationale aux capitaines de navires ou aux commandants d'aéronefs à l'égard des personnes en danger en mer, notamment l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L5262-2 (V)'>article L. 5262-2 du code des transports</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-6
Code de la sécurité intérieure
Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) relevant du ministre chargé de la mer et dirigés par des administrateurs des affaires maritimes représentants permanents des préfets maritimes sont centres de coordination de sauvetage maritime au sens de l'annexe de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime faite à Hambourg le 27 avril 1979. Leurs chefs ainsi que les officiers désignés par eux à cet effet sont coordonnateurs de la mission de sauvetage. L'armement opérationnel des C.R.O.S.S. est assuré par du personnel à statut militaire. Le personnel militaire mis pour emploi dans les C.R.O.S.S., à la disposition du ministre chargé de la mer par le ministre chargé de la défense, reste soumis aux règles de la discipline militaire. Les dépenses concernant ce personnel sont inscrites au budget du ministre chargé de la mer.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-6
LEGIARTI000029657266
LEGIARTI000029657266
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) relevant du ministre chargé de la mer et dirigés par des administrateurs des affaires maritimes représentants permanents des préfets maritimes sont centres de coordination de sauvetage maritime au sens de l'annexe de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime faite à Hambourg le 27 avril 1979.<br/>Leurs chefs ainsi que les officiers désignés par eux à cet effet sont coordonnateurs de la mission de sauvetage.<br/>L'armement opérationnel des C.R.O.S.S. est assuré par du personnel à statut militaire.<br/>Le personnel militaire mis pour emploi dans les C.R.O.S.S., à la disposition du ministre chargé de la mer par le ministre chargé de la défense, reste soumis aux règles de la discipline militaire. Les dépenses concernant ce personnel sont inscrites au budget du ministre chargé de la mer.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-7
Code de la sécurité intérieure
Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article R. * 742-4 , le préfet maritime dispose du concours des moyens navals et aériens relevant des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, des douanes et de la mer ainsi que des moyens d'intervention des organismes de secours et de sauvetage agréés par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 742-13 . Il peut faire appel à tout navire à la mer dans la zone de détresse et recourir à tous moyens relevant des services de l'Etat en mesure de participer à l'opération de sauvetage. Il peut également solliciter tous autres concours.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-7
LEGIARTI000029657268
LEGIARTI000029657268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Pour l'exercice de ses responsabilités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*742-4 (VD)'>R. * 742-4</a>, le préfet maritime dispose du concours des moyens navals et aériens relevant des ministres chargés de la défense, de la sécurité civile, des douanes et de la mer ainsi que des moyens d'intervention des organismes de secours et de sauvetage agréés par l'Etat, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-13 (VD)'>R. 742-13</a>. <br/>Il peut faire appel à tout navire à la mer dans la zone de détresse et recourir à tous moyens relevant des services de l'Etat en mesure de participer à l'opération de sauvetage. <br/>Il peut également solliciter tous autres concours.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-8
Code de la sécurité intérieure
Les moyens dont les maires disposent pour l'exercice de leurs attributions, en application de l' article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales , afin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours liées à la pratique des baignades et des activités nautiques, sont appelés à concourir au sauvetage en mer dans le cadre de la coordination confiée au préfet maritime.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-8
LEGIARTI000029657270
LEGIARTI000029657270
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Les moyens dont les maires disposent pour l'exercice de leurs attributions, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 (M)'>article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales</a>, afin de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours liées à la pratique des baignades et des activités nautiques, sont appelés à concourir au sauvetage en mer dans le cadre de la coordination confiée au préfet maritime.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-9
Code de la sécurité intérieure
Chaque unité de sauvetage doit être composée du personnel et dotée du matériel appropriés à l'accomplissement de sa mission en application des chapitres Ier et II de l'annexe de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime faite à Hambourg le 27 avril 1979.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-9
LEGIARTI000029657272
LEGIARTI000029657272
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
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Article
<p><br/>Chaque unité de sauvetage doit être composée du personnel et dotée du matériel appropriés à l'accomplissement de sa mission en application des chapitres Ier et II de l'annexe de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritime faite à Hambourg le 27 avril 1979.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-10
Code de la sécurité intérieure
La veille de détresse et de sécurité ainsi que les radiocommunications nécessaires à la conduite des opérations sont assurées conjointement par les services relevant des ministres chargés des communications électroniques, de la mer et de la défense, selon les modalités définies par arrêté conjoint de ces ministres.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-10
LEGIARTI000029657274
LEGIARTI000029657274
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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Article
<p><br/>La veille de détresse et de sécurité ainsi que les radiocommunications nécessaires à la conduite des opérations sont assurées conjointement par les services relevant des ministres chargés des communications électroniques, de la mer et de la défense, selon les modalités définies par arrêté conjoint de ces ministres.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-11
Code de la sécurité intérieure
Les C.R.O.S.S. et, à défaut, les organismes exerçant leurs fonctions assurent la permanence opérationnelle et prennent, sous la responsabilité du préfet maritime, la direction de toute opération de recherche et de sauvetage maritimes. Ils sont destinataires de toutes les informations de nature à entraîner le déclenchement d'une alerte concernant le secours, la recherche ou le sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française. Le coordonnateur de mission de sauvetage peut confier la direction de la conduite de certains moyens à un responsable situé sur la zone proche de l'événement. L'organisation des secours médicaux se fait dans le cadre des dispositions régissant l'aide médicale urgente fixées à l' article L. 6311-1 du code de la santé publique et à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-11
LEGIARTI000029657276
LEGIARTI000029657276
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
null
Article
<p><br/>Les C.R.O.S.S. et, à défaut, les organismes exerçant leurs fonctions assurent la permanence opérationnelle et prennent, sous la responsabilité du préfet maritime, la direction de toute opération de recherche et de sauvetage maritimes.<br/>Ils sont destinataires de toutes les informations de nature à entraîner le déclenchement d'une alerte concernant le secours, la recherche ou le sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française.<br/>Le coordonnateur de mission de sauvetage peut confier la direction de la conduite de certains moyens à un responsable situé sur la zone proche de l'événement. L'organisation des secours médicaux se fait dans le cadre des dispositions régissant l'aide médicale urgente fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6311-1 (M)'>article L. 6311-1 du code de la santé publique</a> et à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-12
Code de la sécurité intérieure
Lorsque, dans les espaces maritimes où il assume des attributions en matière d'assistance et de secours au profit de personnes pratiquant la baignade ou des activités nautiques en application de l' article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales , le maire estime que la nature de l'événement ayant motivé l'alerte ou son évolution nécessitent l'intervention de moyens autres que les moyens propres de la commune et, le cas échéant, ceux mis à sa disposition, il doit en faire immédiatement la demande au centre de coordination de sauvetage compétent qui prend en charge la coordination de l'ensemble des moyens affectés à l'opération. Le maire informe le centre de coordination de sauvetage compétent des événements survenus, des actions menées à l'aide des moyens engagés par lui et de leur résultat, ainsi que de celles résultant le cas échéant d'initiatives particulières dont il aurait connaissance.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-12
LEGIARTI000029657278
LEGIARTI000029657278
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,145,386,495
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null
Article
<p><br/>Lorsque, dans les espaces maritimes où il assume des attributions en matière d'assistance et de secours au profit de personnes pratiquant la baignade ou des activités nautiques en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 (M)'>article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales</a>, le maire estime que la nature de l'événement ayant motivé l'alerte ou son évolution nécessitent l'intervention de moyens autres que les moyens propres de la commune et, le cas échéant, ceux mis à sa disposition, il doit en faire immédiatement la demande au centre de coordination de sauvetage compétent qui prend en charge la coordination de l'ensemble des moyens affectés à l'opération.<br/>Le maire informe le centre de coordination de sauvetage compétent des événements survenus, des actions menées à l'aide des moyens engagés par lui et de leur résultat, ainsi que de celles résultant le cas échéant d'initiatives particulières dont il aurait connaissance.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657278
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-13
Code de la sécurité intérieure
L'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer prévu par l'article L. 742-9 est accordé par décision du ministre chargé de la mer. Il ne peut être octroyé qu'à des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique disposant de moyens nautiques et exerçant à titre d'activité principale le secours et le sauvetage des personnes en détresse en mer.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-13
LEGIARTI000029657280
LEGIARTI000029657280
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,435,071
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null
null
Article
<p><br/>L'agrément des organismes de secours et de sauvetage en mer prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-9 (V)'>L. 742-9</a> est accordé par décision du ministre chargé de la mer. Il ne peut être octroyé qu'à des fondations ou des associations reconnues d'utilité publique disposant de moyens nautiques et exerçant à titre d'activité principale le secours et le sauvetage des personnes en détresse en mer.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657280
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. D742-13-1
Code de la sécurité intérieure
Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 742-11-1 est réparti entre les organismes bénéficiaires à raison du nombre d'opérations de sauvetage qu'ils ont respectivement réalisées au cours de l'année précédente. Cette répartition est constatée par un arrêté du ministre chargé de la mer au plus tard le 31 décembre de l'année de mise en service de l'unité de production.
1,674,691,200,000
32,472,144,000,000
D742-13-1
LEGIARTI000047055154
LEGIARTI000044942706
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,146,697,215
null
null
null
Article
<p>Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 742-11-1 est réparti entre les organismes bénéficiaires à raison du nombre d'opérations de sauvetage qu'ils ont respectivement réalisées au cours de l'année précédente.<br/><br/> Cette répartition est constatée par un arrêté du ministre chargé de la mer au plus tard le 31 décembre de l'année de mise en service de l'unité de production.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044942706
MD-20240701_192108_424_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047055154
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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Code de la sécurité intérieure, art. R742-14
Code de la sécurité intérieure
L'implantation, les caractéristiques et les conditions d'utilisation des unités de sauvetage des organismes de secours et de sauvetage en mer agréés sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la mer.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-14
LEGIARTI000029657282
LEGIARTI000029657282
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
null
null
null
Article
<p><br/>L'implantation, les caractéristiques et les conditions d'utilisation des unités de sauvetage des organismes de secours et de sauvetage en mer agréés sont soumis à l'approbation du ministre chargé de la mer.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
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LEGISCTA000029657258
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
null
Code de la sécurité intérieure, art. R742-15
Code de la sécurité intérieure
Les organismes de secours et de sauvetage en mer agréés doivent tenir leurs unités de sauvetage dans un état de disponibilité approprié à leur fonction et informer de cet état le centre de coordination de sauvetage maritime.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R742-15
LEGIARTI000029657284
LEGIARTI000029657284
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,221,503
null
null
null
Article
<p><br/>Les organismes de secours et de sauvetage en mer agréés doivent tenir leurs unités de sauvetage dans un état de disponibilité approprié à leur fonction et informer de cet état le centre de coordination de sauvetage maritime.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657284
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029657496
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Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
null
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LEGISCTA000029657258
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer
null
Code de la sécurité intérieure, art. D742-16
Code de la sécurité intérieure
En temps de paix, le ministre chargé des transports définit, en accord avec le ministre de la défense et les autres ministres concernés, la politique générale en matière de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse dans les zones de responsabilité française, sans préjudice des compétences du ministre chargé de la mer prévues à l'article R. 742-2 .
