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Code de l'urbanisme, art. R*423-69

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale et entre dans le champ d'application de l'article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter une prescription de fouille ou demander la modification de la consistance du projet est de deux mois.

R*423-69

LEGIARTI000033051919

LEGIARTI000006819979

AUTONOME

VIGUEUR

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; - aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; - aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »

2.0

Article

<p>Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000033052369&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-59 (V)'>R. 423-59</a>, lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale et entre dans le champ d'application de l'article <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000784249&categorieLien=cid'>4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004</a> relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir renoncé à édicter une prescription de fouille ou demander la modification de la consistance du projet est de deux mois.</p>

LEGIARTI000006819979

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033051919

LEGI

LEGISCTA000006175974

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

LEGISCTA000006175974

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

<p>Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : <br clear='none'/>- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; <br clear='none'/>- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ; <br clear='none'/>- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. » <br clear='none'/></p>

Code de l'urbanisme, art. R*423-69-1

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R*423-59 , le délai à l'issue duquel l'autorité compétente en matière d'environnement, consultée au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement , est réputée ne pas avoir d'observations est de : a) Deux mois lorsque l'autorité compétente en matière d'environnement est le préfet de région ; b) Trois mois lorsque l'autorité compétente en matière d'environnement est le ministre chargé de l'environnement ou la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

R*423-69-1

LEGIARTI000046079768

LEGIARTI000025415780

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

2.0

Article

<p></p><p>Par exception aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R*423-59</a>, le délai à l'issue duquel l'autorité compétente en matière d'environnement, consultée au titre de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-1 du code de l'environnement</a>, est réputée ne pas avoir d'observations est de :</p><p>a) Deux mois lorsque l'autorité compétente en matière d'environnement est le préfet de région ;</p><p>b) Trois mois lorsque l'autorité compétente en matière d'environnement est le ministre chargé de l'environnement ou la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.</p><p></p>

LEGIARTI000025415787

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046079768

LEGI

LEGISCTA000006175974

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

LEGISCTA000006175974

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.</p>

Code de l'urbanisme, art. R*423-69-2

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , lorsque la demande de permis est accompagnée d'une demande de dérogation prévue à l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article R. 111-1-2 du même code, est de trois mois à compter de la réception du dossier transmis par le maire en application de l'article R. * 423-13-1 du présent code.

R*423-69-2

LEGIARTI000028027225

LEGIARTI000028027225

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-59</a>, lorsque la demande de permis est accompagnée d'une demande de dérogation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028027013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-4-1 </a>du code de la construction et de l'habitation, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028027288&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 111-1-2</a> du même code, est de trois mois à compter de la réception du dossier transmis par le maire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028027168&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 423-13-1 </a>du présent code.<br/></div>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028027225

LEGI

LEGISCTA000006175974

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

LEGISCTA000006175974

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Code de l'urbanisme, art. R423-69-3

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , le délai à l'issue duquel les collectivités territoriales et leurs groupements, consultés au titre du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement , sont réputées ne pas avoir d'observations est de deux mois.

R423-69-3

LEGIARTI000042083487

LEGIARTI000042083487

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.

1.0

Article

<p>Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-59</a>, le délai à l'issue duquel les collectivités territoriales et leurs groupements, consultés au titre du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid'>V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement</a>, sont réputées ne pas avoir d'observations est de deux mois.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042083487

LEGI

LEGISCTA000006175974

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

LEGISCTA000006175974

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

<p>Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.</p>

Code de l'urbanisme, art. R*423-70

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l' article R. 122-21 du code de la construction et de l'habitation , sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du même code est de quatre mois.

R*423-70

LEGIARTI000043841092

LEGIARTI000006819980

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-59</a>, lorsque la demande de permis porte sur un établissement recevant du public, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir statué, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000043818463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-21 (V)'>article R. 122-21 du code de la construction et de l'habitation</a>, sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824127&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-8 </a>du même code est de quatre mois.</p>

LEGIARTI000030864350

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043841092

LEGI

LEGISCTA000006175974

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

LEGISCTA000006175974

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Code de l'urbanisme, art. R423-70-1

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. * 423-59 , lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article L. 111-6-1-1 ou l' article L. 126-19 du code de la construction et de l'habitation , l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de quinze jours.

