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Code de l'urbanisme, art. R121-31

Code de l'urbanisme

Ne donne pas lieu à indemnité la suppression des obstacles placés en violation des dispositions de l'article R. 121-26 ou édifiés en infraction aux règles d'urbanisme ou d'occupation du domaine public. L'indemnité allouée est sujette à répétition partielle ou totale dans le cas où le préjudice se trouve atténué ou supprimé en raison de la suspension de la servitude ou de la modification de son tracé ou de ses caractéristiques.

R121-31

LEGIARTI000031720956

LEGIARTI000031719683

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Ne donne pas lieu à indemnité la suppression des obstacles placés en violation des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-26 (V)'>R. 121-26</a> ou édifiés en infraction aux règles d'urbanisme ou d'occupation du domaine public. <br/>L'indemnité allouée est sujette à répétition partielle ou totale dans le cas où le préjudice se trouve atténué ou supprimé en raison de la suspension de la servitude ou de la modification de son tracé ou de ses caractéristiques.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720956

LEGI

LEGISCTA000031720981

Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

LEGISCTA000031719659

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

Code de l'urbanisme, art. R121-32

Code de l'urbanisme

Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-26 ou fait obstacle à leur application. Sera punie d'une amende pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-27 .

R121-32

LEGIARTI000031720954

LEGIARTI000031719685

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719673&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-26 (V)'>R. 121-26 </a>ou fait obstacle à leur application. <br/>Sera punie d'une amende pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-27 (V)'>R. 121-27</a>.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720954

LEGI

LEGISCTA000031720981

Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

LEGISCTA000031719659

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral &gt; Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

Code de l'urbanisme, art. R121-33

Code de l'urbanisme

L'autorisation prévue à l'article L. 121-39 est accordée par le préfet de région après avis des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont réputés favorables.

R121-33

LEGIARTI000031720948

LEGIARTI000031719691

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210528&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-39 (V)'>L. 121-39</a> est accordée par le préfet de région après avis des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie. <br/>En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, les avis des ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'énergie et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont réputés favorables.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720948

LEGI

LEGISCTA000031720950

Sous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées

LEGISCTA000031719689

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Sous-section 1 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées

Code de l'urbanisme, art. R121-34

Code de l'urbanisme

L'accord prévu à l'article L. 121-41 est donné par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'outre-mer. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande. Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.

R121-34

LEGIARTI000031720944

LEGIARTI000031719695

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'accord prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-41 (V)'>L. 121-41</a> est donné par les ministres chargés de l'urbanisme, de l'environnement et de l'outre-mer. <br/>Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande. <br/>Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720944

LEGI

LEGISCTA000031720946

Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

LEGISCTA000031719693

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage

Code de l'urbanisme, art. R121-35

Code de l'urbanisme

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 121-4 est complété par les mots : " 9° Les récifs coralliens, les lagons et les mangroves. "

R121-35

LEGIARTI000031720938

LEGIARTI000031719701

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-4 (V)'>R. 121-4</a> est complété par les mots : " 9° Les récifs coralliens, les lagons et les mangroves. "</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720938

LEGI

LEGISCTA000031720940

Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

LEGISCTA000031719699

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux &gt; Paragraphe 1 : Préservation des espaces remarquables ou caractéristiques et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Code de l'urbanisme, art. R121-36

Code de l'urbanisme

Pour l'application de l'article R. 121-7 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : " bande des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16 " figurant au 4° de cet article sont remplacés par les mots : " bande littorale définie à l'article L. 121-45 ".

R121-36

LEGIARTI000031720934

LEGIARTI000031719705

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719626&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-7 (V)'>R. 121-7</a> en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les mots : " bande des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16 " figurant au 4° de cet article sont remplacés par les mots : " bande littorale définie à l'article L. 121-45 ".</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720934

LEGI

LEGISCTA000031720936

Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage

LEGISCTA000031719703

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Sous-section 3 : Préservation de certains espaces et milieux &gt; Paragraphe 2 : Schéma d'aménagement de plage

Code de l'urbanisme, art. R121-37

Code de l'urbanisme

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'assiette de la servitude de passage est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l' article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, calculée à partir de la limite haute du rivage, sous réserve de la modification et de la suspension de la servitude ainsi que de l'application des articles R. 121-39 à R. 121-40 . La limite haute du rivage s'entend de celle des plus hautes mers hors les marées cycloniques.

R121-37

LEGIARTI000031720930

LEGIARTI000031719709

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'assiette de la servitude de passage est, sur les propriétés privées situées pour tout ou partie dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-2 (V)'>article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques </a>et, à Mayotte, par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-4 (V)'>L. 5331-4 </a>de ce code, calculée à partir de la limite haute du rivage, sous réserve de la modification et de la suspension de la servitude ainsi que de l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-39 (V)'>R. 121-39 à R. 121-40</a>. <br/>La limite haute du rivage s'entend de celle des plus hautes mers hors les marées cycloniques.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720930

LEGI

LEGISCTA000031720932

Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale

LEGISCTA000031719707

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale

Code de l'urbanisme, art. R121-38

Code de l'urbanisme

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque existent, dans les zones classées comme naturelles ou forestières par les documents d'urbanisme ainsi que dans les espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques, délimités le cas échéant par application de l' article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à Mayotte, de l'article L. 5331-6-1 de ce code, des voies situées sur le domaine privé, limitrophe du domaine public maritime, de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui permettent la circulation des piétons le long ou à proximité du rivage de la mer, la modification du tracé et de ses caractéristiques peut être prononcée par un arrêté préfectoral qui constate l'ouverture au public des cheminements existants au titre de la servitude de passage des piétons sur le littoral, par voie de convention passée avec la collectivité ou l'établissement public propriétaire ou gestionnaire de l'espace concerné.