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
D742-16
LEGIARTI000029657288
LEGIARTI000029657288
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En temps de paix, le ministre chargé des transports définit, en accord avec le ministre de la défense et les autres ministres concernés, la politique générale en matière de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse dans les zones de responsabilité française, sans préjudice des compétences du ministre chargé de la mer prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-2 (VD)'>R. 742-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657481
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Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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LEGISCTA000029657286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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Code de la sécurité intérieure, art. D742-17
Code de la sécurité intérieure
Un organisme central d'études et de coordination est constitué auprès du ministre chargé des transports (direction générale de l'aviation civile). Il comprend des représentants de ce ministère, du ministère de la défense et, en tant que de besoin, un représentant du ministère chargé de la mer. Cet organisme apporte son concours technique aux ministères concernés pour les affaires internationales et est chargé de la préparation des décisions nationales ayant trait à l'organisation de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse, de la définition de la politique relative aux différents moyens qui y participent ainsi que des relations avec les ministères susceptibles de prêter leur concours en cas de besoin. Il établit les liaisons nécessaires avec la mission interministérielle de la mer afin d'assurer la coordination de l'ensemble de la politique en ce domaine.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
D742-17
LEGIARTI000029657290
LEGIARTI000029657290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Un organisme central d'études et de coordination est constitué auprès du ministre chargé des transports (direction générale de l'aviation civile). Il comprend des représentants de ce ministère, du ministère de la défense et, en tant que de besoin, un représentant du ministère chargé de la mer.<br/>Cet organisme apporte son concours technique aux ministères concernés pour les affaires internationales et est chargé de la préparation des décisions nationales ayant trait à l'organisation de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse, de la définition de la politique relative aux différents moyens qui y participent ainsi que des relations avec les ministères susceptibles de prêter leur concours en cas de besoin.<br/>Il établit les liaisons nécessaires avec la mission interministérielle de la mer afin d'assurer la coordination de l'ensemble de la politique en ce domaine.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657290
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657481
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Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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LEGISCTA000029657286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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Code de la sécurité intérieure, art. D742-18
Code de la sécurité intérieure
La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'armée de l'air et de l'espace, par l'intermédiaire des centres de coordination de sauvetage Air. La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : 1° Dans les secteurs terrestres : a) A l'armée de l'air et de l'espace pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; 2° Dans les secteurs maritimes, au préfet maritime.
1,625,184,000,000
32,472,144,000,000
D742-18
LEGIARTI000043824175
LEGIARTI000029657292
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'armée de l'air et de l'espace, par l'intermédiaire des centres de coordination de sauvetage Air. <br/>La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/>1° Dans les secteurs terrestres : <br/>a) A l'armée de l'air et de l'espace pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/>b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/>2° Dans les secteurs maritimes, au préfet maritime.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029657292
MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043824175
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657481
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Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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LEGISCTA000029657286
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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Code de la sécurité intérieure, art. D742-19
Code de la sécurité intérieure
Les centres de coordination de sauvetage Air disposent en permanence de moyens aériens du ministère de la défense. Ils peuvent faire appel à tous moyens des administrations ou d'organismes publics ou privés susceptibles de participer à ces opérations.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
D742-19
LEGIARTI000029657294
LEGIARTI000029657294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les centres de coordination de sauvetage Air disposent en permanence de moyens aériens du ministère de la défense.<br/>Ils peuvent faire appel à tous moyens des administrations ou d'organismes publics ou privés susceptibles de participer à ces opérations.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657294
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657481
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Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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LEGISCTA000029657286
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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Code de la sécurité intérieure, art. D742-20
Code de la sécurité intérieure
En cas d'événements graves autres que les accidents aériens, les services de recherche et de sauvetage prêtent leur concours dans toute la mesure où leur mission principale le permet.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
D742-20
LEGIARTI000029657296
LEGIARTI000029657296
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>En cas d'événements graves autres que les accidents aériens, les services de recherche et de sauvetage prêtent leur concours dans toute la mesure où leur mission principale le permet.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657296
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657481
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Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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LEGISCTA000029657286
null
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null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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Code de la sécurité intérieure, art. D742-21
Code de la sécurité intérieure
L'organisation et le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse font l'objet d'une instruction interministérielle particulière. Les modalités des concours prévus à l'article D. 742-19 sont définies par des protocoles ou instructions particulières.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
D742-21
LEGIARTI000029657298
LEGIARTI000029657298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>L'organisation et le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse font l'objet d'une instruction interministérielle particulière. Les modalités des concours prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657294&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D742-19 (VD)'>D. 742-19</a> sont définies par des protocoles ou instructions particulières.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029657298
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657481
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Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
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LEGISCTA000029657286
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES &gt; Chapitre II : Opérations de secours &gt; Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix
null
Code de la sécurité intérieure, art. R751-1
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 , les organismes et les associations qu'il habilite ou agrée au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département, les organismes et les associations habilités ou agréés par le ministre en charge de la sécurité civile. Il peut solliciter le concours de l'inspection générale de la sécurité civile mentionnée à l'article L. 751-2 pour contrôler les associations agréées au titre de l'article L. 725-3 . Le contrôle réalisé en application du présent article a pour objet de vérifier que l'organisme ou l'association se conforme à ses obligations dans l'exercice de ses missions et continue à remplir les conditions qui ont permis son habilitation ou son agrément.
1,685,577,600,000
32,472,144,000,000
R751-1
LEGIARTI000047184607
LEGIARTI000047184521
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044371235&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-3</a>, les organismes et les associations qu'il habilite ou agrée au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506791&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 725-3 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042081386&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 726-1 </a>ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département, les organismes et les associations habilités ou agréés par le ministre en charge de la sécurité civile. </p><p>Il peut solliciter le concours de l'inspection générale de la sécurité civile mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506931&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-2 </a>pour contrôler les associations agréées au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506791&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 725-3</a>. </p><p>Le contrôle réalisé en application du présent article a pour objet de vérifier que l'organisme ou l'association se conforme à ses obligations dans l'exercice de ses missions et continue à remplir les conditions qui ont permis son habilitation ou son agrément.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047184607
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047184587
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Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
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LEGISCTA000047184519
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE &gt; Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. R751-2
Code de la sécurité intérieure
Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à l'article R. 751-1 . Les agents désignés sont munis, lors des contrôles sur place, de la décision les nommant, de leur carte professionnelle ou d'une pièce d'identité et de la lettre de mission indiquant l'objet du contrôle. Ces documents sont présentés au début du contrôle.
1,685,577,600,000
32,472,144,000,000
R751-2
LEGIARTI000047184609
LEGIARTI000047184523
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le préfet de département désigne le ou les agents chargés du contrôle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000047184521&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-1</a>. </p><p>Les agents désignés sont munis, lors des contrôles sur place, de la décision les nommant, de leur carte professionnelle ou d'une pièce d'identité et de la lettre de mission indiquant l'objet du contrôle. Ces documents sont présentés au début du contrôle.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047184609
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047184587
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Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
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LEGISCTA000047184519
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE &gt; Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. R751-3
Code de la sécurité intérieure
Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place, dans les locaux de l'organisme ou de l'association affectés à leur usage, ou sur les lieux des missions assurées par ceux-ci, à l'exclusion de tout domicile privé. Dans les locaux de l'organisme ou de l'association, le contrôle ne peut être effectué après 21 heures et avant 6 heures. L'entité contrôlée doit fournir à l'agent désigné par le préfet de département, ou, le cas échéant, à l'inspection générale de la sécurité civile, les éléments mentionnés à l'article L. 751-3 . Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe : -la liste des documents selon les différents types d'agrément ou d'habilitation, relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications, conventionnements et documents comptables, ainsi que la liste des matériels et autres moyens techniques que l'entité contrôlée doit être en mesure de produire en cas de contrôle ; -au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné, doivent être présentés aux agents chargés du contrôle. Les agents chargés du contrôle peuvent prendre copie des documents qui leur sont présentés.
1,685,577,600,000
32,472,144,000,000
R751-3
LEGIARTI000047184611
LEGIARTI000047184525
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place, dans les locaux de l'organisme ou de l'association affectés à leur usage, ou sur les lieux des missions assurées par ceux-ci, à l'exclusion de tout domicile privé. Dans les locaux de l'organisme ou de l'association, le contrôle ne peut être effectué après 21 heures et avant 6 heures. </p><p>L'entité contrôlée doit fournir à l'agent désigné par le préfet de département, ou, le cas échéant, à l'inspection générale de la sécurité civile, les éléments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000044371235&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-3</a>. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe :</p><p>-la liste des documents selon les différents types d'agrément ou d'habilitation, relatifs aux personnes engagées ou formées, aux certifications, conventionnements et documents comptables, ainsi que la liste des matériels et autres moyens techniques que l'entité contrôlée doit être en mesure de produire en cas de contrôle ;</p><p>-au sein de cette liste, ceux des documents qui, en cas de contrôle inopiné, doivent être présentés aux agents chargés du contrôle. </p><p>Les agents chargés du contrôle peuvent prendre copie des documents qui leur sont présentés.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047184611
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047184587
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Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
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LEGISCTA000047184519
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE &gt; Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. R751-4
Code de la sécurité intérieure
Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci aux préfets de ces départements.
