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Code de l'urbanisme, art. R*421-23

Code de l'urbanisme

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R. 421-19 ; b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L. 115-3 , à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ; c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous : -sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; -sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans. Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ; e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article L. 113-1 ; h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 , comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22 , par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ; j) L'installation d'une résidence mobile visée par l' article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L. 444-1 , destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables définies à l'article R. 111-51 , créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19.

1,451,606,400,000

32,472,144,000,000

R*421-23

LEGIARTI000031764703

LEGIARTI000006819080

AUTONOME

VIGUEUR

9.0

42,949

null

Article

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819061&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-19 </a>; b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L115-3 (V)'>L. 115-3</a>, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ; c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; d) L'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous :-sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ;-sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans. Pour le calcul de la durée de trois mois par an mentionnée au cinquième alinéa, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non, sont prises en compte ; e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ; f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; g) Les coupes et abattages d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L113-1 (V)'>L. 113-1 </a>; h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)'>L. 151-19 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-23 (V)'>L. 151-23</a>, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ; i) Les travaux autres que ceux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet, lorsqu'ils ont lieu sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-22 (V)'>L. 111-22</a>, par une délibération du conseil municipal, prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article ; j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573&idArticle=LEGIARTI000006355738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 </a>relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ; k) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816012&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 444-1</a>, destinés aux aires d'accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage, ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; l) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l'installation de plusieurs résidences démontables définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719452&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-51 (V)'>R. 111-51</a>, créant une surface de plancher totale inférieure ou égale à quarante mètres carrés, constituant l'habitat permanent de leurs occupants et ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030538923

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031764703

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188279

false

Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

null

LEGISCTA000006188279

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol > Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

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Code de l'urbanisme, art. R*421-23-1

Code de l'urbanisme

Les dispositions du d de l'article R. 421-23 ne sont pas applicables : 1° Aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ; 2° Aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ; 3° Jusqu'au terme du contrat, aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs.

1,317,513,600,000

32,472,144,000,000

R*421-23-1

LEGIARTI000024615532

LEGIARTI000024615527

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

64,423

null

Article

Les dispositions du d de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819080&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 421-23 </a>ne sont pas applicables : 1° Aux terrains de camping constitués en société dont les parts ou les droits sociaux donnent vocation à l'attribution d'un emplacement en propriété ou en jouissance, enregistrée avant la date de publication du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024613682&categorieLien=cid'>décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 </a>portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ; 2° Aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant la date de publication du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024613682&categorieLien=cid' title='Décret n°2011-1214 du 29 septembre 2011 (V)'>décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011</a> portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs ; 3° Jusqu'au terme du contrat, aux emplacements de terrains de camping, de villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme ou de dépendances de maisons familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une location d'une durée supérieure à deux ans avant la date de publication du décret n° 2011-1214 du 29 septembre 2011 portant adaptation des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000024615532

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006188279

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Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

null

LEGISCTA000006188279

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol > Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

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Code de l'urbanisme, art. R421-23-2

Code de l'urbanisme

Par exception au g de l'article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, par dérogation au h du même article, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ; 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière ; 5° Lorsque les coupes et abattages sont nécessaires à la mise en œuvre d'une obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du code forestier. La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 341-3 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 113-2 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.

1,711,929,600,000

32,472,144,000,000

R421-23-2

LEGIARTI000049357558

LEGIARTI000031754754

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-295 du 29 mars 2024, ces dispositions s'appliquent aux coupes et abattages d'arbres réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

2.0

75,160

null

Article

Par exception au g de l'article R. 421-23 ou, dans les espaces boisés identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, par dérogation au h du même article, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; 2° Lorsqu'il est fait application des dispositions du livre II du code forestier ; 3° Lorsqu'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610755&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247112&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-3 </a>du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245838&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247145&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-1 </a>du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 de ce code ; 4° Lorsque les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du Centre national de la propriété forestière ;5° Lorsque les coupes et abattages sont nécessaires à la mise en œuvre d'une obligation légale de débroussaillement prévue par le titre III du livre Ier du code forestier. La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 341-3 et suivants du code forestier dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210299&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-2</a> vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031754754

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049357558

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188279

false

Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

null

LEGISCTA000006188279

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol > Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-295 du 29 mars 2024, ces dispositions s'appliquent aux coupes et abattages d'arbres réalisés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Code de l'urbanisme, art. R*421-24

Code de l'urbanisme

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R*421-24

LEGIARTI000034355326

LEGIARTI000006819084

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

85,898

null

Article

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819087

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355326

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188279

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Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

null

LEGISCTA000006188279

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol > Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

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Code de l'urbanisme, art. R*421-25

Code de l'urbanisme

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R*421-25

LEGIARTI000034355332

LEGIARTI000006819088

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

7.0

128,847

null

Article

Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, l'installation de mobilier urbain ou d'œuvres d'art, les modifications des voies ou espaces publics et les plantations qui sont effectuées sur ces voies ou espaces, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires et des travaux imposés par les réglementations applicables en matière de sécurité, doivent également être précédées d'une déclaration préalable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028678409

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355332

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006188279

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Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

null

LEGISCTA000006188279

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 3 : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol > Sous-section 2 : Travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

null

Code de l'urbanisme, art. R*421-26

Code de l'urbanisme

Les démolitions mentionnées aux articles R. 421-27 et R. 421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R. 421-29 .

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*421-26

LEGIARTI000006819096

LEGIARTI000006819093

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

Les démolitions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*421-27 (V)'>R. 421-27 et R. 421-28 </a>sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*421-29 (V)'>R. 421-29</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819095

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006176166

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Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions

null

LEGISCTA000006176166

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions

null

Code de l'urbanisme, art. R*421-27

Code de l'urbanisme

Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*421-27

LEGIARTI000006819100

LEGIARTI000006819097

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

85,898

null

Article

Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819099

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819100

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176166

false

Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions

null

LEGISCTA000006176166

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions

null

Code de l'urbanisme, art. R*421-28

Code de l'urbanisme

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L. 313-4 ; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 , ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L. 111-22 , par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R*421-28

LEGIARTI000034355316

LEGIARTI000006819101

AUTONOME

VIGUEUR

11.0

128,847

null

Article

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L631-1 (V)'>L. 631-1 </a>du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-30 (V)'>L. 621-30 </a>du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L313-4 (V)'>L. 313-4 </a>; d) Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833654&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 341-1 et L. 341-2 </a>du code de l'environnement ; e) Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211201&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-19 (V)'>L. 151-19 </a>ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211209&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-23 (V)'>L. 151-23</a>, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L111-22 (V)'>L. 111-22</a>, par une délibération du conseil municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031764698

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355316

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176166

false

Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions

null

LEGISCTA000006176166

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions

null

Code de l'urbanisme, art. R*421-29

Code de l'urbanisme

Sont dispensées de permis de démolir : a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; b) Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ; e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ; f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ; g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

1,617,926,400,000

32,472,144,000,000

R*421-29

LEGIARTI000043338736

LEGIARTI000006819105

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

171,796

null

Article

Sont dispensées de permis de démolir :a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;b) Les démolitions effectuées en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la construction et de l'habitation</a> sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la santé publique</a> sur un immeuble insalubre ;c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ;e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2391-1 du code de la défense</a> ;g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000041614737

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043338736

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176166

false

Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions

null

LEGISCTA000006176166

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre Ier : Champ d'application > Section 4 : Dispositions applicables aux démolitions

null

Code de l'urbanisme, art. R*422-1

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*422-1

LEGIARTI000006819660

LEGIARTI000006819658

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*422-2 (V)'>R. 422-2</a> où elle émane du préfet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819659

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819660

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176147

false

Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat

null

LEGISCTA000006176147

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre II : Compétence > Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat

null

Code de l'urbanisme, art. R*422-2

Code de l'urbanisme

Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de l'article L. 422-1 et dans les cas prévus par l'article L. 422-2 dans les hypothèses suivantes : a) Pour les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ; b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ; b bis) Pour les installations, ouvrages et constructions présentées par le pétitionnaire comme agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ; c) Pour les installations nucléaires de base ; d) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ; f) Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; g) Pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa du même article ; h) Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même articl ; i) Les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale. Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction ou à ses subordonnés, sauf dans le cas prévu au e ci-dessus.

1,720,310,400,000

32,472,144,000,000

R*422-2

LEGIARTI000049906638

LEGIARTI000006819257

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.