R121-38

LEGIARTI000031720928

LEGIARTI000031719711

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque existent, dans les zones classées comme naturelles ou forestières par les documents d'urbanisme ainsi que dans les espaces naturels de la zone des cinquante pas géométriques, délimités le cas échéant par application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361485&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5112-1 (V)'>article L. 5112-1 du code général de la propriété des personnes publiques </a>ou, à Mayotte, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000017695093&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-6-1 (V)'>L. 5331-6-1</a> de ce code, des voies situées sur le domaine privé, limitrophe du domaine public maritime, de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui permettent la circulation des piétons le long ou à proximité du rivage de la mer, la modification du tracé et de ses caractéristiques peut être prononcée par un arrêté préfectoral qui constate l'ouverture au public des cheminements existants au titre de la servitude de passage des piétons sur le littoral, par voie de convention passée avec la collectivité ou l'établissement public propriétaire ou gestionnaire de l'espace concerné.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720928

LEGI

LEGISCTA000031720932

Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale

LEGISCTA000031719707

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale

Code de l'urbanisme, art. R121-39

Code de l'urbanisme

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, et sauf lorsque l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude ne peut grever les terrains situés à moins de dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er août 2010. Ces dispositions ne sont toutefois applicables aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l' article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.

R121-39

LEGIARTI000031720926

LEGIARTI000031719713

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, et sauf lorsque l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, la servitude ne peut grever les terrains situés à moins de dix mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er août 2010, ni grever des terrains attenants à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er août 2010. Ces dispositions ne sont toutefois applicables aux terrains situés dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-2 (V)'>article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques </a>ou, à Mayotte, par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-4 (V)'>L. 5331-4</a> de ce code, que si les terrains ont été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720926

LEGI

LEGISCTA000031720932

Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale

LEGISCTA000031719707

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale

Code de l'urbanisme, art. R121-40

Code de l'urbanisme

Sans préjudice de l'application du 1° de l'article L. 121-32 , la distance de dix mètres par rapport aux bâtiments à usage d'habitation mentionnée à l'article R. 121-39 peut être réduite : 1° Lorsque le bâtiment à usage d'habitation est, en raison de la configuration des lieux, situé à un niveau sensiblement plus élevé que celui de l'emprise de la servitude ; 2° S'il existe déjà, dans cet espace de dix mètres, un passage ouvert à la libre circulation des piétons ; 3° Si le mur clôturant le terrain sur lequel est situé le bâtiment est lui-même à moins de dix mètres dudit bâtiment ; 4° Sur les terrains mentionnés à l'article R. 121-39 afin d'assurer une rectitude minimale au tracé. Dans les autres cas, la distance de dix mètres peut également être réduite avec l'accord du propriétaire du bâtiment. Cet accord doit résulter d'une convention passée avec une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.

R121-40

LEGIARTI000031720924

LEGIARTI000031719715

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sans préjudice de l'application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-32 (V)'>L. 121-32</a>, la distance de dix mètres par rapport aux bâtiments à usage d'habitation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-39 (V)'>R. 121-39</a> peut être réduite : <br/>1° Lorsque le bâtiment à usage d'habitation est, en raison de la configuration des lieux, situé à un niveau sensiblement plus élevé que celui de l'emprise de la servitude ; <br/>2° S'il existe déjà, dans cet espace de dix mètres, un passage ouvert à la libre circulation des piétons ; <br/>3° Si le mur clôturant le terrain sur lequel est situé le bâtiment est lui-même à moins de dix mètres dudit bâtiment ; <br/>4° Sur les terrains mentionnés à l'article R. 121-39 afin d'assurer une rectitude minimale au tracé. <br/>Dans les autres cas, la distance de dix mètres peut également être réduite avec l'accord du propriétaire du bâtiment. Cet accord doit résulter d'une convention passée avec une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720924

LEGI

LEGISCTA000031720932

Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale

LEGISCTA000031719707

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale

Code de l'urbanisme, art. R121-41

Code de l'urbanisme

Le dossier soumis à enquête comprend, outre les pièces prévues à l'article R. 121-16 , la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard des dispositions des articles L. 121-32 , R. 121-13 , R. 121-39 et R. 121-40 si le tracé envisagé pour la servitude a pour effet : 1° Soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1er août 2010, étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol ; 2° Soit de réduire, par rapport aux bâtiments à usage d'habitation édifiés au 1er août 2010, la distance de dix mètres prévue par l'article R. 121-39, sous réserve, dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l' article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ou, à Mayotte, par l'article L. 5331-4 de ce code, que les terrains d'assiette aient été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date. Dans les cas prévus aux 1° et 2°, la largeur du passage à établir ne peut en aucun cas excéder trois mètres.

R121-41

LEGIARTI000031720922

LEGIARTI000031719717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le dossier soumis à enquête comprend, outre les pièces prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-16 (V)'>R. 121-16</a>, la justification du bien-fondé du tracé retenu, au regard des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-32 (V)'>L. 121-32</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-13 (V)'>R. 121-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-39 (V)'>R. 121-39 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719715&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-40 (V)'>R. 121-40</a> si le tracé envisagé pour la servitude a pour effet : <br/>1° Soit de grever des terrains attenants à des maisons d'habitation qui, au 1er août 2010, étaient clos de murs en matériaux durables et adhérant au sol ; <br/>2° Soit de réduire, par rapport aux bâtiments à usage d'habitation édifiés au 1er août 2010, la distance de dix mètres prévue par l'article R. 121-39, sous réserve, dans la zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5111-2 (V)'>article L. 5111-2 du code général de la propriété des personnes publiques </a>ou, à Mayotte, par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-4 (V)'>L. 5331-4 </a>de ce code, que les terrains d'assiette aient été acquis de l'Etat avant le 1er août 2010 ou en vertu d'une demande déposée avant cette date. <br/>Dans les cas prévus aux 1° et 2°, la largeur du passage à établir ne peut en aucun cas excéder trois mètres.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720922

LEGI

LEGISCTA000031720932

Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale

LEGISCTA000031719707

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Sous-section 4 : Servitude de passage longitudinale

Code de l'urbanisme, art. R121-42

Code de l'urbanisme

La distance d'au moins cinq cents mètres mentionnée à l'article L. 121-51 se mesure en ligne droite entre le débouché sur le rivage de la mer de la voie ou chemin privé servant d'assise à la servitude ou, le cas échéant, des sentiers d'accès immédiat qui les prolongent, et tout accès au rivage par une voie publique ou un chemin rural.

