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---|---|---|---|---|---|---|
1
L'indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des
droits de même nature appartenant à plusieurs personnes, sans qu'il y ait division matérielle des parts.
Il y a indivision lorsqu'un bien a été acquis en commun par plusieurs personnes, ou encore, à la
suite d'un décès ou d'une donation, lorsque les héritiers ou les donataires se retrouvent titulaires de droits de même nature sur les biens du défunt ou du donateur.
10
L'indivision est souvent source de conflits et de difficultés. C'est la raison pour laquelle
l'article 815 du code civil (C. civ.) pose en principe que nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision.
20
Il existe plusieurs moyens pour sortir d'une indivision : le partage, la licitation, ou encore
la cession par les indivisaires de tous leurs droits à l'un d'entre eux.
30
En général, la sortie de l'indivision s'opère par le partage, contrat qui opère la répartition
des biens indivis entre les coïndivisaires, qui reçoivent alors un droit exclusif sur les biens mis dans leur lot.
40
Les partages, qui peuvent être amiables ou judiciaires, se distinguent au point de vue du mode
de répartition des biens en partages purs et simples et partages avec soultes ou plus-values.
50
Sur le plan fiscal, seuls sont soumis à la formalité de l'enregistrement les partages ayant
fait l'objet d'un acte les constatant (CGI, art. 635, 1-7°). Il en résulte qu'en l'absence d'acte, l'impôt de partage ne peut
être perçu sur les biens répartis au terme d'un partage seulement verbal.
60
L'article
746 du CGI et l'article 747 du CGI prévoient que les partages de biens meubles ou immeubles sont soumis à un droit
d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière, c’est à dire à un droit de partage, normalement au taux de 2,5 %, assis sur l'actif net partagé. Par exception, les partages d'intérêts
patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce, ou la rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS) bénéficient d'un taux de 1,80% à compter du 1er janvier 2021, puis de 1,10% à
compter du 1er janvier 2022.
70
En droit civil, les partages, même avec soulte ou plus-value, sont déclaratifs et ne sont pas
considérés comme emportant transmission entre les copartageants.
En droit fiscal, au contraire, les actes de partage présentent en principe un caractère
translatif à hauteur des soultes ou des plus-values. Il en résulte que le montant des soultes versées ou de la plus-value constatée sur un des lots est taxé, non pas au droit de partage, mais aux
droits de mutation à titre onéreux, selon le tarif prévu pour les biens en cause.
80
Un régime spécial est toutefois prévu à
l'article 748 du CGI pour des partages de succession, de communauté conjugale, d'indivision entre époux ou entre partenaires
liés par un PACS, ou d'indivision issue d'une donation-partage.
De tels partages sont considérés comme entièrement déclaratifs et, sauf dispositions
particulières pour certains d'entre eux, le droit prévu à l'article 746 du CGI est liquidé sur la valeur nette de l'actif partagé, sans déduction des soultes ni des plus-values, mais à condition que
ces partages interviennent uniquement entre membres originaires de l'indivision, auxquels sont également assimilées les personnes limitativement énumérées à l'article 748 du CGI.
90
D'autres partages de nature particulière font l'objet de règles spécifiques
(BOI-ENR-PTG-10-30). Il est précisé que les donations-partage sont étudiées au BOI-ENR-DMTG-20-20-10, et que les partages de sociétés sont
étudiés au BOI-ENR-AVS-30-20.
100
La licitation, qui consiste en la vente aux enchères d'un bien indivis, est un autre moyen de
sortir d'une indivision. La licitation peut aussi être amiable, et les intéressés sont libres de fixer les conditions et les formes de l'opération.
110
Les licitations prononcées au profit d'un tiers à l'indivision sont considérées, en droit
civil et en droit fiscal, comme des ventes et donnent donc lieu à la perception de l'impôt de mutation à titre onéreux sur la totalité du prix.
120
Les licitations prononcées au profit de colicitants donnent également, ouverture à l'impôt de
mutation à titre onéreux au taux prévu d'après la nature des biens qui en sont l'objet (CGI, art. 750, I), et selon les
situations, sur tout ou partie de la valeur de ceux-ci.
130
Toutefois, par dérogation, les licitations de biens dépendant d'une succession, d'une
communauté conjugale ou d'une indivision assimilée à celle-ci ne supportent qu'une imposition de 2,5 % (CGI art. 750, II).
L'impôt est assis sur les parts acquises, ou sur la valeur nette de la totalité des biens lorsque l'opération met fin à l'indivision.
140
Enfin, une voie de sortie d'une indivision est la cession de droits successifs, contrat par
lequel une personne appelée à une succession ouverte vend à un cohéritier ou à un tiers tous ses droits, actifs et passifs, dans ladite succession.
150
Les cessions de droits successifs constituent des ventes et sont donc, en principe, taxées
comme telles, au tarif prévu d'après la nature des biens compris dans la cession.
160
Toutefois, celles intervenant entre les indivisaires originaires sont soumises à un régime de
faveur identique à celui prévu pour les partages et les licitations.
La présente division comporte trois titres consacrés respectivement :
- aux partages (titre 1, BOI-ENR-PTG-10) ;
- aux licitations (titre 2, BOI-ENR-PTG-20) ;
- aux cessions de droits successifs (titre 3,
BOI-PTG-30). | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ENR-PTG | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3258-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-PTG-20200630 | 2020-06-30 00:00:00 | 66236edca219c08845809a8a6af7d092f729bd20aa22ffff9fdd93825e29669f | [
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0.07163549959659576,
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-0.005305156577378511,
0.02583962492644787
] |
I. Dispositif civil
1
Le droit de retour conventionnel (C. civ.
art. 951 et C. civ. art. 952), qui résulte des stipulations du donateur, n'est pas un droit héréditaire et les biens qui en sont l'objet
ne donnent pas ouverture aux droits de mutation par décès. La donation avec droit de retour conventionnel s'analyse en une donation faite sous condition résolutoire. La condition résolutoire étant
réalisée, la donation est rétroactivement anéantie. Le retour conventionnel ne peut être stipulé qu'au profit du donateur.
10
La
loi
n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités a supprimé la réserve légale des ascendants. En contrepartie de cette suppression, en cas de prédécès de leur enfant,
décédé sans postérité, les père et mère du défunt bénéficient d'un droit de retour légal sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation
(C. civ. art. 738-2). Ce droit de retour légal est limité à leur quote-part dans la succession.
II. Incidences fiscales
20
L'article 763 bis du
code général des impôts (CGI) prévoit que ce droit de retour légal institué en faveur des père et mère ne donne pas lieu à la perception des droits de mutation à titre gratuit. A cet égard, il est
précisé que cette absence de taxation est acquise, que le retour s'exerce en nature ou en valeur. Lorsque le droit de retour s'exerce en valeur (le bien a été aliéné ou la valeur du bien excède la
part de succession qui revient aux parents), il s'exécute dans la limite de l'actif successoral. Lorsque les biens donnés sont des espèces, le droit de retour s'exerce pour la valeur nominale de la
somme donnée.
30
L’article 791 ter du
CGI prévoit qu’en cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application de
l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de
l'article 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation.
La donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du
donateur.
Ainsi, l’imputation des droits acquittés lors d’une donation antérieure sur le fondement de
l’article 791 ter du CGI est subordonnée aux conditions suivantes :
- la première donation doit avoir été effectuée en ligne directe ;
- la seconde donation doit également être effectuée en ligne directe ;
- les biens transmis lors de la première donation doivent réintégrer le patrimoine du donateur
en vertu du droit de retour légal des père et mère (C. civ. art. 738-2) ou du droit de retour conventionnel (C. civ. art. 951,et C. civ. art. 952) ;
- enfin, la seconde donation doit intervenir au plus tard cinq ans après le retour des biens
dans le patrimoine du donateur, ce délai étant décompté de date à date.
Il est précisé que le bénéfice de ce dispositif n’est pas subordonné au fait que les droits
aient été acquittés par le donateur lors de la première donation.
Par ailleurs, il est admis que l’intégralité des droits acquittés lors de la première donation
soient imputés lors de la seconde donation, même si celle-ci ne porte que sur une partie seulement des biens ayant fait retour dans le patrimoine du donateur.
Ces dispositions sont applicables aux donations consenties à compter du 29 décembre 2007, y
compris si elles portent sur des biens qui ont fait retour dans le patrimoine du donateur avant cette date.
40
Par ailleurs,
l’article 791 ter du CGI permet, en cas de retour des biens au donateur en application de
l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de
l'article 952 du code civil, de demander la restitution des droits de mutation à titre gratuit acquittés lors de la donation.
La demande de restitution doit être effectuée dans le délai légal de réclamation à compter du
décès du donataire.
Ainsi, la demande en restitution devra être faite avant le 31 décembre de la deuxième année
qui suit le décès du donataire au service des finances publiques compétent.
Lorsque les droits de mutation à titre gratuit sur lesquels porte la restitution ont été
acquittés par le donataire, cette demande en restitution pourra être faite par les héritiers ou légataires et ceux-ci doivent faire figurer à l’actif brut de la succession du donataire une créance
égale au montant de la demande en restitution.
Lorsque les droits de mutation à titre gratuit sur lesquels porte la restitution ont été
acquittés par le donateur, seul celui-ci pourra en demander la restitution.
Toutefois, lorsque les droits ont été acquittés par le donateur mais qu'il décède avant toute
demande de restitution des droits et sans avoir renoncé à son droit de retour, ses héritiers ou légataires pourront effectuer la demande en restitution, sous réserve qu'elle soit effectuée dans le
délai légal de réclamation ouvert à compter du décès du donataire.
Par ailleurs, le montant des droits de donation réglés par le donateur et restitués après le
décès de ce dernier constituent une créance de la succession et doivent à ce titre être inclus dans le montant de l'actif taxable.
Exemple :
M. X a fait le 23 décembre 2009 donation d’un appartement à son fils Z, en stipulant que
l’appartement fera retour dans son patrimoine en cas de prédécès de son fils et de ses descendants. Les droits de donation sont acquittés par M. X.
M. Z décède sans postérité le 15 janvier 2011. Dès lors, la clause de retour conventionnel est
appliquée.
M. X a donc jusqu’au 31 décembre 2013 pour demander la restitution des droits de mutation à titre
gratuit acquittés au titre de la donation du 23 décembre 2009.
Si M. X décède avant le 31 décembre 2013 sans avoir demandé la restitution des droits de mutation
acquittés au titre de la donation du 23 décembre 2009 ni renoncé à son droit de retour conventionnel, ses héritiers désignés par la loi pourront exercer la demande en restitution des droits acquittés
par le défunt avant le 31 décembre 2013. Une créance au moins égale au montant des droits réclamés devra être inscrite à l'actif brut de la succession de M. X.
50
Le donateur peut, dans la limite des sommes acquittés initialement, avoir recours aux
mécanismes d’imputation (CGI art. 791 ter, 1er alinéa) et de restitution (CGI art. 791 ter, 2nd alinéa) de
manière combinée lorsque les biens ayant fait retour dans son patrimoine font l’objet d’une nouvelle donation avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit le décès du donataire.
60
Enfin, il est précisé que le droit de retour légal des familles adoptives et par le sang au
décès de l'adopté simple, prévu par l'article 368-1 du code civil et modifié par la loi du 23 juin 2006 précitée, reste soumis aux droits
de mutation à titre gratuit.
