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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'urbanisme, art. R104-12 | Code de l'urbanisme | Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur modification prévue à l'article L. 153-36 , lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; 2° De leur modification simplifiée prévue aux articles L. 131-7 et L. 131-8 , lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ; 3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article L. 153-41 ou la rectification d'une erreur matérielle. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-12 | LEGIARTI000044221668 | LEGIARTI000031719256 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : <br/><br/>1° De leur modification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-36 (V)'>L. 153-36</a>, lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; <br/><br/>2° De leur modification simplifiée prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L131-7 (V)'>L. 131-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L131-8 (V)'>L. 131-8</a>, lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision ; <br/><br/>3° De leur modification prévue à l'article L. 153-36, autre que celle mentionnée aux 1° et 2°, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-33 (V)'>R. 104-33 </a>à R. 104-37, qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. <br/><br/>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux procédures de modification ayant pour seul objet de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser en application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-41 (V)'>L. 153-41</a> ou la rectification d'une erreur matérielle.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034739148 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221668 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044221676 | false | false | Paragraphe 2 : Procédures de modification | null | null | LEGISCTA000031719244 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme > Paragraphe 2 : Procédures de modification | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-13 | Code de l'urbanisme | Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité : 1° Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; 2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'article L. 153-31 , et que cette révision concerne l'un des cas mentionnés au I de l'article R. 104-11 ; 3° Dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 , lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-13 | LEGIARTI000044221651 | LEGIARTI000031719260 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité : <br/><br/>1° Lorsque celle-ci permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; <br/><br/>2° Lorsque celle-ci emporte les mêmes effets qu'une révision, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-31 (V)'>L. 153-31</a>, et que cette révision concerne l'un des cas mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-11 (V)'>R. 104-11 </a>; <br/><br/>3° Dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)'>L. 300-6-1</a>, lorsqu'en application des conditions définies au V de cet article l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence des dispositions concernées sur l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031721388 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044221664 | false | false | Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité | null | null | LEGISCTA000031719248 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme > Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-14 | Code de l'urbanisme | Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 104-13 , les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement : 1° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32, lorsque le plan local d'urbanisme est mis en compatibilité en application du second alinéa de l'article L. 153-51 , dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 153-54 , ou dans le cadre d'une déclaration de projet en application des articles R. 153-16 et R. 153-17 ; 2° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, dans les autres cas. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-14 | LEGIARTI000044221644 | LEGIARTI000031719264 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-13 (V)'>R. 104-13</a>, les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement : <br/><br/>1° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-28 (V)'>R. 104-28 </a>à R. 104-32, lorsque le plan local d'urbanisme est mis en compatibilité en application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211446&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-51 (V)'>L. 153-51</a>, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-54 (V)'>L. 153-54</a>, ou dans le cadre d'une déclaration de projet en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720195&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R153-16 (V)'>R. 153-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R153-17 (V)'>R. 153-17</a> ; <br/><br/>2° Après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-33 (V)'>R. 104-33 </a>à R. 104-37, dans les autres cas.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042066417 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044221664 | false | false | Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité | null | null | LEGISCTA000031719248 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 7 : Plans locaux d'urbanisme > Paragraphe 3 : Procédures de mise en compatibilité | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-15 | Code de l'urbanisme | Les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou de leur révision lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-15 | LEGIARTI000044221712 | LEGIARTI000031719270 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 2.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou de leur révision lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031721378 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221712 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721382 | false | false | Sous-section 8 : Cartes communales | null | null | LEGISCTA000031719266 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 8 : Cartes communales | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-16 | Code de l'urbanisme | En dehors des cas prévus à l'article R. 104-15 , les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou révision, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-16 | LEGIARTI000044221707 | LEGIARTI000031719274 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>En dehors des cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719270&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-15 (V)'>R. 104-15</a>, les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou révision, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-33 (V)'>R. 104-33</a> à R. 104-37, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031721374 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721382 | false | false | Sous-section 8 : Cartes communales | null | null | LEGISCTA000031719266 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 8 : Cartes communales | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-17 | Code de l'urbanisme | Les schémas d'aménagement de plage font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration ; 2° De leur révision. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-17 | LEGIARTI000031721370 | LEGIARTI000031719278 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les schémas d'aménagement de plage font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :<br/>1° De leur élaboration ;<br/>2° De leur révision.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721370 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721372 | false | false | Sous-section 9 : Schémas d'aménagement de plage | null | null | LEGISCTA000031719276 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 9 : Schémas d'aménagement de plage | null |
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Code de l'urbanisme, art. R104-17-1 | Code de l'urbanisme | Les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur création et de leur extension lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-17-1 | LEGIARTI000044208487 | LEGIARTI000044208481 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-20 (V)'>L. 122-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-21 (V)'>L. 122-21</a> font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur création et de leur extension lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044208487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044208479 | false | false | Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000044208479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-17-2 | Code de l'urbanisme | En dehors des cas prévus à l'article R. 104-17-1 : 1° Les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-20 font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur création ou de leur extension : a) Lorsqu'elles concernent les opérations visées aux 1°, 5°, 7° et 8° de l'article R. 122-8 ; b) Lorsqu'elles concernent des opérations visées aux 4° et 6° de l'article R. 122-8 , s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; c) Lorsqu'elles concernent les opérations relevant du 2° et du 3° de l'article R. 122-8, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, suivant la répartition prévue respectivement aux rubriques 43 a et 39 a de l' annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement . Lorsque l'opération relève d'un examen au cas par cas, il est réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37 ; 2° Les unités touristiques nouvelles locales soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article L. 122-21 font l'objet d'une évaluation à l'occasion de leur création ou de leur extension, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-17-2 | LEGIARTI000044208493 | LEGIARTI000044208483 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>En dehors des cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000044208481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-17-1 (V)'>R. 104-17-1 </a>: <br/><br/>1° Les unités touristiques nouvelles structurantes soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-20 (V)'>L. 122-20 </a>font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur création ou de leur extension : <br/><br/>a) Lorsqu'elles concernent les opérations visées aux 1°, 5°, 7° et 8° de l'article R. 122-8 ; <br/><br/>b) Lorsqu'elles concernent des opérations visées aux 4° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-8 (V)'>R. 122-8</a>, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-33 (V)'>R. 104-33 </a>à R. 104-37, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; <br/><br/>c) Lorsqu'elles concernent les opérations relevant du 2° et du 3° de l'article R. 122-8, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, suivant la répartition prévue respectivement aux rubriques 43 a et 39 a de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid'>annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement</a>. Lorsque l'opération relève d'un examen au cas par cas, il est réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37 ; <br/><br/>2° Les unités touristiques nouvelles locales soumises à autorisation en application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-21 (V)'>L. 122-21</a> font l'objet d'une évaluation à l'occasion de leur création ou de leur extension, s'il est établi, après un examen au cas par cas réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-33 à R. 104-37, qu'elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044208493 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044208479 | false | false | Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000044208479 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 1 : Champ d'application de l'évaluation environnementale > Sous-section 10 : Unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-18 | Code de l'urbanisme | Les documents d'urbanisme mentionnés à la section 1 qui ne comportent pas de rapport de présentation en application d'autres dispositions sont accompagnés d'un rapport environnemental comprenant : 1° Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres plans et programmes mentionnés à l' article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; 2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution en exposant notamment les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document ; 3° Une analyse exposant : a) Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs ; b) Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l' article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du document ; 5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document sur l'environnement ; 6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l'environnement afin d'identifier, notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 7° Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-18 | LEGIARTI000044221741 | LEGIARTI000031719282 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Les documents d'urbanisme mentionnés à la section 1 qui ne comportent pas de rapport de présentation en application d'autres dispositions sont accompagnés d'un rapport environnemental comprenant :<br/><br/>
1° Une présentation résumée des objectifs du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les autres plans et programmes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 122-4 du code de l'environnement</a> avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ;<br/><br/>
2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution en exposant notamment les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du document ;<br/><br/>
3° Une analyse exposant :<br/><br/>
a) Les incidences notables probables de la mise en œuvre du document sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs ;<br/><br/>
b) Les problèmes posés par l'adoption du document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 414-4 du code de l'environnement</a> ;<br/><br/>
4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du document ;<br/><br/>
5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du document sur l'environnement ;<br/><br/>
6° La définition des critères, indicateurs et modalités retenus pour suivre les effets du document sur l'environnement afin d'identifier, notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;<br/><br/>
7° Un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031721366 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221741 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721368 | false | false | Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale | null | null | LEGISCTA000031719280 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-19 | Code de l'urbanisme | Le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18 , est proportionné à l'importance du document d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. Il peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents. L'autorité environnementale définie à l'article R. 104-21 est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport. Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable : 1° La demande est adressée au service régional de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis ; 2° L'avis est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets des départements concernés dans les autres cas. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-19 | LEGIARTI000046079803 | LEGIARTI000031719284 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 5.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-18 (V)'>R. 104-18</a>, est proportionné à l'importance du document d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. </p><p><br/>Il peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents. </p><p><br/>L'autorité environnementale définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719292&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 104-21 </a>est consultée, en tant que de besoin, sur le degré de précision des informations que doit contenir le rapport. </p><p>Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable : </p><p>1° La demande est adressée au service régional de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis ; </p><p>2° L'avis est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets des départements concernés dans les autres cas.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044221734 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046079803 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721368 | false | false | Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale | null | null | LEGISCTA000031719280 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-20 | Code de l'urbanisme | En cas de modification, de mise en compatibilité ou de révision du document, le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18 , est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-20 | LEGIARTI000044221729 | LEGIARTI000031719286 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>En cas de modification, de mise en compatibilité ou de révision du document, le rapport de présentation, ou le rapport environnemental mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-18 (V)'>R. 104-18</a>, est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031721362 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221729 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721368 | false | false | Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale | null | null | LEGISCTA000031719280 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 2 : Contenu de l'évaluation environnementale | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-21 | Code de l'urbanisme | L'autorité environnementale est : 1° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 172-1 , directives territoriales d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux, les prescriptions particulières de massif et les schémas d'aménagement des plages, ainsi que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 lorsque leur périmètre excède les limites territoriales d'une région ; 2° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21. Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission régionale d'autorité environnementale territorialement compétente. Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet, sans délai, le dossier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux articles R. 104-25 et R. 104-31 courent à compter de la date de réception du dossier par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable ce nouveau délai. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-21 | LEGIARTI000046079797 | LEGIARTI000031719292 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 6.