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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'urbanisme, art. R143-11 | Code de l'urbanisme | Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : 1° Soit lorsque cette opération est réalisée par l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 et nécessite une déclaration de projet en application de l' article L. 126-1 du code de l'environnement ; 2° Soit lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 a décidé, en application de l'article L. 300-6 , de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. L'organe délibérant de l'établissement public adopte la déclaration de projet au vu du dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R143-11 | LEGIARTI000031720681 | LEGIARTI000031719957 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : <br/>1° Soit lorsque cette opération est réalisée par l'établissement public prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-16 (V)'>L. 143-16 </a>et nécessite une déclaration de projet en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L126-1 (M)'>article L. 126-1 du code de l'environnement </a>; <br/>2° Soit lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 a décidé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)'>L. 300-6</a>, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. <br/>L'organe délibérant de l'établissement public adopte la déclaration de projet au vu du dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint. <br/>La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720681 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720683 | false | false | Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général | null | null | LEGISCTA000031719955 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale > Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général | null |
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Code de l'urbanisme, art. R143-12 | Code de l'urbanisme | Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : 1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 , et nécessite une déclaration de projet en application de l' article L. 126-1 du code de l'environnement ; 2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, a décidé, en application de l'article L. 300-6 , de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, ou de la société SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, par le président du conseil d'administration. L'autorité chargée de la procédure transmet le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour approuver ou refuser la mise en compatibilité du schéma. En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité par arrêté. Cet arrêté est notifié au président de l'établissement public dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier. La délibération de l'établissement public ou la décision du préfet est notifiée à l'autorité chargée de la procédure. | 1,656,892,800,000 | 32,472,144,000,000 | R143-12 | LEGIARTI000046011823 | LEGIARTI000031719959 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :<br/><br/>
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-16</a>, et nécessite une déclaration de projet en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 126-1 du code de l'environnement </a>;<br/><br/>
2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités, un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités autre que l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, a décidé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815178&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-6</a>, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.<br/><br/>
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, ou de la société SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, par le président du conseil d'administration.<br/><br/>
L'autorité chargée de la procédure transmet le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour approuver ou refuser la mise en compatibilité du schéma. En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité par arrêté. Cet arrêté est notifié au président de l'établissement public dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.<br/><br/>
La délibération de l'établissement public ou la décision du préfet est notifiée à l'autorité chargée de la procédure.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031720679 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046011823 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720683 | false | false | Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général | null | null | LEGISCTA000031719955 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale > Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général | null |
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Code de l'urbanisme, art. R143-13 | Code de l'urbanisme | Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : 1° Soit lorsque cette opération est réalisée par l'Etat et nécessite une déclaration de projet en application de l' article L. 126-1 du code de l'environnement ; 2° Soit lorsque l'Etat a décidé, en application de l'article L. 300-6 , de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. Le préfet transmet l'ensemble du dossier à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 . Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis sur la mise en compatibilité du schéma. En l'absence d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable. Le préfet adopte par arrêté la déclaration de projet au vu de l'ensemble des pièces du dossier. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R143-13 | LEGIARTI000031720677 | LEGIARTI000031719961 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : <br/>1° Soit lorsque cette opération est réalisée par l'Etat et nécessite une déclaration de projet en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L126-1 (M)'>article L. 126-1 du code de l'environnement </a>; <br/>2° Soit lorsque l'Etat a décidé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)'>L. 300-6</a>, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. <br/>Le préfet transmet l'ensemble du dossier à l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L143-16 (V)'>L. 143-16</a>. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis sur la mise en compatibilité du schéma. En l'absence d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable. <br/>Le préfet adopte par arrêté la déclaration de projet au vu de l'ensemble des pièces du dossier. <br/>La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720683 | false | false | Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général | null | null | LEGISCTA000031719955 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 3 : Mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale > Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'intérêt général | null |
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Code de l'urbanisme, art. R143-14 | Code de l'urbanisme | Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : 1° L'arrêté préfectoral qui délimite ou modifie le périmètre du schéma de cohérence territoriale, en application des articles L. 143-6 à L. 143-8 ; 2° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de la délibération qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du schéma de cohérence territoriale, en application du quatrième alinéa de l'article L. 103-3 ; 3° La délibération qui approuve le schéma de cohérence territoriale, sa révision ou sa modification ; 4° La délibération décidant de maintenir en vigueur ou de mettre en révision un schéma de cohérence territoriale, en application de l'article L. 143-28 ; 5° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 143-49 ; 6° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité avec cette déclaration de projet, en application de l'article L. 143-49 ; 7° La délibération qui approuve la modification ou la révision du schéma de cohérence territoriale ainsi que l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, en application des articles L. 143-42 et L. 143-43 ; 8° La délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article L. 300-6-1 ; 9° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R143-14 | LEGIARTI000044221912 | LEGIARTI000031719965 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719961&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 143-15 </a>:<br/><br/>
1° L'arrêté préfectoral qui délimite ou modifie le périmètre du schéma de cohérence territoriale, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-6 à L. 143-8 </a>;<br/><br/>
2° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de la délibération qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du schéma de cohérence territoriale, en application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210124&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 103-3 </a>;<br/><br/>
3° La délibération qui approuve le schéma de cohérence territoriale, sa révision ou sa modification ;<br/><br/>
4° La délibération décidant de maintenir en vigueur ou de mettre en révision un schéma de cohérence territoriale, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211077&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-28 </a>;<br/><br/>
5° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211133&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-49 </a>;<br/><br/>
6° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité avec cette déclaration de projet, en application de l'article L. 143-49 ;<br/><br/>
7° La délibération qui approuve la modification ou la révision du schéma de cohérence territoriale ainsi que l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211117&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-42 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211119&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 143-43</a> ;<br/><br/>
8° La délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, dans le cadre d'une procédure intégrée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-6-1</a> ;</p><p>9° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031720673 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221912 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720675 | false | false | Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale | null | null | LEGISCTA000031719963 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R143-15 | Code de l'urbanisme | Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 9° de l'article R. 143-14. Il est en outre publié : 1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l' article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales , s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ; 2° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R143-15 | LEGIARTI000044221903 | LEGIARTI000031719967 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Tout acte mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000044221912&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R143-14 (V)'>R. 143-14</a> est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 9° de l'article R. 143-14.<br/><br/>
Il est en outre publié :<br/><br/>
1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398173&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales</a>, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;<br/><br/>
2° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral.<br/><br/>
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.<br/><br/>
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031720671 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221903 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720675 | false | false | Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale | null | null | LEGISCTA000031719963 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R143-16 | Code de l'urbanisme | A compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R143-16 | LEGIARTI000031720669 | LEGIARTI000031719969 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>A compter du 1er janvier 2020, la publication prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (M)'>premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales </a>s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L133-1 (V)'>L. 133-1</a> selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720669 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720675 | false | false | Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale | null | null | LEGISCTA000031719963 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre IV : Schéma de cohérence territoriale > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale > Section 4 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du schéma de cohérence territoriale | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-1 | Code de l'urbanisme | Le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; 2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4 . | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-1 | LEGIARTI000044221973 | LEGIARTI000031719981 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 3.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Le rapport de présentation : <br/><br/>1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211386&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 153-27 à L. 153-30 </a>et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ; <br/><br/>2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-4 (V)'>L. 151-4</a>.<br/><br/></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043529873 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221973 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720659 | false | false | Section 1 : Le rapport de présentation | null | null | LEGISCTA000031719979 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 1 : Le rapport de présentation | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R151-2 | Code de l'urbanisme | Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; 3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-6 ; 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19 , des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article L. 151-41 ; 6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. Ces justifications sont regroupées dans le rapport. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-2 | LEGIARTI000031720655 | LEGIARTI000031719983 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Le rapport de présentation comporte les justifications de : <br/>1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et objectifs du projet d'aménagement et de développement durables ; <br/>2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables et des différences qu'elles comportent, notamment selon qu'elles s'appliquent à des constructions existantes ou nouvelles ou selon la dimension des constructions ou selon les destinations et les sous-destinations de constructions dans une même zone ; <br/>3° La complémentarité de ces dispositions avec les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211163&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-6 (V)'>L. 151-6 </a>; <br/>4° La délimitation des zones prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-9 (V)'>L. 151-9 </a>; <br/>5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-19 (V)'>R. 151-19</a>, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-20 (V)'>R. 151-20 </a>lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions réglementaires ainsi que celle des servitudes prévues par le 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41</a> ; <br/>6° Toute autre disposition du plan local d'urbanisme pour laquelle une obligation de justification particulière est prévue par le présent titre. <br/>Ces justifications sont regroupées dans le rapport.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720655 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720659 | false | false | Section 1 : Le rapport de présentation | null | null | LEGISCTA000031719979 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 1 : Le rapport de présentation | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-2-1 | Code de l'urbanisme | L'approbation du plan local d'urbanisme vaut acte de création d'une zone d'aménagement concerté en application de l'article L. 151-7-2 lorsque le rapport de présentation comporte une description de l'existant dans le périmètre de cette zone d'aménagement concerté ainsi que de son environnement et qu'il énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, la création de cette zone a été retenue. | 1,558,569,600,000 | 32,472,144,000,000 | R151-2-1 | LEGIARTI000038493653 | LEGIARTI000038493645 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 894,784,852 | null | null | null | Article | <p>L'approbation du plan local d'urbanisme vaut acte de création d'une zone d'aménagement concerté en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037643816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-7-2 (V)'>L. 151-7-2</a> lorsque le rapport de présentation comporte une description de l'existant dans le périmètre de cette zone d'aménagement concerté ainsi que de son environnement et qu'il énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain, la création de cette zone a été retenue.