1,685,577,600,000
32,472,144,000,000
R751-4
LEGIARTI000047184613
LEGIARTI000047184527
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Les compétences attribuées au préfet de département par les dispositions du présent chapitre sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police, qui peut déléguer celles-ci aux préfets de ces départements.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240325_194909_340_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047184613
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000047184587
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Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
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LEGISCTA000047184519
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE &gt; Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle
<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-101 du 15 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.</p>
null
Code de la sécurité intérieure, art. R761-1
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre : 1° Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; 2° Dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ". Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R761-1
LEGIARTI000029657308
LEGIARTI000029657308
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre : <br/>1° Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; <br/>2° Dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de Guyane et du sud de l'océan Indien, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ". <br/>Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657468
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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LEGISCTA000029657306
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Code de la sécurité intérieure, art. R*761-2
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion : 1° A l'article R. * 742-1 , les délégués du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans les zones maritimes concernées disposent des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes pour fixer par voie d'arrêté, le cas échéant conjointement avec le représentant de l'Etat dans la collectivité, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; 2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "
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32,472,144,000,000
R*761-2
LEGIARTI000029661486
LEGIARTI000029661486
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<div align='left'>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion : <br/><br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-1</a>, les délégués du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans les zones maritimes concernées disposent des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes pour fixer par voie d'arrêté, le cas échéant conjointement avec le représentant de l'Etat dans la collectivité, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; <br/><br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/><br/>" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. <br/><br/>" Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "<br/><br/><br/><br/></div>
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Code de la sécurité intérieure, art. R761-3
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion : 1° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peuvent être créés. Les fonctions dévolues aux C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; 2° Aux articles R. 742-7 , R. 742-8 et R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".
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R761-3
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion : <br/>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)'>R. 742-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 742-6.-Des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peuvent être créés. Les fonctions dévolues aux C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; <br/>2° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)'>R. 742-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-8 (VD)'>R. 742-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)'>R. 742-11</a>, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".</p>
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Code de la sécurité intérieure, art. D761-4
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. " La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : " 1° Dans les secteurs terrestres : " a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; " b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; " 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".
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D761-4
LEGIARTI000029657312
LEGIARTI000029657312
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)'>D. 742-18</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. <br/>" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/>" 1° Dans les secteurs terrestres : <br/>" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/>" b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/>" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".</p>
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
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Code de la sécurité intérieure, art. R762-1
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte : 1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 3° Pour l'application des articles R. 741-1 à R. 741-16 à Mayotte : a) Dans les eaux bordant les terres françaises du sud de l'océan Indien composé, notamment, de Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; b) Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien composée, notamment, de Mayotte, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ". Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.
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R762-1
LEGIARTI000029657316
LEGIARTI000029657316
AUTONOME
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte : <br/>1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; <br/>2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; <br/>3° Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657128&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R741-1 (VD)'>R. 741-1 à R. 741-16</a> à Mayotte : <br/>a) Dans les eaux bordant les terres françaises du sud de l'océan Indien composé, notamment, de Mayotte, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; <br/>b) Dans la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien composée, notamment, de Mayotte, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ". <br/>Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.</p>
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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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Code de la sécurité intérieure, art. R*762-2
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et le préfet de Mayotte disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; 2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "
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R*762-2
LEGIARTI000029661904
LEGIARTI000029661904
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<div align='left'>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte : <br/><br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-1</a>, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et le préfet de Mayotte disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; <br/><br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/><br/>" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. <br/><br/>" Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "<br/><br/><br/><br/></div>
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LEGISCTA000029657463
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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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LEGISCTA000029657314
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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Code de la sécurité intérieure, art. R762-3
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte : a) L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; b) Aux articles R. 742-7 , R. 742-8 et R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".
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R762-3
LEGIARTI000029657318
LEGIARTI000029657318
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte : <br/>a) L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)'>R. 742-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; <br/>b) Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)'>R. 742-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-8 (VD)'>R. 742-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)'>R. 742-11</a>, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".</p>
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Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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Code de la sécurité intérieure, art. D762-4
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. " La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : " 1° Dans les secteurs terrestres : " a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; " b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; " 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".
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D762-4
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LEGIARTI000029657320
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)'>D. 742-18</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. <br/>" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/>" 1° Dans les secteurs terrestres : <br/>" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/>" b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/>" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".</p>
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte
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Code de la sécurité intérieure, art. R763-1
Code de la sécurité intérieure
L'article R. 741-42 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1,417,392,000,000
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<p><br/>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R741-42 (VD)'>R. 741-42</a> n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.</p>
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Code de la sécurité intérieure, art. R763-2
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 3° Pour l'application des articles R. 741-1 à R. 741-16 : a) Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ; b) Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ". Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées ; 4° Pour l'application des articles R. 723-93 et R. 723-95, la référence au médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers. 5° Pour l'application de l'article R. 741-30 à Saint-Barthélemy, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
1,694,995,200,000
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R763-2
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LEGIARTI000029657326
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
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Article
<p>Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br/><br/> 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ;<br/><br/> 2° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;<br/><br/> 3° Pour l'application des articles R. 741-1 à R. 741-16 :<br/><br/> a) Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;<br/><br/> b) Dans la zone de défense et de sécurité des Antilles, notamment composée de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ".<br/><br/> Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées ;<br/><br/> 4° Pour l'application des articles R. 723-93 et R. 723-95, la référence au médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers.<br/><br/> 5° Pour l'application de l'article R. 741-30 à Saint-Barthélemy, les références à des dispositions qui ne sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Code de la sécurité intérieure, art. R763-2-1
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au plan communal de sauvegarde est remplacée par la référence au plan territorial de sauvegarde.
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R763-2-1
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Article
<p>Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre III du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au plan communal de sauvegarde est remplacée par la référence au plan territorial de sauvegarde.</p>
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Code de la sécurité intérieure, art. R763-3
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ; 2° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.
1,417,392,000,000
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R763-3
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :<br/>1° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ;<br/>2° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.</p>
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Code de la sécurité intérieure, art. R*763-4
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; 2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R*763-4
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LEGIARTI000029662395
AUTONOME
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Article
<div align='left'>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : <br/><br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-1</a>, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; <br/><br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/><br/>" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. <br/><br/>" Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "<br/><br/><br/><br/></div>
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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LEGISCTA000029657322
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Code de la sécurité intérieure, art. R763-5
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : a) L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; b) Aux articles R. 742-7 , R. 742-8 et R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".
1,417,392,000,000
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R763-5
LEGIARTI000029657330
LEGIARTI000029657330
AUTONOME
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : <br/>a) L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)'>R. 742-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; <br/>b) Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)'>R. 742-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-8 (VD)'>R. 742-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)'>R. 742-11</a>, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".</p>
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LEGISCTA000029657458
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Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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LEGISCTA000029657322
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Code de la sécurité intérieure, art. D763-6
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Aux articles D. 711-10 à D. 711-12 , le mot : " départemental " est supprimé ; 2° L'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. " La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : " 1° Dans les secteurs terrestres : " a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; " b) Au représentant de l'Etat dans la collectivité pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; " 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".
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D763-6
LEGIARTI000029657332
LEGIARTI000029657332
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : <br/>1° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D711-10 (VD)'>D. 711-10 à D. 711-12</a>, le mot : " départemental " est supprimé ; <br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)'>D. 742-18</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. <br/>" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/>" 1° Dans les secteurs terrestres : <br/>" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/>" b) Au représentant de l'Etat dans la collectivité pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/>" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".</p>
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin
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Code de la sécurité intérieure, art. R764-1
Code de la sécurité intérieure
Les articles R. 741-11 à R. 741-14 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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R764-1
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Article
<p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R741-11 (VD)'>R. 741-11 à R. 741-14</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
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MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code de la sécurité intérieure, art. R764-2
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ; 3° La référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° Pour l'application des articles R. 723-93 et R. 723-95, la référence au médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers.
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R764-2
LEGIARTI000047215376
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Article
<p>Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :</p><p>1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p>2° La référence au conseil départemental est remplacée par la référence au conseil territorial ;</p><p>3° La référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p>4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;</p><p>5° Pour l'application des articles R. 723-93 et R. 723-95, la référence au médecin-chef de la sous-direction santé du service d'incendie et de secours est remplacée par une référence à un médecin chargé du suivi de l'aptitude des sapeurs-pompiers.</p>
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code de la sécurité intérieure, art. R764-3
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ; 2° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec ; 3° Dans les eaux bordant les terres françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ". Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées. 4° L'article R. 741-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 741-7.-L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces prennent en compte tout document de nature à apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves susceptibles d'affecter la collectivité territoriale. "
1,417,392,000,000
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ; <br/>2° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec ; <br/>3° Dans les eaux bordant les terres françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ". <br/>Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées. <br/>4° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R741-7 (VD)'>R. 741-7</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 741-7.-L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces prennent en compte tout document de nature à apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves susceptibles d'affecter la collectivité territoriale. "</p>
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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LEGISCTA000029657334
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code de la sécurité intérieure, art. R*764-4
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dispose dans la zone maritime concernée des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'il estime celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; 2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "
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R*764-4
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LEGIARTI000029662444
AUTONOME
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Article
<div align='left'>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/><br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-1</a>, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dispose dans la zone maritime concernée des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'il estime celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; <br/><br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/><br/>" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. <br/><br/>" Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "<br/><br/><br/><br/></div>
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code de la sécurité intérieure, art. R764-5
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; 2° Aux articles R. 742-7 , R. 742-8 et R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".
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R764-5
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LEGIARTI000029657342
AUTONOME
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)'>R. 742-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service en charge des affaires maritimes. " ; <br/>2° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)'>R. 742-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-8 (VD)'>R. 742-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)'>R. 742-11</a>, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".</p>
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code de la sécurité intérieure, art. D764-6
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Aux articles D. 711-10 à D. 711-12 , le mot : " départemental " est supprimé ; 2° L'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. " La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : " 1° Dans les secteurs terrestres : " a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; " b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; " 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".
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D764-6
LEGIARTI000029657344
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D711-10 (VD)'>D. 711-10 à D. 711-12</a>, le mot : " départemental " est supprimé ; <br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)'>D. 742-18</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. <br/>" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/>" 1° Dans les secteurs terrestres : <br/>" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/>" b) Au préfet pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/>" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".</p>
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Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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Code de la sécurité intérieure, art. R*765-1
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 765-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre II bis R. * 726-5 Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 Au titre IV R. * 742-1 et R. * 742-4 Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
1,711,929,600,000
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R*765-1
LEGIARTI000049307268
LEGIARTI000029662485
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
2.0
536,870,911
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Article
<p></p><p>Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 765-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'><p>Au titre II bis</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. * 726-5</td><td align='left'><p>Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024</p></td></tr><tr><td align='left'><br/> Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-4</a></td><td align='left'><br/> Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644423&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 </a>relatif à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000028284571&dateTexte=&categorieLien=cid'>partie réglementaire du code de la sécurité intérieure </a>(Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td></tr></tbody></table></center><p></p>
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LEGISCTA000029657444
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R765-2
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 765-4, R. 765-5, et R. 765-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre II R. 725-1 Résultant du décret n° 2023-101 du 15 février 2023. R. 725-2 et R. 725-3 Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017. R. 725-4 Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024. R. 725-5 à R. 725-7 Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017. R. 725-8 et R. 725-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 725-10 et R. 725-11 Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017. R. 725-13 Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017. Au titre II bis R. 726-1 à R. 726-18 Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024. Au titre III R. 733-3 et R. 733-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-6 à R. 733-8 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-9 à R. 733-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-12 à R. 733-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre IV R. 741-40 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 742-2, R. 742-3 et R. 742-5 à R. 742-15 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 751-1 à R. 751-3 Résultant du décret n° 2023-101 du 15 février 2023.