70
De même, il est rappelé que le droit de retour légal prévu en faveur des frères et sœurs du
défunt ou de leurs descendants par l'article 757-3 du code civil reste soumis aux droits de mutation à titre gratuit au tarif applicable
entre frères et sœurs. En effet, ce droit de retour légal s'exerce sur les biens donnés par ses parents au défunt. Or, dans cette hypothèse, les frères et sœurs qui recueillent le bien étaient tiers à
l'acte de donation. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3344-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-30-20-60-20160722 | 2016-07-22 00:00:00 | 2d91ade34a57fca5e5f864e1c75aee4b272475adec59f03241adc1f291b04582 | [
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-0.03728758916258812,
0.017011089250445366,
0.011546100489795208,
-0.0020548745524138212,
0.031207095831632614,
0.009773383848369122,
-0.03960634022951126,
-0.035032059997320175,
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0.020846841856837273,
0.007185073569417,
-0.06267488747835159,
-0.007094233296811581,
0.07995285093784332,
0.02106804959475994,
0.0933900997042656,
0.002757968148216605,
-0.013861526735126972,
0.0023478029761463404,
0.04111243039369583,
-0.010580135509371758,
0.01406058669090271,
-0.011338961310684681,
0.06356852501630783,
-0.042072586715221405,
-0.06227264180779457,
-0.003284553997218609,
0.05470418557524681,
0.06555772572755814,
0.028398806229233742,
-0.014563965611159801,
-0.002753377193585038,
0.011946436949074268,
0.09327219426631927,
-0.017678510397672653,
-0.024539532139897346,
0.001062116352841258,
0.003992585465312004,
-0.02377926930785179,
-0.021213393658399582,
-0.02090364880859852,
0.03100029192864895,
0.0781724601984024,
-0.03295255824923515,
0.06313854455947876,
0.037751201540231705,
0.04702460765838623,
-0.004207743797451258,
-0.06656088680028915,
-0.002308799885213375,
-0.00039613721310161054,
-0.00324623822234571,
-0.0028009244706481695,
0.0029466792475432158,
-0.04352439194917679,
-0.0135421771556139,
-0.03757334500551224,
0.0017632149392738938,
0.027760230004787445,
0.009755989536643028,
-0.02596409060060978,
-0.025313932448625565,
-0.046001557260751724,
0.023712456226348877,
-0.02923032082617283,
0.0754236951470375,
0.023951228708028793,
0.0007853403803892434,
-0.0007214994984678924,
0.021298574283719063,
0.01664428785443306,
0.030759137123823166,
0.02927549183368683,
-0.0379086397588253,
-0.0043290117755532265,
0.07961205393075943,
0.03282345086336136,
-0.0067830136977136135,
-0.002256296807900071,
-0.004882447887212038,
-0.006330822594463825,
-0.012015808373689651,
0.04813708737492561,
-0.04216356575489044,
-0.0074958642944693565,
-0.014592562802135944,
-0.0443202406167984,
-0.033816300332546234,
0.06415113806724548,
0.054362986236810684,
-0.019327910616993904,
0.05604619160294533,
0.019521720707416534,
-0.030441569164395332,
-0.061428289860486984,
0.04331366717815399,
0.006715765222907066,
-0.020670758560299873,
-0.0005331213469617069,
-0.0642894059419632,
-0.044319454580545425,
-0.012474918738007545,
0.07193119078874588,
-0.07260366529226303,
-0.014387993142008781,
0.026630623266100883,
0.03567790985107422,
0.00574325118213892,
-0.03944677859544754,
0.03597847744822502,
-0.0054357233457267284,
-0.021137412637472153,
-0.015417112037539482,
-0.033561334013938904,
-0.02131233736872673,
-0.02207247167825699,
-0.028937481343746185,
0.00339664239436388,
-0.01100695040076971,
-0.02389926090836525,
0.024346988648176193,
0.04763016104698181,
-0.014319200068712234,
0.011674728244543076,
-0.018963955342769623,
-0.01949838362634182,
-0.012868845835328102,
-0.0005727736279368401,
-0.03216934576630592,
0.009084620513021946,
0.04139968752861023,
-0.030661936849355698,
0.03360264375805855,
0.002749636070802808,
-0.006581542547792196,
-0.02714109793305397,
0.013093308545649052,
0.012332690879702568,
-0.041493095457553864,
-0.023965783417224884,
-0.05391136556863785,
0.006498303264379501,
0.02653903141617775,
0.032876573503017426,
-0.007082947995513678,
-0.08482802659273148,
-0.018080146983265877,
0.019771702587604523,
0.021759366616606712,
0.009146162308752537,
0.011270677670836449,
0.025772223249077797,
-0.009491074830293655,
0.025087840855121613,
0.0033552732784301043,
-0.00385281047783792,
0.010083814151585102,
0.010789519175887108,
-0.024974070489406586,
0.02825845405459404,
-0.016455821692943573,
-0.04367763176560402,
0.030128834769129753,
-0.00004182533666607924,
-0.028864774852991104,
-0.014596709050238132,
-0.04475482925772667,
-0.02165859565138817,
-0.05482029914855957,
-0.056011490523815155,
0.007478255778551102,
-0.036782536655664444,
-0.005796981509774923,
-0.039861470460891724,
-0.02554953843355179,
-0.022211069241166115,
-0.020348381251096725,
-0.024229563772678375,
-0.04051186144351959,
0.011732657440006733,
-0.003542888443917036,
0.04461337998509407,
0.005143533460795879,
0.014438665471971035,
0.00048517968389205635,
0.01047004945576191,
-0.014222322031855583,
0.005906487349420786,
0.023781131953001022,
-0.02610042504966259,
0.03065803274512291,
-0.04598671570420265,
-0.05323826149106026,
-0.012641397304832935,
-0.045446787029504776,
-0.023546967655420303,
-0.020235436037182808,
0.05869174748659134,
0.0029131474439054728,
-0.016190173104405403,
0.05680474638938904,
0.03913044184446335,
-0.044527389109134674,
0.005435612518340349,
0.0028689256869256496,
0.01555684208869934,
0.061428725719451904,
-0.09213203191757202,
0.014742021448910236,
-0.016846943646669388,
-0.035348668694496155,
-0.010959932580590248,
-0.04916028678417206,
0.047840241342782974,
-0.023968787863850594,
0.01738772541284561,
-0.025184016674757004,
-0.03749897703528404,
-0.028361810371279716,
-0.0288495272397995,
0.0043768510222435,
0.01320573315024376,
-0.006855891551822424,
-0.013416574336588383,
-0.012485627084970474,
0.017824258655309677,
0.021009348332881927,
0.014455270953476429,
-0.038673415780067444,
-0.01645556651055813,
-0.009121575392782688,
-0.0022879340685904026,
0.010737050324678421,
0.017157403752207756,
0.013327370397746563,
-0.014122243970632553,
0.010834809392690659,
0.018444359302520752,
0.04090823233127594,
-0.016136160120368004,
-0.06810005009174347,
0.0032669142819941044,
0.05956929549574852,
0.005215119104832411,
0.020156817510724068,
0.02266344428062439,
0.017786875367164612,
0.05708247423171997,
0.0384165495634079,
0.036279499530792236,
0.0024704609531909227,
0.03965524211525917,
-0.02854035794734955,
-0.0113555658608675,
-0.05004578456282616,
0.014185822568833828,
-0.024218864738941193,
0.02911435440182686,
-0.06488162279129028,
0.03226447477936745,
-0.009640896692872047,
0.02040318213403225,
-0.04260693117976189,
0.0019784425385296345,
0.014466937631368637,
0.04020840674638748,
0.016065293923020363,
0.02998567372560501,
-0.037501826882362366,
-0.002296616556122899,
0.04859422147274017,
-0.020962687209248543,
0.03499150276184082,
0.005577923264354467,
-0.017074422910809517,
-0.03764258325099945,
-0.009671146050095558,
0.01123217586427927,
0.045904241502285004,
-0.02969644032418728,
-0.018220270052552223,
0.02079937420785427,
0.021813930943608284,
0.01438903994858265,
-0.008749818429350853,
0.03890061378479004,
-0.0209742970764637,
0.01984030194580555,
-0.05550110712647438,
0.02383594773709774,
0.010838218964636326,
0.12179312109947205,
0.046545471996068954,
-0.0115342503413558,
-0.081064872443676,
0.04395228251814842,
0.013213357888162136,
-0.0007619915413670242,
0.015462161973118782,
-0.022798342630267143,
0.037091586738824844,
-0.01734929345548153,
-0.03161797672510147,
0.04619191214442253,
0.05855480581521988,
0.03497027978301048
] |
1
La condition liée au lieu d'établissement de l'entité juridique prévue au 3° de
l'article 990 E du code général des impôts (CGI) qui est requise pour obtenir le bénéfice de l'ensemble des exonérations
visées au a à e du 3° de l'article 990 E du même code est développée ci-après.
I. Condition commune aux exonérations visées sous le 3° de l’article 990 E du CGI
10
Les entités juridiques entrant dans le champ d’application de la taxe qui revendiquent le
bénéfice d’une exonération visée sous le 3° de l'article 990 E du CGI doivent à titre préalable satisfaire une condition
liée au lieu de situation de leur siège.
20
Aux fins d’application des présentes dispositions, le siège s’entend comme le siège de direction
effective.
30
Il est précisé qu’en vertu de l’article
1837 du code civil et de l'article L. 210-3 du code de commerce, les tiers, parmi lesquels figure l’administration, peuvent se
prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable si le siège réel est situé en un autre lieu.
40
Pour bénéficier des exonérations visées au 3° de
l'article 990 E du CGI, les entités juridiques doivent avoir leur siège :
- au sein de l’Union européenne ou ;
- dans un pays ou territoire tiers qui a conclu avec la France une convention d’assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (BOI-ANNX-000349) ou ;
- dans un Etat qui a conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même
traitement que les entités qui ont leur siège en France (BOI-ANNX-000350).
50
Les entités juridiques de type fiducie, trust et fonds d’investissement sont réputées être
établies dans l’Etat ou le territoire de la loi à laquelle elles sont soumises.
A. L'entité juridique a son siège au sein de l’Union européenne
60
L’entité juridique dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union européenne au 1er
janvier de l’année d’imposition peut bénéficier des exonérations prévues au 3° de l'article 990 E du
CGI. L’administration se réserve la possibilité d’exiger de l’entité juridique tout justificatif attestant de la réalité
de son implantation.
B. L'entité juridique a son siège dans un pays ou territoire tiers qui a conclu avec la France une convention d’assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
70
Les pays et territoires avec lesquels la France a conclu une convention d'assistance
administrative ou un accord particulier permettant l'échange de renseignement pour l'application de la taxe de 3% figurent en annexe (BOI-ANNX-000349 liste à jour au 1er
janvier 2012).
80
Toutefois, pour les entités juridiques dépourvues de la personnalité morale qui entrent dans
le champ d’application de la taxe, il conviendra de vérifier si la convention vise les entités sans personnalité morale ou la forme d’entité concernée. A défaut, il conviendra de s’assurer que la
clause d’échange de renseignements incluse dans la convention d’assistance administrative n’est pas limitée aux seules personnes visées par la convention (article 1 : personnes visées).
90
Une entité juridique dépourvue de la personnalité morale et établie dans un Etat lié à la
France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ne visant pas ce type d’entités juridiques, et contenant une clause d’échange de
renseignements limitée aux seules personnes visées par la convention, ne satisfera pas à cette première condition.
100
Une entité qui ne peut pas se prévaloir des dispositions des paragraphes précédents pourra
néanmoins se prévaloir des dispositions prévues au bénéfice des entités ayant leur siège au sein de l'Union européenne et au bénéfice des entités ayant leur siège dans un État ayant conclu avec la
France un traité contenant une clause de non-discrimination.
C. L’entité juridique a son siège dans un Etat qui a conclu avec la France un traité lui permettant de bénéficier du même
traitement que les entités qui ont leur siège en France
110
L’entité juridique qui ne peut se prévaloir de l’établissement de son siège au sein de l’Union
européenne ou dans un pays ou territoire tiers ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales peut néanmoins bénéficier
des mêmes exonérations si elle est établie dans un pays ou territoire qui a conclu avec la France un traité contenant une clause de non-discrimination lui permettant de bénéficier du même traitement
qu’une entité juridique établie en France. Une liste de ces Etats est dressée en annexe (BOI-ANNX-000350 liste à jour au 1er janvier 2012).
120
La clause de non-discrimination selon la nationalité doit présenter les caractéristiques
suivantes :
- la clause de traitement national doit être applicable aux nationaux et non aux seules
personnes physiques ;
- les « nationaux » doivent être expressément définis dans la convention comme incluant la
forme de l’entité concernée ;
- la clause de non-discrimination doit viser expressément les impôts de toute nature ou
dénomination.
130
De plus, sauf stipulation contraire expresse de la convention, ces clauses ne s’appliquent
aux nationaux de l’autre Etat contractant que s’ils sont également des résidents de cet autre Etat
(CE. arrêt du 11 juin 2003 n° 221075 ).
Les entités qui souhaitent bénéficier de ces dispositions doivent pouvoir justifier qu’elles sont des résidents, au sens de la convention invoquée, du pays dont elles ont la nationalité.