12.0

85,898

null

Article

Le préfet est compétent pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans les communes visées au b de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 422-1 </a>et dans les cas prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815842&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 422-2 </a>dans les hypothèses suivantes :a) Pour les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;b) Pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;b bis) Pour les installations, ouvrages et constructions présentées par le pétitionnaire comme agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ;c) Pour les installations nucléaires de base ;d) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ;e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819909&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 423-16 </a>;f) Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2124-18 </a>du code général de la propriété des personnes publiques ;g) Pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824781&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 302-9-1</a> du code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements énumérées dans l'arrêté pris en application du même alinéa, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa du même article ;h) Pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article dans le cadre des missions de service public qui leur sont confiées par le même articl ;i) Les travaux, les installations, les constructions et les aménagements d'un projet industriel qualifié par décret de projet d'intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.Le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction ou à ses subordonnés, sauf dans le cas prévu au e ci-dessus.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000049390476

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049906638

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176147

false

Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat

null

LEGISCTA000006176147

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre II : Compétence > Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat

Conformément à l'article 4 du décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la date de publication du présent décret.

null

Code de l'urbanisme, art. R*422-2-1

Code de l'urbanisme

Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction, à l'exception des constructions prévues au b bis de l'article R. * 422-2, ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article L. 422-2 .

1,712,707,200,000

32,472,144,000,000

R*422-2-1

LEGIARTI000049390471

LEGIARTI000025415441

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

2.0

1,073,784,772

null

Article

Les installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable accessoires à une construction, à l'exception des constructions prévues au b bis de l'article R. * 422-2, ne sont pas des ouvrages de production d'électricité au sens du b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815842&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-2</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025415448

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049390471

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176147

false

Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat

null

LEGISCTA000006176147

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre II : Compétence > Section 1 : Décisions prises au nom de l'Etat

Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

null

Code de l'urbanisme, art. R*422-3

Code de l'urbanisme

La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article L. 422-3 porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*422-3

LEGIARTI000006819267

LEGIARTI000006819263

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

42,949

null

Article

La délégation à un établissement public de coopération intercommunale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L422-3 (V)'>L. 422-3</a> porte sur l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819266

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819267

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176148

false

Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

null

LEGISCTA000006176148

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre II : Compétence > Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

null

Code de l'urbanisme, art. R*422-4

Code de l'urbanisme

Si la confirmation de la délégation mentionnée à l'article L. 422-3 n'est pas intervenue dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou l'élection du nouveau président de l'établissement public, la commune redevient, à compter de cette date, l'autorité compétente.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*422-4

LEGIARTI000006819270

LEGIARTI000006819268

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Si la confirmation de la délégation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L422-3 (V)'>L. 422-3</a> n'est pas intervenue dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou l'élection du nouveau président de l'établissement public, la commune redevient, à compter de cette date, l'autorité compétente.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819269

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819270

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176148

false

Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

null

LEGISCTA000006176148

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre II : Compétence > Section 2 : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale

null

Code de l'urbanisme, art. R*422-5

Code de l'urbanisme

Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article L. 422-8 , de confier aux services de l'Etat l'instruction de tout ou partie des déclarations préalables ou des demandes de permis, une convention précise les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*422-5

LEGIARTI000006819273

LEGIARTI000006819271

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Lorsque le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent décide, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L422-8 (V)'>L. 422-8</a>, de confier aux services de l'Etat l'instruction de tout ou partie des déclarations préalables ou des demandes de permis, une convention précise les conditions et délais de transmission et d'instruction des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage des dossiers et d'établissement des statistiques.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819272

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819273

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176149

false

Section 3 : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat

null

LEGISCTA000006176149

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre II : Compétence > Section 3 : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-1

Code de l'urbanisme

Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-1

LEGIARTI000006819279

LEGIARTI000006819278

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819278

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819279

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176113

false

Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations

null

LEGISCTA000006176113

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations > Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-2

Code de l'urbanisme

La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis : a) En deux exemplaires pour les déclarations préalables ; b) En quatre exemplaires pour les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir. Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France. Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une dérogation est sollicitée en application de l'article L. 151-29-1 ou du dernier alinéa de l'article L. 152-6 . Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement . Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis. Deux exemplaires supplémentaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, doivent être fournis lorsque le projet relève de l'article L. 752-1 du code de commerce. Les arrêtés prévus par les articles R. 434-1 , R. 444-1 et R. 453-1 peuvent prévoir que certaines pièces doivent être en outre fournies en un nombre plus important d'exemplaires.

1,488,326,400,000

32,472,144,000,000

R*423-2

LEGIARTI000034103627

LEGIARTI000006820555

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.

5.0

85,898

null

Article

La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis : a) En deux exemplaires pour les déclarations préalables ; b) En quatre exemplaires pour les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir. Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France. Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une dérogation est sollicitée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000032858053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-29-1 (V)'>L. 151-29-1 </a>ou du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L152-6 (V)'>L. 152-6</a>. Deux exemplaires supplémentaires du dossier doivent être fournis lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-2 du code de l'environnement</a>. Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028027013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-4-1 </a>du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis. Deux exemplaires supplémentaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, doivent être fournis lorsque le projet relève de l'article L. 752-1 du code de commerce. Les arrêtés prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820122&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 434-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819826&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 444-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820139&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 453-1 </a>peuvent prévoir que certaines pièces doivent être en outre fournies en un nombre plus important d'exemplaires.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030248047

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034103627

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006176113

false

Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations

null

LEGISCTA000006176113

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations > Sous-section 1 : Dépôt des demandes et des déclarations

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-3

Code de l'urbanisme

Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-3

LEGIARTI000006819890

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande ou à la déclaration et en délivre récépissé dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819890

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175963

false

Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations

null

LEGISCTA000006175963

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations > Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-4

Code de l'urbanisme

Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article L. 424-2 , ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-4

LEGIARTI000006819891

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L424-2 (V)'>L. 424-2</a>, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819891

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175963

false

Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations

null

LEGISCTA000006175963

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations > Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-5

Code de l'urbanisme

Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ; b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33 ; Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles R. 424-2 et R. 424-3 , où un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'architecte des Bâtiments de France.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-5

LEGIARTI000006819892

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier : a) Notifier au demandeur que le dossier est incomplet ; b) Notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-24 (V)'>R. 423-24 à R. 423-33 </a>; Le récépissé indique également que le demandeur sera informé dans le même délai si son projet se trouve dans une des situations énumérées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (V)'>R. 424-2 et R. 424-3</a>, où un permis tacite ne peut pas être acquis ou ne peut être acquis qu'en l'absence d'opposition ou de prescription de l'architecte des Bâtiments de France.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819892

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175963

false

Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations

null

LEGISCTA000006175963

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations > Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations

null

Code de l'urbanisme, art. R423-5-1

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l' article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration . Il comporte, outre les mentions prévues à l'article R. 112-11-1 du même code, les informations mentionnées aux articles R. 423-4 et R. 423-5 .

1,627,257,600,000

32,472,144,000,000

R423-5-1

LEGIARTI000043854760

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,806,247

null

Article

Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367358&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)'>article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration</a>. Il comporte, outre les mentions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033286826&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-11-1 (V)'>R. 112-11-1 </a>du même code, les informations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-4 (V)'>R. 423-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-5 (V)'>R. 423-5</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043854760

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175963

false

Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations

null

LEGISCTA000006175963

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 1 : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations > Sous section 2 : Enregistrement des demandes et des déclarations

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-6

Code de l'urbanisme

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Dans le cas d'une publication par voie électronique, pour l'application des articles L. 600-1-1 et L. 600-1-3 , la date de publication tient lieu de la date d'affichage.

1,627,257,600,000

32,472,144,000,000

R*423-6

LEGIARTI000043857130

LEGIARTI000006819893

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

42,949

null

Article

Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d'instruction de celle-ci, le maire procède à l'affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme. Dans le cas d'une publication par voie électronique, pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006816093&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 600-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000027728689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 600-1-3</a>, la date de publication tient lieu de la date d'affichage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819893

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043857130

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175964

false

Sous-section 1 : Affichage

null

LEGISCTA000006175964

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration > Sous-section 1 : Affichage

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-7

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier de la demande ou de la déclaration préalable est transmis par l'autorité compétente aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.

1,700,006,400,000

32,472,144,000,000

R*423-7

LEGIARTI000048391132

LEGIARTI000006819897

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

3.0

42,949

null

Article

Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier de la demande ou de la déclaration préalable est transmis par l'autorité compétente aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033052414

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048391132

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175965

false

Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

null

LEGISCTA000006175965

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration > Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-8

Code de l'urbanisme

Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire, dans la semaine qui suit le dépôt, conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet les autres exemplaires au président de cet établissement. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.

1,700,006,400,000

32,472,144,000,000

R*423-8

LEGIARTI000048391125

LEGIARTI000006819898

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

3.0

85,898

null

Article

Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire, dans la semaine qui suit le dépôt, conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet les autres exemplaires au président de cet établissement.Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1</a> du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000033052408

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048391125

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175965

false

Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

null

LEGISCTA000006175965

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration > Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-9

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision relève de l'Etat, le maire conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet au préfet les autres exemplaires ainsi que les pièces mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 423-2 dans la semaine qui suit le dépôt ; si la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet en outre, dans le même délai, un exemplaire au président de cet établissement. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R*423-9

LEGIARTI000033052400

LEGIARTI000006819899

AUTONOME

VIGUEUR

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

2.0

128,847

null

Article

Lorsque la décision relève de l'Etat, le maire conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet au préfet les autres exemplaires ainsi que les pièces mentionnées au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820555&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-2 </a>dans la semaine qui suit le dépôt ; si la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet en outre, dans le même délai, un exemplaire au président de cet établissement. Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1</a> du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819899

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033052400

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175965

false

Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

null

LEGISCTA000006175965

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration > Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-10

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, un des exemplaires de la demande et du dossier est transmis par l'autorité compétente au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine, dans la semaine qui suit le dépôt, pour accord du préfet de région. La réception de la demande tient lieu de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-27 du code du patrimoine .