R121-42

LEGIARTI000031720918

LEGIARTI000031719721

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La distance d'au moins cinq cents mètres mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-51 (V)'>L. 121-51</a> se mesure en ligne droite entre le débouché sur le rivage de la mer de la voie ou chemin privé servant d'assise à la servitude ou, le cas échéant, des sentiers d'accès immédiat qui les prolongent, et tout accès au rivage par une voie publique ou un chemin rural.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720918

LEGI

LEGISCTA000031720920

Sous-section 5 : Servitude de passage transversale

LEGISCTA000031719719

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Sous-section 5 : Servitude de passage transversale

Code de l'urbanisme, art. R121-43

Code de l'urbanisme

La notice explicative mentionnée au 1° de l'article R. 121-19 justifie également que le projet soumis à enquête respecte les conditions mentionnées aux articles L. 121-51 et R. 121-42 .

R121-43

LEGIARTI000031720916

LEGIARTI000031719723

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La notice explicative mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-19 (V)'>R. 121-19 </a>justifie également que le projet soumis à enquête respecte les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-51 (V)'>L. 121-51 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R121-42 (V)'>R. 121-42</a>.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720916

LEGI

LEGISCTA000031720920

Sous-section 5 : Servitude de passage transversale

LEGISCTA000031719719

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral &gt; Section 3 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte &gt; Sous-section 5 : Servitude de passage transversale

Code de l'urbanisme, art. R122-1

Code de l'urbanisme

L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique.

R122-1

LEGIARTI000034739159

LEGIARTI000031719731

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

2.0

Article

<p>L'étude prévue au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210597&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-7</a> est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique.</p>

LEGIARTI000031720908

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034739159

LEGI

LEGISCTA000031720910

Sous-section 1 : Régime d'urbanisation

LEGISCTA000031719729

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Régime d'urbanisation

<p>Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-2

Code de l'urbanisme

En zone de montagne, le règlement du plan local d'urbanisme désigne le cas échéant, les plans d'eau de faible importance exclus du champ d'application de l'article L. 122-12 sur le fondement du 2° de cet article.

R122-2

LEGIARTI000031720906

LEGIARTI000031719733

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En zone de montagne, le règlement du plan local d'urbanisme désigne le cas échéant, les plans d'eau de faible importance exclus du champ d'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-12 (V)'>L. 122-12</a> sur le fondement du 2° de cet article.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720906

LEGI

LEGISCTA000031720910

Sous-section 1 : Régime d'urbanisation

LEGISCTA000031719729

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Régime d'urbanisation

Code de l'urbanisme, art. R122-3

Code de l'urbanisme

L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 est affiché pendant un mois en mairie dans la ou les communes intéressées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il est annexé, le cas échéant, au plan local d'urbanisme, et tenu à disposition du public en mairie et en préfecture.

R122-3

LEGIARTI000031720902

LEGIARTI000031719737

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-12 (V)'>L. 122-12</a> est affiché pendant un mois en mairie dans la ou les communes intéressées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. <br/>Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. <br/>Il est annexé, le cas échéant, au plan local d'urbanisme, et tenu à disposition du public en mairie et en préfecture.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720902

LEGI

LEGISCTA000031720904

Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

LEGISCTA000031719735

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

Code de l'urbanisme, art. R122-3-1

Code de l'urbanisme

Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article L. 122-11 . Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée.

R122-3-1

LEGIARTI000037892645

LEGIARTI000006816557

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le préfet territorialement compétent dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date de réception de la demande, pour notifier au demandeur l'autorisation expresse prévue au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210613&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-11</a>. </p><p>Faute de délivrance de l'autorisation dans ce même délai, cette dernière est réputée rejetée.</p>

LEGIARTI000027087668

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037892645

LEGI

LEGISCTA000031720904

Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

LEGISCTA000031719735

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques

Code de l'urbanisme, art. R122-4

Code de l'urbanisme

Pour l'application de la présente sous-section : 1° Une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées ; 2° Un domaine skiable est une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques. La surface du domaine skiable prise en compte est la somme des surfaces des pistes de ski alpin. Un domaine skiable peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes. Une commune peut comporter plusieurs domaines skiables.

R122-4

LEGIARTI000034739210

LEGIARTI000031719743

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

2.0

Article

<p>Pour l'application de la présente sous-section :<br/><br/> 1° Une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées ;<br/><br/> 2° Un domaine skiable est une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques. La surface du domaine skiable prise en compte est la somme des surfaces des pistes de ski alpin.<br/><br/> Un domaine skiable peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes.<br/><br/> Une commune peut comporter plusieurs domaines skiables.</p>

LEGIARTI000031720896

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034739210

LEGI

LEGISCTA000034739219

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales

LEGISCTA000031719741

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales

<p>Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-5

Code de l'urbanisme

Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables à toutes les créations d'unités touristiques nouvelles ainsi qu'aux extensions égales ou supérieures aux seuils de création de ces unités. Les extensions inférieures à ces seuils sont, en vertu des dispositions des articles L. 122-16 et L. 122-19 , soumises aux dispositions de l'article L. 122-5 et, à ce titre, réputées constituer des extensions limitées des constructions existantes au sens de ce dernier article.