140
Aucune entité dont le siège statutaire serait situé dans un Etat non lié à la France par une
convention comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité ne peut se prévaloir d’une différence de situation entre son siège statutaire et son siège effectif pour obtenir le bénéfice
d’une convention fiscale plus favorable, alors que l'administration peut se prévaloir, pour appliquer la taxe de 3%, de la situation du siège effectif dans un pays avec lequel la France n’est pas liée
par une clause de non-discrimination.
II. Entités juridiques dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou
indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 € ou à 5% de la valeur vénale desdits biens ou autres droits (CGI, art. 990 E, 3°-a)
150
Toute entité juridique qui détient, de manière directe ou indirecte, des immeubles situés en
France ou des droits réels portant sur ces biens dont la valeur vénale est inférieure à 100 000 € ou à 5% de la valeur vénale desdits biens ou autres droits est exonérée de la taxe de 3%
(CGI art. 990 E,3°-a).
160
En cas d’investissement indirect, la valeur vénale du bien ou droit immobilier est retenue,
pour déterminer les seuils de 100 000 € ou 5%, à hauteur du pourcentage de détention de l’entité juridique concernée dans le capital de celle détenant ledit bien ou droit.
170
Les seuils de 100 000 € et de 5% ont un caractère alternatif. En conséquence tout
investissement dont la valeur est en deçà de l’un ou l’autre de ces seuils peut donner lieu à une exonération de la taxe de 3%, sous réserve des conditions développées ci-après.
180
Pour les besoins de cette exonération, la prise en compte des investissements immobiliers de
l’entité juridique intervient de la manière suivante :
- Si l’entité juridique détient directement ou indirectement un immeuble en France ou des
droits réels portant sur ce bien et si la valeur vénale de ce bien ou des droits qu’elle détient représente moins de 100 000 €, elle sera exonérée de la taxe de 3%.
Il en sera de même si elle détient moins de 5% de la valeur vénale de ce bien ou droit
immobilier, quelle que soit la valeur dudit bien ou droit immobilier ;
- Dans l’hypothèse où une entité détient directement ou indirectement une pluralité de biens
immobiliers, l’analyse et, par suite, l’application de l’exonération, est faite bien par bien.
En conséquence, l’entité juridique qui ne détient pas plus de 5% ou plus de 100 000 € de la
valeur vénale d’un bien immobilier pourra se prévaloir du bénéfice de l’exonération prévue au a du 3° de l'article 990 E du
CGI, à raison de cette détention.
III. Entités juridiques instituées en vue de gérer des régimes de retraite et leurs groupements, entités juridiques
reconnues d’utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, dont l’activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers (CGI, art. 990 E, 3°-b)
190
Cette exonération vise trois types d’entités juridiques :
- les institutions de gestion de régime de retraites : caisses de retraites au sens strict,
mais également l’ensemble des institutions qui administrent les régimes de sécurité sociale ou les retraites professionnelles et individuelles, ainsi que les groupements agissant pour le compte de ces
institutions.
- les entités juridiques reconnues d’utilité publique.
- les entités juridiques dont la gestion est désintéressée (exemple : les charities
de droit étranger) .
200
Pour bénéficier de cette exonération, la détention d’actifs immobiliers français doit de plus
être justifiée :
- soit par l’activité même de l’entité juridique ;
- soit par le financement de cette activité : sont concernés les immeubles ou droits
immobiliers qui constituent une source de revenus ou de profits affectés à la réalisation de l’objet de l’entité juridique.
IV. Sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), fonds de placement immobilier (FPI) et
entités étrangères soumises à une réglementation équivalente dans l'État ou le territoire dans lequel elles sont établies (CGI, art. 990 E, 3°-c)
210
Afin de prendre en compte les difficultés des gestionnaires de SPPICAV « grand public » à
connaître notamment l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires ou porteurs de parts,
l'article 140 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 avait
introduit un cas d'exonération spécifique, applicable à compter du 1er janvier 2007, au bénéfice des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) régies
par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi) qui ne sont pas constituées sous la
forme visée à l'article L. 214-148 du CoMoFi et des autres personnes morales soumises à une réglementation équivalente
établies dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
220
L'article
20 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a maintenu ce cas d'exonération et a étendu sa portée aux fonds de placement immobilier (FPI) régis par les
articles L. 214-33 et suivants du CoMoFi qui ne sont pas constitués sous la forme visée à
l’article L. 214-148 du même code et, sous les mêmes conditions que plus haut, aux entités étrangères soumises à une
réglementation équivalente
Les commentaires suivants ont pour objet de préciser les conditions d'exonération de la taxe
de 3% réservée aux FPI, SPPICAV et à leurs équivalents étrangers sur le fondement du c du 3° de l'article 990 E du CGI.
A. Généralités
230
Les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable, les fonds de
placement immobiliers et les entités juridiques étrangères soumises à une réglementation équivalente sont en principe redevables d’une taxe annuelle égale à 3% de la valeur vénale des immeubles situés
en France qu’elles détiennent et des droits réels sur de tels immeubles dont elles sont titulaires, que ces biens ou droits soient détenus de manière directe ou
indirecte (CGI, art. 990 D).
240
Les critères de prépondérance immobilière, prévus à
l’article L. 214-37 du CoMoFi pour les SPPICAV et les FPI, ne sont pas identiques à ceux retenus pour déterminer si une
société est considérée, ou non, comme étant à prépondérance immobilière au regard de la taxe de 3%. En conséquence, il convient de préciser que les dispositions du c du 3° de
l'article 990 E du CGI ne concernent que les SPPICAV, FPI et les entités juridiques étrangères soumises à
une réglementation équivalente qui sont à prépondérance immobilière au regard de la taxe de 3% et qui n’ont pas pu bénéficier de l’exonération visée au a du 2° de l’article 990 E du CGI.
250
Elles peuvent toutefois en être exonérées, notamment dans les conditions prévues aux d et e du
3° de l'article 990 E du CGI.
B. Appréciation des critères d'éligibilité à l'exonération prévue par le c du 3° de l’article 990 E du CGI - Structures
étrangères soumises à une réglementation équivalente
260
Pour déterminer si une structure étrangère est ou non soumise à une réglementation équivalente
à celle prévue aux articles L. 214-33 et suivants et
R. 214-81 du CoMoFi, il sera tenu compte, pour l’application du présent dispositif, des éléments suivants :
1. Critères
270
a) Il s’agit d’un organisme de placement collectif ouvert au sens de l’article
2 g) de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 constitué soit
sous la forme d’une société à capital variable pour les entités étrangères soumises à une réglementation équivalente aux SPPICAV, soit d’une copropriété non dotée de la personnalité morale ouverte
pour les entités étrangères soumises à une réglementation équivalente aux FPI,
- dont l’objet est le placement collectif des capitaux recueillis auprès du public ainsi que
l’investissement direct ou indirect dans des biens immobiliers en vue de leur location ou revente ;
- dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques ;
- dont les parts ou actions ne sont pas réservées à des investisseurs qualifiés, définis par
les articles D. 411-1 et D. 411-4 du
CoMoFi, ou à des investisseurs étrangers appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement du droit du pays dans lequel est situé leur siège et sont, à la demande des porteurs, rachetées ou
remboursées, directement ou indirectement, à la charge des actifs de la société.
b) Pour assurer la liquidité et permettre à tout moment le rachat de parts ou d’actions,
l’actif doit être composé, à concurrence d’au moins 5%, de liquidités ou d’instruments financiers à caractère liquide.
c) L’actif est composé pour au moins 60% d’actifs immobiliers, et pour au moins 51% d’actifs
immobiliers n’ayant pas la nature de titres de sociétés cotées, sans toutefois dépasser 90%.
d) La structure étrangère est soumise à l’agrément et au contrôle d’une autorité de
surveillance dont les attributions et les modalités de fonctionnement sont équivalentes à celles de l’Autorité des marchés financiers.
2. Calcul du ratio de prépondérance immobilière
280
En pratique, le seuil de 60% mentionné au c) du ci-dessus doit être apprécié au 1er janvier de
l’année d’imposition.
Concernant les entités étrangères soumises à une réglementation équivalente aux SPPICAV, le
seuil de 60% sera apprécié en faisant le rapport des deux ensembles suivants.
290
1) Au numérateur, pour leur valeur réelle, les actifs immobiliers situés en France ou dans un
Etat de l’Union européenne ou dans un Etat (hors de l’Union européenne) lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
L’actif immobilier est composé :
- des immeubles et droits réels immobiliers ;
- des parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière non cotées, dont les actifs
immobiliers sont principalement destinés à la location ;
- des actions de sociétés d’investissement immobilier cotées et de sociétés étrangères dont
l’objet est équivalent, admises à la cotation d’un marché réglementé au sens de la Directive
2004/39/CE modifiée par la Directive 2006/31/CE, concernant les marchés d'instruments
financiers.
Seront également prises en compte les actions ou parts cotées sur une bourse située hors de
l’Union européenne régie par des règles analogues ;
- des parts ou actions d’organismes de placement collectif immobiliers et d’organismes de
droit étranger ayant un objet équivalent quelle que soit leur forme.
300
2) Au dénominateur, la valeur réelle de l’ensemble des actifs de la société situés en France,
dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat (hors de l’Union européenne) lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Le seuil de 51% mentionné au IV-B-1 § 270 est calculé selon les mêmes
modalités que le seuil de 60%, défalcation faite, au numérateur, des actions de SIIC ou de sociétés étrangères dont l’objet est équivalent, cotées sur un marché réglementé, au sein de l’Union
européenne ou hors de celle-ci.
La notion de marché réglementé doit être appréciée de la même manière que celle concernant
l’application du b du 2° de l'article 990 E du
CGI.
310
Concernant les entités étrangères soumises à une réglementation équivalente aux FPI, le seuil
de 60% sera apprécié en faisant le rapport entre les deux ensembles suivants.
1) Au numérateur, pour leur valeur réelle, les actifs immobiliers situés en France, dans un
Etat de l’Union européenne ou dans un Etat (hors de l’Union européenne) lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
L’actif immobilier est composé :
- des immeubles et droits réels immobiliers détenus directement ;
- des parts ou actions des sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés et non cotées,
dont l’actif est principalement composé d’actifs immobiliers de même nature (immeubles et sociétés de personnes à prépondérance immobilière) et ne détenant pas de droits en qualité de crédit-preneur ;
- les parts de FPI ou équivalents étrangers contrôlés au sens de
l’article R. 214-84 du CoMoFi.
2) Au dénominateur, la valeur réelle de l'ensemble des actifs du fonds situés en France ou
dans un Etat (hors de l’Union européenne) lié à la France par une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
C. Modalités pratiques
320
Le bénéfice de l’exonération prévue au c du 3° de
l'article 990 E du CGI, comme l’ensemble des exonérations prévues à l’article 990 E du CGI à l’exception de celles visées aux
d et e du 3° de l'article 990 E du CGI, n’est soumis à aucune obligation déclarative. Toutefois, les entités bénéficiant de cette exonération pourront être tenues, dans le cadre de l’exercice du droit
général de contrôle de l’administration (LPF, art. L. 10), de justifier de leur nature de SPPICAV, FPI
ou entité étrangère soumise à une réglementation équivalente, selon le cas.
V. Entités juridiques qui respectent certaines obligations déclaratives ou qui prennent et respectent l’engagement de
communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, un certain nombre de renseignements
330
Les entités visées à
l’article 990 D du CGI ont également la possibilité de s’exonérer totalement de la taxe de 3% si elles prennent l’engagement de
communiquer sur demande de l’administration un certain nombre d’informations sur leurs actionnaires, associés ou autres membres ou si elles souscrivent annuellement la déclaration
n°2746-SD (CERFA n° 11109) disponible en ligne sur le site
www.impot.gouv.fr
(CGI, art. 990 E, 3°-d).
Elles peuvent également obtenir le bénéfice d’une exonération partielle au prorata des
actionnaires, associés ou autres membres dont elles auront révélé l’identité et l’adresse sur une déclaration n°2746-SD (CGI. art. 990 E 3° e).
De manière commune aux deux dispositions prévues aux d et e du 3° de l'article 990 E du CGI,
l’entité juridique qui rentre dans le champ d’application de la taxe et qui pour s’en exonérer totalement ou partiellement souscrit la déclaration n°2746-SD est dispensée de déclarer
les actionnaires, associés ou autres membres qui ne détiennent pas plus de 1% des actions, parts ou autres droits.