1,415,145,600,000

32,472,144,000,000

R*423-10

LEGIARTI000029695123

LEGIARTI000006819900

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, un des exemplaires de la demande et du dossier est transmis par l'autorité compétente au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine, dans la semaine qui suit le dépôt, pour accord du préfet de région. La réception de la demande tient lieu de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845843&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-27 du code du patrimoine</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819900

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029695123

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175965

false

Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

null

LEGISCTA000006175965

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration > Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-11

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt.

1,561,248,000,000

32,472,144,000,000

R*423-11

LEGIARTI000038682360

LEGIARTI000006819901

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

2.0

214,745

null

Article

Lorsque la décision est subordonnée à l'accord ou à l'avis de l'architecte des bâtiments de France, le maire lui transmet un dossier dans la semaine qui suit le dépôt.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819901

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038682360

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175965

false

Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

null

LEGISCTA000006175965

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration > Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-11-1

Code de l'urbanisme

Lorsqu'en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine , le maire entend proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, il transmet ce projet avec le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration préalable dans la semaine qui suit le dépôt de ce dossier. Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable n'est pas le maire et qu'elle entend proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France, le délai mentionné à l'alinéa précédent ne commence à courir qu'à compter de la réception par celle-ci de la demande d'autorisation ou de la déclaration préalable. L'architecte des Bâtiments de France peut proposer des modifications de ce projet de décision jusqu'à la date à laquelle il est réputé avoir donné son accord ou émis un avis favorable sur la demande de permis ou la déclaration préalable en application des délais prévus aux articles R. * 423-59 et R. * 423-67 .

1,561,248,000,000

32,472,144,000,000

R*423-11-1

LEGIARTI000038675221

LEGIARTI000038675154

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

1.0

236,219

null

Article

Lorsqu'en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858260&dateTexte=&categorieLien=cid'>quatrième alinéa du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine</a>, le maire entend proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France pour un projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, il transmet ce projet avec le dossier de demande d'autorisation ou de déclaration préalable dans la semaine qui suit le dépôt de ce dossier. Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable n'est pas le maire et qu'elle entend proposer un projet de décision à l'architecte des Bâtiments de France, le délai mentionné à l'alinéa précédent ne commence à courir qu'à compter de la réception par celle-ci de la demande d'autorisation ou de la déclaration préalable. L'architecte des Bâtiments de France peut proposer des modifications de ce projet de décision jusqu'à la date à laquelle il est réputé avoir donné son accord ou émis un avis favorable sur la demande de permis ou la déclaration préalable en application des délais prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 423-59 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819977&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 423-67</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038675221

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175965

false

Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

null

LEGISCTA000006175965

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration > Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-12

Code de l'urbanisme

Dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire du dossier au préfet.

1,700,006,400,000

32,472,144,000,000

R*423-12

LEGIARTI000048391122

LEGIARTI000006819902

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

3.0

257,694

null

Article

Dans les sites classés ou en instance de classement et les réserves naturelles, le maire transmet un exemplaire du dossier au préfet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028678392

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048391122

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175965

false

Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

null

LEGISCTA000006175965

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration > Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

null

Code de l'urbanisme, art. R423-12-1

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 151-29-1 ou au dernier alinéa de l'article L. 152-6 est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet de région dans la semaine qui suit le dépôt.

1,488,326,400,000

32,472,144,000,000

R423-12-1

LEGIARTI000034101873

LEGIARTI000034101669

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.

1.0

279,168

null

Article

Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000032858053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L151-29-1 (V)'>L. 151-29-1 </a>ou au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L152-6 (V)'>L. 152-6</a> est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet de région dans la semaine qui suit le dépôt.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034101873

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175965

false

Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

null

LEGISCTA000006175965

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration > Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-13

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement , le maire transmet deux exemplaires du dossier au directeur de l'établissement public du parc national dans la semaine qui suit le dépôt.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-13

LEGIARTI000006819903

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L331-2 (V)'>L. 331-2 du code de l'environnement</a>, le maire transmet deux exemplaires du dossier au directeur de l'établissement public du parc national dans la semaine qui suit le dépôt.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819903

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175965

false

Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

null

LEGISCTA000006175965

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration > Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-13-1

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet dans la semaine qui suit le dépôt.

1,380,931,200,000

32,472,144,000,000

R*423-13-1

LEGIARTI000028027168

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,892,145

null

Article

<div align='left'>Lorsqu'une demande de dérogation prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028027013&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4-1 (V)'>l'article L. 111-4-1</a> du code de la construction et de l'habitation est jointe à la demande de permis, le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet dans la semaine qui suit le dépôt. </div>

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028027168

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175965

false

Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

null

LEGISCTA000006175965

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration > Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-13-2

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt. Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du deuxième alinéa de l'article L. 752-21 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial deux exemplaires du nouveau dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, dont un sur support dématérialisé, dans un délai de sept jours francs suivant le dépôt.

1,665,792,000,000

32,472,144,000,000

R*423-13-2

LEGIARTI000046423507

LEGIARTI000030237790

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.

3.0

1,610,687,896

null

Article

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241126&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-1 </a>du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial deux exemplaires du dossier, dont un sur support dématérialisé, dans le délai de sept jours francs suivant le dépôt.Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241358&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-21</a> du code de commerce, le maire transmet au secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial deux exemplaires du nouveau dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, dont un sur support dématérialisé, dans un délai de sept jours francs suivant le dépôt.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038660052

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046423507

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175965

false

Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

null

LEGISCTA000006175965

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 2 : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration > Sous-section 2 : Transmission de la demande ou de la déclaration

Conformément à l’article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-14

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-14

LEGIARTI000006819904

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819904

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006158834

false

Section 3 : Autorité chargée de l'instruction

null

LEGISCTA000006158834

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 3 : Autorité chargée de l'instruction

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-15

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : a) Les services de la commune ; b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; d) Une agence départementale créée en application de l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ; e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article L. 422-8 ; f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1.

1,558,742,400,000

32,472,144,000,000

R*423-15

LEGIARTI000038549791

LEGIARTI000006819908

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

85,898

null

Article

Dans le cas prévu à l'article précédent, l'autorité compétente peut charger des actes d'instruction : a) Les services de la commune ; b) Les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités ; c) Les services d'un syndicat mixte ne constituant pas un groupement de collectivités ; d) Une agence départementale créée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393379&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales </a>; e) Les services de l'Etat, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale remplit les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815947&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-8 </a>; f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815721&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-1.</a>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028678395

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038549791

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006158834

false

Section 3 : Autorité chargée de l'instruction

null

LEGISCTA000006158834

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 3 : Autorité chargée de l'instruction

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-16

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : a) Par le service de l'Etat dans le département chargé des forêts pour les déclarations préalables portant exclusivement sur une coupe ou abattage d'arbres ; b) Par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme pour les autres déclarations préalables ou demandes de permis.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-16

LEGIARTI000006819909

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : a) Par le service de l'Etat dans le département chargé des forêts pour les déclarations préalables portant exclusivement sur une coupe ou abattage d'arbres ; b) Par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme pour les autres déclarations préalables ou demandes de permis.

32,472,144,000,000

null

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819909

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006158834

false

Section 3 : Autorité chargée de l'instruction

null

LEGISCTA000006158834

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 3 : Autorité chargée de l'instruction

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-17

Code de l'urbanisme

Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-17

LEGIARTI000006819910

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819910

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006158835

false

Section 4 : Délais d'instruction

null

LEGISCTA000006158835

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-18

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. En application de l'article R. 423-4 , il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-18

LEGIARTI000006819911

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous. En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-4 (V)'>R. 423-4</a>, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous. La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819911

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006158835

false

Section 4 : Délais d'instruction

null

LEGISCTA000006158835

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-19

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-19

LEGIARTI000006819912

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819912

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175966

false

Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

null

LEGISCTA000006175966

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-20

Code de l'urbanisme

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19 , lorsque le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, le délai d'instruction d'un dossier complet part de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables quand l'enquête publique porte sur un défrichement.

1,648,339,200,000

32,472,144,000,000

R*423-20

LEGIARTI000045422682

LEGIARTI000006819913

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.

2.0

85,898

null

Article

Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819912&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 423-19</a>, lorsque le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, le délai d'instruction d'un dossier complet part de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables quand l'enquête publique porte sur un défrichement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819913

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045422682

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175966

false

Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

null

LEGISCTA000006175966

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.

null

Code de l'urbanisme, art. R423-21

Code de l'urbanisme

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19 , lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie dans les conditions prévues à l'article R. 300-16 , le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire..