R122-5

LEGIARTI000034739202

LEGIARTI000031719747

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

2.0

Article

<p>Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code et le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idSectionTA=LEGISCTA000006143196&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - Chapitre 2 : Montagne. (V)'>chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme</a> sont applicables à toutes les créations d'unités touristiques nouvelles ainsi qu'aux extensions égales ou supérieures aux seuils de création de ces unités. </p><p>Les extensions inférieures à ces seuils sont, en vertu des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VT)'>L. 122-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210637&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-19 (VD)'>L. 122-19</a>, soumises aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-5 (V)'>L. 122-5 </a>et, à ce titre, réputées constituer des extensions limitées des constructions existantes au sens de ce dernier article.</p>

LEGIARTI000031720892

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034739202

LEGI

LEGISCTA000034739219

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales

LEGISCTA000031719741

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales

<p>Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-6

Code de l'urbanisme

Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles R. 122-8 et R. 122-9 sont ceux : 1° Du programme général de l'opération, en cas de réalisation fractionnée d'une unité touristique nouvelle ; 2° Correspondant à l'augmentation de la surface de plancher en cas d'opération de reconstruction d'hébergements et d'équipements touristiques ou de refuges de montagne consécutive à une démolition.

R122-6

LEGIARTI000034739186

LEGIARTI000031719749

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

3.0

Article

<p>Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-8 (V)'>R. 122-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-9 (V)'>R. 122-9</a> sont ceux : </p><p>1° Du programme général de l'opération, en cas de réalisation fractionnée d'une unité touristique nouvelle ; </p><p>2° Correspondant à l'augmentation de la surface de plancher en cas d'opération de reconstruction d'hébergements et d'équipements touristiques ou de refuges de montagne consécutive à une démolition.</p>

LEGIARTI000033051928

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034739186

LEGI

LEGISCTA000034739219

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales

LEGISCTA000031719741

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales

<p>Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-7

Code de l'urbanisme

Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale peut, en application du 2° de l'article L. 122-17 , définir comme unités touristiques nouvelles structurantes pour son territoire : 1° Des unités touristiques nouvelles prévues par l'article R. 122-8 en abaissant les seuils pour lesquels elles y figurent ; 2° Des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne figurent pas sur la liste de l'article R. 122-8. Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme peuvent, en application du 2° de l'article L. 122-18 , définir comme unités touristiques nouvelles locales des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne sont pas identifiées par la liste de l'article R. 122-9, sous réserve qu'elles ne puissent être considérées comme structurantes en application de l'article R. 122-8 ou du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale.

R122-7

LEGIARTI000034739177

LEGIARTI000031719751

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

2.0

Article

<p>Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale peut, en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-17 (VT)'>L. 122-17</a>, définir comme unités touristiques nouvelles structurantes pour son territoire : </p><p>1° Des unités touristiques nouvelles prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-8 (VT)'>R. 122-8</a> en abaissant les seuils pour lesquels elles y figurent ; </p><p>2° Des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne figurent pas sur la liste de l'article R. 122-8. </p><p>Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme peuvent, en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VD)'>L. 122-18</a>, définir comme unités touristiques nouvelles locales des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne sont pas identifiées par la liste de l'article R. 122-9, sous réserve qu'elles ne puissent être considérées comme structurantes en application de l'article R. 122-8 ou du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale.</p>

LEGIARTI000031720888

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034739177

LEGI

LEGISCTA000034739219

Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales

LEGISCTA000031719741

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales

<p>Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-8

Code de l'urbanisme

Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article L. 122-17 les opérations suivantes : 1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour effet : a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ; b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant, dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ; 2° Les liaisons entre domaines skiables alpins existants ; 3° Les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques ; 4° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie supérieure à 15 hectares ; 5° L'aménagement de terrains de camping d'une superficie supérieure à 5 hectares ; 6° L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares : 7° Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver alpins, situés en site vierge au sens du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares ; 8° La création d'une remontée mécanique n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres.

R122-8

LEGIARTI000034739171

LEGIARTI000031719753

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

2.0

Article

<p>Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes pour l'application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-17 (VT)'>L. 122-17 </a>les opérations suivantes : </p><p>1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsque ces travaux ont pour effet : </p><p>a) La création d'un nouveau domaine skiable alpin ; </p><p>b) L'augmentation de la superficie totale d'un domaine skiable alpin existant, dès lors que cette augmentation est supérieure ou égale à 100 hectares ; </p><p>2° Les liaisons entre domaines skiables alpins existants ; </p><p>3° Les opérations de construction ou d'extension d'hébergements et d'équipements touristiques d'une surface de plancher totale supérieure à 12 000 mètres carrés, à l'exclusion des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques ; </p><p>4° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie supérieure à 15 hectares ; </p><p>5° L'aménagement de terrains de camping d'une superficie supérieure à 5 hectares ; </p><p>6° L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés d'une superficie supérieure à 4 hectares : </p><p>7° Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver alpins, situés en site vierge au sens du tableau annexé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-2 (V)'>R. 122-2</a> du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares ; </p><p>8° La création d'une remontée mécanique n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable, pouvant transporter plus de dix mille voyageurs par jour sur un dénivelé supérieur à 300 mètres.</p>

LEGIARTI000031720886

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034739171

LEGI

LEGISCTA000034740402

Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales

LEGISCTA000031719745

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales

<p>Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-9

Code de l'urbanisme

Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article L. 122-18 : 1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable alpin existant ; 2° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie inférieure ou égale à 15 hectares ; 3° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation : a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à 500 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ; b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5 hectares ; c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article L. 326-1 du code du tourisme, ainsi que leur extension pour une surface de plancher totale supérieure à 200 mètres carrés.