R423-70-1

LEGIARTI000043841082

LEGIARTI000035723869

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 423-59</a>, lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable porte sur des travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dans une zone où a été instituée l'autorisation préalable prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028782228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-6-1-1 </a>ou l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041565261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-19 (V)'>article L. 126-19 du code de la construction et de l'habitation</a>, l'accord de l'autorité compétente pour délivrer cette même autorisation préalable est réputé donné à l'issue d'un délai de quinze jours.</p>

LEGIARTI000035723880

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043841082

LEGI

LEGISCTA000006175974

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

LEGISCTA000006175974

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Code de l'urbanisme, art. R423-70-2

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l' article R. 423-59 , lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation ou ouvrage mentionné aux articles L. 111-27 à L. 111-29 , le délai à l'issue duquel la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est réputée avoir émis un avis favorable est de deux mois.

R423-70-2

LEGIARTI000049388043

LEGIARTI000049388038

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 : I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent : 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29. II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.

1.0

Article

<p>Par exception aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-59 (V)'>article R. 423-59</a>, lorsque la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation ou ouvrage mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000047298103&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-27 à L. 111-29</a>, le délai à l'issue duquel la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est réputée avoir émis un avis favorable est de deux mois.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049388043

LEGI

LEGISCTA000006175974

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

LEGISCTA000006175974

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

<p>Conformément à l'article 8 du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 :</p><p>I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent :<br/><br/> 1° Aux installations dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ;<br/><br/> 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière dont la demande de permis ou la déclaration préalable porte sur une installation photovoltaïque régie par l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme et est déposée à compter d'un mois après la publication du document-cadre départemental mentionnée au même article L. 111-29.<br/><br/> II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 111-29 du code de l'urbanisme, les chambres départementales d'agriculture disposent d'un délai de neuf mois à partir de la publication du présent décret pour transmettre au représentant de l'Etat dans le département leur proposition de document-cadre.</p>

Code de l'urbanisme, art. R*423-71

Code de l'urbanisme

Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59 , lorsque la demande de permis porte sur un immeuble de grande hauteur, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir donné son accord sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation est de quatre mois.

R*423-71

LEGIARTI000030864361

LEGIARTI000006819982

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Par exception aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 423-59</a>, lorsque la demande de permis porte sur un immeuble de grande hauteur, le délai à l'issue duquel le préfet est réputé avoir donné son accord sur les travaux faisant l'objet de l'autorisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation </a>est de quatre mois.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006819983

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030864361

LEGI

LEGISCTA000006175974

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

LEGISCTA000006175974

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Code de l'urbanisme, art. R*423-71-1

Code de l'urbanisme

Les dispositions de l'article R*423-59 ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par l'article R. 414-25 du code de l'environnement .

R*423-71-1

LEGIARTI000025415803

LEGIARTI000025415796

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-59 (V)'>l'article R*423-59 </a>ne s'appliquent pas lorsque la Commission européenne est saisie dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022089344&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R414-25 (V)'>l'article R. 414-25 du code de l'environnement</a>.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025415803

LEGI

LEGISCTA000006175974

Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

LEGISCTA000006175974

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 3 : Délais et conditions d'émission des avis ou accords des personnes publiques, services ou commissions intéressés

Code de l'urbanisme, art. R423-71-2

Code de l'urbanisme

L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 informe l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 et le maître d'ouvrage de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article L. 300-6-1 est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire, dans le délai de huit jours à compter de la date de la décision.

R423-71-2

LEGIARTI000032618954

LEGIARTI000030293150

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'autorité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817830&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 300-15 </a>informe l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815714&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-1 </a>et le maître d'ouvrage de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-6-1</a> est exécutoire ou, si plusieurs de ces documents doivent être mis en compatibilité, de la date à laquelle la dernière décision de mise en compatibilité est exécutoire, dans le délai de huit jours à compter de la date de la décision.</p>

LEGIARTI000030293155

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032618954

LEGI

LEGISCTA000030293148

Sous-section 4 : Procédures intégrées

LEGISCTA000030293145

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 6 : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables &gt; Sous-section 4 : Procédures intégrées

Code de l'urbanisme, art. R*423-72

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de la déclaration. Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 422-3 , le président de cet établissement adresse son avis au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction dans les mêmes conditions et délais.