1,634,342,400,000

32,472,144,000,000

R423-21

LEGIARTI000044222023

LEGIARTI000006819914

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

4.0

128,847

null

Article

Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819912&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-19</a>, lorsque l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1 </a>est saisie dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817831&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 300-16</a>, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-6-1</a> est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire..

32,472,144,000,000

LEGIARTI000032618970

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044222023

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175966

false

Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

null

LEGISCTA000006175966

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

null

Code de l'urbanisme, art. R423-21-1

Code de l'urbanisme

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 423-19 , lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 est saisie par le maître d'ouvrage mentionné à l' article R. 122-27 du code de l'environnement dans le cadre d'une procédure prévue à l'article R. 104-38 , le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité d'un document d'urbanisme mentionné aux articles L. 104-1 ou L. 104-2 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire. L'autorité chargée de la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme informe l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité d'un document d'urbanisme mentionné aux articles L. 104-1 ou L. 104-2 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire, dans le délai de huit jours à compter de la date de la décision.

1,634,342,400,000

32,472,144,000,000

R423-21-1

LEGIARTI000044216208

LEGIARTI000044216204

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

1.0

150,321

null

Article

Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-19 (V)'>R. 423-19</a>, lorsque l'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L422-1 (V)'>L. 422-1 </a>est saisie par le maître d'ouvrage mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033039537&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 122-27 du code de l'environnement </a>dans le cadre d'une procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000044210530&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R104-38 (V)'>R. 104-38</a>, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager court à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité d'un document d'urbanisme mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210136&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L104-1 (V)'>L. 104-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L104-2 (V)'>L. 104-2</a> est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire. L'autorité chargée de la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme informe l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité d'un document d'urbanisme mentionné aux articles L. 104-1 ou L. 104-2 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire, dans le délai de huit jours à compter de la date de la décision.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044216208

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175966

false

Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

null

LEGISCTA000006175966

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

Conformément à l’article 26 du décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021, ces dispositions s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des plans locaux d'urbanisme pour lesquelles une décision de dispense d'évaluation environnementale, prise par l'autorité environnementale en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme, est intervenue avant son entrée en vigueur. Les autres procédures pour lesquelles une décision de l'autorité environnementale est intervenue en application de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme avant la date d'entrée en vigueur dudit décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-22

Code de l'urbanisme

Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 .

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-22

LEGIARTI000006819915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-38 (V)'>R. 423-38 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-41 (V)'>R. 423-41</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819915

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175966

false

Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

null

LEGISCTA000006175966

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 1 : Point de départ du délai d'instruction

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-23

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation , ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-23

LEGIARTI000006819920

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idSectionTA=LEGISCTA000006145287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - Titre III : Construction d'une maison individue... (V)'>titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation</a>, ou ses annexes ; c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819920

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175967

false

Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun

null

LEGISCTA000006175967

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 2 : Délai d'instruction de droit commun

null

Code de l'urbanisme, art. R423-24

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ; b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles L. 152-4 et L. 152-6 ; c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ; d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l' article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; e) Lorsque le projet est soumis à participation du public hors procédures particulières en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

1,493,337,600,000

32,472,144,000,000

R423-24

LEGIARTI000034509846

LEGIARTI000006819921

AUTONOME

VIGUEUR

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

10.0

42,949

null

Article

Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois :a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre V, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme ;b) Lorsque la décision nécessite une dérogation en application des 1° et 3° des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211287&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-6 </a>;c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ;d) Lorsque le projet doit être soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022524799&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime </a>;e) Lorsque le projet est soumis à participation du public hors procédures particulières en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032975874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-19-2 (V)'>L. 123-19-2</a> du code de l'environnement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034355497

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034509846

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188186

false

Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

LEGISCTA000006188186

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-25

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois : a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale ; b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime ; c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ; e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ; f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois dans les cas prévus au f du présent article. Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par l'article R*423-24 .

1,648,339,200,000

32,472,144,000,000

R*423-25

LEGIARTI000045422667

LEGIARTI000006819922

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.

7.0

85,898

null

Article

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819920&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R*423-23 </a>est majoré de deux mois :a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale ;b) Lorsqu'il y a lieu de consulter le ministre chargé de l'agriculture en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584789&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime </a>;c) Lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du quatrième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581614&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime </a>;d) Lorsque le demandeur a joint à sa demande de permis de construire une demande de dérogation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028027013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-4-1 </a>du code de la construction et de l'habitation ;e) Lorsque le permis porte sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce ;f) Lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123-19</a> du code de l'environnement.Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois dans les cas prévus au f du présent article.Ces majorations de délai ne sont pas cumulables avec celle prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819921&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R*423-24</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034509833

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045422667

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188186

false

Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

LEGISCTA000006188186

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.

null

Code de l'urbanisme, art. R423-25-1

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. 423-23 est majoré de deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

1,488,326,400,000

32,472,144,000,000

R423-25-1

LEGIARTI000034101887

LEGIARTI000034101823

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.

1.0

107,372

null

Article

Le délai d'instruction prévu par le a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-23 (V)'>R. 423-23</a> est majoré de deux mois lorsqu'il y a lieu de consulter la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034101887

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188186

false

Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

LEGISCTA000006188186

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-26

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-5 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du code de l'environnement, le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à cinq mois.

1,436,572,800,000

32,472,144,000,000

R*423-26

LEGIARTI000030864403

LEGIARTI000006819923

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837295&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 331-5 </a>du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-2 </a>du code de l'environnement, le délai d'instruction prévu par le b et le c de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819920&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 423-23 </a>est porté à cinq mois.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020488949

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030864403

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188186

false

Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

LEGISCTA000006188186

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-27

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à cinq mois : a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ; b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article R. 423-56 ; c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par l'article R. 332-24 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat. Le délai d'instruction prévu par le a de l'article R. * 423-23 est de deux mois dans les conditions et cas prévus au c du présent article.

1,436,572,800,000

32,472,144,000,000

R*423-27

LEGIARTI000030864525

LEGIARTI000006819924

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819920&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-23 </a>est porté à cinq mois : a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission nationale ; b) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'assemblée de Corse en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819966&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-56 </a>; c) Lorsqu'il y a lieu de consulter le préfet, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837480&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 332-24 </a>du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle nationale ou, en Corse, d'une réserve classée par l'Etat. Le délai d'instruction prévu par le a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-23 (V)'>R. * 423-23</a> est de deux mois dans les conditions et cas prévus au c du présent article.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028678381

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030864525

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188186

false

Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

LEGISCTA000006188186

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-28

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du 2° de l'article L. 152-4 du code de l'urbanisme ; b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l' article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ou sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du même code.

1,625,097,600,000

32,472,144,000,000

R*423-28

LEGIARTI000043841115

LEGIARTI000006819925

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

257,694

null

Article

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819920&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 423-23 </a>est porté à : a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques et, le cas échéant, lorsqu'il y a lieu d'instruire une dérogation en application du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-4 </a>du code de l'urbanisme ; b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041564679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-3 (V)'>article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation</a> ou sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur et soumis à l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1 </a>du même code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034355488

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043841115

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188186

false

Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

LEGISCTA000006188186

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-29

Code de l'urbanisme

Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1 , L. 341-3 et L. 214-13 du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est porté à : a) Cinq mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains ; b) Sept mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique ; c) Trois mois dans les autres cas.

1,436,572,800,000

32,472,144,000,000

R*423-29

LEGIARTI000030864501

LEGIARTI000006819927

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

300,643

null

Article

Lorsque le permis doit être précédé d'une autorisation de défrichement en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L341-1 (V)'>L. 341-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L341-3 (V)'>L. 341-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246681&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L214-13 (V)'>L. 214-13 </a>du code forestier, le délai d'instruction de droit commun prévu par le b et le c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-23 (V)'>R*423-23</a> est porté à :a) Cinq mois lorsque le défrichement est soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains ;b) Sept mois lorsque le défrichement fait l'objet d'une enquête publique ;c) Trois mois dans les autres cas.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000031248714

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030864501

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188186

false

Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

LEGISCTA000006188186

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-31

Code de l'urbanisme

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : a) Dix mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ; b) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile, sauf si le projet est soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ; c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à l'accord du ministre chargé des sites prévu par le b de l'article R. * 425-17 .

1,436,572,800,000

32,472,144,000,000

R*423-31

LEGIARTI000030864492

LEGIARTI000006819933

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819920&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-23 (V)'>R. * 423-23 </a>est porté à : a) Dix mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile et soumis à l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L512-1 (V)'>L. 512-1</a> du code de l'environnement ; b) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à autorisation spéciale du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'aviation civile, sauf si le projet est soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ; c) Huit mois lorsqu'un permis porte sur des travaux soumis à l'accord du ministre chargé des sites prévu par le b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820058&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*425-17 (V)'>R. * 425-17</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819933

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030864492

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188186

false

Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

LEGISCTA000006188186

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-32

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article R. 423-20 où le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, sauf dans le cas prévu par l'article R. 423-29 où l'enquête publique porte sur un défrichement, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

1,648,339,200,000

32,472,144,000,000

R*423-32

LEGIARTI000045422659

LEGIARTI000006819934

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.