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VIGUEUR
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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Article
<p align='left'>Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 765-4, R. 765-5, et R. 765-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td><p align='left'>Au titre II</p></td><td><p align='left'></p></td></tr><tr><td><p align='left'>R. 725-1</p></td><td><p align='left'>Résultant du décret n° 2023-101 du 15 février 2023.</p></td></tr><tr><td>R. 725-2 et R. 725-3</td><td><p>Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.</p></td></tr><tr><td>R. 725-4</td><td><p>Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024.</p></td></tr><tr><td>R. 725-5 à R. 725-7</td><td><p>Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.</p></td></tr><tr><td><p align='left'>R. 725-8 et R. 725-9</p></td><td><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td>R. 725-10 et R. 725-11</td><td><p>Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.</p></td></tr><tr><td>R. 725-13</td><td><p>Résultant du décret n° 2017-250 du 27 février 2017.</p></td></tr><tr><td>Au titre II bis</td><td><p></p></td></tr><tr><td>R. 726-1 à R. 726-18</td><td><p>Résultant du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024.</p></td></tr><tr><td><p align='left'>Au titre III</p></td><td><p align='left'></p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-3 et R. 733-4</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-5</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-6 à R. 733-8</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-9 à R. 733-11</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-12 à R. 733-16</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td><p align='left'>Au titre IV</p></td><td><p align='left'></p></td></tr><tr><td><p align='left'>R. 741-40</p></td><td><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td><p align='left'>R. 742-2, R. 742-3 et R. 742-5 à R. 742-15</p></td><td><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td>R. 751-1 à R. 751-3</td><td>Résultant du décret n° 2023-101 du 15 février 2023.</td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
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LEGI
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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LEGISCTA000029657346
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
<p>Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2024.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. D765-3
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 765-8 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III D. 731-9 à D. 731-13 Résultant du décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
1,670,630,400,000
32,472,144,000,000
D765-3
LEGIARTI000046716699
LEGIARTI000029657350
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
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Article
<p>Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657358&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 765-8</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'>Au titre III</td><td align='justify'><p></p></td></tr><tr><td align='left'>D. 731-9 à D. 731-13</td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde</p></td></tr><tr><td align='left'><p>Au titre IV</p></td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657288&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 742-16 à D. 742-21</a></td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036248229
MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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LEGISCTA000029657346
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Code de la sécurité intérieure, art. R765-4
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française : 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec.
1,417,392,000,000
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R765-4
LEGIARTI000029657352
LEGIARTI000029657352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française :<br/>1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;<br/>2° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;<br/>3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/>4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/>5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000029657444
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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LEGISCTA000029657346
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Code de la sécurité intérieure, art. R765-5
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre en Polynésie française : 1° A l'article R. 725-1 : a) La référence à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-2 du même code ; b) Au 3°, les mots : ", des associations et des membres des réserves communales de sécurité civile mentionnées à l'article L. 724-2 ; " sont remplacés par les mots : " et des associations " ; 2° A l'article R. 725-2 : a) Au premier alinéa, les mots : " pour une union d'associations ou " sont supprimés et le mot : " mentionnées " est remplacé par le mot : " mentionnée " ; b) Au second alinéa, les mots : " à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou " sont supprimés et le mot : " leurs ", remplacé par le mot : " ses " ; 3° A l'article R. 725-3 , la référence à l' article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-4 du même code ; 4° Le second alinéa de l'article R. 725-6 est ainsi rédigé : Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication. 5° A l'article R. 725-8 , les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " et " préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " et " haut-commissaire ".
1,498,867,200,000
32,472,144,000,000
R765-5
LEGIARTI000034103505
LEGIARTI000029657354
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux dispositions du IV de l'article 11 du décret n° 2017-250 du 27 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
2.0
2,013,265,919
null
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null
Article
<p></p><p>Pour l'application des dispositions du chapitre V du titre II du présent livre en Polynésie française : </p><p></p><p></p><p>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656918&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 725-1 </a>: </p><p>a) La référence à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1852-2 du même code ; </p><p>b) Au 3°, les mots : ", des associations et des membres des réserves communales de sécurité civile mentionnées à l'article L. 724-2 ; " sont remplacés par les mots : " et des associations " ; </p><p>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656920&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 725-2 </a>: </p><p>a) Au premier alinéa, les mots : " pour une union d'associations ou " sont supprimés et le mot : " mentionnées " est remplacé par le mot : " mentionnée " ; </p><p>b) Au second alinéa, les mots : " à une union d'associations visée à l'article 7 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou " sont supprimés et le mot : " leurs ", remplacé par le mot : " ses " ; </p><p></p><p></p><p>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656922&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 725-3</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389324&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales </a>est remplacée par la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389781&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1852-4 </a>du même code ; </p><p></p><p>4° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656930&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R725-6 (VT)'>R. 725-6</a> est ainsi rédigé : </p><p>Il est délivré par le haut-commissaire de la République lorsque son champ n'excède pas les limites de la Polynésie française. Il demeure toutefois délivré par le ministre chargé de la sécurité civile lorsqu'il s'agit d'un agrément au titre des réseaux annexes et supplétifs de communication. </p>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029656934&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 725-8</a>, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " et " préfet " sont respectivement remplacés par les mots : " Journal officiel de la Polynésie française " et " haut-commissaire ".<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029657354
MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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LEGISCTA000029657444
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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LEGISCTA000029657346
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
<p>Conformément aux dispositions du IV de l'article 11 du décret n° 2017-250 du 27 février 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R*765-6
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée dispose des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'il estime celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; 2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R*765-6
LEGIARTI000029662508
LEGIARTI000029662508
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,046,820,351
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Article
<div align='left'>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française : <br/><br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-1</a>, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée dispose des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'il estime celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; <br/><br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/><br/>" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. <br/><br/>" Par dérogation aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000636079&categorieLien=cid'>décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 </a>relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "<br/><br/><br/><br/></div>
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029657444
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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LEGISCTA000029657346
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Code de la sécurité intérieure, art. R765-7
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française : 1° A l'article R. 742-5 , il est ajouté un 3° ainsi rédigé : " 3° Des compétences dévolues à la Polynésie française par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 dans les eaux intérieures. " ; 2° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ; 3° Aux articles R. 742-7, R. 742-8 et R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ". 4° A l'article R. 742-11, les références au code de la santé publique relatives à l'aide médicale urgente sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.
1,417,392,000,000
32,472,144,000,000
R765-7
LEGIARTI000029657356
LEGIARTI000029657356
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VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Polynésie française : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-5 (VD)'>R. 742-5</a>, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : <br/>" 3° Des compétences dévolues à la Polynésie française par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (V)'>loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>dans les eaux intérieures. " ; <br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)'>R. 742-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ; <br/>3° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)'>R. 742-7, R. 742-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)'>R. 742-11</a>, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ". <br/>4° A l'article R. 742-11, les références au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique (V)'>code de la santé publique </a>relatives à l'aide médicale urgente sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.</p>
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LEGISCTA000029657444
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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LEGISCTA000029657346
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Code de la sécurité intérieure, art. D765-8
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application en Polynésie française des dispositions du présent livre énumérées à l'article D. 765-3 : 1° Le 4° de l'article D. 731-11 est ainsi rédigé : “ 4° Le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés. ” 2° L'article D. 742-18 est ainsi rédigé : “ Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. “ La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : “ 1° Dans les secteurs terrestres : “ a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; “ b) Au haut-commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; “ 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ”
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D765-8
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AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
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Article
<p>Pour l'application en Polynésie française des dispositions du présent livre énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000046716699&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. D765-3 (V)'>D. 765-3 </a>: <br/><br/>1° Le 4° de l'article D. 731-11 est ainsi rédigé : <br/><br/>“ 4° Le cas échéant, la mobilisation des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725-1 et des personnes pouvant se mettre bénévolement à disposition des sinistrés. ” <br/><br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657292&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 742-18</a> est ainsi rédigé : <br/><br/>“ Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. <br/><br/>“ La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/><br/>“ 1° Dans les secteurs terrestres : <br/><br/>“ a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/><br/>“ b) Au haut-commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/><br/>“ 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ”</p>
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Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
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Code de la sécurité intérieure, art. R*766-1
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 766-5 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV R. * 742-4 Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
1,417,392,000,000
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R*766-1
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Article
<div align='left'>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029662549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*766-5 (VD)'>R. * 766-5</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <br/><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align='left'><br/>Au titre IV <br/></td><td align='left'><br/></td></tr><tr><td align='left'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-4 </a><br/></td><td align='left'><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644423&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 </a>relatif à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000028284571&dateTexte=&categorieLien=cid'>partie réglementaire du code de la sécurité intérieure </a>(Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td></tr></tbody></table></center></div></div>
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la sécurité intérieure, art. R766-2
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 766-4 et R. 766-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre II R. 725-13 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre III R. 733-3 et R. 733-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-6 à R. 733-8 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-9 à R. 733-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-12 à R. 733-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre IV R. 741-40 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 742-2, R. 742-3 et R. 742-5 à R. 742-15 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
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Article
<p>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 766-4 et R. 766-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td><p align='left'>Au titre II</p></td><td></td></tr><tr><td align='left'>R. 725-13</td><td><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>Au titre III</p></td><td></td></tr><tr><td><p align='left'>R. 733-3 et R. 733-4</p></td><td><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-5</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-6 à R. 733-8</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-9 à R. 733-11</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-12 à R. 733-16</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td><p align='left'>Au titre IV</p></td><td></td></tr><tr><td>R. 741-40</td><td><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td><p>R. 742-2, R. 742-3 et<br clear='none'/> R. 742-5 à R. 742-15</p></td><td><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center>
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la sécurité intérieure, art. D766-3
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 766-7 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
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D766-3
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Article
<p>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657370&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 766-7</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'><p>Au titre IV</p></td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657288&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 742-16 à D. 742-21</a></td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center>
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la sécurité intérieure, art. R766-4
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
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R766-4
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LEGIARTI000029657366
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Article
<p><br/>Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :<br/>1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;<br/>2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;<br/>3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/>4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.</p>
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la sécurité intérieure, art. R*766-5
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Nouvelle-Calédonie, l'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans les limites de la zone de responsabilité française extérieure à la mer territoriale. Il est assisté du commandant de la zone maritime et assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. "
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LEGIARTI000029662549
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Article
<div align='left'>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/><br/>" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans les limites de la zone de responsabilité française extérieure à la mer territoriale. Il est assisté du commandant de la zone maritime et assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. "<br/><br/><br/><br/></div>
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Code de la sécurité intérieure, art. R766-6
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article R. 742-5 : a) Les mots : " par l' article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " par l' article L. 131-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie " ; b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : " 3° Des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 . " 2° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment, au service des affaires maritimes. " ; 3° Aux articles R. 742-7 , R. 742-8 et R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement " ; 4° A l'article R. 742-11, les références au code de la santé publique relatives à l'aide médicale urgente sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement ; 5° Aux articles R. 742-8 et R. 742-12 , les mots : " de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 131-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ".