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'autorité environnementale est : </p><p>1° La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L172-1 (V)'>L. 172-1</a>, directives territoriales d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régionaux, les prescriptions particulières de massif et les schémas d'aménagement des plages, ainsi que les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210639&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-20 (V)'>L. 122-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-21 (V)'>L. 122-21 </a>lorsque leur périmètre excède les limites territoriales d'une région ; </p><p>2° La mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pour le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales et les unités touristiques nouvelles soumises à autorisation en application du second alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21. </p><p>Le ministre chargé de l'environnement peut, par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux du dossier, confier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable la charge de se prononcer en lieu et place de la mission régionale d'autorité environnementale territorialement compétente. <br/><br/>Dans ce cas, la mission régionale d'autorité environnementale transmet, sans délai, le dossier à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Les délais prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719300&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 104-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-31 (V)'>R. 104-31</a> courent à compter de la date de réception du dossier par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable. Celle-ci notifie à la personne publique responsable ce nouveau délai.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044221750 | MD-20241108_200833_178_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046079797 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044221761 | false | false | Sous-section 1 : Autorité environnementale | null | null | LEGISCTA000031719290 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 1 : Autorité environnementale | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-22 | Code de l'urbanisme | L'autorité environnementale prévue à l'article R. 104-21 est également compétente pour les procédures d'évolution affectant les documents mentionnés au même article. Toutefois, lorsqu'une déclaration de projet adoptée par l'Etat procède, dans le cadre de la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme ou d'un schéma de cohérence territoriale, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une servitude mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 300-6 , l'autorité environnementale est celle qui est consultée sur l'évaluation environnementale de ce règlement ou de cette servitude. | 1,471,219,200,000 | 32,472,144,000,000 | R104-22 | LEGIARTI000033051997 | LEGIARTI000031719294 | AUTONOME | VIGUEUR | Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. » | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p>L'autorité environnementale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719292&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 104-21 </a>est également compétente pour les procédures d'évolution affectant les documents mentionnés au même article. </p><p>Toutefois, lorsqu'une déclaration de projet adoptée par l'Etat procède, dans le cadre de la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme ou d'un schéma de cohérence territoriale, aux adaptations nécessaires d'un règlement ou d'une servitude mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)'>L. 300-6</a>, l'autorité environnementale est celle qui est consultée sur l'évaluation environnementale de ce règlement ou de cette servitude.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032470821 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033051997 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044221761 | false | false | Sous-section 1 : Autorité environnementale | null | null | LEGISCTA000031719290 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 1 : Dispositions communes | <p>Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : <br clear='none'/>- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; <br clear='none'/>- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; <br clear='none'/>- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. » <br clear='none'/></p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-23 | Code de l'urbanisme | L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable d'un dossier comprenant : 1° Le projet de document ; 2° Le rapport environnemental lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation ; 3° Les avis rendus sur le projet de document à la date de la saisine. Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, la personne publique responsable de l'élaboration ou de l'évolution du document d'urbanisme saisit le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis. Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) informe sans délai la mission régionale de l'autorité environnementale des demandes reçues. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-23 | LEGIARTI000046079793 | LEGIARTI000031719296 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'autorité environnementale est saisie par la personne publique responsable d'un dossier comprenant :</p><p>1° Le projet de document ;<br/><br/>
2° Le rapport environnemental lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation ;<br/><br/>
3° Les avis rendus sur le projet de document à la date de la saisine.</p><p>Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, la personne publique responsable de l'élaboration ou de l'évolution du document d'urbanisme saisit le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) qui prépare et met en forme toutes les informations nécessaires pour que la mission régionale puisse rendre son avis. Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) informe sans délai la mission régionale de l'autorité environnementale des demandes reçues.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044221779 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046079793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044209315 | false | false | Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale | null | null | LEGISCTA000044209315 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-24 | Code de l'urbanisme | Dès réception des documents qui lui sont soumis, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) consulte : 1° Le ministre chargé de la santé pour les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres documents. Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse du directeur général de cette agence dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'agence de la demande de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, du service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale). En cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés. Pour l'évaluation environnementale du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, le conseil des sites de Corse est également consulté. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-24 | LEGIARTI000046079789 | LEGIARTI000031719298 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Dès réception des documents qui lui sont soumis, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) consulte :</p><p>1° Le ministre chargé de la santé pour les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer ;</p><p>2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres documents. Cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse du directeur général de cette agence dans le délai d'un mois à compter de la réception par l'agence de la demande de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, du service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale). En cas d'urgence, cette autorité peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse être inférieur à dix jours ouvrés.</p><p>Pour l'évaluation environnementale du plan d'aménagement et de développement durable de Corse, le conseil des sites de Corse est également consulté.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044221772 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046079789 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044209315 | false | false | Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale | null | null | LEGISCTA000044209315 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-25 | Code de l'urbanisme | L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport de présentation ou, à défaut, le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18 , et sur le projet de document dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné à l'article R. 104-23 . L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique responsable. Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets de départements concernés dans les autres cas. Il est joint au dossier d'enquête publique ou mis à la disposition du public. A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-25 | LEGIARTI000046079785 | LEGIARTI000031719300 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 5.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport de présentation ou, à défaut, le rapport environnemental mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-18 (V)'>R. 104-18</a>, et sur le projet de document dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-23 (V)'>R. 104-23</a>. </p><p>L'avis est, dès son adoption, mis en ligne et transmis à la personne publique responsable. Lorsqu'il est rendu par la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, il est transmis pour information au préfet de région lorsque le périmètre du document d'urbanisme est régional ou aux préfets de départements concernés dans les autres cas. Il est joint au dossier d'enquête publique ou mis à la disposition du public. </p><p>A défaut de s'être prononcée dans le délai indiqué au premier alinéa, l'autorité environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Une information sur cette absence d'avis figure sur son site internet.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044221765 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046079785 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044209315 | false | false | Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale | null | null | LEGISCTA000044209315 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 2 : Avis de l'autorité environnementale | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-26 | Code de l'urbanisme | Lorsqu'un document d'urbanisme mentionné à la section 1 en cours d'élaboration est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la demande, l'autorité compétente transmet un exemplaire du dossier sur lequel est consulté le public aux autorités de cet Etat, en leur indiquant le délai qui ne peut dépasser trois mois dont elles disposent pour formuler leur avis. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis. L'autorité compétente en informe le ministre des affaires étrangères. Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle saisit le préfet qui procède à la transmission. Ces dispositions ne font pas obstacle aux consultations prévues à l'article R. 132-5 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-26 | LEGIARTI000031721344 | LEGIARTI000031719304 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'un document d'urbanisme mentionné à la section 1 en cours d'élaboration est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la demande, l'autorité compétente transmet un exemplaire du dossier sur lequel est consulté le public aux autorités de cet Etat, en leur indiquant le délai qui ne peut dépasser trois mois dont elles disposent pour formuler leur avis. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé émis. <br/>L'autorité compétente en informe le ministre des affaires étrangères. <br/>Lorsque l'autorité n'est pas un service de l'Etat, elle saisit le préfet qui procède à la transmission. <br/>Ces dispositions ne font pas obstacle aux consultations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R132-5 (V)'>R. 132-5</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721344 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044221786 | false | false | Sous-section 3 : Consultations transfrontalières | null | null | LEGISCTA000031719302 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 2 : Consultations transfrontalières | null |
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Code de l'urbanisme, art. R104-27 | Code de l'urbanisme | Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan ou document d'urbanisme en cours d'élaboration susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au préfet du département intéressé qui peut décider de consulter le public. Le préfet convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine et communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la saisine. Il en informe le ministre des affaires étrangères. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-27 | LEGIARTI000031721342 | LEGIARTI000031719306 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'un autre Etat membre de l'Union européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan ou document d'urbanisme en cours d'élaboration susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au préfet du département intéressé qui peut décider de consulter le public.<br/>Le préfet convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine et communique les résultats de la consultation à l'Etat à l'origine de la saisine.<br/>Il en informe le ministre des affaires étrangères.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721342 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044221786 | false | false | Sous-section 3 : Consultations transfrontalières | null | null | LEGISCTA000031719302 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 2 : Consultations transfrontalières | null |
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Code de l'urbanisme, art. R104-28 | Code de l'urbanisme | L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 104-21 décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale les procédures relevant de l'examen au cas par cas en application des articles R. 104-3 à R. 104-5, du 1° des articles R. 104-10 et R. 104-14 et de l'article R. 172-1 . Elle prend sa décision au regard : 1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à l'article R. 104-29 ; 2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) instruit le dossier et transmet son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-28 | LEGIARTI000046079763 | LEGIARTI000031719310 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'autorité environnementale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000046079797&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R104-21 (VD)'>R. 104-21 </a>décide de soumettre ou non à une évaluation environnementale les procédures relevant de l'examen au cas par cas en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-3 (V)'>R. 104-3 </a>à R. 104-5, du 1° des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-10 (V)'>R. 104-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-14 (V)'>R. 104-14 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R172-1 (V)'>R. 172-1</a>. Elle prend sa décision au regard : </p><p>1° Des informations fournies par la personne publique responsable mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-29 (V)'>R. 104-29</a> ; </p><p>2° Des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. </p><p>Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) instruit le dossier et transmet son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044221821 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046079763 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044209374 | false | false | Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale | null | null | LEGISCTA000044209374 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas > Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-29 | Code de l'urbanisme | La personne publique responsable transmet à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), un dossier comprenant : 1° Une description des caractéristiques principales du document ; 2° Une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du document ; 3° Une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document. Ce dossier est transmis à un stade précoce et avant la réunion d'examen conjoint prévue aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 et L. 153-54 du présent code ainsi qu'aux articles L. 4424-15-1 , L. 4433-10-6 et L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales ou avant la soumission pour avis aux personnes publiques associées. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-29 | LEGIARTI000046079782 | LEGIARTI000031719312 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>La personne publique responsable transmet à la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), un dossier comprenant : </p><p>1° Une description des caractéristiques principales du document ; </p><p>2° Une description des caractéristiques principales, de la valeur et de la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée par la mise en œuvre du document ; </p><p>3° Une description des principales incidences sur l'environnement et la santé humaine de la mise en œuvre du document. </p><p>Ce dossier est transmis à un stade précoce et avant la réunion d'examen conjoint prévue aux articles L. 123-22, L. 123-23, L. 143-44 et L. 153-54 du présent code ainsi qu'aux articles L. 4424-15-1 , L. 4433-10-6 et L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales ou avant la soumission pour avis aux personnes publiques associées.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044221816 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046079782 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044209374 | false | false | Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale | null | null | LEGISCTA000044209374 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas > Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-30 | Code de l'urbanisme | Dès réception de ce dossier, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée à l'article R. 104-32 et consulte sans délai les autorités mentionnées à l'article R. 104-24 . Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) informe sans délai la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable des demandes qui lui sont présentées. La consultation des autorités mentionnées à l'article R. 104-24 est réputée réalisée en l'absence de réponse de l'autorité consultée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale). En cas d'urgence, le délai peut être réduit par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, par le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), sans pouvoir être inférieur à dix jours ouvrés. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-30 | LEGIARTI000046079778 | LEGIARTI000031719314 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dès réception de ce dossier, la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-32 (V)'>R. 104-32 </a>et consulte sans délai les autorités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719298&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-24 (V)'>R. 104-24</a>. Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) informe sans délai la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable des demandes qui lui sont présentées. </p><p>La consultation des autorités mentionnées à l'article R. 104-24 est réputée réalisée en l'absence de réponse de l'autorité consultée dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale). En cas d'urgence, le délai peut être réduit par la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, par le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), sans pouvoir être inférieur à dix jours ouvrés.