Précisions : Ces associés, actionnaires ou autres membres sont exonérés de ladite taxe à
hauteur des participations qui ne représentent pas plus de 1% du capital de l’entité concernée mais restent redevables de la taxe de 3%, s’ils détiennent directement ou indirectement d’autres droits
réels immobiliers.
Ainsi, dans l’hypothèse d’une exonération partielle en application du e du 3° de l'article
990 E du CGI, l’entité juridique est également exonérée à hauteur du total des actions, parts ou autres droits non révélés qui ne représentent pas plus de 1% du capital.
A. Conditions
1. Exonération totale de la taxe de 3%
340
Les entités juridiques qui rentrent dans le champ d’application de la taxe peuvent
bénéficier d’une exonération totale sur le fondement du d du 3° de l'article 990 E du CGI si elles remplissent l’une ou
l’autre des deux conditions suivantes :
- communiquer chaque année à l’administration fiscale certains renseignements ;
- prendre et respecter l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa
demande, un certain nombre de renseignements.
a. Communiquer chaque année à l’administration fiscale certains renseignements
350
Les renseignements à fournir par les entités juridiques concernées portent sur la situation,
la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques interposées, l'identité et l'adresse de leurs actionnaires,
associés ou autres membres (concernant les trusts, il s’agit des constituants, bénéficiaires et trustees) et le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.
360
Ainsi, lorsque les informations mentionnées ci-avant sont portées sur une déclaration n°
2746-SD souscrite chaque année spontanément au plus tard le 15 mai, les entités juridiques bénéficient d’une exonération totale de la taxe en application du d du 3° de
l'article 990 E du CGI.
Des précisions relatives aux obligations déclaratives des entités juridiques de type
« trust » ou « fonds d'investissement » sont développées dans le BOI-PAT TCP-10-10.
Les obligations déclaratives mises à la charge de plusieurs catégories de sociétés par le
code général des impôts satisfont à l'objectif d'information de l'administration poursuivi par le 3° de l'article 990 E du CGI.
370
Il en est ainsi notamment des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
visées à l'article 172 bis du CGI, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés,
des sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne visées à l'article 239
septies du CGI et des sociétés de pluripropriété visées à l'article 239 octies du même code, tenues au dépôt de la
déclaration n° 2038-SD (CERFA n° 10979) ou des déclarations n°2072-S-SD (CERFA n°10338) et n° 2072-C-SD (CERFA n° 14349) disponibles en ligne sur le
site www.impot.gouv.fr .
380
Si ces sociétés respectent les obligations déclaratives qui leur incombent, elles sont
exonérées de la taxe de 3%.
Il en va de même des sociétés civiles immobilières non transparentes dispensées du dépôt de
la déclaration n° 2072, à la condition notamment
qu'elles l'aient souscrite au titre de l'année au cours de laquelle la société a été constituée et qu'aucune modification ne soit intervenue dans les derniers éléments portés à la connaissance de
l'administration relatifs, en particulier, à la répartition du capital de la société et aux immeubles qu'elle possède.
Les entités juridiques autres que celles visées ci-dessus, qui entendent communiquer chaque
année les renseignements cités ci-avant plutôt que de prendre l’engagement, souscrivent en double exemplaire la déclaration n°2746-SD éditée et mise à leur disposition par
l'administration. Conformément à l'article 313-0 BR de l'annexe III au CGI , la déclaration comportant ces
renseignements doit parvenir à l'administration avant le 16 mai de chaque année.
390
Le lieu de dépôt de la déclaration est fixé par
l'article 121 K ter de l’annexe IV au CGI modifié par
l'arrêté du 15 avril 2008.
b. Prendre et respecter l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, certains renseignements
400
Les entités juridiques peuvent également s’exonérer totalement de la taxe de 3% en
application du d du 3° de l'article 990 E du CGI lorsqu’elles prennent et respectent l’engagement de communiquer certains
renseignements à la demande de l’administration.
410
Par l'engagement qu'elle souscrit l’entité juridique s'oblige à communiquer à
l'administration fiscale, sur sa demande, les renseignements suivants :
- le lieu de situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers
possédés, directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques interposées, au 1er janvier de l'année de la demande et de chacune des années non prescrites qui n'a pas déjà fait
l'objet d'une telle demande ;
- l’identité et adresse de ses actionnaires, associés ou autres membres aux mêmes dates ;
- le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.
420
Aucune modalité particulière n'est prescrite en ce qui concerne la forme de l'engagement.
Celui-ci devra être établi sur l'honneur et signé par un représentant autorisé de l’entité juridique. Cet engagement pourra être établi conformément au modèle qui figure en annexe
(BOI-LETTRE-000098).
430
Conformément à
l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au CGI , l’engagement prévu par le d du 3° de
l'article 990 E du CGI doit être déposé :
- pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour celles qui exercent leur
activité dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement ou, concernant les entités juridiques relevant de la Direction des grandes
entreprises auprès de cette direction, sise 6-8 rue Courtois – 93505 PANTIN Cedex ;
- pour les entités juridiques, autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui,
directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, au SIE du lieu de situation de ces biens ;
toutefois, si l'application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, l'engagement relatif à l'ensemble des immeubles concernés doit être déposé au SIE de la Direction des résidents à
l'étranger et des services généraux (DRESG) – 10 rue du Centre – TSA 20010 – 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex.
440
Lorsqu'une entité juridique a déposé un engagement auprès du SIE du lieu de situation d'un
immeuble et acquiert ultérieurement de nouveaux immeubles, elle n’est pas tenue de souscrire un nouvel engagement. Elle pourra néanmoins transmettre son engagement initial au SIE de la DRESG,
compétent en cas de pluralité de lieux de dépôt.
450
L'engagement doit être pris à la date de l'acquisition par l’entité juridique du bien ou
droit immobilier ou de la participation visée à l'article 990 D du CGI qui a pour effet de faire entrer l’entité juridique dans
le champ d'application de la taxe. En pratique, il est admis que l'engagement puisse être souscrit dans un délai de deux mois suivant la date d'acquisition du bien, du droit ou de la participation.
2. Exonération partielle de la taxe de 3%
460
Les entités juridiques qui entrent dans le champ d’application de la taxe dont le siège est
situé en France, dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l’évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France peuvent bénéficier d’une
exonération partielle de la taxe de 3%, sur le fondement du e du 3° de l'article 990 E du CGI.
470
Cette exonération partielle de la taxe de 3% consiste à exonérer l’entité juridique au
prorata du nombre d’actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l’identité et l’adresse ont été révélés.
480
Seules les entités juridiques qui souscriront la déclaration n°2746-SD
aménagée à cet effet pourront bénéficier de cette exonération partielle. Tout dépôt d’une déclaration n° 2746-SD sur le fondement du e du 3° de
l'article 990 E du CGI ouvrant droit à une exonération partielle de la taxe de 3% doit s’accompagner, au moment du dépôt, du
règlement de la taxe de 3% due à raison de la partie non exonérée correspondant aux participations dont les détenteurs n’ont pas été révélés.
Exemple : Une entité juridique ne peut pas bénéficier d’un autre cas
d’exonération mais respecte les conditions pour demander le bénéfice de l’exonération prévue au e du 3° de l'article 990 E du CGI. Elle est en mesure de révéler l’identité et l’adresse de ses
associés, actionnaires ou autres membres dont les actions, parts ou autres droits représentent 80% du capital de l’entité juridique concernée. Cette entité pourra donc être exonérée à hauteur de 80%
de la valeur vénale des dits biens ou droits immobiliers qui l’ont fait rentrer dans le champ d’application de la taxe, si elle souscrit une déclaration n°2746 conformément aux dispositions décrites
ci-avant.
490
Le lieu et la date de dépôt de la déclaration n° 2746-SD sont identiques
aux dispositions prévues pour les entités juridiques qui demandent le bénéfice de l’exonération totale de la taxe.
B. Les modalités de mise en œuvre de l’engagement
1. Procédure de mise en œuvre de l’engagement par l’administration
a. La demande initiale du service
500
L'article R.
23 B-1 du LPF précise les conditions dans lesquelles l'administration se prévaut de l'engagement visé au d du 3° de
l'article 990 E du CGI à l'égard des entités juridiques qui l'ont souscrit.
510
Lorsque l'administration demande à l’entité juridique concernée (ou à son représentant) les
renseignements que cette personne s'est préalablement engagée à fournir, il y a lieu d'effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. L’entité juridique dispose d'un délai de
soixante jours, à compter de la réception de cette demande pour fournir à l'administration l'ensemble de ces renseignements.
b. Les conséquences d’une réponse insuffisante de l’entité juridique
520
Lorsque, à l'issue du délai de soixante jours accordé à l’entité juridique, celle-ci a
répondu à une demande de renseignements, mais de manière insuffisante, l'administration adresse à l’entité concernée une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse. Cette mise en demeure indique
les éléments de la réponse initiale qui doivent être complétés ou précisés. Elle ouvre à l’entité concernée un délai de trente jours pour compléter sa réponse.
530
Si, dans le délai de trente jours imparti, l’entité concernée n'a pas répondu par écrit à la
mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse ou dans l’hypothèse ou sa réponse reste insuffisante, elle est considérée comme n'ayant pas rempli son engagement.
En cas de réponse insuffisante à l'expiration de ce délai, le service informera l’entité
concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, du caractère insuffisant de sa réponse, et de l'obligation qu'elle a de déposer, conformément aux dispositions du 3 de
l'article R. 23 B-1 du LPF, la déclaration n°2746-SD mentionnée à
l’article 990 F du CGI.
2. Conséquences du défaut de respect de l’engagement
540
Lorsque à l’issue de la mise en œuvre par l'administration de l'engagement selon les règles
exposées dans les développements précédents, il y a absence de réponse ou réponse insuffisante, l’entité juridique concernée doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration
n°2746-SD mentionnée à l'article 990 F du CGI, accompagnée du paiement de la taxe, au titre de l'année au
cours de laquelle la rupture de l'engagement a été constatée et des années antérieures non prescrites.
550
Le point de départ du délai de trente jours mentionné au paragraphe précédent est constitué
:
- en cas d'absence de réponse à la première mise en demeure, par l'expiration du délai de
soixante jours, imparti à l’entité concernée pour respecter son engagement ;
- en cas d'absence de réponse à la mise en demeure d'avoir à compléter une réponse
insuffisante, par l'expiration du délai de trente jours imparti à l’entité concernée pour répondre ;
- en cas de réponse demeurée insuffisante à l'issue du délai de trente jours visé au tiret
précédent, par la notification d'un avis en informant l’entité juridique.
En cas de défaut de déclaration dans le délai de trente jours mentionné au paragraphe
précédent, l’entité juridique peut, après avoir fait l'objet d'une mise en demeure préalable, être taxée d’office.
3. Faculté ouverte aux entités juridiques par le deuxième alinéa de l’article 990 F du CGI de retrouver le bénéfice de
l’exonération prévue par le d du 3° de l’article 990 E du CGI
560
Pour recouvrer le bénéfice de l'exonération, l’entité juridique assujettie à la taxe de 3%,
faute d'avoir respecté l'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E du CGI , adresse au service compétent l'ensemble des
renseignements qu'elle s'était engagée à fournir et prend un nouvel engagement dans les conditions décrites ci-dessus. L'exonération à laquelle ouvrent droit ces formalités est applicable à compter du
1er janvier de l'année au cours de laquelle elles ont été effectuées.
La taxe due le cas échéant au titre des années antérieures demeure néanmoins exigible.
C. Documents pouvant attester de l'identité des actionnaires
570
Afin de s'assurer du bien-fondé de l'exonération de taxe de 3%, en
application des d et e du 3° de l'article 990 E du CGI, l'administration pourra demander à l'entité juridique de justifier de
l'identité et de l'adresse de ses actionnaires, associés ou porteurs de parts ainsi que du nombre des actions, parts ou droits détenus par chacun d'eux au moyen du ou des justificatifs qui seront
nécessaires.