2.0

429,490

null

Article

Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000045422682&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-20 (V)'>R. 423-20 </a>où le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut être délivré qu'après enquête publique, sauf dans le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819927&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-29</a> où l'enquête publique porte sur un défrichement, le délai d'instruction est de deux mois à compter de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819934

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045422659

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188186

false

Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

LEGISCTA000006188186

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.

null

Code de l'urbanisme, art. R423-32-1

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article R. 423-21 , le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire.

1,464,825,600,000

32,472,144,000,000

R423-32-1

LEGIARTI000032618963

LEGIARTI000030293097

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

450,964

null

Article

Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000032618970&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R423-21 (M)'>R. 423-21</a>, le délai d'instruction de la demande de permis de construire ou de permis d'aménager est d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-6-1</a> est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030293132

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032618963

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188186

false

Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

LEGISCTA000006188186

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-33

Code de l'urbanisme

Les majorations de délai prévues aux articles R. 423-24 et R. 423-25 ne sont pas applicables aux demandes mentionnées aux articles R. 423-26 à R. 423-32-1 .

1,425,081,600,000

32,472,144,000,000

R*423-33

LEGIARTI000030294160

LEGIARTI000006819935

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

472,439

null

Article

Les majorations de délai prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819921&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-24 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819922&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-25 </a>ne sont pas applicables aux demandes mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819923&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-26 à R. 423-32-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819935

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030294160

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188186

false

Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

LEGISCTA000006188186

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 1 : Modification du délai d'instruction de droit commun

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-34

Code de l'urbanisme

Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à une autorisation de défrichement en application de l'article L. 311-5 du code forestier, le délai d'instruction est prolongé de trois mois quand le préfet a décidé, en application de l'article R. 312-1 du même code, de prolonger de trois mois le délai d'instruction de l'autorisation de défrichement.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-34

LEGIARTI000006819936

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Lorsque la délivrance du permis est subordonnée à une autorisation de défrichement en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006610748&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier - art. L311-5 (Ab)'>l'article L. 311-5 </a>du code forestier, le délai d'instruction est prolongé de trois mois quand le préfet a décidé, en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&idArticle=LEGIARTI000006612686&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier - art. R312-1 (Ab)'>l'article R. 312-1</a> du même code, de prolonger de trois mois le délai d'instruction de l'autorisation de défrichement.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819936

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188187

false

Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

null

LEGISCTA000006188187

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-35

Code de l'urbanisme

Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé de deux mois lorsque les travaux portent sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques et que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d'un recours en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R*423-35

LEGIARTI000034355483

LEGIARTI000006819937

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

85,898

null

Article

Lorsque la délivrance du permis ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le délai d'instruction est prolongé de deux mois lorsque les travaux portent sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques et que l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme a saisi le préfet de région ou le préfet de Corse d'un recours en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029695150

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355483

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188187

false

Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

null

LEGISCTA000006188187

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-36

Code de l'urbanisme

Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois à compter du recours si un recours a été déposé devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du présent chapitre.

1,423,958,400,000

32,472,144,000,000

R*423-36

LEGIARTI000030248023

LEGIARTI000006819938

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

128,847

null

Article

Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 (V)'>L. 212-7</a> du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois à compter du recours si un recours a été déposé devant la Commission nationale d'aménagement commercial dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du présent chapitre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000019799843

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030248023

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188187

false

Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

null

LEGISCTA000006188187

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-36-1

Code de l'urbanisme

Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article L. 752-17 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois. Lorsqu'en application de l'article L. 752-4 du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction est prolongé de deux mois. Lorsque le préfet suspend l'enregistrement et l'examen d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale par la commission départementale d'aménagement commerciale en application de l'article L. 752-1-2 du code de commerce, le délai d'instruction mentionné au e de l'article R. 423-25 est suspendu jusqu'au terme de la durée fixée par l'arrêté de suspension ou, le cas échéant, par l'arrêté de prorogation de cette suspension.

1,564,358,400,000

32,472,144,000,000

R*423-36-1

LEGIARTI000038855730

LEGIARTI000019798485

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

150,321

null

Article

Lorsqu'en application soit du I, soit du V de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-17 </a>du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction est prolongé de cinq mois. Lorsqu'en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-4 </a>du code de commerce, la délivrance du permis est subordonnée à un avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction est prolongé de deux mois. Lorsque le préfet suspend l'enregistrement et l'examen d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale par la commission départementale d'aménagement commerciale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000037652897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-1-2 (V)'>L. 752-1-2 </a>du code de commerce, le délai d'instruction mentionné au e de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-25 (V)'>R. 423-25</a> est suspendu jusqu'au terme de la durée fixée par l'arrêté de suspension ou, le cas échéant, par l'arrêté de prorogation de cette suspension.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030248017

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038855730

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188187

false

Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

null

LEGISCTA000006188187

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-37

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois.

1,491,004,800,000

32,472,144,000,000

R*423-37

LEGIARTI000034355478

LEGIARTI000006819939

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

171,796

null

Article

Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection de la nature, le délai d'instruction est porté à huit mois.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030864487

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355478

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188187

false

Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

null

LEGISCTA000006188187

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-37-1

Code de l'urbanisme

Lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement , le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception de cet avis par l'autorité compétente.

1,330,560,000,000

32,472,144,000,000

R*423-37-1

LEGIARTI000025415519

LEGIARTI000025415508

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,827,721

null

Article

Lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022089344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R414-25 (V)'>l'article R. 414-25 du code de l'environnement</a>, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception de cet avis par l'autorité compétente.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025415519

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188187

false

Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

null

LEGISCTA000006188187

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

null

Code de l'urbanisme, art. R423-37-2

Code de l'urbanisme

Lorsque l'autorité compétente pour autoriser le projet impose au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation préalable en application du II de l'article L. 121-17 , le délai d'instruction est suspendu jusqu'à la date de publication du bilan de cette concertation.

1,493,337,600,000

32,472,144,000,000

R423-37-2

LEGIARTI000034501690

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,655,684

null

Article

Lorsque l'autorité compétente pour autoriser le projet impose au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation préalable en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032969746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L121-17 (V)'>L. 121-17</a>, le délai d'instruction est suspendu jusqu'à la date de publication du bilan de cette concertation.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034501690

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188187

false

Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

null

LEGISCTA000006188187

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

null

Code de l'urbanisme, art. R423-37-3

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et que, par conséquent, le dossier doit être complété par une étude d'impact, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité compétente en matière d'urbanisme du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public.

1,627,776,000,000

32,472,144,000,000

R423-37-3

LEGIARTI000043889738

LEGIARTI000043889735

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au VI de l'article 15 du décret n° 2021-1000, ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'enregistrement déposées avant l'entrée en vigueur dudit décret.

1.0

1,879,069,665

null

Article

Lorsqu'il apparaît que le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale et que, par conséquent, le dossier doit être complété par une étude d'impact, le délai d'instruction de la demande ou de la déclaration est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité compétente en matière d'urbanisme du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043889738

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006188187

false

Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

null

LEGISCTA000006188187

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 4 : Délais d'instruction > Sous-section 3 : Délais d'instruction particuliers > Paragraphe 2 : Prolongations exceptionnelles du délai d'instruction défini à la sous-section 2

Conformément au VI de l'article 15 du décret n° 2021-1000, ces dispositions ne s'appliquent pas aux demandes d'enregistrement déposées avant l'entrée en vigueur dudit décret.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-38

Code de l'urbanisme

Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

1,627,257,600,000

32,472,144,000,000

R*423-38

LEGIARTI000043857126

LEGIARTI000006819942

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

3.0

42,949

null

Article

Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028678377

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043857126

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175969

false

Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

null

LEGISCTA000006175969

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-38-1

Code de l'urbanisme

Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'indication, le cas échéant, par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial au maire concerné des pièces manquant au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale mentionné à l'article R. 431-33-1 et la transmission par le maire de ces pièces sont effectuées dans les délais et selon les modalités prévus à l' article R. 752-10 du code de commerce .

1,435,708,800,000

32,472,144,000,000

R*423-38-1

LEGIARTI000030536024

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

64,423

null

Article

<div align='left'>Lorsque le permis de construire vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'indication, le cas échéant, par le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial au maire concerné des pièces manquant au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028667901&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 431-33-1</a> et la transmission par le maire de ces pièces sont effectuées dans les délais et selon les modalités prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006270482&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 752-10 du code de commerce</a>. </div>

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030536024

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175969

false

Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

null

LEGISCTA000006175969

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-39

Code de l'urbanisme

L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-39

LEGIARTI000006819943

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'envoi prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-38 (V)'>R. 423-38</a> précise : a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration ; c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819943

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175969

false

Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

null

LEGISCTA000006175969

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-40

Code de l'urbanisme

Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article R. 423-38 , une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon exhaustive la liste des pièces manquantes et fait courir le délai mentionné au a de l'article R. 423-39 .