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044221812 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046079778 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044209374 | false | false | Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale | null | null | LEGISCTA000044209374 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas > Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-31 | Code de l'urbanisme | L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article R. 104-29 pour notifier à la personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure d'évolution du document. Cette décision est motivée. L'absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-31 | LEGIARTI000044221804 | LEGIARTI000031719316 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l' article R. 104-28 du code de l'urbanisme , est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l' article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p></p><p>L'autorité environnementale dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-29 (V)'>R. 104-29</a> pour notifier à la personne publique responsable, la décision de soumettre ou non à une évaluation environnementale la procédure d'évolution du document. <br/>Cette décision est motivée. <br/>L'absence de décision au terme de ce délai vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000032470776 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044209374 | false | false | Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale | null | null | LEGISCTA000044209374 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas > Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'<a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l' target='_blank'>article R. 104-28 du code de l'urbanisme</a>, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'<a shape='rect' href='https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l' target='_blank'>article R. 104-28 du code de l'urbanisme</a> avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-32 | Code de l'urbanisme | La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite est mise en ligne. Elle est jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition. Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) effectue pour son compte la mise en ligne sur internet. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-32 | LEGIARTI000046079774 | LEGIARTI000031719318 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 4.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p></p><p>La décision de l'autorité environnementale ou la mention de son caractère tacite est mise en ligne. Elle est jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition.</p><p>Lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) effectue pour son compte la mise en ligne sur internet.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044221797 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046079774 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044209374 | false | false | Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale | null | null | LEGISCTA000044209374 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas > Paragraphe 1 : Examen au cas par cas réalisé par l'autorité environnementale | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-33 | Code de l'urbanisme | Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8 , au 2° de l'article R. 104-10 , au II de l'article R. 104-11 , à l'article R. 104-12 , au 2° de l'article R. 104-14 , à l'article R. 104-16 et à l'article R. 104-17-2 , lorsqu'elle estime que l'élaboration de la carte communale, la création ou l'extension de l'unité touristique nouvelle ou l'évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles R. 104-19 à R. 104-27 . Si tel n'est pas le cas, elle saisit l'autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles R. 104-34 à R. 104-37 et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-33 | LEGIARTI000044221834 | LEGIARTI000031719320 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 4.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p>Dans les cas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-8 (V)'>R. 104-8</a>, au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-10 (V)'>R. 104-10</a>, au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-11 (V)'>R. 104-11</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-12 (V)'>R. 104-12</a>, au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719264&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-14 (V)'>R. 104-14</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-16 (V)'>R. 104-16 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000044208483&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-17-2 (V)'>R. 104-17-2</a>, lorsqu'elle estime que l'élaboration de la carte communale, la création ou l'extension de l'unité touristique nouvelle ou l'évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719284&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-19 (V)'>R. 104-19 à R. 104-27</a>. <br/><br/>Si tel n'est pas le cas, elle saisit l'autorité environnementale pour avis conforme dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000034501547&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-34 (V)'>R. 104-34 à R. 104-37</a> et, au vu de cet avis conforme, prend une décision relative à la réalisation ou non d'une évaluation environnementale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033051966 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221834 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044209376 | false | false | Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable | null | null | LEGISCTA000044209376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas > Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-34 | Code de l'urbanisme | En application du second alinéa de l'article R. 104-33 , la personne publique responsable transmet à l'autorité environnementale un dossier comprenant : 1° Une description de la carte communale, de la création ou de l'extension de l'unité touristique nouvelle ou des évolutions apportées au schéma de cohérence territoriale, au plan local d'urbanisme ou à la carte communale ; 2° Un exposé décrivant notamment : a) Les caractéristiques principales du document d'urbanisme ou, le cas échéant, pour l'unité touristique nouvelle, les éléments mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I de l'article R. 122-14 ; b) L'objet de la procédure d'élaboration ou d'évolution ; c) Les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure ; d) Les raisons pour lesquelles son projet ne serait pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d'une évaluation environnementale. L'exposé mentionné au 2° est proportionné aux enjeux environnementaux de la procédure menée. La liste détaillée des informations devant figurer dans l'exposé est définie dans un formulaire dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-34 | LEGIARTI000044221841 | LEGIARTI000034501547 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 2.0 | 644,245,093 | null | null | null | Article | <p>En application du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-33 (V)'>R. 104-33</a>, la personne publique responsable transmet à l'autorité environnementale un dossier comprenant : <br/><br/>1° Une description de la carte communale, de la création ou de l'extension de l'unité touristique nouvelle ou des évolutions apportées au schéma de cohérence territoriale, au plan local d'urbanisme ou à la carte communale ; <br/><br/>2° Un exposé décrivant notamment : <br/><br/>a) Les caractéristiques principales du document d'urbanisme ou, le cas échéant, pour l'unité touristique nouvelle, les éléments mentionnés aux 2°, 3° et 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719765&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-14 (V)'>R. 122-14</a> ; <br/><br/>b) L'objet de la procédure d'élaboration ou d'évolution ; <br/><br/>c) Les caractéristiques principales, la valeur et la vulnérabilité du territoire concerné par la procédure ; <br/><br/>d) Les raisons pour lesquelles son projet ne serait pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, au regard des critères de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d'une évaluation environnementale. <br/><br/>L'exposé mentionné au 2° est proportionné aux enjeux environnementaux de la procédure menée. <br/><br/>La liste détaillée des informations devant figurer dans l'exposé est définie dans un formulaire dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034501547 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221841 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044209376 | false | false | Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable | null | null | LEGISCTA000044209376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas > Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-35 | Code de l'urbanisme | Le dossier mentionné à l'article R. 104-34 est transmis à un stade précoce et, au plus tard, avant l'examen conjoint, la soumission pour avis ou la notification aux personnes publiques associées, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), qui en accuse réception. Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable lorsqu'elle est compétente en application de l'article R. 104-21 , dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier pour demander à la personne publique responsable de compléter le dossier. A défaut d'une telle demande dans ce délai, le dossier est réputé complet. Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, peut consulter le directeur général de l'agence régionale de santé en précisant le délai, qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrés, au-delà duquel cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse de sa part. Au regard du dossier mentionné à l'article R. 104-34, l'autorité environnementale rend un avis conforme, dans un délai de deux mois à compter de la réception initiale du dossier, sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale et le transmet à la personne publique responsable. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis de l'autorité environnementale est réputé favorable à l'exposé mentionné au 2° de l'article R. 104-34. L'avis ou la mention de son caractère tacite, ainsi que, dans ce dernier cas, le formulaire mentionné à l'article R. 104-34 sont mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale et joints au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public. | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-35 | LEGIARTI000046079772 | LEGIARTI000044210338 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022. | 2.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Le dossier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000034501547&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-34 (V)'>R. 104-34 </a>est transmis à un stade précoce et, au plus tard, avant l'examen conjoint, la soumission pour avis ou la notification aux personnes publiques associées, au service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), qui en accuse réception. <br/><br/>Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable lorsqu'elle est compétente en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-21 (V)'>R. 104-21</a>, dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier pour demander à la personne publique responsable de compléter le dossier. A défaut d'une telle demande dans ce délai, le dossier est réputé complet. <br/><br/>Le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), lorsque la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est compétente, ou la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, peut consulter le directeur général de l'agence régionale de santé en précisant le délai, qui ne peut être inférieur à dix jours ouvrés, au-delà duquel cette consultation est réputée réalisée en l'absence de réponse de sa part. <br/><br/>Au regard du dossier mentionné à l'article R. 104-34, l'autorité environnementale rend un avis conforme, dans un délai de deux mois à compter de la réception initiale du dossier, sur l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale et le transmet à la personne publique responsable. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis de l'autorité environnementale est réputé favorable à l'exposé mentionné au 2° de l'article R. 104-34. L'avis ou la mention de son caractère tacite, ainsi que, dans ce dernier cas, le formulaire mentionné à l'article R. 104-34 sont mis en ligne sur le site internet de l'autorité environnementale et joints au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044210345 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046079772 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044209376 | false | false | Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable | null | null | LEGISCTA000044209376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas > Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-36 | Code de l'urbanisme | La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est prise : 1° Par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 lorsque le schéma de cohérence territoriale est modifié ou mis en compatibilité en application de l'article R. 143-11 ; 2° Par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent mentionné à l'article L. 153-8 , le conseil de territoire mentionné à l'article L. 134-13 ou le conseil municipal lorsque le plan local d'urbanisme est révisé, dans le cas mentionné au II de l'article R. 104-11 , modifié ou mis en compatibilité en application de l'article R. 153-15 ; 3° Par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent mentionné à l'article L. 163-3 ou le conseil municipal pour la carte communale ; 4° Par l'organe délibérant de la ou des communes concernées ou de l'établissement de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d'urbanisme mentionnés à l'article R. 122-13 pour les unités touristiques nouvelles. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-36 | LEGIARTI000044210347 | LEGIARTI000044210340 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p>La décision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-33 (V)'>R. 104-33 </a>est prise : <br/><br/>1° Par l'organe délibérant de l'établissement public mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-16 (V)'>L. 143-16 </a>lorsque le schéma de cohérence territoriale est modifié ou mis en compatibilité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R143-11 (V)'>R. 143-11 </a>; <br/><br/>2° Par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-8 (V)'>L. 153-8</a>, le conseil de territoire mentionné à l'article L. 134-13 ou le conseil municipal lorsque le plan local d'urbanisme est révisé, dans le cas mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-11 (V)'>R. 104-11</a>, modifié ou mis en compatibilité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R153-15 (V)'>R. 153-15 </a>; <br/><br/>3° Par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L163-3 (V)'>L. 163-3 </a>ou le conseil municipal pour la carte communale ; <br/><br/>4° Par l'organe délibérant de la ou des communes concernées ou de l'établissement de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d'urbanisme mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-13 (V)'>R. 122-13</a> pour les unités touristiques nouvelles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044210347 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044209376 | false | false | Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable | null | null | LEGISCTA000044209376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas > Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-37 | Code de l'urbanisme | La décision mentionnée à l'article R. 104-33 est motivée et publiée dans les conditions prévues aux articles R. 143-15 et R. 153-21 , lequel s'applique également aux unités touristiques nouvelles pour l'application du présent paragraphe, ainsi qu'à l'article R. 163-9 . | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-37 | LEGIARTI000044210349 | LEGIARTI000044210342 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p>La décision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-33 (V)'>R. 104-33 </a>est motivée et publiée dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R143-15 (V)'>R. 143-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R153-21 (V)'>R. 153-21</a>, lequel s'applique également aux unités touristiques nouvelles pour l'application du présent paragraphe, ainsi qu'à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R163-9 (V)'>R. 163-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044210349 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044209376 | false | false | Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable | null | null | LEGISCTA000044209376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 4 : Procédure d'examen au cas par cas > Paragraphe 2 : Examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-38 | Code de l'urbanisme | Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles L. 104-1 , L. 104-2 et L. 104-2-1 peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles R. 122-25 , R. 122-26 , R. 122-26-1 et R. 122-27 du code de l'environnement. Pour l'application de la procédure commune prévue à l' article R. 122-27 du code de l'environnement , l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments constitutifs du rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale ou du rapport environnemental prévu à l'article R. 104-18 lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-38 | LEGIARTI000044210568 | LEGIARTI000044210530 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les documents soumis à évaluation environnementale en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L104-1 (V)'>L. 104-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)'>L. 104-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000042630607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L104-2-1 (V)'>L. 104-2-1</a> peuvent faire l'objet des procédures communes et coordonnées prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032470426&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-25</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033039531&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043734402&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-26-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033039537&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-27 </a>du code de l'environnement. </p><p>Pour l'application de la procédure commune prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033039537&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 122-27 du code de l'environnement</a>, l'étude d'impact du projet comprend l'ensemble des éléments constitutifs du rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale ou du rapport environnemental prévu à l'article R. 104-18 lorsque le document ne comporte pas de rapport de présentation.