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038493653 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720659 | false | false | Section 1 : Le rapport de présentation | null | null | LEGISCTA000031719979 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 1 : Le rapport de présentation | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-3 | Code de l'urbanisme | Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; 2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l' article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article L. 153-29 . Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. Lorsque l'approbation du plan local d'urbanisme vaut création d'une zone d'aménagement concerté, la procédure d'évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au II de l' article R. 122-25 du code de l'environnement est mise en œuvre. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-3 | LEGIARTI000044221957 | LEGIARTI000031719985 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : <br/><br/>1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L131-4 (V)'>L. 131-4 </a>à L. 131-6, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210784&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L131-8 (V)'>L. 131-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L131-9 (V)'>L. 131-9 </a>avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; <br/><br/>2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan ; <br/><br/>3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 414-4 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211155&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-4 </a>au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ; <br/><br/>5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement ; <br/><br/>6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus pour l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211386&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 153-27 </a>et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211390&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 153-29</a>. Ils doivent permettre notamment de suivre les effets du plan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; <br/><br/>7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. <br/><br/>Le rapport de présentation au titre de l'évaluation environnementale est proportionné à l'importance du plan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. </p><p>Lorsque l'approbation du plan local d'urbanisme vaut création d'une zone d'aménagement concerté, la procédure d'évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032470426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R122-25 (V)'>article R. 122-25 du code de l'environnement</a> est mise en œuvre.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038495951 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720659 | false | false | Section 1 : Le rapport de présentation | null | null | LEGISCTA000031719979 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 1 : Le rapport de présentation | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R151-4 | Code de l'urbanisme | Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-4 | LEGIARTI000031720651 | LEGIARTI000031719987 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-27 (V)'>L. 153-27 </a>et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-29 (V)'>L. 153-29</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720659 | false | false | Section 1 : Le rapport de présentation | null | null | LEGISCTA000031719979 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 1 : Le rapport de présentation | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-5 | Code de l'urbanisme | Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : 1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 153-31 ; 2° Modifié ; 3° Mis en compatibilité. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-5 | LEGIARTI000031720649 | LEGIARTI000031719989 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>Le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés lorsque le plan local d'urbanisme est : <br/>1° Révisé dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-31 (V)'>L. 153-31</a> ; <br/>2° Modifié ; <br/>3° Mis en compatibilité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720649 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720659 | false | false | Section 1 : Le rapport de présentation | null | null | LEGISCTA000031719979 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 1 : Le rapport de présentation | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-6 | Code de l'urbanisme | Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville. Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-6 | LEGIARTI000031720645 | LEGIARTI000031719993 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Les orientations d'aménagement et de programmation par quartier ou secteur définissent les conditions d'aménagement garantissant la prise en compte des qualités architecturales, urbaines et paysagères des espaces dans la continuité desquels s'inscrit la zone, notamment en entrée de ville. <br/>Le périmètre des quartiers ou secteurs auxquels ces orientations sont applicables est délimité dans le ou les documents graphiques prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-10 (V)'>R. 151-10</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720645 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720647 | false | false | Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation | null | null | LEGISCTA000031719991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-7 | Code de l'urbanisme | Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ont identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines réglementées en application de l'article R. 151-19 . Elles peuvent également identifier des zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs. Ces zones ou secteurs peuvent être délimités dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10. | 1,672,272,000,000 | 32,472,144,000,000 | R151-7 | LEGIARTI000046824666 | LEGIARTI000031719995 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent comprendre des dispositions portant sur la conservation, la mise en valeur ou la requalification des éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs qu'elles ont identifiés et localisés pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment dans les zones urbaines réglementées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720025&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 151-19</a>.</p><p>Elles peuvent également identifier des zones préférentielles pour la renaturation et préciser les modalités de mise en œuvre des projets de désartificialisation et de renaturation dans ces secteurs. Ces zones ou secteurs peuvent être délimités dans le ou les documents graphiques prévus à l'article R. 151-10.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031720643 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046824666 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720647 | false | false | Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation | null | null | LEGISCTA000031719991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-8 | Code de l'urbanisme | Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables. Elles portent au moins sur : 1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ; 2° La mixité fonctionnelle et sociale ; 3° La qualité environnementale et la prévention des risques ; 4° Les besoins en matière de stationnement ; 5° La desserte par les transports en commun ; 6° La desserte des terrains par les voies et réseaux. Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-8 | LEGIARTI000031720641 | LEGIARTI000031719997 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-20 (V)'>R. 151-20</a> dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables. <br/>Elles portent au moins sur : <br/>1° La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ; <br/>2° La mixité fonctionnelle et sociale ; <br/>3° La qualité environnementale et la prévention des risques ; <br/>4° Les besoins en matière de stationnement ; <br/>5° La desserte par les transports en commun ; <br/>6° La desserte des terrains par les voies et réseaux. <br/>Ces orientations d'aménagement et de programmation comportent un schéma d'aménagement qui précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale du secteur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720641 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720647 | false | false | Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation | null | null | LEGISCTA000031719991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-8-1 | Code de l'urbanisme | Les orientations d'aménagement et de programmation applicables à une zone d'aménagement concerté créée par la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-7-2 comportent au moins : 1° Le schéma d'aménagement de la zone d'aménagement concerté qui en précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale ; 2° Le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone d'aménagement concerté ; 3° La mention du régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement dans cette zone. | 1,558,569,600,000 | 32,472,144,000,000 | R151-8-1 | LEGIARTI000038493676 | LEGIARTI000038493670 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,190 | null | null | null | Article | <p>Les orientations d'aménagement et de programmation applicables à une zone d'aménagement concerté créée par la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037643816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-7-2 (V)'>L. 151-7-2</a> comportent au moins : <br/><br/>1° Le schéma d'aménagement de la zone d'aménagement concerté qui en précise les principales caractéristiques d'organisation spatiale ; <br/><br/>2° Le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone d'aménagement concerté ; <br/><br/>3° La mention du régime applicable au regard de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement dans cette zone.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038493676 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720647 | false | false | Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation | null | null | LEGISCTA000031719991 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 2 : Les orientations d'aménagement et de programmation | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-9 | Code de l'urbanisme | Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8 , ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-9 | LEGIARTI000031720635 | LEGIARTI000031720003 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 238,609,294 | null | null | null | Article | <p><br/>Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-8 (V)'>L. 151-8</a>, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-9 (V)'>L. 151-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720635 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720637 | false | false | Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques | null | null | LEGISCTA000031720001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-10 | Code de l'urbanisme | Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-10 | LEGIARTI000031720633 | LEGIARTI000031720005 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 477,218,588 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents.<br/><br/>
Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L152-1 (V)'>L. 152-1</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720633 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720637 | false | false | Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques | null | null | LEGISCTA000031720001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-11 | Code de l'urbanisme | Les règles peuvent être écrites et graphiques. Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-11 | LEGIARTI000031720631 | LEGIARTI000031720007 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Les règles peuvent être écrites et graphiques.<br/>Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément.<br/>Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720637 | false | false | Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques | null | null | LEGISCTA000031720001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-12 | Code de l'urbanisme | Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-12 | LEGIARTI000031720629 | LEGIARTI000031720009 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 954,437,176 | null | null | null | Article | <p><br/>Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720629 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720637 | false | false | Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques | null | null | LEGISCTA000031720001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-13 | Code de l'urbanisme | Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-13 | LEGIARTI000031720627 | LEGIARTI000031720011 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,193,046,470 | null | null | null | Article | <p><br/>Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. <br/>Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211281&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L152-3 (V)'>L. 152-3 </a>et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L152-4 (V)'>L. 152-4 à L. 152-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720627 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720637 | false | false | Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques | null | null | LEGISCTA000031720001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-14 | Code de l'urbanisme | Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-14 | LEGIARTI000031720625 | LEGIARTI000031720013 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie en application de la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720637 | false | false | Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques | null | null | LEGISCTA000031720001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-15 | Code de l'urbanisme | Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article R. 111-1 , à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article L. 153-31 du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-15 | LEGIARTI000031720623 | LEGIARTI000031720015 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,670,265,058 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719328&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-1 (V)'>R. 111-1</a>, à la date de la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211396&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-31 (V)'>L. 153-31</a> du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu, ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720623 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720637 | false | false | Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques | null | null | LEGISCTA000031720001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-16 | Code de l'urbanisme | Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-16 | LEGIARTI000031720621 | LEGIARTI000031720017 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,908,874,352 | null | null | null | Article | <p><br/>Le règlement peut, s'il y a lieu, préciser ces définitions du lexique national et les compléter par celles qu'il estime utiles à son application.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720637 | false | false | Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques | null | null | LEGISCTA000031720001 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 1 : Contenu du règlement, des règles et des documents graphiques | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-17 | Code de l'urbanisme | Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-17 | LEGIARTI000031720617 | LEGIARTI000031720021 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 195,225,786 | null | null | null | Article | <p><br/>Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.<br/>Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720617 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720619 | false | false | Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null | null | LEGISCTA000031720019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-18 | Code de l'urbanisme | Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-18 | LEGIARTI000031720615 | LEGIARTI000031720023 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 390,451,572 | null | null | null | Article | <p><br/>Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720615 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720619 | false | false | Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null | null | LEGISCTA000031720019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-19 | Code de l'urbanisme | Une ou plusieurs zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal peuvent être réglementées en y appliquant l'ensemble des articles R. 111-3 , R. 111-5 à R. 111-13 , R. 111-15 à R. 111-18 et R. 111-28 à R. 111-30 , sans y ajouter d'autres règles. Il est alors fait renvoi à l'ensemble de ces articles en mentionnant leurs références dans le règlement de la ou des zones concernées. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-19 | LEGIARTI000031720613 | LEGIARTI000031720025 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 585,677,358 | null | null | null | Article | <p><br/>Une ou plusieurs zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal peuvent être réglementées en y appliquant l'ensemble des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719334&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-3 (V)'>R. 111-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719338&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-5 (V)'>R. 111-5 à R. 111-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-15 (V)'>R. 111-15 à R. 111-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-28 (V)'>R. 111-28 à R. 111-30</a>, sans y ajouter d'autres règles. <br/>Il est alors fait renvoi à l'ensemble de ces articles en mentionnant leurs références dans le règlement de la ou des zones concernées.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720613 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720619 | false | false | Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null | null | LEGISCTA000031720019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-20 | Code de l'urbanisme | Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-20 | LEGIARTI000031720611 | LEGIARTI000031720027 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 780,903,144 | null | null | null | Article | <p><br/>Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. <br/>Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. <br/>Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720619 | false | false | Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null | null | LEGISCTA000031720019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null |