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-40

LEGIARTI000006819944

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Si dans le délai d'un mois mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-38 (V)'>R. 423-38</a>, une nouvelle demande apparaît nécessaire, elle se substitue à la première et dresse de façon exhaustive la liste des pièces manquantes et fait courir le délai mentionné au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819943&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-39 (V)'>R. 423-39</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819944

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175969

false

Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

null

LEGISCTA000006175969

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-41

Code de l'urbanisme

Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 .

1,558,569,600,000

32,472,144,000,000

R*423-41

LEGIARTI000038495997

LEGIARTI000006819945

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

171,796

null

Article

Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819942&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*423-38 </a> ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819920&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*423-23 à R*423-37-1 </a>et notifiés dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819947&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*423-42 à R*423-49</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025432734

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038495997

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175969

false

Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

null

LEGISCTA000006175969

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-41-1

Code de l'urbanisme

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur : a) Le dossier prévu par les articles D. 122-12 et R. 122-13 du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ; b) Le dossier prévu par l'article R. 123-22 du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité ; c) Le dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du même code permettant de vérifier la conformité du projet d'immeuble de grande hauteur avec les règles de sécurité.

1,625,097,600,000

32,472,144,000,000

R*423-41-1

LEGIARTI000043841104

LEGIARTI000006819946

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

214,745

null

Article

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux demandes de pièces manquantes portant sur : a) Le dossier prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. D122-12 (V)'>D. 122-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-13 (V)'>R. 122-13</a> du code de la construction et de l'habitation permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ; b) Le dossier prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896111&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 123-22 </a>du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité ; c) Le dossier prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006896059&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-11-3 </a>du même code permettant de vérifier la conformité du projet d'immeuble de grande hauteur avec les règles de sécurité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819946

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043841104

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175969

false

Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

null

LEGISCTA000006175969

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 1 : Notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-42

Code de l'urbanisme

Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33 , l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; b) Les motifs de la modification de délai ; c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2 , qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis.

1,700,006,400,000

32,472,144,000,000

R*423-42

LEGIARTI000048391114

LEGIARTI000006819947

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

2.0

42,949

null

Article

Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819921&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-24 à R. 423-33</a>, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie :a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ;b) Les motifs de la modification de délai ;c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819679&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 424-2</a>, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819947

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048391114

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025432740

false

Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

null

LEGISCTA000006175970

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-43

Code de l'urbanisme

Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. Toutefois, dans le cas prévu au a de l'article R. 423-29 , la notification par le préfet de sa décision de faire procéder à une reconnaissance de la situation des terrains tient lieu de la notification prévue à l'article R. 423-42 . Elle doit être adressée dans les conditions définies par la sous-section 3 ci-dessous.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-43

LEGIARTI000006819948

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Les modifications de délai prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R423-24 (V)'>R. 423-24 à R. 423-33</a> ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. Toutefois, dans le cas prévu au a de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819927&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-29 (V)'>R. 423-29</a>, la notification par le préfet de sa décision de faire procéder à une reconnaissance de la situation des terrains tient lieu de la notification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-42 (V)'>R. 423-42</a>. Elle doit être adressée dans les conditions définies par la sous-section 3 ci-dessous.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819948

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025432740

false

Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

null

LEGISCTA000006175970

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 2 : Notification des majorations et prolongations du délai d'instruction

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-44

Code de l'urbanisme

Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R*423-34 à R*423-37 , cette prolongation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement fixé en application de l'article R*423-23 , le cas échéant majoré en application des articles R*423-24 à R*423-33 . Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article R*423-37-1 , cette suspension doit être notifiée au demandeur. Dans ce cas, le demandeur est informé de la date à laquelle a été saisie la Commission européenne, qui constitue la date de départ de la suspension du délai d'instruction. Il est informé sans délai de la réponse de la Commission et de sa date de réception par l'autorité compétente, à compter de laquelle le délai d'instruction recommence à courir. Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l' article R. 423-37-3 , cette suspension est notifiée au demandeur. La date de notification constitue le point de départ de la suspension du délai d'instruction. Le délai d'instruction recommence à courir dès la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public. Lorsque le projet est évoqué par le ministre chargé des sites, la lettre notifiant la prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai d'un an prévu à l'article R*423-37 , le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus et non-octroi tacite du permis.

1,700,006,400,000

32,472,144,000,000

R*423-44

LEGIARTI000048391096

LEGIARTI000006819949

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

5.0

128,847

null

Article

Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819936&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*423-34 à R*423-37</a>, cette prolongation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement fixé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819920&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*423-23</a>, le cas échéant majoré en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819921&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*423-24 à R*423-33</a>. Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000025415508&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*423-37-1</a>, cette suspension doit être notifiée au demandeur. Dans ce cas, le demandeur est informé de la date à laquelle a été saisie la Commission européenne, qui constitue la date de départ de la suspension du délai d'instruction. Il est informé sans délai de la réponse de la Commission et de sa date de réception par l'autorité compétente, à compter de laquelle le délai d'instruction recommence à courir. Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une suspension en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043889735&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 423-37-3</a>, cette suspension est notifiée au demandeur. La date de notification constitue le point de départ de la suspension du délai d'instruction. Le délai d'instruction recommence à courir dès la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, le cas échéant, de la synthèse des observations du public. Lorsque le projet est évoqué par le ministre chargé des sites, la lettre notifiant la prolongation du délai informe en outre le demandeur qu'à l'issue du délai d'un an prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819939&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*423-37</a>, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus et non-octroi tacite du permis.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043940380

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048391096

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025432740

false

Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

null

LEGISCTA000006175970

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation et de certificat d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2024.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-44-1

Code de l'urbanisme

Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente, la lettre qui notifie ce refus au pétitionnaire l'informe : a) Que, dans le cas où un recours serait déposé devant la commission nationale dans le délai d'instruction du permis de construire, ce délai d'instruction serait majoré de cinq mois à compter du recours ; b) Qu'en cas d'absence de recours ou de rejet du recours, il ne pourra se prévaloir d'un permis tacite en application du g de l'article R. 424-2. Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 : 1° La lettre de notification de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial informe le demandeur : a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction sera prolongé de cinq mois ; b) Qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite ; 2° La lettre de notification de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial de se saisir du projet en application du V de l'article L. 752-17 du code de commerce informe le demandeur : a) Que le délai d'instruction est prolongé de cinq mois ; b) Qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite. Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l' article L. 752-4 du code de commerce , la lettre de notification de l'avis de la commission informe le demandeur : a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction sera prolongé de deux mois ; b) Qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.

1,447,286,400,000

32,472,144,000,000

R*423-44-1

LEGIARTI000031467954

LEGIARTI000019798504

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

150,321

null

Article

Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l' article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée , à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente, la lettre qui notifie ce refus au pétitionnaire l'informe : a) Que, dans le cas où un recours serait déposé devant la commission nationale dans le délai d'instruction du permis de construire, ce délai d'instruction serait majoré de cinq mois à compter du recours ; b) Qu'en cas d'absence de recours ou de rejet du recours, il ne pourra se prévaloir d'un permis tacite en application du g de l'article R. 424-2. Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 : 1° La lettre de notification de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial informe le demandeur : a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction sera prolongé de cinq mois ; b) Qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite ; 2° La lettre de notification de la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial de se saisir du projet en application du V de l'article L. 752-17 du code de commerce informe le demandeur : a) Que le délai d'instruction est prolongé de cinq mois ; b) Qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite. Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l' article L. 752-4 du code de commerce , la lettre de notification de l'avis de la commission informe le demandeur : a) Qu'en cas de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial, le délai d'instruction sera prolongé de deux mois ; b) Qu'en cas d'avis défavorable de la Commission nationale d'aménagement commercial ou de confirmation tacite d'un avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030538971

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031467954

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025432740

false

Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

null

LEGISCTA000006175970

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-44-2

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code de commerce et a fait l'objet d'un avis défavorable, la lettre qui notifie cet avis au pétitionnaire l'informe : a) Que dans le cas où il déposerait un recours devant la commission nationale dans le délai d'instruction du permis de construire ce délai d'instruction serait majoré de deux mois à compter du recours ; b) Qu'en cas d'absence de recours ou de rejet du recours il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite en application du h de l'article R. 424-2 .