R122-9

LEGIARTI000034739167

LEGIARTI000031719755

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

2.0

Article

<p>Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l'application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-18 (VD)'>L. 122-18 </a>: </p><p>1° La création, l'extension ou le remplacement de remontées mécaniques, lorsqu'ils ont pour effet l'augmentation de plus de 10 hectares et de moins de 100 hectares d'un domaine skiable alpin existant ; </p><p>2° L'aménagement, la création et l'extension de terrains de golf d'une superficie inférieure ou égale à 15 hectares ; </p><p>3° Les opérations suivantes, lorsqu'elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l'urbanisation : </p><p>a) La création ou l'extension, sur une surface de plancher totale supérieure à 500 mètres carrés, d'hébergements touristiques ou d'équipements touristiques ; </p><p>b) L'aménagement de terrains de camping d'une superficie comprise entre 1 et 5 hectares ; </p><p>c) La création de refuges de montagne mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du tourisme. - art. L326-1 (V)'>L. 326-1</a> du code du tourisme, ainsi que leur extension pour une surface de plancher totale supérieure à 200 mètres carrés.</p>

LEGIARTI000031720884

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034739167

LEGI

LEGISCTA000034740402

Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales

LEGISCTA000031719745

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 2 : Unités touristiques nouvelles structurantes et unités touristiques nouvelles locales

<p>Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-10

Code de l'urbanisme

Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles structurantes mentionnées à l'article R. 122-8 sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif dans les conditions fixées aux articles R. 122-12 à R. 122-18 .

R122-10

LEGIARTI000034739856

LEGIARTI000031719757

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

2.0

Article

<p>Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles structurantes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-8 (VT)'>R. 122-8 </a>sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif dans les conditions fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-12 (VT)'>R. 122-12 à R. 122-18</a>.</p>

LEGIARTI000031720882

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034739856

LEGI

LEGISCTA000034735045

Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

LEGISCTA000034735042

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

<p>Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-11

Code de l'urbanisme

Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles locales mentionnées à l'article R. 122-9 sont soumises à autorisation du préfet de département dans les conditions fixées par les articles R. 122-12 à R. 122-18 .

R122-11

LEGIARTI000034739237

LEGIARTI000031719759

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

2.0

Article

<p>Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles locales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-9 (V)'>R. 122-9 </a>sont soumises à autorisation du préfet de département dans les conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-12 (V)'>R. 122-12 à R. 122-18</a>.</p>

LEGIARTI000031720880

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034739237

LEGI

LEGISCTA000034735045

Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

LEGISCTA000034735042

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

<p>Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-12

Code de l'urbanisme

La demande d'autorisation de créer une unité touristique peut porter simultanément sur plusieurs opérations.

R122-12

LEGIARTI000034739914

LEGIARTI000031719761

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

2.0

Article

<p><br/> La demande d'autorisation de créer une unité touristique peut porter simultanément sur plusieurs opérations.</p>

LEGIARTI000031720878

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034739914

LEGI

LEGISCTA000034735045

Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

LEGISCTA000034735042

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

<p>Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-12-1

Code de l'urbanisme

Préalablement à la demande d'autorisation prévue à l'article R. 122-13 , la personne publique responsable qui y est mentionnée saisit le cas échéant l'autorité environnementale, pour avis conforme, dans les conditions prévues aux articles R. 104-33 à R. 104-37.

R122-12-1

LEGIARTI000044210669

LEGIARTI000044210666

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

1.0

Article

<p>Préalablement à la demande d'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-13 (V)'>R. 122-13</a>, la personne publique responsable qui y est mentionnée saisit le cas échéant l'autorité environnementale, pour avis conforme, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719320&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-33 (V)'>R. 104-33</a> à R. 104-37.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044210669

LEGI

LEGISCTA000034735045

Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

LEGISCTA000034735042

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-13

Code de l'urbanisme

La demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle, qu'elle relève de l'article R. 122-8 ou de l'article R. 122-9 , est présentée au préfet du département par la ou les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire desquels s'étend l'emprise du projet. La demande à laquelle sont jointes les délibérations des organes délibérants de la ou des communes ou de l'établissement public pétitionnaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge à la préfecture.

R122-13

LEGIARTI000034739989

LEGIARTI000031719763

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

2.0

Article

<p>La demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle, qu'elle relève de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-8 (VT)'>R. 122-8 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-9 (VT)'>R. 122-9</a>, est présentée au préfet du département par la ou les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire desquels s'étend l'emprise du projet. </p><p>La demande à laquelle sont jointes les délibérations des organes délibérants de la ou des communes ou de l'établissement public pétitionnaires est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge à la préfecture.</p>

LEGIARTI000031720876

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034739989

LEGI

LEGISCTA000034735045

Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

LEGISCTA000034735042

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

<p>Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-14

Code de l'urbanisme

I.-Lorsque la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 104-2 ou L. 104-2-1 , la demande est accompagnée d'un dossier comportant un rapport et des documents graphiques précisant : 1° L'état des milieux naturels, des paysages, du site et de son environnement, comprenant le cas échéant l'historique de l'enneigement local, l'état du bâti, des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation, ainsi que les principales caractéristiques de l'économie locale ; 2° Les caractéristiques principales du projet et, notamment, de la demande à satisfaire, des modes d'exploitation et de promotion des hébergements et des équipements, ainsi que, lorsque le projet porte sur la création ou l'extension de remontées mécaniques, les caractéristiques du domaine skiable, faisant apparaître les pistes nouvelles susceptibles d'être créées ; 3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que les mesures nécessaires pour les prévenir ; 4° Les effets prévisibles du projet sur le trafic et la circulation locale, l'économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles, pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et l'environnement, notamment la ressource en eau et la qualité des eaux, ainsi que les mesures pour éviter, réduire et en dernier lieu compenser les incidences négatives notables sur l'environnement qui n'auront pu être ni évitées ni réduites, et l'estimation de leur coût ; 5° Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet. Le dossier comprend également la décision mentionnée à l'article R. 104-37 ainsi que l'avis conforme mentionné à l'article R. 104-35 ou la mention de son caractère tacite. II.-Lorsque la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle fait l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 104-2 ou L. 104-2-1, la demande est accompagnée : 1° Du rapport environnemental prévu à l'article R. 104-18 ; 2° Des informations prévues aux 2°, 3° et 5° du I du présent article ; 3° D'informations relatives, le cas échéant, à l'historique de l'enneigement local, à l'état du bâti, aux infrastructures et aux équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation, ainsi que les principales caractéristiques de l'économie locale ; 4° Des effets prévisibles du projet sur le trafic et la circulation locale, l'économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles, pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et l'environnement, notamment la ressource en eau et la qualité des eaux ; 5° De l'avis conforme mentionné à l'article R. 104-35, le cas échéant.