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Code de l'urbanisme, art. R. 151-20-1 | Code de l'urbanisme | Par dérogation à l'article R. 151-20 , dans le périmètre d'une opération d'intérêt national destinée à accueillir une installation nucléaire de base telle que définie à l' article L. 593-2 du code de l'environnement , les dispositions qui subordonnent l'ouverture à l'urbanisation des zones “ AU ” à l'existence dans leur périphérie immédiate de voies et réseaux suffisants ne s'appliquent pas aux constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette installation. | 1,625,097,600,000 | 32,472,144,000,000 | R. 151-20-1 | LEGIARTI000043726838 | LEGIARTI000043726835 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux documents d'urbanisme approuvés au plus tard avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme qui n'ont pas été arrêtées avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret. | 1.0 | 878,516,037 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-20 (V)'>R. 151-20</a>, dans le périmètre d'une opération d'intérêt national destinée à accueillir une installation nucléaire de base telle que définie à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109678&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 593-2 du code de l'environnement</a>, les dispositions qui subordonnent l'ouverture à l'urbanisation des zones “ AU ” à l'existence dans leur périphérie immédiate de voies et réseaux suffisants ne s'appliquent pas aux constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette installation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043726838 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720619 | false | false | Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null | null | LEGISCTA000031720019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 :</p><p>Les dispositions du présent décret s'appliquent aux documents d'urbanisme approuvés au plus tard avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme qui n'ont pas été arrêtées avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R151-21 | Code de l'urbanisme | Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article L. 151-15 , qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-21 | LEGIARTI000031720609 | LEGIARTI000031720029 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 976,128,930 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les zones U et AU, le règlement peut, à l'intérieur d'une même zone, délimiter des secteurs dans lesquels les projets de constructions situés sur plusieurs unités foncières contiguës qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'aménager conjointe sont appréciés comme un projet d'ensemble et auxquels il est fait application de règles alternatives édictées à leur bénéfice par le plan local d'urbanisme. <br/>Ces règles alternatives définissent notamment les obligations faites à ces projets lorsque le règlement prévoit sur ces secteurs, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-15 (V)'>L. 151-15</a>, qu'un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. <br/>Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720609 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720619 | false | false | Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null | null | LEGISCTA000031720019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-22 | Code de l'urbanisme | Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-22 | LEGIARTI000031720607 | LEGIARTI000031720031 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,171,354,716 | null | null | null | Article | <p><br/>Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720607 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720619 | false | false | Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null | null | LEGISCTA000031720019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-23 | Code de l'urbanisme | Peuvent être autorisées, en zone A : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l' article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11 , L. 151-12 et L. 151-13 , dans les conditions fixées par ceux-ci. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-23 | LEGIARTI000031720605 | LEGIARTI000031720033 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,366,580,502 | null | null | null | Article | <p><br/>Peuvent être autorisées, en zone A : <br/>1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L525-1 (M)'>article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/>2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-11 (V)'>L. 151-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-12 (V)'>L. 151-12</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-13 (V)'>L. 151-13</a>, dans les conditions fixées par ceux-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720605 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720619 | false | false | Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null | null | LEGISCTA000031720019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-24 | Code de l'urbanisme | Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-24 | LEGIARTI000031720603 | LEGIARTI000031720035 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,561,806,288 | null | null | null | Article | <p><br/>Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : <br/>1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; <br/>2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; <br/>3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; <br/>4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; <br/>5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720603 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720619 | false | false | Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null | null | LEGISCTA000031720019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-25 | Code de l'urbanisme | Peuvent être autorisées en zone N : 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l' article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11 , L. 151-12 et L. 151-13 , dans les conditions fixées par ceux-ci. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-25 | LEGIARTI000031720601 | LEGIARTI000031720037 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,757,032,074 | null | null | null | Article | <p><br/>Peuvent être autorisées en zone N : <br/>1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L525-1 (M)'>article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime </a>; <br/>2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-11 (V)'>L. 151-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-12 (V)'>L. 151-12</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-13 (V)'>L. 151-13</a>, dans les conditions fixées par ceux-ci.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720601 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720619 | false | false | Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null | null | LEGISCTA000031720019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-26 | Code de l'urbanisme | L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu aux articles L. 151-12 et L. 151-13 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine. | 1,501,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | R151-26 | LEGIARTI000034739295 | LEGIARTI000031720039 | AUTONOME | VIGUEUR | Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme. | 2.0 | 1,952,257,860 | null | null | null | Article | <p>L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-12 (V)'>L. 151-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-13 (V)'>L. 151-13</a> est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031720599 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034739295 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720619 | false | false | Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | null | null | LEGISCTA000031720019 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 2 : Délimitation et réglementation des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière | <p>Par décision n°414931 du 26 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626, le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR: LHAL1707641D) est annulé en tant qu’il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l’extension d’unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l’autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l’urbanisme.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R151-27 | Code de l'urbanisme | Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R151-27 | LEGIARTI000047337112 | LEGIARTI000031720045 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit article. | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Les destinations de constructions sont :<br/><br/>
1° Exploitation agricole et forestière ;<br/><br/>
2° Habitation ;<br/><br/>
3° Commerce et activités de service ;<br/><br/>
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;<br/><br/>
5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031720593 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047337112 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720595 | false | false | Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations | null | null | LEGISCTA000031720043 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité > Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations | <p>Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit article.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R151-28 | Code de l'urbanisme | Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : 1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ; 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ; 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; 4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ; 5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne. | 1,688,169,600,000 | 32,472,144,000,000 | R151-28 | LEGIARTI000047337108 | LEGIARTI000031720047 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er juillet 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit article. | 3.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Les destinations de constructions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047337112&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R151-27 (VD)'>R. 151-27</a> comprennent les sous-destinations suivantes :<br/><br/>
1° Pour la destination " exploitation agricole et forestière " : exploitation agricole, exploitation forestière ;<br/><br/>
2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement ;<br/><br/>
3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;<br/><br/>
4° Pour la destination " équipements d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;<br/><br/>
5° Pour la destination “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041525837 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047337108 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720595 | false | false | Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations | null | null | LEGISCTA000031720043 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité > Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations | <p>Conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2023. Se reporter aux conditions d’application prévues aux deuxième et troisième alinéas dudit article.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R151-29 | Code de l'urbanisme | Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-29 | LEGIARTI000031720589 | LEGIARTI000031720049 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-28 (V)'>R. 151-28</a> sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. <br/>Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720589 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720595 | false | false | Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations | null | null | LEGISCTA000031720043 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité > Paragraphe 1 : Destinations et sous-destinations | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-30 | Code de l'urbanisme | Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire : 1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-30 | LEGIARTI000031720585 | LEGIARTI000031720053 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 268,435,455 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :<br/>1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ;<br/>2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720585 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720587 | false | false | Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités | null | null | LEGISCTA000031720051 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité > Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-31 | Code de l'urbanisme | Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ; 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-31 | LEGIARTI000031720583 | LEGIARTI000031720055 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,910 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : <br/>1° Les espaces boisés classés définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-1 (V)'>L. 113-1</a> ; <br/>2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720583 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720587 | false | false | Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités | null | null | LEGISCTA000031720051 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité > Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-32 | Code de l'urbanisme | Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du 5° de l'article L. 151-41 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-32 | LEGIARTI000031720581 | LEGIARTI000031720057 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 805,306,365 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41</a> en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720581 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720587 | false | false | Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités | null | null | LEGISCTA000031720051 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité > Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-33 | Code de l'urbanisme | Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières : 1° Les types d'activités qu'il définit ; 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-33 | LEGIARTI000031720579 | LEGIARTI000031720059 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,820 | null | null | null | Article | <p><br/>Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :<br/>1° Les types d'activités qu'il définit ;<br/>2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720579 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720587 | false | false | Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités | null | null | LEGISCTA000031720051 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité > Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-34 | Code de l'urbanisme | Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ; 2° Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ; 3° Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ; 4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-34 | LEGIARTI000031720577 | LEGIARTI000031720061 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,275 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les zones U, AU, A et N les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu :<br/>1° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols ;<br/>2° Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol, dans lesquels les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur de ces ressources naturelles sont autorisées ;<br/>3° Les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est envisagée ;<br/>4° Les emplacements réservés aux équipements et installations d'intérêt général en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720577 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720587 | false | false | Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités | null | null | LEGISCTA000031720051 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité > Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-35 | Code de l'urbanisme | Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-35 | LEGIARTI000031720575 | LEGIARTI000031720063 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,730 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720575 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720587 | false | false | Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités | null | null | LEGISCTA000031720051 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité > Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-36 | Code de l'urbanisme | Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 151-25 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-36 | LEGIARTI000031720573 | LEGIARTI000031720065 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,185 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-25 (V)'>L. 151-25</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720573 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720587 | false | false | Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités | null | null | LEGISCTA000031720051 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité > Paragraphe 2 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-37 | Code de l'urbanisme | Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut : 1° Définir des règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière ; 2° Définir, pour certaines destinations et sous-destinations, des majorations de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ; 3° Définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions ; 4° Identifier et délimiter, dans le ou les documents graphiques, les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les règles spécifiques permettant d'atteindre cet objectif ; 5° Délimiter, dans le ou les documents graphiques, des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels les constructions à usage d'habitation bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 151-28 ; 6° Délimiter, dans le ou les documents graphiques des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l' article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-28 ; 7° Délimiter, dans le ou les documents graphiques, des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l' article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation , bénéficie d'une majoration du volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 151-28. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-37 | LEGIARTI000031720569 | LEGIARTI000031720069 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Afin d'assurer la mise en œuvre des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, le règlement peut : <br/>1° Définir des règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière ; <br/>2° Définir, pour certaines destinations et sous-destinations, des majorations de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ; <br/>3° Définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions ; <br/>4° Identifier et délimiter, dans le ou les documents graphiques, les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les règles spécifiques permettant d'atteindre cet objectif ; <br/>5° Délimiter, dans le ou les documents graphiques, des secteurs situés dans les zones urbaines à l'intérieur desquels les constructions à usage d'habitation bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 151-28 ; <br/>6° Délimiter, dans le ou les documents graphiques des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)'>article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation </a>bénéficie d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-28 (V)'>L. 151-28</a> ; <br/>7° Délimiter, dans le ou les documents graphiques, des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements intermédiaires, définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028627019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-16 (M)'>article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation</a>, bénéficie d'une majoration du volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et à la hauteur dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 151-28.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720571 | false | false | Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale | null | null | LEGISCTA000031720067 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité > Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-38 | Code de l'urbanisme | Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : 1° Les emplacements réservés en application du 4° de l'article L. 151-41 en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes ; 2° Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application de l'article L. 151-14 , comporter une proportion de logements d'une taille minimale, en précisant cette taille minimale ; 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15 , un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-38 | LEGIARTI000031720567 | LEGIARTI000031720071 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : <br/>1° Les emplacements réservés en application du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41 </a>en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements en précisant la nature de ces programmes ; <br/>2° Les secteurs où les programmes de logements doivent, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211187&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-14 (V)'>L. 151-14</a>, comporter une proportion de logements d'une taille minimale, en précisant cette taille minimale ; <br/>3° Les secteurs où, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211189&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-15 (V)'>L. 151-15</a>, un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement en précisant ce pourcentage et les catégories prévues.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720571 | false | false | Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale | null | null | LEGISCTA000031720067 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 3 : Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité > Paragraphe 3 : Mixité fonctionnelle et sociale | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-39 | Code de l'urbanisme | Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions. Il peut également prévoir, pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. Les règles prévues par le présent article peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-39 | LEGIARTI000031720561 | LEGIARTI000031720077 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions.<br/>Il peut également prévoir, pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose.<br/>Les règles prévues par le présent article peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu'en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720561 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720563 | false | false | Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions | null | null | LEGISCTA000031720075 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-40 | Code de l'urbanisme | Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L. 151-13 , ainsi que dans les zones où un transfert des possibilités de construction a été décidé en application de l'article L. 151-25 , le règlement peut définir des secteurs de plan masse côté en trois dimensions. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-40 | LEGIARTI000031720559 | LEGIARTI000031720079 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211183&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-13 (V)'>L. 151-13</a>, ainsi que dans les zones où un transfert des possibilités de construction a été décidé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-25 (V)'>L. 151-25</a>, le règlement peut définir des secteurs de plan masse côté en trois dimensions.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720559 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720563 | false | false | Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions | null | null | LEGISCTA000031720075 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Paragraphe 1 : Volumétrie et implantation des constructions | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-41 | Code de l'urbanisme | Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut : 1° Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article R. 151-13 , afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article R. 151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus ; 2° Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ; 3° Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-41 | LEGIARTI000031720555 | LEGIARTI000031720083 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, la qualité et la diversité architecturale, urbaine et paysagère des constructions ainsi que la conservation et la mise en valeur du patrimoine, le règlement peut : <br/>1° Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720011&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-13 (V)'>R. 151-13</a>, afin d'adapter des règles volumétriques définies en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-39 (V)'>R. 151-39</a> pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus ; <br/>2° Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures ; <br/>3° Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)'>L. 151-19 </a>pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir et définir, s'il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720555 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720557 | false | false | Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère | null | null | LEGISCTA000031720081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-42 | Code de l'urbanisme | Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le règlement peut : 1° Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ; 2° Identifier les secteurs où, en application de l'article L. 151-21 , des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées ; 3° Identifier les secteurs dans les zones urbaines ou à urbaniser où, en application du 3° de l'article L. 151-28 , les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ; 4° Prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion. | 1,467,244,800,000 | 32,472,144,000,000 | R151-42 | LEGIARTI000032793138 | LEGIARTI000031720085 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p>Afin d'assurer l'insertion et la qualité environnementale des constructions, le règlement peut : <br/>1° Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales ; <br/>2° Identifier les secteurs où, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-21</a>, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées ; <br/>3° Identifier les secteurs dans les zones urbaines ou à urbaniser où, en application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-28</a>, les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive bénéficient d'une majoration de volume constructible qu'il détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ; <br/>4° Prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d'inondation et de submersion.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031720553 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032793138 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720557 | false | false | Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère | null | null | LEGISCTA000031720081 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Paragraphe 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-43 | Code de l'urbanisme | Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : 1° Imposer, en application de l'article L. 151-22 , que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale en leur affectant un coefficient qui en exprime la valeur pour l'écosystème par référence à celle d'un espace équivalent de pleine terre ; 2° Imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir ; 3° Fixer, en application du 3° de l'article L. 151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; 4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ; 5° Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation ; 6° Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23 ; 7° Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement ; 8° Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-43 | LEGIARTI000031720549 | LEGIARTI000031720089 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Afin de contribuer à la qualité du cadre de vie, assurer un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres et répondre aux enjeux environnementaux, le règlement peut : <br/>1° Imposer, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-22 (V)'>L. 151-22</a>, que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d'un projet représentent une proportion minimale de l'unité foncière. Il précise les types d'espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale en leur affectant un coefficient qui en exprime la valeur pour l'écosystème par référence à celle d'un espace équivalent de pleine terre ; <br/>2° Imposer des obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisir ; <br/>3° Fixer, en application du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41 </a>les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; <br/>4° Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état ; <br/>5° Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-23 (V)'>L. 151-23</a> pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d'une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir, et définir, s'il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation ; <br/>6° Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l'article L. 151-23 ; <br/>7° Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement ; <br/>8° Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l'écoulement des eaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720549 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720551 | false | false | Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions | null | null | LEGISCTA000031720087 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Paragraphe 3 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-44 | Code de l'urbanisme | Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et de réduction de la consommation d'espace ainsi que de l'imperméabilisation des sols, le règlement peut prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles L. 151-30 à L. 151-37 et dans les conditions du présent paragraphe. Ces obligations tiennent compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-44 | LEGIARTI000031720545 | LEGIARTI000031720093 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et de réduction de la consommation d'espace ainsi que de l'imperméabilisation des sols, le règlement peut prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement dans les conditions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211227&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-30 (V)'>L. 151-30 à L. 151-37</a> et dans les conditions du présent paragraphe. <br/>Ces obligations tiennent compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public à proximité.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720545 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720547 | false | false | Paragraphe 4 : Stationnement | null | null | LEGISCTA000031720091 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Paragraphe 4 : Stationnement | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-45 | Code de l'urbanisme | Lorsque le règlement comporte des obligations de réalisation d'aires de stationnement, il peut : 1° En préciser le type ainsi que les principales caractéristiques ; 2° Minorer ces obligations pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement ; 3° Dans les conditions définies par la loi, fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs qu'il délimite. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-45 | LEGIARTI000031720543 | LEGIARTI000031720095 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le règlement comporte des obligations de réalisation d'aires de stationnement, il peut :<br/>1° En préciser le type ainsi que les principales caractéristiques ;<br/>2° Minorer ces obligations pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement ;<br/>3° Dans les conditions définies par la loi, fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs qu'il délimite.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720547 | false | false | Paragraphe 4 : Stationnement | null | null | LEGISCTA000031720091 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Paragraphe 4 : Stationnement | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-46 | Code de l'urbanisme | Pour l'application de l'article L. 151-35 , trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement. Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-46 | LEGIARTI000031720541 | LEGIARTI000031720097 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-35 (V)'>L. 151-35</a>, trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement. <br/>Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720541 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720547 | false | false | Paragraphe 4 : Stationnement | null | null | LEGISCTA000031720091 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 4 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère > Paragraphe 4 : Stationnement | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-47 | Code de l'urbanisme | Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer : 1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; 2° Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-47 | LEGIARTI000031720535 | LEGIARTI000031720103 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer : <br/>1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-39 (V)'>L. 151-39</a> par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public ; <br/>2° Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720535 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720537 | false | false | Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées | null | null | LEGISCTA000031720101 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 5 : Equipement et réseaux > Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-48 | Code de l'urbanisme | Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu : 1° En application du premier alinéa de l'article L. 151-38 , le tracé et les dimensions des voies de circulation à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers, les itinéraires cyclables ainsi que les voies et espaces réservés au transport public, et, le cas échéant, de celles à conserver ; 2° Les emplacements réservés aux voies publiques délimités en application du 1° de l'article L. 151-41 , en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; 3° Les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en application du deuxième alinéa de l'article L. 151-38 en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-48 | LEGIARTI000031720533 | LEGIARTI000031720105 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques du règlement font, en outre, apparaître, s'il y a lieu : <br/>1° En application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-38 (V)'>L. 151-38</a>, le tracé et les dimensions des voies de circulation à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers, les itinéraires cyclables ainsi que les voies et espaces réservés au transport public, et, le cas échéant, de celles à conserver ; <br/>2° Les emplacements réservés aux voies publiques délimités en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41</a>, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; <br/>3° Les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en application du deuxième alinéa de l'article L. 151-38 en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720533 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720537 | false | false | Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées | null | null | LEGISCTA000031720101 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 5 : Equipement et réseaux > Paragraphe 1 : Desserte par les voies publiques ou privées | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-49 | Code de l'urbanisme | Afin de satisfaire aux objectifs, mentionnés à l'article L. 101-2 , de salubrité, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de prévention des risques naturels prévisibles, notamment pluviaux, le règlement peut fixer : 1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article L. 151-39 par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales , les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif ; 2° Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; 3° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-49 | LEGIARTI000031720529 | LEGIARTI000031720109 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Afin de satisfaire aux objectifs, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L101-2 (V)'>L. 101-2</a>, de salubrité, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de prévention des risques naturels prévisibles, notamment pluviaux, le règlement peut fixer : <br/>1° Les conditions de desserte des terrains mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-39 (V)'>L. 151-39</a> par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-10 (M)'>2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales</a>, les conditions de réalisation d'un assainissement non collectif ; <br/>2° Les conditions pour limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; <br/>3° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720529 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720531 | false | false | Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux | null | null | LEGISCTA000031720107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 5 : Equipement et réseaux > Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-50 | Code de l'urbanisme | Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu : 1° Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1° de l'article L. 151-41 , en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; 2° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-40 , des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-50 | LEGIARTI000031720527 | LEGIARTI000031720111 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu : <br/>1° Les emplacements réservés aux ouvrages publics délimités en application du 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-41 (V)'>L. 151-41</a>, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ; <br/>2° Les secteurs où, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-40 (V)'>L. 151-40</a>, des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720527 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720531 | false | false | Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux | null | null | LEGISCTA000031720107 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 3 : Le règlement > Sous-section 5 : Equipement et réseaux > Paragraphe 2 : Desserte par les réseaux | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-51 | Code de l'urbanisme | Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article L. 151-43 , les éléments énumérés aux articles R. 151-52 et R. 151-53 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-51 | LEGIARTI000031720523 | LEGIARTI000031720115 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol appartenant aux catégories figurant sur la liste annexée au présent livre mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-43 (V)'>L. 151-43</a>, les éléments énumérés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-52 (V)'>R. 151-52 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720119&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-53 (V)'>R. 151-53</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720523 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720525 | false | false | Section 4 : Les annexes | null | null | LEGISCTA000031720113 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 4 : Les annexes | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-52 | Code de l'urbanisme | Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code : 1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article L. 111-16 ne s'applique pas ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ; 3° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 113-16 pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ; 4° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ; 5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article L. 121-28 ; 6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 ; 7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles L. 211-1 et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ; 8° Les zones d'aménagement concerté ; 9° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010 ; 10° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application du 2 du I de l'article 1635 quater L et de l' article 1635 quater N du code général des impôts ; 11° (Abrogé) ; 12° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 ainsi que ceux délimités en application du II de cet article ; 13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article L. 424-1 ; 14° Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 ; 15° La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l'article L. 121-22-3 ; 16° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de l'article R. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ; 17° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du e de l'article R. * 421-17-1, les travaux de ravalement sont soumis à autorisation ; 18° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-27, le permis de démolir a été institué. | 1,679,702,400,000 | 32,472,144,000,000 | R151-52 | LEGIARTI000047337075 | LEGIARTI000031720117 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Figurent en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants, prévus par le présent code :</p><p>1° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210213&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-16 </a>ne s'applique pas ;</p><p>2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210261&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-6 </a>;</p><p>3° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-16 </a>pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ;</p><p>4° Le périmètre des zones délimitées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210395&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 115-3 </a>à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable ;</p><p>5° Les schémas d'aménagement de plage prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210492&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-28 </a>;</p><p>6° L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210617&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-12 </a>;</p><p>7° Les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain défini par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1 </a>et suivants, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé ;</p><p>8° Les zones d'aménagement concerté ;</p><p>9° Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815617&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-9 </a>dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2010 ;</p><p>10° Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d'aménagement, en application du 2 du I de l'article 1635 quater L et de l' article 1635 quater N du code général des impôts ;</p><p>11° (Abrogé) ;</p><p>12° Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000020442536&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-11-3 </a>ainsi que ceux délimités en application du II de cet article ;</p><p>13° Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815948&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 424-1 </a>;</p><p>14° Les périmètres de projet prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815372&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-13</a> ;</p><p>15° La carte de préfiguration des zones soumises au recul du trait de côte établie dans les conditions définies à l'article L. 121-22-3 ;</p><p> 16° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du d de l'article R. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ;</p><p> 17° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du e de l'article R. * 421-17-1, les travaux de ravalement sont soumis à autorisation ;</p><p> 18° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application de l'article R. * 421-27, le permis de démolir a été institué. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047280516 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047337075 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720525 | false | false | Section 4 : Les annexes | null | null | LEGISCTA000031720113 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 4 : Les annexes | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-53 | Code de l'urbanisme | Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l' article L. 712-2 du code de l'énergie ; 2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l' article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les périmètres miniers définis en application des livres Ier et II du code minier ; 4° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles L. 321-1 , L. 333-1 et L. 334-1 du code minier ; 5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l' article L. 571-10 du code de l'environnement , les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ; 6° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ; 7° Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; 8° Les zones délimitées en application de l' article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; 9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l' article L. 562-2 du code de l'environnement ; 10° Les secteurs d'information sur les sols en application de l' article L. 125-6 du code de l'environnement ; 11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement ; 12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article L. 612-1 du code du patrimoine ; 13° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier. | 1,711,929,600,000 | 32,472,144,000,000 | R151-53 | LEGIARTI000049357700 | LEGIARTI000031720119 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants :</p><p>1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987405&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 712-2 du code de l'énergie </a>;</p><p>2° Les périmètres d'interdiction ou de réglementation des plantations et semis d'essences forestières délimités en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581900&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 126-1 du code rural et de la pêche maritime </a>;</p><p>3° Les périmètres miniers définis en application des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idSectionTA=LEGISCTA000023504028&dateTexte=&categorieLien=cid'>livres Ier </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idSectionTA=LEGISCTA000023505375&dateTexte=&categorieLien=cid'>II du code minier</a> ;</p><p>4° Les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, délimités en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505647&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 333-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023501962&idArticle=LEGIARTI000023505732&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 334-1 </a>du code minier ;</p><p>5° Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834620&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 571-10 du code de l'environnement</a>, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés ;</p><p>6° Le plan des zones à risque d'exposition au plomb ;</p><p>7° Les bois ou forêts relevant du régime forestier ;</p><p>8° Les zones délimitées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390357&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales </a>et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ;</p><p>9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834575&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 562-2 du code de l'environnement </a>;</p><p>10° Les secteurs d'information sur les sols en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022480203&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 125-6 du code de l'environnement </a>;</p><p>11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834709&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 581-14 </a>du code de l'environnement ;</p><p>12° Les périmètres des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845797&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 612-1 </a>du code du patrimoine ;</p><p>13° Les périmètres des secteurs concernés par des obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant des dispositions du titre III du livre Ier du code forestier. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034354943 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049357700 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720525 | false | false | Section 4 : Les annexes | null | null | LEGISCTA000031720113 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 4 : Les annexes | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-54 | Code de l'urbanisme | Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat : 1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l' article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes et objectifs mentionnés aux a à c, f et h de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L. 302-1 et à l' article R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation . Il indique également les conditions de mise en place de l'observatoire de l'habitat et du foncier prévu au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à l'article R. 302-1-4 du même code. | 1,665,705,600,000 | 32,472,144,000,000 | R151-54 | LEGIARTI000046415184 | LEGIARTI000031720123 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p></p><p>Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat :<br/><br/>