R*423-72

LEGIARTI000006819984

LEGIARTI000006819984

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de la déclaration.</p><p>Lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L422-3 (V)'>L. 422-3</a>, le président de cet établissement adresse son avis au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction dans les mêmes conditions et délais.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819984

LEGI

LEGISCTA000006158839

Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

LEGISCTA000006158839

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

Code de l'urbanisme, art. R*423-73

Code de l'urbanisme

Dans le cas prévu à l'article L. 5333-3 du code général des collectivités territoriales , où le projet de construction, situé dans le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, se trouve dans une zone d'aménagement concerté ou dans un lotissement de plus de trente logements ou constitue une opération groupée de plus de trente logements, le président du syndicat d'agglomération nouvelle et le maire font chacun connaître leur avis au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction, dans les conditions prévues à l'article précédent.

R*423-73

LEGIARTI000025266992

LEGIARTI000006819985

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393306&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5333-3 du code général des collectivités territoriales</a>, où le projet de construction, situé dans le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, se trouve dans une zone d'aménagement concerté ou dans un lotissement de plus de trente logements ou constitue une opération groupée de plus de trente logements, le président du syndicat d'agglomération nouvelle et le maire font chacun connaître leur avis au responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction, dans les conditions prévues à l'article précédent.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006819985

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025266992

LEGI

LEGISCTA000006158839

Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

LEGISCTA000006158839

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

Code de l'urbanisme, art. R*423-74

Code de l'urbanisme

Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article R. 422-2 , au préfet. Dans les cas prévus à l'article R. 422-2, il en adresse copie au maire et, lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 422-3 , au président de cet établissement.

R*423-74

LEGIARTI000006819986

LEGIARTI000006819986

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*422-2 (V)'>R. 422-2</a>, au préfet. <p></p><p></p>Dans les cas prévus à l'article R. 422-2, il en adresse copie au maire et, lorsque la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815846&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L422-3 (V)'>L. 422-3</a>, au président de cet établissement.<p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819986

LEGI

LEGISCTA000006158839

Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

LEGISCTA000006158839

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 7 : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat

Code de l'urbanisme, art. R423-75

Code de l'urbanisme

Le ministre chargé de l'urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la collecte, prévue par l'article L. 423-2 , des éléments énumérés à l'article R. 423-76 et des pièces mentionnées à l'article R. 423-78 , pour le compte des administrations auxquelles ils sont nécessaires à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.

R423-75

LEGIARTI000038493280

LEGIARTI000038493280

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le ministre chargé de l'urbanisme désigne par arrêtés les services chargés de la collecte, prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815853&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L423-2 (V)'>L. 423-2</a>, des éléments énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038493282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R423-76 (V)'>R. 423-76 </a>et des pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038493286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R423-78 (V)'>R. 423-78</a>, pour le compte des administrations auxquelles ils sont nécessaires à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038493280

LEGI

LEGISCTA000038493278

Section 8 : Collecte et transmission d'informations

LEGISCTA000038493278

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 8 : Collecte et transmission d'informations

Code de l'urbanisme, art. R423-76

Code de l'urbanisme

Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l'article R. 423-75 , les éléments suivants afférents à l'exercice de cette compétence au cours du mois précédent : 1° Informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l'appui des demandes de permis de démolir, de construire, d'aménager et des déclarations préalables ; 2° Décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes d'autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la décision initiale ; 3° Déclarations d'ouverture de chantier ; 4° Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

R423-76

LEGIARTI000038493282

LEGIARTI000038493282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations d'urbanisme transmettent, avant le 15 de chaque mois, aux services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038493280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R423-75 (V)'>R. 423-75</a>, les éléments suivants afférents à l'exercice de cette compétence au cours du mois précédent : <br/><br/>1° Informations figurant dans les formulaires renseignés par les pétitionnaires à l'appui des demandes de permis de démolir, de construire, d'aménager et des déclarations préalables ; <br/><br/>2° Décisions explicites et implicites intervenues sur les demandes d'autorisation et les déclarations préalables, ainsi que, le cas échéant, les décisions administratives et juridictionnelles intervenues postérieurement à la décision initiale ; <br/><br/>3° Déclarations d'ouverture de chantier ; <br/><br/>4° Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038493282