1,227,657,600,000

32,472,144,000,000

R*423-44-2

LEGIARTI000019799814

LEGIARTI000019798506

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

161,058

null

Article

Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241176&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 752-4 </a>du code de commerce et a fait l'objet d'un avis défavorable, la lettre qui notifie cet avis au pétitionnaire l'informe : a) Que dans le cas où il déposerait un recours devant la commission nationale dans le délai d'instruction du permis de construire ce délai d'instruction serait majoré de deux mois à compter du recours ; b) Qu'en cas d'absence de recours ou de rejet du recours il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite en application du h de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819679&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 424-2</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019799814

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025432740

false

Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

null

LEGISCTA000006175970

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 2 : Notification des majorations et prolongations du délai d'instruction

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-45

Code de l'urbanisme

Lorsque le délai d'instruction est susceptible de faire l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R. 423-34 à R. 423-37 , l'envoi prévu à l'article R. 423-42 l'indique explicitement.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-45

LEGIARTI000006819952

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Lorsque le délai d'instruction est susceptible de faire l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-34 (V)'>R. 423-34 à R. 423-37</a>, l'envoi prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-42 (V)'>R. 423-42</a> l'indique explicitement.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819952

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000025432740

false

Sous-section 2 : Notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction

null

LEGISCTA000006175970

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 2 : Notification des majorations et prolongations du délai d'instruction

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-46

Code de l'urbanisme

Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

1,627,257,600,000

32,472,144,000,000

R*423-46

LEGIARTI000043857122

LEGIARTI000006819953

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Les notifications et courriers prévus par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006175969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Notification de la liste des p... (V)'>sous-sections 1</a> et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000028678373

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043857122

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175971

false

Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications

null

LEGISCTA000006175971

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-47

Code de l'urbanisme

Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-47

LEGIARTI000006819954

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819954

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175971

false

Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications

null

LEGISCTA000006175971

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 5 : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai > Sous-section 3 : Conditions d'envoi des notifications

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-50

Code de l'urbanisme

L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-50

LEGIARTI000006819957

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819957

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175972

false

Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175972

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-51

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation, l'autorité compétente recueille les accords prévus par le chapitre V du présent titre .

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-51

LEGIARTI000006819958

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Lorsque le projet porte sur une opération soumise à un régime d'autorisation prévu par une autre législation, l'autorité compétente recueille les accords prévus par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006158841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'... (V)'>chapitre V du présent titre</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819958

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175972

false

Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175972

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-52

Code de l'urbanisme

L'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

1,396,310,400,000

32,472,144,000,000

R*423-52

LEGIARTI000028678360

LEGIARTI000006819962

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

2.0

128,847

null

Article

L'autorité compétente consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815354&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-6-1 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815617&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-9 </a> dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&categorieLien=cid'>loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010</a> de finances rectificative pour 2010.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819962

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028678360

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175972

false

Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175972

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-53

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-53

LEGIARTI000006819963

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire de cette voie, sauf lorsque le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu réglemente de façon particulière les conditions d'accès à ladite voie.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819963

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175972

false

Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175972

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-54

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

1,561,248,000,000

32,472,144,000,000

R*423-54

LEGIARTI000038682355

LEGIARTI000006819964

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

3.0

214,745

null

Article

Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034355473

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038682355

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175972

false

Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175972

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-55

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'environnement si cet avis n'a pas été émis dans le cadre d'une autre procédure portant sur le même projet.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R*423-55

LEGIARTI000033051938

LEGIARTI000006819965

AUTONOME

VIGUEUR

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

3.0

257,694

null

Article

Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-1 du code de l'environnement</a> si cet avis n'a pas été émis dans le cadre d'une autre procédure portant sur le même projet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025432723

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033051938

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175972

false

Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175972

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-56

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande porte sur un projet d'implantation en Corse d'un ouvrage de production utilisant la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique, le service chargé de l'instruction adresse un exemplaire du dossier de la demande au conseil exécutif, en vue de la saisine de l'Assemblée de Corse, conformément au 1° bis de l'article L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales .

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-56

LEGIARTI000006819966

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Lorsque la demande porte sur un projet d'implantation en Corse d'un ouvrage de production utilisant la géothermie, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et de la mer, l'énergie tirée de la biomasse, l'énergie tirée de la valorisation et de la récupération des déchets, des réseaux de chaleur, l'énergie hydraulique, le service chargé de l'instruction adresse un exemplaire du dossier de la demande au conseil exécutif, en vue de la saisine de l'Assemblée de Corse, conformément au 1° bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4424-39 (V)'>L. 4424-39 du code général des collectivités territoriales</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819966

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175972

false

Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175972

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-56-1

Code de l'urbanisme

Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet.

1,488,326,400,000

32,472,144,000,000

R*423-56-1

LEGIARTI000033942387

LEGIARTI000025148042

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

2.0

1,073,892,145

null

Article

Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022470434&idArticle=JORFARTI000022471093&categorieLien=cid' title='LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 90 (V)'>90</a> de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000025148125

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033942387

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175972

false

Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175972

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 1 : Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Se reporter aux dispositions du 1° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-57

Code de l'urbanisme

Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300-2 et au 1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement , lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l' article R. 123-1 du code de l'environnement , ou lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique au titre de l' article L. 123-19 du code de l'environnement , celle-ci est organisée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque le permis est délivré au nom de la commune ou de l'établissement public et par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat. Sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10 du code de l'environnement, lorsque la réalisation du projet est soumise à la réalisation de plusieurs enquêtes publiques il peut être procédé à une enquête publique unique dans les conditions prévues à l'article L. 123-6 du code de l'environnement . Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête. Dans un délai de huit jours, l'autorité compétente informe le demandeur de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Lorsque le projet relève de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, l'autorité compétente rend sa décision dans un délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public. Ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la clôture de la procédure de participation du public. L'autorité compétente informe le demandeur de la synthèse des observations et propositions du public.

1,543,708,800,000

32,472,144,000,000

R*423-57

LEGIARTI000037685894

LEGIARTI000006819967

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

42,949

null

Article

Sous réserve des dispositions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 300-2 et au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832899&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° du I de l'article L. 123-2 du code de l'environnement</a>, lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834984&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-1 du code de l'environnement</a>, ou lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022482318&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 123-19 du code de l'environnement</a>, celle-ci est organisée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque le permis est délivré au nom de la commune ou de l'établissement public et par le préfet lorsque le permis est délivré au nom de l'Etat. Sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10 du code de l'environnement, lorsque la réalisation du projet est soumise à la réalisation de plusieurs enquêtes publiques il peut être procédé à une enquête publique unique dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832903&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-6 (V)'>L. 123-6 du code de l'environnement</a>. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doivent rendre leur avis dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête. Dans un délai de huit jours, l'autorité compétente informe le demandeur de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Lorsque le projet relève de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, l'autorité compétente rend sa décision dans un délai permettant la prise en considération des observations et propositions du public. Ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la clôture de la procédure de participation du public. L'autorité compétente informe le demandeur de la synthèse des observations et propositions du public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034509823

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037685894

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175973

false

Sous-section 2 : Enquête publique

null

LEGISCTA000006175973

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 2 : Enquête publique

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-58

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire ou d'aménager, sauf si le projet a subi des modifications substantielles après la clôture de l'enquête.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R*423-58

LEGIARTI000033052377

LEGIARTI000006819968

AUTONOME

VIGUEUR

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

3.0

85,898

null

Article

Lorsque le projet a précédemment fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire ou d'aménager, sauf si le projet a subi des modifications substantielles après la clôture de l'enquête.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030003343

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033052377

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175973

false

Sous-section 2 : Enquête publique

null

LEGISCTA000006175973

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 2 : Enquête publique

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-59

Code de l'urbanisme

Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4 , L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1 , les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable.

1,471,219,200,000

32,472,144,000,000

R*423-59

LEGIARTI000033052369

LEGIARTI000006819969

AUTONOME

VIGUEUR

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

4.0

44,739,242

null

Article

Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241176&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-4 (V)'>L. 752-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-14 (V)'>L. 752-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L752-17 (V)'>L. 752-17</a> du code de commerce et des exceptions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819970&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*423-60 à R*423-71-1</a>, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000030247998

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033052369

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175974

false

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175974

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

null

Code de l'urbanisme, art. R423-59-1

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une demande d'avis, d'accord ou de décision des personnes publiques, services, autorités ou commissions est transmise au moyen d'un procédé électronique de mise à disposition : 1° Une information signalant qu'une demande est mise à disposition est adressée à son destinataire ; 2° La demande est réputée avoir été reçue par son destinataire à la date de sa mise à disposition.

1,627,257,600,000

32,472,144,000,000

R423-59-1

LEGIARTI000043854384

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

178,956,970

null

Article

Lorsqu'une demande d'avis, d'accord ou de décision des personnes publiques, services, autorités ou commissions est transmise au moyen d'un procédé électronique de mise à disposition : 1° Une information signalant qu'une demande est mise à disposition est adressée à son destinataire ; 2° La demande est réputée avoir été reçue par son destinataire à la date de sa mise à disposition.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043854384

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175974

false

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175974

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-60

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , le délai à l'issue duquel les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à deux mois en ce qui concerne la commission régionale du patrimoine et de l'architecture et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

1,488,326,400,000

32,472,144,000,000

R*423-60

LEGIARTI000034103649

LEGIARTI000006819970

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.