Les documents de nature à apporter cette justification sont notamment :
- les actes sociaux déposés auprès des juridictions ou services publics de
l’État ou du territoire de résidence de l'entité tels que : extrait du registre du commerce ou équivalent, les statuts, les registres sociaux imposés par le droit des sociétés du pays concerné
(délibérations des assemblées d'associés ou d'actionnaires et des organes de direction, procès-verbaux d'assemblée générale, de conseil d'administration ou de surveillance...) ;
- les déclarations déposées auprès des autorités fiscales de l’État ou du
territoire de résidence de l’entité lorsqu’elles apportent ces informations ;
- les documents authentifiés par un membre d'une profession réglementée
constatant la répartition des titres et les mouvements de titres (registres de titres nominatifs ou de mouvement de titres), ainsi que tout justificatif tenant aux mouvements financiers liés aux actes
de cessions, d'acquisitions de titres, augmentations ou réductions de capital ;
- tout autre document officiel délivré par l'administration étrangère
précisant l’identité, et l’adresse des actionnaires, associés ou porteurs de parts et le nombre de parts ou droits détenus. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-PAT-TPC-20-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3402-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-TPC-20-20-20161005 | 2016-10-05 00:00:00 | 5eedf531e3da1605d50c6e9f9816c68a1f6271d410a640c912f8924ef89a3a01 | [
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0.03211645036935806,
0.019696399569511414,
-0.046139054000377655,
-0.011642564088106155,
-0.02364247292280197,
0.029042040929198265,
0.031972743570804596,
0.010580770671367645,
0.05412369966506958,
-0.011403230018913746,
-0.007744005415588617,
-0.01888033002614975,
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0.016617149114608765,
0.059339892119169235,
0.014161732979118824,
-0.02324710600078106,
0.04525130242109299,
-0.004040342289954424,
0.007361800875514746,
0.0056900205090641975,
0.001425652182660997,
0.00940293725579977,
-0.011899348348379135,
-0.02688765339553356,
-0.0349799320101738,
-0.03472796455025673,
-0.002341916784644127,
0.03543240204453468,
0.02136336825788021,
0.008160622790455818,
-0.025139261037111282,
0.06735169887542725,
-0.05056484043598175,
-0.050151675939559937,
0.0033836814109236,
0.03188241273164749,
0.05019931122660637,
0.02514064870774746,
0.00884927622973919,
-0.0025938914623111486,
0.016340674832463264,
0.00048726930981501937,
-0.01814175955951214,
0.02477429062128067,
0.024514885619282722,
0.008512988686561584,
-0.019690673798322678,
-0.03968307375907898,
-0.014102456159889698,
-0.005248476285487413,
-0.011627847328782082,
0.003699297783896327,
0.02539020963013172,
-0.041337840259075165,
-0.06488265097141266,
0.024522190913558006,
-0.012140275910496712,
0.0021451283246278763,
0.022791624069213867,
0.025053948163986206,
-0.026604922488331795,
0.020412448793649673,
0.01269739493727684,
0.02253217250108719,
-0.0048053269274532795,
-0.02970181405544281,
0.03214053064584732,
0.0631251111626625,
0.020120933651924133,
0.04059306159615517,
0.012198380194604397,
-0.04511186480522156,
0.006817239802330732,
0.022898748517036438,
-0.023627495393157005,
0.0038856614846736193,
-0.030313566327095032,
0.01194100733846426,
0.04434456676244736,
0.044203899800777435,
-0.0004083125968463719,
0.011574613861739635,
0.05183619633316994,
-0.013170471414923668,
-0.015354817733168602,
-0.08681394159793854,
0.04027325659990311,
-0.03213666006922722,
0.03693974018096924,
-0.007276119198650122,
-0.010868738405406475,
-0.01176147535443306,
0.007274868432432413,
-0.025006568059325218,
0.02656204253435135,
-0.031180789694190025,
0.03368503227829933,
0.016934171319007874,
0.028298862278461456,
-0.00011380699288565665,
-0.01428057812154293,
0.0016327914781868458,
-0.028611736372113228,
-0.0145666329190135,
-0.01168113574385643,
-0.012308618985116482,
-0.03698180615901947,
-0.021412907168269157,
-0.016188140958547592,
0.01253480650484562,
-0.02615921013057232,
-0.01583748310804367,
-0.02275869809091091,
-0.07156053930521011,
0.0046850526705384254,
0.036118075251579285,
0.023968838155269623,
0.0005647928919643164,
-0.040835268795490265,
-0.018136005848646164,
0.019129492342472076,
-0.016843121498823166,
0.04753848537802696,
0.016705399379134178,
-0.004487805999815464,
-0.03133433312177658,
0.014528301544487476,
0.002157221082597971,
0.013482981361448765,
0.010139485821127892,
-0.002477665664628148,
0.06453048437833786,
-0.03854600712656975,
-0.012455352582037449,
-0.03210284560918808,
0.01199101097881794,
0.024851134046912193
] |
Les commentaires contenus aux II-C-2-b-1° à 4° § 260 à 300 du présent
document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie
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1
Pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition, il convient de
distinguer suivant que l'activité agricole est exercée par :
- un exploitant individuel ;
- ou une société ou un groupement non passible de l'impôt sur les sociétés.
I. Exploitants individuels
A. Principe
10
Pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition, il convient de retenir
la totalité des recettes réalisées par le contribuable, dans l'ensemble de ses exploitations.
À cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer selon :
- la situation géographique des exploitations (il convient donc de retenir les recettes
provenant d'exploitations situées dans des départements d'outre-mer) ;
- la nature des cultures pratiquées.
Remarque : Lorsqu'un exploitant individuel est, par ailleurs, membre d'un
groupement ou d'une société agricole non passible de l'impôt sur les sociétés, cf. II-C § 180 et suivants.
B. Cas particuliers
1. Exploitations familiales
20
Très souvent, la famille de l'exploitant participe aux travaux de la ferme.
La question peut donc se poser de savoir si cette activité est exercée dans le cadre d'une
exploitation unique ou, au contraire, d'exploitations séparées.
Ce problème doit être résolu comme suit.
a. Situation du conjoint de l'exploitant
30
Compte tenu des modalités de fonctionnement de l'exploitation et de la communauté d'intérêt
plus ou moins étroite qui unit l'exploitant et son conjoint, on peut se trouver en présence d'une exploitation unique ou de plusieurs exploitations pour l'appréciation des limites d'application des
différents régimes d'imposition.
Le fait de savoir si l'on est en présence d'une ou de plusieurs exploitations dépend notamment
du régime matrimonial des époux mais également des circonstances de fait.
Dans l'hypothèse où les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens, chacun des
époux est réputé exploiter sa propre exploitation.
Il en va autrement uniquement lorsque les époux procèdent à l'exploitation de l'entreprise
dans le cadre d'une société créée de fait, ce qui suppose la réunion de trois conditions : la réalisation d'apports en capital ou en industrie, la participation de chacun des membres à la gestion
effective de l'entreprise, le partage entre les membres des résultats bénéficiaires ou déficitaires de l'entreprise.
Dans l''hypothèse où les époux sont mariés sous un régime de communauté, il convient de
rechercher si les exploitations de chacun des époux disposent de moyens d'exploitations et de sièges distincts, auquel cas on est en présence de deux exploitations, ou non. A cet égard, le fait
notamment que les époux exercent des activités différentes et soient titulaires de baux distincts ne fait pas obstacle à l'existence d'une exploitation unique.
L'activité de deux époux relève sur le fondement de l'article 69 du CGI d'une exploitation
unique soumise au régime réel d'imposition dès lors que ces deux activités ont un siège unique et ne disposent pas de moyens d'exploitation distincts
(CE, arrêt du 20 décembre 2000, n° 212844).
Dans le cas d'une exploitation commune, les conjoints ont la qualité de coexploitants et les
limites d'application des différents régimes s'apprécient de façon globale.
Dans le cas contraire, ces limites des régimes s'apprécient distinctement pour chaque
exploitation.
b. Situation des enfants majeurs
40
Dans cette hypothèse, il convient de se référer aux circonstances de fait.
C'est ainsi, en principe, que les recettes doivent être totalisées si les éléments
d'exploitation (terres, bâtiments, cheptel mort ou vif) appartiennent à une même personne ou à une indivision.
Il en est de même lorsque le ou les baux ont été conclus au nom d'un preneur unique ou
lorsqu'il existe une société de fait entre l'exploitant et ses enfants majeurs (exploitation en commun, participation à la gestion de l'affaire, aux bénéfices et aux pertes ;
BOI-BA-CHAMP-20-10 au IV § 130 à 170 et BOI-BA-CHAMP-20-20 au II-K § 260 à 290).
En revanche, l'activité de chaque membre de la famille peut être examinée séparément si l'on
se trouve en présence d'exploitations réellement distinctes et indépendantes. Dans ce cas, d'ailleurs, les intéressés doivent également être inscrits à la Mutualité Sociale Agricole et auprès de la
Chambre d'agriculture du département.
2. Exploitation reprise par le conjoint d'un exploitant qui part en retraite
50
Lorsqu'un agriculteur prend sa retraite et que l'exploitation est reprise par son conjoint,
celui-ci doit être considéré comme poursuivant l'exploitation. Il n'est pas assimilé à un nouvel exploitant en matière de bénéfices agricoles.
Il en résulte notamment que le régime d'imposition de l'exploitation est déterminé,
conformément au I et au b du II de l'article 69 du code général des impôts (CGI), en tenant compte de la moyenne des recettes
encaissées ou des créances acquises par l'exploitation au cours de la période biennale de référence (BOI-BA-REG-10-20-10).
De même, les options en cours de validité conservent leur valeur.
3. Exploitation reprise par le conjoint d'un exploitant après divorce
60
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-CESS-10-20-20.
(70)
4. Entreprise individuelle à responsabilité limitée
80
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-70-30
II. Groupements et sociétés
90
En principe, le régime fiscal des sociétés ou groupements agricoles non soumis à l'impôt sur
les sociétés est déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes (CGI, art. 70).
Remarque : Voir toutefois au BOI-BIC-BASE-10-20
les règles applicables lorsque les parts d'une société d'exploitation agricole sont inscrites à l'actif d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole imposable de plein droit
d'après un régime de bénéfice réel, d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou détenues par une société ou un groupement mentionnés à l'article 8 du
CGI, l'article 8 quinquies du CGI,
l'article 239 quater du CGI, l'article
239 quater B du CGI, l'article 239 quater C du CGI ou
l'article 239 quater D du CGI exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole relevant de
l'impôt sur le revenu selon le régime des micro-exploitations agricoles (régime "micro-BA) ou sur option selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié (application de
l'article 238 bis K du CGI).
Toutefois, en application des dispositions de
l'article 69 D du CGI, les sociétés ou groupements agricoles, autres que les groupements agricoles d'exploitation en commun
(GAEC) visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1er janvier 1997, sont exclus du régime micro-BA
(BOI-BA-REG-15 au III-A-3 § 130 à 150).
A. Sociétés ou groupements concernés
1. Principes
100
Sous réserve des règles particulières prévues en ce qui concerne les groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC ; BOI-BA-REG-10-40), les dispositions de l'article 70 du CGI
concernent toutes les sociétés ou groupements agricoles qui sont dotés d'une personnalité distincte de celle de leurs membres : sociétés civiles de droit commun, groupements fonciers agricoles,
sociétés en nom collectif, etc. (BOI-BIC-CHAMP-70-20-20 à BOI-BIC-CHAMP-70-20-80).
À ces sociétés et groupements, il convient d'assimiler les groupements qui sont placés sur le
plan fiscal dans la même situation que les sociétés de personnes. Tel est le cas :
- des sociétés en participation ;
- des sociétés de fait. À cet égard, il est rappelé que selon une jurisprudence constante du
Conseil d'État, l'existence d'une société de fait suppose que les associés participent aux apports, à la gestion et aux résultats. Ces trois conditions qui ne peuvent être appréciées qu'au vu des
circonstances de fait doivent être simultanément remplies. Bien entendu, si des agriculteurs sont reconnus, pour l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, exercer leur profession en société
de fait, ils ne sauraient être considérés comme des exploitants individuels pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ;
- des indivisions ;
- des exploitations en métayage quand est établie l'existence des trois caractéristiques du
contrat de société : apports, partage des bénéfices et des pertes et affectio societatis. Cette démonstration peut être faite par tous moyens et notamment à partir des termes du contrat ou de la
réalité des conditions d'exploitation. Lorsque cette preuve est apportée, les exploitations en métayage sont soumises au même régime fiscal que les sociétés de personnes pour l'appréciation des
limites mentionnées à l'article 69 du CGI. Dès lors, le régime d'imposition de l'exploitation en métayage est déterminé en
fonction de ses recettes totales. Le bailleur et le métayer sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices agricoles, pour la part leur revenant dans les
bénéfices de la métairie. Les mêmes règles s'appliquent lorsque le bailleur ou le métayer ont la forme juridique d'une société ou groupement dont les membres sont soumis à l'impôt sur le revenu pour
la part leur revenant.
2. Cas particuliers
a. Sociétés coopératives agricoles
110
Sous réserve de certaines exonérations (BOI-IS-CHAMP-30-10-10),
les coopératives agricoles entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Elles ne sont donc pas visées par
l'article 70 du CGI.
Quant au régime fiscal des adhérents d'une coopérative agricole, il dépend, conformément à la
jurisprudence du Conseil d'État, des relations contractuelles qui existent entre les adhérents et la coopérative, telles qu'elles sont définies par les statuts, le règlement intérieur ou tout autre
document analogue.
Lorsqu'une coopérative achète à un exploitant des produits agricoles qu'elle revend pour son
propre compte après transformation, le chiffre d'affaires retenu pour déterminer le régime d'imposition du coopérateur, doit comprendre les sommes (acomptes, primes, ristournes, compléments de prix en
fin de campagne, etc.) qu'il perçoit en contrepartie de ses apports de produits non transformés.
Lorsqu'une coopérative transforme des produits agricoles et se charge de les vendre pour le
compte de son adhérent, les livraisons effectuées par ce dernier n'emportent aucun transfert de propriété à la coopérative. Dans ce cas, le chiffre d'affaires retenu pour déterminer le régime
d'imposition du coopérateur est constitué par les recettes brutes résultant de la vente des produits transformés, c'est-à-dire les sommes nettes qu'il perçoit en contrepartie de ses apports majorées
du montant des prélèvements effectués par la coopérative pour couvrir ses frais.
b. Sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA)
120
Les SICA ont le statut de sociétés coopératives
(BOI-IS-CHAMP-10-10 au I-E § 130).
Dans ces conditions, elles entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés et
ne sont donc pas visées par l'article 70 du CGI.
c. Groupements d'intérêt économique et groupements européens d'intérêt économique
130
Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique qui
exercent une activité industrielle ou commerciale (commercialisation de la production de leurs adhérents) ne sont pas concernés par les dispositions de
l'article 70 du CGI. Mais, bien entendu, il est tenu compte des livraisons effectuées au groupement par chacun de ses adhérents
pour déterminer les recettes encaissées par les intéressés.
d. Sociétés de service et « banques de travail »
140
Les sociétés de service régulièrement constituées exercent une activité d'entrepreneur de
travaux agricoles qui a un caractère commercial.
Elles ne se trouvent donc pas concernées par
l'article 70 du CGI.
Quant aux banques de travail, il convient de leur appliquer les règles prévues pour les
diverses formes d'entraide.
B. Situation des sociétés ou groupements
150
Les groupements et sociétés agricoles non passibles de l'impôt sur les sociétés ne sont pas
soumis en tant que tels à l'impôt sur le revenu.
Cet impôt est établi directement au nom des associés à proportion de leurs droits dans la
société ou le groupement (cf. II-C § 180 et suivants).
Mais, en dépit de cette situation, les groupements et sociétés en cause conservent au plan
fiscal une personnalité distincte.
Il en résulte les conséquences suivantes :
- pour déterminer le régime d'imposition applicable aux sociétés et groupements, autres que
les GAEC visés à l'article 71 du CGI, il n'est tenu compte que du montant total des recettes de la société ou du groupement
(CGI, art. 70).
Remarque : Les sociétés à activité agricole autre que les GAEC, créées à
compter du 1er janvier 1997, relèvent obligatoirement d'un régime réel d'imposition (CGI, art. 69 D) ;
- en ce qui concerne les GAEC visés à l'article 71 du CGI, leurs recettes
sont appréciées dans la limite particulière qui leur est applicable (CGI, art. 71, 1°) ; BOI-BA-REG-10-40 au II-A-1 § 100 et suivants.
1. Sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créés avant le 1er janvier 1997
160
Lorsque la moyenne de ses recettes, mesurée dans les conditions prévues à
l'article 69 du CGI (BOI-BA-REG-10-20-10) excède la limite mentionnée au I ou au b du II de cet
article, la société ou le groupement relève selon le cas, du régime simplifié d'imposition ou du régime réel normal et doit se conformer aux obligations comptables et fiscales correspondantes.
À l'inverse, lorsque la moyenne de ses recettes est inférieure à la limite mentionnée au I de
l'article 69 du CGI, le groupement ou la société se trouve placé de plein droit sous le régime du micro-BA (sauf option de sa part pour un régime réel d'imposition).
2. Sociétés et groupements, autres que les GAEC visés à l'article 71 du CGI, créés à compter du 1er janvier
1997
170
Ces sociétés et groupements étant exclus du régime micro-BA
(BOI-BA-REG-15 au III-A-3 § 130 à 150), ils relèvent du régime réel normal ou du régime réel simplifié selon que la moyenne de leurs
recettes mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 du CGI excède ou non la limite mentionnée au b du II de cet article.
C. Situation des membres de la société ou du groupement
180
Conformément aux dispositions de l'article 8 du CGI, chacun
des membres des sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés est personnellement imposable pour la part lui revenant dans le bénéfice de la société ou du groupement.
Ces bénéfices sont normalement déterminés suivant les règles correspondant au régime
d'imposition de la société ou du groupement.
Ainsi, les bénéfices réalisés par une société relevant du régime réel normal sont déterminés
et imposés au nom des associés suivant les règles régissant ce régime, alors même que la quote-part revenant à chaque associé dans les recettes totales serait inférieure à la limite mentionnée au b du
II de l'article 69 du CGI.
190
Cependant, pour déterminer la part de bénéfice social revenant à un membre d'une société ou
d'un groupement agricole, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 238 bis K du CGI
(BOI-BIC-BASE-10-20).
200
Par ailleurs, pour déterminer le régime d'imposition d'un exploitant agricole, il convient,
conformément à l'article 69 du CGI et l'article 70 du
CGI, de faire la somme de ses recettes réalisées à titre personnel et de la quote-part de recettes qui lui revient à proportion de ses droits dans les bénéfices comptables des sociétés ou
groupements agricoles non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est membre, que ces activités individuelles ou sous forme sociétaire soient exercées simultanément ou successivement au cours de la
période triennale de référence (cf. II-C-2-a § 240).
Ces dispositions appellent les précisions suivantes.
1. Modalités de détermination de la clef de répartition du bénéfice comptable
210
La clef de répartition du bénéfice comptable à retenir est celle qui figure dans le pacte
social à la clôture de chacun des exercices clos au cours de la période triennale de référence, à défaut d'acte ou de convention modifiant la répartition antérieure passé entre les associés avant la
date de clôture de ces exercices.
Pour être opposables à l'administration, de tels actes ou conventions doivent être
régulièrement conclus et enregistrés avant la clôture de l'exercice.
Par ailleurs, s'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but
d'éluder l'impôt, le service serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64
du livre des procédures fiscales (LPF).
220
Lorsque sont établis des bilans successifs au cours d'une même année civile, il y a lieu de
retenir, au titre de cette année, la moyenne arithmétique des clefs de répartition qui figurent dans le pacte social à la clôture de chacun des exercices clos au cours de cette année.
L'option pour la détermination d'un résultat fiscal intermédiaire, prévue par
l'article 73 D du CGI en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé d'une société de personnes qui exerce une
activité agricole, est sans influence sur la détermination de la clef de répartition à retenir.
Autrement dit, cette option ne peut être regardée comme entraînant une modification de la date
de clôture de l'exercice social.
230
Pour l'application de ces dispositions, il convient de retenir :
- la date de clôture de l'exercice de l'activité individuelle, pour un exploitant individuel
détenant des parts de sociétés ou de groupements inscrites à l'actif de son bilan ;
- la date de clôture la plus tardive de l'exercice de l'activité individuelle ou de la société
ou du groupement, pour un exploitant individuel détenant des parts de sociétés ou de groupements non inscrites à l'actif de son bilan ;
- la date de clôture de l'exercice de la société ou du groupement, pour les associés
n'exerçant pas d'activité individuelle par ailleurs.
2. Recettes à retenir pour la détermination du régime d'imposition applicable
a. Recettes à prendre en compte pour la détermination du régime d'imposition de l'exploitation individuelle d'un
agriculteur membre d'une société ou d'un groupement agricole
240
Il s'agit toujours des recettes personnelles (abstraction faite des bénéfices sociaux
distribués) majorées de la somme des quotes-parts des recettes des sociétés et des groupements dont l'exploitant est membre (CGI,
art. 70).
Cette règle s'applique indifféremment aux exploitants individuels associés, exploitants ou non
exploitants, d'une société ou d'un groupement agricole relevant de l'impôt sur le revenu, que les parts de cette société ou de ce groupement soient inscrites ou non à l'actif de leur exploitation.
b. Recettes à prendre en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable à la quote-part du bénéfice social
revenant à un exploitant individuel membre d'une société ou d'un groupement agricole
250
Les règles de détermination de la part de bénéfice en fonction des règles propres à l'associé,
exposées aux II-C-2-b-1° à 5° § 260 à 300, s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l'article 155 du
CGI applicables aux exercices et aux périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Les commentaires contenus aux II-C-2-b-1° à 4° § 260 à 300 du présent
document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie
[email protected]. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à
l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
1° Exploitant individuel exerçant simultanément une activité agricole dans une société ou un groupement agricole relevant
de l'impôt sur le revenu
260
Parts sociales non inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle
La quote-part de bénéfice est imposée selon le régime de la société ou du groupement
(CGI, art. 238 bis K, II) :
- régime réel s'il s'agit d'une société autre qu'un GAEC créée à compter du 1er janvier 1997 (CGI, art. 69 D) ;
- régime déterminé selon le montant des recettes de la société ou du groupement s'il s'agit d'un GAEC ou d'une société créée avant le 1er janvier 1997
(CGI, art. 71)
Remarque: conformément à
l'article 151 nonies du CGI, si le résultat de l'exploitation est imposé selon un régime réel d'imposition, les parts
sont considérées comme un élément d'actif professionnel et sont donc obligatoirement inscrites à l'actif.
Parts sociales inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle
Il convient au préalable de déterminer le régime applicable à l'activité individuelle de l'exploitant en additionnant
les recettes personnelles de l'exploitant (abstraction faite des bénéfices sociaux distribués) et la somme des quote-parts des recettes des sociétés et des groupements dont il est membre
(CGI, art. 70). Dès lors, deux cas de figures sont à envisager.
Si l'exploitant est soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle,
la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits est déterminée selon les règles des bénéfices réels (CGI,
art. 238 bis K, I).
Remarque : Lorsque le groupement ou la société relève de plein droit ou sur
option du régime simplifié d'imposition et que l'associé est soumis au régime réel normal d'imposition pour son exploitation personnelle, la quote-part du bénéfice social lui revenant est déterminée
suivant les règles du régime simplifié d'imposition (cf.
II-C-3-c § 340 à 350). Lorsque le
groupement ou la société relève de plein droit ou sur option du régime réel normal d'imposition et l'associé est soumis au régime simplifié d'imposition pour son exploitation personnelle, la
quote-part du bénéfice social lui revenant est déterminée suivant les règles du régime réel normal d'imposition. Ces solutions évitent de procéder à une double liquidation du bénéfice de la société.
Si l'exploitant n'est pas soumis à un régime réel de plein droit pour son activité individuelle,
la quote-part de bénéfice correspondant à ses droits est déterminée selon les règles suivantes (CGI,
art. 238 bis K, II) :
- régime réel s'il s'agit d'une société autre qu'un GAEC créée à compter du 1er janvier
1997(CGI, art. 69 D) ;
- régime déterminé selon le montant des recettes de la société ou du groupement s'il s'agit d'un GAEC ou
d'une société créée avant le 1er janvier 1997 (CGI, art. 71)
(270)
2° Personne physique exerçant exclusivement dans le cadre d'une société ou d'un groupement agricole autre qu'un GAEC
280
Activité individuelle préexistante au moment de la mise en société
Recettes de la société ou du groupement
(CGI, art. 151 nonies et CGI, art. 238 bis K,
II).
Sans activité individuelle préexistante au moment de la mise en société
Recettes de la société ou du groupement (CGI, art. 151 nonies et CGI, art. 238 bis K, II).
3° Personne physique exerçant exclusivement dans le cadre d'un GAEC
290
Activité individuelle préexistante au moment de la mise en société
Recettes du groupement appréciées dans la limite particulière aux GAEC
(CGI, art. 71,1° ;
CE, arrêt du 26 novembre 1999,
n° 180 796).
Sans activité individuelle préexistante au moment de la mise en société
Recettes du groupement appréciées dans la limite particulière aux GAEC (CGI, art. 71,1°).
4° Personne physique exerçant exclusivement dans plusieurs sociétés ou groupements
300
Les modalités d'imposition de chaque quote-part de résultat sont déterminées indépendamment
les unes des autres, compte-tenu des caractéristiques de chaque société ou groupement, que l'exploitant ait ou non exercé une activité individuelle avant les apports aux sociétés ou groupements.
Avec ou sans activité individuelle préexistante au moment de la mise en société
Voir les modalités d'appréciation pour chaque quote-part indépendamment
3. Situations susceptibles de se rencontrer
a. La moyenne cumulée des recettes de l'exploitation personnelle et de la quote-part des recettes de la société créée
avant le 1er janvier 1997 est inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI (limite du micro-BA)
310
Remarque : Les sociétés ou groupements agricoles, autres que les GAEC visés à
l'article 71 du CGI, créés à compter du 1er janvier 1997 sont exclus du régime micro-BA
(BOI-BA-REG-15 au III-A-3 § 130 à 150).
Trois cas sont à envisager :
- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997, mesurée
sur trois années consécutives, est inférieure à la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI. L'associé est alors imposé
d'après le régime micro-BA pour l'ensemble de ses revenus agricoles. Toutefois, si la société a opté pour le régime simplifié ou pour le régime réel normal, la part du bénéfice social correspondant
aux droits de l'associé doit être déterminée suivant les règles régissant ce régime optionnel ;
- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997 est
comprise entre la limite mentionnée au I et celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI. Dans ce cas, l'associé est imposé au micro-BA pour son exploitation personnelle et au régime simplifié
pour la quote-part lui revenant dans les bénéfices sociaux (toutefois, cette quote-part des bénéfices sociaux devrait être déterminée suivant les règles du régime réel normal si la société avait opté
pour ce régime) ;
- la moyenne des recettes de la société créée avant le 1er janvier 1997 est
supérieure à la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI. Dans ce cas, l'associé est imposé au micro-BA pour son exploitation personnelle et selon le régime du bénéfice réel normal pour sa
part dans la société.
b. La moyenne cumulée des recettes de l'exploitation personnelle et de la quote-part des recettes de la société est
comprise entre la limite mentionnée au I (limite du micro-BA) et celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI (limite du régime réel simplifié)
320
L'exploitant relève du régime simplifié d'imposition tant en ce qui concerne son
exploitation personnelle que sa quote-part des bénéfices sociaux, si les parts sociales sont inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle (application des dispositions du I de
l'article 238 bis K du CGI).
L'administration peut donc demander à l'intéressé les renseignements comptables de nature à
justifier le montant de cette part même si la société ou le groupement relève personnellement du régime du micro-BA (cas des sociétés agricoles créées avant le 1er janvier 1997 ou des GAEC
visés à l'article 70 du CGI).
Bien entendu, si la société ou le groupement relève, à titre obligatoire ou sur option, du
régime du bénéfice réel normal, la quote-part de l'associé dans le bénéfice social doit être déterminée suivant les règles prévues pour ce régime.
330
Exemple : Un exploitant individuel est également membre de deux sociétés
civiles agricoles A et B, créées avant le 1er janvier 1997, dont il détient respectivement 50 % et 10 % des parts sociales (on suppose que le bénéfice comptable de ces sociétés est réparti
entre les associés au prorata des parts sociales et que les parts sociales sont inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle).
Recettes
Individuelles
De la société A
De la société B
N
45 000 €
60 000 €
380 000 €
N+1
50 000 €
70 000 €
410 000 €
N+2
49 000 €
71 000 €
400 000 €
Cet agriculteur relève de plein droit du régime réel simplifié au titre de N+3 car la moyenne
des recettes réalisées à titre personnel et comme associé des sociétés A et B, au cours de la période triennale N/ N+1/ N+2 est comprise entre la limite mentionnée au I et celle mentionnée au b du II
de l'article 69 du CGI.
Recettes de N :
45 000 € + (60 000 € x 50 %) + (380 000 € x 10 %) = 113 000 €.
Recettes de N+1 :
50 000 € + (70 000 € x 50 %) + (410 000 € x 10 %) = 126 000 €.
Recette de N+2 :
49 000 € + (71 000€ x 50%)+ (400 000 € x 10%) = 124 500 €.
Moyenne des recettes de la période N/N+1/N+2 :
(113 000 € + 126 000 € + 124 500 € ) / 3 = 121 167 €.
Dans ces conditions, le bénéfice correspondant à l'exploitation personnelle de l'intéressé
ainsi que sa part dans le bénéfice de la société A doivent être déterminés suivant les règles du régime réel simplifié.
La quote-part du bénéfice de la société B revenant à ce contribuable sera déterminée suivant les règles du régime réel normal.
c. La moyenne cumulée des recettes de l'exploitation personnelle et de la quote-part des recettes de la société excède
la limite mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI (limite du régime réel simplifié)
340
Dans cette hypothèse, le contribuable relève du régime réel normal aussi bien pour la
détermination du bénéfice de son exploitation personnelle que pour le calcul de sa quote-part dans les bénéfices sociaux, si les parts sociales sont inscrites à l'actif de l'entreprise individuelle
(application des dispositions du I de l'article 238 bis K du CGI).
Toutefois, lorsque la société relève de plein droit ou sur option du régime réel simplifié,
la part du bénéfice social revenant à l'associé doit être déterminée suivant les règles régissant ce régime. Cette solution évite en effet de procéder à une double liquidation du bénéfice de la
société.
350
Exemple : Mêmes données qu'au II-C-3-b § 330, mais les
recettes de l'exploitation personnelle du contribuable s'élèvent respectivement à 290 000 € en N, 300 000 € en N+1 et 310 000 € et N+2.
Recettes totales de N :
290 000 € + (60 000 € x 50 %) + (380 000 € x 10 %) = 358 000 €.
Recettes totales de N+1 :
300 000 € + (70 000 € x 50 %) + (410 000 € x 10 %) = 376 000 €.
Recettes totales de N+2 :
310 000 € + (71 000 € x 50 %) + (400 000 € x 10 %) = 385 500 €.
Moyenne des recettes de la période N/N+1/N+2 :
(358 000 € + 376 000 € + 385 500 €) / 3 = 373 167 €.
L'intéressé relève en principe du régime réel normal pour l'ensemble de ses exploitations (y
compris sa participation dans la société A) au titre de N+3.
Cependant, dans l'hypothèse où la société A aurait opté pour le régime réel simplifié, la part
du bénéfice social revenant au contribuable devrait être déterminée suivant les règles prévues pour ce régime.
4. Incidence de l'apport par un exploitant agricole de son exploitation à un groupement ou à une société
a. Apport par un exploitant individuel, conservant la qualité d'exploitant à titre personnel, de tout ou partie de son
activité à un groupement ou à une société de personnes
360
Cette situation est sans incidence sur le régime d'imposition applicable à l'exploitant
individuel réalisant l'apport si celui-ci conserve la qualité d'exploitant à titre personnel (cf. II-C-2-a § 240).
370
Il en est ainsi :
- des personnes qui continuent d'exercer une activité agricole sur une partie de
l'exploitation qu'elles n'ont pas apportée à un groupement ;
- des personnes qui continuent à écouler des stocks à titre personnel ou conservent des
créances après la date effective d'arrêt de l'exploitation (par exemple, après livraison à une coopérative de la totalité du stock) : elles sont, en effet, réputées exercer une activité individuelle.
b. Apport par un exploitant individuel, ne conservant pas la qualité d'exploitant à titre personnel, de la totalité de
son exploitation à un groupement ou une société
380
Lorsqu'un agriculteur fait apport de son exploitation individuelle à une société ou un
groupement agricole, le régime d'imposition de la quote-part de résultat lui revenant est déterminé en tenant compte du seul montant des recettes de la société ou du groupement, sous réserve des
dispositions de l'article 69 D du CGI (cf. II-C-2-b-3° § 280).
Les recettes réalisées par l'exploitation individuelle ainsi que le régime applicable
préalablement à cet apport sont sans incidence (CE, arrêt du 26 novembre 1999, n° 180796)
Pour les apports réalisés au profit de GAEC visés à
l'article 71 du CGI, les recettes à retenir sont appréciées dans la limite particulière prévue au 1° de cet article (cf.
II-C-2-b-4° § 290).
Exemple : Un exploitant est soumis à un régime réel d'imposition en N-1 du
fait du montant de ses recettes en N-4, N-3 et N-2. Il apporte la totalité de son exploitation à un GAEC le 1er janvier N. Au titre de l'année N, le GAEC relève du micro-BA compte tenu des
dispositions de l'article 69 et de l'article 71 du CGI. Quel que soit le montant des recettes de l'exploitation individuelle en
N-3, N-2 et N-1, l'exploitant est en droit de bénéficier du micro-BA en N.
D. Transformation d'une société civile en GAEC ou inversement
390
Sur ce point, il convient de se reporter au
BOI-BA-REG-10-40 au III § 330 à 380. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-BA-REG-10-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3457-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-10-30-20160907 | 2016-09-07 00:00:00 | 7bccf06712e524e5d611dc5ad7ca923f9a61fc3b411728185877a59da1875c46 | [
-0.00741101149469614,
0.0374751091003418,
-0.05247648060321808,
-0.005198543891310692,
-0.02046746201813221,
-0.0477910041809082,
-0.04535634070634842,
0.04050596058368683,
0.0639006495475769,
-0.022785551846027374,
-0.008420497179031372,
0.013354485854506493,
-0.019494349136948586,
0.0413341298699379,
-0.09085920453071594,
0.05728632211685181,
0.08434353768825531,
0.0067390562035143375,
0.027743374928832054,
-0.028218485414981842,
0.05080922693014145,
0.05535045266151428,
0.04529125243425369,
0.046932052820920944,
0.00045043451245874166,
0.05490026995539665,
-0.012292382307350636,
-0.05960886925458908,
-0.014648505486547947,
0.041204046458005905,
-0.06652019172906876,
-0.06683686375617981,
-0.007168767508119345,
-0.008714682422578335,
0.09650104492902756,
-0.055279653519392014,
-0.024423066526651382,
0.032525524497032166,
-0.0061429631896317005,
0.01509189885109663,
0.045269835740327835,
-0.023728258907794952,
0.03549499809741974,
0.03508980944752693,
-0.005210437811911106,
0.027355486527085304,
-0.05338651314377785,
0.05866922438144684,
-0.0977112203836441,
0.05356479808688164,
-0.015226471237838268,
0.06371462345123291,
0.04614381492137909,
-0.00237795221619308,
0.021654970943927765,
0.0038856801111251116,
-0.03538721054792404,
0.038949936628341675,
0.08887887001037598,
-0.0670231506228447,
0.02382594719529152,
-0.0019418438896536827,
-0.012004194781184196,
-0.04073189198970795,
-0.015070078894495964,
-0.0003065509081352502,
0.04449150338768959,
-0.030702197924256325,
0.1725509911775589,
0.050381023436784744,
0.016957422718405724,
0.011758694425225258,
-0.015044812113046646,
0.018392302095890045,
0.05385870486497879,
0.05249658226966858,
0.014915773645043373,
-0.046886689960956573,
0.03779835253953934,
0.04097486659884453,
-0.06931871920824051,
0.039030738174915314,
-0.009728612378239632,
0.05411146953701973,
0.008756921626627445,
0.014633129350841045,
-0.029557492583990097,
0.007296282798051834,
-0.005710775498300791,
0.0007250288617797196,
-0.02562909759581089,
0.08330931514501572,
-0.0149995693936944,
0.046786125749349594,
0.021172791719436646,
0.018324097618460655,
-0.02922055311501026,
0.042050451040267944,
0.053580280393362045,
0.07721889764070511,
0.027844607830047607,
-0.058391671627759933,
0.007935996167361736,
0.009206234477460384,
0.01182359829545021,
-0.07329320907592773,
0.00306839682161808,
-0.05778612568974495,
0.005887371953576803,
0.030289458110928535,
-0.0561232790350914,
-0.020170286297798157,
-0.013921285048127174,
-0.023867642506957054,
-0.0068114441819489,
0.08288010209798813,
-0.0039957063272595406,
-0.02472955733537674,
-0.025281529873609543,
0.03492933139204979,
0.005508672911673784,
-0.04174935817718506,
-0.02307754196226597,
0.012132515199482441,
-0.09480844438076019,
-0.005699321161955595,
0.003467434784397483,
-0.03552877902984619,
-0.0320834256708622,
-0.04594416916370392,
0.016996415331959724,
0.04805155098438263,
0.031918976455926895,
-0.02345832623541355,
-0.041150446981191635,
0.01207531988620758,
-0.012629077769815922,
0.09369713068008423,
-0.018048010766506195,
0.03833211213350296,
0.0005791148287244141,
0.015583156608045101,
-0.015753725543618202,
-0.008515442721545696,
0.028454722836613655,
0.027023354545235634,
-0.025489749386906624,
-0.09897410124540329,
0.01180809922516346,
-0.002620857674628496,
-0.015388788655400276,
0.005799163598567247,
0.03168703243136406,
-0.03565303981304169,
0.031017592176795006,
-0.02661130018532276,
-0.015887923538684845,
0.05981821194291115,
-0.006243967451155186,
-0.03587506338953972,
0.04816249758005142,
-0.01671718806028366,
0.0465967170894146,
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] |
1
Juridiquement distincte de l'impôt sur les sociétés (IS), la contribution sociale sur l'IS est
codifiée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts (CGI).
10
Le présent titre est consacré à l'étude :
- des personnes morales assujetties ou exonérées (chapitre 1,
BOI-IS-AUT-10-10) ;
- des modalités de calcul de la contribution (chapitre 2,
BOI-IS-AUT-10-20) ;
- des modalités de paiement de la contribution (chapitre 3,
BOI-IS-AUT-10-30) ;
- des règles applicables au contrôle et au contentieux de la contribution (chapitre 4,
BOI-IS-AUT-10-40).
20
S'agissant des particularités de la contribution sociale à l'IS dans le cadre des régimes prévus
aux articles 223 A du CGI et 209 quinquies du
CGI, il convient de se reporter au I § 10 à 30 du BOI-IS-GPE-30-30-20. | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-IS-AUT-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3490-PGP.html/identifiant=BOI-IS-AUT-10-20130410 | 2013-04-10 00:00:00 | 4943a8a73a10df28da4e5a44351e967f9a9190a7651a455c703ba97970646384 | [
-0.03423581272363663,
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0.004666831344366074,
0.07430963218212128,
0.021091941744089127,
-0.005674934946000576,
-0.06502951681613922,
0.06661838293075562,
-0.006307350471615791,
0.017368463799357414,
-0.0042893183417618275,
0.010554172098636627,
0.038926929235458374,
-0.030584819614887238,
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-0.028045428916811943,
0.008595362305641174
] |
"I. Syndicats d'initiative\n1\nLes syndicats d'initiative, qui ne réalisent pas d'opérations impos(...TRUNCATED) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/354-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-30-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 139bcee84c9fe0547755ec8e816187f7e119877139fc10389bf31cbe3c791ad9 | [-0.03282700106501579,0.04171830043196678,-0.007018898613750935,0.04323101043701172,-0.0069583537988(...TRUNCATED) |
"1\nLes commentaires exprimés dans ce document sont retirés à compter de la date de publication d(...TRUNCATED) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RPPM-PVBMI-10-20-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3678-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-20-10-20141014 | 2014-10-14 00:00:00 | b5173ea897effe9175d0657cdc698eb7febdd889ac988c726b46c32d67b6e725 | [0.013432973064482212,0.008656496182084084,-0.03088870644569397,0.0327644981443882,0.002597622340545(...TRUNCATED) |
"1\nLe présent titre est consacré à la détermination du revenu net imposable :\n\n\ndes pension(...TRUNCATED) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RSA-PENS-30 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/368-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-PENS-30-20120912 | 2012-09-12 00:00:00 | 01a96ccbf1cd3c54658eae3bcdbd3631c8feda679769c30fe94f5921cc1af4c7 | [-0.08976133167743683,0.009931344538927078,-0.03955351933836937,-0.0030997737776488066,-0.0452762357(...TRUNCATED) |
"1\nLorsqu'ils sont perçus par des personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France et\nn'(...TRUNCATED) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RPPM-RCM-20 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3775-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-20191220 | 2019-12-20 00:00:00 | cf96557ae266e6cbf9267c5d1c4def72bcb186e2b7c8db5ca74d904e3d343ad7 | [-0.059242211282253265,-0.0014762713108211756,0.027756456285715103,0.019350530579686165,-0.017697175(...TRUNCATED) |
"1\nLes personnes placées dans un état de subordination envers leur employeur sont, en général,\(...TRUNCATED) | Bulletin officiel des finances publiques - impôts | BOI-RSA-CHAMP-10-10 | https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3809-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-10-10-20200520 | 2020-05-20 00:00:00 | 60ed873b4a5c4857ed12718b42f11062dbaa1698e22b6c1e9cc0b32097265f8f | [-0.10553816705942154,0.002631998620927334,-0.07018769532442093,0.00725629273802042,0.01869569160044(...TRUNCATED) |
Lemone-embedded, pre-built embeddings dataset for French taxation.
This database presents the embeddings generated by the Lemone-embed-pro model and aims at a large-scale distribution of the model even for the GPU-poor.
This sentence transformers model, specifically designed for French taxation, has been fine-tuned on a dataset comprising 43 million tokens, integrating a blend of semi-synthetic and fully synthetic data generated by GPT-4 Turbo and Llama 3.1 70B, which have been further refined through evol-instruction tuning and manual curation.
The model is tailored to meet the specific demands of information retrieval across large-scale tax-related corpora, supporting the implementation of production-ready Retrieval-Augmented Generation (RAG) applications. Its primary purpose is to enhance the efficiency and accuracy of legal processes in the taxation domain, with an emphasis on delivering consistent performance in real-world settings, while also contributing to advancements in legal natural language processing research.
This is a sentence-transformers model finetuned from Alibaba-NLP/gte-multilingual-base. It maps sentences & paragraphs to a 768-dimensional dense vector space and can be used for semantic textual similarity, semantic search, paraphrase mining, text classification, clustering, and more.
Usage with ChromaDB
We recommend integration via a vector-store to produce an optimal RAG pipeline. Here's a code extract for producing such a database with ChromaDB:
import chromadb
import polars as pl
from chromadb.config import Settings
from chromadb.utils import embedding_functions
from torch.cuda import is_available
client = chromadb.PersistentClient(
path="./chroma.db",
settings=Settings(anonymized_telemetry=False)
)
sentence_transformer_ef = embedding_functions.SentenceTransformerEmbeddingFunction(
model_name="louisbrulenaudet/lemone-embed-pro",
device="cuda" if is_available() else "cpu",
trust_remote_code=True
)
collection = client.get_or_create_collection(
name="tax",
embedding_function=sentence_transformer_ef
)
dataframe = pl.scan_parquet('hf://datasets/louisbrulenaudet/lemone-docs-embedded/data/train-00000-of-00001.parquet').filter(
pl.col(
"text"
).is_not_null()
).collect()
collection.add(
embeddings=dataframe["lemone_pro_embeddings"].to_list(),
documents=dataframe["text"].to_list(),
metadatas=dataframe.drop(
[
"lemone_pro_embeddings",
"text"
]
).to_dicts(),
ids=[
str(i) for i in range(0, dataframe.shape[0])
]
)
Here is a code for reproduction of this dataset:
import hashlib
from datetime import datetime
from typing import (
IO,
TYPE_CHECKING,
Any,
Dict,
List,
Type,
Tuple,
Union,
Mapping,
TypeVar,
Callable,
Optional,
Sequence,
)
import chromadb
import polars as pl
from chromadb.config import Settings
from chromadb.utils import embedding_functions
from torch.cuda import is_available
client = chromadb.Client(
settings=Settings(anonymized_telemetry=False)
)
sentence_transformer_ef = embedding_functions.SentenceTransformerEmbeddingFunction(
model_name="louisbrulenaudet/lemone-embed-pro",
device="cuda" if is_available() else "cpu",
trust_remote_code=True
)
collection = client.get_or_create_collection(
name="tax",
embedding_function=sentence_transformer_ef
)
bofip_dataframe = pl.scan_parquet(
"hf://datasets/louisbrulenaudet/bofip/data/train-00000-of-00001.parquet"
).with_columns(
[
(
pl.lit("Bulletin officiel des finances publiques - impôts").alias(
"title_main"
)
),
(
pl.col("debut_de_validite")
.str.strptime(pl.Date, format="%Y-%m-%d")
.dt.strftime("%Y-%m-%d 00:00:00")
).alias("date_publication"),
(
pl.col("contenu")
.map_elements(lambda x: hashlib.sha256(str(x).encode()).hexdigest(), return_dtype=pl.Utf8)
.alias("hash")
)
]
).rename(
{
"contenu": "text",
"permalien": "url_sourcepage",
"identifiant_juridique": "id_sub",
}
).select(
[
"text",
"title_main",
"id_sub",
"url_sourcepage",
"date_publication",
"hash"
]
)
books: List[str] = [
"hf://datasets/louisbrulenaudet/code-douanes/data/train-00000-of-00001.parquet",
"hf://datasets/louisbrulenaudet/code-impots/data/train-00000-of-00001.parquet",
"hf://datasets/louisbrulenaudet/code-impots-annexe-i/data/train-00000-of-00001.parquet",
"hf://datasets/louisbrulenaudet/code-impots-annexe-ii/data/train-00000-of-00001.parquet",
"hf://datasets/louisbrulenaudet/code-impots-annexe-iii/data/train-00000-of-00001.parquet",
"hf://datasets/louisbrulenaudet/code-impots-annexe-iv/data/train-00000-of-00001.parquet",
"hf://datasets/louisbrulenaudet/code-impositions-biens-services/data/train-00000-of-00001.parquet",
"hf://datasets/louisbrulenaudet/livre-procedures-fiscales/data/train-00000-of-00001.parquet"
]
legi_dataframe = pl.concat(
[
pl.scan_parquet(
book
) for book in books
]
).with_columns(
[
(
pl.lit("https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/")
.add(pl.col("id"))
.alias("url_sourcepage")
),
(
pl.col("dateDebut")
.cast(pl.Int64)
.map_elements(
lambda x: datetime.fromtimestamp(x / 1000).strftime("%Y-%m-%d %H:%M:%S"),
return_dtype=pl.Utf8
)
.alias("date_publication")
),
(
pl.col("texte")
.map_elements(lambda x: hashlib.sha256(str(x).encode()).hexdigest(), return_dtype=pl.Utf8)
.alias("hash")
)
]
).rename(
{
"texte": "text",
"num": "id_sub",
}
).select(
[
"text",
"title_main",
"id_sub",
"url_sourcepage",
"date_publication",
"hash"
]
)
print("Starting embeddings production...")
dataframe = pl.concat(
[
bofip_dataframe,
legi_dataframe
]
).filter(
pl.col(
"text"
).is_not_null()
).with_columns(
pl.col("text").map_elements(
lambda x: sentence_transformer_ef(
[x]
)[0].tolist(),
return_dtype=pl.List(pl.Float64)
).alias("lemone_pro_embeddings")
).collect()
Citation
If you use this code in your research, please use the following BibTeX entry.
@misc{louisbrulenaudet2024,
author = {Louis Brulé Naudet},
title = {Lemone-Embed: A Series of Fine-Tuned Embedding Models for French Taxation},
year = {2024}
howpublished = {\url{https://huggingface.co/datasets/louisbrulenaudet/lemone-embed-pro}},
}
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