LEGI

LEGISCTA000038493278

Section 8 : Collecte et transmission d'informations

LEGISCTA000038493278

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 8 : Collecte et transmission d'informations

Code de l'urbanisme, art. R423-77

Code de l'urbanisme

La transmission des éléments prévue à l'article R. 423-76 s'effectue : -soit au moyen d'un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une plateforme sécurisée ; -soit au moyen d'une application en ligne permettant de saisir directement sur écran les éléments à transmettre. Lorsque l'autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut l'effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale au service compétent désigné par l'arrêté prévu à l'article R. 423-75.

R423-77

LEGIARTI000038493284

LEGIARTI000038493284

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La transmission des éléments prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038493282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R423-76 (V)'>R. 423-76</a> s'effectue :</p><p><br/>-soit au moyen d'un téléservice permettant la transmission de fichiers sur une plateforme sécurisée ;<br/><br/>-soit au moyen d'une application en ligne permettant de saisir directement sur écran les éléments à transmettre. </p><p><br/>Lorsque l'autorité soumise à cette obligation de transmission ne peut l'effectuer par voie dématérialisée, elle adresse les éléments par voie postale au service compétent désigné par l'arrêté prévu à l'article R. 423-75.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038493284

LEGI

LEGISCTA000038493278

Section 8 : Collecte et transmission d'informations

LEGISCTA000038493278

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 8 : Collecte et transmission d'informations

Code de l'urbanisme, art. R423-78

Code de l'urbanisme

Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont transmises par voie dématérialisée aux services mentionnés à l'article R. 423-75 par les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols lorsqu'elles en disposent sous forme dématérialisée.

R423-78

LEGIARTI000038493286

LEGIARTI000038493286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont transmises par voie dématérialisée aux services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038493280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R423-75 (V)'>R. 423-75</a> par les autorités compétentes pour la délivrance des autorisations d'occupation des sols lorsqu'elles en disposent sous forme dématérialisée.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038493286

LEGI

LEGISCTA000038493278

Section 8 : Collecte et transmission d'informations

LEGISCTA000038493278

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 8 : Collecte et transmission d'informations

Code de l'urbanisme, art. R423-79

Code de l'urbanisme

Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles R. 423-76 à R. 423-78 .

R423-79

LEGIARTI000038493288

LEGIARTI000038493288

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un arrêté précise les modalités techniques de mise en œuvre des transmissions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038493282&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R423-76 (V)'>R. 423-76 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038493286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R423-78 (V)'>R. 423-78</a>.</p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038493288

LEGI

LEGISCTA000038493278

Section 8 : Collecte et transmission d'informations

LEGISCTA000038493278

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations &gt; Section 8 : Collecte et transmission d'informations

Code de l'urbanisme, art. R*424-1

Code de l'urbanisme

A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. En application de l'article L. 424-9 , la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.

R*424-1

LEGIARTI000031764682

LEGIARTI000006819677

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : </p><p></p><p>a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; </p><p></p><p>b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. </p><p></p><p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815957&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L424-9 (V)'>L. 424-9</a>, la décision de non-opposition à la déclaration préalable d'une coupe ou abattage d'arbres est exécutoire un mois après la date à laquelle elle est acquise.</p><p></p>

LEGIARTI000006819678

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031764682

LEGI

LEGISCTA000006175976

Section 1 : Décisions tacites et expresses

LEGISCTA000006175976

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 1 : Décisions tacites et expresses

Code de l'urbanisme, art. R*424-2

Code de l'urbanisme

Par exception au b de l'article R*424-1 , le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles ; b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ; c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ; d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ; e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ; f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R*331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code ; g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente ; h) Lorsque le projet relève de l'article L. 425-4 ou a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 du code de commerce et que la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable ; i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ; j) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L. 425-13 , à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée.

R*424-2

LEGIARTI000045422636

LEGIARTI000006819679

AUTONOME

VIGUEUR

Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.