3.0

268,435,455

null

Article

Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-59</a>, le délai à l'issue duquel les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à deux mois en ce qui concerne la commission régionale du patrimoine et de l'architecture et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000024626840

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034103649

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175974

false

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175974

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-254 du 27 février 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du même décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de construire déposées à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 611-2 du code du patrimoine.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-61

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , le délai à l'issue duquel les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à trois mois en ce qui concerne les commissions nationales.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-61

LEGIARTI000006819971

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

357,913,940

null

Article

Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-59 (V)'>R. 423-59</a>, le délai à l'issue duquel les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à trois mois en ce qui concerne les commissions nationales.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819971

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175974

false

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175974

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-61-1

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59 , le délai à l'issue duquel le préfet, le conseil régional ou l'Assemblée de Corse doit se prononcer, sur un projet situé sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, est de : a) Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ; b) Quatre mois, si les travaux doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager. En cas de silence du préfet, du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé refusé.

1,436,572,800,000

32,472,144,000,000

R*423-61-1

LEGIARTI000030862671

LEGIARTI000030862666

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

447,392,425

null

Article

Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 423-59</a>, le délai à l'issue duquel le préfet, le conseil régional ou l'Assemblée de Corse doit se prononcer, sur un projet situé sur un territoire en instance de classement ou classé en réserve naturelle, est de : a) Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ; b) Quatre mois, si les travaux doivent être précédés de la délivrance d'un permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager. En cas de silence du préfet, du conseil régional ou de l'Assemblée de Corse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé refusé.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030862671

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175974

false

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175974

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-62

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , le délai à l'issue duquel le préfet, le directeur de l'établissement public d'un parc national ou, le cas échéant, le conseil d'administration, doit se prononcer sur un projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code est de : a) Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ; b) Quatre mois, si les travaux doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager. En cas de silence du préfet ou du directeur de l'établissement public du parc ou, le cas échéant, du conseil d'administration à l'issue de ce délai, leur accord est réputé refusé.

1,436,572,800,000

32,472,144,000,000

R*423-62

LEGIARTI000030864391

LEGIARTI000006819972

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

536,870,910

null

Article

Par exception aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 423-59</a>, le délai à l'issue duquel le préfet, le directeur de l'établissement public d'un parc national ou, le cas échéant, le conseil d'administration, doit se prononcer sur un projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837292&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 331-4 </a>du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833521&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 331-1 et L. 331-2 </a>du même code est de : a) Quarante-cinq jours, si les travaux doivent faire l'objet d'une déclaration préalable ; b) Quatre mois, si les travaux doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, d'un permis de démolir ou d'un permis d'aménager. En cas de silence du préfet ou du directeur de l'établissement public du parc ou, le cas échéant, du conseil d'administration à l'issue de ce délai, leur accord est réputé refusé.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020488956

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030864391

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175974

false

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175974

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-63

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'aviation civile, le ministre de la défense ou leur délégué, consultés en application de l'article R. 425-9 , sont réputés avoir émis un avis favorable est de deux mois.

1,191,196,800,000

32,472,144,000,000

R*423-63

LEGIARTI000006819973

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

626,349,395

null

Article

Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-59 (V)'>R. 423-59</a>, le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'aviation civile, le ministre de la défense ou leur délégué, consultés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820050&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*425-9 (V)'>R. 425-9</a>, sont réputés avoir émis un avis favorable est de deux mois.

32,472,144,000,000

null

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819973

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175974

false

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175974

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-64

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , le délai à l'issue duquel la chambre d'agriculture et la commission départementale d'orientation agricole sont réputées avoir émis un avis favorable sur un projet situé sur un terrain non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu et dans une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime est de deux mois. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le permis ne peut être délivré qu'avec l'accord du préfet. Dans ce cas le préfet se prononce par décision motivée, dans le délai d'un mois suivant la transmission de l'avis défavorable par l'autorité compétente. Passé ce délai, il est réputé avoir émis un avis défavorable.

1,273,276,800,000

32,472,144,000,000

R*423-64

LEGIARTI000022234231

LEGIARTI000006819974

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

715,827,880

null

Article

Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-59 (V)'>R. 423-59</a>, le délai à l'issue duquel la chambre d'agriculture et la commission départementale d'orientation agricole sont réputées avoir émis un avis favorable sur un projet situé sur un terrain non couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu et dans une zone agricole protégée créée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L112-2 (V)'>L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime</a> est de deux mois. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le permis ne peut être délivré qu'avec l'accord du préfet. Dans ce cas le préfet se prononce par décision motivée, dans le délai d'un mois suivant la transmission de l'avis défavorable par l'autorité compétente. Passé ce délai, il est réputé avoir émis un avis défavorable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819974

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022234231

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175974

false

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175974

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-65

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'agriculture, consulté en application de l'article L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime est réputé avoir émis un avis favorable sur un projet de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation d'origine contrôlée est de trois mois.

1,273,276,800,000

32,472,144,000,000

R*423-65

LEGIARTI000022234239

LEGIARTI000006819975

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

805,306,365

null

Article

Par exception aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-59 (V)'>l'article R. 423-59</a>, le délai à l'issue duquel le ministre chargé de l'agriculture, consulté en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L643-4 (V)'>L. 643-4 du code rural et de la pêche maritime </a>est réputé avoir émis un avis favorable sur un projet de nature à porter atteinte à l'aire ou aux conditions de production, à la qualité ou à l'image du produit d'appellation d'origine contrôlée est de trois mois.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006819975

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022234239

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175974

false

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175974

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-66

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , lorsque la demande de permis porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'accord du préfet de région, prévu en application de l'article L. 621-27 du code du patrimoine, est réputé donné s'il n'est pas parvenu à l'autorité compétente dans le délai de trois mois.

1,436,572,800,000

32,472,144,000,000

R*423-66

LEGIARTI000030864478

LEGIARTI000006819976

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

894,784,850

null

Article

Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-59</a>, lorsque la demande de permis porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'accord du préfet de région, prévu en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845843&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 621-27</a> du code du patrimoine, est réputé donné s'il n'est pas parvenu à l'autorité compétente dans le délai de trois mois.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000029695155

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030864478

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175974

false

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175974

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-67

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59 , le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord ou, dans les cas mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, émis son avis favorable est de deux mois lorsque le projet soumis à permis est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques. Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est de deux mois : a) Lorsque le projet soumis à permis de construire ou d'aménager est situé dans un site inscrit ; b) Lorsque le projet soumis à permis est situé dans un site classé ou en instance de classement.

1,561,248,000,000

32,472,144,000,000

R*423-67

LEGIARTI000038682347

LEGIARTI000006819977

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

7.0

984,263,335

null

Article

Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 423-59</a>, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord ou, dans les cas mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, émis son avis favorable est de deux mois lorsque le projet soumis à permis est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques.Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir émis un avis favorable est de deux mois :a) Lorsque le projet soumis à permis de construire ou d'aménager est situé dans un site inscrit ;b) Lorsque le projet soumis à permis est situé dans un site classé ou en instance de classement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034355459

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

null

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000006175974

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Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175974

null

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-67-2

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R*423-59 , le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France doit se prononcer sur un permis de démolir situé dans un site inscrit est de deux mois. En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France à l'issue de ce délai, son accord est réputé refusé.

1,330,560,000,000

32,472,144,000,000

R*423-67-2

LEGIARTI000025415776

LEGIARTI000025415771

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,163,220,305

null

Article

Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-59 (V)'>R*423-59</a>, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France doit se prononcer sur un permis de démolir situé dans un site inscrit est de deux mois. En cas de silence de l'architecte des Bâtiments de France à l'issue de ce délai, son accord est réputé refusé.

32,472,144,000,000

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MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006175974

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Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175974

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

Code de l'urbanisme, art. R*423-68

Code de l'urbanisme

Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, est de deux mois. Le recours doit être adressé au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions ou du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Une copie du recours est également adressée à l'architecte des Bâtiments de France, au maire lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme et au demandeur. Le préfet de région statue après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. La décision expresse du préfet de région est notifiée à l'autorité compétente, ainsi qu'au maire s'il n'est pas l'autorité compétente et au demandeur. Dans la collectivité de Corse, les attributions conférées par le présent article au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.

1,561,248,000,000

32,472,144,000,000

R*423-68

LEGIARTI000038682342

LEGIARTI000006819978

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

6.0

1,252,698,790

null

Article

Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir approuvé le projet de décision transmis par l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme en cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, est de deux mois.Le recours doit être adressé au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai de sept jours à compter de la réception par l'autorité compétente de l'accord, de l'accord assorti de prescriptions ou du refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France. Une copie du recours est également adressée à l'architecte des Bâtiments de France, au maire lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme et au demandeur.Le préfet de région statue après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.La décision expresse du préfet de région est notifiée à l'autorité compétente, ainsi qu'au maire s'il n'est pas l'autorité compétente et au demandeur.Dans la collectivité de Corse, les attributions conférées par le présent article au préfet de région sont exercées par le préfet de Corse.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000036502541

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

null

LEGISCTA000006175974

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables > Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations > Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables > Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

null