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R766-6
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-5 (VD)'>R. 742-5 </a>: <br/>a) Les mots : " par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2213-23 (M)'>article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales </a>" sont remplacés par les mots : " par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006361878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-2-1 (V)'>article L. 131-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie </a>" ; <br/>b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : <br/>" 3° Des compétences dévolues à la Nouvelle-Calédonie en matière de police et sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 (V)'>loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999</a>. " <br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)'>R. 742-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment, au service des affaires maritimes. " ; <br/>3° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)'>R. 742-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-8 (VD)'>R. 742-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)'>R. 742-11</a>, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement " ; <br/>4° A l'article R. 742-11, les références au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique (V)'>code de la santé publique </a>relatives à l'aide médicale urgente sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement ; <br/>5° Aux articles R. 742-8 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-12 (VD)'>R. 742-12</a>, les mots : " de l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 131-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ".</p>
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la sécurité intérieure, art. D766-7
Code de la sécurité intérieure
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. " La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : " 1° Dans les secteurs terrestres : " a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; " b) Au haut commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; " 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".
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D766-7
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Article
<p><br/>Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)'>D. 742-18</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. <br/>" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/>" 1° Dans les secteurs terrestres : <br/>" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/>" b) Au haut commissaire de la République pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/>" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".</p>
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la sécurité intérieure, art. R*767-1
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 767-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV R. * 742-1 et R. * 742-4 Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
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Article
<div align='left'>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 767-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <br/><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align='left'><br/>Au titre IV <br/></td><td align='left'><br/></td></tr><tr><td align='left'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-4</a><br/></td><td align='left'><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644423&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 </a>relatif à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000028284571&dateTexte=&categorieLien=cid'>partie réglementaire du code de la sécurité intérieure </a>(Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td></tr></tbody></table></center></div></div>
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Code de la sécurité intérieure, art. R767-2
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 767-4, R. 767-5 et R. 767-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III R. 733-3 et R. 733-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-6 à R. 733-8 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-9 à R. 733-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-12 à R. 733-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre IV R. 741-1 à R. 741-9, R. 741-11 (2e alinéa), R. 741-13 à R. 741-17 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 741-40 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 741-46 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 742-2, R. 742-3, R. 742-5 à R. 742-7, R. 742-9 à R. 742-11, R. 742-13 à R. 742-15 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
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Article
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 767-4, R. 767-5 et R. 767-7, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td><p align='left'>Au titre III</p></td><td></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-3 et R. 733-4</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-5</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-6 à R. 733-8</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-9 à R. 733-11</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-12 à R. 733-16</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td><p align='left'>Au titre IV</p></td><td></td></tr><tr><td><p align='left'>R. 741-1 à R. 741-9, R. 741-11 (2e alinéa), R. 741-13 à R. 741-17</p></td><td><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td><p align='left'>R. 741-40</p></td><td><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td><p align='left'>R. 741-46</p></td><td><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 742-2, R. 742-3, R. 742-5 à R. 742-7, R. 742-9 à R. 742-11, R. 742-13 à R. 742-15</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center>
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Code de la sécurité intérieure, art. D767-3
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 767-8 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
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Article
<p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657384&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 767-8</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'><p>Au titre IV</p></td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657288&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 742-16 à D. 742-21</a></td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center>
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Code de la sécurité intérieure, art. R767-4
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ; 6° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :<br/>1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;<br/>2° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/>3° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;<br/>4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/>5° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au plan Orsec ;<br/>6° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.</p>
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Code de la sécurité intérieure, art. R767-5
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 741-7 , les mots : " prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement " et " prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article R. 741-9 , les mots : " les maires " et " départemental " sont supprimés.
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R767-5
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AUTONOME
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657142&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R741-7 (VD)'>R. 741-7</a>, les mots : " prévu à l'article R. 125-11 du code de l'environnement " et " prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales " sont supprimés ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657146&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R741-9 (VD)'>R. 741-9</a>, les mots : " les maires " et " départemental " sont supprimés.</p>
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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LEGISCTA000029657372
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Code de la sécurité intérieure, art. R*767-6
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; 2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "
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R*767-6
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AUTONOME
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Article
<div align='left'>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : <br/><br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-1</a>, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; <br/><br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/><br/>" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. <br/><br/>" Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "<br/><br/><br/><br/></div>
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LEGISCTA000029657429
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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LEGISCTA000029657372
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Code de la sécurité intérieure, art. R767-7
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 742-5 , le 1° est supprimé ; 2° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ; 3° A l'article R. 742-7 et à l'article R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement " ; 4° A l'article R. 742-11, les références à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.
1,417,392,000,000
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R767-7
LEGIARTI000029657382
LEGIARTI000029657382
AUTONOME
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-5 (VD)'>R. 742-5</a>, le 1° est supprimé ; <br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)'>R. 742-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ; </p><p><br/>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)'>R. 742-7 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)'>R. 742-11</a>, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement " ; <br/>4° A l'article R. 742-11, les références à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique sont remplacées par les références à la réglementation applicable localement.</p>
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Code de la sécurité intérieure, art. D767-8
Code de la sécurité intérieure
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. " La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : " 1° Dans les secteurs terrestres : " a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; " b) A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; " 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".
1,417,392,000,000
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D767-8
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LEGIARTI000029657384
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Article
<p><br/>Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)'>D. 742-18</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. <br/>" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/>" 1° Dans les secteurs terrestres : <br/>" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/>" b) A l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/>" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".</p>
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Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Code de la sécurité intérieure, art. R*768-1
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. * 768-5 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV R. * 742-1 et R. * 742-4 Résultant du décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
1,417,392,000,000
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R*768-1
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Article
<div align='left'>Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029662608&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R*768-5 (VD)'>R. * 768-5</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <br/><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align='left'><br/>Au titre IV <br/></td><td align='left'><br/></td></tr><tr><td align='left'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-4 </a><br/></td><td align='left'><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029644423&categorieLien=cid'>décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 </a>relatif à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idSectionTA=LEGISCTA000028284571&dateTexte=&categorieLien=cid'>partie réglementaire du code de la sécurité intérieure </a>(Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)</td></tr></tbody></table></center></div></div>
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Code de la sécurité intérieure, art. R768-2
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 768-4 et R. 768-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre III R. 733-3 et R. 733-4 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-6 à R. 733-8 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-9 à R. 733-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique R. 733-12 à R. 733-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Au titre IV R. 741-1 à R. 741-17 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 741-40 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 742-2, R. 742-3, R. 742-5 à R. 742-7, R. 742-9 à R. 742-11, R. 742-13 à R. 742-15 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
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VIGUEUR
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Article
<p>Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 768-4 et R. 768-6, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td><p align='left'>Au titre III</p></td><td></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-3 et R. 733-4</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-5</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-6 à R. 733-8</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-9 à R. 733-11</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 733-12 à R. 733-16</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>Au titre IV</p></td><td></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 741-1 à R. 741-17</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 741-40</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>R. 742-2, R. 742-3, R. 742-5 à R. 742-7, R. 742-9 à R. 742-11, R. 742-13 à R. 742-15</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Code de la sécurité intérieure, art. D768-3
Code de la sécurité intérieure
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 768-7 , les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
1,513,987,200,000
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D768-3
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VIGUEUR
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Article
<p>Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657396&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 768-7</a>, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><p>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'><p>Au titre IV</p></td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657288&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 742-16 à D. 742-21</a></td><td align='justify'><p>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)</p></td></tr></tbody></table></center>
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Code de la sécurité intérieure, art. R768-4
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 2° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ; 6° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.
1,417,392,000,000
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R768-4
LEGIARTI000029657392
LEGIARTI000029657392
AUTONOME
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Article
<p><br/>Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/>1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;<br/>2° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;<br/>3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;<br/>4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;<br/>5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ;<br/>6° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence au dispositif Orsec.</p>
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LEGISCTA000029657386
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Code de la sécurité intérieure, art. R*768-5
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article R. * 742-1 , le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; 2° L'article R. * 742-4 est ainsi rédigé : " Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. " Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "
1,417,392,000,000
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R*768-5
LEGIARTI000029662608
LEGIARTI000029662608
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<div align='left'>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/><br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661065&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-1</a>, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ; <br/><br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029661377&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 742-4</a> est ainsi rédigé : <br/><br/><br/><br/>" Art. R. * 742-4.-La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui, assisté du commandant de la zone maritime, assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours, publics et privés, en mesure de participer à ces opérations. <br/><br/>" Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, les pouvoirs du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer s'exercent dans les limites prévues à l'article R. * 742-1. "<br/><br/><br/></div>
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LEGISCTA000029657421
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LEGISCTA000029657386
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Code de la sécurité intérieure, art. R768-6
Code de la sécurité intérieure
Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article R. 742-5 , le 1° est supprimé ; 2° L'article R. 742-6 est ainsi rédigé : " Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ; 3° A l'article R. 742-7 et à l'article R. 742-11 , les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".