R122-14

LEGIARTI000044221891

LEGIARTI000031719765

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

3.0

Article

<p></p><p>I.-Lorsque la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)'>L. 104-2 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000042630607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L104-2-1 (V)'>L. 104-2-1</a>, la demande est accompagnée d'un dossier comportant un rapport et des documents graphiques précisant : </p><p>1° L'état des milieux naturels, des paysages, du site et de son environnement, comprenant le cas échéant l'historique de l'enneigement local, l'état du bâti, des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation, ainsi que les principales caractéristiques de l'économie locale ; </p><p>2° Les caractéristiques principales du projet et, notamment, de la demande à satisfaire, des modes d'exploitation et de promotion des hébergements et des équipements, ainsi que, lorsque le projet porte sur la création ou l'extension de remontées mécaniques, les caractéristiques du domaine skiable, faisant apparaître les pistes nouvelles susceptibles d'être créées ; </p><p>3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que les mesures nécessaires pour les prévenir ; </p><p>4° Les effets prévisibles du projet sur le trafic et la circulation locale, l'économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles, pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et l'environnement, notamment la ressource en eau et la qualité des eaux, ainsi que les mesures pour éviter, réduire et en dernier lieu compenser les incidences négatives notables sur l'environnement qui n'auront pu être ni évitées ni réduites, et l'estimation de leur coût ; </p><p>5° Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet. </p><p>Le dossier comprend également la décision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000044210342&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-37 (V)'>R. 104-37 </a>ainsi que l'avis conforme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000044210338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-35 (V)'>R. 104-35 </a>ou la mention de son caractère tacite. <br/><br/>II.-Lorsque la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle fait l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 104-2 ou L. 104-2-1, la demande est accompagnée : <br/><br/>1° Du rapport environnemental prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-18 (V)'>R. 104-18</a> ; <br/><br/>2° Des informations prévues aux 2°, 3° et 5° du I du présent article ; <br/><br/>3° D'informations relatives, le cas échéant, à l'historique de l'enneigement local, à l'état du bâti, aux infrastructures et aux équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation, ainsi que les principales caractéristiques de l'économie locale ; <br/><br/>4° Des effets prévisibles du projet sur le trafic et la circulation locale, l'économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles, pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et l'environnement, notamment la ressource en eau et la qualité des eaux ; <br/><br/>5° De l'avis conforme mentionné à l'article R. 104-35, le cas échéant.</p>

LEGIARTI000034740048

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221891

LEGI

LEGISCTA000034735045

Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

LEGISCTA000034735042

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-15

Code de l'urbanisme

Lorsque le dossier est complet, le préfet du département l'adresse sans délai au préfet coordonnateur de massif si la demande relève de l'article R. 122-8 . Que la demande relève de l'article R. 122-8 ou de l'article R. 122-9 , le préfet du département notifie aux collectivités ou établissements pétitionnaires, dans les quinze jours de la réception de la demande ou des pièces complémentaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, la date à laquelle la demande sera examinée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou par la formation spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans le même délai, il transmet la demande et le dossier à la commission compétente. Si la première réunion de la commission compétente se tient moins de trois mois après la date de la notification prévue au premier alinéa, la commission dispose d'un délai supplémentaire de trois mois à compter de la date de cette première réunion pour se réunir et examiner la demande. Si la première réunion de la commission compétente se tient plus de trois mois après la date de la notification prévue au premier alinéa, la commission doit examiner la demande lors de cette première réunion.

R122-15

LEGIARTI000044221887

LEGIARTI000031719767

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

3.0

Article

<p></p><p>Lorsque le dossier est complet, le préfet du département l'adresse sans délai au préfet coordonnateur de massif si la demande relève de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719753&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-8</a>. Que la demande relève de l'article R. 122-8 ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-9 (V)'>R. 122-9</a>, le préfet du département notifie aux collectivités ou établissements pétitionnaires, dans les quinze jours de la réception de la demande ou des pièces complémentaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, la date à laquelle la demande sera examinée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou par la formation spécialisée des unités touristiques nouvelles de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. </p><p>Dans le même délai, il transmet la demande et le dossier à la commission compétente. </p><p>Si la première réunion de la commission compétente se tient moins de trois mois après la date de la notification prévue au premier alinéa, la commission dispose d'un délai supplémentaire de trois mois à compter de la date de cette première réunion pour se réunir et examiner la demande. Si la première réunion de la commission compétente se tient plus de trois mois après la date de la notification prévue au premier alinéa, la commission doit examiner la demande lors de cette première réunion.</p><p></p>

LEGIARTI000034740074

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221887

LEGI

LEGISCTA000034735045

Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

LEGISCTA000034735042

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-16

Code de l'urbanisme

Dès transmission de l'avis de la commission compétente mentionnée à l'article R. 122-15 et, le cas échéant, de l'avis mentionné à l'article R. 104-25 par la personne publique responsable de la demande d'autorisation, le préfet coordinateur de massif ou, pour les projets soumis à autorisation en application de l'article L. 122-21, le préfet de département prescrit par arrêté la participation du public par voie électronique. Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 122-14 est mis à la disposition du public par voie électronique dans les conditions prévues par l' article R. 123-46-1 du code de l'environnement .