1° Le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement des marchés locaux du foncier et du logement, sur la situation de l'hébergement et sur les conditions d'habitat définies à l'article L. 302-1 et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896645&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation</a> ;<br/><br/>
2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes et objectifs mentionnés aux a à c, f et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896648&dateTexte=&categorieLien=cid'>h de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation</a> ;<br/><br/>
3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, ainsi que le programme d'actions défini au IV de l'article L. 302-1 et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046415207&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-3 (V)'>article R. 302-1-3 du code de la construction et de l'habitation</a>. Il indique également les conditions de mise en place de l'observatoire de l'habitat et du foncier prévu au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et dont les missions sont définies à l'article R. 302-1-4 du même code.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036662045 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046415184 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039784028 | false | false | Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat | null | null | LEGISCTA000031720121 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat | null |
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Code de l'urbanisme, art. R151-55 | Code de l'urbanisme | Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité : 1° Le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de transports et de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement durables et dans les orientations d'aménagement et de programmation ; 2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes mentionnés à l' article L. 1214-1 du code des transports et vise à assurer les objectifs fixés à l'article L. 1214-2 du même code ; 3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les dispositions prévues aux articles R. 1214-1 et R. 1214-2 du code des transports, ainsi que les conditions de mise en place de l'observatoire des accidents prévu à l'article R. 1214-3 du même code. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R151-55 | LEGIARTI000039784050 | LEGIARTI000031720125 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité : <br/><br/>1° Le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de transports et de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement durables et dans les orientations d'aménagement et de programmation ; <br/><br/>2° Le projet d'aménagement et de développement durables détermine les principes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069067&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1214-1 du code des transports </a>et vise à assurer les objectifs fixés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069069&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1214-2 </a>du même code ; <br/><br/>3° Le programme d'orientations et d'actions comprend notamment les dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996367&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1214-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996369&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1214-2 </a>du code des transports, ainsi que les conditions de mise en place de l'observatoire des accidents prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996371&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1214-3</a> du même code.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031720513 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039784050 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039784028 | false | false | Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat | null | null | LEGISCTA000031720121 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat | <p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R152-1 | Code de l'urbanisme | Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation , dans les conditions définies par l'article R. 302-1-4 du même code. | 1,665,705,600,000 | 32,472,144,000,000 | R152-1 | LEGIARTI000046415174 | LEGIARTI000031720131 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place l'observatoire de l'habitat et du foncier mentionné au III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation , dans les conditions définies par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000046415198&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-1-4 (V)'>R. 302-1-4</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031720507 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046415174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039784025 | false | false | Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat | null | null | LEGISCTA000031720129 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat | null |
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Code de l'urbanisme, art. R152-2 | Code de l'urbanisme | Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation des accidents impliquant au moins un piéton, un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel mentionné à l' article R. 1214-3 du code des transports pour effectuer le suivi des accidents prévu par le 3° de l'article L. 1214-2 du même code. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R152-2 | LEGIARTI000042066408 | LEGIARTI000031720133 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 3.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, l'établissement public de coopération intercommunale compétent met en place le dispositif d'observation des accidents impliquant au moins un piéton, un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000028996371&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 1214-3 du code des transports </a>pour effectuer le suivi des accidents prévu par le 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069069&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1214-2</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000039784044 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042066408 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039784025 | false | false | Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat | null | null | LEGISCTA000031720129 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat | <p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R152-3 | Code de l'urbanisme | Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, le programme d'orientations et d'actions est opposable, dans un rapport de compatibilité, aux actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement, aux actes relatifs à la gestion du domaine public routier et aux décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements. | 1,609,459,200,000 | 32,472,144,000,000 | R152-3 | LEGIARTI000039784040 | LEGIARTI000031720135 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité, le programme d'orientations et d'actions est opposable, dans un rapport de compatibilité, aux actes pris au titre du pouvoir de la police du stationnement, aux actes relatifs à la gestion du domaine public routier et aux décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031720503 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039784040 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000039784025 | false | false | Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat | null | null | LEGISCTA000031720129 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat | <p>Conformément au XI de l'article 16 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p><p>Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R152-4 | Code de l'urbanisme | Les dérogations mentionnées au 5° de l'article L. 152-6 sont accordées par l'autorité compétente dans la limite des règles fixées en application de l'article R. 111-17 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R152-4 | LEGIARTI000031720499 | LEGIARTI000031720139 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dérogations mentionnées au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L152-6 (V)'>L. 152-6 </a>sont accordées par l'autorité compétente dans la limite des règles fixées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719362&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-17 (V)'>R. 111-17</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720499 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720501 | false | false | Section 2 : Dérogations | null | null | LEGISCTA000031720137 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 2 : Dérogations | null |
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Code de l'urbanisme, art. R152-5 | Code de l'urbanisme | Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. | 1,466,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R152-5 | LEGIARTI000032722276 | LEGIARTI000032722276 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <div align='left'>Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211285&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-5</a> sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation.</div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032722276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720501 | false | false | Section 2 : Dérogations | null | null | LEGISCTA000031720137 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 2 : Dérogations | null |
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Code de l'urbanisme, art. R152-5-1 | Code de l'urbanisme | La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation. Elle peut également être autorisée en dérogeant aux dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, prévues en application de l'article R. 151-41 et fixées dans le règlement précité. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article R. 152-9 . | 1,672,185,600,000 | 32,472,144,000,000 | R152-5-1 | LEGIARTI000046814380 | LEGIARTI000046814380 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p>La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043959975&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-5-1 </a>du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation. </p><p>Elle peut également être autorisée en dérogeant aux dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions, prévues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720083&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 151-41 </a>et fixées dans le règlement précité. </p><p>Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000032722284&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 152-9</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046814380 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720501 | false | false | Section 2 : Dérogations | null | null | LEGISCTA000031720137 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 2 : Dérogations | null |
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Code de l'urbanisme, art. R152-5-2 | Code de l'urbanisme | La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes techniques résultant de l'utilisation d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et induisant, pour un nombre d'étages donné, une hauteur par étage plus importante que celle résultant d'autres modes de construction. Cette dérogation ne permet pas l'ajout d'un étage supplémentaire par rapport à un autre mode de construction. | 1,678,492,800,000 | 32,472,144,000,000 | R152-5-2 | LEGIARTI000047283757 | LEGIARTI000047283757 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,811,939,327 | null | null | null | Article | <p>La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043959666&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-5-2</a> est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Ce dépassement ne peut être justifié que par les contraintes techniques résultant de l'utilisation d'un mode de construction faisant preuve d'exemplarité environnementale et induisant, pour un nombre d'étages donné, une hauteur par étage plus importante que celle résultant d'autres modes de construction. Cette dérogation ne permet pas l'ajout d'un étage supplémentaire par rapport à un autre mode de construction.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047283757 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720501 | false | false | Section 2 : Dérogations | null | null | LEGISCTA000031720137 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 2 : Dérogations | null |
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Code de l'urbanisme, art. R152-6 | Code de l'urbanisme | La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5 , est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. | 1,466,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R152-6 | LEGIARTI000032722278 | LEGIARTI000032722278 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <div align='left'>La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211285&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-5</a>, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. <br/><br/>L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.<br/></div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032722278 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720501 | false | false | Section 2 : Dérogations | null | null | LEGISCTA000031720137 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 2 : Dérogations | null |
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Code de l'urbanisme, art. R152-7 | Code de l'urbanisme | La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5 , est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. | 1,466,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R152-7 | LEGIARTI000032722280 | LEGIARTI000032722280 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <div align='left'>La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211285&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-5</a>, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.</div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032722280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720501 | false | false | Section 2 : Dérogations | null | null | LEGISCTA000031720137 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 2 : Dérogations | null |
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Code de l'urbanisme, art. R152-8 | Code de l'urbanisme | La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme. | 1,466,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R152-8 | LEGIARTI000032722282 | LEGIARTI000032722282 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p></p><p>La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000032722278&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R152-6 (V)'>R. 152-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000032722280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R152-7 (V)'>R. 152-7</a> ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032722282 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720501 | false | false | Section 2 : Dérogations | null | null | LEGISCTA000031720137 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 2 : Dérogations | null |