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R768-6
LEGIARTI000029657394
LEGIARTI000029657394
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-5 (VD)'>R. 742-5</a>, le 1° est supprimé ; <br/>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657266&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-6 (VD)'>R. 742-6 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. R. 742-6.-Un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (C. R. O. S. S.) peut être créé. Les fonctions dévolues au C. R. O. S. S. peuvent, à défaut, être confiées par le délégué du Gouvernement à d'autres organismes, et notamment au service des affaires maritimes. " ; <br/>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657268&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-7 (VD)'>R. 742-7 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R742-11 (VD)'>R. 742-11</a>, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du Gouvernement ".</p>
32,472,144,000,000
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LEGISCTA000029657386
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Code de la sécurité intérieure, art. D768-7
Code de la sécurité intérieure
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article D. 742-18 est ainsi rédigé : " Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. " La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : " 1° Dans les secteurs terrestres : " a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; " b) A l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; " 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".
1,417,392,000,000
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D768-7
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LEGIARTI000029657396
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
Article
<p><br/>Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029657292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. D742-18 (VD)'>D. 742-18</a> est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. D. 742-18.-La responsabilité du déclenchement et de l'arrêt des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse ainsi que de la détermination initiale des zones de recherche appartient dans tous les cas à l'administration de l'aviation civile, par l'intermédiaire des centres ou sous-centres de coordination de sauvetage Air. <br/>" La responsabilité générale des opérations de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse appartient : <br/>" 1° Dans les secteurs terrestres : <br/>" a) A l'aviation civile outre-mer pour la conduite des moyens aériens et la coordination générale ; <br/>" b) A l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises pour la conduite des opérations de secours par moyens terrestres ; <br/>" 2° Dans les secteurs maritimes, au délégué du Gouvernement. ".</p>
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MD-20240325_194912_955_BDJQUOT
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LEGISCTA000029657386
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Code de la sécurité intérieure, art. R811-1
Code de la sécurité intérieure
Les services spécialisés de renseignement sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ” et le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”. La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme, placés sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les services spécialisés de renseignement, l'académie du renseignement et l'inspection des services de renseignement forment la communauté française du renseignement.
1,497,571,200,000
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R811-1
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Article
<p>Les services spécialisés de renseignement sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ” et le service à compétence nationale dénommé “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ”.</p><p>La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et, en son sein, le centre national de contre-terrorisme, placés sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les services spécialisés de renseignement, l'académie du renseignement et l'inspection des services de renseignement forment la communauté française du renseignement.</p>
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TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Code de la sécurité intérieure, art. R811-2
Code de la sécurité intérieure
I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1 à R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : 1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale : a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction nationale de la police judiciaire : -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) A la direction nationale de la police aux frontières : -les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; d) (Abrogé) e) Au sein des directions territoriales de la police nationale : -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale : -les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; g) Au sein des directions départementales de la police nationale : -les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; 2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : a) A la direction des opérations et de l'emploi : -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; 3° Sous l'autorité du préfet de police : a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris : -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3. II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3. III.-Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 est, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2, R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, le suivant : sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.
1,701,388,800,000
32,472,144,000,000
R811-2
LEGIARTI000048367483
LEGIARTI000031604282
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
11.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>I.-Les services du ministère de l'intérieur, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1 à R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : </p><p>1° Sous l'autorité du directeur général de la police nationale :</p><p>a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) A la direction nationale de la police judiciaire :</p><p>-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>c) A la direction nationale de la police aux frontières :</p><p>-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>d) (Abrogé)</p><p>e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :</p><p>-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :</p><p>-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>g) Au sein des directions départementales de la police nationale :</p><p>-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>2° Sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :</p><p>a) A la direction des opérations et de l'emploi :</p><p>-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>3° Sous l'autorité du préfet de police :</p><p>a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :</p><p>-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :</p><p>-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.</p><p>II.-Les services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense, autres que les services spécialisés de renseignement, mentionnés à l'article L. 811-4 sont, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2 et R. 853-1 à R. 853-3, les suivants : les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.</p><p>III.-Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice, autre que les services spécialisés de renseignement, mentionné à l'article L. 811-4 est, sous réserve des dispositions des articles R. 851-1 à R. 851-4, R. 852-1, R. 852-2, R. 852-3 et R. 853-1 à R. 853-3, le suivant : sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 et pour un cadre d'action limité à l'enceinte des établissements pénitentiaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046844652
MD-20240827_190238_517_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048367483
LEGI
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LEGISCTA000031255237
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TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000031240605
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
<p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R811-3
Code de la sécurité intérieure
I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, sont les suivants : 1° Pour la direction générale de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée : -l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ; -l'office central de lutte contre le crime organisé ; ii) L'office anti-stupéfiants ; b) A la direction nationale de la police aux frontières : -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ; c) La direction nationale du renseignement territorial ; d) Au sein des directions territoriales de la police nationale : -les services du renseignement territorial ; e) Au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale : -les services départementaux du renseignement territorial ; 2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire : -l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ; -l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ; 3° Pour la préfecture de police : -la direction du renseignement. II.-Le service placé sous l'autorité du ministère de la justice autorisé à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale , au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, est le service national du renseignement pénitentiaire.
1,701,388,800,000
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R811-3
LEGIARTI000048367499
LEGIARTI000045407649
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
4.0
1,879,048,191
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Article
<p>I.-Les services du ministère de l'intérieur autorisés à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, sont les suivants :</p><p>1° Pour la direction générale de la police nationale :</p><p>a) A la direction nationale de la police judiciaire :</p><p>i) A la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée :</p><p>-l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;</p><p>-l'office central de lutte contre le crime organisé ;</p><p>ii) L'office anti-stupéfiants ;</p><p>b) A la direction nationale de la police aux frontières :</p><p>-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ;</p><p>c) La direction nationale du renseignement territorial ;</p><p>d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :</p><p>-les services du renseignement territorial ;</p><p>e) Au sein des directions départementales et interdépartementales de la police nationale :</p><p>-les services départementaux du renseignement territorial ;</p><p>2° Pour la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire :</p><p>-l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ;</p><p>-l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ;</p><p>3° Pour la préfecture de police :</p><p>-la direction du renseignement.</p><p>II.-Le service placé sous l'autorité du ministère de la justice autorisé à recevoir ou à solliciter communication des informations mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000043881784&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale</a>, au titre de la seule finalité de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées mentionnée au 6° de l'article L. 811-3, est le service national du renseignement pénitentiaire.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231130_202514_869_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048367499
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031255237
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TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000031240605
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
<p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R821-1
Code de la sécurité intérieure
Seuls peuvent mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre les agents individuellement désignés et habilités par le ministre ou, par délégation, par le directeur dont ils relèvent.
1,454,284,800,000
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R821-1
LEGIARTI000031944550
LEGIARTI000031944545
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>Seuls peuvent mettre en œuvre les techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre les agents individuellement désignés et habilités par le ministre ou, par délégation, par le directeur dont ils relèvent. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031944550
LEGI
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LEGISCTA000031944543
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Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
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LEGISCTA000031944540
null
null
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre
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Code de la sécurité intérieure, art. R823-1
Code de la sécurité intérieure
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé de : 1° Enregistrer les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-2 et aux II et III de l'article L. 854-2 ; 2° Enregistrer les autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-4 et aux I, II et III de l'article L. 854-2 ; 3° Recueillir et conserver les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre V du présent livre ; 4° Centraliser l'exécution des interceptions de sécurité autorisées en application du I de l'article L. 852-1 et de l'article L. 854-8 ainsi que les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées ; 5° Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement autres que celles mentionnées aux 3° et 4° ; 6° Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de recueil de renseignement.
1,454,284,800,000
32,472,144,000,000
R823-1
LEGIARTI000031944567
LEGIARTI000031944562
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé de : <br/><br/> 1° Enregistrer les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-2 et aux II et III de l'article L. 854-2 ; <br/><br/> 2° Enregistrer les autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement mentionnées à l'article L. 821-4 et aux I, II et III de l'article L. 854-2 ; <br/><br/> 3° Recueillir et conserver les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre V du présent livre ; <br/><br/> 4° Centraliser l'exécution des interceptions de sécurité autorisées en application du I de l'article L. 852-1 et de l'article L. 854-8 ainsi que les opérations de transcription et d'extraction des communications interceptées ; <br/><br/> 5° Contribuer à la centralisation des renseignements collectés lors de la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement autres que celles mentionnées aux 3° et 4° ; <br/><br/> 6° Concourir à la traçabilité de l'exécution des techniques de recueil de renseignement. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031944567
LEGI
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LEGISCTA000031944560
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Chapitre III : Des organes compétents
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LEGISCTA000031944557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre III : Des organes compétents
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Code de la sécurité intérieure, art. R823-2
Code de la sécurité intérieure
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
1,454,284,800,000
32,472,144,000,000
R823-2
LEGIARTI000031944592
LEGIARTI000031944572
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000031944592
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031944560
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Chapitre III : Des organes compétents
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LEGISCTA000031944557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre III : Des organes compétents
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Code de la sécurité intérieure, art. D823-3
Code de la sécurité intérieure
Le service mentionné à l'article R. 823-1 est un service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ce dernier est notamment chargé de la passation des marchés, de la gestion budgétaire et financière et du recrutement des agents du service.
1,482,364,800,000
32,472,144,000,000
D823-3
LEGIARTI000033660567
LEGIARTI000033660567
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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null
null
null
Article
<div align='left'>Le service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000031944562&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. R823-1 (V)'>R. 823-1</a> est un service à compétence nationale rattaché au Premier ministre et, pour sa gestion administrative et budgétaire, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Ce dernier est notamment chargé de la passation des marchés, de la gestion budgétaire et financière et du recrutement des agents du service.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000033660567
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031944560
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Chapitre III : Des organes compétents
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LEGISCTA000031944557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre III : Des organes compétents
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Code de la sécurité intérieure, art. D823-4
Code de la sécurité intérieure
Le directeur du groupement interministériel de contrôle exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. Il est assisté d'un directeur adjoint.
1,482,364,800,000
32,472,144,000,000
D823-4
LEGIARTI000033660569
LEGIARTI000033660569
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
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Article
<div align='left'>Le directeur du groupement interministériel de contrôle exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service. Il est assisté d'un directeur adjoint.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033660569
LEGI
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LEGISCTA000031944560
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Chapitre III : Des organes compétents
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LEGISCTA000031944557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre III : Des organes compétents
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Code de la sécurité intérieure, art. D823-5
Code de la sécurité intérieure
Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de gestion du budget, des moyens, des personnels et des achats sont fixées entre le groupement interministériel de contrôle et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
1,482,364,800,000
32,472,144,000,000
D823-5
LEGIARTI000033660571
LEGIARTI000033660571
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<div align='left'>Le groupement interministériel de contrôle dispose, sur crédits alloués par le Premier ministre, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Les modalités de gestion du budget, des moyens, des personnels et des achats sont fixées entre le groupement interministériel de contrôle et le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.</div>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000033660571
LEGI
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LEGISCTA000031944560
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Chapitre III : Des organes compétents
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LEGISCTA000031944557
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre III : Des organes compétents
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Code de la sécurité intérieure, art. R841-2
Code de la sécurité intérieure
Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : 1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ; 2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ; 3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SIRCID ” ; 4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” ; 5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ; 6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8° et 10° du III de l'article 2 de ce décret ; 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-8 du même code ; 8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " STARTRAC ", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ; 9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ; 10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ; 11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ; 12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ” ; 13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat " ; 14° L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ; 15° L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ; 16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ; 17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " TREX " ; 18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret ; 19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " RINC " ; 20° Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ NATALI ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ; 21° Décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ Fichier du renseignement pénitentiaire ” ; 22° Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé “ traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ; 22° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA.
1,719,619,200,000
32,472,144,000,000
R841-2
LEGIARTI000049822392
LEGIARTI000031772827
AUTONOME
VIGUEUR
21.0
1,073,741,823
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Article
<p></p><p>Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants :</p><p>1° Décret portant création au profit de la direction générale de la sécurité intérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;</p><p>2° Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;</p><p>3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SIRCID ” ;</p><p>4° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ DOREMI ” ;</p><p>5° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT ;</p><p>6° Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 portant création du fichier des personnes recherchées, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8° et 10° du III de l'article 2 de ce décret ;</p><p>7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 2° de l'article R. 231-8 du même code ;</p><p>8° Décret autorisant la mise en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " STARTRAC ", pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;</p><p>9° Décret portant création au profit de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé BCR-DNRED ;</p><p>10° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé GESTEREXT ;</p><p>11° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement militaire d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ BIOPEX ” ;</p><p>12° Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ” ;</p><p>13° Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données (ACCReD), pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat " ;</p><p>14° L'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;</p><p>15° L'article R. 236-11 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;</p><p>16° L'article R. 236-21 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;</p><p>17° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " TREX " ;</p><p>18° Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, pour les données traitées pour la finalité prévue au 6° de l'article 1er de ce décret ;</p><p>19° Décret autorisant la mise en œuvre par l'état-major des armées d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " RINC " ;</p><p>20° Décret n° 2023-64 du 3 février 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ NATALI ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;</p><p>21° Décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : “ Fichier du renseignement pénitentiaire ” ;</p><p>22° Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé “ traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire ”, pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat ;</p><p>22° Décret portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé FiMPA.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000049518814
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049822392
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031255230
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TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT
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LEGISCTA000031240613
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT
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Code de la sécurité intérieure, art. R851-1
Code de la sécurité intérieure
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-1 sont les suivants : 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction nationale de la police judiciaire : -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) A la direction nationale de la police aux frontières : -les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; d) (Abrogé) e) Au sein des directions territoriales de la police nationale : -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale : -les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; g) Au sein des directions départementales de la police nationale : -les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : a) A la direction des opérations et de l'emploi : -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police : a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris : -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense : -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3. 5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3, et par dérogation au III de l'article R. 811-2, dans un cadre d'action pouvant dépasser la limite de l'enceinte des établissements pénitentiaires.
1,701,388,800,000
32,472,144,000,000
R851-1
LEGIARTI000048367485
LEGIARTI000031604376
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
11.0
429,496,729
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Article
<p>Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-1 sont les suivants :</p><p>1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :</p><p>a) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) A la direction nationale de la police judiciaire :</p><p>-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p></p><p>c) A la direction nationale de la police aux frontières :</p><p>-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p></p><p>-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>d) (Abrogé)</p><p>e) Au sein des directions territoriales de la police nationale :</p><p>-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :</p><p>-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>g) Au sein des directions départementales de la police nationale :</p><p>-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :</p><p>a) A la direction des opérations et de l'emploi :</p><p>-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :</p><p>a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :</p><p>-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :</p><p>-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :</p><p>-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.</p><p>5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire, au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3, et par dérogation au III de l'article R. 811-2, dans un cadre d'action pouvant dépasser la limite de l'enceinte des établissements pénitentiaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046844648
MD-20231130_202511_037_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000031944642
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Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
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LEGISCTA000031944612
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion &gt; Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
<p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R851-1-1
Code de la sécurité intérieure
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-2 au titre de la prévention du terrorisme sont les suivants : 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : -la sous-direction antiterroriste ; -l'office anti-cybercriminalité ; b) A la direction nationale du renseignement territorial : -l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ; c) Au sein des directions zonales de la police nationale : -les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ; d) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale : -les unités de lutte antiterroriste des services interdépartementaux de police judiciaire ; -les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ; e) Au sein des directions départementales de la police nationale : -les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ; 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : a) A la direction des opérations et de l'emploi : -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ; -la sous-direction de la police judiciaire ; b) Les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la gendarmerie nationale ; 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris : a) La direction du renseignement ; b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : -la section antiterroriste de la brigade criminelle et la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales ; 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense : -les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement.
1,701,388,800,000
32,472,144,000,000
R851-1-1
LEGIARTI000048367481
LEGIARTI000031944746
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
4.0
644,245,093
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null
null
Article
<p>Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-2 au titre de la prévention du terrorisme sont les suivants :</p><p>1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :</p><p>a) A la direction nationale de la police judiciaire :</p><p>-la sous-direction antiterroriste ;</p><p>-l'office anti-cybercriminalité ;</p><p>b) A la direction nationale du renseignement territorial :</p><p>-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;</p><p>c) Au sein des directions zonales de la police nationale :</p><p>-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;</p><p>d) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :</p><p>-les unités de lutte antiterroriste des services interdépartementaux de police judiciaire ;</p><p>-les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;</p><p>e) Au sein des directions départementales de la police nationale :</p><p>-les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial ;</p><p>2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :</p><p>a) A la direction des opérations et de l'emploi :</p><p>-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;</p><p>-la sous-direction de la police judiciaire ;</p><p>b) Les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la gendarmerie nationale ;</p><p>3° Services placés sous l'autorité du préfet de police de Paris :</p><p>a) La direction du renseignement ;</p><p>b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :</p><p>-la section antiterroriste de la brigade criminelle et la brigade de recherche et d'intervention de la sous-direction des brigades centrales ;</p><p>4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministre de la défense :</p><p>-les groupes d'appui et de renseignement des sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000045276095
MD-20231130_202511_037_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048367481
LEGI
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LEGISCTA000031944642
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Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
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LEGISCTA000031944612
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion &gt; Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
<p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R851-2
Code de la sécurité intérieure
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-4 sont les suivants : 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction nationale de la police aux frontières : -les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; c) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; d) Au sein des directions territoriales de la police nationale : -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale : -les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; f) Au sein des directions départementales de la police nationale : -les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : a) A la direction des opérations et de l'emploi : -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police : a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris : -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense : -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3. 5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
1,701,388,800,000
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R851-2
LEGIARTI000048367470
LEGIARTI000031604378
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
11.0
858,993,458
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Article
<p>Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-4 sont les suivants :</p><p>1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :</p><p>a) A la direction nationale de la police judiciaire :</p><p>-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ;</p><p>-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) A la direction nationale de la police aux frontières :</p><p>-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>c) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :</p><p>-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :</p><p>-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br/><br/> -les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br/><br/> -les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br/><br/> -les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>f) Au sein des directions départementales de la police nationale :</p><p>-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br/><br/> -les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br/><br/> -les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :</p><p>a) A la direction des opérations et de l'emploi :</p><p>-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :</p><p>a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :</p><p>-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :</p><p>-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :</p><p>-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.</p><p>5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.</p>
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Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion &gt; Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
<p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R851-3
Code de la sécurité intérieure
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-5 sont les suivants : 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité et la délinquance spécialisée au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction nationale de la police aux frontières : -les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; c) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; d) Au sein des directions territoriales de la police nationale : -les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale : -les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; f) Au sein des directions départementales de la police nationale : -les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : a) A la direction des opérations et de l'emploi : -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police : a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris : -les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3. Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés aux b et c du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense : -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3. Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. 5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.
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AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
11.0
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Article
<p>Les services relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-4 </a>dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 851-5 </a>sont les suivants :</p><p>1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :</p><p>a) A la direction nationale de la police judiciaire :</p><p>-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 811-3</a> ;</p><p>-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ;</p><p>-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'office anti-cybercriminalité et la délinquance spécialisée au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) A la direction nationale de la police aux frontières :</p><p>-les unités en charge de la police judiciaire au sein de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'unité judiciaire de la division nationale de contrôle des transports internationaux de la sous-direction des frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>c) La direction nationale du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :</p><p>-les services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services ou unités mentionnés au 1° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;</p><p>e) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :</p><p>-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br/><br/> -les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br/><br/> -les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br/><br/> -les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux ou interdépartementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>f) Au sein des directions départementales de la police nationale :</p><p>-les services départementaux du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br/><br/> -les services départementaux ou locaux de police judiciaire au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;<br/><br/> -les unités en charge de la police judiciaire au sein des services départementaux de police aux frontières au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :</p><p>a) A la direction des opérations et de l'emploi :</p><p>-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;</p><p>3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :</p><p>a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :</p><p>-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.</p><p>c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération de Paris :</p><p>-les sûretés territoriales au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3.</p><p>Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés aux b et c du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.</p><p>4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :</p><p>-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.</p><p>Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.</p><p>5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000046844618
MD-20231130_202514_869_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000031944642
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Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
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LEGISCTA000031944612
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion &gt; Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
<p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R851-4
Code de la sécurité intérieure
Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-6 sont les suivants : 1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : -le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction nationale de la police aux frontières : -l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; c) A la direction nationale du renseignement territorial : -l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; d) Au sein des directions territoriales de la police nationale : -les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; e) Au sein des directions zonales de la police nationale : -les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale : -les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; g) Au sein des directions départementales de la police nationale : -les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; 2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale : a) A la direction des opérations et de l'emploi : -la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police : a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris : -la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; -la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3. Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; 4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense : -les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3. Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés. 5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.
