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Code de la voirie routière, art. L111-1 | Code de la voirie routière | Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art. Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux. La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales . | 1,439,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-1 | LEGIARTI000031104889 | LEGIARTI000006398429 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. </p><p></p><p>L'Etat veille à la cohérence et à l'efficacité du réseau routier dans son ensemble ; il veille en particulier à la sécurité, à la cohérence de l'exploitation et de l'information des usagers, à la connaissance statistique des réseaux et des trafics ainsi qu'au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art. </p><p></p><p>Sur les réseaux relevant de leur compétence, les collectivités territoriales et leurs groupements définissent conjointement avec l'Etat les programmes de recherche et de développement des savoir-faire techniques dans le domaine routier. Ils sont associés à la définition des normes et définitions techniques correspondantes, adaptées à la spécificité de chacun des réseaux. </p><p></p><p>La région peut contribuer au financement des voies et des axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d'intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4251-1 (VD)'>L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398430 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031104889 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135599 | false | false | Chapitre Ier : Définition. | null | null | LEGISCTA000006135599 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre Ier : Définition. | null |
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Code de la voirie routière, art. L112-1 | Code de la voirie routière | L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines. L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-1 | LEGIARTI000031373525 | LEGIARTI000006398431 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. </p><p>Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.</p><p>L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022496765 | MD-20241115_200826_620_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031373525 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149494 | false | false | Section 1 : Alignement. | null | null | LEGISCTA000006149494 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre II : Emprise. > Section 1 : Alignement. | null |
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Code de la voirie routière, art. L112-2 | Code de la voirie routière | La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine. Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L112-2 | LEGIARTI000006398432 | LEGIARTI000006398432 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.<p></p><p></p>
Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment.<p></p><p></p>
Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006398432 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149494 | false | false | Section 1 : Alignement. | null | null | LEGISCTA000006149494 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre II : Emprise. > Section 1 : Alignement. | null |
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Code de la voirie routière, art. L112-3 | Code de la voirie routière | L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-3 | LEGIARTI000027573782 | LEGIARTI000006398434 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>L'alignement individuel est délivré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. </p><p>Dans les agglomérations, lorsque le maire n'est pas compétent pour délivrer l'alignement, il doit obligatoirement être consulté.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398434 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027573782 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149494 | false | false | Section 1 : Alignement. | null | null | LEGISCTA000006149494 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre II : Emprise. > Section 1 : Alignement. | <p></p> | null |
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Code de la voirie routière, art. L112-4 | Code de la voirie routière | L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L112-4 | LEGIARTI000006398435 | LEGIARTI000006398435 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006398435 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149494 | false | false | Section 1 : Alignement. | null | null | LEGISCTA000006149494 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre II : Emprise. > Section 1 : Alignement. | null |
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Code de la voirie routière, art. L112-5 | Code de la voirie routière | Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L112-5 | LEGIARTI000006398436 | LEGIARTI000006398436 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240828_185657_682_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006398436 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149494 | false | false | Section 1 : Alignement. | null | null | LEGISCTA000006149494 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre II : Emprise. > Section 1 : Alignement. | null |
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Code de la voirie routière, art. L112-6 | Code de la voirie routière | Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L112-6 | LEGIARTI000006398437 | LEGIARTI000006398437 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006398437 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149494 | false | false | Section 1 : Alignement. | null | null | LEGISCTA000006149494 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre II : Emprise. > Section 1 : Alignement. | null |
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Code de la voirie routière, art. L112-7 | Code de la voirie routière | Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L112-7 | LEGIARTI000006398438 | LEGIARTI000006398438 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | Lorsqu'une construction nouvelle est édifiée en bordure du domaine public routier, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L460-1 (Ab)'>l'article L. 460-1</a> du code de l'urbanisme.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006398438 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149494 | false | false | Section 1 : Alignement. | null | null | LEGISCTA000006149494 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre II : Emprise. > Section 1 : Alignement. | null |
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Code de la voirie routière, art. L112-8 | Code de la voirie routière | Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation. Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné. Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix. Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification de l'alignement. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L112-8 | LEGIARTI000006398439 | LEGIARTI000006398439 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété et déclassées par suite d'un changement de tracé de ces voies ou de l'ouverture d'une voie nouvelle. Le prix de cession est estimé, à défaut d'accord amiable, comme en matière d'expropriation.<p></p><p></p><p></p> Si, mis en demeure d'acquérir ces parcelles, ils ne se portent pas acquéreurs dans un délai d'un mois, il est procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné.<p></p><p></p><p></p> Lorsque les parcelles déclassées sont acquises par les propriétaires des terrains d'emprise de la voie nouvelle, elles peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix.<p></p><p></p><p></p> Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification de l'alignement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006398439 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149495 | false | false | Section 2 : Droits des riverains. | null | null | LEGISCTA000006149495 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre II : Emprise. > Section 2 : Droits des riverains. | null |
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Code de la voirie routière, art. L113-1 | Code de la voirie routière | Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie. | 991,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | L113-1 | LEGIARTI000006398441 | LEGIARTI000006398440 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit : <p></p><p></p>Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398440 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006398441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135601 | false | false | Chapitre III : Utilisation. | null | null | LEGISCTA000006135601 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | null |
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Code de la voirie routière, art. L113-2 | Code de la voirie routière | En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable. | 1,198,800,000,000 | 32,472,144,000,000 | L113-2 | LEGIARTI000017924078 | LEGIARTI000006398442 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>En dehors des cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398444&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L113-3 (V)'>L. 113-3 à L. 113-7</a> et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398442 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000017924078 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135601 | false | false | Chapitre III : Utilisation. | null | null | LEGISCTA000006135601 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | null |
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Code de la voirie routière, art. L113-3 | Code de la voirie routière | Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3 , les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | L113-3 | LEGIARTI000022173383 | LEGIARTI000006398444 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des prescriptions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398493&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-3</a>, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz et les canalisations de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques déclarées d'utilité publique ou d'intérêt général peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre. </p><p>Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398446 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022173383 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135601 | false | false | Chapitre III : Utilisation. | null | null | LEGISCTA000006135601 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | null |
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Code de la voirie routière, art. L113-4 | Code de la voirie routière | Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques . | 838,425,600,000 | 32,472,144,000,000 | L113-4 | LEGIARTI000006398448 | LEGIARTI000006398447 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Les travaux exécutés sur la voie publique pour les besoins des services de télécommunications sont soumis aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L46 (V)'>articles L. 46 et L. 47 du code des postes et communications électroniques</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398447 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006398448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135601 | false | false | Chapitre III : Utilisation. | null | null | LEGISCTA000006135601 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | null |
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Code de la voirie routière, art. L113-5 | Code de la voirie routière | Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz sont effectués dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | L113-5 | LEGIARTI000022173386 | LEGIARTI000006398449 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz sont effectués dans les conditions fixées par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000508752&idArticle=LEGIARTI000006628539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 15 juin 1906 - art. 10 (MMN)'>l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 </a>sur les distributions d'énergie. </p><p></p><p></p><p>Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie. </p><p></p><p></p><p>Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875138&categorieLien=cid' title='Loi n°53-661 du 1 août 1953 (V)'>loi n° 53-661 du 1er août 1953</a> fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398450 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022173386 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135601 | false | false | Chapitre III : Utilisation. | null | null | LEGISCTA000006135601 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | null |
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Code de la voirie routière, art. L113-7 | Code de la voirie routière | Les travaux mentionnés à l'article L. 113-4 sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux articles L. 115-1 , L. 131-7 , L. 141-10 et L. 141-11 du présent code. | 1,325,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | L113-7 | LEGIARTI000022173396 | LEGIARTI000006398452 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Les travaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L113-4 (V)'>l'article L. 113-4 </a>sont soumis aux mesures de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L115-1 (V)'>articles L. 115-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L131-7 (V)'>L. 131-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L141-10 (V)'>L. 141-10 et L. 141-11</a> du présent code.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398452 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022173396 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135601 | false | false | Chapitre III : Utilisation. | null | null | LEGISCTA000006135601 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre III : Utilisation. | null |
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Code de la voirie routière, art. L114-1 | Code de la voirie routière | Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L114-1 | LEGIARTI000006398453 | LEGIARTI000006398453 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006398453 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149496 | false | false | Section 1 : Servitudes de visibilité. | null | null | LEGISCTA000006149496 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 1 : Servitudes de visibilité. | null |
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Code de la voirie routière, art. L114-2 | Code de la voirie routière | Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : 1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à l'article L. 114-3 ; 2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ; 3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L114-2 | LEGIARTI000006398454 | LEGIARTI000006398454 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : <p></p><p></p>1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398455&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L114-3 (V)'>l'article L. 114-3</a> ; <p></p><p></p>2° L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement ; <p></p><p></p>3° Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006398454 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149496 | false | false | Section 1 : Servitudes de visibilité. | null | null | LEGISCTA000006149496 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 1 : Servitudes de visibilité. | null |
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Code de la voirie routière, art. L114-3 | Code de la voirie routière | Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-3 | LEGIARTI000031373522 | LEGIARTI000006398455 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes. </p><p>Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration. </p><p>Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027573766 | MD-20241115_200826_620_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031373522 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149496 | false | false | Section 1 : Servitudes de visibilité. | null | null | LEGISCTA000006149496 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 1 : Servitudes de visibilité. | <p></p> | null |
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Code de la voirie routière, art. L114-4 | Code de la voirie routière | L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L114-4 | LEGIARTI000006398457 | LEGIARTI000006398457 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.<p></p><p></p>
A défaut d'entente amiable, l'indemnité est fixée et payée comme en matière d'expropriation.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006398457 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149496 | false | false | Section 1 : Servitudes de visibilité. | null | null | LEGISCTA000006149496 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 1 : Servitudes de visibilité. | null |
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Code de la voirie routière, art. L114-5 | Code de la voirie routière | Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux articles L. 116-1 à L. 116-8 . | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L114-5 | LEGIARTI000006398458 | LEGIARTI000006398458 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | Toute infraction au plan de dégagement constitue à la charge du propriétaire du sol, sans préjudice de son recours éventuel contre le tiers auteur des travaux, une contravention dont la répression est poursuivie conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L116-1 (V)'>articles L. 116-1 à L. 116-8</a>.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006398458 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149496 | false | false | Section 1 : Servitudes de visibilité. | null | null | LEGISCTA000006149496 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 1 : Servitudes de visibilité. | null |
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Code de la voirie routière, art. L114-6 | Code de la voirie routière | Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L114-6 | LEGIARTI000006398459 | LEGIARTI000006398459 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | Les dispositions de la présente section sont également applicables, à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie, aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241115_200823_145_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006398459 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149496 | false | false | Section 1 : Servitudes de visibilité. | null | null | LEGISCTA000006149496 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 1 : Servitudes de visibilité. | null |
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Code de la voirie routière, art. L114-7 | Code de la voirie routière | Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 131-8 du nouveau code forestier . | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | L114-7 | LEGIARTI000028077793 | LEGIARTI000006398460 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245885&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-8 (V)'>L. 131-8 du nouveau code forestier</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398460 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028077793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149497 | false | false | Section 2 : Obligations diverses. | null | null | LEGISCTA000006149497 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 2 : Obligations diverses. | null |
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Code de la voirie routière, art. L114-8 | Code de la voirie routière | Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 134-10 , L131-16 et L. 134-12 du nouveau code forestier. | 1,341,100,800,000 | 32,472,144,000,000 | L114-8 | LEGIARTI000028077804 | LEGIARTI000006398461 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L134-10 (V)'>L. 134-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025245904&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L131-16 (V)'>L131-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025246012&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code forestier (nouveau) - art. L134-12 (V)'>L. 134-12</a> du nouveau code forestier.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398461 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000028077804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006149497 | false | false | Section 2 : Obligations diverses. | null | null | LEGISCTA000006149497 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IV : Riveraineté. > Section 2 : Obligations diverses. | null |
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Code de la voirie routière, art. L115-1 | Code de la voirie routière | A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation. Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit communiquent périodiquement au maire le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution. Le maire porte à leur connaissance les projets de réfection des voies communales. Il établit, à sa diligence, le calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux services concernés. Le refus d'inscription fait l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge. Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entrepris à la date ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des autorisations légalement requises. Pour les travaux en agglomération qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de coordination prévue ci-dessus, soit parce qu'ils n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été établi, le maire, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés. Le report par rapport à la date demandée doit être motivé. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à la date indiquée dans cette demande. Le maire peut ordonner la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet des procédures de coordination définies aux alinéas précédents. En cas d'urgence avérée, les travaux mentionnés ci-dessus peuvent être entrepris sans délai. Le maire est tenu informé dans les vingt-quatre heures des motifs de cette intervention. Le représentant de l'Etat peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou de nécessité publique, permettre l'exécution, à une date déterminée, des travaux sur les voies publiques en agglomération qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa, d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L115-1 | LEGIARTI000006398462 | LEGIARTI000006398462 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation.<p></p><p></p>
Les propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, les permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit communiquent périodiquement au maire le programme des travaux qu'ils envisagent de réaliser ainsi que le calendrier de leur exécution. Le maire porte à leur connaissance les projets de réfection des voies communales. Il établit, à sa diligence, le calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et le notifie aux services concernés. Le refus d'inscription fait l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge.<p></p><p></p>
Lorsque les travaux sont inscrits à ce calendrier, ils sont entrepris à la date ou au cours de la période à laquelle ils sont prévus sous réserve des autorisations légalement requises.<p></p><p></p>
Pour les travaux en agglomération qui n'ont pas fait l'objet de la procédure de coordination prévue ci-dessus, soit parce qu'ils n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du calendrier, soit parce que celui-ci n'a pas été établi, le maire, saisi d'une demande, indique au service demandeur la période pendant laquelle les travaux peuvent être exécutés. Le report par rapport à la date demandée doit être motivé. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois qui suit le dépôt de la demande, les travaux peuvent être exécutés à la date indiquée dans cette demande.<p></p><p></p>
Le maire peut ordonner la suspension des travaux qui n'auraient pas fait l'objet des procédures de coordination définies aux alinéas précédents.<p></p><p></p>
En cas d'urgence avérée, les travaux mentionnés ci-dessus peuvent être entrepris sans délai. Le maire est tenu informé dans les vingt-quatre heures des motifs de cette intervention.<p></p><p></p>
Le représentant de l'Etat peut, lorsque l'intérêt général le justifie ou en cas d'urgence ou de nécessité publique, permettre l'exécution, à une date déterminée, des travaux sur les voies publiques en agglomération qui auraient fait l'objet d'un refus d'inscription au calendrier visé au deuxième alinéa, d'un report visé au quatrième alinéa ou d'une suspension visée au cinquième alinéa du présent article.<p></p><p></p>
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006398462 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045210785 | false | false | Section 1 : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations. | null | null | LEGISCTA000006149498 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre V : Travaux. > Section unique : Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations. | null |
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Code de la voirie routière, art. L115-2 | Code de la voirie routière | Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L115-2 | LEGIARTI000045199811 | LEGIARTI000045199811 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045199811 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045199809 | false | false | Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage. | null | null | LEGISCTA000045199809 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre V : Travaux. > Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage. | null |
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Code de la voirie routière, art. L115-3 | Code de la voirie routière | Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L115-3 | LEGIARTI000045199813 | LEGIARTI000045199813 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque des travaux sur le domaine d'une commune sont nécessaires pour la conservation ou la sécurisation d'une voie, la commune peut en confier la maîtrise d'ouvrage, par convention, au gestionnaire de la voie. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045199813 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000045199809 | false | false | Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage. | null | null | LEGISCTA000045199809 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre V : Travaux. > Section 2 : Transfert de maîtrise d'ouvrage. | null |
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Code de la voirie routière, art. L116-1 | Code de la voirie routière | La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L116-1 | LEGIARTI000006398464 | LEGIARTI000006398464 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006398464 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135604 | false | false | Chapitre VI : Police de la conservation. | null | null | LEGISCTA000006135604 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VI : Police de la conservation. | null |
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Code de la voirie routière, art. L116-2 | Code de la voirie routière | Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions : 1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; 2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions : a) Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ; b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet ; 3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ; 4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ; 5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet ; 6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet. Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | L116-2 | LEGIARTI000029945148 | LEGIARTI000006398465 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions : </p><p>1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; </p><p>2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions : </p><p>a) Les ingénieurs des ponts , des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, assermentés ; </p><p>b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont commissionnés et assermentés à cet effet ; </p><p>3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ; </p><p>4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ; </p><p>5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet ;</p><p>6° Sur les voies de la métropole de Lyon, les agents de la métropole commissionnés et assermentés à cet effet. </p><p>Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000024040384 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029945148 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135604 | false | false | Chapitre VI : Police de la conservation. | null | null | LEGISCTA000006135604 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VI : Police de la conservation. | null |
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Code de la voirie routière, art. L116-3 | Code de la voirie routière | Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, soit au représentant de l'Etat dans le département, soit au président du conseil départemental ou au maire. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L116-3 | LEGIARTI000027573779 | LEGIARTI000006398469 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | Les procès-verbaux des infractions à la police de la conservation du domaine public routier sont transmis au procureur de la République et, suivant l'appartenance de la voie au domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, soit au représentant de l'Etat dans le département, soit au président du conseil départemental ou au maire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398469 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027573779 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135604 | false | false | Chapitre VI : Police de la conservation. | null | null | LEGISCTA000006135604 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VI : Police de la conservation. | <p></p> | null |
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Code de la voirie routière, art. L116-4 | Code de la voirie routière | Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L116-4 | LEGIARTI000006398470 | LEGIARTI000006398470 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | Les infractions à la police de la conservation du domaine public routier peuvent être poursuivies à la requête du directeur départemental de l'équipement ou du chef du service technique intéressé. Ceux-ci peuvent faire citer les prévenus et les personnes civilement responsables par des agents de l'administration.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006398470 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135604 | false | false | Chapitre VI : Police de la conservation. | null | null | LEGISCTA000006135604 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VI : Police de la conservation. | null |
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Code de la voirie routière, art. L116-5 | Code de la voirie routière | Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être entendu à l'appui de ses conclusions. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L116-5 | LEGIARTI000006398471 | LEGIARTI000006398471 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | Lorsque les infractions concernent la voirie nationale, les fonctions de ministère public près le tribunal de police peuvent être remplies par le directeur départemental de l'équipement ou par l'agent désigné par lui pour le suppléer ; devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel, le directeur départemental de l'équipement ou son délégué peut exposer l'affaire ou être entendu à l'appui de ses conclusions.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006398471 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135604 | false | false | Chapitre VI : Police de la conservation. | null | null | LEGISCTA000006135604 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VI : Police de la conservation. | null |
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Code de la voirie routière, art. L116-6 | Code de la voirie routière | L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible. Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L116-6 | LEGIARTI000006398472 | LEGIARTI000006398472 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | L'action en réparation de l'atteinte portée au domaine public routier, notamment celle tendant à l'enlèvement des ouvrages faits, est imprescriptible.<p></p>
Les personnes condamnées supportent les frais et dépens de l'instance, ainsi que les frais des mesures provisoires et urgentes que l'administration a pu être amenée à prendre.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006398472 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135604 | false | false | Chapitre VI : Police de la conservation. | null | null | LEGISCTA000006135604 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VI : Police de la conservation. | null |
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Code de la voirie routière, art. L116-7 | Code de la voirie routière | La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée. La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application immédiate. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L116-7 | LEGIARTI000006398473 | LEGIARTI000006398473 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | La juridiction saisie d'une infraction à la police de la conservation du domaine public routier peut ordonner l'arrêt immédiat des travaux dont la poursuite serait de nature à porter atteinte à l'intégrité de la voie publique ou de ses dépendances ou à aggraver l'atteinte déjà portée.<p></p><p></p>
La décision est exécutoire sur minute nonobstant opposition ou appel. L'administration prend toutes mesures nécessaires pour en assurer l'application immédiate.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006398473 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135604 | false | false | Chapitre VI : Police de la conservation. | null | null | LEGISCTA000006135604 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VI : Police de la conservation. | null |
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Code de la voirie routière, art. L116-8 | Code de la voirie routière | En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu. | 614,649,600,000 | 32,472,144,000,000 | L116-8 | LEGIARTI000006398474 | LEGIARTI000006398474 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | En matière d'infractions relatives à la police de la conservation du domaine public routier national, le ministre chargé de la voirie routière peut transiger avec les justiciables tant qu'un jugement définitif n'est pas intervenu.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006398474 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135604 | false | false | Chapitre VI : Police de la conservation. | null | null | LEGISCTA000006135604 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VI : Police de la conservation. | null |
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Code de la voirie routière, art. L117-1 | Code de la voirie routière | Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres compétents. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles cette disposition s'applique aux différentes catégories de voies routières existantes ou à créer, en tenant compte notamment de l'importance du trafic, et les conditions de financement de ces dispositifs par les gestionnaires du domaine public routier et leurs concessionnaires. | 790,905,600,000 | 32,472,144,000,000 | L117-1 | LEGIARTI000006398475 | LEGIARTI000006398475 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Des dispositifs techniques destinés à assurer le respect du code de la route ou permettant aux fonctionnaires et agents habilités de constater les infractions audit code sont intégrés aux infrastructures et équipements routiers. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres compétents.<p></p><p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles cette disposition s'applique aux différentes catégories de voies routières existantes ou à créer, en tenant compte notamment de l'importance du trafic, et les conditions de financement de ces dispositifs par les gestionnaires du domaine public routier et leurs concessionnaires.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006398475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135605 | false | false | Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route. | null | null | LEGISCTA000006135605 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route. | null |
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Code de la voirie routière, art. L118-1 | Code de la voirie routière | Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait émis un avis sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter. Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions, ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article L. 118-2. | 1,294,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | L118-1 | LEGIARTI000023385283 | LEGIARTI000006398477 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 357,913,941 | null | null | null | Article | <p></p>Les travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes ne peuvent être engagés avant que l'Etat ait émis un avis sur un dossier préliminaire adressé au représentant de l'Etat, accompagné d'un rapport sur la sécurité établi par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Ce rapport précise notamment les conditions d'exploitation de cet ouvrage au regard des risques naturels ou technologiques susceptibles de l'affecter. <p></p><p></p>Les travaux ne peuvent être entrepris qu'à la réception de l'avis du représentant de l'Etat sur ce dossier ou, à défaut, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de son dépôt. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et, notamment, les catégories d'ouvrages auxquelles s'appliquent ses dispositions, ainsi que les ouvrages pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place à proximité et définis dans un dossier joint à la demande de l'autorisation visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-2 (V)'>L. 118-2.</a><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398477 | MD-20231212_201131_239_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023385283 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023376597 | false | false | Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | null | null | LEGISCTA000023376542 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures > Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | null |
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Code de la voirie routière, art. L118-2 | Code de la voirie routière | La mise en service des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1 et appartenant aux catégories fixées par le décret prévu au dernier alinéa de ce même article est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation. Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique de sécurité par un expert ou un organisme qualifié, agréé. Pour les ouvrages en service, dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, le représentant de l'Etat peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage au public. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,294,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | L118-2 | LEGIARTI000023385279 | LEGIARTI000006398478 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 715,827,882 | null | null | null | Article | <p></p>La mise en service des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-1 (V)'>L. 118-1</a> et appartenant aux catégories fixées par le décret prévu au dernier alinéa de ce même article est subordonnée à une autorisation. Celle-ci est délivrée par l'Etat, en fonction des garanties de sécurité offertes par les caractéristiques et les modalités d'exploitation de l'ouvrage, après avis d'une commission administrative assurant notamment la représentation des collectivités territoriales. Elle peut être assortie de conditions restrictives d'utilisation. <p></p><p></p>Cette autorisation vaut approbation des prescriptions d'exploitation établies par le maître d'ouvrage et applicables à chaque ouvrage, lesquelles comportent au moins un examen périodique de sécurité par un expert ou un organisme qualifié, agréé. <p></p><p></p>Pour les ouvrages en service, dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes, le représentant de l'Etat peut prescrire l'établissement d'un diagnostic, des mesures restrictives d'exploitation ou, en cas de danger immédiat, ordonner la fermeture de l'ouvrage au public. <p></p><p></p>Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398478 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000023385279 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023376597 | false | false | Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | null | null | LEGISCTA000023376542 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures > Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | null |
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Code de la voirie routière, art. L118-3 | Code de la voirie routière | Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article L. 118-1 . Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage. | 1,294,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | L118-3 | LEGIARTI000023385275 | LEGIARTI000006398479 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p>Des décrets peuvent fixer des caractéristiques techniques de sécurité en matière de conception ou d'exploitation, applicables à des ouvrages du réseau routier mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-1 (V)'>L. 118-1</a>. <p></p><p></p>Ces décrets devront prendre en compte la spécificité des collectivités territoriales lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398479 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023385275 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023376597 | false | false | Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | null | null | LEGISCTA000023376542 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures > Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | null |
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Code de la voirie routière, art. L118-4 | Code de la voirie routière | Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages dont les conditions de construction et d'exploitation sont déterminées par des conventions internationales. Sur ces ouvrages, lorsque les engagements internationaux le permettent, les infractions au code de la route ou au règlement de circulation spécifique à l'ouvrage commises sur la partie française peuvent être relevées par un officier ou un agent de police judiciaire à la sortie de l'ouvrage en territoire étranger. S'il s'agit d'une contravention relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur, conformément aux dispositions des articles 529-1 et 529-8 du code de procédure pénale, et les dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route sont applicables. | 1,294,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | L118-4 | LEGIARTI000023385269 | LEGIARTI000006398480 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,431,655,764 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux ouvrages dont les conditions de construction et d'exploitation sont déterminées par des conventions internationales. <p></p><p></p>Sur ces ouvrages, lorsque les engagements internationaux le permettent, les infractions au code de la route ou au règlement de circulation spécifique à l'ouvrage commises sur la partie française peuvent être relevées par un officier ou un agent de police judiciaire à la sortie de l'ouvrage en territoire étranger.<p></p><p></p>S'il s'agit d'une contravention relevant de la procédure de l'amende forfaitaire, le contrevenant peut s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée entre les mains de l'agent verbalisateur, conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 529-1 (V)'>articles 529-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 529-8 (V)'>529-8 </a>du code de procédure pénale, et les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840923&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la route. - art. L212-4 (V)'>L. 121-4</a> du code de la route sont applicables.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398480 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023385269 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023376597 | false | false | Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | null | null | LEGISCTA000023376542 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures > Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | null |
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Code de la voirie routière, art. L118-5 | Code de la voirie routière | Pour chaque tunnel de plus de 500 mètres situé sur le réseau routier transeuropéen, le maître de l'ouvrage désigne, après accord du représentant de l'Etat, un agent de sécurité qui coordonne les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation.L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie pour l'exercice de ses attributions. Le maître de l'ouvrage transmet au représentant de l'Etat, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention les comptes rendus d'incident ou d'accident et les rapports d'enquête. Les dérogations aux prescriptions de sécurité applicables à ces ouvrages font l'objet d'une consultation de la Commission européenne. Cette consultation suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 118-1 . Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des tunnels auxquels il s'applique. | 1,294,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | L118-5 | LEGIARTI000023385265 | LEGIARTI000006398481 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,789,569,705 | null | null | null | Article | <p></p>Pour chaque tunnel de plus de 500 mètres situé sur le réseau routier transeuropéen, le maître de l'ouvrage désigne, après accord du représentant de l'Etat, un agent de sécurité qui coordonne les mesures de prévention et de sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel d'exploitation.L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie pour l'exercice de ses attributions. <p></p><p></p>Le maître de l'ouvrage transmet au représentant de l'Etat, à l'agent de sécurité et aux services d'intervention les comptes rendus d'incident ou d'accident et les rapports d'enquête. <p></p><p></p>Les dérogations aux prescriptions de sécurité applicables à ces ouvrages font l'objet d'une consultation de la Commission européenne. Cette consultation suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L118-1 (V)'>L. 118-1</a>. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment la liste des tunnels auxquels il s'applique.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398481 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000023385265 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023376597 | false | false | Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | null | null | LEGISCTA000023376542 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures > Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | null |
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Code de la voirie routière, art. L118-5-1 | Code de la voirie routière | Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel. Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026. | 1,577,404,800,000 | 32,472,144,000,000 | L118-5-1 | LEGIARTI000039678026 | LEGIARTI000039678026 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,968,526,676 | null | null | null | Article | <p>Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel.<br/><br/>
Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000039678026 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023376597 | false | false | Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | null | null | LEGISCTA000023376542 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures > Section 1 : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes | null |
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Code de la voirie routière, art. L118-6 | Code de la voirie routière | A l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité ainsi que des inspections de sécurité destinées à prévenir les accidents. L'autorité gestionnaire ou son concessionnaire met en œuvre les mesures correctives en résultant. Un décret établit la liste des infrastructures routières qui constituent le réseau routier d'importance européenne. L'autorité maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière ainsi que des audits de sécurité. Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment le contenu et le moment où sont réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu'il ordonne. | 1,294,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | L118-6 | LEGIARTI000023376623 | LEGIARTI000023376615 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>A l'exclusion des ouvrages visés à la section 1 du présent chapitre, l'autorité gestionnaire d'une infrastructure appartenant au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire effectue périodiquement un recensement du réseau et une classification de sa sécurité ainsi que des inspections de sécurité destinées à prévenir les accidents. L'autorité gestionnaire ou son concessionnaire met en œuvre les mesures correctives en résultant.<br/><br/> Un décret établit la liste des infrastructures routières qui constituent le réseau routier d'importance européenne.<br/><br/> L'autorité maître d'ouvrage d'un projet d'infrastructure devant appartenir au réseau routier d'importance européenne ou son concessionnaire réalise une évaluation de ses incidences sur la sécurité routière ainsi que des audits de sécurité.<br/><br/> Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment le contenu et le moment où sont réalisés les recensements, classifications, inspections, évaluations et audits qu'il ordonne.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240725_190343_992_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023376623 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023376612 | false | false | Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières | null | null | LEGISCTA000023376601 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures > Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières | null |
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Code de la voirie routière, art. L118-7 | Code de la voirie routière | Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité des infrastructures routières prévus à l'article L. 118-6 sont titulaires d'un certificat d'aptitude obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle et suivent régulièrement des sessions de perfectionnement. Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne sont définies par décret en Conseil d'Etat. | 1,294,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | L118-7 | LEGIARTI000023376640 | LEGIARTI000023376630 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité des infrastructures routières prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000023376615&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 118-6 </a>sont titulaires d'un certificat d'aptitude obtenu dans un des Etats membres de l'Union européenne sanctionnant une formation initiale ou une expérience professionnelle et suivent régulièrement des sessions de perfectionnement. </p><p>Les conditions de reconnaissance des certificats d'aptitude délivrés par les Etats membres de l'Union européenne avant l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023367755&categorieLien=cid' title='LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 (V)'>loi n° 2011-12</a> du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne sont définies par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240725_190348_104_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023376640 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000023376612 | false | false | Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières | null | null | LEGISCTA000023376601 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures > Section 2 : Gestion de la sécurité des infrastructures routières | null |
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Code de la voirie routière, art. L119-1 | Code de la voirie routière | Le préfet communique chaque année aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion. Les départements, les communes et leurs groupements établissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales , les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion. Les départements, les communes et leurs groupements communiquent annuellement aux services centraux de l'Etat les données statistiques concernant le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic. Ces données sont transmises par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques. Le seuil de population à partir duquel l'obligation de communication des données statistiques mentionnées au troisième alinéa s'applique est fixé par décret en Conseil d'Etat. Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de calcul des données statistiques mentionnées au troisième alinéa ainsi que les caractéristiques des fichiers informatiques mentionnés au même alinéa. L'Etat publie annuellement les données mentionnées au troisième alinéa ainsi que des statistiques issues de l'exploitation de ces données sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable. | 1,469,750,400,000 | 32,472,144,000,000 | L119-1 | LEGIARTI000032944266 | LEGIARTI000006398482 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le préfet communique chaque année aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion. </p><p>Les départements, les communes et leurs groupements établissent, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389647&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales</a>, les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion. </p><p>Les départements, les communes et leurs groupements communiquent annuellement aux services centraux de l'Etat les données statistiques concernant le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic. Ces données sont transmises par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques. <br/><br/> Le seuil de population à partir duquel l'obligation de communication des données statistiques mentionnées au troisième alinéa s'applique est fixé par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/> Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de calcul des données statistiques mentionnées au troisième alinéa ainsi que les caractéristiques des fichiers informatiques mentionnés au même alinéa. <br/><br/> L'Etat publie annuellement les données mentionnées au troisième alinéa ainsi que des statistiques issues de l'exploitation de ces données sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006398482 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032944266 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135607 | false | false | Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier. | null | null | LEGISCTA000006135607 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier. | null |
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Code de la voirie routière, art. L119-1-1 | Code de la voirie routière | Il est institué, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, une base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier. Cette base de données a pour finalités de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants. Les gestionnaires du domaine public routier communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions. | 1,475,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L119-1-1 | LEGIARTI000033205871 | LEGIARTI000033205871 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements. | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <div align='left'>Il est institué, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, une base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier.<br/><br/> Cette base de données a pour finalités de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants.<br/><br/> Les gestionnaires du domaine public routier communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions.</div> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033205871 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006135607 | false | false | Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier. | null | null | LEGISCTA000006135607 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier. | <p align='left'>Conformément au II de l'article 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements. </p> | null |
Code de la voirie routière, art. L119-2 | Code de la voirie routière | Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage. Il permet aux usagers de circuler sur tout ou partie de ce domaine en vertu d'un contrat unique passé avec un prestataire. La présente section s'applique aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l'exception des systèmes installés sur des ouvrages d'intérêt purement local. Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu'aux technologies définies par voie réglementaire. | 1,633,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | L119-2 | LEGIARTI000044191756 | LEGIARTI000006398483 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p>Le service européen de télépéage est le service de péage proposé aux usagers du domaine public routier ou de transbordeurs par des prestataires enregistrés dans un Etat membre de l'Union européenne en qualité de prestataire du service européen de télépéage. Il permet aux usagers de circuler sur tout ou partie de ce domaine en vertu d'un contrat unique passé avec un prestataire.<br/><br/>
La présente section s'applique aux percepteurs de péage qui utilisent un système de péage électronique, à l'exception des systèmes installés sur des ouvrages d'intérêt purement local.<br/><br/>
Les systèmes de péage électroniques qui nécessitent l'utilisation d'un équipement embarqué à bord des véhicules ne recourent qu'aux technologies définies par voie réglementaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022494257 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044191756 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044191760 | false | false | Section 1 : Service européen de télépéage | null | null | LEGISCTA000022476632 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 1 : Service européen de télépéage | null |
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Code de la voirie routière, art. L119-3 | Code de la voirie routière | I.-Seules les personnes enregistrées en qualité de prestataire du service européen de télépéage dans l'Etat membre de l'Union européenne où elles sont établies peuvent exercer leur activité en France. II.-Les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage sont soumis à des obligations visant à assurer la mise en œuvre et la continuité du service rendu, en garantissant un accès aux secteurs du service européen de télépéage sans discrimination pour les prestataires, l'interopérabilité de leurs systèmes de télépéage autoroutier, le bon fonctionnement des équipements ainsi que l'information des utilisateurs. La méthode selon laquelle les percepteurs de péage déterminent la rémunération des prestataires du service européen de télépéage est transparente et non discriminatoire. III.-Les percepteurs de péage peuvent obtenir des prestataires du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage les données nécessaires à l'identification des auteurs d'une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier. Les percepteurs de péage ne divulguent pas les informations transmises par les prestataires de services de péage permettant l'identification des auteurs de l'infraction à d'autres prestataires de services de péage. Lorsque le percepteur de péage exerce également une activité de prestataire de services de péage, il utilise les informations qu'il reçoit uniquement aux fins d'identifier les auteurs de l'infraction et de recouvrer le péage dû. IV.-Les constituants matériels ou immatériels permettant d'assurer l'interopérabilité du service européen de télépéage ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'un marquage “ CE ”. Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles définies pour ces constituants. Si un constituant muni d'un marquage “ CE ” ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'autorité administrative peut en interdire l'emploi et le faire retirer du marché. | 1,633,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | L119-3 | LEGIARTI000044191750 | LEGIARTI000006398485 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,822 | null | null | null | Article | <p>I.-Seules les personnes enregistrées en qualité de prestataire du service européen de télépéage dans l'Etat membre de l'Union européenne où elles sont établies peuvent exercer leur activité en France.<br/><br/>
II.-Les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage sont soumis à des obligations visant à assurer la mise en œuvre et la continuité du service rendu, en garantissant un accès aux secteurs du service européen de télépéage sans discrimination pour les prestataires, l'interopérabilité de leurs systèmes de télépéage autoroutier, le bon fonctionnement des équipements ainsi que l'information des utilisateurs. La méthode selon laquelle les percepteurs de péage déterminent la rémunération des prestataires du service européen de télépéage est transparente et non discriminatoire.<br/><br/>
III.-Les percepteurs de péage peuvent obtenir des prestataires du service européen de télépéage ou de tout autre prestataire de services de péage les données nécessaires à l'identification des auteurs d'une infraction que leurs agents sont habilités à constater et consistant dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier.<br/><br/>
Les percepteurs de péage ne divulguent pas les informations transmises par les prestataires de services de péage permettant l'identification des auteurs de l'infraction à d'autres prestataires de services de péage.<br/><br/>
Lorsque le percepteur de péage exerce également une activité de prestataire de services de péage, il utilise les informations qu'il reçoit uniquement aux fins d'identifier les auteurs de l'infraction et de recouvrer le péage dû.<br/><br/>
IV.-Les constituants matériels ou immatériels permettant d'assurer l'interopérabilité du service européen de télépéage ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'un marquage “ CE ”. Ils sont alors présumés satisfaire aux exigences essentielles définies pour ces constituants.<br/><br/>
Si un constituant muni d'un marquage “ CE ” ne satisfait pas aux exigences essentielles, l'autorité administrative peut en interdire l'emploi et le faire retirer du marché.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022494254 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044191750 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044191760 | false | false | Section 1 : Service européen de télépéage | null | null | LEGISCTA000022476632 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 1 : Service européen de télépéage | null |
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Code de la voirie routière, art. L119-4 | Code de la voirie routière | I.-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage. A ce titre, elle peut être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles. Elle peut notamment vérifier que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont rémunérés selon une méthode transparente et non discriminatoire. Lorsqu'elle est saisie dans le cadre de sa mission de conciliation, l'Autorité de régulation des transports est habilitée à demander toute information nécessaire à l'exercice de sa mission aux percepteurs de péages, aux prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage. II.-L'Autorité de régulation des transports est chargée d'enregistrer, en tant que prestataire du service européen de télépéage, les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité. III.-L'Autorité de régulation des transports tient le registre électronique du service européen de télépéage. | 1,633,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | L119-4 | LEGIARTI000044191746 | LEGIARTI000022476621 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,733 | null | null | null | Article | <p>I.-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.<br/><br/>
A ce titre, elle peut être saisie par un percepteur de péage ou un prestataire du service européen de télépéage afin de rendre un avis sur tout différend concernant leurs relations ou négociations contractuelles. Elle peut notamment vérifier que les conditions contractuelles appliquées par un percepteur de péage aux prestataires du service européen de télépéage ne sont pas discriminatoires et, le cas échéant, que les prestataires du service européen de télépéage sont rémunérés selon une méthode transparente et non discriminatoire.<br/><br/>
Lorsqu'elle est saisie dans le cadre de sa mission de conciliation, l'Autorité de régulation des transports est habilitée à demander toute information nécessaire à l'exercice de sa mission aux percepteurs de péages, aux prestataires du service européen de télépéage et à toute personne dont l'activité est liée à la prestation du service européen de télépéage.<br/><br/>
II.-L'Autorité de régulation des transports est chargée d'enregistrer, en tant que prestataire du service européen de télépéage, les personnes morales établies en France qui souhaitent exercer cette activité.<br/><br/>
III.-L'Autorité de régulation des transports tient le registre électronique du service européen de télépéage.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022494250 | MD-20240719_185438_148_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044191746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044191760 | false | false | Section 1 : Service européen de télépéage | null | null | LEGISCTA000022476632 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 1 : Service européen de télépéage | null |
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Code de la voirie routière, art. L119-4-1 | Code de la voirie routière | Les prestataires de services de péage transmettent à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les données de trafic dont ils disposent. Ces données ne sont demandées et utilisées par les autorités demanderesses que pour l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques publiques en matière de mobilités relevant de leur compétence ou pour les besoins de la gestion ou de l'exploitation du domaine public routier dont elles sont affectataires, en incluant la gestion de trafic. Ces données sont transmises dans un format et selon des modalités qui ne permettent pas l'identification des clients des prestataires. | 1,633,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | L119-4-1 | LEGIARTI000044180680 | LEGIARTI000044180680 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,190 | null | null | null | Article | <p>Les prestataires de services de péage transmettent à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les données de trafic dont ils disposent. Ces données ne sont demandées et utilisées par les autorités demanderesses que pour l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques publiques en matière de mobilités relevant de leur compétence ou pour les besoins de la gestion ou de l'exploitation du domaine public routier dont elles sont affectataires, en incluant la gestion de trafic. Ces données sont transmises dans un format et selon des modalités qui ne permettent pas l'identification des clients des prestataires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044180680 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044191760 | false | false | Section 1 : Service européen de télépéage | null | null | LEGISCTA000022476632 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 1 : Service européen de télépéage | null |
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Code de la voirie routière, art. L119-4-2 | Code de la voirie routière | Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section. | 1,633,824,000,000 | 32,472,144,000,000 | L119-4-2 | LEGIARTI000044180682 | LEGIARTI000044180682 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,918 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044180682 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044191760 | false | false | Section 1 : Service européen de télépéage | null | null | LEGISCTA000022476632 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 1 : Service européen de télépéage | null |
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Code de la voirie routière, art. L119-5 | Code de la voirie routière | Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur, de l'immatriculation du véhicule, de l'origine ou de la destination du transport. Lorsqu'ils portent sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés qui sont destinés ou utilisés exclusivement au transport de marchandises par route et dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, ils font l'objet de modulations dans le respect de la présente section. Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces modulations. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L119-5 | LEGIARTI000022494287 | LEGIARTI000022476775 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur, de l'immatriculation du véhicule, de l'origine ou de la destination du transport. Lorsqu'ils portent sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés qui sont destinés ou utilisés exclusivement au transport de marchandises par route et dont le poids total en charge autorisé est supérieur à 3,5 tonnes, ils font l'objet de modulations dans le respect de la présente section. <br/><br/>Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)'>l'article L. 122-4</a> fixent les conditions d'application de ces modulations. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022494287 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494289 | false | false | Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport
de marchandises par route | null | null | LEGISCTA000022476773 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport
de marchandises par route | null |
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Code de la voirie routière, art. L119-6 | Code de la voirie routière | Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d'améliorer la sécurité routière. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L119-6 | LEGIARTI000022494283 | LEGIARTI000022476779 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale et d'améliorer la sécurité routière. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022494283 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494289 | false | false | Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport
de marchandises par route | null | null | LEGISCTA000022476773 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport
de marchandises par route | null |
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Code de la voirie routière, art. L119-7 | Code de la voirie routière | I. - Les modulations des péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. La structure de la modulation est modifiée dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel la structure précédente est mise en œuvre. II. - Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. Les modulations de péages prévues au présent II sont applicables aux contrats de concession conclus à partir du 1er janvier 2010 pour lesquels la procédure de consultation a été initiée avant le 24 mars 2022 et a donné lieu à la consultation des entreprises avec une réponse de leur part avant cette date. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. III. - Il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II lorsque : 1° La cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en raison d'une incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l'exécution des contrats de délégation de service public existants ; 2° L'introduction d'une telle modulation n'est pas techniquement possible dans les systèmes de péage concernés ; 3° Une telle modulation a pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique. IV. - Les péages peuvent être modulés, pour tenir compte de l'intensité du trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. V. - Le cas échéant, en complément des modulations prévues au II, les péages peuvent être modulés en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. | 1,678,492,800,000 | 32,472,144,000,000 | L119-7 | LEGIARTI000047293720 | LEGIARTI000022476786 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. - Les modulations des péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. La structure de la modulation est modifiée dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel la structure précédente est mise en œuvre.</p><p>II. - Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. Les modulations de péages prévues au présent II sont applicables aux contrats de concession conclus à partir du 1er janvier 2010 pour lesquels la procédure de consultation a été initiée avant le 24 mars 2022 et a donné lieu à la consultation des entreprises avec une réponse de leur part avant cette date. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret.</p><p>III. - Il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II lorsque :</p><p>1° La cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en raison d'une incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l'exécution des contrats de délégation de service public existants ;</p><p>2° L'introduction d'une telle modulation n'est pas techniquement possible dans les systèmes de péage concernés ;</p><p>3° Une telle modulation a pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique.</p><p>IV. - Les péages peuvent être modulés, pour tenir compte de l'intensité du trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret.</p><p>V. - Le cas échéant, en complément des modulations prévues au II, les péages peuvent être modulés en fonction du type de motorisation ou des émissions de dioxyde de carbone pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043976894 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047293720 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494289 | false | false | Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport
de marchandises par route | null | null | LEGISCTA000022476773 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport
de marchandises par route | null |
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Code de la voirie routière, art. L119-8 | Code de la voirie routière | Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 119-7 relatives aux véhicules non munis d'un équipement embarqué. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L119-8 | LEGIARTI000022494276 | LEGIARTI000022476789 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles s'appliquent les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000022476786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L119-7 (V)'>l'article L. 119-7</a> relatives aux véhicules non munis d'un équipement embarqué. <br/><br/>Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l'évolution des péages pour chaque exploitant autoroutier. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022494276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494289 | false | false | Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport
de marchandises par route | null | null | LEGISCTA000022476773 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport
de marchandises par route | null |
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Code de la voirie routière, art. L119-9 | Code de la voirie routière | Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L119-9 | LEGIARTI000022494272 | LEGIARTI000022476793 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les péages sont perçus sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du conducteur, de l'immatriculation du véhicule ou du trajet effectué. Ils peuvent faire l'objet de modulations dans le respect des dispositions de la présente section. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022494272 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494274 | false | false | Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes | null | null | LEGISCTA000022476791 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes | null |
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Code de la voirie routière, art. L119-10 | Code de la voirie routière | Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la sécurité routière. Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à l'article L. 122-4 fixent les conditions d'application de ces modulations. Les modulations de péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. | 1,279,065,600,000 | 32,472,144,000,000 | L119-10 | LEGIARTI000022494270 | LEGIARTI000022476796 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | Les modulations des péages ont pour but de lutter contre les dommages causés à l'environnement, de résorber la congestion du trafic, de réduire au minimum les dommages causés aux infrastructures, de favoriser leur utilisation optimale ou d'améliorer la sécurité routière. <br/><br/>Les contrats de délégation de service public et leurs cahiers des charges mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la voirie routière - art. L122-4 (V)'>l'article L. 122-4</a> fixent les conditions d'application de ces modulations. <br/><br/>Les modulations de péages sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000022494270 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022494274 | false | false | Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes | null | null | LEGISCTA000022476791 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes | null |
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Code de la voirie routière, art. L119-11 | Code de la voirie routière | Les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, prévus par les contrats de concession pour lesquels la procédure d'appel d'offres a été initiée avant le 24 mars 2022 sans toutefois donner lieu à une consultation des entreprises avec réponse de leur part avant cette date ou pour lesquels la procédure d'appel d'offres est initiée après le 24 mars 2022 sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule, au sens de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. Peuvent être prévues une exonération et des réductions des péages mentionnés au premier alinéa du présent article pour les véhicules à émission nulle, dans des conditions définies par décret. Les péages prévus par les contrats mentionnés au même premier alinéa peuvent être modulés en fonction du moment de la journée, du type de journée ou de la saison pour réduire la congestion et les dommages causés aux infrastructures, pour optimiser l'utilisation des infrastructures ou pour promouvoir la sécurité routière. Les modulations de péage prévues aux premier et troisième alinéas sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant. | 1,678,492,800,000 | 32,472,144,000,000 | L119-11 | LEGIARTI000047285054 | LEGIARTI000047284995 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au IV de l'article 31 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, l'exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa du présent article sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2025. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, prévus par les contrats de concession pour lesquels la procédure d'appel d'offres a été initiée avant le 24 mars 2022 sans toutefois donner lieu à une consultation des entreprises avec réponse de leur part avant cette date ou pour lesquels la procédure d'appel d'offres est initiée après le 24 mars 2022 sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule, au sens de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.</p><p>Peuvent être prévues une exonération et des réductions des péages mentionnés au premier alinéa du présent article pour les véhicules à émission nulle, dans des conditions définies par décret.</p><p>Les péages prévus par les contrats mentionnés au même premier alinéa peuvent être modulés en fonction du moment de la journée, du type de journée ou de la saison pour réduire la congestion et les dommages causés aux infrastructures, pour optimiser l'utilisation des infrastructures ou pour promouvoir la sécurité routière.</p><p>Les modulations de péage prévues aux premier et troisième alinéas sont fixées de sorte qu'elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l'exploitant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047285054 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047284993 | false | false | Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes | null | null | LEGISCTA000047284993 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes | <p>Conformément au IV de l'article 31 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, l'exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa du présent article sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2025.</p> | null |
Code de la voirie routière, art. L119-12 | Code de la voirie routière | Les péages mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes III bis et III ter de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de cette classification. Il peut être dérogé à la majoration définie au même premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique. | 1,678,492,800,000 | 32,472,144,000,000 | L119-12 | LEGIARTI000047284997 | LEGIARTI000047284997 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les péages mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000047284995&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 119-11</a> sont majorés d'une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie conformément aux exigences et aux valeurs de référence mentionnées aux annexes III bis et III ter de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. </p><p>La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de cette classification. </p><p>Il peut être dérogé à la majoration définie au même premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047284997 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047284993 | false | false | Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes | null | null | LEGISCTA000047284993 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes | null |
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Code de la voirie routière, art. L119-13 | Code de la voirie routière | Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente section. | 1,678,492,800,000 | 32,472,144,000,000 | L119-13 | LEGIARTI000047284999 | LEGIARTI000047284999 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente section.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000047284999 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047284993 | false | false | Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes | null | null | LEGISCTA000047284993 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre X : Dispositions relatives aux péages > Section 4 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes | null |
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Code de la voirie routière, art. L119-14 | Code de la voirie routière | Pour l'application du présent chapitre, la taxe s'entend de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier des départements ou du domaine public routier national mis à disposition des régions mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services et dont les dispositions relatives à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions sont prévues par la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie et par la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L119-14 | LEGIARTI000047893206 | LEGIARTI000047893173 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent chapitre, la taxe s'entend de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier des départements ou du domaine public routier national mis à disposition des régions mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services et dont les dispositions relatives à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions sont prévues par la section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie et par la section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231231_203538_600_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893206 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047893202 | false | false | Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier | null | null | LEGISCTA000047893171 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la voirie routière, art. L119-15 | Code de la voirie routière | La région ou le département qui institue la taxe rend publics et accessibles à tous les usagers, aux mêmes conditions, l'ensemble des tarifs applicables, leurs niveaux et leurs conditions d'application. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L119-15 | LEGIARTI000047893212 | LEGIARTI000047893177 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La région ou le département qui institue la taxe rend publics et accessibles à tous les usagers, aux mêmes conditions, l'ensemble des tarifs applicables, leurs niveaux et leurs conditions d'application.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240806_185643_841_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893212 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047893208 | false | false | Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs | null | null | LEGISCTA000047893175 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier > Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la voirie routière, art. L119-16 | Code de la voirie routière | L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable, par la région ou le département, des principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports, de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte et des donneurs d'ordre afin d'en évaluer l'impact financier. Le compte rendu de cette consultation est rendu public. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L119-16 | LEGIARTI000047893216 | LEGIARTI000047893179 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'institution de la taxe donne lieu à la consultation préalable, par la région ou le département, des principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier selon la définition de l'article L. 1000-3 du code des transports, de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte et des donneurs d'ordre afin d'en évaluer l'impact financier.<br/><br/>
Le compte rendu de cette consultation est rendu public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231231_203543_780_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893216 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047893208 | false | false | Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs | null | null | LEGISCTA000047893175 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier > Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la voirie routière, art. L119-17 | Code de la voirie routière | La région ou le département qui a institué un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services contrôle l'efficacité de ces tarifs sur la réduction des dommages environnementaux causés par le transport routier. La région ou le département publie tous les deux ans les résultats de ces contrôles et, le cas échéant, adapte selon la même périodicité les niveaux de ces tarifs en fonction de l'évolution de l'offre et de la demande de transport. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L119-17 | LEGIARTI000047893220 | LEGIARTI000047893181 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>La région ou le département qui a institué un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services contrôle l'efficacité de ces tarifs sur la réduction des dommages environnementaux causés par le transport routier.<br/><br/>
La région ou le département publie tous les deux ans les résultats de ces contrôles et, le cas échéant, adapte selon la même périodicité les niveaux de ces tarifs en fonction de l'évolution de l'offre et de la demande de transport.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231231_203543_780_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893220 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047893208 | false | false | Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs | null | null | LEGISCTA000047893175 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier > Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la voirie routière, art. L119-18 | Code de la voirie routière | Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure mentionnées aux articles L. 421-220 et L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été collectées en leur absence, cette modulation est modifiée, au plus tard, le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur de la taxe ayant produit les recettes supplémentaires est intervenu afin de réduire les recettes prévisibles à concurrence de ces recettes supplémentaires. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L119-18 | LEGIARTI000047893224 | LEGIARTI000047893183 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'il est constaté que l'une des modulations du tarif d'infrastructure mentionnées aux articles L. 421-220 et L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services a produit des recettes supplémentaires par rapport à celles qui auraient été collectées en leur absence, cette modulation est modifiée, au plus tard, le 1er janvier de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur de la taxe ayant produit les recettes supplémentaires est intervenu afin de réduire les recettes prévisibles à concurrence de ces recettes supplémentaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240806_185643_841_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893224 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047893208 | false | false | Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs | null | null | LEGISCTA000047893175 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier > Section 1 : Information du public et niveaux des tarifs | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la voirie routière, art. L119-19 | Code de la voirie routière | Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L119-19 | LEGIARTI000047893230 | LEGIARTI000047893187 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231231_203543_780_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893230 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047893226 | false | false | Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne | null | null | LEGISCTA000047893185 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier > Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la voirie routière, art. L119-20 | Code de la voirie routière | La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L119-20 | LEGIARTI000047893234 | LEGIARTI000047893189 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La région ou le département communique à l'Etat en temps utile les éléments nécessaires à l'application des articles L. 119-21 à L. 119-25.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231231_203543_780_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893234 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047893226 | false | false | Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne | null | null | LEGISCTA000047893185 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier > Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la voirie routière, art. L119-21 | Code de la voirie routière | L'Etat notifie à la Commission européenne, au moins six mois avant l'institution ou la modification substantielle du tarif d'infrastructure mentionné au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments prévus au 1 de l'article 7 nonies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L119-21 | LEGIARTI000047893238 | LEGIARTI000047893191 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'Etat notifie à la Commission européenne, au moins six mois avant l'institution ou la modification substantielle du tarif d'infrastructure mentionné au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments prévus au 1 de l'article 7 nonies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231231_203543_780_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047893226 | false | false | Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne | null | null | LEGISCTA000047893185 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier > Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la voirie routière, art. L119-22 | Code de la voirie routière | L'Etat notifie à la Commission européenne l'institution de la modulation du tarif d'infrastructure mentionnée à l'article L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services et lui communique les informations requises en application du dernier alinéa du 1 de l'article 7 octies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L119-22 | LEGIARTI000047893242 | LEGIARTI000047893193 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>L'Etat notifie à la Commission européenne l'institution de la modulation du tarif d'infrastructure mentionnée à l'article L. 421-222 du code des impositions sur les biens et services et lui communique les informations requises en application du dernier alinéa du 1 de l'article 7 octies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231231_203538_600_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893242 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047893226 | false | false | Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne | null | null | LEGISCTA000047893185 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier > Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la voirie routière, art. L119-23 | Code de la voirie routière | L'Etat communique à la Commission européenne, avant l'institution ou la modification substantielle d'un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments requis en application du 3 de l'article 7 nonies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières. Pour le tarif des émissions de dioxyde de carbone, cette information intervient au moins six mois avant son institution ou sa modification substantielle. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L119-23 | LEGIARTI000047893246 | LEGIARTI000047893195 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'Etat communique à la Commission européenne, avant l'institution ou la modification substantielle d'un ou plusieurs tarifs pour coûts externes mentionnés au 2° de l'article L. 421-201 du code des impositions sur les biens et services, les éléments requis en application du 3 de l'article 7 nonies de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.<br/><br/>
Pour le tarif des émissions de dioxyde de carbone, cette information intervient au moins six mois avant son institution ou sa modification substantielle.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240806_185646_640_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893246 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047893226 | false | false | Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne | null | null | LEGISCTA000047893185 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier > Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la voirie routière, art. L119-24 | Code de la voirie routière | L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa du 4 de l'article 7 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, l'institution de l'exonération mentionnée à l'article L. 421-238 du code des impositions sur les biens et services. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L119-24 | LEGIARTI000047893250 | LEGIARTI000047893197 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>L'Etat notifie à la Commission européenne, conformément au dernier alinéa du 4 de l'article 7 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières, l'institution de l'exonération mentionnée à l'article L. 421-238 du code des impositions sur les biens et services.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20231231_203538_600_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047893250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047893226 | false | false | Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne | null | null | LEGISCTA000047893185 | null | null | null | null | null | Partie législative > TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. > Chapitre XI : Taxes sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier > Section 2 : Relations entre les collectivités, l'Etat et la Commission européenne | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code de la voirie routière, non-instruct (2024-11-22)
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Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.
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pip3 install ragoon
Then, you can load multiple datasets using this code snippet:
# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets
req = [
"louisbrulenaudet/code-artisanat",
"louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
# ...
]
datasets_list = load_datasets(
req=req,
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dataset = datasets.concatenate_datasets(
datasets_list
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