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Code de l'urbanisme, art. R152-9 | Code de l'urbanisme | La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. | 1,466,208,000,000 | 32,472,144,000,000 | R152-9 | LEGIARTI000032722284 | LEGIARTI000032722284 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <div align='left'>La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. </div> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032722284 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720501 | false | false | Section 2 : Dérogations | null | null | LEGISCTA000031720137 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 2 : Dérogations | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-1 | Code de l'urbanisme | Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-1 | LEGIARTI000031720493 | LEGIARTI000031720145 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire conduit la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720493 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720495 | false | false | Section 1 : Autorité chargée de la procédure | null | null | LEGISCTA000031720143 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 1 : Autorité chargée de la procédure | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-2 | Code de l'urbanisme | L'avis prévu à l'article L. 153-13 est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-2 | LEGIARTI000031720487 | LEGIARTI000031720151 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'avis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-13 (V)'>L. 153-13</a> est rendu dans un délai de deux mois à compter de la saisine. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720487 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720489 | false | false | Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables | null | null | LEGISCTA000031720149 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme > Sous-section 1 : Débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-3 | Code de l'urbanisme | La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6 . Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-3 | LEGIARTI000031720483 | LEGIARTI000031720155 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p><br/>La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L103-6 (V)'>L. 103-6</a>. <br/>Elle est affichée pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720483 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720485 | false | false | Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031720153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme > Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-4 | Code de l'urbanisme | Les personnes consultées en application des articles L. 153-16 et L. 153-17 donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-4 | LEGIARTI000031720481 | LEGIARTI000031720157 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Les personnes consultées en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211356&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-16 (V)'>L. 153-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-17 (V)'>L. 153-17</a> donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de plan. <br/>A défaut de réponse dans ce délai, ces avis sont réputés favorables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720481 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720485 | false | false | Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031720153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme > Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-5 | Code de l'urbanisme | L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15 , est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-5 | LEGIARTI000031720479 | LEGIARTI000031720159 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211354&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-15 (V)'>L. 153-15</a>, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720479 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720485 | false | false | Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031720153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme > Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-6 | Code de l'urbanisme | Conformément à l' article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime , le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. | 1,480,291,200,000 | 32,472,144,000,000 | R153-6 | LEGIARTI000033498020 | LEGIARTI000031720161 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581629&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime</a>, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et, le cas échéant, du Centre national de la propriété forestière lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.<br/><br/>
Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031720477 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033498020 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720485 | false | false | Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031720153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme > Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-7 | Code de l'urbanisme | L'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté, requis en application des articles L. 153-18 et L. 153-39, sur le projet d'élaboration, de révision ou de modification du plan local d'urbanisme concernant cette zone doit être émis dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette personne publique. Cet avis est réputé émis en l'absence de réponse à l'issue de ce délai. Toutefois, le silence de l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la zone d'aménagement concerté vaut rejet du projet. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-7 | LEGIARTI000031720475 | LEGIARTI000031720163 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p><br/>L'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté, requis en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211360&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-18 (V)'>L. 153-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-39 (V)'>L. 153-39,</a> sur le projet d'élaboration, de révision ou de modification du plan local d'urbanisme concernant cette zone doit être émis dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette personne publique. Cet avis est réputé émis en l'absence de réponse à l'issue de ce délai. Toutefois, le silence de l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la zone d'aménagement concerté vaut rejet du projet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720485 | false | false | Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031720153 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme > Sous-section 2 : Arrêt du projet de plan local d'urbanisme | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-8 | Code de l'urbanisme | Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l' article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-8 | LEGIARTI000031720471 | LEGIARTI000031720167 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-8 (V)'>article R. 123-8 du code de l'environnement</a> et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure.<br/>Il peut, en outre, comprendre tout ou partie des pièces portées à la connaissance de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune par le préfet.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720471 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720473 | false | false | Sous-section 3 : Enquête publique | null | null | LEGISCTA000031720165 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme > Sous-section 3 : Enquête publique | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-9 | Code de l'urbanisme | L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l' article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-9 | LEGIARTI000031720469 | LEGIARTI000031720169 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p><br/>L'enquête concernant un plan local d'urbanisme vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues à ce plan à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend les pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R112-4 (V)'>R. 112-4</a> ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971041&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-5 (V)'>article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>. Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720469 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720473 | false | false | Sous-section 3 : Enquête publique | null | null | LEGISCTA000031720165 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme > Sous-section 3 : Enquête publique | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-10 | Code de l'urbanisme | L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à enquête publique en application de l' article L. 123-2 du code de l'environnement . Cette dispense n'est applicable aux voiries nationale et départementale que si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du préfet ou du président du conseil départemental relatif à ce classement ou déclassement. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-10 | LEGIARTI000031720467 | LEGIARTI000031720171 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>L'approbation du plan local d'urbanisme dispense de l'enquête préalable aux classements et déclassements de voies et places publiques communales prévus à ce plan, sous réserve que celui-ci précise la catégorie dans laquelle elles doivent entrer et que ces classements et déclassements figurent parmi les opérations soumises à enquête publique en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-2 (M)'>article L. 123-2 du code de l'environnement</a>.<br/>Cette dispense n'est applicable aux voiries nationale et départementale que si l'acte d'approbation est accompagné de l'avis conforme, selon le cas, du préfet ou du président du conseil départemental relatif à ce classement ou déclassement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720473 | false | false | Sous-section 3 : Enquête publique | null | null | LEGISCTA000031720165 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 2 : Elaboration du plan local d'urbanisme > Sous-section 3 : Enquête publique | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-11 | Code de l'urbanisme | La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 2 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme. L'avis des communes intéressées par la révision prévu à l'article L. 153-33 est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de plan. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-11 | LEGIARTI000031720463 | LEGIARTI000031720175 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 2 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme. <br/>L'avis des communes intéressées par la révision prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-33 (V)'>L. 153-33</a> est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de plan.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720463 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720465 | false | false | Section 3 : Révision du plan local d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031720173 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 3 : Révision du plan local d'urbanisme | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-12 | Code de l'urbanisme | Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision en application de l'article L. 153-34 , le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article L. 103-3 . La délibération qui arrête le projet de révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application de l'article L. 103-6 . L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du président de l'établissement public ou du maire, avant l'ouverture de l'enquête publique. Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le président de l'établissement public ou par le maire. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-12 | LEGIARTI000031720461 | LEGIARTI000031720177 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-34 (V)'>L. 153-34</a>, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210124&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L103-3 (V)'>L. 103-3</a>. <br/>La délibération qui arrête le projet de révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L103-6 (V)'>L. 103-6</a>. <br/>L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du président de l'établissement public ou du maire, avant l'ouverture de l'enquête publique. <br/>Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le président de l'établissement public ou par le maire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720461 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720465 | false | false | Section 3 : Révision du plan local d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031720173 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 3 : Révision du plan local d'urbanisme | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-13 | Code de l'urbanisme | Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles L. 153-49 et L. 153-54 , cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-13 | LEGIARTI000031720455 | LEGIARTI000031720183 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-49 (V)'>L. 153-49 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211454&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-54 (V)'>L. 153-54</a>, cet examen conjoint a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure. <br/>Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est joint au dossier de l'enquête publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720455 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720457 | false | false | Sous-section 1 : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000031720181 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme > Sous-section 1 : Dispositions communes | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-14 | Code de l'urbanisme | Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable. | 1,531,958,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-14 | LEGIARTI000037215365 | LEGIARTI000031720189 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de deux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable.<br/><br/></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031720449 | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037215365 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720451 | false | false | Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique | null | null | LEGISCTA000031720187 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme > Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général > Paragraphe 1 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-15 | Code de l'urbanisme | Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : 1° Soit lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et nécessite une déclaration de projet en application de l' article L. 126-1 du code de l'environnement ; 2° Soit lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé, en application de l'article L. 300-6 , de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. Le président de l'organe délibérant de l'établissement public ou le maire mène la procédure de mise en compatibilité. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal adopte la déclaration de projet. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-15 | LEGIARTI000031720445 | LEGIARTI000031720193 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : <br/>1° Soit lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et nécessite une déclaration de projet en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L126-1 (M)'>article L. 126-1 du code de l'environnement </a>; <br/>2° Soit lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)'>L. 300-6</a>, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. <br/>Le président de l'organe délibérant de l'établissement public ou le maire mène la procédure de mise en compatibilité. <br/>L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal adopte la déclaration de projet. <br/>La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720445 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720447 | false | false | Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet | null | null | LEGISCTA000031720191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme > Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général > Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-16 | Code de l'urbanisme | Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : 1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, et nécessite une déclaration de projet en application de l' article L. 126-1 du code de l'environnement ; 2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, a décidé, en application de l'article L. 300-6 , de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, ou de la société SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, par le président du conseil d'administration ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil d'administration. L'enquête publique est organisée par le préfet. Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par l'autorité chargée de la procédure à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête pour approuver la mise en compatibilité du plan. En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité du plan et notifie sa décision au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier. Le préfet notifie à la personne qui réalise l'opération la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune ou la décision qu'il a prise. | 1,656,892,800,000 | 32,472,144,000,000 | R153-16 | LEGIARTI000046011834 | LEGIARTI000031720195 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :<br/><br/>
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, et nécessite une déclaration de projet en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 126-1 du code de l'environnement </a>;<br/><br/>
2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, la société SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, a décidé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815178&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-6</a>, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.<br/><br/>
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, ou de la société SNCF Réseau ou de sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, par le président du conseil d'administration ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil d'administration.<br/><br/>
L'enquête publique est organisée par le préfet.<br/><br/>
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par l'autorité chargée de la procédure à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête pour approuver la mise en compatibilité du plan.<br/><br/>
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité du plan et notifie sa décision au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.<br/><br/>
Le préfet notifie à la personne qui réalise l'opération la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune ou la décision qu'il a prise.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031720443 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046011834 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720447 | false | false | Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet | null | null | LEGISCTA000031720191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme > Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général > Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-17 | Code de l'urbanisme | Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : 1° Soit lorsque cette opération est réalisée par l'Etat et nécessite une déclaration de projet en application de l' article L. 126-1 du code de l'environnement ; 2° Soit lorsque l'Etat a décidé, en application de l'article L. 300-6 , de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois. Le préfet adopte par arrêté préfectoral la déclaration de projet au vu de l'ensemble des pièces du dossier. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-17 | LEGIARTI000031720441 | LEGIARTI000031720197 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : <br/>1° Soit lorsque cette opération est réalisée par l'Etat et nécessite une déclaration de projet en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L126-1 (M)'>article L. 126-1 du code de l'environnement </a>; <br/>2° Soit lorsque l'Etat a décidé, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-6 (V)'>L. 300-6</a>, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. <br/>Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois. <br/>Le préfet adopte par arrêté préfectoral la déclaration de projet au vu de l'ensemble des pièces du dossier. La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720447 | false | false | Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet | null | null | LEGISCTA000031720191 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 4 : Mise en compatibilité du plan local d'urbanisme > Sous-section 2 : Mise en compatibilité avec une opération d'utilité publique ou d'intérêt général > Paragraphe 2 : Mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration de projet | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-18 | Code de l'urbanisme | La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles R. 151-51 et R. 151-52 , et notamment le report en annexe du plan des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article R. 151-51. La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques reçoit communication, à l'initiative du maire, de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du plan. Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, ou l'arrêté du préfet dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 153-60 , sont affichés pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-18 | LEGIARTI000031720437 | LEGIARTI000031720201 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La mise à jour du plan local d'urbanisme est effectuée chaque fois qu'il est nécessaire de modifier le contenu des annexes prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-51 (V)'>R. 151-51 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720117&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-52 (V)'>R. 151-52</a>, et notamment le report en annexe du plan des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article R. 151-51. La direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques reçoit communication, à l'initiative du maire, de l'annexe du plan local d'urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. <br/>Un arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du maire constate dans chaque cas qu'il a été procédé à la mise à jour du plan. <br/>Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, ou l'arrêté du préfet dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L153-60 (V)'>L. 153-60</a>, sont affichés pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720437 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720439 | false | false | Section 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031720199 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 5 : Mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-19 | Code de l'urbanisme | L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique menée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement . Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-19 | LEGIARTI000031720433 | LEGIARTI000031720205 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou par le conseil municipal après enquête publique menée dans les formes prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006159210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci... (V)'>chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement</a>. <br/>Le dossier soumis à l'enquête publique comprend un rapport exposant les motifs et les conséquences juridiques de l'abrogation projetée.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720433 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720435 | false | false | Section 6 : Abrogation du plan local d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031720203 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 6 : Abrogation du plan local d'urbanisme | null |
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Code de l'urbanisme, art. R153-20 | Code de l'urbanisme | Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme ; 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ; 3° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 153-58 ; 4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ; 5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité en application de l'article L. 153-53 ; 6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-20 | LEGIARTI000044221945 | LEGIARTI000031720209 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720211&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 153-21 </a>:<br/><br/>
1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme ;<br/><br/>
2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ;<br/><br/>
3° Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211462&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 153-58 </a>;<br/><br/>
4° La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le plan en compatibilité avec la déclaration de projet dans les conditions prévues à l'article L. 153-58 ;<br/><br/>
5° La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211450&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 153-53</a> ;</p><p> 6° La décision mentionnée à l'article R. 104-33, en cas de modification ou de mise en compatibilité, de réaliser ou non une évaluation environnementale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031720429 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720431 | false | false | Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031720207 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R153-21 | Code de l'urbanisme | Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20. Il est en outre publié : 1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l' article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales , lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ; 2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l' article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales , s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ; 3° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ; 4° Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-21 | LEGIARTI000044221934 | LEGIARTI000031720211 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 3.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
Tout acte mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000044221945&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R153-20 (V)'>R. 153-20</a> est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20.<br/><br/>
Il est en outre publié :<br/><br/>
1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006395745&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales</a>, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ;<br/><br/>
2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006398173&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales</a>, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;<br/><br/>
3° Au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral ;<br/><br/>
4° Au Journal officiel de la République française, lorsqu'il s'agit d'un décret en Conseil d'Etat.<br/><br/>
Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.<br/><br/>
L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033498027 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221934 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720431 | false | false | Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031720207 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |
Code de l'urbanisme, art. R153-22 | Code de l'urbanisme | A compter du 1er janvier 2020, la publication, prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales , des délibérations mentionnées à l'article R. 153-20 ainsi que celle des documents sur lesquels elles portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L. 133-1 selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R153-22 | LEGIARTI000031720425 | LEGIARTI000031720213 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p><br/>A compter du 1er janvier 2020, la publication, prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (M)'>premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales</a>, des délibérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R153-20 (V)'>R. 153-20 </a>ainsi que celle des documents sur lesquels elles portent s'effectue sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210842&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L133-1 (V)'>L. 133-1</a> selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192705_098_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720425 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720431 | false | false | Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme | null | null | LEGISCTA000031720207 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 7 : Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l'évolution du plan local d'urbanisme | null |
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Code de l'urbanisme, art. R161-1 | Code de l'urbanisme | La carte communale comporte, outre les éléments prévus par l'article L. 161-1 , des annexes, et, s'il y a lieu, l'étude prévue à l'article L. 111-9 et, en zone de montagne, l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 . | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R161-1 | LEGIARTI000031720419 | LEGIARTI000031720219 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,496,729 | null | null | null | Article | <p><br/>La carte communale comporte, outre les éléments prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L161-1 (V)'>L. 161-1</a>, des annexes, et, s'il y a lieu, l'étude prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-9 (V)'>L. 111-9 </a>et, en zone de montagne, l'étude prévue au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-14 (V)'>L. 122-14 </a>et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210617&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-12 (V)'>L. 122-12</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720419 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720421 | false | false | Chapitre Ier : Contenu de la carte communale | null | null | LEGISCTA000031720217 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VI : Carte communale > Chapitre Ier : Contenu de la carte communale | null |
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Code de l'urbanisme, art. R161-2 | Code de l'urbanisme | Le rapport de présentation : 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ; 2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2 , pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie, en cas de révision, les changements apportés, le cas échéant, à ces délimitations ; 3° Evalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | R161-2 | LEGIARTI000031720415 | LEGIARTI000031720223 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p><br/>Le rapport de présentation : <br/>1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ; <br/>2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210068&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L101-1 (V)'>L. 101-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210070&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L101-2 (V)'>L. 101-2</a>, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie, en cas de révision, les changements apportés, le cas échéant, à ces délimitations ; <br/>3° Evalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031720415 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720417 | false | false | Section 1 : Le rapport de présentation | null | null | LEGISCTA000031720221 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VI : Carte communale > Chapitre Ier : Contenu de la carte communale > Section 1 : Le rapport de présentation | null |
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Code de l'urbanisme, art. R161-3 | Code de l'urbanisme | Outre les éléments prévus par l'article R. 161-2 , lorsque la carte communale doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation de la carte avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 et L. 131-6 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; 2° Analyse les perspectives de l'évolution de l'environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la carte ; 3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par l'adoption de la carte sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l' article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Expose les motifs de la délimitation des secteurs, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique de la carte ; 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la carte sur l'environnement ; 6° Rappelle que la carte fera l'objet d'une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation ou de sa révision. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets de la carte sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; 7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. Le rapport de présentation est proportionné à l'importance de la carte communale, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. En cas de révision de la carte communale, le rapport de présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés. Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents. | 1,634,342,400,000 | 32,472,144,000,000 | R161-3 | LEGIARTI000044221995 | LEGIARTI000031720225 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. | 2.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Outre les éléments prévus par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720223&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 161-2</a>, lorsque la carte communale doit faire l'objet d'une évaluation environnementale, le rapport de présentation : <br/><br/>1° Décrit l'articulation de la carte avec les autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L131-4 (V)'>L. 131-4</a> et L. 131-6 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; <br/><br/>2° Analyse les perspectives de l'évolution de l'environnement en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre de la carte ; <br/><br/>3° Analyse les incidences notables probables de la mise en œuvre de la carte sur l'environnement, notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages et les interactions entre ces facteurs, et expose les problèmes posés par l'adoption de la carte sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833746&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 414-4 du code de l'environnement </a>; <br/><br/>4° Expose les motifs de la délimitation des secteurs, au regard notamment des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, et, le cas échéant, les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique de la carte ; <br/><br/>5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre de la carte sur l'environnement ; <br/><br/>6° Rappelle que la carte fera l'objet d'une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation ou de sa révision. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être retenus pour suivre les effets de la carte sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, si nécessaire, les mesures appropriées ; <br/><br/>7° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée. <br/><br/>Le rapport de présentation est proportionné à l'importance de la carte communale, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée. <br/><br/>En cas de révision de la carte communale, le rapport de présentation est complété, le cas échéant, par l'exposé des motifs des changements apportés. <br/><br/>Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031720413 | MD-20240502_192708_307_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044221995 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031720417 | false | false | Section 1 : Le rapport de présentation | null | null | LEGISCTA000031720221 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre VI : Carte communale > Chapitre Ier : Contenu de la carte communale > Section 1 : Le rapport de présentation | <p>Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.</p> | null |