11.0

Article

<p>Par exception au b de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819677&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R*424-1</a>, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants :</p><p>a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles ;</p><p>b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ;</p><p>c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;</p><p>d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834991&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 123-7 à R. 123-23 </a>du code de l'environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l'article L. 123-19 du même code ;</p><p>e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819966&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R*423-56 </a>;</p><p>f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006837292&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R*331-4 </a>du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833523&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 331-2 </a>du même code ;</p><p>g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000020907901&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-7 </a>du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente ;</p><p>h) Lorsque le projet relève de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029105036&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 425-4 </a>ou a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241176&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-4</a> du code de commerce et que la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable ;</p><p>i) Lorsque le projet porte sur une démolition soumise à permis en site inscrit ;</p><p>j) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000028026972&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 425-13</a>, à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028027013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-4-1 </a>du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée.</p>

LEGIARTI000031467930

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045422636

LEGI

LEGISCTA000006175976

Section 1 : Décisions tacites et expresses

LEGISCTA000006175976

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 1 : Décisions tacites et expresses

<p>Par décision n° 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004, l’article 8 du décret du 25 mars 2022 est annulé uniquement en tant qu’il ne prévoit pas d’exception aux dispositions de l’article R*. 424-1 du code de l’urbanisme dans l’hypothèse où une déclaration préalable a fait l’objet d’une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la " clause-filet " prévue au I de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de son article 1er.</p>

Code de l'urbanisme, art. R*424-3

Code de l'urbanisme

Par exception au b de l'article R*424-1 , le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. * 423-59 et R. * 423-67 , un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions. Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région a rejeté le recours.

R*424-3

LEGIARTI000038682330

LEGIARTI000006819681

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

6.0

Article

<p>Par exception au b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819677&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*424-1</a>, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819969&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. * 423-59 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000038682347&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-67 (V)'>R. * 423-67</a>, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions. </p><p>Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région a rejeté le recours.</p>

LEGIARTI000034355530

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038682330

LEGI

LEGISCTA000006175976

Section 1 : Décisions tacites et expresses

LEGISCTA000006175976

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 1 : Décisions tacites et expresses

<p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>

Code de l'urbanisme, art. R*424-4

Code de l'urbanisme

Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.

R*424-4

LEGIARTI000034355525

LEGIARTI000006819987

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.</p>

LEGIARTI000025004997

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034355525

LEGI

LEGISCTA000006175976

Section 1 : Décisions tacites et expresses

LEGISCTA000006175976

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 1 : Décisions tacites et expresses

Code de l'urbanisme, art. R*424-5

Code de l'urbanisme

En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6 . Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.

R*424-5

LEGIARTI000043857115

LEGIARTI000006819989

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000043857130&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-6 (V)'>R. * 423-6</a>.</p><p>Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée.</p><p>Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.</p><p></p>

LEGIARTI000037215375

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043857115

LEGI

LEGISCTA000006175977

Section 2 : Contenu de la décision

LEGISCTA000006175977

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 2 : Contenu de la décision

Code de l'urbanisme, art. R424-5-1

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de sécurité en application de l'article R. 114-1 , elle est rejetée si l'autorité compétente constate, par arrêté motivé pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, que l'étude remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis par l'article R. 114-2 .

R424-5-1

LEGIARTI000031764671

LEGIARTI000006819990

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque la demande porte sur un projet qui doit faire l'objet d'une étude de sécurité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R114-1 (V)'>R. 114-1</a>, elle est rejetée si l'autorité compétente constate, par arrêté motivé pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, que l'étude remise ne remplit pas les conditions et les objectifs définis par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719590&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R114-2 (V)'>R. 114-2</a>.</p>

LEGIARTI000006819990

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031764671

LEGI

LEGISCTA000006175977

Section 2 : Contenu de la décision

LEGISCTA000006175977

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 2 : Contenu de la décision

Code de l'urbanisme, art. R424-5-2

Code de l'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme portant sur les éléments et secteurs identifiés au titre de l'article R. 151-7 dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal réglementées par l'article R. 151-19 doit être motivée au regard de l'article R. 111-27 .