R122-16

LEGIARTI000044221875

LEGIARTI000031719771

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

3.0

Article

<p>Dès transmission de l'avis de la commission compétente mentionnée à l'article R. 122-15 et, le cas échéant, de l'avis mentionné à l'article R. 104-25 par la personne publique responsable de la demande d'autorisation, le préfet coordinateur de massif ou, pour les projets soumis à autorisation en application de l'article L. 122-21, le préfet de département prescrit par arrêté la participation du public par voie électronique. Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 122-14 est mis à la disposition du public par voie électronique dans les conditions prévues par l' article R. 123-46-1 du code de l'environnement .</p>

LEGIARTI000034741607

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221875

LEGI

LEGISCTA000034735045

Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

LEGISCTA000034735042

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-17

Code de l'urbanisme

La décision est prise : 1° Par arrêté du préfet coordonnateur de massif dans le cas prévu à l'article R. 122-8 ; 2° Par arrêté du préfet du département dans le cas prévu à l'article R. 122-9 . Une autorisation n'est pas illégale du seul fait qu'elle a été délivrée par le préfet coordonnateur de massif, alors qu'elle porte sur un projet d'unité touristique nouvelle d'une taille inférieure au seuil fixé à l'article R. 122-8. La décision est notifiée aux demandeurs dans le délai d'un mois à compter de la synthèse de la participation du public par voie électronique. En cas de rejet de la demande ou si l'autorisation est assortie de prescriptions, la décision est motivée. Elle est en outre motivée au regard des éléments mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 104-39 . Le préfet de département procède à la publication de la décision au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il en fait, en outre, inscrire mention dans un journal diffusé dans le département.

R122-17

LEGIARTI000044221871

LEGIARTI000031719773

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

3.0

Article

<p></p><p>La décision est prise : </p><p>1° Par arrêté du préfet coordonnateur de massif dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719753&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-8 </a>; </p><p>2° Par arrêté du préfet du département dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719755&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-9</a>. </p><p>Une autorisation n'est pas illégale du seul fait qu'elle a été délivrée par le préfet coordonnateur de massif, alors qu'elle porte sur un projet d'unité touristique nouvelle d'une taille inférieure au seuil fixé à l'article R. 122-8. </p><p>La décision est notifiée aux demandeurs dans le délai d'un mois à compter de la synthèse de la participation du public par voie électronique. </p><p>En cas de rejet de la demande ou si l'autorisation est assortie de prescriptions, la décision est motivée. Elle est en outre motivée au regard des éléments mentionnés au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000044210640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-39 (V)'>R. 104-39</a>. </p><p>Le préfet de département procède à la publication de la décision au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Il en fait, en outre, inscrire mention dans un journal diffusé dans le département.</p><p></p>

LEGIARTI000034741639

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221871

LEGI

LEGISCTA000034735045

Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

LEGISCTA000034735042

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-18

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une ou plusieurs communes, ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire duquel s'étend l'emprise du projet, envisagent de créer une unité touristique nouvelle, ils peuvent, préalablement au dépôt de la demande prévue à l'article R. 122-13 , demander au préfet que les orientations générales de leur projet soient examinées par la commission compétente.

R122-18

LEGIARTI000034736688

LEGIARTI000034736179

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'une ou plusieurs communes, ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire duquel s'étend l'emprise du projet, envisagent de créer une unité touristique nouvelle, ils peuvent, préalablement au dépôt de la demande prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R122-13 (VT)'>R. 122-13</a>, demander au préfet que les orientations générales de leur projet soient examinées par la commission compétente.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034736688

LEGI

LEGISCTA000034735045

Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

LEGISCTA000034735042

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles &gt; Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme, art. R122-19

Code de l'urbanisme

Le projet de prescriptions particulières de massif mentionnées à l'article L. 122-24 est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement.

R122-19

LEGIARTI000034735149

LEGIARTI000034735149

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

1.0

Article

<p>Le projet de prescriptions particulières de massif mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210649&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-24 (VT)'>L. 122-24 </a>est soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R123-7 (V)'>R. 123-7 à R. 123-23</a> du code de l'environnement.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034735149

LEGI

LEGISCTA000031720870

Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles

LEGISCTA000031719769

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles

<p>Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.</p>

Code de l'urbanisme, art. R122-20

Code de l'urbanisme

Les comités de massif peuvent également élaborer des recommandations particulières à certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne. Dans ce cadre, ils peuvent recourir, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.

R122-20

LEGIARTI000034735158

LEGIARTI000034735158

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.

1.0

Article

<p><br/>Les comités de massif peuvent également élaborer des recommandations particulières à certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne. Dans ce cadre, ils peuvent recourir, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034735158

LEGI

LEGISCTA000031720870

Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles

LEGISCTA000031719769

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne &gt; Section 2 : Prescriptions particulières de massif et recommandations particulières à certaines zones sensibles

<p>Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.</p>

Code de l'urbanisme, art. R123-1

Code de l'urbanisme

Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : 1° Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l' article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ; 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l' article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma ; 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ; 6° Rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. En cas de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le rapport est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés. Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.

R123-1

LEGIARTI000044221894

LEGIARTI000031719781

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

2.0

Article

<p></p><p><br/> Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation :<br/><br/> 1° Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 122-4 du code de l'environnement</a> avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;<br/><br/> 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ;<br/><br/> 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par son adoption sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 414-4 du code de l'environnement</a> ;<br/><br/> 4° Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du schéma ;<br/><br/> 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ;<br/><br/> 6° Rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ;<br/><br/> 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.<br/><br/> En cas de modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, le rapport est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés.<br/><br/> Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.</p><p></p>

LEGIARTI000031720858

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221894

LEGI

LEGISCTA000031720860

Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

LEGISCTA000031719779

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France &gt; Sous-section 1 : Contenu du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

<p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p>

Code de l'urbanisme, art. R123-2

Code de l'urbanisme

L'autorité administrative compétente de l'Etat pour les procédures d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est le préfet de région.

R123-2

LEGIARTI000031720854

LEGIARTI000031719785

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité administrative compétente de l'Etat pour les procédures d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France est le préfet de région.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720854

LEGI

LEGISCTA000031720856

Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

LEGISCTA000031719783

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France &gt; Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Code de l'urbanisme, art. R123-3

Code de l'urbanisme

Les avis mentionnés à l'article L. 123-9 sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.

R123-3

LEGIARTI000031720852

LEGIARTI000031719787

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les avis mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L123-9 (V)'>L. 123-9</a> sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720852

LEGI

LEGISCTA000031720856

Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

LEGISCTA000031719783

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 1 : Schéma directeur de la région d'Ile-de-France &gt; Sous-section 2 : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma directeur de la région d'Ile-de-France

Code de l'urbanisme, art. R123-4

Code de l'urbanisme

Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est élaboré par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

R123-4

LEGIARTI000031720846

LEGIARTI000031719793

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est élaboré par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720846

LEGI

LEGISCTA000031720848

Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

LEGISCTA000031719791

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

Code de l'urbanisme, art. R123-5

Code de l'urbanisme

Le dossier comprend : 1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ; 2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ; 3° La carte prévue au dernier alinéa de l'article L. 123-28 , qui précise le mode d'occupation du sol à la date du 6 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.

R123-5

LEGIARTI000031720844

LEGIARTI000031719795

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le dossier comprend : <br/>1° Un document graphique indiquant le périmètre envisagé ; <br/>2° Une notice qui expose les motifs ayant présidé au choix de ce périmètre et décrit l'état actuel de la zone ainsi délimitée ; <br/>3° La carte prévue au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L123-28 (V)'>L. 123-28</a>, qui précise le mode d'occupation du sol à la date du 6 juin 2010 dans le périmètre ainsi délimité.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720844

LEGI

LEGISCTA000031720848

Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

LEGISCTA000031719791

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

Code de l'urbanisme, art. R123-6

Code de l'urbanisme

Le projet est transmis au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay et aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et société énumérés à l'article L. 123-28 , qui disposent de deux mois à compter de la réception du dossier pour faire connaître leur avis. A défaut de réponse dans le délai de deux mois imparti, celui-ci est réputé favorable.

R123-6

LEGIARTI000031720842

LEGIARTI000031719797

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le projet est transmis au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay et aux organes délibérants des collectivités territoriales, établissements publics et société énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L123-28 (V)'>L. 123-28</a>, qui disposent de deux mois à compter de la réception du dossier pour faire connaître leur avis. <br/>A défaut de réponse dans le délai de deux mois imparti, celui-ci est réputé favorable.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720842

LEGI

LEGISCTA000031720848

Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

LEGISCTA000031719791

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

Code de l'urbanisme, art. R123-7

Code de l'urbanisme

A compter de la date de transmission du projet au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, le dossier est mis à disposition des associations pour la protection de l'environnement agréées à cette date par les préfets des départements de l'Essonne et des Yvelines ainsi que par le ministre chargé de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, au siège et sur le site internet de cet établissement, pendant une durée de deux mois, pour permettre à ces associations, après les avoir informées de cette possibilité par courrier, d'exprimer leur avis dans ce délai.

R123-7

LEGIARTI000031720840

LEGIARTI000031719799

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A compter de la date de transmission du projet au comité consultatif institué auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, le dossier est mis à disposition des associations pour la protection de l'environnement agréées à cette date par les préfets des départements de l'Essonne et des Yvelines ainsi que par le ministre chargé de l'environnement présentes dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, au siège et sur le site internet de cet établissement, pendant une durée de deux mois, pour permettre à ces associations, après les avoir informées de cette possibilité par courrier, d'exprimer leur avis dans ce délai.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720840

LEGI

LEGISCTA000031720848

Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

LEGISCTA000031719791

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

Code de l'urbanisme, art. R123-8

Code de l'urbanisme

Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.

R123-8

LEGIARTI000031720838

LEGIARTI000031719801

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720838

LEGI

LEGISCTA000031720848

Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

LEGISCTA000031719791

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

Code de l'urbanisme, art. R123-9

Code de l'urbanisme

L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.

R123-9

LEGIARTI000034509882

LEGIARTI000031719803

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-7 (V)'>R. 123-7 à R. 123-23</a> du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.</p>

LEGIARTI000031720836

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034509882

LEGI

LEGISCTA000031720848

Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

LEGISCTA000031719791

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

Code de l'urbanisme, art. R123-10

Code de l'urbanisme

Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par l'article R. 123-5 : 1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance et le nom du propriétaire ; 2° Les avis recueillis en application des articles R. 123-6 et R. 123-7 ; 3° La délibération prévue par l'article R. 123-8 ; 4° Les documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité.

R123-10

LEGIARTI000031720834

LEGIARTI000031719805

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/> Le dossier d'enquête, établi et transmis par l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, comprend, outre les éléments énumérés par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R123-5 (V)'>R. 123-5 </a>:<br/><br/> 1° Un tableau parcellaire établi d'après les documents cadastraux donnant, pour chaque parcelle ou partie de parcelle incluse dans la zone à protéger, le territoire communal, la section et le numéro de la matrice cadastrale, la contenance et le nom du propriétaire ;<br/><br/> 2° Les avis recueillis en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R123-6 (V)'>R. 123-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R123-7 (V)'>R. 123-7</a> ;<br/><br/> 3° La délibération prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R123-8 (V)'>R. 123-8 </a>;<br/><br/> 4° Les documents d'urbanisme qui doivent être mis en compatibilité.</p><p></p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

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LEGI

LEGISCTA000031720848

Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

LEGISCTA000031719791

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme &gt; Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire &gt; Chapitre III : Dispositions particulières à l'Ile-de-France &gt; Section 2 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay &gt; Sous-section 1 : Délimitation de la zone de protection

Code de l'urbanisme, art. R123-11