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044210568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044221859 | false | false | Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique | null | null | LEGISCTA000034501545 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-Section 5 : Procédure d'évaluation environnementale unique | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R104-39 | Code de l'urbanisme | Lorsque les plans ou les documents faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 104-1 , L. 104-2 et L. 104-2-1 ont été adoptés ou, le cas échéant, autorisés, l'autorité compétente pour cette adoption ou cette autorisation en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités consultées en application de l'article L. 104-7 . Elle met à leur disposition le plan ou le document, qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document compte tenu des diverses solutions envisagées. Cette information et cette mise à disposition sont réalisées, le cas échéant, dans les conditions et selon les formalités particulières prévues pour assurer la mise à disposition du public de ces plans ou documents et pour assurer la publicité de l'acte les adoptant ou les autorisant. Pour les unités touristiques nouvelles mentionnées aux articles L. 104-2 et L. 104-2-1, les indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations ainsi que les motifs qui ont fondés les choix opérés font l'objet d'une motivation de l'arrêté prévu à l'article R. 122-17 . | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R104-39 | LEGIARTI000044210643 | LEGIARTI000044210640 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les plans ou les documents faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L104-1 (V)'>L. 104-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)'>L. 104-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000042630607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L104-2-1 (V)'>L. 104-2-1 </a>ont été adoptés ou, le cas échéant, autorisés, l'autorité compétente pour cette adoption ou cette autorisation en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités consultées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210157&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L104-7 (V)'>L. 104-7</a>. Elle met à leur disposition le plan ou le document, qui comporte notamment des indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations auxquelles il a été procédé ainsi que les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document compte tenu des diverses solutions envisagées. <br/><br/>Cette information et cette mise à disposition sont réalisées, le cas échéant, dans les conditions et selon les formalités particulières prévues pour assurer la mise à disposition du public de ces plans ou documents et pour assurer la publicité de l'acte les adoptant ou les autorisant. <br/><br/>Pour les unités touristiques nouvelles mentionnées aux articles L. 104-2 et L. 104-2-1, les indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations ainsi que les motifs qui ont fondés les choix opérés font l'objet d'une motivation de l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-17 (V)'>R. 122-17</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044210643 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044210638 | false | false | Sous-section 6 : Information du public | null | null | LEGISCTA000044210638 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre préliminaire : Principes généraux > Chapitre IV : Evaluation environnementale > Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale > Sous-section 6 : Information du public | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-1 | Code de l'urbanisme | Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3 , R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. | 1,491,004,800,000 | 32,472,144,000,000 | R111-1 | LEGIARTI000034355056 | LEGIARTI000031719328 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p>Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. </p><p>Toutefois les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-3 (V)'>R. 111-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-5 (V)'>R. 111-5 à R. 111-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-28 (V)'>R. 111-28 à R. 111-30</a> ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. </p><p>Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031721320 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355056 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721322 | false | false | Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031719326 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-2 | Code de l'urbanisme | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-2 | LEGIARTI000031721316 | LEGIARTI000031719332 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 107,374,182 | null | null | null | Article | <p><br/>Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721316 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-3 | Code de l'urbanisme | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-3 | LEGIARTI000031721314 | LEGIARTI000031719334 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,748,364 | null | null | null | Article | <p><br/>Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est susceptible, en raison de sa localisation, d'être exposé à des nuisances graves, dues notamment au bruit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721314 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-4 | Code de l'urbanisme | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-4 | LEGIARTI000031721312 | LEGIARTI000031719336 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 322,122,546 | null | null | null | Article | <p><br/>Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-5 | Code de l'urbanisme | Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-5 | LEGIARTI000031721310 | LEGIARTI000031719338 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,728 | null | null | null | Article | <p><br/>Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.<br/>Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721310 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-6 | Code de l'urbanisme | Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 111-5 . Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-6 | LEGIARTI000031721308 | LEGIARTI000031719340 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p><br/>Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-5 (V)'>R. 111-5</a>. <br/>Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-7 | Code de l'urbanisme | Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-7 | LEGIARTI000031721306 | LEGIARTI000031719342 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,245,092 | null | null | null | Article | <p><br/>Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. <br/>Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)'>L. 422-1 à L. 422-3</a> peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721306 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-8 | Code de l'urbanisme | L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-8 | LEGIARTI000031721304 | LEGIARTI000031719344 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 751,619,274 | null | null | null | Article | <p><br/>L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721304 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-9 | Code de l'urbanisme | Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-9 | LEGIARTI000031721302 | LEGIARTI000031719346 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,993,456 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, ceux-ci doivent être desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous pression raccordé aux réseaux publics.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721302 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-10 | Code de l'urbanisme | En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau. En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l' article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales . En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-10 | LEGIARTI000031721300 | LEGIARTI000031719348 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 966,367,638 | null | null | null | Article | <p><br/>En l'absence de réseau public de distribution d'eau potable et sous réserve que l'hygiène générale et la protection sanitaire soient assurées, l'alimentation est assurée par un seul point d'eau ou, en cas d'impossibilité, par le plus petit nombre possible de points d'eau.<br/>En l'absence de système de collecte des eaux usées, l'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques fixées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006396196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. R2224-17 (M)'>article R. 2224-17 du code général des collectivités territoriales</a>.<br/>En outre, les installations collectives sont établies de manière à pouvoir se raccorder ultérieurement aux réseaux publics.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721300 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-11 | Code de l'urbanisme | Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de distribution d'eau potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d'alimentation individuelle font apparaître celle-ci comme nettement plus économique, mais à la condition que la potabilité de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme assurées. Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-11 | LEGIARTI000031721298 | LEGIARTI000031719350 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p><br/>Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives de distribution d'eau potable peuvent être accordées à titre exceptionnel, lorsque la grande superficie des parcelles ou la faible densité de construction ainsi que la facilité d'alimentation individuelle font apparaître celle-ci comme nettement plus économique, mais à la condition que la potabilité de l'eau et sa protection contre tout risque de pollution puissent être considérées comme assurées.<br/>Des dérogations à l'obligation de réaliser des installations collectives peuvent être accordées pour l'assainissement lorsque, en raison de la grande superficie des parcelles ou de la faible densité de construction, ainsi que de la nature géologique du sol et du régime hydraulique des eaux superficielles et souterraines, l'assainissement individuel ne peut présenter aucun inconvénient d'ordre hygiénique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721298 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-12 | Code de l'urbanisme | Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n'entraîne aucune difficulté d'épuration. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le système de collecte des eaux usées, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié. Lorsque le projet porte sur la création d'une zone industrielle ou la construction d'établissements industriels groupés, l'autorité compétente peut imposer la desserte par un réseau recueillant les eaux résiduaires industrielles les conduisant, éventuellement après un prétraitement approprié, soit au système de collecte des eaux usées, si ce mode d'évacuation peut être autorisé compte tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d'épuration et de rejet en milieu naturel. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-12 | LEGIARTI000031721296 | LEGIARTI000031719352 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,181,116,002 | null | null | null | Article | <p><br/>Les eaux résiduaires industrielles et autres eaux usées de toute nature qui doivent être épurées ne doivent pas être mélangées aux eaux pluviales et aux eaux résiduaires industrielles qui peuvent être rejetées en milieu naturel sans traitement. Cependant, ce mélange est autorisé si la dilution qui en résulte n'entraîne aucune difficulté d'épuration.<br/>L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le système de collecte des eaux usées, si elle est autorisée, peut être subordonnée notamment à un prétraitement approprié.<br/>Lorsque le projet porte sur la création d'une zone industrielle ou la construction d'établissements industriels groupés, l'autorité compétente peut imposer la desserte par un réseau recueillant les eaux résiduaires industrielles les conduisant, éventuellement après un prétraitement approprié, soit au système de collecte des eaux usées, si ce mode d'évacuation peut être autorisé compte tenu notamment des prétraitements, soit à un dispositif commun d'épuration et de rejet en milieu naturel.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721296 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-13 | Code de l'urbanisme | Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-13 | LEGIARTI000031721294 | LEGIARTI000031719354 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,184 | null | null | null | Article | <p><br/>Le projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721294 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-14 | Code de l'urbanisme | En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : 1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; 2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; 3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-14 | LEGIARTI000031721292 | LEGIARTI000031719356 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,395,864,366 | null | null | null | Article | <p><br/>En dehors des parties urbanisées des communes, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation ou sa destination : <br/>1° A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ; <br/>2° A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques ; <br/>3° A compromettre la mise en valeur des substances mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023504054&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L111-1 (V)'>L. 111-1</a> du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code minier (nouveau) - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 </a>du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721292 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-15 | Code de l'urbanisme | Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-15 | LEGIARTI000031721290 | LEGIARTI000031719358 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,503,238,548 | null | null | null | Article | <p><br/>Une distance d'au moins trois mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus situés sur un terrain appartenant au même propriétaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721290 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-16 | Code de l'urbanisme | Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-16 | LEGIARTI000031721288 | LEGIARTI000031719360 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.<br/>Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721288 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-17 | Code de l'urbanisme | A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-17 | LEGIARTI000031721286 | LEGIARTI000031719362 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,912 | null | null | null | Article | <p><br/>A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721286 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-18 | Code de l'urbanisme | Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-17 , le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-18 | LEGIARTI000031721284 | LEGIARTI000031719364 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,825,361,094 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-17 (V)'>R. 111-17</a>, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721284 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-19 | Code de l'urbanisme | Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 , après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente. En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites aux articles R. 111-15 à R. 111-18, sur les territoires où l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été approuvés. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-19 | LEGIARTI000031721282 | LEGIARTI000031719366 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,932,735,276 | null | null | null | Article | <p><br/>Des dérogations aux règles édictées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-15 (V)'>R. 111-15 à R. 111-18 </a>peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)'>L. 422-1 à L. 422-3</a>, après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente. <br/>En outre, le préfet peut, après avis du maire, apporter des aménagements aux règles prescrites aux articles R. 111-15 à R. 111-18, sur les territoires où l'établissement de plans locaux d'urbanisme a été prescrit, mais où ces plans n'ont pas encore été approuvés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721282 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-20 | Code de l'urbanisme | Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département. | 1,558,569,600,000 | 32,472,144,000,000 | R111-20 | LEGIARTI000038495943 | LEGIARTI000031719368 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 2,040,109,458 | null | null | null | Article | <p>Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-4 (V)'>L. 111-4</a> et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210183&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-5 </a>sont réputés favorables s'il ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031721280 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038495943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-20-1 | Code de l'urbanisme | Les modalités techniques mentionnées à l'article L. 111-30 sont les modalités d'implantation et les caractéristiques techniques prévues par le décret pris en application du 6° du III de l' article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. | 1,712,707,200,000 | 32,472,144,000,000 | R111-20-1 | LEGIARTI000049388422 | LEGIARTI000049388407 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre. | 1.0 | 2,093,796,552 | null | null | null | Article | <p>Les modalités techniques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298111&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-30</a> sont les modalités d'implantation et les caractéristiques techniques prévues par le décret pris en application du 6° du III de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000043956924&idArticle=JORFARTI000043957223&categorieLien=cid'>article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 </a>portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049388422 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721318 | false | false | Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | null | null | LEGISCTA000031719330 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 1 : Localisation, implantation et desserte des constructions et aménagements | <p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :<br/><br/>
1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;<br/><br/>
2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.<br/><br/>
II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-21 | Code de l'urbanisme | La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-21 | LEGIARTI000031721276 | LEGIARTI000031719372 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. <br/>La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006818218&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*332-16 (V)'>R. 332-16</a> est prise en compte pour la définition de la densité de construction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721278 | false | false | Section 2 : Densité et reconstruction des constructions | null | null | LEGISCTA000031719370 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 2 : Densité et reconstruction des constructions | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-22 | Code de l'urbanisme | La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l' article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation , y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-22 | LEGIARTI000031721274 | LEGIARTI000031719374 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :<br/>1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;<br/>2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;<br/>3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;<br/>4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;<br/>5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;<br/>6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L231-1 (M)'>article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, y compris les locaux de stockage des déchets ;<br/>7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;<br/>8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240710_193923_677_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721274 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721278 | false | false | Section 2 : Densité et reconstruction des constructions | null | null | LEGISCTA000031719370 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 2 : Densité et reconstruction des constructions | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-23 | Code de l'urbanisme | Pour l'application de l'article L. 111-16 , les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-23 | LEGIARTI000031721270 | LEGIARTI000031719378 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-16 (V)'>L. 111-16</a>, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : <br/>1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; <br/>2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; <br/>3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; <br/>4° Les pompes à chaleur ; <br/>5° Les brise-soleils.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721272 | false | false | Section 3 : Performances environnementales et énergétiques | null | null | LEGISCTA000031719376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 3 : Performances environnementales et énergétiques | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-24 | Code de l'urbanisme | La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17 , la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20 . L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-24 | LEGIARTI000031721268 | LEGIARTI000031719380 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-17 (V)'>L. 111-17</a>, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-16 (V)'>L. 111-16 </a>ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-47 (V)'>L. 153-47 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R153-20 (V)'>R. 153-20</a>. <br/>L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent matière de plan local d'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721268 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721272 | false | false | Section 3 : Performances environnementales et énergétiques | null | null | LEGISCTA000031719376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 3 : Performances environnementales et énergétiques | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-24-1 | Code de l'urbanisme | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsqu'il contrevient à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l' article L. 712-3 du code de l'énergie . | 1,661,990,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-24-1 | LEGIARTI000045680634 | LEGIARTI000006816431 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022. | 2.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p>Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales lorsqu'il contrevient à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987407&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 712-3 du code de l'énergie</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006816431 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045680634 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721272 | false | false | Section 3 : Performances environnementales et énergétiques | null | null | LEGISCTA000031719376 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 3 : Performances environnementales et énergétiques | <p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-666 du 26 avril 2022, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25 | Code de l'urbanisme | Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. | 1,703,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25 | LEGIARTI000048600853 | LEGIARTI000031719384 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.<br/>Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.<br/>L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031721264 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048600853 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597438 | false | false | Sous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement | null | null | LEGISCTA000048597438 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 1 : Obligation de réalisation d'aires de stationnement | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-25-1 | Code de l'urbanisme | I.-Les parcs de stationnement soumis aux dispositions de la présente sous-section sont ceux qui ne sont pas intégrés à un bâtiment, tel que défini au 2° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation , et qui sont assujettis, d'une part, à l'obligation d'intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation et à l' article L. 111-19-1 du présent code, d'autre part, à l'obligation d'intégrer des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage de ces parcs ou des ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article L. 111-19-1 du présent code. II.-Les obligations auxquelles sont soumis les bâtiments en application du premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent être réalisées en tout ou partie sur les ombrières surplombant les parcs de stationnement associés aux bâtiments en cause que si ces parcs de stationnement satisfont également aux obligations résultant de l'article L. 111-19-1 du présent code. | 1,703,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-1 | LEGIARTI000048597939 | LEGIARTI000048597657 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Les parcs de stationnement soumis aux dispositions de la présente sous-section sont ceux qui ne sont pas intégrés à un bâtiment, tel que défini au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824100&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation</a>, et qui sont assujettis, d'une part, à l'obligation d'intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation mentionnée au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041569865&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa du I de l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043963598&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-19-1 (V)'>article L. 111-19-1</a> du présent code, d'autre part, à l'obligation d'intégrer des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage de ces parcs ou des ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article L. 111-19-1 du présent code. </p><p></p><p>II.-Les obligations auxquelles sont soumis les bâtiments en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043963531&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa du I de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation </a>ne peuvent être réalisées en tout ou partie sur les ombrières surplombant les parcs de stationnement associés aux bâtiments en cause que si ces parcs de stationnement satisfont également aux obligations résultant de l'article L. 111-19-1 du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048597939 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597655 | false | false | Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
| null | null | LEGISCTA000048597655 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
| <p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :</p><p>1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;</p><p>2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-2 | Code de l'urbanisme | Est considérée comme une rénovation lourde d'un parc de stationnement, au sens du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation , le remplacement total du revêtement de surface au sol sur une superficie représentant au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement. Le parc de stationnement dont la somme des superficies faisant l'objet d'un remplacement total du revêtement de surface au sol, entrepris sur une période de quinze ans, est supérieure à la moitié de la superficie totale est soumis aux obligations résultant de l'article L. 111-19-1 du présent code. | 1,703,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-2 | LEGIARTI000048597946 | LEGIARTI000048597659 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Est considérée comme une rénovation lourde d'un parc de stationnement, au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043963531&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation</a>, le remplacement total du revêtement de surface au sol sur une superficie représentant au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement. Le parc de stationnement dont la somme des superficies faisant l'objet d'un remplacement total du revêtement de surface au sol, entrepris sur une période de quinze ans, est supérieure à la moitié de la superficie totale est soumis aux obligations résultant de l'article L. 111-19-1 du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241115_200826_620_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048597946 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597655 | false | false | Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
| null | null | LEGISCTA000048597655 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
| <p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :</p><p>1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;</p><p>2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-3 | Code de l'urbanisme | La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, prévue par l' article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et par l'article L. 111-19-1 du présent code, comprend : 1° Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ; 2° Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ; 3° Les espaces prévus pour l'intégration des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés mentionnés à l'article L. 111-19-1 inclus dans le périmètre du parc. Ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au premier alinéa, les espaces verts ne satisfaisant pas à l'exigence mentionnée au 3°, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement. | 1,731,715,200,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-3 | LEGIARTI000050497029 | LEGIARTI000048597663 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043963531&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation</a> et par l'article L. 111-19-1 du présent code, comprend :</p><p>1° Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;</p><p>2° Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ;</p><p>3° Les espaces prévus pour l'intégration des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés mentionnés à l'article L. 111-19-1 inclus dans le périmètre du parc.</p><p>Ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au premier alinéa, les espaces verts ne satisfaisant pas à l'exigence mentionnée au 3°, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048597958 | MD-20241115_200823_145_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050497029 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597661 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales
| null | null | LEGISCTA000048597661 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales
| <p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-4 | Code de l'urbanisme | N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible en raison : 1° De contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition géologique ou l'inclinaison de celui-ci ; 2° De l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile, au sens de l' article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure ; 3° De contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation. | 1,703,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-4 | LEGIARTI000048597962 | LEGIARTI000048597665 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible en raison :</p><p></p><p> 1° De contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition géologique ou l'inclinaison de celui-ci ;</p><p></p><p> 2° De l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504927&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure</a> ;</p><p></p><p> 3° De contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241115_200823_145_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048597962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597661 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales
| null | null | LEGISCTA000048597661 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales
| <p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :</p><p>1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;</p><p>2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-5 | Code de l'urbanisme | Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au 1° de l'article L. 111-17 sont soumis à l'obligation d'intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation sous réserve de l'obtention de l'accord ou de l'autorisation de l'autorité compétente pour la réalisation des travaux en cause. | 1,703,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-5 | LEGIARTI000048597964 | LEGIARTI000048597667 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au 1° de l'article L. 111-17 sont soumis à l'obligation d'intégrer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation sous réserve de l'obtention de l'accord ou de l'autorisation de l'autorité compétente pour la réalisation des travaux en cause.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048597964 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597661 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales
| null | null | LEGISCTA000048597661 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales
| <p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :</p><p>1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;</p><p>2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-6 | Code de l'urbanisme | N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc de stationnement ou sa capacité de financement initial, ou lorsque ces coûts, parce qu'ils sont renchéris par une contrainte technique, s'avèrent excessifs. Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation et : - soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation du parc incluant la mise en œuvre de cette obligation hors contrainte technique particulière ; - soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestations de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie précise la valeur de ce rapport. Le coût des travaux liés à l'obligation couvre notamment la fourniture des équipements et des matériaux, l'installation et la mise en œuvre, la réalisation des raccordements éventuels, et, dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts afférents à l'adaptation du parc de stationnement qui sont nécessaires pour la réalisation de l'obligation. Il inclut le coût des travaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique, y compris lorsque ces travaux sont induits par le respect d'une réglementation. | 1,731,715,200,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-6 | LEGIARTI000050497025 | LEGIARTI000048597669 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>N'est pas soumis à l'obligation d'installation des procédés et dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 111-25-3, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces procédés et dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc de stationnement ou sa capacité de financement initial, ou lorsque ces coûts, parce qu'ils sont renchéris par une contrainte technique, s'avèrent excessifs.</p><p>Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de l'obligation et :</p><p>- soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation du parc incluant la mise en œuvre de cette obligation hors contrainte technique particulière ;</p><p>- soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestations de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.</p><p>Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie précise la valeur de ce rapport.</p><p>Le coût des travaux liés à l'obligation couvre notamment la fourniture des équipements et des matériaux, l'installation et la mise en œuvre, la réalisation des raccordements éventuels, et, dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts afférents à l'adaptation du parc de stationnement qui sont nécessaires pour la réalisation de l'obligation. Il inclut le coût des travaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique, y compris lorsque ces travaux sont induits par le respect d'une réglementation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048597966 | MD-20241115_200823_145_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050497025 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597661 | false | false | Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales
| null | null | LEGISCTA000048597661 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 1 : Dispositifs de gestion des eaux pluviales
| <p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-7 | Code de l'urbanisme | La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'installation des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage de ce parc ou d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, prévue à l'article L. 111-19-1 comprend : 1° Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ; 2° Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc. Ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe : a) Les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement ; b) Des parties des parcs de stationnement où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses, précisées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa ; c) Les parties des parcs de stationnement situées à moins de dix mètres d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de rubriques de la nomenclature annexée à l' article R. 511-9 du code de l'environnement énumérées par le même arrêté ; d) Des surfaces, précisées par le même arrêté, nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, du transport des marchandises dangereuses et des installations classées, précise les parties des parcs concernées par les exonérations mentionnées aux b à d, en prenant en compte les cas dans lesquels il serait impossible, en installant les ombrières, de ne pas aggraver un risque technologique. | 1,731,715,200,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-7 | LEGIARTI000050497019 | LEGIARTI000048597673 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc. | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'installation des dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage de ce parc ou d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables, prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043963598&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-19-1</a> comprend : </p><p>1° Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc ; </p><p>2° Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc. </p><p>Ne sont pas compris dans la superficie mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe : </p><p>a) Les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement et de déchargement ; <br/><br/>b) Des parties des parcs de stationnement où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses, précisées par l'arrêté mentionné au dernier alinéa ; <br/><br/>c) Les parties des parcs de stationnement situées à moins de dix mètres d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de rubriques de la nomenclature annexée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 511-9 du code de l'environnement </a>énumérées par le même arrêté ; <br/><br/>d) Des surfaces, précisées par le même arrêté, nécessaires à la mise en œuvre des prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement. </p><p>Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, du transport des marchandises dangereuses et des installations classées, précise les parties des parcs concernées par les exonérations mentionnées aux b à d, en prenant en compte les cas dans lesquels il serait impossible, en installant les ombrières, de ne pas aggraver un risque technologique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048597968 | MD-20241115_200826_620_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050497019 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597671 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| null | null | LEGISCTA000048597671 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| <p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-8 | Code de l'urbanisme | Lorsque l'ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres, l'obligation mentionnée à l'article R. 111-25-7 est satisfaite par la plantation d'arbres à canopée large, répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'un arbre pour trois emplacements de stationnement. Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que le gestionnaire du parc établisse que les arbres plantés dans le parc de stationnement assurent d'ores et déjà l'ombrage de plus de la moitié de sa surface. | 1,731,715,200,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-8 | LEGIARTI000050497015 | LEGIARTI000048597675 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque l'ombrage du parc de stationnement est assuré par des arbres, l'obligation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000048597673&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 111-25-7</a> est satisfaite par la plantation d'arbres à canopée large, répartis sur l'ensemble du parc, à raison d'un arbre pour trois emplacements de stationnement. </p><p>Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que le gestionnaire du parc établisse que les arbres plantés dans le parc de stationnement assurent d'ores et déjà l'ombrage de plus de la moitié de sa surface.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048597970 | MD-20241115_200823_145_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050497015 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597671 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| null | null | LEGISCTA000048597671 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| <p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-9 | Code de l'urbanisme | I.-N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25-7 , le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en raison : 1° De contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition géologique ou l'inclinaison de celui-ci ; 2° De l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique relatif à la sécurité civile, au sens de l' article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure , ou relatif à la sécurité nationale. 3° De contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation. II.-Pour les motifs mentionnés au 2° du I, sont exonérés de l'obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables : 1° Dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, du transport des marchandises dangereuses et des installations classées : a) Les parcs où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses ; b) Les parcs de stationnement constituant une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de rubriques de la nomenclature annexée à l' article R. 511-9 du code de l'environnement énumérées par cet arrêté. L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent II tient compte des caractéristiques de ces parcs de stationnement, des motifs de leur classement éventuel, et des contraintes techniques et de sécurité, qui rendraient impossible la non aggravation d'un risque technologique, en cas d'installation des ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables ; 2° Dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, et des transports, les parcs où stationnent des véhicules motorisés dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Cet arrêté tient compte des caractéristiques de ces parcs et des contraintes techniques et de sécurité qui rendraient impossible la non aggravation d'un risque technologique, en cas d'installation de ces ombrières. Les parties de parcs de stationnement accueillant des véhicules motorisés dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes n'entrant pas dans le champ de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent sont exonérées de l'obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-25-7 jusqu'à la publication d'un arrêté approuvant les prescriptions techniques de sécurité à respecter pour rendre la mise en œuvre de cette obligation compatible avec la présence d'infrastructures de recharge pour véhicule électrique pour les véhicules concernés. Cet arrêté est pris conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie et des transports. Il intervient au plus tard le 30 juin 2026 et fixe une période de mise en conformité ne pouvant excéder deux ans, et prenant fin au plus tard le 1er janvier 2028. A défaut de publication de cet arrêté, la période d'exonération prend fin au 1er janvier 2028. | 1,731,715,200,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-9 | LEGIARTI000050497007 | LEGIARTI000048597677 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc. | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I.-N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000048597673&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 111-25-7</a>, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en raison : </p><p>1° De contraintes techniques liées à la nature du sol, telles que la composition géologique ou l'inclinaison de celui-ci ; </p><p>2° De l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique relatif à la sécurité civile, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504927&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure</a>, ou relatif à la sécurité nationale. </p><p>3° De contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation. </p><p>II.-Pour les motifs mentionnés au 2° du I, sont exonérés de l'obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables : <br/><br/>1° Dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, du transport des marchandises dangereuses et des installations classées : </p><p>a) Les parcs où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses ; <br/><br/>b) Les parcs de stationnement constituant une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de rubriques de la nomenclature annexée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006838668&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 511-9 du code de l'environnement </a>énumérées par cet arrêté. </p><p>L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent II tient compte des caractéristiques de ces parcs de stationnement, des motifs de leur classement éventuel, et des contraintes techniques et de sécurité, qui rendraient impossible la non aggravation d'un risque technologique, en cas d'installation des ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables ; <br/><br/>2° Dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, et des transports, les parcs où stationnent des véhicules motorisés dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Cet arrêté tient compte des caractéristiques de ces parcs et des contraintes techniques et de sécurité qui rendraient impossible la non aggravation d'un risque technologique, en cas d'installation de ces ombrières. <br/><br/>Les parties de parcs de stationnement accueillant des véhicules motorisés dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes n'entrant pas dans le champ de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent sont exonérées de l'obligation d'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée au premier alinéa de l'article R. 111-25-7 jusqu'à la publication d'un arrêté approuvant les prescriptions techniques de sécurité à respecter pour rendre la mise en œuvre de cette obligation compatible avec la présence d'infrastructures de recharge pour véhicule électrique pour les véhicules concernés. Cet arrêté est pris conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie et des transports. Il intervient au plus tard le 30 juin 2026 et fixe une période de mise en conformité ne pouvant excéder deux ans, et prenant fin au plus tard le 1er janvier 2028. A défaut de publication de cet arrêté, la période d'exonération prend fin au 1er janvier 2028.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048597972 | MD-20241115_200826_620_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050497007 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597671 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| null | null | LEGISCTA000048597671 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| <p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-10 | Code de l'urbanisme | Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au 1° de l'article L. 111-17 ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R. 111-25-7. Ils sont soumis à l'obligation d'installation des autres dispositifs d'ombrage mentionnés à l'article R. 111-25-7 sous réserve de l'obtention de l'accord ou de l'autorisation de l'autorité compétente pour la réalisation des travaux en cause. | 1,703,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-10 | LEGIARTI000048597974 | LEGIARTI000048597679 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Les parcs de stationnement implantés dans une zone ou un immeuble mentionné au 1° de l'article L. 111-17 ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R. 111-25-7. Ils sont soumis à l'obligation d'installation des autres dispositifs d'ombrage mentionnés à l'article R. 111-25-7 sous réserve de l'obtention de l'accord ou de l'autorisation de l'autorité compétente pour la réalisation des travaux en cause.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048597974 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597671 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| null | null | LEGISCTA000048597671 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| <p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :</p><p>1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;</p><p>2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-11 | Code de l'urbanisme | N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré qu'une telle installation est impossible en raison de contraintes techniques ou d'un ensoleillement insuffisant engendrant des coûts d'investissement portant atteinte de manière significative à la rentabilité de cette installation. La rentabilité de l'installation est affectée de manière significative lorsque le coût actualisé de l'énergie produite par cette installation sur une durée de vingt ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, multiplié par un coefficient. La valeur de ce coefficient ainsi que le calcul du coût actualisé et des revenus sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie. | 1,703,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-11 | LEGIARTI000048597976 | LEGIARTI000048597681 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré qu'une telle installation est impossible en raison de contraintes techniques ou d'un ensoleillement insuffisant engendrant des coûts d'investissement portant atteinte de manière significative à la rentabilité de cette installation.</p><p></p><p> La rentabilité de l'installation est affectée de manière significative lorsque le coût actualisé de l'énergie produite par cette installation sur une durée de vingt ans est supérieur à la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, multiplié par un coefficient. La valeur de ce coefficient ainsi que le calcul du coût actualisé et des revenus sont définis par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048597976 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597671 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| null | null | LEGISCTA000048597671 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| <p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :</p><p>1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;</p><p>2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-12 | Code de l'urbanisme | N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25-7 , le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par ces obligations compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc ou sa capacité de financement initial. | 1,731,715,200,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-12 | LEGIARTI000050497003 | LEGIARTI000048597683 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc. | 2.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>N'est pas soumis à l'obligation d'installation des dispositifs d'ombrage mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000048597673&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 111-25-7</a>, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de chacun de ces dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par ces obligations compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc ou sa capacité de financement initial.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048597978 | MD-20241115_200826_620_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050497003 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597671 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| null | null | LEGISCTA000048597671 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| <p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-13 | Code de l'urbanisme | N'est pas soumis à l'obligation d'installation de dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par cette obligation s'avèrent excessifs parce qu'ils sont renchéris par une contrainte technique. Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de cette obligation et : - soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation d'un parc incluant la mise en œuvre de l'obligation hors contrainte technique particulière ; - soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestations de services ou de bail commercial, ou de son renouvellement. | 1,703,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-13 | LEGIARTI000048597980 | LEGIARTI000048597685 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p>N'est pas soumis à l'obligation d'installation de dispositifs végétalisés concourant à l'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par cette obligation s'avèrent excessifs parce qu'ils sont renchéris par une contrainte technique.</p><p></p><p> Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxes des travaux liés au respect de cette obligation et :</p><p></p><p></p><p> - soit le coût total hors taxes des travaux de création ou de rénovation d'un parc incluant la mise en œuvre de l'obligation hors contrainte technique particulière ;</p><p></p><p> - soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestations de services ou de bail commercial, ou de son renouvellement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048597980 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597671 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| null | null | LEGISCTA000048597671 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| <p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :</p><p>1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;</p><p>2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-14 | Code de l'urbanisme | I.-N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R. 111-25-7 , le parc de stationnement pour lequel il est démontré qu'une telle installation est impossible en raison des coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par cette obligation qui s'avèrent excessifs. Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxe des travaux liés au respect de ces obligations et : -soit le coût total hors taxe des travaux de création ou de rénovation d'un parc n'incluant pas la mise en œuvre de cette obligation ; -soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestations de services ou de bail commercial, ou de son renouvellement. II.-Pour l'établissement du caractère excessif du coût des travaux, lorsque le coût des travaux est supporté par le propriétaire, le coût des travaux liés à l'installation de ces ombrières est diminué des revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite durant vingt ans, déterminés sur la base d'une évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de soutien à la production d'électricité, selon une méthode définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, qui définit le taux d'actualisation à prendre en compte. Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l'installation de ces ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au propriétaire. III.-Lorsque le propriétaire du parc de stationnement ou la personne à laquelle il en a confié la gestion organise l'une des procédures mentionnées ci-dessous et visant spécifiquement, ou comprenant un lot visant spécifiquement, à installer les dispositifs mentionnés au I, l'absence de réponse ou le caractère infructueux de la procédure, attestée par lui, permet de présumer le caractère excessif du coût des travaux. Dans le cadre d'une procédure allotie, le caractère infructueux s'apprécie sur le lot portant sur l'installation des dispositifs mentionnés au I. Les procédures mentionnées à l'alinéa précédent auxquelles le propriétaire, ou la personne à laquelle celui-ci a confié la gestion du parc, se soumet de manière obligatoire ou volontaire, sont : 1° Les procédures de mises en concurrence prévue par le code de la commande publique ; 2° La procédure de sélection prévue à l' article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 3° Les procédures d'appel à manifestation d'intérêt prévues au II ou au III de l' article L. 2122-1-3-1 du même code . | 1,731,715,200,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-14 | LEGIARTI000050496995 | LEGIARTI000048597687 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc. | 2.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p>I.-N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000050497019&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R111-25-7 (V)'>R. 111-25-7</a>, le parc de stationnement pour lequel il est démontré qu'une telle installation est impossible en raison des coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par cette obligation qui s'avèrent excessifs. </p><p>Le caractère excessif du coût des travaux est établi par le dépassement d'un rapport entre le coût total hors taxe des travaux liés au respect de ces obligations et :</p><p>-soit le coût total hors taxe des travaux de création ou de rénovation d'un parc n'incluant pas la mise en œuvre de cette obligation ;</p><p>-soit la valeur vénale de ce parc au jour de la demande d'exonération lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestations de services ou de bail commercial, ou de son renouvellement. </p><p>II.-Pour l'établissement du caractère excessif du coût des travaux, lorsque le coût des travaux est supporté par le propriétaire, le coût des travaux liés à l'installation de ces ombrières est diminué des revenus actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite durant vingt ans, déterminés sur la base d'une évaluation du productible de l'installation et des mécanismes de soutien à la production d'électricité, selon une méthode définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, qui définit le taux d'actualisation à prendre en compte. Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur, le coût des travaux liés à l'installation de ces ombrières correspond au reste à charge éventuellement demandé par le tiers-investisseur au propriétaire. </p><p>III.-Lorsque le propriétaire du parc de stationnement ou la personne à laquelle il en a confié la gestion organise l'une des procédures mentionnées ci-dessous et visant spécifiquement, ou comprenant un lot visant spécifiquement, à installer les dispositifs mentionnés au I, l'absence de réponse ou le caractère infructueux de la procédure, attestée par lui, permet de présumer le caractère excessif du coût des travaux. Dans le cadre d'une procédure allotie, le caractère infructueux s'apprécie sur le lot portant sur l'installation des dispositifs mentionnés au I. <br/><br/>Les procédures mentionnées à l'alinéa précédent auxquelles le propriétaire, ou la personne à laquelle celui-ci a confié la gestion du parc, se soumet de manière obligatoire ou volontaire, sont : <br/><br/>1° Les procédures de mises en concurrence prévue par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la commande publique </a>; <br/><br/>2° La procédure de sélection prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000034444121&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques </a>; <br/><br/>3° Les procédures d'appel à manifestation d'intérêt prévues au II ou au III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000037659064&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2122-1-3-1 du même code</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048597985 | MD-20241115_200826_620_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050496995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597671 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| null | null | LEGISCTA000048597671 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| <p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-15 | Code de l'urbanisme | I. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie précise la valeur des rapports mentionnés aux articles R. 111-25-13 et R. 111-25-14. II. - Le coût des travaux liés aux obligations couvre notamment la fourniture des équipements et des matériaux, l'installation et la mise en œuvre, la réalisation des raccordements éventuels, et, dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts afférents à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation des obligations. Il inclut le coût des travaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique, y compris lorsque ces travaux sont induits par le respect d'une réglementation. III. - Dans le cas d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, les coûts associés à la fourniture des équipements et du matériel peuvent comprendre la provision du remplacement des onduleurs. | 1,703,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-15 | LEGIARTI000048597989 | LEGIARTI000048597689 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p>I. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et de l'énergie précise la valeur des rapports mentionnés aux articles R. 111-25-13 et R. 111-25-14.</p><p></p><p> II. - Le coût des travaux liés aux obligations couvre notamment la fourniture des équipements et des matériaux, l'installation et la mise en œuvre, la réalisation des raccordements éventuels, et, dans le cas d'un parc de stationnement existant, les coûts afférents à l'adaptation du parc de stationnement lorsqu'ils sont nécessaires pour la réalisation des obligations. Il inclut le coût des travaux rendus nécessaires pour surmonter la difficulté technique, y compris lorsque ces travaux sont induits par le respect d'une réglementation.</p><p></p><p> III. - Dans le cas d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, les coûts associés à la fourniture des équipements et du matériel peuvent comprendre la provision du remplacement des onduleurs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048597989 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597671 | false | false | Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| null | null | LEGISCTA000048597671 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 2 : Dispositifs d'ombrage
| <p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :</p><p>1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;</p><p>2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-16 | Code de l'urbanisme | N'est pas soumis aux obligations prévues à l'article L. 111-19-1, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, et des dispositifs d'ombrage mentionnés par le même article, est impossible en raison de la suppression ou de la transformation totale ou partielle prévue de ce parc, pour laquelle une première autorisation d'urbanisme a été délivrée avant le 1er juillet 2023. A défaut d'engagement des travaux pendant la durée de validité de cette autorisation, la présente exonération est caduque. Le propriétaire du parc est alors tenu de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 111-19-1 dans un délai de deux ans à compter de la caducité de l'exonération. Lorsque le parc de stationnement est transformé en partie, les obligations s'appliquent sur la partie restante de ce parc. | 1,703,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-16 | LEGIARTI000048597993 | LEGIARTI000048597693 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>N'est pas soumis aux obligations prévues à l'article L. 111-19-1, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, et des dispositifs d'ombrage mentionnés par le même article, est impossible en raison de la suppression ou de la transformation totale ou partielle prévue de ce parc, pour laquelle une première autorisation d'urbanisme a été délivrée avant le 1er juillet 2023.</p><p></p><p> A défaut d'engagement des travaux pendant la durée de validité de cette autorisation, la présente exonération est caduque. Le propriétaire du parc est alors tenu de satisfaire aux obligations prévues à l'article L. 111-19-1 dans un délai de deux ans à compter de la caducité de l'exonération.</p><p></p><p> Lorsque le parc de stationnement est transformé en partie, les obligations s'appliquent sur la partie restante de ce parc.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048597993 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597691 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000048597691 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 3 : Dispositions communes
| <p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :</p><p>1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;</p><p>2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-17 | Code de l'urbanisme | Une exemption temporaire peut être accordée par le préfet de département pour le parc de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-1 : 1° Faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 ; 2° Faisant l'objet d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Nécessaire à la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 102-12 ; 4° S'inscrivant dans une orientation d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme approuvé. Cette exemption temporaire peut également être accordée pour les parcs situés dans le périmètre d'une action ou opération d'aménagement mentionnée au 1°, 2°, 3° et 4°, ou dans une zone d'aménagement concertée dont l'un des lots ou parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son emprise et son gabarit, de constituer l'une des contraintes techniques mentionnées à l'article R. 111-25-4 et à l'article R. 111-25-9. Cette exemption ne peut excéder une durée de cinq ans. Elle ne peut être prorogée qu'une fois, pour une durée maximale de deux ans. A défaut d'engagement des travaux dans la durée de validité de l'autorisation octroyant le report, cette dernière est caduque. Les obligations prévues à l'article L. 111-19-1 devront alors être satisfaites dans un délai de deux ans à compter de la caducité de l'autorisation de report. | 1,703,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-17 | LEGIARTI000048597995 | LEGIARTI000048597695 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Une exemption temporaire peut être accordée par le préfet de département pour le parc de stationnement dont la suppression ou la transformation totale ou partielle est programmée dans le cadre d'une action ou d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L. 300-1 :</p><p></p><p> 1° Faisant l'objet d'un projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 ;</p><p></p><p> 2° Faisant l'objet d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ;</p><p></p><p> 3° Nécessaire à la réalisation d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'article L. 102-12 ;</p><p></p><p> 4° S'inscrivant dans une orientation d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme approuvé.</p><p></p><p> Cette exemption temporaire peut également être accordée pour les parcs situés dans le périmètre d'une action ou opération d'aménagement mentionnée au 1°, 2°, 3° et 4°, ou dans une zone d'aménagement concertée dont l'un des lots ou parcelles limitrophes est destiné à une construction susceptible, par son emprise et son gabarit, de constituer l'une des contraintes techniques mentionnées à l'article R. 111-25-4 et à l'article R. 111-25-9.</p><p></p><p> Cette exemption ne peut excéder une durée de cinq ans. Elle ne peut être prorogée qu'une fois, pour une durée maximale de deux ans. A défaut d'engagement des travaux dans la durée de validité de l'autorisation octroyant le report, cette dernière est caduque. Les obligations prévues à l'article L. 111-19-1 devront alors être satisfaites dans un délai de deux ans à compter de la caducité de l'autorisation de report.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048597995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597691 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000048597691 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 3 : Dispositions communes
| <p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :</p><p>1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;</p><p>2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-18 | Code de l'urbanisme | Lorsqu'elles s'appliquent à un parc de stationnement existant, les exceptions prévues aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-12, R. 111-25-13 et R. 111-25-14 s'apprécient en prenant en compte les coûts engendrés par l'ensemble des obligations mentionnées à l'article R. 111-25-1. | 1,703,116,800,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-18 | LEGIARTI000048597997 | LEGIARTI000048597697 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'elles s'appliquent à un parc de stationnement existant, les exceptions prévues aux articles R. 111-25-6, R. 111-25-12, R. 111-25-13 et R. 111-25-14 s'apprécient en prenant en compte les coûts engendrés par l'ensemble des obligations mentionnées à l'article R. 111-25-1.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048597997 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597691 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000048597691 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 3 : Dispositions communes
| <p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet :</p><p>1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;</p><p>2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-25-19 | Code de l'urbanisme | Il appartient au propriétaire du parc de stationnement de justifier des exceptions prévues aux articles R. 111-25-4 , R. 111-25-6 , R. 111-25-9 à R. 111-25-14 par une attestation jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme. Celle-ci comprend, en plus des éléments qu'il estime nécessaires de produire, un résumé non technique. Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, cette attestation comprend une étude technico-économique réalisée par une entreprise disposant d'une qualification définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'urbanisme. Cette étude, ainsi que le résumé non technique, ne sont pas exigés lorsque le parc satisfait aux critères d'exonération fixés par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 111-25-9. Cette étude n'est pas non plus exigée lorsque le parc de stationnement est exonéré en raison de l'impossibilité de ne pas aggraver un risque relatif à la sécurité nationale en application du 2° du I de l'article R. 111-25-9, ou en application du III de l'article R. 111-25-14 . | 1,731,715,200,000 | 32,472,144,000,000 | R111-25-19 | LEGIARTI000050496988 | LEGIARTI000048597699 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc. | 2.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Il appartient au propriétaire du parc de stationnement de justifier des exceptions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000048597665&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 111-25-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000050497025&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R111-25-6 (V)'>R. 111-25-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000050497007&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R111-25-9 (V)'>R. 111-25-9 à R. 111-25-14 </a>par une attestation jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme. Celle-ci comprend, en plus des éléments qu'il estime nécessaires de produire, un résumé non technique. </p><p>Dans le cas d'une demande d'exception de l'installation d'ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, cette attestation comprend une étude technico-économique réalisée par une entreprise disposant d'une qualification définie par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'urbanisme. </p><p>Cette étude, ainsi que le résumé non technique, ne sont pas exigés lorsque le parc satisfait aux critères d'exonération fixés par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 111-25-9. Cette étude n'est pas non plus exigée lorsque le parc de stationnement est exonéré en raison de l'impossibilité de ne pas aggraver un risque relatif à la sécurité nationale en application du 2° du I de l'article R. 111-25-9, ou en application du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000050496995&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R111-25-14 (V)'>R. 111-25-14</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000048597999 | MD-20241115_200826_620_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050496988 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000048597691 | false | false | Paragraphe 3 : Dispositions communes
| null | null | LEGISCTA000048597691 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 4 : Réalisation d'aires de stationnement > Sous-section 2 : Obligation d'équipement des parcs de stationnement
> Paragraphe 3 : Dispositions communes
| <p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux parcs de stationnement faisant l'objet, soit d'une demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du lendemain de la publication dudit décret, soit de la conclusion ou du renouvellement, à compter de la même date, d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion du parc.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-26 | Code de l'urbanisme | Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. | 1,488,326,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-26 | LEGIARTI000033942341 | LEGIARTI000031719388 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur. | 2.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p>Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832855&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 110-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832857&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 110-2 </a>du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033929071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R181-43 (VD)'>R. 181-43</a> du code de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031721260 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033942341 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721262 | false | false | Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique | null | null | LEGISCTA000031719386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique | <p>Se reporter aux dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R111-27 | Code de l'urbanisme | Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-27 | LEGIARTI000031721258 | LEGIARTI000031719390 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721258 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721262 | false | false | Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique | null | null | LEGISCTA000031719386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-28 | Code de l'urbanisme | Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-28 | LEGIARTI000031721256 | LEGIARTI000031719392 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721256 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721262 | false | false | Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique | null | null | LEGISCTA000031719386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-29 | Code de l'urbanisme | Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-29 | LEGIARTI000031721254 | LEGIARTI000031719394 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Les murs séparatifs et les murs aveugles apparentés d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721254 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721262 | false | false | Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique | null | null | LEGISCTA000031719386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-30 | Code de l'urbanisme | La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des prescriptions particulières, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-30 | LEGIARTI000031721252 | LEGIARTI000031719396 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>La création ou l'extension d'installations ou de bâtiments à caractère industriel ainsi que de constructions légères ou provisoires peut être subordonnée à des prescriptions particulières, notamment à l'aménagement d'écrans de verdure ou à l'observation d'une marge de reculement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721262 | false | false | Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique | null | null | LEGISCTA000031719386 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 5 : Préservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-31 | Code de l'urbanisme | Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-31 | LEGIARTI000031721248 | LEGIARTI000031719400 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni sur les foires, marchés, voies et places publiques, ni sur les aires de stationnement créées en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573&categorieLien=cid' title='Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (V)'>loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000</a> relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721248 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721250 | false | false | Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes | null | null | LEGISCTA000031719398 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-32 | Code de l'urbanisme | Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées par la présente sous-section, avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-32 | LEGIARTI000031721244 | LEGIARTI000031719404 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, dans les conditions fixées par la présente sous-section, avec l'accord de celui qui a la jouissance du sol, sous réserve, le cas échéant, de l'opposition du propriétaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721246 | false | false | Sous-section 1 : Camping | null | null | LEGISCTA000031719402 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 1 : Camping | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-33 | Code de l'urbanisme | Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits : 1° Sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 , sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l' article L. 341-1 du code de l'environnement ; 2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les sites classés ou en instance de classement en application de l' article L. 341-2 du code de l'environnement ; 3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions que celles définies au 1°, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; 4° Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des dispositions relatives aux périmètres de protection délimités en application de l' article L. 1321-2 du code de la santé publique . | 1,491,004,800,000 | 32,472,144,000,000 | R111-33 | LEGIARTI000034355031 | LEGIARTI000031719406 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p>Le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping sont interdits : </p><p>1° Sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des Bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1 à L. 422-3</a>, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-1 du code de l'environnement </a>; </p><p>2° Sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans les sites classés ou en instance de classement en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833657&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 341-2 du code de l'environnement </a>; </p><p>3° Sauf dérogation accordée dans les mêmes conditions que celles définies au 1°, dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables classés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L631-1 (V)'>L. 631-1 </a>du code du patrimoine, et dans les abords des monuments historiques définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-30 (V)'>L. 621-30</a> du code du patrimoine ; </p><p>4° Sauf dérogation accordée, après avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des dispositions relatives aux périmètres de protection délimités en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686388&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1321-2 du code de la santé publique</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031721242 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355031 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721246 | false | false | Sous-section 1 : Camping | null | null | LEGISCTA000031719402 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 1 : Camping | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-34 | Code de l'urbanisme | La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut en outre être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières, l'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire. Ces interdictions ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe les conditions dans lesquelles est établie cette signalisation. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-34 | LEGIARTI000031721240 | LEGIARTI000031719408 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>La pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut en outre être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Lorsque cette pratique est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales, à la conservation des milieux naturels ou à l'exercice des activités agricoles et forestières, l'interdiction peut également être prononcée par arrêté du maire.<br/>Ces interdictions ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe les conditions dans lesquelles est établie cette signalisation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721240 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721246 | false | false | Sous-section 1 : Camping | null | null | LEGISCTA000031719402 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 1 : Camping | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-35 | Code de l'urbanisme | Les terrains de camping sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique et du tourisme. Ces arrêtés peuvent prévoir des règles particulières pour les terrains aménagés pour une exploitation saisonnière en application de l'article R. 443-7 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-35 | LEGIARTI000031721238 | LEGIARTI000031719410 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>Les terrains de camping sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement, de la santé publique et du tourisme. Ces arrêtés peuvent prévoir des règles particulières pour les terrains aménagés pour une exploitation saisonnière en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819434&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*443-7 (V)'>R. 443-7</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721246 | false | false | Sous-section 1 : Camping | null | null | LEGISCTA000031719402 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 1 : Camping | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-36 | Code de l'urbanisme | Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-36 | LEGIARTI000031721234 | LEGIARTI000031719414 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les parcs résidentiels de loisirs sont soumis à des normes d'urbanisme, d'insertion dans les paysages, d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement définies par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'urbanisme, de la santé publique et du tourisme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721234 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721236 | false | false | Sous-section 2 : Parcs résidentiels de loisirs | null | null | LEGISCTA000031719412 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 2 : Parcs résidentiels de loisirs | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-37 | Code de l'urbanisme | Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-37 | LEGIARTI000031721230 | LEGIARTI000031719418 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240829_185717_381_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721230 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721232 | false | false | Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs | null | null | LEGISCTA000031719416 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-38 | Code de l'urbanisme | Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; 3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ; 4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-38 | LEGIARTI000031721228 | LEGIARTI000031719420 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p><br/>Les habitations légères de loisirs peuvent être implantées :<br/>1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;<br/>2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;<br/>3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. (V)'>code du tourisme</a> ;<br/>4° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d'habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d'emplacements dans les autres cas.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241115_200823_145_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721228 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721232 | false | false | Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs | null | null | LEGISCTA000031719416 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-39 | Code de l'urbanisme | Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux habitations légères de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-38 . Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-39 | LEGIARTI000031721225 | LEGIARTI000031719422 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p><br/>Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux habitations légères de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-38 (V)'>R. 111-38</a>. <br/>Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721225 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721232 | false | false | Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs | null | null | LEGISCTA000031719416 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-40 | Code de l'urbanisme | En dehors des emplacements prévus à l'article R. 111-38 , l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions. Il en est de même en cas d'implantation d'une habitation légère de loisirs sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping, village de vacances ou dépendance de maison familiale mentionné aux 2° à 4° de l'article R. 111-38 qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans. Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables : 1° Dans les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant le 1er octobre 2011 ; 2° Dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 ; 3° Jusqu'au terme du contrat, dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er octobre 2011. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-40 | LEGIARTI000031721215 | LEGIARTI000031719424 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,717,986,916 | null | null | null | Article | <p><br/>En dehors des emplacements prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-38 (V)'>R. 111-38</a>, l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions. <br/>Il en est de même en cas d'implantation d'une habitation légère de loisirs sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping, village de vacances ou dépendance de maison familiale mentionné aux 2° à 4° de l'article R. 111-38 qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans. <br/>Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables : <br/>1° Dans les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant le 1er octobre 2011 ; <br/>2° Dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. (V)'>code du tourisme </a>ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 ; <br/>3° Jusqu'au terme du contrat, dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er octobre 2011.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721215 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721232 | false | false | Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs | null | null | LEGISCTA000031719416 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 3 : Habitations légères de loisirs | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-41 | Code de l'urbanisme | Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-41 | LEGIARTI000031721211 | LEGIARTI000031719428 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. (V)'>code de la route</a> interdit de faire circuler.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721211 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721213 | false | false | Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs | null | null | LEGISCTA000031719426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-42 | Code de l'urbanisme | Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que : 1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ; 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; 3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-42 | LEGIARTI000031721209 | LEGIARTI000031719430 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 613,566,756 | null | null | null | Article | <p><br/>Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :<br/>1° Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, autres que ceux créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an ;<br/>2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. (V)'>code du tourisme</a> ;<br/>3° Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l'exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d'aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721209 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721213 | false | false | Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs | null | null | LEGISCTA000031719426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-43 | Code de l'urbanisme | Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux résidences mobiles de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-42 . Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-43 | LEGIARTI000031721207 | LEGIARTI000031719432 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 920,350,134 | null | null | null | Article | <p><br/>Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux résidences mobiles de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-42 (V)'>R. 111-42</a>. <br/>Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721207 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721213 | false | false | Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs | null | null | LEGISCTA000031719426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-44 | Code de l'urbanisme | Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping ou d'un village de vacances mentionné à l'article R. 111-42 ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans. Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables : 1° Dans les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant le 1er octobre 2011 ; 2° Dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 ; 3° Jusqu'au terme du contrat, dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er octobre 2011. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-44 | LEGIARTI000031721205 | LEGIARTI000031719434 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p><br/>Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées sur un emplacement situé à l'intérieur du périmètre d'un terrain de camping ou d'un village de vacances mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719430&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-42 (V)'>R. 111-42</a> ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance ou d'une location pour une durée supérieure à deux ans. <br/>Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables : <br/>1° Dans les terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant le 1er octobre 2011 ; <br/>2° Dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. (V)'>code du tourisme </a>ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant le 1er octobre 2011 ; <br/>3° Jusqu'au terme du contrat, dans les emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant le 1er octobre 2011.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721205 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721213 | false | false | Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs | null | null | LEGISCTA000031719426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-45 | Code de l'urbanisme | Les résidences mobiles de loisirs peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-45 | LEGIARTI000031721203 | LEGIARTI000031719436 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p><br/>Les résidences mobiles de loisirs peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. *R421-19 (V)'>R. 421-19 </a>et au e de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. *R421-23 (V)'>R. 421-23</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721203 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721213 | false | false | Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs | null | null | LEGISCTA000031719426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-46 | Code de l'urbanisme | Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-46 | LEGIARTI000031721201 | LEGIARTI000031719438 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p><br/>Sur décision préfectorale, et par dérogation aux articles précédents, les résidences mobiles de loisirs peuvent, à titre temporaire, être installées dans tout autre terrain afin de permettre le relogement provisoire des personnes victimes d'une catastrophe naturelle ou technologique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721201 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721213 | false | false | Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs | null | null | LEGISCTA000031719426 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-47 | Code de l'urbanisme | Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-47 | LEGIARTI000031721197 | LEGIARTI000031719442 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. (V)'>code de la route</a> n'interdit pas de faire circuler.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721197 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721199 | false | false | Sous-section 5 : Caravanes | null | null | LEGISCTA000031719440 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 5 : Caravanes | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-48 | Code de l'urbanisme | L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite : 1° Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-33 ; 2° Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 113-1 à L. 113-5 , ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l' article L. 141-1 du code forestier . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-48 | LEGIARTI000031721195 | LEGIARTI000031719444 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 858,993,458 | null | null | null | Article | <p><br/>L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite : <br/>1° Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719406&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-33 (V)'>R. 111-33 </a>; <br/>2° Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-1 (V)'>L. 113-1 à L. 113-5</a>, ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L141-1 (V)'>article L. 141-1 du code forestier</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721195 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721199 | false | false | Sous-section 5 : Caravanes | null | null | LEGISCTA000031719440 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 5 : Caravanes | null |
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Code de l'urbanisme, art. R111-49 | Code de l'urbanisme | L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article R. 111-34 . L'interdiction n'est opposable que si elle a été portée à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe les conditions dans lesquelles est établie cette signalisation. Sauf circonstance exceptionnelle, cette interdiction ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, de terrain aménagé. Un arrêté du maire peut néanmoins autoriser l'installation des caravanes dans ces zones pour une durée qui peut varier selon les périodes de l'année et qui ne peut être supérieure à quinze jours. Il précise les emplacements affectés à cet usage. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R111-49 | LEGIARTI000031721193 | LEGIARTI000031719446 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,288,490,187 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite dans les secteurs où la pratique du camping a été interdite dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-34 (V)'>R. 111-34</a>. L'interdiction n'est opposable que si elle a été portée à la connaissance du public par affichage en mairie et par apposition de panneaux aux points d'accès habituels aux zones visées par ces interdictions. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du tourisme fixe les conditions dans lesquelles est établie cette signalisation.<br/><br/>
Sauf circonstance exceptionnelle, cette interdiction ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, de terrain aménagé.<br/><br/>
Un arrêté du maire peut néanmoins autoriser l'installation des caravanes dans ces zones pour une durée qui peut varier selon les périodes de l'année et qui ne peut être supérieure à quinze jours. Il précise les emplacements affectés à cet usage.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031721193 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031721199 | false | false | Sous-section 5 : Caravanes | null | null | LEGISCTA000031719440 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire > Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme > Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes > Sous-section 5 : Caravanes | null |