R424-5-2

LEGIARTI000031754870

LEGIARTI000031754870

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La délivrance d'une autorisation d'urbanisme portant sur les éléments et secteurs identifiés au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-7 (V)'>R. 151-7 </a>dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme intercommunal réglementées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031720025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R151-19 (V)'>R. 151-19</a> doit être motivée au regard de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R111-27 (V)'>R. 111-27</a>.<br/></div>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031754870

LEGI

LEGISCTA000006175977

Section 2 : Contenu de la décision

LEGISCTA000006175977

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 2 : Contenu de la décision

Code de l'urbanisme, art. R*424-6

Code de l'urbanisme

Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, la décision en fait expressément la réserve.

R*424-6

LEGIARTI000006819991

LEGIARTI000006819991

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, la décision en fait expressément la réserve.<p></p><p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819991

LEGI

LEGISCTA000006175977

Section 2 : Contenu de la décision

LEGISCTA000006175977

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 2 : Contenu de la décision

Code de l'urbanisme, art. R*424-7

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28 , elle fixe le montant de chacune d'elles. Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'un apport de terrain en application de l'article L. 332-10 , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 la décision précise la superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'exécution de travaux en application de l'article L. 332-10 , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 la décision précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût.

R*424-7

LEGIARTI000029007765

LEGIARTI000006819992

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

3.0

Article

<p>Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815395&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-28</a>, elle fixe le montant de chacune d'elles. </p><p>Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'un apport de terrain en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833602&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-10</a>, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&categorieLien=cid'>loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010</a> la décision précise la superficie à céder et en mentionne la valeur déterminée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. </p><p>Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'exécution de travaux en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-10</a>, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 la décision précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût.</p>

LEGIARTI000028678332

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029007765

LEGI

LEGISCTA000006175977

Section 2 : Contenu de la décision

LEGISCTA000006175977

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 2 : Contenu de la décision

<p>Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.</p>

Code de l'urbanisme, art. R*424-8

Code de l'urbanisme

En cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, la décision prévue par l'article L. 424-6 fixe les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article précédent.

R*424-8

LEGIARTI000006819993

LEGIARTI000006819993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable, la décision prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815954&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L424-6 (V)'>L. 424-6</a> fixe les participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable dans les conditions prévues par l'article précédent.<p></p><p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819993

LEGI

LEGISCTA000006175977

Section 2 : Contenu de la décision

LEGISCTA000006175977

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 2 : Contenu de la décision

Code de l'urbanisme, art. R*424-9

Code de l'urbanisme

En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1 , confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.

R*424-9

LEGIARTI000031764665

LEGIARTI000006819994

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p>En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L424-1 (V)'>L. 424-1</a>, confirmer sa demande.</p><p>En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.</p><p></p>

LEGIARTI000006819994

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031764665

LEGI

LEGISCTA000006175977

Section 2 : Contenu de la décision

LEGISCTA000006175977

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 2 : Contenu de la décision

Code de l'urbanisme, art. R*424-10

Code de l'urbanisme

La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé. Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.

R*424-10

LEGIARTI000043857111

LEGIARTI000006819995

AUTONOME

VIGUEUR

Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.

3.0

Article

<p>La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.</p><p>Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable.</p><p>Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé.</p><p>Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.</p><p></p>

LEGIARTI000028678328

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043857111

LEGI

LEGISCTA000006175978

Section 3 : Notification de la décision

LEGISCTA000006175978

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 3 : Notification de la décision

<p>Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.</p>

Code de l'urbanisme, art. R*424-11

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire.

R*424-11

LEGIARTI000006819996

LEGIARTI000006819996

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque la décision accorde le permis, elle précise les conditions dans lesquelles elle devient exécutoire.<p></p><p></p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819996

LEGI

LEGISCTA000006175978

Section 3 : Notification de la décision

LEGISCTA000006175978

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 3 : Notification de la décision

Code de l'urbanisme, art. R*424-12

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales .

R*424-12

LEGIARTI000006819997

LEGIARTI000006819997

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsque la décision est de la compétence du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci informe le demandeur de la date à laquelle la décision et le dossier ont été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (V)'>L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales</a>.<p></p><p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006819997

LEGI

LEGISCTA000006175978

Section 3 : Notification de la décision

LEGISCTA000006175978

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 3 : Notification de la décision

Code de l'urbanisme, art. R*424-13

Code de l'urbanisme

En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6 . En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

R*424-13

LEGIARTI000043857104

LEGIARTI000006819998

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. </p><p>Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. R*423-6 (V)'>R. * 423-6</a>. </p><p>En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2131-1 et L. 2131-2 </a>du code général des collectivités territoriales.</p>

LEGIARTI000037215370

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043857104

LEGI

LEGISCTA000006175978

Section 3 : Notification de la décision

LEGISCTA000006175978

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 3 : Notification de la décision

Code de l'urbanisme, art. R*424-14

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine . Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours. Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de région.

R*424-14

LEGIARTI000038682325

LEGIARTI000006819999

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

4.0

Article

<p>Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Le demandeur précise lors de sa saisine s'il souhaite faire appel à un médiateur désigné dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000032858260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L632-2 (V)'>III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine</a>. Dans ce cas, le préfet de région saisit le médiateur qui transmet son avis dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. </p><p>Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. </p><p>Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours. </p><p>Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de région.</p>

LEGIARTI000034355514

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038682325

LEGI

LEGISCTA000006175978

Section 3 : Notification de la décision

LEGISCTA000006175978

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 3 : Notification de la décision

<p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>

Code de l'urbanisme, art. R*424-15

Code de l'urbanisme

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 632-2 du code du patrimoine , est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. La publication par voie d'affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.

R*424-15

LEGIARTI000043857094

LEGIARTI000006820000

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.

4.0

Article

<p>Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. </p><p>Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. </p><p>En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l'autorité administrative mentionnée au II de l'article L. 632-2 du code du patrimoine , est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l'affichage en mairie porte sur l'intégralité de l'arrêté. L'exécution de la formalité d'affichage en mairie fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. </p><p>La publication par voie d'affichage en mairie prévue au troisième alinéa peut être remplacée par une publication par voie électronique sur le site internet de la commune. </p><p>Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000038682316

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043857094

LEGI

LEGISCTA000006175980

Section 4 : Affichage de la décision

LEGISCTA000006175980

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 4 : Affichage de la décision

<p>Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication dudit décret.</p>

Code de l'urbanisme, art. R*424-16

Code de l'urbanisme

Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires. Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.

R*424-16

LEGIARTI000006820001

LEGIARTI000006820001

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires.<p></p><p></p> Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.<p></p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006820001

LEGI

LEGISCTA000006175981

Section 5 : Ouverture du chantier

LEGISCTA000006175981

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 5 : Ouverture du chantier

Code de l'urbanisme, art. R*424-17

Code de l'urbanisme

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.

R*424-17

LEGIARTI000031830633

LEGIARTI000006820002

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819995&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 424-10</a> ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. <p></p><p></p>Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. <p></p><p></p>Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.<p></p>

LEGIARTI000006820002

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031830633

LEGI

LEGISCTA000006175982

Section 6 : Péremption de la décision

LEGISCTA000006175982

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 6 : Péremption de la décision

Code de l'urbanisme, art. R424-17-1

Code de l'urbanisme

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.* 424-17, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable portant sur un projet visant à satisfaire aux obligations de l'article L. 111-19-1 auxquelles il est soumis, est périmé si, passé le délai mentionné au premier alinéa de l'article R.* 424-17, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à deux années.

R424-17-1

LEGIARTI000048598821

LEGIARTI000048598059

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent : I. - Aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024. II. - Aux parcs de stationnement faisant l'objet : 1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ; 2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.

1.0

Article

<p>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.* 424-17, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable portant sur un projet visant à satisfaire aux obligations de l'article L. 111-19-1 auxquelles il est soumis, est périmé si, passé le délai mentionné au premier alinéa de l'article R.* 424-17, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à deux années.</p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048598821

LEGI

LEGISCTA000006175982

Section 6 : Péremption de la décision

LEGISCTA000006175982

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 6 : Péremption de la décision

<p>Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent :</p><p>I. - Aux bâtiments et parties de bâtiments mentionnés à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.</p><p>II. - Aux parcs de stationnement faisant l'objet :</p><p>1° De demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ;</p><p>2° De la conclusion ou du renouvellement d'un contrat de concession de service public, d'une prestation de services ou d'un bail commercial portant sur la gestion de ces parcs intervenant à compter du 1er janvier 2024.</p>

Code de l'urbanisme, art. R*424-18

Code de l'urbanisme

Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article R*421-23 ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article R*421-19 .