1,701,388,800,000
32,472,144,000,000
R851-4
LEGIARTI000048367479
LEGIARTI000031604382
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
11.0
1,717,986,916
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Article
<p>Les services relevant de l'article L. 811-4 dont les agents individuellement désignés et habilités peuvent être autorisés à utiliser la technique mentionnée à l'article L. 851-6 sont les suivants :</p><p>1° Services placés sous l'autorité du directeur général de la police nationale :</p><p>a) A la direction nationale de la police judiciaire :</p><p>-le service central des courses et jeux au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ;</p><p>-la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) A la direction nationale de la police aux frontières :</p><p>-l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>c) A la direction nationale du renseignement territorial :</p><p>-l'unité nationale de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>d) Au sein des directions territoriales de la police nationale :</p><p>-les services territoriaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>e) Au sein des directions zonales de la police nationale :</p><p>-les unités zonales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>f) Au sein des directions interdépartementales de la police nationale :</p><p>-les services interdépartementaux de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;<br/><br/> -les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>g) Au sein des directions départementales de la police nationale :</p><p>-les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>Les agents du service interministériel d'assistance technique de la direction nationale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au 1° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;</p><p>2° Unités placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale :</p><p>a) A la direction des opérations et de l'emploi :</p><p>-la sous-direction de l'anticipation opérationnelle au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et a, b et c du 5° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction de la police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) Les sections de recherches de la gendarmerie nationale au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>c) La division des opérations du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées au 2° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;</p><p>3° Services placés sous l'autorité du préfet de police :</p><p>a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :</p><p>-la sous-direction des brigades centrales au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction des affaires économiques et financières au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ;</p><p>-la sous-direction des services territoriaux au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3.</p><p>Les agents de la cellule d'assistance technique de l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'un des services mentionnés au b du 3° du présent article, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces agents ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ;</p><p>4° Services placés sous l'autorité d'emploi du ministère de la défense :</p><p>-les sections de recherches de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de la gendarmerie de l'armement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4° et 6° de l'article L. 811-3.</p><p>Les militaires du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale et des groupes d'observation et de surveillance individuellement désignés et habilités peuvent, sous la responsabilité d'une des unités mentionnées à l'alinéa précédent, apporter leur concours dans la mise en œuvre de la technique mentionnée au présent article. Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés.</p><p>5° Service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire : le Service national du renseignement pénitentiaire au titre des finalités mentionnées aux 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3.</p>
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LEGI
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LEGISCTA000031944642
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Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
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LEGISCTA000031944612
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion &gt; Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion
<p>Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.</p>
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Code de la sécurité intérieure, art. R851-5
Code de la sécurité intérieure
I.-Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 sont, à l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées : 1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1er du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 ; 2° Les données techniques autres que celles mentionnées au 1° : a) Permettant de localiser les équipements terminaux ; b) Relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ; c) Relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux ; d) Relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une connexion, d'un réseau ou d'un service de communication au public en ligne ; e) Relatives aux caractéristiques des équipements terminaux et aux données de configuration de leurs logiciels. II.-Seuls les informations et documents mentionnés au 1° du I peuvent être recueillis en application de l'article L. 851-1. Ce recueil a lieu en temps différé. Les informations énumérées au 2° du I ne peuvent être recueillies qu'en application des articles L. 851-2 et L. 851-3 dans les conditions et limites prévues par ces articles et sous réserve de l'application de l'article R. 851-9.
1,634,774,400,000
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R851-5
LEGIARTI000044234474
LEGIARTI000031944797
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 sont, à l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées :</p><p>1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques et à l'article 1er du décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 ;</p><p>2° Les données techniques autres que celles mentionnées au 1° :</p><p>a) Permettant de localiser les équipements terminaux ;</p><p>b) Relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne ;</p><p>c) Relatives à l'acheminement des communications électroniques par les réseaux ;</p><p>d) Relatives à l'identification et à l'authentification d'un utilisateur, d'une connexion, d'un réseau ou d'un service de communication au public en ligne ;</p><p>e) Relatives aux caractéristiques des équipements terminaux et aux données de configuration de leurs logiciels.</p><p>II.-Seuls les informations et documents mentionnés au 1° du I peuvent être recueillis en application de l'article L. 851-1. Ce recueil a lieu en temps différé.</p><p>Les informations énumérées au 2° du I ne peuvent être recueillies qu'en application des articles L. 851-2 et L. 851-3 dans les conditions et limites prévues par ces articles et sous réserve de l'application de l'article R. 851-9.</p>
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LEGISCTA000031944792
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Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion &gt; Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies
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Code de la sécurité intérieure, art. R851-6
Code de la sécurité intérieure
I.-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-1 comportent, outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé et, le cas échéant, la période concernée. Seuls peuvent solliciter les informations et documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 851-1 les agents individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent. La demande comporte alors également le nom, le prénom et la qualité du demandeur ainsi que son service d'affectation et l'adresse de celui-ci. A défaut, lorsque l'anonymat de l'agent concerné doit être préservé, la demande comporte toute indication permettant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et au Premier ministre ou à ses délégués de vérifier l'identité du demandeur. II.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre et conserve dans les mêmes conditions de durée que celles prévues à l'article L. 822-2 pour les renseignements collectés, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-1 ainsi que les décisions du Premier ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes. Les demandes et les décisions sont automatiquement effacées du traitement, sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration de la durée de conservation. Le directeur du groupement interministériel de contrôle adresse chaque année à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement un procès-verbal certifiant que l'effacement a été effectué. III.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-1 a été approuvée par le Premier ministre ou ses délégués, le groupement interministériel de contrôle adresse aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L. 851-1 l'ordre de procéder au recueil, qui ne peut faire état des éléments prévus aux 2° à 4° de l'article L. 821-2 et au second alinéa du I du présent article. Les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 851-1 transmettent sans délai les informations ou documents demandés au groupement interministériel de contrôle, selon des modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi. IV.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre et conserve dans les conditions prévues à l'article L. 822-2, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les informations ou documents transmis et les met à disposition des demandeurs pour exploitation. Ces informations ou documents sont automatiquement effacés du traitement dans les conditions prévues au second alinéa du II du présent article.
1,454,284,800,000
32,472,144,000,000
R851-6
LEGIARTI000031944845
LEGIARTI000031944835
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>I.-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-1 comportent, outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé et, le cas échéant, la période concernée. <br/><br/> Seuls peuvent solliciter les informations et documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 851-1 les agents individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent. La demande comporte alors également le nom, le prénom et la qualité du demandeur ainsi que son service d'affectation et l'adresse de celui-ci. A défaut, lorsque l'anonymat de l'agent concerné doit être préservé, la demande comporte toute indication permettant à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et au Premier ministre ou à ses délégués de vérifier l'identité du demandeur. <br/><br/> II.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre et conserve dans les mêmes conditions de durée que celles prévues à l'article L. 822-2 pour les renseignements collectés, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-1 ainsi que les décisions du Premier ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes. <br/><br/> Les demandes et les décisions sont automatiquement effacées du traitement, sous l'autorité du Premier ministre, à l'expiration de la durée de conservation. Le directeur du groupement interministériel de contrôle adresse chaque année à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement un procès-verbal certifiant que l'effacement a été effectué. <br/><br/> III.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-1 a été approuvée par le Premier ministre ou ses délégués, le groupement interministériel de contrôle adresse aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l'article L. 851-1 l'ordre de procéder au recueil, qui ne peut faire état des éléments prévus aux 2° à 4° de l'article L. 821-2 et au second alinéa du I du présent article. <br/><br/> Les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L. 851-1 transmettent sans délai les informations ou documents demandés au groupement interministériel de contrôle, selon des modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi. <br/><br/> IV.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre et conserve dans les conditions prévues à l'article L. 822-2, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les informations ou documents transmis et les met à disposition des demandeurs pour exploitation. Ces informations ou documents sont automatiquement effacés du traitement dans les conditions prévues au second alinéa du II du présent article. </p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031944845
LEGI
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Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion &gt; Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion
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Code de la sécurité intérieure, art. R851-7
Code de la sécurité intérieure
I.-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 comportent, outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé. II.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au II de l'article R. 851-6, les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 ainsi que les décisions du Premier ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes. III.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 a été présentée par un service mentionné à l'article R. 851-1-1 et approuvée par le Premier ministre ou l'un de ses délégués, le groupement interministériel de contrôle recueille en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, les informations ou documents demandés. IV.-Lorsque les informations ou documents demandés ont été recueillis en application du III du présent article, le groupement interministériel de contrôle les enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 851-6, et les met à disposition des demandeurs pour exploitation.
1,454,284,800,000
32,472,144,000,000
R851-7
LEGIARTI000031944854
LEGIARTI000031944847
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>I.-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 comportent, outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé. <br/><br/> II.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au II de l'article R. 851-6, les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 ainsi que les décisions du Premier ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes. <br/><br/> III.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 a été présentée par un service mentionné à l'article R. 851-1-1 et approuvée par le Premier ministre ou l'un de ses délégués, le groupement interministériel de contrôle recueille en temps réel, sur les réseaux des opérateurs et des personnes mentionnés à l'article L. 851-1, les informations ou documents demandés. <br/><br/> IV.-Lorsque les informations ou documents demandés ont été recueillis en application du III du présent article, le groupement interministériel de contrôle les enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 851-6, et les met à disposition des demandeurs pour exploitation. </p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000031944854
LEGI
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Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion &gt; Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion
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Code de la sécurité intérieure, art. R851-8
Code de la sécurité intérieure
I.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au II de l'article R. 851-6, les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-4 ainsi que les décisions du Premier ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes. II.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-4 a été approuvée par le Premier ministre ou ses délégués, il est procédé comme au III de l'article R. 851-6. La transmission des données techniques demandées intervient en temps réel sur sollicitation du réseau par l'opérateur qui l'exploite. III.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 851-6, les données techniques transmises et les met à disposition des demandeurs pour exploitation.
1,454,284,800,000
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R851-8
LEGIARTI000031944871
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AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p>I.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au II de l'article R. 851-6, les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-4 ainsi que les décisions du Premier ministre ou de ses délégués relatives à ces demandes. <br/><br/> II.-Lorsqu'une demande tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-4 a été approuvée par le Premier ministre ou ses délégués, il est procédé comme au III de l'article R. 851-6. La transmission des données techniques demandées intervient en temps réel sur sollicitation du réseau par l'opérateur qui l'exploite. <br/><br/> III.-Le groupement interministériel de contrôle enregistre, conserve et efface, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 851-6, les données techniques transmises et les met à disposition des demandeurs pour exploitation. </p>
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IG-20231129
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Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion
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Partie réglementaire &gt; LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT &gt; TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION &gt; Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion &gt; Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion
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