R*424-18

LEGIARTI000031830640

LEGIARTI000006820003

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819995&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*424-10 </a>ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. </p><p>Il en est de même lorsque la déclaration ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane en application du d de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819080&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*421-23 </a>ou sur la mise à disposition des campeurs de terrains ne nécessitant pas de permis d'aménager en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819061&dateTexte=&categorieLien=cid'>R*421-19</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000028678322

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031830640

LEGI

LEGISCTA000006175982

Section 6 : Péremption de la décision

LEGISCTA000006175982

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 6 : Péremption de la décision

Code de l'urbanisme, art. R*424-19

Code de l'urbanisme

En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13 , le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

R*424-19

LEGIARTI000033942377

LEGIARTI000006820004

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au 2° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de publication dudit décret.

4.0

Article

<p>En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815940&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 480-13</a>, le délai de validité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820002&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 424-17</a> est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. </p><p>Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. </p><p></p>

LEGIARTI000032098914

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033942377

LEGI

LEGISCTA000006175982

Section 6 : Péremption de la décision

LEGISCTA000006175982

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 6 : Péremption de la décision

<p>Conformément au 2° de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux permis de construire en cours de validité à la date de publication dudit décret.</p><p></p>

Code de l'urbanisme, art. R*424-20

Code de l'urbanisme

Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article R. 424-17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue.

R*424-20

LEGIARTI000031830646

LEGIARTI000006820005

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006820002&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 424-17 </a>court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006819995&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 424-10</a> ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006820005

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031830646

LEGI

LEGISCTA000006175982

Section 6 : Péremption de la décision

LEGISCTA000006175982

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 6 : Péremption de la décision

Code de l'urbanisme, art. R*424-21

Code de l'urbanisme

Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l' article L. 211-2 du code de l'énergie , la demande de prorogation mentionnée au premier alinéa peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation. La troisième décision de prorogation y donnant suite vaut décision de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.

R*424-21

LEGIARTI000043940372

LEGIARTI000006820006

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.

4.0

Article

<p>Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.</p><p>Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l' article L. 211-2 du code de l'énergie , la demande de prorogation mentionnée au premier alinéa peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation. La troisième décision de prorogation y donnant suite vaut décision de prorogation de la durée de validité de l'enquête publique pour cinq ans en application de l'article R. 123-24 du code de l'environnement.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000031830655

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043940372

LEGI

LEGISCTA000006175983

Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

LEGISCTA000006175983

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

<p>Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2021.</p>

Code de l'urbanisme, art. R*424-22

Code de l'urbanisme

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

R*424-22

LEGIARTI000006820007

LEGIARTI000006820007

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.<p></p><p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006820007

LEGI

LEGISCTA000006175983

Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

LEGISCTA000006175983

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

Code de l'urbanisme, art. R*424-23

Code de l'urbanisme

La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.

R*424-23

LEGIARTI000006820008

LEGIARTI000006820008

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La prorogation est acquise au bénéficiaire du permis si aucune décision ne lui a été adressée dans le délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.<p></p><p></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006820008

LEGI

LEGISCTA000006175983

Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

LEGISCTA000006175983

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 7 : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable

Code de l'urbanisme, art. R424-24

Code de l'urbanisme

La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

R424-24

LEGIARTI000031754899

LEGIARTI000031754899

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p>La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées.<br/><br/> Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.<br/><br/> Elle est en outre publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral.<br/><br/> Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.<br/><br/> La décision de prise en considération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.</p><p></p>

MD-20240502_192705_098_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031754899

LEGI

LEGISCTA000031754897

Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1

LEGISCTA000031754897

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat &gt; Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions &gt; Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables &gt; Chapitre IV : Décisions &gt; Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1

Code de l'urbanisme, art. R*425-1

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine.